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INAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 106
jeudi 3 mai 2018, 15 h 31 à 16 h 31
Présidence
L’hon. MaryAnn Mihychuk, présidente (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Isabelle Brideau, analyste
• Olivier Leblanc-Laurendeau, analyste
À titre personnel
• Mary Ellen Turpel-Lafond, directrice, Indian Residential School Centre for History and Dialogue, professeure, Allard Law School, University of British Columbia
• John Borrows, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur le droit autochtone, University of Victoria
Tribunal des revendications particulières Canada
• Jennifer Hocking, conseillère juridique
• Harry Slade, président
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 février 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Motion

Cathy McLeod propose, — Que le Comité suspende son étude du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, jusqu’à ce qu’un consensus se dégage sur la façon dont le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sera mis en œuvre.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

John Borrows, par vidéoconférence de Victoria (Colombie-Britannique), Harry Slade et Mary Ellen Turpel-Lafond font des déclarations et, avec Jennifer Hocking, répondent aux questions.

Motion

Kevin Waugh propose, — Que, conformément au projet de loi C-262, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones :

(a) le président du Comité écrive le plus rapidement possible aux présidents des comités permanents suivants pour les inviter à examiner le sujet dudit projet de loi :

(i) le Comité permanent des ressources naturelles;

(ii) le Comité permanent de la justice et des droits de la personne;

(iii) le Comité permanent de l’environnement et du développement durable;

(b) chacun des comités précisés au paragraphe (a) soit requis de présenter des recommandations, ce qui comprend des modifications proposées, dans les deux langues officielles, dans une lettre au président du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, au plus tard le 31 mai 2018;

(c) toute modification proposée en vertu du paragraphe (b) soit présumée proposée pendant l’étude article par article du projet de loi C-262, et sous réserve que les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord peuvent proposer des modifications nonobstant les recommandations faites en vertu du paragraphe (b);

(d) les modifications au projet de loi C-262, autres que les modifications présumées proposées en vertu du paragraphe (b), soient soumises au greffier du Comité avant le 31 mai 2018 et distribuées aux membres dans les deux langues officielles;

(e) le Comité fasse un examen article par article du projet de loi C-262 le mardi 5 juin 2018.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

À 16 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson