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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 32

Le lundi 15 novembre 2010

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 7-52 du 131 rue Queen, sous la présidence de David Tilson, président.

Membres du Comité présents : Josée Beaudin, Olivia Chow, Rick Dykstra, Nina Grewal, Robert Oliphant, Thierry St-Cyr, David Tilson, Justin Trudeau, Tim Uppal, Alice Wong et Borys Wrzesnewskyj.

Membres substituts présents : André Bellavance remplace Josée Beaudin, Colin Carrie remplace Terence Young, Joe Preston remplace Terence Young et Dave Van Kesteren remplace Terence Young.

Aussi présents : Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Daphne Keevil Harrold, analyste ; Anna Gay, analyste.

Témoins : Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration : Brenna MacNeil, directrice, Politique et programmes sociaux; Elaine Ménard, conseillère juridique, Services juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 septembre 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Les témoins répondent aux questions.

Article 2,

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« une personne ou exerce toute autre activité, moyennant rétribution directe ou indirecte, dans le »

Il s'élève un débat.

Rick Dykstra propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « sciemment », de ce qui suit :

« ,de façon directe ou indirecte, » et par suppression des mots « ,de façon directe ou indirecte,» après le mot « conseille »

Après débat, le sous-amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Olivia Chow est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, il est convenu — Que d'autres modifications à la ligne 12, page 1, de la version française soient autorisées.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 12 et 13, page 1, de ce qui suit :

« une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

À 16 h 35, la séance est suspendue.

À 16 h 36, la séance reprend.

Thierry St-Cyr propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 à 21, page 1, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), sont soustraites à l'application du paragraphe (1) les personnes suivantes :

a) les avocats qui sont membres en règle du barreau d'une province;

b) les autres membres en règle du barreau d'une province, notamment les parajuristes;

c) les membres en règle d'un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).

(2.1) Au Québec, l'interdiction prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à quiconque, selon le cas :

a) est membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;

b) est reconnu comme consultant en immigration aux termes de la Loi sur l'immigration au Québec, L.R.Q., chapitre I-0.2. »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« s'il agit sous la supervision d'une personne visée aux alinéas (2)a) ou (2.1)a) qui représente »

Après le débat la séance est suspendue à 16 h 39.

À 16 h 40, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Thierry St-Cyr.

À 17 heures, la séance est suspendue.

À 17 h 05, la séance reprend.

Après plus ample débat de l'amendement de Thierry St-Cyr , à 17 h 6, la séance est suspendue jusqu'à 15 h 30, le mercredi 17 novembre 2010.

À 15 h 58, le mercredi 17 novembre 2010, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Thierry St-Cyr.

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« (7.1) Il est entendu que la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, s’applique notamment à quiconque, au Québec, représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire, et :

a) soit est visé à l’alinéa (7)b);

b) soit est membre d’un organisme désigné en vertu du paragraphe (5). »

À 16 h 15, la séance est suspendue.

À 16 h 23, la séance reprend.

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement de Thierry St-Cyr qui avait été réservé et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 à 21, page 1, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), sont soustraites à l'application du paragraphe (1) les personnes suivantes :

a) les avocats qui sont membres en règle du barreau d'une province;

b) les autres membres en règle du barreau d'une province, notamment les parajuristes;

c) les membres en règle d'un organisme désigné en vertu du paragraphe (5).

(2.1) Au Québec, l'interdiction prévue au paragraphe (1) ne s'applique pas à quiconque, selon le cas :

a) est membre en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;

b) est reconnu comme consultant en immigration aux termes de la Loi sur l'immigration au Québec, L.R.Q., chapitre I-0.2. »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« s'il agit sous la supervision d'une personne visée aux alinéas (2)a) ou (2.1)a) qui représente »

Après débat, l'amendement de Thierry St-Cyr est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 15 à 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Sont soustraites à l’application du paragraphe (1) les personnes suivantes :

a) les avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province et les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec;

b) les autres membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec, notamment les parajuristes;

c) les membres en règle d’un organisme désigné en vertu du »

b) par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« s’il agit sous la supervision d’une personne visée à l’alinéa (2)a) qui représente »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« faire, relativement à une demande ou à une »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

« services relativement à une demande prévue »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« (4.1) Il est interdit à une entité qui est autorisée à offrir ou à fournir des services dans le cadre d'une demande, conformément au paragraphe (4), de prodiguer à une personne des conseils de fond en matière d'immigration ou de la référer à un consultant ou à un avocat à cette fin. L'entité en cause est tenue d'informer toute personne à qui elle offre ou fournit des services de cette interdiction. »

Il s'élève un débat.

À 16 h 45, la séance est suspendue.

À 16 h 52, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Olivia Chow.

Rick Dykstra propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant « interdit », les mots « jusqu'à présent »

Après débat, le sous-amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Après plus ample débat de l'amendement d'Olivia Chow, tel que modifié, la séance est suspendue à 17 h 1.

À 17 h 04, la séance reprend.

Après plus ample débat, du consentement unanime, l'amendement d'Olivia Chow, tel que modifié, est retiré.

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 21, page 2, de ce qui suit :

« (5) Le ministre peut, par règlement :

a) désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, dans le cadre d’une demande ou d’une instance prévue par la présente loi, ou offrir de le faire;

b) révoquer la désignation d'un organisme. »

Rick Dykstra propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution de ce qui suit :

« (5) Le ministre peut, par règlement, désigner un organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi, ou offrir de le faire.

(5.1) Il est entendu que le paragraphe (5) autorise le ministre à révoquer, par règlement, toute désignation faite sous son régime.»

Après débat, le sous-amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Olivia Chow est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, il est convenu — Que d'autres modifications aux lignes 19 et 20, page 2 de la version française soient autorisées.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit :

« moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 32, page 2, de ce qui suit :

« fournisse au ministre les renseignements réglementaires, notamment des renseignements relatifs à sa régie interne et des renseignements visant à aider le ministre à vérifier si l’organisme régit ses membres dans l’intérêt public de manière que ces derniers représentent ou conseillent les personnes en conformité avec les règles de leur profession et les règles d’éthique. »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Justin Trudeau propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« (6.1) Si le ministre est d'avis qu'un organisme désigné en vertu de paragraphe (5) n'agit pas dans l'intérêt public, il peut révoquer la désignation de celui-ci et nommer un fiduciaire chargé d'en exercer les fonctions et d'en contrôler les biens tant qu'un autre organisme n'aura pas été désigné en vertu de ce paragraphe. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Justin Trudeau propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« (6.1) Le gouverneur en conseil doit, par règlement, exiger que l'organisme désigné présente au Parlement un rapport annuel, qui sera renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pour étude. »

Justin Trudeau propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« (6.1) Le gouverneur en conseil doit, par règlement, exiger que l'organisme désigné se conforme aux normes de gouvernance réglementaires, qui prévoient notamment l'exigence — à inclure dans ses règlements administratifs — de tenir une assemblée annuelle publique de ses membres et de présenter des états financiers vérifiés à ceux-ci avant l'assemblée. »

Rick Dykstra propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (9) Il est entendu qu’au présent article « instance » ne vise pas une instance devant une cour supérieure. »

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté.

Justin Trudeau propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (9) Quiconque commet une infraction au paragraphe (1) encourt :

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines. »

Après débat, l'amendement de Justin Trudeau est mis aux voix et adopté.

Olivia Chow propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit :

« (9) L’étranger qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de divulguer le recours à toute entité — ou personne agissant au nom d'une entité — qui lui a fourni des services dans le cadre d'une demande présentée sous le régime de la présente loi. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Julie Lalande Prud'homme

2010/11/24 13 h 47