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Bienvenue à la 97
e réunion du Comité permanent du commerce international. La séance d'aujourd'hui se déroule bien sûr en format hybride.
J'aimerais faire quelques observations à l'intention de nos témoins. Attendez que je vous nomme avant de prendre la parole. Je demande à tous les participants de faire attention lorsqu'ils manipulent les écouteurs afin d'éviter un choc acoustique à nos interprètes. Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Si des problèmes techniques surviennent, veuillez m'en informer immédiatement, et nous suspendrons la séance.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité, nous entreprenons notre étude du système Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, ou GCRA.
J'ai ici un budget de 9 750 $. Y a‑t‑il des objections concernant ce budget? Comme il ne semble pas y en avoir, je vous demande si vous êtes tous en faveur. Le budget est donc approuvé.
Une note confidentielle vous sera distribuée concernant nos déplacements. Si vous pouviez prendre le temps d'y jeter un coup d'œil, nous pourrons en discuter, non pas à 17 h 15, mais bien à 17 h 30. La séance prendra fin à 17 h 30, après quoi nous nous pencherons sur les travaux du Comité pendant 15 minutes. Je vous demande donc d'inscrire cela à votre horaire.
Nous accueillons aujourd'hui trois représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada. Il s'agit de Mme Jennifer Lutfallah, vice-présidente, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux; de M. Ted Gallivan, premier vice-président; et de M. Mike Leahy, directeur général, Projets commerciaux.
Bienvenue à tous.
Monsieur Gallivan, je vous cède la parole. Vous disposez d'un maximum de cinq minutes pour nous présenter vos observations préliminaires.
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Bonjour, madame la présidente et honorables membres du Comité. Je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui.
Je m'appelle Ted Gallivan et je suis premier vice-président de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je suis accompagné de Jennifer Lutfallah, vice-présidente responsable de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux de l'ASFC, et de Mike Leahy, directeur général des projets commerciaux.
[Français]
Au cours des cinq dernières années, l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, a connu une période de croissance et de complexité sans précédent sur le plan des opérations commerciales. L'an dernier, par exemple, nous avons évalué plus de 39 milliards de dollars en droits et taxes.
Le nombre d'expéditions et la valeur des marchandises du commerce électronique qui traversent nos frontières ont presque doublé. En effet, l'année dernière, il y a eu plus de 132 millions d'expéditions par messagerie.
[Traduction]
À nos frontières terrestres, le volume et la valeur des importations qui entrent au Canada par camion commercial augmentent. En 2023, nous avons traité plus de cinq millions de passages frontaliers par des camions commerciaux. C'est un peu la même chose dans le secteur maritime. Le nombre de conteneurs que nous examinons continue d'augmenter, avec un total de près de 1,5 million l'an dernier seulement. De même, dans le volet aérien commercial, nous devons composer avec une augmentation subite des biens issus du commerce électronique, et nous nous y adaptons.
[Français]
Dans ce contexte, nous nous attaquons également à des menaces nouvelles et changeantes qui tentent de franchir nos frontières et de mettre en danger nos collectivités, comme les précurseurs du fentanyl et d'autres produits très préoccupants.
[Traduction]
Nous avons recours au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales, ou SSMAEC, avant de procéder à la mainlevée des marchandises. Nous utilisons également un outil appelé Manifeste électronique pour permettre aux gens d'affaires de transmettre électroniquement les renseignements préalables à l'arrivée via un portail Internet. Ces deux systèmes que je viens de mentionner sont distincts du système GCRA qui sert au traitement comptable en aval.
[Français]
La prochaine version du système de Gestion des cotisations et des recettes, ou GCRA, qui sera lancée en mai, remplacera un système qui existe depuis 36 ans. Ce dernier ne sera plus utilisé. Les systèmes actuels sont si vieux et il est si difficile de trouver l'expertise nécessaire à leur entretien que la seule voie à suivre est le remplacement complet des systèmes.
Le besoin urgent de remplacer les systèmes informatiques vieillissants de l'Agence a été mentionné dans un rapport de la vérificatrice générale l'an dernier. En plus de donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale, nous suivons les conseils formulés par son bureau en 2010 et en 2017. Ceux-ci portaient sur le besoin d'améliorer nos systèmes pour l'évaluation et la perception de recettes. Ces rapports ont déterminé que les entreprises avaient fait des erreurs en ce qui concerne 20 % des marchandises importées au Canada.
[Traduction]
Le système GCRA permettra d'atteindre quatre objectifs clés. Premièrement, il remplacera un système désuet en mettant en œuvre de nouveaux outils numériques. Deuxièmement, il s'accompagnera des modifications réglementaires requises pour mieux contrôler les recettes et les paiements afin de combler l'écart de 20 % signalé par le Bureau du vérificateur général. Troisièmement, il facilitera la conformité volontaire tout en améliorant les activités ciblées de vérification de la conformité. Quatrièmement, il permettra à l’ASFC de procéder à la mainlevée de la plupart des marchandises avant le paiement, ce qui signifie que nous pouvons suivre le rythme du commerce et la croissance du volume dont j'ai parlé.
[Français]
Dans le cadre du projet, nous avons mené plus de 70 cycles de consultations auprès des intervenants et tenu des réunions bimensuelles pour nous assurer de bien faire les choses. Nous avons également tenu deux simulations ouvertes de l'expérience de GCRA, où nous avons invité des personnes de l'industrie à tester le système. Grâce à ces consultations, nous avons reçu des rétroactions et des commentaires précieux qui nous aideront à optimiser le système.
[Traduction]
En 2010, l'ASFC a reçu 370 millions de dollars en financement pour le système GCRA. Le projet est déployé en versions séquentielles. Cette approche est assortie d'une marge de manoeuvre considérable pour les imprévus de telle sorte que les marchandises continuent de circuler librement et que la frontière ne soit pas touchée.
[Français]
À l'heure actuelle, les petites entreprises doivent passer par un courtier ou conserver une copie des documents papier afin d'avoir une image complète de leur relevé de compte. Grâce à ce nouveau système, toutes les entreprises pourront consulter leur relevé de compte à partir du portail client, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
[Traduction]
Du point de vue du gouvernement du Canada, le système GCRA nous procurera un contrôle accru sur les recettes et les paiements ainsi que la capacité d'accéder plus directement à nos données pour pouvoir les exploiter de manière à améliorer nos activités ciblées de vérification de la conformité. Il remplace le modèle actuel qui repose sur une combinaison de données papier et électroniques.
Nous sommes conscients que la transition vers le système GCRA représente un grand changement. Toute transformation d'importance suscite des appréhensions, et nous reconnaissons qu'il y a des partenaires dans le milieu des affaires qui sont préoccupés par ce changement à venir.
[Français]
Afin d'appuyer tous nos partenaires et d'assurer une transition en douceur, nous avons prévu et continuerons de prévoir plus d'espace et de marge de manœuvre pour la planification de la transition, d'autres essais au besoin. Nous avons aussi planifié et prévu des mesures pour ce qui est des problèmes qui pourraient survenir au cours d'une transformation de cette ampleur.
[Traduction]
Nous consacrons également des ressources humaines et financières pour continuer à soutenir notre transition vers une approche plus moderne de la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada. Nous déploierons régulièrement de nouvelles versions du système GCRA.
En conclusion, l'étude du Comité nous donnera accès à une autre source précieuse de commentaires qui nous aidera à élaborer et à optimiser un système d'évaluation et de gestion des recettes de calibre mondial.
Je vous remercie. Nous serons heureux de répondre aux questions des députés.
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Merci, madame la présidente.
Je ne partage pas votre optimisme à l'égard du système de la Gestion des cotisations et des recettes. Je ne sais pas si vous avez vu les mémoires présentés au Comité par les parties prenantes qui vont utiliser ce système, mais on y apprend invariablement que le système n'est pas prêt, qu'il ne fonctionne pas et qu'il aura des effets désastreux sur les importateurs canadiens et, par conséquent, sur l'économie canadienne. Nous allons nous pencher là‑dessus dans une minute.
Je dirais qu'après l'ArnaqueCAN, très peu de Canadiens croient que ce gouvernement est en mesure de mener à bien un projet de technologie de l'information dans les délais prévus. D'après ce que j'en comprends rapidement — et nous allons avoir des détails à ce sujet —, il s'agit d'une autre arnaque du gouvernement libéral.
Comme cela a été le cas pour ArnaqueCAN, il est très difficile d'établir le coût réel de ce programme. Je vois que l'estimation initiale se chiffrait à 30 millions de dollars. Aujourd'hui, d'après ce que je comprends, nous en sommes à 528 millions de dollars. Nous sommes passés de 30 millions de dollars à plus d'un demi-milliard de dollars.
Ma première question est la suivante: à combien l'estimation des coûts initiale se chiffrait-elle? Pouvez-vous me dire précisément combien le système de la GCRA a coûté aux contribuables canadiens à ce jour?
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Je pense que la réponse la plus complète est que nous avons nous aussi étudié la question de savoir quels aspects de l'informatique appartiennent aux gens. Je dirais que l'aspect des technologies de l'information que nous ne contrôlons pas est la capacité qu'a Deloitte de vendre ce produit à l'État français ou à un autre État.
Nous avons demandé à des avocats experts en propriété intellectuelle de nous conseiller. Il est tout à fait vrai que Deloitte pourrait produire le système pour quelqu'un d'autre, mais nous détenons bel et bien les droits sur la conception du système de la GCRA. Nous avons développé la capacité intellectuelle et nous avons des copies de la documentation. Nous avons tous les droits sur les données des citoyens et des entreprises.
La question de la propriété intellectuelle a été soulevée. Nous avons consulté des avocats pour mieux comprendre de quoi il retournait. Je pense que la lacune, le risque ou la préoccupation serait que si Deloitte veut vendre ses services à un autre pays pour construire un système semblable, il sera autorisé à réutiliser la propriété intellectuelle qu'il a créée.
Encore une fois, c'est quelque chose que vous voudrez peut-être approfondir en posant des questions plus détaillées, mais je pense que c'est ce qu'il faut savoir à ce sujet.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie l'ensemble des témoins de leurs témoignages.
Je vais avoir beaucoup de questions. Je demanderais aux témoins de répondre par oui ou par non, du moins dans un premier temps.
Dans le cadre d’une étude précédente, nous avons entendu des témoignages, ici, au Comité, et nous avons aussi reçu des mémoires, notamment de clients externes, disant que la solution était mal bâtie. Cela nous amène à croire que, avant que Deloitte ne bâtisse la solution, il y a peut-être eu un problème de communication ou un problème lié à la révision de ce qui allait être bâti.
Y a-t-il eu un exercice de révision systématique pour examiner ce que Deloitte allait bâtir?
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Je vous remercie d'être venus nous rencontrer encore une fois.
Il y a une grande question que je me pose, que le NPD se pose, au sujet de ce programme et d'autres programmes d'impartition du gouvernement. Je pense que nous sommes tous d'accord autour de cette table pour dire que le monde numérique est une chose dans laquelle nous devons évoluer. Nous avons un ministre du gouvernement numérique, ou quelque chose du genre. Pourquoi continuons-nous à externaliser ces projets — ArriveCAN, le système GCRA —, à les confier à des sociétés comme Deloitte?
Le montant s'élève à plus de 500 millions de dollars, et l'on craint que ces coûts continuent à grimper. Pour cette somme, nous pourrions développer l'expertise numérique du gouvernement à l'interne. Nous pourrions faire tout cela nous-mêmes. Je vois que Postes Canada vient de vendre sa section informatique à Deloitte. Pour moi, c'est de rendre un très mauvais service au public canadien et au contribuable canadien.
Je me demande simplement pourquoi nous continuons dans cette voie. Pourquoi a‑t‑on décidé de faire appel à Deloitte alors que nous devrions développer ces services en interne, au sein de la fonction publique canadienne? Cela nous permettrait d'économiser de l'argent. Nous pourrions le vendre à la France, si c'était le cas.
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Je peux peut-être répondre à quelques‑uns des points qui ont été soulevés.
Dans le cadre de nos propres essais d'intégration des systèmes, nous avons été confrontés à la question de la charge: On nous a demandé si nous pouvions prendre en charge un fichier de traitement par lot de 10 000 transactions ou plus. Je pense que c'est dans ce cas que nous avons vu la valeur ajoutée du réseau mondial de Deloitte. Nous avions des difficultés à faire fonctionner le système et à traiter d'énormes volumes de transactions. Ils ont pu s'appuyer sur le réseau mondial de Deloitte pour faire appel à des personnes du monde entier, puis revenir au fournisseur source, SAP, et faire appel à ses ressources.
Je pense que dans certains cas, il est évidemment utile d'engager quelqu'un qui a déjà effectué le travail trois ou quatre fois auparavant afin d'accroître la confiance et la fiabilité du produit, d'y parvenir plus rapidement et d'augmenter la main-d'œuvre en cas de problème. Le système de GCRA sera lancé. Deloitte se mobilise. Cette entreprise a jusqu'à 260 personnes prêtes à travailler et 170 personnes seront prêtes à nous soutenir. Si tout se passe comme prévu, ils feront appel à cette main-d'œuvre et les dépenses diminueront en conséquence. En cas de besoin, ils mobiliseront une sorte d'équipe d'intervention d'urgence composée de jusqu'à 260 personnes.
C'est difficile à faire au sein d'un gouvernement. Il est difficile d'embaucher 260 fonctionnaires au cas où vous auriez besoin d'eux et de les licencier au bout de deux semaines parce qu'ils ne sont plus nécessaires.
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Je vais vous donner l'occasion de corriger la déclaration que vous avez fournie dans votre réponse à ma première série de questions.
Vous avez dit qu'un contrat avait été signé en 2018 pour le système de GCRA et qu'il s'élevait à 370 millions de dollars, quelque chose de ce genre. Cependant, ce n'est pas exact. Dans la Gazette que vous avez publiée, vous avez déclaré: « En 2014, l'ASFC a entamé la conception et la mise en œuvre du projet de la GCRA ». Votre déclaration selon laquelle le projet a débuté en 2018 n'est absolument pas exacte. Je peux consulter les demandes d'accès à l'information, que j'ai devant moi. Elles indiquent qu'en 2013‑2014, 32 millions de dollars ont été facturés pour le système de GCRA. En 2014‑2015, ce montant était de 24 millions de dollars et en 2016‑2017, de 12 millions de dollars. Je n'ai pas les chiffres de 2015‑2016. En 2017‑2018, ce montant était de 6 millions de dollars.
Monsieur, vous venez de faire des déclarations à ce comité qui, au mieux, ne sont pas exactes et, au pire, visent à induire le Comité en erreur alors que nous examinons très sérieusement le système de GCRA. Quand le contrat a‑t‑il débuté? De toute évidence, ce n'était pas en 2018, car j'ai les demandes d'accès à l'information. Combien a‑t‑il coûté depuis sa création? Si vous ne le savez pas maintenant, vous devez fournir ces renseignements au Comité.
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Oui, et l'examen externe comprend un tableau de bord. Il couvre une période d'environ 12 semaines. Le plus récent a débuté à l'automne 2023. Il vient de se terminer, en mars 2024. Il indique le nombre total de billets et la répartition entre les niveaux critique, élevé et moyen. Il montre qu'à l'heure où je vous parle, 99 % des problèmes soulevés au cours du processus ont été résolus. Je suis très heureux de présenter cet élément preuve.
Je pense que le point important est que dans le cadre des essais effectués à l'externe, les entreprises ont été invitées à utiliser des scénarios du monde réel. Je suis conforté par le fait que nous avons relevé des dizaines de problèmes et que nous les avons résolus au cours du processus.
Je pense qu'il serait trompeur de ma part de dire que nous allons mettre ce système en service et qu'il n'y aura pas de problèmes. Il y en aura. Nous essayons de prouver que nous avons la discipline et les mécanismes nécessaires pour donner suite aux billets, questions et inquiétudes qui sont inévitablement générés dans le cadre de tout grand projet informatique.
Nous avons eu cinq problèmes critiques au cours de cette période de quatre mois. Notre norme de service exige que nous réglions les problèmes dans un délai de 24 heures.
Si je suis si confiant, c'est parce que nous avons mis à l'essai notre capacité de repérer un problème critique, de faire appel aux bonnes personnes pour en parler et de le résoudre dans les 24 heures. Lorsque vous gérez un système de revenus de 40 milliards de dollars par an, vous rencontrez invariablement des problèmes. Je suis rassuré par le fait que nous avons mis à l'essai notre capacité à trouver et à résoudre les problèmes.
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Merci beaucoup aux témoins pour ce que nous avons entendu jusqu'à présent.
Je suis le député de Sault Ste. Marie, et ma circonscription se trouve à la frontière. Mes questions concernent de nombreuses collectivités. La plupart d'entre elles se trouvent à quelques centaines de kilomètres des États‑Unis.
De nombreux citoyens de Sault Ste. Marie se préoccupent beaucoup de la perception des droits, du dumping d'acier et autres, et de toute une série d'autres situations. En tant que collectivité frontalière, nous avons le transport terrestre, un port en eau profonde sur le lac Supérieur, des trains et des avions.
J'ai remarqué que le système de GCRA a été introduit pour la première fois dans le budget de 2010‑2011. Je vais poser quelques questions générales pour mieux comprendre pourquoi il a été introduit cette année‑là. Le deuxième élément est que lorsque nous examinons la situation actuelle, dans environ deux mois, la deuxième version du système de GCRA sera mise en service.
Je vais faire une pause. Je vais vous laisser répondre à certaines des questions posées sur les droits perçus depuis 2010‑2011.
Comment les choses ont‑elles fonctionné ces dernières années? Quel est le lien avec les revenus? Ce système aide‑t‑il les gens à comprendre comment l'acier ou d'autres produits faisant l'objet d'un dumping sont maintenus hors de notre pays?
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Je vais commencer, puis je passerai la parole à Mme Lutfallah.
Pensez à un importateur occasionnel qui ne fait pas affaire avec un courtier. Il fait tout lui‑même.
À l'heure actuelle, le système de GCRA fonctionne un peu comme un portail en ligne, comme c'est le cas pour votre compte bancaire. Il s'agit presque d'une comptabilité électronique de facto pour les petites entreprises. Le système de GCRA leur permet de déclarer leurs importations avant qu'ils arrivent à la frontière. Il leur permet d'effectuer le paiement à l'avance par voie électronique.
Je reviens sur la question des versions futures. Dans le futur, nous produirons un reçu, de sorte que le petit importateur n'aura pas à sortir de son camion ou de sa voiture. Il lui suffira de présenter un document attestant qu'il a effectué la déclaration et le paiement à l'avance, et il passera la frontière.
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Je veux revenir au contrat. Nous sommes en 2024, et vous précisez que vous essayez toujours de déterminer, qu'on essaie toujours de déterminer ce que le gouvernement possède et ce qu'il ne possède pas.
Je regarde une copie de ce contrat. À l'article 1.4, intitulé « Grant of Right of Use of the Solution », soit « Octroi du droit d'utiliser la solution », on peut lire ce qui suit:
L'entrepreneur accorde au Canada le droit d'accéder à la solution et de l'utiliser, ce qui comprend:
(i) tous les droits des utilisateurs internes d'accéder à la Solution et de l'utiliser à des fins gouvernementales, tel que le définit l'énoncé de travail...
Je pourrais continuer ainsi.
À l'article 1.7, intitulé « Ownership of Intellectual Property for Contractor-Furnished Software », soit « Propriété intellectuelle du logiciel fourni par l'entrepreneur », on peut lire que « le Canada reconnaît que c'est l'entrepreneur ou le titulaire de licence qui détient la propriété intellectuelle du logiciel fourni par l'entrepreneur et intégré à la deuxième phase de la Solution GCRA ».
Ma question est la suivante. Vous avez dit que nous avons dépensé environ 430 millions de dollars à ce jour dans le cadre de ce projet, et nous parlons ici de 2014 à 2018. Le gouvernement ne devrait‑il pas déjà avoir établi ce qui lui appartient et ce qui ne lui appartient pas dans le système de la GCRA à ce stade?
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Si vous consultez le site Web, vous n'avez qu'à taper « processus de la GCRA » sur Google, et vous trouverez d'anciennes pages Web archivées. On peut lire dans l'énoncé de vision: « La vision du projet de la GCRA consiste à adopter une approche de premier ordre en matière de services douaniers, qui soit centrée sur le client », et ainsi de suite.
Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, je n'ai jamais été aussi sollicité par les diverses parties depuis mon élection en 2019 sur un autre sujet d'intérêt pour le Comité. Les parties nous ont fait part de leurs préoccupations. La date butoir du 13 mai et le déploiement du système les stressent.
J'ai parlé à une personne qui m'a dit qu'un importateur ne pourrait pas obtenir de reçu détaillé depuis le portail clients de la GCRA, qui présente la ventilation des droits et des taxes calculés et facturés par l'ASFC dans la transaction. Essentiellement, l'ASFC a créé une plateforme par laquelle elle enverra une facture à l'importateur à la fin de chaque mois, pour paiement, sans lui fournir de preuve de la façon dont l'ASFC calcule les droits et les taxes payables par l'importateur pour chaque facture et chaque transaction.
Pouvez-vous comprendre leur désarroi? J'ai entendu dire que l'ASFC cherche une solution en coulisses pour régler le problème, mais je ne pense pas qu'il y ait d'échéancier quant au moment où ce sera réglé.
D'après ce que je comprends, on parle d'un contrat de 430 millions de dollars, mais pour trouver une solution à ce problème, un agent de l'ASFC devra concevoir manuellement une feuille de calcul Excel pour fournir une liste détaillée à l'importateur. Pour 430 millions de dollars, je pense que nous pourrions faire beaucoup mieux que de demander à un agent de l'ASFC de créer une feuille de calcul Excel.
On parle de 430 millions de dollars ici. Comment peut‑on justifier qu'il s'agit de modernisation s'il faut reculer ainsi?
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Je commencerai par la réactivité de l'ASFC pour fournir des réponses aux parties.
À l'été 2023, nous visions un déploiement en octobre 2023. Les parties sont venues nous dire qu'elles ne voulaient pas risquer de se heurter à des problèmes pendant la saison de la vente au détail automnale, qui est très occupée, et qu'il faudrait repousser la date. À leur demande, nous avons reporté la date de l'automne 2023 au 13 mai. Nous entendons maintenant les mêmes doléances que vous des mêmes parties.
Pour revenir à ce que j'ai déjà dit, si les parties ont besoin de quelques semaines de plus pour tester leurs systèmes et les mettre à niveau, nous les avons entendues et nous travaillons activement aux paramètres exacts de cette prolongation supplémentaire. Nous entendons les parties et souhaitons collaborer avec elles pour qu'elles puissent se conformer volontairement. S'il suffit d'un peu plus de temps, nous sommes prêts à l'accepter.
Certains représentants ont suggéré que ceux qui sont prêts à aller de l'avant avec la GCRA aillent de l'avant avec la GCRA. Je pense que cela aurait beaucoup de mérite. Nous voulons assurément que les entreprises qui sont prêtes à faire le saut s'élancent. Indirectement, si elles étaient moins nombreuses à le faire au début, ce ne serait pas plus mal, il y aurait un plus petit nombre d'entreprises qui migreraient vers ce système en premier.
Nous sommes très conscients de la situation. Nous avons tenu des consultations pas plus tard que vendredi dernier avec les parties, et nous travaillons activement à trouver des solutions.
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Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être là aujourd'hui.
Je veux simplement résumer ce que j'ai entendu ici aujourd'hui.
Ily a environ 14 ans, votre ministère a reçu 370 millions de dollars. Vous en avez dépensé 438 millions. On vous a accordé un montant maximal de 526 millions de dollars, dont 182 millions ont été versés à Deloitte. L'histoire montre que 200 000 importateurs font des affaires avec des Canadiens et importent leurs produits au Canada. À l'heure actuelle, seulement 24 000 personnes se sont inscrites au système. Je suppose que vous utilisez le chiffre actuel de 56 000, mais il reste quand même environ 144 000 clients potentiels. Je pense que vous conviendrez que ce sont toujours des clients potentiels même s'ils n'ont peut-être pas importé de produits ici depuis un certain temps.
Vous vous dites convaincu que nous en avons pour notre argent. Vous dites aussi que 75 % du système fonctionne. Encore une fois, nous sommes sceptiques de notre côté. Nous avons vu ce qui est arrivé avec ArriveCAN. Nous avons vu ce qui est arrivé avec le Phénix, qui nous a coûté des milliards de dollars. Il y aura maintenant une période d'interruption avant la mise en oeuvre du programme, du 26 ou 29 avril au 13 mai. Je présume qu'il y aura un nombre beaucoup plus élevé d'importateurs qui voudront se connecter au système.
Je pense que vous êtes vraiment dans le pétrin. Je ne partage vraiment pas votre optimisme quant à la possibilité que tout se passe bien. Un certain nombre d'organisations vous demandent quel est votre plan d'urgence. Plusieurs personnes autour de cette table vous ont posé la question.
Finalement, seriez-vous en faveur d'une vérification complète par la vérificatrice générale des contrats de l'ASFC dans le cadre du projet de la GCRA à ce stade‑ci?
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Je vais vous donner trois réponses brèves.
Je pense que la première est très importante. Je suis heureux que les gens d'affaires vous en parlent. Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales et le Manifeste électronique sont les systèmes qui permettent d'importer des biens au pays. La GCRA est un système comptable qui intervient des semaines et des mois plus tard. Je pense qu'il faut dire aux gens qui s'inquiètent que des biens périssables soient coincés à la frontière et que le commerce soit retardé que ce sont le Manifeste électronique et le SSMAEC qui servent à l'importation et que nous ne les changeons pas.
Pour justifier le passage à la GCRA, il faut dire que le système actuel date de plus de 35 ans. Ce système pourrait cesser de fonctionner, et nous n'aurions alors plus rien. J'aurais pu avoir à témoigner ici pour expliquer pourquoi j'ai permis que nous continuions d'utiliser un système vieux de 35 ans une 36e année et pourquoi nous avons un problème catastrophique et aucune donnée comptable pour 40 milliards de dollars de recettes gouvernementales, 40 milliards de dollars que les partenaires de la chaîne commerciale veulent exacts.
Troisièmement, je mentionnerais l'exactitude. L'ASFC elle‑même s'inquiétait du nombre d'incohérences et d'erreurs. Le BVG l'a clairement souligné dans de nombreux rapports. Nous voulons nous doter d'un outil moderne qui donne une rétroaction aux entreprises sur la justesse de leurs soumissions. Nous voulons donner au gouvernement le contrôle sur le calcul des taxes et des droits, et nous voulons que les règles du jeu soient équitables pour les entreprises. Nous ne voudrions pas qu'une entreprise qui ne paie pas en entier les taxes qu'elle doit ait un avantage concurrentiel sur les autres.
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Lors des 12 semaines où nous avons procédé à des essais avec les gens de l'industrie, nous avons constaté cinq situations critiques et seize autres qui l'étaient moins.
Je peux vous donner un exemple de situation critique. Un jour, nous n'avons pas produit le tableau qui permet de convertir l'argent américain en argent canadien.
[Traduction]
Nous nous sommes trompés dans le calcul de l'intérêt, du taux d'intérêt officiel ou du taux de conversion des devises ce jour‑là. J'ai oublié de quel il s'agit.
[Français]
Au cours de la journée, nous avons réalisé que le taux n'était pas le bon, que la mise à jour de ce tableau était inexacte. En 24 heures, nous avons détecté le problème et l'avons corrigé.
Ce genre de problème peut arriver dans tout grand système complexe. Je ne dis pas que nous n'avons pas de préoccupations concernant le lancement de la GCRA. Ce que je dis, c'est que nous avons testé notre capacité à cerner les problèmes et à les corriger.
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Merci, madame la présidente.
Ayant travaillé pendant 13 ans comme consultant dans le secteur du commerce international, j'ai quelques scénarios à soumettre aux témoins. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Un courtier en douane, par exemple, soumet une cargaison à des fins de dédouanement en utilisant l'ACROSS. Après le 17 mai — je crois que c'est la date butoir —, cette cargaison est-elle automatiquement rejetée par les douanes? Admettons que la demande est acceptée par les douanes, mais en aval, c'est‑à‑dire à l'étape de la comptabilité, l'importateur attitré, qui est l'entreprise, n'est pas enregistré dans le système de GCRA. Comment les résultats comptables, notamment les renseignements sur les droits et les taxes, seront-ils transmis au courtier? La GCRA serait-elle superposée au système existant? La GCRA ne tient pas compte de l’importateur attitré. Comment les choses se passeront-elles dans les faits?
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Permettez-moi d'expliquer, si vous le voulez bien.
Les mesures que nous appelons des règles transitoires sur l'utilisation du numéro d'entreprise d'un courtier seront en vigueur le 13 mai. Si j'expédie des marchandises dans l'économie canadienne et que je n'ai pas de compte dans le portail de la GCRA, je peux utiliser, comme je le fais aujourd'hui, le compte d'entreprise de mon courtier pour effectuer le rapprochement et le paiement. Ce processus est accessible pendant un an.
Ce que les gens de l'industrie craignent le plus, c'est que la frontière soit fermée parce qu'ils ne pourront pas faire entrer des marchandises au Canada faute d'avoir un compte dans le portail de la GCRA. Les règles transitoires permettent de faire ce que l'on fait présentement — c'est‑à‑dire utiliser le numéro d'entreprise de son courtier — et les marchandises seront acheminées. La comptabilité sera effectuée par le courtier. Dans certains cas, c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui.
Nous encourageons les importateurs à obtenir leur compte. S'ils disposent de leur propre compte, ils pourront l'utiliser à partir du 13 mai. Sinon, une règle transitoire leur permettra de faire appel à leur courtier en douane, comme c'est le cas présentement.
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Je vous remercie de la question.
Dans un premier temps, nous avons essayé de réduire l'ampleur de ce changement en utilisant plusieurs modules existants. Il y a eu cinq phases. Dans un deuxième temps, il y aura de nouveaux modules dans l'avenir.
Au sujet des plans de contingence, il se peut que des préoccupations se concrétisent lors de la transition. Il y aura une période de transition de 16 jours, où nous allons faire une copie de l'ancien système et le désactiver, puis activer le nouveau système.
Comme premier scénario, il se pourrait que le transfert des données prenne trop de temps et que nous dépassions notre échéancier d'un jour. Dans ce cas-là, notre plan de contingence consiste à informer tous les intervenants que, si ce n'est pas fait le 13 mai, ce sera fait le 14 mai. C'est correct.
Comme deuxième scénario, il se pourrait qu'un module ne fonctionne pas. Nous avons également un plan de contingence pour cela. Ensuite, à supposer que nous n'ayons réussi à transférer que 5 % des données après 10 jours, ce qui serait un problème majeur, notre plan de contingence consisterait à réactiver l'ancien système. Nous sommes donc préparés à une gamme d'éventualités.
Nous avons également des plans de contingence pour des situations qui pourraient survenir après le lancement du système, notamment en cas de confusion à la frontière. Nous avons expliqué que nous n'allions pas toucher au système de traitement actuel à la frontière, mais seulement au système de comptabilité. Si des personnes ont des questions, nous aurons des employés sur place qui pourront y répondre.
Bref, nous avons plusieurs paliers de plans de contingence pour répondre aux différents scénarios possibles.
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Il est vrai que les multinationales... Je mentionnerais le secteur de l'automobile en particulier. Il y a des pièces automobiles au Canada qui traversent la frontière plusieurs fois par jour. Dans le cadre de nos discussions bilatérales avec les Américains — avec le département des Finances et le Trésor américain —, nous parlons d'harmonisation. Je pense que le principal message qui nous est envoyé à l'échelle mondiale concerne la capacité des autorités fiscales à se concerter et à consolider l'ensemble des règles.
En fait, un Américain a récemment été élu à un poste de premier plan à l'Organisation mondiale des douanes. Nous espérons qu'au cours de son mandat de cinq ans, nous pourrons faire progresser les normes mondiales en matière de commerce. Les multinationales souhaitent sans aucun doute disposer d'un ensemble de règles communes. L'aspect Canada-États-Unis est particulièrement important. Nous discutons régulièrement avec les Américains.
Je dirais que le commerce électronique est un secteur particulier dans lequel l'ensemble de règles n'est toujours pas adapté à la réalité sur le terrain. J'ai mentionné que le nombre d'expéditions par messagerie avait plus que doublé: il dépasse 100 millions de dollars par année. Pas plus tard qu'en janvier, nous avons eu une réunion d'information sur les Américains au sujet de la réforme réglementaire.
Pour revenir au mandat de ce comité, avec nos collègues du ministère des Finances et d'ailleurs, nous sommes très actifs sur la question de l'uniformisation des règles, qui nous permettrait d'avoir les mêmes systèmes informatiques, afin de réduire les frictions à la frontière.