JUST Réunion de comité

    Bonjour à tous. La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 20^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Aujourd'hui, comme le greffier l'a indiqué, Mme Dabrusin remplacera notre collègue, M. Maloney, et Mme Wagantall remplacera M. Cooper. Je vous souhaite la bienvenue. La réunion promet d'être intéressante.

    Afin d'assurer la bonne marche de la séance d'aujourd'hui, il me paraît utile de rappeler quelques règles.

    J'informe tous les témoins que des services d'interprétation sont disponibles. Veuillez choisir, dans le bas de votre écran, la langue dans laquelle vous voulez suivre la discussion; vous n'avez pas à choisir la langue dans laquelle vous vous exprimerez. Quand vous voudrez prendre la parole, levez la main ou signalez-le au greffier ou à moi-même.

    Je vous prie d'attendre que je vous donne la parole avant d'intervenir. Quand viendra le temps de parler, assurez-vous d'activer votre microphone et, quand vous aurez terminé, de le mettre en sourdine. Votre microphone doit toujours être en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Je rappelle aux membres et aux témoins qu'ils doivent adresser tous leurs commentaires à la présidence. Quant à la liste des intervenants, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour que tous les députés aient l'occasion de prendre la parole en bon ordre.

    Je signale à nos témoins que j'utiliserai deux cartons pour leur indiquer combien de temps, une minute ou 30 secondes, il leur reste pour leur déclaration liminaire, qui sera de cinq minutes. Par la suite, lorsque les membres poseront leurs questions, je me servirai des deux mêmes cartons dans le même but.

    Cela étant dit, il est temps de vous présenter nos témoins.

    Nous accueillons deux représentantes de Nisa Homes, Reena Vanza, conseillère et promotrice en santé mentale, et Yasmine Youssef, gestionnaire nationale. Bienvenue.

    Nous accueillons aussi le chef de la Police régionale de Peel, Nishan Duraiappah. Bienvenue, chef Duraiappah. Nous sommes heureux de vous voir. Nous entendrons également Carla Neto, gestionnaire des programmes communautaires, Women's Habitat of Etobicoke.

    Merci beaucoup aux témoins d'être présents aujourd'hui.

    Nous entendrons d'abord les porte-parole de Nisa Homes. Vous avez cinq minutes pour faire votre exposé conjoint. Je vous avertirai quand votre temps de parole s'achève.

    Allez-y, je vous prie.

    Bonjour à tous.

    Merci beaucoup de nous avoir invitées à témoigner aujourd'hui et du travail que vous faites tous pour assurer la sécurité des hommes, des femmes et des enfants partout au Canada.

     En tant que gestionnaire nationale de Nisa Homes, je suis heureuse, tout comme ma collègue Reena, qui est promotrice en santé mentale, de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-247.

    Bonjour à tous. Merci de nous accueillir.

    Nisa Homes est un réseau de maisons de transition au service de femmes et d'enfants immigrants ou réfugiés.

    Nous avons sept maisons au pays, de la Colombie-Britannique à l'Ontario. Nous avons aidé plus de 700 femmes et enfants à reprendre leur vie en main. Nisa Homes reconnaît que l'hébergement est un service nécessaire, mais qu'il ne suffit pas à assurer le bien-être général des gens. Pour cette raison, nous offrons également un service de gestion de cas, du counselling, des activités, des services de garde d'enfants et de l'aide financière.

    Prenons le cas d'Aisha. Aisha s'est présentée à Nisa Homes avec ses trois jeunes enfants en avril 2018. Bien qu'arrivée au Canada 10 ans plus tôt, Aisha était à peine capable de communiquer en anglais, n'avait aucun de ses documents personnels avec elle, n'avait pas de compte bancaire, pas de téléphone et pas d'amis ni membres de sa famille au Canada.

    Depuis des années, Aisha subissait une oppression économique, émotionnelle et psychologique, mais ne pensait pas la situation assez grave pour demander de l'aide. Aisha nous a dit que la seule raison pour laquelle elle a quitté le foyer, c'est qu'une voisine a appelé la police et que son mari a finalement été arrêté. Elle craignait qu'il exerce des représailles encore plus violentes et savait qu'elle ne pouvait plus vivre avec lui. Aisha nous a dit qu'elle avait été hospitalisée dans le passé. Cependant, à ce moment-là, son conjoint avait menacé de tuer sa famille à l'étranger, la retenant de chercher ou d'accepter de l'aide.

    C'est le genre d'histoire que nous entendons souvent à Nisa Homes. Il s'agit de femmes que leur partenaire a contraintes à demeurer dans un ménage malsain en utilisant des tactiques comme l'isolement, la menace de faire du mal à leurs enfants ou à leur famille, la menace de les faire expulser du pays, le refus de leur donner de l'argent et l'interdiction de travailler. Ces tactiques font que les femmes vivent non seulement dans la peur au quotidien, mais aussi dans la peur d'être incapables de survivre si elles décidaient de partir.

    Notre clientèle chez Nisa Homes n'est pas composée uniquement de victimes de maltraitance. Comme nous le savons, du fait de leur appartenance culturelle ou religieuse, et aussi de leur statut d'immigrantes, elles sont confrontées à d'autres obstacles qui les empêchent de se sentir en sécurité, notamment leurs ressources restreintes, le choc culturel, les barrières linguistiques, le peu d'information sur leurs droits au Canada, l'absence de système de soutien, la peur et la méfiance que leur inspirent les autorités, ainsi que leurs conditions de vie ou de travail précaires.

    Nous croyons que, du point de vue de notre clientèle, le projet de loi pourrait être d'une extrême utilité, car bon nombre de nos clientes ne se rendent pas compte que les comportements coercitifs et contrôlants peuvent être une forme de violence. À l'exemple d'Aisha, les femmes qui fuient la maltraitance attendent souvent qu'il y ait violence physique avant de demander de l'aide. Même à ce moment-là, il leur faut toujours faire la preuve qu'il y a bel et bien eu violence.

    Pour que ce projet de loi donne des résultats dans la pratique, nous croyons qu'il faudra investir dans des campagnes de sensibilisation. Celles-ci permettraient d'aider la collectivité à mieux comprendre en quoi consiste un comportement coercitif et contrôlant, ce qu'est la violence entre partenaires intimes en général et comment le projet de loi peut être utile.

    Il faudra aussi former les premiers intervenants: policiers, médecins, personnel infirmier et travailleurs sociaux. Cette formation pourra les aider à reconnaître les cas de comportements coercitifs et contrôlants et à y réagir efficacement, car nous savons que la première intervention est souvent déterminante pour la survie des victimes.

    Cela devra aussi se faire dans une optique intersectionnelle qui tient compte des différentes expériences vécues par les femmes marginalisées, puisque les statistiques montrent que ce sont ces femmes qui sont le plus à risque d'être victimes de violence.

    Nous croyons qu'il est possible d'adopter une approche inclusive en investissant dans le renforcement des capacités des organismes communautaires, ainsi que dans la sensibilisation culturelle des fournisseurs de services. Comme Aisha, la majorité des femmes qui se présentent à Nisa Homes viennent nous voir parce qu'elles savent que nous parlons leur langue et que nous leur offrons des soins culturellement adaptés, qui sont tellement importants dans leur situation de grande vulnérabilité.

    En dernier lieu, il faut affecter des fonds pour faire en sorte que ce projet de loi se traduise concrètement par un soutien aux victimes de comportements coercitifs et contrôlants ou qui s'en sont sorties. À titre d'exemple, mentionnons des programmes améliorés et abordables d'aide juridique et de sensibilisation et un accroissement du nombre de lits dans les refuges, des services de lutte contre la violence fondée sur le sexe et des logements abordables.

    Encore une fois, je vous remercie d'avoir mis notre voix au premier plan dans cette discussion. Nous espérons avoir, en décrivant leurs expériences, fait justice aux groupes auprès desquels nous travaillons.

    Merci beaucoup, madame Youssef. Je vous remercie de votre exposé, et aussi d'avoir respecté votre temps de parole.

    Nous allons maintenant passer au chef Duraiappah.

    Allez-y, chef. Vous avez cinq minutes.

    Madame la présidente et membres du Comité, je vous adresse mes salutations. Je vous suis très reconnaissant de m'avoir invité à participer à cette discussion sur les comportements coercitifs et contrôlants dans les relations entre partenaires intimes.

    Je m'appelle donc Nishan Duraiappah. Depuis 14 mois, j'ai l'honneur d'être le chef de la Police régionale de Peel, ici en Ontario, et avant cela, j'ai exercé des fonctions policières dans une autre administration. Pour mettre les choses en contexte, la région de Peel compte 1,4 million d'habitants, et enregistre le pourcentage le plus élevé de personnes des minorités visibles du Grand Toronto. Elle comprend les villes de Brampton et de Mississauga, et nous sommes également responsables des services policiers à l'Aéroport international Pearson de Toronto, le plus important du Canada.

    Dans la région de Peel, nos agents répondent à plus d'un millier d'appels par mois pour cause de violence en milieu familial et de violence entre partenaires intimes. Globalement, ces interventions représentent le principal recours à nos services. En 2020, nous avons reçus plus de 19 000 appels à l'aide.

    Malheureusement, malgré tous nos efforts, certains de ces appels ont trait à des homicides et à des voies de fait graves. Environ 40 % de tous les homicides commis dans la région de Peel au cours des deux dernières années résultaient de violence familiale et de violence entre partenaires intimes. Il s'agit d'une situation prioritaire qui concerne les collectivités de Peel et de tout le pays.

     Le pouvoir et le contrôle sont des ingrédients clés du cycle de la violence en milieu familial et entre partenaires intimes. La police de Peel reconnaît le besoin de mettre en place des mécanismes supplémentaires pour briser ce cycle. La nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-247 est une occasion de le faire. Nous savons qu'il y a de nombreux incidents où la capacité de réprimer les comportements contrôlants sera un outil supplémentaire pour prévenir de futures pertes de vie et de futurs préjudices causés aux victimes.

    Je crois comprendre que l'Association canadienne des chefs de police, qui est en faveur de la création de cette infraction, fera des observations plus tard.

    Notre objectif ici, à la police de Peel, est d'appliquer tous les moyens possibles pour atténuer les risques, et l'application de mesures de contrôle coercitives peut être un outil précieux à cet égard. Je vais parler brièvement des outils d'atténuation des risques, mais je voudrais insister sur le fait que, malgré les meilleures définitions d'infractions à notre disposition, nous craignons toujours que la violence répétitive entre partenaires intimes demeure notre plus grand défi. À mes yeux, il est important de procéder à une réforme visant les récidivistes à risque élevé.

    À titre d'exemple, le mardi 28 juillet dernier, mes agents se sont rendus sur les lieux d'une fusillade à Brampton, où ils ont trouvé une femme de 25 ans, morte d'une blessure par balle, et un homme, blessé de sa propre main. Cette jeune femme s'appelait Darian Henderson-Bellman. Elle et l'accusé, Darnell Reid, ont entretenu une relation pendant environ trois ans. Au cours de ces trois années, Reid avait été accusé une première fois de voies de fait contre elle. Il a été mis en liberté sur cautionnement, qui comprenait une interdiction de communiquer avec elle, mais il a trois fois enfreint cette interdiction et, par trois fois, a été remis en liberté.

    À sa quatrième arrestation, la police l'a trouvé en possession d'une arme de poing chargée. Par conséquent, en mai 2020, le procureur de la Couronne a cherché à obtenir sa détention en invoquant des motifs secondaires et tertiaires: il était une menace constante pour la sécurité du public et avait démontré qu'il ne respecterait aucun plan de libération conditionnelle ou cautionnement. Toutefois, la Couronne a échoué et Reid a de nouveau été remis en liberté, avec deux cautionnements et l'obligation de porter un dispositif de surveillance GPS.

    Pour M. Reid, le pouvoir et le contrôle ont joué un rôle central dans la façon dont il a contraint à se remettre dans une situation de risque sa victime, qu'il a fini par tuer le 28 juillet, crime pour lequel il a été accusé. Ce drame s'est produit malgré tous les efforts de la police et des procureurs de la Couronne et en dépit des poursuites intentées contre lui pour ses infractions antérieures. La mise en liberté de récidivistes à risque élevé, qui disposent d'un élément de contrôle et qui manipulent les personnes vulnérables, est très préoccupante. Je souligne qu'il s'agit d'une priorité que partagent de nombreux chefs de police.

    Pour en revenir à la nouvelle infraction proposée, il existe, comme vous le savez, des articles du Code criminel qui interdisent de recourir à des mots ou à des comportements non violents dans des contextes très restreints. Il ne fait aucun doute que les policiers sont optimistes devant la possibilité que la nouvelle infraction leur permettra d'agir dans des situations où il y a clairement une infraction démontrable et sujette à poursuite.

    La violence en milieu familial et entre partenaires intimes et les conséquences que nous observons résultent de circonstances complexes, qui sont aussi complexes que la collectivité que nous avons à protéger. La police de Peel a mis au point une nouvelle stratégie globale d'un plan intégré de sécurité communautaire fondé sur le développement et les programmes communautaires. Elle regroupera 48 agents dans un espace de collaboration communautaire. Ils travailleront à partir d'un carrefour communautaire afin d'assurer notre intégration avec les services communautaires et une collaboration immédiate avec nos partenaires de service.

    Grâce à des programmes comme celui-là, à des lois renforcées et à la recherche continue de solutions pour lutter contre la violence en milieu familial et entre partenaires intimes, nous serons mieux outillés pour améliorer la vie des gens et sauver des vies.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, chef. Vous avez achevé à cinq minutes pile. C'est impressionnant.

    Nous passons maintenant à Carla Neto, de Women's Habitat of Etobicoke.

    Allez-y, je vous prie. Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour, madame la présidente.

    Je m'appelle Carla Neto et je témoigne devant le Comité au nom de Women's Habitat of Etobicoke, un organisme féministe au service des victimes et survivantes de violence fondée sur le sexe et de leurs enfants ou personnes à charge depuis 1978.

    Nos services sont offerts en deux volets distincts, un refuge de 25 lits pour les femmes et les enfants qui fuient la violence et un centre de services de proximité qui travaille avec les femmes et les enfants de la collectivité qui sont victimes de violence et de pauvreté, dont bon nombre vivent toujours avec des partenaires intimes violents. Ces deux volets aident les femmes à évaluer les risques, à élaborer des plans de sécurité, à obtenir des services de consultation pour atténuer les conséquences de la maltraitance et des traumatismes et à bénéficier d'un aiguillage vers des services essentiels comme le logement, les soins de santé, les services juridiques, les programmes de parentage, ainsi que des programmes de prévention et de leadership pour garçons et filles.

    Je travaille dans ce secteur depuis près de 30 ans, auprès d'enfants et de femmes, victimes et survivants de situations de violence conjugale où la coercition et le contrôle font partie intégrante de la dynamique de la maltraitance et de la terreur auxquelles ils ont été soumis.

    Merci de votre invitation et félicitations pour les efforts que vous avez déployés dans l'étude de ce sujet et de la proposition de créer la nouvelle infraction criminelle de contrôle ou de coercition qui est prévue dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-247.

    Avant, dans les situations de violence entre partenaires intimes, l'accent portait surtout sur les actes d'agression physique. Ce faisant, nous passions souvent à côté du contexte général de la relation et minimisions le rôle et l'impact de la violence non physique. Même si nous ne pouvons pas dire que le contrôle coercitif mène immanquablement à des sévices corporels, il est juste de dire, nous fondant sur notre expérience et notre travail auprès des victimes et des survivants de violence, que les sévices corporels sont toujours précédés d'un contrôle coercitif et qu'ils continueront de l'être.

    Le contrôle coercitif se produit dans le contexte d'une dynamique complexe des relations entre partenaires intimes où l'un des partenaires exerce une domination sur l'autre. Le contrôle coercitif est une tendance à avoir des comportements contrôlants qui engendrent une dynamique d'inégalité de pouvoir dans la relation, qui rend difficile aux victimes de tels comportements de sortir de la relation parce qu'ils sont moins apparents que la violence physique et donc souvent perçus comme ayant un effet moindre. Ils sont aussi plus difficiles à être repérés par la famille et les amis, mais sont certainement tout aussi dommageables pour les femmes et les enfants qui en sont victimes.

    Les victimes et les survivants d'un contrôle coercitif décrivent leur expérience comme une vie sous une menace incessante. D'autres décrivent leur sentiment d'avoir été fait prisonnier au vu et au su de tous. Ceux d'entre nous qui ont survécu à la guerre reconnaissent certains des mêmes effets psychologiques chez les victimes et les survivants du contrôle coercitif.

    Dans la situation de violence entre partenaires intimes, le contrôle coercitif a deux grandes composantes, la coercition et le contrôle. La coercition peut être le recours à la force ou la menace d'agression physique pour modifier le comportement de la victime. Le contrôle est utilisé pour réduire la victime à l'obéissance en monopolisant des ressources vitales, en imposant des choix, en limitant les options et en privant la victime des soutiens essentiels nécessaires pour exercer un certain degré d'indépendance.

    Si le contrôle coercitif est tellement efficace, c'est que les victimes considèrent, à juste titre, que les menaces de châtiment proférées par leur agresseur sont crédibles. Bon nombre des femmes avec qui nous travaillons ont été harcelées par leur conjoint violent. Elles font aussi mention de menaces de mort. Les partenaires violents usent de menaces sous diverses formes: de se suicider, de défigurer leur victime, de lui retirer les enfants ou de faire du mal à leurs enfants, à leurs animaux de compagnie et aux membres de la famille, de la faire expulser du pays et de la diffamer, pour n'en nommer que quelques-unes.

    Le contrôle que les victimes subissent aux mains de leur partenaire violent comprend la suppression du choix dans les décisions concernant leur propre santé et leurs droits génésiques. En effet, plus la femme a d'enfants avec le partenaire violent, plus le contrôle que celui-ci exerce dans toutes les sphères de sa vie augmente, puisqu'il peut alors tirer parti des structures sanctionnées par l'État, comme le système juridique et le régime de droit familial, pour maintenir sa contrainte et son contrôle en soulevant des problèmes de garde des enfants et de droits de visite. De plus, des partenaires violents tendent à manipuler les enfants, notamment, dans les querelles de garde d'enfants, en allant jusqu'à menacer de tuer l'autre parent, en l'occurrence la victime, si les enfants choisissent de résider avec elle. Il n'est pas rare que des enfants refusent même d'aller dans un refuge.

    L'isolement est une autre tactique et, malheureusement, les chiffres montrent que, lorsque le contrôle coercitif s'accompagne de violence physique, dans bien des cas, il prend une tournure fatale.

    En dernier lieu, nous suggérons que les stratégies et les efforts visant à lutter contre la violence dans les relations intimes et la violence fondée sur le sexe doivent être multidimensionnels afin de tenir compte de leur complexité et de la dynamique qui leur est propre. Il faut une prévention par l'éducation, la prestation de soutiens aux victimes et aux survivants, le soutien aux organismes qui viennent en aide aux victimes, un investissement et un financement importants, ainsi que des modifications législatives.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, madame Neto.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Je rappelle aux membres et aux témoins de parler lentement et clairement pour que nos interprètes puissent bien les suivre. Nous allons commencer par M. Lewis.

    Monsieur Lewis, vous avez six minutes. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je suis très heureux de prendre part à cette discussion. Je suis plus qu'impressionné par la qualité de nos témoins aujourd'hui.

    Je remercie chacun d'entre vous d'être venu aujourd'hui. Il importe vraiment que nous entendions ce que vous avez à dire afin de prendre des décisions très importantes pour l'avenir. Vos témoignages m'ont beaucoup rappelé celui de la femme de Hiatus House, à Windsor, qui faisait partie de notre premier groupe de témoins.

    À Nisa Homes et à Women's Habitat of Etobicoke, j'adresse mes vifs remerciements pour la protection que vous apportez aux personnes qui en ont le plus besoin.

    Ma question s'adresse à tout le groupe de témoins, sauf au chef Duraiappah. Je reviendrai à vous sous peu, monsieur. Pouvez-vous nous parler des répercussions de la COVID-19 sur la violence en milieu familial au cours de la dernière année? Avez-vous des recommandations sur la façon dont le gouvernement pourrait s'assurer que les survivants reçoivent un meilleur soutien?

    Y a-t-il quelqu'un en particulier que vous aimeriez entendre, monsieur Lewis?

    Ma question s'adresse aux trois témoins.

    Vous voulez parler de la pandémie?

    Oui, madame Neto. Allez-y.

    La pandémie ne fait que jeter une lumière plus crue sur les enjeux et les problèmes existants. Il est certain que pour les femmes avec lesquelles nous travaillons dans notre centre de services de proximité, dont beaucoup, comme je l'ai dit, vivent toujours avec des partenaires violents, la pandémie a aggravé leurs difficultés. Il y a des femmes qui n'ont pas accès à nos services. Même si nous n'offrons plus de services en personne, nous avons des services en virtuel. Nous offrons du soutien par téléphone. Ces femmes, elles ne peuvent y avoir accès. Souvent, elles se cachent dans la salle de bain ou la salle de lavage pour nous appeler. Le niveau de vulnérabilité a augmenté à un point tel qu'elles craignent vraiment pour leur vie actuellement.

    Quant à ce qui doit arriver, la violence faite aux femmes est un problème qui a des répercussions... et il faut des solutions multiples et la participation de multiples membres de la société, la participation des hommes. Il faut qu'il y ait plus que des interventions. Il faut faire de la prévention. Nous devons établir des liens avec les hommes qui ont des tendances à la violence et leur offrir du soutien parce qu'ils se trouvent maintenant confinés dans la même maison. Les soutiens apportés aux femmes ne changeront pas grand-chose si leur agresseur lui-même n'en reçoit pas.

    En ces temps de pandémie, nous constatons la grande vulnérabilité de beaucoup de femmes. Nous voyons une forte augmentation de l'insécurité alimentaire, de la dépendance économique à l'égard du partenaire violent. Encore une fois, les solutions doivent être multidimensionnelles. Elles doivent inclure de multiples niveaux d'intervention et d'engagement.

    Merci beaucoup de cette excellente réponse.

    Je vois une main levée. Je vais laisser peut-être une minute à ce témoin, puis j'aurai une question pour le chef Duraiappah, madame la présidente.

    Madame Youssef, allez-y.

    Pour donner suite à ce qui a été dit, je dirai que c'est exactement la même chose de notre côté. Nous avons constaté une très forte augmentation du nombre d'appels que nous recevons depuis le début de la pandémie — plus du double du nombre habituel —, mais nous n'avons pas vu autant de femmes se présenter chez nous par crainte de vivre dans un espace communautaire où elles, ou leurs enfants, risqueraient de contracter le virus, ou encore simplement parce qu'elles ne peuvent pas entrer en contact avec nous.

    Beaucoup de messages nous sont parvenus par des voies de communication aléatoires et inhabituelles. En temps normal, nous recevons seulement des appels téléphoniques. Maintenant, nous recevons des messages sur Facebook, sur Instagram, sur notre site de clavardage, par différents moyens parce qu'elles ne se sentent pas assez en sécurité pour communiquer avec nous de la façon habituelle.

    De plus, lorsqu'elles viennent nous voir, nous constatons, il fallait s'y attendre, que les cas sont beaucoup plus violents qu'à l'habitude. Nous voyons des cas impliquant des armes à feu. Nous voyons des cas où des enfants sont blessés et des choses de ce genre, ce qui n'est pas ce que nous avions l'habitude de voir tous les jours, je dirais, avant la pandémie.

    Pour faire écho à ce qui a été dit au sujet de ce qui peut être fait, je pense qu'il faut élargir le champ d'application de nos efforts. Nous ne pouvons pas nous contenter d'offrir du soutien à ces femmes. Nous devons examiner la structure globale dans laquelle le phénomène se produit. Nous avons ici des policiers qui examinent la façon dont ils abordent ces situations, les répercussions également du projet de loi sur ces femmes.

    Merci beaucoup. Je vous en suis très reconnaissant.

    Chef Duraiappah, avant tout je tiens à vous remercier pour vos services et à remercier également toute la force policière que vous dirigez. J'ai deux cousins qui sont des agents de la Police provinciale de l'Ontario et de très bons amis qui le sont aussi. Je ne peux qu'imaginer votre frustration, mais je vous remercie beaucoup de votre travail.

    Très rapidement, monsieur, quelle est la principale cause de frustration des agents lorsqu'ils tentent d'apporter de l'aide ou du soutien aux victimes de violence familiale?

    La principale cause de frustration, je pense, dans ce contexte, lorsque nous rencontrons les victimes, c'est... Tout cela, c'est un peu un cercle vicieux, comme l'œuf et la poule. Il y a une crainte de signaler les cas de violence parce que les victimes ne sont pas bien sûres que le système puisse vraiment leur assurer la protection qu'elles recherchent. Je crois que chacune d'entre elles se demande si un coup de téléphone à la police ne va pas aggraver sa situation. Je pense que notre capacité de donner aux victimes l'assurance que nous ferons tout ce que nous pouvons, que les procureurs de la Couronne feront tout ce qu'ils peuvent...

    Nous nous sommes rendu compte — et c'est la raison qui rend le travail accompli par les autres témoins ici présents si remarquable — qu'il s'agit, au fond, de notre incapacité à suppléer les efforts des fournisseurs de services dans l'exercice de fonctions que nous-mêmes ne pouvons pas exercer. Cela résume la situation, monsieur Lewis.

    Merci à tous.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Sarai.

    Monsieur Sarai, vous avez six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci à tous les témoins. Vous faites tous un travail très important dans nos collectivités, auprès de certaines des personnes les plus vulnérables de notre société.

    Il y a une maison Nisa dans ma circonscription, où il se fait de l'excellent travail. J'en suis très fier. Je vous remercie de faire ce travail dans une collectivité très particulière où la sensibilité culturelle est primordiale et où la connaissance des différents milieux est très importante. Il est encore plus important de travailler avec ces femmes vulnérables de façon très discrète lorsqu'elles s'adressent à vous.

    J'adresse ma question à l'une ou l'autre des porte-parole de Nisa Homes.

    Qu'est-ce que vous constatez des effets sur les enfants qui vivent dans un ménage où il existe des comportements contrôlants et coercitifs, surtout pendant la pandémie de la COVID? Souffrent-ils de ces comportements au foyer et votre organisation est-elle en mesure de les aider? Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Je vous remercie de la question. Je pourrais peut-être y répondre.

    En tant que conseillère chez Nisa Homes, je travaille directement avec les femmes et les enfants qui viennent chez nous, et je dois dire que oui, absolument, je vois les effets sur les enfants. Nous savons que la violence psychologique ou physique, ou toute autre forme de violence à l’égard d’une mère ne s’arrête pas à la mère. De toute évidence, cela se répercute sur l’ensemble de la cellule familiale et les enfants.

    Ce que nous constatons avec la COVID, à l’heure actuelle, c’est que les enfants qui arrivent vivent aussi dans la peur. Habituellement, les enfants vont à l’école, alors la mère endure certaines choses, les enfants rentrent à la maison, et les mères sont très douées pour cacher ces choses. Maintenant, avec la pandémie, tout le monde est à la maison, tout le monde est face à face, de sorte que les enfants qui arrivent sont plus enclins à avoir des réactions de peur. Je vois des cauchemars, par exemple. J’ai eu des enfants qui faisaient pipi au lit à cause de la peur. De nombreux enfants se méfient de l’autorité. Beaucoup d’enfants ne veulent pas aller à l’école, parce qu’ils ont peur d’être enlevés à leur mère.

    Oui, l’effet cumulatif sur les enfants est énorme. Cela concerne Nisa Homes ainsi que les autres refuges et maisons de transition. Nous discutons et nous essayons de collaborer pour trouver des pratiques exemplaires. Je peux dire que c’est un problème universel à l’heure actuelle; les enfants sont touchés plus que jamais. Ou peut-être le constatons-nous plus que jamais parce que les circonstances sont différentes à l’heure actuelle.

    À votre avis, le projet de loi C-247 aidera-t-il les enfants qui vivent dans ces situations de violence? De plus, que pouvons-nous faire de plus pour protéger les enfants?

    Je pense que cela les aidera. Nous parlons ici de pouvoir et de coercition. La plupart du temps, comme nous le savons, lorsqu’il est question de violence, c’est la violence physique qui retient l'attention. Peut-on voir une ecchymose? Pouvons-nous voir les agressions physiques contre lesquelles nous pouvons protéger la mère? Les enfants voient la coercition; ils voient le pouvoir et la domination. Ils se cachent sous leur lit et dans leur chambre à coucher. Ils sont témoins de ce que nous ne voyons pas.

    Je pense que nous renforcerons l'autonomie des femmes — leurs mères ou tutrices — si nous pouvons intervenir et faire quelque chose à ce sujet. Il n’est pas nécessaire que l'abus soit physique. Je pense que donner ce pouvoir à la femme, c’est donner du pouvoir aux enfants et faire en sorte que nous soyons protégées.

    Oui, absolument, je pense que ce projet de loi protégera les enfants et les femmes et qu’il contribuera énormément à permettre aux femmes de vivre dans leur propre famille, avec leurs enfants, en se sentant autonomes.

     Merci.

    Chef Duraiappah, ma question s’adresse à vous.

    Un article de la Presse canadienne du 20 octobre laisse entendre que certains services de police ont connu des taux stables ou moins élevés d’appels de violence familiale depuis le début de la pandémie, malgré l’augmentation de la violence familiale, contrairement à la hausse du nombre d’appels aux lignes d’aide.

    Quelle a été l’expérience de votre service à l'égard des appels de cette nature au cours des 10 derniers mois?

    C’est une description fidèle de ce qui se passe dans la région de Peel.

     Comme les témoins précédents l’ont dit, l’isolement que les gens ont vécu les a empêchés d’appeler la police, mais c'est sans commune mesure avec la demande à laquelle les fournisseurs de services sont réellement confrontés. Nous avons vu les fournisseurs de services enregistrer un plus grand nombre de demandes d'aide de la part de personnes victimes de la violence d'un partenaire intime, tandis que nous avons constaté une légère réduction du nombre d’appels à la police. C’est l'éternel problème de la peur qui empêche les personnes en situation d'isolement de nous appeler.

    Nous savons que la confiance dans la police, en 2020, compte tenu des circonstances géopolitiques, a probablement aggravé ce facteur. Nous savons que certains secteurs de la région du Grand Toronto ont connu une légère hausse... mais votre observation est exacte pour la région de Peel.

    Merci, madame la présidente.

    Chef, vous avez répété qu’il y a un facteur de confiance.

    Pensez-vous que certains pourraient considérer ce projet de loi comme une mesure préventive et que d’autres pourraient voir un comportement coercitif et contrôlant comme une infraction criminelle réelle, de sorte que c’est une question de point de vue? Je pense que c’est la deuxième option. C’est une infraction criminelle en soi.

    Pensez-vous que cela aidera à bâtir la confiance, puisque la police sera en mesure de prendre davantage de mesures préventives — et, espérons-le, la Couronne aussi — afin que les gens fassent davantage confiance à la police et s'appuient sur la loi et pas seulement sur les refuges de transition ou d’autres refuges pour femmes?

    Nous voyons cela comme un autre outil. Toute possibilité d’atténuer le risque dans le cycle de la violence entre partenaires intimes est positive, surtout parce que de nombreuses personnes qui nous appellent ne pensent pas que nous pourrons les aider. Nous sommes entrés dans des logements où, devant l'absence de violence, l'agent a fini par s’en aller, sans action ni résultat.

    Cela nous donne la capacité, en l’absence de violence, d'interrompre ce cycle. Je suis d’accord pour dire que mes agents ont besoin d’une formation complète, et notre Couronne a besoin de précisions sur la façon de mener la poursuite et sur les normes de preuve, mais je peux vous dire que c’est certainement quelque chose de positif, sans aucun doute.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Fortin.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui pour discuter de ce sujet important. Je suis bien heureux d'entendre leurs témoignages.

    Mes questions vont porter sur l'aspect procédural de la chose, et j'aimerais les poser au chef Duraiappah.

    Chef Duraiappah, ma question comporte deux volets. Premièrement, où situez-vous l'éventuelle infraction de comportement coercitif ou contrôlant dans l'ensemble du spectre des infractions liées aux actes de violence, comme les voies de fait, le harcèlement, les menaces de voies de fait, le complot?

    Deuxièmement, comment un de vos policiers pourrait-il déterminer qu'il est bel et bien en présence d'un tel comportement, d'une telle infraction, au moment où il se présente sur les lieux de l'infraction alléguée?

    Je vous remercie de la question.

    A priori, je situerais cette infraction un rang en dessous de la perpétration avec violence d’infractions comme les voies de fait. Je la situe presque au même niveau qu'une ou deux infractions criminelles existantes, comme la menace et le harcèlement criminel. À l’heure actuelle, le Code criminel criminalise le langage avant la commission d'un acte de violence, et je situe cela dans ce sous-ensemble d’infractions, en quelque sorte. Cependant, cela nous permet de mettre en lumière la dimension ambiguë de la coercition, qui n’a jamais été exprimée dans un langage vraiment précis. Je situe cette infraction dans ce spectre-là.

    Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, il s’agit d’un nouvel élément complexe que nous demandons aux intervenants de première ligne de discerner. Je suis d’accord avec les témoins. C'est un nouveau champ de formation d'une importance énorme, mais je suis convaincu que cet élément de la formation [Difficultés techniques].

     Madame la présidente, j'aimerais demander des précisions au chef Duraiappah, si vous me le permettez.

     Oui. Je pense que nous avons perdu le son pendant un instant.

    D'accord. Je vous remercie.

    Allez-y, monsieur Fortin.

    Je me suis peut-être mal exprimé.

    Selon vous, chef Duraiappah, quelle est la situation qui n'entrerait pas dans la définition du harcèlement, des voies de fait ou des menaces, mais qui entrerait dans celle du comportement contrôlant ou coercitif? J'aimerais que vous me donniez un exemple.

    Comment un policier qui se présente dans une résidence d'où provient un appel de détresse peut-il déterminer qu'il ne s'agit ni de harcèlement, ni de voies de fait, ni de menaces, mais qu'il s'agit plutôt d'une situation de comportement contrôlant ou coercitif?

    Avez-vous des outils susceptibles d'aider les policiers à le déterminer?

    Merci de cette précision.

    Je vais être franc et honnête. Cela nous préoccupe également.

    La norme de preuve pour des infractions comme le harcèlement criminel ou la menace est très précise et a un contexte très restreint. Je sais que pour mes agents et pour nos procureurs de la Couronne qui devront intenter des poursuites, la norme de preuve devra être extrêmement claire et précise pour des termes comme « contrôlant » ou « effet important », surtout si le caractère raisonnable de la conduite peut-être invoqué comme défense.

    Cela soulève des points d’interrogation. Je dois dire que c’est un élément qui, nous l’espérons, sera défini plus clairement sous la forme d’une norme de preuve avec laquelle la poursuite ou les procureurs de la Couronne pourront fonctionner, et qui nous permettra donc de guider nos agents.

    Nous devons définir... Leur sera-t-il interdit de participer à un événement social avec facultés affaiblies, ou plutôt d'exercer un contrôle financier?

    Je m'excuse de vous interrompre, chef Duraiappah. Je ne veux pas être impoli, mais il ne me reste qu'une minute. Vous savez, mon temps de parole est limité.

    Selon votre témoignage, je comprends que vous êtes en faveur de la création d'une telle infraction.

    Parlez-moi d'une situation que vous avez déjà vécue et où vous ne pouviez pas accuser une personne de harcèlement, de menaces ou de voies de fait, alors que vous auriez pu l'accuser de comportements contrôlants.

    Pouvez-vous nous parler d'une telle situation en 30 secondes?

    Absolument, monsieur.

    Ma réponse très brève est que, parfois, nous n’atteignons pas le seuil du harcèlement criminel ou des menaces. Nous ne répondons tout simplement pas à la définition, mais nous savons clairement que l'individu en question a exercé des pressions psychologiques, verbales ou non verbales pour restreindre la mobilité, les ressources financières et diverses choses de ce genre.

    Cela permettra immédiatement à une personne d’expliquer comment elle a été touchée négativement, que ce soit sur le plan de la mobilité, de la liberté financière... de la garde des enfants, de la possession, de l’emploi ou des activités qui sont restreintes de cette façon, sans que cela ne constitue vraiment une menace. Ce sera l’espace qui...

    Merci.

    Cela vous est-il arrivé souvent, chef Duraiappah, de vous trouver dans des situations comme celle-là?

    Désolé, monsieur Fortin. Nous n’avons plus de temps.

    Je comprends.

    Peut-être qu’au prochain tour, monsieur Fortin...

    Nous allons maintenant passer à M. Garrison, pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux commencer par remercier tous les témoins, mais en particulier les fournisseurs de services de première ligne, comme Women’s Habitat et Nisa Homes, qui font face à ces terribles tragédies tous les jours, et maintenant, en pleine pandémie. J’espère que leur personnel sera également en mesure de reconnaître les effets que la COVID et l'augmentation de la demande ont sur lui, et qu’il sera en mesure de fournir ces services en prenant soin de sa propre santé.

    J’ai remarqué pendant les questions de M. Fortin que des représentantes de Nisa Homes et de Women’s Habitat voulaient prendre la parole. Au lieu de commencer par mes questions, j’aimerais les laisser répondre, car elles ont levé la main.

    Nous pourrions peut-être commencer par Nisa Homes, puis Women’s Habitat.

     Merci beaucoup, madame la présidente et monsieur Garrison.

    Je voulais clarifier certaines choses concernant la façon dont nous pouvons déterminer s’il y a un comportement coercitif ou contrôlant. Nous avons vu qu'un bon nombre des clientes qui viennent nous voir n'ont pas accès à des ressources financières, comme l’a mentionné le chef, n'ont aucun moyen de communiquer avec leurs amis, leur famille ou même des services, elles n'ont pas de téléphone ou d'ordinateur et ne peuvent même pas sortir de chez elles. Parfois, elles sont confinées à la maison. Bien qu’il n’y ait pas de menace, pas de véritable « Si tu fais ceci ou cela, je vais faire ceci ou cela », elles n’ont tout simplement pas accès à ces choses. Elles n’ont pas accès à un compte bancaire, à des études, au travail ou à tout autre moyen qui leur permettrait essentiellement d’être indépendantes et de prendre soin d’elles-mêmes si quelque chose arrivait ou si elles partaient, ce qui les place en quelque sorte sous la domination de l’agresseur.

    J’espère que cela clarifie la situation.

    Madame Neto, je crois que vous vouliez également répondre à cette question.

    Oui. Merci. Certaines choses ont déjà été dites.

    Je pense que lorsque la police se présente dans un logement et que l’agresseur, ou l’homme, empêche la femme de parler, peut-être en voulant être l’interprète ou en disant , par exemple: « Elle ne comprend pas vraiment très bien l’anglais » ou « Elle est malade et elle ne va pas bien », et qu'il essaie clairement d’empêcher la police de parler à la personne, c’est une indication. La preuve de coercition ou de contrôle sera évaluée plus tard. Une fois que la victime est en sécurité et que des accusations ont été portées dans le cadre de l’enquête, il est très facile de l'établir.

    Certaines de mes collègues ont déjà parlé du contrôle, du contrôle extrême, de la surveillance de la personne, même au travail. La personne se rend au travail et son partenaire violent appelle, questionne ses collègues, vient la chercher à la porte et ne lui permet pas d’aller voir des membres de sa famille ou de parler à des amis. Il contrôle chaque mouvement. Il n’est pas difficile d’évaluer un comportement coercitif.

    En ce qui concerne la question à laquelle le chef essayait de répondre, il peut être difficile, lorsqu’on répond à un appel, de déterminer s’il y a un comportement coercitif, mais ce n’est pas difficile lorsqu’on observe ce qui se passe. Cette personne parle-t-elle librement ou semble-t-elle avoir peur?

    Merci à vous deux pour ces précisions.

    Au début de la pandémie, lorsque j’ai parlé à des fournisseurs de services aux femmes et à la police, dans ma circonscription, nous avons constaté une forte hausse de la demande. Lorsque je leur ai parlé, ils m’ont dit qu’il y avait un modèle de comportement assez facile à déterminer. Ils avaient l’impression que le projet de loi que j’ai finalement rédigé passait d’une approche axée sur les incidents à une approche axée sur les tendances. Je me demande si vous pensez que ce sera utile à la fois pour l’application de la loi et pour les victimes.

    Je vais commencer par vous, madame Neto.

    Absolument, il y a une tendance. Il y a une tendance au contrôle. Cela signifie que l'abuseur exerce un contrôle sur tous les aspects de votre vie, sur votre façon de penser, votre façon de parler, ce que vous faites, vos médias sociaux. En fait, il ne contrôle pas seulement les médias sociaux. Il menace aussi d'utiliser des images, par exemple, que la personne ne veut pas partager avec des membres de sa famille et ses amis sur les médias sociaux. Ce sera donc absolument essentiel.

    Je pense que cette forme de coercition et de contrôle a toujours existé. Elle existe qu'il y ait ou non de la violence physique. Je pense que nous avons tellement insisté sur la violence physique que nous oublions que la violence physique ne se produit pas tout d'un coup. Cela commence par la domination. Cela commence par la coercition. Cela commence par la violence verbale, émotionnelle et psychologique.

    Madame Youssef, croyez-vous qu'un tel projet de loi aiderait les victimes à reconnaître que le comportement qu'elles ont subi est vraiment inacceptable?

    Je pense que oui, s'il est accompagné de la formation nécessaire et d'une sensibilisation. C'est, je crois, l'élément qui finit par être oublié. Bien souvent, lorsque des femmes viennent nous voir, elles n'en sont pas conscientes tant que nous ne leur disons pas que ceci ou cela, c'est de la violence. Je pense que la sensibilisation aiderait certainement les femmes à en prendre conscience plus tôt, avant que la violence physique ne survienne, et à obtenir l'aide dont elles ont besoin avant cela.

     Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions, en commençant par Mme Findlay, pour cinq minutes.

    Allez-y.

    Merci à tous les témoins.

    Ayant exercé dans le domaine du droit de la famille [Difficultés techniques].

    Excusez-moi, madame Findlay, mais votre voix ne se fait pas vraiment entendre.

    Désolée, mon micro n'était pas ouvert. Toutes mes excuses. Je vais recommencer. Merci.

    Je tiens à vous remercier tous d'être ici pour discuter de ce sujet important.

    Ayant exercé le droit de la famille pendant de nombreuses années, je suis bien au courant de ces situations et, en fait, j'ai vu des cas où les ordonnances civiles d'interdiction de communiquer et les ordonnances au criminel n'étaient que des bouts de papier pour les agresseurs, qui ont ensuite tué leur partenaire ou lui ont causé de graves blessures.

    Je sais que c'est la triste réalité et que cela touche tous les secteurs socioéconomiques de notre société, mais je pense que c'est souvent particulièrement difficile pour les néo-Canadiens, qui comprennent moins bien notre système judiciaire et le soutien qu'un bon nombre d'entre vous mettent à leur disposition.

    Ma question s'adresse au chef Duraiappah.

    Je tiens à vous remercier des services que vous rendez à la collectivité de Peel. Je crois savoir que votre région a été l'une des plus durement touchées par la pandémie, et je ne peux qu'imaginer les complexités que cela entraîne pour vos services de police. Je crois comprendre que la moitié des homicides commis à Peel, en 2019, étaient des cas de violence conjugale ou familiale, ce qui me semble un nombre incroyable — 13 sur 27, me dit-on.

    La région de Peel a-t-elle connu une répartition semblable pendant la pandémie de 2020?

    Je vous remercie de la question.

    Oui, cette répartition correspond à peu près à ce que nous avons vu l'an dernier dans nos cas d'homicides. Presque 50 % des homicides ont été commis par un partenaire intime ou un membre de la famille.

    Plus tôt cette semaine, nous avons entendu une survivante de violence familiale dire qu'il arrive souvent que les forces de l'ordre ne croient pas les victimes. Avez-vous constaté cela dans le cadre de votre travail, et que suggérez-vous pour remédier à ce problème?

    Il est certain que, au fil de la maturation des services de police et d'application de la loi... Il ne fait aucun doute que des victimes ont probablement été mal accueillies par les services de police, mais d'après mon expérience, les choses ont beaucoup progressé au cours de la dernière décennie. Nous cherchons maintenant à évaluer le risque afin de l'atténuer, plutôt que d'agir en fonction de ce qui nous est présenté à la porte du logement, car nous sommes également contrariés par notre incapacité de mettre fin au cycle de la violence.

    Je pense que les victimes sont généralement frustrées par le manque d'efficacité des outils dont nous disposons. Dans leur esprit, sans aucun doute, elles interprètent cela — je ne parle pas en leur nom — comme un manque de sérieux ou une mauvaise gestion.

    Par exemple, ce projet de loi, même s'il ne s'agit pas d'une panacée, est une flèche de plus dans notre carquois.

    Je crois comprendre, et j'ai des agents d'application de la loi dans ma propre famille, qu'on dispense beaucoup plus de formation aux policiers sur la désescalade, mais aussi peut-être pour les sensibiliser davantage à ces situations dans lesquelles il s'agit de croire la personne qui se plaint, au moins au départ, pour essayer de désamorcer la situation au lieu de simplement s'en éloigner. Est-ce exact?

    Absolument, c'est vrai. Je vais de nouveau employer le mot « maturation », car nous l'avons vue augmenter en équipant nos agents pour qu'ils comprennent ce qui se cache derrière le comportement de l'agresseur ou ce qu'une victime présente.

    Pour répondre à une question précédente, nous avons divers outils à notre disposition. L'une des questions était de savoir comment nous allons déterminer le comportement. Nous avons des outils d'évaluation des risques qui peuvent nous aider à discerner des nuances qui ne sont pas si évidentes.

     Il nous reste très peu de temps. Vous avez soulevé le cas d'une personne libérée sous caution, sous le coup d'une ordonnance de non-communication, ce qui a entraîné la mort d'une victime. À votre avis, comment pourrait-on mettre un terme à ces tragédies à l'avenir, du point de vue de la police et des tribunaux?

    Très simplement, il est clair que nous n'avons pas besoin de criminaliser tout le monde, mais je pense que les récidivistes qui ont une forte propension à la violence doivent être traités différemment des personnes à qui l'on impose le bracelet électronique. Il y a une foule d'autres criminels à qui je serais heureux de mettre le bracelet électronique, ou du moins j'espère que les tribunaux le feraient, mais quand quelqu'un récidive à répétition — violence conjugale, violence armée ou gang — à mon avis, il faut voir les choses un peu différemment au niveau des tribunaux du point de vue de la réforme.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Kelloway, pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Bonjour, chers collègues.

    Merci aux témoins. Chaque député les a remerciés pour le travail qu'ils font à la base. C'est extrêmement important.

    J'ai aussi une petite histoire à raconter. Il y a 20 ans, je suis entré, par mariage, dans une famille de policiers. Mon beau-père était chef de police et mon beau-frère est maintenant chef de police dans la municipalité régionale du Cap-Breton. Vingt ans d'expérience m'ont permis d'apprécier et de mieux comprendre le travail des services de police; il est vaste et parfois très compliqué.

    Chef Duraiappah, mes questions s'adresseront à vous, compte tenu de la famille dans laquelle je me suis marié. J'aimerais aborder une question concernant l'approche adoptée par notre gouvernement dans le passé. Comme vous le savez, nous avons interdit les armes à feu après le tragique incident survenu, au printemps, dans ma province. Je me demande si vous pourriez parler au Comité du rôle des armes à feu dans les foyers et de leur incidence sur la violence familiale. Cela a-t-il une incidence sur la coercition et le contrôle?

    L'accès aux armes à feu — légales ou illégales — n'est qu'un autre des facteurs qui augmentent le risque pour une personne. Compte tenu des instruments législatifs, en particulier du nouveau projet de loi, nous savons que maintenant, même s'il y a seulement un risque ou une possibilité de risque, on peut demander au contrôleur des armes à feu un retrait temporaire ou une interdiction des armes à feu.

    Je reviens toujours à l'analogie du carquois; nous allons utiliser tous les outils que nous pouvons obtenir. Je pense qu'il n'y a pas de solution unique pour atténuer le risque de violence par un partenaire intime ou la violence familiale, mais chaque changement graduel qui peut nous aider à prendre un virage, même s'il ne s'agit pas du risque le plus élevé ou le plus immédiat, est, à mon avis, un avantage pour nous.

    Merci, chef.

    Je me souviens d'avoir lu que vous-même et la police régionale de Peel cherchiez d'autres moyens de lutter contre la violence familiale. Je me demande si vous pourriez expliquer un peu plus au Comité les idées que vous avez explorées et la façon dont elles ont pu changer dans le contexte de la pandémie.

    Absolument. En fait, cela témoigne d'un changement fondamental. Au lieu d'être les intervenants d'urgence qui assument toutes les responsabilités liées à l'application de la loi, nous faisons appel à nos partenaires communautaires pour nous aider à investir dans d'autres domaines.

    Nous avons mis l'accent sur le développement social et, bien sûr, la prévention. Nous essaierons toujours de faire de notre mieux dans le domaine de l'application de la loi. Par exemple, nous avons vraiment déconstruit les choses. Dans quelques semaines, j'ai 50 agents qui commenceront à travailler dans un centre communautaire — et non dans un établissement de police — et ils seront les seuls experts capables de résoudre les cas de violence conjugale ou familiale, du début à la fin, et à être responsables de la gestion de ces cas.

    L'idée, c'est que nous voulons une intégration harmonieuse des fournisseurs de services communautaires sur le terrain, une intégration immédiate de l'aide juridique, des services d'établissement, de la santé mentale et du logement. Il y a beaucoup de préjugés. Certains de ces partenaires hésitent aussi à voir des uniformes ou des enquêteurs dans leur immeuble, mais c'est un changement de paradigme, où nous reconnaissons que nous sommes meilleurs ensemble et que nous avons la possibilité d'améliorer les choses. L'accent sera mis sur l'amont.

    Nous savons que la violence familiale... Lorsqu'on nous appelle, c'est probablement la 10^e fois — je pense que nos témoins auront de meilleures statistiques que moi — que la personne en a été victime.

    Nous voulons lui venir en aide beaucoup plus tôt, monsieur.

     Merci beaucoup.

    Madame la présidente, combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste 30 secondes.

    D'accord. Je vais essayer d'être bref.

    Chef, je vous demande simplement votre avis.

    Au-delà de ce que vous venez de mentionner, quelle serait la meilleure façon de changer l'approche de première ligne en matière de violence familiale, à part l'introduction d'une nouvelle infraction de contrôle coercitif dans le Code criminel?

    Vraiment, pour sortir des sentiers battus...

    Oui, exactement.

    En ce qui concerne la façon dont nous réagissons aux problèmes de santé mentale, pour une raison ou une autre, les agents de police sont toujours disponibles en tout temps, mais nous ne sommes pas des professionnels de la santé mentale.

    Si vous appliquez le même concept à la violence par un partenaire intime ou la violence familiale, si nous nous présentions à la porte accompagnés d'un fournisseur de services communautaires, ou d'un spécialiste sans aucun lien avec la police, et si nous pouvions engager quelqu'un, même si nous ne jouons qu'un rôle secondaire, ce serait sortir des sentiers battus, car ce n'est pas de notre ressort exclusif. Un excellent projet pilote serait d'avoir quelqu'un qui ouvrirait des portes vers une variété de services, car les besoins sont très diversifiés, aussi bien vers les services d'établissement que le logement de transition ou autre chose, au lieu qu'un policier essaie de servir d'intermédiaire et de discerner les besoins.

    Ce serait un projet pilote extraordinaire.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Kelloway.

    Nous allons maintenant passer à M. Fortin, pour deux minutes et demie.

    Allez-y.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie Mmes Youssef et Neto des précisions qu'elles ont apportées plus tôt à la définition de ce que serait un comportement contrôlant ou coercitif. Ces précisions sont utiles et intéressantes.

    Je vais maintenant m'adresser à vous, chef Duraiappah.

    Dans votre dernière réponse, vous avez parlé de la possibilité de travailler en collaboration avec des intervenants sociaux, des psychologues et des travailleurs sociaux. Cela m'intéresse.

    Premièrement, de quel équipement les policiers disposent-ils au moment d'intervenir dans de telles situations? Je ne parle pas ici d'armes, mais plutôt d'outils d'intervention.

    Deuxièmement, le travail en collaboration avec des intervenants sociaux pourrait aider les policiers, mais serait-il possible de prendre des mesures en amont afin d'éviter que des individus adoptent un comportement contrôlant ou coercitif?

    À l'heure actuelle, les outils d'intervention se limitent aux capacités liées à l'application de la loi, à l'amélioration des techniques d'entrevue. Nous avons environ six ou sept outils d'évaluation des risques que nos enquêteurs sur la violence par un partenaire intime utiliseraient. Ensuite, nous nous en remettons à nos partenaires de service.

    Pour revenir à votre question suivante, par exemple, nous pourrions aller chez quelqu'un cinq fois sur une période de quatre mois et mettre fin au conflit. Néanmoins, il n'y a pas, au cours de la semaine, une gestion du cas avec les services d'établissement, les services de soutien aux victimes, pour faire un triage. Il faudrait peut-être aussi aller frapper à la porte au milieu de la semaine, afin non seulement d'offrir du soutien à la victime, mais même de convaincre l'agresseur de changer de comportement.

    Ce concept n'existe pas, et ce serait à faire en amont, avant que nous ne recevions un appel au 911.

    Nous avons les données. J'ai des tonnes et des tonnes de données sur le nombre de fois où je suis allé chez le chef Nishan, par exemple, mais elles ne sont jamais communiquées à d'autres fournisseurs de services pour voir comment nous pourrions désamorcer ces situations et offrir les bons services aux bonnes personnes, au bon moment.

    Merci.

    Merci, monsieur Fortin.

    Pour notre dernier tour de table, la parole est à M. Garrison pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je remercie le chef de son témoignage, mais je voudrais prendre les dernières minutes pour revenir aux trois témoins qui représentent des fournisseurs de services de première ligne.

    J’allais leur demander comment nous pourrions accroître la confiance dans le système, mais j’aimerais leur donner à chacune 30 ou 45 secondes pour souligner un élément de leur exposé ou quelque chose qui nous aurait échappé selon elles.

    Peut-être pourrions-nous entendre d’abord Mme Vanza, puis Mme Youssef et enfin Mme Neto.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison et madame la présidente.

    Ce groupe est excellent. S’il y a une chose que je tiens à souligner, et j’ai levé la main tout à l’heure, c’est que ce projet de loi est très important, parce que nous parlons de torts physiques, de violence physique, mais, comme psychothérapeute agréée en prise directe avec des traumatismes, je peux vous dire que les victimes ou les survivants ont assez de résilience pour surmonter la violence physique. Ce qui prend le dessus, pour le reste de leur vie et qui a une incidence sur les enfants, ce sont la coercition, le pouvoir et le contrôle.

    C’est pourquoi je suis ici aujourd’hui, pour le faire comprendre. Je vous remercie donc de m’avoir donné le temps de préciser cet aspect.

     Madame Youssef.

     Je vous remercie également de nous donner cette occasion.

    Je réitère mes propos de tout à l’heure. Il s’agit vraiment de former les premiers intervenants et de leur fournir les outils qui leur permettront de bien reconnaître les signes, quand ils entrent dans une maison, et de voir s’il y a ou non... même s’ils ont un doute, ils pourront voir les signaux d’alarme, puis réagir en fonction de ces signaux.

    Je trouve excellente l’idée qu’un policier soit accompagné par quelqu’un de ce milieu — un expert en matière de violence familiale, de violence entre partenaires intimes, qui puisse donner un perspective large et évaluer ce qui se passe, contrairement à un policier à la formation limitée à cet égard.

    Comme je l’ai dit tout à l’heure, il y a beaucoup d’exemples. J’aimerais en donner un rapidement. Le partenaire d’une de nos clientes l’empêchait d’allaiter son enfant à certains moments. Il contrôlait quand et comment elle allaitait. Cela n’a fait qu’aggraver le traumatisme qu’elle vivait. Je m’en tiendrai à cela.

    Merci, madame Youssef.

    Avec l’indulgence de la présidente, nous pourrions peut-être accorder 30 secondes à Mme Neto.

    Allez-y, je vous en prie.

    Je n’ai rien à ajouter. Je rappelle simplement que la coercition, la violence familiale, n’est pas un problème qui concerne une race ou une autre; c’est un problème qui concerne la race humaine. Quand des policiers se présentent chez quelqu’un, ils entrent en sachant qu’il ne s’agit pas du problème de « ces gens-là ». Ils entrent pleinement conscients de ce que sont la coercition, la violence et le contrôle et ils appliquent des techniques de questionnement — c’est-à-dire, comme l’a dit le chef, qu’ils font attention aux comportements.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Cela met fin aux questions.

    Je remercie les témoins de cette discussion très instructive. Je vous suis reconnaissante de tout le travail que vous faites. Si vous souhaitez nous communiquer des renseignements ou des précisions, veuillez nous les faire parvenir par écrit en les adressant au greffier.

    Merci encore. C’était très intéressant, et je pense traduire le sentiment de tous les membres du Comité.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute pour permettre aux témoins suivants de faire leurs vérifications de son très rapidement.

    Merci encore à tout le monde.

     Nous reprenons nos travaux.

     J’ai quelques instructions pour les témoins avant de commencer.

    Veuillez attendre que je vous donne la parole. Quand vous êtes prêt à parler, veuillez cliquer sur l’icône de votre micro pour l’activer. Choisissez la langue que vous voulez entendre, et non celle dans laquelle vous vous exprimerez, pour obtenir une traduction exacte de ce qui est dit dans les deux langues officielles.

    Quand c’est votre tour, veuillez parler lentement et clairement dans le micro. Quand vous ne parlez pas, veillez à ce que votre micro soit désactivé. J’ai une carte d’une minute et une carte de 30 secondes pour signaler le temps de parole restant.

    Sans plus tarder, voici les témoins d’aujourd’hui.

    Nous avons d’abord l’Association canadienne des chefs de police, représentée par Kimberley Greenwood, vice-présidente du conseil d’administration, et par Francis Lanouette, coprésident du Comité sur la prévention du crime, la sécurité et le mieux-être des collectivités. Soyez les bienvenus.

    Nous accueillons également l’Association nationale des centres d’amitié, représentée par Christopher Sheppard, président, et par Jocelyn Formsma, directrice exécutive.

    Enfin, nous accueillons The Redwood, représentée par Abimbola Ajibolade, directrice exécutive, et par Raheena Dahya, avocate et médiatrice familiale.

    Sur ce, passons aux exposés préliminaires, en commençant par l’Association canadienne des chefs de police.

    Vous avez cinq minutes. Allez-y, je vous en prie.

    Bonjour.

    Je remercie les membres du Comité de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant eux.

    Mon exposé se déroulera en deux parties. La première portera sur la position de l'Association canadienne des chefs de police, ou ACCP, sur la modification législative proposée. La seconde partie viendra appuyer la position de l'ACCP par la démonstration des limites qu'impose actuellement le Code criminel lorsqu'il est question d'intervention en matière de violence conjugale.

    Cheffe Greenwood se prononcera sur la prévalence de la violence entre partenaires intimes au Canada et sur la manière dont l'ajout d'une disposition législative sur le contrôle coercitif pourrait mettre fin aux actes de violence, ce qui permettrait de protéger les victimes avant qu'elles ne subissent des blessures physiques ou visibles.

    Tout d'abord, permettez-moi de préciser que l'ACCP est en faveur de la création d'une nouvelle infraction au Code criminel, soit celle du contrôle coercitif entre partenaires intimes. Par ce geste, le Canada réaffirme son engagement à tout mettre en œuvre afin que l'égalité entre les hommes et les femmes devienne réalité.

    Puisque nous nous attardons sur la nouvelle infraction que le projet de loi C-247 propose de créer, nous désirons attirer votre attention sur les recommandations 1 à 4 présentées à la page 10 du mémoire de l'Université du Nouveau-Brunswick: appui à la création d'une nouvelle infraction criminelle de contrôle coercitif; inclusion des anciens partenaires intimes sans égard aux arrangements de vie; description globale des comportements coercitifs contrôlants; et mise en place d'un outil d'évaluation du risque pour les policiers et policières afin qu'ils puissent bien cerner les éléments constituant les comportements coercitifs contrôlants.

    Au Québec, en novembre dernier, l'Université du Nouveau-Brunswick a tenu une séance dans le cadre d'une recherche sur les comportements coercitifs contrôlants à laquelle l'Association canadienne des chefs de police participe activement. J'aimerais partager un extrait du témoignage d'une policière, une sergente d'équipe, qui démontre clairement les limites actuelles d'interventions pour les policiers:

    Comme vous pouvez le constater, nos policiers et policières ont à cœur le bien des victimes. Toutefois, faute d'une infraction criminelle clairement établie en matière de comportement coercitif entre partenaires intimes, ils ne peuvent intervenir adéquatement. Ce témoignage nous expose clairement les limites actuelles du Code criminel ainsi que l'importance de légiférer en la matière.

     Je cède maintenant la parole à ma collègue, la cheffe Kimberley Greenwood.

    Bonjour.

    Au Canada, on signale que la violence entre partenaires intimes représente le quart de toutes les formes de violence signalées à la police...

    Excusez-moi, j’ai des problèmes ici.

    Ne vous en faites pas. Voulez-vous...

    Je crois que c’est réglé maintenant. Je suis désolée.

    D’accord, allez-y.

    En tant que policiers, nous savons qu’au moment où une accusation de violence domestique est justifiée, il est probable que la victime ait subi une forme de violence ou des comportements de contrôle de la part de son partenaire pendant une longue période de temps. Les personnes accusées de violence domestique adoptent généralement divers comportements négatifs, conçus pour exercer un contrôle sur leurs victimes. Nous plaidons pour l'inclusion des comportements coercitifs dans les infractions pénales parce que nous avons vu de nos propres yeux ce qui arrive à ceux qui subissent ce type de comportement soutenu.

    Les victimes peuvent ne pas comprendre que les actions de leur partenaire peuvent conduire à un comportement agressif et violent et peuvent sembler repliées sur elles-mêmes lorsque la police intervient chez elles. Il est impératif que nous fournissions aux policiers les outils et la formation nécessaires pour reconnaître la coercition et les tactiques de contrôle afin de soutenir et d'aider les victimes.

    Bien que ce type de comportement soit perçu comme étant inacceptable, il n'y a malheureusement pas une bonne compréhension de ce qui constitue un contrôle coercitif, des signes avant-coureurs, et des options dont disposent les victimes. Le contrôle coercitif n’est pas un événement unique dont on peut être témoin, ou que l’on peut documenter par des photographies et des tests médicaux. Il s'agit d'une variété de tactiques menées sur une période de temps, et conçues pour priver, humilier, isoler et dominer. C'est le genre de comportement qui ébranle une victime et la rend de plus en plus vulnérable à mesure que le comportement se poursuit. Un outil d'évaluation des risques pour les policiers contribuerait à garantir que tous les aspects du contrôle coercitif soient reconnus et pris en compte.

    Nous préconisons également de veiller à ce que les anciens partenaires intimes, quelles que soient les modalités de résidence, entrent dans le champ d'application de cette infraction. Pour de nombreuses victimes, la prolifération de la technologie et des médias sociaux signifie que même si elles ont pris des mesures pour mettre fin à une relation, elles ne sont peut-être pas à l'abri du comportement de contrôle de leur...

    Excusez-moi, madame Greenwood, mais votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons passer aux témoins suivants, mais j’espère que le reste de votre témoignage pourra être entendu pendant la période de questions.

    Nous accueillons M. Sheppard et Mme Formsma, de l’Association nationale des centres d’amitié. Allez-y, je vous en prie.

     Merci.

    Atelihai, Christopher Sheppard, uvanga.

    Mesdames et messieurs, bonjour. Je m’appelle Christopher Sheppard et je suis président de l’Association nationale des centres d’amitié. Je précise que je m’adresse à vous aujourd’hui à partir du territoire visé par le Traité n^o 6 et de la patrie des Métis. Je suis reconnaissant de l’accueil que j’ai reçu sur leur terre. Je suis accompagné de la directrice exécutive de l’ANCA, Jocelyn Formsma, et nous vous remercions de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui.

    L’ANCA représente plus d’une centaine de centres d’amitié et associations provinciales/territoriales de l’ensemble du Canada, exception faite de l’Île-du-Prince-Édouard. Les centres d’amitié sont des carrefours communautaires autochtones en zones urbaines, qui offrent toutes sortes de programmes et de services à tous les groupes autochtones — Premières Nations, Métis, Inuits, Autochtones en milieu urbain et personnes 2SLGBTQ+ —, dont des programmes pour les nourrissons, les familles, les enfants, les jeunes, les adultes et les aînés. Nous offrons des services dans les domaines de la justice, de la santé, de la prévention de la violence, du logement, de l’itinérance, du développement économique, de l’emploi et de la formation, de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, de l’éducation, et des langues et de la culture autochtones.

    Ensemble, nous sommes le réseau de prestation de services aux Autochtones en milieu urbain le plus vaste et le plus complet au Canada. En 2019, 93 centres d’amitié desservaient environ 1,4 million d’Autochtones, d’Inuits et de Métis dans le cadre de plus de 1 200 programmes offerts dans 238 immeubles, et ils employaient plus de 2 700 personnes.

    Le projet de loi C-247 pourrait être utile dans certains cas aux personnes qui subissent des comportements de contrôle et de coercition. Mais, selon notre analyse, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Autochtones en milieu urbain et les personnes 2SLGBTQ+ continueront de dépendre du système de justice pour trouver des solutions s’ils choisissent de se prévaloir de ce nouvel article du Code criminel, à supposer que ce projet de loi soit adopté. Et, s’ils ont encore plus recours au système de justice, ils se heurteront de plus en plus à des obstacles liés au racisme systémique. Les exemples d’Autochtones subissant des préjudices causés par des systèmes en dominos, parfois avec des effets mortels, sont nombreux. L’efficacité ou l’accessibilité de ce nouvel article éventuel du Code criminel sont du même ordre que celles d’autres articles et reposent sur la déclaration des incidents et sur une solide confiance dans ces systèmes, ce qui n’est pas le cas actuellement.

    À défaut d’autres mesures visant à lutter contre le racisme systémique dans les systèmes de justice, de logement, d’éducation et de santé, il reste probable que les Autochtones vivant en milieu urbain ne pourront pas bénéficier des avantages que ce projet de loi est censé produire.

    Dans le cadre d’une étude sur les Autochtones vivant en milieu urbain et sur l’accessibilité des services gouvernementaux au Québec, on a mesuré les interactions des Autochtones avec les services gouvernementaux. Les résultats montrent que la violence est répandue, mais que les services sont grandement sous-utilisés. Il est clair que la crainte et le manque de familiarité à l’égard des services gouvernementaux nuisent à l’accès des Autochtones aux services de prévention et d’intervention en matière de violence sexuelle et familiale. Une répondante aurait dit: « Mon ex me battait, mais la police ne m’a pas crue. »

    Cette étude a été réalisée au Québec, mais ces problèmes existent partout au Canada; pourtant, nous ne disposons pas des données désagrégées dont nous aurions besoin pour obtenir une idée claire de la situation des Autochtones en milieu urbain. Comment sont-ils censés signaler les actes de violence invisibles quand le racisme systémique et la violence ouverte contre notre peuple persistent?

    L’ANCA estime qu’il est indispensable d’offrir des programmes adaptés pour aider les Autochtones en milieu urbain à comprendre leurs droits et à les faire valoir. Les centres d’amitié restent un endroit sûr où tous les Autochtones peuvent avoir accès à des programmes culturels et, de ce fait, créer des liens communautaires. Les centres d’amitié du Canada offrent tous les jours des programmes complets qui permettent aux victimes de violence de se sentir suffisamment en sécurité pour dénoncer des mauvais traitements, et de se sentir suffisamment soutenues pour faire un signalement à la police.

    Pour que les Autochtones aient accès à des services juridiques et s’y retrouvent dans le système de santé, il est essentiel que les organismes de soutien dédiés, comme les centres d’amitié, reçoivent un financement suffisant pour administrer ces programmes durablement.

    Nous avons analysé leurs rapports et leurs recommandations au sujet de la justice autochtone. Les principaux thèmes qui en ressortent sont les suivants. Premièrement, il faut éduquer et sensibiliser les non-Autochtones à l’histoire, au patrimoine, à la culture, à l’identité, aux lois et aux réalités actuelles des Autochtones. Cela dit, quand nous avons pris connaissance des réponses fédérales accessibles au public, nous avons constaté qu’il y avait peu de formation obligatoire ou continue sur les questions autochtones pour les organismes nationaux ou fédéraux d’application de la loi.

    Deuxièmement, il faut financer plus largement les programmes publics et les organisations dont bénéficient les communautés autochtones. Il y a peu de fonds disponibles pour les programmes liés à la justice.

    Enfin, il faut élargir la participation des aînés au système de justice, familiariser plus largement les Autochtones avec le système de justice canadien, et accroître et promouvoir l’usage qui convient des rapports Gladue et des tribunaux. Nous avons constaté que ces activités sont très peu mises en œuvre dans l’ensemble du pays. Les Autochtones en milieu urbain sont continuellement aux prises avec des questions de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux, et il en va de même en matière d’application de la loi et de justice.

     L'ANCA offre son point de vue, son expertise et sa connaissance des communautés autochtones urbaines et de leurs membres pour informer le gouvernement fédéral et suggérer des mesures efficaces, maintenant et tout au long de ce parcours.

    Nous nous ferons un plaisir de participer à cette conversation et de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Sheppard.

    Passons maintenant à The Redwood. Vous aurez cinq minutes à vous deux.

    Madame Ajibolade et madame Dahya, vous avez la parole.

    Nous ne vous entendons pas, madame Dahya. Il n'y a pas de son.

    Pouvez-vous essayer de débrancher et rebrancher vos écouteurs?

    Est-ce que [Difficultés techniques]?

    Cela ne fonctionne pas.

    Nous pourrions peut-être commencer par Mme Ajibolade, et nous demanderons aux services de TI de vous appeler, madame Dahya.

    Allez-y, je vous en prie.

     Je vais changer de rôle avec Mme Dahya. Nous avions prévu qu'elle ferait l'exposé et que nous passerions ensuite aux questions.

    J'ai arrêté votre temps de parole; cela devrait aller.

    Est-ce que tout le monde m'entend maintenant?

    Oui, c'est parfait.

    Allez-y, je vous en prie.

    Merci de nous avoir invitées aujourd'hui.

    Nous tenons à exprimer notre gratitude aux peuples autochtones sur les terres traditionnelles desquels nous nous trouvons.

    The Redwood offre des programmes et des services, dont des services de refuge pour aider les femmes et les enfants à vivre et à s'épanouir sans être victimes de violence, d'itinérance ou de pauvreté. Nous travaillons à la transformation sociale par l'apprentissage, la collaboration et la défense des intérêts.

    Nous utilisons délibérément un vocabulaire anti-oppressif, féministe, axé sur les effets des traumatismes et sur l'attachement. Il est compatible avec un cadre de justice restauratrice. Plutôt que de les désigner par des termes comme « contrevenant » ou « agresseur », nous considérons ces personnes comme des causeurs de torts. Nous sommes conscientes du fait que les torts se manifestent sous diverses formes, dont la torture et le meurtre.

    Notre principal souci est d'assurer la sécurité de nos clientes, de leurs enfants et de la collectivité en général. Nous fonctionnons selon le principe de la réduction des méfaits, dans le cadre duquel nous répondons aux préoccupations en écoutant les survivantes, en les sensibilisant et en respectant leurs désirs, puisqu'elles sont les expertes de leur propre vie et de leurs propres besoins.

     Le contrôle coercitif est un problème grave qui contribue aux torts causés aux femmes et aux enfants et aux homicides dont ils sont victimes. Il contribue également à la mort par suicide des causeurs de torts. Nous sommes heureuses de voir que le gouvernement fédéral prend cette question au sérieux, comme en témoignent les modifications à la Loi sur le divorce et le projet de loi actuellement à l'étude.

    Le contrôle coercitif est la forme la plus mortelle de violence entre partenaires intimes. D'autres témoins vous en ont parlé en détail aujourd'hui. J'aimerais cependant attirer votre attention sur le contrôle coercitif et sur sa contrepartie, la résistance violente. Par souci de concision, je dirai simplement que la résistance violente est une forme de violence qui se manifeste en réaction au contrôle coercitif. On peut donc l'observer là où il y a contrôle coercitif, mais c'est le contrôle coercitif qui en est la cause, et il faudrait en tenir compte dans les mesures pénales.

    La criminalisation de toute forme de violence familiale a ses avantages et ses inconvénients. Parmi les avantages, il est clair que la criminalisation d'un problème social invite la société à comprendre que le gouvernement élu qui la représente prend la question au sérieux et juge le comportement moralement répréhensible.

    Ce que nous disent nos clientes, c'est que...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Donnez-moi une seconde, madame Dahya.

    L'interprétation...

    Monsieur Fortin, est-ce que vous invoquez le Règlement?

    On m'avise que l'interprétation ne fonctionne plus.

    Allez-y, monsieur. Votre voix a encore été entrecoupée, et je n'ai pas entendu ce que vous avez dit.

    L'interprétation ne fonctionnait plus, mais cela semble maintenant fonctionner.

     Merci. Je comprends, monsieur Fortin.

    Je vous remercie.

    Madame Dahya, pouvez-vous continuer? Il vous reste deux minutes.

    Ce que nos clientes nous disent constamment, c'est qu'elles veulent des mesures de soutien pour ceux [Difficultés techniques] qui leur causent du tort afin qu'ils puissent surmonter leurs tendances nuisibles. Nous allons présenter nos observations par écrit à ce sujet.

    Selon notre expérience, les programmes éducatifs et sociaux ont pour but d'aider les gens à établir des relations saines et à quitter en toute sécurité un milieu malsain ou violent...

    Madame la présidente, cela ne fonctionne toujours pas. Il y a un problème sur le canal d'interprétation. L'audio est constamment interrompu.

    Merci de l'avoir souligné, monsieur Fortin.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous vérifier si l'interprétation passe? Pour moi, c'est bon, j'entends bien l'interprétation du français à l'anglais.

     Est-ce que d'autres députés ont le même problème? Je ne vois rien.

     Pourrais-je obtenir une confirmation du greffier?

    J'entends bien actuellement, mais il y avait des interruptions lorsque le témoin parlait. On entendait une syllabe sur deux.

    Madame la présidente, l'interprétation fonctionne pour moi aussi. Tout va bien.

     On nous dit cependant que la connexion Internet avec nos chères amies de The Redwood n'est pas idéale. Cela pourrait expliquer les problèmes des interprètes en ce moment.

    Merci.

    Merci, monsieur le greffier.

    Madame Dahya, puis-je vous demander de ralentir? Parlez lentement et clairement, pour faciliter le travail des interprètes s'il y a un décalage.

    Il vous reste une minute et demie.

    Allez-y, je vous en prie.

    Oui, bien sûr. Nous présenterons des observations par écrit pour combler ce qui manque.

    Les avantages de la criminalisation pourraient l'emporter sur les préjudices si l'on tient compte de la complexité du système de droit pénal, du système de droit de la famille, du système d'immigration et des vulnérabilités propres aux immigrants, des relations familiales et des principes du système familial, et si l'on se fonde sur une bonne compréhension des différentes formes de violence entre partenaires intimes, en intégrant des mesures de protection et...

    Madame la présidente...

    Je suis désolée, madame Dahya...

    L'interprète me signale que l'audio est continuellement interrompu. Dans ces circonstances, elle n'est pas en mesure d'offrir une interprétation fidèle des propos du témoin.

    Merci de le souligner, monsieur Fortin.

    Madame Dahya, votre son est très saccadé, et cela crée des difficultés pour les services d'interprétation. Peut-être pourriez-vous nous faire parvenir vos observations par écrit, et nous pourrons ensuite passer aux questions, car je crois comprendre que nous commençons à manquer de temps pour les questions.

    Passons donc à notre première série de questions. Madame Wagantall, vous avez six minutes.

    Allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à remercier tous les témoins que j'ai eu l'occasion d'entendre ce matin au sujet de ce projet de loi.

    Du point de vue de la prévention, c'est un pas dans la bonne direction que d'intervenir à l'étape du contrôle coercitif, en amont de la violence physique. Mais il a aussi été question de prévention dans une conversation avec les témoins précédents. Cela m'a rappelé le fait que la représentante de The Redwood disait que les agresseurs, eux aussi, avaient besoin d'aide pour régler leurs problèmes... et cela nous ramène au point de départ. Il y a dans notre société des facteurs négatifs déclenchant les comportements qui encouragent la violence entre partenaires intimes.

    Par exemple, à la Chambre des communes, nous nous sommes intéressés à une question qui me tient à cœur, à savoir la facilité d'accès à la pornographie dans notre société. Cela façonne et influence les attitudes à l'égard des femmes à un très jeune âge. J'ai rencontré des représentants du YWCA de ma province. Ils sont très découragés de voir à quel point il est facile d'y avoir accès. Est-ce que les témoins — peut-être quelqu'un de la police, mais les autres aussi — pourraient nous dire dans quelle mesure c'est important et s'ils jugent important que le gouvernement s'en occupe.

    Merci beaucoup de votre question, à laquelle nous allons répondre du point de vue de la police.

    Quand nous abordons la question des traumatismes subis par les enfants et les jeunes, même dans le cadre de l'exploitation des enfants sur Internet et de ce genre d'infractions, nous faisons enquête sur la pornographie pour veiller à répondre aux besoins de nos collectivités. C'est une priorité non seulement pour la police, mais aussi pour l'ensemble du système judiciaire, et nous devons poursuivre nos efforts dans ce domaine.

    Le recours à la pornographie pour avilir quelqu'un dans des relations intimes est évidemment une forme de contrôle coercitif. Le contrôle coercitif englobe tout, mais c'est un aspect que nous analyserions assurément si nous utilisions ce genre de critère.

    Les services de police de tout le pays ont mis en œuvre le Cadre national sur la collaboration policière face à la violence entre partenaires intimes, ainsi qu'un cadre supplémentaire visant la violence sexuelle. Nous savons que nos homologues du Royaume-Uni ont des directives portant précisément sur les comportements de contrôle coercitif. Ces instruments de lutte contre la violence familiale, contre le contrôle coercitif, tiennent compte de toutes les formes de comportement. La pornographie en serait une parmi d'autres.

    Merci beaucoup. Je comprends et j'aimerais en entendre davantage, mais j'aimerais aussi connaître l'avis des autres témoins et savoir en quoi cela a une incidence sur le travail extraordinaire qu'ils font également.

    Merci.

     Madame la présidente, puis-je intervenir?

    Oui, allez-y.

    Merci.

    Je veux simplement souligner que, dans la région de l'Alberta, nous offrons, par l'entremise des centres d'amitié, un programme qui s'intitule « Je suis un homme bon ». Le programme s'adresse directement aux hommes violents pour les aider à régler leurs problèmes. Il s'agit de travailler avec eux pour les amener à ne plus être violents.

    Beaucoup de nos programmes sont axés sur la prévention, notamment les programmes destinés aux enfants et aux jeunes, qui mettent l'accent sur les liens culturels, et ensuite sur la mise en place d'espaces sûrs permettant aux jeunes victimes d'agression sexuelle ou d'autres types de violence d'avoir un endroit sûr où ils puissent trouver des mentors.

    Sans parler de la pornographie en particulier, je dirais simplement qu'il y a des effets intergénérationnels découlant de traumatismes, d'agressions sexuelles, de l'expérience des pensionnats et des services de protection de l'enfance, etc. Je ne dis pas que ce n'est pas un problème, mais je dirais que certains autres facteurs culturels systémiques sont probablement plus propices à provoquer la violence dans les relations intimes et d'autres relations.

    Je vais en rester là pour l'instant. Merci.

    Merci de votre réponse.

    Je vais poser une autre question.

    Je m'adresse à ceux d'entre vous qui fournissent des services sur le terrain et qui font de l'excellent travail: estimez-vous avoir les ressources nécessaires pour offrir du soutien aux survivants d'agressions et est-ce que les difficultés sont plus grandes à l'heure actuelle en raison des restrictions imposées par la pandémie de COVID?

    J'aimerais avoir votre avis. Je ne sais pas si les représentantes de The Redwood peuvent participer ou non à ce stade.

    Madame Dahya, voulez-vous commencer? Nous ne vous entendons pas.

    Il vous reste 30 secondes, madame Wagantall. Voulez-vous poser la question à M. Sheppard?

    Bien sûr, pas de problème. Merci.

    C'est... [Difficultés techniques]

    J'ai arrêté le décompte de votre temps, madame Wagantall. Il vous reste 30 secondes.

    Excellent.

    Madame Formsma, j'aimerais avoir votre avis.

    Pouvez-vous m'entendre?

    Madame Dahya, j'entends du son.

    Voulez-vous qu'elle réponde d'abord, puisqu'elle n'a pas encore eu l'occasion de le faire?

    Allez-y, madame Dahya.

    Je peux dire que The Redwood a lancé la plateforme iDetermine, destinée aux femmes qui cherchent à composer avec une relation de violence ou à la quitter. Elle est également accessible aux personnes non binaires.

    Depuis son lancement, elle a déjà dépassé 70 % du taux d'utilisation prévu depuis le début de la pandémie. Cela prouve clairement qu'il faut plus de ressources et plus de soutien dans ce domaine.

     Merci.

    Votre temps est écoulé, madame Wagantall. Merci beaucoup.

    C'est au tour de M. Virani, pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

     Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins du travail qu'elles font en première ligne pour s'attaquer à un problème aussi urgent.

    Je tiens à souhaiter la plus cordiale des bienvenues aux représentantes de The Redwood, un refuge de ma circonscription qui dessert non seulement la collectivité de Parkdale-High Park, mais aussi les femmes et les enfants de Toronto, et qui leur offre un service incroyable et une sécurité incroyable. Merci beaucoup.

    J'ai trois questions. Je demanderais donc à Mme Ajibolade et à Mme Dahya de limiter leurs réponses à environ 45 secondes.

    La première question porte simplement sur les femmes racialisées que vous desservez à The Redwood.

    Madame Ajibolade, si je peux commencer par vous, pouvez-vous nous parler un peu — et d'autres témoins nous en ont parlé aussi — de la façon dont le contrôle coercitif s'exerce à l'égard des nouveaux arrivants, des populations d'immigrants, et notamment des femmes racialisées? Quelles sont les caractéristiques de la coercition à l'égard d'une femme racialisée? Merci.

    Merci, monsieur Virani.

    Cela prend des formes différentes. Comme mes collègues l'ont déjà dit, nous desservons beaucoup de femmes de différents milieux — des femmes racialisées, comme vous l'avez dit —, et c'est quelque chose que nous constatons constamment, ce sont des choses que les femmes nous révèlent à leur première visite au refuge. Parfois, elles nous disent: « Vous savez, il n'y a pas vraiment de violence physique, mais je tremble quand il arrive à la maison. »

    Comme madame Dahya l'aurait dit, nous travaillons dernièrement avec beaucoup de femmes racialisées — des femmes noires et des femmes musulmanes — dans le cadre de notre projet Building Muscle, et notre but est de vraiment savoir ce qui se passe dans ces collectivités du point de vue des comportements de coercition et de contrôle.

    L'une des choses importantes qu'elles nous disent régulièrement, c'est qu'elles ne veulent pas toujours faire intervenir l'État. Il y a tellement de choses en jeu. L'excès d'intervention policière, les questions relatives à la protection de l'enfance et tous ces enjeux — même l'immigration — entrent en ligne de compte dans cette décision.

    On nous a également dit que...

     Je suis désolé, monsieur Virani. Je vais vous interrompre un instant. J'arrête le décompte de votre temps.

    Madame Ajibolade, pouvez-vous essayer de désactiver la fonction caméra? Si cela ne vous ennuie pas. Cela aidera peut-être à stabiliser la connexion Internet. Merci.

    Vous pourrez quand même répondre aux questions, mais sans visuel. Cela aidera peut-être nos interprètes.

    Allez-y, monsieur Virani. Vous en êtes à deux minutes et 50 secondes jusqu'à maintenant.

    Merci beaucoup.

    Madame Ajibolade, on nous a aussi dit que l'un des aspects du contrôle coercitif est le contrôle financier, le contrôle des finances des femmes. Entre autres choses, à The Redwood, vous donnez des moyens économiques aux femmes qui fuient la violence; pourriez-vous nous dire en quoi l'autonomisation économique est essentielle dans la lutte contre le contrôle coercitif?

    Vous avez également reçu une subvention de 1,6 million de dollars du gouvernement fédéral pour aider les femmes à participer à des programmes d'apprentissage et de formation pour leur donner accès à des métiers. En quoi ce genre de programme permet-il de renforcer l'autonomie économique et de lutter contre la coercition et le contrôle?

    Allez-y, Madame Ajibolade.

    Nous croyons également que, si on peut briser le cycle de la pauvreté, on peut aider à briser le cycle de la violence. Beaucoup de femmes ont du mal à mettre du pain sur la table et à trouver un logement; elles nous disent souvent: « Je devrais peut-être retourner chez mon agresseur, même s'il me fait du mal. » On doit se poser la question: une femme doit-elle choisir entre se nourrir ou payer son loyer et vivre dans la violence. Ce programme...

    Puis-je vous poser une dernière question? Le temps file.

    Nous avons aussi entendu dire que la coercition et le contrôle ont un impact différent s'il y a des armes à feu en jeu. J'espère que vous êtes au courant de l'annonce que nous avons faite au début de la semaine. Il est question de dispositions « drapeau rouge » qui permettraient d'examiner l'empreinte numérique d'une personne qui possède une arme à feu à la maison afin de savoir si elle a une tendance à la violence et de saisir l'arme à feu.

    Quelle incidence cette mesure aurait-elle sur le travail que vous faites auprès de vos clientes à Redwood? Est-ce qu'elle vous permettrait de mieux assurer la sécurité des femmes?

    Tout à fait.

    Nous avons une trousse d'outils pour vérifier l'accessibilité et gérer le risque; l'une des grandes difficultés est de vérifier s'il y a des armes à feu en cause. Ces outils nous aident à évaluer le degré de dangerosité de la relation et ce à quoi les gens doivent faire attention. C'est tout à fait vrai, je pense que ce serait...

    Je n'ai pas eu le temps de lire les dispositions législatives proposées par le gouvernement sur la violence armée, mais je sais qu'elles sont essentielles. C'est quelque chose dont les femmes nous parlent, surtout quand leurs partenaires ont accès à des armes à feu.

    Merci beaucoup.

    En conclusion, je tiens à répéter que le travail que vous accomplissez, de même qu'un très grand nombre de nos témoins, est essentiel pour assurer la sécurité des gens. Nous vous en remercions. Nous essayons justement de vous donner les moyens de faire ce travail et de veiller à ce que les gens soient le plus en sécurité possible, dans le contexte de cette pandémie. Merci pour votre travail.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Merci, monsieur Virani.

    Nous entendrons maintenant M. Fortin.

     Monsieur Fortin, vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour, tout le monde.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais revenir sur des questions d'ordre procédural que j'ai déjà posées aux représentants de l'Association canadienne des chefs de police.

    Chef Lanouette, cheffe Greenwood, selon vous, où se situerait l'infraction de comportement coercitif ou contrôlant dans l'ensemble du spectre des infractions, comme les voies de fait, le harcèlement, les menaces et les complots, relativement à la violence familiale, par exemple?

    Selon ce que je comprends, ce serait un comportement continu, mais j'aimerais avoir de plus amples détails à ce sujet.

    Ensuite, en vertu de quel principe un policier se présentant chez un individu pourra-t-il déterminer qu'il s'agit vraiment d'un comportement contrôlant ou coercitif?

    Je vous remercie de la question.

    Le premier volet de votre question renvoie à la gravité de l'infraction. Je la situerais probablement dans la même catégorie que celle ayant trait au harcèlement criminel. Les infractions liées au contrôle coercitif se retrouveront sans doute en amont d'une infraction touchant l'atteinte à l'intégrité physique, le contrôle coercitif s'exerçant souvent avant les actes de violence familiale, pour reprendre votre exemple. C'est donc dans cette catégorie que je la situerais.

    Pour ce qui est de l'évaluation, il faudrait nécessairement que les policiers et policières aient une formation à la suite de la mise en place de la disposition et qu'ils puissent disposer d'outils d'évaluation. Par exemple, au Royaume-Uni, on a mis au point un outil d'identification, d'évaluation et de gestion des risques appelé Domestic Abuse, Stalking and Honour Based Violence, ou DASH. Cet outil permet aux policiers et aux policières de bien évaluer le contrôle coercitif.

    Au quotidien, y a-t-il souvent des situations où vous ne pouvez pas accuser une personne de voies de fait, de harcèlement ou d'une autre infraction, mais où vous auriez pu l'accuser de comportement contrôlant ou coercitif?

    Cela arrive probablement assez fréquemment. Je ne travaille plus sur le terrain aujourd'hui, mais c'est probablement ce que vous diraient mes collègues policiers et policières.

    Ce sont des situations où l'on retrouve de la violence sur le plan financier, par exemple, c'est-à-dire un contrôle financier exercé par le conjoint. Ce dernier peut aussi empêcher la conjointe en question de sortir de la maison, d'utiliser les réseaux sociaux ou de voir des amis.

    Je me suis peut-être mal exprimé. Ma question était plutôt la suivante.

    Est-ce que les policiers sont souvent appelés à intervenir dans des cas où une femme, par exemple, affirmerait que son époux ne la laisse pas accéder à son compte bancaire?

    Est-ce fréquent ou est-ce une situation théorique?

    Ce genre de situation pourrait arriver.

     C'est souvent l'entourage qui nous informe de ce type de comportement. Ce n'est donc pas nécessairement la victime qui appelle les policiers et policières, mais plutôt des membres de la famille ou quelqu'un du voisinage. Ils nous informent de la situation et nous sommes appelés à aller vérifier ce qui se passe à l'adresse en question.

    D'accord.

    J'aimerais connaître le point de vue de la cheffe Greenwood au sujet des mêmes questions. Plus particulièrement, j'aimerais qu'elle nous parle de la difficulté liée à la preuve. Le procureur de la Couronne aurait éventuellement le fardeau d'établir les faits qui pourraient constituer cette infraction.

    Cheffe Greenwood, pouvez-vous nous parler de l'ensemble de la situation?

    Merci beaucoup.

    Il n'y a rien de pire pour des agents que de quitter un domicile en sachant qu'ils ne peuvent rien faire. Je pense donc que cette question est très importante.

    Monsieur le directeur a parlé de la formation que devraient suivre non seulement nos agents, mais aussi les procureurs et les juges afin d'avoir les outils dont ils ont besoin pour repérer les personnes en proie à une jalousie extrême, ou celles qui profèrent des menaces contre leurs enfants ou leur partenaire ou qui ne cessent de les harceler verbalement ou par textos, que ce soit pour des questions d'argent ou pour les empêcher d'avoir accès à certaines choses... Nous devons aussi savoir s'il y a d'autres problèmes au domicile familial.

    Ces outils, qu'il s'agisse du DASH ou du cadre national, sont utiles pour les agents parce qu'ils proposent une norme ou une ligne directrice qui les aide à mener leur enquête le plus efficacement possible afin que les contrevenants soient poursuivis comme il se doit.

    Dans le mémoire déposé par l'Association, il est question d'un outil d'évaluation du risque.

    J'aimerais que vous m'en parliez brièvement.

    Quel type d'outil d'évaluation souhaiteriez-vous avoir?

    En ce qui concerne les outils, nous regardons ce que font nos partenaires. Nous savons que l'Australie, l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles, l'Irlande et la France ont déjà adopté des lois à cet égard et ont mis des outils en place.

    Nous travaillons en collaboration avec Mme Gill, de l'Université du Nouveau-Brunswick. Elle nous aide. L'un de ses objectifs est de mettre au point cet outil pour l'ensemble des agents de police et de l'intégrer aux pratiques que nous utilisons actuellement dans notre intervention concertée contre la violence entre partenaires intimes.

    C'est vraiment une question de collaboration. Les agents de police ne peuvent pas agir seuls. Nous devons donc nous assurer que des universitaires participent au débat et que les prestataires de services sont là. Ce sont des spécialistes en la matière et ils peuvent soutenir les victimes, autant les survivantes que leurs enfants, dans ce type d'infraction.

    Je vous remercie, madame Greenwood.

    Je vous remercie, monsieur Fortin.

    Monsieur Garrison, c'est maintenant à vous. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Nous savons tous que la pandémie de COVID a intensifié la pression sur les organisations qui viennent en aide aux femmes fuyant des relations violentes, mais aussi sur l'ensemble des organismes communautaires qui offrent ces services de première ligne.

    Je suis très heureux que l'Association nationale des centres d'amitié soit parmi nous. Je tiens à rendre hommage au centre d'amitié de Victoria, qui se trouve dans ma circonscription. Dès le début de la pandémie, ce centre s'est empressé d'offrir les services nécessaires, sans nécessairement avoir le budget pour cela. Je pense qu'à l'échelle locale, les gens ont tendance à penser que quelqu'un d'autre est supposé fournir les services aux Autochtones des régions urbaines.

    Je vais poser une question générale dont je pense connaître la réponse. Comment les centres d'amitié arrivent-ils à assurer ces services durant la pandémie? Ont-ils obtenu des fonds supplémentaires pour répondre aux besoins, par exemple à la hausse des appels à l'aide pour violence familiale?

    Merci pour cette question. Je vais répondre très rapidement et demander à notre président s'il a quelque chose à ajouter.

    Au sujet de la question précédente concernant la coercition économique et financière, j'aimerais mentionner que nous allons présenter au Comité le plan d'action de lutte contre la violence des centres d'amitié autochtones de la Saskatchewan, intitulé « Honouring Her Spark », qui porte sur le soutien économique des femmes autochtones. Vous ne tarderez pas à le recevoir.

    Dès le début de la pandémie, nous avons été pris au coeur d'un problème de compétences entre les instances fédérales, provinciales et municipales, ne sachant pas quel palier de gouvernement allait intervenir pour soutenir les Autochtones vivant en milieu urbain. Nous avons eu la chance de pouvoir compter sur le fonds de soutien des communautés autochtones, qui est récurrent.

    À plus grande échelle, nous sommes dans une année de renouvellement du financement de notre programme de base pour les centres d'amitié. Nous cherchons à obtenir une aide financière non seulement pour le renouvellement de ce programme, mais pour y apporter des améliorations afin que nous puissions participer au déploiement du plan d'action découlant de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous pouvons poursuivre nos activités, tout en améliorant le programme que nous avons mis en place.

    De plus, en ce qui concerne le plan « Rebâtir en mieux » la société canadienne, nous ne pourrons probablement pas y participer, à moins d'obtenir un soutien inconditionnel pour les Autochtones vivant en milieu urbain.

    Je vais m'arrêter là pour le moment. Je vous remercie pour cette question.

    D'accord.

    Si le centre Redwood réussit à régler ses problèmes techniques, j'ai une question similaire à poser à ses représentants. Seront-ils en mesure d'obtenir des fonds supplémentaires pour répondre aux demandes supplémentaires générées par la pandémie en matière de violence familiale?

    Oui. Nous avons été très reconnaissants pour l'aide que nous avons reçue.

    Au tout début de la pandémie, nous étions déjà en train de préparer le lancement de notre plateforme iDetermine, une plateforme de clavardage et de messages textes en direct ouverte jour et nuit, tous les jours de la semaine. Quand nous avons commencé à travailler sur ce projet, en 2019, nous pensions pouvoir lancer notre plateforme en juillet, mais nous avons réussi à la lancer plus tôt, en mai. Comme je l'ai déjà dit, nous pensions pouvoir venir en aide entre 400 et 500 femmes par année sur cette plateforme, mais six mois après son lancement, nous avions reçu 700 appels sur cette ligne. Cela ne dérougit pas, nous recevons trois ou quatre appels en même temps durant la journée, 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

    Ce soutien nous a été très utile pour lancer rapidement cette plateforme et les femmes ont pu en bénéficier rapidement.

    Merci beaucoup.

    Je m'adresse maintenant à l'Association canadienne des chefs de police.

    Nous venons d'entendre deux histoires différentes et j'aimerais que la cheffe Greenwood nous dise si nous devons y voir une tendance.

    À l'échelle locale, au début de la pandémie, toutes les forces policières locales de ma circonscription ont signalé une hausse du nombre d'appels pour violence familiale, alors que dans d'autres parties du pays, il y a eu une accalmie et une diminution des appels à l'aide. Y a-t-il une tendance à l'échelle du pays?

    Merci beaucoup pour cette question.

    La tendance est très différente d'un bout à l'autre du pays. Elle est très localisée. Je vais parler de l'endroit où je travaille, la ville de Barrie.

    Au début de la pandémie en mars, nous avons constaté une baisse des appels à l'aide liés à la violence entre partenaires intimes ou à des disputes familiales. Ce nombre est revenu à nos moyennes des quatre dernières années. Nous pensons que c'est en raison du confinement. Quand les provinces ont commencé à déconfiner et que les gens ont commencé à sortir, à chercher de l'aide et à avoir accès aux ressources dont ils avaient besoin pour traverser cette période difficile, nous avons constaté une hausse. Depuis, le nombre de demandes semble revenu aux moyennes habituelles.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Il nous reste très peu de temps. J'ai une question à vous poser. Depuis que j'ai commencé à travailler sur le problème du comportement coercitif et contrôlant, j'ai découvert que d'autres organismes se penchaient déjà sur ce problème. Pouvez-vous me dire à quel moment l'Association canadienne des chefs de police a commencé à se pencher sur le problème du comportement coercitif et contrôlant?

    Nous travaillons depuis de nombreuses années sur le problème de la violence entre partenaires intimes. Nous y travaillons par le biais de notre comité sur la sécurité communautaire, la prévention de la criminalité et le bien-être. Nous avons intensifié nos efforts et offrons des ateliers dans l'ensemble du pays afin que les policiers et policières aient en main les outils dont ils ont besoin et aussi pour connaître leurs expériences. Nous serons ainsi en mesure de donner notre appui aux mesures législatives qui, nous l'espérons, seront adoptées.

    Merci.

    Madame, je vous remercie beaucoup.

    Merci à vous également, monsieur Garrison.

    J'aimerais maintenant remercier tous nos témoins pour leurs précieux témoignages. Si vous avez des précisions ou des observations à ajouter, veuillez nous en faire part par l'entremise de notre greffier. Il nous fera plaisir de les prendre en compte.

    Je veux maintenant discuter d'un point avec mes collègues. Les témoins sont libres de partir s'ils le souhaitent.

    Chers collègues, comme vous le savez, le projet de loi C-218 vient de nous être renvoyé. J'aimerais avoir votre avis à ce sujet. Si nous donnons préséance aux projets de loi qui nous sont renvoyés, devrions-nous entreprendre notre étude du projet de loi d'abord, ou nous en tenir à notre calendrier actuel et poursuivre notre examen des impacts de COVID et des retards dans le système de justice?

    Si nous décidons d'entreprendre l'étude du projet de loi C-218, je propose que nous convoquions le parrain du projet de loi à la deuxième heure de notre réunion de mardi prochain, et que nous consacrions ensuite deux réunions aux témoins — deux groupes complets. Par la suite, nous pourrions consacrer une réunion à l'étude article par article du projet de loi. Je laisse les membres décider de la marche à suivre.

    Monsieur Virani, vous avez la parole.

    Nous venons juste d'avoir une série de quatre réunions et les témoignages sont encore frais dans nos mémoires. Je suggère respectueusement que nous utilisions la période que nous avions prévue la semaine dernière pour terminer cette étude et donner nos directives aux analystes. Par la suite, si nous avons du temps entre le moment où les analystes nous soumettront leur rapport et la rédaction de la conclusion du rapport, nous pourrons commencer l'étude du projet de loi C-218.

    Je pense que deux réunions devraient suffire. Ce projet de loi semble recueillir l'appui de tous les partis. Nous pourrions donc disposer assez rapidement du projet de loi C-218 sur le pari sportif sécuritaire.

    Merci, monsieur Virani.

    Je veux seulement préciser que nous avons l'ordre du jour de la prochaine réunion. La première heure sera consacrée à la rédaction des directives aux analystes pour ce rapport. La deuxième heure devait initialement être consacrée aux témoins dans le cadre de notre étude sur la COVID et le système de justice, mais je me demande si nous ne ferions pas mieux d'inviter le parrain du projet de loi.

    Monsieur Garrison, j'ai vu que vous aviez levé la main, mais plus maintenant.

    Je veux seulement dire que je suis d'accord avec M. Virani. À condition que nous prenions le temps de donner nos directives pour la rédaction de ce rapport, je suis d'accord que nous passions à l'étude du projet de loi. Il est normal que le Comité se ménage du temps pour l'examen des projets de loi.

    Le calendrier des séances que vous proposez me convient. Même si nous nous sommes un peu chamaillés pour savoir qui allait obtenir le crédit pour ce projet de loi, je pense, comme l'a dit M. Virani, qu'il reçoit l'appui de tous les partis.

    Monsieur Moore, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Madame la présidente, quel échéancier suggérez-vous pour le projet de loi C-218, combien de jours? Vous avez proposé d'y consacrer la deuxième heure de notre réunion de mardi, et ensuite une réunion complète le...

    J'ai dit deux autres réunions complètes.

    Cela fait donc deux réunions et demie.

    Ce serait seulement pour entendre les témoins. Par la suite, nous aurions besoin d'une réunion pour l'examen article par article.

    Cela me semble bien.

    Il y aurait 12 témoins, sans compter le parrain, soit 13 au total. Le parrain serait invité mardi durant la deuxième heure, entre 12 heures et 13 heures. Ce serait donc le 25. Le 11 mars, nous ferions l'examen article par article et terminerions notre étude à ce moment-là.

    Monsieur Moore, vous avez la parole.

     Nous pouvons avoir une réunion en sous-comité à ce sujet, mais je suppose qu'elle devrait avoir lieu après notre examen du projet de loi C-218. Nous reviendrions alors à notre ancien calendrier pour l'étude des impacts de la COVID sur le système de justice.

    C'est exact.

    Puis-je demander aux collègues de...

    Madame la présidente, j'ai une question.

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    Avons-nous prévu la date de la prochaine rencontre du sous-comité?

    L'autre point, comme je l'ai mentionné à notre dernière réunion, c'est que mardi prochain, au cours de la première heure de la réunion, nous rédigerons les instructions pour les analystes pour notre rapport sur la violence familiale. À la deuxième heure, je propose que nous invitions le parrain du projet de loi C-218, M. Waugh, à venir nous parler de son projet de loi d'initiative parlementaire. Nous aurons ensuite deux autres réunions sur le projet de loi C-218, et ensuite une autre pour l'examen article par article. Par la suite, nous reprendrons notre calendrier normal.

    Ma question portait sur une éventuelle réunion du sous-comité pour établir un calendrier des travaux, justement. Si je comprends bien, aucune rencontre n'est encore prévue.

    C'est ce que nous venons de faire. J'espérais justement sauver du temps en le faisant maintenant.

    J'aimerais que nous prévoyions la tenue d'une rencontre en sous-comité la semaine prochaine pour discuter de ma motion sur la formation d'un comité spécial.

    Il s'agit d'une recommandation à la Chambre de former un comité spécial sur la nomination des juges. J'aimerais en discuter en sous-comité.

    Je vais examiner le calendrier pour voir s'il y a un créneau pour une réunion en sous-comité. Pour le moment, il semble que ce ne sera pas possible puisque nous allons donner nos instructions aux analystes et ensuite entreprendre notre étude du projet de loi C-218. Nous devons toutefois nous assurer que vous aurez amplement l'occasion dans un comité spécial de vous exprimer sur votre motion.

    Je sais que nous sommes à court de temps en ce moment. Je veux simplement vérifier rapidement, monsieur Fortin, si lundi le 22, à midi, cela vous conviendrait pour le dépôt de la liste des témoins de chaque parti. Avec 12 témoins, sans compter le parrain M. Waugh, il y aura quatre témoins pour les conservateurs, quatre pour les libéraux, deux pour le NPD et deux pour le Bloc.

    Sommes-nous d'accord pour cette liste, lundi le 22 février à midi?

    Monsieur Fortin, vous avez la parole.

    La prochaine rencontre n'était pas prévue pour lundi, mais pour mardi.

    Oh, je suis désolée, monsieur Fortin. La réunion aura lieu mardi, mais je parle de la date limite pour présenter votre liste de témoins pour l'étude du projet de loi C-218.

    D'accord.

    Ma préoccupation ne concerne pas la liste de témoins, mais la tenue d'un sous-comité afin de nous entendre sur la recommandation. Cela me paraît simple. Je ne pense pas que cela nous prendra beaucoup de temps — moins d'une heure —, mais il faudrait que nous nous prononcions sur la question.

    Il s'agit de présenter une recommandation à la Chambre. Je ne veux pas que nous en débattions entre nous. Je veux seulement que nous adoptions cette proposition et que nous recommandions à la Chambre de se pencher sur sa pertinence. Je crois que nous pourrions régler la question rapidement en sous-comité — en 30 minutes —, avant la prochaine rencontre.

    Nous pourrions nous rencontrer à 10 h 30, mardi prochain, afin de régler cette question.

    Pourquoi ne pas poursuivre cette discussion quand nous aurons terminé la rédaction de nos instructions aux analystes à notre réunion de mardi prochain? Nous disposerons d'une heure complète. Nous pourrions prendre quelques minutes pour déterminer à quel moment se réunira le comité spécial pour discuter de cette motion, si vous êtes d'accord.

    D'accord.

    Est-ce que cela vous convient?

    Nous en discuterons donc mardi.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Fortin. Vous êtes vraiment un homme remarquable. Je vous remercie de votre patience.

    Sur ce, la séance est levée.