INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Du consentement unanime, les articles 1 à 84 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 85,
Wayne Stetski propose, — Que le projet de loi C-88, à l'article 85, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 41, de ce qui suit :
« est nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants : »
b) par adjonction, après la ligne 29, page 41, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) problème qu'il considère comme étant d'intérêt national.
(4) L'article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Au moins six mois avant la prise d'un décret dans le cas visé à l'alinéa (1)d), le ministre en publie le projet au moyen d'un avis dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu'il juge indiquée. Il tient en outre des consultations publiques dans toutes les collectivités susceptibles d'être touchées par le décret et donne la possibilité aux autres intéressés de lui présenter leurs observations au sujet de ce dernier.
(1.2) Tout décret touchant une collectivité autochtone ne peut être pris que si le ministre a obtenu, conformément à l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le consentement des représentants de la collectivité. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Après débat, l'article 85 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Mike Bossio, T.J. Harvey, Yves Robillard, Don Rusnak — 5;
CONTRE : Cathy McLeod, Wayne Stetski, Arnold Viersen, Kevin Waugh — 4.
L'article 86 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 8 h 59, la séance est suspendue.
À 9 heures, la séance reprend à huis clos.
À 9 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,