JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je vous souhaite à tous la bienvenue à la 25^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Nous reprenons l'étude du projet de loi C-218, dont le parrain, M. Waugh, est parmi nous aujourd'hui puisqu'il remplace M. Cooper.

     Ravie de vous revoir, monsieur Waugh.

    M. Masse est ici dans la salle, en remplacement de M. Garrison.

     Ravie de vous revoir.

    Enfin, M. Vance Badawey remplace aujourd'hui M. Virani.

     Bienvenue, monsieur Badawey. Je suis ravie de vous avoir parmi nous aujourd'hui.

     La réunion d'aujourd'hui va se dérouler en format hybride. Nos délibérations seront diffusées par le site Web de la Chambre des communes. Je vous rappelle que la webdiffusion montre toujours la personne qui parle et non pas l'ensemble des membres du Comité. Monsieur Masse, je vous invite à respecter les lignes directrices et les protocoles concernant la distanciation physique.

     En ma qualité de présidente, j'ai la responsabilité de faire respecter ces mesures pendant toute la durée de la réunion. Je remercie d'avance les députés de leur collaboration. Pour assurer le bon déroulement de la réunion, je vais vous rappeler les règles qui s'appliquent.

    S'agissant de l'interprétation, vous pouvez choisir la langue que vous voulez écouter en appuyant sur l'icône correspondant, au bas de votre écran Zoom. Vous pouvez vous exprimer dans l'une ou l'autre langue officielle, mais vous devez attendre que je vous donne expressément la parole. Si vous êtes en vidéoconférence, vous devez appuyer sur l'icône du micro pour fermer votre micro. Quant à ceux qui sont dans la salle, votre micro est contrôlé automatiquement. Quand vous n'avez pas la parole, votre micro est normalement fermé.

     Je rappelle aux députés et aux témoins qu'ils doivent toujours s'adresser à la présidence. S'agissant maintenant de la liste des intervenants, j'en ai une [Difficultés techniques].

    Madame la présidente, nous ne vous entendons plus.

     Monsieur Moore, je crois que la présidente n'est plus connectée. Je vous invite à prendre sa place, afin de faciliter les choses.

     Je vous remercie d'avance, monsieur Moore.

    Bien volontiers. Je me demande bien ce qu'elle voulait nous dire.

     Quoi qu'il en soit, je vais donner la parole à nos témoins pour qu'ils puissent faire leurs déclarations liminaires.

     Monsieur le greffier, pourriez-vous rappeler aux témoins l'ordre dans lequel ils vont prendre la parole ainsi que le temps dont ils disposent.

    La présidente avait prévu de commencer par M. Hawley. Monsieur Hawley, vous avez cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire.

     Allez-y, monsieur Hawley.

    Merci, madame la présidente, et merci à vous, monsieur Moore.

     Je m'appelle Sandy Hawley. Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous parler au nom de l'industrie des courses de chevaux au Canada.

     À l'âge de 19 ans, je suis devenu jockey de pur-sang et j'ai continué d'exercer ce métier pendant 30 ans. J'ai participé à des courses dans le monde entier, mais surtout au Canada et aux États-Unis. J'ai eu la chance de recevoir, tout au long de ma carrière, un grand nombre de prix, notamment l'Ordre du Canada. J'ai aussi été intronisé au Temple de la renommée des sports du Canada, au temple de la renommée des courses de chevaux des États-Unis et au Temple de la renommée des courses de chevaux canadiennes. J'ai aussi eu l'honneur de recevoir le prix Lou Marsh qui récompense le meilleur athlète canadien de l'année, en 1973 et en 1976.

     Je m'adresse à vous aujourd'hui depuis ma résidence d'hiver, qui se trouve dans l'un des États les plus emblématiques du monde des courses hippiques, le Kentucky, qui accueille chaque année le Kentucky Derby. Malgré son riche passé, cette industrie a récemment connu des difficultés, mais elle compte aujourd'hui sur les paris sur d'anciennes courses qui ont le potentiel, à eux seuls, de la redynamiser.

     Les courses de chevaux m'ont permis de parcourir le monde entier et de rencontrer ma charmante épouse, Kaoru, qui est elle aussi jockey de pur-sang.

     Comme vous pouvez le constater, les courses de chevaux m'ont beaucoup donné. C'est une industrie nationale qui rapporte à l'économie canadienne 5,7 milliards de dollars et qui soutient plus de 50 000 emplois dans tout le Canada. Ces emplois dépendent des revenus provenant des paris. Ce sont les paris qui [Difficultés techniques] et assurent le revenu, l'emploi et la subsistance de nombreuses personnes. Cela comprend les garçons d'écurie, les palefreniers, les entraîneurs, les propriétaires, les maréchaux-ferrants, les vétérinaires, les travailleurs agricoles et les jockeys, pour n'en nommer que quelques-uns.

     Les courses de chevaux remontent à très longtemps au Canada. En fait, cette industrie a célébré il y a quelques années son 250^e anniversaire.

     Je sais que le monde est en train de changer, et que les paris sportifs existent un peu partout sur la planète. Je ne suis pas un expert en la matière, mais il me semble qu'il est logique de légaliser cette activité afin que le gouvernement puisse la réglementer et s'en servir pour créer des emplois et générer des revenus.

    J'approuve les paris sur des épreuves sportives, mais si on ne procède pas comme il se doit, l'industrie et de nombreux emplois dans le secteur agricole et les collectivités rurales pourraient en souffrir.

     J'ai toujours été très fier du monde des courses hippiques au Canada, notamment l'hippodrome de Woodbine où j'ai fait ma première course en 1968. Les cavaliers du monde entier aiment venir y concourir, car l'hippodrome de Woodbine est réputé pour la beauté de ses installations et son hospitalité.

     Depuis 25 ans, c'est-à-dire depuis que j'ai cessé de participer à des courses, je travaille pour Woodbine Entertainment à titre d'ambassadeur auprès des médias.

     J'ai dit tout à l'heure que je passais mes hivers ici, à Lexington, Kentucky, où l'on pratique les paris sur d'anciennes courses de chevaux. C'est à peu près la même chose que de parier sur une course réelle, mais on n'a pas besoin de l'organiser. Le client a la possibilité de parier sur des milliers d'anciennes courses anonymes, y compris des courses auxquelles j'ai probablement participé. Comme pour les paris sur des courses réelles, une partie de l'argent est reversée à l'industrie pour ses propres besoins. Ce type de pari sur d'anciennes courses a littéralement été le sauveur des courses hippiques au Kentucky, et je suis convaincu que cela pourrait avoir un impact positif au Canada.

     J'espère que le gouvernement saura reconnaître la valeur de l'industrie et ses vaillants travailleurs et qu'il prendra la bonne décision de modifier le projet de loi C-218 en excluant les paris sur les courses hippiques. Sinon, cette industrie et tous les gens qui dépendent d'elle seront privés de revenus. Par exemple, c'est comme si vous vouliez conduire une automobile sans essence ou sans batterie.

     Au nom de toute l'industrie des courses hippiques, je demande à votre comité de veiller à ce qu'elle puisse non seulement survivre mais prospérer pendant encore 250 ans, car elle joue un rôle important dans le quotidien d'un grand nombre de personnes, comme cela a été le cas pour moi.

     Je vous remercie de m'avoir écouté.

    Merci beaucoup, monsieur Hawley.

     Je vous prie de m'excuser, mais j'ai eu des problèmes techniques.

     Je vais maintenant présenter les autres témoins.

     Du Centre canadien pour l'éthique dans le sport, nous accueillons aujourd'hui Paul Melia, président et chef de la direction ainsi que David Shoemaker, directeur général et secrétaire général du Comité olympique canadien. De la Ligue nationale de hockey, nous accueillons Keith Wachtel, chef des opérations commerciales et premier vice-président des Partenariats internationaux, ainsi que Conal Berberich, vice-président des services juridiques.

     Bienvenue à tous.

     Je n'ai pas eu l'occasion de le dire, mais j'ai en main des cartes qui vous indiquent s'il vous reste une minute ou 30 secondes sur les cinq minutes qui vous sont attribuées.

     Je vais donner la parole aux représentants du Centre canadien pour l'éthique dans le sport, qui disposent de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Bonjour madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité.

     Le Centre canadien pour l'éthique dans le sport se réjouit de comparaître devant votre comité aux côtés du Comité olympique canadien avec lequel nous avons fait un examen conjoint de l'impact du projet de loi C-218 sur le sport au Canada.

     Au cours de ce bref exposé, le CCES entend vous faire part des risques accrus de manipulation de matchs et vous proposer des façons de les atténuer. Le COC, quant à lui, vous parlera des nouvelles sources de revenus susceptibles de financer le développement du sport au Canada.

     Le CCES appuie le projet de loi C-218, car nous estimons qu'une bonne gestion des paris sur une seule épreuve sportive nécessite l'établissement d'un cadre réglementaire.

     La technologie et le crime organisé ont contribué, au cours des années, à rendre pratiquement inefficaces les lois canadiennes interdisant les paris sur une seule épreuve sportive. Ce type de paris sur des sports canadiens, y compris par des résidants canadiens, rapportent déjà plusieurs milliards de dollars par an, dont la majeure partie va au crime organisé. La légalisation et la réglementation au Canada des paris sur une seule épreuve sportive sont une bonne façon de réduire les préjudices. Elles s'accompagnent toutefois d'un risque accru pour la sécurité des athlètes et l'intégrité du sport canadien.

     Si le projet de loi C-218 est adopté, le Comité doit être conscient qu'il s'accompagnera de risques accrus pour la sécurité des athlètes et l'intégrité des manifestations sportives, à cause de la manipulation des matchs. La légalisation des paris sur une seule épreuve sportive va accroître le risque de manipulation des matchs. Or, cette manipulation est associée au crime organisé, qui corrompt des athlètes, des officiels, des entraîneurs et d'autres personnels vulnérables pour truquer délibérément les résultats des compétitions sportives.

     C'est un problème mondial, qui existe déjà au Canada. De nombreux pays comme l'Australie, la Grande-Bretagne et l'Allemagne luttent activement contre la manipulation des matchs en adoptant des lois pour prévenir, détecter et sanctionner cette pratique. Il n'existe aucune loi de ce genre, aucun dispositif législatif au Canada. Le CCES recommande par conséquent que l'adoption du projet de loi soit accompagnée des mesures suivantes, afin de réduire les risques de manipulation de matchs.

     Le Canada devrait ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, à laquelle peuvent adhérer des pays non européens. L'Australie l'a fait.

     Le gouvernement du Canada devrait obliger toutes les organisations sportives financées par le fédéral à: premièrement, faire la preuve qu'elles ont adopté des règles pour gérer le risque de manipulation de matchs, y compris l'imposition de sanctions contre ceux qui se livrent à cette pratique; et deuxièmement, faire la preuve que tous les participants au sport qu'elles représentent sont parfaitement informés de ce risque.

     Les coûts encourus par le gouvernement du Canada et par les organisations sportives financées par le fédéral pour la mise en œuvre de ces deux recommandations devraient être couverts par les revenus supplémentaires qui seront générés par les paris sur une seule épreuve sportive.

     Je laisse maintenant la parole à M. Shoemaker.

    Le moment est venu pour le Canada d'élargir la portée des paris sportifs. Ce projet de loi va permettre de créer de nouvelles perspectives de croissance, de réduire les paris illégaux et de générer des revenus pour l'industrie sportive et pour les gouvernements. Nous avons tout intérêt à ce que la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive soit mise en œuvre de façon responsable, efficace et rentable.

     S'agissant de sa mise en œuvre responsable, le projet de loi C-218 risque de se traduire par une augmentation des cas de manipulation des matchs et des paris sportifs, notamment dans les sports amateurs et dans les sports olympiques, où les athlètes ne gagnent pas de gros revenus et où les paris sont encore une pratique très courante.

     Le Comité international olympique a publié un code sur la prévention de la manipulation des matchs. En 2020, nous avons organisé avec lui un atelier sur la manipulation des matchs au Canada. De nombreuses organisations sportives internationales ont créé des unités d'intégrité pour protéger leurs sports et pour éduquer leurs athlètes. Nous allons devoir porter nos efforts sur la protection et l'éducation, et consacrer une partie des nouvelles recettes fiscales générées aux soins de santé mentale et à l'éducation en matière de toxicomanie.

    S'agissant maintenant de la rentabilité du nouveau système, le cabinet Deloitte estime que, dans les cinq ans qui suivront leur légalisation, les paris sportifs pourraient représenter jusqu'à 28 milliards de dollars par an au Canada. Il va falloir s'assurer que les recettes générées sont reversées aux principaux fournisseurs de contenus qui organisent les manifestations et qui, dans notre cas, sont les organisations sportives nationales, dont la plupart ont des budgets dérisoires. De cette façon, elles seront mieux en mesure d'accroître leur soutien financier aux athlètes de tous les niveaux.

     Enfin, le troisième aspect est l'efficacité du système. Les organisations sportives nationales vont avoir besoin de soutien. Pour que la nouvelle infrastructure assure l'intégrité des paris et la monétisation de tous les canaux disponibles, y compris les partenariats avec les entreprises de paris sportifs, les droits de retransmission dans les médias et les ventes de données, nous devons donner à ces organisations sportives les outils et le soutien nécessaires pour tirer le meilleur parti possible de l'expansion des paris sportifs.

     Nous estimons que cette expansion peut révolutionner l'industrie et que, si nous nous donnons comme priorité d'être responsables, efficaces et rentables, nous pouvons tous y gagner.

     Merci.

    Merci beaucoup.

    Vous êtes juste à l'heure, je vous en remercie.

    C'était calculé.

    Merci.

     Je vais maintenant donner la parole à la Ligue nationale de hockey.

     Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, et mesdames et messieurs les membres du Comité.

     Je m'appelle Keith Wachtel. Je suis directeur des affaires commerciales et vice-président directeur des partenariats mondiaux de la Ligue nationale de hockey. Je suis accompagné aujourd'hui de Conal Berberich, vice-président de notre service juridique.

     Nous tenons à vous remercier, madame la présidente et messieurs et mesdames les membres du Comité, de nous avoir invités aujourd'hui pour vous parler du parcours et de l'expérience de la Ligue nationale de hockey dans le domaine des paris sur une seule épreuve sportive.

     Tout d'abord, la Ligue nationale de hockey appuie le projet de loi C-218 déposé par le gouvernement fédéral canadien, qui propose d'abroger une disposition du Code criminel du Canada qui interdit aux gouvernements provinciaux d'offrir des paris sur une seule épreuve sportive. La Ligue nationale de hockey s'est d'abord opposée aux paris sportifs pour des raisons que nous avons publiquement exposées et qui sont consignées, mais il faut reconnaître que le contexte en Amérique du Nord a changé. L'expérience des États-Unis depuis 2018 montre qu'il est possible de mettre en place, de manière sûre et responsable, un marché bien réglementé qui permet à la fois de faire progresser et de protéger les intérêts des parties prenantes concernées.

     Depuis la décision rendue en 2018 par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Murphy v. National Collegiate Athletic Association, qui a invalidé la Professional and Amateur Sports Protection Act, 25 États et le district de Colombia ont adopté, ou sont sur le point d'adopter, des lois autorisant les paris sur une seule épreuve sportive. À cet égard, nous tenons à souligner le nombre croissant de relations commerciales qui se nouent au sein de la Ligue nationale de hockey, notamment avec des équipes américaines de la Ligue, et qui ont donné naissance à cinq, et bientôt plus, grands preneurs de paris sportifs.

     En vertu des politiques de la Ligue nationale de hockey qui régissent ces relations, les preneurs de paris sportifs doivent entre autres: déclarer et garantir qu'ils sont titulaires d'une licence et qu'ils respectent la législation, y compris les exigences de vérification d'âge et de géolocalisation; prendre les mesures appropriées pour surveiller les paris portant sur les matchs de la Ligue et partager l'information; offrir uniquement les types de paris appropriés; et promouvoir le jeu responsable. Dans le cadre des efforts de la Ligue nationale de hockey aux États-Unis, nous nous sommes associés à des groupes commerciaux de l'industrie et avons alloué des ressources à la promotion du jeu responsable, notamment des campagnes d'intérêt public.

     Toutes les parties intéressées sont conscientes qu'un tel changement dans la loi régissant les paris sportifs au Canada présentera à la fois des occasions et certaines difficultés, comme cela a été le cas aux États-Unis, alors que nous évoluons tous désormais dans le nouvel univers des paris sportifs. L'établissement de règles égales pour l'ensemble du monde nord-américain des paris sportifs favorisera la transparence, l'équité et la responsabilité pour toutes les parties prenantes et pour la population.

     Nous pensons que toute législation sur les paris sportifs doit fournir un cadre complet qui prend en compte et concilie comme il se doit les divers intérêts des différentes parties prenantes. Ainsi, nous croyons fermement que toute législation devrait entre autres: prévoir des mesures de protection appropriées pour les consommateurs et des garde-fous technologiques, par exemple des limites d'âge et géographiques et des lignes d'aide en cas d'abus ou de dépendance; assurer la protection des droits de propriété intellectuelle; permettre aux ligues et aux instances dirigeantes de restreindre les types et les créneaux horaires des paris pouvant être pris sur des matchs, par exemple ce qu'on appelle des paris accessoires qui peuvent être perçus comme étant des incitatifs ou des comportements inappropriés; et répartir correctement entre les différentes parties prenantes les revenus qui découlent des paris.

    La Ligue nationale de hockey n'a aucune inquiétude quant à l'intégrité de notre sport, mais nous prenons au sérieux notre responsabilité à cet égard, comme en témoigne la surveillance étroite permanente que nous effectuons dans le cours normal de nos activités, à la fois à l'interne et par l'intermédiaire d'experts mondiaux de premier plan dans ce domaine, comme Sportradar.

     La Ligue nationale de hockey offre un divertissement familial et travaille sans relâche depuis sa création en 1917 pour acquérir et maintenir une réputation d'intégrité absolue dans son sport, pour le bien de celui-ci et de nos partisans, indépendamment de tout changement législatif au Canada et aux États-Unis lié aux paris sur une seule épreuve sportive. Nous interdisons et continuerons d'interdire à tous les employés et joueurs de la Ligue nationale de hockey de prendre des paris sur les matchs de la Ligue nationale de hockey.

     Madame la présidente, merci encore. Nous sommes impatients de répondre aux questions du Comité.

    Merci beaucoup, monsieur Wachtel. Il vous restait 30 secondes.

     Nous allons maintenant passer à la première série de questions, et commencer par Mme Findlay, qui dispose de six minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je remercie tous les témoins de comparaître aujourd'hui. Je sais que vous êtes tous très occupés, et votre présence aujourd'hui est d'autant plus appréciée.

     J'aimerais adresser ma question à l'un ou l'autre des représentants de la LNH.

     Vous avez dit, dans votre déclaration liminaire, que la LNH s'était opposée au projet de loi C-290, qui était très semblable à celui-ci. Cela remonte à 2012. Je faisais partie du Comité, je m'en souviens donc bien, mais les temps ont changé depuis. Pourriez-vous me donner un peu plus de précisions sur les raisons qui ont amené la LNH à modifier sa position sur les paris sur une seule compétition sportive?

     Ma question s'adresse à M. Wachtel ou à M. Berberich.

    Je suis désolé, mais j'ai perdu la connexion et je n'ai pas entendu votre question.

    Madame la présidente, puis-je la répéter?

    Allez-y, je vous en prie.

    En 2012, la LNH s'est opposée au projet de loi C-290, je m'en souviens parce que je faisais déjà partie du Comité. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est très semblable au précédent. Je sais que vous en avez brièvement parlé dans votre déclaration liminaire, mais pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les raisons qui ont poussé la LNH à modifier sa position sur les paris sur une seule compétition sportive?

    Je vous laisse répondre.

    Merci. Je suis content que vous posiez la question.

     Comme nous l'avons dit dans notre déclaration liminaire, beaucoup de choses ont changé depuis 2018. Premièrement, nous essayons tout simplement de nous adapter à l'évolution du contexte juridique. Deuxièmement, le marché a beaucoup changé. Nous essayons de collaborer avec toutes les parties prenantes. Il y a eu beaucoup d'innovations technologiques, les partenaires sont plus sophistiqués et, surtout, nous comprenons mieux comment un marché réglementé est mieux en mesure de promouvoir la responsabilité et l'intégrité qu'un marché non réglementé.

    Merci.

     Le document que la LNH a soumis à notre comité souligne la nécessité d'utiliser les données officielles de la ligue pour protéger les consommateurs et assurer l'intégrité du marché des paris sportifs. Pourquoi est-ce nécessaire?

    Nous estimons qu'il est important que tous les preneurs de paris sportifs et tous ceux qui évoluent dans cet écosystème utilisent les données de la ligue. Ce sont des données vérifiées. Pour le consommateur, c'est un gage d'authenticité puisqu'elles proviennent de la ligue.

    Nous avons constaté qu'aux États-Unis, toutes les entreprises de paris sportifs se procurent des données directement auprès de la ligue ou de tierces parties comme Sportradar. Cela les arrange car elles veulent pouvoir donner les meilleures informations publiques, par souci d'authenticité.

     Peu importe que cela soit imposé ou non par les règlements, nous sommes convaincus que tous les preneurs de paris sportifs voudront se procurer les données de la ligue.

    Je ne vous demande pas de révéler des noms ou des négociations confidentielles, mais pourriez-vous nous dire si vous avez déjà entrepris des pourparlers pour vendre des données officielles de la ligue au Canada?

    Non.

     Cela dit, pour ce qui est des paris sportifs, la société Rogers Media a des droits sur les données de la ligue puisqu'elle a des droits exclusifs sur la diffusion des matchs de la LNH. Elle a tous ces droits. Nous sommes très satisfaits de la relation que nous avons avec Rogers.

     Si ce projet de loi est adopté, nous verrons alors avec Rogers et d'autres parties comment nous pouvons nous assurer que tous ceux qui font légalement des paris sportifs peuvent avoir accès à ces données.

    Le Centre canadien pour l'éthique dans le sport vient de nous dire que la manipulation des matchs est l'un des principaux risques que posent les paris sur une seule compétition sportive. Je sais que nous avons des documents qui nous donnent des détails sur les politiques de formation du personnel en matière de paris sportifs, par exemple pour les 15 000 employés de la NFL.

     La LNH a-t-elle mis en œuvre ce genre de programme de formation? Si oui, qui est obligé d'y participer? En quoi consiste cette formation?

    Je vous remercie de votre question.

     Comme nous l'avons indiqué dans notre déclaration liminaire, nous prenons l'intégrité très au sérieux. Nous n'avons pas de problème d'intégrité dans notre sport. C'est une chose à laquelle nous attachons beaucoup de prix, quel que soit le sport et quel que soit le projet de loi qui sera adopté en matière de paris sportifs. Autrement dit, quelles que soient les circonstances, nous continuerons de privilégier l'intégrité en toutes circonstances.

     Nous sommes conscients qu'il y a plusieurs façons de procéder. Il y a d'abord l'approche réglementaire, qui est celle qui a été adoptée aux États-Unis et qui exige la mise en place de plateformes de messagerie sur les paris afin que les participants soient bien informés. De notre côté, nous avons signé des partenariats avec des preneurs de paris responsables et nous veillons à ce qu'ils respectent les normes les plus élevées en ce qui concerne leurs messages et leurs dispositifs de surveillance. Nous surveillons également l'utilisation qui est faite des données, afin de nous assurer qu'il n'y a pas d'autres anomalies. Comme l'a indiqué mon collègue, M. Wachtel, dans sa déclaration liminaire, nous interdisons strictement à tous nos joueurs et à tous nos employés de prendre des paris.

     Nos politiques évoluent avec le temps, mais l'intégrité en est toujours une composante essentielle.

    Merci.

     Mon temps est écoulé, mais vous avez déjà répondu à deux des trois autres questions que je voulais vous poser. Je vous remercie d'avoir su les anticiper.

    Merci beaucoup, madame Findlay.

    Je donne maintenant la parole à M. Maloney, pour six minutes.

     Allez-y.

    Merci, madame la présidente, et merci à tous les témoins de comparaître aujourd'hui.

     Je ne vais pas poser de questions à M. Hawley et au Centre canadien pour l'éthique dans le sport, et je les prie de m'en excuser, mais je suis en accord avec tout ce qu'ils ont dit.

     Le projet de loi bénéficie d'un soutien très large. Je pense qu'il va être adopté. C'est donc ce qui va se passer aux États-Unis et au Canada. Par conséquent, la question est de savoir à quoi tout cela va ressembler.

     Je suis heureux d'avoir ici des représentants de la LNH.

     Cela va avoir un impact sur l'éthique. Je ne pense pas que la manipulation des matchs va être un problème à la LNH, tout simplement à cause des salaires, mais plusieurs États américains et plusieurs provinces canadiennes vont devoir s'occuper de la mise en œuvre.

     Nous avons des équipes dans quatre provinces différentes, et cela va donc devenir une responsabilité provinciale. Cela va avoir un impact sur l'endroit, le créneau horaire et le montant des paris. Tout cela va être contrôlé par des groupes différents.

     J'aimerais commencer par demander à la LNH si elle va avoir une politique universelle.

     Par exemple, si les Maple Leafs de Toronto veulent autoriser les paris dans la patinoire, allez-vous l'accepter? Allez-vous imposer la même politique partout, où allez-vous accepter les desiderata de chaque région?

    C'est le dispositif réglementaire qui fera autorité. Quoi que les provinces décident de faire pour réglementer les paris sportifs, c'est le dispositif réglementaire qui primera. C'est la loi, et nous, comme nos clubs, respecterons la loi.

     Et si la loi est adoptée, nous entendons élaborer des politiques et adapter les politiques existantes pour permettre la mise en œuvre des paris légaux sur une seule compétition sportive. Comme il nous faudra tenir compte des circonstances dans chaque province, je ne peux pas répondre à cette question hypothétique. En revanche, je peux vous dire que nous continuerons d'appliquer des politiques et, si le projet de loi est adopté, d'adapter les politiques existantes pour la mise en œuvre, au Canada, des paris légaux sur une seule compétition sportive, conformément au dispositif réglementaire qui aura été établi.

    Voici ce qui me préoccupe. Si je vous ai bien compris, vous allez essayer d'optimiser vos revenus. Je sais que les équipes de la LNH attendent impatiemment la mise en œuvre de ce système. Les Penguins de Pittsburgh se préparent déjà à profiter de cette nouvelle opportunité. C'est ce qui va se passer chez nous aussi.

     Ce qui me préoccupe c'est que, lorsque je vais emmener ma nièce ou mon neveu à un match des Maple Leafs de Toronto, ils vont me supplier de parier sur le match au lieu d'acheter de la pizza, et pas seulement sur l'issue du match. Il y a beaucoup d'aspects de ce projet de loi auxquels on n'a pas accordé suffisamment d'attention. Par exemple, s'agissant des paris sur une seule compétition sportive, pensez-vous qu'un jour on en arrivera à parier non seulement sur le gagnant ou le perdant d'un match, mais aussi, dans le cas d'un match de hockey, sur le joueur qui, pendant la deuxième période, marquera le but gagnant?

    Monsieur Maloney, ce sont des questions très intéressantes.

     Premièrement, je peux vous dire que nous avons mis en œuvre des politiques qui interdisent les paris à partir de terminaux, de kiosques et autres équipements de ce genre dans l'aréna. Il faut bien comprendre que les paris sur appareils mobiles sont aujourd'hui très courants, c'est même le format le plus utilisé. En fait, au New Jersey, près de 90 % des paris se font à partir d'appareils mobiles.

     À Pittsburgh et dans d'autres arénas, vous avez des salons sponsorisés qui sont transformés en ce qu'ils appellent des bars sportifs, avec des limites d'âge, où les gens peuvent utiliser leur appareil mobile comme s'ils étaient dans l'aréna ou chez eux. Donc, de ce point de vue, nous ne sommes pas en train de transformer nos arénas en casinos.

     Encore une fois, tout dépend des règlements en place, mais si les paris sportifs à partir d'appareils mobiles sont possibles, cela signifie que les gens peuvent faire des paris n'importe où et n'importe quand, simplement en utilisant leur appareil mobile.

     Quant à ce que vous appelez les paris accessoires, cela se fait déjà. On ne peut pas regarder un Super Bowl sans avoir des milliers de paris accessoires, comme sur la durée de l'hymne national ou sur l'équipe qui va gagner le pile ou face.

     Nous pensons que les paris accessoires seront plus pertinents pour notre sport; pour les autres aussi, certes, mais pour nous, c'est plus une question d'engagement. La grande majorité des paris sportifs portent sur l'issue du match.

     Ces paris accessoires sont un moyen très simple de stimuler l'engagement. Très franchement, l'engagement est important pour nous. Nous pensons que tout cela permettra d'attirer de nouveaux supporters de ce sport. Certes, c'est un jeu d'argent, mais c'est aussi un jeu social, un jeu d'imagination, qui encourage les gens à s'engager dans ce sport.

    Il ne me reste plus beaucoup de temps. Je comprends que vous ayez besoin d'augmenter vos recettes, mais il faut trouver un équilibre entre l'augmentation des recettes et la protection de la population.

     Si je comprends bien, vous dites que la LNH aura pour politique générale d'interdire les paris dans l'aréna, mais qu'elle ne pourra pas empêcher les gens de parier en ligne, avec leur téléphone. Je pense que c'est une distinction importante, et il faudrait… Même pour les paris accessoires, je pense que la ligue devrait les interdire partout, dans tous les arénas et dans toutes les provinces.

    Si vous me permettez d'intervenir, je dirai que nous allons devoir revoir nos politiques à la lumière du nouveau dispositif juridique qui sera instauré au Canada. Il est difficile d'anticiper. Pour reprendre l'exemple de votre nièce et de votre neveu, je pense que les provinces emboîteront le pas aux États américains et qu'elles interdiront non seulement les paris à ceux qui n'ont pas l'âge requis mais aussi les annonces publicitaires qui ciblent ceux qui n'ont pas l'âge requis, et ce, pour des raisons juridiques. De notre côté...

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Maloney.

    Merci, madame la présidente.

    Je donne maintenant la parole à M. Fortin.

     Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins, que je remercie de leur présence aujourd'hui.

    Ce projet de loi est récurrent, et nous discutons depuis de nombreuses années, au Parlement. C'est toujours enrichissant d'entendre les différents points de vue, qui évoluent d'une année à l'autre et qui diffèrent selon le sport.

    Ma première question s'adresse aux représentants de la Ligue nationale de hockey.

    J'ai compris que vous défendiez à vos employés de parier sur des éléments d'une partie. Au-delà de cette interdiction, qu'entendez-vous faire pour empêcher la manipulation d'une partie de hockey?

    Nous sommes plusieurs à croire plus ou moins à la possibilité de cette manipulation. Toutefois, selon moi, elle est réelle. J'aimerais savoir ce que vous avez mis en place pour empêcher que cela ne survienne.

    Permettez-moi de répondre en premier au nom de la LNH.

     Premièrement, nous espérons que le dispositif réglementaire donnera aux autorités compétentes les outils dont elles ont besoin pour administrer les paris sportifs légaux partout au Canada. C'est très important, quand on construit quelque chose, d'avoir des balises claires.

     Comme Keith l'a indiqué dans sa déclaration liminaire, nous avons noué un partenariat avec Sportradar, qui est à l'avant-garde de l'industrie et qui dispose d'outils numériques sophistiqués pour nous aider à surveiller nous-mêmes ce qui se passe chez nous. De plus, nous n'avons signé des partenariats qu'avec des preneurs de paris sportifs licenciés et réglementés, pour qui le jeu responsable et l'intégrité sous toutes ses formes sont une priorité.

    Par exemple, si je voulais parier sur le nombre de mises en échec de la part d'un joueur au cours d'une partie, qu'est-ce qui m'empêcherait de conclure une entente avec le joueur en question en lui promettant une prime advenant un certain nombre de mises en échec?

    Je dirai pour commencer qu'il est inscrit dans tous nos contrats avec des preneurs de paris sportifs que la LNH approuve tous les types de paris. Et nous nous assurons tout particulièrement que les types de paris que nous incluons ne sont pas facilement manipulables ou ne sont pas plus subjectifs.

     Le comité d'éthique a estimé — et cela est vrai — que le risque était surtout pour les athlètes amateurs qui ne gagnent pas des millions de dollars. Comme nous l'avons dit, nous prenons l'intégrité très au sérieux. C'est quelque chose qui fait intégralement partie de notre ADN. Et nous pensons vraiment que c'est beaucoup plus un risque pour les athlètes amateurs, qui ne gagnent pas des sommes astronomiques.

     Nous travaillons en collaboration avec les opérateurs sportifs, pour qui l'intégrité est aussi importante que pour nous. Pour eux, c'est une question de survie, car si les gens doutent de l'intégrité du système, ils ne prendront plus de paris.

    Quelle serait la sanction pour une équipe de hockey dont un joueur ou un entraîneur serait reconnu coupable d'avoir faussé une partie?

    Je ne pense pas que moi ou Conal puissions répondre à cette question. Ce sont plutôt à nos propriétaires, à notre commissaire ou à notre sous-commissaire de le faire.

     Mais je suis sûr que, comme pour le reste, ils prendraient des décisions rapides et décisives.

     D'après ce que je comprends, les équipes ne connaissent pour l'instant aucune mesure indiquant que c'est très sérieux et précisant ce qui arrive lorsqu'on se fait prendre.

     Il n'y a pas de telles mesures en vigueur présentement. Est-ce exact?

    Nous ne sommes pas en mesure de vous dire quoi que ce soit en ce qui concerne une sanction précise. Mais comme je vous l'ai dit, l'intégrité est primordiale pour nous, et c'est donc quelque chose que nous prendrions très au sérieux.

     D'accord. Je vous remercie.

    Pour ce qui est des courses de chevaux, monsieur Hawley, je comprends la position. Elle est à peu près unanime chez les gens qui exploitent des entreprises de courses de chevaux. Vous dites avoir besoin des revenus, notamment pour entretenir les chevaux et payer les jockeys. Il y a beaucoup d'obligations à respecter. Chaque fois que j'entends cela, je me demande si la situation n'est pas un peu la même pour les autres sports.

     N'y aurait-il pas lieu de moduler simplement l'utilisation des revenus générés par les paris sportifs de façon à ce que les dépenses soient bien couvertes? Au Québec, par exemple, des ententes pourraient être conclues avec Loto-Québec. De cette façon, une partie des revenus générés par les paris sportifs pourrait être consacrée à l'entretien des chevaux, aux écuries ou à autre chose encore.

     Ne serait-ce pas là une solution raisonnable, monsieur Hawley?

    Oui, tout à fait.

     Nous ne sommes absolument pas contre les paris sur une seule compétition sportive. Nous aimerions simplement qu'ils soient réglementés.

    Comme je l'ai dit, il y a beaucoup d'emplois qui en dépendent. J'en ai mentionné un certain nombre, mais il y en a beaucoup d'autres. Il est donc très important qu'un amendement soit apporté au projet de loi C-218.

    Vous dites qu'il faudrait exclure les courses de chevaux du projet de loi C-218. Ne pourrait-on pas les inclure en modulant l'utilisation des revenus?

     Vous êtes favorable à cette approche, si je comprends bien.

    Oui, tout à fait.

     Nous avons toutes sortes de technologies à Woodbine, et bien sûr dans les autres hippodromes du Canada. Nous avons HorsePlayerInteractive, qui est un système de paris sur les chevaux. Si le gouvernement le voulait, Woodbine pourrait jouer un rôle important dans le projet de loi C-218.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Fortin.

    Je donne maintenant la parole à M. Masse, qui est dans la salle je crois.

     Allez-y, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je m'adresse aux représentants du Centre canadien pour l'éthique dans le sport. Je pense que ce que vous demandez est très raisonnable, et que ce serait une bonne chose de prévoir des règlements, dans la loi ou en dehors. On ne pourra peut-être pas tout faire en même temps, mais ça devrait être un objectif. Je vous remercie des documents que vous nous avez soumis et de l'engagement que vous avez pris à l'égard de ces mesures. C'est très important, pour plusieurs raisons.

     J'aimerais m'adresser à M. Hawley. S'agissant des paris sur d'anciennes courses, j'ai l'impression que ce que recherche l'industrie des courses hippiques, c'est avant tout une source de revenus supplémentaires.

     Je comprends d'autant plus la situation que le gouvernement provincial de M. McGuinty a fermé l'hippodrome de Windsor en dépit du fait que nous avions créé un casino de bienfaisance qui faisait des profils et marchait très bien. Et comme vous l'avez dit, nous avons perdu tous les avantages qui en découlaient.

     J'éprouve beaucoup de sympathie pour vous, et même de la jalousie, puisque vous êtes au Kentucky. En fait, cela prend moins de temps de se rendre en voiture de Windsor au Kentucky que de Windsor à Ottawa.

     J'ai donc beaucoup de sympathie pour vous, mais je crois que le problème est celui-ci: reconnaissez-vous que le système des paris sur d'anciennes courses est fondé sur de la fiction et des algorithmes? La situation est donc un peu différente. Vous pourriez faire la même chose en pariant sur d'anciens matchs de hockey, de football ou autre.

     Il faudrait peut-être y réfléchir un peu plus, et des règlements provinciaux seraient peut-être un mécanisme plus approprié. Qu'en pensez-vous? Sinon, quel amendement précis proposeriez-vous au projet de loi C-218?

     Je crois qu'il faudrait plusieurs… et même peut-être différentes lois pour empêcher cela. Qu'en pensez-vous?

    Comme je l'ai dit, Woodbine pourrait certainement jouer un rôle important dans le dispositif des paris sur une seule compétition sportive.

     Je sais, pour ma part, que le système des paris sur d'anciennes courses a été un véritable sauveur pour les hippodromes du Kentucky et d'un certain nombre d'autres États américains.

     Je pense que ce serait très utile pour Woodbine et pour d'autres hippodromes du Canada. Ce serait très facile à faire. Je pense que...

    Quel amendement faudrait-il apporter à la loi?

     Vous savez, je ne suis pas un expert en la matière, mais je crois que le projet de loi C-218 inclut les courses de chevaux pour les paris sur une seule compétition sportive.

    Non, ce n'est pas le cas. Je travaille sur ce dossier depuis plus de 10 ans. Ce projet de loi est le même que celui qui avait été préparé par Joe Comartin, qui était alors député de Windsor—Tecumseh.

    En fait, le projet de loi que le gouvernement avait proposé à cette époque était sans doute mieux formulé et nous pourrions peut-être nous en inspirer pour rédiger un amendement à celui-ci.

     S'agissant des paris sur d'anciennes courses de chevaux, vous dites qu'il s'agit de courses fictives, c'est cela?

    Oui, les parieurs misent sur une course fictive, qui est reconstituée à partir de 60 000 courses différentes. Comme je l'ai dit, il y en a sans doute auxquelles j'ai participé. Les gens font un pari sur la course. Je ne sais pas exactement comment cela fonctionne, mais ils font [Difficultés techniques]. Les résultats sortent, et si vous avez la chance d'avoir choisi le bon cheval, vous gagnez. C'est comme si vous pariiez sur une course réelle, mais sans toutes les formalités.

    Merci beaucoup.

     Je suis d'accord avec vous pour dire que l'industrie a un rôle important, qui ne se limite pas aux paris sur les courses de chevaux. Il y a toute une culture et bien d'autres choses. Je pense que ce projet de loi mérite plus de réflexion.

    Je suis d'accord avec vous. Merci.

    Je vous en prie. Je vous remercie de votre témoignage aujourd'hui. Je me demande parfois si c'est vraiment le bon outil, ou s'il ne serait pas préférable d'utiliser les modèles provinciaux.

    Merci, monsieur.

    Si nous n'agissons pas bientôt, nous risquons de devoir attendre encore 10 ans.

     Je vais maintenant m'adresser aux représentants de la Ligue nationale de hockey. Je suis ravi que vous appuyiez le projet de loi. J'ai encore des lettres de Gary Bettman dans lesquelles il s'opposait à mon projet de loi. Je ne le prends pas personnellement, car en tant qu'ancien gardien de but, j'ai l'habitude de me faire tirer dessus.

     Je suis content que vous ayez changé d'avis. Il est important de reconnaître que les choses ont changé, pour toutes sortes de raisons. Les paris ont toujours existé. Il y a eu l'affaire Operation Slapshot avec Rick Tocchet.

     Après toutes ces années, quelles sont les meilleures façons, selon vous, de mieux protéger les joueurs et d'avoir une attitude plus responsable? Quelles sont les meilleures pratiques qui existent aux États-Unis? Nous savons que 17 États sont sur le point de mettre en oeuvre ce système, et que d'autres vont leur emboîter le pas.

     Pouvez-vous nous dire ce qui se passe dans ce domaine, car je pense que c'est important pour nous? Je vous en remercie d'avance.

    Pourriez-vous reformuler votre question?

    Nous savons qu'il y a eu des problèmes aux États-Unis, comme l'affaire Operation Slapshot qui concernait Rick Tocchet et des histoires de paris. Il était chez les Coyotes de Phoenix à l'époque. Il y a même un policier de l'État du New Jersey qui a fait de la prison pendant cinq ans.

     Depuis, les paris ont continué aux États-Unis, et la nouvelle position que vous avez adoptée s'accompagne de plusieurs mesures de soutien et de l'inclusion de meilleures pratiques.

     Pourriez-vous nous donner des précisions sur les meilleures pratiques qui ont été mises en place pour mieux protéger les joueurs et les organisations? Quelles leçons la LNH en a tirées qui pourraient nous être profitables? Au Canada, on ne part pas de zéro.

    Vous avez raison.

     Nous avons adopté une approche multidimensionnelle pour ce qui est de l'industrie. Nous avons réexaminé nos propres politiques et nous avons travaillé dans ce sens avec les instances de réglementation et les groupes professionnels.

     S'agissant des meilleures pratiques, je ne saurais trop quoi vous répondre si ce n'est que les problèmes auxquels vous avez fait allusion sont des questions que nous prenons très au sérieux, auxquelles nous essayons de trouver une solution de façon concertée.

    Merci, monsieur Masse.

     Nous allons commencer notre deuxième série de questions. Je donne la parole à M. Waugh pour cinq minutes.

     Allez-y.

    Merci, madame la présidente.

     Je souhaite la bienvenue à nos invités.

     Je vais commencer par m'adresser aux représentants du Centre canadien pour l'éthique dans le sport.

     Il y a deux ans, vous avez publié un Livre blanc en réponse au Symposium international sur la manipulation de matchs et les paris sportifs, qui s'était déroulé à Toronto. En fait, monsieur Melia, vous étiez même l'un des conférenciers.

     En deux ans, a-t-on fait des progrès? Nous sommes en train de nous préparer pour les Jeux olympiques de Tokyo, mais reprenons là où nous en étions lorsque vous avez publié votre Livre blanc, il y a deux ans, à Toronto. Avez-vous réussi à dégager un consensus, non seulement chez nous, mais avec d'autres pays, en préparation des Jeux olympiques et des autres manifestations sportives qui auront lieu une fois que nous serons sortis de cette pandémie?

    Je vous remercie de votre question.

     S'agissant du Livre blanc et de l'appui que nous avons reçu pour mettre en valeur ses recommandations, je dois dire qu'au Canada, les organisations sportives aussi bien que les gouvernements ont très franchement beaucoup d'autres priorités concurrentes pour ce qui est du sport. Ce n'est pas considéré comme une priorité et, par conséquent, on n'y prête guère attention jusqu'à ce qu'une catastrophe se produise.

    Nous pensons en fait qu’un feu de tourbe est en train de couver. Plusieurs pays ont pris ce dossier à bras-le-corps — l'Australie, l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la Finlande — et ont mis en place des unités d'intégrité sur leur territoire. Ils ont décidé que, pour résoudre ce problème, il faut adopter une politique universelle qui englobe tout, tant sur le plan législatif que sur le plan réglementaire. Qu'il faut mettre en place des mécanismes de signalement confidentiel. Qu'il faut que les mêmes sanctions s'appliquent à tous les sports. Qu'il faut que tous les participants soient obligés de suivre une formation.

     Comme on l'a fait remarquer, les plus vulnérables, dans notre pays, sont nos organisations sportives nationales, les sports olympiques et les sports paralympiques, parce que les athlètes ne gagnent pas beaucoup d'argent et qu'ils sont donc ciblés par le crime organisé. Celui-ci s'intéresse surtout aux paris accessoires, parce qu'il pense qu'il est plus facile de passer des ententes sans conséquences avec les athlètes au sujet du pile ou face ou quelque chose de ce genre, ou au sujet d'une double faute dans le deuxième jeu de la deuxième manche au tennis. L'athlète qui va toucher 10 000 $ pour cela va se dire: « Je peux bien le faire, car ça ne va pas compromettre l'issue du match. » Mais il est piégé parce que les criminels lui demanderont davantage la fois suivante.

     Ces athlètes sont très vulnérables. Une politique universelle, une unité d'intégrité indépendante pour l'administrer, des mécanismes de signalement confidentiel, des mesures de sanction et une formation obligatoire sont des choses que nous avons mises en place pour lutter contre le dopage, par exemple, et qui pourraient l'être également pour lutter contre la manipulation de matchs.

     Ce projet de loi est pour nous une véritable lueur d'espoir, car il nous aidera à rallier des appuis aux recommandations du Livre blanc, et c'est la raison pour laquelle nous l'appuyons vigoureusement.

    Merci, Paul.

    Monsieur Shoemaker, il y a une liste de 15 sports, comme le basketball, le badminton, le baseball, le curling, les sports électroniques, et même le hockey sur glace. Quel est votre avis sur la manipulation des épreuves aux Jeux olympiques?

     On sait que cela se pratique depuis des décennies. Les athlètes prennent des drogues interdites, mais on ne le découvre que cinq ou six années plus tard. J'aimerais savoir ce que vous pensez de ce projet de loi en vous plaçant à l'horizon des Olympiques, car les athlètes amateurs risquent d'être une cible. Nous voulons simplement savoir ce que nous pouvons faire pour eux.

    Je pense vraiment qu'il faut considérer les sports olympiques sous deux angles. Le premier est celui des compétitions aux Jeux olympiques. Le CIO a pris des engagements fermes à ce sujet, notamment en appliquant un code strict et en administrant un Système d'information sur les paris et l'intégrité, qui lui permet d'assurer l'intégrité des sports olympiques avec quasiment autant d'efficacité que pour le contrôle du dopage. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de manipulation, mais cela réduit les risques et les vulnérabilités.

     Les Jeux olympiques se déroulent pendant 17 jours tous les deux ans, en alternant l'hiver et l'été. Mais les sports qui y participent se pratiquent pendant toute l'année, 365 jours sur 365, et il y a près de 60 sports olympiques qui ont des compétitions en permanence. Aujourd'hui, il y a énormément de paris sur ces sports, et c'est pour cela qu'il nous faut adopter une approche responsable qui nous permettra de mieux protéger, de mieux éduquer, et de réinvestir les recettes générées dans le sport lui-même.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Waugh.

     Je donne maintenant la parole à Mme Brière pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

     Je remercie tous nos témoins d'aujourd'hui.

     Ma question s'adresse aux représentants de la Ligue nationale de hockey.

     Dans le mémoire que vous avez déposé, en 2014, sur l'étude du projet de loi C-290, et qui est très semblable à celui à l'étude aujourd'hui, vous aviez indiqué que ceux qui pariaient en utilisant des établissements de jeux d'argent à l'étranger ou des preneurs de paris illégaux continueraient probablement de le faire, parce que les casinos réglementés par le gouvernement ne pourraient jamais offrir la même commodité ou les mêmes chances que les organisations de paris nationales à l'étranger et illégales.

    Par la suite, vous aviez indiqué que le pari illégal n'allait qu'exacerber l'intérêt de nouveaux parieurs pour ce type de paris, qui débuteraient sur des plateformes légales et finiraient sur des plateformes illégales.

    Maintenez-vous cette position, à savoir que la légalisation du pari sportif unique ne profitera ultimement qu'aux plateformes illégales?

    Merci pour cette question.

    Nous l'avons souligné dans notre mémoire, les choses ont certainement beaucoup changé depuis 2018, voire 2014, il y a presque une décennie.

    Nous avons constaté, surtout quand plusieurs États américains ont promulgué des lois, qu'un marché non réglementé n'offre aucune protection, aucune surveillance, aucun garde-fou, mais un marché réglementé, celui dont nous parlons ici avec toutes les mesures que nous avons prises pour surveiller l'intégrité, pour le jeu responsable, fonctionne vraiment. Il soustrait l'argent au soi-disant marché noir et permet aux gens de parier sur une épreuve sportive unique en toute légalité.

    Nous avons vu une différence, due en grande partie à des facteurs comme la technologie et la capacité de garantir que tous ces services de contrôle sont en mesure de détecter toute irrégularité. Nous pensons certainement qu'un marché réglementé est beaucoup plus logique et qu'il est de loin préférable d'adopter un projet de loi que de se tourner vers le marché illégal.

     Je vous remercie.

    On sait que le jeu sportif crée une dépendance et que des enjeux importants sont liés à sa légalisation.

    Aujourd'hui, croyez-vous que cette légalisation va exacerber le problème de dépendance au jeu au Canada?

    De toute évidence, la dépendance est un problème grave, et nous pensons qu'un cadre de réglementation qui fournit des ressources aux parieurs qui souhaitent parier en toute légalité leur permettrait de chercher des outils pour s'aider, au besoin.

    Le cadre comprendrait un modèle mettant à contribution les exploitants de paris sportifs, qui prennent eux-mêmes le problème très au sérieux. Le modèle présenterait aussi des messages sur le jeu responsable. Il y va de notre intérêt d'assurer un jeu responsable et nous collaborons avec d'autres groupes de l'industrie, comme l'International Center for Responsible Gaming, pour améliorer la sensibilisation à la question et fournir des outils éducatifs, et proposer des outils à ceux qui ont besoin d'aide.

    Nous croyons que des données révèlent que l'augmentation de la disponibilité des paris sportifs n'augmente pas la fréquence de la dépendance. Un marché réglementé et un marché collaboratif offriront donc la possibilité d'obtenir de l'aide, si ces personnes en ont besoin.

    J'ai une autre question.

Les Nordiques vont-ils revenir à Québec?

    Malheureusement, c'est une question à laquelle notre propriétaire et le commissaire devraient répondre.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Brière.

    Monsieur Fortin, vous disposez de deux minutes et demie. Allez-y, je vous en prie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Si les Nordiques reviennent à Québec, je veux le savoir avant tout le monde. J'aurai des paris là-dessus.

    Ma question s'adresse à M. Melia.

     Je comprends que le Centre canadien pour l'éthique dans le sport couvre un certain nombre de sports, et pas uniquement le hockey, par exemple.

    J'aimerais connaître votre point de vue sur la question de l'intégration des paris sur les courses de chevaux à l'intérieur du projet de loi C-218.

    Il y a un débat actuellement. Certains voudraient que les paris sur les courses de chevaux soient exclus et d'autres pensent qu'on devrait les traiter sur le même pied que n'importe quel autre pari sportif.

    Je n'ai pas vraiment beaucoup réfléchi à cette question précise. Je ne vois pas pourquoi il serait exclu. C'est un sport, et il peut être réglementé. Toutes les mêmes préoccupations que l'on pourrait avoir concernant la manipulation de matchs dans les courses sportives pourraient s'appliquer à d'autres sports.

    L'importance de l'éducation, l'importance de pouvoir signaler ce qui se passe et de prévoir des conséquences, toutes ces questions devraient faire partie du cadre de réglementation appliqué à tous les sports, y compris les courses de chevaux.

     J'aimerais aborder un autre sujet avec vous, monsieur Melia.

    Ma collègue vient tout juste de parler du jeu compulsif. C'est une préoccupation importante pour nous et pour l'ensemble de la population. Évidemment, nous aimerions savoir ce que chacune des organisations fait ou peut faire pour tenter d'endiguer ce problème. J'aimerais connaître votre point de vue là-dessus.

     Est-ce qu'une façon de faire les choses pourrait s'appliquer à tous les sports ou faudrait-il l'adapter?

    Quel est votre point de vue sur la lutte contre les paris compulsifs?

    Je pense que cela passe par l'éducation. Je répète, ces jeux d'argent, ces paris sur une seule épreuve sportive existent. Le projet de loi est une façon pour le Canada de créer un cadre législatif et réglementaire à cet égard. Une partie de cette réglementation devrait certainement inclure des services d'éducation et de soutien pour la santé mentale et la dépendance associée aux jeux d'argent.

    À mon avis, le projet de loi offre une occasion d'offrir plus de services et de soutien à ceux qui risquent de devenir dépendants au jeu que dans le système actuel, où nous avons un marché non réglementé et où cette situation se présente. Nous ne sommes pas vraiment conscients de l'ampleur de la situation, des personnes qui peuvent être dépendantes et qui peuvent subir des préjudices, alors je pense qu'il y a là une occasion de fournir les services pertinents.

    Cela nous ramène au partage des revenus qui découlerait...

    Merci.

    ... des paris pour financer ces services de soutien.

    Merci, monsieur Melia.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Fortin.

    Le dernier, mais certainement pas le moindre, M. Masse.

    Vous disposez de deux minutes et demie en tant que dernier intervenant pour ce tour. Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je vais ramener M. Shoemaker à la conversation sur les Jeux olympiques pour faire quelques commentaires.

    Les Jeux olympiques regroupent des athlètes amateurs et professionnels. Je pense que la cohérence que vous réclamez est importante. Vous pourriez peut-être le souligner. À mon avis, il s'agit d'un élément particulier par rapport à la façon dont nous instaurons une réglementation et nous surveillons aussi les paris et ainsi de suite.

    Absolument, je pense que cela s'inscrit dans un thème. Nous devons prêter une attention particulière aux tendances mondiales, aux tendances en matière de législation et celles que la numérisation du sport a créées autour de nous. Nous avons ce qui constituerait une industrie de près de 15 milliards de dollars actuellement, et seulement 3 % de ce montant, d'après ce que nous avons compris grâce à certaines études que nous avons menées, se fait légalement dans le cadre de paris sur des événements sportifs uniques.

    Nous croyons que le même cadre devrait s'appliquer aux athlètes professionnels et amateurs. Nous sommes tout à fait d'accord que cette notion d'athlète amateur ne doit pas se perdre dans cette conversation. À cet égard, M. Melia a fait remarquer que les vulnérabilités et les risques auxquels ils sont exposés peuvent en fait l'emporter sur ceux des athlètes professionnels, puisque l'incitation à manipuler peut être beaucoup plus forte, puisqu'ils ne tirent pas un revenu important de leur sport.

    Cela dit, il y a deux façons d'envisager la question dans le cadre des Jeux olympiques. L'incitation au trucage lors des Jeux olympiques eux-mêmes n'est peut-être pas si grande. Ce sont les compétitions sportives nationales, qui se déroulent au Canada, où il y a encore beaucoup de paris, qui suscitent chez nous une inquiétude réelle.

    En grande partie, nous l'observons sur le marché illégal en ce moment.

    Si je vous comprends bien, vous voulez dire que nous devons vraiment faire un effort supplémentaire parce que les athlètes amateurs deviendront des professionnels. Évidemment, l'adoption du comportement que nous voulons éviter, puis les voir passer au niveau professionnel est pire que de faire ce que vous dites maintenant. Il faut un plus grand sens des responsabilités afin que les pratiques exemplaires soient présentes à mesure qu'ils progressent dans leur sport.

    Oui, c'est exact. Encore une fois, il y a de jeunes athlètes qui, dans la plupart des cas, sont tous amateurs, ce qui signifie qu'ils ne gagnent pas d'argent dans leur sport. Puis, il y en a beaucoup qui sont des athlètes olympiques. Nous les voyons comme des joueurs de la LNH, disons, qui participent aux Jeux olympiques. Nous les considérons comme des athlètes professionnels qui participent aux Jeux olympiques, alors qu'ils sont la définition même d'un athlète amateur — un rameur, un lugeur, un athlète de bobsleigh — qui gagne un certain revenu, mais pas un revenu énorme comme les athlètes des principaux sports professionnels de ce pays.

    Oui. Si nous ne faisons rien à ce sujet, si nous laissons le statu quo, alors tout cela va dans les poches du crime organisé en ce moment et à d'autres types de paris étrangers.

    Merci.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui conclut notre première heure.

    J'aimerais prendre un moment pour remercier tous les témoins de leur incroyable témoignage aujourd'hui d'avoir pris le temps d'être avec nous et de répondre à nos nombreuses questions. Je leur en suis très reconnaissante.

    Si vous souhaitez apporter d'autres précisions sur certaines questions que vous avez entendues aujourd'hui, n'hésitez pas à envoyer un mot à notre greffière et nous le transmettrons à tous les membres.

    Merci encore.

    Nous allons maintenant suspendre la séance quelques instants en vue d'entamer notre deuxième tour et d'accueillir nos témoins.

    Je déclare la séance ouverte de nouveau.

    Avant de commencer les témoignages, je vais faire quelques remarques à l'intention de nos témoins.

    Je vous demanderais d’attendre que je mentionne votre nom avant de parler. Lorsque vous serez prêts à prendre la parole, vous pourrez cliquer sur l’icône du microphone pour activer votre micro. Assurez-vous d'être en mode sourdine en d'autres temps.

    L'interprétation de la vidéoconférence est disponible en bas de votre écran. Assurez-vous de sélectionner la langue que vous souhaitez entendre. Vous pouvez intervenir en l'une ou l'autre de nos langues officielles. Lorsque vous intervenez, veuillez parler lentement et clairement afin que nous n'ayons pas de problèmes d'interprétation.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins. De la Central Ontario Standardbred Association, nous accueillons M. Bill O'Donnell, son président, et M. Dave Drew, membre du comité des finances. Du Conseil des Mohawks de Kahnawake, nous accueillons la cheffe Gina Deer et Mme Renée Pelletier, avocate et associée directrice chez Olthuis Kleer Townshend. De Score Media and Gaming Inc., nous accueillons M. John Levy, son président-directeur général.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Lewis a un rappel au Règlement.

    Merci, madame la présidente, je l'apprécie.

    J'aimerais faire deux remarques. Premièrement, le député Waugh me remplacera.

    Oui, on m'en a informée.

    Le deuxième point concerne M. Levy. Je vais être grand-père le 16 mai et mon petit-fils s'appellera Levy. J'aimerais être présent pour participer à la discussion, mais c'est assez excitant.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je vous souhaite une excellente réunion.

    Merci, monsieur Lewis. J'apprécie cette intervention.

    Nous allons maintenant entendre nos témoins, pendant cinq minutes chacun. Je vous informe que j'ai un carton qui marque une minute et un autre qui marque 30 secondes. Vous pourrez ainsi suivre le temps écoulé.

    Nous allons commencer par la Central Ontario Standardbred Association.

    Je vous en prie, monsieur O'Donnell, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour. Merci, madame la présidente, de me donner l'occasion de m'adresser à votre comité.

    Je suis Bill O'Donnell, président de la Central Ontario Standardbred Association qui représente et soutient les propriétaires de chevaux, les entraîneurs, les conducteurs, les soigneurs, les gens de métier et les autres personnes qui participent aux courses de chevaux dans les 12 hippodromes de la Standardbred Association en Ontario.

    J'ai été dans le milieu des courses de chevaux toute ma vie, comme propriétaire, éleveur, entraîneur et conducteur. Je suis actuellement vice-président de l'Ontario Standardbred Adoption Society, ou OSAS pour faire court, qui s'occupe de trouver des foyers pour les chevaux de course à la retraite. Je siège aussi au conseil d'administration d'Ontario Racing.

    Notre association souscrit au projet d'élargissement et de réglementation des paris sur une seule épreuve sportive au Canada, mais elle veut s'assurer que notre industrie des courses de chevaux, axée sur l'agriculture, est protégée dans le processus.

    J'aimerais maintenant céder la parole à Dave Drew qui vous fournira plus de détails sur les amendements que nous recommandons d'apporter au projet de loi C-218.

    Merci et bon après-midi.

    Je tiens à souligner que Bill O'Donnell est l'un des meilleurs conducteurs en Amérique du Nord. Il a été intronisé au Temple de la renommée de la course sous harnais au Canada et aux États-Unis ainsi qu'au Temple de la renommée du sport du Canada. Il n'a pas ménagé ses efforts et il continue à travailler à temps plein à l'amélioration du milieu des courses.

    Pour appuyer la légalisation et la réglementation des paris sur des épreuves sportives individuelles et pour aider à protéger le gagne-pain d'environ 50 000 Canadiens qui participent et contribuent à notre économie à hauteur de 5,6 milliards de dollars chaque année, nous recommandons deux amendements mineurs, mais très importants, au projet de loi C-218.

    Une des clés de la protection des courses de chevaux est de s'assurer que les gouvernements provinciaux et ceux qui sont autorisés à offrir des paris sur des épreuves sportives uniques paient leur juste part à l'industrie des courses de chevaux pour les coûts de reproduction, d'élevage et d'entraînement des chevaux et d'organisation des courses.

    Actuellement, les courses de chevaux sont entièrement réglementées et très intégrées entre les hippodromes, les propriétaires, les entraîneurs, les jockeys et les conducteurs. L'argent des paris est un élément très important de la tenue des courses de chevaux, car il contribue en premier lieu à leur financement. Les paris illégaux qui ont cours sur les courses de chevaux nous empêchent de gagner une grande partie de ces revenus. Nous ne voulons donc pas que d'autres organisations soient créées qui pourraient insérer dans leur portefeuille les courses de chevaux sans avoir à financer la partie intégrée de cette activité, qui comporte les coûts d'organisation des courses, les coûts de reproduction, etc.

    La réponse à cet élément est intégrée dans un projet de loi du gouvernement qui a été déposé le 26 novembre 2020, le projet de loi C-13 qui a offert une solution à l'alinéa 207(4)b). Voici l'amendement recommandé:

    Il comprend une exception pour les courses de chevaux afin que d'autres acteurs ne puissent pas simplement ajouter les courses de chevaux à leur portefeuille. Ces courses seraient exclues des paris sur une épreuve sportive unique à cote fixe, mais se poursuivraient selon le système réglementé actuel.

    Le deuxième changement, petit mais important, consisterait à offrir des courses de chevaux historiques comme un produit de pari mutuel permettant aux gens de parier sur les résultats de courses de chevaux du passé. Ce produit a été mis en œuvre au Kentucky et en Virginie et il a fourni des sources de pari mutuel qui aident à soutenir l'offre actuelle de courses de chevaux.

    Pour autoriser les courses de chevaux historiques, il suffit de supprimer l'expression « course de chevaux » au paragraphe 197(1). Nous recommandons de définir comme suit le mot « pari »:

    Cela remédierait au problème et permettrait les courses de chevaux historiques, que nous considérons comme un ajout essentiel au produit.

    Ces deux changements feraient une différence importante dans la vie des 50 000 personnes actives dans le milieu des courses de chevaux au Canada.

    Merci.

    Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir offert l'occasion de vous communiquer cette information.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Drew.

    Nous allons maintenant passer au Conseil des Mohawks de Kahnawake, pour cinq minutes.

    Allez-y, je vous en prie.

    [La témoin s'exprime en mohawk ainsi qu’il suit:]

    Shé:kon Sewakwé:kon.

    [Les propos en mohawk sont traduits ainsi:]

    Bonjour à tous.

[Traduction]

    Nous sommes heureux de nous adresser à vous aujourd'hui à propos du projet de loi C-218 pour souligner les répercussions qu'il aura sur l'industrie du jeu dans notre communauté et recommander des modifications, des amendements au projet de loi et des accommodements ou une conciliation avec les intérêts de Kahnawake et d'autres Premières Nations au Canada.

    Je vais céder la parole au chef Mike Delisle pour une brève leçon d'histoire.

    Merci, cheffe Deer.

    Je vais faire d'abord un bref historique des jeux de hasard à Kahnawake. Les Kanyen'kehà:ka, Mohawks en français, se livrent à des jeux de hasard et à des paris sportifs depuis des temps immémoriaux, un fait que la recherche historique a confirmé. Les jeux de hasard et les paris sur des événements sportifs, comme le jeu de lacrosse, ont fait et font toujours partie intégrante de la culture des Kanyen'kehà:ka et sont au cœur de nos relations avec les autres nations. En 1996, à titre d'affirmation de notre droit inhérent à l'autodétermination, Kahnawake a promulgué la Kahnawake Gaming Law, une affirmation clairement conciliable aussi avec le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada.

    Au cours des 25 années suivantes, nous avons usé de notre ingéniosité et de nos ressources pour bâtir une industrie du jeu prospère, solide et réputée, tant en ligne que dans des établissements. Le jeu en ligne et dans des établissements à Kahnawake est autorisé et réglementé par la Kahnawake Gaming Commission dont l'approche pragmatique et rigoureuse de la réglementation lui a valu une réputation d'équité, de diligence et de respect.

    D'un point de vue économique, le jeu à Kahnawake est une initiative socioéconomique. Le jeu produit des revenus importants qui sont utilisés pour différents projets communautaires que nous ne pourrions mettre en œuvre autrement. Il emploie des centaines de personnes, de Kahnawake et d'ailleurs, et facilite le développement d'une main-d'œuvre précieuse.

    La marque de paris sportifs de Kahnawake, Sports Interaction, est exploitée par Mohawk Online, une entreprise qui appartient exclusivement au Conseil des Mohawks. Notre communauté a bénéficié des profits de Sports Interaction et ceux-ci nous ont plus récemment apporté une aide grandement nécessaire pour couvrir les coûts découlant de la pandémie de la COVID-19.

    L'industrie du jeu de Kahnawake est un parfait exemple d'une communauté autochtone qui réussit. Nous facilitons l'autosuffisance économique pour combler nos besoins changeants. Au cours de nos 25 années d'existence, nous avons exercé ouvertement et consciencieusement notre compétence sur le jeu. Nous l'avons fait avec la connaissance et l'appui des membres du gouvernement fédéral actuel, comme le ministre Lametti.

    Premièrement, nous devons être clairs: Kahnawake ne s'oppose pas à l'intention de modifier le Code afin de permettre aux provinces de faciliter les paris sportifs. Nous voyons dans le projet de loi C-218 un pas en avant pour l'industrie canadienne du jeu. Cependant, nous en avons contre le fait que le projet de loi ne tient pas compte des intérêts des peuples autochtones et ne fait rien pour les concilier.

    Dans sa forme actuelle, le projet de loi menace la résilience économique de l'industrie du jeu de Kahnawake. En termes simples, le projet de loi C-218 perpétue une injustice à l'égard des communautés autochtones qui découle d'une entente conclue entre le Canada et ses provinces en 1985, selon laquelle le pouvoir de tenir et gérer des jeux de hasard était exclusivement délégué aux provinces. À l'époque, les peuples autochtones n'ont pas été consultés et leurs intérêts n'ont pas été pris en compte ou accommodés. Nous avons tous simplement été exclus. Les événements de 1985 ont entaché l'honneur de la Couronne.

    S'il est vrai que depuis 1985, certaines provinces ont fait des efforts pour tenir compte des intérêts des Autochtones et partagé une partie des revenus du jeu, ce n'est pas le cas au Québec. À ce jour, le Québec n'a conclu aucun accord de partage des revenus du jeu avec les communautés autochtones, et n'a jamais manifesté sa volonté ou son intention de le faire. En bref, l'adoption du projet de loi C-218, s'il n'est pas amendé, aura pour effet d'aggraver l'injustice que vivent les communautés autochtones, dont Kahnawake, depuis 1985. Pire encore, l'industrie du jeu de Kahnawake sera si gravement touchée qu'elle pourrait être totalement décimée.

    L'état actuel du marché des paris sur des événements sportifs uniques est souvent décrit comme étant sous le contrôle du crime organisé ou d'intérêts étrangers. Qu'il soit bien clair: l'industrie du jeu de Kahnawake n'est pas exploitée par le crime organisé ni des intérêts étrangers. Le fait est que nous nous en occupons nous-mêmes en faisant preuve d'une grande responsabilité sociale et d'honnêteté et que nous avons bâti une industrie du jeu que nous affirmons intègre. Ce fait doit être pris en compte dans vos délibérations.

    Je vais redonner la parole à la cheffe Deer.

    Le Comité a le pouvoir de recommander des amendements qui remédieront à l'injustice faite aux communautés autochtones il y a 35 ans. Vous avez le pouvoir d'accommoder et de concilier les intérêts de la Couronne avec ceux des peuples autochtones. Vous avez le pouvoir d'exhorter le Parlement à équilibrer les intérêts des riches et des puissants avec ceux des communautés autochtones.

    Les amendements au projet de loi que nous proposons sont exposés dans notre mémoire au Comité. Nous vous invitons à envisager de les recommander dans votre rapport, non seulement parce qu'ils s'appuient sur des arguments juridiques convaincants, mais parce qu'il s'agit simplement de corriger certains torts, et c'est la bonne chose à faire.

    Merci, cheffe Deer.

    Merci.

    Je vous remercie. J'espère que le reste sera révélé au cours de la période de questions.

    En dernier lieu, nous allons donner la parole à M. John Levy, de Score Media and Gaming Inc.

    Vous avez mentionné Hamilton et Toronto. Je suis à Mississauga, entre les deux.

    Je vous saluerai de la main tous les jours lorsque nous sortirons de la COVID-19, car je fais la navette entre Hamilton et Toronto.

    C'est parfait.

    Allez-y, je vous en prie. Vous disposez de cinq minutes, monsieur.

    Madame la présidente, je tiens tout d'abord à vous remercier de m'offrir l'occasion d'exprimer mon appui inconditionnel au projet de loi C-218 et à la légalisation des paris sur des épreuves sportives au Canada.

    Je suis fier de comparaître devant vous aujourd'hui au nom de theScore, une entreprise familiale de troisième génération qui est un exemple de réussite en matière d'innovation pour le Canada. Suivant les traces de mon père, un pionnier du secteur canadien de la câblodistribution, nous avons fait de theScore un chef de file nord-américain des médias et des paris sportifs et des sports électroniques. Grâce à une stratégie misant sur la technologie et les appareils mobiles, theScore est devenu l'une des applications de médias sportifs les plus populaires en Amérique du Nord. Nous avons ensuite mis à profit le marché émergent des paris sportifs réglementés aux États-Unis en lançant un service mobile novateur de prise de paris sportifs qui est maintenant autorisé dans plusieurs États.

    En septembre 2019, nous avons mis en œuvre theScore Bet et marqué l'histoire en devenant la première entreprise œuvrant dans le secteur des médias à créer et à exploiter un service de paris sportifs mobiles aux États-Unis. theScore Bet est maintenant en ligne dans quatre États et son empreinte et sa base d'utilisateurs s'étendent. Notre entrée précoce dans le marché des paris sportifs réglementés nous place à l'avant-plan de cette industrie dynamique et est à l'origine de la croissance considérable de notre entreprise. En l'espace de deux ans, notre effectif a augmenté d'environ 50 %, et nous embauchons à un rythme accéléré pour soutenir l'expansion rapide de notre service de paris sportifs.

    Le Canada est maintenant prêt à pénétrer ce secteur dynamique qui pourrait bien transformer son économie. Les paris sportifs sont en plein essor aux États-Unis depuis leur légalisation en 2018. Le marché a créé des milliers d'emplois, généré des recettes publicitaires supplémentaires pour les réseaux de télévision et produit des revenus de commandite pour les équipes et les ligues, sans parler des recettes fiscales importantes pour les États où l'activité est légale, le tout dans un système hautement réglementé pour que les partisans puissent parier avec confiance sur les équipes et les sports qu'ils affectionnent. Il est clair qu'un tel système de paris moderne et judicieux profiterait à l'ensemble des Canadiens.

    L'élément essentiel du débat public au sujet du projet de loi est résumé dans le titre même du projet de loi: Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé. Les paris sportifs non réglementés et illégaux sont monnaie courante au pays et n'offrent aucune protection aux consommateurs ni aucune recette fiscale aux provinces. Les paris sportifs doivent être contrôlés et réglementés et assujettis à une surveillance étendue dans l'intérêt des consommateurs.

    Le projet de loi C-218 permettra aux provinces de mettre en œuvre les mesures de protection des consommateurs requises pour créer un contexte sûr et responsable pour les paris sportifs. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont établi un tel cadre de protection pour d'autres formes de paris au fil des décennies. Les paris sur des épreuves sportives s'inséreront de façon harmonieuse dans les cadres de réglementation en vigueur.

    Nous exhortons la Chambre des communes et le Sénat à adopter le projet de loi C-218 dans les plus brefs délais. En ce qui concerne la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive, nous reconnaissons qu'il faut protéger l'industrie des courses de chevaux. Nous constatons que le projet de loi C-13 c'est-à-dire la version gouvernementale du projet de loi, était libellé de manière à tenir compte de cette nécessité, et nous souscrivons à un amendement au projet de loi C-218 qui reprendrait l'approche du projet de loi C-13 pour protéger les intérêts de l'industrie hippique.

    Il est grand temps d'adopter ce projet de loi. Les recettes tirées du jeu représentent un stimulant important pour une économie qui se redresse en favorisant la création d'emplois et le développement économique régional dans de nombreuses collectivités qui en tireront des avantages directs et immédiats. D'ici à l'adoption du projet de loi, les consommateurs seront encore exposés à des risques lorsqu'ils traitent avec des opérateurs non réglementés. Il y a maintenant un appui généralisé de l'industrie et un appui clair de tous les partis pour modifier cette loi fédérale désuète et il est temps pour nous de saisir cette occasion.

    Je remercie les membres du Comité de leur attention et de leur délibération réfléchie sur ce projet de loi et de m'avoir donné l'occasion d'exposer mon point de vue et mes recommandations.

    Mesdames, messieurs, merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Levy. Vous êtes très, très ponctuel avec votre temps. Je vous en suis très reconnaissante.

    Nous allons entamer notre première série de questions, pour six minutes chacune, en commençant par M. Waugh.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Bienvenue aux trois groupes qui se joignent à nous aujourd'hui.

    Cette question s'adresse au Conseil des Mohawks de Kahnawake.

    Je consulte votre site Web, et vous êtes le premier service de paris sportifs en ligne au Canada avec Sport Interaction. Comment cela se passe-t-il? Combien encaissez-vous par année? Pouvez-vous nous communiquer certains de ces chiffres aujourd'hui?

    Nous nous en sommes plutôt bien tirés pendant cette période de la COVID. La situation s'est améliorée. Nous avons plus de 4 millions de dollars, je crois, cette année, mais encore une fois, la COVID a vraiment limité les déplacements, ce qui a augmenté l'achalandage sur le site.

    Pouvez-vous nous parler des aspects réglementaires de Sport Interaction? La Saskatchewan Indian Gaming Authority est venue témoigner plus tôt. Vous pourriez peut-être nous parler du régime de réglementation dans lequel vous évoluez actuellement au Québec. Pourriez-vous nous en parler, si vous voulez bien?

    Parlez-vous du régime de réglementation et de la diligence raisonnable qui est effectuée pour obtenir un permis?

    Oui.

    Il y a une vérification très approfondie des antécédents des personnes qui obtiendront un permis à Kahnawake. La Kahnawake Gaming Commission fait de la protection des joueurs une priorité. Nous offrons l'auto-exclusion aux joueurs pour assurer la protection des joueurs compulsifs.

    Au fil des ans, nous avons travaillé en étroite collaboration avec différentes administrations pour développer et rester à la fine pointe de tous les marchés en constante évolution, comme nous l'avons vu aux États-Unis. Nous avons conclu des accords avec l'État du New Jersey, et nous avons un protocole d'entente.

    Nous avons travaillé très fort au fil des ans et le chef Mike Delisle peut en témoigner. Il est là depuis les premières années, quand tout a commencé.

    Dans votre mémoire, vous dites que vous avez eu des discussions avec le ministre Lametti. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces discussions, et avez-vous discuté de ce projet de loi avec le gouvernement du Québec?

    Nous n'avons pas discuté de ce projet de loi avec le gouvernement du Québec. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès au fil des ans. Nous avons tenté de discuter avec le Québec, mais la responsabilité fiduciaire incombe au Canada, selon nous.

    Cela dit, nous avons approché M. Trudeau au sujet de ce projet de loi lorsque nous avons appris qu'il allait être déposé. Nous avons exprimé nos préoccupations à l'égard du projet de loi. On nous a dit que nous devions communiquer avec le ministre Lametti. Curieusement, nous avons eu la visite du ministre Lametti et nous n'avons même pas eu à le contacter. Il est venu dans notre communauté, une première pour Kahnawake. Nous avons discuté et nous lui avons montré ce que nous faisons ici. Nous lui avons fait une présentation. Il a parlé de l'architecture du jeu légitime que nous avons créée ici à Kahnawake.

     Il y a eu, je suppose, quelques blocages dans le déroulement des discussions sur le jeu en particulier. Nous avons informé M. Trudeau que certaines discussions traînaient en longueur. Il nous a recommandé d'essayer de travailler avec le ministre Lametti pour trouver une solution viable pour Kahnawake en ce qui concerne les paris.

    Merci.

    Je vais m'adresser à M. Levy.

    Vous êtes dans ce secteur depuis longtemps. Votre synchronisme est impeccable. Si je ne m'abuse, vous avez vendu votre chaîne à Rogers à temps, puis vous vous êtes lancé dans le jeu avant que d'autres le fassent. Nous avons remarqué votre chaîne il y a 10 ans. Vous avez été le premier à y donner des cotes. Vous avez eu beaucoup de succès.

    Je veux parler des quatre États où vous êtes actuellement présent aux États-Unis. Comment cela se passe-t-il? Que constatez-vous? Vous vous mesurez à de grandes pointures, comme DraftKings et ainsi de suite, aux États-Unis. Parfois, en tant qu'entreprises canadiennes, nous nageons souvent à contre-courant, mais vous avez frappé un coup de circuit contre les grandes pointures.

    Je pense que cela montre un peu qui nous sommes. Lorsque nous avons lancé notre réseau de télévision au Canada — et je vous remercie de votre question — nous étions aussi confrontés aux grandes pointures ici au Canada. Nous avons lancé au milieu des années 1990. TSN avait 10 ans d'avance sur nous. Rogers lançait Sportsnet. Nous n'avons jamais eu peur de la concurrence.

    Pour nous, il s'est toujours agi de faire passer le client en premier. Les paris sportifs n'ont été pour nous qu'une extension naturelle dans le contexte de la satisfaction des besoins de nos consommateurs.

    L'abrogation des paris sur des événements uniques ainsi que le dépôt et l'adoption du projet de loi C-218 représenteraient une avancée énorme, pas seulement pour notre entreprise, mais aussi pour tous les Canadiens. Nous voyons déjà ce que cela représente aux États-Unis, où nous avons lancé notre service dans quatre États, en collaborant avec les organismes de réglementation et en créant une technologie qui nous permet de faire partie de la solution et non du problème, ce qui me semble très important.

    Nous sommes très enthousiastes à l'idée de pouvoir agir sur notre propre terrain et de combler les besoins et les passions de nos millions, littéralement, d'adeptes du sport à travers le Canada qui cherchent des paris sportifs.

    Avez-vous eu des discussions avec les autorités provinciales et territoriales ici au pays?

    Absolument. Notre équipe participe à l'exercice consultatif depuis un an et demi. Nous sommes en fait dans une position unique de pouvoir parler de notre expérience aux États-Unis. L'un des inconvénients du caractère illégal de l'activité au Canada est que nous avons ces millions et ces milliards de dollars qui flottent dans le marché non réglementé et gris qu'il faudrait ramener à l'intérieur et permettre de faire croître des entreprises comme la nôtre et diriger vers les ligues les espèces sonnantes disponibles.

    Il s'agit de toutes les possibilités qui seront créées si les partis sportifs devenaient entièrement légaux. Oui, nous avons participé au processus avec les provinces. Elles sont prêtes à aller de l'avant. L'Ontario est impatiente d'aller de l'avant.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, je l'apprécie.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Badawey pour six minutes.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Permettez-moi de profiter de cette occasion pour reconnaître tout d'abord que les terres dont je parle, dans la région du Niagara, sont celles des peuples Haudenosaunee et Anishinabe. C'est avec un grand respect pour ceux qui y ont vécu et qui y vivent encore que je le mentionne.

    Je tiens aussi à remercier de nombreux députés pour les efforts bipartites qu'ils ont déployés, sans aucun doute, pendant les nombreuses années où ce projet de loi, le projet de loi C-218, a été présenté. À ces députés, comme Irek Kusmierczyk, Brian Masse, Kevin Waugh et le ministre Lametti, je dis merci d'avoir déposé ce projet de loi. Il était attendu depuis longtemps.

    Mes amis, je pense que ce projet de loi se rattache en grande partie à l'équité des retombées économiques pour les habitants du pays. De plus, il met quelque chose au grand jour, des paris légalisés sur un événement sportif unique, qui ne feraient plus partie du marché gris comme ce fut le cas.

    Étant originaire du Niagara, je dirai qu'il ne fait aucun doute que nous sommes bien placés pour en bénéficier. Nous sommes une communauté frontalière, avec deux grands casinos sur un territoire qui regroupe un grand nombre de personnes.

    Je veux revenir sur ce mot « équitable ». Grâce à ce projet de loi, des centaines, voire des milliers d'emplois seront créés ici au Niagara. Il y aura des revenus atteignant des dizaines de millions de dollars. Bien sûr, l'équilibre équitable va nous placer face à nos concurrents de l'autre côté de la frontière et il ne fait aucun doute que nous en profiterons.

    Tout cela mis à part, je veux consacrer mon temps surtout à notre communauté autochtone.

    Cheffe Deer, et chef Delisle, sekoh. Je suis très heureux de vous voir et je vous suis reconnaissant du temps que vous nous accordez.

    Vous avez tous deux pris la parole plus tôt et vous avez manqué de temps, surtout vous, cheffe Deer. Avec tout le respect que je vous dois, je veux prendre de mon temps pour vous offrir la possibilité d'élaborer sur certains des commentaires et des points que vous alliez formuler. J'estime qu'une grande partie de ce dont vous et la communauté autochtone voulez parler est très importante pour créer cette équité et pour garantir qu'il s'agit d'un partenariat entre les provinces et les territoires et, bien sûr, le gouvernement fédéral.

    Sur ce, cheffe Deer, je vais m'adresser directement à vous et vous permettre de conclure sur certains sujets que vous avez abordés plus tôt.

    Ce que je voulais dire pour conclure, c'est que nous voulons nous assurer de ne pas être exclus cette fois-ci. En 1985, nous avons été exclus. Voici une occasion d'avoir un amendement qui inclut les communautés et les populations autochtones.

    Nous éprouvons des difficultés avec la COVID, mais notre présence dans l'industrie du jeu nous a permis d'aider les membres de notre communauté. Nous les aidons à titre individuel et par l'entremise de leurs entreprises locales grâce aux sommes que nous avons amassées dans ce secteur d'activité avec Sports Interaction et Mohawk Online.

    Encore une fois, nous souscrivons à ce qui est proposé, mais nous aimerions aussi voir, je ne dirais même pas une exclusion, mais simplement des règles du jeu uniformes pour les communautés autochtones.

    Au Québec, nous n'avons pas d'accord avec la province et nous n'avons pas de partage des revenus avec la province. Dans d'autres provinces, les populations autochtones jouissent de certains avantages ou ont des accords. Ce n'est pas le cas ici au Québec. Nous croyons fermement qu'il incombe au Canada d'adopter cet amendement dans ce cas-ci et d'accommoder les Premières Nations, parce que nous parlons toujours de réconciliation et des torts du passé. En nous tournant vers l'avenir, sans même parler du projet de loi C-15 et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il y a le droit au développement économique.

    Cela dit, cheffe Deer, et chef Delisle, vous pouvez intervenir à tout moment si vous le souhaitez, nous voyons certains des défis qui existent dans nos communautés autochtones à travers le Canada quand il s'agit, en particulier, d'infrastructure, de logement et des choses du genre.

    Estimez-vous que cet équilibre équitable permettrait à votre communauté, et à beaucoup d'autres communautés autochtones qui participeront, de tirer parti des fonds qui sont mis à leur disposition par tous les ordres de gouvernement pour ensuite, par conséquent, faire en sorte que votre infrastructure en matière d'eau potable, d'égouts et de logements est au niveau des attentes que vous avez en tant que communauté?

    Absolument. Nous ne nous soucions pas seulement de notre communauté, mais aussi d'autres communautés. Nous avons ouvert notre politique de dons afin que nous puissions commencer à aider d'autres Premières Nations de différentes façons. Pour nous, il ne s'agit pas seulement de Kahnawake. Il s'agit vraiment d'aider toutes les populations autochtones de l'île de la Tortue.

    À ce propos, et je suis sûr que dans votre propre communauté comme dans d'autres, ces plans de gestion des actifs sont mis en oeuvre en tenant compte de vos besoins d'immobilisations.

    Avez-vous une estimation du coût? Avez-vous un déficit d'infrastructure connu dans votre propre communauté que ces fonds équilibrés pourront contribuer à combler?

    Absolument. Nous voyons certaines personnes qui ne vivent pas dans le village proprement dit et leur situation par rapport à l'eau potable. Nous avons encore des gens qui vivent dans des logements insalubres. Nous nous efforçons de combler toutes les lacunes à mesure qu'elles nous sont signalées. Il y a la langue et la culture, par exemple. Nous travaillons très fort pour les faire revivre. À une certaine époque, nous avions pratiquement perdu notre langue.

    Ma tante est décédée.

    Je suis désolé de l'apprendre.

    J'irai à ses funérailles. Elle parlait la langue ancestrale. Ce travail était très important, et elle m'a donné la force d'être ici aujourd'hui.

    Il est essentiel d'aider notre peuple et ces revenus aident notre peuple.

    Au nom du Comité, nous vous offrons nos condoléances et nos sympathies à vous et à votre famille. Nos pensées et nos prières vous accompagnent.

    Je vous remercie d'être ici et de nous donner votre avis. Je pense qu'au bout du compte, les fonds qui découleront de l'adoption de ce projet de loi, et bien sûr de la coopération que nous avons avec vous, serviront à combler les besoins d'infrastructure de votre communauté.

    Niá:wen.

    Niá:wen.

    Merci beaucoup, monsieur Badawey.

    Cheffe Deer, je suis profondément désolée du deuil qui vous afflige.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Fortin.

    Allez-y, je vous en prie. Vous disposez de six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui. C'est toujours important d'avoir différents points de vue sur des questions aussi importantes que celle-là.

    Ma première question s'adresse à M. Levy. J'ai compris de votre témoignage, monsieur Levy, que vous êtes d'avis que le projet de loi C-218 est un bon projet de loi, mais que, finalement, cela devrait être le projet de loi C-13, puisque vous dites qu'il faudrait exclure les courses de chevaux de cette autorisation. J'ai bien compris votre témoignage là-dessus.

    J'aimerais connaître la raison pour laquelle, à votre avis, il faudrait exclure les courses de chevaux du projet de loi C-218.

    Vous soulevez un point important dans votre question. J'espère qu'il n'y a pas de confusion à ce sujet.

     Nous souscrivons à un amendement au projet de loi C-218 pour qu'il suive essentiellement la même approche que le projet de loi C-13 qui, tel qu'il était libellé, protégeait effectivement l'industrie des courses de chevaux. Je crois comprendre que cette industrie souscrit sans réserve à cet amendement. Nous pourrions entrer dans les détails, mais sans le faire, disons qu'il protège essentiellement les courses pour qu'elles puissent fonctionner et se dérouler comme elles l'ont toujours fait, et cela n'a pas été pris en compte dans le projet de loi C-218, avec une conséquence involontaire. C'est un amendement au projet de loi C-218 pour l'harmoniser avec ce qui était proposé à l'origine dans le projet de loi C-13, qui est favorable aux gens du milieu des courses de chevaux et que ceux-ci appuient.

    Le deuxième élément dont il est question, à savoir les courses historiques, est un amendement supplémentaire. Bien honnêtement, je ne sais pas de quoi il s'agit. Je pense qu'il y a eu quelques commentaires... Je viens aussi du milieu des courses de chevaux. Je connais Bill et Sandy. Je pense que cela pourrait fonctionner ou non, mais cela devrait certainement être débattu à une date ultérieure.

    Pour le moment, je pense que l'amendement que nous proposons et qui a l'appui de tous consiste à faire en sorte que le projet de loi C-218 ressemble au projet de loi C-13. Faites-le adopter. Faites que tout le monde y gagne, en faisant en sorte que les paris fassent partie du permis touché par ce projet de loi.

     Je vous remercie, monsieur Levy.

    Ce n'est peut-être pas possible, vous me le direz, mais j'aimerais comprendre le raisonnement derrière cela. L'industrie des courses de chevaux est une industrie coûteuse, on en convient. Il faut acheter les chevaux et les élever, acheter de la nourriture, payer les jockeys, et le reste. Le sport est un domaine dispendieux. On n'a qu'à regarder le salaire des joueurs de hockey. Ce n'est pas banal. Cela coûte des dizaines, voire des centaines de millions de dollars par équipe pour payer le personnel et les athlètes. Puisqu'il y a également des coûts importants dans l'industrie des courses de chevaux, j'aimerais comprendre pourquoi il y aurait là un régime différent de ce qu'il y a pour les autres sports.

    Je comprends qu'il y a des aménagements à faire. Si une province gère les paris sportifs, par exemple, sur l'ensemble des activités sportives sur son territoire, il va peut-être falloir trouver une façon de partager les revenus avec les équipes, et ainsi de suite. Je comprends cela.

    Cependant, pourquoi devrait-on traiter l'industrie des courses de chevaux différemment des autres?

    Je ne dis pas que je suis contre cela, je veux simplement comprendre.

    Encore une fois, je pense que la question doit porter sur ce dont nous discutons en ce moment, c'est-à-dire le projet de loi C-218. Nous voulons mettre l'accent sur notre volonté de ne rien faire qui puisse nuire à l'industrie des courses. L'amendement que nous proposons laissera l'industrie des courses dans la même position qu'elle occupe actuellement.

    Y a-t-il d'autres enjeux par rapport aux courses? Je suis sûr qu'il y en a. Je veux dire, j'ai déjà travaillé dans ce domaine, mais la raison pour laquelle ils sont favorables aux paris sportifs, c'est qu'ils considèrent que cela profitera vraiment aux courses de chevaux à Woodbine et dans tous les autres hippodromes, aux gens du milieu des courses de chevaux et à tout le monde à la grandeur du pays. C'est pourquoi ils y souscrivent.

    S'il y a d'autres problèmes à régler, réglons-les plus tard, mais sortons-les de la clandestinité, du marché gris, et intégrons-les dans un environnement autorisé et réglementé [Difficultés techniques]. Nous ne voulons pas rater cette occasion cette fois-ci. Nous l'avons raté il y a quelques années. Aucune partie de cette somme n'a profité aux Canadiens au cours de la dernière période. Le moment est venu de régler ce problème. S'il y a d'autres mesures susceptibles d'aider les courses de chevaux à l'avenir, je serais tout à fait favorable à ce que nous les examinions.

    Je vous remercie.

    J'aurais une question à poser à la cheffe Deer.

    Si je comprends bien, il n'y a pas eu de négociation ou d'entente avec Québec sur les questions que vous avez abordées dans votre intervention.

     Quelle est votre demande précise en ce qui a trait au projet de loi C-218?

     J'ai compris que vous alliez nous suggérer des amendements par écrit. Nous allons les recevoir plus tard, mais pour l'instant, pouvez-vous nous donner un aperçu de vos demandes?

    Nous cherchons à obtenir une dérogation [Difficultés techniques] pour ne pas être laissés pour compte et oubliés cette fois-ci. En ce qui concerne un grand nombre des termes que nous avons entendus ici, comme le marché étranger et le marché illégal, nous n'entrons pas dans ces catégories. Nous sommes un établissement de jeu légitime ici à Kahnawake. Nous avons le côté réglementaire et nous avons aussi [Difficultés techniques]. Tout du long, au cours des 25 dernières années, nous avons travaillé dans cette industrie. Nous avons demandé la reconnaissance du Québec et du Canada pour parvenir à une forme d'accord à ce sujet. Cela ne s'est jamais produit. Il y a toujours eu des problèmes.

    Encore une fois, nous sommes ici aujourd'hui pour dire que nous avons une architecture du jeu légitime ici à Kahnawake, telle qu'elle a été décrite, et les amendements nous offrent une place afin que nous ne soyons pas étiquetés comme un marché étranger ou illégal, comme cela s'est produit dans le passé.

    Merci beaucoup, cheffe Deer.

    Merci, monsieur Fortin. Vous avez eu une minute de plus.

    Merci.

    J'espère que vous gardez le compte.

    Non, mais je vous fais confiance.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Rhéal Fortin: Merci.

    Monsieur Masse, allez-y, je vous en prie, c'est à votre tour. Vous disposez de six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Au prochain tour, vous pourrez avoir mes deux minutes et demie. Je dois être de retour à la Chambre un peu plus tôt.

    Merci beaucoup à nos témoins de leur présence.

    Cheffe Deer, merci d'être ici. Principalement, vous craignez d'être laissés en dehors du marché extérieur et d'être considérés comme illégaux. Ce sont là vos préoccupations principales: vous assurer que ce ne soit pas le cas et que vous puissiez poursuivre les activités que vous menez actuellement d'une manière pleinement contraignante et reconnue. Est-ce exact?

    Oui, et en fait, nous pouvons nous référer à notre conseillère juridique, qui nous a fourni une partie de la terminologie qui serait utilisée dans l'amendement au projet de loi.

    Madame Pelletier, voulez-vous en parler, s'il vous plaît?

    Merci, cheffe Deer.

    Merci pour la question.

    Comme il est indiqué dans le mémoire écrit du Conseil des Mohawks de Kahnawake, l'amendement proposé est assez simple. Il s'agirait d'un ajout au paragraphe 207(1), qui se lit en partie comme suit:

    ... et c'est ici que la province a sa dérogation. Le Conseil des Mohawks de Kahnawake proposerait d'ajouter le libellé « l'organisme de gouvernance autochtone peut mettre sur pied et exploiter une loterie conformément aux modalités d'une entente avec le gouvernement du Canada ».

    Nous devrons approfondir la question, pour déterminer s'il y a d'autres répercussions, mais essentiellement, vous cherchez simplement à vous faire indemniser par ce processus afin de pouvoir poursuivre vos activités comme vous le faites actuellement. Est-ce un bon résumé?

    C'est exact.

    D'accord. Merci, cheffe Deer.

    Je vais passer rapidement à la Central Ontario Standardbred Association, à M. O'Donnell ou à M. Drew, à qui voudra bien répondre à cette question.

    Je suis d'accord avec le premier amendement. Je pensais que le projet de loi du gouvernement était meilleur que celui que nous avions rédigé à l'origine. Je me suis exprimé publiquement sur ce point. En fait, j'ai défendu le projet de loi du gouvernement contre les tentatives faites à la Chambre des communes pour l'abroger, parce que je pense qu'il ajoute une valeur pour l'industrie des courses de chevaux.

    Cependant, j'ai un peu de difficulté avec les paris historiques, parce qu'il s'agit de paris fantaisistes, et qu'ils sont probablement réalisés au moyen d'algorithmes et d'autres types d'ouvrages, qui sont probablement assez complexes, pour en assurer une saine gestion, et on le voit dans quelques États américains. Il me semble qu'il est prématuré pour nous de le faire dans ce contexte.

    Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez? Pourquoi devrions-nous modifier toutes nos lois canadiennes alors que même aux États-Unis, seuls deux États autorisent ce genre de paris fantaisistes?

    Je pense pouvoir répondre à cette question.

    Tout d'abord, les paris historiques sont des paris mutuels, donc nous soutenons qu'ils faisaient partie de notre industrie des courses de chevaux.

    Il s'agit d'une simple machine à sous. Ils prennent des courses du passé, aussi loin que l'époque où Sandy Hawley courait, comme il l'a dit, ou même moi. Vous mettez votre pièce de 25 cents dans la machine et elle tourne sur un huitième de mille, disons, et elle contribue... cette partie irait aux opérations — aux courses ou à quoi que ce soit d'autre. L'élément d'intégrité va avec tout le reste de la réglementation, je dirais.

    Ce que vous faites, c'est confirmer le processus du jeu. C'est une chose, mais pour le moment, ce serait une grande dérogation par rapport aux paris sportifs réels et en temps réel. Il s'agit d'un pari fantaisiste que vous pourriez appliquer à presque n'importe quoi.

    Pourquoi changerions-nous nos modèles nationaux et provinciaux en fonction de quelque chose que deux États viennent tout juste de commencer à expérimenter? Je crois savoir que dans l'un de ces États, il a été un peu difficile de définir s'il s'agit d'un pari ou d'une machine à sous. Vous y avez fait référence.

    Quoi qu'il en soit, pourquoi devrions-nous le faire maintenant dans ce projet de loi, ou retarder ou compliquer ce projet de loi pour quelque chose que deux États expérimentent?

    Allez-y, monsieur Drew.

    Nous appuyons la question des paris sur une seule épreuve sportive à bien des égards. Un aspect important est qu'il y a beaucoup de paris sur une seule épreuve sportive ainsi que sur les courses de chevaux dans le marché noir. La mise en oeuvre de ce projet de loi, avec l'intégration des paris sur une seule épreuve sportive, réduira probablement le nombre de paris qui sont faits sur les courses de chevaux.

     En fait, nous voudrions qu'il y ait une certaine compensation, et il est question d'une méthode qui a été utilisée avec succès et qui peut être intégrée à une plateforme de pari mutuel. Nous l'intégrerions aux plateformes existantes dans les hippodromes en incluant ces événements dans les événements de paris mutuels particuliers qui sont actuellement réglementés.

     L'ACPM a accepté de réglementer les paris sur les courses de chevaux historiques. Elle a pris cet engagement envers nous.

    Je demandais pourquoi nous devrions compliquer la situation actuelle en ayant deux situations expérimentales sur cette question, ce qui est fantaisiste. Cela ne repose aucunement sur la réalité. C'est une combinaison de choses. C'est un amalgame de plusieurs choses qui se sont produites dans le passé. Cela revient à interpréter ces paramètres pour ensuite installer une machine à sous, par opposition à ce que vous demandez et que je crois être très raisonnable pour ce qui est de l'amendement apporté à la loi gouvernementale, qui est très concret.

     Il me semble que c'est pousser les choses un peu loin dans le cadre de la loi actuelle de faire des essais en ce moment... tout ce processus. On dirait qu'il s'agit d'une façon de compenser les revenus d'une industrie qui éprouve des difficultés pour différentes raisons. C'est très important et... Je suis d'accord pour aider cette industrie pour de nombreuses raisons, mais ce n'est pas le cas actuellement. Je ne sais même pas s'il y a des paris sur des courses de chevaux historiques ou d'autres choses du genre sur le marché noir, le marché illégal ou le marché du crime organisé. Il me semble qu'il est exagéré d'inclure un autre problème, alors que la première partie est en fait un amendement à valeur ajoutée qui aide vraiment l'industrie. De plus, ce que vous demandez par le biais des courses historiques peut aussi être fait éventuellement, après la réalisation d'examens appropriés, au niveau provincial de toute façon.

    Merci beaucoup. Je m'excuse, mais nous n'aurons pas le temps d'entendre la réponse. Monsieur O'Donnell, si vous voulez fournir une réponse écrite par la suite, nous serons heureux de la recevoir.

     Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions de cinq minutes chacune. Je ne sais pas quel membre du Parti conservateur aimerait intervenir.

     Est-ce vous, monsieur Moore?

    C'est moi, oui. Merci, madame la présidente.

     Je remercie tous les témoins. Je suis heureux de voir ici mon collègue, M. Kevin Waugh, qui s'est fait le champion de ce projet de loi d'initiative parlementaire.

     Il semble certainement y avoir un large consensus sur ce projet de loi. J'aimerais parler de l'un des amendements proposés, soit l'exclusion des courses de chevaux. Nous avons entendu nos témoins d'aujourd'hui et des témoins précédents nous parler de l'importance de cette question.

     Ce dont nous n'avons pas entendu parler aujourd'hui, c'est l'importance économique de cette exclusion pour les collectivités. Est-ce que M. O'Donnell ou M. Drew voudraient nous donner des précisions?

    Allez-y, monsieur Drew.

    Les incidences des courses de chevaux ont une large portée dans les collectivités où nous sommes présents. Plutôt axées sur le secteur agricole, elles incluent des fermes d'élevage pour les gens qui élèvent des chevaux de course. Il est question de l'achat, de l'élevage et de l'entraînement de ces chevaux par des entraîneurs qualifiés. Il y a les conducteurs qui transportent les chevaux, les jockeys qui participent aux activités et tous les employés dans les installations qui travaillent quotidiennement avec les chevaux.

     En moyenne dans notre industrie, plus de deux personnes travaillent pour chaque cheval de course. Plusieurs collectivités dans lesquelles il y a des hippodromes — London, Elora, Dresde en Ontario, etc. — sont des sociétés à caractère agricole où l'on trouve tout ce qui est nécessaire pour la tenue des courses et tous ceux qui y contribuent, notamment des fabricants d'aliments pour animaux, des vétérinaires et des forgerons. Les retombées économiques sont très vastes et nous voulons les soutenir au mieux de nos capacités.

    Je vous remercie pour cette réponse.

     Puisque je viens d'une circonscription où il y a beaucoup d'agriculture et beaucoup de propriétaires de chevaux, je connais les répercussions économiques que cette industrie peut avoir dans nos collectivités.

     Monsieur Levy, vous avez mentionné le marché gris. Nous n'en avons pas vraiment parlé. Je pense que nous avons tous une idée de ce qui se passe avec le marché noir et de ce que nous essayons de faire ici. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous voulez dire lorsque vous parlez du marché gris?

    Je vous remercie d'avoir posé cette question.

     Nous considérons tout ce qui se fait actuellement dans le domaine des paris sportifs au Canada — qu'il s'agisse du marché gris ou du marché noir aux États-Unis, ou de ce qui est qualifié d'illégal — selon le Code criminel, les paris sur une seule épreuve ne sont pas permis, point final. C'est ce que le projet de loi veut modifier.

     Jusqu'à présent, dans les contextes non juridique et juridique et sécuritaire que ce projet de loi favorisera, l'association canadienne du jeu estime que 14 milliards de dollars ont été misés hors du cadre réglementaire juridique. Selon Deloitte, ce chiffre pourrait atteindre 25 milliards de dollars d'ici 2025. Cela représente de l'argent qui n'aidera pas les entreprises comme la nôtre à créer des emplois, comme nous le faisons, et à innover. D'un point de vue politique, cela représente de l'argent qui n'est pas imposé et redistribué dans l'intérêt de tous les Canadiens.

     Nous pensons que cette loi va uniformiser les règles du jeu. Nous pouvons tous présenter une demande. Ce sera un environnement concurrentiel. C'est ce que nous attendons avec impatience.

    Il ne me reste que 30 secondes.

     Je viens du Nouveau-Brunswick, dans le Canada atlantique. La Société des loteries de l'Atlantique a déjà présenté un mémoire à l'appui de ce projet de loi.

     Pourriez-vous me dire rapidement, monsieur Levy, quelles seront, selon vous, les répercussions de l'adoption de ce projet de loi sur le marché illégal?

    Je pense que ce sera impressionnant. Des millions de clients d'un océan à l'autre utilisent notre application. Ils adorent notre application. Ils adorent notre marque. Nous leur transmettons des nouvelles et du contenu. Selon nos recherches, ils attendent que quelque chose de ce genre se produise. Facilitez-leur les choses afin qu'elles soient efficaces et que l'environnement soit fiable et digne de confiance. C'est ce que ce projet de loi accomplira.

     Nous ne parlons pas de générer de nouveaux revenus. Nous parlons de récupérer des revenus et de les placer dans un environnement réglementé, ce qui est très important à mon avis. Cette situation est préjudiciable depuis des années. Je ne peux pas imaginer l'ampleur des conséquences si nous n'adoptons pas ce projet de loi aujourd'hui.

    Merci.

     Merci beaucoup, monsieur Moore.

     Nous allons maintenant passer à M. Kelloway, pour cinq minutes.

     Vous avez la parole, monsieur Kelloway.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous mes collègues. J'aimerais remercier les témoins d'être venus aujourd'hui.

     Mes questions s'adressent à la cheffe Deer et au chef Delisle. J'espère avoir bien prononcé votre nom, chef Delisle.

     Je suis en ce moment à Unama'ki, Mi'kma'ki. C'est un honneur de m'adresser à vous deux aujourd'hui.

    Vous avez tous les deux mentionné qu'il existe des ententes entre la plupart des gouvernements provinciaux et les gouvernements autochtones concernant la participation des Autochtones aux jeux de hasard et le partage des revenus des jeux de hasard avec les collectivités autochtones de la province. Cependant, comme vous l'avez dit, ce n'est pas le cas dans vos communautés.

    Pendant que d'autres personnes vous posaient des questions à ce sujet, j'ai modifié la mienne. Je me demande si vous pourriez y répondre de manière détaillée. Si vous aviez accès à cette source de revenus, quelles seraient les priorités dans vos collectivités? Je suis vraiment curieux à ce sujet afin de saisir le lien de cause à effet.

    Les priorités sont de combler les lacunes. C'est l'une des choses que nous faisons. Encore une fois, la langue et la culture sont indissociables de ce que nous sommes en tant que peuple. Nous essayons de les rétablir, et le gouvernement canadien a pris des mesures en ce sens. Tant de choses ont été perdues et tant de travail reste à faire.

     De plus, si on parle de l'infrastructure, il y a encore des gens qui ont des problèmes d'approvisionnement en eau. Dans notre collectivité en particulier, beaucoup de rejets illégaux de déchets se sont produits au fil des ans. Dans les années 1950 et 1960, des dépotoirs ont été établis. Nous ne savons même pas ce qu'il y a dans ces terres. Notre territoire n'est pas entièrement utilisable. Il faut effectuer beaucoup de tests avant qu'il soit possible d'utiliser les terres. C'est très préoccupant pour les personnes qui possèdent des terres privées sur lesquelles ils veulent construire. Que contiennent ces terres?

     Nous avons les taux les plus élevés de sclérodermie, de maladies auto-immunes et de cancer, et j'en passe, dans notre communauté. Les taux sont scandaleux pour une collectivité aussi petite que la nôtre.

     Nous offrons aussi beaucoup de services et d'aide en matière de santé. Les personnes plus âgées doivent parfois choisir entre les médicaments, la nourriture et l'électricité. Dans notre rôle en tant que Conseil des Mohawks de Kahnawake, il y a énormément de secteurs dans lesquels nous devons intervenir. Des problèmes nous sont régulièrement signalés.

     Cette semaine, un homme est venu nous dire qu'il avait besoin d'aide chez lui…une rampe, un élévateur ou quelque chose du genre. Chaque soir, il sort de son fauteuil roulant et se traîne jusqu'au sous-sol où se trouve sa chambre. C'est comme ça qu'il descend.

     Les besoins de cette communauté vont des plus petits aux plus grands. Encore une fois, nous avons une liste interminable. Le gouvernement ne répond pas financièrement à tous les besoins des communautés autochtones, comme nous l'avons vu. Il y a beaucoup de lacunes.

     En ce qui concerne l'éducation, nous consacrons énormément d'énergie à l'enseignement secondaire. Nous essayons d'encourager les gens de notre collectivité à continuer leurs études, mais le financement est insuffisant. La liste ne s'arrête pas là.

    Dans une vie antérieure, avant d'être élu, j'ai surtout travaillé dans les 13 collectivités des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse. Beaucoup de gens présument qu'en consacrant de l'argent, à l'éducation par exemple, tout le monde obtient du financement. Ce n'est pas le cas, comme vous le savez très bien. Il faut faire des investissements judicieux.

     Je vous suis vraiment reconnaissant, à vous et au chef Delisle, de nous avoir expliqué en détail comment nous pouvons considérer cela comme une occasion, et j'apprécie le contexte historique que vous avez décrit.

     Ma question s'adresse à vous deux. Du point de vue des pratiques exemplaires, connaissez-vous des collectivités des Premières Nations, ou une collectivité inuite, dont les réussites pourraient vous servir de modèles, si cet amendement était adopté?

    Merci, monsieur Kelloway, et vous avez prononcé mon nom correctement.

     Oui, absolument, et la cheffe Deer l'a mentionné plus tôt… J'aimerais revenir à la première question que vous avez posée.

     Nous avons créé des fonds internes, tant pour les particuliers que pour les entreprises, soit un fonds de mesures d'urgence et un fonds d'interruption des activités commerciales de Kahnawake. Des millions de dollars obtenus de notre entreprise de jeux en ligne ont littéralement été versés dans les poches des particuliers, qu'il s'agisse de membres de la collectivité qui ont perdu leur emploi en raison de la COVID, de personnes qui travaillaient de l'autre côté de la frontière et qui ne peuvent plus le faire en raison de la COVID et d'entreprises qui ont dû fermer. Selon notre propre groupe de travail qui assure notre sécurité depuis maintenant plus d'une année, des millions de dollars ont été versés ainsi.

     Pour revenir à votre dernière question, nous nous sommes tournés vers nos sœurs et nos frères — et je vous remercie, monsieur Badawey, d'avoir reconnu le territoire sur lequel vous vous trouvez — de la bande des Six Nations et dans d'autres endroits pour mettre en place quelque chose de semblable à ce que nous faisons ici à Kahnawake depuis 25 ans avec d'autres jeux en ligne, par l'entremise de Mohawk Internet Technologies et de la Kahnawake Gaming Commission qui s'occupe des licences.

     Ils tentent de créer un fonds pour aider à assainir l'eau, non seulement à Kahnawake, mais aussi au-delà de nos frontières. Je dois le dire ainsi: le gouvernement du Canada s'est montré incapable de sortir notre population d'une situation qui rappelle le tiers monde en ce qui a trait à l'accès aux ressources. Nous n'avons aucune ressource naturelle. Nous avons fait preuve de beaucoup d'ingéniosité pour accomplir cela.

     Je vous remercie beaucoup de la question.

    Merci à vous deux.

    Merci, monsieur Kelloway.

     Le dernier intervenant, mais non le moindre, sera M. Fortin pour deux minutes et demie.

    Allez-y, monsieur Fortin.

     Merci, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à M. O'Donnell.

    Pourriez-vous me dire quel est votre point de vue sur la question consistant à exclure ou non du projet de loi C-218 les épreuves de chevaux de course? Le projet de loi C-13 les excluait alors que le projet de loi C-218 les inclut. J'ai cru comprendre qu'il faudrait les exclure, à votre avis.

     J'aimerais savoir pourquoi les courses de chevaux, par rapport à n'importe quel autre sport, devraient être traitées différemment.

    Eh bien, nous sommes une industrie laissée à elle-même. Peu importe l'argent qui entre, c'est ainsi que nous survivons. On appelle cela le sport des rois. Ce n'est vraiment pas un sport de rois. Ce sont des gens du milieu agricole local qui possèdent des chevaux et qui essaient de les faire courir pour gagner ce qu'il faut pour, essentiellement, nourrir leur famille, et qui font toutes les autres choses qu'il faut faire avec des chevaux: les nourrir, les élever, assurer leur reproduction, etc.

     Nous craignons d'être complètement exclus. Comme M. Levy l'a dit, et je l'en félicite, nous devrions être protégés d'une façon ou d'une autre. Si des paris sont faits sur notre produit, nous voulons seulement en profiter un peu, être protégés et récupérer un peu d'argent pour nous aider à gérer notre organisation, notre industrie. Le marché noir parie sur nos courses. Peu importe le sport ou les autres choses sur lesquelles des paris sont faits, ces industries n'en tirent aucun profit.

     Je pense que le plus important, c'est que nous soyons inclus d'une façon ou d'une autre.

     Vous avez des dépenses importantes et nous le comprenons. Cependant, si je compare les dépenses liées aux courses de chevaux à celles que doit assumer la Ligue nationale de hockey, je me dis que les coûts reliés aux parties de hockey sont tout de même élevés. Je me demande pourquoi on appliquerait un raisonnement différent dans le cas des courses de chevaux. Je comprends qu'il n'est peut-être pas évident de répondre à cette question.

    Je crois que les autres sports fonctionnent avec les droits d'entrée, les commandites, les ententes télévisées. Tout ce que nous avons, ce sont les gens qui parient sur les courses. C'est le seul revenu produit par les courses de chevaux. Les gens du domaine des chevaux se partagent ce revenu, alors que les hippodromes vendent des aliments et des boissons. Nous ne recevons aucune portion des revenus tirés des bars, des restaurants et des droits d'entrée. Nous n'avons que les commissions associées aux paris directs sur les chevaux qui nous permettent de gagner des bourses et l'argent du programme Sires Stakes, pour être plus précis.

    Merci.

    Merci, monsieur O'Donnell.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Fortin.

    Cela met fin à la deuxième heure de témoignages. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous nos témoins de leurs très importants témoignages et de tout ce qu'ils ont déclaré aujourd'hui.

    Si vous aimeriez transmettre d'autres précisions au Comité, je vous demanderais de les faire parvenir à notre greffier le plus tôt possible afin que nous puissions en tenir compte dans nos délibérations.

     J'aimerais rappeler très rapidement aux membres du Comité que la date limite pour présenter des amendements au projet de loi C-218 est aujourd'hui, 16 heures. Si vous avez des questions ou des problèmes à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec moi ou avec le greffier.

     Je vous remercie tous beaucoup.

     La séance est levée.