HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 3 octobre 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Puisqu'il est 9 heures et que nous faisons salle comble, nous allons reprendre la réunion 72 du Comité et notre étude article par article. Je souhaite à nouveau la bienvenue à tous nos invités.
Monsieur Davies, pourquoi avez-vous mis si longtemps?
Bonjour, monsieur le président.
Je vais faire un rappel au Règlement ce matin. Hier, quelqu'un a parlé — je crois que c'était le président — de la convocation de témoins potentiels. Je vais commencer par souligner que la motion adoptée par M. Oliver prévoyait un maximum de 90 témoins. Et là, j'ai entendu dire que nous en aurions déjà accueilli 96 ou 100. Nous ne pouvions pas en entendre plus de 90, puisque la motion adoptée par le Comité prévoyait un maximum de 90 témoins et que nous ne l'avons jamais modifiée.
La raison pour laquelle je le mentionne, c'est que, hier, le président a mentionné que le Comité accepterait que des membres convoquent un témoin potentiel de l'Uruguay, et sur la liste des néo-démocrates, notre 17e témoin était Julio Calzada, le secrétaire général du Conseil national sur la drogue de l'Uruguay, qui a mené le processus de légalisation du cannabis dans ce pays.
Puisqu'on pouvait seulement convoquer 90 témoins et que tous les partis ont eu droit à un nombre de témoins proportionnel à la représentation dans la Chambre des communes, le NPD a seulement eu le droit de choisir 12 témoins. Notre témoin était le numéro 17, et nous n'avons jamais pu nous rendre là. Cependant, nous aurions pu nous rendre à notre témoin si les libéraux avaient adopté la motion du NPD sur la tenue de deux jours d'audience supplémentaires ou la motion des conservateurs sur l'ajout de six jours de séance. Si l'une de ces motions avait été adoptée, nous aurions pu rencontrer beaucoup plus de témoins.
Lorsque le président a dit, hier, qu'aucun parti n'avait nommé un témoin de l'Uruguay ou de n'importe quel autre des groupes, ce n'était pas exact. En fait, nous aurions pu rencontrer ces témoins si les libéraux n'avaient pas tenté de limiter la période de comparution des témoins à seulement cinq jours. J'ai pensé qu'il fallait corriger le compte rendu pour éviter que les Canadiens qui nous regardent soient induits en erreur au sujet du nombre de témoins qui ont comparu devant le Comité ou qui ont vraiment été proposés par les divers partis afin qu'ils témoignent devant le Comité, mais qui n'ont pas été appelés à le faire au bout du compte.
Je vous remercie de votre précision. Si j'ai bien compris, nous avons accueilli plus de 100 témoins, et je reconnais que le NPD avait un témoin de l'Uruguay sur sa liste, mais ce n'était pas une priorité sur la liste. Malgré tout, j'accepte votre correction.
(Article 11)
Merci, monsieur le président.
Pour reprendre là où nous nous sommes quittés, hier, nous parlons des dispositions sur les sanctions à l'article 11 qui concernent l'importation et l'exportation. Conformément à l'approche du gouvernement, dans le cadre du projet de loi, la disposition que je veux amender grâce à la proposition est l'emprisonnement maximal de 14 ans pour les infractions liées à l'article en question.
J'ai souligné, dans tous nos amendements, que le projet de loi maintient le modèle de criminalisation et d'interdiction dans le cadre du processus de réglementation du cannabis. Je soulève respectueusement que cette décision est complètement à l'opposé de la grande majorité des choses que les témoins nous ont dites relativement au projet de loi. On nous a dit que les préjudices liés au cannabis sont causés non pas vraiment par la substance en tant que telle, mais par le modèle de criminalisation et d'interdiction qui a été adopté relativement à cette substance depuis plus de 100 ans.
Fait intéressant, aucun des 90 témoins ayant comparu devant nous n'a dit que ces pénalités étaient appropriées. Pas une seule justification n'a été formulée par un témoin pour dire que 14 ans était une pénalité appropriée devant être imposée à une personne qui enfreint n'importe quel article de cette loi.
D'un autre côté, chaque témoin qui a abordé la question de ces dispositions sur les pénalités — la plupart ont été proposés par les néo-démocrates, soit dit en passant — a déclaré que ces peines maximales étaient déraisonnables, disproportionnées et complètement déphasées par rapport à ce qui se passe vraiment dans les tribunaux canadiens aujourd'hui. Pire, ils ont dit que ces peines étaient néfastes.
On nous a dit que, en fait, ces pénalités sont imposées de façon disproportionnée aux jeunes, aux Canadiens marginalisés, racialisés et pauvres. La stigmatisation et les préjudices associés aux déterminants sociaux de la santé découlant de l'incarcération et des casiers judiciaires pour possession ou trafic d'une substance, le cannabis, relativement bénigne, sont très préjudiciables pour les Canadiens.
Malgré tout, le Comité a rejeté chacun des amendements des néo-démocrates, hier, et je m'attends à ce qu'il fasse la même chose cette fois-ci, alors qu'on tente de réduire la pénalité de 14 ans pour la ramener à quelque chose de plus raisonnable, soit une amende ou une courte peine d'emprisonnement pour les cas de récidive ou les infractions graves.
Cette attitude fait totalement fi des témoignages que le Comité a entendus. Le gouvernement peut aller de l'avant; les libéraux peuvent faire ce qu'ils veulent. Ils peuvent décider d'adopter le projet de loi, mais les Canadiens qui nous regardent doivent savoir que les libéraux adoptent un projet de loi qui prévoit des peines de 14 ans et avec un mépris total des témoignages que le Comité a entendus, avec un mépris total des préjudices que causera la criminalisation. Ils peuvent adopter le projet de loi, mais, essentiellement, ils traitent tous les témoignages que le Comité a entendus sur le caractère approprié de cette pénalité comme s'ils étaient discutables et purement théoriques.
L'amendement aurait pour effet d'éliminer l'emprisonnement de 14 ans et de le remplacer par des amendes. Les témoignages donnent aussi à penser qu'il s'agissait d'une façon de faire beaucoup plus appropriée. Si nous voulons légaliser le cannabis et le réglementer comme un bien, alors la bonne façon de le réglementer est de procéder de façon similaire à l'alcool et au tabac, où des amendes pécuniaires sont utilisées, afin de faire respecter la loi entourant ce qui deviendra un bien commercial.
C'est la bonne façon de faire: il faut non pas envoyer les gens en prison, mais plutôt leur imposer des amendes, exactement comme on le fait pour le tabac et l'alcool.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous l'avons déjà dit, mais je vais le répéter pour les besoins de la cause: dans le cadre de ce projet de loi, notre objectif prioritaire est la protection de nos jeunes. Nous légalisons la marijuana d'une façon stricte. En effet, il ne s'agit pas d'une légalisation comparable à celle de l'alcool ou de la cigarette. Comme mentionné déjà, il ne s'agit pas d'une légalisation totale.
M. Davies, mon collègue du NPD, nous dit que les sanctions prévues sont totalement nuisibles, or c'est faux. Je suis toujours préoccupé lorsque j'entends de tels commentaires, compte tenu des témoignages que nous avons entendus. On nous a dit que, sur le plan scientifique et preuves à l'appui, la marijuana avait des effets nocifs pour le développement du cerveau des jeunes. Je répète que le premier objectif du projet de loi est de protéger la santé de nos enfants. Selon cette logique, le but est d'avoir un effet dissuasif sur des groupes criminels qui veulent faire du profit et qui occupent présentement un marché. Même si on tente de l'ignorer, ce marché existe bel et bien. Si nous ne faisons pas en sorte, par l'entremise de notre loi, que des peines d'emprisonnement ou des sanctions pécuniaires importantes soient appliquées, nous n'atteindrons pas notre but de dissuasion.
Lorsqu'il y aura des procès et des accusations, il faudra que les juges aient la liberté de juger de la situation et de déterminer à quel point la sanction sera sévère. Il y a un maximum prévu, mais le juge aura tout le loisir de faire jurisprudence quant à l'application de la loi.
Pour cette raison, je suis favorable à cette façon de faire. Autrement, on réduirait beaucoup trop l'effet dissuasif. En effet, si nous enlevons tout cela, il n'y aura aucune peine, et ce n'est pas l'orientation que nous voulons prendre. Nous voulons nous assurer de protéger notre jeunesse en écartant le marché noir, le marché du crime organisé.
[Traduction]
Merci.
J'aimerais me faire l'écho de ce que mon collègue, M. Ayoub, a dit. M. Davies semble croire qu'il y a beaucoup de personnes qui nous regardent, et c'est à elles qu'il s'adresse. Je tiens à souligner encore une fois qu'il a dit que la marijuana, le cannabis, était une substance relativement bénigne. Des 109 témoins qui sont venus et qui ont parlé avec le Comité, il y avait beaucoup, beaucoup de professionnels de la santé, des médecins, des groupes d'infirmières et d'infirmiers et des jeunes travailleurs. Chacun de ces témoins a dit que la marijuana n'est pas relativement bénigne et que c'est une drogue néfaste pour les jeunes Canadiens. Tous les jeunes Canadiens qui nous écoutent devraient savoir que la chose à corriger grâce à une importante campagne de sensibilisation publique, c'est la méconnaissance des jeunes qui croient que la marijuana est une drogue bénigne. Ce n'est pas vrai. Chez les jeunes, cette drogue peut causer des dommages cérébraux durables et permanents ou des dommages cognitifs. Ce n'est pas une drogue bénigne.
Comme M. Ayoub l'a dit de façon très concise, l'intention du projet de loi est de s'assurer que les personnes qui vendront cette drogue à des jeunes Canadiens doivent savoir qu'ils doivent s'attendre à une amende très salée ou à d'importantes pénalités s'ils violent de façon chronique et à répétition la loi.
Merci, monsieur le président.
Je répète ce que j'ai dit hier avec M. Davies. Au moins, je crois que son approche est honnête: si la marijuana doit être légalisée, légalisons-la. Lorsque j'écoute les libéraux parler des dangers de la marijuana, et ils font bien de le faire, je me demande combien de mères et de pères, de mères d'enfants qui jouent au soccer, les ont appelés pour dire: « Diable, est-ce que vous allez adopter le projet de loi? Je m'inquiète tellement pour Billy. Il vend de la marijuana. Mes enfants vont en fumer. Il ne devrait pas consommer tant qu'il n'a pas 18 ans. » Quel argument ridicule. Lorsque vous pontifiez à propos des dangers de la marijuana, vous prouvez tout simplement à quel point c'est un mauvais projet de loi.
À un moment donné, monsieur le président, je vais demander qu'on reprenne l'étude de ma motion et qu'on rejette tout ça, parce que j'espère qu'il y a beaucoup de personnes qui regardent, et j'espère qu'elles sont nombreuses à comprendre ce qui arrivera lorsqu'on adoptera le projet de loi. Vous avez ouvert la porte, et je n'ai pas pu résister et j'ai saisi l'occasion. Je tiens à souligner pour le compte rendu que, oui, c'est une drogue dangereuse, et qu'elle sera néfaste pour les jeunes, possiblement jusqu'à l'âge de 25 ans, et, en fait, nous ne savons même pas si c'est pire, après cette date.
Je crois vraiment qu'il y a beaucoup de Canadiens qui sont là, sur les côtés, et qui se demandent ce qui se passe ici. Est-ce vraiment en train de se produire?
J'espère que l'argument formulé par M. Davies nous poussera à réfléchir à ce que nous sommes en train de faire. La seule conclusion logique, c'est qu'il faut tout laisser tomber ou, au moins, en parler, en parler sur une tribune publique, se pencher sur la question, participer à des assemblées publiques, parler au mères et aux pères, aux gens, aux agents de police... il faut que tout ça soit étalé au grand jour. Nous ne l'avons pas fait. Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire. Je sais que c'est mon cas. Je sais que le gouvernement ne m'a pas demandé d'aller prendre le pouls de mes électeurs, et je sais que c'est aussi le cas de tous mes collègues.
S'il vous plaît, monsieur Davies, n'arrêtez pas. Je crois que vous faites de l'excellent travail. Il faut vraiment réfléchir à ce que nous sommes en train de faire.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je veux simplement formuler quelques commentaires avant que nous passions au vote. Je ne peux pas laisser encore une fois quelqu'un parler de 109 témoins sans rien dire. Ce n'est pas bien. Si le Comité décide de faire complètement abstraction de la preuve...
Je vais lire la motion ou une partie de la motion:
et que le président soit habilité à coordonner le choix des témoins, au nombre maximum de 90, l'affectation des ressources et l'établissement du calendrier...
C'est la motion de M. Oliver. Sa motion précisait « un nombre maximum de 90 témoins », mais il a dit que nous en avons rencontré 109. Si c'est le genre de mépris pour la vérité que nous allons entendre, alors nous participons vraiment à un genre d'audience bidon.
Je ne crois pas qu'il y a beaucoup de personnes qui nous regardent, mais c'est moi qui ai présenté la motion afin que l'audience soit télévisée parce que je crois que les Canadiens ont le droit de voir ce qui se passe avec ce que les libéraux appellent un texte de loi avant-gardiste. Les Canadiens doivent pouvoir voir de quelle façon leurs représentants en parlent.
Nous n'irons pas très loin si les gens utilisent des arguments bidon. Je n'ai pas dit que c'était bénin. J'ai dit relativement bénin, et j'ai mentionné le fait de prévoir des pénalités similaires à ce qu'on prévoit pour le tabac et l'alcool, ce dont je n'ai pas entendu parler. Un adulte qui vend une cartouche de cigarettes à un jeune de 17 ans ne va pas en prison pour 14 ans. Cette cartouche de cigarettes peut rendre la personne dépendante, et elle finira par en mourir. Si le jeune consomme les cigarettes comme prévu, il finira avec un cancer.
Est-ce qu'on voit le gouvernement libéral imposer des peines de 14 ans dans le cas du tabac et de l'alcool? Non, le gouvernement ne le fait pas. Je ne sais pas pourquoi. C'est peut-être parce que les lobbies des grandes sociétés productrices de tabac et d'alcool sont trop forts et qu'il ne veut pas les affronter.
Je veux revenir à la motion. Nous parlons de l'article de la loi sur l'importation et l'exportation. Il est écrit: « Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis » et « il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de l’exporter ». Cet article ne concerne absolument pas les enfants. Il est question d'exportation du cannabis et de ce qu'une pénalité appropriée devrait être pour l'importation ou l'exportation.
Si la criminalisation du cannabis et le fait d'imposer de lourdes peines de prison protégeaient les enfants, alors peut-être que M. Ayoub ou d'autres députés libéraux pourraient nous expliquer pourquoi le Canada arrive au deuxième rang des pays affichant le plus haut taux de consommation de cannabis chez les jeunes dans le monde entier, alors que nous misons sur une criminalisation totale et l'imposition de peines d'emprisonnement à perpétuité. L'argument formulé est absurde et est contredit par les éléments de preuve.
Vous ne pouvez pas dire qu'on impose une peine de 14 ans parce que nous voulons protéger nos enfants. Les peines d'emprisonnement à perpétuité n'ont pas protégé nos enfants. C'est ce qu'on a entendu dire. En fait, c'est justement la raison pour laquelle le gouvernement affirme vouloir légaliser le cannabis, pour mieux le contrôler et le retirer des mains des criminels. L'approche misant sur la criminalisation ne fonctionne pas, et si quiconque dans la salle a été ici pour entendre tous les témoignages et finit quand même par conclure que la criminalisation du cannabis fonctionne pour protéger les enfants, peut-être qu'il n'a pas écouté les mêmes témoignages que moi.
Enfin, et c'est mon dernier point, M. Ayoub a parlé de la possibilité de donner un pouvoir discrétionnaire total aux juges. L'une des raisons pour lesquelles la peine d'emprisonnement de 14 ans est un mauvais choix, c'est parce que cela ne permet pas aux juges d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire total. Comme je l'ai souligné plusieurs fois, toute peine de plus de 10 ans, ou toute disposition qui prévoit une peine maximale de plus de 10 ans lie les mains des juges et les empêche de donner des peines d'emprisonnement avec sursis à qui que ce soit. Qu'on parle d'un délinquant qui a commis une première infraction ou d'un délinquant qui en est à sa troisième, les juges ne pourront pas donner de peine d'emprisonnement avec sursis en raison des 14 ans. Si on opte plutôt pour neuf ans, alors les juges auront un pouvoir discrétionnaire total, mais, pour une raison ou pour une autre, les libéraux membres du Comité et les conservateurs continuent de voter contre une telle modification, liant les mains des juges afin qu'ils ne puissent pas offrir de peine d'emprisonnement avec sursis à quiconque est déclaré coupable en vertu de cet article.
Ce n'est pas seulement une mauvaise décision politique; cette position va aussi à l'encontre de la façon dont les libéraux ont agi durant la dernière législature lorsqu'ils ont voté contre un projet de loi conservateur qui avait pour effet d'éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges d'accorder des peines d'emprisonnement avec sursis de la même façon.
Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président. Je crois que nous sommes prêts pour le vote quand vous voulez.
Merci. J'aimerais dire quelques choses pour le compte rendu.
Monsieur Van Kesteren, j'ai parlé, comme vous l'avez dit, à des mamans-soccer. J'ai parlé à des directeurs d'école et des enseignants qui étaient, en fait, vraiment favorables à tout ça. Pour ce qui est des assemblées publiques, beaucoup de députés, y compris certains députés conservateurs, ont organisé des assemblées à ce sujet. Je peux vous dire que, durant l'assemblée dans ma circonscription, une circonscription traditionnellement conservatrice, les gens étaient très majoritairement favorables au projet de loi.
En ce qui a trait aux commentaires de M. Davies quant à savoir si nous affrontons les grands du tabac, nous présentons le projet de loi S-5, qui concerne l'emballage neutre des produits du tabac. Nous affrontons les grands du tabac.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'en reviens à mon commentaire d'hier. Notre approche en ce qui concerne la légalisation de la marijuana se trouve à mi-chemin entre les différentes façons d'entrevoir la question.
De leur côté, les conservateurs voudraient qu'on ne fasse rien du tout. Ils ne présentent aucune observation, ils ne reconnaissent aucunement ce qui se passe dans la réalité. Ils ont les yeux voilés, ils ne veulent vraiment pas voir l'évidence. Dans ma circonscription, 45 % des jeunes ont utilisé de la marijuana au cours de la dernière année. Voilà la réalité. C'est préoccupant, parce que ces jeunes ne savent pas à qui ils ont affaire. Pour ma part, je n'ai jamais envoyé mes enfants acheter quelque substance que ce soit contrôlée par le crime organisé, qui nous incite à la consommer sans même que nous en connaissions la provenance. C'est une première observation.
À l'opposé, il y a ceux qui voudraient complètement ouvrir la porte à la consommation de cannabis. Ce faisant, eux aussi nient une évidence, soit le fait que la consommation de cannabis a des conséquences, tout comme en a la consommation d'alcool ou de cigarettes. Par contre, il faut préciser que la légalisation du cannabis s'adresse aux adultes. Légaliser de tels produits dans le cas des adultes, c'est leur laisser le libre choix d'utiliser des produits en vente libre, tout en s'assurant que ces adultes sont informés et conscients des conséquences de l'utilisation de ces produits.
L'un des bienfaits de la discussion que nous avons partout au Canada sur le cannabis, c'est justement de pouvoir informer les gens, de pouvoir tenir des assemblées publiques et encourager la discussion entre les jeunes et leurs parents. Présentement, plusieurs parents dont les enfants consomment du cannabis n'en parlent pas. Plusieurs parents sont surpris à l'idée qu'il soit possible qu'un de leurs enfants en ait consommé. Pour ma part, j'ai trois enfants. Selon les statistiques propres à ma région, au moins un des trois en aurait consommé, sinon deux. C'est préoccupant. C'est une moyenne, bien sûr.
Entre ne rien faire du tout et tout légaliser, il y a un juste milieu. Il faut aborder ce problème et c'est exactement ce que nous faisons.
Lorsque les parents obtiennent les informations, ils sont heureux d'informer à leur tour leurs enfants, d'en parler avec eux et de jouer un rôle de prévention. En effet, les parents ont un rôle à jouer. Je leur ai répété la même chose lors de la consultation que j'ai tenue. Les parents ont un rôle à jouer dans la consommation du cannabis, tout comme ils ont un rôle à jouer dans leur éducation au sujet de la cigarette, de la santé, de la consommation d'alcool et de la conduite automobile. Ils ont un rôle à jouer dans l'éducation générale de leurs enfants.
Comme législateur, notre rôle est d'élaborer une loi qui permette de contrôler tout cela et de nous diriger dans la bonne voie en ce qui a trait à la santé et la protection des enfants. Ce que nous faisons concernant la marijuana n'a jamais été fait au cours des dernières décennies. Aujourd'hui, nous effectuons de très grands progrès, et je suis très content et très fier d'y participer.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je veux réagir à certains des commentaires de M. Ayoub. Il a indiqué que près de 40 % des jeunes âgés de 18 à 35 ans consomment de la marijuana, et c'est vrai, mais, en général, 88 % des Canadiens n'en consomment pas. Nous voulons défendre les personnes qui ne consomment pas cette substance et qui vont subir toutes les conséquences négatives du projet de loi: l'augmentation des cas de conduite avec facultés affaiblies et le fait que les enfants ne sont pas protégés par le projet de loi et qu'ils pourront avoir facilement accès à du cannabis produit à la maison. Il y a aussi tous les dommages qui seront causés au cerveau des jeunes et qui entraîneront des problèmes de santé mentale. Ce sont les gens que nous voulons défendre, ici, et c'est la raison pour laquelle nous sommes si opposés au projet de loi. Il contient énormément de lacunes.
Je ne m'inscris pas en faux contre les objections de M. Davies. C'est ce qui est important, ici.
Au Québec — je ne sais pas si vous le savez — 66 % des Québécois sont fortement opposés à la légalisation de la marijuana. Il y a beaucoup de Canadiens que nous sommes ici pour représenter, aujourd'hui.
Merci.
Tout ce que nous disons figure clairement au compte rendu.
Monsieur Davies, nous nous opposons à tout ce qu'il y a dans le projet de loi. Vous et moi avons parlé en privé, et je salue votre honnêteté. Une bonne partie de votre argumentaire est tout à fait correcte, mais nous nous opposons au projet de loi.
Si c'est quelque chose que, selon vous, les Canadiens veulent, alors je vous mets au défi: organisons un référendum. Je vous mets au défi de le faire. Arrêtez toutes ces inepties maintenant, et tournons-nous vers les gens et discutons honnêtement au sujet de la marijuana. Organisons un référendum. Vous ne le ferez jamais.
Merci, monsieur le président.
Brièvement, l'amendement que je propose ne vise pas à éliminer tout type de conséquence en cas d'importation ou d'exportation prévue par le projet de loi. L'amendement vise à remplacer la peine d'emprisonnement maximale de 14 ans par une amende maximale de 300 000 $, c'est une amende salée, une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, ou les deux. L'amendement vise seulement à réduire les pénalités à une amende ou, éventuellement, à une peine d'emprisonnement, mais une peine raisonnable vu la situation.
Pour ce qui est des commentaires de M. Ayoub, j'aimerais dire que le NPD ne suggère aucunement l'absence de toute conséquence. Nous suggérons de prévoir une conséquence raisonnable vu l'infraction.
Puisqu'il n'y a plus d'intervenant sur la liste, nous allons passer au vote relativement à l'amendement NDP-11.
Monsieur le greffier, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement PV-10.
Il y a une petite note, ici, indiquant que, dans certains documents, il est indiqué « huit ans » à la dernière ligne de l'amendement alors qu'il devrait être écrit « cinq ans ».
L'amendement devrait donc se lire comme suit:
mal de cinq ans;
Quelqu'un veut-il débattre de l'amendement PV-10?
Monsieur Davies.
Merci, monsieur le président.
Je crois qu'il s'agit d'une motion du Parti vert. Je regrette que Mme May ne soit pas ici pour parler de sa motion, mais je vais dire rapidement que, selon moi, l'intention, ici, est similaire à certains des points que j'ai soulevés au sujet de l'amendement du NPD. C'est-à-dire que, si nous ne pouvons faire qu'une chose au sujet des dispositions sur la peine de 14 ans, il faudrait la réduire à une durée raisonnable, comme les peines qu'imposent actuellement les tribunaux du pays. Je vais à nouveau vous renvoyer au témoignage de John Conroy, un avocat de la défense renommé en droit criminel. Son témoignage a été appuyé par le témoignage d'autres avocats de la défense en droit criminel que nous avons reçus. Ils nous ont tous dit que, actuellement, au Canada, les tribunaux imposent des peines allant de 18 mois à deux ans pour le trafic à grande échelle.
Je veux aussi mentionner le point très important qui a été soulevé sur les peines d'emprisonnement avec sursis. Chaque fois que nous laissons dans un de ces articles une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, nous ne permettons pas à un juge de donner une peine d'emprisonnement avec sursis à qui que ce soit — à qui que ce soit — qui comparaît devant lui. C'est une politique qui n'est pas sage.
Je prie mes collègues de soutenir la réduction de la pénalité afin qu'elle passe de 14 ans à 5 ans, conformément au présent amendement.
J'aimerais préciser quelque chose, si vous me le permettez.
Ce sont des infractions mixtes. Si la Couronne choisit d'opter pour une procédure sommaire, alors une peine d'emprisonnement avec sursis peut être imposée par un juge. C'est seulement dans les cas où la Couronne choisit de procéder par mise en accusation que la peine d'emprisonnement de 14 ans ne permettra pas au juge d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis.
Je crois que c'est absolument faux. Un représentant du ministère devrait peut-être corriger le tir.
Si j'ai bien compris, le résultat de la loi des conservateurs c'est que, pour toute infraction dans le Code criminel assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, voire plus, un juge ne peut pas envisager de donner une peine d'emprisonnement avec sursis. La décision de la poursuite quant à la mise en accusation n'a rien à voir. C'est la nature de la pénalité dans le Code criminel. C'est ce que j'ai cru comprendre.
Je me demande si un représentant du ministère peut fournir à M. Blair et moi une précision à ce sujet.
Merci, monsieur le président.
Les dispositions concernant les peines d'emprisonnement avec sursis dans le Code précisent que, si un chef d'accusation est traité par mise en accusation, alors on ne peut pas imposer une peine d'emprisonnement avec sursis si la peine d'emprisonnement est de plus de 10 ans. M. Blair a raison, dans la mesure où, si la poursuite choisit la voie de la procédure sommaire, alors le juge pourrait imposer une peine d'emprisonnement avec sursis.
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je ne vais pas me répéter, à part vous expliquer que cette motion est une solution de rechange à celle que je viens de proposer et qui a été rejetée. L'objectif est de réduire la peine d'emprisonnement de 14 ans pour la ramener à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
On revient à ce que nous avons déjà dit. Nous voulons simplement procéder avec prudence et rédiger le projet de loi de façon à nous assurer que des pénalités pourront être imposées aux personnes impliquées dans le trafic de drogue à grande échelle.
Je vais simplement dire rapidement que je ne suis pas en désaccord avec cette position. L'esprit de l'amendement respecte cette position, parce qu'on prévoit une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour. Je tiens simplement à souligner à nouveau que c'est le genre de peine que les tribunaux imposent actuellement pour le trafic à grande échelle. C'est ce que M. Conroy nous a dit dans son témoignage. Nous n'avons entendu aucune preuve contraire.
Ensuite, l'autre avantage, ici, bien sûr, c'est que la peine pourrait être purgée dans un établissement provincial, pas un établissement fédéral.
Le dernier point que je vais soulever, c'est que, si la criminalisation et le fait d'envoyer des gens en prison étaient la façon appropriée de composer avec les personnes qui font le trafic du cannabis, il n'y aurait pas de problème de cannabis dans le pays actuellement. C'est la raison pour laquelle le NPD croit que nous devrions vraiment aller de l'avant et adopter une approche réglementée, non criminelle et non prohibitionniste en matière de cannabis dans l'intérêt public.
Ce n'est pas que nous pensons qu'il ne devrait pas y avoir de conséquences lorsqu'on enfreint le régime réglementaire. Ce que nous proposons, ici, c'est de prévoir une réaction réglementaire appropriée, qui sera vraiment efficace. S'il y a une seule chose que nous savons dans ce pays, c'est que la criminalisation du cannabis n'a rien fait à part causer des préjudices.
Puis-je demander un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.)
Encore là, l'amendement est conforme à notre approche. C'est notre troisième tentative pour modifier les dispositions sur la pénalité du projet de loi, et c'est celle que nous aimons le moins, mais nous proposons de réduire la durée maximale de 14 ans à 9 ans.
J'aimerais profiter de l'occasion pour m'excuser auprès de M. Blair. J'ai dit qu'il avait tort, et il avait tout à fait raison.
Il n'en demeure pas moins que, lorsqu'on met une disposition pénale assortie d'une pénalité de plus de 10 ans d'emprisonnement et, nous le savons maintenant, que la poursuite décide de procéder par mise en accusation, il n'est plus possible d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. Ne serait-ce que pour cette raison, nous croyons qu'il faudrait passer de 14 ans à 9 ans.
J'aimerais souligner que, selon moi, personne ne se voit imposer une peine de 14 ans au Canada pour trafic de marijuana; au moins, c'est ce qu'on a entendu.
On choisit un nombre arbitrairement. Que ce soit 14, 9, 7 ou 11, c'est simplement un chiffre que nous choisissons. Selon moi, en tant que parlementaires, nous devrions adopter une approche fondée sur des données probantes et, au moins, choisir le nombre qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'accorder une peine d'emprisonnement avec sursis lorsqu'ils veulent le faire.
Est-ce que nous pouvons voter par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.)
(L'article 11 est adopté.)
(Article 12)
[Français]
Monsieur le président, je voudrais modifier le libellé du projet de loi pour harmoniser la syntaxe dans la version française.
À l'article 12 du projet de loi, les lignes 37 à 39 de la page 11 de la version française devraient dire ceci:
quelque méthode que ce soit, notamment par la fabrication ou la synthèse ou par l'altération, par tout moyen, de ses propriétés physiques ou chimiques;
L'article « la » a été ajouté devant les mots « fabrication » et « synthèse », et « l' » devant « altération ».
Ce n'est pas plus compliqué que cela. Je ne pense pas qu'il y ait là matière à grand débat, à moins que je ne sois pas au courant des nouvelles règles de grammaire.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je soutiens les deux langues de notre pays et je voudrais que la version française dise la même chose que la version anglaise.
[Traduction]
Je veux dire clairement que, la raison pour laquelle nous nous abstenons de voter, ici, ce n'est pas que nous ne voulons pas que le libellé soit le même, c'est plutôt que nous ne sommes pas en faveur du projet de loi.
Merci.
(L'amendement est adopté.)
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, l'amendement concerne les dispositions du projet de loi sur la culture, et la proposition de permettre à chaque ménage d'avoir jusqu'à quatre plants de cannabis d'une hauteur maximum de 100 centimètres. En bref, la proposition des néodémocrates consiste à éliminer la limite de hauteur de 100 centimètres. Nous le demandons à la lumière des témoignages entendus devant le Comité, de la logique, du respect du temps des agents de police et du principe qui sous-tend des décisions politiques judicieuses.
On n'atteint aucun objectif stratégique clair en limitant la hauteur des plants à 100 centimètres d'après ce que nous avons entendu; tout au plus, on a fait allusion à la hauteur moyenne des clôtures des Canadiens, qui serait de 4 pieds ou quelque chose du genre. Je ne sais pas si c'est exact. En fait, je crois que la hauteur des clôtures est plus élevée que ça au Canada.
C'est la seule raison qu'on nous a donnée, en plus d'une autre qui était complètement inexacte — et qui a été rejetée, en fait, ministre de la Justice lui-même, imaginez —, et qui laissait entendre qu'on voulait limiter la taille des plants de cannabis pour en contrôler la production. La raison pour laquelle nous savons que c'est faux, c'est parce que Jonathan Page, le botaniste de l'Université de la Colombie-Britannique, a dit, durant son témoignage, que les restrictions liées à la hauteur ne limitent pas la production parce que les plants de type indica, qui sont moins hauts, ont tendance à produire plus de cannabis que les grands plants de type sativa. Bien sûr, grâce à l'élagage et au fait de faire pousser les plants à l'horizontale, on pourrait produire des plants énormes qui n'ont pas plus de 100 cm de hauteur. Il n'y a tout simplement pas de lien entre la hauteur des plants et la productivité.
La règle sur la hauteur des plants peut être facilement contournée grâce à l'utilisation des grilles, la croissance horizontale, tout en étant très difficile à appliquer. Beaucoup de Canadiens font déjà pousser du cannabis dans leur maison, que ce soit une plante dans un garde-robe ou quelques plants. En outre, dans certains cas, il y a déjà d'importantes installations illégales de culture de marijuana dans des sous-sols qui préoccupent tout le monde. C'est très difficile d'encadrer ce que les Canadiens font dans l'intimité de leur foyer.
Nous croyons que les mesures visant à réduire la visibilité des plants qui poussent sur les propriétés privées auraient plus leur place dans des règlements administratifs municipaux que dans le droit pénal. Certaines municipalités pourraient adopter des lois sur l'installation d'écrans, de façon à ce que, si quelqu'un fait pousser des plants dans sa cour arrière, il pourrait installer un écran végétal ou mettre quelque chose autour des plants. Cependant, l'imposition d'une limite arbitraire de 100 cm n'est tout simplement pas logique.
Cette mesure continuera d'infliger des préjudices liés à la criminalisation à des personnes qui posent essentiellement un acte anodin. Si on n'est pas un criminel lorsqu'on fait pousser quatre plants de cannabis d'un maximum de 99 cm, on peut difficilement comprendre pourquoi on est un terrible criminel lorsqu'on fait pousser un plant de 101 cm.
Je vais lire certains des témoignages que nous avons entendus.
Jonathan Page, du département de botanique de l'Université de la Colombie-Britannique a dit ce qui suit:
La limite de 100 cm est potentiellement problématique en raison du fait que les producteurs pourraient enfreindre la loi simplement parce qu'ils fournissent un sol fertile aux plants et les arrosent bien, puis partent en vacances pendant une semaine. Les plants peuvent pousser et passer de 95 cm à 105 cm durant leur absence. Je me demande quel est l'objectif de la limite de 100 cm, limite qui était aussi mentionnée dans le rapport du groupe de travail sur la légalisation. L'objectif est-il de réduire la quantité de cannabis que chaque Canadien peut produire afin qu'il n'en vende pas ou veut-on réduire la visibilité des plants qui poussent sur les propriétés privées.
Si c'est la deuxième option, je crois que la meilleure façon de régler ce problème est grâce à des règlements administratifs municipaux. Si l'objectif est la prévention du détournement sur ce que l'on appelle le marché noir, j'estime qu'atteindre cet objectif grâce à un élagage obligatoire est assez absurde et que la limite de 100 cm devrait être éliminée.
Michael Spratt a dit ce qui suit:
Le pouvoir du droit pénal est un outil très brutal pour traiter de problèmes sociaux, et ce l'est encore plus pour traiter de problèmes de jardinage. En examinant les raisons données pour justifier la criminalisation de ce centimètre de trop — le fait de tenir compte de la hauteur des clôtures, mais pas du rendement, de la puissance ou des problèmes relatifs à la distribution —, on pourrait bien se retrouver avec certains problèmes de Charte à l'égard du bien-fondé de cette valeur de référence quelque peu arbitraire.
Enfin, Kirk Tousaw a dit ce qui suit:
Le cannabis, particulièrement à l'extérieur, peut pousser facilement jusqu'à cinq mètres ou plus de hauteur dans son état naturel. Avons-nous vraiment besoin d'une règle qui exigerait que les Canadiens qui souhaitent faire pousser quelques plants dans leur jardin doivent continuellement attacher les branches ou autrement manipuler artificiellement un plant durant sa croissance de manière à ce qu'il ne dépasse pas 99 centimètres de hauteur? Les limites de 100 centimètres sont le comble de l'absurdité.
Monsieur le président, nous avons entendu beaucoup de témoignages d'agents de police. Contrairement à l'objectif du projet de loi, qui vise à réduire le fardeau qui pèse sur le système pénal, je crois que les services de police ont dit très clairement qu'ils prévoyaient avoir beaucoup de travail de plus à faire en raison du projet de loi.
Ils vont devoir faire appliquer les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies, qui sont nouvelles. Ils vont devoir faire appliquer les limites de hauteur des plants de 100 cm, s'occuper des cas de possession de plus de 30 grammes en public et de plus de 5 g par des adolescents âgés de 13 à 18 ans en plus de faire respecter la règle des quatre plants. Je ne crois pas vraiment que nous voulons que les agents de police du pays se promènent avec des rubans à mesurer à la ceinture afin qu'ils puissent entrer dans les résidences des Canadiens et mesurer les plants pour voir s'ils mesurent 99 ou 101 cm.
Pour toutes les raisons que je viens de soulever et, ce qui est encore plus important, à la lumière des témoignages que nous venons d'entendre, j'espère vraiment que tous les membres du Comité peuvent au moins reconnaître que les témoignages que nous avons entendus étaient très clairs. Aucun témoin n'a dit que la limite de 100 cm était nécessaire ou était une limite justifiée. Si nous devons permettre aux Canadiens de faire pousser quatre plants... je suis en faveur de ça, et je félicite les libéraux d'avoir eu le courage de le permettre. Il y a de bonnes raisons de permettre aux Canadiens de faire pousser quelques plants. Si vous voulez sortir le crime organisé de l'équation, alors il faut laisser les Canadiens faire pousser leur propre cannabis et en partager le produit comme ils le font pour toute autre plante.
Laissons les Canadiens faire pousser jusqu'à quatre plants et arrêtons-nous là, mais n'imposons pas une limite de hauteur arbitraire et injustifiée qui n'est pas logique.
Merci, monsieur le président.
C'est l'un des articles les plus troublants de tout le projet de loi. C'est ici que 88 % des Canadiens qui ne consomment pas de marijuana seront touchés. Nous avons entendu le témoignage, comme M. Davies l'a souligné, des services de police au sujet du fait qu'il sera difficile d'appliquer ces dispositions. Les services de police recevront constamment des plaintes. Des gens appelleront pour dire que leur voisin a cinq plants plutôt que quatre, ou que les plants de leur voisin sont trop grands. Les services de police ne peuvent pas voir dans les résidences; ils ne peuvent pas appliquer ces dispositions.
Nous avons entendu parler de l'odeur, de la moisissure avec lesquelles les gens devront composer. On a aussi entendu dire qu'il y a 24 fois plus de risques d'incendie en raison des ampoules utilisées. On pourrait ainsi produire jusqu'à 600 g de marijuana qui traînera dans la maison. Il n'y a pas de disposition sur le fait de verrouiller l'endroit, et ce n'est certainement pas ainsi qu'on s'assurera que le cannabis ne se retrouvera pas entre les mains d'enfants. Lorsqu'on regarde la situation et qu'on pense aux droits des propriétaires, dont les locataires pourront faire pousser des plants et consommer du cannabis sur place sans qu'ils puissent ne rien faire à ce sujet, je crois que cet article devrait être éliminé purement et simplement.
Nous avons entendu des témoins de Washington dire qu'ils permettent seulement la culture à domicile pour les gens trop frêles pour se rendre dans un dispensaire afin d'obtenir leur marijuana thérapeutique. La raison pour laquelle ils ont procédé ainsi, comme on l'a entendu durant les témoignages, c'est que le crime organisé s'immisce dans la culture à domicile. C'est ce qui s'est produit au Colorado. C'est la raison pour laquelle l'État n'aurait pas dû le permettre. La situation est problématique pour tous les Canadiens qui ne veulent pas des résultats négatifs inattendus.
Merci.
Merci, monsieur le président. Je suis d'accord avec M. Davies sur toute la ligne. Cependant, sa motion est intégrée dans l'amendement LIB-3, celui que je préfère soutenir. Par conséquent, même si je suis d'accord avec les bons points soulevés par M. Davies, je m'opposerai à l'amendement.
Je dois souligner que si cet amendement-ci est adopté tel quel, l'amendement LIB-3 ne peut pas être proposé.
Tout comme mon collègue l'a mentionné, je soutiens les principes mis de l'avant par M. Davies, mais, après notre examen du libellé, nous avons déterminé que l'amendement LIB-3 est mieux rédigé. C'est le problème inverse que nous avons pour ce qui est des amendements LIB-6 et NDP-27. Nous croyons que l'amendement NDP-27 a un meilleur libellé et nous le soutiendrons plutôt que de soutenir l'amendement libéral lorsque nous serons rendus là. Par conséquent, je vais m'opposer à votre motion seulement pour une considération linguistique, pas en raison des principes que vous avez proposés.
Merci, monsieur le président. Je crois que Mme Gladu a bien expliqué ce que je voulais dire, alors je ne vais pas répéter ce qu'elle a dit. Merci, Marilyn.
Merci.
J'apprécie les commentaires de M. Oliver et de M. McKinnon. J'en comprends que leur motion éliminera aussi la limite de hauteur de 100 cm, alors je le respecte et je comprends qu'ils choisissent leur motion. Peu importe comment on y arrive, tant qu'on modifie la disposition comme il faut.
Je veux dire deux choses rapidement. Mme Gladu a soulevé un excellent point au sujet des dispositions actuelles concernant la marijuana thérapeutique. Vu la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle les Canadiens ont le droit de faire pousser leur propre marijuana thérapeutique, maintenant, nous n'avons entendu aucun témoignage sur l'impact que cette décision pourrait avoir sur le projet de loi. L'une des nombreuses raisons pour lesquelles je crois qu'il faut permettre aux Canadiens de faire pousser une quantité limitée de cannabis à des fins récréatives, c'est justement pour cette raison que nous pourrions avoir un système à deux vitesses où les Canadiens peuvent faire pousser des plants pour des raisons médicales parce qu'ils estiment que la Constitution leur reconnaît le droit tandis que les Canadiens qui n'ont pas à consommer de la marijuana à des fins thérapeutiques ne pourraient pas le faire. Je crois que cela mènerait à un certain non-respect de la loi, parce que les Canadiens qui veulent faire pousser des plants à des fins récréatives pourraient simplement affirmer qu'ils ont un droit médical, ce qui se produit actuellement dans de nombreux cas, au Canada.
Je crois que, pour assurer l'uniformité, il est important d'avoir une approche uniforme en ce qui a trait à la culture du cannabis à l'échelle du pays. Si les consommateurs qui en consomment à des fins médicales peuvent faire pousser des plants, les consommateurs à des fins récréatives devraient aussi pouvoir le faire.
Enfin, pour ce qui est des incendies et de la moisissure, ma seule préoccupation au moment de parler de ça, c'est que toutes les données probantes liées à la moisissure et au risque accru d'incendie découlent de l'expérience des services de police qui composaient avec le cannabis en tant que substance illégale, lorsque la culture était souterraine et gérée par le crime organisé. Il y a beaucoup d'histoires de membres du crime organisé et de gens qui louent des résidences et qui remplissent le sous-sol avec 100 plants, se branchant au réseau électrique illégalement et ne possédant pas une ventilation appropriée parce que tout le système de ventilation à l'extérieur créait un risque de détection. Et c'est dans de telles situations qu'il y a plus de moisissure.
Je suis convaincu que limiter les Canadiens à quatre plants fera en sorte que ces préoccupations très légitimes lorsqu'on parle de grandes cultures illégales ne s'appliqueront pas lorsqu'on établit une limite rationnelle et raisonnable de quatre plants. Je parie que le Canadien moyen a plus que quatre plantes dans sa maison actuellement et, assurément, il y a des plantes un peu partout dans les cours arrière des gens. Je ne m'inquiète pas des problèmes de moisissure et d'incendie, du moins à la lumière des témoignages que nous avons entendus sur la présence de quatre plants dans les ménages canadiens.
Merci, monsieur le président.
Nous avons aussi entendu beaucoup de témoignages de propriétaires de grands immeubles d'habitation. Je vis dans un immeuble d'appartements, et mon voisin d'à côté aime consommer du cannabis et le fumer. Il s'en dégage une forte odeur qui m'irrite beaucoup. Il s'agira assurément d'un des problèmes rencontrés.
L'autre problème, c'est qu'il n'y a pas de contrôle de la qualité. Le projet de loi est censé protéger la santé des jeunes en limitant leur accès. Clairement, la culture à domicile ne permet pas de le faire. Il devait empêcher les activités illicites, et des témoins nous ont dit qu'on n'y arrivera pas de cette façon. L'objectif devait être d'assurer un accès à un approvisionnement de cannabis contrôlé et de qualité, et nous savons qu'il n'y a absolument aucun contrôle de la qualité dans le cadre des activités de culture à domicile. Pour ces raisons, cette proposition n'est même pas conforme à l'objectif du projet de loi, sans oublier le fait que je suis totalement en désaccord avec l'idée même.
Assurément.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-3.
Monsieur Oliver.
Merci beaucoup.
Lorsqu'il parlait de la dernière motion, M. Davies a déjà assez bien expliqué ce que les témoins ont dit. La présente motion permet essentiellement de faire la même chose que sa motion, mais le libellé est probablement un peu plus approprié pour le projet de loi.
Si je peux me permettre de rappeler les principaux points, le président et le coprésident du groupe de travail nous ont dit que les raisons pour lesquelles ils recommandaient des limites de hauteur concernaient davantage la hauteur des clôtures et ce qu'on pourrait considérer comme une réglementation civile, plutôt que des facteurs pénaux. Aucune des autres administrations à qui nous avons parlé qui permettent la culture personnelle de plants de cannabis n'a imposé une limite de hauteur. Comme M. Davies, nous ne voyons pas pourquoi une restriction de hauteur est nécessaire.
La motion que nous proposons élimine ces restrictions, mais utilise un libellé différent pour ce faire.
Puis-je demander à M. Oliver d'expliquer quelle est la différence fondamentale entre sa motion et la mienne? Que fait sa motion pour ajouter ou enlever quelque chose à ma motion ou s'en différencier?
Je ne sais pas si c'est utile.
Je crois que la motion du NPD, essentiellement, éliminait certains mots, tandis que celle-ci retire certains mots et en utilise d'autres à la place. Je crois que c'est principalement pour une question de numérotation.
Merci, monsieur le président.
Je suis d'accord avec le fait qu'imposer des restrictions de hauteur est problématique parce que, durant les témoignages, nous avons entendu des personnes dire que les plants allaient alors devenir plus larges. Je me rappelle tout particulièrement des témoignages où les témoins nous ont montré différents types de plants sans restriction de hauteur. Certains plants ressemblaient à des arbres et étaient très, très productifs. Il ne semble pas y avoir de limite à la quantité de cannabis que les gens peuvent faire pousser, alors je vais m'opposer à la motion.
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais passer au vote.
Auparavant... il y a une note, ici, qui indique que si l'amendement est adopté, l'amendement LIB-6 l'est aussi en conséquence, et l'amendement NDP-26 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Je demande le vote sur l'amendement LIB-3.
Puis-je avoir un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement PV-11.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-12.
Si l'amendement PV -12 est adopté, les amendements NDP-15, NDP-16 et NDP-17 ne peuvent pas être proposés.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je passe à l'amendement NDP-15.
S'il est adopté, les amendements NDP-16 et NDP-17 ne peuvent pas être proposés.
Monsieur Davies.
Monsieur le président, afin d'accélérer le processus, je vais demander l'avis du greffier, ici. J'accepterais volontiers de parler des amendements NDP-15, NDP-16 et NDP-17 en même temps et de permettre qu'on vote sur les trois en même temps. Il s'agit des mêmes genres d'amendements que ceux que j'ai déjà proposés.
Puis-je procéder ainsi?
D'accord, merci. Je vais essayer encore une fois d'être bref.
Mon premier amendement vise à éliminer la disposition sur la peine d'emprisonnement maximale de 14 ans pour une violation de l'interdiction liée à la culture, à la multiplication et à la récolte du projet de loi afin de remplacer cette peine maximale par une amende d'au plus 300 000 $ ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans moins un jour, ou les deux. Dans le cas d'une première infraction, on imposerait une amende d'un maximum de 3 000 $ et, pour toute infraction subséquente, on imposerait une amende d'au plus 50 000 $ dans le cadre d'une procédure sommaire. La première est par mise en accusation, et la deuxième, par déclaration sommaire de culpabilité.
Encore une fois, à mon humble avis, l'objectif est de rendre les dispositions sur les pénalités du projet de loi plus conformes à une approche misant sur la légalisation du cannabis et à la tentative de laisser tomber le modèle de criminalisation et d'interdiction pour le cannabis. L'objectif est aussi d'harmoniser les pénalités avec ce qui se passe réellement dans les tribunaux canadiens actuellement.
Puis-je avoir un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Cet amendement vise à remplacer la peine d'emprisonnement maximale de 14 ans par une peine maximale de deux ans moins un jour.
J'invoque le Règlement. Pouvons-nous utiliser les résultats d'un vote précédent au sein du Comité, ou devons-nous procéder à nouveau à la mise aux voix?
On croit penser que ce n'est pas possible, ici, mais bel essai.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Il s'agit de notre troisième tentative pour modifier les sanctions pénales dans le projet de loi. C'est la proposition que nous aimons le moins. Nous demanderions au moins aux parlementaires d'envisager de réduire la peine d'emprisonnement maximal de 14 ans pour la ramener à une peine d'emprisonnement maximal de 9 ans afin de préserver la capacité des juges au pays d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines d'emprisonnement avec sursis lorsqu'ils jugent de telles peines appropriées.
Merci beaucoup. Nous comprenons tous les efforts que vous faites ici, et nous comprenons où vous essayez d'en venir.
Est-ce que je peux avoir un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 12 modifié est adopté.)
(Article 13)
Pour ce qui est de l'article 13, le premier amendement est l'amendement PV-13. Encore une fois, si cet amendement est adopté, les amendements NDP-18 et NDP-19 ne peuvent pas être proposés.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
La disposition aurait pour effet de modifier les dispositions sur les pénalités en éliminant la possibilité de procéder par mise en accusation et en faisant plutôt de la procédure sommaire la seule façon de procéder, ce qui limiterait les pénalités à une amende d'un maximum de 5 000 $ et à un maximum de six mois d'emprisonnement.
Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre aux voix l'amendement NDP-18.
Il y a une note, ici. Si l'amendement est adopté, l'amendement NDP-19 ne peut pas être proposé.
Est-ce que je peux avoir un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Je vais prendre un instant pour expliquer ce à quoi la disposition sur la pénalité fait référence. Elle est liée à l'interdiction prévue dans le projet de loi de posséder, produire, vendre, distribuer ou importer quoi que ce soit dans l'intention de l'utiliser pour produire, vendre ou distribuer du cannabis illicite.
L'élément qui est le plus étrange, pour moi, au sujet de ce projet de loi, c'est que, même si le premier ministre Trudeau a promis la légalisation aux Canadiens en 2015, comme je l'ai dit plusieurs fois, le projet de loi mise sur une approche très axée sur la criminalisation. Laissons de côté les différences philosophiques ou politiques, ici; je crois simplement que, pour ce qui est de l'efficacité, la seule chose que nous savons, c'est que l'approche axée sur la criminalisation en matière de cannabis n'a pas fonctionné.
Pourquoi alors maintenons-nous un modèle d'interdiction lorsque, d'un côté, le premier ministre Trudeau et son gouvernement affirment fermement vouloir changer le modèle d'interdiction, parce que l'interdiction ne fonctionne pas et que la criminalisation ne fait que pousser certaines activités dans la clandestinité et accroître le marché noir et les préjudices pour nos enfants, mais, de l'autre, ils conservent, dans le projet de loi, des articles qui maintiennent l'approche de criminalisation, continuent de pousser certaines activités dans la clandestinité et de menacer, j'imagine, la production illicite?
Les pénalités, ici, liées à toute violation de l'article, s'appliquent à des infractions punissables par mise en accusation et passibles d'un emprisonnement d'un maximum de 7 ans... ou les deux. Mais là, si on y réfléchit bien, c'est la pénalité pour la possession, la production ou la distribution de quoi que ce soit pouvant être utilisé pour produire du cannabis. Il pourrait s'agir de deux personnes dans la vingtaine qui s'échangent des graines illicites ou qui s'échangent un clone ou encore qui se vendent certaines pièces d'équipement à utiliser pour la production de cannabis. De quelle façon peut-on gérer de façon appropriée de telles situations? Ensuite, quelle est la pénalité appropriée pour ce genre de geste?
Encore une fois, je crois qu'il est inapproprié de criminaliser ce geste. On peut l'interdire, le réglementer et imposer des amendes. On utiliserait ainsi l'approche de décriminalisation.
La deuxième question consiste à se demander si c'est vraiment quelque chose qui mérite, aux yeux de qui que ce soit, une peine d'emprisonnement de sept ans; on peut aussi se demander si la peine aura un effet dissuasif. J'aimerais souligner une autre chose. Si les peines d'emprisonnement à perpétuité n'ont pas dissuadé les gens au pays de s'adonner à de telles activités, je ne crois pas qu'une peine d'emprisonnement de sept ans réussira. L'amendement aurait pour effet de remplacer les dispositions sur la pénalité, d'éliminer la peine d'emprisonnement de sept ans et de la remplacer par une amende maximale de 300 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour ou les deux.
Soit dit en passant, si vous voulez efficacement contrôler un comportement, alors imposer à quelqu'un une amende de 300 000 $ s'il importe, distribue ou vend du matériel utilisé pour produire du cannabis illicite aura un impact dissuasif plus important qu'une éventuelle peine d'emprisonnement et, bien sûr, mon amendement permet tout de même d'imposer des peines d'emprisonnement de deux ans moins un jour. Les contrevenants pourraient tout de même être exposés à une peine d'emprisonnement, mais je crois encore qu'une telle peine d'emprisonnement est plus proportionnelle au type d'infraction dont il est question.
Je respecte la passion de M. Davies, mais comme M. Trudeau l'a dit, nous souhaitons une réglementation stricte. Nous voulons protéger nos enfants. L'objectif du projet de loi C-45, c'est de prévenir des activités liées au cannabis illicite grâce aux bonnes sanctions, aussi. Nous voulons vraiment protéger nos enfants, et c'est la raison pour laquelle nous voulons une réglementation stricte.
Merci.
[Français]
Monsieur le président, comme je suis député d'un parti non reconnu et que je n'ai pas le droit de parole, je n'entends pas intervenir sur le fond de la question. J'aimerais cependant souligner une coquille dans la proposition d'amendement de mon collègue du NPD. Si je compare la version française à la version anglaise, j'en conclus que ce sont les lignes 10 et 11, et non les lignes 9 et 10, qui devraient être substituées. Je voulais simplement vous faire part de cette petite coquille.
[Traduction]
Notre greffier législatif fera les vérifications nécessaires et, s'il y a un problème, nous le réglerons.
Merci beaucoup, et bienvenue au sein du Comité.
Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, je demande le vote sur l'amendement NDP-19.
Puis-je demander un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.)
(L'article 13 est adopté.)
(Article 14)
Passons à l'amendement PV-14. Quelqu'un veut-il en débattre ou a-t-il des commentaires à formuler?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement NDP-20. S'il est adopté, les amendements PV-15, NDP-21 et NDP-22 ne pourront pas être proposés.
Monsieur Davies.
Au bénéfice de mes collègues, essentiellement, l'amendement élimine la peine d'emprisonnement de 14 ans et la remplace par une amende de 300 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour dans le cas des procédures par mise en accusation, et, dans le cas des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, par des amendes d'un maximum de 300 000 $ pour une première infraction et 50 000 $ pour une deuxième infraction.
J'aimerais aussi un vote par appel nominal.
J'aimerais remercier M. Davies de ses efforts continus à cet égard, mais, de notre côté, nous répondrons encore la même chose. L'un des objectifs du projet de loi, c'est de prévenir les activités et le cannabis illicites et d'imposer des conséquences pénales sévères à ceux qui ne respectent pas les objectifs de la loi. Ces amendements limiteraient la capacité d'exercer ce jugement.
[Français]
Monsieur le président, avec votre permission, j'aimerais également souligner que, dans la version française, il devrait être question des lignes 25 et 26, et non des lignes 24 et 25.
[Traduction]
On nous dit que c'est parce que les paragraphes anglais et français ne correspondent pas toujours, mais nous ferons un suivi pour nous assurer que tout est beau.
[Français]
Dans la version anglaise, il n'y a pas de problème. Par contre, la version française ne correspond ni à la version anglaise ni à ce dont nous discutons. Dans la version française telle qu'elle est rédigée, le texte du projet de loi n'a pas de sens. Je vous invite donc à faire les modifications qui s'imposent. C'est simplement une coquille, puisque les lignes sont décalées. Cela change complètement le sens du texte.
[Traduction]
[Français]
J'ai l'impression que vous regardez la numérotation de lignes qui se trouve au centre du document. Or c'est la numérotation de droite qui s'applique au français. Le texte de l'alinéa 14(2)a) commence à la ligne 24, comme c'est précisé dans l'amendement.
Dans la version française, la ligne 24 dit « une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité ».
Nous n'avons peut-être pas le même texte. Je vais comparer celui que j'ai au vôtre. Je n'ai probablement pas le bon texte. Je m'en excuse si c'est le cas.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants qui veulent parler de l'amendement NDP-20, je vais le mettre aux voix.
Pourrions-nous obtenir un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement PV-15.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-21. S'il est adopté, l'amendement NDP-22 ne peut pas être proposé.
Monsieur Davies, allez-y.
Rapidement, il s'agit du deuxième palier d'amendements visant à modifier les sanctions criminelles du projet de loi afin de les rendre plus raisonnables. L'amendement aurait pour effet de ramener la peine d'emprisonnement de 14 ans à deux ans moins un jour dans le cas des mises en accusation et, pour ce qui est des infractions actuellement passibles, dans le projet de loi, de peines d'emprisonnement de moins de 14 ans, elles seraient remplacées par des déclarations de culpabilité par procédure sommaire seulement.
C'est un aspect difficile du projet de loi, comme il y en a d'autres, et j'éprouve une certaine empathie pour le gouvernement qui tente de composer avec tout ça, mais ce qui fonde ces amendements, c'est la perspective de... Dans une province comme l'Alberta, le Manitoba ou le Québec, où l'âge légal pour boire est 18 ans, et je m'attends à ce que l'âge pour consommer de la marijuana soit aussi de 18 ans, nous aurons des situations où un jeune de 19 ans pourrait donner du cannabis illicite à un jeune de 17 ans et s'exposer ainsi, en vertu de cette loi, à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
Même si je comprends les arguments liés au fait qu'on tente de protéger nos enfants — et aucun d'entre nous ne veut voir des mineurs consommer du cannabis —, la réalité au pays, c'est qu'ils en consomment. La réalité, c'est qu'une fois le projet de loi en place, il y aura encore du cannabis illicite qui sera produit. La question qu'il faut se poser, c'est quelle est la réaction politique appropriée? Quel est le cadre réglementaire approprié?
Le fait qu'un jeune de 19 ans puisse se voir imposer une peine d'emprisonnement de 14 ans pour avoir donné du cannabis illicite à un jeune de 17 ans revient, selon moi, au maintien du modèle prohibitionniste et axé sur la criminalisation qui, justement, n'a pas fonctionné jusqu'à présent et qui, selon la majeure partie des Canadiens, n'est pas approprié. Quoi qu'il en soit, ce ne sera pas une mesure dissuasive efficace.
J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de quelque chose qui, selon moi, est très important, et c'est l'éducation. Si nous ne voulons vraiment pas que les jeunes âgés de moins de 18 ou 19 ans consomment du cannabis, alors nous devons vraiment affecter des fonds pour les éduquer sur la consommation du cannabis et ses répercussions et effets, notamment, sur le cerveau en développement.
Nous avons appris, durant les témoignages, que le gouvernement actuel, jusqu'à présent, a affecté à l'éducation ce qu'on peut seulement décrire comme un montant insignifiant, 9 millions de dollars sur 5 ans. Nous avons entendu le témoignage du chef Isadore Day, de l'Ontario, qui a dit que, à ce qu'il sache, aucun financement n'a été accordé aux collectivités autochtones du pays pour l'éducation. On peut comparer cette situation à celle du Colorado ou de l'État de Washington, où on dépense ce montant d'argent chaque année alors que la population correspond au cinquième ou au septième de celle du Canada.
Nous avons entendu la ministre de la Santé dire que c'est seulement le début et qu'il y aura plus d'argent, mais il reste environ 9 mois et demi, peut-être 10 mois, avant la légalisation, le 1er juillet. J'attends que ma collègue, Mme Gladu, nous dise combien de jours il nous reste.
Merci. On peut faire confiance aux estimations précises de Mme Gladu.
Ce n'est pas beaucoup de temps pour mettre en place un cadre d'éducation avant la légalisation du cannabis au pays.
Je vous parie ce que vous voulez que le fait de dire à un jeune de 19 ans: « Si tu donnes du cannabis illicite à un jeune de 17 ans, tu vas aller en prison pour 14 ans » n'aura pas un impact important dans notre pays. Une campagne d'éducation à l'intention des jeunes au sujet d'une consommation responsable du cannabis serait une bien meilleure façon de procéder.
Pour faite suite au commentaire de mon collègue sur la sensibilisation et l'éducation publique, la ministre de la Santé a dit que les libéraux étaient bien engagés dans le processus de mise en oeuvre, mais j'ai reçu une copie de la DP de Santé Canada visant à trouver un entrepreneur qui sera chargé de préparer un programme de sensibilisation et d'éducation publique destiné aux jeunes et à leurs personnes d'influence, ce qui, d'après ce qu'on a entendu dans les témoignages, est ce qu'il faut faire. Les soumissions n'ont pas à être soumises avant le 16 octobre. Puis, il faudra commencer à créer un programme de sensibilisation. Puisqu'il y a 271 jours qui restent, on ne réussira assurément pas à tout faire d'ici juillet 2018, qui arrive à grands pas.
Et maintenant, en ce qui a trait au commentaire sur l'âge, c'est exactement l'une des raisons pour lesquelles des témoins que nous avons entendus nous ont dit qu'il fallait augmenter l'âge, pas l'abaisser, parce que des jeunes de 18 ans se tiennent avec des jeunes de 17 et de 16 ans, et on craint qu'ils puissent fournir de la marijuana à ces jeunes. Des témoins d'autres administrations ont opté pour 21 ans, et l'Association médicale canadienne a dit qu'il s'agissait d'un compromis entre les préjudices pour la santé que subiront les enfants jusqu'à 25 ans, d'une part, et la compréhension du cadre de prévention, d'autre part. L'idée, c'est que les jeunes de 21 ans ne se tiennent pas avec des jeunes de 16 ans, alors cela aurait un effet préventif.
Je suis déçue qu'on n'ait pas proposé de changer l'âge dans le projet de loi. Nous constatons que l'Alberta a opté pour 21 ans, et je crois que cela aurait été une meilleure réponse.
Monsieur Davies, je vous suivais jusqu'à ce point-ci, parce que votre argument sous-entend que, lorsqu'une personne a 18 ans, tout est beau. Cependant, nous avons entendu des médecins nous dire que, à 25 ans, le cerveau se développe encore et qu'il peut encore y avoir des dommages. Je suis un peu confus quant à la raison pour laquelle vous dites — si c'est ce que vous dites — que la limite d'âge ne devrait pas vraiment s'appliquer. Comme je l'ai dit, si ce n'est pas sain pour un jeune de 18 ans, pour une personne âgée de 19 ou 20 ans — selon les témoignages —, pourquoi sommes-nous à ce point inflexibles et ne permettons-nous pas à des jeunes de 17 ans de consommer du cannabis?
Il y a un genre de conflit, ici. Voulez-vous profiter de l'occasion pour essayer de m'expliquer? J'ai un peu de difficulté à vous suivre, ici.
J'ai simplement formulé un commentaire en fonction de la structure du projet de loi. Le projet de loi établit l'âge minimal à 18 ans pour la possession légale et la consommation de cannabis. Je ne dis pas qu'il ne devrait pas y avoir de limite d'âge, je crois qu'il doit y en avoir une. C'est une question épineuse: faut-il opter pour 18, 19 ou 25 ans? Nous avons entendu des témoignages vraiment diversifiés sur cette question. Selon moi, il faudrait opter pour 19 ans, et ce, pour deux ou trois raisons. Premièrement, bien sûr, le cerveau qui se développe. C'est une année de plus de développement du cerveau.
Deuxièmement, je crois que, en moyenne, les étudiants du secondaire au pays ont 18 ans ou moins, et donc, en choisissant 19 ans, selon moi, on aiderait davantage à garder le cannabis à l'extérieur des écoles secondaires. Tel que c'est prévu actuellement, à 18 ans, la moitié des élèves des classes de 12e année pourront posséder légalement du cannabis, et c'est une voie d'entrée pour le cannabis dans les écoles secondaires.
Ce dont je parle vraiment, ici, monsieur Van Kesteren, c'est de ce en quoi consisterait une pénalité appropriée. Si on opte pour 18 ans, qu'arrive-t-il si une personne de 19 ans donne du cannabis illicite à une personne de 17 ans? De quelle façon doit-on composer de façon appropriée avec cette situation? Je dis qu'assujettir cette personne à une peine d'emprisonnement de 14 ans n'est pas la bonne façon de procéder.
Merci.
Je veux revenir sur la question de la limite d'âge. Il est évident que nous avons entendu beaucoup, beaucoup de témoins du domaine de la santé nous dire que l'âge limite devrait être supérieur à 17 ans. Je crois que l'AMC a dit qu'il fallait choisir 21 ans, et d'autres ont dit que l'âge idéal, c'est vraiment 25 ans. Ce que j'ai entendu, c'est qu'il y a certaines choses qu'on peut faire en vertu des lois fédérales et il y a d'autres choses qui peuvent être faites par les provinces et les territoires.
Si on fait augmenter la limite d'âge pour la possession, alors une personne âgée de plus de 17 ans accusée d'être en possession de 5 g de cannabis s'exposerait à des accusations criminelles pour adultes. Cette personne aura un casier judiciaire permanent et subirait, sur le plan pénal, des conséquences beaucoup plus importantes, tandis que si la personne a 17 ans ou moins, elle serait assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Son dossier serait scellé, et il y a une possibilité que son casier soit effacé après un certain nombre d'années une fois la période écoulée.
Selon moi, il est très important que les provinces et les territoires comprennent qu'ils peuvent appliquer une limite d'âge supérieure pour restreindre l'accès à la marijuana parce que le cerveau se développe et vu l'impact du cannabis sur le cerveau en développement. Les conséquences provinciales et territoriales ne sont pas de nature criminelle. Les provinces et les territoires peuvent procéder à des saisies ou imposer des amendes ou des contraventions, mais ne peuvent porter d'accusations criminelles contre les personnes âgées de plus de 17 ans à l'échelon provincial et territorial.
L'un des aspects intéressants de cette question, c'est la notion des préjudices relatifs du tabac, du cannabis et de l'alcool. Le groupe de travail lui-même, le groupe de travail McLellan, a découvert, comme toutes les autres études majeures, que, comparativement, le cannabis a moins d'impact sur la santé de qui que ce soit que l'alcool et le tabac.
Fait intéressant, si on veut parler du cerveau en développement, il est important de se demander pourquoi nous n'augmentons pas l'âge légal pour consommer de l'alcool au pays, si c'est le cas? Si le cerveau est en développement et qu'un jeune de 19 ans peut boire une bouteille de scotch chaque soir, laissez-moi vous dire que, après cinq ans de ce régime, le jeune aura des dommages cérébraux. Il se retrouvera avec une cirrhose possiblement. Il aura des problèmes de tous genres. Or, nous ne criminalisons pas la consommation d'alcool. Lorsqu'il est question de l'alcool, nous n'imposons pas des peines d'emprisonnement de 14 ans parce que le cerveau se développe.
Ce qui motive mes amendements, ici, aujourd'hui, c'est que j'essaie de situer le cannabis. Si nous voulons le légaliser, alors, situons-le en fonction des données probantes, de façon appropriée, en le comparant avec les autres substances que nous voulons limiter aux adultes et dont nous savons qu'elles ont des conséquences possibles sur la santé. Cependant, il est illogique de maintenir des sanctions criminelles sous la forme de peines d'emprisonnement de 14 ans dans le cas du cannabis sans les imposer pour l'alcool et le tabac, et c'est exactement ce qui est absurde avec cette disposition.
Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.)
Je vais vous faire la grâce d'être bref. Cela modifierait la disposition pénale, et on passerait de 14 à 9 ans, ce qui, je le répète, n'est pas le premier choix du NPD. Toutefois, cela a la qualité de permettre aux juges d'imposer des peines avec sursis dans le cas où la Couronne procède par mise en accusation.
Puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.)
(L'article 14 est adopté.)
Il n'y a pas d'amendement visant les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20. Puis-je les rassembler et demander un seul vote sur tous ces articles?
(Les articles 15 à 20 inclusivement sont adoptés.)
(Article 21)
[Français]
Monsieur le président, l'amendement LIB-4 vise lui aussi à harmoniser la version anglaise et la version française du projet de loi. Il vise à modifier l'article 21 par substitution, à la ligne 19 de la page 19, de ce qui suit:
ou d'installations un élément visé aux alinéas a) ou b) ci-après ou de mentionner ou d'utiliser de toute autre manière, directement ou indirectement, un tel élément au regard de ce matériel :
Cet amendement vise à faire la distinction entre le mot « promotion » dans la version anglaise et les mots « matériel relatif à la promotion » dans la version française, d'une part, et les mots « sponsorship of a person » qui sont traduits par « promotion d'une personne », d'autre part. C'est vraiment technique. À moins qu'il n'y ait une raison d'ordre linguistique ou grammatical, c'est l'amendement que je propose pour que le projet de loi soit plus clair.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Nous disons avoir l'intention de nous assurer que les jeunes ne sont pas attirés par la marijuana, et j'ai été déçue de voir qu'il n'était pas question de mesure de prévention ciblant les enfants. Nous ne voulons pas voir des paquets de cannabis où il serait écrit « Achetez-en huit, recevez-en un gratuitement » ou un type quelconque d'incitatif financier. Je m'attendais à voir, au sujet des articles portant sur la promotion ou dans les articles suivants, des amendements visant à protéger les enfants. J'ai été déçue de constater qu'il n'y en avait pas.
Je soutiens l'amendement.
J'aimerais qu'un des hauts fonctionnaires puisse me dire si ce type d'interdiction réglementaire touchant la promotion s'applique à l'alcool. Le savez-vous?
Le gouvernement fédéral n'a pas de règlement s'appliquant à cet échelon aux produits de l'alcool. L'alcool est régi, en tant qu'aliment, par la Loi sur les aliments et drogues; mais ce n'est pas le ministère de la Santé qui réglemente la promotion, la publicité et les restrictions s'appliquant à la publicité.
Je reprends; cet article indique qu'il est interdit d'utiliser:
directement ou indirectement, sur le matériel relatif à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou d'installations:
a) un élément de marque du cannabis, un accessoire ou un service lié cannabis;
J'imagine que cela s'appliquerait par exemple à des événements sportifs. Ici, au Canada, est-ce que cela s'applique aussi à l'alcool, à votre connaissance?
Je ne connais pas toutes les règles qui s'appliquent à l'alcool. Je crois cependant que le CRTC a adopté des lignes directrices sur la promotion de l'alcool dans le cadre des télécommunications. Je n'en sais pas plus.
J'ai une autre chose à dire à ce sujet, relativement à une initiative dont nous avons déjà parlé avec M. Davies, quand il était question d'exportation. En ce qui concerne la marijuana à des fins médicales, en particulier, certaines entreprises qui prennent de l'expansion expédient leurs marchandises partout dans le monde, et elles ont une image de marque. Est-ce que cela les empêchera d'établir l'image de marque de leurs produits à l'étranger?
Les restrictions sur la promotion prévues dans le projet de loi s'appliquent à la promotion au Canada; en conséquence, si une entreprise exerce ses activités à l'étranger, elle devra se conformer aux règles de cet État étranger.
Puisqu'il n'y a plus d'intervenants, je vais mettre l'amendement LIB-4 aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 21 modifié est adopté.)
Le président: Nous n'avons pas d'amendement pour les articles 22 à 33.
Oui. C'est une bonne idée. Nous allons prendre une pause de cinq minutes seulement.
Nous allons nous arrêter pour le dîner de 12 h à 12 h 30. Nous allons cesser nos travaux et manger une bouchée. Nous en serons rendus aux questions à 13 h 50. Mme Gladu doit faire une intervention en Chambre. Je précise, pour que tout le monde le sache, que nous serons de retour à 15 h 30. Je vais maintenant suspendre les travaux pour cinq minutes.
Monsieur le président, j'estime que vous faites un travail fabuleux et que vous menez votre barque avec célérité. Je tiens à ajouter que le greffier et les greffiers législatifs font également un très beau travail.
Ça fonctionne bien.
Merci. Je l'apprécie.
Reprenons nos travaux, et poursuivons de façon à ne pas devoir venir ici samedi et dimanche.
Quand nous avons suspendu nos travaux, nous en étions rendus aux articles 22 à 33. Il n'y a pas d'amendement; je vais donc demander que l'on adopte l'ensemble des articles 22 à 33.
(Les articles 22 à 33 sont adoptés.)
(Article 34)
Le président: Nous en sommes maintenant à l'amendement LIB-5, qui a été présenté par M. Eyolfson.
C'est technique. L'objectif est de clarifier les choses en ce qui concerne l'interdiction de vendre tout mélange de substances. Ça fait un certain temps que nous observons une tendance en ce qui a trait à l'alcool et à la caféine; on commence à parler de la vodka-Red Bull.
La description est plus claire et empêche de vendre du cannabis combiné avec de la nicotine, de la caféine ou de l'alcool.
Monsieur Eyolfson, les producteurs de chanvre ont demandé de ne pas être assujettis à tous ces règlements. Je sais qu'il y a des gens qui coupent leur cannabis avec du chanvre. Qu'allons-nous décider au sujet de la recommandation qui été présentée à notre comité?
Je vais devoir vérifier avant de vous donner cet éclaircissement précis. Il n'en est pas question ici.
J'aimerais clarifier quelque chose.
Si l'amendement LIB-5 est adopté, il s'ensuit que l'amendement LIB-22 est adopté en même temps.
Monsieur Davies, j'ai votre nom sur la liste.
Monsieur Eyolfson, j'aimerais que ce soit clair.
Il s'agit ici des substances mélangées à du cannabis? Pas de la vente de cannabis en parallèle...
Il s'agit des substances mêlées à du cannabis. Un produit donné qui contient du cannabis, de la nicotine, de la caféine ou de l'alcool.
Puisqu'il n'y a plus d'intervenants, je vais mettre l'amendement LIB-5 aux voix.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 34 modifié est adopté.)
Le président: Il n'y a pas d'amendement pour les articles 35 à 43.
(Les articles 35 à 43 sont adoptés.)
(Article 44)
Nous en sommes maintenant à l'amendement NDP-23.
Si cet amendement est adopté, l'amendement NDP-24 ne peut pas l'être. Est-ce que quelqu'un veut faire un commentaire?
Monsieur Davies.
Il s'agit d'une des dispositions en matière de sanctions du projet de loi qui concerne essentiellement « quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n'est spécifiquement prévue par la présente loi ». On précise donc que ces dispositions s'appliqueront automatiquement.
La première partie porte que cette personne encourt, sur déclaration de culpabilité, « par mise en accusation, une amende maximale de cinq millions de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines ».
Si cette personne est déclarée coupable par procédure sommaire, pour une première infraction, elle fera face à « une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l'une de ces peines ».
Il est intéressant de constater qu'il s'agit là d'une disposition fourre-tout selon laquelle quiconque viole la loi est automatiquement passible d'emprisonnement. J'aimerais qu'il soit inscrit au compte rendu qu'il s'agit là d'une incohérence et que, en fait, c'est incompatible avec une approche prétendument axée sur la légalisation. Je crois que c'est clairement une approche qui maintient la notion de criminalisation du cannabis.
Mon amendement cherche donc, dans cet ordre d'idées, à modifier la réglementation sur le cannabis, à mesure que nous travaillons à commercialiser ce produit, pour qu'il ne s'agisse plus que d'une infraction punissable « procédure sommaire », pour laquelle une personne encourt « pour une première infraction, une amende maximale de trois mille dollars et, en cas de récidive, une amende maximale de cinquante dollars ».
Le point intéressant de cet article, c'est que, à ce que je crois, le gouvernement a précisé une peine pour toute infraction à cette loi qu'il considère comme importante. Cet article s'applique de toute évidence à toute infraction à la loi pour laquelle le gouvernement n'a pas jugé nécessaire, même après avoir étudié et rédigé le projet de loi, de conserver, voire d'ajouter une peine spécifique. Je trouve instructif de voir que le stratagème du gouvernement libéral, en ce qui concerne ce projet de loi, consiste à prévoir que toute infraction à cette loi, de quelque nature qu'elle soit, entraîne une criminalisation assortie d'une peine d'emprisonnement.
Si l'objectif du projet de loi était de légaliser le cannabis et, comme nous n'avons cessé de l'entendre, d'abandonner l'approche de la prohibition, qui ne fonctionne pas, comme l'affirment les ministres de la Santé et de la Justice, et qui, selon les témoignages que notre comité a entendus, est une source de grand méfait... C'est pour cette raison que mon amendement vise à punir les personnes qui ne respectent pas l'esprit de la loi en leur infligeant des sanctions pécuniaires, tout comme nous le faisons dans le cas du tabac et de l'alcool.
J'aimerais rassurer quelque peu mon collègue, M. Davies. Même si je ne souscris pas aux changements qu'il vient de proposer, vous pouvez voir à l'article 45 que les poursuites par procédure sommaire « se prescrivent par un an à compter du fait incriminé ».
Dans l'état actuel des choses, étant donné que le ministre de la Justice n'a pas pourvu de manière adéquate les postes de juge, les affaires traînent de 18 mois à trois ans avant d'être entendues par les tribunaux, et, en vertu du principe de Jordan, des meurtriers et des délinquants sexuels sont libérés. Il est peu probable que quiconque comparaisse en temps voulu devant le tribunal pour une déclaration de culpabilité. Je voulais tout simplement le rassurer.
Merci de le souligner, parce que cela nous amène vers un autre problème possible. Nous parlons de l'article 44, mais Mme Gladu a bien raison de nous renvoyer à l'article 45, que je vais vous lire:
Les poursuites par procédure sommaire pour l'infraction prévue à l'article 44 se prescrivent par un an à compter du fait incriminé.
Cela pourrait entraîner une situation où, après un an, un procureur ne pourra plus procéder sommairement et sera obligé de procéder par mise en accusation, sinon à abandonner l'affaire. Je crois qu'il est important de souligner ce défaut du projet de loi.
Merci, madame Gladu.
Certainement.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-24.
Monsieur Davies.
En résumé, c'est la deuxième fois qu'on essaie de modifier, dans les diverses dispositions de cette loi, celles qui concernent les peines. Cet amendement supprimerait la disposition sur la mise en accusation en maintenant les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Nous allons procéder cette fois-ci à un vote par appel nominal.
(L'amendent est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 44 est adopté.)
Le président: Il n'y a pas d'amendement proposé pour les articles 45 à 50. Les articles 45 à 50 inclusivement sont-ils adoptés?
(Les articles 45 à 50 inclusivement sont adoptés.)
(Article 51)
Le président: Pour l'article 51, nous avons l'amendement PV-16.
Madame Gladu.
Je sais que Mme May n'est pas ici pour parler de sa motion, mais vous voyez qu'elle cherche à ajouter quelque chose pour faire en sorte que l'agent de la paix tienne compte des intérêts de la justice, plus particulièrement du fait que, le cas échéant, l'individu est issu d'un milieu désavantagé.
Je suis plutôt favorable aux contraventions si l'on veut éliminer la criminalisation, qui, comme M. Davies l'a souligné, prend bien trop de place dans ce projet de loi imparfait, mais j'estime vraiment que le libellé est très vague, et c'est pourquoi je ne vais pas l'appuyer. Je ne crois pas que la définition soit suffisamment précise.
Puisqu'il n'y a plus d'intervenants, je vais mettre aux voix l'amendement PV-16.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-25.
Monsieur Davies.
Je crois que ce sera probablement inutile. Plus tôt, mes collègues s'en souviendront, j'ai essayé d'éliminer la limite de possession, fixée à 30 grammes. Si j'avais réussi, il s'agirait d'un amendement connexe. Il aurait permis de supprimer la limite de possession de 30 grammes de la liste des éléments pouvant constituer une infraction donnant lieu à une contravention, mais puisque nous avons conservé cette limite de 30 grammes, la question n'est plus que théorique, probablement, pour le moment. Je ne crois pas qu'une modification soit nécessaire.
Je ne crois pas que quiconque ait une objection à soulever.
(L'amendement est retiré.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-6; il est lié à l'amendement LIB-3.
Je m'excuse. Il a déjà été adopté, nous l'avions déjà mis aux voix.
On ne peut pas proposer l'amendement NDP-26 pour la même raison.
Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-7.
Est-ce que quelqu'un veut parler de l'amendement LIB-7?
Monsieur Eyolfson, c'est vous qui l'avez proposé.
C'est un amendement de nature technique. Il vise à combler quelques lacunes de la version provisoire qui ont trait à l'information, c'est-à-dire à la mention d'un casier judiciaire dans les deux parties — sommation et dénonciation — d'un formulaire de contravention. Ce serait conforme aux autres articles du projet de loi, puisque cela empêcherait qu'un casier judiciaire lié à une contravention donnée soit associé à d'autres dossiers judiciaires et qu'il soit utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé visé par le dossier a fait l'objet de mesures.
Nous avons créé cet amendement parce que, nous le savons, le fait d'être légalement reconnu coupable d'une infraction liée au cannabis a quelques conséquences. Encore aujourd'hui, une personne qui se présente à la frontière des États-Unis en ayant un casier judiciaire ou en admettant en avoir un peut se voir refuser l'entrée à vie. Donc, si vous avez reçu une contravention, vous n'avez pas nécessairement de casier judiciaire, et les agents des frontières n'y auraient pas accès, des choses comme ça.
Je reconnais que ce sera très important. Je vis dans une localité frontalière, et il y a des gens qui se font demander, à la frontière, s'ils ont déjà fumé du cannabis, et qui se voient refuser l'entrée s'ils admettent en avoir en effet fumé. Il est certain qu'il sera important de s'assurer que ces personnes ne puissent pas être identifiées.
Cela dit, nous n'avons aucun détail sur la façon dont le gouvernement va assurer la séparation des dossiers ni sur le genre de restrictions qui seront mises en place pour protéger ces renseignements confidentiels; et il ne nous reste plus que 271 jours.
Monsieur Eyolfson, pourriez-vous donner des détails quant à la façon dont le gouvernement prévoit s'y prendre?
Je ne suis pas au courant des détails techniques qui concernent la tenue de ces dossiers, et je ne peux donc pas répondre à cette question.
Puisqu'il n'y a plus d'intervenants, je mets aux voix l'amendement LIB-7.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement NDP-27.
Monsieur Davies, voudriez-vous nous l'expliquer?
Je crois que la discussion sera théorique, pour le moment. Il s'agit d'un amendement connexe à celui qui visait à supprimer les limites, celle de 30 grammes et celle de 100 centimètres, de la liste des infractions donnant lieu à une contravention. J'imagine que l'amendement serait inutile en ce qui a trait à la limite de 30 grammes, mais il pourrait toujours s'appliquer à la limite des 100 centimètres, puisque nous l'avons éliminée, contrairement à la première. Je ne sais pas si le conseiller législatif pourrait m'éclairer à cet égard.
Oui, ce que ça donne, c'est qu'on dit que, pour une infraction prévue à l'un des alinéas (2)a) à h), on prévoit « deux cents dollars ainsi que la suramende compensatoire ». Il s'agit de la disposition sur les infractions donnant lieu à une contravention. J'imagine que mon amendement aurait eu sa raison d'être si la limite de 30 grammes avait été supprimée, ce qui vous aurait obligés à supprimer l'une des mentions aux articles, ici, mais c'est désormais théorique. Je crois que, pour l'instant, l'amendement n'est pertinent que dans la mesure où il s'applique à la limite de 100 centimètres.
Je crois que nous serions en faveur de cette proposition. C'est un amendement technique, mais il assure que l'on fait correctement le renvoi, le paragraphe 51(4), à la liste des infractions donnant lieu à une contravention du paragraphe 51(2). Le paragraphe 51(1) préciserait que le montant de l'amende serait de 200 $, à quoi il faudrait ajouter la suramende compensatoire. Dans le fond, cet amendement établit un renvoi approprié vers les articles pertinents, ce qui n'aurait pas autrement été possible, et c'est pourquoi je soutiendrais cette proposition, si M. Davies veut la maintenir.
D'accord, monsieur Davies, êtes-vous prêt?
D'accord, je vais mettre aux voix l'amendement NDP-27.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 51 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 52 est adopté.)
(Article 53)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-8.
Madame Sidhu.
Monsieur le président, je présente cet amendement parce que, à mon avis, il permettra de protéger des personnes qui pourraient être accusées d'une infraction donnant lieu à une contravention contre les amendes qui pourraient représenter pour elles un fardeau financier trop important. Cet amendement vise à faire en sorte que les tribunaux puissent s'appuyer sur toute une gamme de facteurs au moment de déterminer le montant de l'amende, y compris la capacité de l'accusé de payer cette amende. En limitant le montant de cette amende à 200 $, nous limitons l'importance du fardeau financier associé aux contraventions infligées pour des infractions mineures en application de la Loi sur le cannabis.
Puisqu'il n'y a plus d'intervenants ni rien à ajouter, je vais mettre aux voix l'amendement LIB-8.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement NDP-28 a-t-il été adopté en même temps que l'amendement LIB-3?
Monsieur Davies.
Je crois que c'est similaire. Il vise tout simplement à corriger un renvoi compte tenu des précédentes modifications de la limite de 100 centimètres et de l'absence de tout amendement concernant la limite de 30 grammes.
Je voudrais présenter un sous-amendement de façon à ajouter le mot « maximale », dans le texte français, après le mot « amende », à la ligne 32, page 30.
C'est recevable.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement LIB-9.
Madame Sidhu.
Monsieur le président, le projet de loi tel qu'il est présenté permettrait à un tribunal de demander une ordonnance de probation pour une personne qui a reçu une contravention. Le système des contraventions a pour but de faire en sorte que les pénalités ou les infractions mineures ne débouchent pas sur un casier judiciaire et que l'application se fasse au moyen d'amendes. L'objectif n'est pas d'inclure la probation aux conséquences d'un système de sanctions pécuniaires. L'amendement clarifie la situation.
Merci, monsieur le président. J'aimerais obtenir des éclaircissements.
On mentionne l'article 731 du Code criminel. De quel article s'agit-il, de quoi traite-t-il?
Voici cet amendement:
Que le projet de loi C-45, à l'article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 30, de ce qui suit:
« (1.1) Si l'accusé est condamné pour l'infraction, l'article 731 du Code criminel ne s'applique pas relativement à cette condamnation. »
Monsieur le président, l'article 731 concerne les ordonnances de probation imposées en cas de déclaration de culpabilité. Le tribunal peut choisir d'imposer certaines conditions. Si la personne en question ne respecte pas ces conditions, elle risque de faire face à des accusations, voire à l'imposition d'une peine d'emprisonnement, pour n'avoir pas respecté... cette accusation.
Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants qui veulent parler de l'amendement LIB-9, je vais le mettre aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Le président: L'article 53 modifié est-il adopté?
(L'article 53 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Article 54)
Le président: Nous passons à l'amendement PV-17. Est-ce que quelqu'un veut parler de cet amendement?
Puisqu'il n'y a pas d'intervenants et que personne ne veut en parler, êtes-vous d'accord avec l'amendement PV-17?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: L'article 54 est-il adopté?
(L'article 54 est adopté.)
Le président: Nous passons à un nouvel article avec l'amendement NDP-29.
Monsieur Davies.
D'accord.
Monsieur le président, j'espère sincèrement que mes collègues sont en faveur de cet amendement, parce que je crois que le projet de loi comporte une erreur bien involontaire, une erreur telle que, une fois que j'aurai expliqué la politique qui étaye l'amendement de même que son objectif, je crois que tous les membres le soutiendront.
Voici le texte de l'article 54:
S’il omet de payer le montant indiqué dans le formulaire dans le délai fixé, l’accusé est tenu au paiement de ce montant et:
a) une condamnation est inscrite à son dossier judiciaire;
b) la condamnation est réputée prononcée par le tribunal;
On ajoute ceci:
d) le montant indiqué est à payer dans les trente jours suivant la date de la condamnation;
Cela comprend les frais judiciaires.
Le paragraphe 54(2) explique ce qui se passera après le paiement ou l'emprisonnement. Voici:
Si, à la suite de sa condamnation, l’accusé paie le montant auquel il est tenu ou, dans le cas d’un individu, il a entièrement purgé toute peine d’emprisonnement prononcée par suite du non-paiement de l’amende, son dossier judiciaire relatif à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d’une manière qui permettrait de révéler que l’accusé visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.
Pour finir, voici ce que prévoit l'article 55:
Tout individu qui refuse de payer l’amende ou la suramende compensatoire infligée à la suite de la condamnation […] tout en ayant les moyens de le faire, peut être condamné à l’emprisonnement pour défaut de paiement.
Tout cela vise à éviter à une personne la stigmatisation associée à une condamnation.
Mais qui peut échapper à une condamnation? Quelqu'un qui paie l'amende; quelqu'un qui ne paie pas l'amende mais purge la peine d'emprisonnement; quelqu'un qui pourrait payer l'amende mais décide de ne pas le faire, sans que l'on puisse l'emprisonner.
Les laissés-pour-compte, ce sont les indigents qui ne peuvent tout simplement pas payer l'amende. S'ils ne peuvent pas payer l'amende tout simplement parce qu'ils n'en ont pas les moyens, ils auront au bout du compte un casier judiciaire, et un casier judiciaire qui pourrait être utilisé.
Nous avons entendu deux ou trois fois Michael Spratt témoigner; c'est lui qui avait souligné cela. Voici ce qu'il disait:
Il faut reconnaître que le projet de loi C-45 cherche bel et bien à réduire les conséquences préjudiciables de ce régime de sanctions pécuniaires et qu'il contient des dispositions visant à empêcher la divulgation des casiers judiciaires; toutefois, les dispositions sont fondées sur la capacité du délinquant de payer une amende. Si cette amende n'est pas payée dans les 30 jours de l'enregistrement de la condamnation, le délinquant perd tout droit à la protection du caractère confidentiel de son casier judiciaire.
Si vous êtes pauvre et que vous ne pouvez pas payer l'amende, vous aurez un casier, et vous ne pouvez plus vous prévaloir de la protection de cette disposition. M. Spratt poursuit en disant ceci:
Je crois que le problème est évident: si vous êtes pauvre et que vous ne pouvez pas payer l'amende, vous êtes d'autant plus stigmatisé que votre casier judiciaire est public. Si vous avez les moyens et que vous payez l'amende, votre casier est scellé. Ce casier judiciaire ne pourra jamais être communiqué.
Compte tenu des recherches portant sur les répercussions d'une communication du casier judiciaire, l'incapacité des pauvres à acheter le droit à la protection des renseignements personnels et le volume disproportionné d'infractions liées à la marijuana dont sont reconnus coupables les membres des groupes marginalisés, il est fort probable que cette disposition sur les sanctions pécuniaires [...] sera considérée comme étant en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Mais Mme Sidhu a demandé des éclaircissements. Elle a posé à M. Spratt la question suivante:
J'aimerais avoir des éclaircissements, monsieur Spratt; vous avez dit que tous ceux qui ne pouvaient pas payer leur contravention auraient un casier judiciaire. En fait, l'article 55 établit clairement que la capacité de payer est un des facteurs qui entrent en considération lorsqu'il est question des infractions donnant lieu à une contravention. Une personne qui ne peut pas payer ne sera pas punie davantage. Je voulais que vous m'éclairiez à ce sujet.
Voici ce que M. Spratt a répondu:
Ça ne veut pas dire que la personne en question sera emprisonnée. La loi est claire: le caractère confidentiel du casier judiciaire d'une personne qui a payé son amende est mieux protégé. Le châtiment dont je parle, ce n'est pas l'emprisonnement. Il s'agit plutôt des effets dévastateurs et bien documentés de la communication d'un casier judiciaire. C'est là le véritable châtiment.
Je crois que mon amendement vise justement à régler cette omission involontaire du projet de loi.
Mon amendement vise à ajouter un nouvel article, l'article 54.1:
54.1 (1) Le tribunal peut, sur demande de l'accusé, ordonner que ce dernier soit exempté du paiement du montant indiqué dans le formulaire de contravention ou d'une amende prévue à la présente loi si l'accusé le convainc que le paiement de ce montant lui causerait un préjudice injustifié.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), préjudice injustifié s'entend de l'incapacité de l'accusé de payer le montant indiqué dans le formulaire ou l'amende prévue à la présente loi en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu'il est sans emploi ou sans domicile, n'a pas suffisamment d'actifs ou a des obligations financières importantes à l'égard des personnes à sa charge.
Et pour finir:
(3) Si l'accusé est déclaré coupable de l'infraction et que le tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (1), le dossier judiciaire de l'accusé relativement à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires et il ne peut être utilisé d'une manière qui permettrait de révéler que l'accusé a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.
Bref, monsieur le président, chers collègues, cette disposition prévoit que, si l'accusé peut convaincre le tribunal qu'il est trop pauvre pour payer la contravention, son casier sera traité de la même manière qu'il le serait dans le cas où il avait payé l'amende ou le montant de la contravention. Vous n'obligez pas les pauvres à vivre avec la stigmatisation liée à une condamnation et un casier qui n'est pas classé à part, comme c'est le cas pour les personnes qui ont pu payer.
Merci, monsieur le président. Je voulais remercier mon collègue d'avoir soulevé ce point. Bien sûr, je souscris aux principes qu'il a exposés. Une personne qui est pauvre ne doit pas être punie parce qu'elle ne peut pas acquitter le montant d'une contravention, la punition prenant la forme d'un casier judiciaire, d'une protection moindre des renseignements personnels, ou quoi que ce soit d'autre. En principe, je suis d'accord, mais je reste préoccupée, étant donné que j'ai posé des questions sur le genre de base de données que les décideurs vont utiliser à cette fin, sur les informations dont ils vont se servir pour la gérer, et que l'on m'a répondu qu'on n'y avait pas encore réfléchi. Il ne nous reste que 271 jours, et c'est important. Je n'appuierai pas cet amendement.
Merci, monsieur le président. J'aimerais réagir aux propos de mon collègue. L'intention était bonne; je crois qu'il avait une bonne intention.
Toutefois, selon les dispositions du Code criminel, les tribunaux ont déjà un pouvoir discrétionnaire et, s'ils sont convaincus qu'un accusé ne peut pas payer une amende, ils choisiront une autre option. Les tribunaux ont également le pouvoir d'accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle à un accusé qui, à leur avis, n'est pas en mesure de payer l'amende, et ils peuvent aussi lui permettre de s'acquitter de cette amende par acquisition de crédits au titre de travaux réalisés. Cette question a d'ailleurs été clarifiée au moyen de notre amendement précédent, l'amendement LIB-8, qui précisait que les tribunaux avaient le pouvoir d'imposer une amende d'un montant maximal de 200 $. Je crois que cet amendement-ci est inutile, et que le cas est prévu dans le projet de loi existant.
Si c'était le cas, je serais d'accord avec mon collègue. Mais je crois qu'il n'a pas lu correctement le paragraphe 54(2). Il décrit l'« effet du paiement ou de l'emprisonnement ». Il dit ceci: « Si, à la suite de sa condamnation, l'accusé paie le montant auquel il est tenu [...] » et voici la suite: « [...] son dossier judiciaire relatif à cette infraction est classé à part des autres dossiers judiciaires [...] »
Je parle de ce qui se passe après la condamnation. Supposons que vous avez affaire, d'une part, à un riche qui a été condamné et, d'autre part, à un indigent qui a été condamné. Le riche s'acquitte de l'amende, et son casier judiciaire est désormais classé à part des autres casiers judiciaires; il ne peut être utilisé d'une manière qui permettrait de savoir que l'accusé a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la loi en question. En même temps, l'indigent ne peut pas payer l'amende. Mais c'est après avoir été condamné, et il n'est donc plus possible à ce moment-là d'obtenir une absolution. L'accusé a déjà été condamné. C'est pour cette raison que l'amendement est si important, puisqu'il prévoit cette situation.
Ironiquement, l'article 55... ne lui laisserait pas d'autre choix que de purger une peine d'emprisonnement. L'indigent doit donc purger une peine, après quoi il aura droit au même traitement.
En réalité, nous nous retrouvons avec deux normes différentes en matière de justice: l'existence d'un casier judiciaire et la protection des renseignements personnels dépendent de la capacité de payer. Je ne peux croire que ce soit là l'intention et le souhait du gouvernement libéral.
Merci, monsieur le président. J'aimerais savoir si les hauts fonctionnaires pouvaient m'éclairer sur une question, à savoir le cas des personnes qui ont déjà été condamnées, dont je me demande si elles pourraient avoir droit à une absolution conditionnelle. Il me semble que l'absolution est une des options qu'envisagent ceux qui ont à déterminer la peine. Ils pourraient également clarifier d'autres aspects qui préoccupent M. Davies.
Permettez-moi de vous exposer une autre considération, qui tient à cette même question.
J'essayais de comprendre une chose pendant que je lisais l'article, et je crois que je l'ai maintenant comprise.
Voici l'autre source de confusion. L'article 55 dit ceci:
Tout individu qui refuse de payer l’amende ou la suramende compensatoire infligée à la suite de la condamnation visée au paragraphe 53(1) ou à laquelle il est tenu en vertu de l’article 54, tout en ayant les moyens de le faire, peut être condamné à l’emprisonnement pour défaut de paiement.
Voici où l'ironie s'exprime; je crois avoir bien lu, cette fois-ci. Une personne qui ne peut pas payer l'amende parce qu'elle n'en a pas les moyens ne peut pas non plus purger une peine d'emprisonnement, puisque cet article dit que seules les personnes qui sont en mesure de payer mais ne paient pas l'amende seront emprisonnées pour défaut de paiement. Donc, une personne indigente ne peut pas payer l'amende, ce qui fait qu'elle ne peut pas profiter d'un dossier scellé — je ne sais pas quel autre mot choisir — et qu'elle ne peut pas purger une peine d'emprisonnement, puisque seules les personnes qui peuvent payer seront emprisonnées. Ainsi, une personne indigente ne peut pas obtenir que son casier judiciaire soit traité de la même manière que celui d'une personne qui peut payer une amende et qui, ironiquement, ne la paie pas même si elle le peut. Il est impossible que ce soit là l'intention de la loi, même en partie.
Les tribunaux ont vraiment un pouvoir discrétionnaire étendu au moment de déterminer la peine.
En ce qui concerne les amendes, on a souligné que les tribunaux pouvaient imposer une amende d'un montant maximal de 200 $. C'est le résultat d'une motion adoptée par votre comité. Les tribunaux ont déjà un pouvoir discrétionnaire, car ils peuvent choisir d'autres solutions qu'une amende. Dans le cas d'une personne indigente, le Code oblige déjà les tribunaux à ne pas imposer d'amende s'ils considèrent que la personne ne pourra pas la payer. Ils peuvent aussi, dans de tels cas, avoir recours à une solution de rechange à l'amende ou condamner la personne à participer à un programme d'option-amende, dans le cadre duquel elle devra travailler dans la collectivité. L'indigent ne sera pas obligé de payer une amende si les tribunaux savent qu'il ne pourra pas la payer.
Maître Saint-Denis, vous affirmez qu'au Canada, aujourd'hui, un tribunal canadien n'obligera jamais un indigent à payer une amende? Est-ce que vous êtes certain de ce que vous dites?
Non, je n'en suis pas certain. Je soulignais tout simplement les dispositions du Code criminel. Je n'ai connaissance d'aucun cas où un indigent aurait été emprisonné parce qu'il ne pouvait pas payer une amende.
Peut-être que mes collègues pourraient ajouter quelque chose.
Dans la mesure où le projet de loi C-45 se fonde sur des déclarations de la Cour suprême, une personne qui est incapable de payer une amende ne pourra pas être emprisonnée pour son incapacité de payer, lorsqu'elle n'est pas délibérée. Comme mon collègue l'a dit, le tribunal doit pour commencer déterminer la capacité de payer une amende avant d'en infliger une. Il doit ensuite déterminer le montant de cette amende. Le projet de loi C-45 prévoit une limite maximale. Toutefois, lorsqu'une amende est imposée, peu importe son montant, et que la province offre un programme d'option-amende, une personne peut s'acquitter de l'amende au moyen de crédits de travail.
La confusion vient peut-être du fait qu'entre les deux étapes du processus de contravention... Tout d'abord, la personne qui reçoit une contravention décide soit de payer, soit de contester et, ensuite — et je crois que c'est ce dont M. Davies parlait —, si elle conteste la contravention et se présente devant un tribunal, le tribunal doit déterminer si, oui ou non, une infraction a bien été commise. Le cas échéant, il doit déterminer quelle sanction s'impose en l'occurrence. Si la personne est acquittée, il n'y a pas lieu de protéger quelque dossier que ce soit. Si une déclaration de culpabilité est enregistrée, dès que l'amende sera payée ou que des mesures auront été prises, conformément à la façon dont le tribunal a choisi de régler la question de l'amende, cette partie-là est également protégée, en application de l'article 54, qui porte sur les casiers judiciaires relatifs à une condamnation.
C'est un article du code qui est difficile à comprendre, mais, si un agent de police remet une contravention à une personne indigente, cette personne... Nous posons beaucoup d'hypothèses, ici. Je suppose que la personne en question ne paie pas sa contravention parce qu'elle est pauvre. Il se peut même qu'elle ne se présente pas devant un tribunal.
Selon l'article 54, si un accusé n'acquitte pas le montant de la contravention dans les délais indiqués, elle est tenue au paiement de ce montant, et une condamnation est inscrite à son casier judiciaire. Donc, un indigent qui ne se présente pas devant le tribunal en raison d'une contravention — et ça arrive tous les jours; les Canadiens ne se présentent pas devant le tribunal lorsqu'ils reçoivent une contravention —, une condamnation est enregistrée.
Quand une condamnation est enregistrée, selon l'alinéa 54(1)d), l'accusé doit payer l'amende dans les 30 jours suivant la date de la condamnation, à défaut de quoi, selon le paragraphe 54(2), l'accusé qui paie le montant de l'amende, à la suite de sa condamnation, saura que son dossier judiciaire est classé à part des autres dossiers judiciaires.
Je maintiens que cet article n'empêche absolument pas un Canadien indigent, à moins que celui-ci se présente en cour... Dans bien des cas, les Canadiens indigents ne retiennent pas les services d'un avocat, ne sont même pas en mesure de se représenter eux-mêmes comme il le faut et ignorent même, parfois, qu'ils peuvent dire qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer l'amende. L'article n'empêche absolument pas qu'il y ait dans ce projet de loi un défaut de structure qui fait en sorte qu'un casier sera traité différemment selon que l'on a ou pas la capacité de payer l'amende. Je ne dis pas que des gens sont emprisonnés parce qu'ils ne paient pas leur amende. Je dis que, tous les jours, au Canada, des indigents reçoivent une contravention et doivent acquitter une amende quelconque et qu'ils ne la paient pas. Je ne crois pas qu'il soit juste ou correct que nous traitions différemment un casier judiciaire selon que l'accusé a ou non payé une amende.
Mon amendement aurait, je crois, le mérite de le faire comprendre, et c'est tout. Je ne crois pas qu'il change quoi que ce soit. Il sert tout simplement à indiquer à un juge, quand il est question d'une infraction au titre de cette loi, que certaines personnes font face à des difficultés indues et ne peuvent pas payer... Je le dis encore, il n'est pas normal, à mon avis, qu'une personne ne puisse même pas purger une peine d'emprisonnement quand elle n'a pas la capacité de payer. À tout le moins, il y est dit qu'une personne indigente, si elle convainc le tribunal de son incapacité de payer une amende donnée, ne doit pas pour ce motif voir son casier traité différemment, et c'est exactement ce qu'il y est dit à l'heure actuelle.
Merci beaucoup, monsieur Davies. Nous voyons où vous voulez en venir.
Puisqu'il n'y a pas d'autres intervenants, je mets aux voix l'amendement NDP-29.
Certainement. Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 55 à 57 inclusivement sont adoptés.)
(Article 58)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-10.
Monsieur Eyolfson.
Merci, monsieur le président.
C'est en fait un autre article de nature technique. Il vise à corriger une omission du texte et aussi à faire en sorte que l'information ayant trait aux casiers judiciaires soit incluse dans la procédure, ce qui respecte les autres dispositions du projet de loi.
Excusez-moi, je ne comprends pas la nature de cet amendement.
Monsieur Eyolfson, pouvez-vous m'expliquer en détail le but de cet amendement? Je ne sais pas si quelqu'un du ministère pourrait m'éclairer, parce que je ne suis pas sûr de comprendre l'amendement.
Maître Saint-Denis, pourriez-vous nous expliquer la nature de cet amendement, plus précisément son caractère technique?
Le but de l'amendement est d'inclure dans la disposition — comme c'est le cas dans d'autres dispositions similaires — la mention qu'on ne peut révéler de cette façon que des mesures ont été prises sous le régime de la loi en question contre une personne.
L'objectif est simplement d'uniformiser le libellé; c'est un amendement à caractère technique.
Merci.
Dans quelle base de données cela va-t-il être inscrit? Est-ce que la base de données existe déjà, ou va-t-on devoir la créer?
Je ne suis pas au courant des bases de données qui vont être utilisées pour consigner l'information. Mais puisqu'il s'agit quand même de documents judiciaires, l'information devrait à tout le moins se trouver dans les archives des tribunaux.
D'accord. On dirait que personne n'est au courant des menus détails, et puisqu'il ne reste que 271 jours avant que quelqu'un se retrouve avec des accusations portées contre lui, nous avons besoin de savoir ce genre de choses.
Étant donné qu'il n'y a plus d'intervenants, je vais mettre aux voix l'amendement LIB-10.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 58 modifié est adopté.)
(Article 60)
Le président: Madame Gladu.
L'article 60 concerne essentiellement le partage des sommes perçues, dans le cadre d'un accord avec une autorité provinciale ou municipale.
Je suis déçue de voir qu'il n'y a rien de plus concret ici à cet égard, compte tenu de tous les représentants de municipalités et des provinces qui sont venus témoigner pour dire qu'ils ne disposaient pas de suffisamment de fonds pour mettre en oeuvre tous les mécanismes et prendre toutes les mesures visant à se préparer à l'entrée en vigueur de la loi. J'aurais préféré que l'article soit plus concret.
Merci.
Les articles 59, 60 et 61 sont-ils adoptés?
(Les articles 59 à 61 inclusivement sont adoptés.)
(Article 62)
Le président: Nous allons maintenant étudier l'amendement libéral numéro 11.
Monsieur Davies.
Pardon, mais avec la permission de mon collègue libéral, j'aimerais présenter une motion d'amendement concernant le paragraphe 62(2), lequel précède le passage visé par l'amendement LIB-11. Si personne n'y voit d'objection, je vais proposer ma motion.
Elle porte sur la discussion que nous avons eue hier à propos des interdictions prévues dans le projet de loi relativement à l'importation et à l'exportation de cannabis, sauf dans les cas autorisés sous le régime de la loi. Je n'ai pas présenté mon amendement au paragraphe 62(2) hier, mais je vais le faire maintenant. Présentement, en ce qui concerne l'importation et l'exportation autorisées du cannabis, voici ce que dit le libellé:
Les licences et permis autorisant l’importation ou l’exportation de cannabis ne peuvent être délivrés qu’à des fins médicales ou scientifiques ou relativement au chanvre industriel.
Cela correspond au statu quo. Je propose de modifier le paragraphe afin de permettre l'importation et l'exportation du cannabis à usage récréatif. Je vais vous expliquer ma position, mais laissez-moi d'abord vous lire le libellé que j'ai préparé hier avec un conseiller législatif.
Voici l'amendement: « Les licences et permis autorisant l'importation ou l'exportation de cannabis peuvent être délivrés. » Essentiellement, on enlève la négation et on retire tout ce qui suit le mot « délivrés » à la ligne 33. Si vous me le permettez, je vais vous expliquer rapidement ma position.
Comme je l'ai dit, à mon avis, un grand nombre de pays dans le monde envisagent de légaliser le cannabis à des fins récréatives. J'ai discuté avec beaucoup de personnes dans l'industrie, et selon elles, le Canada joue actuellement le rôle de pionnier dans cette industrie qui représente des milliards de dollars. J'ai discuté avec l'un des principaux producteurs de cannabis à usage médical, et il m'a dit que des entrepreneurs à l'étranger communiquent avec lui chaque semaine pour en apprendre davantage sur son entreprise ou pour former un partenariat.
Je crois que ce n'est qu'une question de temps avant que d'autres pays, à l'exception de l'Uruguay, légalisent le cannabis à des fins récréatives. Cela pourrait arriver en France l'année prochaine, et nous devrions prévoir l'éventualité en nous assurant que la loi permet au moins l'exportation et l'importation de produits du cannabis entre nos deux pays. Si le produit est légal dans les deux pays, pourquoi ne voudrions-nous pas que nos entreprises qui produisent du cannabis puissent faire le commerce de ce produit?
Ce que je trouve intéressant, c'est que nous allons permettre aux producteurs autorisés de produire et de vendre du cannabis à l'intérieur du Canada. C'est une décision que nous allons prendre. Pourquoi alors voudrions-nous mettre des bâtons dans les roues de nos entreprises en leur interdisant de conclure des affaires avec un autre pays qui a pris la même décision que nous?
En outre, je veux rappeler que le projet de loi prévoit actuellement d'autoriser l'importation ou l'exportation de cannabis à des fins médicales ou scientifiques ou relativement au chanvre industriel. Selon moi, il est logique de vouloir conserver l'avantage concurrentiel du Canada sur les autres pays. Je crois que le Canada peut devenir un chef de file mondial grâce à la propriété intellectuelle et à la création de nouvelles souches de cannabis dans un contexte très réglementé et éclairé, et c'est justement l'objectif déclaré du projet de loi, de permettre la production de cannabis dont la qualité et le dosage sont contrôlés, emballé dans un contenant étiqueté adéquatement, et tout cela, en évitant de rendre le produit attrayant pour les enfants. Si nous exportons du vin vers la France, nous devrions aussi pouvoir exporter du cannabis là-bas, pourvu, par exemple, que la France décide elle aussi d'adopter la même approche législative que nous.
Je veux simplement réitérer les trois fins prévues dans le projet de loi. D'abord, il s'agit de restreindre l'accès des jeunes au cannabis. Ensuite, il s'agit de décourager les activités criminelles par l'imposition d'importantes sanctions pénales. Généralement, il s'agit de protéger la santé et la sécurité publiques en priorisant la sécurité du client ou du consommateur. L'objectif du projet de loi n'est pas de créer des occasions d'affaires comme la vente au détail ou l'exportation.
Cela dit, je crois que M. Davies a soulevé quelques points intéressants. Pourrions-nous prendre une pause de cinq minutes pour que nous puissions nous entretenir entre nous de notre côté? Nous n'étions pas préparés à cette motion, puisqu'elle vient d'être présentée. Nous aimerions pouvoir tenir un petit conciliabule.
Je m'oppose à ce genre d'élargissement. La GRC a des réserves à propos du système de marijuana à des fins médicales qui existe déjà, parce que rien n'empêche une personne qui n'a pas de casier judiciaire de présenter une demande pour obtenir une licence et de l'obtenir après vérification, même si elle a des liens avec des membres du crime organisé. C'est de cette façon que le crime organisé est peut-être arrivé à s'implanter dans le marché actuel du cannabis à des fins médicales.
Je ne voudrais certainement pas donner au crime organisé l'occasion de transformer le Canada en plaque tournante pour l'exportation de cannabis illicite vers d'autres pays. Voilà pourquoi je ne peux soutenir cet amendement.
Je n'ai qu'une chose à dire, monsieur le président.
Ce projet de loi concerne la santé publique et non la croissance économique. Il a clairement été souligné que les visées du projet de loi doivent demeurer de portée nationale. Les producteurs de cannabis à des fins médicales pourront continuer d'importer et d'exporter leur produit, dans la mesure où il s'agit de cannabis à usage médical.
Il n'y a pas lieu de se pencher maintenant sur les possibilités économiques du cannabis. Voilà ce que j'en pense.
Je veux me faire l'écho des commentaires de Mme Sidhu. J'ajouterais également que tous les témoins que nous avons reçus nous ont conseillé de prendre notre temps. Je crois qu'une motion concernant un examen du projet de loi sera présentée plus tard — ou sous peu, selon le temps des parlementaires —, et cela pourrait nous permettre d'étudier ce genre de question. Au stade où nous en sommes, comme l'a dit Mme Sidhu, les objectifs du projet de loi n'ont rien à voir avec la vente au détail ou les possibilités commerciales. Ce que nous voulons, c'est prévenir les activités criminelles, restreindre l'accès des jeunes au cannabis et protéger la sécurité du public en nous assurant que les producteurs sont autorisés.
Je vais voter contre la motion.
Merci, monsieur le président.
Je trouve fascinant de voir quelle tournure la conversation a prise. On dirait que le Parti libéral ainsi que le NPD croit que ce projet de loi offre au gouvernement d'incroyables occasions créatives de richesse.
Le problème, c'est que nous ne retenons pas ce que nous lisons dans les livres d'histoire. La Chine est probablement la civilisation la plus extraordinaire qui ait jamais existé sur Terre, vu ce qu'elle a accompli. Si nous prenons ce qui s'est passé au début des années 1700 avec l'opium... La même chose est arrivée avec l'opium. Les gouvernements voulaient avoir leur part du gâteau, et les Britanniques ont compris qu'ils avaient accès à un marché lucratif. Il y a aussi eu un premier ministre qui a fustigé le gouvernement britannique pour le rôle qu'il jouait dans toute cette affaire. Essentiellement, l'opium a mené la société à sa perte.
Si vous lisez vos livres d'histoire, vous apprendrez que les gens ont commencé à perdre leur gagne-pain. La cellule familiale a été complètement détruite. Le crime et le désordre public ont augmenté.
Je n'essaie pas de faire peur à quiconque, mais la réalité est que nous avons tiré des leçons du passé, et que ce n'est pas pour rien que les gouvernements ont adopté des lois pour restreindre l'accès à la drogue.
Je suis allé sur Internet, parce que je me disais que ce serait intéressant d'en apprendre davantage sur la culture de la drogue, les gens qui... Je dois admettre que je ne suis peut-être pas la bonne personne pour aborder le sujet, parce que je n'en ai jamais fumé. Je voulais voir ce que les gens qui fument du cannabis disent à propos de leur drogue, par comparaison avec l'opium. L'opium est une drogue intéressante. Dans presque tous les cas, l'opinion était que l'opium était bien meilleur. Je paraphrase. Les gens pontifient au moment d'expliquer leurs raisons.
Ce que je veux dire, c'est que c'est une drogue d'introduction. Les gens qui fument du cannabis ne vont pas se contenter... Je ne veux pas mettre tout le monde dans le même panier, mais je peux vous assurer que la même chose va se produire dans notre société. Pourquoi, bonté divine, voudrions-nous...?
Voyez-vous, même sans en discuter en profondeur, même sans étudier la question en détail, il y a un précédent dangereux. Je ne peux pas insister assez sur ce point. Il a fallu la brutalité de Mao Zedong pour éradiquer la drogue en Chine. Il y avait probablement 10 millions de personnes dépendantes de l'opium.
Les gens vont peut-être dire que nous sommes des dinosaures et qu'il est question ici de cannabis, et que ce n'est pas la même chose.
Monsieur Davies, vous avez parlé d'alcool. C'est une tout autre question. Oui, il s'agit d'une drogue dans une certaine mesure, j'imagine, d'un certain point de vue. Vous buvez de l'alcool. Peut-être que vous aimez la bière, ou peut-être que vous êtes accro à la vodka. Ça, c'est de l'alcool. La drogue offre un tout autre univers de possibilités. Ceux qui croient que nous allons devenir une nation prospère grâce aux possibilités économiques liées à la vente publique de cannabis se trompent gravement. Voilà ce dont on doit parler.
Je suis convaincu qu'il y a des gens — et pas seulement les vieux dinosaures comme moi — qui ont des doutes. Il doit y en avoir aussi au sein du Parti libéral. C'est pourquoi je vous supplie de parler à votre chef; il faut mettre un terme à cette idée insensée que le gouvernement va faire quelque chose de bien.
J'avais l'intention de garder tout cela pour la fin, mais vous avez ouvert la porte. Pour être généreux, je dirais qu'il est simplement imprudent d'imaginer que le Canada va prospérer avec toute cette histoire de cannabis et que nous allons protéger nos jeunes — que tout cela ne va pas nous échapper — grâce à ce projet de loi.
Je vous remercie de m'avoir écouté, et je demande à mes collègues libéraux de réfléchir, de vraiment réfléchir à ce que j'ai dit, parce que le désastre nous guette.
Je sais que mes collègues libéraux n'ont pas besoin qu'on accoure à leur défense là-dessus, mais je crois que les commentaires de M. Van Kesteren révèlent clairement le très grand écart philosophique entre le Parti conservateur et les autres partis quant à la bonne façon de réglementer le cannabis. C'est dommage que M. Van Kesteren n'ait pas pu, si je me souviens bien, écouter tous les témoignages que nous avons suivis cinq jours durant. Nous avons écouté une foule de témoignages à propos des méfaits de la criminalisation, et je veux parler un peu plus en détail de ma motion.
Personne ne dit que le cannabis devrait devenir en quelque sorte le plan d'action économique du Canada. Pour citer à nouveau Kirk Tousaw: « Il ne s'agit pas de créer une industrie. L'industrie existe déjà. » Il y a actuellement au Canada un marché criminalisé où les activités sont punies par des peines d'emprisonnement. Ce marché vaut de 7 à 10 milliards de dollars. Nous avons dépensé des milliards de dollars pour combattre le cannabis illicite, et sommes-nous plus avancés? Le résultat de nos efforts est une industrie valant de 7 à 10 milliards de dollars dirigée par le marché noir et le taux de consommation le plus élevé au monde chez les jeunes. Voilà ce que donnent une centaine d'années de criminalisation. Voilà l'effet.
J'ai quelques commentaires à faire. Fondamentalement, autant qu'il y ait d'autres pays qui y sont disposés — disons qu'un autre pays adopte le modèle canadien pour le cannabis à fins récréatives —, je ne vois aucune raison pourquoi nous devrions nous abstenir de faire du commerce, comme nous le faisons pour le cannabis à des fins médicales. Quelle différence y a-t-il entre notre exportation de cannabis à usage médical et la possibilité que nous exportions du cannabis à des fins récréatives vers un autre pays qui est disposé à l'importer?
Je sais que le gouvernement fédéral des États-Unis n'a toujours pas légalisé le cannabis, mais il y a déjà 8 États aux États-Unis qui l'ont fait; 14 États l'ont décriminalisé, et 30 autres ont légalisé le cannabis à des fins médicales. Même les États-Unis — qui sont peut-être le pays industrialisé le plus sévère en matière de drogues — s'orientent dans cette direction.
M. Oliver a mentionné trois des objectifs du projet de loi, mais il y en a sept en tout, et l'un d'eux est de permettre la production licite de cannabis afin de limiter l'exercice d'activités illicites qui sont liées au cannabis. Si vous ne légalisez pas l'exportation, si vous ne laissez pas les entrepreneurs et les producteurs canadiens autorisés exporter, qui selon vous va reprendre ce genre d'activités? Je peux vous dire qui fait de l'exportation actuellement: le crime organisé. Je vis en Colombie-Britannique, où le trafic de cannabis vers les États-Unis et d'autres pays est dirigé par les Hells Angels.
Si notre but est de permettre la production licite afin de limiter l'exercice d'activités illicites, ne voudrions-nous pas retirer le cannabis au crime organisé en réglementant la production et en laissant aux entrepreneurs canadiens autorisés le soin de s'en occuper d'une façon responsable et réglementée? En laissant l'exportation aux mains du crime organisé, nous mettons des bâtons dans les roues aux entrepreneurs et aux producteurs canadiens qui vont produire le cannabis à des fins récréatives. La situation est similaire à celle des producteurs de cannabis à des fins médicales, et eux ont le droit d'exporter leur produit.
Encore une fois, si c'est autorisé pour le cannabis à des fins médicales, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas pour le cannabis à des fins récréatives, pourvu que ce soit bien réglementé, avec un étiquetage correct, etc.
Je ne vais pas m'attarder aux raisons philosophiques pour lesquelles je crois qu'il serait plus productif ainsi que plus responsable de réglementer le cannabis de cette façon. Je vais seulement dire qu'aux dernières élections, plus de 60 % des Canadiens ont voté pour le Parti libéral et le NPD réunis, et les deux partis avaient mis de l'avant des stratégies très détaillées quant à la légalisation ou la décriminalisation du cannabis. Il a même été question d'un référendum, et selon moi, des élections fédérales représentent le plus grand référendum qu'on pourrait avoir.
Je félicite le gouvernement de la voie qu'il a choisi de suivre, et je crois que ce projet de loi est un bon premier pas. À mon avis, nous avons devant nous une ébauche excellente, même si je crois que nous nous précipitons un peu trop. Je suis d'accord avec mes collègues conservateurs sur le fait qu'il va y avoir des lacunes dans le projet de loi, et qu'il y aura des conséquences inattendues, à cause de toute cette précipitation, mais c'est pour atténuer ces problèmes que le NPD est ici aujourd'hui. Nous voulons faire de notre mieux pour peaufiner le projet de loi, en proposant les amendements qui, selon nous, lui seront favorables, et il me semble parfaitement logique, à cette fin, d'autoriser l'importation et l'exportation de produits à usage récréatif entre les pays qui ont des industries adéquatement réglementées pour le cannabis à des fins récréatives, pareillement à ce qui se fait pour le cannabis à usage médical.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je ne peux pas m'empêcher de prendre quelques secondes pour répondre à mon collègue M. Van Kesteren.
Mon collègue M. Davies a quand même résumé une bonne partie de ma pensée à bien des égards. Du point de vue philosophique, les opinions sont vraiment diamétralement opposées. Cependant, je dois dire que ce ne sont pas tous les conservateurs qui pensent comme cela. À l'inverse de ce que vous dites, cela faisait partie intégrante de la plateforme libérale et de celle du NPD. Mon collègue M. Davies l'a dit. Même le Bloc québécois et Mme May adhéraient à cette idée. Donc, 70 % du Parlement avait l'intention de trouver une façon de légaliser la marijuana.
J'inviterais mon collègue d'en face à lire les comptes rendus des cinq dernières journées de consultation. Énormément d'information en est ressortie.
Malheureusement, nous voyons que votre discours est teinté et qu'il vous manque une grande part de l'information qui a été donnée par des gens de toutes les croyances en matière de légalisation de la marijuana. C'est extrêmement intéressant de lire les témoignages, de se renseigner et d'aller au-delà de la philosophie qui pousse certaines personnes à ne rien vouloir savoir et à ne rien vouloir faire, parce qu'elles entrevoient la légalisation de la marijuana prévue pour juillet 2018 comme étant l'apocalypse. Cela correspond à de la politique de peur où l'on cherche à cacher les choses. Pourtant, comme nous le disons, il y a un marché présentement, c'est dans l'actualité et cela fait partie de la réalité. Vous proposez personnellement de ne rien faire, mais ce n'est pas de cette façon que nous allons régler la question.
J'ai eu des discussions avec d'autres conservateurs qui se sont montrés beaucoup plus ouverts à l'idée d'avoir une loi et de trouver une façon de protéger les jeunes, plutôt que de ne rien faire. Au contraire, je trouve que nous sommes en train de réaliser ce qu'il faut. Cela dit, nous voulons le faire comme il faut et bien réglementer l'utilisation de la marijuana, tout en ayant la même préoccupation, soit la sécurité de nos enfants et de la population en général.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Honnêtement, après avoir écouté ce qu'a dit M. Ayoub, je dois dire que nous devons aussi songer aux 88 % de Canadiens qui ne consomment pas de cannabis. Malgré tout, le fait est que les gens qui ont voté pour le NPD et le Parti libéral souhaitent réellement que les adultes qui veulent consommer du cannabis puissent le faire sans risquer des accusations au criminel. Ce n'est pas ce qu'on retrouve dans ce projet de loi. Il reste un tas d'aspects criminalisés dans ce projet de loi. Il y a aussi un tas de choses qui ne serviront à rien pour restreindre l'accès des enfants à la drogue. Il ne va pas non plus enrayer le crime organisé. Cette partie-là est risible.
Je suis abasourdie d'entendre M. Oliver dire « Tout le monde nous a dit de ne pas aller trop vite, il faut faire les choses prudemment ». Malgré tout, les libéraux se précipitent. Ils se sont hâtés de rédiger ce projet de loi et ont imposé une date arbitraire alors que la police, les municipalités et les provinces nous ont clairement fait savoir qu'elles ne seraient pas prêtes à temps. Je trouve tout cela effarant.
En ce qui concerne la motion de M. Davies, puisque c'est ce dont nous sommes censés discuter, il y a une part de vérité dans son argument. Il a dit que l'exportation était déjà dirigée par le crime organisé, et c'est le cas. J'imagine que nous ne voulons pas empirer les choses.
Ce serait naïf de croire que le modèle proposé par Kathleen Wynne, où les magasins de la Régie des alcools de l'Ontario vont conserver les mêmes horaires qu'actuellement — pourront fournir les mêmes services que ceux que le président a mentionnés — le fait que son fils peut faire livrer sa marchandise à domicile à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Je doute que nous voulions permettre au crime organisé de s'approprier une plus grande part du marché, pas seulement ici au Canada, mais aussi dans d'autres pays. C'est pour cette raison que je vais voter contre l'amendement.
Je m'écarte un peu du sujet, mais j'aimerais réagir à deux ou trois commentaires.
Mme Gladu a dit que 88 % des Canadiens ne consomment pas de cannabis. En vérité, c'est 88 % au cours de la dernière année. À un moment ou à un autre de leur vie, 45,5 % des Canadiens ont consommé du cannabis. C'est donc faux de dire que le projet de loi ne touche que 12 % des Canadiens.
Il y a aussi deux choses que je veux dire rapidement en réaction aux commentaires de M. Van Kesteren.
Avant tout, à propos de la référence indirecte au cannabis — car je crois que vous ne l'avez pas nommée —, vous avez dit qu'il s'agit d'une drogue d'introduction qui peut mener une personne à consommer des drogues plus dures. Vu mon ancienne carrière, je peux vous dire que les principaux ouvrages de toxicologie — ceux utilisés pour la formation des médecins en toxicologie, soit Ellenhorn's Medical Toxicology et Goldfrank's Toxicologic Emergencies — indiquent clairement, en s'appuyant sur un examen approfondi des études sur le sujet, que le cannabis n'est pas une drogue d'introduction. Cette théorie n'a aucun mérite scientifique. C'est une supposition qu'aucune étude n'a pu confirmer.
Si nous voulons tirer des leçons de l'histoire, il n'est pas nécessaire de remonter aussi loin que le problème de l'opium en Chine. Il nous suffit d'examiner ce qui s'est passé il y a moins d'un siècle aux États-Unis avec la catastrophe que la prohibition de l'alcool a entraînée pour la loi et l'ordre.
Bien sûr, monsieur le président. J'ai deux ou trois choses à dire.
M. Van Kesteren avait de la difficulté à parler de l'alcool comme d'une drogue. Si vous demandez à la plupart des Canadiens ou à la majorité des spécialistes de la santé, ils vous diront que l'alcool est incontestablement une drogue. Ce n'est qu'une question de terminologie, car l'alcool respecte tous les critères d'une drogue.
Relativement à la motion, au fait de savoir si on devrait autoriser l'importation et l'exportation de cannabis à des fins récréatives vers des pays importateurs — et Mme Gladu a mentionné ce point, mais je ne suis pas sûr que sa conclusion soit juste —, je ne crois pas que la plupart des Canadiens s'entendraient pour dire que nous devrions laisser cela aux mains du crime organisé. Je crois qu'ils diraient que l'importation et l'exportation devraient se faire de façon légale, dans le cadre d'activités commerciales réglementées et imposables.
S'il va y avoir de l'importation et de l'exportation de cannabis, ce serait beaucoup plus logique que cela se fasse de façon rigoureusement réglementée, avec des produits dont la qualité est contrôlée, afin que nous puissions nous assurer que les produits sont sécuritaires et bien étiquetés, vendus par des entreprises responsables qui vont verser de l'impôt au gouvernement.
Nous savons que ce marché vaut de 7 à 10 milliards de dollars au Canada. Sur la scène mondiale, la valeur de l'industrie du cannabis est considérablement plus élevée, alors...
Oui. Je demanderais instamment à mes collègues de voter pour l'amendement afin de permettre aux producteurs de cannabis à des fins récréatives au Canada — les entrepreneurs autorisés et responsables — d'accéder aux marchés étrangers émergents.
Oui, à propos de l'amendement, il y a un autre obstacle qui nous empêcherait de faire ce que M. Davies propose: les trois traités de l'ONU dont le Canada est signataire qui interdisent toute expédition de cannabis à des fins autres que médicales.
Merci beaucoup.
Puisqu'il n'y a aucun intervenant sur la liste, il est temps de mettre l'amendement aux voix.
Puis-je demander un vote par appel nominal, monsieur le président?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement vise à modifier la formulation dans la version anglaise. La version française n'a pas besoin d'être modifiée. L'amendement concerne le paragraphe 62(7). Voici le libellé actuel, à propos des licences ou des permis: « The Minister may refuse to issue, renew or amend a licence or permit if (a) doing so is likely to create a risk [...] » La version originale semble indiquer que c'est le refus qui pourrait entraîner un risque pour le public.
Nous voulons que ce soit remplacé par « the issuance [...] is likely to create a risk to public health ». Il s'agit seulement d'une modification à caractère technique du libellé.
D'accord. Il semble que personne ne veut intervenir.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement NDP-30. Je vous demanderais de limiter vos commentaires à l'amendement.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un amendement de fond qui touche cet article. Essentiellement, à mesure que nous faisons la transition vers un marché légalisé, c'est l'article qui guidera le ministre pour ce qui est de déterminer s'il convient de délivrer une licence ou un permis à une personne qui veut pénétrer dans l'industrie du cannabis, ou de les renouveler ou les modifier.
Sous sa forme actuelle, la disposition autorise le ministre à refuser de le faire pour un certain nombre de motifs différents, et je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur les paragraphes c) et d). Le libellé est le suivant: « Le ministre peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence ou un permis dans les cas suivants:
c) le demandeur a contrevenu, au cours des dix dernières années, à une disposition de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les aliments et drogues ou de leurs règlements;
d) il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a contrevenu, au cours des dix dernières années:
(i) soit à un arrêté pris sous le régime de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur les aliments et drogues,
(ii) soit à l’une des conditions d’une autre licence ou d’un autre permis qui lui a été délivré sous le régime de la présente loi ou l’une de ces lois;
D'un point de vue philosophique, je pense que ce que nous faisons avec cette législation — et cela a été très bien exprimé par certains des témoins — c'est que nous essayons de faire sortir de l'ombre le marché illégal. Nous essayons d'encourager le déplacement de la production illicite actuelle vers le marché licite.
Nous avons entendu dire très clairement de la part de représentants du Colorado et de Washington qu'ils évaluent leur succès en fonction du pourcentage de l'ancien marché noir qu'ils sont en mesure de déplacer vers le marché contrôlé réglementé. À mon avis, c'est ce que tous les Canadiens qui appuient ce projet de loi souhaitent voir arriver.
Si notre démarche pour éliminer le marché noir est sérieuse, la participation actuelle au commerce illicite ne devrait pas être une raison suffisante pour se voir interdire de pénétrer dans le marché légal du cannabis. À notre avis, on devrait exiger du ministre qu'il tienne compte de facteurs aggravants, comme la perpétration d'une infraction touchant des jeunes ou la participation à des actes violents ou malhonnêtes, en plus d'avoir simplement participé ou été condamné en vertu de l'ancien régime, au moment d'empêcher une personne de commencer à participer à cette industrie.
Je suis conscient du fait que le paragraphe liminaire de l'article dit que le ministre « peut » refuser et qu'il s'agit donc d'une mesure discrétionnaire. Je le constate. Afin d'apporter des précisions supplémentaires, nous voulons nous assurer, du côté des néo-démocrates, qu'on n'empêche pas les personnes qui ont participé à l'industrie illicite de participer au nouveau marché légal réglementé simplement parce qu'elles pourraient avoir été condamnées en vertu de l'ancien régime.
Certains des témoignages mettent cela en lumière. C'est ce que Rick Garza a dit. Il est directeur de la Commission des liqueurs et du cannabis de l'État de Washington.
J'aimerais ajouter que nous avons un système de points, dans l'État de Washington, pour évaluer les antécédents criminels d'une personne. Nous cherchons les cas flagrants d'activités illégales ou criminelles. [...]
Je ne voulais pas laisser entendre que nous ne tolérons aucune activité criminelle ou aucun casier judiciaire. Nous avons un système de points.
Abigail Sampson, de NORML Canada, a tenu ces propos:
[...] Cherchant à réparer les torts causés à des résidents d'Oakland ayant été incarcérés pour des infractions liées à la possession de cannabis au cours des 10 dernières années, le conseil municipal a approuvé un programme visant à aider les criminels condamnés d'infractions liées à la drogue à faire leur entrée dans l'industrie du cannabis légal. L'Equity Permit Program — le premier programme du genre au pays — permettra aux personnes incarcérées récemment d'obtenir des permis liés au cannabis médicinal. […]
[...] De plus, Oakland reconnaît les torts causés par la lutte antidrogue en permettant à ceux qui ont été incarcérés d'y participer.
Trina Fraser, de Brazeau Seller, a dit ceci au Comité:
On estime que plus de 13 000 personnes en Colombie-Britannique seulement participent à l'industrie du cannabis illicite et y travaillent. On estime qu'ils empochent en salaire plus de 600 millions de dollars.
Kirk Tousaw a dit ce qui suit:
Lorsque nous parlons du marché noir par rapport à la production et à la consommation de cannabis canadien, nous ne parlons pas de ce que la plupart des Canadiens entendent par « crime organisé ». Nous ne parlons pas de gangs. Le marché noir canadien est plutôt formé presque exclusivement de Canadiens ordinaires, autrement respectueux de la loi, qui gagnent leur vie, payent leurs factures et subviennent aux besoins de leur famille en travaillant dans l'industrie du cannabis. […] Presque aucun d'entre eux n'est violent ni autrement dangereux pour la société de quelque façon que ce soit.
Enfin, si ce n'est pas assez, une étude du ministère de la Justice menée en 2011 concluait que 95 % des personnes reconnues coupables de trafic de cannabis n'avaient aucun lien avec le crime organisé ou les gangs de rue.
Essentiellement, monsieur le président, cet amendement nous dit que les seules personnes que l'on peut empêcher de participer à l'industrie légale sont celles qui ont enfreint la loi ou les lois auxquelles une peine minimale d'emprisonnement d'au moins deux ans a été imposée.
Cela va séparer les personnes qui pourraient avoir été condamnées pour des infractions mineures liées au cannabis et éliminer cet obstacle pouvant les empêcher de participer à un marché légal. Ce que nous voulons vraiment faire avec ce projet de loi, c'est attirer les personnes qui travaillent dans le marché illicite. En passant, tout le monde qui a participé à l'industrie du cannabis jusqu'à maintenant a participé au marché illicite.
Alors que nous nous dirigeons vers cette transition profonde entre une activité illégale et une activité légale, réglementée, je pense que nous voulons ratisser aussi large que possible pour encourager ces personnes à venir dans le marché ordinaire et réaliser l'objectif du projet de loi, qui est d'assurer la production licite de cannabis et de réduire les activités illicites liées au cannabis. C'est un objectif explicite du projet de loi. Si nous ne faisons pas cela, nous continuerons de laisser des gens mener leurs activités dans le marché illicite, et, à mon avis, personne de part et d'autre de la table ne souhaite cela.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je comprends les motivations de mon collègue. Cependant, selon moi, une loi doit fournir un cadre pour bien structurer les décisions légales qui seront rendues par un ministre ou un juge. La loi ne vise pas à contraindre outre mesure, pas plus qu'elle ne doit tout permettre.
Il est important d'accorder un pouvoir discrétionnaire à un ministre. Cela lui donne une certaine marge de manoeuvre pour s'assurer que les bonnes décisions sont prises dans un certain cadre et qu'on ne s'en écarte pas trop. Le pouvoir discrétionnaire est une pierre angulaire de cette disposition. Cela correspond exactement à notre intention de donner un pouvoir discrétionnaire ou une certaine latitude qui permettra à un ministre, par exemple, de déterminer qui peut être un producteur et qui ne peut pas l'être. Par exemple, un producteur peut avoir eu dans le passé des démêlés avec la justice, mais à de moindres niveaux.
On ne peut pas tout juger d'avance. C'est pourquoi le pouvoir discrétionnaire a sa place.
Pour cette raison, je vais m'opposer à cet amendement.
[Traduction]
Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PV-18. La seule chose qu'il nous reste à aborder est l'amendement PV-18.
Que tous ceux qui sont pour le PV-18 se manifestent.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 62 modifié est adopté.)
Le président: Nous suspendons nos travaux.
Merci.
Nous reprenons les travaux de la 72e séance du Comité permanent de la santé.
M. Van Kesteren a mentionné un peu plus tôt que nous devrions tirer des leçons de l'histoire. De plus, il a parlé des premiers ministres. J'aimerais faire remarquer que mon prédécesseur se trouve juste ici. Sir Charles Tupper est mon prédécesseur. Il a été député du comté de Cumberland, a été élu en 1867 et est devenu premier ministre en 1896, poste qu'il a occupé pendant un certain temps. Il a été ministre des mines et des canaux et de toutes sortes de choses. Trois maisons séparaient la sienne de celle où je suis né et où j'ai passé toute ma vie. La bonne nouvelle, c'est que sa maison est à vendre. S'il y a quelqu'un qui souhaite acheter la demeure historique d'un ancien premier ministre, c'est à vendre. Ce n'est pas à moi non plus. Quoi qu'il en soit, c'est une maison intéressante, et c'est un fragment d'histoire intéressant. J'adore ce tableau. Il est au mur depuis que je viens ici. Je n'ai pas été élu tout de suite après Sir Charles Tupper. Il y a eu un petit hiatus.
Des voix: Ah, ah!
Le président: Quoi qu'il en soit, c'est une partie de notre histoire. Merci, monsieur Van Kesteren, de cette transition.
Nous parlons de l'article 63. Il n'y a pas d'amendements pour les articles 63 à 68.
(Les articles 63 à 68 inclusivement sont adoptés.)
(Article 69)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-31.
Monsieur Davies.
Merci, monsieur le président.
Essentiellement, ce que cet amendement propose de faire, chers collègues, c'est de permettre aux provinces de délivrer des licences à des cultivateurs artisanaux, à des petits cultivateurs et à d'autres catégories de cultivateurs. Cela permettrait une certaine flexibilité, de sorte que les provinces pourraient élaborer des pratiques exemplaires et choisir le modèle de production le mieux adapté à leur administration.
Je constate, comme l'a signalé le personnel du ministère, que la production d'alcool et de tabac n'est pas strictement contrôlée à l'échelon fédéral et que leur importation n'est pas illégale. Toutefois, si un gouvernement fédéral opposé à la légalisation était élu, celui-ci resserrerait les règles touchant l'approvisionnement en cannabis en refusant de délivrer ou de renouveler des licences de production. Cela mettrait des provinces comme l'Ontario dans une position où leur commission de contrôle du cannabis serait incapable d'accéder à un approvisionnement licite suffisant.
Cet amendement a découlé du témoignage qui a été présenté devant le Comité. Jonathan Page, du département de botanique de l'Université de la Colombie-Britannique, a dit ce qui suit:
D'après l'information qui découle du système thérapeutique actuel, nous comptons parmi les producteurs autorisés de très grandes entreprises ainsi que de petites entreprises familiales. On a l'impression que les acteurs du marché noir, qui comprend de nombreux petits cultivateurs en Colombie-Britannique et ailleurs, ont été exclus. En fait, ceux-ci n'ont pas les moyens de respecter les normes de sécurité ou ils ont des problèmes juridiques qui les empêchent d'obtenir un permis. De plus, les retards liés à l'octroi de permis ont fait en sorte que les grands producteurs ont pu investir largement dans la construction de nouvelles installations.
Ce que nous devons faire sur le plan commercial, outre la culture personnelle dont il est question ici, c'est de mettre sur pied un système similaire à celui de la production de bière ou de vin, qui réglemente de façon égale les grands joueurs, comme Molson, et les petits producteurs; ils doivent tous respecter les mêmes normes en matière d'échantillonnage et de sécurité. Il est important que les règlements et les lois encouragent les petits producteurs à se joindre à l'industrie, et pour ce faire, il faut éviter que les coûts de démarrage soient trop élevés et que les règles soient trop strictes.
Tina Fraser, de Brazeau Seller LLP, a dit ceci:
J'ajouterais aussi qu'une réelle occasion d'assurer la transition vers le marché légal exige des règlements qui ne sont pas tellement contraignants que, concrètement, ils excluent les petits exploitants. En fait, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a recommandé au gouvernement d'encourager la diversité du marché en créant un espace pour les petits producteurs. En ce qui a trait au RACFM, […]
C'est la réglementation concernant le cannabis à des fins médicales.
[…] ce que je constate, c'est que le coût de la conformité, en particulier en ce qui a trait aux exigences liées à la sécurité, est un réel obstacle pour les petits producteurs, et une réelle occasion de transition exige aussi d'élargir la portée des produits du cannabis pour inclure les produits comestibles et d'autres produits dérivés. C'est ce que le marché veut et demande, et c'est ce qu'il faudra offrir pour assurer la transition des producteurs actuels de ces produits dérivés vers le marché légal.
Ce qui nous préoccupe, c'est que nous n'avons pas vu les règlements pris en vertu de cette loi, et nous voulons tous avoir un marché très bien réglementé qui met l'accent sur la sécurité et la qualité de la production; mais nous devons nous assurer d'atteindre cet équilibre où ce ne sont pas seulement de grands et riches producteurs — qui ont la capacité de passer à travers le régime réglementaire et qui ont l'argent nécessaire pour financer les types de demandes qui peuvent être requises et de construire les types d'installations nécessaires — qui satisfont aux règlements et excluent les producteurs artisanaux et les petits producteurs du pays.
Mon amendement réagit à cela: « Laissons les provinces s'occuper de délivrer des licences si elles souhaitent développer un marché local, à peu près de la même façon que, disons, la Colombie-Britannique ou l'Ontario, où nous avons créé de petits vignobles ». Si nous pouvons créer un régime réglementaire pour la production localisée qui est sensible au marché provincial et à sa réalité, nous devrions le faire.
Je vais conclure en disant que le gouvernement a déjà jugé bon de partager la compétence de réglementer le cannabis. Il l'a fait en déléguant la distribution aux provinces et en laissant les provinces composer entièrement leur propre modèle de distribution, ce qui, bien sûr, est une partie importante de la loi. Cela concerne la sécurité. Cela suppose d'empêcher l'accès à des enfants mineurs. Nous avons confié aux provinces la responsabilité de réglementer et de déterminer quelques parties très importantes de ce projet de loi. À mon avis, le fait de leur permettre de mettre au point des licences de production d'une façon qui convient à leurs sensibilités provinciales est important.
Enfin, je vais conclure en répétant l'idée que, si vous confiez les licences de production au gouvernement fédéral, nous pouvons présumer qu'un gouvernement fédéral accordera toujours ces licences. Ce que nous avons vu avec les sites d'injection supervisée, c'est que, lorsque des licences sont confiées à un gouvernement qui ne croit pas vraiment philosophiquement aux sites d'injection supervisée, aucune licence n'est délivrée. La législation existe, mais aucune licence n'est délivrée.
La même chose pourrait se produire avec la présente législation si nous laissons exclusivement la production entre les mains du gouvernement fédéral. Je pense que l'amendement permettrait également de réagir à cette préoccupation.
Merci, monsieur Davies, d'avoir proposé l'amendement.
Une des intentions du projet de loi, c'est qu'on s'assure qu'il y a en place des exigences liées à la qualité et à la sécurité du produit dans le cadre de la production de cannabis. Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a formulé des conseils presque sans équivoque, je dirais, selon lesquels la réglementation fédérale concernant la production de cannabis est essentielle, mais qu'il s'agissait surtout de « [c]ontribuer à s'assurer que les consommateurs peuvent avoir accès à des produits sûrs et de qualité, exempts de [...] substances nocives ». Il a été assez catégorique à ce sujet.
Le Groupe de travail est arrivé à cette conclusion au terme de consultations approfondies auprès d'intervenants, y compris des provinces et des territoires. Je pense que nous n'avons entendu aucune province ni aucun territoire dire vouloir obtenir la permission ou l'autorisation nécessaire pour accorder des licences de production. En nous fondant sur les conseils du Groupe de travail, qui sont très nombreux, et sur le fait qu'il a parlé à des provinces et à des territoires alors que nous avons seulement entendu les commentaires de Saskatoon, j'appuierais sa position à ce sujet et je m'opposerais à la recommandation.
Pour donner suite aux commentaires que M. Oliver a formulés au sujet des provinces — et je suis heureuse qu'il ait parlé de « territoires », parce qu'ils ne sont pas mentionnés ici — nous avons aussi des collectivités autochtones au Canada. Nous avons entendu le témoignage des collectivités autochtones, qui ont dit qu'elles souhaitaient s'occuper elles aussi de la production et de la distribution de marijuana. À mon avis, c'est un des commentaires dont le présent amendement ne tient pas compte: inclure les collectivités autochtones.
L'autre chose que j'aimerais dire, c'est que nous avons entendu des témoignages selon lesquels certaines collectivités autochtones souhaitaient avoir une zone prohibitionniste pour la marijuana.
Mesdames Morency et Labelle, je pense que vous étiez toutes deux présentes, mais je ne sais pas qui d'entre vous a dit que si nous mettons en oeuvre ce cadre fédéral, les collectivités ne seraient pas en mesure de se désigner comme collectivités prohibitionnistes. Ai-je bien compris?
Je ne me rappelle pas avoir répondu à cette question. Je pense que la question a peut-être été posée à la ministre de la Justice. Si ma mémoire est bonne, elle aurait répondu à cela en disant que certainement, comme vous le dites, les provinces et les territoires auraient la capacité d'adopter la législation dans leur secteur de responsabilité pour traiter de différents aspects que le projet de loi C-45 propose d'aborder.
De plus, en ce qui concerne la question des collectivités autochtones, je pense que la ministre a également dit que leur pouvoir leur est conféré par un certain nombre de sources, que ce soit la Loi sur les Indiens, des ententes sur l'autonomie gouvernementale ou l'article 35 de la Constitution, et il n'y a donc pas de réponse globale à cette question, mais les discussions avec les collectivités autochtones pour savoir comment mettre en oeuvre ces mesures se poursuivent.
Cela dit clairement qu'on n'a pas répondu à la question, mais nous nous précipitons pour faire adopter la législation de toute façon, et je pensais...
Elles ont fait valoir qu'elles ne sont pas certaines, parce qu'elles sont assujetties à un tas de règles différentes. Si c'est un droit que nous accordons à tous les Canadiens et que ce sont des Canadiens... je pense que cela pourrait être contesté si certaines collectivités autochtones décidaient d'être prohibitionnistes et que cela empêchait certains membres de leurs collectivités d'être en mesure d'exercer leur droit.
J'aurais juste quelques observations à présenter en réponse à certains des points qui ont été soulevés.
Je ne pense pas que quiconque dans la salle laisserait entendre que les provinces sont moins sensibles au fait que leur population ait accès à du cannabis sûr et de qualité. Certes, ce n'est pas la compétence exclusive du gouvernement fédéral. Je pense qu'il serait injuste de suggérer aux provinces qu'elles adoptent une approche moins rigoureuse à l'égard de l'octroi de licences pour la production dans leur province que ce que le gouvernement fédéral ferait.
Comme l'a souligné M. Oliver, il est vrai que, malheureusement, malgré qu'il a invité un certain nombre de provinces, le présent Comité a entendu précisément les commentaires d'une province. Une seule province a accepté de comparaître devant le Comité. Je dirais que, conformément à la déclaration de Mme Gladu, c'est en partie parce qu'elles n'étaient pas prêtes à comparaître. Assurément, des raisons expliquent cela: après que le Comité a reçu deux groupes sur les relations fédérales-provinciales, nous n'avons pas pu obtenir plus d'un gouvernement provincial pour comparaître devant le Comité et nous parler de sa préparation concernant le projet de loi.
De plus, c'est la deuxième fois que j'entends les libéraux dire qu'ils respectent de façon scrupuleuse les recommandations du Groupe de travail. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux en même temps. De même, le Groupe de travail a recommandé clairement que le présent gouvernement réglemente les produits comestibles, les concentrés et d'autres formes non fumables, et le gouvernement a mystérieusement et inexplicablement choisi de ne pas aller de l'avant avec cette réglementation, mentionnant vaguement que nous devons avancer lentement, même s'il n'y a absolument aucun fondement rationnel justifiant cette lenteur, et que c'est contraire au but de la loi.
Tout comme les provinces réglementent de petits brasseurs artisanaux et la production vinicole — ce n'est pas le gouvernement fédéral, c'est le gouvernement provincial — nous voulons nous assurer que nous fournissons aux provinces la souplesse nécessaire pour le faire. C'est le fondement de cet amendement. De plus, il pourrait peut-être y avoir une espèce de deuxième palier de réglementation de la production qui tient compte de ces petits producteurs, où nous pouvons élaborer un régime réglementaire qui préserve les mesures de contrôle de la sécurité et de la qualité que nous souhaitons avoir, mais qui n'est pas un système trop lourd les empêchant d'y participer.
Pour terminer, je dirais que, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises, si nous ne rédigeons pas une législation qui réussit à faire sortir ceux qui sont dans l'ombre, ils continueront de produire de façon illégale. Ce n'est pas ce que nous souhaitons et ce n'est pas ce que le projet de loi propose de faire.
Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 69 est adopté)
Monsieur le président, je remarque qu'il est 12 h 50, et vous avez dit que nous nous arrêterions à ce moment-ci.
Pas de problème. Vous êtes à l'heure de la Colombie-Britannique.
Au sujet de l'article 70, je n'ai pas reçu d'avis d'amendements.
(L'article 70 est adopté.)
(Article 71)
Le président: Cela nous amène à l'amendement LIB-12.
Monsieur Eyolfson, c'est à vous.
Merci, monsieur le président.
De nouveau, c'est de nature technique. Cela clarifie juste essentiellement le libellé concernant ce que les employés des producteurs autorisés pourraient faire. Cela précise que, aussi longtemps qu'ils exerceront les fonctions prévues en vertu du permis, ils pourront posséder du cannabis au-delà des limites normales de possession — s'ils en possèdent dans leur milieu de travail aux fins de la production et du transfert dans ce milieu de travail.
Cela clarifie seulement le libellé pour qu'on puisse s'assurer que les producteurs autorisés n'enfreignent pas la loi dans le cadre de leurs fonctions.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 71 modifié est adopté.)
J'ai une question concernant l'article 74, qui porte sur les essais et les études. Cette partie s'intéresse à la façon dont le ministre peut ordonner à une personne autorisée sous le régime de la loi d'exercer des activités liées au cannabis et d'effectuer des essais ou des études sur le cannabis.
Nous avons entendu des témoignages au sujet des types de tests qui sont effectués pour déterminer la puissance, la teneur en THC, la présence de moisissures et une quantité de choses différentes. Les personnes qui cultivent du cannabis à domicile seraient-elles visées par ces tests? Le ministre pourra-t-il dire à des personnes qui cultivent quatre plants à leur domicile qu'elles doivent les évaluer pour déterminer leur puissance, la présence de moisissures ou d'autres choses de ce type?
C'est la plus courte réponse que nous ayons eue.
(Les articles 72 à 93 inclusivement sont adoptés.)
(Article 94)
Le président: Cela nous amène à l'amendement LIB-13.
Monsieur Eyolfson
Tout ce qui est en français repose sur mes épaules. C'est un lourd fardeau à porter.
[Français]
Encore une fois, ce sont simplement des changements d'ordre grammatical.
L'amendement propose le libellé suivant: « [...] tout employé d'une personne autorisée à posséder, à vendre, à distribuer ou à produire du cannabis sous le [...] » C'est à l'article 71, à la ligne 8 de la page 40 en français. Je ne sais pas si mon collègue M. Fortin a les mêmes lignes que nous.
C'est bon.
C'est vraiment d'ordre très grammatical, encore une fois. Cela vise à assurer la concordance des éléments entre les versions anglaise et française.
S'il n'y a pas d'autres questions, c'est l'amendement proposé.
[Traduction]
Tous ceux qui sont pour l'amendement LIB-13?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 94 modifié est adopté.)
Le président: Au sujet des articles 95 à 138, je n'ai aucun avis d'amendement.
(Les articles 95 à 138 inclusivement sont adoptés.)
(Article 139)
Le président: Cela nous amène à l'amendement LIB-14.
Monsieur Ayoub.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Par cet amendement, nous voulons permettre au gouvernement de contrôler et réglementer tous les aspects des substances chimiques, qu'il s'agisse de combustion ou de vaporisation du cannabis, ou encore de tous les accessoires liés au cannabis. Cet amendement donnerait au gouvernement l'autorité de réglementer les aspects touchant les émissions produites par ces produits et ces accessoires, par exemple les limites quant à la concentration chimique.
Cela est aussi lié au projet de loi S-5, qui propose de permettre au gouverneur en conseil de réglementer les caractéristiques des produits de vapotage et de leurs émissions.
Pour toutes ces bonnes raisons, nous proposons l'amendement dont vous avez le texte devant vous. Je ne le lirai pas, car il est très technique. Cela touche l'article 139, aux lignes 33 à 36 de la page 81 dans la version française.
Je suis ouvert à répondre aux questions.
[Traduction]
Lorsque nous avons entendu le témoignage de beaucoup de partisans de la marijuana à des fins médicales, je sais qu'ils ont aussi reconnu l'importance de respecter les caractéristiques, la composition, la conception, la construction, la performance, l'usage auquel le cannabis est destiné, les propriétés sensorielles, l'apparence, la forme, la pureté, la qualité, etc. de la marijuana. C'est une autre bonne raison pour laquelle la culture à domicile ne devrait jamais être autorisée, parce qu'aucune de ces propriétés n'est contrôlée de quelque façon que ce soit dans la culture à domicile. Pour cette raison, je ne l'appuierai pas.
C'est plus qu'un amendement technique. Je dirais que cela ajoute des modifications importantes à la loi actuelle.
Le projet de loi actuel permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements « concernant la composition, la teneur, la concentration, la puissance, la pureté ou la qualité de toute autre propriété du cannabis ou d'une catégorie de cannabis ». L'amendement de l'alinéa 139(1)k) est ainsi libellé:
concernant, en ce qui a trait au cannabis ou à une catégorie de cannabis, ses caractéristiques, sa composition, sa teneur, sa concentration, sa puissance, l'usage auquel le cannabis ou la catégorie est destiné, ses propriétés sensorielles — notamment son apparence et sa forme —, sa pureté, sa qualité ou n'importe laquelle de ses autres propriétés;
Lorsque les mots « ou toute autre propriété du cannabis » sont présents, est-il vraiment nécessaire d'ajouter les mots supplémentaires que l'on propose d'ajouter par l'amendement? Je suppose que les mots « l'usage auquel il est destiné » sont un peu différents. Toutefois, c'est un changement assez important. En ce qui concerne « ses propriétés sensorielles », je ne suis pas très sûr de ce que cela signifie, mais je dirais que les propriétés sensorielles seraient probablement une propriété du cannabis. Je pense que l'apparence et la forme sont des propriétés du cannabis.
Je me demande seulement si mon ami peut nous expliquer pourquoi il pense que ce libellé est nécessaire. Comment cela est-il différent du libellé actuel?
[Français]
En fait, c'est simplement pour préciser encore un peu plus.
On parle de l'usage auquel il est destiné et de ses propriétés sensorielles. Le but, c'est vraiment de se concentrer un peu plus sur l'usage qu'on peut en faire. On parle entre autres de la qualité, de la pureté et du contrôle de la production, soit des éléments qui permettent d'assurer un contrôle et qui permettent aux citoyens de savoir ce qu'ils consomment, tout simplement.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, je vais demander un vote concernant l'amendement LIB-14.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-15. Allez-y, monsieur Eyolfson.
C'est essentiellement une modification du libellé dans le cadre de la législation qui confère au ministre l'autorité nécessaire pour prendre des arrêtés afin d'exempter des personnes ainsi que des catégories de cannabis de se conformer à des dispositions de la loi. C'est une clarification de certains passages pour les rendre plus uniformes.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Merci, monsieur le président.
En fait, c'est le seul amendement que le Bloc québécois propose à ce projet de loi, mais il nous apparaît être d'une grande importance.
Depuis hier, je suis les travaux du Comité et je constate qu'on a accordé beaucoup d'importance, et avec raison, à la question des pénalités et des peines à encourir pour toute violation de la loi.
Or, à la lecture de l'article 139, on remarque qu'à peu près tous les détails de cette loi seront décidés par réglementation.
Je me reporte entre autres à l'alinéa 139(1)b), où l'on permet d'établir d'autres catégories de cannabis. Que fera-t-on de ces catégories? On voit que des dispositions vont s'appliquer différemment selon la catégorie en question.
Plus loin, il est question de la délivrance de licences et de permis et de toutes les conditions qui s'y rattachent.
L'article 139 traite aussi de la composition, de la teneur, de la concentration et de la pureté du cannabis. D'ailleurs, nous en parlions à l'instant. À notre avis, ce sont toutes des questions qui devraient être abordées en comité et qui devraient intéresser l'ensemble de la Chambre. Nous voyons mal comment ces décisions pourraient être prises à huis clos par des fonctionnaires du ministère.
Il y a également un endroit où il est question de déterminer des degrés dans les peines. C'est à l'alinéa 139(1)z.3), où l'on parle de qualifier « les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves ». Ensuite, selon l'alinéa 139(1)z.4), on va moduler les sanctions en fonction de cette qualification. Alors, si on décide d'établir de nouvelles qualifications des violations, celles-ci pouvant être mineures, graves ou très graves, et de moduler les sanctions en conséquence, les travaux que nous effectuons actuellement en comité risquent d'être un peu superflus.
Par ailleurs, comme je le disais, selon l'alinéa 139(1)z.5) et les suivants, les critères de majoration ou de minoration des peines seront fixés par règlement. Il est question des montants, des barèmes, des montants applicables et ainsi de suite.
Il s'agit d'un important projet de loi, nous en convenons, car il va changer beaucoup de choses dans l'ensemble du Canada. Nous pensons qu'un projet de loi de cette importance doit faire l'objet d'une saine gestion. Ces questions sont importantes et devraient faire l'objet de discussions en comité. C'est la raison pour laquelle nous proposons que l'article 139 soit modifié tel qu'il est indiqué dans l'amendement BQ-1, dont nous sommes maintenant saisis.
[Traduction]
J'aimerais remercier mon collègue du Bloc de l'intérêt qu'il porte au projet de loi et de proposer ces amendements. Je me demande s'il pourrait juste décrire un peu plus pour moi ce que sont à son avis les avantages de ses amendements. À son avis, comment la législation sera-t-elle renforcée par ces amendements et comment ceux-ci permettront-ils de renforcer le projet de loi?
[Français]
Monsieur le président, l'amendement que nous proposons ne renforcera pas la loi à venir, mais il fera en sorte qu'elle soit mieux comprise et mieux adaptée aux réalités de l'ensemble du Canada et du Québec. Le cas échéant, les parlementaires seront appelés à discuter de ces importantes questions. Nous convenons que certaines décisions peuvent être prises par des fonctionnaires. C'est toujours le cas, j'en suis conscient. Cependant, en vertu de l'article 139, certaines décisions importantes seront prises par des fonctionnaires.
Comme je viens de le dire, à l'alinéa 139(1)z.3) du projet de loi, il est question de qualifier « les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves ». À l'alinéa 139(1)z.4), on parle de fixer « le montant maximal des sanctions pour les violations mineures, graves ou très graves ». Cela signifie que tout ce qui se fait en comité depuis hier concernant les peines deviendra pratiquement inutile, puisque des fonctionnaires pourront établir des degrés de violation de la loi et moduler en conséquence les sanctions à appliquer. Cela nous apparaît important.
C'est la même chose en ce qui concerne les alinéas 139(1)z.5) et z.6), où il est question des « critères de majoration ou de minoration ». N'est-ce pas là ce que nous faisons depuis hier? Mon collègue de Vancouver Kingsway, M. Davies, insiste beaucoup, et à juste titre, sur l'importance qu'il faut accorder aux sanctions prévues dans la loi à venir. Voulons-nous qu'elles soient plus graves, moins graves? Comment allons-nous moduler ces sanctions par rapport à toutes celles qui sont prévues au Code criminel et en fonction de la gravité relative des différentes infractions? Il est important que nous nous penchions là-dessus.
Au sujet des questions soulevées par M. Davies, je constate qu'un fonctionnaire, dans son bureau, pourra mettre de côté tout le travail que nous avons fait, décider que les violations sont mineures, graves ou très graves et moduler les sanctions de la façon qu'il jugera appropriée.
Pour que la loi à venir soit acceptée par l'ensemble de la population et adaptée aux réalités de l'ensemble du Canada, il nous apparaît important qu'elle soit discutée par les parlementaires, au minimum en ce qui a trait aux questions qui m'apparaissent être d'une importance capitale.
[Traduction]
[Français]
Je remercie mon collègue M. Fortin de son apport et de son questionnement. Cela me donne l'occasion de réitérer que, tout au long du processus, le gouvernement a fait des consultations afin de permettre à tous les Canadiens de s'exprimer et de faire part de leurs craintes ou de leurs recommandations, afin que nous adoptions la meilleure loi possible tout en étant le plus ouverts possible. C'est ce que nous faisons présentement et nous continuerons à le faire jusqu'à ce que la loi soit mise en oeuvre.
Par contre, il y a un objectif très clair: il faut que la loi soit mise en oeuvre en juillet 2018. Si nous acceptons votre amendement, le processus sera retardé de plusieurs mois afin de permettre aux parlementaires de revoir la réglementation.
Nous voulons que la fonction publique prenne certaines décisions relativement à la loi une fois qu'elle sera adoptée. L'essence de cette loi sera établie par les députés et le Parlement, mais les fonctionnaires pourront toujours nous aider en ce qui concerne les aspects plus techniques.
Pour cette raison, je ne pourrai pas accepter l'amendement tel qu'il a été présenté.
[Traduction]
Je voudrais remercier M. Fortin d'avoir soulevé ce qui, selon moi, est un volet très important du projet de loi. Je pense que cela est bien établi dans le contenu de son amendement.
Selon mon interprétation de l'amendement, il permettrait réellement au gouvernement d'apporter le règlement — qui sera pris derrière des portes closes par le ministère — dans la Chambre des communes afin qu'il soit étudié par le Parlement et, plus particulièrement, afin qu'il soit envoyé aux comités à des fins d'études dans le cadre d'audiences publiques, et il contraindrait le gouvernement à le faire. Je pense qu'il s'agit d'une façon de procéder non seulement très démocratique, mais aussi très importante.
Le projet de loi — je ne pense pas que cela a été assez dit — changera un siècle d'attitudes juridiques, sociales, culturelles et politiques à l'égard du cannabis; pourtant, beaucoup des détails concernant la façon dont il sera mis en œuvre, en pratique, seront déterminés par règlement.
Cet amendement prévoit que le gouverneur en conseil ne pourra prendre un règlement:
que si le ministre a fait déposer le projet de règlement devant la Chambre des communes.
Il ajoute ce qui suit:
Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
Ensuite, il aborde le processus dans le cadre duquel ces dispositions réglementaires pourront être adoptées par la Chambre des communes, puis renvoyées au gouverneur en conseil dans les 60 jours de séance suivants.
Je souscris de tout cœur à cette approche, surtout lorsque nous savons que le règlement, par exemple en ce qui concerne la production, va déterminer si une personne peut ou ne peut pas produire du cannabis au pays. Nous n'avons aucune idée de quelles seront ces dispositions réglementaires. Je sais que le milieu des affaires et les industries s'intéressent grandement à cette question, d'une part, et que, d'autre part, bien des détails semblables concernant l'application du projet de loi seront décidés par règlement.
J'aime vraiment l'idée d'obliger le gouvernement à soumettre ces dispositions réglementaires à la Chambre et aux comités, et — fait plus important encore — de donner au moins la possibilité aux comités comme le nôtre d'appeler des témoins de provinces particulières ou de groupes d'intervenants particuliers afin qu'ils formulent des commentaires sur ces dispositions réglementaires avant qu'elles ne soient présentées.
Mon dernier commentaire concerne le fait que nous n'arrêtons pas d'entendre les libéraux dire qu'il est important de bien faire les choses. Ils veulent faire adopter un bon projet de loi. Ils veulent ralentir ce processus, car ils veulent faire les choses correctement. C'est pourquoi ils refusent d'intégrer des dispositions législatives concernant les produits comestibles: parce qu'ils veulent bien faire les choses.
Certes, je ferais valoir qu'il est très important de bien établir la structure réglementaire du projet de loi et que bien faire les choses ne suppose pas seulement la prise d'une décision par le ministre ou l'adoption d'un décret par le Cabinet. Il faut aussi que la Chambre des communes fasse une étude complète du projet de loi et que nous puissions entendre des témoignages d'intervenants de partout au pays et du public, afin de nous assurer que la structure réglementaire nous apporte les meilleures dispositions législatives possible.
Je vais appuyer les amendements réellement judicieux qui sont présentés par le Bloc québécois
Puis-je faire un ajout aux commentaires formulés par M. Ayoub? Nous avons entendu beaucoup de préoccupations de la part de M. Davies, en particulier, ainsi que des conservateurs au sujet d'éléments du projet de loi qu'ils estiment ne pas être satisfaisants. Nous n'arrêtons pas de dire que nous devons procéder lentement à cet égard et que nous devons comprendre le processus.
La motion — selon mon interprétation, et comme l'a affirmé M. Ayoub— limiterait pas mal la capacité de prendre un règlement. Elle exigerait — pour les trois à cinq prochaines années — que le règlement soit déposé à la Chambre et que tout le cycle d'examen par la Chambre soit suivi, et elle limiterait de façon importante la marge de manœuvre du gouverneur en conseil pour ce qui est de prendre un règlement.
Dans la mesure où certains des problèmes qu'a décrits M. Davies deviennent évidents, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, est un moyen qui permet de commencer à les régler en temps plus opportun. C'est pourquoi je n'appuierai pas cet amendent.
Monsieur le président, je veux remercier mon collègue du Bloc québécois d'avoir présenté cet amendement. L'une de mes préoccupations — en plus du fait que je déteste tout le projet de loi — tient au fait que de nombreux volets n'ont pas été inclus, comme les produits comestibles. L'intention est de simplement laisser les organismes de réglementation prendre leurs décisions, lesquelles pourraient certainement ne pas plaire aux parlementaires.
Même si je souscris tout à fait au principe de la surveillance parlementaire, malheureusement, il est appliqué à la légalisation de la marijuana, ce à quoi je m'oppose farouchement.
[Français]
Monsieur le président, avec votre permission, je voudrais répliquer rapidement aux arguments entendus.
Je comprends l'argument qu'ont fait valoir mes collègues du Parti libéral, à savoir que cela entraînerait des retards. Je ferais remarquer que ces retards ne seront pas de plusieurs années, comme l'a souligné mon collègue M. Oliver. Certes, il y aura des retards, mais ils ne seront que de quelques mois.
Je m'adresse ici à mes collègues. Quand nous adoptons une loi aussi importante, pouvons-nous nous permettre de faire l'économie d'une étude parlementaire? Devons-nous vraiment faire les choses rapidement au point de tout bouleverser, peu importe les effets, quitte à créer un chaos législatif ou un chaos dans l'application de la loi?
Ce matin encore, on parlait de la hauteur des plants et ainsi de suite. Ce projet de loi contient toutes sortes de choses importantes et les provinces demandent du temps pour appliquer la loi qui sera adoptée, étant donné qu'elle aura des conséquences importantes en matière de santé et de sécurité. Les provinces et les corps policiers veulent avoir du temps pour appliquer la loi. Nous pensons que les questions importantes dont on délègue la responsabilité à des fonctionnaires devraient être étudiées par le Parlement. Tout cela m'amène à penser qu'on risque de se retrouver dans une situation déplorable dans quelques années, sinon quelques mois.
Je me permets d'insister et de demander à mes collègues de revoir leur position là-dessus. Le Bloc québécois est favorable à la légalisation de la marijuana, mais nous croyons que cela doit être fait correctement. C'est une question trop sérieuse pour qu'on la bâcle.
Je vous remercie, monsieur le président.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Il n'y a pas d'autres intervenants, alors je vais mettre l'amendement BQ-1 aux voix.
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 139 modifié est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à la série d'articles allant de 140 à 151. Je ne vois aucun amendement proposé.
(Les articles 140 à 151 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Voilà qui nous amène à l'amendement LIB-16. Il s'agit d'un nouvel article.
Qui va prendre la parole à ce sujet?
Monsieur McKinnon.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais souligner qu'il semble y avoir eu une erreur de communication dans la rédaction. Je voudrais proposer que ce soit trois ans au lieu de cinq, et ce, dans les versions anglaise et française de cet article.
Il énonce ce qui suit: « Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article [...] » Vous voulez que ce soit « trois ans ».
Est-ce qu'il faut que ce soit un sous-amendement? Nous allons tout simplement faire comme si c'était trois ans.
Il a été dit que le projet de loi — l'initiative — est une expérience. Je ne suis pas d'accord. Il met fin à une expérience qui a commencé il y a 90 ans, expérience qui avait été amorcée sans débat ni étude, ni aucune donnée probante pour la justifier, simplement par l'ajout du cannabis sur une liste de substances interdites.
Toutefois, 90 ans, c'est beaucoup trop long pour que l'on puisse tout changer en un seul pas de géant. Il y a 90 ans d'histoire à rattraper, et 90 ans d'attitudes sociétales, de mythes et de malentendus à changer. C'est trop pour que l'on puisse y arriver en un seul grand bond. Pour réussir, au bout du compte, nous devons trouver un juste milieu.
Voilà l'objectif du projet de loi, à mon avis. C'est un projet de loi de transformation, mais je crois qu'il s'agit également d'un projet de loi de transition. Je ne m'attends pas à ce qu'il soit la dernière étape du cheminement. Selon moi, il conviendra de le revisiter en cours de route, et c'est le but de cet amendement. Il s'agit de prévoir un examen dans trois ans afin que nous puissions apporter des modifications à la trajectoire, si elles semblent justifiées, à la lumière de notre nouvelle perspective et de l'expérience que nous aurons acquise à ce moment-là.
Cet amendement est inspiré d'une disposition semblable de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Il nous donnerait la possibilité de modifier notre trajectoire en cours de route.
Merci.
Merci.
J'appuie cet amendement, dans la mesure où il reconnaît ce que nous pouvons tous considérer comme certaines lacunes — tout au mieux, des lacunes; au pire, des carences — dans le projet de loi. Dans la mesure où cet amendement exigerait un examen du projet de loi dans trois ans, selon moi, c'est une bonne chose.
Là où mon opinion pourrait diverger par rapport à la déclaration de M. McKinnon, c'est que, oui, le régime réglementaire est en vigueur depuis plus de 100 ans au pays, mais les critiques de l'approche axée sur la criminalisation — et pas seulement des sous-entendus, mais des données probantes issues de la recherche et de commissions d'enquête — recommandent depuis 1972 que le cannabis soit décriminalisé ou légalisé. Ce n'est pas comme si nous venions tout juste d'y penser au cours des deux dernières années. Il y a une montagne de données probantes, une montagne de travaux universitaires, une montagne de données sociologiques amassées au cours des 40 dernières années qui pointent dans cette direction. Cela me rappelle le dicton de Mackenzie King, quand il disait: « Les libéraux n'aiment pas faire les choses à moitié: ils veulent les faire non pas bien, mais le mieux possible ». Je pense que le projet de loi est un bon exemple de cette observation. Par contre, les libéraux accusent souvent les néo-démocrates d'être des libéraux pressés.
Je pense vraiment que nous devons adopter une approche fondée sur des données probantes qui est fidèle aux principes et aux fins avouées du projet de loi. C’est sur ce plan que je suis un peu déçu du projet de loi. Nous savons que l’interdiction ne fonctionne pas. Nous savons que la criminalisation du cannabis n’a vraiment rien fait de positif; pourtant, le projet de loi maintient une approche axée sur la criminalisation et la prohibition à l’égard de la substance. Nous savons que les fins du projet de loi sont de sortir la production du marché illégal et de l'apporter sur les marchés réglementés, afin que nous ayons une offre régulée de cannabis dont la qualité a été contrôlée et que nous puissions réduire l’incidence du crime organisé. Pourtant, nous laissons un trou béant pour les produits comestibles, les concentrés et les produits non fumables, qui continueront d'être offerts sur le marché noir. Pourquoi? Parce que les libéraux disent: « Nous ne sommes pas prêts. » Qu’avons-nous besoin de savoir de plus au sujet de ces produits que nous ne savons pas déjà?
Nous n’arrêtons pas de souligner l’exemple du Colorado, qui prétend être allé trop rapidement en légiférant au sujet des produits comestibles. Ce que les responsables de cet État ont omis de préciser, c’est qu’à ce moment-là, à la lumière de l’expérience, le Colorado a corrigé son régime législatif. Honnêtement, nous avons des exemples idéaux de dispositions réglementaires concernant les produits comestibles et d’autres produits. Mais, le gouvernement veut plutôt laisser ces produits au marché noir. Je n’arrête pas de le répéter. Le crime organisé ne va pas vendre de produits comestibles dans des contenants à l’épreuve des enfants. Il ne va pas estampiller la teneur en THC sur ses produits. Les Canadiens qui feront cuire des brownies dans leur four n’auront aucun moyen de s’assurer que le THC est réparti également dans tout le cannabis contenu dans leur plat. Les brownies au cannabis ne porteront pas de tampon empêchant un enfant ou un autre adulte d’en prendre un en ne sachant pas qu’il contient du THC. Voilà la situation que les libéraux laissent perdurer, et tout cela parce qu’ils disent: « Nous devons procéder lentement, et nous devrons nous pencher là-dessus dans trois ans. »
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures maintenant, à la lumière des données probantes claires dont il dispose. Il le fait partiellement. Je vais répondre à la question. Les libéraux tentent de jouer sur les deux tableaux. Ils essaient d'avoir l’air branchés relativement à la question du cannabis en procédant à une prétendue légalisation, mais ils veulent plaire aux conservateurs de leur parti en donnant l’impression qu’ils ne veulent pas vraiment aller jusque-là. Le résultat, c’est que nous avons un projet de loi qui n’est ni chair ni poisson. Le projet de loi ne prévoit ni la légalisation complète ni l'interdiction complète; il vise quelque chose entre les deux.
Même si je souscris à l'opinion selon laquelle nous devrions examiner le projet de loi dans trois ans, ma position, c'est qu'il ne s'agit pas d'une excuse pour que nous omettions d'apporter les amendements nécessaires au projet de loi maintenant. Je suis assez déçu que les libéraux aient rejeté à peu près tous les amendements qui ont été proposés par les néo-démocrates. Je respecte certains de ces rejets parce que c'est une question de principes ou d'approche, mais certains rejets font carrément fi des données probantes dont dispose le Comité et dont les Canadiens sont au courant.
Je vais appuyer cet amendement, mais je demande à mes collègues libéraux d'avoir le courage d'apporter les modifications qu'ils savent devoir apporter au projet de loi maintenant, à l'étape du Comité.
Mon dernier commentaire concerne le fait que M. Trudeau a fondé sa campagne sur l'idée de rendre les comités plus réactifs, de desserrer l'emprise des ministères sur eux et de les laisser fonctionner de façon indépendante. Ce que j'ai observé, d'après les votes du côté libéral — sur des amendements qui, mes collègues libéraux le savent, sont issus, dans bien des cas, carrément des témoignages que nous avons entendus —, m'indique que cette promesse faite par M. Trudeau aux parlementaires canadiens au sujet de l'indépendance accrue des comités ne s'est pas vraiment concrétisée, du moins, pas dans le cas du projet de loi.
Je reviens encore sur la question du projet de loi qui est présenté à la hâte. Il est très clair qu'il s'agissait d'un enjeu de campagne pour les libéraux lors des dernières élections. Le groupe de travail a voyagé pendant six mois partout au Canada, entendu des milliers de témoins et reçu des dizaines de milliers de mémoires. Il a présenté de très bons conseils. Le projet de loi a été rédigé et présenté au Comité il y a maintenant un certain temps. Nous avons entendu des déclarations de plus d'une centaine de témoins. Nous l'avons fait de façon très efficiente, au lieu de le faire sur une période de trois à quatre mois, qui aurait été la durée normale d'une consultation de cette envergure. Nous l'avons fait dans le cadre d'une séance regroupée.
Je pense que l'avantage d'une telle séance tient au fait que nous avons entendu divers points de vue et que nous avons pu cerner plus facilement sur quels plans ils divergeaient. Je pense que nous avons entendu nos témoins affirmer qu'il y a des points de vue très différents sur le projet de loi. Il s'agit d'un changement social important pour nous. Nous avons entendu le témoignage de professionnels de la santé et de fournisseurs de soins de santé qui ont dit que nous devions procéder lentement parce que le cannabis doit être traité avec une grande prudence. Nous avons entendu la communauté des consommateurs affirmer que c'est en train de se produire, qu'on « dame le pion au gouvernement », et que les choses doivent avancer plus rapidement.
Ce que nous savons avec certitude, c'est que nos jeunes consomment cette drogue. Ils se la procurent sur le marché noir. Ils achètent auprès de vendeurs inconnus une substance dont le mode de production est inconnu. La situation actuelle n'est tout simplement pas sécuritaire. Il faut aller de l'avant avec le projet de loi et le renvoyer à la Chambre.
Nous avons entendu le témoignage de représentants des provinces et des territoires et de nos forces de police. Ils ont besoin qu'on énonce clairement ce qui est en train de se passer à l'égard du projet de loi fédéral afin qu'ils puissent amorcer la prochaine étape de leur travail et s'assurer que les provinces, les territoires et les municipalités comprennent le projet de loi.
Je ne pense pas qu'il soit présenté à la hâte, mais j'estime que nous devons continuer de le faire avancer. Je pense que certaines des propositions de M. Davies l'auraient mis sur pause pendant que des parties du projet de loi seraient rouvertes et réexaminées. Selon moi, le fait d'y revenir dans trois ans nous permettra d'amasser assez de données et d'acquérir une compréhension suffisante des répercussions et des conséquences du projet de loi, de sorte que, si une mise au point ou des améliorations sont nécessaires, elles pourront être adoptées.
M. Davies a mentionné les produits comestibles à quelques occasions. Une motion sera présentée plus tard dans les amendements, laquelle exigerait que cet examen ait lieu dans l'année qui suit, et non selon ce cycle de trois ans. Je pense que nous avons tous entendu ce témoignage et que nous ressentons le besoin d'y réagir, mais nous devons le faire d'une façon sécuritaire, réfléchie et réglementée, et c'est le but du projet de loi.
Je suis en faveur de cette motion. Je pense qu'il importe qu'un examen soit effectué pour un grand nombre des raisons que M. Davies a soulevées, un grand nombre des arguments qu'il a formulés. Je pense seulement que nous avons besoin de temps pour voir le projet de loi à l'oeuvre dans la société canadienne avant que nous abordions d'autres modifications importantes à apporter au projet de loi en question.
J'allais fermer les yeux sur cette question, mais MM. Davies et Oliver ont ouvert la porte.
Premièrement, concernant la promesse de campagne, regardons ce qui s'est réellement passé: un deuxième parti d'opposition — dont je ne pense pas qu'un très grand nombre de Canadiens pensaient qu'il y avait un espoir qu'il accède jamais au gouvernement, et encore moins qu'il forme un gouvernement majoritaire —, a fait une promesse qui était au fond de ses cartons... J'adorerais savoir combien de personnes abordées à la porte ont affirmé vouloir parler de cette affaire de marijuana. Personne. Ce n'était sur le radar de personne. Je ne pense pas qu'il soit juste de laisser entendre que ce sujet était un élément de campagne chaud.
Deuxièmement, l'histoire a été soulevée deux fois. J'adore l'histoire. M. McKinnon a d'abord mentionné le fait que nous avions 90 ans de mauvaise histoire. M. Davies a dit depuis les années 1970, mais cela me rappelle un général chinois dont j'oublie le nom... quand on lui a demandé, après la révolution chinoise, ce qu'il pensait de la Révolution française, il a déclaré qu'il était trop tôt pour le dire.
C'est très vrai parce que, du même souffle, monsieur McKinnon, vous oubliez pourquoi, durant la première partie du XXe siècle, le Canada — une jeune démocratie, qui avait très peu d'expérience de ces choses — a adopté des lois aussi sévères à l'égard de la drogue. C'était parce que cette période nous avait donné un exemple de la mesure dans laquelle les drogues peuvent détruire une société. Nous l'avons oublié. Je l'ai fait valoir plus tôt aujourd'hui, et je pense qu'il faut reconnaître qu'il y a une bonne raison. Il ne s'agit pas d'un tas de rabat-joie, et puis les jeunes veulent fumer, alors pourquoi devrions-nous les en empêcher? Il y a une histoire collective. Beaucoup de personnes sages ont promulgué une loi pour une bonne raison. Je ne pense pas que l'argument de l'histoire soit le moindrement juste. Si nous devons y avoir recours, retournons dans le passé, et abordons ces choses.
Encore une fois, pour ce qui est de la promesse de campagne, je n'y crois pas. Je ne pense pas que les Canadiens s'attendaient à ce que nous mettions en place un gouvernement qui allait promulguer ce type de loi. Je vais voter contre cet amendement également.
Merci beaucoup.
Comme je ne vois aucun autre intervenant, je voudrais mettre l'amendement LIB-16 aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant une série d'articles sous les yeux — de 152 à 158 — pour lesquels je ne vois aucun amendement.
(Les articles 152 à 158 sont adoptés.)
(Article 159)
Le président: Nous arrivons maintenant à l'amendement LIB-17.
Monsieur Oliver.
Merci.
Il s'agit d'un amendement technique. Il clarifie le fait que la disposition de transition qui porte sur les demandes de licences ou de permis au titre du Règlement sur les stupéfiants de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne s'appliquerait qu'aux demandes qui concernent le cannabis; la préoccupation tenait donc simplement au fait qu'on pourrait avoir l'impression que la disposition s'applique à d'autres types de demandes.
Je remarque qu'à l'alinéa b), le libellé suivant a été ajouté: « et à tout stupéfiant ».
Ma préoccupation tient au fait que le projet de loi concerne le cannabis, et je crains que cette disposition rende la même chose possible dans le cas d'autres stupéfiants. Je me demande si quelqu'un peut clarifier cette question.
Je prendrais une réponse de quiconque possède les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre. Si le projet de loi contient le libellé « et à tout stupéfiant », pourrions-nous ensuite légaliser d'autres stupéfiants?
Non. Je peux expliquer essentiellement l'objet de la disposition.
Comme il a été mentionné dans la présentation de la motion, cet article du projet de loi porte sur la transition des demandes faites au titre du Règlement sur les stupéfiants, c'est-à-dire le règlement d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il s'applique aux situations où une personne a présenté une demande au titre de ce règlement. Il pourrait s'agir par exemple de ce qu'on appelle un distributeur autorisé, soit une entité qui est autorisée à vendre toute drogue ou substance réglementée, comme une pharmacie.
Ce que prévoit cette disposition, c'est que, si je présente une demande au titre du Règlement sur les stupéfiants, ma demande sera transférée aux responsables de l'application de la Loi sur le cannabis et réputée ou jugée être présentée au titre de cette loi.
L'amendement vise à clarifier le fait que ce ne sont que les demandes liées au cannabis qui seront transférées aux responsables de l'application de la Loi sur le cannabis, pas toutes les demandes faites au titre du Règlement sur les stupéfiants.
Dans ce cas, pourquoi devons-nous inclure le libellé « et à tout stupéfiant » dans la Loi sur le cannabis seulement? Cette loi ne concerne que le cannabis. Ces choses sont certainement prévues dans d'autres dispositions d'autres projets de loi?
Ce libellé a pour but d'assurer la continuité d'une demande qui a été présentée, alors il éviterait à une personne qui vend d'autres stupéfiants et du cannabis d'avoir à présenter une nouvelle demande au titre de la Loi sur le cannabis. Quel que soit l'autre stupéfiant, la demande continuerait d'être traitée sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et l'amendement précise que la disposition s'applique uniquement en ce qui a trait au cannabis, afin qu'il puisse y avoir cette continuité dans le processus de demande.
Merci.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 159 modifié est adopté.)
(Les articles 160 et 161 sont adoptés.)
(Article 162)
Comme je l'ai dit, je vais les aborder ensemble. Cet amendement modifierait la Loi sur la santé des non-fumeurs afin d'inclure les lieux de travail extérieurs situés sur des propriétés fédérales. La disposition comprendrait une limite quant au fait de fumer à l'extérieur des immeubles fédéraux, dans les parcs nationaux et sur des terres fédérales.
Cet amendement contribuerait à l'atteinte du but en matière de santé publique prévu dans le projet de loi C-45 en permettant au ministre du Travail et à celui des Transports de réglementer le fait de fumer du cannabis dans tous les lieux de travail fédéraux intérieurs et extérieurs.
Je me demande si Mme Sidhu peut donner des détails à ce sujet. Vous avez mentionné les parcs nationaux. Le but de cet amendement est-il d'interdire la possession de cannabis ou le fait d'en fumer dans les parcs nationaux?
Cet amendement offrirait la marge de manœuvre nécessaire pour limiter le fait de fumer ou de vapoter du tabac et du cannabis dans des espaces extérieurs désignés et sur les lieux de travail réglementés à l'échelon fédéral.
Monsieur le président, je voudrais poursuivre cette discussion. Je ne comprends pas encore tout à fait clairement.
Un parc national serait un lieu de travail réglementé à l'échelon fédéral. Des employés du gouvernement fédéral y travaillent. Le but de son amendement est-il d'interdire la possession de cannabis ou le fait d'en fumer dans des parcs publics, des parcs nationaux, en tant que lieu de travail public réglementé à l'échelon fédéral?
Ce n'est que les endroits réglementés à l'échelon fédéral. Les espaces extérieurs réglementés relativement aux fumeurs sont une question qui a déjà été réglée aux échelons provincial et territorial, ainsi qu'à l'échelon municipal, mais pas encore dans une loi fédérale. Grâce à cet amendement, cet aspect sera réglementé à l'échelon fédéral.
Je me demande, monsieur le président, si le personnel du ministère pourrait dire si, à son avis, cette disposition serait assez vaste pour interdire complètement la possession de cannabis ou le fait d'en fumer dans les parcs nationaux. Je pense que le libellé va comme suit: « lieu de travail [...] soit un espace clos, soit un espace extérieur — ou une catégorie d’espace extérieur —désigné par règlement, où des employés exercent leurs fonctions. Y sont assimilés, s’ils sont fréquentés par eux en cours d’emploi [...] tout espace extérieur — ou catégorie d’espace extérieur — désigné par règlement. »
Je suppose qu'en cours d'emploi, les conservateurs de parc fréquentent l'espace des parcs nationaux. À votre avis, cette disposition serait-elle assez vaste pour interdire la possession de cannabis ou le fait d'en fumer dans l'ensemble du parc national?
Je peux répondre à cette question, monsieur le président. De fait, j'ai été garde de parc au parc national Jasper, alors c'était mon lieu de travail.
Je peux clarifier la façon dont l'amendement fonctionnerait. Il y a deux volets. Le premier — comme vous pouvez le lire —, c'est la modification apportée à la définition du terme « lieu de travail ». Le deuxième volet, c'est le pouvoir de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de désigner des espaces à l'extérieur qui seraient inclus dans la définition du terme « lieu de travail ». Voilà comment l'amendement fonctionnerait.
Il s'applique à la consommation, au fait de fumer ou de vapoter du cannabis ou du tabac, pas à leur possession. Ensemble, les deux motions permettent au ministre du Travail d'adresser une recommandation au gouverneur en conseil afin qu'il prenne un règlement désignant certains espaces extérieurs en tant que lieu de travail. Dans ces secteurs, il serait interdit de fumer ou de vapoter du tabac ou du cannabis.
Il ne s'agit pas d'une interdiction générale selon laquelle, soudainement, maintenant, dans tout espace extérieur fédéral, on ne pourra pas consommer de tabac ni de cannabis. L'amendement donne simplement la capacité — comme l'a entendu le Comité durant les déclarations des témoins — au ministre de désigner ces espaces, comme un secteur à l'extérieur de ces immeubles, un stationnement des chutes Athabasca, au parc national de Jasper, et ainsi de suite.
Nous venons tout juste de tenir une conversation sur la fumée secondaire et les fumeurs de marijuana qui se trouvent à l'extérieur de l'édifice de la Confédération. Sachant que la fumée de la marijuana est cinq fois plus toxique que celle du tabac, je pense que cet amendement a un certain bien-fondé, même si je déteste le projet de loi.
Je ne sais pas qui peut bien traîner là. Il s'agit simplement d'une préoccupation à l'égard de la possibilité que les nuages puissent évoluer.
Avec tout le respect que je dois aux études, je ne sais pas d'où provenaient les données probantes selon lesquelles la fumée de marijuana est cinq fois plus toxique que celle du tabac, mais je n'avais certainement jamais entendu dire cela, et je trouve cela extrêmement surprenant, compte tenu des substances cancérigènes et des composantes du tabac.
Ma question de suivi adressée à M. Clare est la suivante: Qu'en est-il des terrains de camping? Les gardes de parc doivent superviser les terrains de camping. Il s'agit de leur lieu de travail. Cet amendement conférerait-il au ministre le pouvoir de désigner les terrains de camping comme des endroits où les gens ne pourraient pas consommer ni vapoter de cannabis? Est-ce possible?
Je pense qu'il y a d'autres considérations en jeu. Je ne voudrais pas formuler d'hypothèses. Toutefois, je sais qu'un terrain de camping est le logement temporaire d'une personne. C'est là qu'elle habite.
Je pense qu'un certain nombre de considérations seraient en jeu. Avant que tout type de règlement soit pris dans ces domaines, tous ces aspects seraient dûment pris en considération.
Merci beaucoup.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-17.2.
Madame Sidhu.
J'ai parlé des deux, monsieur le président. Cette question a aussi déjà été réglée à l'échelon provincial et territorial. Maintenant, elle va être régie par une loi fédérale. Cet amendement offrirait la marge de manœuvre nécessaire pour interdire le fait de fumer et de vapoter du tabac et du cannabis dans des zones ou des espaces extérieurs au moyen d'une réglementation s'appliquant aux lieux de travail fédéraux afin de protéger les gens contre l'exposition à la fumée du tabac ou du cannabis.
Nous avons un petit problème technique.
Le greffier législatif m'a informé du fait que l'article proposé dans l'amendement 17.2 se situe entre les articles 163 et 164, alors nous devons retourner à l'article 162. Je mets l'article 162 aux voix.
J'invoque le Règlement, monsieur le président; ne venons-nous pas tout juste de voter concernant cet article?
Nous avons voté concernant l'amendement 17.1, mais pas l'article 162.
(L'article 162 modifié est adopté.)
Merci beaucoup de votre patience.
Nous allons ensuite passer à l'article 163, puis à l'amendement LIB-17.2
(L'article 163 est adopté.)
Le président: Maintenant, nous avons un nouvel article dans l'amendement LIB-17.2.
Madame Sidhu.
Je suis désolé, je ne comprends pas tout à fait clairement. Est-ce un amendement complémentaire qui suit?
Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, monsieur Clare, mais peut-être qu'une personne du ministère pourrait m'expliquer le but du nouvel article 163.1. Pourquoi est-il nécessaire?
Je suis heureux de vous l'expliquer. Il s'agit d'un complément à la motion qui vient tout juste d'être adoptée. Il confère le pouvoir de prendre un règlement afin de désigner des espaces extérieurs.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Très bien. Nous allons nous arrêter là, et nous allons écouter la déclaration en Chambre de Mme Sidhu.
Nous allons reprendre nos travaux à 15 h 30. La séance est suspendue.
Nous reprenons la séance 72. Nous avons terminé l'article 164, et nous passons maintenant au nouvel article 164.1. J'ai de mauvaises nouvelles. Le greffier a déterminé que cet amendement est irrecevable. Vous devez d'abord le proposer.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, l'amendement du NPD modifierait le projet de loi de manière à prévoir une procédure pour accorder le pardon aux Canadiens qui ont été reconnus coupables d'infractions qui n'en seraient plus au titre du projet de loi. Il le fait en modifiant la Loi sur le casier judiciaire de manière à éliminer le délai d'attente actuellement prévu dans cette loi, qui — je le crois — est de cinq ans, ainsi qu'en éliminant les droits qui sont payables relativement à la demande. Le gouvernement conservateur précédent a rallongé le délai avant qu'une personne puisse présenter une demande de pardon pour le fixer à cinq ans. Il a augmenté les frais de pardon pour les établir à une somme légèrement supérieure à 600 $, deux mesures qui se sont avérées être des obstacles pour les Canadiens souhaitant obtenir un pardon.
Ce que je proposerais, ce serait d'éliminer la période d'attente et les frais pour les personnes qui ont actuellement à leur dossier des déclarations de culpabilité pour des infractions relatives au cannabis qui n'en seraient plus au titre du projet de loi. La justification est assez directe. Nous ne croyons pas que les Canadiens devraient être encombrés d'un casier judiciaire pour des infractions qui n'en seront plus à la suite d'une légalisation.
Nous laisserions les Canadiens dans la situation perverse où, après le 1er juillet 2018, une personne pourrait posséder du cannabis de façon valide et légale, alors qu'une autre pourrait avoir été reconnue coupable deux semaines plus tôt et avoir un casier judiciaire pendant cinq ans pour avoir commis le même acte.
Étant donné que les conséquences discriminatoires de la loi actuelle sont bien documentées, les pardons sont un moyen important pour dédommager les personnes les plus gravement touchées par l'interdiction.
J'ai deux ou trois citations, puis je vais conclure.
John Conroy a déclaré ce qui suit:
La Loi sur le casier judiciaire est celle qui régit les pardons, et il y a eu de récentes décisions qui ont souligné que la capacité d'obtenir un pardon est déterminée par la date de l'infraction. Par conséquent, nous nous retrouverons maintenant avec une situation, selon la date à laquelle remonte votre infraction, où des règles différentes s'appliquent au titre de la Loi sur le casier judiciaire comparativement à ce que prévoit la version actuelle de la Loi.
Dana Larsen a affirmé ce qui suit:
Je pense vraiment que la légalisation du cannabis devrait commencer par une excuse aux producteurs et aux consommateurs de cette substance, qui ont été injustement punis, incarcérés, harcelés et diabolisés pendant une centaine d'années.
[...] je voudrais que le gouvernement non seulement accorde son pardon, mais offre également des excuses et une sorte de dédommagement.
Cela va bien plus loin que mon amendement.
Enfin, Michael Spratt a fait les déclarations suivantes:
Le projet de loi C-45 ne propose aucune mesure pour aider les dizaines de milliers de Canadiens stigmatisés par les casiers judiciaires contre-productifs qu’ils se sont vu imposer dans le cadre de la guerre contre la drogue.
Ceux qui ont un casier judiciaire ont plus de difficulté à trouver un emploi et un logement et à traverser les frontières internationales, et ils sont moins susceptibles de pouvoir profiter pleinement des perspectives éducatives.
Le projet de loi C-45 devrait modifier la Loi sur le casier judiciaire de façon à éliminer l’application inconstitutionnelle rétroactive des périodes d’admissibilité prolongées et de rétablir les périodes en vigueur avant ces amendements. Les individus reconnus coupables d’infractions liées à la marijuana, qui ne seraient pas considérées comme des infractions en vertu du projet de loi C-45, devraient pouvoir profiter de périodes d’attente moins longues.
Actuellement, un délinquant de 18 ans qui en est à sa première infraction et qui est reconnu coupable de possession simple de marijuana le jour précédant l’entrée en vigueur du projet de loi C-45 devra attendre cinq ans avant d’être admissible à une suspension de son casier judiciaire. Le projet de loi C-45 doit remédier à cette situation.
[...] des frais de plus de 600 $ qui, encore une fois, restreignent de façon disproportionnée et parfois injuste l'accessibilité au pardon aux citoyens les mieux nantis, pourrait être réglé directement dans ce projet de loi.
Monsieur le président, pour conclure, je me suis fondé sur ce témoignage direct de Michael Spratt et d'autres experts pour rédiger ce libellé qui prévoirait une voie simple et accélérée vers le pardon pour les Canadiens. Si cet amendement est jugé irrecevable ou hors de la portée du projet de loi, alors je pense qu'il s'agit d'une grave omission de la part du gouvernement que de présenter un projet de loi pour la légalisation du cannabis sans avoir réfléchi aux conséquences sur... je pense que ce sont non pas des dizaines de milliers, mais plutôt des centaines de milliers de Canadiens qui ont actuellement un casier pour possession de cannabis au pays. Je demanderais à mes collègues d'appuyer cet amendement afin que, le 1er juillet 2018, nous puissions non seulement corriger l'avenir pour les Canadiens, mais offrir une voie vers le pardon aux Canadiens qui ont été injustement stigmatisés en raison de ce qui n'est essentiellement plus un acte criminel.
Merci beaucoup. Certes, votre proposition reflète certains des témoignages que nous avons entendus. Comme le prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 766 et 767:
Un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Comme l'article 4 de la Loi sur le casier judiciaire n'est pas modifié par le projet de loi C-45, le président est donc d'avis que l'amendement est irrecevable. Je le juge irrecevable, et nous devons passer au suivant.
(Les articles 165 à 170 sont adoptés.)
(Article 171)
Le président: Voilà qui nous amène à l'amendement LIB-18.
Allez-y, monsieur Eyolfson.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un amendement touchant la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, qui doit être modifiée parce que nous retirons le cannabis de la portée de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Encore une fois, il s'agit d'une affaire très technique, qui vise simplement à mettre cette loi en harmonie avec le nouveau projet de loi.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 171 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 172 à 193 inclusivement sont adoptés.)
Voilà qui nous amène à l'amendement LIB-19. Il s'agit en fait d'un nouvel article. C'est l'article 193.1.
Allez-y, monsieur Oliver.
Merci, monsieur le président.
L'amendement proposé permettrait d'assurer aux Canadiens et à l'industrie que la vente des produits comestibles contenant du cannabis et du cannabis sous forme d'un concentré serait autorisée dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur le cannabis proposée.
Nous avons entendu de nombreux témoins affirmer qu'il était important qu'on tienne compte des produits comestibles au moment de légaliser le cannabis. Nous avons entendu des représentants de la santé publique déclarer que le fait de limiter le cannabis légalisé aux formes séchées encouragerait les gens à le fumer et que des conséquences importantes sur la santé publique sont associées au fait de fumer du cannabis. Nous avons également entendu de nombreux groupes de consommateurs et utilisateurs déclarer qu'ils estimaient que les produits comestibles étaient une méthode importante pour leur utilisation appropriée de la drogue.
Toutefois, nous avons également entendu des responsables d'autres administrations qui avaient légalisé ces produits affirmer qu'il était important de procéder lentement pour nous assurer que nous avions le temps de bien faire les choses. En outre, nous avons entendu des représentants du gouvernement indiquer qu'il y avait du travail à faire quant à l'élaboration de règlements et d'autres projets de loi permettant de mettre en oeuvre adéquatement le projet de loi. Cela dit, je pense tout de même que nous devrions adopter l'amendement qui rendrait les produits comestibles accessibles 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi.
Voilà l'effet de cette motion. Une motion complémentaire sera présentée dans deux ou trois motions afin de régler le reste de cette question.
J'apprécie les mesures prises par les libéraux à cet égard.
Je vais poser une question, puis je vais parler de l'amendement.
Monsieur Oliver, si je comprends bien, vous dites que les produits comestibles et les concentrés devraient être légalisés au cours de l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi?
La vente devrait être autorisée au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la loi proposée sur le cannabis.
J'examine l'amendement LIB-19. Je vois qu'il ne fait que prévoir l'ajout de ces produits à la partie 12.1 de l'annexe 4.
Je ne vois aucune référence aux 12 mois.
C'est pour comprendre la raison de notre ajout, autrement, on pourrait croire que nous ne faisons que les légaliser à la date d'entrée en vigueur du projet de loi. La motion d'amendement LIB-21 qui l'accompagne établit le délai de 12 mois.
Je vois. Donc, la motion d'amendement LIB-19 ne fait que prévoir leur ajout à l'annexe, et votre motion connexe en assurera l'entrée en vigueur dans les 12 mois suivants.
Bien, permettez-moi seulement de parler de l'amendement, alors. En ce qui a trait à l'attente de 12 mois, je crois que c'est un excellent amendement pour un certain nombre de raisons.
Nous composons le Comité de la santé, et le fait est que les produits comestibles, les concentrés et les formes de cannabis qui ne se fument pas permettent d'ingérer le cannabis d'une manière plus saine que de le fumer. Je trouve qu'il est ironique que nous soyons sur le point de légaliser la forme de cannabis qui est la plupart du temps ingérée par inhalation et que nous ne légalisons pas les autres formes de cannabis qui sont moins nuisibles pour la santé, du moins pour le système respiratoire.
Le fait est que la réglementation des produits comestibles nous permet, bien sûr, de les réglementer de manière adéquate, de surveiller les entreprises afin qu'elles contrôlent le dosage et de contrôler la titration pour nous assurer que les taux de THC, de CBD et d'autres produits chimiques présents dans le produit sont uniformes. Elle nous permet d'appliquer les exigences en matière d'étiquetage. Nous convenons tous que nous voulons nous assurer que l'étiquetage de tous les produits, particulièrement des produits comestibles, ne vise pas les enfants, que les produits soient contenus dans des emballages individuels à l'épreuve des enfants et qu'ils soient étiquetés et marqués de manière adéquate. Mais surtout, bien évidemment, cela nous permet de nous assurer d'éliminer ces produits du marché noir.
Pendant que nous attendons les 12 mois, les Canadiens vont continuer de se procurer des produits comestibles, mais ils vont le faire auprès de sources qui ne sont absolument pas réglementées.
Je voudrais citer un article du National Post qui est paru le 26 septembre. On y mentionne que l'Université Dalhousie a publié un rapport mardi passé selon lequel 68 % des gens sont en accord ou fortement en accord avec la légalisation du cannabis à des fins récréatives; 45,8 % des gens s'entendent pour dire qu'ils achèteraient des produits alimentaires contenant de la marijuana s'ils étaient vendus sur le marché canadien; 46,1 % des gens opteraient pour des produits de boulangerie, comme des brownies ou des muffins; et 65,6 % des répondants ont dit qu'ils n'en connaissent pas assez au sujet de la marijuana pour l'utiliser en cuisine.
L'un des dangers que présente ce projet de loi et l'attente d'une année, bien sûr, réside dans le fait que cela laisse les Canadiens cuisiner leurs propres produits comestibles sans qu'il n'y ait de contrôle sur la titration ou le dosage et, naturellement, cela les force à se procurer leurs produits sur le marché noir.
Je félicite les députés libéraux d'avoir pris des mesures à l'égard des produits comestibles, et je vais appuyer cet amendement en conséquence. Je tiens à dire, aux fins du compte rendu, qu'il n'y a aucune raison de procéder lentement sur cette question, puisque nous n'allons rien apprendre au cours de l'année au sujet de ces produits que nous ne savons pas déjà.
Nous savons que d'autres administrations, y compris le Colorado, Washington, l'Alaska et d'autres, ont des années d'expérience en matière de réglementation de produits comestibles. Les erreurs qu'elles ont commises ont été réparées, et nous disposons déjà de pratiques exemplaires, de normes de référence pour les directives réglementaires quant à la façon de bien réglementer ces produits.
Le dernier point que j'aimerais soulever concerne ce que j'ai dit plus tôt. Comme il n'y a pas de vraies raisons d'attendre pour réglementer les produits comestibles, comme nous n'allons rien apprendre de nouveau, comme nous savons en quoi consistent les aspects de la réglementation entourant les produits comestibles — la réglementation saine —, tout ce que nous faisons en attendant que cette année s'écoule, c'est de laisser au crime organisé une autre année pour fabriquer ces produits et forcer les Canadiens à se procurer des produits qui ne sont soumis à aucune réglementation durant une autre année. En tant que membre du Comité de la santé, je ne peux pas dire qu'il s'agit d'une approche judicieuse en matière de santé.
Je vais appuyer cet amendement parce que, comme mon père l'a dit, la sagesse est si rare qu'il ne faudrait pas la rejeter simplement parce qu'elle se manifeste tardivement. J'aimerais insister de nouveau sur le fait que je ne vois aucune raison pour laquelle nous ne devrions pas amender ce projet de loi maintenant pour inclure les produits comestibles à l'annexe.
Merci beaucoup. Je veux simplement vous dire que vous en avez fait la demande il y a une minute pendant la période de questions et vous y revenez. Vous ne pouvez pas demander mieux que cela.
Même si M. Davies est pressé d'aller de l'avant avec cette idée, d'autres témoins du ministère ont dit qu'une réglementation complexe devait être écrite et entrée en vigueur à cet égard. Ils ont dit que ce ne sera pas prêt avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Je crois que c'est important. J'ai mentionné dès le départ que, ce qui est important au sujet des produits comestibles, c'est la santé publique et le fait d'empêcher les gens de fumer ainsi que le choix des consommateurs, mais j'ai oublié de mentionner — et M. Davies l'a souligné de manière appropriée — qu'ils font partie du marché noir. Il faut que les produits comestibles arrivent rapidement sur le marché afin que nous puissions continuer de dissuader le crime organisé de travailler dans ce secteur et de restreindre leurs possibilités de le faire.
Je crois qu'un délai d'un an donne à l'industrie et aux Canadiens beaucoup de temps pour savoir ce qui s'en vient, et je pense qu'il s'agit d'un amendement approprié compte tenu de notre situation.
Puis-je demander un vote par appel nominal?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 3 [Voir le Procès-verbal])
Monsieur le président, puis-je simplement poser une question de procédure?
Je vais proposer un amendement venant de notre conseiller législatif visant à inclure immédiatement les produits comestibles à l'annexe. L'amendement que nous venons tout juste d'adopter le rend-il caduc ou est-ce qu'il demeure viable parce qu'il serait différent, dans la mesure où il viserait à inclure les produits comestibles à l'annexe lors de l'adoption du projet de loi?
Vous pouvez y réfléchir, et nous pouvons attendre jusqu'à ce que nous traitions de cet aspect du projet de loi.
Je vais présenter une motion plus tard, lorsque nous aborderons l'annexe 4, visant à ajouter les produits comestibles au projet de loi immédiatement. Nous venons tout juste d'adopter un amendement qui, lorsqu'il sera entièrement mis au point, permettrait d'ajouter les produits comestibles à la loi un an après son entrée en vigueur. Selon moi, il s'agit de deux éléments distincts. Nous pouvons tout de même tenir un vote sur l'ajout des produits comestibles maintenant, parce que je ne pense pas qu'ils s'excluent mutuellement.
Lorsque vous serez prêt à présenter votre motion, nous déposerons une motion sur cette question.
(Les articles 194 et 195 sont adoptés.)
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement LIB-20.
Monsieur McKinnon.
Il s'agit d'une disposition de coordination, dans la même veine que l'ajout de l'article 8.1 au début du processus.Elle fait en sorte que l'on utilise l'expression « urgence médicale » au lieu du terme « surdose », le libellé qui a été introduit dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la LRCDA, avec l'adoption du projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Cela permettra de rendre la LRCDA conforme au nouveau libellé introduit dans le projet de loi à l'aide de l'article 8.1.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(Les articles 196 à 199 inclusivement sont adoptés.)
(Article 200)
Merci, monsieur le président.
Cela concerne la dernière partie du projet de loi qui comporte les infractions criminelles punissables par condamnation et par peines d'emprisonnement. Dans l'esprit de la position du NPD selon laquelle nous devrions...
Encore une fois, conformément à l'approche générale des néo-démocrates selon laquelle le cannabis devrait être légalisé et réglementé et selon laquelle nous devrions le décriminaliser et délaisser la prohibition comme modèle pénal, cela mènerait encore une fois à l'amendement des dispositions législatives en matière de peines. Cela permettrait d'enlever de cet article les dispositions en matière d'emprisonnement et d'imposer plutôt une amende maximale de 3 000 $ ou une amende maximale de 50 000 $ en cas de récidive. Cela permettrait aussi de limiter les instances prévues en vertu de l'article 200 aux déclarations de culpabilité par procédure sommaire et d'éliminer la possibilité de procéder par mise en accusation.
Monsieur le président, procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Parallèlement, ce serait la prochaine étape à suivre pour réduire l'incidence des dispositions concernant l'incarcération en vertu de cet article. L'article 200 autorise actuellement la Couronne à procéder par mise en accusation et à imposer à une personne reconnue coupable une amende maximale de cinq millions de dollars ou une peine d'emprisonnement maximale de trois ans, ou les deux.
Cette modification limiterait plutôt cette peine à une peine maximale de deux ans moins un jour, afin que nous puissions encore une fois, selon nous, réduire les peines à un niveau raisonnable et éviter que des gens soient placés dans des pénitenciers fédéraux pour des infractions relatives au cannabis.
Si je comprends bien le point de M. Davies, nous croyons qu'en réduisant les peines pour la non-conformité, nous allons encourager davantage la non-conformité. Nous allons donc nous opposer à cette recommandation.
J'aimerais répondre.
S'il était possible d'éliminer les infractions liées au cannabis à force de peines et d'application des lois criminelles, nous ne serions pas dans cette situation aujourd'hui, parce que les infractions prévues dans le Code criminel actuellement sont bien pires que celles-là, et elles n'ont pas empêché le marché du cannabis de prendre de l'expansion.
C'est donc avec un grand respect que je rejette complètement cette hypothèse. Je ne pense pas qu'on puisse éliminer les infractions liées au cannabis en imposant des peines. Cela ne fera qu'exposer les Canadiens aux préjudices de la criminalisation, et il n'y aura aucune incidence significative sur la consommation du cannabis.
Monsieur le président, pouvons-nous tenir un vote par appel nominal?
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 200 est adopté.)
(Les articles 201 à 215 inclusivement sont adoptés.)
(Article 216)
Merci, monsieur le président.
C'est la toute dernière disposition de la loi qui traite de l'incarcération pendant cinq années ou plus. L'amendement que je présente substituerait une peine maximale de deux ans moins un jour à cette peine d'emprisonnement. Il supprimerait également complètement les lignes 8 et 9 de la page 118.
Encore une fois, c'est uniquement pour assurer la proportionnalité des peines dans le projet de loi et pour éliminer la criminalisation du cannabis autant que possible.
Comme il n'y a pas d'autres membres sur la liste des intervenants, je vais mettre aux voix l'amendement NDP-35.
Monsieur le président, procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 216 est adopté.)
(Les articles 217 à 223 inclusivement sont adoptés.)
(Article 224)
Merci, monsieur le président.
J'ai dit que c'était le dernier, mais celle-ci constitue la dernière disposition législative contenant une peine criminelle assortie d'une période d'incarcération, d'emprisonnement, de cinq ans. Le présent amendement ferait en sorte de changer la peine d'emprisonnement pour une peine maximale de deux ans moins un jour.
J'aimerais demander un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 224 est adopté.)
(L'article 225 est adopté.)
(Article 226)
Je crois que cela me concerne encore. Il s'agit de l'amendement connexe. Nous avons ajouté les produits consommables à l'annexe, il s'agit donc du libellé qui entraîne son entrée en vigueur 12 mois après celle du projet de loi.
Puis-je demander un vote par appel nominal?
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 226 modifié est adopté.)
Monsieur le président, merci d'avoir dirigé notre comité tout au long de l'étude article par article de manière aussi efficace.
Je veux aussi féliciter M. Davies. Une quantité incroyable du travail a été réalisée grâce à ses réflexions et à ses amendements. De toute évidence, il a écouté les témoins et a pris le temps de réfléchir à leur témoignage. Il a dû faire un long travail de réflexion, alors j'aimerais seulement le souligner. Il faut espérer qu'avec le temps, à mesure que la situation évolue, ses préoccupations seront dissipées, et nous verrons moins de criminalisation à l'égard de certains de ces enjeux.
J'aimerais aussi dire que la Chambre nous a confié le projet de loi pour que nous puissions l'améliorer pour tous les Canadiens, et c'est dommage que les membres du Comité n'en aient pas tous tenu compte. Je comprends qu'ils puissent ne pas l'appuyer en principe, mais il y a tout de même eu un grand nombre de preuves et de témoignages fournis sur lesquels nous aurions pu nous pencher pour améliorer le projet de loi.
Je veux seulement dire que nous n'avons pas encore terminé, mais je pense que le moment est bien choisi — et je vais profiter de vos commentaires — pour dire que je crois que nous avons fait du bon travail. Nous en avons fait un document évolutif. Nous avons ajouté l'exigence que les produits comestibles soient inclus dans un an, et que, dans trois ans, il y ait un examen; donc je pense que nous avons apporté certaines améliorations. J'aimerais féliciter tout un chacun de sa contribution.
Monsieur Van Kesteren.
Je ne veux pas gâcher la fête, mais il y a encore ma motion. Ma motion, bien sûr, n'a pas encore été mise aux voix. Elle a seulement été mise de côté. Ma motion a été écartée parce que c'est un projet de loi imparfait...
C'est une mauvaise idée fondée sur une fausse prémisse.
D'abord, le projet de loi est censé protéger les jeunes, mais je pense que nous avons vu suffisamment de données probantes indiquant qu'il était plus facile pour les jeunes de se procurer cette drogue. On dit que le projet de loi permettra d'éviter que la drogue ne tombe entre les mains des criminels. Selon moi, il n'y a que la personne qui la vendra qui va changer. C'était habituellement les criminels; ce sera maintenant le gouvernement. Je ne sais pas ce qu'on pourra penser du gouvernement.
On nous a dit que 2018 était beaucoup trop tôt, que c'était beaucoup trop rapproché comme date d'entrée en vigueur, et nous n'avons rien fait à cet égard. C'est ce que nous ont dit les médecins et les spécialistes.
Je crois que de nombreuses conséquences imprévues n'ont pas été prises en considération. La police nous a mis en garde contre la conduite avec les facultés affaiblies. Pas plus tard qu'en août dernier, dans ma circonscription, sur l'autoroute 401, il était question d'une mère et de sa fille. Vous pouvez vérifier auprès de la SRC. Un rapport vient tout juste de paraître: de l'alcool et du cannabis, les deux étaient présents dans l'organisme du conducteur. J'ai dit plus tôt que mes fils me répètent sans cesse: « Papa, on en voit de plus en plus », en parlant de la conduite avec les facultés affaiblies par la marijuana. On n'est pas prêt à mettre en place les tests qui permettraient de résorber ce problème, ne parlons pas de l'enrayer.
Je m'interroge au sujet de la main-d'oeuvre. Que se passera-t-il si nous ne mettons pas en place des mesures législatives qui protègent les employeurs? Que se passera-t-il si un employé est autorisé à fumer de la marijuana, mais qu'il occupe un emploi qui nécessite toute son attention? Il prend sa pause pendant l'après-midi, ou il dîne, puis il lui arrive un accident ou quelque chose. Ce sont tous des aspects dont nous n'avons pas parlé.
Puis, j'ai parlé des leçons du passé. Je ne saurais trop insister sur cet aspect. J'encourage les membres du Comité à lire, lorsqu'ils auront le temps, au sujet de ce qui s'est passé en Chine, la révolte des Boxeurs, la rétrogradation continuelle d'une grande société. Les Chinois l'appellent le « siècle de l'humiliation ». Je me rappelle avoir visité la Chine. On peut voir leur grande civilisation et la façon dont ils progressent sur ces petites figurines. Je ne sais pas si quelqu'un est déjà allé dans cette drôle de tour à Shanghai. On peut y voir l'évolution, puis tout à coup, on voit ces images de cyclotaxis et de femmes occidentales qui marchent le long du Bund. C'est ce dont ils parlent, l'humiliation. C'était une invasion à cause de ce qu'est devenue une société ravagée par le fléau de la drogue. Puis on peut voir la façon dont ils ont réussi à changer la situation. Il est intéressant de noter que, aujourd'hui, en Chine, on tire sur les vendeurs de drogue. Ces gens-là ne plaisantent pas. Ils reconnaissent les dangers liés à la drogue.
Au plus profond de moi-même, je sais que nous nous aventurons sur un terrain glissant. À tout le moins, nous devrions faire une pause et prendre un moment pour y réfléchir, examiner plus de données et parler avec d'autres gens. Nous devrions donner aux Canadiens la possibilité de se prononcer sur la question. Je ne pense pas qu'ils ont eu cette occasion. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels ils ont été consultés, mais je sais que les électeurs de ma circonscription n'ont pas le même sentiment. Ils n'arrêtent pas de venir me voir et de me demander: « Dave, qu'est-ce qui se passe avec le projet de loi? Quelle est la situation? Pourquoi ne sommes-nous pas au courant? »
Je suis très préoccupé, et j'encourage mes collègues de la Chambre à ne pas faire cette erreur, car oui, c'est une erreur. C'est un enjeu qui aura des conséquences graves pour vos enfants et mes enfants, pour nos petits-enfants et pour les générations futures. Nous n’envisageons pas l’avenir comme nous le devrions. C’est la société occidentale dans laquelle nous vivons. Nous ne tenons pas compte de nos actions d'aujourd'hui et de la façon dont elles auront une incidence sur les générations à venir.
Cette motion est toujours sur la table. Je demande qu'on arrête tout le processus à ce point-ci. Je voudrais qu'on entame une conversation ou, à tout le moins, qu'on procède à un vote.
Merci.
Y a-t-il des commentaires?
Il n'y a pas de débat. Je vais mettre la motion aux voix.
M. Dave Van Kesteren: Puis-je demander un vote par appel nominal?
(La motion est rejetée par 6 voix contre 3.)
Le président: Je déclare la motion rejetée.
Maintenant, pour clore la question, nous devons en finir avec les annexes.
(Les annexes 1 à 3 inclusivement sont adoptées.)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-37.
Merci, monsieur le président.
Ce sera le dernier amendement. J'aimerais seulement en parler, si vous me le permettez.
Comme je l'ai souligné, cet amendement permettrait essentiellement d'ajouter les produits comestibles et les concentrés au cadre juridique en matière de cannabis avec l'adoption du projet de loi le 1er juillet 2018, si, de fait, c'est la date à laquelle il sera promulgué. L'amendement permettrait aussi de légaliser la vente et l'achat de solides contenant du cannabis, de produits non solides contenant du cannabis, de concentrés solides à base de cannabis et de concentrés non solides à base de cannabis. Le raisonnement a été abordé, mais je vais le faire une dernière fois.
Il sera impossible de supplanter le marché illicite sans légaliser les produits comestibles, les concentrés et les formes de cannabis qui ne se fument pas, lesquels représentent près de la moitié du marché légal dans les États où c'est légal, comme le Colorado. Maintenant, je ne parle pas seulement des produits comestibles, mais aussi de crèmes, de teintures, de comprimés sublinguaux, de timbres, de vaporisateurs nasaux. Nous avons entendu parler de suppositoires. Il y a de nombreuses façons de consommer le cannabis. Je voudrais m'arrêter et dire qu'il y a une abondance de preuves selon lesquelles les gens qui se procurent du cannabis ne le font pas seulement pour le THC, qui est l'élément psychoactif, mais aussi pour le CBD, un produit à l'égard duquel il y a de plus en plus de données montrant qu'il est efficace comme anti-inflammatoire et antispasmodique. Plus particulièrement, les personnes âgées qui ne fument pas, qui ne fument pas de cannabis, sont plus à l'aise de se rendre dans un magasin et, après avoir obtenu des conseils d'une personne qui comprend les propriétés des produits qu'elle vend, pourraient vouloir infuser du thé ou utiliser une crème topique, ce qui n'a absolument effet psychoactif. Ce sont ce genre de produits que cherchent de plus en plus les Canadiens et les gens dans les administrations où c'est légal. Dans certains cas, la part de marché est plus importante pour ces produits que pour le cannabis que l'on fume.
Comme je l'ai dit, du point de vue de la santé, à mes yeux il n'est pas logique de légaliser le cannabis qui se fume tout en continuant d'interdire les produits comestibles et les autres formes qui ne se fument pas. Les États qui les ont légalisés, comme le Colorado, ont établi de solides cadres de réglementation qui sont réfléchis et ont permis d'atténuer de manière efficace les risques associés aux produits comestibles. Le Canada devrait se servir de leurs cadres de réglementation comme modèles, autrement, les risques associés aux produits comestibles ne seront absolument pas atténués sur le marché illicite.
Le rapport final du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis recommande la surveillance réglementaire des produits comestibles et des concentrés à base de cannabis pour des raisons de santé publique et de sécurité. Je pense qu'il serait judicieux de suivre ce conseil. Je vais citer l'honorable Anne McLellan. En réponse à une question visant à déterminer si nous devrions inclure les produits comestibles dans le projet de loi, elle a répondu ce qui suit:
Si votre question est plutôt de savoir si la mesure législative fédérale devrait traiter des formes comestibles, absolument. Les produits comestibles devraient être offerts sur le marché? Absolument. Le groupe de travail a été très clair à cet égard.
Elle a ajouté:
[…] il s'agit d'un créneau en croissance du marché du cannabis. Évidemment, si votre préoccupation est la santé du public, votre objectif est de dissuader les gens de fumer le produit et d'y prendre plaisir. Si le produit est utilisé à des fins médicales, il existe des thérapies sans inhalation de fumée. Comme nous l'avons mentionné, et comme on le mentionne dans le rapport du groupe de travail, le marché des produits comestibles est en croissance. Il y a une variété de produits.
Nous savons qu'il y a une demande. Si vous voulez passer d'un marché illicite à un marché légal et réglementé, alors vous devez offrir la même qualité et la même variété que ce qui est offert dans le marché illicite. On peut certainement affirmer que nous avons entendu ce commentaire à maintes reprises du large éventail de personnes auxquelles nous avons parlé. Vous pourriez certainement autoriser ou permettre les produits comestibles sous diverses formes pour des raisons de santé publique et de sécurité publique. Nous avons découvert qu'il y a un nombre illimité de formes; c'est une question d'imagination.
Je ne vais pas insister sur le point, parce que je pense que mes collègues libéraux sont arrivés à la même conclusion que moi: si nous voulons réellement en finir avec le marché illicite, permettre aux Canadiens d'acheter des produits sécuritaires et réglementés, nous devons aller de l'avant et ajouter les produits comestibles. Nous devons maintenant déterminer si nous allons le faire avec le projet de loi, ce que suggèrent les néo-démocrates, ou si nous allons attendre un certain temps, ce qui serait la meilleure façon de procéder selon les libéraux. Avec respect, je vais proposer d'adopter la motion et de l'ajouter au projet de loi.
Le projet de loi ne sera adopté que le 1er juillet 2018, soit dans environ 10 mois. La réglementation des produits comestibles sera promulguée par règlement. Cela laisse beaucoup de temps au ministère pour mettre en place cette réglementation de manière adéquate d'ici le 1er juillet. Encore une fois, je n'ai entendu aucune raison qui justifierait d'attendre au-delà de cette date. Je respecte la position des conservateurs selon laquelle ils ne croient pas que le produit devrait être offert de façon légale. Je ne veux pas parler pour eux, mais si nous prenons la décision, comme le recommandent les libéraux et les néo-démocrates, d'inclure les produits comestibles, toutes les justifications et les données montrent qu'il faut le faire maintenant et qu'il n'y a pas lieu d'attendre. Ce ne peut être qu'une mauvaise chose d'attendre.
Je veux terminer en faisant deux ou trois commentaires concernant les remarques de M. Van Kesteren.
Les répercussions sociales de la consommation de cannabis qu'il a soulignées, lesquelles sont réelles — la conduite avec facultés affaiblies, peut-être l'incidence sur les employés sous l'influence du cannabis en milieu de travail —, sont légitimes. Toutefois, avec tout le respect que je vous dois, nous ne pouvons pas parler comme si elles n'existaient pas actuellement, car elles existent. Le seul problème, c'est que ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, c'est criminaliser ce comportement, et tous les témoignages que j'ai entendus indiquent que criminaliser un tel comportement ne fait rien pour régler le problème. En fait, tout ce que cela fait, c'est ajouter des préjugés et des préjudices supplémentaires découlant du fait de criminaliser un comportement qui est, au final, probablement une question de santé.
Je crois qu'on aurait dû légaliser le cannabis depuis longtemps. Je félicite le gouvernement d'avoir déposé ce projet de loi. Il n'est peut-être pas parfait, mais il s'agit d'une étape importante. Je désire remercier mon collègue, M. Oliver, de ses bons mots.
Je veux souligner qu'il y a un référendum à venir: l'élection fédérale de 2019. Si les conservateurs croient que la criminalisation du cannabis est la bonne chose à faire, alors j'espère que la recriminalisation du cannabis sera une de leurs promesses électorales, et nous verrons si la majorité des Canadiens est d'accord avec eux.
Je veux attirer l'attention du membre qui a parlé des produits à base de cannabis qui ont des bienfaits thérapeutiques — les crèmes topiques, ce que les gens utilisent comme anti-inflammatoires — sur le fait que ces produits pourraient être ajoutés à la liste de produits de marijuana thérapeutique que nous avons aujourd'hui, qui est extrêmement bien contrôlée et très sécuritaire pour la consommation du public en raison du contrôle de la qualité et des essais qui sont en place.
Je veux seulement que cela soit consigné au compte rendu.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais faire écho aux propos et aux suggestions de M. Davies concernant notamment les produits comestibles contenant de la marijuana. Effectivement, il a deviné que notre gouvernement avait l'intention de faire les choses dans l'ordre et par étape. Nous voulons aborder les produits comestibles au cours des 12 mois suivant l'adoption de ces dispositions. C'est l'ouverture que nous nous permettons afin de pouvoir procéder par étape. Je respecte beaucoup sa volonté et sa détermination.
Étant donné que nous en sommes presque à la fin, je veux profiter de l'occasion pour remercier mes collègues conservateurs. Même si nos points de vue diffèrent, j'ai apprécié les débats. Il va de soi que nous allons garder comme objectif d'améliorer les choses, plus précisément pour les Canadiens.
Je ne peux pas m'empêcher, pour terminer, de demander à M. Van Kesteren depuis quand la Chine est un modèle pour les conservateurs. Voilà un point que je n'ai pas compris dernièrement. C'est la seule question de cet ordre que je veux soulever.
Pour le reste, je pense vraiment que nous avons accompli de l'excellent travail, de façon rigoureuse. Le Comité est un exemple en ce sens. Nous allons maintenir cette orientation. Ce sera toujours pour moi un plaisir de discuter avec vous et de faire avancer ce dossier, peu importe la direction qui est prise.
Merci.
[Traduction]
Comme il n'y a pas d'autres intervenants, je vais mettre l'amendement NDP-37 aux voix.
Je crois que nous devrions avoir un vote par appel nominal sur cette question.
Je veux dire que ce ne serait pas juste pour l'ensemble des témoignages que nous avons entendus, je pense aux points de vue de millions de Canadiens, si nous terminions nos travaux sans dire que le cannabis n'est pas une substance dangereuse et néfaste pour la santé, bien qu'elle ait des incidences potentielles à cet égard. Des millions de Canadiens considèrent que le cannabis est une substance qui, lorsqu'elle est consommée de façon adéquate et responsable, comme M. Neil Boyd l'a mentionné, procure du plaisir et aide à atténuer la douleur et le consomme de cette façon.
C'est ainsi que des millions de Canadiens voient le cannabis. Ils ne le voient pas comme une substance qui mènera à l'effondrement de la civilisation au Canada telle que nous la connaissons. Ils estiment qu'il s'agit d'une substance qui, tout comme l'alcool, est utilisée par les adultes pour améliorer leur expérience de vie. Nous ne partageons peut-être pas tous ce point de vue, mais c'est celui de millions de Canadiens.
À mon avis, on ne rendrait pas justice à ce sujet si nous terminions nos travaux sans dire que des millions de Canadiens ne croient pas qu'il s'agit d'une substance dommageable pour leur vie ou leur santé lorsqu'ils la consomment de manière adéquate et responsable. Je voulais que cela soit consigné au compte rendu.
Je veux dire que c'est exactement ce type d'affirmations qui met dans la tête de nos jeunes l'idée que le cannabis n'est pas nocif, alors que, de toute évidence, les données probantes montrent qu'il l'est. Il est nocif pour les jeunes. Nous avons également entendu le témoignage de médecins qui traitent la toxicomanie chez les adultes. La drogue elle-même a des effets nocifs. Il y a également les conséquences imprévues, comme l'augmentation des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue et les personnes qui en obtiennent et qui ne le devraient pas.
Je ne voudrais pas que cela figure dans le compte rendu. Cela dit, je veux également dire que nous avons tenu une conversation des plus cordiales. Même si nous ne sommes pas en faveur de la légalisation, nous soutenons les contraventions pour possession et ce genre de choses. J'ai tenté de participer au débat, de collaborer avec mes collègues et de fournir nombre de recommandations au fil de nos travaux. À mon sens, les lacunes du projet de loi sont évidentes, alors merci de la conversation.
Merci beaucoup.
Maintenant, nous mettons aux voix l'amendement NDP-37, et nous allons avoir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'annexe 4 est-elle adoptée?
(L'annexe 4 est adoptée.)
Le président: Cela nous amène au LIB-22.
D'accord, nous n'avons pas à voter sur le LIB-22 parce qu'il a déjà été adopté.
L'annexe 5 est-elle adoptée telle qu'elle a été modifiée?
(L'annexe 5 modifiée est adoptée)
Le président: L'annexe 6 est-elle adoptée?
(L'annexe 6 est adoptée.)
Le président: L'article 1, titre abrégé, est-il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: Le projet de loi est-il adopté dans sa forme modifiée?
Des députés: Oui.
Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?
Des députés: Oui.
Le président: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?
Des députés: Oui.
Le président: Allez-y, madame Gladu.
Je veux seulement dire qu'un médecin de l'Ontario Medical Association dans ma circonscription me rendait visite la fin de semaine, et il m'enguirlandait concernant les modifications fiscales à venir. Il a dit, en fait, que nombre de médecins dans ma circonscription étaient sur le point de prendre leur retraite et qu'ils envisageaient maintenant de fermer leur pratique. Il manque de médecins depuis un bon bout de temps dans ma circonscription. Il planifiait ouvrir une installation médicale, mais avec ce qui se passe actuellement, il est très inquiet. En tant que porte-parole de l'Ontario Medical Association, il a dit qu'il s'inquiétait au sujet des médecins.
J'aimerais proposer que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement...
Y a-t-il un lien avec le projet de loi C-45 dans cette discussion?
Je crois que je peux proposer une motion en tout temps dans notre comité.
Je propose que le Comité commence immédiatement une étude d'au moins quatre séances sur la façon dont les modifications proposées du système fiscal décrites dans le document de consultation du gouvernement intitulé La planification fiscale au moyen de sociétés privées, rendu public le 18 juillet 2017, aura une incidence sur l'égalité d'accès aux services médicaux, y compris les médecins visés par la Loi canadienne sur la santé, partout au Canada, et que les conclusions soient transmises à la Chambre.
C'est une motion recevable.
Nous allons tenir un débat là-dessus. D'accord, il n'y a aucun débat.
(La motion est rejetée. [Voir le Procès-verbal])
Au cours de notre dernière séance, à la fin de la semaine dernière, nous avons adopté une motion pour envoyer une lettre à la ministre de la Santé. Je crois qu'on devrait l'envoyer à la ministre de la Santé et à la ministre de la Justice. Nous avions retiré deux éléments de la lettre à ce moment-là parce que nous ne savions pas comment se déroulerait l'étude article par article.
Un de ces articles, que nous avons maintenant étudié, portait sur les produits comestibles. L'autre concernait les pardons pour les personnes accusées et/ou condamnées à la suite d'accusations pour des actes qui sont maintenant légaux en vertu du projet de loi. Je crois que nous devrions remettre cet élément dans la lettre.
Je crois également que M. Davies a soulevé à maintes reprises des préoccupations concernant la gravité ou la sévérité...
... des peines criminelles prévues dans le projet de loi. J'ai peut-être tort, mais je crois comprendre qu'une province ou un territoire pourrait adopter une loi qui viserait les mêmes actes, et celle-ci donnerait à la police une autre option ou une solution de rechange. Au lieu que ce soit le projet de loi, on pourrait adopter des lois provinciales et avoir des amendes et des pénalités plutôt que des accusations criminelles. Cela élargirait la gamme d'outils et augmenterait la flexibilité qu'une province ou un territoire aurait pour gérer les situations.
Je me demande si on peut également ajouter ce conseil dans la lettre.
Non. Nous avons demandé qu'on en prépare une, mais nous avons retiré deux éléments parce que nous ne savions pas comment allait se dérouler l'étude article par article. Je voulais que ces deux suggestions figurent dans la lettre.
Oui, je crois que la lettre possède le pouvoir du soutien unanime des quatre choses qui y figuraient initialement, y compris la sensibilisation et l'éducation du public, et les choses que nous voulions encourager la ministre de la Santé et la ministre de la Justice... je suis d'accord pour qu'on envoie la lettre à cette dernière.
Je ne serais pas à l'aise d'ajouter les deux autres choses, mais je le serais s'il y avait une certaine forme de précision selon laquelle les conservateurs ne les soutenaient pas, soit les produits comestibles et le pardon.
Je suis très en faveur de la rédaction de la lettre et de l'inclusion des recommandations sur le pardon. Je crois qu'il s'agit d'une omission dans le projet de loi et que la seule raison pour laquelle nous ne pouvions pas vraiment nous pencher là-dessus en tant que Comité, c'était parce que ces recommandations dépassaient la portée du projet de loi, alors il s'agit presque d'un détail technique. Je crois que nous devrions faire cela.
Je ne sais pas si M. Saint-Denis ou Mme Labelle peuvent nous le dire. Après avoir adopté cette loi qui prévoit des peines fédérales, les provinces peuvent-elles instaurer un régime législatif qui prévoit des peines moins graves relativement à ces mêmes questions? Je me demande également si elles peuvent faire cela et intervenir dans le système de la Cour fédérale, les cours supérieures du pays. Comme l'a dit M. Oliver, pouvons-nous demander à la ministre d'inciter les provinces à adopter un système pénal et un niveau d'infractions presque totalement différents? Est-ce possible?
Nous avons rédigé le projet de loi, monsieur le président, de manière à permettre aux provinces de légiférer, mais elles ne seront pas en mesure de le faire dans des secteurs où nous avons légiféré et où nous avons imposé certaines normes; nous ne leur permettrons pas de transgresser celles-ci. À mon avis, la mesure dans laquelle les provinces seront capables de légiférer dans leurs champs de compétence, c'est là où nous leur avons permis de le faire.
Peut-être que ma collègue Mme Labelle veut ajouter quelque chose à cela.
Je crois que les commentaires de mon collègue sont une observation assez juste. Les cas où les provinces peuvent possiblement légiférer sont, par exemple, ceux où l'âge passe de 18 à 19 ans et, pendant cette période, de 18 à 19 ans, il y aurait des peines déterminées par les provinces qui s'appliqueraient, mais pas lorsque le droit criminel s'applique.
Si je comprends bien, ce serait probablement un « non ». Une province ne pourrait pas passer de 14 à 9 ou à 6 ans, etc.?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais également proposer que nous envisagions d'ajouter à la lettre une demande à la ministre de la Justice de réviser la loi concernant les libérations sous condition pour qu'elles soient permises dans les cas de peines de 14 ans, ce qui dissiperait nombre des préoccupations qu'avait M. Davies.
Comment rédigerons-nous cette lettre? Nous avons plusieurs idées différentes. Allons-nous ajouter des éléments au moyen d'une motion officielle ou allons-nous demander à l'analyste de rédiger une ébauche et voir si nous l'approuvons? Peut-être que c'est la meilleure façon.
Est-ce que ça va? Selon les idées que vous avez entendues, vous pouvez peut-être rédiger une ébauche et nous la soumettre à la prochaine séance, et nous l'examinerons.
La lettre, à mon avis, est une partie importante de nos travaux. Si je me souviens d'un point commun, c'est certainement l'éducation et la sensibilisation du public aux risques de la marijuana, qui ne figurent pas dans la lettre à l'heure actuelle.
Monsieur Oliver.
Je crois que nous avons adopté une motion à la dernière séance, et nous avions défini quatre ou cinq éléments qui comprenaient l'éducation.
J'aimerais proposer d'ajouter à la lettre des suggestions concernant la prise de mesures appropriées pour retirer ou pardonner les peines imposées à des personnes qui ont été accusées et/ou condamnées pour des crimes qui sont maintenant, en vertu du projet de loi, légalisés.
Je veux seulement dire qu'il s'agit d'un autre élément dont j'aimerais être exemptée. Je suis d'accord avec les quatre premiers — je suis certainement solidaire au Comité —, mais concernant les autres, je ne suis pas certaine avant de voir...
Selon moi, nous allons probablement voter sur ce point. Nous pouvons ensuite décider des composantes de la lettre et, par la suite, l'opposition peut rédiger sa propre lettre dissidente relativement à ces éléments.
Nous avons maintenant une motion. Votre motion est d'ajouter des mesures de redressement, de réhabilitation et des choses du genre à l'ébauche.
M. John Oliver: C'est exact.
Le président: S'il n'y a pas d'autres débats, je vais mettre la motion aux voix.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur McKinnon, nous en venons à votre motion.
C'est également pour modifier la motion, pour tenir compte des ordonnances de sursis dans les cas de peine maximale de 14 ans.
Je suis nouveau dans ce comité, mais ce projet de loi est divisé entre un certain nombre de ministères. Ne serait-il pas mieux d'envoyer une lettre au président du Comité de la justice et lui demander d'examiner cela et d'ensuite formuler une recommandation? Ne serait-ce pas plus approprié? Je ne sais pas si cela relève de notre compétence.
Eh bien, ils ont tous les deux témoigné ici devant le Comité, alors je crois qu'il est légitime pour nous de leur répondre. Ils étaient tous les deux présents.
S'ils étaient ici, nous devrions être en mesure de le leur soumettre.
Monsieur Davies.
Je suis d'accord avec l'amendement de M. McKinnon. Je crois que cela pourrait prendre différentes formes. La lettre sera envoyée à la ministre de la Santé. Elle pourrait être adressée à la ministre de la Santé et à la ministre de la Justice, ou elle pourrait être envoyée à la ministre de la Santé pour lui demander de travailler avec sa collègue, la ministre de la Justice, pour examiner la loi concernant les ordonnances de sursis.
J'ai l'impression que le gouvernement actuel cherche à modifier la façon dont on applique les ordonnances de sursis dans notre pays. Si nous pouvons dire que l'expérience de notre Comité était que nous pouvions prévoir des situations dans lesquelles, en raison des peines, les juges seraient incapables d'imposer des ordonnances de sursis dans des situations où nous croyons qu'ils devraient posséder un pouvoir discrétionnaire, je crois que nous devrions formuler cette recommandation, que ce soit à la ministre de la Santé ou à la ministre de la Justice.
Est-ce la teneur de votre motion, monsieur McKinnon?
Le ministre de la Sécurité publique était également présent, alors si vous me le permettez, laissez-moi offrir un amendement favorable que cela lui soit également envoyé.
D'accord, que tous ceux qui sont en faveur de la motion de M. McKinnon veuillent le signifier.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Puis-je poser une petite question? Je crois que nous avons retiré les produits comestibles, mais nous savons maintenant qu'ils figurent de nouveau dans la lettre, alors je ne crois pas que nous avons besoin de...
Oui, nous n'avons donc pas besoin de mentionner cela dans la lettre maintenant parce que c'est dans le projet de loi.
C'est tout?
Je veux remercier tout le monde. Nous avons tenu une séance marathon et avons accompli un excellent travail. Il y a eu un débat sur le nombre de témoins que nous avons entendus. Nous avons reçu en réalité 109 témoins — 90 groupes, mais nous avions 109 personnes — ici pour témoigner. Je ne sais pas pour les autres membres du Comité, mais j'ai beaucoup appris. Nous avons eu d'excellents témoins, nous avons beaucoup appris et je crois que nous avons fait de l'excellent travail à cet égard.
Nos travaux seront examinés dans trois ans, et je m'attends à ce que nous revenions tous pour les examiner dans le cadre de notre Comité.
Monsieur Van Kesteren.
Non, nous l'avions changé de cinq à trois ans, et je crois que c'est une bonne chose parce que nous tirerons sans doute des leçons à mesure que la situation évolue.
Monsieur Davies.
Au nom du caucus néo-démocrate, monsieur le président, je veux vous remercier du sang-froid et de l'impartialité avec lesquels vous avez présidé toutes les séances. J'estime que vous avez fait un excellent travail; vous avez laissé les témoins terminer ce qu'ils avaient à dire; vous avez été très judicieux dans la manière dont vous avez divisé le temps entre les parties.
J'aimerais remercier tous les membres du Comité de m'avoir alloué cinq minutes au cours de la deuxième série de questions. J'ai vraiment apprécié cela. Je désire vous remercier en particulier, monsieur le président, et remercier le personnel, les analystes, le greffier, le conseiller législatif et tous les fonctionnaires du ministère de leur travail acharné et leur indulgence. Il s'agissait d'un projet de loi volumineux, et je crois que nous l'avons étudié de manière respectueuse.
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