HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 novembre 1999

• 1914

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Nous allons reprendre. Nous poursuivons l'examen article par article du projet de loi C-2. Nous avons conclu la dernière séance par l'examen et l'adoption de l'article 337. Nous devrions normalement passer à l'article 338 mais nous allons réserver l'article 338 pendant quelques instants.

(L'article 338 est réservé)

Le président: Nous allons commencer comme il faut et nous allons passer à l'article 339. Nous reviendrons plus tard à l'article 338. Je veux que tout le monde soit d'attaque.

(L'article 339 est adopté)

• 1915

(Les articles 340 à 348 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

Le président: Eh bien, ce n'est pas si difficile que ça.

(Article 338—Critères de répartition)

Le président: Trois amendements ont été proposés par M. Bergeron. Monsieur Bergeron, voulez-vous les présenter?

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): J'invoque le Règlement. Venons-nous de réserver l'article 345?

Le président: Non. Nous avons adopté les articles 339 à 348 inclusivement. Cela vous convient-il?

Mme Eleni Bakopanos: Je le crois.

Le président: Si cela pose un problème, je peux vous dire que vos collègues sont prêts à vous entendre. Faites-le nous savoir.

Mme Eleni Bakopanos: Très bien. Merci.

Le président: Revenons à l'article 338. M. Bergeron va présenter l'amendement BQ-59, que l'on trouve à la page 110 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, cet amendement fait suite aux nombreuses présentations que nous avons entendues, particulièrement de la part des petits partis qui sont enregistrés mais n'ont pas connu autant de succès que ceux qui siègent à la Chambre des communes actuellement, ou encore de ceux qui ne sont pas encore enregistrées et qui l'ont déjà été, et ainsi de suite.

Le demi-coefficient qui est prévu dans la Loi électorale a pour effet de désavantager les petits partis puisqu'on applique le temps d'émission en fonction du nombre de candidats soutenus par ce parti. Il est évident que les plus petits partis ont de la difficulté à se qualifier en vertu de ce coefficient. Nous souhaitons donc que ce coefficient disparaisse, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Monsieur White.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): J'aimerais que soit consigné officiellement le fait que le Parti réformiste du Canada a contesté certaines dispositions du projet de loi traitant de radiodiffusion; nous aimerions également supprimer cette partie pour cette raison. Nous allons appuyer l'amendement du Bloc.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement BQ-59? Il n'y a pas d'autres commentaires.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Je voudrais que l'on vote par appel nominal.

Le président: M. Anders demande que l'on vote sur cet amendement par appel nominal.

M. Ted White: Il faut ce qu'il faut. Désolé.

(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 5)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement BQ-60. Il se trouve à la page 111 de la liasse. Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il s'agit d'un amendement corollaire. Évidemment, en toute logique, je devrais le retirer. Je me souviens toutefois qu'au tout début, lorsque nous avions pris position sur des articles non contentieux, j'avais manifesté une opposition face à certains articles et les députés du gouvernement semblaient vouloir une justification de cette opposition.

Le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi il s'est opposé à l'amendement BQ-59, compte tenu des présentations faites devant ce comité? Quels arguments invoque-t-il pour s'opposer à un amendement comme celui-ci?

• 1920

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons voter sur l'amendement BQ-60. Que ceux qui sont en faveur de l'amendement lèvent la main.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi. J'aimerais qu'on réponde à ma question, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: J'ai cru que vous ne posiez cette question que pour la forme. Pourquoi le gouvernement voudrait-il appuyer quelque chose...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: [Note de la rédaction: Inaudible] ...monsieur le président.

[Traduction]

Le président: J'ai cru que cela était uniquement pour la forme. Je ne pensais pas que vous vouliez vraiment obtenir une réponse. De toute façon, je ne pense pas qu'il y ait de réponse à cette question.

L'amendement n'a pas été adopté. Nous avons examiné cet amendement il y a quelques instants. C'est la question que nous avons traitée.

Nous examinons maintenant l'amendement BQ-60, s'il y a d'autres personnes qui veulent intervenir à ce sujet. Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): L'idée générale est qu'il n'y a pas lieu d'accorder à un parti marginal le même poids qu'à un parti établi. S'il y a 100 partis en lice, nous ne pensons pas qu'il faudrait donner un centième du temps d'antenne à chacun des partis. Nous savons que l'on nous reprochera de vouloir ainsi avantager le parti au pouvoir, le parti dominant, mais nous sommes prêts à accepter ces critiques et à appuyer cette partie du projet de loi.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je tiens simplement à préciser, au bénéfice de tout le monde et aux fins du compte rendu de cette réunion, que cet amendement n'avait pas pour effet de donner exactement le même temps à tout le monde.

[Traduction]

Le président: Merci de nous l'avoir fait remarquer.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Passons maintenant à l'amendement BQ-61. Il se trouve à la page 112 de la liasse. Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que soit supprimée la mention «ou contraire à l'intérêt public». Nous ne souhaitons pas que les choses se fassent de façon contraire à l'intérêt public, loin de là, mais cette mention donne un très grand pouvoir à l'arbitre. Nous avons déjà fait quelques représentations à cet égard depuis le début de nos présentations d'amendement. Nous nous opposons à ces pouvoirs qui sont mal définis et qui ne sont pas encadrés par la réglementation ou par une disposition précise de la loi.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Dans ce cas, nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 338 est adopté avec dissidence)

(Article 349—Définitions)

Le président: M. Bergeron a proposé l'amendement BQ-62 qui se trouve à la page 113 de la liasse. Monsieur Bergeron, voulez-vous présenter cet amendement?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Que vient-il de dire?

[Traduction]

M. Gar Knutson: Nous sommes dans la partie 17.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

[Traduction]

Le président: M. Knutson se charge de nous garder dans le droit chemin.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Si on se fie à cela, on n'est pas sortis de l'auberge.

Monsieur le président, cet amendement vise à élargir un peu la définition des dépenses admissibles pour les tiers.

• 1925

J'ai posé une question au ministre lors de sa première comparution concernant les dépenses des tiers, qui étaient limitées aux dépenses de publicité. Le cas échéant, il peut apparaître que des dépenses soient engagées sans nécessairement qu'elles soient directement ou indirectement reliées à des dépenses d'élection d'un candidat ou d'un parti en particulier, mais qu'il s'agisse malgré tout de dépenses qui pourraient être faites dans le but de favoriser ou de défavoriser l'élection de candidats ou de formations politiques.

Conséquemment, monsieur le président, cet amendement a pour effet d'élargir un peu, comme je le disais tout à l'heure, la définition des dépenses admissibles pour les tiers, en allant un peu au-delà de la publicité. J'espère que cette fois-ci, le gouvernement motivera son opposition à cet amendement, puisque je présume qu'il va s'y opposer.

[Traduction]

Le président: Je vais m'adresser à M. Knutson pour cela.

M. Gar Knutson: Je comprends ce que M. Bergeron essaie de faire et je dois dire que cet amendement n'est pas dépourvu d'intérêt. J'estime cependant, que les termes proposés sont beaucoup trop larges; le gouvernement préfère donc s'en tenir aux termes du projet de loi.

Le président: Très bien.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Monsieur le président, si j'ai bien compris l'amendement, cela reviendrait à augmenter les dépenses ou les frais de publicité des partis politiques pour les...

M. Ted White: Non, les tiers.

M. Rob Anders: ... les tiers, excusez-moi, pour ce qui est de l'ajout. Monsieur le président, il me semble que nous nous trouvons déjà dans une situation dangereuse puisque le gouvernement paraît décidé à restreindre considérablement la publicité électorale payée par des tiers, au point où ces dépenses ne représenteront qu'un pourcentage minime de ce que les partis politiques canadiens pourront eux dépenser. Si l'on décidait d'élargir la définition de ce qui constitue de la publicité électorale, cela limiterait encore davantage la liberté de parole que le gouvernement est déjà en train de bâillonner.

Le président: Êtes-vous favorable à l'amendement?

M. Rob Anders: Non, malheureusement. Je suis obligé de voter contre l'amendement. Il m'est déjà souvent arrivé d'être pleinement d'accord avec mes collègues du Bloc pour ce qui est de ce projet de loi, monsieur le président, mais malheureusement, il ne s'agit pas ici d'une situation où je peux me réjouir le coeur avec eux. C'est un cas où je suis obligé de défendre la liberté de parole, monsieur le président, et je voterai contre l'amendement.

Le président: Je m'en doutais.

Monsieur White.

M. Ted White: Monsieur le président, les témoins qui ont comparu pour défendre la situation des tiers ont clairement indiqué qu'ils sont tout à fait contre le projet de loi sous sa forme actuelle. Si nous ajoutons maintenant d'autres restrictions, vous pouvez être sûr que cette loi sera contestée encore plus rapidement devant les tribunaux. La Canadian Taxpayers Federation a déclaré qu'elle possédait les fonds nécessaires pour saisir les tribunaux et qu'elle agira dès que nous aurons adopté ce projet de loi. La National Citizens' Coalition a clairement indiqué qu'elle entendait contester cette loi. Elle passe déjà des annonces publicitaires à ce sujet. Je crois que c'est perdre notre temps que d'essayer de modifier ces dispositions parce que tout cela ne servira à rien. J'en suis convaincu. Nous allons donc voter contre l'amendement.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions? Dans ce cas, nous allons voter sur l'amendement.

M. Rob Anders: Nous voulons voter cet amendement par appel nominal, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 2)

• 1930

(L'article 349 est adopté par 11 voix contre 2)

(Article 350—Plafond général)

Le président: Il y a un amendement qui a été présenté au nom du gouvernement, le G-16. Vous le trouverez à la page 114 de la liasse. Monsieur Knutson, voulez-vous présenter cet amendement?

M. Gar Knutson: C'est un amendement mineur, il est plutôt d'ordre administratif. Il précise simplement que, lorsqu'il s'agit de définir les dépenses faites par des tiers dans une élection partielle, le plafond de 3 000 $ s'applique à chaque circonscription, dans le cas où la contestation concernerait plusieurs circonscriptions électorales.

Le président: Qui veut intervenir? M. White et ensuite, M. Anders.

M. Ted White: Monsieur le président, ce genre de plafonnement des dépenses exposées par des tiers ne serait pas nécessaire si nous respections la volonté de nos électeurs sur ce point, si nous privilégions les gens et non pas les partis, car les tiers jouent un rôle important, ils démontrent que les mécanismes en place ne peuvent fonctionner correctement.

Il me paraît tout à fait inconstitutionnel de vouloir limiter leurs dépenses et les tribunaux nous diront très bientôt qu'une fois de plus, c'est bien le cas.

Nous nous opposons à cet article même si nous reconnaissons que l'amendement apporte une amélioration, une amélioration légère, parce qu'il précise qu'il s'agit d'un plafond de 3 000 $ par circonscription et non pas d'un plafond global de 3 000 $. Nous allons tout de même devoir voter contre cet amendement parce que l'article lui-même laisse à désirer.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je reconnais que le gouvernement essaie effectivement d'améliorer les choses, compte tenu des contestations judiciaires auxquelles il va faire face sur ce point, et qu'il va perdre, c'est du moins ce que je crois, monsieur le président. Cette disposition est encore implicitement restrictive et elle porte donc atteinte à la liberté de parole dans le processus électoral, c'est pourquoi je m'y oppose.

Le président: Merci. D'autres intervenants? Votre président veut faire un commentaire.

Monsieur White, vous vous êtes demandé si vos collègues écoutaient vraiment leurs électeurs; je suis sûr que les collègues qui se trouvent ici tiennent compte des opinions de leurs électeurs lorsqu'ils participent aux travaux du comité.

M. Rob Anders: Cela dépend desquels, monsieur le président.

Le président: Deuxièmement, je suis sûr que M. Peirce est en mesure de faire face aux questions que l'on pourrait lui poser.

Nous allons donc voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté par 10 voix contre 3)

(L'article 350 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 351—Interdiction de division ou de collusion)

Le président: L'article 351 est-il adopté?

M. Rob Anders: Avec dissidence sur appel nominal.

Le président: Voulez-vous mentionner comment vous allez voter?

M. Rob Anders: Je demande un vote par appel nominal. Je m'oppose à cet article.

Le président: Très bien.

Madame la greffière, nous devrions peut-être garder un peu de pizza pour le cas où la séance se prolongerait un peu tard, avec tous ces votes par appel nominal.

• 1935

(L'article 351 est adopté par 10 voix contre 3)

(Article 352—Information à fournir avec la publicité)

Le président: L'article 352 est-il adopté?

M. Rob Anders: Non, il y a un amendement.

Le président: Y a-t-il une erreur dans l'ordre du jour?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non. Il y a bel et bien un amendement, monsieur le président.

[Traduction]

(L'article 352 est adopté)

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, on a proposé un amendement à l'article 352. Veuillez me pardonner, monsieur le président; il semble que ce soit une erreur typographique.

[Traduction]

Le président: Je suis désolé, monsieur Bergeron.

M. Rob Anders: Pour que cela soit consigné officiellement, nous devrions procéder par appel nominal.

Le président: Je suis désolé, monsieur Bergeron, il y a une erreur typographique dans l'ordre du jour. Nous allons donc examiner l'amendement qui porte sur l'article 352.

M. Rob Anders: Il faudrait indiquer que l'article 352 a été adopté avec dissidence.

Le président: L'article 352 a donc été adopté. Que cela soit consigné au procès-verbal.

M. Rob Anders: Je demande un vote par appel nominal.

Le président: Nous allons maintenant examiner l'article 353.

M. Rob Anders: Monsieur le président, n'avez-vous pas entendu que j'avais demandé un vote par appel nominal pour l'article 352?

(Article 353—Obligation de s'enregistrer)

Le président: Quatre amendements relatifs à l'article 353 ont été proposés. Monsieur Bergeron, voulez-vous présenter les vôtres?

Mme Eleni Bakopanos: Nous allons devoir siéger toute la nuit.

Le président: Excusez-moi, quelqu'un a-t-il invoqué le Règlement?

M. Rob Anders: Oui.

Le président: De quoi s'agit-il, monsieur Anders?

M. Rob Anders: Je m'inquiétais de l'acuité auditive du président au sujet de la demande de vote par appel nominal pour l'article 352.

Le président: L'article 352 avait été adopté avant que le vote par appel nominal ne soit demandé. J'avais déjà demandé si l'article avait été adopté.

Passons à l'article 353. Monsieur Bergeron, voulez-vous présenter un amendement?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: L'amendement BQ-63?

[Traduction]

Le président: Il s'agit de l'amendement BQ-63, qui se trouve à la page 116 de la liasse.

M. Rob Anders: Non, non, monsieur le président.

Le président: Je vous donnerai la parole de temps en temps.

Page 116 de la liasse. Monsieur Bergeron, voulez-vous présenter cet amendement?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, l'amendement BQ-63 a pour effet de faire en sorte que les tiers s'enregistrent non seulement pour la période électorale, mais bien pour une année civile entière, simplement dans le but d'éviter que des groupes n'apparaissent spontanément pour s'impliquer dans une campagne électorale. On a répété à plusieurs reprises durant le processus... Que voulais-je dire finalement?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Il n'y a rien comme la clarté.

M. Stéphane Bergeron: J'en conviens, il n'y a rien comme la clarté.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Alors, annoncez vos couleurs avant le temps.

M. Stéphane Bergeron: Ce qu'on souhaite évidemment, c'est que les tiers s'enregistrent à l'avance afin d'éviter que des groupes surgissent spontanément et poussent comme des champignons.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Après une pluie.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il d'autre intervention? Monsieur White.

M. Ted White: Il est choquant d'obliger les tiers à s'enregistrer mais c'est un amendement intéressant. J'aimerais poser une question au conseiller juridique à ce sujet. Selon l'amendement, un tiers doit s'enregistrer avant la délivrance du bref. Si le tiers ne sait pas quand le bref va être délivré, ce qui est d'ailleurs notre cas à tous, et qu'il ne s'enregistre pas, il n'est pas un tiers et ne serait donc pas assujetti à cette loi si l'on adoptait cet amendement? La personne qui ne s'enregistre pas avant la délivrance du bref n'est pas un tiers. Elle peut donc faire ce qu'elle veut.

M. Michael Peirce (directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire, conseiller, Bureau du Conseil privé): Cette personne ne pourrait pas faire de publicité électorale.

M. Ted White: Aucune publicité électorale? Eh bien, adoptons cet amendement et la prochaine contestation judiciaire nous débarrassera d'un seul coup de cet article.

Le président: Monsieur Anders.

• 1940

M. Rob Anders: J'aimerais aussi poser une question au conseiller juridique. Qu'arrivera-t-il si un tiers conteste cet article? Que se passera-t-il? Est-il raisonnable de penser que cette disposition sera contestée pour la raison qu'il est impossible de savoir à quel moment le bref d'élection va être délivré.

M. Michael Peirce: Il ne m'appartient pas de faire des hypothèses sur la possibilité que cette disposition fasse l'objet d'une contestation.

M. Rob Anders: À part l'intervention de M. Knutson, que pourriez-vous faire si quelqu'un s'avisait de contester cette disposition en se fondant sur ce qui me paraît être une erreur de rédaction pour ce qui est du moment fixé pour s'enregistrer?

M. Michael Peirce: Nous serions en bien mauvaise posture si cette loi était adoptée et faisait ensuite l'objet d'une contestation.

M. Rob Anders: Vous seriez en bien mauvaise posture?

M. Michael Peirce: Oui.

M. Rob Anders: Très bien.

Monsieur le président, cela me paraît être un article très restrictif et j'espère que les tribunaux la traiteront en conséquence.

Le président: Vous n'êtes pas en faveur de cet amendement?

M. Rob Anders: Non.

Le président: Très bien. L'amendement a été étudié.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais vous faire part de renseignements supplémentaires, monsieur le président. Tout à l'heure, je voulais souligner qu'au cours des audiences, plusieurs témoins nous ont dit qu'il était possible pour des tiers de faire de la publicité durant toute la période précédant la campagne électorale. Il serait normal que ces groupes qui ont la possibilité de faire de la publicité avant le déclenchement des élections soient connus afin d'éviter que des groupes financés par je ne sais qui et défendant je ne sais trop quel intérêt ne se créent spontanément à la toute veille d'une élection. Les formations politiques auront à vivre avec ces tierces parties qui interviendront massivement pendant la campagne, du moins dans les limites prévues dans le projet de loi, et il est donc important que ces tierces parties soient identifiées.

[Traduction]

Le président: Merci.

Nous allons maintenant voter sur l'amendement BQ-63.

M. Rob Anders: Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

(L'amendement est rejeté par 11 voix contre 2)

Le président: L'amendement suivant est le BQ-64. Il se trouve à la page 117 de la liasse.

Voulez-vous le présenter, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je retire cet amendement.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Passons maintenant à l'amendement BQ-64.1, présenté par M. Bergeron. Il se trouve dans un nouveau document que l'on appelle le groupe D. C'est une deuxième série d'amendements.

Voilà comment nous allons procéder. Nous n'avons pas réussi à le trouver, M. Bergeron n'y arrivera pas non plus, mais au cas où on le trouverait, consentez-vous à ce que l'on revienne plus tard à cet article?

M. Rob Anders: Nous pouvons le réserver.

Le président: Non, nous n'allons pas le réserver. Nous allons l'adopter mais nous allons indiquer que nous pourrons y revenir s'il y a eu une erreur et si nous avons oublié un amendement. Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Rob Anders: Monsieur le président, comment se fait-il que vous en ayez une copie et que nous n'en ayons pas?

Le président: Je n'ai pas de copie de l'amendement, seulement une référence.

Nous allons donc voter sur l'article 353.

(L'article 353 est adopté avec dissidence)

Le président: Monsieur Bergeron.

• 1945

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne sais pas où on a pris le numéro 64.1, mais l'amendement BQ-63.1 traite de l'article 353.

[Traduction]

Le président: Je crois que cela va aller.

M. Stéphane Bergeron: Cela va aller?

Le président: Oui, nous ne pouvons nous tromper en passant à l'article suivant. Nous avons adopté l'article 353.

M. Rob Anders: Monsieur le président, vous avez dit que si nous retrouvions cet amendement, nous reviendrions sur cet article. Vous venez de vous contredire.

Le président: Nous avons adopté l'article 353. Si cela est nécessaire, nous reviendrons à cet article si nous avons oublié de voter sur un amendement parce qu'il a été égaré quelques instants.

Merci.

(L'article 354 est adopté par 11 voix contre 3)

(L'article 356 est adopté par 11 voix contre 3)

(Article 357—Nomination d'un agent financier)

Le président: Il y a un amendement qui émane de M. Bergeron, le numéro BQ-65.

Monsieur Bergeron, voulez-vous présenter l'amendement BQ-65?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Nous envisageons la possibilité de le retirer, monsieur le président. Nous accordez-vous quelques secondes?

Monsieur le président, malgré les supplications tout à fait insistantes de mon collègue Anders, je ne me rendrai pas à ses arguments et je vais retirer cette proposition d'amendement.

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: M. White demande encore que l'on vote sur l'article 357 par appel nominal.

• 1950

(L'article 357 est adopté par 11 voix contre 3)

(Article 359—Rapport)

Le président: M. Bergeron a présenté un amendement qui porte le numéro BQ-66.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cette proposition d'amendement—elle m'apparaît encore une fois très raisonnable, mais tout ce qui peut apparaître raisonnable à un parti d'opposition est presque nécessairement déraisonnable pour le gouvernement—vise à faire en sorte que les tiers soient soumis aux mêmes règles de transparence que les partis politiques. Nous avons entendu à maintes reprises le jugement qui a été rendu par les tribunaux dans le cas de la publicité des tiers. On a convenu qu'il fallait permettre la publicité des tiers, qu'il devait y avoir une limite de dépenses et que celle-ci devait être en deçà de celle fixée pour les partis politiques, puisque les partis politiques mettent à toutes fins utiles leurs sièges en jeu dans le cadre d'une campagne électorale, ce que les tiers n'ont pas à faire.

Si on a convenu que les règles devaient être tout aussi contraignantes, sinon davantage, pour les tiers, il n'y a pas de raison qu'on n'oblige pas les tiers à présenter un rapport de leurs contributions dépassant 200 $.

[Traduction]

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres interventions? Monsieur White.

M. Ted White: Oui, monsieur le président. Je voudrais d'abord corriger un malentendu; le Bloc semble penser que l'arrêt Libman concerne les élections. Il portait sur le résultat d'un référendum. M. Chipeur, le constitutionnaliste qui a comparu devant le comité, a clairement indiqué que, dans un référendum où il s'agit de répondre oui ou non, les dépenses n'ont rien à voir avec celles qui sont exposées dans le cadre d'une élection, qui porte elle sur plusieurs questions et où s'affrontent de nombreux candidats.

Cela va encore être rejeté. Nous perdons notre temps à passer en revue toute cette partie 17.

Cet amendement oblige les tiers à faire certaines choses six mois avant la délivrance du bref. Je ferais remarquer encore une fois que les tiers ne savent pas à quel moment vont être déclenchées les élections, et on voudrait qu'ils commencent à consigner le nom de toutes les personnes qui ont fait des dons de plus de 200 $ six mois avant la délivrance du bref. Ils doivent procéder ainsi même si l'argent n'est pas utilisé à des fins électorales. Par contre, les partis politiques ne sont pas tenus de le faire, cela me paraît tout à fait déraisonnable et inéquitable. Nous devrions voter contre cet amendement et je serais heureux de voir le gouvernement se joindre à nous sur cette question.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Monsieur le président, j'ai déjà travaillé pour la National Citizens' Coalition. Il y a des cas où, dans des régions comme, et je vais en nommer quelques-unes, la région de l'Atlantique, Terre-Neuve en particulier, des membres des différents partis ont obligé des cabinets d'avocats à leur verser des fonds pour les élections. En cas de refus, ces cabinets se trouvent dans une position très difficile parce qu'on leur explique très clairement qu'ils n'obtiendront aucun contrat après l'élection s'ils n'acceptent pas de faire la contribution demandée. Ces personnes ou ces cabinets d'avocats se trouvent donc dans une situation très délicate parce que le directeur général des élections observe soigneusement les décisions qu'ils prennent en matière de contributions politiques. Ils font face à une sorte de contrainte.

Lorsque ces groupes ou ces particuliers décident de faire un don à des organisations ou à des tiers comme la National Citizens' Coalition ou à d'autres organismes du même genre, ils bénéficient d'un certain anonymat. En supprimant cette possibilité, on compromet, d'après moi, le processus démocratique. On laisse ce genre de choses entre les mains des politiciens et de gens partisans dans des endroits où le gouvernement n'est pas vraiment démocratique. Ils peuvent utiliser ce genre de contrainte dont je viens de parler.

M. Ted White: Bravo, monsieur.

Le président: J'espère que le procès-verbal n'indiquera pas qu'il y a eu quelques applaudissements.

D'autres interventions? Dans ce cas, nous allons voter sur l'amendement. L'amendement BQ-66 est-il adopté?

M. Ted White: Enregistrons le vote.

Le président: M. White demande un vote par appel nominal sur l'amendement BQ-66, madame la greffière.

• 1955

(L'amendement est rejeté par 11 voix contre 3)

(L'article 359 est adopté par 11 voix contre 3)

M. Ted White: Nous avons presque terminé d'examiner cette section.

(L'article 361 est adopté par 11 voix contre 3)

(L'article 370 est adopté)

(Article 375—Agents enregistrés)

Le président: Mme Bakopanos propose un amendement qui touche l'article 375. Il s'agit de l'amendement BA-1.

Madame Bakopanos, veuillez présenter cet amendement.

Mme Eleni Bakopanos: Oui, merci, monsieur le président.

Cet amendement vise en premier lieu à modifier la version anglaise de l'article en remplaçant «may» par «shall». La raison à l'origine de cette proposition vient d'un autre amendement qui concerne l'article 560 du projet de loi, car ces deux dispositions sont reliées. Nous avons le droit de délivrer des reçus pendant les campagnes électorales. Pourquoi ne pas permettre également aux associations de comté, avec la permission des partis politiques concernés, bien entendu, de délivrer des reçus pour les dons effectués entre les élections? Je pense que cela ne pourrait que simplifier les choses.

Si le parti politique ne veut pas autoriser l'association locale à le faire parce que celle-ci administre mal ses comptes, il pourra le faire avec l'amendement que je proposerai un peu plus tard.

Je demande donc aux membres du comité d'appuyer cet amendement. Je signale également que je présente cet amendement à titre de député et non pas à titre de membre du gouvernement. Je voulais le mentionner.

Le président: Chers collègues, nous sommes arrivés à la gestion financière, la partir 18 du projet de loi, et nous allons demander à Mme Vézina d'Élections Canada de bien vouloir répondre aux questions. Elle s'est occupé des dispositions financières de la loi en vigueur et sans doute, de la préparation du projet de loi.

• 2000

L'amendement a été présenté. Y a-t-il des commentaires? Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement s'y oppose. Je ne dévoilerai pas de grands secrets en disant que notre parti n'a pas encore pris position sur cette question. Nous n'avons pas encore établi de consensus et nous allons appuyer le projet de loi tel que présenté.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: Merci, monsieur le président.

Le fait de modifier la version anglaise pour substituer «shall» à «may» me paraît donner du pouvoir aux électeurs et c'est, je crois, une excellente idée. Je vais certainement voter en faveur de cet amendement.

Le président: Monsieur Anders, je crois que vous êtes le suivant, et ce sera ensuite à M. Bergeron.

M. Rob Anders: Merci, monsieur le président.

Je crois également que cela va augmenter les pouvoirs accordés aux citoyens. La seule question que je me pose, et je vais la poser au conseiller, ou peut-être aux représentants d'Élections Canada qui s'occupent des aspects financiers, concerne le mot «nommer».

Je crois que, d'une façon générale, cet amendement est un pas dans la bonne direction. Je crains toutefois qu'en utilisant le mot «nommer» le parti national ou le bureau national pourrait décider de nommer son propre représentant plutôt que la personne proposée par l'association de la circonscription.

Comme je l'ai dit, cela va dans la bonne direction mais je me pose cette question.

Le président: Merci beaucoup.

M. Bergeron et ensuite M. Harvey.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, spontanément, à la première lecture de cet amendement, on peut y être tout à fait sympathique. Cependant, en l'examinant de plus près, j'éprouve quelques réserves que j'aimerais exprimer à Mme Bakopanos. Elle aura peut-être l'occasion de répondre à mes réserves et éventuellement aux questions qui s'y rattachent.

D'abord, on dit «le parti enregistré nomme», et non pas «peut nommer». Vous disiez tout à l'heure qu'il y a plus loin une disposition qui donne aux partis la possibilité ou la liberté de ne pas nommer un agent enregistré, peut-être dans le cas d'associations de comté un peu moins dynamiques ou mal structurées, où il y a risque de mauvaise gestion au niveau de l'émission de reçus.

Si on donne plus tard cette liberté aux partis, pourquoi la leur retire-t-on dans cet amendement-ci, d'une part? D'autre part, il doit, dans mon esprit, y avoir nécessairement un corollaire à ce pouvoir-là. Le corollaire au pouvoir d'émettre des reçus d'impôt est l'obligation de présenter des états financiers relativement clairs et précis. Nous avons discuté de cette question avec le directeur général des élections. Je ne sentais pas qu'il y avait un très grand intérêt, notamment de votre part, madame Bakopanos, pour qu'il y ait une telle diffusion ou une telle divulgation des rapports des agents de circonscription.

S'il y a une délégation de pouvoirs du parti vers l'agent de circonscription, les obligations qui sont imparties à l'agent principal de la formation politique, c'est-à-dire de devoir remettre un rapport précis et détaillé au directeur général des élections, doivent nécessairement incomber aux agents de circonscription.

Si on a des réponses pertinentes et satisfaisantes à ces réserves, je pourrai éventuellement être en faveur de cet amendement.

[Traduction]

Le président: Ces questions étaient-elles là encore pour la forme ou s'adressaient-elles à Mme Bakopanos?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Mme Eleni Bakopanos: Je vais essayer de vous répondre de mon mieux.

[Français]

J'ai insisté sur une formulation plus précise parce qu'il est possible que les règles internes d'un parti politique ne permettent pas cela. C'est une décision qui incombe aux membres. Je crois qu'il est important d'énoncer cette obligation dans la Loi électorale. Je ne suis pas une avocate, et les experts ici présents contrediront peut-être mon point de vue. Un parti politique pourrait décider qu'aucune association n'a ce droit-là et que ce sont les règles internes du parti qui prévalent.

• 2005

Quant aux états financiers des associations, je crois, Stéphane, que nous avons déjà eu un débat là-dessus et que j'ai exprimé clairement mon point de vue. Si nous adoptons ce changement, il est possible que la prochaine étape consiste justement à exiger que les associations soumettent leurs états financiers au directeur général des élections.

Quelle était ta troisième question?

M. Stéphane Bergeron: Elle portait justement sur le fait de les soumettre au directeur général des élections.

Mme Eleni Bakopanos: Je crois que cela va également nous aider.

[Traduction]

Le président: Maintenant, à M. Harvey.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Comme le soulignait mon collègue, avant que nous nous prononcions, j'aimerais que notre conseillère, Mme Vézina, nous fasse connaître les répercussions de l'adoption d'un tel amendement, qui me semble engendrer une transformation radicale du financement actuel des partis nationaux.

[Traduction]

Le président: Au lieu de simplement lui demander ce qu'elle pense, nous pourrions être un peu plus précis. Par exemple, cet amendement est-il compatible avec les autres sections de la loi?

Mme Janice Vézina (directrice, Financement des élections, Bureau du directeur général des élections): À première vue, lorsque j'examine cet amendement, je dirais qu'il existe déjà une disposition qui autorise l'association locale à nommer un agent et à en informer le parti. Le problème vient du fait que le parti n'est pas tenu d'informer le directeur général des élections de cette nomination. Si le parti n'indique pas au directeur général des élections que cette personne est un agent enregistré, ce dernier ne pourra pas délivrer des reçus d'impôt.

Vous essayez, je crois, d'obliger le parti à nommer quelqu'un.

Mme Eleni Bakopanos: C'est exact. Cette possibilité existe à l'heure actuelle mais elle n'est pas souvent utilisée, d'après ce que je sais.

Le président: Très bien. Merci.

M. Anders et ensuite, M. Knutson.

Monsieur Anders.

M. Rob Anders: J'ai déjà posé une question au conseiller juridique et à la spécialiste financière d'Élections Canada, Mme Vézina. Je vais donc poser la question à Mme Bakopanos. Je comprends ce que vous recherchez et où vous voulez en venir. Pensez-vous qu'en laissant au parti national fédéral le pouvoir de nommer un agent, vous ne risquez pas...? Je vais voter en faveur de cet amendement parce qu'il me paraît constituer un pas dans la bonne direction mais est-ce que les gens à qui vous avez parlé ou les personnes qui ont rédigé cet amendement pensent que cela pourrait amener le parti national à placer une sorte de vérificateur financier dans votre propre association de circonscription?

Mme Eleni Bakopanos: Je crois que cette possibilité existe toujours, M. Anders, et que les partis le font de toute façon. À l'heure actuelle, l'association de comté doit faire rapport au parti pour ce qui est des dépenses encourues. Nous avons déjà abordé cet aspect lorsque nous avons parlé du fait que les associations de comté devaient faire rapport aux partis nationaux. Je sais que, dans notre cas, nous le faisons. Nous présentons un rapport à l'aile québécoise du Parti libéral fédéral. Nous indiquons à la fin de l'année le montant des dons que nous avons reçus, même si ces dons ont été approuvés au quartier général et que c'est là que les reçus ont été émis. Je tente de simplifier la situation en retirant ce pouvoir au quartier général et en le remettant au niveau qui reçoit les dons.

Cela accélérerait également le processus. Je ne sais pas si les autres partis politiques agissent rapidement mais il faut parfois attendre un an avant d'obtenir un reçu. Les donateurs disent souvent: «Pourquoi suis-je obligé d'attendre un an ou huit mois pour obtenir un reçu que l'on aurait pu me remettre immédiatement au moment où j'ai fait mon don?» Nous pourrions remettre ces reçus à l'échelon local.

C'est pourquoi j'essaie de simplifier ce processus. Je ne vais pas modifier le partage des responsabilités, du moins par rapport à ce que nous faisons au Québec. L'association de comté devrait déclarer au quartier général comment elle dépense les fonds qui lui sont remis. Comme je l'ai déjà dit, dans notre cas, un tiers des dons va à l'association de comté, un tiers au parti et un tiers est placé dans un compte de fiducie.

Le président: J'ai une question qui s'adresse à Mme Vézina.

• 2010

Comme vous le comprenez, si une association de circonscription exerçait le pouvoir que lui accorde cet amendement mais ne respecte pas les obligations déclaratives prévues par la loi, est-ce que le parti enregistré serait tenu d'assumer cette responsabilité, même si l'association locale tient mal sa comptabilité?

Mme Janice Vézina: Si j'ai bien compris, lorsque l'agent est un agent enregistré du parti et qu'il agit au nom de celui-ci, autrement dit, si le parti a donné à cet agent le pouvoir de délivrer des reçus d'impôt pour les contributions, ces contributions doivent figurer dans la déclaration du parti. Il faut donc que l'agent agisse au nom du parti et que les transactions en cause concernent le parti.

Le président: C'est donc le parti qui serait responsable en fin de compte. L'agent nommé par le parti assumerait cette responsabilité. Merci.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 375 est adopté)

(Article 376—Agents: personnes morales)

Le président: Il y a trois amendements. L'un vient du Bloc, l'autre des conservateurs et le troisième du gouvernement. Je vais suivre l'ordre que l'on retrouve dans l'ordre du jour. Je demanderais à M. Bergeron de présenter l'amendement BQ-67, qui se trouve à la page 121 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement est fort simple. Il vise à faire en sorte qu'une personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ne puisse être admissible pour occuper le poste d'agent principal. Nous proposons cet amendement pour une très simple raison, à savoir qu'une personne morale peut être dissoute à tout moment et qu'il n'y aurait plus alors qui que ce soit pour rendre compte de la gestion financière du parti politique. Nous souhaiterions que cette fonction ne puisse être occupée que par une personne physique.

[Traduction]

Le président: Merci.

Avant de passer aux commentaires, j'aimerais demander au conseiller de me fournir une précision? Selon les dispositions du projet de loi, une société peut-elle être l'agent enregistré d'un parti politique ou un agent?

Mme Isabelle Mondou (avocate, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé): Oui, cela est possible.

Le président: Très bien. Monsieur White.

M. Ted White: J'aimerais que le conseiller me dise ce qu'il pense du commentaire que vient de faire M. Bergeron selon lequel il y a toujours le danger qu'une société disparaisse si elle est l'agent principal d'un parti. Pourriez-vous nous dire si ce genre de situation peut se produire?

D'après ce qu'a dit M. Bergeron, cet agent principal, dans ce cas une société, pourrait disparaître, avec les fonds et les actifs du parti.

Mme Isabelle Mondou: Si vous me demandez si cela s'est déjà produit, je crois qu'Élections Canada est peut-être mieux en mesure de vous répondre.

Si votre préoccupation est d'ordre plus général, je pense qu'une société qui a des milliers d'employés et des fonds importants et qui exerce des activités commerciales, assume de grandes responsabilités, chose qui n'est pas interdite. Je dirais donc que les sociétés ont déjà par ailleurs des responsabilités aussi lourdes que celle-là.

M. Ted White: Élections Canada pourra peut-être nous dire si cela a déjà suscité des problèmes.

Mme Janice Vézina: Non, nous n'avons jamais connu ce genre de problème.

M. Ted White: Merci.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement PC-5, qui figure à la page 122 de la liasse.

Monsieur Harvey, voulez-vous présenter cet amendement?

• 2015

[Français]

M. André Harvey: Avec plaisir, monsieur le président.

Nous proposons un amendement à l'article 376 tout simplement à des fins de clarification. Le paragraphe 376(1) prévoit qu'une personne morale, par exemple le Fonds PC Canada, peut agir à titre agent enregistré d'un parti, tandis que le paragraphe 376(2) prévoit que l'agent doit être un électeur.

Je suis persuadé, monsieur le président, que vous faites bien la distinction entre ces deux paragraphes de l'article. Puisqu'une personne morale n'est pas un électeur, en l'absence d'un amendement tel que le nôtre, il y a contradiction. Il s'agit d'un amendement d'ordre technique, qui est très légitime, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci. Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement est disposé à appuyer cet amendement et à retirer l'amendement G-17.

Le président: Merci.

Monsieur Harvey, vous avez visé dans le mille. Techniquement, nous avons rejeté l'amendement BQ-67, l'amendement G-17 a été retiré et nous allons examiner l'amendement PC-5.

Monsieur White.

M. Ted White: Oui. Le conseiller juridique pourra peut-être nous éclairer là-dessus mais je ne vois pas vraiment la nécessité d'un tel amendement, malgré les explications qu'a données le membre du PC. Il me semble assez clair que le paragraphe 376(2) vise les électeurs. Je sais qu'il arrive qu'une société ait la personnalité juridique mais je ne pense pas qu'il y ait là de confusion. Cela me paraît ajouter des mots tout à fait inutiles. Vous pourriez peut-être nous en dire davantage du point de vue juridique.

Mme Isabelle Mondou: L'article 376 accorde aux personnes morales le droit d'être agent principal, l'alinéa 376(2)c) indique que cet agent doit être un électeur, et il est évident qu'une personne morale ne peut voter.

M. Ted White: Le paragraphe 376(2) énonce: «ne sont pas admissibles à la charge d'agent principal». Ce paragraphe énonce que les trois catégories suivantes c.-à-d. a), b) et c), sont en fait des personnes physiques. Je ne comprends toujours pas la raison de cet amendement.

M. Michael Peirce: C'est exactement ce que vous avez dit; une personne morale est une personne.

M. Ted White: Du point de vue juridique.

M. Michael Peirce: Du point de vue juridique. Vous avez raison.

Mme Isabelle Mondou: C'est une simple précision.

Le président: Très bien. Nous allons donc voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 376 modifié est adopté)

(Article 382—Rapport: modification des renseignements)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 382. Il y a un amendement qui émane du gouvernement et qui porte le numéro G-18. Il se trouve à la page 125 de la liasse. Monsieur Knutson, voulez-vous présenter l'amendement G-18?

M. Gar Knutson: L'amendement G-18 se trouve à la page 153. Nous ajoutons, dans la version anglaise, les mots «a report» à la ligne 17 et nous supprimons le mot «application». C'est une erreur de rédaction; nous allons donc remédier à la seule erreur de rédaction que contienne ce projet de loi.

Le président: Cette omission est remarquable, tout comme l'absence d'erreurs de rédaction, à part celle-ci.

Monsieur Anders, vous avez une question?

M. Rob Anders: Je me demande quelle est la différence qui existe dans la version anglaise entre «application» et «report», dans le contexte de cette loi. Cette question s'adresse au conseiller juridique.

M. Michael Peirce: Je ne peux pas vous dire ce que serait une «application» parce que cela n'existe pas dans ce contexte. On parle uniquement de rapport. La version anglaise de l'article 382 fait référence à plusieurs reprises au mot «report». À la fin de la ligne six, on trouve ce mot. À la ligne huit, il y a le mot «report». Au début du paragraphe 382(2), on parle de «report». Le mot «report» est utilisé dans la version anglaise du projet de loi.

• 2020

Le président: Très bien, merci. Nous allons maintenant voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement. Le gouvernement demande de réserver cet article, parce que nous prévoyons présenter un autre amendement.

Le président: À l'article 382?

M. Gar Knutson: Oui.

Le président: Le comité décide de réserver l'article 382, tel que modifié.

Oui, monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, pouvons-nous l'adopter, étant entendu que nous pourrons éventuellement le reprendre, comme on l'a fait tout à l'heure pour l'article relié à l'amendement BQ-63.1 ou BQ- 64.1?

Je propose que nous adoptions tout simplement l'article et que nous y revenions ultérieurement, lorsque le gouvernement aura préparé son amendement, comme nous l'avons fait précédemment.

[Traduction]

Le président: Nous nous trouvons dans une situation assez étrange. Mais cela s'est déjà produit, comme vous l'avez fait remarquer. Si le gouvernement est certain de proposer un amendement, je ne pense pas que nous devrions adopter l'article.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Tout à l'heure, j'étais également persuadé qu'il y avait un amendement, mais on ne le retrouvait pas.

[Traduction]

Le président: Cela dépendait de la présentation d'un amendement. Dans ce cas...

Monsieur Knutson, pouvez-vous nous dire si le gouvernement a l'intention d'introduire un amendement?

M. Gar Knutson: Oui, et je rappellerai à mon honorable collègue qu'il faut le consentement unanime des membres du comité pour réexaminer un article. Le gouvernement est disposé à donner son consentement, mais il ne peut évidemment donner seul un consentement unanime, pour son amendement. Je ne peux pas parler au nom des autres.

Le président: Très bien, pour respecter la procédure, nous allons réserver l'article 382. Merci de votre suggestion, monsieur Bergeron.

(L'article 382 est réservé)

(Article 385—Suspension: moins de 50 candidats)

Le président: Il y a un amendement émanant du gouvernement, portant le numéro G-19, à la page 126 de la liasse. Monsieur Knutson, voulez-vous présenter l'amendement G-19?

M. Gar Knutson: Eh bien, l'amendement G-19 est particulièrement intéressant. Il concerne le paragraphe qui traite de la suspension de l'enregistrement d'un parti qui présente moins de 50 candidats; et il vise à rendre la traduction conforme à la version française.

Je ne parle qu'une langue et je ne peux donc vous dire si les deux versions sont identiques. Vous allez devoir vous en remettre aux témoins sur ce point, pendant encore quelque temps.

Le président: Il s'agit de modifier la traduction pour qu'elle corresponde à la version française.

M. White veut poser une question.

M. Ted White: Pour ce qui est de cet article et de l'amendement, je signale que les témoins qui ont comparu devant le comité et qui représentaient les petits partis ont clairement indiqué que le chiffre de 50 était tout à fait inacceptable. Les tribunaux de l'Ontario ont annulé ce genre de disposition et ont déclaré qu'il suffisait qu'il y ait deux candidats pour enregistrer un parti.

Si le gouvernement s'était donné la peine de consulter les petits partis, il aurait constaté, comme nous l'avons fait ici au comité, que tous ces partis auraient accepté le chiffre de 12, et que ce point aurait été réglé si nous avions repris le chiffre 12 dans le projet de loi.

À l'heure actuelle, avec ce chiffre de 50, cela va revenir devant les tribunaux et vous pouvez être sûr que cette disposition sera encore annulée, ce qui me paraît être une grande perte de temps.

Nous allons donc voter contre cet article et consigner au procès-verbal le fait que nous pensons que le gouvernement agit de façon tout à fait inconsidérée.

Le président: Quoi qu'il en soit, nous allons devoir voter sur l'amendement.

Monsieur Anders, si elle concerne directement l'amendement, je vais accepter votre intervention.

M. Rob Anders: Même si je ne vote pas pour le Parti de l'héritage chrétien du Canada, ni pour le Parti libertarien du Canada, ni pour le Parti communiste, pour les Marxistes léninistes, pour le Parti de la loi naturelle ou pour le Parti vert, etc.

Le président: Si votre question concerne l'amendement, je vous demande de la poser immédiatement.

M. Rob Anders: La question est la suivante, comment cela va-t-il toucher ces partis? Avec ce genre d'amendements, et ce genre d'articles, ces partis n'auront pas la possibilité de voir le nom de leur parti figurer à côté de celui de leurs candidats pour les prochaines élections. Est-ce bien exact, madame le conseiller juridique?

Mme Isabelle Mondou: D'une façon générale, dans la loi oui, mais pas dans cet article.

Le président: Merci.

• 2025

(L'amendement est adopté)

Le président: Nous allons maintenant voter sur l'article.

M. Ted White: Un vote avec appel nominal, s'il vous plaît.

Le président: L'article 385 est-il adopté?

M. Rob Anders: Avec un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le président: J'ai déjà entendu deux fois vos remarques.

M. Rob Anders: Eh bien, il y a des fois où le président ne nous entend pas.

Le président: Je vais reposer la question: l'article 385 est-il adopté?

Vote par appel nominal, madame la greffière.

(L'article 385 modifié est adopté par 7 voix contre 6)

(Article 389—Procédure de radiation non volontaire)

Le président: Il y a un amendement émanant du gouvernement, l'amendement G-20, qui se trouve à la page 127 de la liasse.

Monsieur Knutson, voulez-vous présenter l'amendement G-20?

M. Gar Knutson: Cet amendement vise à harmoniser la version française avec la version anglaise.

Le président: Merci.

Interventions? Dans ce cas, nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 389 modifié est adopté)

(Les articles 394 à 396 inclusivement sont adoptés)

(L'article 398 est adopté)

(Article 399—Versement de l'excédent: défaut de production d'un état)

Le président: Il y a un amendement qui émane du gouvernement. L'amendement G-21 se trouve à la page 128 de la liasse.

Monsieur Knutson, voulez-vous le présenter?

M. Gar Knutson: Comme pour l'amendement précédent, celui-ci vise à harmoniser les deux versions.

Le président: Un autre amendement qui vise à harmoniser les deux versions.

Monsieur White.

M. Ted White: Oui, un commentaire seulement. Je comprends qu'il s'agit de faire coïncider la version française avec la traduction mais puisque cet article traite du versement d'une certaine somme d'argent au directeur général des élections, nous allons devoir voter cet article par appel nominal, monsieur le président.

Le président: Très bien.

Nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 399 modifié est adopté par 12 voix contre 2)

• 2030

(Article 404—Donateurs inadmissibles)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 404, qui fait l'objet de deux amendements, l'un émanant de M. Harvey et l'autre du gouvernement.

Monsieur Harvey, l'amendement PC-6 se trouve à la page 129 de la liasse.

M. Gar Knutson: Le gouvernement est disposé à l'accepter.

Le président: Monsieur Harvey, vous devriez aller vous acheter un billet de loterie.

Nous allons demander à M. Harvey d'expliquer, pour le procès-verbal, quel est le but de cet amendement.

[Français]

M. André Harvey: C'est pour rendre la version anglaise conforme à la version française, monsieur le président.

M. Stéphane Bergeron: Pour l'améliorer, quoi.

M. André Harvey: Pour l'améliorer.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup.

(L'amendement est adopté avec dissidence)

Le président: L'amendement de M. Harvey est adopté même s'il a presque voté contre, c'est une blague. Adopté.

Monsieur Knutson, qu'en est-il de l'amendement G-22? Allez-vous encore le présenter?

M. Gar Knutson: Oui.

Le président: Voulez-vous présenter l'amendement G-22, qui se trouve à la page 130 de la liasse?

M. Gar Knutson: J'en serais très heureux, monsieur le président.

L'amendement G-22 concerne l'article 404, qui traite des donateurs inadmissibles. Cet amendement vise à harmoniser les deux versions.

Le président: Très bien. C'est un autre amendement technique qui a pour but de faire coïncider les deux versions. Intervention? Dans ce cas, nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 404 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 405—Interdictions: contributions)

Le président: Monsieur Bergeron propose trois amendements, numérotés BQ-68 à BQ-70. L'amendement BQ-68 se trouve à la page 131 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Puis-je m'attendre à ce que les députés du gouvernement appuient cette proposition d'amendement, qui porte sur une chose sur laquelle M. Boudria et moi nous étions entendus publiquement? Nous étions tombés d'accord quant à la nécessité d'établir des règles concernant les fiducies des candidats.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: C'est la première fois que j'entends parler de cette entente. Je ne mets pas en doute la parole de M. Bergeron. J'aimerais que l'article soit réservé.

Cela ne veut pas dire que je mets votre parole en doute.

(L'article 405 est réservé)

Le président: Il y a deux autres amendements, mais ils peuvent également attendre, je présume.

(Article 407—Dépenses électorales)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 407, et il va falloir nous y arrêter un instant. Il y a un certain nombre d'amendements qui ont été présentés par les partis d'opposition. Le premier est présenté par M. Harvey. Il porte le numéro PC-7 et se trouve à la page 134 de la liasse.

Voulez-vous présenter l'amendement PC-7, monsieur Harvey?

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le président, à moins que les fonctionnaires me disent qu'il s'agit d'une modification essentielle, je suis prêt à retirer l'amendement PC-7.

[Traduction]

Le président: Très bien. Je veux voir ce qu'en pensent les autres. M. Harvey serait prêt à retirer son amendement...

[Français]

M. André Harvey: Cet amendement n'est pas essentiel.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci, monsieur Harvey.

(L'amendement est retiré)

• 2035

Le président: Il y a encore, monsieur Harvey, l'amendement PC-8, dont vous êtes l'auteur et qui concerne le même article et le même paragraphe. Voulez-vous présenter l'amendement PC-8?

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le président, l'amendement se lit comme suit:

candidat pendant une période électorale, sont toutefois exclues leurs dépenses personnelles.

Sans une exclusion spécifique, les dépenses personnelles d'un candidat constitueraient des dépenses électorales. D'autres articles indiquent qu'elles ne le sont pas, mais ce serait plus clair et plus facile pour le lecteur si on le précisait. Je pense que notre amendement serait acceptable pour faire la distinction entre les dépenses personnelles de candidats et leurs dépenses électorales.

[Traduction]

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: M. Harvey pourrait peut-être préciser ici que cet article a pour objet de définir les dépenses engagées pour «favoriser» ou contrecarrer un parti enregistré. C'est pourquoi je me demande dans quel contexte une dépense personnelle pourrait avoir pour effet de favoriser ou de contrecarrer directement un parti enregistré, son chef ou un candidat? Cette précision me semble tout à fait inutile.

Le conseiller juridique veut peut-être faire un commentaire?

Mme Isabelle Mondou: La distinction entre une dépense électorale et une dépense personnelle existe déjà à l'article 406.

M. Ted White: Cela est donc déjà prévu.

Mme Isabelle Mondou: Entre une dépense électorale et une dépense personnelle, nous estimons... si le contenu de l'article 406 vous convient.

Le président: Oui, d'après moi...

[Français]

M. André Harvey: La distinction préalable qui est prévue à l'article 406 est acceptable, monsieur le président. Je peux donc retirer notre amendement à ce sujet.

(L'amendement est retiré)

[Traduction]

Le président: Merci. J'allais dire la même chose. Merci, monsieur Harvey.

Nous passons maintenant aux amendements NPD-19 et NPD-20. Ils se trouvent dans le groupe D, aux pages 17 et 18.

Je vais demander à M. Solomon de bien vouloir présenter l'amendement NPD-19.

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le président, j'allais parler de ces deux amendements, pour la principale raison que je ne pense pas que les amendements NPD-19 et NPD-20 devraient être présentés ici.

Voilà quel serait l'effet de ces amendements. L'amendement numéro 21 va faire englober dans la définition de dépense électorale les sondages effectués par un parti, et surtout, le numéro 22 établit un plafond pour les dépenses personnelles des candidats lorsqu'ils cherchent à se faire choisir comme candidat d'un parti politique; le numéro 23 va fixer un plafond pour les dépenses exposées dans le cadre d'une course au leadership d'un parti enregistré. Je crois que ces amendements sont en fait liés aux amendements 19 et 20. Le rédacteur a ajouté ces mots. Je ne sais pas très bien pourquoi ils ont été modifiés mais il est possible que ces amendements soient reliés entre eux. Quelqu'un pourrait peut-être m'expliquer cela.

Mme Isabelle Mondou: C'est un amendement corrélatif...

M. John Solomon: C'est un amendement corrélatif aux amendements qui suivent. Nous pourrions réserver ces deux-là en attendant d'examiner les autres. C'est la formule que je préférerais.

Le président: Vos deux amendements?

M. John Solomon: Oui, en attendant que nous arrivions à ceux que je viens de mentionner.

Le président: Très bien. Je comprends et je comprends vos raisons.

(Les amendements sont réservés)

Le président: Nous allons donc passer à l'amendement BQ-71, dont l'auteur est M. Bergeron. Il se trouve à la page 136 de la liasse.

Monsieur Bergeron, l'amendement BQ-71.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à simplifier les règles de contribution dans le cadre d'activités de financement. Je sais qu'il y a des législatures provinciales, notamment celle du Québec, qui ne font pas de distinction entre ce qui est donné pour une activité de financement et ce qui est comptabilisé comme une contribution aux partis politiques.

• 2040

Actuellement, si j'organise un souper de financement qui me coûte 25 $ et que je demande 100 $ pour ce souper de financement, je ne peux émettre un reçu d'impôt que pour 75 $ alors que l'électeur m'a bel et bien remis 100 $. Cela a pour effet de compliquer considérablement le processus, non seulement pour le parti, mais également pour l'électeur, qui comprend mal pourquoi, alors qu'il fournit 100 $ au parti politique, on ne lui remet un reçu d'impôt que pour une valeur de 75 $.

Il serait beaucoup plus simple que l'électeur remettant une contribution de 100 $ reçoive un reçu de 100 $ aux fins de l'impôt. Le parti politique considérerait cela comme une entrée d'argent de 100 $ d'un côté et comme une sortie d'argent de 25 $ de l'autre côté pour payer le coût du repas.

Cette disposition aurait pour effet de simplifier considérablement la procédure, non seulement pour les partis politiques, mais également pour l'électeur, qui comprendrait que, lorsqu'il donne 50 $, on lui remet un reçu d'impôt de 50 $ et non pas de 42 $, de 43 $ ou de 47 $, ce qui a pour effet de compliquer inutilement les choses. Ce serait beaucoup plus simple si le parti politique recevait 50 $ et comptabilisait cette somme comme une contribution et comptabilisait comme une dépense le coût du repas.

Compte tenu du fait qu'il existe déjà des lois en cette matière au Canada, cela aurait également pour effet de rendre compatibles les lois du fédéral et de certaines provinces.

Pour le moment, c'est doublement compliqué pour les électeurs. Par exemple, au Québec, un électeur qui contribue 100 $ à la caisse d'un parti politique dans le cadre d'une activité de financement où le couvert coûte 25 $, reçoit un reçu d'impôt de 100 $, tandis qu'au fédéral, pour le même repas et la même contribution, il obtient un reçu d'impôt de 75 $. Les gens ont de la difficulté à comprendre ces distinctions un peu byzantines et bureaucratiques qu'il y a dans la loi.

[Traduction]

Le président: Merci.

M. Knutson et ensuite, Mme Catterall.

M. Gar Knutson: Je dirais au sujet de ce que vient d'expliquer M. Bergeron que cela concerne la Loi de l'impôt sur le revenu et la notion de contribution admissible. D'après ce que je comprends de l'amendement BQ-71, la suppression de l'exclusion des dépenses de financement aurait l'effet suivant: si quelqu'un exerçait des activités de financement avant la délivrance du bref, et se procurait une somme de 60 000 $ disons, il pourrait dépenser cet argent. Par contre, si cette personne n'obtenait que 20 000 $ et dépensait un montant de 10 000 $ pour essayer de faire passer le financement global à 60 000 $, elle devrait déclarer le montant de 10 000 $ dépensé pour cette opération de financement à titre de dépense électorale même si cette dépense de 10 000 $ n'a pas été faite pour convaincre les électeurs. Il ne s'agissait pas de distribuer des brochures, de placer des pancartes sur les pelouses. Cette dépense concernait le financement.

Cet argent aurait pu être dépensé pour organiser un dîner, louer une salle ou un système de son. Elle n'a pas pour but de faire connaître le message d'un candidat et ne touche pas les activités essentielles d'une campagne électorale. Elle concerne une activité importante, à savoir le financement.

Voilà comment je comprends l'amendement BQ-71. Je sais que cela ne découle pas directement de ce que M. Bergeron a déclaré mais c'est l'effet qu'aurait pour moi cet amendement. C'est pourquoi le gouvernement s'y oppose.

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je crois que M. Knutson a raison. Je ne pense pas que cet amendement aura l'effet mentionné par celui qui l'a présenté. Il me semble également qu'un tel amendement serait onéreux pour le gouvernement, pour les contribuables, parce qu'il augmenterait le montant des reçus d'impôt et je ne pense pas que nous ayons des renseignements indiquant quel pourrait être ses répercussions financières.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je ne suis pas avocat et je ne sais très bien s'il est préférable de régler cette question par le biais de la Loi de l'impôt sur le revenu ou par celui de l'amendement proposé par M. Bergeron qui avait pour effet de faire financer par les contribuables les courses au leadership ou diverses activités de financement.

Je dois vous dire que je m'oppose absolument à l'idée d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des activités politiques. Je ne crois pas que ces activités devraient être financées et subventionnées par les contribuables. Souhaiter que les contribuables soient davantage mis à contribution me paraît aller beaucoup trop loin.

• 2045

Le président: Monsieur Bergeron, un dernier mot.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, par souci de clarification, je pense que l'intervention de M. Knutson était fort pertinente. Effectivement, l'adoption de l'amendement BQ-71 aurait pour effet exactement ce qu'il soulignait tout à l'heure, mais je soumets respectueusement que lorsqu'on organise une activité de financement dans le cadre d'une campagne électorale, même si cette activité n'a pas pour objectif premier de faire de la promotion, il n'en demeure pas moins que l'effet, par ricochet, d'une telle activité, sera également de faire la promotion du candidat. Il y aura des journalistes qui rapporteront l'événement et des gens qui assisteront à une activité d'importance. Cela devient, à toutes fins utiles, l'équivalent d'une assemblée publique, et une assemblée publique doit être considérée comme une activité visant à favoriser l'élection d'un candidat ou d'une formation politique. Il s'agit donc d'une dépense électorale, de là la logique que je défendais tout à l'heure: d'abord une entrée, et ensuite une dépense.

[Traduction]

Le président: Y a-t-il des commentaires ou une réaction?

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Je comprends l'argument de M. Bergeron. Il faut bien tirer une ligne quelque part. Cela peut être une ligne étroite ou incertaine. Je comprends cet argument mais je maintiens mes observations initiales.

Le président: Cette discussion était utile. Je mets au vote l'amendement BQ-71.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous allons maintenant passer à la série d'amendements que propose M. Solomon.

Je crois que nous allons commencer par l'amendement NPD-21 et que nous aborderons les autres ensuite, notamment les amendements NPD-19 et NPD-20, qui ont été qualifiés d'amendements corrélatifs à ces amendements. L'amendement NPD-21 se trouve à la page 19 du groupe D.

La greffière a soulevé une question. Vous connaissez tous le principe de procédure parlementaire voulant qu'un projet de loi qui prévoit une dépense ou qui modifie une dépense déjà prévue exige la présentation d'une recommandation royale. J'examine ces amendements et je crois qu'il est possible ou probable, voire même certain, que les trois amendements NPD-21, NPD-22 et NPD-23 exigent la présentation d'une recommandation royale, ce que le projet de loi ne prévoit pas. Il faut qu'un ministre de la Chambre présente la disposition qui exige la recommandation royale.

La greffière a examiné cet aspect et m'a indiqué que les amendements NPD-21, NPD-22 et NPD-23 exigent une recommandation royale parce qu'ils...

M. John Solomon: Il n'y a pas de dépense.

Le président: ... modifient une dépense existante.

• 2050

Je ne me réfère pas toujours au Beauchesne mais je signale, pour le procès-verbal, que la rubrique qui traite de l'admissibilité des amendements au comité précise

qu'un amendement n'est pas recevable s'il impose une charge au Trésor public, s'il élargit les objets ou les fins exprimés dans la recommandation royale ou en assouplit les conditions et les réserves.

Rien ne vous empêche bien sûr, monsieur Solomon, d'expliquer l'objet de votre amendement. Je vais me laisser guider par le comité mais nous allons être obligé à un moment donné de nous prononcer sur la recevabilité de cet amendement.

Veuillez présenter votre amendement et nous l'examinerons ensuite à la lumière de cette règle.

M. John Solomon: Voulez-vous dire que tous les amendements que nous avons adoptés jusqu'ici ne vont pas coûter un sous au Trésor?

Le président: Absolument pas. Chaque fois que l'on prend une respiration dans cette ville, cela coûte cinq cents aux contribuables.

M. John Solomon: Le travail supplémentaire que nous avons confié au directeur général des élections, l'impression des nouveaux formulaires et tout cela, cela ne coûtera pas un sou? J'aimerais savoir qui va assumer ces coûts.

Cet amendement a pour but de rendre plus transparente la notion de dépense d'un parti politique ou d'un candidat, parce qu'elle reflète davantage ce que font les partis. Selon l'amendement NPD-21, nous devrions englober dans les dépenses électorales, les frais relatifs aux sondages ou aux enquêtes, parce qu'il s'agit de véritables coûts.

Pour ce qui est des deux autres amendements, monsieur le président, ils ont uniquement pour effet de fixer un plafond aux dépenses qu'un parti peut exposer pour choisir ses candidats.

Il ne s'agit pas d'un remboursement. Je me demande comment cela peut exiger une recommandation royale.

Le président: Nous allons garder tout cela à l'esprit.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: J'aimerais parler de la recommandation royale. Je suis d'accord avec M. Solomon; je ne vois pas comment l'énoncé d'un principe voulant que les dépenses relatives à un sondage constituent des dépenses électorales revient à présenter un projet de loi financier qu'interdisent les règles de la procédure parlementaire. Cela ne veut pas dire que j'appuie cet amendement mais je ne pense pas qu'on puisse le déclarer irrecevable. Je pense que vous devriez déclarer que cet amendement est recevable et nous pourrions ensuite débattre de son bien-fondé.

Je parle de l'amendement NPD-21. Je n'ai pas examiné les autres.

Je pense que vous devriez déclarer que cet amendement est recevable et nous pourrions ensuite en discuter. Il ne faudrait pas toutefois déduire du fait qu'il me paraît recevable que nous allons l'appuyer.

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: La loi fixe déjà un plafond pour les dépenses. Cet amendement ne peut augmenter ce plafond et n'a pas cet effet. Cette modification s'effectue en respectant le plafond fixé et le gouvernement a déjà prévu cela, c'est du moins ce qu'il me semble. Cet amendement est recevable, j'en suis convaincue.

Le président: Le président va déclarer l'amendement recevable pour le moment.

Monsieur Solomon, voulez-vous préciser davantage le but de cet amendement?

M. John Solomon: J'ai dit ce que j'avais à dire. Il rend le processus plus transparent. Comme Marlene Catterall l'a déclaré, il ne s'agit pas d'ajouter des dépenses; il s'agit uniquement de déclarer des dépenses qui ont été engagées.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: J'aimerais faire une remarque, monsieur le président. Lorsque nous aurons terminé cette étude et que les députés du gouvernement auront rejeté tous les amendements présentés par le NPD, il importera bien peu que ce parti ait voulu dépenser 10 millions de dollars.

Le président: Ça n'a guère d'importance, d'après vous.

M. Ted White: C'est exact.

Le président: Nous allons voter sur l'amendement NPD-21.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Monsieur Solomon, il vous reste l'amendement NPD-22.

• 2055

M. John Solomon: L'amendement NPD-22 a pour principal effet de fixer un plafond pour le choix des candidats par les partis politiques, plafond qui représenterait 5 $ par membre inscrit du parti. Nous avons inclus cette disposition dans cet article parce qu'elle se rapporte aux dépenses mais ce n'est certainement pas une dépense électorale. Nous voulons que les mises en candidature soient plus démocratiques. Cela évitera que les candidats des partis politiques puissent acheter des votes. Cela nous paraît constituer un plafond raisonnable pour le choix des candidats. Il est possible d'augmenter le plafond en ajoutant des membres.

Le président: Voilà un amendement intéressant.

Je vais donner la parole à M. White et ensuite, à M. Anders.

M. Ted White: Merci, monsieur le président. Permettez-moi de vous dire monsieur Solomon que je ne pense pas que cet amendement puisse être efficace. Par exemple, le Parti libéral de la C.-B. n'exige pas que ses membres paient une cotisation. Ce parti considère que dès qu'on communique avec un représentant de ce parti, on en devient membre. Le Parti libéral de la C.-B. diffuse largement la liste de ses membres parce qu'il considère que tous les résidents de la province sont des membres de ce parti. On pourrait multiplier ce montant de 5 $ par le nombre de membres que l'on veut parce qu'il n'y a pas de cotisation; un tel système ne peut fonctionner.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Monsieur le président, j'aimerais simplement mentionner que j'ai dû respecter un plafond de 5 000 $ pour être choisi comme candidat. J'ai réussi à respecter ce plafond, même si nous avions un peu plus de 1 600 membres. Ce plafond représente donc un nombre beaucoup plus faible que 5 $ par membre. Je pense toutefois que les partis devraient fixer eux-mêmes leurs propres limites.

Monsieur Solomon, si cette loi est contestée et que sa validité est confirmée par les tribunaux, je pense qu'un montant de 5 $, en dollars de 1999, ne vaudra pas grand-chose dans 20 ans, pour ce qui est des choix des candidats.

M. Ted White: Surtout, si les socialistes prennent le pouvoir.

M. Rob Anders: Je le reconnais.

M. John Solomon: Cela représente suffisamment d'argent pour votre partenaire mais pas pour vous.

Voilà les deux solitudes.

Le président: Y a-t-il d'autre intervention?

M. Gar Knutson: Le gouvernement est d'accord avec M. Anders.

Une voix: Ne nous placez pas de leur côté.

Une voix: Je m'en vais.

M. Gar Knutson: C'est une question interne qui relève uniquement des partis.

Le président: J'ai mal compris M. Knutson. Je pensais qu'il avait déclaré que le gouvernement appuyait cet amendement.

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons voter sur l'amendement NPD-22.

(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 2)

Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NPD-23. Monsieur Solomon, vous avez la parole.

M. John Solomon: Monsieur le président, si les membres du comité ont aimé la recommandation précédente, ils vont aimer celle-ci encore bien plus.

Cela touche le problème qu'a signalé M. Anders au sujet de l'insuffisance des sommes autorisées; l'amendement fixe un plafond aux dépenses pouvant être engagées dans le cadre d'une course au leadership d'un parti enregistré. Ce plafond est le résultat de la multiplication par 25 $ du nombre des délégués inscrits ayant la qualité d'électeurs agréés qui ont assisté aux congrès.

Nous estimons que cette proposition générale renforcerait le processus démocratique.

Le président: Merci, monsieur Solomon.

M. White et ensuite, M. Anders.

• 2100

M. Ted White: Merci, monsieur le président. Je suis heureux de constater que vous allez mieux. J'ai été très inquiet tout à l'heure.

Sans tenir compte des considérations de coût, aspect que mon collègue va certainement aborder, je dirais encore une fois que cet amendement ne tient pas compte des nouvelles technologies qui existent à l'heure actuelle. Il y a déjà des partis qui ont organisé des courses au leadership dans lesquels les électeurs ont voté en utilisant un téléphone à clavier. Ils n'étaient pas tous des délégués inscrits mais ils avaient le droit de voter pour un candidat au poste de chef de parti. Cela complique l'application de cet amendement et je ne pense pas qu'il soit vraiment utilisable sous sa forme actuelle.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Monsieur le président, j'aimerais faire remarquer que le Progressive Conservative Party de la province de l'Alberta a abandonné son processus de sélection des délégués pour donner le droit de vote à tous ses membres. Il y avait un bureau de vote dans toutes les circonscriptions de la province. Ce système reproduit une élection générale, à la différence qu'au lieu d'avoir des milliers ou près de 20 000 personnes qui votent dans chaque circonscription, seuls les membres du Progressive Conservative Association of Alberta votaient. C'est pourquoi je ne pense pas qu'un mécanisme qui se fonderait sur le nombre des délégués à un congrès à la chefferie représenterait le processus qu'utilise les progressistes conservateurs.

Je signalerai également, monsieur le président, que le Parti réformiste se réserve le droit d'utiliser le même genre de processus pour choisir son chef.

J'aimerais ajouter que 25 $ multiplié par 3 000 personnes, et j'utilise le chiffre de 3 000 parce que cela représente un nombre assez important de délégués à une course à la chefferie d'un parti national, ne donnerait qu'un total de 75 000 $. Monsieur le président, je me replace à l'époque où Brian Mulroney a été élu chef du Parti progressiste conservateur. Je crois que c'est à cette occasion que les dépenses par délégué ont été les plus élevées. Je ne pense pas que M. Solomon ait envie de soutenir que le pays aurait dû être privé de Brian Mulroney.

Une voix: Regardez ce qu'il a fait pour nous.

Le président: Okay, les plaisanteries continuent.

Je crois que M. Solomon va parler en dernier et que nous voterons ensuite sur l'amendement NPD-23.

M. John Solomon: Je crois que M. Anders a indiqué qu'il appuyait les candidats qui sont en mesure d'acheter le poste de chef d'un parti au lieu de gagner ce poste grâce à leur programme.

Il est démontré, d'après moi, que le NPD fédéral a toujours respecté le principe d'un membre, un vote. Cela n'empêche pas les candidats de dépenser un peu plus d'argent à cette occasion, où l'on applique quand même le principe d'un membre, un vote. Mais lorsque l'on tient un congrès, c'est là que les problèmes commencent car il peut arriver que des candidats bien nantis réussissent à influencer les délégués. C'est le genre de chose qu'il faut éviter dans toute la mesure du possible. C'est pourquoi je propose, monsieur le président, que les membres du comité examinent sérieusement les mérites de cet amendement très positif et qu'ils envisagent de voter en sa faveur.

Le président: Je crois que les membres du comité ont sérieusement examiné tous les amendements que vous avez proposés, monsieur Solomon, et nous vous remercions de nous rappeler toutes ces choses.

M. John Solomon: J'aimerais un vote par appel nominal, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté par 10 voix contre 2)

• 2105

Le président: Monsieur Solomon.

M. John Solomon: Je retire les amendements 19 et 20.

Le président: Les amendements NPD-19 et NPD-20 sont retirés.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: M. Solomon a-t-il retiré l'amendement NPD-20 ou NPD-19?

Une voix: NPD-19 et NPD-20.

M. Stéphane Bergeron: Là je vous suis.

[Traduction]

(L'article 407 est adopté avec dissidence)

(Article 408—Activité de financement)

Le président: C'est un amendement qui est proposé par M. Bergeron. L'amendement BQ-72 se trouve à la page 137 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise simplement ce que j'ai dit dans mon long exposé de tout à l'heure. C'est pour que le prix du billet soit inclus dans la contribution afin de simplifier considérablement les choses.

[Traduction]

Le président: Voilà une présentation succincte.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, la longue introduction a déjà été faite.

Avant que nous ne passions à l'autre amendement, m'est-il permis de demander qu'on m'explique pourquoi on s'oppose à cela? Cela me semblait pourtant très raisonnable. Y a-t-il une raison que je n'arrive pas à saisir, à part le fait que c'est une motion de l'opposition?

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson souhaite-t-il répondre à la question qui a été posée pour la forme par M. Bergeron?

M. Gar Knutson: Je vais y répondre. M. Peirce aimerait également prendre la parole ainsi que Mme Mondou.

Je dirais qu'il n'y a pas de manque de respect à ce sujet et que ce n'est pas parce que l'amendement vient de l'opposition que le gouvernement le rejette automatiquement. Le gouvernement a déjà accepté un certain nombre d'amendements émanant de l'opposition, dont certains avaient d'ailleurs été présentés par M. Bergeron.

Prenons deux personnes. La première dépense 50 $ pour un repas au restaurant. Cette personne fait un excellent repas, revient chez elle et envoie à un parti politique un don de 100 $. Elle a dépensé 150 $ pour cette soirée et elle reçoit un reçu correspondant à son don de 100 $. Que se passe-t-il quand la même personne dépense 150 $ pour faire un excellent repas au cours d'une activité de financement ?

Il nous semble que, dans les deux cas, la contribution que verse cette personne est de 100 $. Étant donné que ces dons sont subventionnés à 75 p. 100 jusqu'à 100 $ par les contribuables canadiens et que si cette loi est adoptée, cette subvention passera à 75 p. 100 jusqu'à concurrence de 200 $, souhaitons-nous vraiment que les contribuables canadiens subventionnent la partie repas des activités de financement? Voilà notre raisonnement.

Le président: Très bien. Voilà une bonne question et une bonne réponse.

(L'amendement est rejeté)

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que vous aviez bien vu, monsieur le président. Il a été adopté, absolument.

[Traduction]

(L'article 408 est adopté avec dissidence)

(Article 409—Dépenses personnelles d'un candidat)

Le président: Il y a quatre amendements. Deux émanent du gouvernement, le troisième de M. Bergeron et le dernier de M. Solomon.

• 2110

Nous allons commencer par les deux amendements du gouvernement. Le premier est l'amendement G-23 qui se trouve à la page 138 de la liasse. L'autre se trouve dans le groupe D.

Commençons par l'amendement G-23.

Une question de Règlement.

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): J'aimerais parler au sujet de cet amendement lorsqu'il aura été présenté.

Le président: Très bien.

Monsieur Knutson, voulez-vous le présenter?

M. Gar Knutson: L'amendement G-23 a été remplacé par le G-23.1.

Le président: Merci. L'amendement G-23 est donc retiré. Voulez-vous introduire l'amendement G-23.1?

M. Gar Knutson: L'amendement G-23.1 se trouve à la page 32 du document D. Il modifie l'article 409, à la page 164.

Cet amendement inclut des dépenses au titre de la garde d'un enfant dans le cadre des dépenses personnelles d'un candidat. Il englobe aussi les dépenses au titre de la garde de toute autre personne, comme une personne à sa charge atteinte d'une déficience mentale ou physique qui habite avec lui. Le texte me semble assez explicite.

Le président: C'est une bonne explication.

M. Gar Knutson: La différence entre cet amendement et l'amendement du NPD est que le nôtre précise que la personne atteinte d'une déficience doit habiter avec le candidat. C'est la seule différence.

M. John Solomon: Le candidat répond normalement aux besoins de la personne.

M. Gar Knutson: Vous pouvez répondre aux besoins d'une personne sans pour autant vivre avec elle.

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Selon notre texte, un enfant serait admissible...

M. Gar Knutson: S'il souffre d'une déficience.

Le président: Nous aurons l'occasion de revenir à tout cela. Nous voulons que toutes ces bonnes choses soient mentionnées dans le compte rendu. Je m'adresse d'abord à madame Longfield.

Mme Judi Longfield: J'aime bien penser que c'est ce que nous ferons, mais je crains que nous ne nous limitions à une personne qui vit avec un candidat. Supposons par exemple, que vous ayez un parent âgé vivant seul mais qui exige des soins personnels quotidiens. Il faut aller à son domicile, lui cuisiner des repas, pelleter la neige en hiver et tondre la pelouse en été. Cette personne peut dépendre de vous, sans pour autant vivre avec vous. Je n'aimerais pas que nous oubliions ces cas particuliers.

M. Gar Knutson: Ce n'est pas le cas. Si vous êtes en faveur de cette approche, vous devriez voter contre cette dernière proposition et appuyer l'amendement du NPD.

Le président: Monsieur White.

M. Ted White: J'ai une question à poser au conseiller juridique au sujet de cet amendement particulier. À la lumière des discussions tenues hier, nous savons que ces dépenses ne s'appliquent que pour la période de la campagne électorale. J'aimerais que le conseiller juridique nous précise ce qu'il faut entendre par déficience physique. Par exemple, une personne peut être à la charge du candidat à cause d'une maladie. La personne peut avoir fait un séjour à l'hôpital et avoir subi une intervention chirurgicale, une ablation quelconque et elle a besoin de soins à la maison pendant la période de la campagne électorale. Cela constituerait-il un cas de personne ayant une déficience physique?

Mme Isabelle Mondou: Probablement.

M. Ted White: Cela est-il défini légalement quelque part, afin qu'il n'y ait aucun problème si quelqu'un soutient que son mari ou sa femme a subi une opération de l'appendicite et que la personne a besoin de soins à la maison pendant la campagne électorale?

Mme Isabelle Mondou: Les mots utilisés sont très généraux, de sorte que ce cas serait couvert.

Le président: Y a-t-il d'autres interventions?

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Il semble que nous débattions des deux amendements en même temps, ce qui me paraît bien. Le gouvernement n'aime pas l'amendement du NPD parce que...

M. Stéphane Bergeron: Parce qu'il a été proposé par le NPD.

M. Gar Knutson: Mais pas du tout. Si normalement vous payez des frais mensuels pour la garde d'une personne qui réside dans un foyer pour personnes âgées, et que tout d'un coup vous devenez candidat, ces frais mensuels pour une personne à charge ne devraient pas faire partie de vos dépenses personnelles ni être payées dans le cadre de votre campagne.

Le président: Madame Longfield.

Mme Judi Longfield: Je comprendrais si je payais déjà ces frais, mais je ne vois pas pourquoi ils seraient exclus si j'assure déjà les services. Je me déplace pour aller tondre la pelouse. Je me déplace pour aller pelleter la neige. Je me déplace pour aller préparer les repas. Si je deviens candidate, je ne puis le faire. Selon moi, ces services devraient faire partie des dépenses personnelles.

• 2115

Je comprends que cela n'inclurait peut-être pas les dépenses que j'assumais depuis déjà longtemps et que la situation ne serait pas différente; mais peut-être faudrait-il clarifier la situation lorsque j'exécute le service ou lorsque le candidat s'acquitte du service.

Le président: Monsieur Knutson, avez-vous une suggestion à faire?

M. Gar Knutson: J'inviterais madame Longfield à se servir de l'amendement G-23.1 et à y ajouter du texte après les mots «Le candidat». Il suffirait probablement d'ajouter un bout de phrase comme «Qui n'habite pas avec le candidat mais qui est dépendant des soins personnels fournis par le candidat». Je l'inviterais à rédiger un amendement et je suggère de réserver cet article.

Le président: Si je comprends bien, Mme Longfield craint qu'il n'y ait une situation où des frais sont engagés pour remplacer la prestation d'un service qui, autrement, aurait été fourni par le candidat. Peut-être qu'en nous servant de cette formulation ou d'une formulation similaire, nous pourrions régler le problème qui est soulevé. Cela étant dit, si le comité le souhaite, nous pouvons réserver cet article. C'est au comité de décider. Je ne le réserverai pas à moins que les membres du comité ne le veuillent.

Il y a toujours un amendement proposé par M. Bergeron et un autre par M. Solomon.

Madame Parrish souhaite prendre la parole.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je crois que nous devrions réserver cet article, parce que j'en suis à me demander si nous ne risquons pas de favoriser la fraude. Il faut une formulation appropriée. Nous pourrions demander aux rédacteurs de réfléchir à ce que nous avons abordé et de nous fournir un texte irréfutable. Je crois que cela vaut mieux que de continuer à débattre de la question à cette heure tardive.

Le président: Vous avez probablement raison, madame Parrish.

Comme toujours, Mme Parrish et M. White sont nos spécialistes pour ce qui est de contrer les fraudes électorales. En conséquence, je réserve l'article si c'est là la volonté et le consensus du comité.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Nos collaborateurs auront rédigé quelque chose d'ici 15 minutes.

Le président: Voilà qui est assez rapide.

Une voix: Ils sont plus alertes que nous ne le sommes à cette heure-ci.

Le président: Très bien. Le comité est-il d'accord pour réserver cet article?

Des voix: D'accord.

Le président: Entre-temps, devrions-nous aborder les autres amendements ou reporter toute la discussion?

Une voix: Reportons tout pour le moment.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui, monsieur le président, et je vous explique pourquoi. L'amendement du Bloc québécois vise exactement les mêmes objectifs que ceux du NPD et du gouvernement concernant les frais de garde d'un enfant, mais on ajoute le remboursement des intérêts sur un prêt consenti au candidat.

[Traduction]

Le président: Merci.

Je demanderais aux députés ou à leurs collaborateurs de rédiger quelque chose au cours des 15 prochaines minutes, et nous y reviendrons. L'amendement est reporté.

Monsieur White.

M. Ted White: En quoi cela règle-t-il les préoccupations de M. Bergeron? Comme il l'a mentionné, son amendement concerne le remboursement des intérêts sur un prêt fait aux candidats. Cette notion n'apparaît nulle part. Par conséquent, pourquoi reportons-nous cette question à plus tard plutôt que d'en parler dès maintenant?

M. Stéphane Bergeron: Le voulez-vous?

M. Ted White: Il se peut bien que nous soyons tous d'accord pour que cette notion fasse partie du texte que les rédacteurs nous proposerons plus tard.

Le président: D'accord, commençons la discussion. Nous disposons d'une courte période pour le faire.

M. Ted White: J'ai besoin de certaines précisions, monsieur le président. Peut-être M. Bergeron pourrait-il expliquer les circonstances dans lesquelles un candidat obtiendrait ce prêt.

Quel est le sens de votre modification, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Cela me paraît fort simple, monsieur le président. Il peut arriver que, pour son élection, un candidat doive obtenir un prêt personnel. Il y a des intérêts qui courent sur ce prêt personnel, et nous suggérons que ces intérêts puissent être considérés comme des dépenses personnelles du candidat.

[Traduction]

M. Ted White: Je n'arrive pas à me faire une opinion quant à savoir si cela est raisonnable ou non.

Le président: Je vous ai entendu réfléchir.

Nous travaillons depuis plus de deux heures. Je suggère donc que nous fassions une pause de cinq minutes. Nous reprendrons les travaux dans cinq minutes. La séance est suspendue. Après cela, nous pourrons reprendre cet amendement et les autres...

• 2120

M. Stéphane Bergeron: Dix minutes?

Le président: Cinq minutes prolongées.

Les travaux sont suspendus.

• 2121

• 2133

Le président: Nous reprenons les travaux.

Nous en étions à l'amendement G-23.1. Nous cherchions une façon de le modifier de manière à tenir compte des préoccupations exprimées par Mme Longfield. Si je comprends bien, cet exercice n'est pas terminé. Si monsieur Peirce pouvait m'indiquer que le texte est prêt, je pourrais...

M. Michael Peirce: Vous voulez ce texte par écrit, n'est-ce pas?

Le président: Je préférerais que Mme Longfield, M. Peirce, et tous les intéressés soient d'accord pour que le texte tienne compte de la préoccupation.

Pendant que ce travail se fait—sous réserve qu'il puisse être prêt bientôt—nous passerons à M. Solomon ou à M. Bergeron. Il semble que nous ne soyons pas prêts à en finir avec les interventions de ces députés.

Je n'ai d'autre choix, chers collègues, que de reporter l'étude de l'article 409 jusqu'à ce que les discussions internes soient terminées.

(L'article 409 est réservé)

(Article 410—Dépense de 50 $ ou plus)

Le président: Le gouvernement propose l'amendement G-24. Vous le trouverez à la page 141 de la liasse.

• 2135

Monsieur Knutson, voulez-vous présenter cet amendement?

M. Gar Knutson: Je le ferai avec plaisir. L'amendement G-24 est un amendement technique qui fait en sorte que le texte anglais soit conforme au français en ajoutant le mot «than».

Le président: C'est exact. Tout semble parfaitement clair. Voulez-vous en discuter?

Comme personne ne semble intéressé, nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 410 modifié est adopté)

(Article 414—Facteur d'ajustement à l'inflation)

Le président: L'amendement G-25 proposé par le gouvernement se trouve à la page 142 de la liasse. Pouvez-vous nous décrire cet amendement, monsieur Knutson?

M. Gar Knutson: L'amendement G-25 est similaire au dernier amendement et rend l'anglais conforme au français.

Le président: La correction vise à rendre le texte comparable dans les deux langues. Voulez-vous en discuter?

Comme il n'y a pas d'intérêt, nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 414 modifié est adopté)

(Article 419—Paiements tardifs: directeur général des élections)

Le président: L'amendement proposé par M. Harvey porte le numéro PC-9. Vous trouverez cet amendement dans la liasse, à la page 143. Monsieur Harvey, pouvez-vous présenter l'amendement?

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le président, nous avons vérifié la loi et décidé de retirer l'amendement PC-9.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Harvey.

(L'amendement est retiré)

(L'article 419 est adopté)

(Article 420—Paiements tardifs: juge)

Le président: L'article 420 est assorti d'un amendement proposé par M. Harvey. Cet amendement PC-10 se trouve à la page 145 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Après vérification, monsieur le président, nous retirons cet amendement.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Harvey.

(L'amendement est retiré)

(L'article 420 est adopté)

(Article 421—Recouvrement des créances)

Le président: Passons maintenant à l'article 421. L'amendement PC-11 a été proposé par M. Harvey et se trouve à la page 146 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Après vérification, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Harvey.

(L'amendement est retiré)

(L'article 421 est adopté)

M. Rob Anders: Je commence à m'inquiéter, monsieur le président.

(Article 422—Plafond des dépenses électorales)

Le président: L'article 422 comporte un amendement proposé par le gouvernement et portant le numéro G-26. Vous trouverez cet amendement dans la liasse, à la page 147. Monsieur Knutson, pourriez-vous décrire l'amendement G-26?

M. Gar Knutson: L'amendement G-26 se rapporte à l'article 422 concernant le plafond des dépenses électorales. Le but est de fixer la limite en fonction des listes électorales révisées. Ainsi, une seule augmentation à la hausse est autorisée.

Le président: Vos collègues saisissent-ils la notion? En ce qui a trait à la déclaration faite plus tôt par le ministre Don Boudria, le calcul des dépenses électorales pour les candidats se fera sur la base des listes électorales révisées et non sur la base des listes préliminaires. Le nombre établi ne pourra être réduit. Le calcul se ferait sur la base du nombre le plus élevé.

Monsieur Anders a une question.

• 2140

M. Rob Anders: Bien que je sois d'accord que le nombre à retenir soit le plus élevé des deux, j'aimerais savoir si l'expression «Toutes les listes électorales préliminaires» et «Les listes électorales préliminaires» ont le même sens ou si elles présentent une différence.

Je m'adresse au conseiller juridique pour qu'il nous dise ce qu'il en pense. Y a-t-il une différence d'importance entre «Les listes» et «Toutes les listes» électorales préliminaires?

Mme Isabelle Mondou: Non, aucune.

Le président: Madame Mondou nous précise qu'il n'y a aucune distinction possible entre «Toutes les listes» et «Les listes» électorales préliminaires.

Merci, madame Mondou.

(L'amendement est adopté)

(L'article 422 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 424—Production du rapport financier)

Le président: Je constate qu'il y a beaucoup de papier ici concernant l'article 424. Il s'y trouve un certain nombre de modifications, de diverses provenances, y compris le gouvernement, et un amendement supplémentaire de M. Bergeron, que l'on vous distribue actuellement sur une feuille distincte et qui porte le numéro BQ-71.1.

Prenons Les amendements dans l'ordre. Commençons par l'amendement PC-13 de M. Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Après vérification, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-27, présenté au nom du gouvernement.

Monsieur Knutson, pourriez-vous présenter cet amendement?

M. Gar Knutson: Les mots ajoutés en vertu de l'amendement G-27 visent à clarifier le texte, sans y apporter de changement majeur. Nous croyons qu'il s'agit là d'une amélioration au texte.

Le président: D'accord. J'ai oublié d'indiquer que cet amendement se trouve à la page 149 de la liasse. M. Knutson vient de nous expliquer qu'il s'agit d'un amendement visant à clarifier le texte.

(L'amendement est adopté)

Le président: Monsieur Harvey, il y a un autre amendement sous votre nom, l'amendement PC-15. Aimeriez-vous le présenter?

M. Stéphane Bergeron: Qu'est-il advenu de l'amendement PC-12?

Le président: Je m'en tiens à la liste de l'ordre du jour. Si M. Harvey est d'accord nous passerons à l'amendement PC-15, à la page 154 de la liasse.

[Français]

M. André Harvey: Après vérification, monsieur le président, nous retirons l'amendement PC-15.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PC-14, qui se trouve à la page 153 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Après vérification, monsieur le président, nous retirons cet amendement.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PC-12, qui se trouve à la page 151 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement PC-16, à la page 157 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le président, après vérification, nous retirons cet amendement.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-28, présenté au nom du gouvernement. Il se trouve à la page 155 de la liasse.

Monsieur Knutson.

• 2145

M. Gar Knutson: L'amendement G-28 modifie l'article 424, à la ligne 39, en y ajoutant quelques mots par souci de clarté—«En tout ou en partie», simplement pour améliorer le texte.

Le président: Monsieur Anders a demandé un vote par appel nominal au sujet de l'amendement G-28.

(L'amendement est adopté par 9 voix contre 5)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-71.1, qui se trouve sur le document distinct que vous venez de recevoir.

Monsieur Bergeron, si vous me permettez de simplifier les choses, il y a deux amendements, BQ-71.1 et BQ-71.2. Dans les deux cas, vous demandez que l'on ajoute aux deux paragraphes une référence aux principes comptables généralement acceptés. Nous pouvons débattre de ces deux amendements en même temps.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Cela m'apparaît tout à fait raisonnable, monsieur le président.

Ces deux amendements ont simplement pour objectif de faire en sorte qu'on présente le rapport de l'excédent ou du déficit, ainsi que le rapport des recettes et dépenses selon les principes comptables généralement reconnus. Nous voulons évidemment assurer la facilité de compréhension et d'analyse des résultats, ainsi que la conformité des résultats avec les faits.

[Traduction]

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je suis favorable à l'idée des principes comptables généralement acceptés. Je sais qu'au moment où le gouvernement a pris le pouvoir, il a eu de la difficulté en ce qui a trait au manque de principes comptables généralement acceptés par le gouvernement qui était en poste avant 1993. Je pense que la plupart des gens aimeraient être en mesure de lire les documents financiers du gouvernement en fonction de principes comptables généralement acceptés. J'appuie donc cette modification, non seulement aux fins de la Loi sur les élections, mais aussi pour qu'elle s'applique à tous les aspects des finances du gouvernement.

Le président: À première vue, l'amendement paraît assez logique, mais, faute de référence à ce que j'appellerais des principes généralement acceptés, j'aimerais demander à Mme Vézina quels principes le directeur général des élections appliquerait-il pour évaluer l'intégrité de la comptabilité?

• 2150

Mme Janice Vézina: J'estime que c'est probablement l'intention de cet amendement. Si nous demandions aujourd'hui des résultats, ces documents devraient être préparés en fonction de certaines normes. Ces principes—qui se trouvent dans les manuels produits par l'Institut canadien des comptables agréés—établissent les règles qui permettent aux organismes de faire leur comptabilité pour les immobilisations, pour les comptes à recevoir. Voilà le genre de renseignements que vous trouverez dans un bilan ou dans un état des résultats.

Pour que ces documents soient clairs, il importe qu'ils soient basés sur certaines normes, de sorte que l'examen d'un bilan présenté par le Parti libéral ou par le Parti conservateur, le Parti réformiste, le Bloc ou le NPD, fournisse le même type de renseignements. La préparation doit se faire selon les mêmes normes.

Le président: Je crois comprendre que vous êtes au moins favorable à l'amendement au nom de l'organisme que vous représentez.

Mme Janice Vézina: Oui.

Le président: Monsieur Knutson, que pense le gouvernement de cela?

M. Gar Knutson: Nous l'appuierons.

Le président: Très bien. Nous avons deux amendements. Nous avons débattu des deux amendements ensemble, mais je crois que nous voterons sur chacune séparément.

Qui est en faveur de l'amendement 71.1, qui concerne la ligne 21?

(L'amendement est adopté)

Le président: Dois-je utiliser les mêmes résultats de ce vote pour l'amendement 71.2? Très bien.

(L'amendement est adopté)

(L'article 424 modifié est adopté)

(Article 425—Contributions au receveur général)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 425. Il y a un amendement sous le nom de M. Bergeron. Pourriez-vous présenter l'amendement BQ-74, qui se trouve à la page 158 de la liasse, monsieur Bergeron?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, nous retirons l'amendement BQ-74.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

(L'article 425 est adopté avec dissidence)

(Article 426—Rapport du vérificateur)

Le président: Il y a trois amendements à l'article 426, un présenté par le gouvernement et deux par monsieur Bergeron. L'amendement G-29, présenté au nom du gouvernement, se trouve à la page 159 de la liasse. Monsieur Knutson, pourriez-vous présenter l'amendement G-29?

M. Gar Knutson: L'amendement G-29 que je propose modifie l'article 426, à la page 172, afin d'inclure les fiducies, y compris les fiducies mentionnées dans le rapport du vérificateur.

Une voix: Bonne idée.

M. Gar Knutson: Ce qui contribue à améliorer l'obligation de rendre des comptes.

Mme Carolyn Parrish: Bravo.

(L'amendement est adopté)

Le président: Nous en arrivons à vous, monsieur Bergeron, pour l'amendement BQ-75 qui se trouve à la page 161 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, les amendements BQ-75 et BQ-76 ont exactement le même effet que les deux amendements que nous venons d'adopter et qui ont trait aux principes comptables généralement reconnus.

• 2155

On me signalait tout à l'heure que les principes comptables généralement reconnus sont au comptable ce que la probabilité des éventualités ou plutôt la prépondérance des éventualités... la prépondérance des probabilités est aux avocats. Voilà.

[Traduction]

Le président: Je crois que nous savons d'où originent ces amendements.

Monsieur Knutson, avez-vous quelque chose à dire?

M. Gar Knutson: Je pense que le gouvernement aurait l'intention de se plier à la volonté du comité pour ce qui est des principes comptables généralement acceptés. Partout où cette précision doit être incluse dans la loi pour en assurer la conformité, il serait préférable de le faire à l'étape du rapport plutôt que d'essayer de modifier le projet de loi ce soir.

Je m'adresse à mes collaborateurs, qui sont un peu distraits pendant que je m'entretiens avec vous... Peut-on appuyer l'amendement BQ-75?

Mme Isabelle Mondou: Oui.

M. Gar Knutson: Oui.

Le président: Très bien. Maintenant que nous avons obtenu des points de vue, nous savons mieux où nous allons.

Pour le compte rendu, j'aimerais poser la question suivante: Pourrait-il y avoir un problème si nous oublions d'ajouter une disposition à la loi alors que nous procédons amendement par amendement, en faisant référence aux principes comptables généralement acceptés?

M. Gar Knutson: Non.

Le président: Non? Demandons au conseiller juridique.

Aux fins de l'interprétation juridique, si une disposition est ajoutée à un endroit et oubliée ailleurs, on peut par référence en conclure que la disposition a été volontairement omise ailleurs. En conséquence, dans notre exercice d'ajout de dispositions ici et là, nous pourrions oublier d'en ajouter à certains articles du projet de loi, ce qui créerait une inférence que nous n'avions pas prévue. Puis-je simplement faire valoir qu'il s'agit d'un problème possible? Y a-t-il une réaction quelconque du conseiller juridique? Pas de réaction. D'accord.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je pensais avoir entendu dire que le comité ayant accepté ce principe, les fonctionnaires apporteraient la correction partout dans la loi où elle doit être apportée, avant l'étape du rapport.

M. Gar Knutson: Vous avez bien entendu.

Mme Marlene Catterall: C'est bien ce que je croyais avoir entendu. D'accord.

Le président: Je suis désolé que le président n'ait pas bien saisi cette nuance au moment où elle a été formulée, parce que j'avais fouillé pendant une minute et demie...

En tout état de cause, le compte rendu aura raison de mes égarements. Passons au vote sur l'amendement BQ-75.

(L'amendement est adopté)

Le président: Nous allons voter sur l'amendement BQ-76.

(L'amendement est adopté)

Le président: Bon travail, monsieur Bergeron.

(L'article 426 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 428—Fiducies)

Le président: Nous avons quatre amendements.

Monsieur Harvey, le premier amendement est sous votre nom, PC-17. Il se trouve à la page 165 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le président, après vérification, nous retirons cet amendement.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

• 2200

Le président: Je passe maintenant aux trois amendements déposés par M. Bergeron. L'amendement BQ-79 se trouve à la page 166 de la liasse.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à faire en sorte que les fiducies soient également contrôlées par un vérificateur, de telle sorte que nous puissions avoir la garantie que les sommes qui proviennent de la fiducie et qui sont éventuellement versées à un parti politique puissent être aussi transparentes que les fonds du parti politique lui-même.

Monsieur le président, il est important de souligner que nous venons tout juste d'adopter un amendement du gouvernement à l'article 426 qui va exactement dans le même sens. L'amendement que nous proposons à l'article 428 est conséquent avec l'amendement qui vient d'être adopté à l'article 426 à la recommandation du gouvernement.

[Traduction]

Le président: Très bien.

Y a-t-il quelque chose à ajouter?

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement estime qu'il ne s'agit pas d'un amendement corrélatif et ne l'appuie donc pas.

Le président: Très bien.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-77, à la page 163 de la liasse. Je m'en tiens à la feuille de route qui m'a été fournie.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise simplement à faire en sorte que les fiducies ne soient pas enregistrées uniquement pendant la période électorale, mais à tout moment, de telle sorte qu'on puisse assurer une certaine transparence au processus, puisqu'il peut se faire beaucoup de choses dans ce genre de fiducies entre les périodes électorales.

[Traduction]

Le président: D'accord. Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose ou réagir?

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement s'en tient à la formulation du texte de loi concernant les fiducies pendant une élection. Nous nous opposons donc à l'amendement.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je suis un petit peu étonné de cette réaction de la part du gouvernement, laquelle ne semble pas conséquente avec les déclarations qu'a faites M. Boudria sur la question des fiducies. Il était particulièrement fier des nouveautés qu'apporterait le projet de loi C-2. Si les fiducies ne sont enregistrées que pendant la période électorale, on laisse place à n'importe quelle manipulation et cela ne donne pas lieu à la transparence que le gouvernement souhaitait mettre en place avec sa loi sur les fiducies. Je suis très surpris. Vous voudrez peut-être consulter M. Boudria.

Finalement, monsieur le président, dois-je comprendre des arguments qu'on invoque que le gouvernement souhaite à toutes fins utiles 36 jours de clarté à tous les quatre ans au niveau des fiducies?

• 2205

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Je ne sais plus vraiment de quel amendement nous discutons.

Le président: Nous traitons de l'amendement BQ-77.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Peut-être est-il lui aussi confus.

[Traduction]

Le président: M. Knutson ne semble pas vouloir relever le défi.

M. Gar Knutson: J'en suis ravi. Je comprends le raisonnement de M. Bergeron. Il s'agit d'un raisonnement parfaitement valide. Toutefois, nous avons consulté M. Boudria et le gouvernement s'en tient au texte du projet de loi. Si l'opposition souhaite reprendre le débat au stade du rapport, elle pourra le faire. Entre-temps, le gouvernement s'en tient à la formulation utilisée dans le projet de loi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je retire cet amendement.

[Traduction]

(L'amendement est retiré)

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Mme Marlene Catterall: Je voudrais que le compte rendu précise que cet amendement a fait l'objet d'une discussion en comité. Il a été présenté et on en a discuté.

M. Gar Knutson: Ce sont des enfantillages.

Le président: D'accord. De toute façon, il a été retiré et nous passons maintenant à l'amendement BQ-78, qui se trouve à la page 164 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: L'amendement BQ-78, monsieur le président, prévoit l'ajout de l'expression «selon les principes comptables généralement reconnus», qui, me dit-on, sont au comptable ce que la prépondérance des probabilités est aux avocats. Cette fois-ci, je ne me suis pas gouré.

[Traduction]

Le président: Cette formulation aurait l'avantage d'ajouter les principes comptables généralement acceptés.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Le gouvernement est disposé à l'accepter.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il intervenir dans la discussion sur l'amendement BQ-78? Comme il n'y a personne d'autre, nous allons voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 428 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 434—Prorogation du délai ou correction: juge)

Le président: Il s'agit d'un amendement proposé au nom du gouvernement et portant le numéro G-30. Vous le trouverez à la page 167 de la liasse.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: L'amendement G-30 fait en sorte que le français et l'anglais se ressemblent. Je le sais parce que la version anglaise paraît des deux côtés de la page. Quand cela se produit, il faut rendre les deux versions conformes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Le secrétaire parlementaire est un génie.

[Traduction]

Le président: Voilà qui est d'une très grande simplicité—un amendement pour clarifier le texte.

(L'amendement est adopté)

(L'article 434 modifié est adopté)

(Article 435—Certificat relatif au remboursement)

Le président: Nous avons affaire à un amendement présenté par M. Bergeron, sous le numéro BQ-79.1. Il se trouve à la page 25 du document D.

• 2210

Je tiens à vous préciser, monsieur Bergeron, que le personnel a alerté le président au sujet de la question de la recommandation royale, mais n'hésitez pas à présenter l'amendement pour le moment.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il s'agit d'une proposition d'amendement qui a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment avec les groupes de femmes qui se sont présentés devant ce comité. Le ministre s'est montré ouvert à un tel amendement à toutes les étapes de l'étude de ce projet de loi. Conséquemment, je soumets cette proposition d'amendement, qui a été concoctée, dois-je préciser, par ma collègue de Longueuil, Mme Caroline St-Hilaire, et qui aurait pour effet de créer un incitatif financier pour les partis politiques qui encouragent la participation des femmes en politique.

[Traduction]

Le président: Selon ce que comprend le président, cet amendement entraînerait un débours en guise d'incitatif pour favoriser la représentation des femmes à la Chambre des communes. La difficulté qui se présente au plan de la procédure est que l'amendement autoriserait le versement de deniers publics. Pour ce genre de paiements, on me dit qu'il faudrait recourir à une recommandation royale au plan de la procédure. En conséquence, comme il n'est pas possible de discuter de cet amendement dans le cadre de notre comité, et je devrais le déclarer irrecevable.

Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos: Je soulève une question de Règlement, monsieur le président. Selon votre décision, la proportion de 30 p. 100 s'appliquerait. En d'autres mots, si on n'y parvient pas, il n'y a pas nécessairement débours. Il s'agit d'une technicalité. Vous supposez qu'il y aura un paiement, alors qu'il est bien possible qu'il n'y en ait pas. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais l'ordonnance pourrait être émise après l'adoption de cet article par la Chambre des communes ou par le Parlement.

Mme Carolyn Bennett: C'est seulement avant le paiement.

Mme Eleni Bakopanos: Il n'y a pas nécessairement de paiement. On suppose qu'il y aura un paiement si le nombre critique est atteint. Le texte ne prévoit pas nécessairement un paiement.

Le président: Comme je ne voudrais pas me retrouver dans une situation où je devrais débattre de la chose avec différents députés, j'entendrai vos représentations sur cette question.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, strictement du point de vue de la procédure, je comprends l'objection que vous soulevez. Je dois cependant vous dire que je suis particulièrement surpris de la tournure des événements, dans le mesure où nous savons tous qu'on ne peut normalement présenter un tel amendement sans qu'il y ait eu une recommandation royale. Cette recommandation royale a été sollicitée par ma collègue de Longueuil auprès du ministre responsable de l'application de la Loi électorale, M. Don Boudria, après que celui-ci ait comparu devant de comité et indiqué qu'il était tout à fait disposé à accueillir un amendement venant de ce comité. Par la suite, nous avons soumis un amendement à l'attention du ministre. Je suis surpris que vous m'indiquiez aujourd'hui que nous n'avons pas cette recommandation royale, alors que le ministre avait indiqué qu'il était ouvert à un tel amendement. Nous avons soumis un tel amendement à son attention, et ce comité n'a pas reçu la recommandation royale que nous attendions de la part du ministre, conséquemment à ce qu'il avait lui-même déclaré à ce comité.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous avez décrété que l'amendement était irrecevable. Pourquoi en débattons-nous?

• 2215

Le président: J'entends les représentations des députés avant de rendre une décision finale. Je pense en avoir entendu suffisamment. Si quelqu'un veut ajouter d'autres détails, je suis disposer à les entendre. Je suis cependant d'avis que nous avons suffisamment de matière pour que je rende une décision. Si personne d'autre ne souhaite intervenir, je... Souhaitez-vous prendre la parole avant que je rende ma décision, monsieur Solomon?

M. John Solomon: Notre amendement est similaire à plusieurs égards, et je souhaite tout simplement indiquer que je suis d'accord avec l'interprétation de M. Bergeron relativement à l'intérêt exprimé par M. Boudria. Les amendements du Bloc et du NPD traitent de cette question et prévoient un incitatif pour que les partis recrutent davantage de candidates. Je ne comprends pas pourquoi cela n'est pas inscrit dans la loi. Je ne sais pas de quoi vous avez honte.

Le président: Tout le monde me semble...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Puis-je proposer un compromis? La proposition d'amendement à l'alinéa 435(1)a) que nous avons sous les yeux ne prévoit d'aucune façon quelque dépense que ce soit. Alors, je soumets uniquement cette partie de l'amendement à l'attention des membres de ce comité, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Permettez-moi de rendre une décision sur l'amendement dans son ensemble, tel que proposé, sans le diviser.

Monsieur Knutson, voulez-vous commenter avant que...

M. Gar Knutson: Je puis le faire après votre décision.

Le président: D'accord, bien sûr. Permettez-moi de finir.

Puisque l'amendement BQ-79.1 exigerait le versement de deniers si un seuil était atteint lors des élections pour les partis à la Chambre des communes, il y aurait paiement. En conséquence, il faut une recommandation royale et c'est une chose que notre comité ne peut faire. Par contre, la Chambre peut la demander. En conséquence, je déclare l'amendement BQ-79.1 irrecevable.

M. Gar Knutson: Puis-je intervenir?

Le président: D'accord, monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Plus tôt aujourd'hui, un membre de notre comité a demandé du temps afin de proposer un amendement concernant cet article. J'ai indiqué que le gouvernement était disposé à le reporter si par hasard nous parvenions à l'étude de cet article.

Mes collaborateurs me disent que le texte concernant l'article sur les soins des personnes à charge ne sera pas prêt de sorte que nous aurons au moins une autre séance pour aborder les deux articles, demain. Je sais que nous parviendrons à faire tout le reste.

Au nom du gouvernement, je serais satisfait que l'article soit réservé. Si M. Bergeron veut soumettre un autre amendement concernant l'alinéa 435(1)a), nous pourrons l'examiner demain et avoir le texte sous les yeux.

Le président: Premièrement, j'ai rendu une décision sur l'amendement BQ-79.1. Elle est irréversible. L'amendement est irrecevable et ne doit plus être examiné. Il reste des amendements proposés par le NPD qui portent sur le même sujet mais dont nous n'avons pas encore traités. Il y a aussi d'autres amendements concernant d'autres aspects de l'article, si je comprends bien.

Le comité souhaite-t-il réserver le reste de l'article?

Des voix: D'accord.

(L'article 435 est réservé)

Le président: Monsieur Bergeron, vous invoquez le règlement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, m'est-il possible de retirer cet amendement? Merci, je le retire.

[Traduction]

Le président: Non, il n'est pas possible de le retirer, parce que nous venons de le déclarer irrecevable. Il n'existe plus, mais vous avez toute liberté de proposer un autre amendement parce que l'article dans son ensemble a été réservé.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que l'amendement que j'ai sous les yeux pourrait être jugé recevable si le ministre daignait nous accorder demain la recommandation royale?

[Traduction]

Le président: En théorie, cela serait excellent, sauf qu'on me dit que la seule place où on peut obtenir une recommandation royale, c'est à la Chambre. Les députés peuvent parler des détails techniques avec M. Boudria et M. Knutson, de même que le conseiller juridique, et ils devront immanquablement s'y arrêter plus tard. Certains veulent aborder cette question en comité et probablement en Chambre.

• 2220

Nous reprendrons cette discussion demain. En attendant, passons à l'article 437.

(Article 437—Compte bancaire)

Le président: Nous avons un amendement qui porte le numéro BQ-81, à la page 172 de la liasse.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, cet amendement vise à corriger un détail d'ordre technique. Tel qu'il est libellé, l'article exige qu'on précise la date d'ouverture du compte. Cette date est un petit peu superflue puisqu'elle correspond à celle de la publication du bref.

[Traduction]

Le président: M. Knutson ou ses collaborateurs ont-ils des observations à formuler?

M. Gar Knutson: M. Bergeron pourrait-il expliquer de nouveau—je suis désolé, il se fait tard—pourquoi il souhaite retirer la mention de la date?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, l'article prévoit que l'intitulé du compte doit préciser la date et le nom du titulaire, alors que la date correspond inévitablement à celle de la publication des brefs.

Par ailleurs, monsieur le président, il est important de préciser que la date d'ouverture du compte doit apparaître sur les relevés de compte.

[Traduction]

Le président: M. Knutson ou Mme Vézina, vous pourriez nous éclairer sur la nécessité de préciser la date dans l'article?

Madame Vézina.

Mme Janice Vézina: Merci.

Par le passé, l'utilisation d'un compte bancaire a suscité la confusion. Certains agents enregistrés utilisaient un compte existant et les montants qui s'y trouvaient étaient confondus entre les dépenses de la campagne électorale et d'autres dépenses antérieures.

Pour ce qui est du titulaire du compte, il y a eu des cas où c'était le candidat et d'autres où c'était une association locale. J'estime que le texte de loi précise clairement qu'il ne devrait pas y avoir de compte distinct pour chaque élection. Nous voulions nous assurer que cela était clair. Il s'agit davantage d'une question de conformité que toute autre chose. Nous voulions qu'il y ait un compte au nom de l'agent enregistré pour un candidat en particulier, pour une élection en particulier.

M. Rob Anders: Monsieur le président, je voulais préciser ce que je croyais être la pensée de M. Bergeron et l'intention de son intervention quand la question a été généralisée.

• 2225

Ma question s'adresserait à Mme Vézina. Si je comprends bien, vous avez éprouvé certains problèmes par le passé à ce sujet. M. Bergeron a proposé l'idée que l'émission du bref correspondait toujours à cette date. Selon votre déclaration, certains agents enregistrés ont utilisé des comptes bancaires qui existaient déjà et l'établissement d'un compte bancaire ne correspond pas toujours à la date d'émission des brefs. Est-ce le cas?

Mme Janice Vézina: C'est exact. En fait, il faudrait ouvrir un compte bancaire au nom de l'agent enregistré dès la réception d'une contribution ou l'engagement d'une dépense, même si cela est antérieur à l'émission des brefs et si cela se rapporte à la campagne.

Le président: Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il y a un élément de l'explication de Mme Vézina que je ne comprends pas. J'avais cru comprendre qu'un agent officiel ne pouvait pas faire la gestion des opérations financières d'un candidat à partir d'un compte déjà existant et que, s'il le faisait, il contreviendrait à une autre disposition de la loi. On ne devrait pas essayer de corriger ce genre de pratiques en demandant l'inscription de la date, mais plutôt en mettant en application les dispositions de la loi. Si je fais erreur, veuillez me le signaler.

Par ailleurs, je signale aux membres du comité qu'il y a dans le projet de loi C-2 une incongruité entre la version française et la version anglaise. Dans la version anglaise, on lit:

[Traduction]

«The account must indicate the year in which it was opened.»

[Français]

tandis que dans la version française, on lit: «L'intitulé du compte précise la date de son ouverture» et ainsi de suite. En anglais, on demande de préciser l'année, tandis qu'en français, on demande de préciser la date. Il serait peut-être plus simple de ne rien demander du tout.

[Traduction]

Le président: Très bien. Je pense que nous avons eu une bonne discussion. Les collaborateurs ont exprimé leurs points de vue, tout comme M. Knutson et la personne qui propose l'amendement.

(L'amendement est rejeté)

Le président: L'amendement est rejeté. En conséquence, nous allons voter sur l'article.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je soumets à votre attention le dernier argument que j'ai invoqué et que vous n'avez peut-être pas entendu. L'article ne peut pas être adopté tel quel puisque la version anglaise ne correspond pas à la version française.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Je propose un amendement au texte anglais, afin de substituer le mot «Date» au mot «Year». Appelez-le l'amendement Knutson 001.

Le président: D'accord.

[Français]

Mme Isabelle Mondou: Lors d'une année d'élection, particulièrement, il est beaucoup plus important de connaître la date que l'année. C'est un renseignement crucial.

[Traduction]

Le président: D'accord. M. Knutson en fait la proposition, si quelqu'un veut bien la mettre par écrit.

Pouvons-nous fonctionner sans la mettre par écrit dans ce cas particulier?

M. Bernard Fournier (greffier à la procédure): Il n'y a pas de problème.

Le président: Très bien. Le compte rendu indiquera—il s'agit d'un amendement très simple—que le mot anglais «Year» utilisé dans l'article que nous étudions actuellement a été remplacé par le mot «Date».

Très bien. L'amendement a été proposé par M. Knutson.

Merci, monsieur Bergeron, de nous avoir fait remarquer cet élément.

Merci, monsieur White, pour avoir porté quelque chose d'autre à notre attention.

M. Ted White: Je crois qu'il faudrait dire «Date on» plutôt que «Date in». Selon moi, il y a deux mots à changer, et non un seul.

M. Gar Knutson: J'accepte votre proposition.

Le président: D'accord. Merci.

M. Ted White: Vous pouvez l'appeler l'amendement White numéro 10, ou quelque chose du genre.

Le président: White 000—êtes-vous d'accord, monsieur le greffier?

M. Bernard Fournier: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Knutson 007.

Le président: D'accord—«Date on».

Je dois vous demander de voter sur l'amendement. Êtes-vous tous en faveur de l'amendement de M. Knutson?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que vous mettez aux voix l'amendement 001 ou 002, monsieur le président?

[Traduction]

(L'amendement est adopté)

Le président: Je vous demande maintenant de voter sur l'article.

(L'article 437 modifié est adopté avec dissidence)

• 2230

(Article 438—Interdiction: provenance des contributions)

Le président: Nous passons à un amendement sous le nom de M. Harvey. Il s'agit de l'amendement PC-20, qui se trouve à la page 174 de la liasse.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: J'ai une grosse tentation, Stéphane, mais je vais essayer d'y résister un peu.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Nous proposons cet amendement strictement à des fins de clarification et de concordance avec les autres dispositions du projet de loi. L'agent enregistré d'un parti a sûrement le droit de délivrer des reçus pour des dons faits au parti. Notre amendement éliminerait une contradiction au niveau du paragraphe 438(3). Il s'agit simplement d'une question de bonne rédaction.

[Traduction]

M. Gar Knutson: Nous sommes d'accord.

M. Stéphane Bergeron: Il ne sait pas pourquoi, mais il est d'accord.

M. Gar Knutson: Parfois, il n'est pas nécessaire de savoir pourquoi.

Le président: Monsieur Knutson, nos collaborateurs nous indiquent que cela pourrait être une bonne clarification.

D'accord. Si personne d'autre ne souhaite intervenir, je vous demanderai de voter sur l'amendement PC-20.

(L'amendement est adopté)

Le président: Nous passons maintenant à M. Bergeron pour l'amendement BQ-82, qui se trouve à la page 173 de la liasse.

Monsieur Bergeron, BQ-82.

M. Gar Knutson: Le gouvernement l'accepte.

[Français]

Nous sommes d'accord.

[Traduction]

Le président: D'accord. Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter?

Cela étant dit, je vous demande de voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

Le président: J'accorde à M. Bergeron sept secondes et demie pour énoncer le motif.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président. J'apprécie que le gouvernement ait reconnu qu'il y avait une incongruité dans le projet de loi, car sans cet amendement, un parti enregistré n'aurait pu faire de contributions à un candidat. Il est fort heureux que nous ayons adopté cet amendement.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

Je vous demande de voter sur l'article. L'article 438 doit-il être adopté avec les amendements PC-20 et BQ-82?

(L'article 438 modifié est adopté)

(Article 439—Plafond des dépenses de candidature)

Le président: Nous passons maintenant à l'article 439, pour lequel M. Harvey a déposé l'amendement PC-21, qui se trouve à la page 175 de la liasse.

[Français]

M. André Harvey: Après vérification, monsieur le président, je soumettrai au vote l'amendement PC-21.

Notre amendement clarifie l'application du plafond des dépenses pour une candidature et précise qu'il s'agit de réunions tenues pendant une période électorale. Il est à mon avis tout à fait logique qu'on puisse circonscrire cela. J'aurais dû proposer tous les amendements durant la journée; on aurait eu la paix. Qu'en penses-tu, Raymond?

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Harvey.

Quelqu'un d'autre veut-il intervenir? Cela étant dit, je vous demande de voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 439 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 441—Montant de base)

Le président: Je passe maintenant à l'article 441, pour lequel le gouvernement a soumis un amendement.

Monsieur Knutson, l'amendement G-31.

• 2235

M. Gar Knutson: L'amendement G-31 modifie l'article 441, à la page 180. Cet article concerne le montant de base des dépenses et fait en sorte qu'elles soient basées sur des listes révisées, ce dont nous avons parlé plus tôt, en fonction du nombre le plus élevé.

Une voix: Brillant. Bien exprimé.

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

(L'amendement est adopté)

(L'article 441 modifié est adopté avec dissidence)

(L'article 442 est adopté)

(Article 448—Irregular claims and payments—judge)

Le président: Nous passons à l'article 448 pour lequel le gouvernement a soumis l'amendement G-32, qui se trouve à la page 178 de la liasse.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: L'amendement à l'article 448 vise à rendre l'anglais conforme au français.

Le président: D'accord, il s'agit d'une initiative de traduction.

(L'amendement est adopté)

(L'article 448 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 449—Recouvrement de la créance)

Le président: Je passe à l'article 449 pour lequel le gouvernement a soumis l'amendement G-33, qui se trouve à la page 179 de la liasse.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Cet amendement modifie le français pour le rendre conforme à l'anglais.

(L'amendement est adopté)

(L'article 449 modifié est adopté avec dissidence)

(Article 450—Contributions présumées)

Le président: Je passe à l'article 450 pour lequel le Bloc québécois a soumis un amendement.

Monsieur Bergeron, pourriez-vous présenter l'amendement BQ-83, qui se trouve à la page 180 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il s'agit d'un détail technique. Nous proposons l'élimination de l'alinéa 450(2)d) afin de limiter les possibilités d'abus. Si cet alinéa était maintenu, tous les créanciers pourraient unilatéralement décider que leurs créances sont non recouvrables.

[Traduction]

Le président: D'accord. Quelqu'un a-t-il des observations à formuler?

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Mes collaborateurs m'informent que l'alinéa 450(2)d) a été ajouté parce qu'on a déjà indiqué que des fournisseurs avaient été inscrits comme donateur—alors qu'ils n'avaient aucunement l'intention d'avoir ce statut—quand leurs comptes n'avaient pu être payés.

Le président: Très bien. Si la discussion est close, je vous demanderai de voter sur l'amendement BQ-83.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: En réponse à M. Knutson, j'aimerais vous demander si l'inclusion de cet alinéa 450(2)d) n'est pas une façon de contourner le processus de déclaration des contributions. Si c'est le cas, je m'inquiète qu'on veuille permettre un mécanisme par lequel on pourrait contourner les dispositions de la loi, qui visent à faire en sorte qu'une certaine transparence soit assurée par la déclaration des contributions.

• 2240

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Selon moi, M. Bergeron soulève un point valide, mais je lui rappellerai que lors de l'examen des rapports, Élections Canada pourrait repérer une réclamation frauduleuse. Par exemple, si vous cherchez à radier des factures à payer et que votre caisse électorale a accumulé un surplus, ce serait là la preuve d'une initiative importune, tandis que si vous avez accumulé un déficit considérable, cela serait la preuve que véritablement vous n'êtes pas en mesure de payer vos fournisseurs et que vous n'aviez pas du tout atteint la limite des dépenses.

Je reconnais son objection, mais je ne pense pas qu'elle soit suffisante pour modifier la loi.

Le président: D'accord, merci.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 450 est adopté avec dissidence)

(Article 451—Production du rapport)

Le président: L'amendement PC-22, proposé par M. Harvey, se trouve à la page 181 de la liasse.

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement.

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Pour ce qui est de l'article 451, le gouvernement prévoit apporter des amendements. Nous aimerions que l'article soit réservé.

Le président: Êtes-vous d'accord?

(L'article 451 est réservé)

(Article 452—Contributions au Receveur général)

Le président: Cet amendement a été déposé par M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

(L'amendement est retiré)

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bergeron.

(L'article 452 est adopté)

(Article 478—Fourniture aux candidats)

Le président: L'amendement BQ-85, présenté par M. Bergeron, se trouve à la page 183 de la liasse.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. André Harvey: Excusez-moi, monsieur le président. Je crains que vous ne soyez allé un peu trop vite et que vous ayez sauté l'étude de l'amendement PC-22. Est-ce que je fais erreur?

M. Stéphane Bergeron: Il a été au PC.

M. André Harvey: Mon collègue de Verchères a raison. Je voulais simplement vous souligner qu'après vérification, je le retire. Vous avez eu une prémonition.

[Traduction]

Le président: Monsieur Harvey, cet article a été réservé parce que le gouvernement a indiqué son intention d'y apporter un amendement. Vous avez toujours la liberté de le retirer ou...

[Français]

M. André Harvey: Je serai heureux de le maintenir dans ce cas. Je n'avais pas bien saisi, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Maintenez-le jusqu'à ce que nous y revenions.

Merci. L'amendement PC-22 n'est pas retiré, mais l'article au complet est réservé.

De retour à vous, monsieur Bergeron, pour la présentation de l'amendement BQ-85.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, on traite à cet article de la fourniture aux candidats d'un nombre d'exemplaires suffisant de chaque formulaire prescrit. Il nous apparaît que le directeur du scrutin et le candidat peuvent avoir une évaluation fort différente du nombre de formulaires requis pour mener à bien les opérations. Je reviens encore à l'histoire des photocopies dont nous avons discuté hier avec Mme Bruyère.

[Traduction]

Le président: D'accord.

Il s'agit d'une question de fonctionnement plutôt que de comptabilité générale. Actuellement, l'article permet au directeur du scrutin de déterminer le nombre d'exemplaires qui conviendraient aux besoins d'un candidat.

M. Bergeron aimerait que le candidat puisse décider par lui-même. Je pourrais laisser Mme Bruyère commenter cet amendement.

• 2245

Mme Diane Bruyère (directrice adjointe des Opérations, coordinatrice des Élections, Élections Canada): J'aurais tendance à dire que l'article incorporé au projet de loi donnerait de bons résultats. J'estime que le bon sens prévaudra. Ma seule crainte est que la formulation de l'amendement pourrait faire en sorte que les candidats puissent proposer quelque chose de vraiment déraisonnable et que nous soyons dans l'impossibilité d'y répondre.

Je n'ai jamais entendu dire que nous avions refusé quoi que soit qui nous ait été demandé par un candidat. Par contre, si vous le formulez autrement, nous risquons de nous retrouver dans une situation où nous ne pourrons tout simplement pas répondre à une demande de documents en grande quantité, pour quelque raison que ce soit.

Le président: Oui, un candidat ou son agent pourrait demander une vingtaine ou une trentaine d'exemplaires, alors que deux leur suffiraient.

Mme Diane Bruyère: Oui.

Le président: Y a-t-il autre chose à ajouter? Monsieur Anders.

M. Rob Anders: J'ai une question pour la représentante d'Élections Canada. Avez-vous une idée du nombre maximum de formulaires qui ont été demandés au cours d'une élection? Avez-vous un cas extrême à signaler?

Mme Diane Bruyère: Non, je ne pense pas que cela ait jamais posé problème, mais je comprends que cela puisse le devenir à un certain moment. Malheureusement, certains candidats sont peut-être un peu plus zélés que d'autres et cherchent à obtenir une foule de documents dont ils n'ont pas besoin, alors que nous cherchons à être respectueux de l'environnement.

M. Rob Anders: J'ai d'autres questions à poser. Quel est le nombre habituel de formulaires, quels sont les paramètres habituels?

Mme Diane Bruyère: Je crois que cela dépendrait du formulaire. Il y a plus de 800 formulaires à l'usage des directeurs de scrutin et la plupart peuvent être fournis aux candidats. Je ne puis penser à un formulaire en particulier que nous distribuons en très grand nombre. Dans certains cas, il peut s'agir d'une dizaine et dans d'autres cas, d'une centaine d'exemplaires. Tout dépend de l'application et de ce qui est demandé.

Le président: Merci, monsieur Anders.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, Mme Bruyère serait-elle satisfaite si j'ajoutais à mon amendement «le nombre raisonnable d'exemplaires de chaque formulaire prescrit lui ayant été demandé par le candidat ou son agent officiel»?

Mme Diane Bruyère: Ce serait plus raisonnable. Je serais d'accord.

[Traduction]

Le président: Pouvons-nous avoir quelque chose par écrit?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Comme tout à l'heure, appelez cet amendement l'amendement Bergeron 001. Je propose l'ajout du mot «raisonnable», «reasonable», monsieur le président.

[Traduction]

Le président: D'accord, s'il ne s'agit que d'un seul mot.

M. Gar Knutson: Nous n'avons rien contre l'ajout du mot «raisonnable».

Mme Carolyn Parrish: Nous sommes très raisonnables. Il se fait tard et je fais de mon mieux pour glisser mes blagues.

M. Gar Knutson: Nous appuierons la modification.

Des voix: Bravo!

Le président: D'accord. L'amendement est modifié de manière à ajouter le mot «reasonable» devant le mot «number», dans le texte anglais. Cette modification étant apportée, je vous demanderai de voter sur l'amendement.

Monsieur White.

M. Ted White: Je suis désolé d'intervenir encore une fois, mais on semble manquer de vigilance actuellement. Le mot «the» devrait être remplacé par «a» dans le texte anglais.

Le président: «A reasonable». Oui.

[Français]

Mme Diane Bruyère: En français, nous devrions également préciser «un nombre raisonnable».

[Traduction]

Le président: D'accord, je vous demande de voter sur l'amendement modifié BQ-85.

(L'amendement est adopté)

(L'article 478 modifié est adopté)

(Article 479—Devoirs des directeurs de scrutin)

Le président: Monsieur Bergeron, il y a un amendement à l'article 479, le BQ-86, qui se trouve à la page 184 de la liasse. Pourriez-vous le présenter, s'il vous plaît?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, il y a actuellement dans la Loi électorale, du moins dans le projet de loi C-2, des dispositions assez vigoureuses visant l'utilisation de la force, le cas échéant, par le personnel du bureau de scrutin pour réagir lorsque des problèmes surviennent à l'intérieur du bureau de scrutin. Nous souhaitons que cet amendement soit adopté afin de permettre l'usage de mesures plus musclées par les forces de la paix, les agents de police.

• 2250

[Traduction]

Le président: Quelqu'un d'autre veut-il intervenir? Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Je ne crois pas qu'il faille inscrire dans la loi que ces personnes peuvent faire appel à la police. Elles peuvent toujours le faire. Elles sont liées par les règles de common law régissant l'utilisation de la force, et nous croyons que cela est satisfaisant. Nous ne sommes pas en faveur de cet amendement.

Le président: Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Ma question s'adresse aux représentants d'Élections Canada. Par curiosité, y a-t-il des cas où l'on a fait appel à la police? Je suppose que cela concerne le scrutateur. Y a-t-il des cas où le scrutateur a dû effectuer une arrestation sans mandat?

Mme Diane Bruyère: Il est extrêmement rare de procéder à une arrestation sans recourir à un agent de police. Au cours des dix dernières années, cela s'est peut-être produit une ou deux fois.

Selon les instructions qui sont données au scrutateur, celui-ci doit d'abord faire appel à l'organisme local d'application de la loi. Toutefois, dans certaines régions du pays, il pourrait s'écouler une heure avant que quelqu'un n'intervienne. En l'occurrence, le scrutateur pourrait recourir à cette façon de procéder. Ce pourrait être le cas, par exemple, si quelqu'un cherchait à emporter un bulletin de vote, quelque chose de grave, ou si quelqu'un avalait un bulletin de vote, et que le scrutateur ne pouvait attendre l'arrivée d'un représentant local de l'organisme d'application de la loi, parce qu'il s'agit d'une infraction.

M. Rob Anders: Je regrette, mais cela est...

Le président: Monsieur Anders, je vous ai très clairement entendu dire «par curiosité». À 22 h 50, je ne pense pas que nous ayons le temps de nous arrêter à des détails par simple curiosité. Je ne le pense vraiment pas.

M. Rob Anders: C'est très pertinent à...

Le président: Pas par curiosité. Vous m'excuserez de manquer de patiente à votre endroit...

M. Rob Anders: Il faut savoir si ce pouvoir a été ou non utilisé, monsieur le président...

Le président: Posez votre question très rapidement, je vous en prie. Merci.

M. Rob Anders: Il s'agit d'autre chose. Quelqu'un peut-il être arrêté pour avoir avalé un bulletin de vote? C'est ma question.

Un témoin: Oui, pour avoir détruit un bulletin de vote.

M. Rob Anders: Cela me paraît absurde.

Le président: Merci. Je vous demande de voter sur l'amendement. L'amendement...? Vous avez proposé l'amendement, monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui. Est-ce que cela m'enlève tout droit de parole au cours de la discussion, monsieur le président?

[Traduction]

Le président: Allez-y, vous avez le dernier mot.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce pouvoir d'utiliser la force raisonnable pour expulser quelqu'un du bureau de scrutin ou pour l'arrêter qui est donné aux officiers électoraux est-il encadré par une quelconque disposition d'une autre loi?

Mme Isabelle Mondou: La loi actuelle est beaucoup plus large. En fait, la loi actuelle donne aux directeurs du scrutin des pouvoirs qui sont ceux des agents de la paix. Cet article restreint les cas où ils vont pouvoir se servir du pouvoir d'arrêter ou d'expulser quelqu'un.

M. Stéphane Bergeron: Donc, on n'a pas besoin de faire appel à des agents de la paix puisqu'ils sont eux-mêmes des agents de la paix, si je comprends bien.

Mme Isabelle Mondou: C'était le cas auparavant, mais plus maintenant.

M. Stéphane Bergeron: Plus maintenant.

Mme Isabelle Mondou: C'est plus étroit.

[Traduction]

Le président: Voilà qui est excellent. Voilà un bon échange.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 479 est adopté avec dissidence)

(L'article 496 est adopté)

(Article 497—Responsabilité stricte—déclaration sommaire)

Le président: Nous en sommes à l'amendement BQ-87. Monsieur Bergeron, pourriez-vous décrire l'amendement BQ-87, qui se trouve à la page 185 de la liasse.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, tout à l'heure, le gouvernement s'est montré disposé à...

• 2255

[Traduction]

M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre M. Bergeron, mais je tiens à souligner qu'il s'agit d'un corollaire à d'autres amendements qui ont été réservés. Je suggère donc de réserver cet amendement également. Je vous prie de m'excuser.

(L'article 497 est réservé)

(Article 500—Peine—responsabilité stricte)

Le président: L'amendement G-34 a été proposé au nom du gouvernement. Monsieur Knutson, pourriez-vous présenter l'amendement G-34?

M. Gar Knutson: La mention de l'infraction était absente des paragraphes 480(1) et (2). L'amendement proposé lie la peine à l'infraction.

Le président: C'est très bien. Comme il n'y a pas d'autres questions, je vous demanderais... Monsieur Anders.

M. Rob Anders: Je vois ici qu'il y a une référence aux articles 481 à 483, et vous ajoutez en plus une référence à l'article 480. J'aimerais revenir rapidement à l'article 480, monsieur le président. Cela est très important parce qu'il y est question de tiers et des dispositions qui pourraient s'y appliquer. J'aimerais jeter un rapide coup d'oeil à cela, monsieur le président.

M. Michael Peirce: Il n'est pas question de tiers.

M. Rob Anders: Je vois qu'on mentionne des tiers. La rubrique du paragraphe 500(6) est «Peine supplémentaire—tiers», et vous traitez du paragraphe 500(5). Je pense donc que la question est pertinente.

Dois-je comprendre qu'une personne qui tient une assemblée publique qui n'est pas sanctionnée est passible d'une amende de quelques milliers de dollars? Est-ce exact?

M. Gar Knutson: Ce paragraphe prévoit une peine pour quiconque incite des gens à agir de manière désordonnée dans le but d'empêcher la conduite d'affaires lors d'une réunion publique.

Le président: Sommes-nous à peu près satisfaits? Comprenons-nous au moins de quoi il s'agit? Monsieur Anders.

M. Rob Anders: J'essaie simplement de savoir comment tout cela fonctionne, parce qu'immédiatement après on lit ce qui suit:

une amende correspondant au quintuple de l'excédent des dépenses de publicité électorale

Le projet de loi tient compte du fait qu'un tiers pourra excéder le montant des dépenses de publicité électorale. Comment cela se rapporte-t-il à la perturbation d'une assemblée publique?

M. Gar Knutson: Le texte ajouté en vertu de l'amendement G-34 est souligné et fait référence aux paragraphes 480(1) et 480(2), où il est question de personnes qui ont l'intention d'entraver ou de retarder les opérations électorales. C'est tout ce qui est ajouté.

Le président: Bien.

M. Rob Anders: J'ai une dernière question à poser. Auparavant, les personnes qui perturbaient une assemblée publique n'étaient pas sujettes à une amende de 2 000 ou de 5 000 $, mais aujourd'hui, vous les rendez passibles d'une telle amende?

M. Gar Knutson: Auparavant, il s'agissait d'une infraction, mais le projet de loi n'était pas rédigé de manière à établir un lien entre la peine et l'infraction.

M. Rob Anders: L'infraction était-elle passible d'une amende de 2 000 ou de 5 000 $?

M. Gar Knutson: C'était exactement la même chose.

(L'amendement est adopté)

• 2300

(L'article 500 modifié est adopté par 11 voix contre 2)

(Article 502—Actes illégaux)

Le président: Je sais qu'il est tard, mais cet article particulier...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président...

[Traduction]

Le président: Je le sais.

L'amendement à l'article 502 est proposé par le gouvernement et porte sur le même article 480. Si nous pouvions régler cette question, nous pourrions mettre un terme à nos travaux pour la soirée.

Une voix: Dieu merci.

Le président: Puis-je demander à M. Knutson de présenter l'amendement G-35 à l'article 502? Cet amendement vise aussi l'article 480, dont nous venons de traiter.

M. Gar Knutson: Les raisons que j'ai invoquées pour le dernier amendement s'appliquent également ici. L'ajout vise à clarifier l'article.

Le président: Très bien, comme il est question des mêmes articles concernant l'obstruction... Je vous demande de voter sur l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 502 modifié est adopté)

Le président: Il est 23 h 03. On m'informe qu'il ne reste plus que dix articles, mais comme certains articles ont été réservés, il nous faudra y revenir. Je m'en remets à vous, chers collègues.

Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: C'est très bien. Si les gens veulent quitter, c'est très bien.

Je me demande si le greffier ne pourrait pas faire un tout avec les articles qui restent.

Mme Carolyn Parrish: Il est clair que le greffier ne dormira pas cette nuit.

M. Gar Knutson: Il pourra le faire demain, entre 9 h et 15 h 30.

Mme Carolyn Parrish: Est-ce là une nouvelle règle?

Le président: Très bien, chers collègues, nous reprendrons nos travaux demain après-midi, à 15 h 30. La séance durera au moins jusqu'à l'heure du souper.

Le président s'entretiendra avec M. Solomon, qui doit assister à un événement demain soir. Nous avions dit que nous essayerions d'accommoder cette obligation, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons continuer avec l'étude du projet de loi. Nous déterminerons l'heure à laquelle nous cesserons nos travaux après avoir commencé demain, à 15 h 30.

Monsieur Harvey.

[Français]

M. André Harvey: Monsieur le président, je ne pourrai malheureusement pas assister à la réunion de demain. J'espère pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues pour mettre aux voix les trois motions qu'il me reste, ou les deux motions qui restent officiellement. Non, je ne les retire pas. Je ne retire que l'amendement PC-23; je maintiens l'amendement PC-24. Les trois autres amendements peuvent faire l'objet d'un vote, monsieur le président.

Je vous remercie. Ce sont toujours de bonnes propositions, comme vous le savez.

[Traduction]

Le président: Parfais. Ainsi vous retirez l'amendement PC-23.

M. André Harvey: Oui.

Le président: Merci. Nous ferons en sorte que vos amendements soient débattus. Je ne puis garantir qu'ils seront adoptés, mais ils seront débattus.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je voulais parler au greffier.

[Traduction]

Le président: Les travaux reprendront à 15 h 30 demain. La séance est levée.