HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 20
Le mardi 30 novembre 1999
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 10 h 30, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.
Membres du Comité présents : Eleni Bakopanos, Stéphane Bergeron, Ray Bonin, Marlene Catterall, Madeleine Dalphond-Guiral, André Harvey, Bob Kilger, Gar Knutson, Derek Lee, Carolyn Parrish, Jerry Pickard, John Richardson et John Solomon.
Membres substituts présents : Paddy Torsney pour Eleni Bakopanos à partir de 13 h 08; Wayne Easter pour Marlene Catterall à partir de 13 h 33; Wayne Easter pour Carolyn Parrish de 13 h 09 à 13 h 15; Ted White pour Chuck Strahl; Rob Anders pour Randy White.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire et avocat; Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire. Du Bureau du directeur général des élections : Tom McMahon, directeur des Services juridiques et registraire intérimaire des partis politiques ; Diane Bruyère, directrice adjointe des Opérations; Janice Vézina, directrice du Financement des élections.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 19 octobre 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (voir le procès-verbal du Le mardi 26 octobre 1999 , séance no 3).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
Article 195,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 195, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 14, page 83, de ce qui suit :
" (3) Les membres de la force de réserve des Forces canadiennes visés aux paragraphes (1) ou (2) qui n'ont pas qualité d'électeur pendant qu'ils sont en instruction ou en service doivent établir la déclaration visée aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas, dès qu'ils acquièrent cette qualité, indiquant un lieu de résidence habituelle conformément au paragraphe (4).
(4) L'électeur peut modifier sa déclaration de résidence habituelle en indiquant comme lieu de résidence habituelle l'adresse municipale :
a) soit de la résidence habituelle de la personne avec laquelle il demeurerait si ce n'était de sa période d'instruction ou de service ou d'une personne qu'il désigne comme son plus proche parent;
b) soit du lieu où il réside pendant sa période d'instruction ou de service;
c) soit du lieu de sa résidence habituelle avant sa période d'instruction ou de service. (5) L'électeur visé aux paragraphes (1), (2) ou (3) peut à tout moment établir une déclaration de résidence habituelle.
(6) Toute modification de la déclaration de résidence habituelle d'un électeur entre en vigueur :
a) si elle est faite pendant la période électorale, quatorze jours après le jour du scrutin;
b) dans les autres cas, soixante jours après sa réception par le commandant de son unité.
(7) En sus des renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 195, ainsi modifié, est adopté.
L'article 222 est adopté.
L'article 226 est adopté.
Article 227,
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 227, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 93, de ce qui suit :
" nom du candidat de son choix ou, s'il ne le connaît pas, l'appartenance politique du candidat; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Rob Anders
Stéphane Bergeron
André Harvey
John Solomon
Ted White -- (5)
CONTRE :
Eleni Bakopanos
Ray Bonin
Marlene Catterall
Bob Kilger
Gar Knutson
Carolyn Parrish
Jerry Pickard
John Richardson -- (8)
L'article 227 est adopté avec dissidence.
Article 233,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 233, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 94, de ce qui suit :
" (1.1) L'électeur ayant des motifs raisonnables d'appréhender des lésions corporelles s'il révèle l'adresse postale de son lieu d'habitation pour l'application de l'alinéa (1)d) peut demander au directeur du scrutin ou à l'administrateur des règles électorales spéciales de l'autoriser à indiquer une autre adresse. Le directeur ou l'administrateur accorde la demande, sauf s'il juge qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire, et ne peut révéler l'autre adresse que pour les fins de l'envoi du bulletin de vote spécial à l'électeur. Il est entendu que l'autorisation n'a pas pour effet de modifier la résidence habituelle de l'électeur pour l'application de la présente loi. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 233 est adopté.
L'article 243 est réservé.
L'article 253 est adopté.
L'article 254 est adopté.
L'article 255 est adopté.
Les articles 256 à 260 sont adoptés individuellement.
L'article 273 est adopté.
L'article 277 est réservé.
Article 283,
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 283, soit modifié par substitution aux lignes 8 et 9, page 110, de ce qui suit :
" scrutin et à toutes les autres personnes présentes qui lui en font la demande une feuille de décompte pour leur "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 283, ainsi modifié, est adopté.
L'article 318 est adopté avec dissidence.
Article 319,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 319, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 27, page 124, de ce qui suit :
" torale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat. Il est entendu que ne sont "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 319, soit modifié par substitution aux lignes 41 et 42, page 124, de ce qui suit :
" membres ou ses actionnaires; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 319, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 125, de ce qui suit :
" tions de vote des électeurs, sur le sens de leur vote ou sur une ques- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 319, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 321 est adopté.
Article 323,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 323, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 126, de ce qui suit :
" sciemment diffuser de la publicité électorale dans une circonscription le jour du scrutin, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 323 est adopté avec dissidence.
Article 324,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 324, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 25, page 126, de ce qui suit :
" b) la distribution de tracts et l'inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières durant cette période. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 324, ainsi modifié, est adopté.
Article 325,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 325, soit modifié :
- par substitution, à la ligne 26, page 126, de ce qui suit :
- par adjonction, après la ligne 29, page 126, de ce qui suit :
" 325. (1) Il est interdit, sans le consentement de "
" (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard :
a) d'une autorité publique qui modifie une diffusion illégale ou y fait obstacle; b) des employés d'une autorité publique qui enlèvent des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières dont l'affichage met le public en danger. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.
L'article 325 est réservé.
Article 326,
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 326, soit modifié
a) par adjonction après la ligne 44, page 126, de ce qui suit :
" (e.1) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données "
b) par substitution aux lignes 7 à 11, page 127, de ce qui suit :
" (1), la façon d'obtenir le compte rendu visé au paragraphe (3). "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 326, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 127, de ce qui suit :
" f) la marge d'erreur applica- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
À 12 h 08, la séance est suspendue.
À 12 h 38, la séance reprend.
L'article 326 est adopté.
L'article 327 est adopté avec dissidence.
Article 328,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 328, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 25, page 128, de ce qui suit :
" faire sciemment diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement.
(2) Il est interdit à toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 328, soit modifié par substitution à la ligne 18, page 128, de ce qui suit :
" faire diffuser les résultats d'un "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 328 est adopté avec dissidence.
Article 329,
Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 329, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 128, de ce qui suit :
" circonscription dans une circonscription avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de cette dernière. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 329 est adopté avec dissidence.
Article 331,
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 331, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 129, de ce qui suit :
" un candidat, un parti politique ou une option donnés. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 331 est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Ray Bonin
Wayne Easter
Bob Kilger
Gar Knutson
Carolyn Parrish
John Richardson
Paddy Torsney -- (7)
CONTRE :
Rob Anders
Stéphane Bergeron
Madeleine Dalphond-Guiral
André Harvey
John Solomon
Ted White -- (6)
Les articles 332 à 337 sont adoptés individuellement.
À 13 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Carol Chafe