INST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY, SCIENCE AND TECHNOLOGY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 5 avril 2001

• 0906

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Nous entendons aujourd'hui des témoins, mais nous avons auparavant une motion déposée à la réunion de mardi.

Pour votre gouverne, monsieur Brien, la motion présentée par M. Duceppe ne respecte pas nécessairement la forme prescrite. Cependant, il ressort clairement de Montpetit-Marleau qu'un comité peut proposer une motion visant à réduire un crédit d'un montant identique à celui prévu dans le Budget des dépenses pour une activité de programme à laquelle le comité s'oppose. Par conséquent, l'esprit de la motion est conforme à la procédure, dans une certaine mesure. Toutefois, la motion n'indique pas le montant exact, contrairement à ce que prescrit Montpetit-Marleau, et c'est pourquoi le greffier l'a modifiée. Il me semble que vous avez fait là le travail qui incombe à M. Duceppe. Je n'aime pas l'idée que vous lui fassiez ses devoirs, mais votre rôle est certes d'offrir des conseils. Nous avons donc la motion révisée et je pense que le mieux est de commencer par elle.

Je vais vous lire la motion tel que le greffier l'a révisée afin qu'elle soit conforme à la procédure. Elle demande que la partie du crédit 1 destinée aux fonctions du Conseiller en éthique sous la rubrique Industrie, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, soit réduite de 1,965 million de dollars.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): C'est un rappel au Règlement, madame la présidente. J'aimerais bien comprendre le fonctionnement de ce comité. Le moment où on discute d'une motion, quand elle est présentée, semble varier. Est-ce toujours avant l'audition des témoins? La dernière fois, nous l'avons fait après avoir entendu les témoins.

Donc, sur quoi vous basez-vous pour décider, à certains moments, que le vote sur les motions se tiendra au début d'une séance du comité et, à d'autres moments, après l'audition des témoins? Je sais que vous avez une certaine latitude, qui tient peut-être au nombre de députés libéraux présents dans la salle, mais j'aimerais savoir si cela se fonde sur d'autres critères que celui-là.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, j'essaie d'expédier les motions lorsque nous avons le quorum. La dernière fois, nous n'avions pas le quorum lorsque nous avons commencé, et j'ai donc dû reporter le débat jusqu'après l'audition des témoins. J'essaie d'expédier les motions dès que nous avons le quorum. J'essaie d'appliquer une règle aussi uniforme que possible. Je vous prie de m'excuser. Le greffier me dit qu'il ressort clairement de l'intervention de M. Strahl il y a quelques semaines qu'une motion doit être mise aux voix après deux séances. J'essaie de faire les choses aussi rapidement et promptement que je le dois.

[Français]

M. Pierre Brien: Donc, si je comprends bien, s'il y a quorum au début de la séance, le vote se tient toujours au début.

[Traduction]

La présidente: Dans la mesure du possible.

[Français]

M. Pierre Brien: Parfait. Je voulais seulement savoir quelle était la règle.

[Traduction]

La présidente: Si nous n'avons pas le quorum, je passe à l'audition des témoins. Nous attendons alors que les témoins aient terminé avant de mettre en délibération les motions, même si nous atteignons le quorum plus tôt. Cela me semble la façon la plus rationnelle de procéder.

M. Pierre Brien: D'accord.

(La motion est rejetée)

La présidente: Merci beaucoup.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité commence l'examen statutaire de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Nous allons maintenant entendre nos témoins. Nous recevons aujourd'hui, du Government Relations Institute of Canada, M. Tony Stikeman, qui en est le président, et M. John Scott, vice-président et conseiller général de GPC International. Je crois savoir que tous deux ont une déclaration liminaire, que je les invite à prononcer, ensuite de quoi nous leur poserons des questions.

Nous commencerons avec M. Stikeman, à moins que vous ayez convenu d'un ordre différent.

M. Tony Stikeman (président, Government Relations Institute of Canada): Merci, madame la présidente.

• 0910

Je suis accompagné de Carole Presseault, qui siège au conseil d'administration du Government Relations Institute of Canada et qui est Directrice de la politique de santé à l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Je suis accompagné en outre d'Ian Faris, qui est Directeur des affaires gouvernementales chez AT&T Canada Corporation.

Moi-même, je suis le président d'un cabinet de conseils en relations gouvernementales du nom de Tactix Government Consulting.

John Scott est également vice-président et conseiller général de GPC International et il présentera une déclaration en son nom propre, après la nôtre. John siège également à notre groupe et est un membre très actif de notre association et de notre secteur d'activité.

J'aimerais dire quelques mots sur le GRIC avant d'aborder le fond du sujet. Nous avons remis au comité un mémoire et j'espère que tous les membres l'ont en main. Très brièvement, le Government Relations Institute of Canada, ou GRIC, comme nous l'appelons affectueusement, a été fondé en 1995. Il compte actuellement une centaine de membres. Nous sommes très fiers d'avoir une représentation très équilibrée, tant des lobbyistes-conseils que des lobbyistes salariés de sociétés et d'associations. C'est pour cette raison que les trois membres qui représentent ici le GRIC appartiennent respectivement à ces trois groupes.

Nous avons un code de déontologie, que nous avons adopté en 1995, qui reflète, mais sans le reproduire exactement, le Code de déontologie promulgué aux termes de la loi par le Conseiller en éthique. Nos membres sont très actifs au sein de notre organisation et participent à une série de programmes.

L'aspect le plus important que je veux faire ressortir, avant de céder la parole à mes confrères, est que tous nos membres souscrivent pleinement à la loi, et particulièrement à sa version révisée en 1995. Nous estimons que la transparence, l'ouverture et la légitimisation de la culture d'entreprise nous donnent un accès très libre aux titulaires de charges publiques dans de bonnes conditions de transparence, grâce à l'enregistrement, comme le démontre abondamment la manière dont la loi est administrée et la manière dont nos membres opèrent.

Nous sommes en faveur des principes sur lesquels reposent la loi, tout comme les membres du comité, j'en suis sûr. Ces principes sont au nombre de quatre et nous pensons qu'ils légitimisent réellement les activités qui se déroulent ici à Ottawa quotidiennement.

J'aimerais passer maintenant en revue très brièvement les trois questions posées par le ministre dans sa lettre au comité, en vue d'éventuels changements. Nous pensons pouvoir en expédier deux très rapidement.

La première concerne l'éventuelle modification des contraintes d'enregistrement applicables aux lobbyistes salariés de sociétés, afin de les aligner sur les obligations d'enregistrement des lobbyistes salariés d'associations. Vous m'excuserez si nous avons un peu de mal à définir les différents sous-secteurs de notre profession. En gros, les lobbyistes salariés de sociétés doivent s'enregistrer si, individuellement, ils consacrent plus de 20 p. 100 de leur temps à des activités assujetties à l'enregistrement. En revanche les lobbyistes salariés d'une association doivent s'enregistrer dès lors que le total du temps consacré au lobbying par toute l'association atteint 20 p. 100 du temps de travail d'un employé. Ce niveau atteint, tout le personnel de l'association doit s'enregistrer.

Franchement, nous estimons que c'est là imposer un fardeau administratif inutile aux lobbyistes salariés des organisations. Néanmoins, ne sachant pas ce que le Parlement avait en tête lorsqu'il a promulgué la loi en 1985 et l'a ultérieurement modifiée en 1995, et ne sachant pas pour quelle raison des contraintes supplémentaires sont imposées aux lobbyistes salariés des organisations, nous avons choisi de ne pas contester cette contrainte administrative supplémentaire. Cela dit, nous ne l'apprécions pas particulièrement.

Nous aimerions beaucoup que la contrainte d'enregistrement des lobbyistes salariés de sociétés—c'est-à-dire chaque personne qui consacre plus de 20 p. 100 de son temps—reste inchangée.

Membres du comité, notre préférence est de ne pas toucher aux exigences d'enregistrement des deux types de lobbyistes salariés. Voilà notre position finale.

• 0915

Je serais ravi de répondre à vos questions, avec mes deux collègues qui représentent les deux catégories de lobbyistes salariés.

La deuxième question d'ordre administratif et de savoir si les lobbyistes-conseils, comme moi-même et John Scott, devraient être tenus de mettre à jour leur enregistrement semestriellement ou annuellement. En ce moment, comme vous le savez, nous sommes tenus de nous enregistrer dans les dix jours après avoir accepté un travail assujetti à l'enregistrement, et nous devons nous désincrire dans un délai d'un mois après l'achèvement de la mission.

Il peut arriver que nous ne faisions pas preuve de toute la diligence voulue s'agissant du désenregistrement. Il serait utile que les autorités d'enregistrement nous rappellent une fois par an qu'il y a lieu, éventuellement, de se désenregistrer ou de modifier et mettre à jour une inscription. Les lobbyistes-conseils seraient tout à fait disposés à faire cela annuellement.

Une petite remarque à ce sujet s'impose. Actuellement, les lobbyistes salariés de sociétés doivent mettre à jour leur enregistrement une fois par an. Nous aimerions être placés dans la même catégorie. Il s'avère que les lobbyistes salariés d'organisations doivent mettre à jour leur enregistrement tous les six mois.

On me dit que c'est là un fardeau administratif réellement inutile. Tellement peu de choses changent en l'espace de six mois que cette transparence additionnelle n'apporte pas grand-chose de plus à l'intérêt public. Par conséquent, notre recommandation est que les trois types de lobbyistes aient à mettre à jour leur inscription une fois par an.

La troisième question posée par le ministre concerne l'application de la loi. N'étant pas juriste, la nature du problème sur ce plan ne m'apparaît pas clairement. Toutefois, le Conseiller en éthique, sur la foi des meilleurs avis possibles, a indiqué sans ambages que le respect de la loi pourrait être problématique. S'il s'inquiète, nous aussi. Nous aimerions beaucoup mieux travailler dans le cadre d'une loi perçue par le public—par les titulaires de charge publique—comme fiable et totalement respectée, car nous avons à coeur l'intérêt public. Nous tenons à ce que nos activités, nos professionnels et nos membres jouissent d'une haute confiance du public. Nous tenons à travailler sous le régime d'une loi perçue comme remplissant ses objectifs.

C'est pourquoi nous mettons les capacités de nos membres à la disposition de votre comité et du Conseiller en éthique, afin de mieux cerner quels peuvent être les problèmes réels au niveau de l'application de la loi. Nous faisons cette offre avec la plus grande sincérité, madame la présidente, car nous jugeons cela comme une affaire grave. Et je répète, si le Conseiller en éthique s'inquiète, nous aussi.

Voici qui clôt notre déclaration liminaire. Si vous avez des questions, je serais ravi d'y répondre, de même que les confrères à mes côtés.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Stikeman.

Je donne la parole à monsieur Scott.

M. John Scott (vice-président et conseiller général, GPC International): Juste une précision, madame la présidente. Je suis venu pour seconder le GRIC, mais j'aimerais présenter un mémoire entièrement distinct au nom de GPC International. Nous avons déposé un mémoire tout à fait distinct. J'y aborde des sujets sur lesquels le GRIC n'a pas pris position. J'ai donc convenu avec M. Stikeman que le GRIC ferait son exposé et que je ferais ensuite le mien, si cela vous convient, madame la présidente.

La présidente: Eh bien, le GRIC vient de présenter son mémoire, et je me tourne donc vers vous. Je ne vous suis pas très bien, monsieur Scott.

M. John Scott: Je n'ai rien à ajouter à l'exposé du GRIC.

La présidente: Non, mais je vous donne la parole pour présenter le vôtre. Habituellement, lorsque nous avons plusieurs témoins, ils font chacun leur exposé et ensuite nous leur posons des questions collectivement. Certaines questions pourront être similaires et certaines très différentes d'un témoin à l'autre. Peut-être le greffier ne vous avait-il pas expliqué cela lorsqu'il a organisé la réunion.

M. John Scott: Non.

La présidente: Cela vous convient-il?

M. John Scott: Oui, très bien. Nous pouvons le faire. Toutefois, il ne serait pas très juste pour mes collègues de leur poser des questions sur certains aspects que nous soulevons nous-mêmes—par exemple, la divulgation des honoraires, la déduction fiscale, les honoraires conditionnels, etc. Le GRIC n'a pas pris de position particulière à cet égard en tant qu'organisation.

La présidente: D'accord.

Si les membres sont d'accord, nous pourrions poser nos questions maintenant à M. Stikeman et à son groupe.

Une voix: Nous pourrons probablement nous débrouiller.

La présidente: Nous nous débrouillerons.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Nous pourrons faire la distinction entre les deux.

• 0920

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Nous nous y retrouverons bien.

La présidente: Monsieur Scott, il vaut probablement mieux que vous fassiez votre présentation. Certains membres du comité devront sans doute partir au cours de la séance, et il vaut mieux que le plus grand nombre d'entre eux puissent entendre votre exposé.

M. John Scott: Très bien. Merci beaucoup, madame la présidente.

GPC International est le plus grand cabinet d'experts en communications et affaires publiques du Canada, avec un effectif de plus de 200 personnes. Nous avons des bureaux dans tout le pays. En outre, nous en avons aux États-Unis et dans plusieurs pays d'Europe, de même qu'au Mexique.

M. Stikeman a parlé de l'appui que la profession accorde à la loi, et il en va de même pour GPC International. D'ailleurs, nous nous sommes exprimés en faveur de la loi par le passé. Nous avons pleinement participé à la conception des modifications et à la rédaction du code de déontologie des lobbyistes, fournissant conseils et soutien.

GPC est l'un des membres fondateurs du GRIC, estimant que la profession toute entière se doit de jouer un rôle actif en donnant des avis éclairés et son assistance au Parlement et au public tout en jouant un rôle moteur pour ce qui est de l'établissement de lignes directrices sur les meilleures pratiques et les normes minimales à respecter par les membres de la profession de lobbyiste. Nous aussi souscrivons aux quatre principes dont M. Stikeman a fait état, de même que le ministre dans sa lettre au comité.

Si je puis faire quelques remarques générales concernant la loi, selon notre optique propre, nous estimons que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a bien réussi à concrétiser ses principes directeurs, équilibrant l'impératif d'un accès libre et transparent aux pouvoirs publics avec le besoin du public de savoir qui cherche à influencer qui.

Deuxièmement, le texte actuel de la loi se lit bien et la définition des activités assujetties à déclaration est claire et facilement compréhensible.

Troisièmement, en ce qui concerne la procédure d'enregistrement électronique et la rapidité de réponse du Bureau du registraire, notre expérience est tout à fait positive s'agissant pour nous de respecter les quatre piliers de la loi.

Je pense donc pouvoir dire que, selon notre optique et notre expérience, une refonte en profondeur de la loi n'est pas nécessaire. Mais nous aimerions attirer l'attention du comité et exprimer notre point de vue sur plusieurs aspects ponctuels.

Premièrement, en ce qui concerne le désenregistrement, M. Stikeman a déjà parlé du délai de 30 jours. Notre doléance concrète à ce sujet est que la sanction encourue pour omission de désenregistrement est la même que pour l'omission d'enregistrement ou une déclaration trompeuse. Or, le défaut de désenregistrement ne cause aucun préjudice à l'intérêt public.

Comme M. Stikeman l'a mentionné, il arrive malheureusement que ce délai de 30 jours soit dépassé. Nous préconisons fortement la suppression du délai de 30 jours ou son intégration à la mise à jour annuelle de l'inscription, de façon à ce que le défaut de désenregistrement dans le délai de 30 jours ne soit plus un délit criminel, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

Le deuxième aspect que j'aimerais aborder est la divulgation des honoraires. GPC ne voit pas en quoi cette divulgation contribue à l'intérêt public et est fortement opposé à toute obligation pour les consultants et les lobbyistes de divulguer leurs honoraires. Les partisans de cette mesure invoquent parfois le précédent américain. Cependant, il ressort de nos discussions avec nos collègues américains et d'un examen de la manière dont la divulgation fonctionne dans la pratique aux États-Unis que la divulgation des honoraires n'ajoute rien à la transparence de leur système.

J'ai eu personnellement l'occasion de m'entretenir avec un assistant du sénateur Feingold lors de l'un de mes voyages à Washington et je crois avoir une assez bonne idée de la situation aux États-Unis sur ce plan.

Il y existe des problèmes de retard de la divulgation. L'application de la divulgation à l'activité de lobbying pure pose également un problème sur le plan de la définition de celle-ci. Ce qui se passe en réalité aux États-Unis, c'est que l'information publique peut facilement être trompeuse et laisser à désirer s'agissant des grands lobbyistes, alors que certains consultants usent de règles de divulgation excessivement généreuses comme moyen de se mettre en valeur, comme outil de marketing exclusivement.

Dans les grandes lignes, j'estime—et GPC partage ce sentiment—qu'il s'agit là d'un système d'information purement pour la forme, sans justification du point de vue de l'intérêt public.

En outre, au Canada, les services des avocats, lobbyistes et consultants varient d'un cabinet à l'autre et d'une personne à l'autre. Certains offrent principalement un service de représentation. D'autres se contentent d'informer leurs clients. D'autres encore offrent un service complet comprenant suivi, analyse et diverses autres choses, dont une petite partie seulement constitue du lobbying, c'est-à-dire la prise de contact avec des titulaires de charge publique.

• 0925

L'industrie du conseil en politique publique et relations gouvernementales fonctionne également sur un marché très concurrentiel, comme toute autre activité de service aujourd'hui au Canada. Les clients engagent le cabinet de leur choix après avoir pesé soigneusement une série de critères. Le prix est l'un des facteurs, mais seulement un parmi plusieurs autres. Et, madame la présidente, cette question de la divulgation des honoraires nous entraîne sur une pente glissante si la profession de lobbyiste est astreinte légalement à la divulgation des honoraires alors que d'autres professions en sont exemptes.

Par exemple, comme nous le mentionnons dans notre lettre et dans le mémoire que nous avons déposé au comité, sur le plan des principes, nous considérons que l'obligation de divulgation des honoraires est contraire au principe de la protection de la confidentialité que le gouvernement a lui-même posé à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information. Cette disposition interdit aux pouvoirs publics la divulgation des renseignements dont on peut raisonnablement penser qu'elle entraînerait un préjudice financier substantiel ou nuirait à la position concurrentielle d'une tierce partie dans ses négociations contractuelles ou autre.

Je pose donc la question: le comité voudrait-il renverser, par une législation indirecte telle que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, un principe fondamental de confidentialité de la Loi sur l'accès à l'information? Et je signale, pour conclure là-dessus, qu'il s'agit là d'une situation où deux tierces parties négocient entre elles des honoraires. Lorsqu'il s'agit d'un travail pour les pouvoirs publics, la divulgation va de soi. J'exhorte donc le comité à réfléchir très sérieusement à cela.

Le troisième aspect que j'aimerais aborder, madame la présidente, ce sont les honoraires conditionnels aux résultats. L'alinéa 5(2)g) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes nous oblige actuellement à déclarer si nous touchons des honoraires conditionnels aux résultats. Nous contestons le bien-fondé de cette contrainte de déclaration.

Les honoraires conditionnels ne sont pas proscrits par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et sont assujettis à diverses restrictions légales distinctes. Nous estimons que ces restrictions devraient rester limitées au champ d'application de la loi concernée. Par exemple, dans ma lettre, je renvoie le comité à la politique contractuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a pris effet en 1994, et qui interdit expressément à toutes les parties passant contrat avec les pouvoirs publics de payer, et aux lobbyistes d'accepter, des honoraires conditionnels.

Les déclarations de conformité que les parties contractuelles sont tenues de faire en vertu de cette politique sont pleinement appropriées et suffisantes, sans qu'il soit besoin de déclaration redondante aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Dans les cas où les honoraires conditionnels ne sont pas interdits, les lobbyistes ne devraient pas avoir à divulguer les honoraires librement et légalement négociés avec leurs clients. De fait, la notion de rémunération selon les résultats devient courante dans le secteur des services professionnels et est même exigée par les clients comme étant la façon la meilleure et la plus adéquate de rémunérer les professionnels pour leurs services.

Par exemple, dans le numéro de ce mois du magazine bimensuel de l'Association du Barreau canadien, National, il y a un article opportun en faveur de la facturation au résultat. Et je me hâte d'ajouter que presque toutes les associations provinciales d'avocats se sont prononcées en faveur des honoraires conditionnels comme moyen acceptable et même préférentiel de rémunérer les services juridiques. On voit mal pourquoi une norme différente s'appliquerait à la profession de lobbyiste.

À la rigueur, je pourrais admettre que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes exige une déclaration à l'effet que le lobbyiste-conseil ne contrevient à aucune des prohibitions d'honoraires conditionnels. Laissez-nous le soin de déterminer si les différentes lois en la matière s'appliquent à nous et déclarer solennellement—et c'est une déclaration qui nous rend passible de sanctions pénales—que nous ne sommes pas en contravention, plutôt que de nous obliger à déclarer si nous sommes rémunérés aux résultats dans les cas où cela est légal.

J'aimerais aborder encore deux éléments avant de conclure, madame la présidente, l'un étant la déductibilité des honoraires de lobbying aux fins d'impôt. Nous croyons savoir qu'une recommandation a été formulée au comité en vue de la suppression de la déductibilité des honoraires de lobbying. En substance, c'est une façon indirecte de dire que les honoraires de lobbying ne sont pas des frais d'entreprise légitimes au même titre que les services juridiques, comptables ou de conseils en gestion. Dans la mesure où tout le monde adhère véritablement aux quatre principes directeurs de la loi, et particulièrement à celui voulant que le lobbying auprès des titulaires de charge publique constitue une activité légitime, cette initiative est carrément mal venue.

• 0930

En outre, si l'on supprimait la déduction, cela alourdirait le coût des conseils professionnels en politique publique, de l'intervention raisonnée auprès des autorités sur de nombreux sujets complexes... tout cela serait compromis. Et, à mon sens, cela ne serait pas dans l'intérêt ni des parlementaires ni de la fonction publique et constituerait indéniablement une mesure rétrograde dans un processus qui a évolué de manière positive au cours des 15 dernières années.

La dernière remarque que j'aimerais faire concerne un sujet qui n'est pas couvert par la loi mais qui est d'importance pratique pour la profession de lobbyiste, à savoir la capacité de la profession de représenter des intérêts différents de manière transparente, sans compromettre les avis et les services qui peuvent être donnés à des clients ayant des intérêts opposés.

Bien que ce ne soit pas un sujet dont le comité est saisi, nous pensons important qu'il prenne note de nos préoccupations concernant les lignes directrices actuelles touchant les conflits d'intérêts des lobbyistes et la manière dont elles pourraient être améliorées. Ces lignes directrices, qui explicitent les règles 4 et, je crois, 7 et 8 du Code de déontologie des lobbyistes traitant des renseignements confidentiels, sont les mêmes que celles édictées par l'Association du Barreau canadien en 1993. Elles ont été étendues à la profession de lobbyiste en 1999 et énoncent les critères qui s'appliquent aux conflits d'intérêts des lobbyistes. Ces lignes directrices, qui proviennent donc de l'Association du Barreau canadien, sont parfaitement opportunes s'agissant de contentieux judiciaires et de protection des preuves présentées en tribunal.

La réserve que nous, à GPC, formulons à l'égard de ces lignes directrices, rédigées par et pour des avocats—et je ne veux pas trop les critiquer, car j'en suis un—porte sur le fait qu'elles interdisent tout contact entre la personne en conflit avec des collègues travaillant sur le dossier de la partie adverse. Par exemple, les lignes directrices que nous sommes censés appliquer actuellement sont les règles 11 et 12 qui disent que le bureau de l'avocat concerné—lisez «consultant»—doit être situé à distance des bureaux de ceux travaillant sur le dossier visé et que l'avocat concerné—lisez «consultant»—ne devrait pas partager de collaborateurs et de personnel de soutien avec ces autres avocats—lisez «consultants». Dans la profession de lobbyiste, il ne s'agit pas tant d'isoler la personne que d'isoler le travail effectué.

Les lignes directrices de l'Association du Barreau canadien ne sont ni pratiques ni pertinentes dans ce contexte. Aussi avons-nous établi, à GPC, notre propre protocole relatif aux conflits d'intérêts, dont nous pensons qu'il respecte pleinement le Code de déontologie des lobbyistes mais qui applique des restrictions plus praticables dans la profession de lobbyiste. Surtout, le protocole GPC a l'aval de nos clients, les personnes les plus concernées. Ils considèrent qu'il protège entièrement leurs intérêts, tout en préservant l'excellence et l'intégrité du service qui leur est fourni.

J'ai apporté avec moi des copies de ce protocole, madame la présidente, et je les remettrais volontiers au comité, afin qu'il voit le genre de choses que nous, en tant que membres du GRIC et de la profession, jugeons les mieux appropriées pour le travail que nous faisons.

Voilà tout ce que j'avais à dire, madame la présidente. Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Scott.

Nous allons maintenant passer à la période des questions et commencer avec monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Merci, madame la présidente.

Évidemment, ce que je retiens en général de vos deux présentations, c'est qu'elles contiennent peu de suggestions qui visent à astreindre davantage les activités de lobbying à certaines règles et que, selon vous, les choses fonctionnent relativement bien. C'est un peu compréhensible; vous représentez des gens qui n'ont peut-être pas intérêt à subir plus de contraintes.

Ma première question serait celle-ci: certaines personnes ont suggéré que nous ayons plus de renseignements qui permettent de juger le type de lobbying qui se fait, en tout cas plus de renseignements que simplement savoir auprès de quel ministère ce lobbying s'exerce.

Ainsi, il pourrait être bon de savoir s'il y a des rencontres avec des hauts fonctionnaires, comme des sous-ministres, sous-ministres adjoints, etc. Je ne parle pas des appels que vous feriez auprès d'un ministère pour obtenir de l'information, mais des rencontres avec des personnes élevées dans la hiérarchie de la fonction publique. Ce genre d'information pourrait être plus détaillée qu'elle ne l'est à l'heure actuelle.

Seriez-vous prêts à accepter cela ou si votre réaction serait que ce volume d'information serait trop important, trop coûteux et non pertinent?

[Traduction]

M. Tony Stikeman: Si je puis répondre à votre question en premier, monsieur Brien, ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée. Nous ne sommes pas du tout préoccupés, franchement, par le coût supplémentaire que pourraient comporter des déclarations plus étoffées, bien que ce soit un fardeau administratif. Mais le coût n'est pas un facteur.

• 0935

Il convient toutefois de rappeler les principes fondamentaux de la loi. La loi stipule—et je vais paraphraser son texte—que le lobbying doit être marqué par la franchise et la transparence et représente quelque chose de «bénéfique», même si ce terme même n'est pas employé. Nous pensons que les renseignements actuellement contenus dans les déclarations sont suffisants et aussi complets que tout observateur raisonnable du processus politique pourrait le souhaiter.

Par exemple, je ne puis imaginer aucune situation où il existerait un grand voile de mystère quant au motif d'une rencontre entre un lobbyiste et des fonctionnaires à quelque niveau que ce soit. Quel que soit le sujet discuté, la question qui intéresse le client ou la question de politique publique, cela est parfaitement transparent et nous ne faisons aucun mystère.

Pour en revenir à votre question, la seule information qui manque, c'est le nom de nos interlocuteurs dans l'administration. Exiger que nous produisions tous ces renseignements reviendrait à indiquer quelles personnes sont amenées à formuler les politiques ou à réagir sur un dossier, par opposition à l'enjeu lui-même.

À notre avis, la loi est largement suffisante, cerne très bien le travail des lobbyistes. Ne nous égarons pas en mettant l'accent sur les divers niveaux d'activité dans un dossier des fonctionnaires individuels.

Ce n'est donc pas une question de coût, mais plutôt de facilité de traiter une situation, un projet pour lequel nos clients font appel à nous, les lobbyistes—conseils—et cela vaut aussi pour les lobbyistes salariés d'associations ou de sociétés.

La présidente: Monsieur Scott, souhaitiez-vous répondre également?

M. John Scott: J'ajouterais simplement que toute la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est axée sur l'intérêt public. On peut se demander en quoi ce niveau de détail supplémentaire servirait l'intérêt public.

Pour reprendre le dernier propos de M. Stikeman, nous donnons actuellement l'information. Par exemple, si j'allais faire une présentation au ministère des Finances, tout le monde le saurait. Les médias peuvent prendre le téléphone et contacter le ministère pour demander: «M. Scott vient vous voir sur un sujet donné. Pourrions-nous avoir davantage de détails?»

Interviennent alors des critères d'accès à l'information, qui régissent ce qui doit ou ne doit pas être divulgué, selon la nature du sujet. La même chose vaut pour les députés et les comités. Si M. Lynch ou quelqu'un du ministère des Finances comparaît ici, vous pouvez dire: «Je crois savoir que M. Scott a contacté votre ministère. Pouvez-vous nous éclairer sur les positions respectives?» Mais être obligé de déclarer le nom de chaque personne que nous pouvons rencontrer dans l'administration représenterait un fardeau administratif, alors que les dispositions actuelles me paraissent adéquates.

[Français]

M. Pierre Brien: Je voudrais seulement préciser, madame la présidente, que je n'ai pas parlé de toutes les personnes que vous rencontreriez. J'ai parlé des fonctionnaires d'un certain niveau. Il y a une différence.

Parlons maintenant du manquement à la règle voulant qu'on s'enregistre. J'imagine que vous représentez des gens qui la suivent et que c'est donc moins problématique dans votre cas. Ne pas s'enregistrer constitue une infraction. Toutefois, il y a prescription après un certain temps. Il est donc difficile de poursuivre des individus qui ne se seraient pas enregistrés si on le découvre deux ans plus tard. Dans certains cas, le délai étant dépassé, aucune accusation n'a pu être portée contre des gens qui ne l'avaient pas fait et aucune sanction n'a pu leur être imposée.

Ne trouvez-vous pas qu'on devrait un peu renforcer la possibilité de «punir» les gens qui omettent de s'enregistrer et qui font du lobbying?

[Traduction]

M. Tony Stikeman: Si je puis répondre à cette question, nous en revenons-là exactement à ce que nous faisions ressortir dans notre exposé. Je ne sais pas s'il y a lieu de modifier les sanctions. Peut-être faudrait-il les alourdir, mais je n'ai pas de position à ce sujet. Ma position et celle des membres du GRIC est claire, oui, nous voulons que la loi soit pleinement respectée. Nul ne devrait être autorisé à se livrer à des activités de lobbying sans être enregistré. S'il s'écoule deux ans avant que des irrégularités soient découvertes, c'est très regrettable.

• 0940

Pour reprendre ce que je disais plus tôt, nous verrions d'un très bon oeil que le comité réagisse positivement aux préoccupations du Conseiller en éthique quant aux lacunes de la mise en application. Notre association est pleinement disposée à dialoguer avec le comité, avec le Conseiller en éthique et quiconque d'autre pour mettre le doigt sur les problèmes de non-respect, s'il en existe, et y remédier dans les meilleurs délais.

La présidente: Monsieur Scott.

M. John Scott: Ma réponse est exactement la même, nous respectons la loi et tenons à ce que tout le monde en fasse autant. Donc, tout ce qui peut être fait pour l'assurer... S'il faut pour cela allonger le délai de prescription, très bien. Peut-être faudrait-il modifier quelques définitions pour faciliter la tâche au Conseiller en éthique, peu importe, faisons tout le nécessaire.

Nous sommes tout à fait disposés à apporter notre concours pour essayer d'isoler les problèmes et trouver des solutions.

La présidente: D'accord.

[Français]

Merci, monsieur Brien.

[Traduction]

Monsieur Alcock.

M. Reg Alcock: Merci.

Monsieur Scott, êtes-vous lobbyiste?

M. John Scott: Mon rôle premier est celui de conseiller général, c'est-à-dire d'avocat principal de GPC International, mais il m'arrive de faire du travail de consultant, probablement moins de 5 p. 100 du temps total que je consacre à GPC.

M. Reg Alcock: Monsieur Stikeman, au sein de votre groupe, êtes-vous un lobbyiste?

M. Tony Stikeman: Oui.

M. Reg Alcock: Quel est le pourcentage de vos réunions où vous rencontrez, mettons, des fonctionnaires, par opposition aux ministres, ou du personnel ministériel, par opposition aux députés?

M. Tony Stikeman: En ce qui me concerne, je dirais que c'est probablement 75 p. 100 de fonctionnaires et 25 p. 100 de personnel des députés et ministres, et je rencontre très peu fréquemment les députés ou les ministres eux-mêmes. Mais je vais céder la parole à mes collègues, Mme Presseault et M. Faris, qui ont peut-être des proportions différentes.

Mme Carole Presseault (directrice, Politique de santé, Association des infirmières et infirmiers du Canada; Government Relations Institute of Canada): Je vais devoir faire un calcul mental encore plus rapide que lui.

Je passe probablement de 70 à 75 p. 100 de mon temps avec des fonctionnaires ministériels et probablement 25 p. 100 avec le personnel des députés, des cabinets ministériels et des ministres.

La présidente: Monsieur Faris, aimeriez-vous répondre?

M. Ian M. Faris (directeur, Affaires gouvernementales, AT&T Canada; Government Relations Institute of Canada): Oui. Dans mon cas, le pourcentage est probablement autour de 50-50.

M. Reg Alcock: Monsieur Scott, en est-il de même dans votre organisation?

M. John Scott: C'est à peu près similaire dans notre organisation. Personnellement, je rencontre principalement des fonctionnaires et pas nécessairement des députés.

M. Reg Alcock: En ce qui concerne votre rémunération, facturez-vous chaque réunion?

M. John Scott: Je laisserai mes collègues répondre pour eux-mêmes. Notre structure d'honoraires varie selon les clients et peut être soit un montant fixe soit un montant horaire. C'est très variable. Dans certains cas, la rémunération est un montant forfaitaire. De toute façon, nous ne facturons pas par réunion, mais en fonction de la somme de travail que nous faisons sur un dossier donné.

Je cède la parole à mes collègues.

M. Tony Stikeman: En tant que lobbyistes—conseils, nos contrats avec les clients prévoient soit un montant mensuel fixe, couvrant un certain nombre d'heures, soit un montant pour un projet donné d'une durée déterminée. Nous ne facturons pas les appels, les réunions ou les lettres.

M. Reg Alcock: Dans l'un ou l'autre cas, et la question s'adresse à vous deux, indiquez-vous vos activités dans vos factures mensuelles?

M. Tony Stikeman: Oui.

M. John Scott: Oui, nous aussi. Certains clients ne l'exigent pas, d'autres oui. Encore une fois, c'est très variable, car nous sommes une très grosse organisation.

M. Reg Alcock: Vous pouvez donc consigner les réunions aux fins de facturation, mais non pas aux fins de divulgation. Pouvez-vous nous expliquer cette contradiction, monsieur Scott?

M. John Scott: Je ne pense pas qu'il y ait de contradiction car, encore une fois, la contrainte législative vise à servir l'intérêt général.

S'il s'agit d'indiquer cette sorte de détails dans tous les cas, cela créerait un cauchemar administratif, si cela devient une contrainte légale. Je pense pouvoir le dire.

Mme Carole Presseault: Je vais intervenir, car il ne faut pas perdre de vue les contraintes que cela imposerait aux lobbyistes des associations, dont je fais partie. Si on imposait cela, ce serait également une dissuasion à l'enregistrement. Il existe environ 360 lobbyistes d'associations, certaines associations étant très petites, et ce serait leur imposer un gros fardeau que d'exiger qu'ils déclarent tous ces détails sur leurs activités.

• 0945

M. Reg Alcock: Oui. J'imagine que tout le monde ne tient pas un agenda détaillé, etc. Je peux concevoir que ce soit un énorme fardeau.

Monsieur Scott, avez-vous bien dit que vous ne respectez pas les lignes directrices de l'Association du Barreau canadien?

M. John Scott: Nous respectons les... eh bien... oui, nous le faisons, sauf que les lignes directrices promulguées par l'Association du Barreau canadien exigent que les associés ne puissent travailler dans des bureaux côte à côte. Comment respecter cela dans un petit cabinet de lobbying comptant peut-être cinq ou six personnes?

M. Reg Alcock: Comme GPC.

M. John Scott: Non, GPC est une organisation beaucoup plus grosse, mais on parle là de chaque bureau. Par exemple, à notre bureau d'Ottawa, nous pouvons avoir 50 ou 60 personnes, mais seulement cinq ou six à Calgary.

Ce que nous avons fait—et je vais vous remettre ceci, madame la présidente—c'est mettre l'accent sur les individus. De fait, nous nous conformons à tous les autres critères. Les consultants signent des déclarations à l'effet qu'ils ne vont pas divulguer l'information à d'autres. C'est un protocole très clair auquel nos consultants doivent adhérer.

En ce qui concerne le dernier point, le fait que l'on ne puisse travailler dans un bureau contigu à celui de l'autre personne, car à un moment donné, dans le contexte juridique... Cette règle était destinée aux cabinets d'avocats qui fusionnaient. Un avocat arrivait dans le cabinet, ayant travaillé pour la partie adverse, et tout d'un coup son cabinet nouvellement fusionné représente l'autre partie. Ils ont donc cherché à éviter la contamination en cloisonnant. En effet, cette proximité peut être invoquée en tribunal pour récuser certains cabinets. Cela ne s'applique pas dans le contexte du lobbying.

Nous respectons donc les lignes directrices, mais nous établissons certains critères qui sont plus que suffisants pour satisfaire aux exigences de la loi.

M. Reg Alcock: Merci.

La présidente: Merci, monsieur Alcock.

Madame Desjarlais.

Mme Bev Desjarlais: Y a-t-il des droits à payer pour s'enregistrer conformément à la loi?

M. Tony Stikeman: Pas si la déclaration est électronique. Il y a un droit à payer si la déclaration est sur papier, et c'est un montant assez conséquent, de l'ordre de 150 $ par déclaration. Il y a donc une forte incitation à utiliser la méthode électronique.

Mme Bev Desjarlais: Il va sans dire, ou peut-être mieux en le disant, que si vous vous désinscrivez et devez ensuite vous inscrire de nouveau, il y aura des frais supplémentaires, à moins d'avoir utilisé la méthode électronique. Y a-t-il effectivement un surcoût?

M. Tony Stikeman: Presque tout le monde utilise l'enregistrement électronique. Je crois que c'est de l'ordre de 98 p. 100.

Mme Bev Desjarlais: Ce n'est donc pas un problème.

M. Brien a demandé à quel niveau s'exercent vos activités de lobbying et M. Alcock a demandé les pourcentages respectifs d'entretiens avec des ministres et députés, par opposition aux fonctionnaires. À quel niveau de la hiérarchie se situent les fonctionnaires que vous rencontrez habituellement?

M. Tony Stikeman: Je peux vous faire part de mon expérience, mais ne pensez pas qu'elle soit représentative de l'industrie dans son ensemble.

Mme Bev Desjarlais: Vos pourcentages sont assez proches pour que l'on puisse en tirer des conclusions générales.

M. Tony Stikeman: Plus ou moins valables.

Dans mon cas, je traite avec des fonctionnaires depuis le niveau de chef de division ou directeur en montant jusqu'au niveau de sous-ministre adjoint et, occasionnellement, mais c'est rare, de sous-ministre. Je vous parle là de mon cas personnel.

Mme Bev Desjarlais: J'imagine que c'est à peu près pareil pour tous les autres.

Combien de réunions avez-vous, en gros, sur un sujet ou projet donné? Combien de réunions avez-vous sur un dossier donné?

M. Tony Stikeman: Je ne sais réellement pas.

Mme Bev Desjarlais: Faut-il habituellement faire cinq visites? Suffit-il typiquement d'une seule pour faire passer le message? Est-ce dix visites? Vous dites que vous ne savez pas, mais vous facturez votre travail, comme M. Alcock l'a mentionné, et vous devriez avoir une idée du nombre de fois et du nombre de visites qu'exige un dossier. Vous devez bien le savoir.

Mme Carole Presseault: Je vais peut-être intervenir ici pour signaler que le travail des lobbyistes salariés est un peu différent, d'après ce que je peux voir, de celui des lobbyistes-conseils.

S'agissant d'une politique gouvernementale, il est difficile de savoir où commence et où finit un dossier.

Mme Bev Desjarlais: Mais je parle des réunions. Combien de réunions faut-il, en gros? Vous avez tous un mécanisme de facturation. Je ne vous demande pas de vous souvenir de chaque dossier précis, mais vous devez avoir une idée du nombre de réunions qu'il faut avoir. Par exemple, je sais combien de fois je dois aller voir mon comptable, ce genre de choses. J'ai une vague idée du temps qu'il me faudra pour régler une affaire. Cela doit être pareil chez vous.

• 0950

M. Ian Faris: Je puis peut-être intervenir. Dans le cas d'une société, tout dépend de la nature de l'affaire. S'il s'agit d'un enjeu législatif, cela peut exiger pas mal de réunions, certainement plus que dix ou vingt. Il s'agira de rencontrer les membres de comités, les députés, le personnel politique, les fonctionnaires ministériels compétents. S'il s'agit d'un marché public, le genre de dossier dont je m'occupe, ce peut être très peu, une ou deux. C'est donc un éventail très vaste.

M. John Scott: Exactement. S'il s'agit d'un marché d'achat d'hélicoptères, c'est très différent d'une affaire ponctuelle concernant l'activité d'une société dans une circonscription donnée, ou quelque chose de ce genre. Il faut tenir compte de ces différences.

J'ai employé tout à l'heure le mot «continuum» pour qualifier le travail du lobbyiste. Je pense que tous mes collègues confirmeront que les réunions ne sont que la pointe de l'iceberg, comparé à tout le travail d'analyse et de suivi qui s'effectue concernant l'évolution d'une politique, les conseils stratégiques et la mise au point d'un plan d'action.

Dans notre cas, chez GPC, par exemple, nous poussons nos clients à être eux-mêmes les porte-parole, car ce sont eux qui sont aux prises directement avec les problèmes qui les préoccupent. Nous-mêmes, dans ces cas-là, n'irons même pas aux réunions.

C'est pourquoi il nous est très difficile de vous indiquer le nombre total de réunions requises. Tout dépend du sujet.

Mme Bev Desjarlais: Ce n'est peut-être pas vous qui allez aux réunions, certes, mais je parlais plutôt du client ou du groupe chargé du dossier et j'aimerais savoir combien de réunions ont lieu. Il y a des conférences téléphoniques, et toute cette sorte de choses. Je pense que les gens aimeraient savoir exactement ce qu'un tel travail suppose.

Les uns disent que c'est trop difficile à comptabiliser mais l'avis général semble être que des contacts poussés tourneraient autour d'une vingtaine de visites. Est-ce une conclusion raisonnable...

M. Tony Stikeman: Permettez-moi d'intervenir. Je ne voulais pas éluder votre question dans ma réponse antérieure, veuillez m'excuser, mais je songeais au vaste éventail d'activités qui est le nôtre et à la difficulté d'établir une moyenne. Dans notre travail de consultant, dans mon cabinet, nous avons des clients avec lesquels nous traitons maintenant depuis cinq ou six ans. J'en ai en particulier un que j'ai le plaisir de servir sans interruption depuis 1988. Lorsqu'on a une telle relation à long terme avec le client, et que l'on est très familier de son dossier, le nombre de réunions à tenir avec les titulaires de charge publique peut tomber de cinq par semaine à cinq par an.

À l'inverse, il peut y avoir des projets très intenses assortis d'échéances serrées, où il faut déployer toutes les ressources aussi rapidement que possible, auquel cas vous aurez une série de réunions très intenses, ensuite de quoi tout se calme et l'on n'a plus d'autres réunions pendant cinq ans. Comme je l'ai dit, il est réellement très difficile de vous donner une réponse précise.

Mme Bev Desjarlais: Mais je ne parlais pas tant des réunions avec les clients qu'avec les titulaires de charge publique.

M. Tony Stikeman: C'est bien de cela que je parlais.

Mme Bev Desjarlais: Vous parliez des fonctionnaires?

M. Tony Stikeman: Oui.

M. Ian Faris: Il y a aussi différents types de réunions. Il peut m'arriver d'appeler un adjoint législatif dans un cabinet ministériel pour savoir où en est un projet de loi donné, s'il a été envoyé à un comité ou à quel stade de lecture il en est. Ce peut être aussi simple que cela ou bien ce peut être autre chose. Par exemple, dans mon cas, où je m'occupe des négociations en vue du GATS, le commerce des services, je suis en contact constant avec le ministère, chaque jour ou presque deux fois par jour.

Mme Bev Desjarlais: Est-ce que vous répertoriez ces contacts? Est-ce que vous les consignez quelque part, par exemple?

M. Ian Faris: Je ne noterai pas chaque appel téléphonique. J'ai des notes générales sur l'évolution du dossier, mais pas tous les contacts. Je ne vais pas noter chaque appel téléphonique.

Mme Bev Desjarlais: D'accord. Merci.

La présidente: Merci beaucoup, madame Desjarlais.

Madame Jennings, s'il vous plaît.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Merci.

Je suis heureuse de voir que vous seriez intéressé à dialoguer sur la question des sanctions pénales et de l'opportunité de prolonger le délai de prescription qui est actuellement de deux ans.

On vous a posé la question, et j'aimerais savoir si vous seriez en faveur de le porter à trois ou peut-être cinq ans?

M. Tony Stikeman: L'association ne s'est pas vraiment penchée là-dessus et je ne peux donc réellement pas vous donner une position complète. Mais c'est une très bonne question. Nous pouvons certainement la poser à nos membres.

Toutefois, à ce stade, je ne crois pas que deux années posent un problème particulier, mais je me trompe peut-être. Le problème plus large...

• 0955

Mme Marlene Jennings: Puis-je vous interrompre? C'est le Conseiller lui-même qui a dit qu'il y avait un problème, car il s'est produit des cas où il n'a pas été possible d'intenter de poursuites contre un lobbyiste qui a enfreint la loi, parce que le délai de prescription est de deux ans. Donc, le Conseiller en éthique lui-même dit que c'est un problème. Nous devons donc l'examiner et formuler des recommandations. J'apprécierais donc que votre association y réfléchisse et nous fasse part de sa position, si elle peut en arrêter une. Vous pourriez le faire par écrit.

Je vous demanderais la même chose, monsieur Scott, si votre groupe n'a pas déjà pris de position là-dessus.

M. John Scott: Je peux répondre immédiatement au nom de GPC International, le cabinet dont je fais partie. Comme je l'ai dit, nous accueillerons favorablement tout ce qui peut assurer le respect de la loi. Si le Conseiller en éthique recommande trois ans, quatre ans, cinq ans et que le comité le juge approprié, nous n'aurons pas d'objection.

Mme Marlene Jennings: Excellent.

L'un des sujets que vous avez abordés, monsieur Scott—je ne crois pas que vous l'ayez fait, monsieur Stikeman, au nom du Government Relations Institute of Canada—était celui du

[Français]

le défaut de désenregistrement.

[Traduction]

En l'état actuel de la loi, la sanction est la même, qu'il s'agisse du défaut d'enregistrement ou du défaut de désenregistrement, c'est-à-dire lorsqu'on cesse d'être lobbyiste ou que l'on ne représente plus un certain client.

C'est un aspect assez intéressant car, de prime abord, je ne vois pas où se situe l'intérêt public en ce qui concerne le désenregistrement dans un délai de 30 jours. Ma crainte serait que si l'on passe à une déclaration annuelle plutôt que biannuelle, un lobbyiste, même de bonne foi, pourrait rester inscrit comme représentant un client pendant un an même lorsque cela n'est plus le cas. Cela pourrait engendrer de la confusion, car actuellement, l'un des arguments avancés est que la loi fonctionne tellement bien que le taux d'observation est de 98 p. 100. Nous n'avons pas besoin de savoir quels fonctionnaires, ministres ou députés vous rencontrez, car la personne contactée par le lobbyiste n'a qu'à consulter la banque de données pour savoir qui vous représentez.

Il y a donc ce problème. Comment pourrait-on le régler, à votre avis? Si nous disons que la sanction ne devrait pas être la même pour le défaut de désenregistrement, que l'on peut se contenter dans ce cas de la déclaration biannuelle ou annuelle, alors moi-même, en tant que député, ou ministre ou fonctionnaire ministériel, si je reçois un appel de vous ou de vos associés demandant à me rencontrer, je peux consulter la banque de données et voir que vous êtes inscrits comme représentant un certain client. Mais, en réalité, vous ne représentez plus ce client, à mon insu. Vous pouvez représenter un client qui a des intérêts totalement opposés dans le dossier ou la politique concernés.

J'aimerais que vous y réfléchissiez. Si vous n'avez pas d'idée à proposer tout de suite, vous pourrez peut-être nous répondre ultérieurement.

M. John Scott: J'imagine que quiconque vous appelle indiquera pour quelle raison il veut vous rencontrer, afin de vous faciliter les choses, au lieu que vous ayez à consulter le registre.

Mme Marlene Jennings: Ils le font généralement, mais pas toujours.

M. John Scott: J'espère qu'ils le fassent, mais je comprends votre préoccupation. Lorsque ce n'est pas le cas, vous avez besoin de savoir, vous aimeriez savoir, et ce que vous trouvez dans le registre n'est pas à jour. Il faudrait que j'y réfléchisse avant de donner une réponse au comité.

Ce qui pose problème—et je crois que c'est également la doléance du GRIC—c'est la sanction, qui est tout à fait disproportionnée par rapport à la nature de l'information. D'aucuns ont émis l'idée que le Conseiller en éthique ait la faculté de rayer des noms de la liste. Je ne veux pas compliquer l'administration, mais ce ne serait pas forcément sur une base annuelle, mais on pourrait envoyer aux intéressés des rappels, pour leur demander si l'information est toujours exacte, ce genre de choses.

Je devrais peut-être prendre un moment pour y réfléchir et répondre au comité ultérieurement.

• 1000

Mme Marlene Jennings: Permettez-moi de préciser qu'à mon avis la sanction pour défaut de désenregistrement ne devrait pas être la même que pour défaut d'enregistrement ou déclaration mensongère. Les deux ne sont pas du tout de même nature. Mais j'anticipe un problème si l'on donne au Conseiller en éthique le pouvoir de simplement désenregistrer. Comment peut-il savoir quand le faire, à moins que l'on supprime ce délai de 30 jours et se fie simplement à la déclaration d'enregistrement, que celle-ci soit semi-annuelle ou annuelle pour effectuer une comparaison? J'imagine que lorsque vous présentez la déclaration suivante, si vous ne représentez plus un client, ce nom n'apparaîtra plus sur votre liste, même si vous avez oublié de l'annuler lorsque vous avez cessé de le représenter.

M. Tony Stikeman: J'aimerais expliquer une chose, et Mme Presseault en fera autant. En tant que lobbyiste-conseil, qui représente ici plusieurs autres, je peux vous dire que nous essayons de nous désenregistrer aussi rapidement que possible, mais le fait est que, dans la bousculade, parfois on oublie. Il arrive aussi qu'un client a une foison d'activités, puis disparaisse pendant quelque temps et revienne ensuite et, administrativement, il est beaucoup plus simple de le garder simplement sur le registre. C'est l'une des raisons pour lesquelles cela arrive.

Nous serions opposés à une modification de la loi qui autoriserait le Conseiller en éthique à annuler unilatéralement certains enregistrements. J'espère que ce n'est pas ce que l'on envisage. Je crois que cela conduirait à beaucoup de malentendus et de confusion.

Notre approche, pour obtenir une plus grande fiabilité au niveau des désenregistrements, préconise qu'on nous envoie un rappel annuel. Je crois qu'alors nos enregistrements deviendraient encore plus précis.

Mme Marlene Jennings: Merci.

La présidente: Merci beaucoup, madame Jennings.

Avant de voir si quelqu'un d'autre a des questions, j'aimerais en poser une moi-même. Vous dites que votre proportion est de 75:25, et cela me déroute un peu. Je crois que les députés de tous les partis, du moins dans ce comité—je ne peux parler pour les autres—prennent leur rôle très au sérieux. Aux dernières nouvelles, ce sont les députés qui arrêtent la politique publique. Pourquoi donc passez-vous tant de temps avec les fonctionnaires? Monsieur Stikeman.

M. Tony Stikeman: Dois-je répondre à cela? Il se trouve que la nature des difficultés d'un grand nombre de nos clients—et je parle en tant que lobbyiste-conseil—porte sur des modalités administratives. Beaucoup concernent un aspect très précis, étroit, de la réglementation. D'autres fois, il s'agit d'enjeux de politique publique où les fonctionnaires s'activent déjà en coulisse, réfléchissant à diverses options. Puis, bien sûr, il y a les autres affaires, par exemple, les marchés publics ou les licences, certificats, permis, ce genre de choses. Étant donné la nature des dossiers sur lesquels travaillent les lobbyistes-conseils, ces questions sont habituellement traitées, au premier niveau, par des fonctionnaires. Ce n'est pas nécessairement notre choix. Le niveau des contacts dépend des intérêts des clients.

Voilà en ce qui nous concerne. Peut-être M. Faris, Mme Presseault ou M. Scott ont-ils une perspective différente.

La présidente: Monsieur Scott.

M. John Scott: Il ne s'agit pas du tout de minimiser le rôle des députés, madame la présidente. Un grand nombre des personnes que nous rencontrons, que ce soit dans l'administration, dans la sphère juridique ou politique, tout ce que vous voudrez, ont une très bonne maîtrise des questions de politique et des enjeux. Nous essayons de conseiller nos clients de notre mieux, sur la base de notre expérience, mais c'est plus facile si nous connaissons la situation à un moment donné et pourquoi les choses en sont là, et l'information que nous obtenons des fonctionnaires nous est précieuse.

En ce qui concerne la politique publique, nous reconnaissons pleinement le rôle des députés et il s'agit simplement pour nous de résoudre l'équation, de savoir quels conseils donner à nos clients.

• 1005

La présidente: Je peux comprendre vos commentaires relativement aux achats et à l'octroi de licences. Il est évident qu'en tant que députés nous n'intervenons pas directement là-dedans, mais lorsqu'il s'agit de politique publique, je me demande presque s'il ne faudrait pas que nous sachions qui vous avez rencontré. Ou peut-être que vous ne devriez pas rencontrer de fonctionnaires, mais seulement des députés.

La politique publique est censée être amenée par les députés, par le gouvernement du jour, par les projets de loi d'initiative parlementaire de tous côtés, alors cela me préoccupe que la politique publique puisse être façonnée par des lobbyistes, ce que j'entends dire ici aujourd'hui. Je me demande même si, comme l'a suggéré M. Alcock, vous ne devriez pas être tenus de faire enregistrer vos agendas. J'aimerais savoir qui vous rencontrez.

Je suis assise ici et j'entends de plus en plus de témoins, et je commence à me demander si les lobbyistes qui communiquent avec des députés ne le font peut-être que pour la forme, tout leur travail préparatoire ou de base ayant déjà été abattu, et nous ne savons pas qui ils ont rencontré ni ce qu'ils...

Je regarde certaines des questions qui atterrissent dans mon bureau, et peut-être que d'autres membres du comité ressentent la même chose... L'OMC a rendu sa décision relativement à la Loi sur les brevets il y a longtemps déjà. Le comité va en être saisi au cours des quelques semaines à venir et voilà que tout d'un coup tout le monde va vouloir se faire entendre. Pourquoi prendre autant de temps? Pourquoi rester en place et attendre pendant si longtemps? Les membres du comité sont tous des personnes raisonnablement intelligentes. Nous pouvons tous lire et nous pouvons tous examiner la documentation. Je trouve, pour parler très franchement, que l'approche suivie est souvent une insulte à notre intelligence. Et maintenant que je vous entends nous dire que vous passez plus de temps avec des fonctionnaires qu'avec des députés, je ne sais trop comment je me sens. Vous pourriez peut-être réagir.

Mme Carole Presseault: Madame la présidente, je représente une organisation qui jouit d'un très large appui: nous comptons 115 000 membres qui sont éparpillés un peu partout au Canada. Et bien que nous déclarions que l'intervention à la base est notre mode de lobbying, lorsque je parle d'un rapport 75-25, je parle du travail effectué par le personnel au bureau national. Je ne parle pas des 352 personnes dont nous espérons qu'elles vous rencontrent tous, ou en tout cas certains d'entre vous, de façon régulière, pour vous renseigner sur les questions qui sont importantes pour les Canadiens, comme par exemple les soins de santé, soit notre domaine de spécialisation.

Je sais également qu'une activité telle que la comparution devant un comité n'est pas une activité enregistrable en vertu de la loi. Il s'agit d'un forum public, et il y a donc beaucoup de discussions, beaucoup d'interaction, ce que je qualifierais d'élaboration de politiques publiques avec des députés dans le cadre de tels forums publics. Si nous invitons des députés à nos événements ou activités, je ne considère pas qu'il s'agisse là de lobbying, au sens de la loi.

Votre question visait cependant à déterminer qui nous rencontrons de façon régulière. J'ai hésité avant de répondre, car au cours de la dernière année il n'a pas été très facile pour nous de rencontrer des députés à Ottawa en période d'élection provinciale. C'est en fait pourquoi nous avons travaillé avec nos membres pour essayer de joindre les députés lorsqu'ils sont à la maison, car la réalité est qu'ils passent autant de temps chez eux qu'à Ottawa.

J'arguerais donc qu'il n'est pas si simple pour moi de comprendre le rôle des députés dans l'élaboration des politiques publiques. Je dirais que notre réalité, en fait, est que nous consacrons aujourd'hui peut-être 25 p. 100 de notre temps à des fonctionnaires provinciaux, étant donné que bon nombre des décisions en matière de soins de santé sont prises dans le cadre de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux.

Le défi est encore plus grand pour les organisations qui sont nationales. La situation en matière d'utilisation de notre temps n'est donc pas si claire. J'aimerais également ajouter que la véritable durée des réunions nous importe peu. Si vous nous demandiez ce que nous faisons véritablement pour réunir des renseignements, comprendre les questions, lire, préparer des sites Web, obtenir des données auprès de diverses sources... La compréhension du processus représente une très grosse partie du travail que nous faisons. Je vais peut-être m'arrêter là.

M. Ian Faris: Madame la présidente, je vous dirais, en guise d'exemple, dans le cadre de mon intérêt commercial restreint, que certains des dossiers auxquels nous travaillons concernent par exemple le groupe de travail sur le réseau national à bande large qui a été créé par Industrie Canada. Cette initiative, qui s'inscrit dans une politique, est très largement le fait du ministère. La réalisation du désir du gouvernement, dans ce cas-ci, d'assurer un service de distribution à large bande à chaque foyer, s'inscrit tout à fait dans la perspective d'Industrie Canada et de l'industrie. Il n'y a pas un très grand rôle pour les députés à ce stade-ci.

La présidente: Un instant, monsieur Faris.

M. Ian Faris: À ce stade-ci.

La présidente: Je ne suis pas du tout de votre avis là-dessus. Pas du tout. Je vais vous donner un exemple dans ma propre circonscription. Il y a un groupe de personnes qui est venu me voir avec une suggestion pour le Canada rural que je n'ai à ce jour pas entendue de la bouche de ces gens formidables qui font partie de ce groupe de travail. Ce qui est proposé pourrait demander des années à mettre en place alors qu'il y a une solution qui est là devant nos yeux.

Je ne suis donc pas du tout d'accord avec vous là-dessus, et je trouve même votre déclaration insultante. Vous dites que parce que ce groupe de travail a été créé et qu'il va faire son petit bonhomme de chemin, les députés devraient tout simplement rester assis et en attendre les résultats. Je ne pense pas que nous devrions stopper la technologie ou le processus de développement. Lorsque des habitants de différentes circonscriptions du pays ont des idées et des suggestions, leur forum, l'endroit auquel ils s'adressent, c'est le bureau de leur député. Ce n'est pas parce qu'il y a un groupe de travail que ces choses-là ne se font pas et que des politiques ne sont pas élaborées.

• 1010

Par exemple, hier on a créé un groupe de travail, une nouvelle commission sur la santé. Cela ne veut pas dire que rien ne va bouger dans le domaine de la santé pendant deux ou trois ans ou que les députés ne vont pas mettre de l'avant des projets de loi d'initiative parlementaire, ni qu'il n'y aura pas d'autres documents publics ou projets de loi du gouvernement qui seront proposés parce qu'il y a des choses qui se passent. Je suis complètement en désaccord avec vous là-dessus. J'ai vraiment le sentiment qu'il y a ici une réelle confusion—et j'ignore si la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes y contribue ou non—quant au rôle qui revient aux députés. Les propos que j'ai entendus ici aujourd'hui m'amènent à me poser de sérieuses questions.

M. Ian Faris: Permettez que j'ajoute quelque chose. J'ai discuté avec le personnel travaillant dans les bureaux de députés. Je n'ai pas parlé directement avec des députés de cette question. C'est relativement nouveau pour nous, étant donné que cela n'a été lancé qu'il y a un mois. Mais il y a un certain nombre de projets qui ont été soulevés, et je pense que je sais de quel projet vous parlez. Vous parlez du WEDnet?

La présidente: Non.

M. Ian Faris: Il y a un certain nombre de projets qui sont sortis des bureaux des députés, et je pense qu'il y a dans ce processus un rôle très valable pour les députés. Je vous présente mes excuses si j'ai placé le rôle des députés derrière celui du ministère. Mais ce qu'on nous a présenté dans ce cas précis relève clairement de l'initiative du ministère. Je conviens que les députés font des contributions très valables et que nous devrions discuter avec eux, et c'est ce que nous faisons. Une part importante de mon travail concerne la politique en matière de réglementation, et cela nous ferait le plus grand plaisir de bénéficier de l'aide et des opinions des députés, mais cela se fait dans le cadre d'un organisme quasi-judiciaire et nous n'avons tout simplement pas la marge de manoeuvre que nous souhaiterions avoir.

M. Tony Stikeman: Si vous me permettez de faire un dernier commentaire, car vous soulevez une question fondamentalement intéressante et importante, j'aimerais tout simplement préciser que dire que les lobbyistes ont soif de l'attention des députés au sujet de diverses questions est sans doute une légère exagération, mais pas une grosse. Il est très utile pour nous, dans l'exercice de nos activités, d'avoir l'appui et la participation des députés de tous les partis lorsque nous nous efforçons de cerner une situation donnée. Nous n'avons aucun désir—et j'insiste là-dessus—de miner ou d'éviter les députés. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est tout simplement que les questions ont tendance, de par la nature des dossiers, à déboucher sur la fonction publique. Ce n'est pas que nous tentons d'influer sur la façon dont fonctionne le processus à Ottawa.

Le deuxième et dernier point que j'aimerais tirer au clair est qu'en tant que lobbyiste-conseil, et je pense que c'est le cas de nombre de mes collègues, lorsque nos clients veulent se faire entendre au sujet de quelque chose—et c'est là, comme l'a dit M. Scott plus tôt, que l'on passe vraiment aux choses sérieuses—ils préfèrent invariablement, et nous les encourageons invariablement en ce sens, prêcher directement auprès des députés en plus des fonctionnaires. Si donc nous sommes dans la catégorie 75-25, je dirais que d'après mon expérience, nos clients se rapprocheraient davantage d'un rapport 50-50 ou même plus encore. S'ils pouvaient faire comme bon leur semble, ils pencheraient beaucoup plus du côté des députés.

La présidente: Je n'entends aucunement monopoliser la conversation. Je sais que Mme Jennings a une autre question.

Monsieur Brien, aviez-vous une autre question?

[Français]

Mme Marlene Jennings: Je voudrais revenir sur le point que vous avez soulevé, soit le rôle des parlementaires, et sur le fait que dans le développement ou l'élaboration de certaines politiques, les lobbyistes ne semblent pas tenir compte de ce rôle du tout. Je veux reparler du cas que vous avez mentionné, monsieur Faris, le cas des broadband networks.

Je suis présidente du caucus libéral du Québec. Une de nos préoccupations est le développement économique de nos régions. Force est de constater que l'absence d'infrastructure dans les télécommunications—et je pense que mon collègue M. Brien sera d'accord sur cela—constitue un empêchement, un obstacle, au développement économique de nos régions. C'est une sorte de mur de Chine qu'il faudrait franchir.

Or, s'il y a un groupe de travail qui se penche sur la question, c'est dû en grande partie à l'intervention soutenue de simples députés, comme M. Brien et moi-même, comme M. Serré et plusieurs autres que je pourrais nommer, au cours de deux et même de trois mandats. C'est grâce à eux si, finalement, ce comité a pu faire des recommandations et saisir le gouvernement de l'importance du sujet.

• 1015

Je dois dire que je me sens vraiment insultée d'entendre dire que, puisqu'il y a un groupe de travail, on n'a pas vraiment besoin des parlementaires, que leur rôle n'est pas là. Je pense que vous avez tout intérêt à revoir la conception que vous vous faites du rôle des parlementaires, du rôle que vous leur attribuez. Souvent les politiques que vous travaillez à changer sont justement le résultat et le fruit du travail fait par des parlementaires pendant de nombreuses années.

J'admets que ce travail n'est pas reconnu dans les médias. Il est très rare que les médias parlent du fait que M. Brien, chaque fois qu'il assiste à nos réunions, parle de développement économique régional, que moi j'en parle, que d'autres autour de la table en parlent depuis des années, qu'on en parle dans nos caucus. On ne souligne jamais le fait que nous nous rendons dans nos circonscriptions pour donner de l'information aux organismes, aux sociétés, etc. On essaie de saisir leurs préoccupations pour les exposer au gouvernement.

Je vous invite donc fortement à revoir votre conception du rôle des parlementaires, parce que nous jouons un rôle,

[Traduction]

dont on dit qu'il est méconnu. Bien souvent, la priorité que s'est fixée le gouvernement est une priorité qui n'est pas attribuable à des fonctionnaires; bien souvent, même, les fonctionnaires ne veulent pas voir de changement, pour quelque raison, et ce sera le fait de parlementaires. Je vous invite donc, vous tous, à repenser votre façon de nous percevoir.

M. Ian Faris: Merci de ces observations.

Mon intérêt, ou celui de ma société, à l'égard de ce groupe de travail—je ne voudrais pas qu'on s'éternise trop longtemps là-dessus—concerne un groupe de travail différent. Je suis d'accord avec vous sur tout ce que vous avez dit quant au développement économique du Québec en particulier, mais de toutes les régions du Canada.

Nous siégeons à un groupe de travail... Mon PDG siège au groupe de travail sur les barrières et les modèles de déploiement. Nous nous sommes penchés sur les barrières, sur ce qui constitue une barrière. Bon nombre des obstacles au développement économique et au déploiement de réseaux de bande large sont d'ordre législatif ou réglementaire. Encore une fois, je ne dis pas que vous n'avez pas de rôle; vous en avez certainement un. Mais c'est là-dessus que nous nous sommes concentrés, pour essayer de cerner ces barrières.

Nous convenons qu'il faudrait qu'il y ait beaucoup de développement économique, mais on en est empêché par diverses choses: les restrictions en matière de propriété étrangère énoncées dans la Loi sur les télécommunications, les règles en matière de contributions du CRTC, etc. Je suis donc tout à fait de votre avis, et nous acceptons vos propos dans l'esprit dans lesquels ils ont été tenus.

Merci.

La présidente: Merci.

Monsieur Scott, souhaitez-vous réagir à ce stade-ci?

M. John Scott: Oui, si vous me le permettez.

Il y a peut-être eu, et je m'en excuse si c'est le cas, un malentendu quant à ce que font les lobbyistes. J'ai mentionné tout à l'heure que lorsqu'une question survient dans le cas d'un client, la première chose à faire est de comprendre quelle est la question, de faire des enquêtes et de déterminer d'où cela vient et quelle est la politique en place au ministère concerné, pour ensuite discuter avec les gens pour déterminer les paramètres, les faiblesses et autres choses du genre pour enfin élaborer un plan d'action.

En même temps, ce plan d'action fera intervenir les députés qui s'y intéressent le plus, qu'il s'agisse de l'établissement de réseaux à bande large en région rurale ou d'agriculture, et l'on essaiera donc de déterminer quels sont ces gens.

Ce qui arrive alors dans la plupart des cas est que ces gens-là travaillent en parallèle dans le contexte d'un changement prévu à une politique existante qui intéresse peut-être le client. Il s'agira alors de marier la synergie des parlementaires et le ministère, qui résistera peut-être au changement. Nous voudrons peut-être voir ce changement et veiller à ce qu'ils soient bien au courant du fait que l'on va sérieusement plaider la cause auprès des parlementaires, afin qu'ils sachent à quoi s'attendre et qu'ils ne soient pas surpris.

Le revers de la médaille est la situation dans laquelle une politique émane de parlementaires et a une incidence sur nos clients, parce qu'il s'agit d'un changement que vous avez amené ou amené à juste titre. Il nous faut alors y réagir, rencontrer les parlementaires, nous renseigner davantage et déterminer quelles seront les ramifications pour les lois et règlements existants qu'appliquent les fonctionnaires. Encore une fois, il nous faut travailler là-dessus avec les deux.

Je m'excuse de nouveau s'il y a eu malentendu, si vous avez eu l'impression que nous ne... J'ai dit tout à l'heure que nous ne prenons d'aucune façon à la légère l'importance des parlementaires. Leur rôle est d'une importance primordiale. Mais ils travaillent en tandem, et cela fait partie de ce que nous faisons.

J'espère que cela éclaircit un petit peu mieux ce que nous faisons.

La présidente: Très bien.

• 1020

[Français]

Mme Carole Presseault: Je voudrais faire écho au commentaire de M. Scott.

Évidemment, sur certains des dossiers et autres questions que nous avons traités au cours de la dernière année, nous avons rencontré Mme Jennings à quelque reprises. Nous avons, en fait, déposé plusieurs lettres au Comité de la santé pour l'inciter à s'intéresser de près au grand dossier de l'heure, au dossier de la privatisation des soins de santé. Nous lui avons adressé des lettres écrites conjointement avec le syndicat national des infirmières.

Au cours des cinq dernières années, je dirais que cela a constitué le gros des communications que nous avons entretenues avec les députés. Elles ne portaient pas nécessairement sur les enjeux mêmes, mais plutôt sur la façon d'intéresser les députés et les sénateurs à ces enjeux importants selon nous. Nous croyons que le dossier de la santé est prioritaire aux yeux des Canadiens.

Donc, quand vous parlez du rôle que vous avez à jouer pour saisir le gouvernement de l'importance des enjeux, vous avez tout à fait raison. J'insiste pour le reconnaître.

[Traduction]

La présidente: Madame Desjarlais.

Mme Bev Desjarlais: Je pense faire quelques observations avant de poser ma question, pour être bien certaine d'en avoir le temps.

L'une des choses qui me préoccupent, et je pense que d'autres députés partagent mon sentiment, est qu'il se fait auprès de fonctionnaires du lobbying qui finit par avoir une incidence sur la politique publique, mais qui n'est rapporté nulle part. L'on ne s'imagine pas qu'il se fait ce genre de lobbying. Je pense que cela devient de plus en plus apparent.

Bien franchement, monsieur Scott, je pense que vous avez confirmé cela dans votre déclaration. Je regarderai les bleus lorsqu'ils paraîtront pour retrouver vos mots exacts, mais vous avez dit que vous voulez les amener à changer leur opinion quant à la façon dont les choses... Vous avez déclaré que vous faites du lobbying auprès des fonctionnaires pour changer leur façon de penser. Bien franchement, je ne pense pas que ce soit là votre tâche. Je ne pense pas que vous devriez faire du lobbying auprès de fonctionnaires. J'estime que c'est là un facteur critique; c'est un problème. Et vous avez dit que oui, cela arrive. C'est pourquoi l'on est préoccupé par ce qui se passe et c'est pourquoi il faudrait peut-être que soient consignées quelque part des notes sur les réunions et conversations qui ont lieu avec des fonctionnaires.

Je pense pour ma part qu'il faudrait que les lobbyistes et les cabinets de lobbyistes et les fonctionnaires prennent des notes. Il s'agirait alors de comparer les deux jeux de notes en fin d'année pour voir s'ils collent, et ce ne devrait pas être trop lourd. Il me semble que c'est cela qu'il nous faudrait maintenant, car c'est manifestement ce qui se passe.

Combien de lobbyistes de chez vous seraient à tout moment enregistrés, monsieur Scott?

M. John Scott: Je ne connais pas la réponse à cette question, mais je m'imagine que parmi le total de 150 personnes... Il me faudrait vérifier. Je devine qu'il y en aurait peut-être 60 ou 70, mais je ne sais pas.

Mme Bev Desjarlais: Très bien. Et vous êtes un cabinet de taille appréciable?

M. John Scott: Nous sommes le plus gros au Canada.

Mme Bev Desjarlais: Très bien. Et vous n'en avez que 50 ou 60 enregistrés à la fois.

Mme Carole Presseault: Eh bien, dans le cas des lobbyistes salariés, notre définition est un peu différente de celle des autres. C'est l'équivalent de 20 p. 100 d'un employé à plein temps. En gros, nous ne prenons pas de risques et enregistrons toute personne qui a pu être ou qui sera en contact avec un titulaire de charge publique. Nous avons un personnel d'environ 50 et à l'heure actuelle une douzaine de personnes sont, je pense, enregistrées.

Mme Bev Desjarlais: D'accord. Ce ne sont donc pas des chiffres énormes.

Monsieur Faris?

M. Ian Faris: Nous avons chez nous deux personnes. Il y a dans notre groupe des affaires gouvernementales deux personnes, et elles sont donc toutes les deux enregistrées. Le critère est que vous consacrez plus de 20 p. 100 de votre temps à des activités enregistrables. Nous avons également un groupe chargé de la réglementation, qui traite avec l'organisme de réglementation, le CRTC, et ses membres sont exemptés.

Mme Bev Desjarlais: Très bien.

Mon autre question s'adresse à M. Faris. Lorsque vous avez parlé de ce groupe de travail sur les réseaux à bande large, vous avez dit travailler avec l'industrie. Parliez-vous du ministère? J'ai eu l'impression que vous travailliez avec le ministère de l'Industrie pour faire passer ce message, faire faire ce travail. Je suis curieuse...

M. Ian Faris: Si vous permettez que je vous interrompe, le PDG de ma société est membre de l'un de ces groupes de travail. Il siège au groupe d'étude et est membre du groupe de travail sur les barrières dans l'emploi.

Mme Bev Desjarlais: Pourriez-vous, pour m'éviter d'avoir à aller vérifier exactement ce que fait votre société, me dire si votre client vend l'un quelconque des services que vous examinez dans le cadre de ce groupe de travail sur les réseaux à bande large?

M. Ian Faris: Je travaille pour la société.

Mme Bev Desjarlais: Vous travaillez donc avec Industrie Canada en vue de l'établissement d'un groupe de travail sur cette question et votre client vend ce service?

M. Ian Faris: Oui.

Mme Bev Desjarlais: Merci.

• 1025

La présidente: J'ai une autre question pour M. Scott.

Vous avez parlé plus tôt d'honoraires conditionnels. Dans quels cas le versement d'honoraires conditionnels n'est-il pas interdit pour les lobbyistes? Il m'a semblé que cela n'est pas clairement ressorti de votre présentation.

M. John Scott: Dans le cas de n'importe quelle question qui ne serait pas liée à des achats ou au versement d'argent par le gouvernement du Canada. Alors prenez n'importe quelle question.

Mme Marlene Jennings: Des politiques.

M. John Scott: Des changements de politiques de tous genres—cela serait permis. Ce serait dans les cas où le client retirerait un quelconque avantage du gouvernement sur le plan achats ou versement de fonds. Autrement, pour une question de stricte politique, il n'y aurait peut-être pas d'argent; si c'est une question de politique, cela ne devrait pas poser de problème.

La présidente: Revenons à la question des réseaux à large bande. Ce groupe de travail va faire des recommandations. Ces recommandations vont alors avoir une incidence sur la capacité des gens de faire affaires, de passer des contrats, etc. Toutes ces choses ne sont-elles pas liées les unes aux autres? Je suis un petit peu confuse ici. Je veux dire par là qu'une distinction a été établie: vous ne pouvez pas exiger le versement d'honoraires en fonction des résultats pour des contrats précis, mais vous pouvez en imposer pour des politiques qui vont indirectement ou directement amener des contrats, que ce soit ou non avec le gouvernement.

M. Ian Faris: Excusez-moi de vous interrompre. J'ai un éclaircissement à apporter.

Dans le cadre de cette question des réseaux à bande large, nous ne vendons rien au gouvernement du Canada. Nous vendons à des particuliers et à des entreprises. Nous ne vendons pas au gouvernement et nous ne recevons donc aucun versement du gouvernement du fait de participer au groupe de travail ou d'offrir des services par la suite.

La présidente: Sauf tout le respect que je vous dois, monsieur Faris, vous ne connaissez pas les résultats du groupe de travail. Vous ne savez pas ce qu'il va dire. Par exemple, dans notre rapport, c'est dans la recommandation de M. Brien que l'on parle des régions rurales et mal desservies et de l'importance d'y implanter l'infrastructure requise. Nous ne savons cependant pas si le gouvernement va financer cela. Nous ne savons pas si le gouvernement va parrainer le service à bande large dans ces régions. Alors vous ne le savez pas non plus. La société pour laquelle vous travaillez ne va peut-être pas obtenir de contrat sur ce marché.

M. Ian Faris: Je parle pour l'instant de la situation actuelle, où c'est l'industrie qui finance ce qui se fait.

La présidente: Ce que je dis c'est qu'il y a certaines choses que vous ne pouvez pas faire directement mais qu'il y a d'autres choses que vous ne devriez pas pouvoir faire indirectement si vous ne pouvez pas les faire directement. C'est cela qui m'intéresse.

J'essaie d'envisager cela dans un contexte plus large. Qu'en pense le public? Pourquoi le public n'est-il pas convaincu qu'il y a transparence? Pourquoi le public ne comprend-il pas le processus? Quelles sont les difficultés dans la façon dont le gouvernement fait affaires de nos jours? Comment faire pour veiller à ce que le processus soit transparent et clair?

Je ne suis pas convaincue que le processus soit transparent et clair. Je ne suis pas convaincue que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, dans son libellé actuel, fonctionne à son maximum. Je ne suis pas convaincue que les députés sachent auprès de qui vous faites du lobbying.

J'ai vraiment beaucoup de difficulté avec toute cette question aujourd'hui. Cela fait plusieurs semaines que j'écoute les témoins et que je ne dis rien, et je crains vraiment qu'il se passe des choses avec des fonctionnaires relativement à la politique qu'ignorent ou que ne comprennent pas les députés. Nous établissons la politique—c'est notre rôle, c'est le rôle du gouvernement et c'est le rôle des députés. Le rôle législatif est d'établir les politiques. C'est de cela qu'il s'agit. C'est cela que nous faisons.

Il semble donc qu'il y ait une certaine confusion ici. Bien sûr, les fonctionnaires sont là pour aider, mais ils doivent suivre certaines directives. Ils sont censés trouver différentes solutions ou recommandations, mais en bout de ligne, c'est nous qui fixons les politiques. Mettant maintenant mon chapeau d'avocate, j'oserais espérer que vous proposeriez plusieurs positions et pas juste une par-dessus toutes les autres. Je commence à m'inquiéter et à me poser la question suivante: si les lobbyistes influencent la politique publique auprès des fonctionnaires avant qu'elle n'arrive sur la table, l'on va se retrouver dans une situation dans laquelle ce sera un côté versus tous les autres. Moi, j'aime voir tous les côtés. J'aime avoir tous les côtés devant les yeux lorsque je prends une décision. Je suis ainsi faite.

Je pense que la plupart des personnes autour de cette table ont eu de très bonnes discussions au sujet de ce qu'il faut en matière d'infrastructure rurale. Je suis les travaux du groupe de travail sur le service à bande large et je sais ce qui sort de ma circonscription. Je suis impressionnée par les gens de ma circonscription qui proposent des choses vraiment originales. Je n'ai cependant pas entendu ce qu'en pensent les grosses entreprises. Je n'entends parler que des défis de la propriété et ainsi de suite. Rien de tout cela ne compte face à ce que j'entends de la bouche des gens de ma circonscription.

Je pense qu'il existe pour le Canada rural des solutions dont les grosses entreprises ne se sont tout simplement pas préoccupées, sauf tout le respect que je vous dois—et je ne voudrais pas m'éterniser sur toute cette question des réseaux à large bande—parce que ce n'est pas dans leur intérêt. C'est pourquoi je pense qu'il y a des questions de politique publique que nous avons...

M. Ian Faris: À l'heure actuelle, ce n'est pas dans leur intérêt à cause de certaines barrières fondamentales.

La présidente: Il existe peut-être des barrières fondamentales, ne nous enfermons pas dans une discussion sur le service à large bande. Tenons-nous en au sujet qui nous occupe ici.

Je pense que les députés doivent avoir un plus grand mot à dire. Si nous ignorons quelles politiques font l'objet de lobbying...

M. Ian Faris: J'ai peut-être mal expliqué ce groupe de travail. Pour revenir sur cet exemple, mais je ne voudrais pas trop insister là-dessus, il s'agit d'un groupe de travail du secteur privé qui ne donne de conseils qu'au ministre de l'Industrie. Ce n'est donc qu'un côté de l'équation, et vous avez dit vouloir voir tous les côtés. Les députés peuvent participer dans ce processus. Il s'agit d'une initiative qui relève strictement du secteur privé, bien qu'elle soit parrainée par Industrie Canada.

• 1030

Nous fonctionnons, certes, dans un contexte dans lequel les règles actuelles sont en vigueur, et en vertu de ces dernières c'est l'industrie qui finance le déploiement de toute infrastructure de télécommunications en région rurale. C'est donc autofinancé, et non pas financé par le gouvernement du Canada. L'on ne recherche pas d'avantages et notre recommandation à ce stade-ci n'est pas d'aller chercher de l'argent.

La présidente: Mais c'est là la clé, monsieur Faris. Comment faire pour veiller à ce que les intérêts de tous—ceux du secteur privé et ceux du secteur public—soient couverts par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, afin que tout soit transparent, dans l'intérêt du bien public? C'est là ce qui me préoccupe et c'est pourquoi je soulève cette question, car je pense qu'il nous faut avoir cette discussion.

Nous pouvons tous venir ici et dire que la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est formidable et fonctionne de telle façon, mais il demeure un certain nombre de points d'interrogation. Les gens s'interrogent. M. Alcock a posé la question tout à l'heure. Il est parti avant de pouvoir passer à sa question suivante, qui était celle de savoir si vous devriez être autorisé à faire du lobbying auprès de fonctionnaires. Voilà où nous en sommes, et c'est une discussion qu'il nous faudra avoir avec plusieurs témoins.

Monsieur Stikeman, vous voulez répondre.

M. Tony Stikeman: Eh bien, madame la présidente, je suis heureux que vous ayez abandonné la question d'un référendum sur les mérites du groupe de travail sur les réseaux à bande large pour revenir à celle de l'ouverture et de la transparence.

Nous estimons que nous sommes très privilégiés dans ce pays et dans cette ville, en particulier, d'avoir une culture politique si ouverte. Je pense qu'elle sert très bien les Canadiens. Cela sert très bien—nous l'espérons—les députés d'avoir cette ouverture, cette absence de méfiance, cette absence de nuage, lorsqu'il s'agit de soulever une question en particulier, et cela sert également très bien nos clients. Nous croyons que cela permet à des intermédiaires, comme nous quatre représentés ici à cette table, de participer à tout ce processus d'élaboration de politiques publiques.

Je combattrais vigoureusement toute impression accidentellement créée voulant que nous mettions l'accent sur les fonctionnaires à l'exclusion des députés. Ce n'est pas le cas. Je ne crois pas que c'était le cas. Je crois que tout professionnel qui se respecte et qui est désireux d'énoncer une position de façon cohérente et efficace inclura le Parlement. Je ne peux m'imaginer aucun professionnel qui veuille se concentrer sur un groupe en particulier au gouvernement plutôt qu'un autre. Voilà ce que j'ai à dire là-dessus.

La présidente: Monsieur Stikeman, avec tout le respect que je vous dois, je comprends ce que vous dites, mais ce que j'essayais d'expliquer en partie est que je ne suis pas convaincue que ce soit exact.

J'ai tenté de vous donner l'exemple du projet de loi S-17, dont le comité va être saisi. En fait, nous sommes ici à la fin du processus, et tout d'un coup les députés se font aborder par des lobbyistes. Vous ne pouvez pas me dire qu'il n'y a pas eu de lobbying avant aujourd'hui. Par conséquent, sauf le respect que je vous dois, il me faut vous contredire lorsque vous déclarez que les députés sont traités avec autant de respect que certains fonctionnaires.

Je pense qu'il y a un problème. J'ignore s'il réside dans la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ou ailleurs. Je suis néanmoins convaincue qu'il existe un problème qui est aujourd'hui plus grave au Canada qu'il ne l'a jamais été. J'estime qu'il nous faudra nous y attaquer. Peut-être qu'il y a moyen de le faire dans le cadre de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, peut-être pas. Quoi qu'il en soit, je crois pour ma part que nous entrons au Canada dans une ère très différente quant à la façon dont les politiques sont structurées. Je pense qu'il est important que les députés reprennent l'avant-scène.

Le comité ici réuni a examiné plusieurs questions au sujet desquelles nous avons eu des débats, des forums publics, des possibilités pour les gens de participer—je pourrais vous en parler longuement—puis, un an et demi plus tard, j'ai assisté à des conférences auxquelles on m'a plus ou moins dit qu'en tant que député, je n'ai pas le droit d'intervenir. Sauf le respect que je vous dois, nous avons bel et bien le droit d'intervenir. C'est ce que font les députés.

Un bon exemple serait la Loi sur la concurrence. Il semble qu'il y ait un manque de compréhension de la part de mes collègues—et je suis avocate—quant à ce que font les députés. J'ai assisté à la conférence «Insight» sur la concurrence et j'y ai été interloquée d'entendre dire qu'au fond nous n'avons pas le droit de faire ce genre de suggestions en tant que députés. Eh bien, c'est tout le contraire. Et lorsque cela fait un an et demi que l'on en parle, cela m'ennuie vraiment que l'ABC, que la conférence «Insight» ou que des participants ne soient même pas au courant. Mais c'est justement là ce que font les députés: ils établissent la politique publique.

Il semble donc qu'il n'y ait pas toute la cohésion voulue. J'ignore si c'est la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes qui y contribue ou bien s'il n'y a pas moyen que cette loi améliore les choses. C'est là notre but: déterminer, dans le cadre de cet examen, si la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes assurera un processus transparent, si elle donnera les résultats escomptés et s'il existe des moyens de faire les choses différemment ou mieux.

Monsieur Scott.

• 1035

M. John Scott: Madame la présidente, il s'agit ici de questions très importantes. Je rappellerai cependant au comité que le premier préambule de la loi dit ceci: «Vu l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État...». L'idée, par exemple, que le comité envisage peut-être de refuser à un segment de la société le droit de parler à des fonctionnaires, dans l'exécution de leur rôle... Et je suis fier d'être lobbyiste et d'appartenir à mon cabinet de lobbying, car j'estime que nous jouons un rôle énorme en permettant dans certains cas aux députés de mieux comprendre, de comprendre de façon plus raisonnée, certaines questions très complexes.

Bien sûr, l'on peut avoir des intérêts dans la façon dont les choses sont présentées, mais il y en aura d'autres qui présenteront l'autre côté de la médaille en donnant leur interprétation des choses. C'est là le principe fondamental de la loi. La loi a été élaborée en vue d'établir des critères et des contraintes, de telle sorte que lorsque nous rencontrons des agents publics, qu'ils aient ou non été élus, nous divulguions ce que nous faisons et les questions auxquelles nous nous intéressons. Je pense qu'aller à l'autre extrême... Je recommanderai au comité d'être très sensible à cela et d'être prudent quant aux ramifications possibles en matière d'accès libre et ouvert en société démocratique.

Je me ferais de nouveau l'écho des propos de M. Stikeman, et j'espère les avoir déjà répétés de façon appropriée. Tout cela fonctionne ensemble. Il y a une synergie entre les différents éléments, qui doivent travailler ensemble. Ils sont à bien des égards d'une importance égale, et il nous faut les traiter en tout temps avec tout le respect qu'on leur doit.

La présidente: Monsieur Scott, je ne pense pas que quiconque essaie d'empêcher un accès libre et ouvert au gouvernement. L'on parle ici aujourd'hui de questions différentes. Si tout le monde parle d'avoir un accès libre et ouvert, alors je ne vois pas pourquoi il est si difficile de faire enregistrer les noms des personnes que vous rencontrez. Personnellement, je trouverais un tel système plus ouvert et plus transparent que n'importe quoi. Si cela fait partie du préambule, alors il nous faut nous y pencher en tant que comité. Je pense qu'il y a des choses qu'il nous faut absolument examiner. Il faut envisager toutes les possibilités et tous les côtés.

En tant que présidente, il m'arrive peut-être de temps à autre de me faire l'avocat du diable, mais mon rôle est de stimuler la discussion et de veiller à ce que cette discussion ait lieu. Il est des choses dont il nous faut discuter. Nous pouvons rester assis et dire que tout va bien, mais je ne pense pas que tout soit aussi ouvert que possible.

J'ignore quelle est la réponse à cela. C'est pourquoi nous tenons ces audiences. C'est pourquoi nous allons faire des recommandations. C'est pourquoi nous n'avons pas de projet de loi devant les yeux. Ce que nous avons entrepris est un examen de la loi pour stimuler la discussion et examiner les différentes questions. Je ne pense pas que ce soit sain pour l'un quelconque d'entre nous de rester assis ici et de dire que tout va bien alors que ce n'est pas le cas. Voilà de quelle façon j'envisage mon rôle. Ce n'est pas tout le monde qui sera de mon avis.

J'ignore s'il y a encore des questions. Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Je voudrais seulement faire un court commentaire. Monsieur Scott, vous êtes fier d'être un lobbyiste, et vous avez raison de l'être. De notre côté, nous sommes très fiers d'être des députés. Nous nous battons très fort pour être ici autour de cette table.

L'opinion que vous avez exprimée est partagée par bon nombre de députés, et je veux joindre ma voix à la vôtre sur ce point. J'aimerais que vous reteniez de ce que nous vous avons dit, afin de le transmettre aux gens avec qui vous travaillez, qu'en fait, il arrive régulièrement que nous ne nous sentions pas tellement respectés par la façon dont le travail de lobbying est fait. Cela vaut tout autant pour les députés du parti au pouvoir que pour les députés de l'opposition.

Il y a un véritable problème et non pas, je crois, uniquement un problème de perception. Je pense que nous avons eu une belle occasion, ce matin, de passer ce message que, j'espère, vous allez retenir et transmettre à vos collègues qui exercent la même profession que vous.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Brien.

Monsieur Grose, vous souhaitez faire un commentaire.

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Merci, juste un bref commentaire.

Cette séance d'aujourd'hui m'a beaucoup éclairé. Je ne suis pas membre régulier du comité, mais je suis heureux d'être venu.

Monsieur Scott, vous avez parlé des «agents publics, qu'ils soient ou non élus». Il y a toute une différence entre les agents publics élus et ceux qui ne le sont pas. Comme je l'explique à l'occasion à des fonctionnaires, avec ma diplomatie habituelle: «Vous avez été embauché et moi, j'ai été élu. Vous pouvez être renvoyé, moi pas». Il y a là toute une différence. En vérité, au cours des dernières années, je me suis dit: c'est formidable; je ne vois pas du tout de lobbyistes; ils ne sont pas tous en train de rôder autour d'ici. Voilà qu'aujourd'hui je découvre qu'ils ne viennent pas me parler. C'est peut-être parce que les comités auxquels je siège—comptes publics et justice—n'attirent pas autant les lobbyistes, mais c'est peut-être également parce que vous m'avez déjà rayé de la liste.

Je n'en reviens pas, tout comme vous, que ces gens tournent. Il n'y a rien de mal dans ce que vous faites. C'est tout simplement que vous tourner autour d'ici et je ne savais même pas que vous étiez là. Vous parlez à des gens et vous ne m'exposez pas clairement votre position. Cela me soucie. Je pense que vous devriez revoir tout cela.

M. John Scott: Monsieur Grose, lorsque j'ai employé le terme «agent public», je songeais tout simplement à la loi et à l'expression «titulaire d'une charge publique», qui y figure, et qui peut correspondre soit à un député, soit à un sénateur, soit encore à un employé du gouvernement. C'est là la seule raison. J'apprécie néanmoins vos préoccupations, monsieur Grose.

La présidente: Monsieur Stikeman.

• 1040

M. Tony Stikeman: Puis-je intervenir? À écouter cette discussion—qui, j'ajouterais, n'est pas allée dans le sens que j'avais prévu...

M. Ivan Grose: Tant mieux.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Vous auriez dû être là l'autre jour.

M. Tony Stikeman: Cela montre le peu que savent certains d'entre nous du fonctionnement du Parlement.

Je n'y ai pas encore beaucoup réfléchi, mais je pense pouvoir affirmer sans grand risque que la quasi-totalité des membres de notre institut appuieraient ceci. Étant donné l'importance du débat, que vous avez à juste titre soulignée, madame la présidente, je pense qu'il serait peut-être utile que les députés—les 301 si possible—rencontrent les membres du GRIC dans le cadre d'une séance informelle en table ronde pour discuter ensemble de certaines de ces questions et je propose cela quelles que soient les recommandations du comité au sujet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Je lance donc une invitation à tous les députés, de tous les partis, qui seraient désireux de participer à une telle table ronde ou à une série de tables rondes du genre. Fixez les règles, l'heure et le lieu. Je pense être en mesure de vous promettre un taux de participation et un intérêt élevés de la part de nos membres.

La présidente: Eh bien, monsieur Stikeman, nous y réfléchirons. Nous apprécions la discussion que nous avons eue. Nous apprécions le temps que vous nous avez accordé ce matin et la patience dont vous avez fait preuve, et nous envisageons avec plaisir de discuter de nouveau avec vous.

Vous pouvez maintenant disposer.

Je voulais demander s'il y avait des questions au sujet de l'ébauche du rapport sur les sciences que nous avons fait distribuer. Nous l'avons envoyée à vos bureaux et nous l'avons distribuée au comité il y a environ une semaine. On y recommande environ neuf tables rondes différentes dans le cadre de notre discussion sur les sciences. Je ne savais pas s'il n'y avait pas d'autres témoins ou d'autres commentaires. Nous pourrons y revenir après le congé. Il serait peut-être bon de donner aux gens le temps de la regarder à nouveau, car il y a neuf tables rondes qui y sont suggérées. Si vous aimeriez que l'on entende d'autres témoins au sujet de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ou au sujet du Budget des dépenses, qui s'en vient, faites-le-moi savoir. Le greffier va s'occuper d'organiser notre programme.

Le projet de loi S-17 nous sera renvoyé peu après le congé. Nous ne l'avons pas encore, alors il est difficile à ce stade-ci de prévoir les réunions qui porteront dessus.

[Français]

Monsieur Brien.

M. Pierre Brien: Dès qu'on aura un aperçu de l'agenda, même s'il n'est pas définitif, il serait utile de nous mettre au courant afin que nous puissions mieux préparer nos dossiers, étant donné que nous travaillons sur plusieurs fronts en même temps. Donc, quand vous aurez un projet de calendrier, peut-être pourriez-vous nous le faire parvenir pendant la période de relâche. Ce serait apprécié.

[Traduction]

La présidente: Je demanderai au greffier. Il m'a dit hier qu'il allait essayer de me préparer un horaire. Je ne l'ai pas encore vu. Dès que je l'aurai, j'en enverrai une copie à tout le monde. Il espère pouvoir me le donner aujourd'hui. Il a prévu plusieurs réunions sur le Budget des dépenses d'ici la fin mai. Pour l'instant, la dernière réunion est prévue pour le 29, avec l'un des ministres—nous nous sommes efforcés d'être accommodants avec eux, vu leurs emplois du temps—et ce sera sans doute le dernier jour de réunion, étant donné qu'il nous faut déposer le rapport à la Chambre d'ici le 31. Nous pourrions siéger jusqu'au mercredi s'il nous fallait avoir une autre séance. Nous sommes également en train d'organiser l'horaire des tables rondes sur la science et la technologie, conformément au rapport que nous avons fait distribuer.

Il nous faudra également insérer dans notre programme le projet de loi S-17. En ce qui concerne la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, quelques autres témoins se sont ajoutés à la liste. Je sais que Geoff est au fond de la salle. Quelqu'un du service du contentieux va venir nous parler de certaines des questions qui ont été soulevées. Plusieurs personnes nous ont abordés au fil des audiences que nous avons tenues. Il sera donc intéressant de voir s'il y en aura d'autres encore. Mais si vous pensez à quelqu'un, faites-le savoir au greffier, je vous prie, car notre but est toujours d'essayer de boucler l'audition de la plupart des témoins relativement à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes d'ici la deuxième semaine de mai afin de donner suffisamment de temps au recherchiste pour la rédaction de l'ébauche de rapport. Si cela est possible, nous déposerons ce rapport en juin.

Vous verrez dans les recommandations visant les sciences que nous allons essayer d'avoir quelque chose pour le mois de juin. Ce ne sera peut-être pas faisable. Il faudra peut-être attendre l'automne. Mais notre objectif est d'essayer de faire cela en juin. D'après la dernière journée de séance prévue pour la Chambre, nous aurons du temps en juin. Cela étant dit, nous savons tous qu'il est possible que la Chambre change cela en juin. Étant donné que je n'exerce aucun contrôle là-dessus, il nous faudra tout simplement faire de notre mieux à l'intérieur des paramètres tels qu'ils existent.

J'essaierai de vous faire parvenir un horaire provisoire couvrant la période jusqu'à la fin du mois de mai. Nous avons une certaine marge de manoeuvre. Il y a cependant le Budget des dépenses, pour lequel il y a un délai limite.

Monsieur Cannis, voulez-vous dire quelque chose?

M. John Cannis: Madame la présidente, j'aimerais tout simplement vous féliciter, vous et tous les membres du comité qui avez travaillé ici aujourd'hui. Je dois dire qu'il y a eu des échanges très constructifs.

La présidente: Merci. Il est à espérer que nous ferons encore beaucoup de bon travail ensemble.

Madame Jennings.

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Mme Marlene Jennings: L'invitation que M. Stikeman nous a lancée spontanément, suite aux préoccupations que nous lui avons exposées, est, je pense, une chose que le comité devrait examiner sérieusement. Cependant, je ne sais trop si ce sont eux qui devraient nous recevoir.

M. John Cannis: Je surveillerais mon emploi du mot «recevoir».

Mme Marlene Jennings: Je pense que c'est une question qui mérite une vraie discussion, un vrai débat.

M. Pierre Brien: Oui, possiblement ouvert à tous les députés.

Mme Marlene Jennings: Oui.

La présidente: Je pense que c'était là son intention, c'est-à-dire que ce soit ouvert à tous les députés. Nous demanderons à notre recherchiste, Geoff, d'examiner cela, et nous reviendrons également là-dessus après le congé, si cela vous convient.

J'espère que tout le monde passera deux semaines reposantes.

La séance est levée.