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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 56

Le jeudi 15 février 2007

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Dean Allison, Patrick Brown, Ruby Dhalla, Mike Lake, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage, Mario Silva et Lynne Yelich.

Membres substituts présents : Sylvie Boucher remplace Russ Hiebert, Libby Davies remplace Tony Martin, Luc Harvey remplace Russ Hiebert, Carole Lavallée remplace France Bonsant, Brian Murphy remplace Gary Merasty et Bev Shipley remplace Patrick Brown.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social : Ginette Brazeau, directrice, Programme du travail, législation, recherche et politiques, Service fédéral de médiation et de conciliation; Elizabeth MacPherson, directrice générale, Programme du travail, Service fédéral de médiation et de conciliation.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Yves Lessard propose, — Que le nombre total de minutes de débat accordé à chaque membre par amendement et sous-amendement soit limité à, au plus, deux minutes et que deux minutes soient également allouées à chaque membre pour étudier un article modifié ou non;

Que le Comité finisse l'étude article par article du projet de loi C-257 d'ici la fin de la journée, soit le jeudi 15 février 2007;

Que le projet de loi C-257 soit renvoyé à la Chambre au plus tard lundi le 19 février 2007;

Que l'étude article par article du projet de loi C-257 soit achevée avant que le Comité étudie d'autres sujets;

Que le débat sur les motions concernant le projet de loi C-257 soit limité à deux minutes par personne pour chaque motion.

Il s'élève un débat.

À 15 h 55, la séance est suspendue.

À 16 h 7, la séance reprend.

Du consentement unanime, la motion est retirée.

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage, Mario Silva — 7; CONTRE : Sylvie Boucher, Patrick Brown, Mike Lake, Lynne Yelich — 4.

Mario Silva propose, — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (2.1) Sous réserve de l'article 87.4, pendant la durée d'une grève ou d'un »

Après débat, l'amendement de Mario Silva est mis aux voix et adopté.

Mario Silva propose, — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 3, de ce qui suit :

« pas pour effet :

a) soit d'empêcher l'employeur de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens;

b) soit de dispenser l'employeur, le syndicat et les employés de l'unité de négociation de maintenir certaines activité et services essentielles — prestation de services, fonctionnement d'installations ou production d'articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public; »

À 16 h 28, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

Des doutes étant soulevés concernant la recevabilité de la proposition d'amendement;

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Mario Silva en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4; CONTRE : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Brian Murphy, Michael Savage, Mario Silva — 7.

Après débat, l'amendement de Mario Silva est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Brian Murphy, Michael Savage, Mario Silva — 7; CONTRE : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4.

Michael Savage propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée.

À 17 h 30, la séance est suspendue.

À 17 h 37, la séance reprend.

Mario Silva propose, — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 3, de ce qui suit :

« 2.4

A; Le Conseil, en réponse à une demande faite par le syndicat, par l'employeur, par une association ou par le Ministère, peut amender toutes les ententes ou règlements établis sous la section 87,4 du Code Canadien du Travail pour s'assurer de prestation de services essentiels et maintien des activités et le Conseil rendra une décision dans une période de temps raisonnable.

B; Les décisions en lien avec cette section auront effet de préséance sur toutes décisions, ententes ou règlements antérieurs du Conseil en respect avec 87,4 du Code Canadien du Travail et les employés qui seront désignés comme essentiels suivant cette décision s'y conformeront dans une période de temps raisonnable par rapport à la date où le règlement a été décidé. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable.

Sur quoi, Mario Silva en appelle de la décision de la présidence.

L'amendement de Mario Silva est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Brian Murphy, Michael Savage, Mario Silva — 7; CONTRE : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Brian Murphy, Michael Savage, Mario Silva — 7; CONTRE : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4.

Mike Lake propose, — Que, en accord avec l'ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), et accepte de faire rapport de la motion suivante : Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du Règlement de la Chambre, que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4; CONTRE : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage, Mario Silva — 7.

Sur motion de Mario Silva, il est convenu, — Que le projet de loi C-257, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 40, page 3, de ce qui suit :

« maire, pour chaque jour ou partie de jour où se poursuit l'infraction, une amende maximale :

a) de cinquante mille dollars dans le cas d'une personne morale, d'un syndicat ou d'une association;

b) de mille dollars dans les autres cas. »

L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage, Mario Silva — 7; CONTRE : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage, Mario Silva — 7; CONTRE : Luc Harvey, Mike Lake, Bev Shipley, Lynne Yelich — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-257, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2007/02/19 11 h 52