NDVA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON NATIONAL DEFENCE AND VETERANS AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 4 octobre 2000

• 1532

[Traduction]

La greffière du comité: Bonjour, honorables membres. Je constate que nous avons le quorum.

Le premier point à l'ordre du jour est l'élection à la présidence. Je suis prête à recevoir les motions à cet effet.

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Je propose la candidature de George Proud à la présidence.

M. David Price (Compton—Stanstead, Lib.): J'appuie la motion.

La greffière: Y a-t-il d'autres motions?

Il est proposé...

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Non, non. J'ai un avis de motion.

En reconnaissance de l'effort herculéen et de la formidable manifestation de véritable démocratie et de vrai courage, j'aimerais proposer la candidature de Art Hanger à la présidence.

Une voix: Nous avons une lettre d'acceptation à remettre.

La greffière: Un membre peut être élu comme président ou vice-président in absentia. Mais nous devons d'abord traiter des motions une à la fois. La première motion, qui a été proposée par M. Clouthier et appuyée par M. Price, propose M. Proud comme président de ce comité. Plaît-il au comité d'adopter la motion?

[Français]

M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la greffière, j'ai une question d'information à vous poser. Il ne s'agit pas d'une question tendancieuse. Est-ce que quelqu'un peut être président de plus d'un comité ou président d'une association et d'un comité en même temps?

La greffière: Cela dépend des députés de ce comité.

M. René Laurin: D'accord. Il n'y a rien dans le Règlement qui l'interdise?

La greffière: Non. C'est bien.

[Traduction]

Il est proposé par M. Clouthier, appuyé par M. Price, que M. Proud assume la présidence du comité. Plaît-il au comité d'adopter la motion?

(La motion est adoptée)

La greffière: J'invite M. Proud à occuper le fauteuil.

Des voix: Bravo!

Le président (M. George Proud (Hillsborough, Lib.)): Merci beaucoup.

Je vous invite maintenant à proposer une motion pour l'élection d'un vice-président du côté ministériel.

M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.): Je propose la candidature de David Price à la vice-présidence.

• 1535

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): J'appuie la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Nous passons maintenant à l'élection d'un vice-président du côté de l'opposition, monsieur Goldring.

M. Peter Goldring: Je retire ma dernière motion et la remplace par une autre proposant la candidature de Art Hanger à la vice-présidence du comité.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain), AC): J'appuie la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Félicitations.

Mesdames et messieurs, le projet de loi C-41, Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, a été renvoyé à notre comité. D'après ce que je comprends, une entente est intervenue entre tous les leaders à la Chambre pour que ce projet de loi soit rapidement adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat d'ici vendredi. Un amendement est proposé. Je demanderais au secrétaire parlementaire de vous en parler maintenant.

Monsieur Provenzano.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le président, permettez-moi de faire quelques remarques pour commencer.

Le projet de loi C-41 réaliserait deux choses. Il étendrait les avantages des anciens combattants...

[Français]

M. René Laurin: Monsieur le président, l'ordre du jour que nous avions reçu avant aujourd'hui n'indiquait pas que nous devions procéder à autre chose qu'à l'élection d'un président et d'un vice-président. Aucun autre sujet n'était indiqué à l'ordre du jour. Alors, je ne crois pas que nous serions bien avisés d'ajouter aujourd'hui un sujet pour lequel nous ne sommes pas préparés.

Je veux bien qu'on parle du projet de loi C-41. Toutefois, je voudrais que nous en soyons avisés d'avance afin que nous ayons le temps de préparer nos arguments pour pouvoir bien présenter les idées de nos partis respectifs à ce comité. Je pense qu'il nous faudra avoir une motion pour inscrire autre chose à l'ordre du jour.

[Traduction]

Le président: Oui. La raison pour laquelle rien n'était indiqué dans l'avis, monsieur Laurin, c'est que la greffière n'avait pas le pouvoir d'y inscrire autre chose que ce qui a été envoyé. On nous a demandé, étant donné que les leaders à la Chambre et les whips de tous les partis sont d'accord, de faire ceci.

Je demanderais à M. Provenzano de continuer.

[Français]

M. René Laurin: Je n'ai aucune indication, ni de notre whip ni de notre leader, qu'il y a eu entente à cet effet.

[Traduction]

M. Carmen Provenzano: Monsieur le président, il y aura peut-être moyen de tirer les choses au clair si mon collègue veut bien m'écouter.

Comme je l'ai dit, je n'ai que quelques remarques à faire au sujet du projet de loi C-41. Il permettra de faire deux choses: il accordera les avantages des anciens combattants aux groupes de civils qui ont servi outre-mer dans le cadre de l'effort de guerre et il permettra aux membres des Forces canadiennes atteints d'invalidités liées au service de recevoir des pensions d'invalidité pendant qu'ils sont militaires actifs. Le projet de loi comportait un problème, en ce sens que les membres de la GRC étaient exclus.

Ce qui s'est passé, monsieur le président et chers collègues, c'est, d'après ce que j'ai compris de ce que m'a dit le ministre, que les leaders à la Chambre de tous les partis ont accepté la procédure suivante. Nous allons avoir besoin de l'accord du comité pour suivre une certaine procédure et traiter cette question en conséquence. Le ministre demandera aujourd'hui au Cabinet d'autoriser les fonds nécessaires pour assumer les coûts supplémentaires que représente l'inclusion des membres de la GRC dans le projet de loi.

• 1540

Inclure les membres de la GRC nécessitera un amendement qui, conformément à l'entente intervenue entre les leaders à la Chambre, sera déposé vendredi à l'étape du rapport. Si nous pouvons régler cette question au comité avec l'accord de tous les partis, nous espérons que vendredi nous passerons à l'étape du rapport, avec le dépôt de l'amendement et la troisième lecture, de façon à envoyer immédiatement le projet de loi au Sénat.

Il faudrait donc que tous les partis représentés ici au comité acceptent de procéder à l'étude article par article du projet de loi demain. Nous n'allons pas traiter de l'amendement, parce qu'il comporte une dépense de fonds additionnels, ce qui exige une proclamation royale. Si nous procédons de cette façon d'ici vendredi, cela pourra être fait avant l'étape du rapport et de la troisième lecture. C'est une procédure qui doit être suivie.

Monsieur le président, ce que nous voulons vraiment, c'est la collaboration des partis représentés ici pour que, conformément à l'entente intervenue entre tous les leaders à la Chambre, nous procédions demain immédiatement à l'étude article par article et fassions rapport du projet de loi demain soir.

Le président: Merci.

Monsieur Earle.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre nomination.

Tout comme M. Laurin, que nous n'ayons pas su que nous allions discuter de cela aujourd'hui me préoccupe un peu, mais, à la lumière de l'explication qu'on nous a donnée, je peux comprendre pourquoi il n'en était pas fait mention dans l'avis. J'imagine que ce que je crains—et je ne veux pas être mal interprété, parce que, comme les autres, je tiens à ce que les anciens combattants reçoivent les avantages qui leur sont dus—c'est qu'on ne nous demande de procéder avec précipitation en raison de ce que je suppose être la menace possible d'une élection, et d'adopter le projet de loi sans l'avoir étudié comme il le mérite.

Vous avez dit que le ministre allait rencontrer les membres du Cabinet pour essayer d'obtenir des fonds additionnels pour inclure les membres de la GRC. C'est quelque chose avec laquelle je serais d'accord, mais je crois qu'il y a également une question au sujet de la rétroactivité. Cette question a été soulevée par bon nombre des légions concernées, et elle comporterait également une dépense de fonds additionnels. Cela fait-il partie de ce que le ministre va aussi étudier?

M. Carmen Provenzano: Je ne connais pas vraiment la réponse à cette question, mais je peux l'obtenir. Je dirais que non à ce moment-ci, mais je ne sais pas.

Le président: Elsie Wayne.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le président, ce qui me préoccupe surtout, c'est qu'à l'heure actuelle les membres de la marine marchande n'ont reçu que 60 p. 100 de ce à quoi ils ont droit.

Je leur ai justement parlé aujourd'hui. Je reçois des centaines d'appels—et je n'exagère pas—chaque semaine en ce qui concerne la situation de la marine marchande. Ils n'ont pas encore terminé l'examen des demandes. Pour essayer d'y arriver, je crois qu'ils ont engagé 14 personnes qui travaillent par quarts. Mais, comme je l'ai demandé au ministre, où se trouve l'argent pour les 40 p. 100 qui restent? Car il y a plus de gens qui y ont droit que prévu. Il m'a répondu: «Elsie, je n'ai pas l'argent pour les 40 p. 100 qui restent, mais je vais veiller à l'obtenir.»

Je ne dis pas que nous ne pouvons pas ajouter les gardiens de la paix, les membres de la Croix-Rouge et les pompiers et tous ceux qui ont travaillé lors des conflits. Je vous parle de quelque chose que cet organe doit approuver et doit savoir. Nous devons disposer de l'information dont nous avons besoin. D'abord et avant tout, nous devons savoir que nous avons l'argent pour envoyer les autres chèques qui étaient censés être envoyés à la fin de juillet mais ne l'ont pas du tout été. De quel montant parlons-nous quand il s'agit d'ajouter les autres groupes à l'accord intervenu pour la marine marchande? Que faisons-nous ici? Nous devons connaître les montants en jeu.

M. Carmen Provenzano: Monsieur le président, je crois que nous devrions faire attention de ne pas mélanger les deux processus. Les commentaires que ma collègue a formulés sont valables et exigent réponse, mais je dirais que ce que nous allons faire avec ce projet de loi ne va pas à l'encontre du processus qui a déjà été lancé relativement à la marine marchande. Il s'agit de processus distincts, et rien de ce que nous faisons ici dans l'étude du projet de loi ne portera atteinte à ce processus.

• 1545

Pour ce qui est de l'argent, M. Baker m'a promis qu'il comparaîtra ici demain si le comité accepte de procéder comme on le lui demande. Il viendra comparaître et c'est certainement une question qu'on pourra poser au ministre.

Mme Elsie Wayne: Il faut que cette question soit réglée.

Le président: L'autre chose, c'est qu'il fait approuver aujourd'hui l'argent dont il a besoin au titre de ce projet de loi pour couvrir les coûts de la GRC.

Mme Elsie Wayne: Mais, monsieur le président, c'est justement ce qui m'inquiète.

Le président: Je sais, madame Wayne, mais comme M. Provenzano l'a dit, il ne faut pas mélanger les deux choses. C'est une question distincte, et je crois que nous devrions en rester là. Si nous pouvons nous entendre pour étudier ce projet de loi et lui faire franchir les étapes en bonne et due forme, alors, nous devrions procéder aussi rapidement que possible et de la meilleure façon possible afin de l'envoyer à la Chambre vendredi puis au Sénat.

Monsieur Paul Mercier.

[Français]

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Je passe.

M. René Laurin: Je donne mon accord parce qu'on vient de me dire qu'il y a effectivement eu entente entre les représentants des partis pour que la question soit soulevée aujourd'hui. On ne m'en avait pas informé, monsieur le président. Je m'excuse. Je suis d'accord pour que nous en fassions l'étude demain.

[Traduction]

Le président: Monsieur Earle.

M. Gordon Earle: Je vous accorde qu'il ne faut pas mélanger les deux, mais ce que j'ai à dire va dans le même sens que ce qu'a souligné Mme Wayne.

Il est vrai que nous avions commencé à nous occuper du cas de la marine marchande avant cette question, et c'est un problème que les gens de la marine marchande attendent d'être résolu depuis plus de 50 ans. Beaucoup de gens me contactent, des marins marchands comme les épouses de marins marchands décédés, inquiets au sujet de leurs demandes. Certains n'ont encore rien reçu, et ceux dont les demandes ont été refusées se demandent s'il existe un processus d'appel.

Je crois que nous devrions faire attention à ce que nous faisons ici. On semble faire intervenir à toute vitesse quelque chose d'autre qui comporte l'obtention de fonds. Même s'il s'agit d'une question distincte, elle comporte l'obtention de fonds, et nous n'avons toujours pas respecté notre obligation envers les marins marchands. Ce n'est pas juste. Je pense donc que nous devrions faire attention.

Le président: Monsieur Provenzano.

M. Carmen Provenzano: Je n'ai qu'une brève réponse.

Je crois honnêtement que vous allez être satisfait de la réponse du ministre à cette question. Ils ont fait du temps supplémentaire pour répondre à ces demandes aux termes de ce projet de loi, et je crois qu'il aura une réponse que vous estimerez tout à fait appropriée.

Le président: Monsieur Bailey.

M. Roy Bailey: Merci, monsieur le président.

Je crois comprendre que, tout d'abord, le ministre doit obtenir l'autorisation de déposer un amendement devant ce comité afin que les avantages consentis à la GRC fassent partie du règlement total, et que cela exige de l'argent. Je ne sais pas s'il s'agit d'un amendement ou si vous allez seulement modifier le projet de loi, mais je crois que nous nous sommes entendus en général sur ce principe.

Deuxièmement, je crois que nous mélangeons les problèmes. Aux termes de ce projet de loi, on accordera des avantages à des groupes civils. C'est une question distincte de celle de la marine marchande, en ce sens que, si je comprends bien, le gouvernement dit que jusqu'à présent il versera environ 60 p. 100 des 50 millions de dollars attribués—et je suis pas mal sûr que ce pourrait être plus que les 50 millions.

Si nous faisons une digression à propos d'autres projets de loi—et il y en a d'autres que celui de la marine marchande—nous pourrions nous égarer et ne jamais en venir au projet de loi C-41. Donc, en retardant le projet de loi, nous pourrions refuser certains avantages à des gens qui les méritent. Je m'inquiète énormément, comme j'en suis sûr chaque membre de ce comité, de ce que pourraient perdre ceux qui sont nommés dans ce projet de loi, si nous en retardions l'adoption.

Le président: Merci, monsieur Bailey.

Monsieur Provenzano.

M. Carmen Provenzano: Monsieur le président, j'aimerais juste rectifier une chose.

Je suis tout à fait d'accord avec vos commentaires, mais il y a une chose que je dois corriger. Aux termes de la procédure, le comité ne traiterait pas de l'amendement. Cela serait fait vendredi.

Cela vous rassure-t-il, madame Wayne?

Mme Elsie Wayne: Monsieur le président, je me demande si nous ne pourrions pas nous contenter de le déposer jusqu'à ce que nous nous réunissions demain quand le ministre comparaîtra devant nous. Nous n'aurons plus alors d'autres inquiétudes. C'est ce que vous nous dites. Tout sera réglé et donc, nous n'aurons plus de problèmes.

• 1550

Le président: Madame Wayne, je crois que ce que j'aimerais faire aujourd'hui c'est obtenir l'accord du comité pour que nous passions à l'étude article par article du projet de loi C-41 demain matin et que le ministre comparaisse devant nous vers 9 h 30.

Mme Elsie Wayne: Je n'y vois aucune objection. Si c'est ce que vous voulez, je vais en faire la proposition.

M. Roy Bailey: D'accord.

M. Carmen Provenzano: Monsieur le président, il est proposé que nous procédions demain à l'étude article par article du projet de loi afin d'en faire rapport à la fin de la journée pour pouvoir respecter cet échéancier.

Le président: Oui.

Mme Elsie Wayne: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pourrais-je clarifier quelque chose?

Le président: Un instant, madame Wayne.

Proposez-vous que nous procédions à l'étude article par article demain, que nous en finissions avec le projet de loi ici demain et que nous en fassions rapport à la Chambre demain?

M. Carmen Provenzano: Oui.

Le président: D'accord. Pour le déposer demain après-midi, il nous faudra obtenir le consentement unanime de la Chambre, ou nous pourrions attendre jusqu'à vendredi matin.

M. Carmen Provenzano: Nous devons suivre cette procédure.

Le président: Nous suivrons la procédure et en finirons avec le projet de loi ici demain et il est à espérer que nous pourrons obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer le rapport demain après-midi. D'accord?

Mme Elsie Wayne: J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président.

Comme vous le savez, M. Price nous représentait d'habitude à toutes les réunions ou tous les voyages concernant l'OTAN. Comme il ne représente plus le Parti progressiste-conservateur, c'est moi qui assumerai cette charge dorénavant.

Le président: Mais il s'agit d'une autre organisation.

Mme Elsie Wayne: Je tenais juste à le préciser pour le compte rendu, étant donné que c'est ainsi que nous procéderons dorénavant.

Le président: Merci beaucoup, mesdames et messieurs.

La séance est levée.