CACN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 22^e réunion du Comité spécial de la Chambre des communes sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine. Conformément à l'ordre de renvoi du 16 mai 2022, le Comité se réunit pour étudier les relations entre le Canada et la République populaire de Chine, l'accent étant mis sur les fonds d'investissement.

    Je tiens à faire des observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les députés sont présents soit en personne dans la salle, soit à distance à l'aide de l'application Zoom.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro. Veuillez mettre votre micro en sourdine lorsque vous ne parlez pas.

    Des services d'interprétation sont offerts. Pour ceux qui participent sur Zoom, vous pouvez choisir au bas de votre écran entre la langue du parquet, l'anglais ou le français. Pour les participants présents dans la salle, vous pouvez vous servir de l'oreillette et sélectionner le canal désiré. Je suis sûr que les participants sur Zoom savent à peu près tout ce qu'il faut faire ici. Nous devons cliquer sur la petite planète en bas de l'écran.

    Bien que la salle soit équipée d'un excellent système audio, il peut y avoir des retours de son. Nous devons les éviter, car ils peuvent être extrêmement nocifs pour les interprètes et leur causer de graves blessures. Les retours de son ont lieu le plus fréquemment lorsque l'écouteur se trouve trop près du microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les oreillettes, en particulier lorsque leur microphone ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les blessures et les incidents et de préserver la santé auditive des interprètes, j'invite les participants à s'assurer qu'ils parlent dans le microphone auquel leur casque d'écoute est branché. Évitez de manipuler les écouteurs en les plaçant sur la table, à l'écart du microphone, lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

    Toutes les observations doivent être adressées à la présidence. Les participants dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent intervenir. Ceux qui participent sur Zoom doivent cliquer sur l'icône « Lever la main ». La greffière et moi allons gérer la liste des intervenants du mieux que nous le pouvons. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

    Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests de connexion pour les témoins, j'informe le Comité que tous les témoins ont effectué les tests de connexion requis avant la réunion.

    Nous avons un bon nombre de personnes présentes. Le député Garnett Genuis remplace la députée Raquel Dancho, ce qui est une tâche très difficile à accomplir.

    M. Maninder Sidhu remplace M. Rob Oliphant.

    Lorsque M. Francesco Sorbara arrivera, il remplacera M. Emmanuel Dubourg.

    M. Alexis Brunelle‑Duceppe remplace M. Denis Trudel.

    Nous avons également M. James Bezan qui remplacera probablement Michael Chong pendant un petit moment.

    Bien sûr, il y a aussi M. Fast avec sa pancarte. M. Fast est ici pour M. Seeback.

    Avant d'accueillir notre premier groupe de témoins, je tiens à dire que je sais que ma décision d'organiser cette réunion ce soir a probablement sérieusement compromis mes chances de recevoir une carte de Noël de votre part, mais il faut terminer de recueillir le témoignage des groupes de témoins pour notre étude sur les investissements. Pour ce faire, il faut entendre le témoignage de deux autres groupes. Nos analystes pourront alors commencer à rédiger le rapport. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.

    En ce qui concerne ce rapport, j'informe tout le monde que vous pourrez soumettre des instructions aux analystes par courriel. Je vous demande de les envoyer d'ici la fin de la semaine, disons vendredi midi. L'échéance de vendredi midi vous laisse beaucoup de temps pour préparer toute instruction que vous souhaiteriez transmettre.

    Cela dit, je souhaite la bienvenue aux témoins de notre premier groupe. Du ministère des Finances, nous accueillons James Wu, directeur général, Division de la gestion des fonds, par vidéoconférence; et Kathleen Wrye, directrice, Politique des pensions, Division des crimes financiers et de la sécurité.

    Du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, nous accueillons David Hutchison, directeur général, Stratégie et coordination du portefeuille commercial; et Jodi Robinson, directrice générale par intérim, Asie du Nord‑Est.

    Chaque ministère disposera d'au plus cinq minutes pour faire une déclaration liminaire.

    Nous commencerons par le ministère des Finances.

    Merci et bonsoir, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m’appelle Kathleen Wrye et je suis la directrice de l’équipe de politique des pensions à la Direction de la politique du secteur financier, au ministère des Finances.

    J'aimerais remercier le Comité pour cette invitation à comparaître.

    Je suis ici aujourd'hui pour répondre à vos questions sur les régimes de retraite agréés sous réglementation fédérale, j'aimerais donc profiter de l'occasion pour vous donner un aperçu du contexte de la loi fédérale sur les normes de pension, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

    En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral réglemente les régimes de retraite des sociétés d’État et des régimes du secteur privé couvrant les domaines d’emploi de compétence fédérale, comme les télécommunications, les banques et le transport interprovincial, ainsi que les régimes de retraite privés des territoires.

    Le Bureau du surintendant des institutions financières est responsable de la surveillance des régimes sous réglementation fédérale et a pour mandat de protéger les droits et les intérêts des bénéficiaires des régimes.

    La plupart des régimes de retraite professionnels au Canada sont réglementés par les provinces, et environ 7 % des régimes de retraite agréés au Canada sont réglementés par le gouvernement fédéral. À l'heure actuelle, il existe plus de 1 200 régimes de retraite sous réglementation fédérale.

    La législation fédérale sur les pensions impose une obligation fiduciaire aux administrateurs du régime en ce qui concerne l'administration du régime et l'investissement des actifs. En fin de compte, les administrateurs du régime doivent agir dans l'intérêt de tous les affiliés et bénéficiaires du régime.

    En tant que fiduciaires, les administrateurs du régime sont tenus d'agir avec prudence et de tenir compte de tout facteur susceptible d'influer sensiblement sur les résultats financiers du fonds de pension. Cela inclut, par exemple, les problèmes géopolitiques, les droits de la personne, la gouvernance et les risques climatiques, dans la mesure où ils pourraient avoir une incidence matérielle sur les performances financières des investissements du régime.

    Il est de plus en plus admis que les considérations environnementales, sociales et de gouvernance, ou ESG, peuvent être pertinentes pour les rendements ajustés au risque des régimes de retraite et devraient être prises en compte lors des décisions d'investissement.

    L'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, qui est une association nationale d'organismes de contrôle des régimes de retraite, a mené des consultations sur un projet de lignes directrices visant à aider les administrateurs de régimes de retraite à s'acquitter de leurs obligations fiduciaires et à prendre en compte les facteurs ESG. Ce projet de lignes directrices indique que les administrateurs de régimes de retraite doivent déterminer si certains facteurs ESG sont pertinents pour la performance des investissements et prendre les mesures qui s'imposent en fonction de cette détermination.

    Ils suggèrent également que les administrateurs de régimes peuvent déterminer qu'il est conforme à leur devoir fiduciaire d'utiliser les informations ESG, y compris les considérations éthiques ou d'investissement d'impact, comme facteur de décision entre des options d'investissement par ailleurs équivalentes.

    En ce qui concerne les régimes de retraite sous réglementation fédérale, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2022 qu'il irait de l'avant avec les exigences de divulgation des considérations ESG pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale.

    Des modifications législatives ont été apportées par le biais de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2022 et le ministère travaille sur des modifications réglementaires qui contiendront ces exigences détaillées en matière de divulgation.

    Pour terminer, j'aimerais remercier le Comité de m'avoir permis de fournir un contexte supplémentaire. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Wrye.

    Passons maintenant au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Qui prendra la parole?

    Monsieur Hutchison, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au Comité. Je m'appelle David Hutchison et je suis le directeur général responsable de la Stratégie et de la coordination du portefeuille commercial à Affaires mondiales Canada. Ma direction générale fait partie du Service des délégués commerciaux du Canada, le SDC.

    Le Service des délégués commerciaux du Canada est un réseau de plus de 1 000 spécialistes des affaires internationales qui travaillent dans plus de 160 villes dans le monde et au Canada. Le SDC est un organisme de service à la clientèle qui aide les entreprises canadiennes à exporter des biens et des services dans le monde entier.

    Plus de 90 % des clients du SDC sont des petites et moyennes entreprises canadiennes exportatrices de biens et de services. Le SDC encourage également les investissements étrangers directs au Canada.

    Étant donné que le Comité se concentre sur les investisseurs institutionnels canadiens, je dois souligner que la promotion de l'investissement direct canadien à l'étranger ne fait pas partie du mandat principal du SDC. Notre interaction avec les investisseurs canadiens à l'étranger est limitée et a lieu sur une base réactive.

    J'aimerais vous donner un aperçu de la façon dont la conduite responsable des entreprises, ou CRE, s'inscrit dans les services de conseil du SDC. Il est important d'avoir des pratiques rigoureuses de CRE pour obtenir de meilleurs résultats en matière de droits de la personne et de développement durable. En encourageant les entreprises à cerner et à réduire les risques, les pratiques rigoureuses de CRE contribuent également à les rendre plus résilientes et plus compétitives. La sensibilisation de nos clients à la CRE fait donc partie intégrante des services de conseil du SDC.

     Il est important de noter que les services du SDC sont offerts sur une base discrétionnaire. Ils peuvent être retirés à tout moment. Lorsque des questions crédibles sur la conduite d'un client sont soulevées, le SDC intervient auprès du client pour renforcer les attentes concernant la CRE.

    Il est important de noter que la grande majorité des exportateurs canadiens et des clients du SDC sont des gens d'affaires honnêtes et respectueux de l'éthique et qu'ils font honneur au Canada. Cependant, dans de rares cas, lorsque nous sommes informés de violations manifestes de la loi et des politiques canadiennes liées à la CRE, nous avons retiré nos services à nos clients et nous continuerons à le faire.

    Le SDC a également des procédures en place pour alerter la GRC en cas d'allégations de corruption impliquant des entreprises canadiennes.

     En ce qui concerne plus particulièrement la Chine, j'aimerais d'abord vous donner un aperçu de la relation économique.

     La Chine est le deuxième marché d'exportation en importance du Canada: les exportations canadiennes vers la Chine se sont élevées à 36,7 milliards de dollars en 2022.

    Avec une population de 1,4 milliard de personnes, la Chine demeure un important marché pour les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de tous les secteurs, y compris de nombreux clients du Service des délégués commerciaux.

    Nous reconnaissons que faire des affaires en Chine nécessite l'adoption d'une stratégie qui porte un regard lucide sur la situation. Nous savons, par exemple, qu'il y a des preuves substantielles et crédibles de violations systématiques des droits de la personne en Chine et du recours au travail forcé dans divers secteurs de l'économie chinoise.

    Comme c'est le cas pour d'autres marchés, le SDC vise à aider nos clients à comprendre tant les occasions d'affaires que les risques potentiels de faire des affaires en Chine et à les aider à atténuer ces risques.

    Il est particulièrement important d'informer les clients de la situation au Xinjiang. Comme les membres du Comité le savent peut-être, en janvier 2021, le gouvernement a annoncé une série de mesures, notamment une déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités au Xinjiang à l'intention des entreprises canadiennes qui demandent le soutien du SDC, un avis aux entreprises sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang, ainsi qu'une meilleure formation et de meilleurs conseils sur cette question pour les clients du SDC.

    Ces mesures s'ajoutent à l'interdiction existante d'importer au Canada des biens produits par le travail forcé. Soit dit en passant, le SDC n'est pas chargé de la supervision ni de l'administration de l'interdiction d'importation du Canada. Ce travail est dirigé par Emploi et Développement social Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.

    Permettez-moi de conclure en soulignant que la promotion de la conduite responsable des entreprises est une priorité du Service des délégués commerciaux et un élément essentiel de notre offre de services aux clients.

    Le Service continuera de soutenir les exportateurs canadiens actifs en Chine et dans d'autres marchés étrangers. Nous allons continuer de les conseiller sur les débouchés commerciaux ainsi que sur les risques et les défis pertinents, y compris ceux liés aux droits de la personne.

    Merci, monsieur Hutchison.

    Passons maintenant aux questions. Je cède la parole à M. Genuis pour au plus six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à poser des questions aux responsables du ministère des Finances sur les investissements canadiens dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures.

    Notre parti s'oppose depuis longtemps à la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. Lorsque nous avons initialement exprimé cette opposition, nous partagions l'avis de l'administration Obama, qui considérait cette banque comme une entité contrôlée par l'État chinois et un outil de la politique étrangère de la Chine. Nous ne voyions pas l'intérêt de nous servir de l'argent des contribuables canadiens pour financer la Banque.

    Selon les derniers comptes publics, le Canada détient des actions d'une valeur d'environ 1 milliard de dollars américains dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, dont certaines sont des actions souscrites, mais dont la plupart ne le sont pas et sont des actions rachetables. Le gouvernement vient d'annoncer la suspension de ses activités avec la Banque en réponse à certaines de ces critiques, qui sont bien établies, mais qui ont été répétées depuis par un ancien employé de la Banque. Cependant, bien que le Canada ait suspendu ses activités avec la Banque, une grande partie des capitaux canadiens se trouvent déjà à la Banque.

    Étant donné qu'un montant considérable provenant des contribuables se trouve déjà dans la Banque et qu'il continue vraisemblablement à être à la disposition de la Banque, je me demande si vous pourriez expliquer ce que signifie réellement l'affirmation selon laquelle le Canada a suspendu ses activités avec la Banque.

    Je crains de ne pas pouvoir répondre aux questions qui portent sur la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, car mon domaine d'expertise est la politique sur les pensions sous réglementation fédérale.

    Merci.

    M. Wu est‑il en mesure de répondre à ces questions?

    Monsieur le président, pareillement, la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures ne relève pas de notre discussion d'aujourd'hui. Bien entendu, je signale et je note que la vice-première ministre a publié un communiqué de presse le 14 juin pour dire que le ministère des Finances procède actuellement à un examen, de sorte que nous sommes en train de recueillir...

     Oui. Je peux lire le communiqué de presse. Êtes-vous en mesure de me donner d'autres informations que celles fournies dans le communiqué de presse ou non?

    Pas pour le moment.

    Votre ministre est la gouverneure de la Banque. J'aimerais que le ministère fournisse une réponse écrite au Comité, s'il en existe une. La dernière fois que j'ai soulevé cette question, c'était auprès de Michael Sabia, qui était à l'époque le sous-ministre. Il a fermement démenti mes affirmations selon lesquelles la Banque était contrôlée par l'État chinois. Je pense qu'il serait utile de savoir la position actuelle du gouvernement et ce qu'il entend par la suspension de cette activité.

    J'aimerais également savoir quel est le calendrier de cet examen. S'agit‑il simplement d'une question de « dire que nous examinons la situation afin que les médias cessent d'en parler » ou s'agit‑il d'un véritable examen sérieux qui donnera lieu à une décision et à une série de mesures en réponse à cette décision? Ces critiques ne sont pas nouvelles. Elles existent depuis longtemps.

    Je vais passer à d'autres points.

    Monsieur Hutchison, dans votre témoignage, vous avez dit que, si des entreprises enfreignent la loi canadienne, vous leur retirerez vos services. Y a‑t‑il d'autres conséquences? Des informations sur le fait que certaines entreprises ont enfreint la loi ou sont impliquées dans de graves violations des droits de la personne sont-elles rendues publiques? Signalez-vous l'affaire à la police? Y a‑t‑il d'autres étapes à suivre ou vous contentez-vous de dire discrètement que vous ne pouvez plus les aider et de passer à autre chose?

    Monsieur le président, le SDC prend au sérieux les allégations d'inconduite de la part de ses clients. En cas de violation manifeste de la loi canadienne ou internationale, nous pourrions renvoyer l'affaire à la police.

    De plus, si nous retirons des services, nous en informons les autres membres de notre portefeuille, comme Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne, mais nous préservons également la confidentialité commerciale. Nous ne nommons pas les entreprises auxquelles nous ne fournissons plus de services.

    Si vous enfreignez la loi et que vous recevez de services gouvernementaux par la même occasion, vous avez l'assurance que vos renseignements personnels seront néanmoins protégés.

    Combien de fois avez-vous renvoyé ces affaires à la police au cours, disons, des 12 derniers mois?

    Monsieur le président, je n'ai pas de réponse précise à cette question. Je m'efforcerais volontiers de fournir une réponse au comité.

    Merci. Si vous revenez au Comité avec ces informations, j'aimerais que vous puissiez indiquer, pour chacune des cinq dernières années, disons, le nombre d'entreprises qui se sont vu retirer leurs services et le nombre d'entre elles qui ont été signalées à la police. Pourriez-vous fournir ces informations au Comité, ventilées par année?

    Monsieur le président, nous déterminerons les informations que nous pouvons transmettre au Comité, conformément à nos procédures, et que nous serons très heureux de communiquer.

    Je répète, même si je pense que les noms devraient être rendus publics, ce n'est pas ce que je demande dans ce cas‑ci. Je demande simplement le nombre d'entreprises par an et la proportion d'entre elles qui ont été signalées à la police. Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas fournir ces informations. Le Comité vous les demande. Pouvez-vous nous assurer que vous serez en mesure de fournir ces informations?

    Monsieur le président, nous nous efforcerons de fournir toutes les informations possibles.

    D'accord. Merci.

    Enfin, je m'adresse aux représentants du ministère des Finances. Vous avez parlé de ce qui est dans l'intérêt des investisseurs. Les facteurs liés aux droits de la personne pourraient être pris en considération dans la mesure où ils peuvent avoir une incidence sur les résultats financiers. Cependant, si je vous comprends bien, les facteurs liés aux droits de la personne ne sont pris en considération que dans la mesure où ils ont une incidence sur les résultats financiers. S'ils n'ont pas d'incidence sur les résultats financiers, les investisseurs ne doivent pas en tenir compte. Est‑ce exact?

    Monsieur Genuis, votre temps de parole est écoulé.

    Peut-être pourrions-nous obtenir une réponse écrite à cette question, s'il vous plaît. Soit dit en passant, toutes les réponses écrites doivent être envoyées à nos analystes et, par leur entremise, aux membres du Comité. Comme je l'ai dit, nous aimerions recevoir une réponse d'ici la fin de la semaine afin que nous puissions travailler sur le projet de rapport.

    Je cède maintenant la parole à M. Fragiskatos pour au plus six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires d'être ici ce soir.

    Je veux reprendre la discussion sur les droits de la personne, mais je veux comprendre de façon générale le rôle des droits de la personne et leur applicabilité dans le cadre global des pensions.

    Je pourrais peut-être commencer par Mme Wrye, puis M. Hutchison.

    Comme je l'ai indiqué dans mes remarques liminaires, les cadres juridiques des pensions fédérales reposent tous fortement sur le concept d'obligation fiduciaire, c'est‑à‑dire l'obligation envers les bénéficiaires du régime. En tant que fiduciaires, les administrateurs de régimes sont tenus de prendre en considération tout facteur susceptible d'influer sensiblement sur les résultats financiers du fonds de pension, y compris les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, de sorte que l'on pourrait penser que les questions relatives aux droits de la personne relèvent de l'aspect social.

    Les administrateurs de régimes peuvent considérer qu'il est conforme à l'obligation fiduciaire d'examiner tous ces facteurs sous un autre angle, comme ils le feraient pour tous les risques encourus par les fonds de pension et leurs investissements.

     J'ai dit que j'allais m'adresser à M. Hutchison, mais je vais rester avec vous, madame Wrye, pour un moment. Le terme classement n'est peut-être pas le bon à utiliser, mais en ce qui concerne les facteurs qui existent dans le cadre global, y a‑t‑il quelque chose que vous puissiez nous dire sur le rôle des droits de la personne dans les analyses qui sont menées sur de telles questions?

    Il n'est pas vraiment question de classement dans les lois sur les pensions. Comme je l'ai dit, c'est généralement la notion de l'obligation fiduciaire qui prévaut, notion qui englobe la responsabilité de considérer tous les facteurs. Les facteurs qui seraient pris en compte sont ceux qui sont pertinents d'après le type d'investissement et le pays où l'on investit, ce genre de choses. Il faudrait que les administrateurs de régime de pension examinent la chose pour déterminer tous les facteurs à considérer.

    Serait‑il juste de dire qu'il n'y a pas un seul facteur qui est plus important que les autres? Est‑ce que ces facteurs sont envisagés dans leur ensemble?

    À mon avis, chaque décision d'investissement est unique. Pour ce qui est de déterminer quels facteurs pourraient être plus importants que les autres, c'est plutôt difficile à dire, hormis le fait que les fiduciaires doivent prendre tous les facteurs en compte pendant l'examen menant à des décisions d'investissement.

    Monsieur Hutchison, avez-vous quelque chose à ajouter sur ce point?

    Monsieur le président, Affaires mondiales Canada ne joue aucun rôle à l'égard des fonds de pension.

    D'accord.

    Je veux poursuivre avec la notion de droits de la personne, mais de façon plus pointue, car la vice-première ministre a beaucoup parlé du concept d'« amilocalisation », soit l'idée d'entretenir plus particulièrement des relations avec des pays qui ont les mêmes valeurs que nous sur des questions se rapportant au développement économique — surtout dans le cas des droits de la personne. Les régimes de pension s'inscriraient dans cette idée.

    Je me tourne de nouveau vers Mme Wrye. Vu tout ce que vous avez dit, si nous nous en tenons au cadre qui nous intéresse ici, que pouvez-vous nous dire au sujet de la place de l'amilocalisation dans les analyses faites au sujet des décisions se rapportant aux fonds de pension?

    Je ne vois vraiment pas comment je pourrais spéculer sur ce à quoi chaque administrateur de régime de pension pense quand il examine un investissement en particulier. Toutefois, l'amilocalisation ou les droits de la personne sont des exemples de facteurs que ces administrateurs pourraient prendre en compte. En envisageant les intérêts à long terme des bénéficiaires, ils veulent considérer tous les facteurs qui peuvent avoir un impact à long terme sur l'investissement. Si la perception à l'égard de certains pays ou investissements change, politiquement, ils en tiendront compte, selon moi.

    Au ministère des Finances, est‑on enclin à envisager l'amilocalisation dans ce genre de dossier? Est‑ce une idée qui gagne du terrain ou la considère‑t‑on encore comme tellement novatrice que l'on n'a pas encore eu le temps de la mettre en application et de la rendre stratégiquement pertinente?

    C'est un autre aspect sur lequel je ne peux pas faire des conjectures. Les lois sur les pensions établissent un cadre général d'obligations fiduciaires qui font en sorte que la responsabilité d'envisager toutes les choses qui sont dans l'intérêt des participants revient aux administrateurs. Les lois sur les pensions n'établissent pas de règles ou d'exigences en ce qui a trait aux investissements. C'est le cadre des obligations fiduciaires qui établit les règles.

    Il ne me reste que 30 secondes, mais si j'en ai l'occasion, j'aimerais poser d'autres questions pour comprendre comment on prend des décisions en tenant compte de la perspective des droits de la personne, quelles sortes de critères examine‑t‑on, mais aussi quels genres de rapports les organisations examinent-elles pour comprendre les points de vue existants dans les pays X, Y, Z au moment de prendre les décisions. Si j'en ai la chance et si vous êtes encore là, j'aimerais revenir sur ces aspects.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Fragiskatos.

    Nous passons à M. Brunelle-Duceppe qui dispose d'un maximum de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être des nôtres ce soir.

    Je remplace un collègue, mais j'ai quand même plusieurs questions à poser, puisque cela touche un peu mes dossiers.

    Monsieur Hutchison, vous nous avez parlé de la législation canadienne qui interdit l'importation de biens produits en ayant recours au travail forcé. Nos voisins du sud, les Américains, ont pour leur part adopté la Uyghur Forced Labor Prevention Act. Depuis son entrée en vigueur, le service américain des douanes indique que, sur un total de 3 588 expéditions, 490 ont été refusées, 1 323 ont été autorisées et 1 778 sont toujours en attente.

    Savez-vous combien de cargaisons ont été refoulées vers la Chine par le Canada en vertu de la nouvelle loi canadienne sur le travail forcé?

    Je crois que le dossier de la loi visant l'interdiction d'importation est piloté par l'Agence des services frontaliers du Canada. Je ne suis donc pas en mesure d'en parler.

     Monsieur Hutchison, puisque vous en avez parlé dans votre allocution d'ouverture, je me disais que vous étiez au courant. Je vais donc vous donner la réponse: il n'y a qu'un seul bateau qui a été refoulé.

    La législation canadienne est entrée en vigueur quasiment à la même date que la législation américaine. Les Américains, eux, ont fait leur travail, mais le Canada n'a refoulé qu'un seul bateau. J'imagine que chacun de vous a une expertise dans son dossier. Pouvez-vous me dire quelle est la différence entre la législation américaine et la législation canadienne?

    Monsieur le président, je ne suis pas en mesure de parler des lois sur l'importation. Le Service des délégués commerciaux s'occupe de l'exportation.

    D'autres témoins sont-ils en mesure de nous expliquer la différence entre la Uyghur Forced Labor Prevention Act et la législation canadienne en matière de travail forcé?

    Je suis désolée, mais je ne suis pas non plus en mesure d'en parler.

    Dans ce cas, je vais vous le dire: aux États‑Unis, le fardeau de la preuve incombe aux exportateurs. En effet, ce sont ceux qui font venir les cargaisons aux États‑Unis qui doivent faire la démonstration que cela n'a pas été produit en ayant recours au travail forcé. Au Canada, par contre, on demande à nos douaniers de faire la démonstration que cela a été produit en ayant recours au travail forcé. Je vois que certains ministères ont encore des choses à apprendre.

    Madame Wrye, dans votre allocution d'ouverture, vous avez dit qu'il fallait agir avec prudence quant aux investissements. J'imagine que votre ministère a élaboré certains scénarios. Dernièrement, mon oncle Raymond me disait que, selon lui, Taïwan allait incessamment être envahie par la Chine.

    Si mon oncle Raymond, qui n'est pas nécessairement un expert en géopolitique, me parle de l'invasion de Taïwan par la Chine, j'imagine que votre ministère a dans ses cartons un scénario à cet égard. Selon vous, que va-t-il se passer avec les fonds de retraite investis en Chine si elle envahit Taïwan? Avez-vous prévu un tel scénario?

    Je suis désolée, mais je ne peux pas répondre directement à cette question. Je ne peux pas spéculer sur ce qui se passerait. Tout ce que je peux dire, c'est que les administrateurs de régime de pension doivent prendre en compte les risques géopolitiques quand ils prennent des décisions d'investissement.

    Je vais être plus direct. En lien avec les investissements du Canada en Chine, votre ministère a-t-il élaboré un scénario en prévision d'une possible invasion de Taïwan par la Chine?

    J'ai bien peur de ne pas pouvoir répondre à cette question‑là non plus. Je suis spécialiste des politiques visant les pensions sous réglementation fédérale, et ce n'est pas le genre d'analyse que nous faisons.

    D'accord.

    Vous n'étiez pas en mesure de répondre à ma question précédente, mais vous allez peut-être pouvoir répondre à celle-ci: que veut dire « agir avec prudence »?

    À quelle partie de mon allocution faites-vous référence? Règle générale, je dis qu'un administrateur de régime de pension doit prendre en compte tous les facteurs, y compris les risques géopolitiques, quand il prend sa décision, mais je ne m'avancerais pas davantage sur ce sujet.

    Y a‑t‑il quelque chose de bien précis sur lequel vous vous interrogez?

    Non. Je pense que je n'aurai pas de réponse à ma question.

    Le 24 avril, le Comité spécial a entendu deux universitaires traiter de plusieurs risques associés à l'investissement en République populaire de Chine, notamment des défis liés à l'investissement dans un pays non démocratique doté d'un régime opaque. Selon un des témoins, le Canada peut envisager deux avenues: soit éviter complètement d'investir en République populaire de Chine afin d'éliminer le risque, soit mettre en place des stratégies beaucoup plus contraignantes de modération ou d'atténuation des risques.

    Afin de s'assurer que les pensions publiques ne sont pas investies dans des entreprises de la République populaire de Chine complices de violations des droits de la personne, quelles autres approches le gouvernement fédéral a-t-il envisagées?

    C'est un autre sujet dont je ne peux pas parler en toute connaissance de cause, car les lois sur les pensions ne prévoient pas de règles précises pour encadrer des types particuliers d'investissements. Elles établissent un cadre général pour les obligations fiduciaires, mais il revient aux administrateurs des régimes de pension de prendre en compte tous les facteurs qui pourraient avoir des répercussions sur la situation de capitalisation d'un régime et les prestations des participants.

    Les régimes de pensions de l'État n'entrent pas non plus dans mon champ d'expertise, car je suis responsable des régimes de pensions sous réglementation fédérale du secteur privé. Tous les grands régimes de retraite du secteur public au Canada, ceux qui forment ce qu'on appelle le « Maple Eight », ne relèvent pas de mon service. La majorité est sous réglementation provinciale ou, dans le cas de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, sous compétence partagée. Enfin, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public relève du Secrétariat du Conseil du Trésor.

     Je vous remercie, monsieur Brunelle-Duceppe.

    C'est maintenant au tour de Mme McPherson. Vous disposez d'un maximum de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être ici. Je n'ai que quelques questions.

    Je vais commencer par vous, monsieur Hutchison. Je tiens à être claire. D'autres députés vous ont demandé combien d'entreprises n'ont plus le droit de se prévaloir de vos services. Pourriez-vous nous dire combien d'entreprises le gouvernement aide par l'entremise du Service des délégués commerciaux et peut-être combien d'entre elles ont des activités en Chine?

    Le Service des délégués commerciaux accompagne environ 10 000 clients. D'une année à l'autre, c'est environ 10 000.

    En Chine, plus précisément...? Il s'agit du comité sur la relation entre le Canada et la Chine.

    Je n'ai pas ce chiffre.

    Allez‑y, madame Robinson.

    Tout dépend de l'année. Par exemple, il y a eu une forte baisse en raison de la COVID. Je dirais qu'à l'apogée de notre relation en 2018, nous épaulions environ 3 500 clients. Au cours de la dernière année, ce nombre a descendu à environ 1 500. N'oubliez pas que ce sont les clients qui communiquent avec le Service des délégués commerciaux. Ce n'est pas une approche proactive et ce n'est pas obligatoire.

    Si une entreprise commet une violation des droits de la personne ou si elle est accusée d'en avoir commis une, le Service des délégués commerciaux cesse de lui offrir ces services, mais en toute confidentialité. Est‑ce exact?

    Le Service des délégués commerciaux prend toutes les allégations au sérieux, mais nous passons par différentes étapes avant de faire un retrait de services.

    Est‑ce que cela inclut l'OCRE? Comment franchissez-vous ces étapes? Est‑ce que c'est déjà arrivé? Je sais que vous ne pouvez pas nous dire combien de fois cela s'est produit, mais est‑ce déjà arrivé?

    Oui, il est déjà arrivé que le Service des délégués commerciaux cesse d'offrir ses services à des clients. C'est très rare. Je tiens à le souligner.

    Si j'ai bien compris les témoignages présentés au comité du commerce international, il y a eu de multiples instances d'entreprises canadiennes qui ont été accusées de violations des droits de la personne, sans perdre leur accès aux services. Il me semble que vous avez mentionné que la GRC doit intervenir quand des lois canadiennes sont en cause, mais je ne sais pas de quelles lois il s'agit au juste.

    Je crois comprendre que la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a , par exemple, le mandat de créer des lois qui n'ont pas été créées. D'ailleurs, le projet de loi S‑211, qui a été adopté récemment, n'impose aucune forme de sanctions aux entreprises. En gros, il demande aimablement aux entreprises de s'améliorer.

    Est‑ce exact?

    La première loi qui vient à l'esprit quand on pense à l'application de la loi est la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.

    Avez-vous l'impression que c'est suffisant pour demander des comptes aux entreprises canadiennes si elles commettent des violations des droits de la personne? On nous a dit très souvent que les entreprises canadiennes ne protègent pas les droits de la personne, surtout dans le secteur du vêtement et dans le secteur minier et extractif. Elles ne protègent pas les droits environnementaux ni les communautés autochtones.

    Selon vous, les lois sont-elles suffisamment musclées pour répondre aux besoins de ces communautés, ou bien la ministre devrait-elle se conformer à sa lettre de mandat? C'est une question délicate pour vous. Croyez-vous que les lois sont correctes et suffisantes?

    Je ne saurais dire si, en matière de reddition de comptes, les lois actuelles sont suffisantes, pas plus que je ne peux spéculer sur ce sujet. Je signale que le gouvernement a pris l'engagement, dans le budget de 2023, de présenter un projet de loi d'ici 2024 pour éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement du Canada.

    Cette annonce du gouvernement remonte à bien plus longtemps que cela, mais la mesure n'a toujours pas été présentée. Évidemment, je ne veux pas laisser entendre par là que ce problème est le vôtre. C'est celui du gouvernement.

    J'ai une dernière question sur un point que j'aimerais éclaircir. Vous avez parlé de la déclaration d'intégrité, du renforcement des attentes à l'égard des entreprises et du « retrait de services », mais vous ne donnez pas le nom des entreprises auxquelles vous avez cessé d'offrir vos services. On a l'impression que vous leur demandez de se montrer bonnes joueuses. Toutefois, si ce n'est pas le cas, vous les protégez en ne communiquant pas l'information publiquement. Est‑ce exact?

    Je peux uniquement parler du processus. Le Service des délégués commerciaux offre des services discrétionnaires qui peuvent être retirés à tout moment.

    J'ai une dernière question.

    Comment faites-vous pour savoir si une entreprise commet des violations des droits de la personne? Comment ce processus fonctionne‑t‑il et, au bout du compte, qui le détermine? Est‑ce une décision ministérielle? Est‑ce déterminé en collaboration avec le ministère? Comment cette décision est-elle prise?

    J'aimerais fournir au Comité une réponse très précise à cette importante question, car elle est assez complexe. Si le Comité est d'accord, nous serions prêts à fournir une réponse écrite à ce sujet.

    Merci.

    Ce n'est pas très complexe, mais la décision finale revient-elle au ministre?

    Je ne crois pas que la décision finale à ce sujet relève du ministre.

    Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions.

    Merci, madame McPherson.

    Nous allons maintenant passer à notre deuxième série de questions, en commençant par M. Kmiec, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais obtenir une réponse à la question de M. Garnett Genuis.

    Les droits de la personne ne sont importants que lorsqu'ils ont une incidence importante sur le rendement financier. Est‑ce exact, madame Wrye?

    Je dirais que les questions comme les droits de la personne devraient certainement être prises en compte dans toutes les décisions d'investissement que prennent les administrateurs de fonds de pension.

    Est‑ce le cas, oui ou non? Vous avez employé un langage très précis. Vous avez dit « influer sensiblement sur les résultats financiers », de sorte que si cela n'influe pas sensiblement sur les résultats financiers, alors cela n'a pas d'importance et n'est pas pris en compte. Est‑ce exact?

    Je ne dirais pas que ce n'est pas pris en compte. Je dirais que les choses sont prises en compte dans la mesure où elles influeraient sensiblement sur les intérêts financiers du fonds de pension. En fin de compte, le fonds de pension a comme objectif de fournir des prestations à tous les membres et à tous les retraités.

    Si je peux obtenir un excellent rendement dans la région du Xinjiang en exploitant une usine de t‑shirts avec du coton issu du travail forcé, que se passe‑t‑il alors?

    Je ne peux pas émettre de supposition sur les décisions d'investissement que prennent les administrateurs de fonds de pension, sauf pour affirmer ce que j'ai déjà dit. Ces administrateurs ont une obligation fiduciaire envers les membres et les bénéficiaires du régime et, dans le cadre de cette obligation, ils doivent tenir compte de tous les facteurs au moment de prendre des décisions en matière d'investissement.

    Veuillez m'excuser, mais nous suivons tous les nouvelles, et ce problème existait déjà avant la pandémie. Avant la pandémie, une loi a été adoptée aux États-Unis, et le Canada essaie de faire de même, pour mettre un frein à ce qui se passe dans la région du Xinjiang. En outre, le Parlement a adopté une motion indiquant que la population ouïghoure fait actuellement l'objet d'un génocide.

    Je ne me soucie pas vraiment des rendements. Ce qui est mal est mal. J'essaie de comprendre les règles en ce qui concerne les fonds de pension du secteur privé au Canada. Si l'on peut obtenir un bon rendement, il semble qu'il n'y ait pas de règles, et, si cela n'influe pas sensiblement sur le fonds de pension, on écarte la question et on continue. Ai‑je raison?

    J'aimerais dire qu'à certains égards, tout le cadre repose sur l'obligation fiduciaire, de sorte qu'il revient à chaque administrateur de fonds de pension de déterminer ce qui est pris en compte au moment de prendre des décisions d'investissement. Comme je l'ai dit, il est de plus en plus admis que les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance ont une incidence sur les décisions d'investissement, et les administrateurs de fonds de pension devraient en tenir compte.

    Vous avez déjà dit qu'aucune entreprise n'était exclue en particulier. Il n'y a pas de liste d'entités interdites. Est‑ce exact?

    C'est exact.

    C'est exact.

    Il y a des années, lorsque des représentants du Régime de pensions du Canada ont témoigné devant le comité des finances, il y avait dans leurs investissements passifs deux entreprises dans lesquelles ils avaient investi et dont on a découvert qu'elles organisaient et installaient la technologie utilisée dans certains de ces camps de concentration où les Ouïghours sont amenés, persécutés et maltraités. L'une d'elles était Hangzhou Hikvision et l'autre, Xinjiang Aquatech.

    À l'époque, le Régime de pensions du Canada a fait un suivi pour m'informer qu'il s'était départi de ces actifs, qu'il savait représenter un risque pour ses investissements. Est‑ce que des responsables de fonds de pension du secteur privé vous ont posé ce genre de questions au sujet d'entreprises précises dont ils devraient se départir parce qu'elles pourraient représenter un risque pour eux?

    Non. Ce n'est pas un enjeu dont mon équipe ou, je dirais, le ministère des Finances se mêlent. Nous nous concentrons principalement sur le cadre général et sur la politique en matière de pensions.

    Même les très mauvaises entreprises de technologie, alors, qui soutiennent la persécution en installant des TI... je veux dire des caméras. Elles installent de la technologie vidéo dans ces camps, qui permet la surveillance biométrique des Ouïghours qui sont libérés après avoir été maltraités dans ces camps. Même s'il y a certaines entreprises qui font les manchettes, si un représentant d'un fonds de pension du secteur privé vous le demande de façon proactive, votre section ne lui dira pas qu'il ne devrait probablement pas y investir, parce que cela pourrait avoir une incidence sur ses résultats financiers. Est‑ce exact?

    Ce n'est pas le genre de question que le ministère recevrait relativement à des investissements précis. Je dirais qu'il est possible que les administrateurs de fonds de pension s'adressent au Bureau du surintendant des institutions financières, qui a la responsabilité de superviser et de réglementer les régimes du secteur privé. Je ne peux pas vraiment formuler d'hypothèses sur le type de questions que le Bureau du surintendant des institutions financières pourrait recevoir, mais ce n'est pas le genre de questions qui seraient posées au ministère.

    Votre section envoie‑t‑elle des avis, alors? Comment informez-vous les fonds de pension du secteur privé de leurs responsabilités ou des risques liés aux investissements en République populaire de Chine, plus précisément dans la région du Xinjiang? Enverriez-vous un avis aux administrateurs canadiens pour les prévenir de prêter attention à ce genre de choses, comme une simple mise en garde?

    Ce n'est pas quelque chose que mon ministère ferait. Cependant, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il y a l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite, qui est l'organisme de réglementation national. Elle est représentée par tous les organismes de réglementation des régimes de retraite au pays. Le gouvernement fédéral est quant à lui représenté par le Bureau du surintendant des institutions financières. Ce groupe donne des conseils sur ce genre de questions.

    Le Bureau du surintendant des institutions financières émet également des lignes directrices. D'ailleurs, il travaille actuellement à l'ébauche de lignes directrices concernant les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance en matière d'investissement, qui ont été publiées l'année dernière à des fins de consultation. Je crois qu'il y aura aussi une deuxième période de consultation.

    C'est dans cette voie que les administrateurs de fonds de pension pourraient chercher à obtenir des conseils sur les facteurs qu'ils devraient prendre en compte dans le cadre de leur rôle d'investissement.

    Vous avez dit qu'ils « pourraient chercher à obtenir », mais c'est...

    Excusez-moi, monsieur Kmiec. Votre temps de parole est écoulé. Merci.

    Monsieur Cormier, vous avez cinq minutes ou moins.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hutchison, si je me souviens bien, vous avez dit tantôt que vous aidiez des entreprises à exporter vers d'autres pays comme la Chine. Vous avez aussi dit que la Chine était le deuxième marché d'exportation du Canada.

     Un domaine qui m'intéresse grandement, pour ma circonscription et pour les provinces de l'Atlantique, c'est le secteur des pêches. Les exportations du Nouveau‑Brunswick se sont chiffrées à près de 2,2 milliards de dollars en 2022, dont près de 1 milliard vers la Chine.

    Dans votre portefeuille, aidez-vous les entreprises du secteur des pêches à exporter leurs produits vers la Chine ou d'autres pays?

    Oui. Le Service des délégués commerciaux aide les exportateurs de tous les secteurs en collaboration avec certains ministères partenaires, comme ceux de l'Agriculture et de Pêches et Océans.

    Le secteur des pêches est-il un secteur que vous regardez attentivement étant donné que, de plus en plus, on voit qu'il y a des investissements de part et d'autre, soit du Canada vers la Chine et de la Chine vers le Canada? Est-ce quelque chose que vous prenez de plus en plus au sérieux, vu que ce secteur a connu une croissance fulgurante au cours des dernières années? En matière d'exportations du Canada vers la Chine, on parle de près de 2 milliards de dollars de plus en quelques années seulement.

    Faites-vous affaire plus souvent avec ce secteur qu'avec d'autres, ou est-ce un secteur qui n'est pas plus important qu'un autre?

    Je pense que c'est un secteur très important parmi tant d'autres. Je n'ai pas beaucoup d'expertise dans ce secteur, alors je ne pourrais pas en dire beaucoup plus à ce sujet.

    D'accord. C'est parfait.

    Vous avez dit aussi tantôt que...

    Excusez-moi, monsieur Cormier. Je crois que Mme Robinson voulait également intervenir à ce sujet, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Oui. Bien sûr. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais simplement dire que les pêches et l'exportation des produits du poisson vers la Chine, ainsi que la diversification des exportations, sont des dossiers sur lesquels mon équipe travaille en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture Canada. Même s'ils jouent le rôle principal, nous travaillons avec le Service des délégués commerciaux dans la région, non seulement pour régler les problèmes d'accès au marché, mais aussi pour trouver de nouveaux marchés pour les produits canadiens.

    Je vais continuer sur la même lancée.

    Avez-vous déjà entendu dire que certaines compagnies chinoises qui font affaire avec des compagnies canadiennes étaient responsables de violations des droits de la personne ou autre dans ce secteur?

    Je n'ai pas été mise au courant de violations des droits de la personne dans le secteur des pêches en particulier.

     D'accord.

    Tantôt, vous disiez que vous vouliez avoir une stratégie crédible qui porte un regard lucide sur la situation. Trouvez-vous que, jusqu'à présent, les entreprises canadiennes tiennent compte de ces facteurs concernant les droits de la personne? Est-ce qu'elles font plus attention aux gens avec qui elles font affaire? Voyez-vous un changement d'attitude depuis quelques années, étant donné que le climat géopolitique a changé un peu? Je ne parle pas juste du domaine des pêches. Je parle de n'importe quel autre domaine d'exportation ou d'autres entreprises avec lesquelles vous faites affaire ou que vous aidez.

    Les décisions d'investissement des entreprises sont sans aucun doute influencées par les tensions géopolitiques. C'est ce que nous disent de nombreuses entreprises, pas seulement des entreprises canadiennes, mais aussi des entreprises de nos alliés.

    Les décisions en matière d'investissement étranger, qu'elles soient institutionnelles ou commerciales, sont fondées sur l'interaction entre le risque et le rendement, comme vous le savez. Bien que la Chine ait bénéficié et qu'elle continue de bénéficier d'investissements étrangers et qu'elle ait offert un bon rendement aux investisseurs, comme nous l'entendons continuellement, elle est de plus en plus perçue comme un milieu commercial imprévisible. Plusieurs entreprises nous ont dit qu'elles sont en train de revoir certaines de leurs décisions en matière d'investissement.

    Merci, monsieur Cormier. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes et demie ou moins.

    Merci, monsieur le président. Je veux vous dire que j'ai trouvé cela spécial que, dans l'allocution d'ouverture de M. Hutchison, il ait fait mention de la nouvelle loi canadienne interdisant l'importation de produits issus du travail forcé, mais que, lorsqu'on lui a posé des questions là-dessus, il nous ait dit qu'il ne pouvait pas y répondre parce que ce n'était pas son champ d'expertise. La prochaine fois, il faudrait peut-être ne pas en parler si on ne veut pas recevoir de questions là-dessus.

    Monsieur Hutchison, dans votre allocution d'ouverture, vous nous avez dit que la Chine était le deuxième marché d'exportation du Canada, en faisant une corrélation avec les droits de la personne. Si la Chine avait été notre 54^e marché d'exportation, est-ce que vous l'auriez souligné aussi, ou auriez-vous choisi de ne pas en parler? Est-ce que, parce que la Chine est le deuxième marché d'exportation du Canada, on peut se permettre de mettre cela dans la balance quand il est question des droits de la personne?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

    Bon, écoutez, il va falloir réviser vos allocutions d'ouverture. Lorsque vous parlez de quelque chose, attendez-vous à ce qu'on vous pose des questions là-dessus.

    Voici ce que je veux savoir à ce moment-ci: depuis qu'on sait qu'un génocide a cours au Xinjiang, est-ce que, oui ou non, les résultats des entreprises canadiennes en matière de respect des droits de la personne dans leurs chaînes d'approvisionnement, qu'il s'agisse d'exportation ou d'importation, se sont améliorés grâce à votre travail?

    Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.

    Monsieur le président, je vais arrêter de poser des questions, parce que je vois qu'on refuse de répondre à chaque fois.

    Lorsqu'on comparaît devant un comité, on doit faire son travail et arriver préparé pour répondre aux questions des parlementaires, qui sont légitimes. Les analystes nous préparent des questions et des documents. Je pense que les fonctionnaires ont accès à tout ce qui est produit par les analystes, dont le travail est super important. Ce travail nous aide, et j'imagine que les témoins qui viennent en comité pour répondre aux questions des parlementaires doivent habituellement se préparer et arriver préparés.

    Or, ce que je vois aujourd'hui, ce sont des gens qui ont fait des allocutions d'ouverture soulignant certains éléments, mais qui sont incapables de nous répondre lorsqu'on leur pose des questions sur ces éléments qu'ils ont eux-mêmes soulevés. Il faudrait revoir la manière dont on prépare les fonctionnaires à témoigner devant nos comités. C'est un peu choquant.

     Je vais laisser le reste de mon temps de parole à mon honorable collègue d'Edmonton Strathcona. Merci.

    Merci, monsieur Brunelle-Duceppe.

    Je crois que vous avez l'inconvénient de ne pas avoir assisté à certains des témoignages précédents, alors que vous auriez peut-être pu obtenir certaines de ces réponses. Si le temps le permet, quelqu'un pourrait peut-être demander aux témoins ici présents qui sont les mieux placés pour répondre à ces questions.

    Si j'étais à votre place, je leur demanderais de répondre par écrit à certaines de vos questions.

     Monsieur le président, j'ai juste une question sur ce qui se passe dans le cadre d'une discussion: lorsqu'un témoin soulève un élément dans son allocution, ai-je raison ou tort de croire que, normalement, il s'attend à avoir des questions à ce sujet?

    Eh bien, je ne peux pas être en désaccord avec vous, monsieur, mais nous devons maintenant passer à Mme McPherson pour deux minutes et demie.

    C'est parfait, merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous d'être ici ce soir.

    Les questions de mon collègue mettent en évidence le fait qu'il est très difficile d'obtenir de la transparence sur la prise de décisions — sur le processus de prise de décisions — ce qui place les parlementaires dans une situation un peu délicate. Nous sommes censés veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent leurs obligations, mais nous ne sommes pas en mesure d'obtenir les renseignements dont nous avons besoin pour ce faire; il y a donc un problème de transparence.

    Lorsque j'ai posé des questions sur certains processus, on m'a répondu qu'ils étaient très complexes.

    Je suis reconnaissante, monsieur Hutchison, du fait que vous allez nous apporter un document écrit qui nous donne un peu plus d'informations à ce sujet.

    Madame Wrye, je pourrais peut-être vous poser quelques questions sur la transparence dans ce domaine. Je ne comprends toujours pas comment on détermine qu'il y a un risque, qu'il y a des atteintes aux droits de la personne, qu'il y a une atteinte à l'environnement, que l'on investit dans ces entreprises, en particulier si l'on considère que ces entreprises... La situation peut évoluer au fil du temps. Il se peut que tout aille bien le premier jour, mais que tout se détériore le deuxième jour. Comment évalue‑t‑on cela? Qui s'en charge et à quelle fréquence?

    Il est difficile de répondre à cette question en raison de la composition des lois sur les pensions. Il existe généralement un cadre général d'obligations fiduciaires.

    Comme je l'ai mentionné, la responsabilité de l'évaluation de ces risques — qui, comme vous l'avez dit, évoluent — incombe à chaque administrateur de régime qui prend ces décisions d'investissement. Je ne pense pas qu'il soit possible pour le gouvernement d'être au courant de tous les investissements qui sont envisagés et des décisions qui sont prises. En ce qui concerne les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la transparence, le gouvernement a annoncé dans le budget précédent que nous allions procéder à des divulgations concernant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d'investissement pour les régimes sous réglementation fédérale. Cette mesure vise à accroître la transparence du processus décisionnel des administrateurs de régimes. Ils devront démontrer que ces critères sont pris en considération dans leurs décisions d'investissement.

    Nous sommes en 2023 et la question se pose depuis un certain temps — depuis assez longtemps —, et le gouvernement a maintenant déclaré qu'il allait faire le travail nécessaire. Certes, j'espère que ces travaux seront réalisés assez rapidement, mais, si l'on creuse un peu plus, disons que nous avons un...

    Vous pourrez peut-être aborder cette question lors de la prochaine ronde, madame McPherson. Préparez votre pelle et vous pourrez creuser à ce moment‑là.

    Nous allons boucler cette ronde et faire une deuxième ronde complète; nous ferons la même chose pour le deuxième groupe de témoins.

    Nous passons maintenant à M. Chong, qui dispose de cinq minutes maximum.

    Merci, monsieur le président.

    Il est clair qu'il est très important de veiller à ce que les fonds de pension n'investissent pas dans des entreprises de la République populaire de Chine qui sont soit associées à l'Armée populaire de libération, soit impliquées dans des infractions graves aux droits de la personne.

    Deux administrations américaines ont publié des décrets interdisant les investissements américains dans plusieurs entreprises de la République populaire de Chine pour l'une des deux raisons suivantes: soit des infractions flagrantes aux droits de la personne — comme dans le cas de Hikvision ou de Huawei, qui participe très intimement à la propagation d'un génocide contre les Ouïghours au Xinjiang — soit un lien étroit avec l'Armée populaire de libération, qui menace évidemment un grand nombre de pays de la région indo-pacifique.

     Voici ma question. Environ 10 % des pensions au Canada sont réglementées par le gouvernement fédéral. En ce qui concerne ces régimes de retraite sous réglementation fédérale, si le gouvernement du Canada souhaite interdire certains investissements par les régimes de retraite en raison d'atteintes aux droits de la personne ou de proximité avec l'Armée populaire de libération, quel est l'instrument approprié que le gouvernement du Canada peut utiliser pour mettre en œuvre une interdiction de certains investissements des régimes de retraite sous réglementation fédérale dans certaines entreprises de la République populaire de Chine? La loi prévoit-elle actuellement des pouvoirs en la matière par voie de règlement, ou faut‑il créer une nouvelle loi? Quel instrument, le cas échéant, est à notre disposition?

    Je ne suis pas vraiment en mesure de spéculer sur les changements à venir...

    Je ne vous demande pas de spéculer. Je vous demande quels instruments sont à la disposition d'un gouvernement qui voudrait interdire, disons, à la Banque Royale, qui a un régime de retraite à prestations déterminées, d'investir dans certaines entreprises de la République populaire de Chine. De quel instrument dispose le gouvernement du Canada?

    Encore une fois, je ne peux pas vraiment me prononcer sur le véhicule législatif ou réglementaire que le gouvernement pourrait ou non décider d'utiliser.

    Connaissez-vous la Loi sur les normes de prestation de pension, une loi fédérale?

    Mme Kathleen Wrye: Oui.

    L'hon. Michael Chong: Existe‑t‑il des pouvoirs accordés au gouverneur en conseil pour interdire aux régimes de retraite sous réglementation fédérale d'effectuer des investissements à l'étranger?

    Pour que les choses soient claires, j'aimerais répondre à cette question par écrit au Comité.

    Bien sûr, ce serait utile.

    En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, qui, comme vous le savez, est un mécanisme conjoint fédéral-provincial, quel instrument pourrait‑on utiliser pour empêcher l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada d'investir dans des entreprises, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'indices en République populaire de Chine? Quel serait l'instrument ou le mécanisme pour y parvenir? Faudrait‑il rouvrir l'accord fédéral-provincial à ce sujet, ou le gouvernement dispose‑t‑il déjà d'instruments?

    Malheureusement, le Régime de pensions du Canada ne relève pas de mon domaine d'expertise.

    D'accord. C'est donc une question financière.

    Je demanderais à mon collègue M. Wu s'il a peut-être quelque chose à ajouter.

    Les investissements du Régime de pensions du Canada sont régis à la fois par des lois et des règlements. Pour vous donner une réponse plus précise, j'aimerais également avoir l'occasion de noter cette question et de consulter nos collègues du ministère de la Justice à ce sujet.

    Cela dit, pour apporter des changements, que ce soit à la loi ou aux règlements, il faut que les deux tiers des provinces participantes soient également d'accord et qu'elles représentent au moins les deux tiers de la population canadienne. Je crois que l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public a déjà abordé cette question devant le Comité. Je crois que c'est Michel Leduc qui a eu l'amabilité de témoigner et de donner des réponses à ces questions.

    Merci de votre réponse, monsieur Wu.

    Permettez-moi de faire une remarque pour le compte rendu, monsieur le président.

    Écoutez, je pense que le concept des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, c'est beaucoup de marketing et pas beaucoup d'action. Je me souviens qu'il y a 10 ans, tout le monde parlait de la responsabilité sociétale des entreprises, et ce concept s'est un peu transformé en critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.

    À mon avis, s'il veut empêcher les investissements dans des entreprises complices d'atteintes aux droits de la personne ou dans des entreprises qui aident l'Armée populaire de libération à faire peser ses menaces sur toute la région indo-pacifique, le gouvernement doit utiliser des mesures obligatoires inscrites dans la loi et les règlements pour empêcher les entreprises d'effectuer ce type d'investissement.

    Les dispositions relatives aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance qui ont été insérées dans la Loi sur les normes de prestation de pension par le dernier budget ne seront pas, à mon avis, d'une grande utilité s'il s'agit d'une simple reproduction des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dont j'entends parler depuis plusieurs années dans les milieux des affaires. Je pense que c'est beaucoup de marketing et peu d'action.

    On pourrait penser que votre point de vue pourrait déboucher sur des recommandations.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons maintenant terminer cette ronde en donnant la parole à Mme Yip, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci d'être venus ce soir.

    Monsieur Hutchison, vous avez parlé du Service des délégués commerciaux, qui est offert à titre discrétionnaire. Combien de fois le Service des délégués commerciaux a‑t‑il retiré ses services?

    Si la question porte sur le nombre de fois où le Service des délégués commerciaux a retiré ses services, je ne suis pas en mesure de fournir un chiffre exact pour l'instant. Je pense que nous avons proposé de fournir des informations au Comité à ce sujet séparément.

    Quels types d'industries ou d'entreprises semblent être touchées?

    Les cas de retrait de services sont extrêmement rares. Toutefois, je vous dirai qu'à une occasion, une entreprise a refusé de signer la déclaration d’intégrité sur le Xinjiang et que, dans ce cas, elle s'est vu retirer ses services et que nos organisations partenaires, Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne, en ont été informées.

     Madame Wrye, les régimes de retraite sous réglementation fédérale ont-ils été informés par le gouvernement de ce qu'ils pourraient faire de plus pour renforcer leurs processus en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance?

    Comme je l'ai mentionné dans l'une de mes réponses à une question précédente, monsieur le président, le gouvernement a fait savoir dans le budget de 2022 qu'il exigerait la divulgation des considérations relatives aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d'investissement, et l'élaboration de la politique réglementaire à cet égard est en cours.

     Dans le cadre de notre processus réglementaire, nous aurons l'occasion de procéder à une nouvelle consultation sur ces obligations de divulgation grâce à la publication préalable des règlements dans la Gazette du Canada.

    Merci.

    Monsieur Hutchison, en ce qui concerne la déclaration d'intégrité sur le Xinjiang pour les clients canadiens, pensez-vous que les entreprises canadiennes la respectent?

    Monsieur le président, ce que je peux dire au sujet de la déclaration d'intégrité sur le Xinjiang, c'est que le Service des délégués commerciaux a fait de son mieux pour contacter tous ses clients connus en Chine afin de les sensibiliser à la déclaration et aux risques liés à toute activité commerciale dans la région du Xinjiang. Les clients dont nous avons connaissance et qui ont des liens avec le Xinjiang ont été invités à signer la déclaration d'intégrité.

    Si la question des investissements canadiens dans des obligations ou des actions chinoises liées à des infractions aux droits de la personne n'est pas réglée de manière adéquate, quelles pourraient être les conséquences à long terme pour les relations entre le Canada et la Chine?

    Puis‑je vous demander un petit éclaircissement? La question porte‑t‑elle précisément sur les relations à long terme si nous ne nous attaquons pas aux infractions aux droits de la personne dans le cadre d'un investissement?

    Oui.

    Je pense que les autorités chinoises seraient probablement plus préoccupées par la manière dont nous aborderons la question des droits de la personne dans les investissements canadiens en Chine, par les répercussions que cela pourrait avoir sur les investissements étrangers dans leur pays, et par les répercussions que cela pourrait avoir sur les entreprises de pays aux vues similaires.

     C'est vraiment la question qui se pose actuellement. Je sais que les États-Unis ont mis en place un programme pilote dans le cadre duquel ils envisagent de restreindre certains investissements sortants. Bien entendu, nous suivons ce programme pilote de très près. C'est une question que les États‑Unis ont soulevée, et vous avez pu constater dans la Déclaration des dirigeants du G7 qu'il y a une certaine compréhension commune et des discussions en cours sur les investissements à l'étranger qui sont susceptibles de soutenir l'armée chinoise.

    S'agit‑il d'un élément que le Canada devrait prendre en compte lorsqu'il tente de résoudre ce problème et d'entretenir des relations productives avec la Chine?

    En ce qui concerne les relations entre le Canada et la Chine, c'est un équilibre délicat, monsieur le président. D'une part, nous faisons une promotion prudente et nous comprenons que de nombreuses entreprises continuent à vouloir faire des affaires avec la Chine. Une partie de la discussion consiste à vérifier qu'elles comprennent les secteurs dans lesquels elles travaillent et les investissements qu'elles réalisent.

    En tant que délégués commerciaux travaillant dans le cadre de nos missions, il nous incombe de constater les infractions aux droits de la personne et de signaler notre inquiétude. Il s'agit d'évoquer ces valeurs et ces priorités avec nos homologues chinois, à tout moment et à chaque étape, et de veiller à ce que, d'une part, les échanges commerciaux qui sont dans l'intérêt du Canada puissent être maintenus, mais que, d'autre part, nous ne nous engagions pas dans une voie qui soutiendrait les atteintes aux droits de la personne en Chine.

    Merci, madame Yip. Cela met fin à votre temps de parole et nous amène à la fin des témoignages du premier groupe.

    Je tiens à vous remercier pour le temps que vous nous avez consacré ce soir.

    Nous allons maintenant prendre quelques minutes pour mettre en place le deuxième groupe. Je pense que tous les témoins sont sur Zoom. Nous aurons besoin de quelques minutes supplémentaires. Si quelqu'un a besoin de prendre une petite pause, c'est le moment.

     Nous reprenons nos travaux.

    J'aimerais maintenant accueillir les témoins de notre deuxième groupe de discussion.

    De l'Institut de financement du développement du Canada, nous avons Stéphanie Émond, vice-présidente et chef de l'impact, et Paulo Martelli, vice-président et chef des investissements, tous deux par vidéoconférence. Du Bureau de l'Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, nous avons Sheri Meyerhoffer, ombudsman, par vidéoconférence.

    Chaque organisme disposera de cinq minutes pour présenter ses observations préliminaires.

    Qui prendra la parole, Mme Émond ou M. Martelli?

     Ce sera moi.

    Le président: Vous avez cinq minutes.

    Mme Stéphanie Émond: Merci, monsieur le président.

     Bonsoir, mesdames et messieurs les membres du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Stéphanie Émond et je suis la vice-présidente et cheffe de l'impact chez FinDev Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de mon collègue Paulo Martelli, vice-président et chef des investissements.

    Mes responsabilités comprennent notamment la gestion des risques environnementaux et sociaux de FinDev Canada, un sujet actuellement étudié par le Comité. Quant à celles de M. Martelli, elles comprennent l'établissement de la stratégie d'investissement de l'organisation et la gestion d'un portefeuille croissant de transactions de dettes et de capitaux propres dans les régions prioritaires de FinDev Canada.

    En guise d'introduction, j'aimerais prendre un moment pour mettre en contexte FinDev Canada et son rôle. FinDev Canada est l'institution bilatérale de financement du développement créée en 2018 en tant que filiale d'Exportation et développement Canada pour contribuer à une croissance durable et inclusive dans les marchés émergents et en développement. Elle fournit au secteur privé une gamme de solutions de financement et d'investissements dans le but de contribuer aux engagements de l'Accord de Paris et aux objectifs de développement durable des Nations unies en lien avec les priorités du Canada en matière de développement international.

    Nous donnons la priorité aux investissements dans trois secteurs: agroalimentaire et foresterie, infrastructures durables, et industrie financière. Nous cherchons des occasions de faire progresser nos trois objectifs en matière d'impact sur le développement, à savoir l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements, l'autonomisation économique des femmes, et la création d'emplois et le développement économique au niveau local.

    En complément de ses activités d'investissement, l'Institut de financement du développement Canada fournit une assistance technique — c'est-à-dire des subventions ciblées — à ses clients du secteur privé pour leur permettre de renforcer leurs activités et de combler leurs lacunes en matière de savoir et de capacité, afin de les rendre plus inclusives et plus durables.

    Sur le plan géographique, les activités de l'Institut de financement du développement Canada se sont jusqu'à présent concentrées sur l'Amérique latine, les Caraïbes et l'Afrique subsaharienne. Bien que le gouvernement du Canada ait annoncé une expansion de nos activités dans la région indo-pacifique, celle‑ci n'a pas encore commencé et nous ne soutenons actuellement aucune transaction dans cette région.

    Sur le plan du rendement, après cinq ans d'activité, nous disposons d'un portefeuille totalisant quelque 750 millions de dollars américains d'investissements dans le secteur privé pour 40 clients qui génèrent des retombées positives en matière de développement économique, de création d'emplois, de lutte contre les changements climatiques et d'autonomisation des femmes. Vingt-cinq pour cent de nos engagements totaux concernent le financement de la lutte contre les changements climatiques afin de contribuer à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements. Deux tiers de nos investissements sont admissibles au Défi 2X, ce qui signifie qu'ils visent à promouvoir l'autonomisation économique des femmes grâce à un meilleur accès au financement, à des postes de direction, à des emplois de qualité et à la participation à l'économie. Dix-sept pour cent de nos investissements sont réalisés dans les pays les moins développés.

    À ce jour, les clients que nous finançons et dans lesquels nous investissons soutiennent plus de 61 000 emplois dans des pays à revenu faible ou intermédiaire, et ils permettent à plus de 3,5 millions de personnes d'accéder à l'énergie, à la technologie et aux services financiers. Nos clients financent également plus de 900 000 microentreprises et PME dans des marchés émergents et des pays en voie de développement. Grâce à nos investissements dans la foresterie durable et à notre ciblage des secteurs à faible émission en carbone dès le départ, notre portefeuille a permis de capturer ou d'éviter plus d'émissions de gaz à effet de serre qu'il n'en a généré.

    Le comité examine les investissements dans les marchés émergents et les pratiques exemplaires en matière d'évaluation et de gestion de l'impact environnemental et social. Bien que l'institut investisse pour soutenir des retombées positives en matière de développement, il est confronté à de nombreux risques environnementaux et sociaux que le comité a examinés. Ce n'est pas surprenant, et c'est une expérience partagée par toute institution financière active dans les marchés émergents et les économies en développement. C'est le milieu dans lequel nous travaillons.

     Ce travail est éclairé et soutenu par nos systèmes et nos pratiques liés à l'évaluation des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Avant de s'engager dans une transaction, l'institut s'efforce de comprendre, de gérer et d'atténuer les risques environnementaux, sociaux — y compris en matière de droits de la personne — et de gouvernance qui sont liés à cette transaction.

    Madame Émond, vos cinq minutes sont écoulées. Elles passent toujours très vite.

     Si vous avez d'autres arguments à faire valoir, vous pourrez peut-être les intégrer dans certaines de vos réponses aux questions, si vous le voulez bien.

     Avec plaisir.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Meyerhoffer, qui dispose d'un temps de parole de cinq minutes maximum.

     Merci beaucoup, monsieur le président, messieurs et mesdames les membres du Comité, de m'avoir invitée.

    Je vous rejoins aujourd'hui depuis le territoire traditionnel, ancestral et non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    L'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a pour mandat de promouvoir le respect des droits de la personne et la conduite responsable des affaires par les entreprises canadiennes de confection de vêtements, d'exploitation minière, et d'exploitation pétrolière et gazière qui mènent des activités à l'étranger. Mon bureau offre également un mécanisme de plainte aux personnes qui estiment que de telles entreprises sont la source d'effets négatifs sur leurs droits fondamentaux.

    Aujourd'hui, mes observations porteront sur les points suivants: premièrement, l'évaluation par l'ombudsman du travail forcé et d'autres atteintes aux droits de la personne en Chine; deuxièmement, les attentes des entreprises et des investisseurs actifs dans des contextes à haut risque comme la Chine; et troisièmement, des recommandations de mesures gouvernementales relatives au placement des régimes de pension du secteur public canadien en Chine.

    Premièrement, en ce qui concerne l'évaluation par l'ombudsman du travail forcé en Chine, il est actuellement impossible de mener des enquêtes sur le travail forcé des Ouïghours dans ce pays. Toutefois, les rapports publiés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et par Affaires mondiales Canada, entre autres, sont catégoriques. Ils indiquent que les Ouïghours et d'autres minorités ethniques musulmanes sont victimes de graves atteintes aux droits de la personne dans la région du Xinjiang. Il s'agit notamment de travail forcé, de surveillance répressive, de détention arbitraire massive, de violence sexuelle, de torture et d'autres maltraitances.

    Par conséquent, le gouvernement canadien exige des importateurs qu'ils signent la déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang avant de recevoir les services et l'aide du Service des délégués commerciaux.

    En résumé, il ne fait aucun doute que la Chine est un environnement à haut risque pour le travail forcé, en particulier dans la région du Xinjiang.

    Deuxièmement, en ce qui concerne les entreprises et les investisseurs qui travaillent dans des contextes à risque élevé tels que la Chine, la stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises à l'étranger est très claire. Notre gouvernement attend des entreprises canadiennes, y compris des investisseurs, qu'elles respectent les normes canadiennes en matière de droits de la personne et de protection de l'environnement lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger.

    Nous attendons également de ces entreprises qu'elles exercent leurs activités dans le respect des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Lorsqu'ils mènent des activités dans des régions à haut risque comme la Chine, les entreprises et les investisseurs doivent faire preuve d'une plus grande diligence, conformément aux principes directeurs des Nations unies. Les investisseurs doivent déterminer si les entreprises dans lesquelles ils investissent ont un lien avec des incidences négatives sur les droits de la personne et utiliser leur influence pour encourager la prise de mesures appropriées. Si les entreprises ne sont pas en mesure de prévenir ou d'atténuer les préjudices identifiés, les investisseurs doivent prendre des mesures pour mettre fin aux relations commerciales de manière responsable.

    Enfin, en ce qui concerne l'investissement des régimes de pension du secteur public canadien dans des entreprises chinoises, l'ombudsman recommande au gouvernement canadien, conformément aux orientations du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies à l'intention des investisseurs, de prendre les trois mesures suivantes: premièrement, élaborer des conseils pour les investisseurs sur le respect des droits de la personne dans toutes les activités d'investissement, y compris les régimes de pension du secteur public; deuxièmement, intégrer le respect des droits de la personne dans le mandat, les opérations et les activités d'investissement des organismes chargés de gérer les régimes de pension du gouvernement; troisièmement, introduire une loi obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement et à prendre des mesures pour prévenir, reconnaître, aborder et éliminer toutes les atteintes aux droits de la personne, y compris le travail forcé. Cela soutiendrait les efforts des investisseurs pour évaluer et traiter les risques liés aux droits de la personne dans les portefeuilles d'investissement.

    Pour conclure, j'aimerais vous faire part de deux nouvelles concernant les travaux de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.

    Tout d'abord, mon bureau traite actuellement 13 plaintes concernant le recours au travail forcé des Ouïghours dans les chaînes d'approvisionnement d'entreprises canadiennes. Parmi ces plaintes, onze concernent le secteur de la confection de vêtements et deux concernent le secteur minier. Nous commencerons à publier les rapports d'évaluation initiale en juillet et nous avons hâte de travailler avec tous les intervenants pour trouver des solutions. Toutefois, je tiens à souligner que si certaines entreprises participent à notre procédure de plainte, d'autres choisissent de ne pas y prendre part.

     Deuxièmement, mon bureau a publié, en février, une étude qui évalue les approches des entreprises canadiennes de l'habillement en matière de lutte contre le risque de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. L'étude a révélé que, sur les 10 entreprises canadiennes qui ont participé de manière anonyme, toutes ont des fournisseurs basés en Chine. Cependant, peu d'entre elles ont mis en place des mesures solides pour détecter les risques liés aux droits de la personne, tels que le travail des enfants et le travail forcé, dans leurs chaînes d'approvisionnement à l'étranger et pour y remédier. En outre, bien que l'étude ait dressé le profil de 10 entreprises, nous pensons que d'autres entreprises sont probablement aux prises avec des problèmes similaires.

    Je voudrais conclure en vous remerciant de m'avoir donné l'occasion de partager le point de vue de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. J'attends vos questions et vos observations.

    Merci, madame Meyerhoffer.

    Nous allons maintenant passer à M. Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Meyerhoffer. Elle concerne la poursuite de l'importation de produits interdits en vertu de l'article 23.6, je crois, de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, qui est entré en vigueur en juin 2021 par loi du Parlement. Cela fait maintenant deux ans que la loi canadienne interdit l'importation de ces produits, mais, à ma connaissance, on n'a empêché l'entrée d'aucune cargaison au Canada. Je crois qu'une cargaison est entrée dans un port canadien de la province de Québec et qu'elle a été temporairement retenue, puis libérée par la suite.

    Je crois savoir qu'aucune cargaison n'a été retenue ou interceptée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Avez-vous la même compréhension des choses, madame Meyerhoffer?

    Ces renseignements me semblent exacts.

    Vous savez, les États-Unis sont l'un des trois signataires de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Les Américains ont promulgué l'article 23.6 de cet accord en faisant adopter une loi à cet effet par le Congrès des États‑Unis. Rien que l'année dernière, ils ont intercepté 3 605 cargaisons d'une valeur de 816 millions de dollars américains — soit plus d'un milliard de dollars canadiens, notre dollar s'étant tellement déprécié — provenant du travail forcé des Ouïghours. Au cours des deux premiers mois de l'année, selon une annonce faite en mars dernier par le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis, les Américains ont empêché 1 910 cargaisons de produits du travail forcé des Ouïghours, d'une valeur de 496 millions de dollars américains, d'entrer aux États‑Unis.

    Je ne comprends pas pourquoi nous n'arrivons pas à faire la même chose ici, alors que le Parlement a adopté des lois pour mettre en vigueur le même article 23.6 de l'accord. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet, madame Meyerhoffer? Pourquoi sommes-nous si peu enclins à appliquer les lois adoptées par le Parlement?

    Je dirais que, selon le bureau de l'ombudsman, le Canada devrait renforcer ses lois afin d'interdire les importations de produits issus du travail forcé. Mon bureau n'a pas mené de recherches approfondies ni élaboré de recommandations précises sur la manière de renforcer nos lois, mais il a constaté, comme l'a fait remarquer l'honorable député, que la législation américaine en matière de prévention du travail forcé a entraîné le refus d'un plus grand nombre d'importations en raison de soupçons relatifs au travail forcé.

     À ce titre, nous savons que la loi canadienne pourrait être renforcée, et nous demandons instamment au gouvernement d'examiner les options possibles à cette fin.

    Je ne partage pas ce point de vue, monsieur le président.

    Nous avons des lois. Je crois que c'est en 2021 que des modifications ont été apportées au Tarif des douanes pour appliquer l'article 23.6 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, de sorte que la loi canadienne interdit actuellement l'entrée de ces produits au Canada. Cependant, ils continuent d'entrer au Canada.

    Des rapports d'enquête d'organisations telles que CBC/Radio-Canada et le Globe and Mail l'ont mis en évidence.

    Où l'application de la loi échoue-t-elle? Pourquoi n'applique-t‑on pas nos lois? À la Chambre, nous débattons aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, et les comités étudient les projets de loi. Le Sénat fait de même. Nous adoptons les lois et nous nous attendons à ce qu'elles soient respectées, mais ce n'est pas le cas. Je ne sais pas combien de réunions de comité nous avons tenues à ce sujet au cours des dernières années. Je peux en compter au moins cinq ou six. Nous essayons simplement de comprendre pourquoi la loi créée par le Parlement n'est pas appliquée par le gouvernement du Canada.

    Si je peux développer un peu ma réponse précédente, je voudrais simplement noter que, l'une des différences entre la manière dont les États‑Unis appliquent la loi et la nôtre, c'est que les États‑Unis donnent des directives précises sur les preuves qui sont requises pour renverser la présomption selon laquelle les marchandises importées sont le produit du travail forcé. Ces preuves peuvent être obtenues en examinant la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Si l'entreprise fait preuve de diligence raisonnable sur le plan des droits de la personne, cela peut renverser les preuves, tout comme une illustration de sa chaîne d'approvisionnement.

    Encore une fois, je dirais simplement, comme je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, qu'il serait utile que le Canada mette en place une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

     Merci pour cette précision.

    Pour changer un peu de sujet, j'ai une petite question sur le placement des régimes de pensions en République populaire de Chine.

    La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a été modifiée par le budget de l'année dernière. L'article 39(1)n.11) précise que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour « régir le placement de l’actif d’un fonds de pension ».

    L'une de nos témoins pourrait-elle nous dire si elle pense que cela donne au ministre le pouvoir, par voie réglementaire, d'interdire les investissements dans des entreprises comme Hikvision ou Huawei, qui participent à la promulgation d'un génocide au Xinjiang?

    Nous vous demandons une réponse courte, s'il vous plaît.

    De mon côté, je dirais que nous n'avons pas fait de recherches approfondies à ce sujet et que je ne serais pas en mesure de répondre à cette question pour le moment.

    Merci, M. Chong.

    Je donne maintenant la parole à M. Sorbara, qui dispose de six minutes maximum.

    Oui, monsieur Martelli. Utilisez la fonction « main levée » si vous souhaitez intervenir.

    Aviez-vous quelque chose à ajouter, monsieur?

    Non. Je voulais simplement compléter la réponse à la question.

    L'Institut de financement du développement Canada n'a rien à ajouter pour répondre à cette question. Je voulais juste que ce soit clair.

    Voilà. C'est bien clair.

    Nous passons à M. Sorbara, qui dispose de six minutes maximum.

     Merci, monsieur le président.

    Cette question s'adresse à Mme Meyerhoffer du Bureau de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.

    Madame Meyerhoffer, je suis sur le site Web de votre organisme et je lis rapidement quelques informations.

    Ma première question porte sur un document d'orientation publié par votre bureau concernant l'engagement de l'Union européenne à présenter une loi sur les obligations de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement pour les entreprises, ainsi que sur les incidences de cette mesure sur le Canada. Vous y avez fait allusion dans votre réponse à M. Chong.

    Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ce document d'orientation, s'il vous plaît?

    Oui, merci. J'aimerais vraiment approfondir la question de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne.

    Je l'ai dit à maintes reprises, et cela figure également sur mon site Web: nous pensons que l'introduction d'obligations de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement contribuerait grandement à permettre au gouvernement du Canada de tenir les entreprises canadiennes responsables, qu'elles exercent leurs activités à l'étranger ou au Canada. Mon mandat et mon bureau se concentrent sur l'étranger, dans trois secteurs.

    Si les entreprises canadiennes étaient tenues responsables par une obligation légale, les investisseurs pourraient alors demander des preuves que leurs investissements respectent les normes en vigueur. Je pense que cela aiderait grandement les investisseurs et les entreprises canadiennes à être responsables. Ils disposeraient d'une bonne orientation. En effet, je pense que c'est ce qui nous manque à l'heure actuelle. Cela mettrait également le gouvernement en meilleure position pour influencer les comportements.

    Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne le processus de traitement des plaintes, vous avez mentionné avoir reçu 13 plaintes, et je pense avoir vu le chiffre 11 sur le site.

    Compte tenu de l'incapacité à avoir accès à la chaîne d'approvisionnement ou à être présent sur le terrain dans certains pays, à quel point est‑il difficile d'en arriver à une conclusion dans le cadre de vos enquêtes?

    De nombreux rapports ont été publiés sur la région du Xinjiang. La haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a produit un rapport à la suite d'une visite en Chine en 2022. Le Centre pour la justice internationale Helena Kennedy, de l'Université Sheffield Hallam, en a également publié un après avoir envoyé des gens sur le terrain. Une étude de 2021 d'Affaires mondiales Canada sur les risques liés à la chaîne d'approvisionnement porte sur le Xinjiang. Il y a beaucoup d'information là‑dessus. Amnistie internationale et Human Rights Watch ont aussi publié des rapports.

    Beaucoup de renseignements ont été recueillis sur le terrain. Il existe aussi une technologie qui permet de déterminer par l'ADN si des tissus de coton viennent de cette région. Il est possible d'effectuer des enquêtes depuis l'extérieur de la Chine.

    Merci.

    Est‑ce qu'il me reste une ou deux minutes? D'accord.

    Ma question s'adresse aux gens de l'institut de financement du développement. Vous avez parlé d'un montant de 750 millions de dollars. Quelle est la répartition géographique des investissements que vous effectuez?

    À l'heure actuelle, ils sont principalement répartis en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique subsaharienne. Ils sont généralement répartis de manière égale; environ 60 % sont en Amérique latine et dans les Caraïbes, et le reste, en Afrique subsaharienne.

    En ce qui a trait à la diligence raisonnable avant de procéder à ces investissements, s'agit‑il d'investissements par emprunt ou en actions?

    C'est en fait les deux. Nous pouvons accorder des prêts et effectuer des investissements en actions directement ou par l'entremise de fonds. Nous exerçons la même diligence raisonnable pour tous les types de transactions.

    Qui sont vos partenaires sur le terrain? Vous n'avez évidemment pas de représentants dans chaque pays ni pour chaque occasion, mais qui sont vos partenaires sur le terrain pour ce qui est de la diligence raisonnable dans le cadre des décisions finales d'investissement?

    Nous investissons principalement enpartenariat avec nos pairs, soit d'autres institutions de financement du développement ou des banques multilatérales de développement, comme IDB Invest. Cependant, nous exerçons toujours notre propre diligence raisonnable pour les risques environnementaux et sociaux, ainsi que d'autres facteurs de risques. Au besoin, nous effectuons des visites sur place.

    C'est tout pour moi, monsieur le président. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Sorbara.

    C'est maintenant au tour de M. Brunelle‑Duceppe, pour six minutes ou moins.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    Madame Meyerhoffer, cela me fait plaisir de vous revoir. Nous nous sommes vus souvent en comité. Dans votre allocution d'ouverture et en réponse à certaines questions, vous avez dit que vous étiez consciente du fait qu'il y avait plusieurs violations des droits de la personne en Chine, principalement au Xinjiang.

    À l'heure actuelle et avec les pouvoirs dont vous disposez, est-ce que votre bureau peut être un facteur qui influence le comportement des entreprises canadiennes au Xinjiang? J'aimerais avoir une réponse concrète, s'il vous plaît.

    Je crois que nous pouvons être un facteur. Nous avons reçu 13 plaintes relatives au travail forcé dans la région du Xinjiang. Nous allons publier des rapports d'évaluation initiale au début de juillet. Nous en aurons quelques-uns au début de juillet, et ils seront tous publiés dans les semaines suivantes.

    Nous mènerons peut-être des enquêtes pour certains d'entre eux. Lorsque nous effectuerons les enquêtes, nous serons en mesure de déterminer où se trouvent les problèmes et comment les entreprises se retrouvent dans cette situation, et nous serons en mesure de formuler des recommandations à l'intention des entreprises ayant recours au travail forcé au Xinjiang sur la façon dont elles peuvent corriger la situation.

    Quelles sont les conséquences concrètes des conclusions de vos rapports pour les entreprises canadiennes? Vous nous dites que vous allez émettre des recommandations. Est-ce que ces recommandations auront des conséquences concrètes sur les entreprises? Si oui, lesquelles?

    Si nous constatons, à l'issue d'une enquête, que l'entreprise est en fait liée, par l'entremise des chaînes d'approvisionnement ou autrement, au travail forcé et qu'elle en bénéficie, nous ferons des recommandations concrètes à cette entreprise afin qu'elle modifie et améliore ses pratiques. Nous exercerons évidemment une diligence raisonnable en matière de droits de la personne d'une manière très rigoureuse.

    Si les entreprises ne collaborent pas avec nous ou si elles ne suivent pas les recommandations, nous recommanderons au ministre du Commerce international de leur imposer des sanctions commerciales et financières.

    Est-ce que vous avez un exemple d'une enquête que vous avez menée et qui a eu des répercussions sur une entreprise?

    Pour répondre à cette question, le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises n'a pas encore effectué d'enquêtes. Nous sommes sur le point de terminer 13 évaluations initiales et nous débuterons nos enquêtes cet été.

    Depuis combien de temps est-ce que votre bureau existe?

    Le Bureau a été créé en mai 2019. Nous venons d'achever notre quatrième année.

    Merci.

    Depuis 2019, aucune enquête n'a donc été menée à terme. Vous n'avez donc aucune preuve que les entreprises feront des changements à la suite de vos recommandations, puisque ce n'est jamais arrivé dans l'existence du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. D'accord.

    Est-ce que vous êtes consciente du fait que, sur le terrain, certaines organisations non gouvernementales déconseillent aux victimes de violation des droits de la personne ou environnementaux de la part d'entreprises canadiennes de faire affaire avec votre bureau, parce que cela peut leur nuire davantage que les aider?

    Mon équipe et moi considérons qu'il est plus important de travailler bien que de travailler vite, et nous estimons que c'est la bonne façon de faire, puisque nous avons établi des bases solides pour notre mécanisme de traitement des plaintes, grâce auquel nous sommes en train d'examiner 15 plaintes.

    De plus, je dirai que 13 de ces plaintes ont été déposées par une coalition de 28 organisations, dont le Projet de défense des droits des Ouïghours, dirigé par Mehmet Tohti, un militant ouïghour canadien.

     Madame Meyerhoffer, pendant une réunion de comité, vous m'aviez dit que vous aimeriez que votre bureau ait plus de pouvoirs. Est-ce que vous avez obtenu ces pouvoirs? Sinon, à quel point est-il important que ces pouvoirs vous soient donnés par le gouvernement pour que vous puissiez faire un travail efficace?

    Ma réponse reste la même. Oui, le Bureau et moi estimons que le pouvoir additionnel d'exiger des documents et des témoignages renforcerait notre capacité à faire notre travail. Je reste ferme sur ce point. J'en discute chaque fois que je le peux afin de faire avancer les choses dans ce sens le plus rapidement possible.

    Madame Émond, est-ce qu'il y a des pays où FinDev Canada n'investit pas en raison de préoccupations liées aux droits de la personne? Si c'est le cas, comment en venez-vous à la conclusion de ne pas investir dans un pays?

    Je vous remercie de la question.

    FinDev Canada a le mandat d'investir dans les pays en développement, c'est-à-dire des pays qui sont admissibles à l'aide publique au développement. Pour l'instant, nous n'avons aucune restriction basée sur des risques environnementaux ou sociaux, incluant des risques pour les droits de la personne.

    Je vous remercie, c'est gentil.

    Monsieur Brunelle‑Duceppe, votre temps de parole est écoulé.

    C'est maintenant votre tour, madame McPherson, pour six minutes ou moins.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je tiens également à remercier les témoins d'être avec nous. Je sais que c'est une longue soirée pour vous tous. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous accordez.

    Madame Meyerhoffer, vous ne serez sans doute pas surprise d'apprendre que je trouve le travail du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises très insuffisant. Le fait que nous sommes... L'annonce a été faite en 2018. On avait annoncé à l'époque que le Bureau serait en mesure d'obliger des personnes à comparaître et à produire des documents. Cela ne s'est jamais produit.

    On a accordé à l'ombudsman et au Bureau un budget accru, et pourtant, aucune enquête n'a été menée à bien. Des organisations comme le Syndicat des métallos, Oxfam, le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises et Kairos nous ont dit que le Bureau ne fournissait même pas le minimum de ce que l'on attendait de cet organisme.

    Tout ce que je dirai là‑dessus, c'est que j'ai présenté un projet de loi, le C‑263, qui donne au Bureau le pouvoir d'assigner des témoins. Je l'ai offert au gouvernement. Il vous permettrait de mieux faire votre travail et, idéalement, de mener à bien une enquête, ce qui n'a pas encore été fait, à ma connaissance.

    Mon collègue M. Brunelle‑Duceppe vous a posé la plupart de ces questions, alors je vais me tourner vers les représentants de FinDev.

    Nos invités de FinDev pourraient-ils me dire quelle somme le gouvernement accorde à FinDev pour l'aide publique au développement?

    Nous avons reçu 300 millions de dollars canadiens en 2018, quand l'Institut a ouvert ses portes. C'est le montant que nous avons reçu jusqu'à maintenant.

    Merci.

    L'une de mes principales questions au sujet de cet argent est de savoir comment les Canadiens en rendent compte. Nous savons que lorsqu'une organisation canadienne de la société civile reçoit du financement d'Affaires mondiales Canada, elle doit se soumettre à un lourd processus de déclaration afin d'indiquer quels ont été les résultats obtenus.

    En fait, FinDev ne nous donne pas beaucoup d'information sur la façon dont on choisit les projets. Il importe surtout qu'il y ait de la transparence ou des rapports concernant l'utilisation finale: comment FinDev suit‑il et contrôle‑t‑il l'utilisation finale de ses fonds?

    Je voudrais mentionner que 30 jours avant la signature de toute transaction avec une entité du secteur privé, nous affichons la transaction sur notre site Web, afin que les gens sachent avec quelles contreparties nous faisons affaire. Lorsque nous signons une entente avec une contrepartie, un client, nous lui demandons de nous fournir toutes sortes de renseignements, pas seulement des renseignements d'ordre financier, mais aussi des renseignements sur ses activités et ce qu'elle accomplit sur le plan du développement. Nous obtenons et analysons ces renseignements chaque trimestre ou chaque année.

    Nous intégrons...

    Je suis désolée de vous interrompre. Je sais que vous disposez de renseignements sur la destination initiale de ces fonds, mais comme vous le savez, comme pour de nombreux produits de FinDev, ces fonds sont ensuite distribués à nouveau, puis distribués encore plus loin.

    Disposez-vous du même type de renseignements en ce qui a trait à l'utilisation finale, aux résultats obtenus grâce à l'utilisation finale de ces fonds?

    Oui. Par exemple, nos règles sont très normatives quant à l'utilisation des fonds que nous accordons aux entreprises. Ils ne sont pas simplement versés, disons, dans les recettes générales, puis envoyés à un endroit que nous ne connaissons pas. Nous exigeons souvent que les fonds soient utilisés, par exemple, pour le financement relatif au climat ou pour des petites et moyennes entreprises, ou peu importe, et nous leur demandons de nous fournir un rapport sur l'utilisation des fonds, de sorte que nous sachions où sont allés les fonds et à quoi ils ont servi.

    Bien des gens ont communiqué avec moi pour demander plus de clarté et de transparence, car ils sont incapables d'obtenir des renseignements sur la façon dont les décisions sont prises, à quoi servent ces fonds et quels en sont les résultats.

    Existe‑t‑il un site Web? Il semble que le secteur ne sache pas du tout où on peut avoir accès aux résultats relatifs à l'utilisation finale. Y a‑t‑il un endroit où ils peuvent trouver cette information?

    Je leur dirais d'aller consulter notre site Web; nous y affichons de l'information sur l'utilisation des fonds et sur le type d'analyse que nous avons effectuée. Je demanderais aussi aux membres du public et aux personnes intéressées de nous donner un peu plus de temps pour que nos clients mènent à bien les projets que nous leur demandons de réaliser.

    Nous leur demandons de fournir des rapports et des résumés des résultats de développement, et il faut du temps pour que ces résultats se concrétisent. Nous devons ensuite rassembler ces renseignements et les publier sur notre site Web.

    Parlez-moi un peu des recours qu'ont les collectivités bénéficiaires. Si elles subissent des répercussions négatives liées aux projets financés par FinDev, quel processus doivent-elles suivre? Vous pourriez peut-être nous dire combien de plaintes ont été déposées contre les projets de FinDev.

    Nous avons récemment lancé un mécanisme indépendant de reddition de comptes, qui permet aux parties touchées de déposer une plainte au sujet de FinDev Canada ou de nos clients qui ne respectent pas l'une ou l'autre des politiques affichées sur le site Web.

    À ce jour, nous n'avons reçu aucune plainte, et vous pouvez le voir sur notre site Web.

    Merci.

    Depuis le 31 décembre 2021, il n'y a eu aucune plainte concernant les droits de la personne, les droits des travailleurs, les répercussions environnementales ou sociales des projets de FinDev ou du produit final de ceux‑ci?

    À ma connaissance, il n'y en a pas eu. Vous pouvez voir sur notre site Web qu'à ce jour, ou jusqu'au présent mois, je crois, il n'y a eu aucune plainte.

    Enfin, pouvez-vous me dire quelles sont les politiques, les règles et les lignes directrices de FinDev en ce qui a trait à son utilisation et à celle de ses bénéficiaires des centres financiers extraterritoriaux, aussi appelés paradis fiscaux?

    Merci.

    Sur notre site Web, nous avons également dressé la liste de nos politiques fiscales et de nos principes fiscaux, qui y sont résumés. Je ne les passerai pas tous en revue, mais parmi ces principes, il y a le fait que nous paierons des impôts. Nous demandons à nos clients de payer l'impôt applicable. Nous faisons preuve de diligence raisonnable à l'égard de l'imposition des utilisateurs finaux, des bénéficiaires finaux. Nous nous assurons du respect des règles concernant les mouvements de fonds et travaillons selon les normes internationales en ce qui concerne le recours aux centres financiers extraterritoriaux. Il y a plus de détails sur notre site Web, et nous pouvons vous les fournir par écrit également.

    Lorsque vous demandez...

    Je suis désolé, madame McPherson, mais votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Kmiec pour un maximum de cinq minutes.

    J'aimerais d'abord poser une question au représentant de FinDev Canada. En novembre 2022, on a annoncé que le gouvernement fédéral allait investir 750 millions de dollars de plus pour permettre à FinDev Canada d'accroître ses investissements dans la région indo-pacifique.

    Pouvez-vous me dire où vous en êtes à cet égard?

    De quels pays parlez-vous exactement?

    En ce qui concerne les 750 millions de dollars, FinDev Canada n'a toujours pas reçu ces fonds. Nous nous attendons à ce que le reste du processus réglementaire soit terminé avant que nous puissions recevoir ces fonds.

    À l'heure actuelle, nous faisons preuve de diligence raisonnable dans la région elle-même pour essayer de déterminer quels sont les meilleurs pays où investir. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires. Vous avez peut-être remarqué que nous avons signé un protocole d'entente avec la Banque asiatique de développement, une banque établie depuis longtemps et dont le Canada est un membre fondateur, afin de collaborer à la recherche de transactions. Le travail se poursuit à cet égard, mais nous attendons des fonds supplémentaires avant de pouvoir aller de l'avant et signer...

    Merci. Je suis heureux que vous ayez mentionné la Banque asiatique de développement. J'allais vous demander s'il y avait une raison pour laquelle vous n'avez pas choisi la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures.

    Le Canada a été l'un des membres fondateurs de la Banque asiatique de développement en 1966, et nous pensions qu'étant donné sa longue feuille de route et son orientation très claire sur le développement, elle serait la meilleure partenaire avec laquelle nous pourrions commencer à mener des activités dans cette région.

    Elle est également basée aux Philippines. Votre organisation a‑t‑elle envisagé à un moment donné de traiter avec la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures en tant qu'institution financière?

    Non, nous ne l'avons pas fait.

    Est‑ce que la République populaire de Chine ou Taïwan figure sur votre liste d'endroits où collaborer ou financer des projets?

    Non, aucun de ces pays n'y figure.

    Ni l'un ni l'autre. Taïwan ne fait pas partie des pays où vous envisagez de mener des activités?

    Non. Nous concentrons nos investissements sur les pays admissibles à l'Aide publique au développement. Nous allons nous concentrer principalement sur les pays qui ont été expressément mentionnés dans la stratégie pour l'Indo-pacifique, de sorte que nos premiers pays d'intérêt sont le Vietnam, les Philippines, l'Indonésie et les îles du Pacifique. Après cela, nous espérons nous concentrer sur d'autres pays de l'Asie du Sud-Est, puis sur l'Asie du Sud, où l'Inde, le Bangladesh et d'autres pays de cette région constitueraient évidemment les prochains points de mire de nos efforts.

    La République populaire de Chine occupe une place importante dans la stratégie pour l'Indo-pacifique. Je pensais que toute cette stratégie était axée sur la lutte contre la montée de Pékin. On ne peut pas ignorer le plus gros joueur de la région, surtout si on inclut l'Inde.

    Pourquoi? Pourquoi ce pays est‑il exclu?

    Nous investissons afin de promouvoir le développement des marchés émergents et des pays en développement. Nous nous concentrons sur les pays que j'ai mentionnés plus tôt afin de leur permettre de se développer et d'être indépendants de toutes sortes d'acteurs régionaux. Ils peuvent croître à leur façon.

    Serait‑il donc juste de dire que FinDev Canada ne considère pas la République populaire de Chine comme un marché émergent, mais plutôt comme un marché arrivé à maturité?

    Non, c'est un pays en développement. C'est un pays admissible à l'Aide publique au développement, mais pour l'instant, FinDev Canada se concentre sur les pays que j'ai mentionnés plus tôt.

    Cette décision a‑t‑elle été prise par la direction? Ou votre conseil d'administration l'a‑t‑il ratifiée?

    Nous avons élaboré une stratégie, puis nous l'avons présentée à notre conseil d'administration. On y décrit certaines des étapes que j'ai mentionnées en ce qui concerne les pays ciblés. On en a discuté et on a convenu que ce serait l'approche à adopter à ce moment‑ci.

    Cette stratégie est-elle publique? Est‑ce un document public?

    Pas à ma connaissance.

    Peut‑on en faire un document public? Pouvez-vous le transmettre au Comité?

    Je ne suis pas certain que ce soit possible. Je vais en discuter et voir si nous pouvons vous le présenter.

    Monsieur le président, j'aimerais que le député sache que nous n'avons pas encore commencé nos activités dans la région, parce que nous n'avons pas les fonds ni l'autorisation pour le faire. Nous en sommes encore à l'étape préparatoire et exploratoire.

    Cette stratégie est censée orienter la façon dont une partie de ces fonds serait dépensée, cependant. À un moment donné, vous allez les obtenir. Est‑ce une question de savoir à quel moment vous devez retourner devant le conseil d'administration ou est‑ce une décision de la direction, qui doit être rendue avant que ce document puisse être mis à la disposition du Comité?

    Je ne suis pas certain. Je vais devoir vous revenir là‑dessus. Il s'agit d'un document stratégique interne sur la façon dont nous aborderons certains marchés. En général, nous ne rendons pas ces documents publics, puisqu'ils concernent notre stratégie. Si nous sommes en mesure de le faire, nous serons heureux de le soumettre au Comité.

    Ne les rendez-vous pas publics parce que cela nuirait à vos rendements? Je croyais que vous meniez des projets d'Aide publique au développement. Je pensais que vous faisiez du bon travail. Je ne vois pas quel mal il y aurait à soumettre ces documents au comité et à les rendre publics par l'entremise du comité.

    Il faudrait que je consulte mes collègues. En fait, la stratégie est là. Comme nous investissons dans le secteur privé, il y a des aspects concurrentiels. Oui, nous faisons du bon travail, mais nous participons aussi à un marché concurrentiel. Nous devrons voir si nous pouvons aller de l'avant et vous soumettre ces documents. Nous allons vous revenir à ce sujet.

    Merci, monsieur Kmiec.

    Nous allons maintenant passer à M. Sidhu, pour un maximum de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins de s'être joints à nous aujourd'hui.

    Je suis très curieux d'en entendre davantage sur la Stratégie pour l'Indo-Pacifique et la façon dont elle s'inscrit dans le cadre de FinDev. Je sais qu'il y a beaucoup de possibilités dans cette région, car c'est la région qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Les Canadiens s'attendent à ce que nous y diversifiions nos activités, alors j'ai vraiment hâte d'en entendre davantage à ce sujet.

    Mme Émond ou M. Martelli, vous avez parlé de vos activités en Amérique latine et dans les Caraïbes. Vous avez parlé de plus de 40 clients et de l'aide à l'atténuation des effets des changements climatiques et à l'autonomisation économique des femmes. Lorsque vous examinez la région indo-pacifique, quels types de possibilités voyez-vous? Je sais que le Canada est un joueur important dans le domaine des technologies propres et que l'atténuation des effets des changements climatiques est importante. Pouvez-vous nous donner des exemples? Je sais que vous en êtes aux étapes exploratoires, mais pouvez-vous nous éclairer davantage?

    Les deux principaux secteurs de possibilités que nous voyons sont la sécurité alimentaire — le secteur de l'agroentreprise est très important dans un certain nombre d'économies de cette région — et l'infrastructure, qui est évidemment très importante dans une région en croissance rapide et en développement. Nous espérons faire des investissements importants dans cette région et l'aider à croître dans ces deux domaines.

    Je vous remercie.

    Madame Émond, j'ai remarqué que vous n'aviez pas pu terminer votre allocution d'ouverture. Y a‑t‑il quelque chose qui nous a échappé et que vous voudriez prendre le temps de dire maintenant?

    Merci. C'est très aimable et généreux de votre part.

    Je pense que mes dernières remarques commençaient tout juste à décrire un peu notre processus de diligence raisonnable, qui est vraiment guidé par notre politique environnementale et sociale. Cette politique est fondée sur les bonnes pratiques internationales d'autres institutions de financement du développement et banques multilatérales de développement, en particulier les normes de rendement de la Société financière internationale et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'homme.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de terminer. Je serai heureuse de répondre à vos questions à ce sujet.

    Oui, s'il vous plaît. Je sais que les Canadiens aimeraient entendre des histoires de réussite liées aux activités de FinDev, que ce soit en Amérique latine ou dans les Caraïbes.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de réussites?

    Je vous remercie de votre écoute.

    Il est encore relativement tôt pour nous. Notre organisation n'a que cinq ans. Nos transactions les plus anciennes ont été réalisées il y a trois ou quatre ans. Cependant, l'un des principaux facteurs de réussite dont nous sommes particulièrement fiers est de permettre aux clients — les entreprises du secteur privé — d'améliorer vraiment leurs pratiques, y compris en matière d'égalité des sexes.

    Nous avons fait beaucoup de travail depuis le début pour permettre aux entreprises du secteur privé de réaliser une évaluation initiale de leurs activités courantes, puis de cerner les possibilités d'amélioration. Nous avons pris des engagements semblables sur les plans environnemental et social en travaillant avec elles sur des plans d'action afin qu'elles puissent mieux s'aligner sur les pratiques internationales.

    Nous sommes également très fiers du portefeuille que nous avons constitué en cinq ans. Je vous ai donné quelques chiffres. Beaucoup a été fait pendant la COVID, à distance, et nous sommes très fiers d'avoir des clients de coopératives qui essaient vraiment d'offrir des solutions financières importantes aux populations rurales et à faible revenu de l'Équateur et de se joindre à IDB Invest pour la mise en place de la première obligation sociale au Costa Rica. Nous sommes également fiers de faire quelques transactions par nous-mêmes. Plus récemment, nous avons procédé à notre première transaction de financement de projet en République dominicaine, avec Maranatha.

    Je vous remercie de votre écoute. Nous travaillons à améliorer notre site Web, mais une grande partie des renseignements se trouvent déjà sur la page de notre portefeuille. Je serai heureuse de vous fournir plus de renseignements au besoin.

    Merci.

    Je sais que cette question est très importante lorsque je parle à des concitoyens originaires de la région des Caraïbes à Brampton. Nous avons une grande diaspora des Caraïbes, et la lutte contre les changements climatiques est de la plus haute importance pour eux. Que peut faire le Canada pour aider? Je pense qu'il est important que nous soyons présents dans ces pays.

    Vous avez parlé d'égalité entre les sexes. Cet enjeu est à l'avant-plan de notre politique étrangère. Je sais que c'est très important pour notre premier ministre et notre ministre des Affaires étrangères, alors nous allons continuer de travailler dans cette région.

    Je pense qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je vais simplement vous remercier encore une fois de votre travail extraordinaire.

    Merci, monsieur Sidhu.

    Nous allons maintenant passer à M. Brunelle-Duceppe pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Meyerhoffer, quel est le budget du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises? Depuis que votre bureau existe, combien de dollars y ont été investis par le gouvernement canadien?

    Le budget de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est d'environ 4,9 millions de dollars.

    À 5 millions de dollars par année, cela signifie qu'on a investi entre 25 millions et 30 millions de dollars dans le Bureau depuis sa création, et il n'y a toujours pas eu de conclusion d'enquête. D'accord.

    Madame Émond ou monsieur Martelli, quelle est l'approche de FinDev Canada en matière d'investissement dans des entreprises situées dans des pays considérés comme autoritaires ou dictatoriaux? Diffère-t-elle de celle que vous avez vis-à-vis des pays démocratiques, ou avez-vous la même approche lorsque vous investissez dans des pays sous le joug d'une dictature?

    Merci de la question.

    Non, l'approche est semblable. Nous adoptons une approche rigoureuse à l'égard de toutes les transactions, quel que soit le pays. Évidemment, dans certains des pays les plus difficiles, les risques et la quantité de travail requis sont beaucoup plus élevés pour nous, mais nous adoptons la même approche pour tous les pays.

    C'est assez surprenant. Si je comprends bien, quand vous investissez dans des entreprises situées dans un pays sous le joug d'une dictature ou considéré comme autoritaire, avec des lois qui violent les droits fondamentaux de la personne, vous avez exactement la même approche que lorsque vous investissez dans un pays démocratique. Est-ce bien cela?

    Nous investissons dans des entreprises du secteur privé dans divers pays. Le type de pays que vous avez décrit offre très peu d'occasions d'investir dans le secteur privé, alors les chances que nous y menions beaucoup d'activités sont très faibles.

    Si nous trouvions un type de transaction fiable dans ce genre de pays, nous adopterions la même approche rigoureuse à l'égard de l'analyse des risques liés aux droits de la personne et ainsi de suite.

     Je vais poser une dernière question très rapide. Est-ce que FinDev Canada a déjà investi dans un pays qui est sous le joug d'une dictature ou qui est considéré comme autoritaire?

    Je ne crois pas. Je ne sais pas quelles sont vos définitions de ces différents régimes, mais je ne le crois pas.

    Merci.

    Monsieur Martelli, si nous prenons un café ensemble un jour, je vous expliquerai ce qu'est une dictature. Vous verrez que ce n'est pas compliqué.

    Merci, monsieur Boulerice. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci de m'accueillir à ce comité un peu à la dernière minute.

    Je pense que je vais poursuivre dans la même veine que mon collègue M. Brunelle‑Duceppe. Quels sont les critères qui déterminent la façon dont FinDev Canada va investir dans les pays étrangers?

    Merci de la question, monsieur Boulerice.

    Nous pouvons investir dans tous les pays qui sont admissibles à l'aide publique au développement. Comme critères, nous retenons la nature des compagnies, des institutions financières et des fonds dans lesquels nous voulons investir, pour nous assurer qu'ils vont nous aider à atteindre nos objectifs en matière d'impact et qu'ils sont capables d'absorber nos investissements, qui sont généralement de l'ordre de 10 à 60 millions de dollars.

    Est-ce que vous investissez ou dépensez en Chine?

    Non, nous n'investissons pas en Chine.

    Quels sont les critères que vous utilisez pour déterminer si vous investissez dans un État dirigé par une dictature, ou un pays d'où la démocratie ou la liberté d'expression est absente?

    Un pays où les droits de la personne ou la liberté d'expression sont en jeu va présenter des éléments de risque additionnels. Nous allons donc procéder à une vérification diligente élargie. Par exemple, si nous ne pouvons pas nous fier aux médias locaux pour vérifier la réputation de la compagnie en question, nous allons devoir nous fier à d'autres sources d'informations.

    Comme mon collègue le disait, dans le but d'atteindre nos objectifs en matière d'impact, nous allons vraiment regarder la contrepartie de notre client, sa performance, y compris en matière de gestion des risques environnementaux et sociaux, ainsi que sa transparence et sa gouvernance.

    Je vous remercie de votre réponse. J'aimerais cependant vous rappeler la réponse préalable de votre collègue, car on dirait que vous ne dites pas exactement la même chose. Il serait bien que vous vous parliez, peut-être.

    Merci, monsieur Boulerice.

    Il nous reste deux interventions. Le premier à prendre la parole sera M. Fast.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent principalement à Mme Meyerhoffer.

    Votre dernier rapport trimestriel faisait référence à 15 plaintes en cours d'examen.

    Est‑ce exact? Est‑ce que vous avez reçu 15 plaintes au total depuis la création de votre poste?

    C'est le nombre total de plaintes que nous avons jugées recevables et que nous examinons.

    Très bien.

    De ces 15 plaintes, 13 proviennent de la République populaire de Chine.

    Est‑ce exact?

    Vous avez raison.

    En fait, vous passez la majeure partie de votre temps à vous pencher sur les problèmes liés aux droits de la personne des entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine ou avec la Chine.

    Est‑ce exact?

    À l'heure actuelle, c'est exact.

    Lorsqu'un importateur veut importer de la Chine, il signe une déclaration.

    Vous attendez-vous à ce que cette déclaration ait une grande incidence sur l'application de nos exigences en matière de droits de la personne?

    Je me fie uniquement à ce que le groupe de témoins précédent a dit, et j'ai relevé de ces témoignages que lorsqu'une personne refuse de signer la déclaration, on ne lui fournit pas de services commerciaux.

    Bien sûr, mais si quelqu'un fait une fausse déclaration, qui s'en occupe? Je suppose que ce n'est pas votre bureau.

    Non. Nous ne ferions un suivi que si nous recevions une plainte.

    Très bien.

    Le Canada n'a pas de liste d'entités assujetties à des restrictions. À l'heure actuelle, il n'y a pas de décret pour restreindre les types d'investissements que les Canadiens peuvent faire en Chine, comme c'est le cas aux États‑Unis. Nous savons que les États‑Unis ont pris des mesures beaucoup plus énergiques afin d'interdire les produits qui viennent de Chine et de régions où il y a du travail forcé.

    Y a‑t‑il, selon vous, une recommandation que le Comité devrait inclure dans son rapport pour améliorer la rigueur et la probité de notre régime des droits de la personne, surtout en ce qui concerne des pays comme la Chine et leur violation — leur violation atroce — des droits de la personne?

    Comme je l'ai dit, oui, je pense que le gouvernement bénéficierait d'une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de la personne. Si elle était mise en œuvre, elle aurait des conséquences qui permettraient au gouvernement canadien d'influencer ou de punir le comportement des entreprises, donc de favoriser les bons comportements et de punir les mauvais comportements.

    Vous verrez que dans notre examen officiel, nous allons nous intéresser à des entités particulières au Xinjiang, ce qui devrait, lorsque nous publierons notre rapport, donner aux acteurs, comme les investisseurs et d'autres entreprises qui se penchent sur la question — ainsi que le gouvernement — une idée des entreprises avec lesquelles les entreprises canadiennes ne devraient pas faire affaire.

    Combien d'entreprises canadiennes sont actives en Chine, en particulier dans la région du Xinjiang, en Chine?

    Cela dépend de ce que vous entendez par « actives ». En ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement en Chine...

    C'est exact.

    ... comme je l'ai dit, lorsque nous avons interviewé 10 entreprises canadiennes de l'industrie du vêtement afin de rédiger notre rapport, toutes avaient des chaînes d'approvisionnement en Chine.

    Est‑ce que leurs produits provenaient des camps de travaux forcés?

    Cela n'a pas été déterminé. Les renseignements que nous avons obtenus proviennent d'entreprises, alors nous ne le savons pas. C'est ce sur quoi portent nos plaintes. Dans le cadre de l'examen des 13 plaintes que nous avons reçues, nous nous pencherons sur l'allégation voulant que les entreprises concernées bénéficient du travail forcé. Lorsque nous ferons notre enquête, nous serons en mesure de faire rapport à ce sujet.

    En ce qui concerne les 13 plaintes que vous examinez en ce moment, y a‑t‑il quoi que ce soit qui indique que ces entreprises canadiennes se sont sciemment livrées à des activités commerciales qui concernaient des vêtements produits par des travailleurs esclaves?

    L'allégation est que cela s'est produit, mais je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet. Nous n'avons pas terminé notre enquête.

    Merci, monsieur Fast. Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Fragiskatos pour les cinq dernières minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    Madame Meyerhoffer, pouvez-vous nous en dire davantage sur les bureaux équivalents au vôtre qui peuvent exister dans d'autres pays? Dans quelle mesure le Canada est‑il le seul pays à avoir un ombudsman pour examiner le genre de choses que vous examinez — la responsabilité des entreprises? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    En ce qui concerne le bureau de l'ombudsman créé en vertu de l'article 27 des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, où l'on recommande aux États de créer des mécanismes non judiciaires pour examiner le comportement des entreprises au‑delà des frontières, nous sommes le seul pays à avoir créé un tel bureau, à ma connaissance.

    Maintenant, il y a d'autres organismes et des points de contact nationaux. Certains d'entre eux, dans d'autres pays, fonctionnent de façon un peu plus rigoureuse, ou comme un bureau de l'ombudsman, mais n'en sont pas un, contrairement à nous, même si je pense que d'autres envisagent de mettre en place ce type de bureau, d'après les conversations que j'ai eues.

    D'accord. Étant donné que le bureau est unique à cet égard, comment abordez-vous les pratiques exemplaires liées à l'exécution du travail? Quelle est exactement l'approche adoptée pour mettre en place des mécanismes qui vous permettront de faire votre travail, s'il n'y a pas de point de référence?

    Nos points de référence sont les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies et Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il s'agit en particulier du premier de ces deux documents, c'est-à-dire les principes directeurs des Nations unies. On y parle très précisément de la nécessité de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne afin de cerner, d'évaluer, d'atténuer et de prévenir les préjudices, ainsi que d'y remédier.

    Nous avons établi notre bureau en fonction de ces normes et de ces principes rigoureux et bien établis.

    Merci beaucoup.

    Lorsqu'il y a des préoccupations concernant des violations des droits de la personne, comment procédez-vous exactement pour les examiner en détail et comment les conclusions de vos examens peuvent-elles se traduire par un changement de politique concret?

    Nous avons établi un processus en cinq étapes.

    La première est la suivante: quelqu'un communique avec notre bureau. Nous organisons une séance d'accueil avec cette personne pour déterminer si son allégation est recevable et si elle concerne un droit de la personne. Nous lui posons beaucoup de questions.

    Si je juge que l'allégation est recevable et que nous devrions nous pencher sur la question, nous procédons à une évaluation initiale. Voilà où nous en sommes avec ces 15 plaintes. Dans le cadre de cette évaluation initiale, nous informons l'entreprise intimée de la plainte. Nous parlons au plaignant et à l'entreprise séparément afin de déterminer si la situation peut être résolue et corrigée ou si une correction est nécessaire à cette étape. Si nous le pouvons, nous procéderons à ce que nous appelons un règlement rapide.

    Autrement, nous parlons aux parties. Si elles sont en mesure de se parler, nous faisons de la médiation et nous en arrivons à une sorte de conclusion qui, encore une fois, répare le préjudice si un préjudice a été causé.

    Sinon, nous menons une enquête qui, encore une fois, vise à établir les faits. Cette enquête se ferait dans le pays de l'entremise intimée, si possible, ou au moyen de recherches documentaires ou de divers moyens. Nous faisons de notre mieux.

    À partir de là, nous formulerions d'abord des recommandations à l'entreprise, afin de l'aider à changer ses pratiques. Nous essayons d'influencer son comportement; cette tâche fait partie de mon travail. Nous formulerions ensuite des recommandations au ministre du Commerce international sur ce que le gouvernement pourrait faire pour mieux encadrer ou influencer le comportement des entreprises canadiennes à l'étranger.

    La question de la recevabilité est particulièrement intéressante, car c'est là que tout commence.

    Quels sont les critères pour déterminer la recevabilité d'une plainte?

    Il doit y avoir quelques preuves de trois choses.

    Tout d'abord, je parle de preuves, parce que nous n'examinons pas le bien-fondé avant l'évaluation initiale. Il doit y avoir des preuves que l'entreprise intimée est une entreprise canadienne. Nous posons beaucoup de questions et nous faisons des recherches à ce sujet. Si c'est une entreprise étrangère, la plainte ne relève pas de notre mandat. Si elle est canadienne, elle doit mener des activités dans nos secteurs — les trois secteurs.

    Ensuite, selon les renseignements que nous avons obtenons, nous devons déterminer si la plainte concerne une violation des droits de la personne.

    Enfin, l'événement à l'origine de la plainte doit s'être produit à la date d'ouverture du bureau, soit le 1^ermai 2019, ou après cette date.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui met fin à notre discussion avec ce groupe de témoins. Nous tenons à les remercier du temps qu'ils nous ont consacré ce soir et aussi à remercier nos collègues ici présents du travail qu'ils ont accompli.

    Je tiens à rappeler à tout le monde que nous accepterons les directives des analystes concernant l'ébauche du rapport qu'ils vont produire. J'attire votre attention sur un document qui a été publié le 25 mai. C'est un aperçu possible d'une ébauche qui pourrait éclairer certaines de vos réflexions sur ce que vous aimeriez voir dans le rapport au fur et à mesure qu'il sera publié.

    Avant de conclure, je tiens à remercier notre greffière, nos analystes, nos interprètes et le personnel technique et administratif.

    Je tiens à souhaiter à tout le monde ici présent un très bel été productif et, je l'espère, parfois reposant — peut-être.

    Vous n'avez donc pas entendu parler de la réunion convoquée en vertu de l'article 106(4) du Règlement de la semaine prochaine. Nous allons à Washington, n'est‑ce pas?

    Vous allez présenter une demande en vertu de l'article 106(4)? Il n'y aura pas de carte de Noël pour vous.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je pense que je vais lever la séance tout de suite.