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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 59
 
Le mardi 27 février 2007
 

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, président.

 

Membres du Comité présents : Dean Allison, Patrick Brown, l'hon. Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Yves Lessard, Michael Savage, Mario Silva et Lynne Yelich.

 

Membres substituts présents : L'hon. Carolyn Bennett remplace Gary Merasty, Chris Charlton remplace Tony Martin, Raymond Gravel remplace France Bonsant et l'hon. Gurbax Malhi remplace Gary Merasty.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste. Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif; Christine Lafrance, greffière de comité.

 

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social : Marla Israel, directrice, Politique et accords internationaux, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Direction générale des secteurs du développement social; Nancy Lawand, directrice générale, Direction des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Service Canada : Ross MacLeod, sous-ministre adjoint associé, Direction générale des Opérations. Ministère des Finances  : Suzan Kalinowski, économiste principale.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 janvier 2007, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

L'article 1 est adopté.

 

L'article 2 est adopté.

 

L'article 3 est adopté.

 

Article 4,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 2, de ce qui suit :

« le recouvrement peut être poursuivi dans un délai de six ans à ce titre devant la Cour fédérale ou tout »

 

À 15 h 53, la séance est suspendue.

À 15 h 59, la séance reprend.

 

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté.

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« suivi dans un délai de six ans à ce titre devant la Cour »

 

L'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Chris Charlton, Raymond Gravel, Yves Lessard — 3; CONTRE : Carolyn Bennett, Patrick Brown, Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Michael Savage, Mario Silva, Lynne Yelich — 8.

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« suivi dans un délai de six ans à ce titre devant la Cour »

 

L'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Chris Charlton, Raymond Gravel, Yves Lessard — 3; CONTRE : Carolyn Bennett, Patrick Brown, Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Michael Savage, Mario Silva, Lynne Yelich — 8.

 

L'article 4 est adopté.

 

Les articles 5 à 10 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 11,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 11 à 13, page 8.

 

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Raymond Gravel, Yves Lessard — 2; CONTRE : Carolyn Bennett, Patrick Brown, Chris Charlton, Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Michael Savage, Lynne Yelich — 8.

 

L'article 11 est adopté.

 

Les articles 12 à 15 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 15.1,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 12, du nouvel article suivant :

«  15.1 L'article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le premier versement de la pension doit être accompagné du formulaire pour la demande de supplément mentionnée au paragraphe 11(2). »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Article 16,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 12, de ce qui suit :

« (4) Le ministre doit dispenser le pensionné  »

 

Après débat, l'amendement de Yves Lessard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Raymond Gravel, Yves Lessard — 2; CONTRE : Carolyn Bennett, Patrick Brown, Chris Charlton, Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Michael Savage, Mario Silva, Lynne Yelich — 9.

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) L'alinéa 11(7)a) de la même loi est abrogé. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Chris Charlton propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 15 à 21, page 12.

 

Après débat, l'amendement de Chris Charlton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Chris Charlton, Raymond Gravel, Yves Lessard — 3; CONTRE : Carolyn Bennett, Patrick Brown, Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Michael Savage, Mario Silva, Lynne Yelich — 8.

 

L'article 16 est adopté.

 

Article 17,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-36, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 12, de ce qui suit :

« (1.01) Le ministre doit dispenser le deman- »

 

L'article 17 est adopté.

 

Article 18,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-36, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 17, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre doit dispenser le deman-  »

Que le projet de loi C-36, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 18, de ce qui suit :

« (2.2) Il doit dispenser l'époux ou conjoint de »

 

L'article 18 est adopté.

 

Article 19,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-36, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 18, de ce qui suit :

« (4.1) Le ministre doit dispenser l'époux ou »

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 23, page 18, de ce qui suit :

« abrogé. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Chris Charlton propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 19, soit modifié par suppression des lignes 24 à 30, page 18.

 

Après débat, l'amendement de Chris Charlton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Chris Charlton, Raymond Gravel, Yves Lessard — 3; CONTRE : Carolyn Bennett, Patrick Brown, Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Michael Savage, Mario Silva, Lynne Yelich — 8.

 

L'article 19 est adopté.

 

Article 20,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 18, de ce qui suit :

« (5.1) Le ministre doit dispenser le survivant »

 
Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 19, de ce qui suit :

« abrogé. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-36, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 7 à 13, page 19.

 

L'article 20 est adopté.

 

Article 21,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-36, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 19, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que le ministre doit »

 

L'article 21 est adopté.

 

Article 22,

 
Sur motion de Yves Lessard, il est convenu, — Que le projet de loi C-36, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 19, de ce qui suit :

« 26.1 Lorsque le ministre dispense le demandeur de »

 

L'article 22 modifié est adopté.

 

L'article 23 est adopté.

 

L'article 24 est adopté.

 

Article 25,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués à l'amendement suivant qui est, par conséquent, également rejeté :

Que le projet de loi C-36, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 3 à 5, page 21.

 

L'article 25 est adopté.

 

L'article 26 est adopté.

 

L'article 27 est adopté.

 

Article 28,

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les résultats du vote d'un amendement précédent soient appliqués aux trois (3) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-36, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 22, de ce qui suit :

« suivi dans un délai de six ans à ce titre devant la Cour »

Que le projet de loi C-36, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 23, de ce qui suit :

« suivi dans un délai de six ans à ce titre devant la Cour »

Que le projet de loi C-36, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 23, de ce qui suit :

« suivi dans un délai de six ans à ce titre devant la Cour »

 

L'article 28 est adopté.

 

Les articles 29 à 39 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que nonobstant le calendrier des travaux du Comité adopté le 7 février dernier, le Comité entende des témoins sur l'étude portant sur l'Employabilité au Canada les mercredis 21 et 28 mars 2007.

 

À 17 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Greffier de comité,



Graeme Truelove

 
 
2007/03/01 11 h 41