INST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY, SCIENCE AND TECHNOLOGY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 29 mai 2001

• 0918

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre, daté du 27 février 2001, nous allons examiner le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002, et les crédits 1, 5, L10, L15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, et le reste, sous la rubrique Industrie.

Nous accueillons aujourd'hui l'honorable Martin Cauchon, secrétaire d'État de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

Monsieur le ministre, nous nous excusons de la confusion qui règne dans cette salle ce matin, mais nous vous remercions d'être venu nous rencontrer. Il y a aussi des membres du comité qui sont en retard à cause du problème de salle. Si vous voulez formuler quelques observations pour commencer, nous allons passer tout de suite aux questions parce que je sais que vous avez un autre engagement avec le Cabinet à 10 heures.

Monsieur le ministre.

L'honorable Martin Cauchon (secrétaire d'État, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec): Merci beaucoup. Je m'excuse d'être en retard, madame la présidente.

[Français]

Chers collègues, je suis désolé d'être en retard. C'est une question d'horaire. Ce sont des choses malheureuses qui arrivent et qui sont normales dans un processus administratif.

On avait préparé un discours qui était quand même de 15 ou 20 minutes, mais considérant le fait qu'on est en retard et que je suis attendu au Cabinet à 10 heures, je pense que je vais être très, très bref dans mes commentaires pour permettre qu'il y ait une période de questions.

• 0920

Simplement, je pense que vous avez vu un peu les plans et priorités de Développement économique Canada pour 2001-2002. Vous le savez, on a développé deux programmes, au moment où l'on se parle, qui fonctionnent biens. Ces deux programmes forment la partie principale de notre intervention: IDEE-PME et le programme des Initiatives régionales stratégiques. À cela s'ajoutent également d'autres initiatives particulières. Évidemment, il y a le Programme de développement des collectivités et les programmes tout à fait particuliers qui nous ont permis d'intervenir de façon ponctuelle dans certaines régions.

Pour brosser un tableau rapide, IDEE-PME est notre programme principal. Il a été créé en 1994-1995 et il nous permet d'intervenir auprès de petites et moyennes entreprises, particulièrement dans l'innovation, le design, l'exportation, l'entrepreneurship, la commercialisation.

L'autre programme, Initiatives régionales stratégiques, est un programme que nous avons développé et qui nous permet d'intervenir dans chacune des régions du Québec en fonction des spécificités de développement économique de ces régions-là. On l'a fait un peu partout. Il reste encore certains programmes à annoncer, mais de façon générale, on est plutôt satisfaits de voir, en fait, la vitesse à laquelle évolue ce programme. D'ailleurs, si on regarde les chiffres pour l'année 2001-2002, les fonds qu'on va consacrer à Initiatives régionales stratégiques dans l'ensemble du Québec vont être supérieurs aux fonds qu'on consacrés à IDEE-PME.

Pour cette année, il y a deux faits saillants dont, sans aucun doute, le renouvellement du contrat.

[Traduction]

Nous mettons en oeuvre la nouvelle entente concernant le Programme de développement des collectivités. Nous savons tous qu'il y a 54 Sociétés d'aide au développement des collectivités, ou SADC, dans la province de Québec. Nous avons effectué un examen pour déterminer s'il n'était pas possible de servir toutes les régions du Québec et, à la suite de cet examen, nous avons annoncé une nouvelle entente pour une période de cinq ans. L'entente est dotée d'une somme d'un peu plus de 100 millions de dollars qui sera consacrée au Programme de développement des collectivités au cours des cinq prochaines années.

C'est un accord formidable. Le travail réalisé par les SADC est assez important pour toutes les collectivités de la province de Québec. Les sociétés sont en fait nos principaux partenaires dans le domaine. Quand vient le moment d'offrir des services, nous nous adressons très souvent aux SADC. De plus,

[Français]

il y a eu également le programme d'intervention particulier pour la Gaspésie. Donc, un montant de 35 millions de dollars a été réaffecté, avec l'autorisation du Conseil du Trésor, à la situation particulière de la Gaspésie. Il y a eu également l'ouverture de notre quatorzième bureau régional. Évidemment, quand on regarde maintenant le travail effectué par ce bureau, on s'aperçoit que ça répond vraiment à un besoin sur le terrain. Voilà.

En gros, on veut évidemment continuer à travailler en fonction des priorités d'Industrie Canada. Vous savez comment on fonctionne. Industrie Canada est le parapluie de ce grand portefeuille et les agences de développement régional portent les messages dans l'ensemble des régions et la date en fonction des réalités.

[Traduction]

Madame la présidente, je voulais en dire davantage mais, compte tenu du temps dont nous disposons, je vais simplement vous rendre la parole.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous allons passer aux questions, en commençant par M. Penson.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson (Peace River, AC): Merci, je souhaite la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs. Moi aussi j'ai eu du mal à trouver la salle de réunion ce matin. Nous nous réunissons plus souvent ailleurs que dans cette salle, voilà pourquoi.

J'ai trois questions à poser. Si vous n'avez pas le temps d'y répondre tout de suite, j'aimerais bien que vous nous fassiez parvenir vos réponses.

Le mois dernier, dans le cadre du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest, le pendant du programme québécois dans l'ouest du pays, on a annoncé qu'un montant de 6 millions de dollars serait consacré à la création de postes de conseillers francophones au développement dans les provinces de l'Ouest, pour offrir de meilleurs services en français. Votre programme prévoit-il la création de postes de conseillers anglophones dans la province de Québec? C'est ma première question.

Ma deuxième question est la suivante: pourriez-vous nous dire combien d'emplois votre programme a permis de créer au cours de la dernière année, ou même donner des chiffres encore plus précis? Combien d'argent a été consacré dans chaque circonscription, si c'est possible de le savoir?

Ma troisième question porte sur le programme dont vous avez parlé, le Programme de développement des collectivités. Étant donné qu'un montant d'argent important est destiné à ce programme, je me demande quels sont les rapports mis à la disposition des députés au sujet des activités du Programme de développement des collectivités. Y a-t-il des rapports annuels, par exemple? Produit-on le bilan des programmes de prêts? On doit évaluer comment le programme fonctionne et savoir si les ressources sont utilisées de façon optimale.

• 0925

Voilà les questions que je vous pose, monsieur le ministre.

M. Martin Cauchon: Bien entendu, nous allons répondre à certaines de vos questions concernant les documents officiels. Par contre, pour ce qui est des services en anglais dans la province de Québec, il n'y a pas de programme précis, étant donné que la plupart du temps les fonctionnaires sont bilingues. S'ils ne le sont pas, nous disposons des ressources humaines nécessaires pour offrir les services en anglais dans toute la province de Québec. Nous n'avons encore reçu aucune plainte de la communauté anglaise dans la province. J'imagine qu'elle a obtenu les services voulus. Il y a aussi la Loi sur les langues officielles que nous devons respecter; nous devons remplir nos obligations conformément à la loi, et c'est ce que nous faisons.

Dans ma déclaration liminaire, j'ai dit qu'il y avait 14 bureaux dans la province de Québec. Ces bureaux entretiennent de très bonnes relations avec toutes les communautés, et notamment les communautés anglaises de la province de Québec, de Montréal et de l'ouest de Montréal.

Pour ce qui est des SADC, vous avez tout à fait raison de dire qu'elles gèrent des fonds publics. Nous devons nous assurer que l'argent est bien dépensé selon des principes que nous connaissons tous. J'aimerais vous dire que l'Agence de développement économique a une entente avec chacune d'elles. Elles sont liées par une disposition très particulière qu'elles doivent respecter. Elles sont tenues de rendre des comptes au ministère, et je suis tenu d'en rendre à la Chambre des communes. Bien entendu, nous devons savoir que les SADC au Québec sont considérées comme des sociétés indépendantes. Nous ne pouvons pas intervenir dans leur fonctionnement ni dans leurs décisions. C'est ce qui a été décidé il y a quelques années à partir du principe que le développement économique des collectivités serait ainsi mieux servi. Ce sont les membres de la collectivité qui prennent les choses en main.

M. Charlie Penson: Monsieur le ministre, puis-je vous interrompre? Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps ce matin. Ce n'est pas seulement au Québec. Il y a des sociétés d'aide au développement dans toutes les régions du Canada. Je pense qu'on craint de plus en plus que ces organismes de services externes ne présentent pas les rapports nous permettant de savoir si les ressources sont utilisées de façon optimale. Je présume qu'elles le sont, mais je n'ai jamais rien vu à ce sujet, et j'aimerais savoir s'il y a des vérifications que nous pouvons consulter et comment vous surveillez ces organismes?

M. Martin Cauchon: Il y a des mesures de rendement que les sociétés, d'après le contrat, doivent nous présenter tous les ans. Nous savons donc exactement ce qui se passe, nous suivons la situation. Ce que nous pouvons faire, c'est vous fournir des renseignements plus détaillés par écrit.

M. Charlie Penson: Ce serait apprécié, merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Lastewka, c'est à vous.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Merci, madame la présidente. Bienvenue, monsieur le ministre.

Je sais que votre agence travaille avec beaucoup de PME au Québec et qu'elle travaille dans les différentes régions au Québec pour la petite entreprise. Ce qui me préoccupe depuis un certain temps, c'est qu'il y a chaque année environ 125 000 faillites de petites entreprises. Pourriez-vous nous indiquer ce que l'Agence fait au Québec pour connaître les raisons des faillites? Quel est le pourcentage de faillites parmi les PME financées par le programme?

M. Martin Cauchon: Je n'ai pas le pourcentage des faillites avec moi. Je vous fournirai l'information si vous voulez. En général, une faillite peut être attribuable à bien des facteurs. Elle peut dépendre de la situation économique, du domaine particulier dans lequel une entreprise évolue, de la région où elle se trouve. Il y a un certain nombre de facteurs qui sont particuliers dans chaque cas.

• 0930

Or, l'Agence de développement économique a constaté au cours des années que la participation au financement est, bien entendu, un élément important du succès d'une entreprise. Comme vous le savez, nous avons décidé en 1994 de ne plus accorder ce que nous appelons des subventions. Nous accordons des contributions remboursables. C'est un élément. En tant que gouvernement, nous essayons de nous assurer que ces entreprises sont viables. Depuis 1994, quand nous nous associons à un projet, nous insistons pour avoir une participation équitable des investisseurs. Nous croyons que les chances de succès sont alors meilleures.

Il faut aussi ajouter que le ministère a constaté que nous devons assurer un suivi. Par exemple, si nous nous associons à une entreprise, que nous lui versons une contribution, notre travail ne s'arrête pas là. Il faut rester en contact. Il faut assurer un suivi, lui fournir des services, des conseils spécialisés. C'est ce que nous essayons de faire auprès de nos 14 bureaux au Québec. C'est ce que nous essayons de faire auprès des SADC. C'est aussi ce que nous essayons de faire avec les groupes intermédiaires, comme les chambres de commerce établies partout dans la province de Québec. Quand nous nous associons à un projet, nous nous assurons de rester en contact, d'offrir des services, de l'information, des conseils techniques, etc. C'est une des clés du succès des PME.

M. Walt Lastewka: Le Plan d'investissement communautaire du Canada a mis en oeuvre un certain nombre de projets pilotes au Québec. Votre agence travaille-t-elle en collaboration avec les responsables de ces projets pour aider les petites entreprises?

M. Martin Cauchon: Le Programme de développement des collectivités?

M. Walt Lastewka: Non, le Plan d'investissement communautaire du Canada, le PICC?

M. Martin Cauchon: Ce programme est financé par Industrie Canada, comme vous le savez. Nous ne nous en occupons pas, dans le sens où nous ne gérons pas ces programmes. Comme vous le savez, nous partons du principe qu'il vaut mieux que les collectivités s'administrent elles-mêmes. D'une région à l'autre, il peut y avoir des liens directs avec le ministère ou avec le Programme de développement des collectivités mais, officiellement, nous ne nous occupons pas de cet élément.

M. Walt Lastewka: Merci beaucoup.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Lastewka.

M. Martin Cauchon: Merci de vos questions, monsieur.

La présidente: Madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Vous m'excuserez, mais je n'ai plus de voix ce matin.

Je suis très heureuse de vous rencontrer ce matin au comité. J'aurais plusieurs questions à vous poser. Je sais que vous dites présentement que pour le développement économique des régions du Québec, vous travaillez avec les régions, avec les industries. Vous êtes un ministre issu d'une région, la région de Charlevoix. Nous avons des CRCD, des CLD et toutes sortes d'organismes qui font de la planification stratégique pour le développement des régions. Dans ma région, le CRCD vient de déposer son projet de développement et ses plans et priorités jusqu'en 2005.

Je constate que, présentement, lorsque vous faites une intervention, vous n'êtes pas tout à fait collé à cette réalité que les organismes des régions font en sorte de développer comme expertise et comme volonté de développement stratégique. Vous savez que nous avons eu, il y a quelques semaines, à la Chambre des communes, un débat exploratoire sur les ressources naturelles. La majorité des députés de tous les partis politiques disent que le gouvernement fédéral devrait être collé de plus près aux partenariats avec les provinces. Or, vous savez que le gouvernement du Québec a présenté une politique de 780 millions de dollars dans son dernier budget pour le développement des régions et qu'il est vraiment collé à la réalité.

La première question que je vous pose c'est: est-ce que vous allez vous coller aux partenariats avec le Québec? Est-ce que vous allez développer, comme vous le faites actuellement, des plans à côté, plutôt que des plans qui vont faire en sorte... Vous dites, dans vos prévisions budgétaires, que l'exode des jeunes est très grave dans nos régions et qu'il va falloir agir en partenariat avec les provinces. Alors, je vous demande ceci: qu'est-ce que vous faites dans vos prévisions et qu'est-ce que vous allez faire dans l'avenir pour vous coller vraiment au développement des régions?

• 0935

M. Martin Cauchon: D'abord, je vous remercie de votre question. Je dois dire que pour se coller aux réalités des régions—et je le dis avec beaucoup d'humilité—, je pense que le gouvernement canadien a été le gouvernement précurseur.

J'ai fêté, il y a quelques semaines ou quelques mois, le 20^e anniversaire d'une SADC, qui était la première SADC au Québec, effectivement. On sait qu'au début, ça ne s'appelait pas SADC. La philosophie derrière les SADC, essentiellement, c'est vraiment la prise en main du développement économique d'une région donnée par les représentants de cette région, en fonction de leurs réalités, en fonction de leurs priorités. Aujourd'hui, je suis fier de dire qu'on a 20 ans derrière nous. Ce sont 20 ans d'expertise, ce sont 20 ans de services auprès des communautés et ce sont 20 ans de développement économique basé sur les réalités de chacune des communautés.

Ça a tellement été un succès que lorsque le temps est arrivé de repenser à évoluer en termes de développement économique, Développement économique Canada a été le premier ministère à créer un programme qui soit tailor made, si vous me prêtez l'expression, en fonction de chacune des régions. Je ne pense pas que ça existait ailleurs, et c'est là qu'on a développé ce qu'on appelle les Initiatives régionales stratégiques.

Pourquoi les Initiatives régionales stratégiques sont-elles collées aux réalités? Parce que, avant d'aller de l'avant avec chacune des initiatives, on oblige le bureau régional à faire une consultation locale. Donc, les CRCD sont consultés de même que l'ensemble des acteurs du développement économique de telle sorte, justement, qu'on ne puisse pas faire... Vous le savez, du développement régional, ça ne se fait pas dans l'abstrait; ça se fait concrètement. Vous le savez très bien, parce que vous aussi, vous travaillez dans votre région. Donc, si on veut avoir une initiative qui porte, il faut une initiative qui respecte les créneaux qui sont supportés par l'ensemble d'une région donnée.

Si vous prenez, par exemple, votre région, au niveau du Saguenay—Lac-Saint-Jean, on a développé une initiative régionale stratégique particulière qui cible les priorités de la région. Bon, il y a la capacité technologique, la question touristique, qui est importante pour votre région, la question de l'aluminium, celle de la forêt boréale. Alors ça, ce sont, en gros, les éléments qu'on a ciblés et qu'on continue à pousser.

Si on s'en va, par exemple, en Gaspésie—Bas-Saint-Laurent, on voit qu'on a développé une autre IRS qui est basée sur d'autres réalités. En dehors de ça, il est évident que le ministère entretient des liens avec des groupes intermédiaires, des groupes d'entrepreneurship, les chambres de commerce. Pour nous aussi, ce sont de bons acteurs, des acteurs qui permettent de développer l'esprit d'entrepreneurship. Je le sais très bien, parce que j'ai annoncé plusieurs IRS, et à chaque fois, j'ai rencontré des gens des CRCD qui sont venus me voir parce que, effectivement, on est un partenaire. On ne s'inscrit pas en faux, au contraire. D'ailleurs, même s'il n'existe pas d'accord de développement régional entre le Québec et le Canada, je pense, si ma mémoire est bonne, que l'année dernière, sur environ 800 projets, 250 ont été faits en partenariat. Ça, ça démontre, effectivement, qu'on agit concrètement. Si les projets qu'on cible sont ciblés également par la province de Québec, c'est que, dans le fond, c'est supporté par l'ensemble de la région.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Pourquoi, monsieur le ministre, n'agissez-vous pas au départ en partenariat? Je constate, dans votre plan de dépenses pour 2001-2002, que vous avez une augmentation—c'est ce que vous dites—, mais c'est dû au Programme national des infrastructures. C'est bien écrit. Vos dires, je les prends là.

Présentement, vous dites que vous allez dans des créneaux avec les CRCD, les chambres de commerce. Je pense présentement que comme vous, le gouvernement du Québec a à coeur les régions et que les régionaux ont à coeur le développement des régions.

Moi, étant dans ma région, j'ai fait un sondage. Je l'ai envoyé à environ 200 individus qui sont, de près ou de loin, touchés par le développement de la région, et 90 p. 100 m'ont dit—c'est un un sondage—qu'il va falloir avoir une enveloppe régionale fédérale-provinciale-municipale afin de permettre de faire en sorte de vraiment développer nos créneaux, parce que c'est urgent de le faire, parce que nos régions se vident. Je pense qu'on n'a plus le choix. L'argent qu'on verse au fédéral, ça nous appartient. Je pense que, à preuve du contraire, on fait partie, le gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada, et que l'argent que le gouvernement du Canada met ne va pas dans des créneaux qui vont pour le développement des régions. C'est important qu'on s'assoie ensemble et qu'on réalise ensemble le développement des régions.

Je vous demandais en Chambre, il y a quelques semaines, ce qu'est devenu le Fonds du Canada pour la création d'emplois? Vous m'avez dit que ce serait dans le budget de 2001-2002. Alors, nous sommes rendus au budget de 2001-2002. Où est rendu cet argent-là? Quels seront les critères? Ça aidait nos régions; il ne faut pas se le cacher. J'ai toujours beaucoup eu recours à ce fonds-là et j'avais du succès dans ma région, mais on n'en a plus. Alors, j'ai cette question également à vous poser.

• 0940

Je m'excuse, madame la présidente.

M. Martin Cauchon: Si vous me permettez, c'est une question à développement, en fait, que j'apprécie beaucoup. D'abord, en ce a trait au budget, ça m'amène à formuler un commentaire très simple. Pour 2001-2002, notre budget a monté à 355 millions de dollars, madame la présidente. Principalement, ce sont des fonds pour les deux programmes auxquels j'ai fait allusion dans mon allocution de départ, mais également pour des programmes spéciaux et aussi pour le Programme d'infrastructures. Certes, il faut prendre ça en considération.

L'infrastructure va représenter, pour le budget de 2001-2002, 86 millions de dollars au niveau du Québec. Ce qu'il est important de comprendre aussi—et ça, je pense que c'est un point intéressant pour l'ensemble des parlementaires—, c'est que depuis qu'on est passé à un mode de contributions remboursables, notre base A se refait, parce que les sociétés ont commencé à rembourser et on s'aperçoit que le taux de remboursement est absolument remarquable. Si ma mémoire est bonne, l'année dernière, quelque 21 millions de dollars ont été remboursés par les sociétés, et cette année, ça a gonflé encore. Donc, il y a un beau partenariat d'établi.

La deuxième chose, c'est que vous avez mentionné que l'argent appartient à votre région, que l'argent vient du Québec. Évidemment, il faut comprendre qu'il y a toute une mécanique qui existe au niveau du gouvernement canadien pour répartir la richesse, mécanique qui est intéressante. Il s'agit de la péréquation, dont le Québec est bénéficiaire, et l'argent vient aussi de l'ensemble du Canada. Mais là n'est pas le point. Je pense que le point, c'est de s'assurer que les sous qu'on utilise, peu importe d'où ils proviennent, sont bien utilisés.

Avant de répondre pour votre région, je dirai qu'il y a quelques années, on a fait un choix. Quand l'Accord Canada-Québec fédéral-provincial sur le développement industriel est venu à échéance, le choix a été fait de part et d'autre, je pense, parce que je me rappelle être allé à une conférence de presse avec Bernard Landry, qui mentionnait que si cet accord-là pouvait arriver à échéance, il allait faire ses affaires de son propre côté et voler de ses propres ailes. J'avais trouvé le commentaire tellement intéressant que j'ai décidé de l'adopter moi aussi.

D'ailleurs, vous vous rappellerez que M. Martin, lorsqu'il était au Développement régional, avait offert à la province de Québec de renouveler une entente. À ce moment-là, nous nous étions fait dire qu'ils n'étaient pas prêts, qu'ils voulaient reporter le tout, alors que nous, nous étions en plein milieu de ce qu'on appelait «la révision des programmes». Il fallait aller de l'avant. Ce qu'on a fait, c'est qu'on a repensé nos programmes en fonction des priorités de développement régional, mais en fonction également de notre expertise. Donc, on a développé deux programmes qui, à mon point de vue, respectent les régions et permettent aussi de faire des partenariats avec le Québec quand c'est possible. Et on le fait. J'ai mentionné 256 projets, pour être plus précis, l'année dernière. Donc, les résultats sont éloquents.

Maintenant, quant à coller aux réalités du développement régional, est-ce que vous me dites, par exemple, que l'intervention pour la promotion internationale touristique de votre région ne colle pas aux priorités? Est-ce que vous me dites que d'avoir travaillé fort pour développer l'institut de recherche sur la deuxième et la troisième transformation de l'aluminium qu'on a livré l'année dernière n'était pas une priorité? Est-ce que vous me dites, par exemple, que de transformer le Zoo de Saint-Félicien en Centre de conservation de la biodiversité boréale n'est pas une priorité? Moi, je pense qu'on a fait de belles interventions.

Maintenant, je pense que le gouvernement du Québec peut aussi faire sa part de son côté, à sa façon. Je ne leur lance pas un défi, mais je pense qu'il y a moyen de travailler parallèlement et, de temps en temps, de travailler conjointement également.

Les deux derniers points que vous avez soulevés, si vous permettez, sont importants. D'abord, parlons de l'exode des jeunes. On a mis sur pied des programmes, il y a déjà quelques années, pour contrer l'exode des jeunes. Je ne prétends pas que c'est miraculeux, mais on a quand même fait un bon bout de chemin. Il y a les initiatives de Stratégie jeunesse des SADC et le programme pilote qu'on a mis sur pied à l'Université du Québec à Rimouski pour donner une première chance de travail aux jeunes futurs ingénieurs ou techniciens dans leur communauté. Donc, il y a des choses qui se font de ce côté-là.

Pour le Fonds du Canada pour la création d'emplois, les fonds vont être transférés très prochainement. On vient d'aller au comité du Cabinet sur l'économie pour l'autorisation des critères généraux. Chacune des agences de développement régional va devoir aller au Trésor pour les autorisations plus spécifiques. Moi, j'ai déjà dit que de façon générale, sans scooper dans le Trésor ou qui que ce soit, qu'on veut les gérer à l'intérieur des deux programmes qui existent: IRS et IDEE-PME. Peut-être le fera-t-on avec un peu plus de flexibilité, un peu plus d'ouverture en fonction de certains besoins, mais essentiellement, ce seront nos orientations, et le programme sera opérationnel à partir de l'automne.

[Traduction]

Désolé, madame la présidente.

[Français]

La présidente: Merci.

[Traduction]

Nous allons maintenant passer à M. Savoy.

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer ce matin.

Les deux sujets sur lesquels j'aimerais vous poser des questions sont la qualité de vie dans les communautés rurales ainsi que la valeur ajoutée et les PME.

D'abord, dans ma région, il y a 13 petites localités d'environ 1 000 à 6 000 personnes chacune. C'est une circonscription rurale, qui a beaucoup en commun avec les régions rurales du Québec, où la qualité de vie est un problème, pas seulement dans le cas des hôpitaux et des écoles, mais dans d'autres secteurs que les programmes de développement économique peuvent influencer, comme les centres communautaires.

• 0945

Dans les grandes régions, vous pouvez avoir un centre communautaire, un centre sportif, pour 50 000 ou 100 000 personnes. Dans les petites régions, vous rejoignez peut-être un bassin de seulement 10 000 ou 20 000 personnes.

Est-ce que votre programme est ouvert à des investissements dans le domaine de l'infrastructure, comme des centres municipaux ou sportifs? Est-ce considéré comme du développement économique dans le cadre de votre programme?

M. Martin Cauchon: C'est une bonne question.

En général, quand nous investissons dans une région, en fonction des programmes que nous offrons et des règles du Conseil du Trésor, nous nous associons la plupart du temps à des petites et moyennes entreprises ou à des sociétés indépendantes qui cherchent à promouvoir l'entrepreneuriat dans un domaine particulier, par exemple, mais toujours en tenant compte de la question du développement économique.

Nous pourrions toujours investir dans des programmes d'infrastructure mais, actuellement, la priorité de notre agence de développement régional est d'assurer que nous nous servons du programme d'infrastructure en place. Si, en bout de ligne, nous ne pouvons avoir accès au programme d'infrastructure ou que nous ne pouvons répondre aux critères du programme d'infrastructure, nous pouvons alors apporter notre contribution.

Il y a beaucoup d'éléments dont il faut tenir compte, comme savoir si le développement économique est soutenu par la communauté dans son ensemble. C'est rare que nous le faisons mais, pour être plus précis, nous pouvons, dans le cadre de notre programme de PME, nous associer à des projets d'infrastructure quand ce projet est considéré important pour la communauté, mais nous n'avons pas tendance à le faire.

Nous avons établi, en partenariat bien sûr, des programmes précis, appelés entreprises rurales, dans certaines régions rurales de la province de Québec.

M. Andy Savoy: J'aimerais aborder un deuxième sujet. Beaucoup de régions rurales ont des ressources agricoles et forestières abondantes, et l'avenir économique dans ce domaine ne repose pas sur la production ou la vente de ces matières premières, mais sur la valorisation des ressources et le marketing de créneaux.

Que fait-on au sujet de la valeur ajoutée, en général? Il y a deux aspects principaux à ce sujet, l'aspect technique et l'aspect commercial. Pouvez-vous me dire quelles sont les mesures prises par votre agence dans ces domaines?

M. Martin Cauchon: D'abord, pour ce qui est des ressources naturelles, nous savons qu'il y en a beaucoup dans la province de Québec. La région de Gaspé est un très bon exemple. Elle a connu une période difficile sur le plan du développement économique. La situation est toujours pénible dans cette région, mais je pense que nous sommes considérés comme un partenaire utile par la communauté. C'est une région où il y a beaucoup de ressources naturelles.

Dans ces régions, nous essayons de diversifier l'économie, fondée sur les ressources naturelles. Il faut donc miser sur la deuxième transformation de ces ressources naturelles. Cela prend du temps. Le succès n'est pas pour demain, mais nous comptons déjà quelques réalisations. Pour diversifier l'économie d'une région avec succès, il faut du temps. Il faut être sur place. Il faut travailler fort, en partenariat. Dans la région de Gaspé, notre ministère a marqué des points jusqu'ici. Nous allons continuer de travailler à assurer la deuxième transformation des ressources naturelles. C'est la seule solution.

Vous avez posé une question sur l'exportation et la commercialisation à l'étranger. C'est un aspect important de nos programmes—les marchés d'exportation et, bien sûr, l'aide au développement de ces marchés.

Nous avons aussi dans la province de Québec un certain nombre d'incubateurs d'entreprises comme nous les appelons, pour aider les petites entreprises à s'implanter dans de nouveaux domaines. Bien sûr, nous essayons de leur favoriser l'accès à la nouvelle technologie.

J'ai dit, dans un discours que j'ai prononcé à maintes reprises au Québec, que nous vivons à l'ère de la mondialisation—comme nous le savons tous. C'est une ère nouvelle pour ce qui est de l'accès à la technologie de l'information, à l'innovation, et le reste. Je pense que si nous pouvons aider les régions à mieux utiliser les nouvelles technologies et à avoir accès à l'information et à l'innovation, l'avenir appartient à toutes les régions du Canada. Mais nous devons continuer de les aider. Nous avons obtenu un certain succès jusqu'ici, et je suis sûr que nous pouvons faire encore plus. Nous avons confiance. C'est notre mission, et mon équipe et moi-même y croyons.

• 0950

La présidente: Merci, monsieur Savoy.

Madame Jennings, c'est à vous.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le ministre pour votre présentation et pour les informations que vous nous avez données.

J'ai trois questions. Premièrement, vous avez parlé des 56 SADC et de leur enveloppe de 103 millions de dollars. On n'a pas de SADC dans les régions urbaines comme Montréal; on a plutôt des CDEC. Quelle sera l'enveloppe des CDEC? Deuxièmement, le mandat des SADC a un volet que n'a pas celui des CDEC; il s'agit d'une enveloppe spéciale qui permet de consentir des prêts.

M. Martin Cauchon: Oui, mais...

Mme Marlene Jennings: Laissez-moi finir, s'il vous plaît. Je vais poser toutes mes questions à la suite.

M. Martin Cauchon: Mais c'est que vos questions ne sont pas pertinentes. Vous voyez....

Mme Marlene Jennings: Je sais que vous devez partir à 10 heures et je veux être certaine d'avoir posé toutes mes questions. Si vous n'avez pas le temps d'y répondre, vous pourrez le faire par écrit.

Les CDEC n'ont pas ce volet qui leur permet de consentir des prêts. Pourquoi?

Deuxièmement, je vais abonder dans le même sens que Mme Girard-Bujold concernant le solde résiduel de 177 millions de dollars du FCCE. Vous avez répondu en partie en disant qu'il serait versé dans vos deux programmes existants dont vous rendriez peut-être les critères un peu plus flexibles. Est-ce que ces critères seront assez flexibles pour permettre à des entreprises en économie sociale d'avoir droit à ces programmes?

Dernière question, quelle est l'Initiative régionale stratégique pour la grande région montréalaise?

M. Martin Cauchon: Pour ce qui est de la première partie de la question à développement, celle qui porte sur les CDEC, les fonds leur sont accordés sur une base annuelle. Si ma mémoire est bonne—si je me trompe, ne m'en tenez pas rigueur—il existe sept ou huit CDEC sur le territoire de l'île de Montréal. Il en existe aussi de semblables dans la région de Québec. L'enveloppe globale pour l'ensemble des CDEC est de deux millions de dollars.

Effectivement, les CDEC n'ont pas d'enveloppe d'investissement. Pourquoi? La raison en est la suivante; quand les SADC ont été conçues, elles relevaient de Développement des Ressources humaines Canada. Les SADC intervenaient dans les zones où la situation économique était plus difficile, un peu anémiée, et où le taux de chômage était élevé. On leur a donc donné des fonds d'investissement pour qu'elles puissent vraiment agir comme instrument de développement économique, comme moteur de développement économique.

Quand on est intervenu en milieu urbain, on s'est aperçu qu'en ce qui concerne les fonds d'investissement, l'accès au capital, il y en avait beaucoup, que ce soit à Montréal ou à Québec. Par contre, le besoin se faisait sentir dans l'établissement de corporations de développement économique qui soient plus près des communautés et qui leur offrent des services d'accompagnement, des services d'expertise, ce qu'on appelle parfois dans notre jargon du counselling. Il faut aussi savoir que les CDEC sont des partenariats tripartites et fonctionnent de la même façon en ce sens que ce sont des corporations autonomes et indépendantes.

Pour le FCCE, l'économie sociale est un pan important de l'économie du Québec et du Canada. C'est clair. Cependant, nous, en 1994, lors de la révision des programmes, nous avons vraiment fait le choix de cibler la PME. Somme toute, quand on voit l'ensemble du budget, on constate que nos ressources sont limitées, bien qu'elles soient renouvelables, puisqu'on fonctionne par contributions remboursables. Nous avons fait le choix de fonder le développement économique sur les PME et les vecteurs de développement économique comme les chambres de commerce.

Le programme qui a suivi, IRS, est basé exactement sur la même philosophie. Lorsque les SADC nous ont été transférées, on a travaillé à faire en sorte qu'elles interviennent davantage sur les PME. Donc, ce n'est pas partie de notre mandat, en ce moment. Est-ce que l'économie sociale est davantage ciblée par le ministère de mon collègue Andy Mitchell? Peut-être.

• 0955

Je sais que, de temps à autre, nous intervenons dans l'économie sociale. Il y a des CDEC qui l'ont fait. L'exemple le plus facile, peut-être, est celui de RESO Sud-Ouest dans lequel on a investi, depuis 1996, cinq millions de dollars. Eux interviennent dans l'économie sociale. Il y a certaines composantes de Développement économique Canada qui en font, mais ce n'est pas la mission première du ministère.

Quant à la question qui porte sur le FCCE—je finirai par celle qui porte sur l'IRS Montréal, si vous le permettez, madame la présidente—, j'ajouterai que les fonds seront disponibles et opérationnels à compter du mois de septembre prochain. Il ne pouvait en être autrement parce que, lorsque l'on en a annoncé la fin, en juin dernier, il restait un certain nombre de dossiers à analyser. Développement des ressources humaines Canada a effectivement utilisé l'enveloppe budgétaire pour l'année qui vient de s'écouler. Donc, les fonds n'ont pas été retournés au fonds consolidé, bien au contraire, ils ont été utilisés pour des entreprises.

Venons-en maintenant à IRS. Nous avons développé, pour la grande région de Montréal, une Initiative régionale stratégique qui ciblait des orientations comme science et technologie, PME, rayonnement international et culture. Je dois dire que les résultats qu'on a obtenus aujourd'hui sont très éloquents. Je les ai devant moi. On parle de 1 600 projets qui ont été élaborés, d'investissements d'au-delà d'un milliard de dollars qui ont été générés. Évidemment, DEC n'était pas le seul à intervenir, c'était un partenariat de tous les intervenants fédéraux, mais il a quand même investi dans le cadre de l'IRS, depuis son tout début, tout près de 290 millions de dollars dans l'ensemble de la grande région du Québec.

Maintenant, nous sommes à examiner la possibilité de prévoir une phase II, soit de faire des interventions selon des axes régionaux à l'intérieur de Montréal, essentiellement, sans pour autant créer une autre IRS.

La présidente: Merci, monsieur le ministre. Merci, madame Jennings.

[Traduction]

Une dernière question, madame Girard-Bujold.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Merci, madame la présidente.

En réponse à Mme Jennings, vous nous dites que Développement des ressources humaines Canada n'avait pas pu transférer l'argent parce que certains dossiers traînaient. Est-ce qu'on peut avoir la liste de ceux qui ont été réglés?

Deuxièmement, est-ce que, dans le moment, les gens vont pouvoir faire déjà une demande dans le cadre de ce nouveau programme? Vous dites que ce serait à partir de l'automne?

M. Martin Cauchon: À la première question, madame la présidente, je vous répondrai qu'au moyen du service d'accès à l'information vous obtiendrez toute cette information.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je l'ai demandée et je ne l'ai pas obtenue.

M. Martin Cauchon: Oui, mais cela ne relève pas de mon ministère. Je ne peux pas m'engager pour Développement des ressources humaines Canada. Je le ferais avec plaisir si cela concernait DEC, mais je ne peux pas m'engager pour un autre ministère.

Deuxièmement, à partir de l'automne les gens pourront soumettre leurs demandes. Il n'y a aucun problème. Ils n'ont qu'à utiliser la voie normale de DEC parce qu'on va utiliser IDEE-PME et IRS, les deux mêmes programmes.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: J'aimerais savoir quel montant il y aura là-dedans à partir de l'automne?

M. Martin Cauchon: Ça, c'est un secret, madame la présidente. C'est encore confidentiel; il faut que ce soit soumis au Conseil du Trésor.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Un ordre de grandeur, peut-être.

M. Martin Cauchon: Oui? Ils l'ont mis?

Une voix: ...sept millions de dollars.

Une voix: Sur quatre ans.

M. Martin Cauchon: Donc, ce n'est pas un secret, c'est dans votre présentation.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je ne l'ai pas lue, mais je vous ai écouté.

M. Martin Cauchon: Écoutez, il faut mettre un bémol à cela; si le Trésor nous l'accorde, 177 millions de dollars sur quatre ans.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Sur quatre ans?

M. Martin Cauchon: Oui.

[Traduction]

La présidente: Nous voulons vous remercier, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer ce matin. Nous nous excusons encore une fois pour le problème de salle. Nous espérons avoir l'occasion de vous rencontrer de nouveau.

M. Martin Cauchon: Merci beaucoup, madame la présidente. Merci aussi à tous mes collègues.

La présidente: Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques minutes pour permettre à notre prochain groupe de témoins de s'installer.

• 0959

• 1005

La présidente: Nous reprenons nos travaux.

Nous passons maintenant à l'étude du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets. On demande d'entendre un autre témoin, et nous accueillons maintenant M. David Lee qui est agent des brevets à la Direction des produits thérapeutiques de Santé Canada. Il est accompagné par Mme Anne Bowes, agente des brevets à la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada.

Je crois comprendre que vous avez une déclaration à faire, monsieur Lee.

M. David Lee (agent des brevets, Direction des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada): Oui, madame la présidente.

La présidente: Nous allons vous écouter avec plaisir, après quoi nous vous poserons des questions.

M. David Lee: Merci.

Madame la présidente, j'aimerais vous expliquer très brièvement la façon dont le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) sont appliqués. Les deux se complètent, et notre brève explication vous permettra de comprendre comment fonctionnent concrètement les brevets et les présentations de drogue.

Santé Canada se charge d'étudier les médicaments avant qu'ils ne soient mis en marché au Canada. Personne ne peut vendre ou annoncer une drogue sans qu'il y ait eu un avis de conformité. Un avis de conformité est délivré quand le ministre est convaincu de l'innocuité, de l'efficacité et de la grande qualité d'une drogue. Les ADC sont délivrés tant pour les médicaments d'origine que pour les médicaments génériques.

C'est au sujet de la délivrance des avis de conformité que le Règlement sur les médicaments brevetés intervient. Nos principales responsabilités en ce qui concerne ce règlement consistent à tenir un registre public des brevets présentés et à veiller à ce que les fabricants de médicaments, ou fabricants génériques, tiennent compte de l'information quand ils veulent reproduire un médicament breveté.

Le registre des brevets est constitué d'un ensemble de listes de brevets, qui sont des formulaires présentés par ce qu'on appelle les premières personnes, c'est-à-dire les titulaires d'un brevet ou les fabricants inventeurs. Sur ces listes, les fabricants ou les premières personnes décrivent la drogue dont ils veulent faire assurer la protection à l'aide d'un brevet. Ces personnes inscrivent donc sur le formulaire les brevets correspondant aux drogues dont elles veulent faire assurer la protection.

L'article 4 du règlement précise quels brevets la première personne peut faire ajouter au registre des brevets. Ce ne sont pas tous les brevets de médicament octroyés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada qui peuvent être inscrits au registre. Essentiellement, seuls les brevets qui contiennent une revendication pour le médicament lui-même ou son utilisation sont admissibles.

Il y a aussi des exigences concernant le moment où on peut faire ajouter un brevet au registre des brevets. En effet, la première personne doit présenter la liste de brevets selon des exigences très précises, qui supposent une certaine connaissance du processus de présentation de drogue. Je vais prendre quelques instants pour expliquer comment fonctionne ce processus.

Il faut bien se rendre compte que la réglementation est différente. Le Règlement sur les aliments et drogues exige que la première personne qui veut faire approuver un médicament soumette ce qu'on appelle une présentation de drogue nouvelle. Ces présentations sont très volumineuses. On les transporte habituellement sur des chariots parce qu'elles contiennent énormément de données scientifiques concernant l'innocuité et l'efficacité de la drogue pour le traitement des malades canadiens. Le ministre examine ces données en vue d'approuver le médicament. C'est la présentation de drogue nouvelle, pour laquelle un avis de conformité est délivré.

Il y a un autre type de présentation, qu'on appelle la présentation supplémentaire de drogue nouvelle. C'est important de faire la différence entre les deux. Dans ce cas, si un fabricant veut modifier ou améliorer un médicament déjà approuvé, il doit fournir plus d'informations pour que le ministre puisse établir l'innocuité et l'efficacité du médicament et l'approuver.

• 1010

Il y a toute une série de changements qu'on peut apporter à un produit pharmaceutique. On peut changer la formulation et toutes sortes d'aspects du médicament. On peut aussi demander de faire approuver une nouvelle utilisation du médicament. Mais, pour apporter ces changements, il faut produire une présentation supplémentaire.

Il y donc deux types de présentation, la présentation de drogue nouvelle et la présentation supplémentaire de drogue nouvelle. Voilà en gros comment le fabricant d'un nouveau médicament présente un brevet au ministre et le fait inscrire dans le registre des brevets.

Les brevets existent pour protéger un médicament particulier. D'un autre côté, le fabricant générique qui veut faire approuver un médicament doit lui aussi déposer une présentation de drogue, mais elle est différente. C'est la présentation abrégée de drogue nouvelle, qui est beaucoup moins volumineuse que celle du fabricant inventeur. Il y a beaucoup moins de données à fournir. Le fabricant générique n'a vraiment qu'à établir que le médicament générique contient la même quantité du même médicament. Il doit y avoir bioéquivalence entre les deux médicaments, c'est-à-dire que le médicament générique est sensé agir de la même façon que le produit d'origine.

C'est ce que les fabricants doivent démontrer conformément au Règlement sur les aliments et drogues. S'ils veulent copier un médicament breveté qui figure déjà dans le registre des brevets, ils doivent se conformer au brevet. Pour cela, ils doivent remplir un autre formulaire, le formulaire V. Ils y indiquent, par exemple, qu'ils vont fabriquer tel médicament conformément aux brevets suivants. Ils soumettent un avis d'allégation, c'est-à-dire qu'ils envoient une lettre au fabricant inventeur qui est titulaire du brevet ou qui a fait inscrire le brevet dans le registre. La lettre doit fournir quelques précisions—que le brevet n'est plus valide ou qu'il a expiré, que son inscription sur la liste n'est pas valable ou qu'il n'y a pas contrefaçon.

Sur réception de l'avis d'allégation, le fabricant du médicament breveté a 45 jours pour présenter un avis de demande à la Cour fédérale. Si l'inventeur décide de faire déterminer par la cour si son brevet est valide ou non ou s'il y a contrefaçon en présentant un avis de demande à la Cour fédérale, c'est là qu'intervient le sursis de 24 mois. Ainsi, le ministre de la Santé ne peut délivrer d'avis de conformité pour ce médicament avant que le délai de 24 mois n'ait expiré ou que le tribunal n'ait rendu sa décision. C'est donc dire que le processus de délivrance de l'avis de conformité est en suspens.

Cela fait ressortir un élément important, à savoir qu'il y a deux processus parallèles en cours. D'un côté, il y a la procédure judiciaire, parce que le fabricant de médicaments d'origine a présenté un avis de demande pour faire interdire la délivrance d'un avis de conformité par le ministre. De l'autre, le fabricant générique qui a pris en compte le brevet peut faire examiner sa demande. Ainsi, sa présentation abrégée de drogue nouvelle est soumise à des scientifiques conformément au Règlement sur les aliments et drogues. Et, habituellement, ces deux processus se déroulent simultanément.

Voilà comment les choses fonctionnent. Ainsi, l'avis de conformité est prêt à être délivré, conformément au Règlement sur les aliments et drogues, plus ou moins au moment où la poursuite judiciaire aboutit. Si le juge rejette la demande, l'avis de conformité peut être délivré, et s'il permet l'interdiction, le fabricant générique devra probablement attendre l'expiration du brevet, peu importe le temps que cela prendra. Le brevet indique la date d'expiration.

Voilà un très bref aperçu de la façon dont les choses fonctionnent.

La présidente: Merci beaucoup. Nous avons un certain nombre de questions à vous poser.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson: Madame la présidente, je pense que notre brève rencontre de ce matin avec les représentants de Santé Canada montre justement qu'il est nécessaire de se pencher davantage sur ce dossier. Nous devrions probablement poursuivre l'étude de ces questions à l'automne.

Il me semble que nous devrions adopter le projet de loi S-17 pour nous conformer aux décisions de l'OMC, et que nous devrions examiner plus tard de façon plus approfondie cette vaste question des règlements, avis de conformité et sursis de 24 mois de façon à inviter toutes les parties concernées à venir témoigner devant nous et à débattre de façon raisonnable de la question. C'est tout ce que je dirai à ce sujet.

• 1015

La présidente: Monsieur McTeague.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Madame la présidente et chers collègues, je voulais d'abord remercier non seulement nos invités d'être venus nous rencontrer, mais aussi plus particulièrement les membres du comité. Malgré les contraintes qui entourent ce projet de loi, le comité a jugé bon d'accepter une recommandation et de permettre à M. Lee, de Santé Canada, de venir témoigner. Je tiens à remercier tous les membres. Je pense que c'est très important. Même si nous n'avons peut-être pas l'assurance de pouvoir examiner la question plus à fond plus tard, il reste que cette mesure a, en bout de ligne, des répercussions considérables pour les consommateurs et le milieu de la santé au Canada.

Monsieur Lee, j'ai trois questions à vous poser. Durant les audiences, nous avons beaucoup entendu parler du renouvellement à perpétuité et de ce que certains ont appelé les brevets multiples d'un même médicament. Pourriez-vous nous expliquer comment cette pratique est possible et si elle est fréquente? Comme je dispose seulement de quelques minutes, je vous demanderais d'être le plus bref possible.

M. David Lee: Ce pourrait être très compliqué, mais je vais vous expliquer en gros... Pour être admissible, un brevet doit avant tout contenir une revendication pour le médicament lui-même ou son utilisation. C'est le principal critère. Il est possible de faire breveter un certain nombre d'inventions à propos d'un médicament en particulier. Nous vérifions les listes de brevets pour assurer la conformité aux exigences énoncées dans le règlement concernant le moment de la présentation et les critères d'admissibilité dont je viens de parler. Il est donc possible de faire inscrire plus d'un brevet dans le registre des brevets pour un produit en particulier.

M. Dan McTeague: Comme il peut y avoir multiplication des brevets, est-il arrivé que, même après l'expiration des brevets de base d'un médicament, un fabricant générique n'ait pas pu vendre un médicament en raison du sursis de 24 mois accordé au médicament d'origine en vertu de l'avis de conformité?

M. David Lee: C'est arrivé, si ce que vous appelez le brevet de base est ce que nous appelons le composé chimique. C'est le brevet principal, parce que si on protège le composé, le médicament lui-même, il est difficile de prétendre qu'il n'y a pas contrefaçon. Dans certains cas, qui sont assez rares... Mais avant de répondre, j'aimerais parler des paragraphes 4(5) et 4(4) du règlement. Il y est question des brevets présentés après le délai normal. Mais vous parlez d'un brevet présenté après l'expiration du brevet sur le composé chimique.

Il peut arriver qu'il y ait d'autres brevets à la suite d'une présentation supplémentaire de drogue nouvelle—et j'ai expliqué ce que c'était. Cette présentation est soumise pour obtenir un avis de conformité quand un médicament a été modifié. Cela peut entraîner une autre poursuite judiciaire.

M. Dan McTeague: Monsieur Lee, certains d'entre nous sont inquiets au sujet de la décision de l'OMC. Cela empêche évidemment d'accumuler parce qu'en fait vous commencez actuellement l'examen quasiment au moment où le brevet de 20 ans expire, et il faut bien entendu du temps avant de mettre ces médicaments sur le marché.

Je comprends que votre ministère, Santé Canada, essaie parfois de supprimer certains brevets pharmaceutiques de la liste s'il estime qu'ils ne doivent pas y figurer. Je crois aussi comprendre que les fabricants de médicaments d'origine contestent habituellement votre décision. Pouvez-vous nous expliquer, peut-être avec un exemple, combien de fois Santé Canada a été poursuivi au cours des 12 derniers mois par des fabricants de médicaments d'origine qui veulent s'occuper à votre place de supprimer des brevets de la liste, ce qui les empêche d'imposer une suspension de 24 mois à leurs concurrents?

M. David Lee: Oui. Je vais vous répondre d'abord de façon générale.

Au départ, quand le règlement est entré en vigueur, il y avait une période de 30 jours pendant laquelle tous les inventeurs pouvaient présenter tous les brevets qu'ils voulaient et les faire inscrire auprès de Santé Canada. À l'époque, on ne vérifiait pas si les listes de brevets répondaient aux critères. Il y avait tellement de brevets qu'on ne faisait essentiellement que les placer dans des classeurs qu'on appelait le registre des brevets. En 1998, comme vous le savez, il y a eu des modifications en vertu desquelles le ministre peut maintenant ajouter ou supprimer des brevets, et ce sont ces mots qui nous permettent d'appliquer des critères d'admissibilité—c'est-à-dire de déterminer dans l'ensemble des brevets lesquels sont admissibles dans le registre.

• 1020

Il y a eu un certain nombre de litiges pour déterminer si certains brevets devaient figurer ou non dans le registre. Ce sont très souvent des cas limites, et nous ne sommes donc jamais vraiment surpris qu'il y ait poursuites dans ces cas. On a réglé ainsi certains problèmes, comme celui des produits intermédiaires, quand le brevet s'applique à un composé qui constituait le médicament. Ils ne peuvent être substitués au médicament. Il y a aussi le cas des dispositifs médicaux. On ne peut pas faire breveter un inhaleur. Les tribunaux ont tranché sur ces questions. Un certain nombre de ces causes ont été portées en appel.

Nous obtenons donc une certaine assurance au sujet de questions d'admissibilité.

La présidente: Une dernière question, monsieur McTeague.

M. Dan McTeague: Ce qui est peut-être déconcertant pour beaucoup de membres, c'est qu'on pourrait croire que c'est à Santé Canada qu'il appartient de surveiller la loi, non pas dans l'intérêt de l'industrie, mais dans l'intérêt des consommateurs et de la santé publique.

Si vous devez remplir ce rôle ou, du moins, si en essayant de le remplir vous risquez d'être poursuivi par des fabricants de médicaments d'origine, quelle est l'utilité du processus, je voudrais bien le savoir? Des batailles juridiques internes vont-elles compromettre l'application des meilleures pratiques qui vont permettre d'offrir de bons médicaments aux consommateurs canadiens?

M. David Lee: Peut-être parce que nous sommes plutôt conscients de la situation dans notre service, même si nous ne sommes pas détachés du reste de Santé Canada, nous sommes considérés comme une bande de gens étranges ayant son propre mandat. Comme vous le savez, Industrie Canada est le principal responsable dans ce cas, et nous travaillons en étroite collaboration avec ce ministère.

Nous appliquons le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), mais nous savons que son application est différente de celle du Règlement sur les aliments et drogues, même s'il y a un lien avec le processus de présentation. Étant donné que nous prenons connaissance de toutes les présentations de drogue soumises et des avis de conformité, c'est comparable en principe parce que nous effectuons un examen. Avant de délivrer un avis de conformité, il faut s'assurer qu'il n'y a pas de brevet en cause. Nous faisons partie de toute la chaîne, mais nous essayons de faire une distinction avec l'application du Règlement sur les aliments et drogues.

M. Dan McTeague: Vouliez-vous nous parler du nombre de litiges, nous dire combien de fois vous avez été poursuivi par les fabricants de médicaments d'origine pour avoir fait votre travail?

M. David Lee: J'aimerais demander à ma collègue de répondre. C'est elle qui a les chiffres.

Mme Anne Bowes (agente des brevets, Santé Canada): Il y a eu une douzaine de litiges en 2000-2001, mais les poursuites n'ont pas toutes été engagées par des fabricants de médicaments d'origine. Je me souviens de deux cas où les poursuites ont été engagées par des fabricants génériques, et il est peut-être exagéré de dire que ce sont seulement les fabricants de médicaments d'origine qui s'adressent aux tribunaux pour faire examiner le registre des brevets ou les critères d'admissibilité au registre. Les fabricants génériques le font aussi pour savoir quels sont les brevets qu'ils doivent prendre en compte, et ce genre de chose.

M. Dan McTeague: Merci.

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Je voudrais juste poser une question. Finalement, est-ce que, par exemple, ces jugements de la cour ne vous aident pas ensuite en clarifiant des situations qui font en sorte que ce sera plus simple à l'avenir?

[Traduction]

M. David Lee: Dans la mesure où le tribunal nous donne des directives claires. Je dois dire que, dans bien des cas, les juges ont formulé des observations très pertinentes pour nous. Nous espérons qu'avec le temps, la jurisprudence nous guidera de plus en plus.

[Français]

M. Pierre Brien: Lorsqu'on se retrouve après la période de 24 mois et qu'il y a un litige devant la cour, vous dites que vous continuez le travail normal qu'une compagnie générique doit faire pour avoir son avis de conformité. Est-ce que, de façon générale, vous terminez ce travail avant les jugements de la cour ou si ce sont des durées de temps semblables?

[Traduction]

M. David Lee: Oui, en principe, le délai devrait être le même, mais il peut varier selon les cas.

• 1025

Il y a beaucoup de raisons qui peuvent ralentir l'étude d'une présentation de drogue en application du Règlement sur les aliments et drogues. Il peut aussi y avoir des retards de la part des tribunaux. Si l'examen en vertu du Règlement sur les aliments et drogues est terminé en premier, c'est-à-dire si le médicament est approuvé en premier, on met le dossier en attente. Nous ne délivrons pas l'avis de conformité avant d'avoir reçu l'ordonnance de la cour. On vérifie ensuite l'ordonnance pour savoir si la contestation a été rejetée ou non.

Pendant la période d'attente, nous informons habituellement celui qui a soumis la présentation de drogue que l'examen est terminé. Nous confirmons ensuite le moment où elle a été approuvée, parce que cela peut s'avérer important plus tard pour des poursuites en cas de dommages. Le fabricant doit savoir pendant combien de temps l'accès de son produit sur le marché a été retardé à partir du moment où l'examen est terminé; c'est pourquoi nous précisons toujours la date.

[Français]

M. Pierre Brien: Donc, une compagnie générique qui aurait vu son entrée sur le marché retardée pourrait, avec cette date-là, poursuivre ensuite pour des dommages?

[Traduction]

M. David Lee: Oui, c'est dans le règlement.

[Français]

M. Pierre Brien: Parfait.

Maintenant, beaucoup de chiffres nous ont été donnés, des statistiques qui disent des choses telles que: le générique nous dit avoir gagné 80 p. 100 des cas. J'aimerais que vous nous donniez des éclaircissements sur l'ensemble. Qui gagne en cour, finalement? Combien y a-t-il eu de cas et qui a effectivement gagné dans la pratique?

[Traduction]

M. David Lee: Si cela peut vous être utile, nous avons vérifié les chiffres qu'Industrie Canada vous a donnés. Nous avons préparé un petit diagramme. Nous avons pensé qu'il pourrait vous éclairer, et si vous me le permettez, je pourrais le remettre au greffier. Ce sont les mêmes chiffres, mais ils ont été ventilés pour que vous puissiez avoir une idée de la situation.

Merci.

[Français]

M. Pierre Brien: Ça complète mes questions.

[Traduction]

La présidente: Le diagramme est seulement en anglais, et c'est donc à vous de décider si nous le distribuons tout de suite ou si nous attendons qu'il soit traduit. Je m'excuse.

M. David Lee: Oui, je m'en excuse.

[Français]

M. Pierre Brien: Oui, mais la prochaine fois, ce serait intéressant de les avoir. J'imagine que le ministère de la Santé est capable de les faire dans les deux langues.

Une voix: Absolument.

M. Pierre Brien: Donc, prenez-en bonne note. J'ai terminé mes questions.

Oui, j'aimerais en avoir une copie, mais j'aimerais qu'on retienne qu'à l'avenir, on devrait les avoir en français.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Brien. Nous vous en sommes reconnaissants.

M. David Lee: Je m'excuse encore. Je n'ai pas l'habitude...

La présidente: Monsieur Lee, nous vous avons invité à la dernière minute, et nous comprenons.

Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Merci.

J'aimerais faire préciser deux choses. D'abord, je pensais que les présentations étaient très claires.

Qui choisit de demander un avis de conformité?

M. David Lee: C'est toujours celui qui soumet la présentation qui choisit à quel moment le faire et c'est donc lui, qu'il s'agisse d'un fabricant de médicaments d'origine ou d'un fabricant générique, qui prépare la présentation et la soumet à Santé Canada. C'est laissé entièrement à la discrétion de celui qui soumet la présentation.

Mme Paddy Torsney: Donc le sursis de 24 mois...le moment choisi est laissé à la discrétion du fabricant générique ou de la deuxième personne?

M. David Lee: Cela devrait correspondre, mais je voudrais préciser que le sursis de 24 mois suppose une procédure judiciaire. Il serait peut-être utile d'expliquer ce qui se passe quand on ne donne pas suite à un avis d'allégation.

Mme Paddy Torsney: D'accord, c'est le délai de 45 jours.

M. David Lee: Le fabricant générique soumet une présentation, une présentation abrégée de drogue nouvelle, et il envoie un avis d'allégation au fabricant du médicament d'origine. Si ce fabricant décide de ne pas engager de poursuites judiciaires, il n'y a pas de sursis parce que la Cour fédérale n'a pas reçu d'avis de demande. Dans ce cas, nous pourrions simplement délivrer l'avis de conformité une fois notre examen terminé, conformément au Règlement sur les aliments et drogues.

Mme Paddy Torsney: Donc, dans le tableau que vous venez de nous remettre, il n'y a pas eu de procédure judiciaire engagée dans 183 cas.

M. David Lee: C'est exact.

Mme Paddy Torsney: Sur les 210 cas portés devant les tribunaux, 82 ont été retirés, et il n'y a donc pas eu de suspension de 24 mois. Donc, si l'accès sur le marché a été retardé pour un fabricant générique dans ces cas, c'était toujours lié à l'examen en vue de vérifier la bioéquivalence du médicament, son innocuité et tout le reste?

M. David Lee: Oui. J'aimerais préciser que les retraits peuvent être attribuables à différentes raisons.

Parfois, la présentation n'a pas été approuvée conformément au Règlement sur les aliments et drogues à Santé Canada. Parfois, la demande est retirée par le fabricant du médicament d'origine qui ne veut pas engager de poursuites. Donc, il y a différentes raisons qui peuvent s'appliquer dans ce cas.

• 1030

Mme Paddy Torsney: Pour ce qui est de ce que certains appellent le renouvellement à perpétuité, la deuxième personne pourrait demander de fabriquer le premier brevet. Est-ce exact?

M. David Lee: Oui, si vous parlez du premier brevet, de la première invention, du premier médicament...

Mme Paddy Torsney: Oui.

M. David Lee: ...le médicament qui figure sur la liste oui, elle peut le demander.

Mme Paddy Torsney: Vous avez parlé du chariot utilisé pour transporter la présentation d'une drogue nouvelle, c'est-à-dire les 100 à 300 volumes de données, et le très long processus. Par rapport aux délais et aux coûts que suppose la présentation d'une drogue nouvelle, quels sont les coûts et les délais pour la deuxième personne?

M. David Lee: Je ne sais pas si je peux parler de coûts, mais pour ce qui est des volumes de données, il y a des coûts pour Santé Canada. Il y a recouvrement des coûts pour les différents types de présentation, et la différence est grande. Je pense que c'est près de 100 000 $, mais je n'en suis pas certain.

Pour ce qui est des volumes de données qui constituent les présentations, ils sont effectivement apportés sur des chariots, et ils comprennent des études cliniques...

Mme Paddy Torsney: Dans le cas des premières personnes.

M. David Lee: Oui, les fabricants de médicaments d'origine. Ils doivent recruter des gens ayant la condition que le médicament est censé traiter et établir des protocoles cliniques. Ces études sont très longues.

Les présentations de drogues abrégées sont habituellement volumineuses et comptent environ huit classeurs. Là encore, il faut trouver des bénévoles, leur prescrire le produit innovateur de même que le médicament générique, effectuer des prélèvements sanguins et voir comment agissent les médicaments. Le processus est moins long.

Pour ce qui est des coûts que cela entraîne pour l'industrie, je ne saurais vous le dire.

Mme Paddy Torsney: Non, mais certains de vos amis dans le milieu juridique du secteur privé gagnent sans doute beaucoup plus...

M. David Lee: J'en suis certain.

Mme Paddy Torsney: ...que vous, et probablement que chacune de ces pages coûte très cher.

Or, le CEPMB fixe le prix du médicament de marque, mais pas celui du médicament générique. Ce sont les provinces qui le font, en appliquant la règle du 70 p. 100, ou je ne sais quoi. Donc, si on compare les coûts et qu'on arrive à un rapport de 300 pour un, il n'y aura pas de réduction correspondante dans le prix du médicament générique. La réduction sera seulement de 70 p. 100.

M. David Lee: Trente pour cent.

Mme Paddy Torsney: Je m'excuse, 30 p. 100. Dommage que ce ne soit pas 70 p. 100.

Je pense que vous avez répondu à toutes mes questions. Ce tableau est très utile. Merci.

La présidente: Merci beaucoup, madame Torsney.

[Français]

Monsieur Ménard, s'il vous plaît.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Merci, madame la présidente.

Je veux poser une question, si vous me le permettez.

L'industrie du médicament générique prétend que, lorsqu'elle veut introduire un nouveau médicament sur le marché, elle questionne les règles sous l'angle de l'équité procédurale. Elle dit que c'est comme un automatisme qui fait qu'il y a un blocage de 24 mois dans la façon de faire établie. Elle dit que la Cour suprême a reconnu qu'il y avait un biais et qu'au niveau de l'équité procédurale, ça posait un problème dans la mesure où elle n'a pas la possibilité de se faire entendre.

Est-ce que ce point de vue-là est partagé?

Deuxièmement, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés a dit dans quelques rapports que les médicaments qui sont véritablement novateurs, qui présentent des vertus thérapeutiques nouvelles, peuvent représenter, selon les années, entre 8 et 10 p. 100 des médicaments. Est-ce que vous partagez ce point de vue-là?

[Traduction]

M. David Lee: Merci.

Je vais répondre en anglais, si vous me le permettez. Pour ce qui est de la question de la partialité, plusieurs allégations ont été faites et devant les tribunaux et à l'extérieur de ceux-ci, en vertu du régime—de part et d'autre. Nous en tenons compte et nous essayons d'être aussi équitables que possible.

En ce qui a trait aux critiques formulées par les fabricants génériques concernant le sursis, nous ne faisons qu'en assurer l'application. Nous notons quand il entre en vigueur, et quand il expire. Il revient à Industrie Canada d'en établir la pertinence. Toutefois, je tiens à préciser que nous nous efforçons d'être aussi équitables que possible. Quand nous nous présentons devant les tribunaux, nous nous attachons à exposer tous les faits. Nous essayons de faire preuve d'équité quand nous appliquons le règlement.

• 1035

Pour ce qui est du deuxième point, je pense avoir compris la question, mais pouvez-vous quand même la répéter?

[Français]

M. Réal Ménard: Quand le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés fait la recensement qui, dans les tableaux, répertorie, si vous voulez, les médicaments selon les trois catégories qui existent déjà selon la réglementation, ce dernier nous invite à comprendre que les nouveaux médicaments sur le marché qui ont une vertu thérapeutique nouvelle représentent à peu près de 8 à 10 p. 100... Est-ce que vous vous rendez à une analyse comme celle-là? Peut-être que ce n'est pas à vous de répondre. Je suis un peu un visiteur ici et je ne voudrais pas être non conforme à la pratique, madame la présidente, mais je me demandais si vous partagiez cette analyse-là.

[Traduction]

M. David Lee: Vous avez raison, ce n'est pas à moi de répondre à cette question. Il y a une équipe au sein du ministère de la Santé qui s'occupe du prix des médicaments. Nous n'en faisons pas partie.

Par ailleurs, nous n'établissons aucune distinction entre les produits innovateurs quand nous recevons des demandes de brevet. Ce que nous considérons, ce sont les critères d'admissibilité qui figurent dans le règlement, non pas la question de savoir s'il existe déjà un médicament qui présente les mêmes vertus thérapeutiques. Nous ne considérons pas ce genre de choses.

La présidente: Merci.

Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka: Je n'ai qu'une seule question à poser, puisqu'on a déjà répondu aux autres. Je voudrais revenir à votre tableau pour voir si j'ai bien compris. Je voudrais avoir des précisions au sujet des 70 cas où la deuxième personne a accepté d'attendre l'expiration des brevets avant d'intervenir.

M. David Lee: Vous voulez des précisions?

M. Walt Lastewka: Oui.

M. David Lee: Il s'agit des cas où, au lieu de soumettre un avis d'allégation, le fabricant générique fait des comparaisons entre son produit et un médicament pour lequel un brevet figure au registre des brevets.

Le fabricant générique peut choisir d'attendre l'expiration des brevets au lieu de s'adresser aux tribunaux. Il ne soumet pas d'avis d'allégation; il nous dit tout simplement qu'il va attendre l'expiration des brevets. Nous effectuons des vérifications, et attendons l'expiration des brevets avant d'émettre un avis de conformité. C'est de cette façon que les 70...

M. Walt Lastewka: Donc, ces 70 cas ne sont pas inclus dans les 393 avis?

Mme Anne Bowes: Il y a un certain recoupement. Dans ce cas-ci, ils ne sont pas inclus dans ce chiffre, mais il ne faut pas oublier que les 393 avis ne représentent pas le nombre total de présentations de drogue abrégées qui ont été déposées. Ils représentent uniquement les avis d'allégations. Une personne peut soumettre plusieurs avis d'allégation pour chaque présentation abrégée de drogue nouvelle. Avant 1998, il n'était pas nécessaire d'attendre le dépôt d'une présentation de drogue nouvelle pour soumettre un avis d'allégation. Les avis d'allégation sont plus nombreux que les présentations de drogue nouvelle que déposent les fabricants génériques. Ce chiffre ne correspond pas au nombre de présentations abrégées de drogue nouvelle dont est saisi le ministre.

M. Walt Lastewka: J'aimerais revenir à la question des avis d'allégation.

M. David Lee: D'accord.

M. Walt Lastewka: Pour une raison ou une autre, aucune action en justice n'a été entamée dans 183 cas. Quelles seraient certaines de ces raisons?

Mme Anne Bowes: Ils croient les fabricants génériques sur parole, à savoir qu'il n'y aura pas de contrefaçons ou autre chose de ce genre.

M. Walt Lastewka: D'accord. Donc, d'après le nombre d'interdictions ou d'interdictions partielles qui ont été accordées, on peut conclure que les avis d'allégations soumis par les fabricants de médicaments de marque ont été approuvés dans 11 ou 12 p. 100 des cas. Est-ce exact?

Mme Anne Bowes: Quand une interdiction est décrétée, le fabricant générique est tenu d'attendre l'expiration des brevets.

M. Walt Lastewka: Donc, sur les 393 avis d'allégation qui sont soumis, seulement 11 p. 100 sont jugés valables dans le cas des fabricants de médicaments de marque. C'est bien cela?

Mme Anne Bowes: Dans un sens, oui, mais il ne faut pas oublier qu'il y a des demandes qui sont parfois retirées parce que les deux compagnies parviennent à s'entendre. Je ne sais pas...

M. Walt Lastewka: Mais où est-ce indiqué? Est-ce...

Mme Anne Bowes: La demande peut être retirée, mais nous ne savons pas nécessairement pourquoi.

M. Walt Lastewka: Pouvons-nous avoir une ventilation du nombre de demandes qui sont retirées?

M. David Lee: Ce sera compliqué, mais nous pouvons essayer de le faire.

Mme Anne Bowes: Nous pouvons essayer.

M. David Lee: Je ne sais pas combien de temps cela pourrait nous prendre, car nous ne pourrions pas retracer toutes les demandes dans nos dossiers.

Mme Anne Bowes: Comme il s'agit de dossiers conventionnels, nous avons compilé ces données à partir...

La présidente: Oui, et je tiens à préciser que notre attaché de recherche nous a également indiqué que, dans bien des cas, quand des demandes sont retirées, il n'est pas nécessaire de fournir des motifs. Donc, il serait très difficile de ventiler ces chiffres.

Mme Anne Bowes: C'est exact.

• 1040

La présidente: Monsieur Lastewska.

M. Walt Lastewka: Je suis d'accord avec M. Penson. Nous devrons nous pencher là-dessus au début de l'automne.

La présidente: Merci, monsieur Lastewka.

[Français]

M. Brien, avez vous des autre questions?

[Traduction]

M. Cannis souhaite poser une brève question. Nous entendrons ensuite M. McTeague.

Monsieur Cannis.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Merci, madame la présidente...

La présidente: Et Mme Torsney.

M. John Cannis: Ma question est brève. Je sais qu'on en a déjà parlé, mais vous pourriez peut-être nous donner des précisions, monsieur Lee. Vous avez parlé des présentations abrégées de drogue. Vous avez fait allusion aux bonnes pratiques, à la santé du public, ainsi de suite. Quel processus utilise Santé Canada pour approuver ces présentations abrégées? Est-ce que le ministère se préoccupe de la sécurité des Canadiens, de ce que nous acceptons dans notre système, ou est-ce qu'il dit tout simplement, «nous allons approuver cette présentation abrégée de drogue»? C'est votre responsabilité après tout.

M. David Lee: Absolument. En fait, le processus est laborieux et c'est pour cette raison, en partie, qu'il faut beaucoup de temps pour examiner les présentations. Par exemple, dans le cas des PADN, il y a une disposition dans le règlement sur les aliments et drogues, la C.08.002.1, qui précise que vous devez déposer une PADN avant que l'innocuité et l'efficacité du produit ne soient approuvées. On part du principe qu'il existe un équivalent pharmaceutique, ce qui signifie, entre autres, que le produit générique contient la même quantité du même médicament que le médicament breveté.

M. John Cannis: Sur quel critère vous fondez-vous pour établir cette comparaison?

M. David Lee: Vous parlez du médicament?

M. John Cannis: Oui.

M. David Lee: Sur la substance utilisée. Le fabricant doit identifier la substance utilisée dans le médicament, et en préciser la quantité. Donc, s'il contient la même quantité du même composé que le médicament breveté et que celui-ci est déjà commercialisé, déjà approuvé, nous savons alors que le médicament générique peut être administré en toute sécurité aux patients.

M. John Cannis: Mais sur quel critère vous fondez-vous pour approuver la présentation abrégée de drogue?

M. David Lee: Nous nous appuyons sur le règlement sur les aliments et drogues. Touts les exigences y sont définies. Nos réviseurs scientifiques analysent les données fournies par les fabricants génériques et veillent à ce que l'innocuité et l'efficacité des produits offerts aux Canadiens soient assurées. Ils vérifient même les établissements qui produisent les médicaments afin de s'assurer qu'ils sont de haute qualité.

M. John Cannis: Et, encore une fois, sur quelle norme vous fondez-vous pour évaluer cette qualité?

M. David Lee: Sur le règlement sur les aliments et drogues.

M. John Cannis: Et d'où vient ce règlement?

M. David Lee: De la Loi sur les aliments et drogues.

La présidente: D'accord.

M. John Cannis: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Cannis. Je vais demander aux intervenants d'être brefs parce que nous avons déjà pris beaucoup de temps.

Monsieur McTeague.

M. Dan McTeague: Merci, madame la présidente.

Les chiffres qui figurent dans ce tableau sont forts intéressants. Toutefois, je ne sais pas s'ils sont exacts. Si l'on tient compte des demandes de contrôle judiciaire et que l'on fait abstraction des demandes en instance...le pourcentage serait d'au moins 70-30 pour ce qui est des cas jugés non fondés.

Je pense...et il évident qu'on doit s'attaquer à la question des injonctions qui sont automatiquement accordées. Il est clair que cette formule ne fonctionne pas. Ma question, monsieur Lee, est la suivante: tenez-vous compte du temps que vous consacrez au traitement des demandes dont vous êtes saisi? Je sais que vous avez de la difficulté à établir des balises—vous ne savez pas quand elles ont été déposées ou quand elles ont été retirées. On voit ici qu'il y en a beaucoup qui sont déposées mais qui n'aboutissent pas. Si j'inclus celles-ci dans ces chiffres, le pourcentage est plutôt de 90-10. Combien de temps faut-il aux tribunaux pour régler ces cas, et qu'en est-il des 28 demandes en instance?

M. David Lee: Oui, nous assurons un certain suivi, et les délais varient considérablement.

M. Dan McTeague: Quelle est la moyenne, depuis 1993?

M. David Lee: Pour ce qui est des demandes d'interdiction qui ont été rejetées entre 1993 et le 1er mai 2001, la moyenne est de 14,8 mois. Le délai varie entre un mois et 45 mois.

M. Dan McTeague: Quarante-cinq mois?

M. David Lee: Entre un mois et 45 mois.

La présidente: La moyenne est 14,8.

M. David Lee: C'est exact. Dans le cas des demandes d'interdiction qui sont accordées, la moyenne est de 19,5 mois. Le délai varie entre 8 mois et 66 mois. Pour ce qui est des demandes retirées, la moyenne est de 15,3 mois. Encore une fois, le délai varie entre un mois et 56 mois.

M. Dan McTeague: Monsieur Lee, je vous remercie beaucoup pour ces chiffres. Ils sont très révélateurs.

• 1045

La présidente: Très bien. Mme Torsney.

Mme Paddy Torsney: D'abord, combien de temps faut-il pour examiner une présentation de drogue nouvelle—qui compte de 100 à 300 volumes de données? Combien de mois ou d'années?

M. David Lee: Entre 21 et 24 mois, mais je dois vérifier ces chiffres.

Mme Paddy Torsney: La première demande, le premier brevet.

M. David Lee: Je m'excuse, la première—la PND, quand le fabriquant générique introduit un nouveau médicament?

Mme Paddy Torsney: Oui.

Mme Anne Bowes: D'après le rapport annuel que j'ai devant moi—et vous pouvez le trouver sur le site Web si ça vous intéresse—il faut 614 jours pour examiner une présentation de drogue nouvelle. Toutefois, je ne sais pas combien de mois cela représente.

Mme Paddy Torsney: D'accord.

Donc, ces drogues ne peuvent être mises sur le marché tant que le processus n'est pas terminé?

M. David Lee: C'est exact. Il faut qu'un ADC ait été délivré.

Mme Paddy Torsney: D'accord.

Quand commence la protection conférée par un brevet de 20 ans?

M. David Lee: Quand l'Office de la propriété intellectuelle...

Mme Anne Bowes: Quand la demande est déposée auprès du Bureau des brevets.

Mme Paddy Torsney: Donc, les 21 ou 24 mois sont compris dans la période de 20 ans?

Mme Anne Bowes: Tout comme le temps consacré à la mise au point du médicament, qui est inclus dans les données servant de base à la présentation.

Mme Paddy Torsney: D'accord.

Encore une fois, ce processus, ce sursis de 24 mois et tout le reste—cela commence avant que la période de 20 ans ne soit écoulée?

Mme Anne Bowes: Vous parlez d'un brevet particulier? Oui.

Mme Paddy Torsney: Ce processus peut être déclenché à n'importe quel moment au cours de la période de 20 ans?

M. David Lee: C'est la personne qui dépose la présentation de drogue qui décide.

Mme Paddy Torsney: Donc, c'est le fabricant générique qui décide à quel moment intervenir au cours de la période de 20 ans? Donc, si le brevet est prolongé au-delà de la période de 20 ans du fait qu'aucun avis de conformité n'a été reçu, c'est parce que le fabricant générique a fait preuve d'un manque de planification.

S'il pensait que le processus allait prendre 24 mois ou plus, il aurait dû présenter une demande au bout de 16 ou de 15 ans.

M. David Lee: Je préférerais en fait ne pas aborder cette question.

Des voix: Oh, oh!

Mme Paddy Torsney: D'accord.

Est-ce que tous les médicaments de marque qui ont fait l'objet d'investissements et de recherches—et selon toute vraisemblance, il y a un marché pour ce produit, sinon, pourquoi se donner tant de mal...est-ce que tous ces médicaments sont copiés? Est-ce qu'on produit toujours un médicament générique?

M. David Lee: Non.

Mme Paddy Torsney: Donc, combien de brevets seraient octroyés dans le premier cas, et combien seraient octroyés dans le deuxième cas? Quel est le pourcentage de médicaments qui seraient copiés?

Mme Anne Bowes: Je ne le sais pas vraiment. Je suppose que les médicaments qui se vendent très bien sont ceux qui seraient le plus susceptible d'être reproduits. Je n'ai aucune idée des chiffres.

Mme Paddy Torsney: D'accord.

Ce n'est qu'un commentaire, mais je suppose que s'il était strictement question ici du prix des médicaments, étant donné que les médicaments génériques représentent 70 p. 100 du prix des médicaments de marque, alors tous les produits, une fois commercialisés, devraient être copiés.

La présidente: Merci, madame Torsney.

Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Ma question porte sur le même sujet.

Êtes-vous en mesure de dire au comité combien de médicaments de marque ont été copiés à l'expiration du brevet au cours des cinq ou dix dernières années? Combien de demandes avez-vous reçues de fabricants génériques qui souhaitaient copier des médicaments?

Vous ne pourriez pas fournir ces renseignements parce que ce qui serait vraiment intéressant... Vous avez dit, madame, que les médicaments ne sont pas tous copiés, et que c'est sans doute ceux qui se vendent bien qui le sont. Il serait vraiment intéressant de savoir que, chaque année, il y a, disons, 1 000 médicaments de marque qui peuvent désormais être copiés, et que recevez des demandes pour cinq d'entre eux. Je note qu'il y a eu 393 avis d'allégation. C'est peu pour la période allant de 1993 à 2001.

M. David Lee: Encore une fois, je ne sais pas quel genre de données nous sommes en mesure de vous fournir.

Mme Marlene Jennings: Serait-il difficile pour vous de nous fournir ces renseignements?

• 1050

Mme Anne Bowes: À tout le moins c'est la période estivale et nous pourrions recruter certains étudiants pour faire le travail.

Mme Marlene Jennings: Mais, sérieusement, ni les entreprises de recherche pharmaceutiques ni les fabricants génériques n'ont pu nous donner ces renseignements. En attendant, les deux font toutes sortes de suppositions et de déclarations.

Je vous remercie.

La présidente: Merci, madame Jennings.

Monsieur Lee, nous vous remercions de rester. Avant de vous laisser partir, j'ai besoin d'éclaircissements en ce qui concerne les chiffres et les moyennes, les mathématiques n'étant pas un de mes domaines de compétence par les temps qui courent. Si je constate que nous avons 59 cas rejetés et que la moyenne est de 14,8 mois, et que j'entends ce chiffre de 45 mois, je me dis que de toute évidence vous devez avoir des chiffres qui peuvent me dire combien de cas sont réglés en moins de 24 mois et combien le sont en plus de 24 mois. Si la moyenne est inférieure à 24 mois, nous devons alors nous dire que la majorité des cas prennent moins de 24 mois et la même chose et qu'il en va de même en ce qui a trait aux interdictions accordées et aux demandes retirées. Je m'étonne de certains chiffres, de délais extrêmement longs, mais je crois que la majorité des cas prennent moins que 24 mois, étant donné que les moyennes sont inférieures à ce délai.

Pourriez-vous me donner des éclaircissements à cet égard? On nous cite ici des chiffres ahurissants et je veux m'assurer, aux fins du compte rendu, qu'il soit clair que la majorité des cas prennent moins de 24 mois.

M. David Lee: Je crois que la plupart des cas sont réglés dans les 24 mois.

Il y a certaines anomalies en ce qui concerne les délais. Dans un cas par exemple, où il n'a fallu qu'un mois, il y a eu rejet sommaire. Ils ont donc pu régler le cas sur une plus courte période en vertu du mécanisme de rejet sommaire.

Lorsqu'il faut plus de 24 mois—comme vous le savez, le sursis était d'habitude de 30 mois. Étant donné la diminution au fil des ans des délais requis à la fois pour l'examen de la drogue et les procédures devant les tribunaux, le sursis a été ramené à la période de 24 mois.

La présidente: Mais ces chiffres remontent à 1993.

M. David Lee: Oui.

La présidente: Nous n'avons donc pas de ventilation depuis 1998.

M. David Lee: Non et nous avons essayé de la préparer de notre mieux.

La présidente: D'accord. Nous vous en remercions.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Dans la même logique, ce que j'aimerais savoir, c'est ceci: dans combien de cas avez-vous fini d'approuver un médicament avant que la cause soit terminée en cour?

On parle du nombre de cas où vous aviez fini d'approuver un médicament et où la procédure à la cour n'était pas terminée.

[Traduction]

La présidente: Madame Torsney, avez-vous une question rapide?

Mme Paddy Torsney: Au sujet du point portant sur les 38 interdictions accordées, pour l'une d'entre elles il a fallu 66 mois, c'est-à-dire cinq ans et des poussières. Par conséquent la chose a commencé de toute évidence en 1993 étant donné que nous voyons ce chiffre, si elle a été résolue. Par conséquent, si tout le processus... De toute évidence pour obtenir une moyenne de 19,5 mois, un plus grand nombre de cas sont réglés en huit mois qu'en 66 mois. S'il en était autrement votre moyenne ne serait pas inférieure à 20 mois.

La présidente: Ce que je voulais faire valoir, c'est que'en ce qui concerne les délais, vous devez vous rappeler qu'il y a le bas et le haut de l'échelle. Nous devons nous attacher à la moyenne, et la moyenne...

Mme Paddy Torsney: Tous prennent moins de 20 mois.

La présidente: Exactement.

Merci beaucoup, monsieur Lee. Nous vous remercions d'être venu ici aujourd'hui.

Nous avons terminé cette partie de notre séance.

Nous sommes censés poursuivre notre étude de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Monsieur Brien, je ne sais pas si vous êtes prêt à le faire maintenant, parce que je sais que c'est Mme Girard-Bujold qui s'en occupait. Si c'est le cas, nous allons devoir reporter l'examen à moins que vous soyez prêt.

[Français]

M. Pierre Brien: Je ne voudrais pas que vous retardiez cela juste pour moi. Je me sens à l'aise de continuer maintenant, mais si vous préférez attendre, on peut attendre.

[Traduction]

La présidente: D'accord.

Je rappelle simplement aux membres qu'une version révisée sera livrée à votre bureau aujourd'hui. Nous pourrions donc attendre.

[Français]

M. Pierre Brien: Non. J'aimerais mieux attendre la version révisée, par exemple.

[Traduction]

La présidente: Préféreriez-vous attendre? D'accord.

Est-ce que tout le monde préférait attendre?

Alors nous allons maintenant lever la séance. Avant de le faire, toutefois, je veux vous donner une idée de ce que nous ferons cet après-midi. Nous entendrons d'autres témoins et nous procéderons à une étude article par article. Comme il nous faudra aller voter entre les deux de sorte, nous devrons aller et venir. Il semble qu'il y aura un vote ce soir. Le comité devait siéger jusqu'à 18 h 30.

La semaine prochaine, lundi, nous allons également prolonger nos heures pour examiner le rapport sur la science et la technologie. Nous prévoirons commencer nos travaux à 15 h 30 pour les prolonger jusqu'en soirée afin de vous donner le temps de procéder à un examen en profondeur. Si nous parvenons à en étudier la majeure partie lundi, il ne nous faudra que les deux heures ou des poussières que nous avons déjà prévues mardi, mais nous prolongeons également la réunion de mardi en soirée au cas où ce rapport nécessiterait beaucoup de corrections. Vous avez donc une idée de ce qui vus attend la semaine prochaine.

Madame Torsney.

• 1055

Mme Paddy Torsney: Il s'agit peut-être d'un point à soulever cet après-midi, mais en ce qui a trait au processus, je me demande s'il n'y a pas moyen que nous fassions des suggestions en ce qui a trait aux révisions mineures, c'est-à-dire vous les envoyer simplement et que vous décidiez d'en tenir compte ou non—quelque chose de simple.

J'en ai vu une à un moment donné. De toute évidence, il s'agit d'un jour par semaine. Est-ce que nous en discuterons longuement?

La présidente: Pour ce que vous considéreriez des révisions mineures ou des erreurs typographiques, si vous pouviez communiquer avec les attachés de recherche maintenant...

Mme Paddy Torsney: Oui, les envoyer simplement.

La présidente: Si vous pouviez le faire maintenant, pas seulement les envoyer, parce que jeudi il sera trop tard—si vous pouviez leur en faire part maintenant pour que nous les ayons en main jeudi, ce serait fantastique.

La séance est maintenant levée.