Il est convenu, — Que le budget proposé de 9 750 $, pour l'étude du système Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), soit adopté.

Ted Gallivan fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que, étant donné que l’Agence des services frontaliers travaille actuellement pour mettre en place un système informatique d’enregistrement officiel pour l’application des politiques de commerce international en matière de droits et taxes commerciales pour les importateurs et partenaires de la chaîne d’approvisionnement spécifiquement nommé "Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence" (CGRA) et que ce nouveau système entrera en vigueur pour tous le 13 mai 2024; conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité 

A. demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de produire, dans les deux langues officielles, une copie non caviardée : 

1. du livrable listant les spécifications techniques fonctionnelles détaillées, ainsi que tous les commentaires fournis par l’Agence concernant ces spécifications; 
2. du livrable établissant le lien entre les spécifications techniques fonctionnelles détaillées du système et les besoins d’affaires, tels que mentionnés dans l’Énoncé des travaux initial; 
3. de tous les documents démontrant quels besoins d'affaires de l'Énoncé des travaux l'Agence considère comme rencontrés par la solution actuelle.
4. de la liste de tous les livrables, signés ou non, ainsi que leur statut à savoir si ceux-ci ont été signés ou non; 
5. du Rapport final interne de la plus récente Simulation d’expérience de la GCRA dès qu’il sera prêt, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 15 jours suivant l’adoption de la présente motion; et 

B. une fois les documents en A reçus par les membres du Comité que, dans l’impossibilité d’envoyer une copie non caviardée au Comité pour une raison valable, ceux-ci soient acheminés directement au légiste parlementaire pour qu’il émette au Comité son opinion sur la nécessité du caviardage; et 

C. une fois les documents en A reçus par les membres du Comité, que celui-ci invite à témoigner la présidence de l’Agence des services frontaliers du Canada pour une rencontre de 2 heures, afin de répondre aux questions du Comité à propos de ces documents. 

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat sur la motion de Simon-Pierre Savard-Tremblay soit ajourné au jeudi 21 mars 2024, au début de la séance.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 16 h 25, la réunion est suspendue.

À 16 h 26, la réunion reprend.

Kyle Seeback donne avis de la motion suivante :

(a)   La taxe sur le carbone place le Canada dans une position concurrentielle désavantageuse sur le marché mondial,

(b)   Des juridictions comme les États-Unis n'ont pas de taxe sur le carbone, ce qui leur confère un avantage concurrentiel,

(c)   Cet avantage concurrentiel pourrait attirer des entreprises vers les États-Unis, ce qui nuirait aux entreprises canadiennes.

(d)   Et que le gouvernement fédéral prévoit une augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone le 1er avril, le comité fasse rapport à la Chambre de sa recommandation d'augmenter la hausse et de supprimer la taxe.

À 17 h 29, la réunion est suspendue.

À 17 h 33, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, —  Que, étant donné que l’Agence des services frontaliers travaille actuellement pour mettre en place un système informatique d’enregistrement officiel pour l’application des politiques de commerce international en matière de droits et taxes commerciales pour les importateurs et partenaires de la chaîne d’approvisionnement spécifiquement nommé "Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence" (CGRA) et que ce nouveau système entrera en vigueur pour tous le 13 mai 2024; conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité 

A. demande à l’Agence des services frontaliers du Canada de produire, dans les deux langues officielles, une copie non caviardée : 

1. du livrable listant les spécifications techniques fonctionnelles détaillées, ainsi que tous les commentaires fournis par l’Agence concernant ces spécifications; 
2. du livrable établissant le lien entre les spécifications techniques fonctionnelles détaillées du système et les besoins d’affaires, tels que mentionnés dans l’Énoncé des travaux initial; 
3. de tous les documents démontrant quels besoins d'affaires de l'Énoncé des travaux l'Agence considère comme rencontrés par la solution actuelle.
4. de la liste de tous les livrables, signés ou non, ainsi que leur statut à savoir si ceux-ci ont été signés ou non; 
5.  du Rapport final interne de la plus récente Simulation d’expérience de la GCRA dès qu’il sera prêt, pour autant que les documents soient produits auprès du greffier du comité au plus tard, 15 jours suivant l’adoption de la présente motion; et 

B. une fois les documents en A reçus par les membres du Comité que, dans l’impossibilité d’envoyer une copie non caviardée au Comité pour une raison valable, ceux-ci soient acheminés directement au légiste parlementaire pour qu’il émette au Comité son opinion sur la nécessité du caviardage; et 

C. une fois les documents en A reçus par les membres du Comité, que celui-ci invite à témoigner la présidence de l’Agence des services frontaliers du Canada pour une rencontre de 2 heures, afin de répondre aux questions du Comité à propos de ces documents.