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INST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 avril 2002

0905

Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.))

0910

M. Robert Dunlop (directeur général, Politique de la petite entreprise, ministère de l'Industrie)

0915

0920

Le président

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)

M. Robert Dunlop

M. James Rajotte

M. Robert Dunlop

M. James Rajotte

0925

M. Robert Dunlop

0930

M. James Rajotte

M. Robert Dunlop

Le président

M. James Rajotte

M. Robert Dunlop

M. James Rajotte

M. Peter Webber (gérant, Politique du financement de la petite entreprise, ministère de l'Industrie)

M. Robert Dunlop

Le président

M. Alan Tonks (York Sud—Weston, Lib.)

0935

M. Robert Dunlop

M. Alan Tonks

M. Robert Dunlop

M. Alan Tonks

M. Robert Dunlop

M. Alan Tonks

M. Robert Dunlop

0940

Le président

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne)

Le président

M. Brian Fitzpatrick

M. Robert Dunlop

0945

M. Brian Fitzpatrick

M. Robert Dunlop

0950

Le président

M. Andy Savoy (Tobique--Mactaquac, Lib.)

M. Robert Dunlop

0955

M. Andy Savoy

M. Robert Dunlop

M. Andy Savoy

M. Robert Dunlop

1000

M. Andy Savoy

M. Robert Dunlop

Le président

Mme Gallant

M. Robert Dunlop

Mme Cheryl Gallant

M. Robert Dunlop

1005

Mme Cheryl Gallant

M. Robert Dunlop

Le président

M. Robert Dunlop

Mme Cheryl Gallant

M. Robert Dunlop

Mme Cheryl Gallant

M. Robert Dunlop

1010

Mme Cheryl Gallant

Le président

M. Stéphane Bergeron (Verchères--Les-Patriotes, BQ)

M. Robert Dunlop

M. Stéphane Bergeron

1015

M. Robert Dunlop

M. Stéphane Bergeron

1020

M. Robert Dunlop

Le président

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

Le président

M. Larry Bagnell

M. Robert Dunlop

M. Larry Bagnell

M. Robert Dunlop

1025

M. Larry Bagnell

M. Robert Dunlop

M. Larry Bagnell

M. Robert Dunlop

M. Brian Fitzpatrick

1030

M. Robert Dunlop

M. Brian Fitzpatrick

M. Robert Dunlop

Le président

M. Brian Fitzpatrick

M. Robert Dunlop

Le président

1035

M. Brent St. Denis (Algoma--Manitoulin, Lib.)

M. Robert Dunlop

M. Brent St. Denis

1040

M. Robert Dunlop

M. Brent St. Denis

M. Robert Dunlop

M. Brent St. Denis

Le président

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)

M. Robert Dunlop

Mme Bev Desjarlais

M. Robert Dunlop

Mme Bev Desjarlais

Le président

M. James Rajotte

1045

M. Robert Dunlop

M. James Rajotte

M. Robert Dunlop

Le président

M. Stéphane Bergeron

1050

M. Robert Dunlop

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dunlop

M. Stéphane Bergeron

1055

M. Robert Dunlop

M. Stéphane Bergeron

Le président

Mme Bev Desjarlais

M. Robert Dunlop

Mme. Bev Desjarlais

Le président

M. Brian Fitzpatrick

1100

M. Robert Dunlop

1105

Le président

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

NUMÉRO 076

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 16 avril 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0905)

[Traduction]

Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons l'examen sur la Banque de développement du Canada en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur la BDC.

Avant de commencer, j'aimerais dire deux choses. Nous avons une motion que propose M. James Rajotte, pour inviter le conseiller en éthique à comparaître devant le Comité permanent de la Chambre sur l'industrie, la science et la technologie. La motion est en voie de traduction. Nous l'aurons plus tard ce matin et nous en traiterons mercredi après-midi. Je tiens à ce que tout le monde le sache.

La deuxième chose a trait à la Banque de développement du Canada. Comme vous le savez, ceci est la première de deux réunions réservées à l'examen sur la Banque de développement du Canada. Avant de commencer, je vais décrire un peu le contexte, parce que plusieurs d'entre vous êtes nouveaux à ce comité.

Le paragraphe 36(1) de la Banque de développement du Canada stipule que cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, et tous les dix ans par la suite, le ministre compétent doit veiller à faire effectuer l'examen des dispositions et de l'application de la loi en consultation avec le ministre des Finances. À l'époque, nous avions eu un débat pour déterminer si le premier examen devrait avoir lieu après cinq ou sept ans. Nous avions décidé de cinq ans, et tous les dix ans par la suite.

Le paragraphe 36(2) stipule ensuite que, dans l'année qui suit le début de l'examen, le ministre compétent présente au Parlement un rapport à ce sujet. Enfin, au paragraphe 36(3), il est prévu que le rapport soit examiné par un comité du Sénat et de la Chambre des communes ou un comité mixte désigné ou constitué pour l'examen du rapport.

Il arrive que nous examinions d'autres institutions bancaires mais nous préférons toujours être le comité qui s'occupe de ce qui concerne la Banque de développement du Canada. Il arrive que le Sénat entreprenne d'effectuer des examens des institutions bancaires.

L'objet de la réunion, aujourd'hui, est d'examiner le rapport, que vous avez tous reçu et sur lequel vous avez sûrement des questions à poser. Nous passerons un certain temps aujourd'hui avec les examinateurs du ministère, puis nous demanderons au président de la Banque de développement de répondre aux questions demain après-midi. Nous commencerons la réunion de demain avec la motion, puis nous poursuivrons avec nos affaires.

Aujourd'hui, nous accueillons M. Robert Dunlop et M. Peter Weber, du ministère.

Monsieur Dunlop, j'ai cru comprendre que vous comptez commencer avec des observations préliminaires, puis vous recevrez les questions.

¿ (0910)

M. Robert Dunlop (directeur général, Politique de la petite entreprise, ministère de l'Industrie): Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité.

C'est un plaisir pour moi de présenter le rapport de l'examen portant sur la Banque de développement du Canada. Ce rapport a été déposé en juin 2001; il examine les dispositions et l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et analyse le rendement de la banque pour la période quinquennale de 1995 à 2000.

Tout d'abord, je vais résumer les exigences de l'examen du mandat et notre façon de procéder. Ensuite, je décrirai le mandat actuel de la banque avant de passer aux principaux résultats de l'examen. Et enfin, je terminerai en présentant quelques points sur les défis futurs que la banque aura à relever.

Dans mes commentaires, j'essaierai de résumer le contenu d'un rapport de 120 pages et de plusieurs études de recherche. Je limiterai mes commentaires à quelques points saillants et j'invite les membres du comité à poser des questions.

Veuillez noter que l'examen portait uniquement sur les mandats et les questions liés à la loi. Nous n'avons pas examiné les transactions individuelles ni les décisions administratives dans le cadre de cette démarche.

L'examen, les recherches et les consultations connexes, ainsi que la rédaction du présent rapport ont été dirigés par un comité composé de représentants d'Industrie Canada, du ministère des Finances, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la BDC.

Notre objectif était d'examiner les conditions actuelles du marché et de les comparer à celles de 1995. Nous nous sommes penchés sur le rendement que la BDC a fourni pendant la période quinquennale à la lumière mandat qui lui a été confié par la loi et dans la directive du ministre de l'Industrie. Nous avons ensuite étudié les perspectives d'avenir pour nous demander s'il fallait apporter des modifications à la loi ou au mandat pour que ces derniers répondent mieux aux demandes du marché et aux changements qui sont survenus sur le marché depuis l'adoption de la loi.

Les recherches et les consultations portaient sur les tendances et l'évolution des cinq dernières années sur le marché du financement des petites entreprises. Notre but était d'examiner les lacunes du marché repérées en 1995, lacunes liées au risque, à la taille, à la souplesse et au savoir, et de jauger leur pertinence aujourd'hui.

L'examen portait sur le rendement et les opérations de la banque pendant la période visée, au cours de laquelle le rôle de la banque, de celui de prêteur de dernier recours, est devenu celui de prêteur complémentaire. Il visait à déterminer la capacité de la banque d'équilibrer son mandat en matière de politiques publiques et son mandat de fonctionner comme une institution commerciale, c'est-à-dire, ses capacités d'obtenir un taux de rendement au moins égal au coût des fonds du gouvernement fédéral.

Deux études indépendantes d'envergure sur le marché du financement des PME ont été entreprises. L'une examinait le marché du point de vue des PME, tandis que l'autre adoptait le point de vue des institutions financières qui desservaient les petites entreprises.

Je tiens à ajouter que nous avons également tenu compte des résultats d'un examen spécial des opérations de la banque. Cet examen spécial a été entrepris par le vérificateur général et le cabinet d'experts conseils KPMG. Les résultats obtenus ont été englobés et intégrés aux travaux que nous avons faits dans le cadre de l'examen.

[Français]

Avant de présenter les résultats de l'examen, j'aimerais donner un bref aperçu du mandat actuel de la banque.

La BDC a été créée en 1995 par une loi du Parlement qui uniformisait et modernisait l'organisation et le mandat de son prédécesseur, la Banque fédéral de développement. La BDC a pour mission d'appuyer l'entrepreneuriat canadien en offrant des services de financement et de gestion.

Les principaux changements dans la loi portaient sur la transformation du rôle de la BDC, qui devait devenir une source complémentaire de financement des PME ou un prêteur complémentaire. La loi a conféré à la banque le pouvoir d'offrir des services de financement et de gestion conjointement avec d'autres institutions.

Le nouveau mandat de la banque consiste à innover, à être la première à offrir de nouveaux services et à combler les lacunes qui empêchent les PME de réaliser leur plein potentiel économique.

Conformément à ce but, la banque devait accroître les activités en matière de petits prêts, de prêts à terme à risque élevé et de capital de risque, c'est-à-dire des services de financement à risque élevé qui ne sont pas offerts ailleurs.

En 1995, les analystes et les décideurs commençaient tout juste à comprendre l'importance que les industries du savoir revêtent pour la compétitivité et la croissance de la productivité, mais le secteur avait de grandes difficultés de financement pour les PME. Par conséquent, la BDC a été chargée de concevoir et de mettre en oeuvre des services répondant aux besoins de ce secteur.

Je passe maintenant au rapport et aux résultats de l'examen.

La première partie décrit les principales dispositions de la loi, le mandat de la banque, sa régie, son évolution et une évaluation de son rendement.

La deuxième partie porte sur la question de savoir si la banque doit ou non poursuivre son mandat actuel, compte tenu des tendances actuelles en ce qui concerne le financement et le service de consultation offert aux PME.

La troisième partie donne un aperçu pour l'avenir.

D'après la principale conclusion du rapport, il n'est pas nécessaire de modifier la loi, et le mandat de la banque reste tout aussi pertinent aujourd'hui qu'il l'était en 1995.

De nombreuses PME ont encore beaucoup de mal à obtenir le financement dont elles auraient besoin pour croître et pour adopter la nouvelle technologie, mais les PME sont plus importantes que jamais pour l'économie canadienne.

Les lacunes de financement décelées en 1995 restent présentes. Or, dans sa structure actuelle, la banque dispose du mandat et des outils nécessaires pour continuer à combler ces lacunes.

Enfin, malgré les récentes mesures prises par les banques canadiennes pour cibler les PME et d'après des indications récentes, il semble que les efforts profiteront surtout aux PME qui sont déjà bien servies par les institutions conventionnelles.

Bref, l'examen a révélé qu'il est tout à fait justifié, sur le plan des politiques publiques, qu'une société d'État continue à répondre aux PME qui sont incapables d'obtenir le financement dont elles ont besoin à partir des sources ou des produits conventionnels.

L'examen a permis de tirer plusieurs conclusions du point de vue opérationnel.

La banque s'est bien acquittée de son mandat lié aux politiques publiques et de son mandat commercial. Elle continue de perfectionner et d'adapter ses politiques et ses initiatives.

La BDC a réussi à transformer son rôle, qui était celui de prêteur de dernier recours, pour devenir une institution qui collabore étroitement avec différents partenaires pour jouer son nouveau rôle de prêteur complémentaire. Tout en élaborant des initiatives avec des institutions financières conventionnelles, elle offre des services de prêt, de consultation et d'autres services qui ne sont généralement pas offerts par ces institutions.

¿ (0915)

La banque continue à soutenir toute la gamme des PME, y compris les secteurs conventionnels comme ceux de la fabrication, du commerce de gros et du commerce de détail. En même temps, elle a acquis un savoir-faire particulier en servant les entreprises axées sur le savoir et les petites entreprises exportatrices.

[Traduction]

J'aimerais donner quelques chiffres pour souligner le rendement de la banque depuis quelques années. De mars 1995 à mars 2000, le portefeuille des prêts de la BDC est passé de 3,2 milliards de dollars à 5,4 milliards de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 69 p. 100. Depuis 1997, la Banque a versé 54,3 millions de dollars en dividendes à l'actionnaire, le gouvernement fédéral. De plus, malgré le risque plus élevé du portefeuille de la BDC comparativement à la plupart des prêteurs, la Banque a obtenu un rendement sur ses capitaux variant de 3,2 p. 100 à 18,7 p. 100, ce qui fait une moyenne sur cinq ans de 12,5 p. 100.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, la BDC est un intervenant créneau parmi les institutions financières qui desservent les PME; elle possède environ 3,6 p. 100 du marché du prêt à terme et environ 2 p. 100 du marché de capital de risque. Par conséquent, elle s'appuie sur des partenariats et des alliances stratégiques pour étendre sa portée.

Au cours de l'examen, nous avons observé que la Banque offre aussi le complément des services des institutions financières commerciales de diverses façons. Notamment, elle favorise une prise de décision locale et une approche personnelle; elle accentue sa présence dans les régions rurales; et elle sensibilise les autres aux besoins des marchés en croissance comme le tourisme, les industries culturelles et les entreprises dirigées par des jeunes, des Autochtones et des femmes.

Un autre domaine où la Banque s'est distinguée est celui du capital de risque. La division de capital de risque de la Banque répond aux besoins d'industries du savoir depuis 1983. Depuis sa création, la division a investi près 400 millions de dollars dans plus de 300 entreprises, soit deux fois plus d'entreprises débutantes que la moyenne de l'industrie. En tant qu'investisseur consortial, la Banque a obtenu un ratio de levier d'investissement de 5,6. Au cours de l'exercice financier 2000-2001, par exemple, les 114 millions de dollars investis par la Banque dans le capital de risque ont permis de mobiliser par effet de levier 636 millions de dollars de plus en investissements provenant d'autres sources.

La Banque a contribué à créer un nouveau type de partenariat de capital de risque centré sur l'investissement de fonds de prédémarrage. Dans le cadre de cet arrangement, la Banque et ses partenaires fournissent du capital destiné à des fonds de capital de risque gérés de manière indépendante, axés sur des investissement des toutes les premières étapes d'entreprises lancées partout au Canada, et non pas seulement dans les grandes régions.

Pour terminer, monsieur le président, j'aimerais dire quelques mots au sujet des défis qui attendent la Banque et ses clients dans l'avenir. Depuis quelques années, les fournisseurs de financement du secteur privé ont instauré un nombre d'initiatives pour répondre aux besoins de la petite entreprise. Ce marché est dynamique. Nous observons de près les tendances du marché au moyen de l'initiative de données sur le financement des PME et nous tiendrons le comité au courant des résultats de cette initiative. Nous serons heureux de vous rencontrer à nouveau très bientôt.

Pour l'instant, cependant, nous constatons qu'il existe toujours un besoin quant aux types de services que la BDC a été chargée de fournir en 1995. Cela ne veut pas dire que le mandat de la Banque doit nécessairement demeurer le même jusqu'au prochain examen officiel, en 2010. Industrie Canada continuera de surveiller l'évolution du marché financier et, à l'aide du processus annuel de planification générale de la BDC, le ministère veillera à ce que les activités de la Banque demeurent pertinentes pour les PME du Canada, comme le fera sans aucun doute ce comité. Si l'analyse révèle un besoin, il fera des recommandations pour que le mandat de la BDC soit ajusté.

La BDC a su trouver l'équilibre entre son mandat en matière de politique publique et son mandat qui constitue à fonctionner comme une institution commerciale et elle a pu démontrer qu'elle peut être un organisme innovateur. Elle a répondu et continue de répondre aux besoins complexes des petites et moyennes entreprises du Canada et, à notre avis, devrait poursuivre dans cette voie.

Ceci termine mes observations préliminaires, et je serais heureux d'entendre vos commentaires et de répondre à vos questions.

¿ (0920)

Le président: Merci beaucoup, monsieur Dunlop.

Monsieur Rajotte.

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Merci beaucoup d'être venu ici aujourd'hui nous parler de la BDC.

J'aimerais commencer avec une question d'ordre général sur l'examen lui-même. Pourquoi a-t-on décidé de procéder à un examen interministériel plutôt qu'à un examen par un groupe de travail indépendant?

M. Robert Dunlop: Les recommandations du vérificateur général ont été formulées après que la plus grande partie du travail ait déjà été fait, et en fait, le vérificateur général a recommandé que les ministères prennent la direction de l'examen. Nous avons eu une discussion, entre les divers intéressés, à la fin de 1999 sur l'approche que nous devrions adopter et nous avons pensé que celle-ci était la meilleure puisqu'il ne semblait pas pertinent que la banque dirige un examen qui la visait. Nous avons donc décidé d'une démarche dirigée par le ministère à laquelle participeraient les ministères intéressés et la Banque elle-même.

M. James Rajotte: A-t-on envisagé de charger un groupe de travail indépendant de diriger cet examen, plutôt que la Banque elle-même? En a-t-il été question à un moment donné?

M. Robert Dunlop: Je ne crois pas que nous ayons sérieusement envisagé de charger un tiers d'effectuer l'examen, non. Nous avons pensé qu'il valait mieux que nous le fassions nous même.

M. James Rajotte: J'aimerais parler un peu des lacunes de financement. Vous avez dit à la page 4 de votre document que les lacunes décelées en 1995 existent encore. Bien entendu, vous soutenez que la BDC s'occupe de ces lacunes. Peut-être pourriez-vous étoffer un peu vos propos et nous dire dans quelle mesure la BDC parvient à combler ces lacunes de financement et comment elles ont pu être réduites depuis cinq ans particulièrement.

¿ (0925)

M. Robert Dunlop: Bien sûr. Les lacunes qui ont été recensées sont celles dont j'ai parlé. Je vais les expliquer et dire ce que nous avons appris à leur sujet dans le cadre de notre examen, comment les choses auraient pu être changées et la part de la BDC dans le règlement de la question et, nous l'espérons, le changement du marché lui-même. Au bout du compte, l'objectif de politique publique, ici, est que la BDC modifie le comportement du marché du secteur privé de manière à ce que ses besoins soient comblés par le secteur des services financiers en général.

Sur le plan des risques, cela a été remarqué. Le rapport du comité MacKay, qui, je dois le souligner, a été l'un des principaux éléments de la documentation pour notre examen, fait remarquer que l'une des grandes différences entre le Canada et les États-Unis est l'absence, au Canada, de prix du risque. Le rapport du comité MacKay fait remarquer qu'en moyenne, les écarts des prêts faits aux petites entreprises du Canada sont moins grands qu'aux États-Unis. En moyenne, les prêts sont de l'ordre du taux préférentiel au taux préférentiel majoré de 3 points, avec un écart moyen d'environ le taux de base plus 1,75 point pour les petites entreprises. Aux États-Unis, d'un autre côté, l'écart normal va du taux de base au taux de base plus 8 points, avec un écart moyen de l'ordre du taux de base plus 3,75 points.

L'on en conclut que les petites entreprises solides et qui réussissent paient probablement des taux d'intérêt inférieurs au Canada qu'aux États-Unis. Mais ce qui coûte cher, c'est l'accès au prêteur à haut risque, dont le profil ne correspond pas forcément à celui d'un prêteur classique au Canada et qui, par conséquent, n'a pas le même disponibilités de fonds.

Le rôle de la BDC, depuis son nouveau mandat, est celui de prêteur à un prix correspondant au risque. Le prix d'un prêt de la BDC est plus élevé, mais elle offre un financement aux entreprises qui, autrement, n'y auraient pas forcément accès. Par conséquent, bien que les gens ne soient pas très heureux de payer un taux d'intérêt plus élevé, ils comprennent généralement qu'ils jouissent d'un accès qu'ils n'auraient pas autrement. Cela n'a pas vraiment suscité de plaintes importantes.

Là encore, c'est quelque chose que nous voudrions voir encouragé sur le marché du Canada. Je pense que le BDC, en démontrant qu'elle peut être rentable tout en offrant ces prêts à haut risque et à coût plus élevé... Nous aimerions bien voir d'autres institutions financières emboîter le pas à la BDC.

Pour ce qui est de la souplesse, c'était un domaine qui était surtout lié aux besoins des industries du savoir. Ce que vous avez ici, c'est une compagnie qui débute, qui n'a pas les biens durables d'une entreprise traditionnelle. Ce qu'il lui faut, c'est un financement adapté aux besoins d'une compagnie qui pourrait avoir une période de démarrage plus longue, sans revenus et sans biens, avant que ses affaires aillent bien. Ce que la BDC a pu faire, principalement par le biais des prêts de capitaux propres, c'est offrir des solutions de financement dont le remboursement est plus adapté au genre de mouvement de trésorerie que connaît une entreprise du savoir. Nous voudrions que le succès de la BDC incite d'autres institutions à suivre son exemple.

Je sais que la question de l'écart d'envergure a été soulevée très souvent devant ce comité. Il est de plus en plus difficile pour une petite entreprise d'obtenir particulièrement un premier prêt qui est relativement mince. Si on cherche à faire un emprunt de 500 000 à cinq millions de dollars, il y a un marché bien établi pour cela. Mais pour les plus petits prêts—généralement au tout début d'une compagnie, c'est de plus en plus difficile. Environ 55 p. 100 des prêts de la BDC sont de moins de 100 000 dollars. Ainsi, elle continue de traiter avec les plus petites entreprises. Nous espérons qu'en démontrant que l'on peut être rentable en faisant ce genre de prêts, nous encouragerons d'autres institutions à créer ce genre de cadre pour les petites entreprises.

Enfin, la lacune du savoir est quelque chose à quoi, il me semble, les autres banques se sont beaucoup intéressées. Elles veulent en savoir plus sur ce nouvel élément de l'économie, les secteurs du savoir, pour mieux comprendre leurs besoins. Il est clair que ces entreprises ont beaucoup de succès sur le plan économique, mais leur comportement est différent sur le plan des transactions bancaires traditionnelles, les prêts de tout repos fondés sur des garanties et ce genre de choses.

¿ (0930)

Je crois que depuis cinq ans, toutes les institutions ont reconnu le potentiel de profit de ce secteur et ont essayé de s'adapter à ces besoins. Là encore, je pense que la BDC a été à l'avant-garde de la tendance.

M. James Rajotte: Je voudrais seulement revenir sur quelque chose que vous avez dit au début de votre réponse, soit que les besoins que comble actuellement la BDC sont des besoins qui, à votre avis, devraient être comblés par le secteur financier. Je présume que ce que vous prévoyez, c'est que la BDC comble ces besoins maintenant et se retire ensuite lorsque les autres institutions financières commenceront à prendre sa relève. Je pense que c'est un peu dans le rôle de la BDC d'être un prêteur complémentaire.

Cependant, envisagez-vous que le contraire puisse survenir, et comment pouvez-vous l'empêcher, soit que la BDC comble ces besoins et les autres institutions financières reculent en disant «Mais non, la BDC s'occupe de ce secteur et de ces prêts à haute risque et, par conséquent, nous n'avons pas besoin de nous en mêler»? Je me demande si vous pouvez expliquer comment vous pouvez empêcher que cela arrive.

M. Robert Dunlop: Je pense qu'une partie de la réponse à cette question est simplement l'envergure de la BDC. Elle ne couvre tellement qu'une infime partie de l'ensemble du marché financier qu'elle ne pourrait pas répondre à tous les besoins.

Les autres éléments sont le mandat et la manière dont la BDC a agi en partenariat avec d'autres institutions, alors elle ne tente pas de dominer un marché. Elle s'efforce de collaborer avec d'autres institutions et de les amener sur le marché. Une fois que ces institutions, apâtées par le gain, décideront qu'elles pourraient se faire une place sur ces marchés, ce que nous espérons pouvoir démontrer, elles se développeront. La BDC doit agir en fonction d'un mandat complexe de politiques publiques et de rendement des capitaux propres, tandis que les autres institutions sont uniquement motivées par la recherche du gain et nous supposons que lorsqu'elles verront ces opportunités, elles prendront plus de place sur ces marchés.

Mais vous avez raison dans le sens où c'est quelque chose que, à l'instar de ceux qui défendent les intérêts des actionnaires, nous devons toujours garder à l'esprit lorsque nous examinons la BDC.

Le président: Monsieur Rajotte, une autre question.

M. James Rajotte: Je n'en suis pas au courant, mais la question de l'industrie du savoir—et c'est du domaine du capital de risque—pour ce qui est du soutien de la recherche, est-ce que la BDC collabore avec les organisations comme la Fondation canadienne pour l'innovation et d'autres organismes du genre pour financer la recherche vraiment à la base, ou même au stade du développement? Est-ce que c'est un domaine où la BDC chercherait à investir, sur fonds de capital de risque?

M. Robert Dunlop: La BDC n'investit pas dans la recherche en tant que telle, mais surtout par le biais des fonds de lancement dont j'ai parlé, elle a examiné les possibilités d'investissement au tout début des retombées commerciales de la recherche. Je ne pense pas qu'elle ait travaillé avec la Fondation canadienne pour l'innovation elle-même, mais elle a essayé avec le PARI de recenser des projets de recherche qui pourraient présenter un intérêt commercial, pour ensuite offrir un financement pour les premières étapes de la commercialisation des résultats de ces travaux de recherche.

M. James Rajotte: Avez-vous d'autres exemples pour illustrer le rôle de la BDC?

M. Robert Dunlop: Aucun ne me vient à l'esprit.

Peter?

M. Peter Webber (gérant, Politique du financement de la petite entreprise, ministère de l'Industrie): Eh bien, la BDC a aussi collaboré avec le CNR dans le cadre d'un partenariat pour financer directement la commercialisation de projets émanant des scientifiques du CNR. C'était un projet pilote, et je suis sûr que la Banque pourrait en donner plus de détails demain.

M. Robert Dunlop: Je pensais à un autre exemple. La BDC a aussi collaboré avec des universités—je songe à McGill et à l'université de Sherbrooke—en ce qui concerne l'investissement de lancement des résultats de la recherche effectuée par les universités. Elle a beaucoup mis l'accent sur cet élément de lancement, en rapport avec le capital de risque, par opposition aux ententes sur quatre millions de dollars qui sont la moyenne dans l'industrie.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Tonks.

M. Alan Tonks (York Sud—Weston, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci pour votre députation.

J'aimerais savoir comment l'on détermine le risque et le rendement des capitaux propres? Si une institution financière traditionnelle se joint à la BDC, comment ces éléments sont-ils pondérés dans l'évaluation du risque? Est-ce qu'ils sont des partenaires égaux dans le risque qui est assumé avec la compagnie, ou est-ce qu'une certaine formule s'applique?

¿ (0935)

M. Robert Dunlop: Peut-être vaudrait-il mieux poser cette question au président de la Banque, parce que nous ne participons pas aux démarches elles-même. Je pense, cependant, que le partenariat est souvent fondé sur le genre de produits que la BDC est en mesure d'offrir, parce qu'elle n'est pas de ces banques qui offrent une gamme complète de services.

Le genre d'arrangement qu'une banque peut avoir est... Par exemple, la Banque Toronto-Dominion peut offrir une marge de crédit à court terme et la BDC pourrait offrir un prêt à moyen ou à long terme. Cependant, la BDC évaluerait le risque de cet arrangement d'après la valeur des garanties et l'évaluation qu'elle fait de la compagnie, comme pour tout autre investissement. Elle doit déterminer si celui-ci correspond à son profil de risque. Souvent, la BDC peut conclure un marché parce qu'elle prend plus que le taux de base plus trois points, ce que les banques traditionnelles considèrent comme hors de leur marché.

M. Alan Tonks: Je comprends que la BDC n'est pas une institution bancaire dans le sens traditionnel, et je comprends ce concept de prêteur de dernier recours, mais y a-t-il des statistiques...? Je présume qu'il y a toujours des situations où, plutôt que de se joindre à une institution financière traditionnelle, la BDC estime, du point de vue stratégique, que c'est un bon domaine, qu'il y a un risque qui peut être quantifié ou qualifié.

Avez-vous des chiffres sur les pourcentages de transaction ou les pourcentages de l'ensemble du portefeuille, qui sont de cette catégorie?

M. Robert Dunlop: Là où le ministre a effectivement fixé une cible pour la BDC, c'est au sujet des industries du savoir et des exportateurs. Les instructions du ministre, en 1997, et un suivi a été assuré plusieurs fois depuis, étaient qu'au moins 50 p. 100 des prêts de la BDC devaient aller aux industries du savoir et aux exportateurs d'ici à l'année prochaine. Et la BDC réalise cet objectif.

Maintenant, les industries du savoir composent environ 5 ou 6 p. 100 des entreprises de l'économie canadienne. Environ 10 p. 100 des prêts de la BDC vont aux industries du savoir. Ce secteur reçoit donc une proportion plus élevée des prêts que la place qu'elle occupe dans l'économie en général. Les exportateurs reçoivent environ 40 p. 100, et là encore, si l'on regarde le nombre de petites entreprises, leur secteur du marché, les compagnies exportatrices reçoivent proportionnellement plus que le reste du marché dans son ensemble.

M. Alan Tonks: Sur le même sujet, monsieur le président, en ce qui concerne les tendances dans les secteurs particuliers, même si cela ne nécessite pas un changement de politique au sujet de la BDC et de ses règles d'opération, des indicateurs continus sont-ils développés pour cerner quelle partie, disons, du secteur de la fabrication aux fins d'exportation serait plus... Où le prêt serait un instrument de politique pour accélérer la croissance de ce secteur particulier, au besoin?

M. Robert Dunlop: Les directives à la Banque ne sont pas aussi précises. Dans cette partie des directives qui s'adressent au ministre, dont une copie est annexée au rapport sur le mandat, il est question des industries du savoir et des exportateurs et, à leur propos, de permettre à la BDC de prendre les décisions relatives au crédit qui sont les plus prometteuses et dont le rendement justifierait ses investissements.

L'on a donc tenté de donner une certaine latitude au conseil d'administration et à la direction de la Banque, dans le cadre de paramètres généraux de politique, pour réussir.

M. Alan Tonks: Cette question devrait peut-être s'adresser aux banques, mais peut-être pouvez-vous nous donner une petite idée. Puisque vous dites qu'aucun changement au mandat ne devrait être recommandé pour l'instant, je présume que le financement public de cette nature est encore nécessaire. Est-ce parce que les institutions financières traditionnelles...? Je pense que vous avez touché au sujet en répondant aux questions de mon collègue, mais observez-vous des tendances en ce qui a trait à la disponibilité nouvelle de sources traditionnelles de capital? J'essaie de me faire une idée pour savoir si les institutions du secteur privé s'acquittent de leur tâche en matière d'acceptation d'un risque raisonnable.

M. Robert Dunlop: C'est un sujet dont je vous parlerai d'ici un mois environ, avec les résultats de l'initiative de données financières que nous avons été chargés de réaliser, mais je peux vous donner une idée de ce que nous découvrons. C'est réellement un marché dynamique, et il est fascinant d'observer son évolution. Nous recevons des signaux très contradictoires sur ce qui fonctionne et ce qui ne va pas.

Je peux vous parler du sondage que la FCEI a fait auprès de ses membres, qui conclut qu'en moyenne, les membres sont de plus en plus positifs et satisfaits des services qu'ils reçoivent du secteur des services financiers. Cependant, certains sous-ensembles de membres ont exprimé une préoccupation—en particulier, les compagnies débutantes et les compagnies au fort potentiel de croissance dans les secteurs du savoir, sur lesquelles la BDC compte mettre l'accent.

Alors, dans un contexte général de plus de 2 millions de petites entreprises canadiennes qui estiment que le service financier évolue d'une manière généralement positive, il existe certains secteurs qui, je pense, du point de vue de la politique publique, sont très importants, qui expriment une inquiétude croissante que les développements comme le recours accru à la cote de solvabilité et la centralisation des décisions ne servent pas forcément leurs intérêts ou la migration—et nous l'avons souligné dans l'examen, des prêts commerciaux du volet commercial des entreprises bancaires au volet détaillant pour les petites entreprises.

Nous recevons des signaux contradictoires là-dessus aussi, parce qu'il y a moins de roulement des gestionnaires de comptes, mais le gestionnaire de comptes ne peut pas comprendre aussi bien l'entreprise que quelqu'un qui s'occupe surtout de commerce.

Alors, nous essayons d'observer toutes ces tendances et de déterminer lesquelles sont positives et lesquelles sont négatives, mais la réalité, c'est que, la plupart du temps, elles sont à la fois positives et négatives.

¿ (0940)

Le président: Merci, monsieur Tonks.

Madame Desjarlais, vouliez-vous poser des questions maintenant ou attendre au prochain tour? D'accord.

Monsieur Fitzpatrick.

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Merci, monsieur Dunlop et M. Webber, pour votre présentation. Je vais surtout traiter des préoccupations sur le mandat de la Banque de développement. J'ai quelques commentaires à faire et des questions à poser.

La question qui me vient à l'esprit est qu'est-ce qui ne va pas dans notre environnement économique qui fait que le gouvernement doive créer un organisme pour combler les lacunes et «tracer la voie du savoir et de l'innovation»? Nous sommes voisins d'un pays, au sud, qui a 5 p. 100 de la population mondiale et qui produit quelque chose comme 40 p. 100 du PIB mondial et nous avons une province, ici, qui dépend largement de ce marché pour sa subsistance.

Il y a eu, dans les années 1990, une expansion économique phénoménale, largement attribuable à la croissance de l'économie du savoir et du secteur de la technologie de l'information. Une chose qui m'apparaît tout à fait claire, lorsque l'on fait une rétrospective de cette décennie, c'est que le gouvernement y a été pour très peu; c'est presqu'entièrement venu du secteur privé.

Si je peux donner un seul exemple, je citerai celui de deux jeunes hommes de la région de Seattle, à la fin des années 1970, qui ont quitté l'université pour lancer une compagnie d'informatique dans leur garage comme une petite entreprise, qui est devenue à une certaine époque, en moins d'années que je n'en ai, la plus grande compagnie du monde de capitalisation des valeurs. Il me semble que les prêteurs et les agents du gouvernement n'ont pas été pour grand chose dans la croissance de cette compagnie.

À mon humble avis, le marché financier et le marché des capitaux sont beaucoup plus sensibles à tous les secteurs d'entreprise que le gouvernement.

À bien des égards, j'ai passé 25 ans à travailler pour des petites entreprises. Un commentaire que je pourrais faire, c'est que pour lancer ce genre d'entreprise et assurer son succès initial, l'un des plus grands obstacles est le gouvernement lui-même—rien que la montagne de paperasse et d'exigences qui sont imposées aux petites entreprises; la perception des impôts...

Le président: Pourriez-vous poser votre question?

M. Brian Fitzpatrick: Eh bien, il y a une question que j'aimerais poser aux témoins: je me demande vraiment comment le gouvernement peut être un chef de file en matière d'innovation et de consultation. Je pense que le gouvernement est si éloigné des réalités que vivent les gens des petites entreprises et de leur quotidien qu'il me semble que le dernier endroit où on pourrait trouver de l'information vraiment de pointe en matière d'innovation et d'expertise c'est Ottawa. Je pense qu'Ottawa n'est vraiment pas l'endroit où l'on peut vraiment être conseillé dans le domaine quand on dirige une petite entreprise.

Peut-être pourriez-vous approfondir le sujet et m'expliquer comment le gouvernement, par l'entremise de votre organisation, peut réellement tracer la voie de l'innovation pour une économie d'entreprise privée et conseiller les entreprises du secteur privé.

M. Robert Dunlop: D'accord. Je répondrai de mon mieux.

La première chose est que le secteur privé est plus sensible que les organismes publics aux besoins du marché. Dans le fond, cette approche ne me pose aucun problème. Je pense, cependant, lorsque nous regardons les États-Unis, qu'il y a des régions qui ont connu un succès phénoménal, et le secteur privé a répondu aux besoins, mais ce ne sont pas toutes les régions qui peuvent en faire autant. Il y a Silicon Valley et il y a New York, mais les compagnies qui cherchent du capital de risque et des produits innovateurs à Kansas City peuvent avoir une opinion différente sur la manière dont les marchés répondent à ces besoins.

Là encore, je pense que l'élément clé, ici, dans le mandat de la BDC, c'est qu'elle doit être un fournisseur complémentaire de services, et non pas essayer de remplacer le secteur privé. Elle essaie de montrer la voie dans deux ou trois domaines que nous avons définis très précisément et non pas d'être une banque publique qui prend la place des activités du secteur privé. C'est un élément fondamental du mandat de la BDC et l'on en a amplement traité au moment où le mandat a été accepté, en 1995.

Alors, la réponse que je donnerai à votre question, monsieur, est que c'est dans la nature de la complémentarité. Comme je l'ai dit, si le secteur privé démontre qu'il est prêt à remplacer la BDC, la décision devra être prise à ce moment-là, en vertu de la nature complémentaire du mandat de la Banque, de nous retirer de ce type de services, parce qu'ils sont fournis avec succès ailleurs. Et c'est vrai, la BDC n'est pas une banque qui fournit une gamme complète de services. La raison à cela est qu'une bonne partie de ces services sont offerts dans un contexte concurrentiel dans tout le pays et qu'il n'est pas nécessaire qu'une institution publique les offre aussi.

Pour ce qui est de l'expertise, nous avons effectué certaines recherches avec des petites entreprises, d'après les services d'information que nous fournissons. Le point de vue que vous exprimez est celui d'une petite entreprise. Le chef d'une telle entreprise ne s'adresserait pas au gouvernement en tant que tel pour obtenir des conseils sur la manière de diriger son entreprise. De fait, dans un sondage que nous avons effectué, le gouvernement est arrivé avant-dernier; les derniers étaient les experts-conseils. Les plus petites entreprises, surtout, n'ont pas une opinion très flatteuse des experts-conseils, qu'elles tendent à voir comme étant plus faits pour servir les intérêts des plus grandes institutions.

Dans le cadre de son mandat, depuis une trentaine d'années, la BDC fournit des services d'expert-conseil. Je pense que ce qui fait sa différence est précisément qu'elle met l'accent en tout premier lieu sur les petites entreprises. Elle ne cherche pas les plus gros contrats avec une grande société. Elle tente d'adapter ses services aux petites institutions, ce qui n'est pas nécessairement le cas des grands cabinets d'experts-conseils.

Cet accent sur la consultation est aussi le résultat d'une grande quantité de recherches qui ont été effectuées, dont les conclusions donnent à penser que le principal motif d'échec d'une petite entreprise est la faiblesse du mode de gestion. Je le répète, la BDC n'est pas une institution publique en tant que telle, elle n'a pas ses bureaux à Ottawa. Elle dirige ses services de consultation en fonction d'un mandat de recouvrement des coûts et elle doit modifier son approche, d'après les indices qu'elle reçoit du marché relativement à son aptitude à vendre ses services et à être utile à ses clients des petites entreprises.

J'espère que ceci répond à vos questions.

¿ (0945)

M. Brian Fitzpatrick: La gestion serait certainement un secteur pour lequel je remettrais vraiment en question si un gouvernement est en mesure d'aider l'exploitant d'une petite entreprise. La chose qu'une petite entreprise ne peut pas faire, c'est d'avoir des couches de bureaucratie, d'administration et de je ne sais quoi. Elle ne peut tout simplement pas se le permettre. D'ailleurs, les prêteurs ne le lui permettraient pas; elle a un résultat net à produire. Donc, je remets cela en question.

Ceci m'amène à faire une autre observation. J'oeuvre dans le secteur des petites entreprises depuis 25 ans et je persiste à croire que vous pouvez être un prêteur de premier recours. Il y a des cas que j'ai vus pour lesquels je vous qualifierais de prêteurs de premier recours, et je remettrais en question le fait d'être un prêteur de dernier recours. Quand tout le monde vous a refusé, dans bien des cas je dirais qu'il y a peut-être de bonnes raisons à cela. Un prêteur de dernier recours par le gouvernement qui n'est pas vraiment exposé au risque et à tout le reste, c'est peut-être le risque que d'autres prêteurs sont... On peut en débattre.

M. Robert Dunlop: Bien sûr. Vous soulevez de bons points. Je remarque, en ce qui concerne l'affinité de la BDC envers les petites entreprises et sa capacité d'offrir des services de conseils, que la très grande majorité des experts-conseils qu'utilise la BDC viennent du secteur privé et font partie de son réseau. Ce ne sont pas des employés de la banque. Ce sont des gens qui sont continuellement en rapport avec des petites entreprises et qui comprennent la réalité de ces entreprises. Ils font partie du réseau de la banque, mais n'en sont pas tous des employés.

L'autre point que vous avez soulevé portait sur le fait d'être le prêteur de dernier recours. En réalité, c'était un élément du mandat de la BDC qui a explicitement été exclu du nouveau mandat donné en 1995. La BDC n'est plus un prêteur de dernier recours. Son mandat est d'être un prêteur complémentaire.

L'exigence selon laquelle les banques doivent refuser de prêter à une institution deux ou trois fois avant que la BDC, ou à l'époque la BFD, puisse intervenir a été abandonnée en 1995. Le nouveau mandat est d'offrir des services qui ne sont pas en concurrence, mais complémentaires à ce qu'offre le secteur privé.

¿ (0950)

Le président: Merci beaucoup

Je dois rappeler aux membres du comité qu'au moins deux fois par année nous procédons à un examen des grandes banques au Canada. Ces neuf dernières années, nous avons insisté et insisté encore pour que les banques prêtent davantage aux petites entreprises. Elles n'avaient pratiquement aucune présence dans ce secteur au début des années 90, et elles ont encore beaucoup de chemin à parcourir.

Nous allons avoir l'occasion bientôt. En effet, jeudi nous allons avoir des entretiens avec les coopératives de crédit. Toutes les banques de même que l'ABC comparaîtront et nous aurons des questions précises à leur poser pour savoir pourquoi elles ne prêtent pas davantage aux petites entreprises.

Monsieur Savoy.

M. Andy Savoy (Tobique--Mactaquac, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci pour votre exposé.

J'aimerais parler d'un point que M. Rajotte a abordé au sujet du capital de risque. Le Conseil canadien des chefs d'entreprises et de nombreux autres organismes, dans le cadre de l'examen, ont relevé une lacune grave au chapitre du capital de risque au Canada. En fait, ils disent que nous venons au dixième rang parmi certains pays avancés.

Plusieurs raisons expliquent cette situation. Vous avez relevé quatre lacunes lors de l'examen. La lacune institutionnelle est particulièrement inquiétante en ce sens que nous investissons environ le sixième des fonds de nos caisses de retraite dans du capital de risque, comparativement à ce qui se fait aux États-Unis.

Je sais que ce n'est pas votre domaine de compétence, mais pouvez-vous expliquer une telle différence entre le Canada et les États-Unis pour ce qui est des investisseurs institutionnels?

M. Robert Dunlop: Comme vous le dites si bien, monsieur, je ne suis pas le meilleur des spécialistes sur le sujet. D'après ce que j'ai lu, il y a quelques facteurs que je peux mentionner.

Lorsque les caisses de retraite se sont beaucoup intéressées au capital de risque il y a 10 ou 15 ans, elles ont passablement souffert lorsqu'il y a eu un fléchissement soudain du marché, ce qui est une tendance dans l'investissement à risque élevé. Contrairement aux États-Unis, elles n'étaient pas prêtes à prendre ces risques. Elles sont maintenant un peu timides vis-à-vis de ce marché, ce qui frustre plusieurs personnes qui aimeraient que les investissements se fassent. C'est certainement un des éléments.

Je pense que nous sommes tous intéressés à voir les gestionnaires de caisses de retraite apprendre à utiliser les investissements dans le capital de risque en tant qu'une partie utile et rationnelle du portefeuille global. Ils sont disposés à le faire, considérant que c'est un risque élevé qui n'a pas donné de bons résultats par le passé, et par conséquent un risque qu'ils ne devraient pas prendre.

Encore une fois, je pense que l'expérience de la BDC est excellente à cet égard. Elle s'occupe de capital de risque depuis 1983. Elle a connu au cours de la dernière année un taux de rentabilité interne de 26 p. 100. Le taux va varier selon le marché, mais il y a un potentiel de productivité. Nous croyons que le capital de risque devrait faire partie d'un portefeuille diversifié entre les mains de gestionnaires de fonds de portefeuille.

Il est évident que la BDC a encouragé de façon active la présence des caisses de retraite dans ce secteur grâce à des initiatives telles que des fonds de capitaux de démarrage et d'autres fonds plus importants, initiatives pour lesquelles la BDC et les caisses de retraite peuvent être des co-investisseurs dans le capital de risque. Par conséquent, la banque a fait la preuve qu'elle devrait être partie prenante dans ce secteur pour desservir les retraités, en bout de ligne, car les rendements sont élevés. Si vous avez une bonne gestion du risque, vous devriez pouvoir faire profiter le portefeuille den façon générale en allant du côté des actifs à risque élevé, dans la mesure où ils sont bien gérés.

¿ (0955)

M. Andy Savoy: En ce qui concerne le capital de risque, un des grands points forts du marché américain est évidemment les investisseurs providentiels. Leur apport sur le plan pécuniaire est de toute évidence très précieux, mais sur le plan de l'expérience, il est extrêmement précieux car ils ont déjà fait le processus à de nombreuses reprises. Nous n'avons pas une aussi grande collectivité d'investisseurs providentiels au Canada, comme nous le savons. Mais je crois comprendre que la BDC joue ce rôle dans le capital de risque et on la qualifierait, essentiellement, d'investisseur providentiel, car elle intervient également en début de croissance.

Comme je le disais, les investisseurs providentiels n'amènent pas que de l'argent. Ils apportent leur expérience. Je ne parle pas d'expérience technique, de titulaires de doctorat, d'universitaires, des sciences. Je parle de l'expérience entrepreneuriale de ces investisseurs providentiels. Comment faites-vous pour réaliser cela à la BDC?

M. Robert Dunlop: Je suis convaincu que le président de la BDC sera en mesure de répondre à cette question beaucoup plus que moi, mais je sais que la BDC met à disposition son capital de risque par l'intermédiaire de six bureaux d'un bout à l'autre du pays, depuis Halifax jusqu'à Vancouver. Les personnes qui travaillent pour elle ont de solides antécédents, habituellement dans les sciences—tous leurs investissements sont dans les industries du savoir—, mais ce sont également des personnes qui ont investi avec succès dans des entreprises. Comme c'est le cas de tout investisseur de début de croissance, ils font profiter à l'entrepreneur de leurs conseils et de leur expérience, de même que leurs fonds.

Je ne dirais pas qu'ils jouent le rôle d'un investisseur providentiel. Par exemple, la division du capital de risque de la BDC ne siège pas à des conseils d'administration, contrairement à de nombreux autres investisseurs dans le capital de risque. La BDC a aussi tendance à investir dans des consortiums de sorte qu'elle amène d'autres investisseurs informés au sein de l'entreprise. Je pense qu'elle joue donc un rôle légèrement différent de celui des investisseurs providentiels. Dans une autre fonction, je suis de toute évidence très intéressé au développement de l'investissement providentiel au Canada. Il s'agira d'ailleurs de l'un des éléments sur lesquels nous vous ferons rapport au cours du prochain mois, le travail que nous avons fait à essayer de comprendre l'investissement providentiel au Canada.

Le mandat de la BDC est un peu différent. Son fonds de démarrage, qui est un peu à un niveau plus élevé, n'est peut-être pas ce qu'il y a de plus pratique, mais les gens qui font les investissements à la BDC ont l'expérience et les antécédents voulus pour procurer une valeur ajoutée aux entreprises dans lesquelles ils investissent.

M. Andy Savoy: Traditionnellement, notre structure industrielle au Canada a été axée sur les ressources et les grandes entreprises. Nous savons qu'un grand nombre de nos intervenants sont de grandes multinationales. Pour ce qui est du capital de risque, il se peut que la nécessité du capital de risque ne soit pas présente en raison de cette réalité. Pensez-vous que cela nuit à l'économie canadienne à long terme, en particulier les marchés du capital de risque?

M. Robert Dunlop: C'est un domaine qui évolue tellement rapidement. Il n'y a pas longtemps encore on croyait que le capital de risque n'était investi qu'à proximité de l'endroit où il se trouvait. Au cours de l'exercice financier, environ le tiers des investissements au Canada venait de l'étranger, ce qui va en quelque sorte à l'encontre de la règle empirique qu'il y avait auparavant.

À Industrie Canada, nous avons eu une certaine expérience avec un programme intitulé Plan d'investissement communautaire du Canada, dans le cadre duquel nous avons essayé d'encourager le développement de l'investissement providentiel et l'investissement dans le capital de risque là où cela ne s'était pas produit de façon spontanée. Nous ne l'avons pas fait en subventionnant l'investissement. Nous l'avons fait en aidant des groupes locaux à attirer l'attention d'investisseurs providentiels ou à trouver des entrepreneurs prêts à faire ce genre d'investissement . Nous avons eu de beaux succès dans des domaines où il y avait très peu de capital de risque. Par exemple, dans la région du Niagara, que le président connaît sans doute très bien, le capital de risque est maintenant actif dans un domaine où il ne l'était pas auparavant.

Je pense que c'est un inconvénient lorsque vous n'avez pas une assise des industries que nous associons en temps normal au capital de risque. Si vous parlez à Denzil Doyle qui, comme vous le savez probablement, est en quelque sorte l'historien du secteur de la technologie d'Ottawa, il soulignerait le fait que les premiers investissements à Ottawa ont été faits par des gens qui avaient fait leur fortune dans des entreprises comme le bois de sciage. Ils ne comprenaient pas grand-chose à l'industrie informatique naissante, mais ils étaient des gens d'affaires. Ils avaient de l'argent et ils avaient l'expérience des affaires. De plus, ils ont collaboré très tôt avec les scientifiques du ministère de la Défense nationale...et la création de CDC. Les premières fortunes d'Ottawa appartenaient à des barons de l'industrie du bois de sciage.

Voici un modèle qui nous fait espérer dans d'autres régions du Canada que vous pouvez mettre sur pied un secteur d'affaires axé sur la haute technologie à l'extérieur des grands centres de la technologie comme Montréal, Toronto et Vancouver. Nous voyons cela se produire de plus en plus dans d'autres régions du pays. C'est un modèle que nous intéresse tous car nous voulons voir ce genre de développement se produire partout.

À (1000)

M. Andy Savoy: Puis-je poser une autre question, monsieur le président.

Le président: Très rapidement.

M. Andy Savoy: On dirait que le marché du capital de risque optimal pourrait être un rêve chimérique. Selon vous, où se situe la BDC dans le capital de risque optimal? Si vous aviez une situation optimale au Canada, où se situerait la BDC? C'est peut-être une question hypothétique, mais vous voyez-vous en faire plus? Comment vous en tirez-vous jusqu'à maintenant pour répondre aux besoins en matière de capital de risque? Quelles occasions voyez-vous pour d'autres investissements dans votre capital de risque?

M. Robert Dunlop: Je pense que ce que nous voulons que la BDC fasse dans le capital de risque, c'est de continuer à investir dans des domaines qui ne sont pas nécessairement des foyers du capital de risque en ce moment, peut-être amener d'autres investisseurs en capital de risque dans ces domaines. Je pense que la BDC a beaucoup fait à cet égard. Elle a un bureau à Halifax; celui de Calgary commence maintenant ses activités, et la BDC est là depuis un certain temps.

Nous avons vu aux États-Unis et nous voyons au Canada que la transaction moyenne prend de plus en plus d'ampleur. Les Américains ont ce qu'ils appellent la règle 10-10; ils n'aiment pas investir moins de 10 millions de dollars, et un investisseur en capital de risque ne veut pas plus de 10 p. 100 de la transaction. Tout d'un coup, vous êtes devant un marché où les investissements de 100 millions de dollars sont la norme. Cela crée un écart dans le marché américain car de nombreuses entreprises ont besoin de beaucoup moins que 100 millions de dollars, et le marché ne les dessert peut-être pas très bien.

Nous voulons voir la BDC se concentrer sur l'extrémité plus petite du continuum de capital de risque afin de démontrer qu'en se positionnant tôt dans l'entreprise, au moment où elle a besoin d'un peu plus de côtés pratiques, vous pouvez encore le faire sur une base économique et être rentable.

Ce sont là les deux principaux domaines où nous aimerions voir la BDC continuer à évoluer, plus, comme vous l'avez mentionné plus tôt, faire participer les investisseurs dans les caisses de retraite et avoir une plus grande diversité de l'expertise dans des domaines spécialisés. À Calgary, par exemple, où il y a une technologie sans fil, vous avez quelques investisseurs en capital de risque qui sont très au courant de ce secteur d'activité et dont la valeur ajoutée est plus importante. La BDC se voit investir dans les investisseurs en capital de risque de ce genre, afin qu'ils parviennent à la masse critique dans des régions comme Calgary.

Je dirais que ce sont les trois domaines dans lesquels nous aimerions voir la BDC évoluer davantage.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Savoy.

Madame Gallant.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew--Nipissing--Pembroke, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président, et par votre intermédiaire, merci aux témoins pour les réponses données aux questions jusqu'à maintenant.

Ma première question est de savoir si la BDC intervient ou non dans le financement de l'acquisition de brevets et/ou le développement lié aux brevets.

M. Robert Dunlop: Si vous me le permettez, je laisserai cette question pour le président. Je sais qu'à la banque ils se sont intéressés à des modèles de la valeur des brevets en tant que garantie et aux fins bancaires en général. Mais je n'ai pas participé directement à cet aspect de sorte que, si vous me le permettez, je laisserai au président le soin de répondre à votre question.

Mme Cheryl Gallant: Très bien.

Pourriez-vous expliquer les mesures que prend la BDC pour être plus présente dans les régions rurales?

M. Robert Dunlop: C'est de toute évidence un point d'intérêt de la BDC. L'analyse que nous avons faite indique, en particulier dans les régions rurales de l'économie, que les petites entreprises sont particulièrement importantes. Les données dont je dispose indiquent que la majorité des entreprises sont de petite taille, et que 65 p. 100 des entreprises en milieu rural comptent moins de cinq employés. Il s'agit d'un important marché pour la BDC, et je pense que cela se reflète dans ses activités.

Si nous prenons le Canada dans son ensemble, environ 35 p. 100 des petites entreprises sont en milieu rural, et 65 p. 100, en milieu urbain. En fait de population, c'est 38 p. 100 dans des régions rurales et 62 p. 100 dans les villes. Pour ce qui est des succursales de la BDC, 40 p. 100 sont en milieu rural et 60 p. 100 en milieu urbain. Du côté de la clientèle, 44 p. 100 se trouve dans des régions rurales, et 56 p. 100 dans des régions urbaines.

Donc, la BDC, traditionnellement et en vertu de son nouveau mandat, a été active de façon disproportionnée dans les régions rurales de l'économie. Cette situation n'a pas eu d'incidence sur son mandat de participer davantage aux industries du savoir. Il est certain que la pression ressentie pour développer des entreprises exportatrices et des entreprises du savoir dans les régions rurales est particulièrement aiguë, car ces régions rurales regroupent leur principale clientèle et elle a un mandat de développer de telles entreprises.

À (1005)

Mme Cheryl Gallant: Y a-t-il de nouvelles initiatives visant à prendre encore plus d'expansion dans les régions rurales ou à rejoindre les personnes qui sont à la recherche de capitaux de démarrage ou de capital d'expansion?

M. Robert Dunlop: Oui. La banque fait plus sur Internet grâce à BDC Connex. En réalité, BDC Connex a été la première source de capital en ligne où les décisions pouvaient se prendre en ligne. La création de BDC Connex visait à aider les gens du Canada rural qui n'étaient pas nécessairement près d'une succursale. On a également ouvert d'autres bureaux dans des régions rurales pour développer ce secteur d'activité.

Le président: Monsieur Dunlop, vous avez parlé plus tôt du Plan d'investissement communautaire du Canada. Les 22 projets pilotes réalisés par la Direction générale des politiques d'Industrie Canada se sont tous déroulés dans des collectivités à l'extérieur des districts financiers. C'est ce à quoi veut en venir Mme Gallant. Quelle est notre présence à l'extérieur de ces régions, dans les régions rurales, dans toute la mesure du possible?

M. Robert Dunlop: Exactement. Avec le PICC, nous avions 22 sites d'un bout à l'autre du pays, et une partie de l'exigence était qu'ils ne devaient pas se trouver dans de grands centres urbains. Depuis Mount Pearl, à Terre-Neuve, jusqu'à Swift Current, en Saskatchewan, en passant par Victoria, en Colombie-Britannique, également...

L'idée était que ce ne sont pas tous les besoins financiers qui peuvent être satisfaits par une institution prêteuse. Souvent, ce qu'il faut, en particulier au début, c'est un investissement en actions qui continue à se faire localement. Rien ne justifie que des gens d'affaires prospères au Canada rural ne devraient pas investir dans des entreprises prometteuses de leurs régions, comme cela s'est produit de façon spontanée à Ottawa, Toronto et Montréal. Grâce à ce programme, au moment où il a pris fin par une dépense de 12 millions de dollars à l'appui de ces institutions, nous avions enregistré plus de 235 millions de dollars en investissement dans les entreprises.

Par contre, c'est distinct de la BDC. La BDC, de part sa structure de succursales et une utilisation accrue d'Internet, essaie aussi de répondre aux besoins du Canada rural.

Mme Cheryl Gallant: Merci.

Monsieur Dunlop, vous dites que vous voulez desservir, via l'Internet, les petites entreprises rurales. A-t-on pris des mesures pour aider les collectivités rurales à avoir accès à l'Internet, aux équipements à fibre optique, aux câbles? Est-ce que la BDC consent des prêts aux différents syndicats qui essaient d'aider les régions éloignées à se doter d'une telle infrastructure?

M. Robert Dunlop: Peut-être. Encore une fois, il m'est impossible de répondre à cette question, car nous n'examinons pas les demandes de crédit individuelles et nous ne tenons pas compte de la nature des activités des entreprises qui font l'objet d'investissements.

Mme Cheryl Gallant: D'accord, vous ne vous occupez pas de cela.

Les Canadiens ont l'impression que le Canada, par le biais de la BDC, finance les achats effectués pour le compte de pays étrangers. Outre les informations générales que vous fournissez sur les remboursements de prêts, avez-vous songé à faire preuve d'une plus grande transparence quand vous faites état du remboursement de prêts par secteur d'activité?

M. Robert Dunlop: Ces renseignements, si je ne m'abuse, se trouvent dans le rapport annuel. Il faudrait que le je confirme, mais franchement, c'est la première fois qu'on me pose la question. La BDC, aux termes de la loi, peut uniquement consentir des prêts à des entreprises implantées au Canada, ou y faire des investissements. Elle ne peut investir dans des entreprises situées à l'étranger. C'est la première fois qu'on me pose la question.

À (1010)

Mme Cheryl Gallant: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Bergeron. Bonjour.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères--Les-Patriotes, BQ): Merci, monsieur le président.

De votre intervention me viennent un certain nombre de questions. Vous dites que selon les principales conclusions auxquelles on est arrivé, «il n'est pas nécessaire de modifier la loi et le mandat de la Banque reste tout aussi pertinent aujourd'hui qu'il l'était en 1995.» Or, toujours dans votre texte, vous dites que «de nombreuses PME ont encore beaucoup de mal à obtenir le financement dont elles auraient besoin pour croître et pour adopter la nouvelle technologie, mais», dites-vous du même souffle, «les PME sont plus importantes que jamais pour l'économie canadienne.»

Si on reconnaît d'emblée que les PME sont plus importantes que jamais pour l'économie canadienne, comment peut-on en arriver à la conclusion que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes alors qu'on constate que beaucoup de PME ont encore beaucoup de mal à obtenir le financement dont elles auraient besoin pour croître et pour adopter des nouvelles technologies, d'autant qu'un peu plus loin, vous dites, et vous semblez trouver que c'est un élément positif, que depuis 1997, la banque a versé 54,3 millions de dollars en dividendes au gouvernement.

Si les capitaux sont là, pourquoi les PME ont-elles encore autant de difficulté à obtenir le financement dont elles ont besoin, notamment auprès de la Banque de développement du Canada?

Je ferai peut-être un autre commentaire par rapport à ce que vous avez déclaré tout à l'heure.

M. Robert Dunlop: Ce sont d'excellentes questions. Je peux commencer par préciser que les lacunes qu'on a constatées dans le marché en 1995 sont toujours là. Le mandat de la BDC elle-même n'a jamais été de combler ces lacunes. Son mandat, comme prêteur complémentaire, est de démontrer qu'il est possible de combler les lacunes et d'inciter les fournisseurs de capitaux du secteur privé à participer à ce marché.

Nous croyons que la BDC l'a fait parce qu'elle a été rentable en accomplissant le mandat qui est le sien. On voit que le secteur privé manifeste de l'intérêt à participer à ce marché. Est-ce que la lacune est toujours là? La réponse est oui, et c'est probablement basé sur le fait que la partie de notre économie qui est en croissance profonde est la partie basée sur le savoir. C'est un défi pour tous les fournisseurs de financement, parce que les règles ne sont pas les mêmes dans le cas de l'industrie du savoir que dans le cas d'une industrie du secteur conventionnel. Selon notre analyse, la BDC a bien fait, mais le défi est également en croissance.

Sur la question des dividendes, pour nous, qui avons donné son mandat à la BDC, il était très important que la BDC soit une institution ayant une culture semblable à celle du secteur privé et fasse des investissements dans l'optique du secteur privé. Normalement, il y a un coût pour les capitaux, et la banque, comme une compagnie du secteur privé, doit reconnaître cela. Pour les capitaux que nous avons fournis à la banque depuis 1995, il y a un prix, et ce sont les dividendes qu'elle paie au fédéral. Le fédéral a investi plus de 295 millions de dollars dans la banque pour élargir ses services. Oui, elle paie des dividendes, mais il ne faut pas oublier qu'il y a eu des investissements supplémentaires.

M. Stéphane Bergeron: Vous m'excuserez, monsieur Dunlop, mais j'ai l'impression qu'il y a toujours un paradoxe lorsqu'on parle d'une institution qui est rentable et qu'on constate que les lacunes sont toujours présentes. J'ai de la difficulté à comprendre qu'on puisse se satisfaire d'une situation comme celle-là. C'est vrai également pour les institutions financières du secteur privé. C'est vrai également pour la BDC. Toutes ces institutions sont très rentables, mais on constate que les PME ont toujours autant de difficulté à avoir accès au financement, et on semble se satisfaire de la situation. Je n'arrive pas à concevoir qu'on puisse se satisfaire d'une telle situation.

Maintenant, comme vous l'avez bien indiqué, une partie du mandat de la BDC consiste à donner l'exemple à l'industrie des services financiers en élaborant des solutions novatrices afin de répondre aux besoins des PME. Or, vous dites dans votre document que les PME ont toujours beaucoup de mal à obtenir le financement et vous dites un peu plus loin, assez paradoxalement encore une fois, que les PME sont déjà bien servies par les institutions conventionnelles. Encore une fois, on se retrouve dans le paradoxe que j'évoquais tout à l'heure.

Revenons au fait que la BDC doit donner l'exemple. Curieusement, votre rapport est très muet ou peu loquace sur cet aspect du mandat de la BDC qui est de donner l'exemple. Vous n'indiquez pas si la BDC a effectivement donné l'exemple. Vous n'indiquez pas par quel moyen la BDC doit donner l'exemple. Votre rapport est plutôt muet sur cette question, même si vous avez évoqué il y a quelques instants que c'est un des éléments importants du mandat de la BDC.

À (1015)

M. Robert Dunlop: Je vais commencer au début. Vous avez noté le paradoxe. Je suis d'accord avec vous qu'il y a un paradoxe. J'ai mentionné au début un rapport fait par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. La fédération avait fait un sondage de ses membres sur leurs activités avec les services financiers et elle avait découvert qu'en général, la plupart des PME sont plus satisfaites des services donnés par les institutions conventionnelles qu'auparavant, mais que dans certains marchés, dans la vaste gamme des marchés des PME, il y a des indications que les services ne sont pas aussi bons ou qu'il y a toujours des problèmes. C'est surtout le cas des petites compagnies en situation de démarrage et des compagnies des industries du savoir.

Donc, les problèmes sont moins grands en général, mais ils sont plus importants dans certains secteurs. Voilà le paradoxe. Je pense que le mandat de la BDC est précisément de répondre aux besoins des éléments du marché qui ne sont pas bien servis. En général, les choses s'améliorent, mais il y a des sous-marchés qui ont de grands problèmes auxquels la BDC essaie de répondre.

On peut mentionner que le mandat de la BDC est de démontrer que, même avec un mandat ciblé sur des marchés que les fournisseurs de capitaux estiment trop risqués pour être économiques, la BDC peut être rentable. Les compagnies en démarrage ont des investissements de capital de risque de 500 000 dollars à 3 millions de dollars, alors que la moyenne des investissement dans l'industrie est de 4,4 millions de dollars. Il y a aussi le fait que la banque a maintenant des partenariats formels avec 40 institutions du secteur privé, dans lesquels elle est co-investisseur. On espère que cette expérience du côté privé pourra démontrer qu'il y a vraiment des occasions rentables pour eux. Je pense que quand les grandes banques remplacent la BDC, dans la perspective de la politique publique, c'est excellent pour l'économie canadienne. C'est l'objectif principal qui a été donné à la banque dans son mandat.

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

Vous dites qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements importants à la loi et vous ajoutez que le prochain examen de la BDC doit se faire en 2011. Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur Dunlop, que l'économie a grandement changé depuis 1995, en l'espace de 5 ans seulement. La structure économique s'est beaucoup transformée et la mondialisation apporte des défis nouveaux à nos entreprises.

Est-ce qu'on pense véritablement qu'il est sage, dans les circonstances, d'attendre 10 ans avant un prochain examen? Compte tenu du fait que l'économie bouge et se modifie si rapidement, n'y aurait-il pas lieu de raccourcir ce délai de 10 ans pour un nouvel examen?

À (1020)

M. Robert Dunlop: Je suis d'accord avec vous que l'économie subit des transformations profondes. Je crois qu'il y a seulement deux sociétés de la Couronne pour lesquelles la loi exige un examen régulier. La BDC en est une. Est-ce que cette période de 10 ans est trop longue? En tant que fonctionnaire, il m'est difficile de répondre à cette question parce que c'est le Parlement qui a pris cette décision en 1995. Comme j'espère l'avoir exprimé aujourd'hui, je peux dire que le mandat de la BDC est défini par la loi, par les décisions du conseil d'administration et par les mandats donnés par le ministre. Dans ce mandat, il y a beaucoup de souplesse pour répondre aux besoins.

Pour nous, membres du comité qui a fait cette revue de la loi, la question était de savoir s'il était nécessaire en ce moment de modifier la loi de manière à permettre à la BDC de répondre aux exigences du marché. Nous sommes arrivés à la conclusion que la loi ne donnait pas de problèmes à la BDC ou ne lui mettait pas de barrières pour répondre aux besoins du marché, mais que cela pouvait changer dans l'avenir. On doit sans aucun doute être ouverts aux changements qui se produiront hors de cette période de revue formelle. Ça, c'est clair.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci monsieur le président.

Je tiens à remercier Mme Gallant d'avoir posé des questions sur les régions rurales, un sujet qui m'intéresse beaucoup. J'ai toutefois trouvé amusant qu'elle vous demande si vous aidiez les collectivités rurales à avoir accès à l'Internet, parce que le député de l'Alliance qui siégeait auparavant au comité était absolument contre le fait que le gouvernement fédéral implante l'Internet dans les collectivités rurales.

Le président: S'il-vous-plaît.

M. Larry Bagnell: Je voudrais revenir à ce qu'a dit M. Fitzpatrick, qui a laissé entendre que le secteur privé est mieux placé que le gouvernement pour consentir des prêts. J'aimerais savoir à quoi vous attribuez votre succès, et ce qui arriverait aux milliers de petites entreprises à qui vous accordez des prêts—aux milliers de personnes qui trouvent de l'emploi grâce à ces prêts—si le secteur privé refusait de les aider financièrement.

M. Robert Dunlop: L'examen de notre mandat nous démontre clairement que la BDC joue un rôle utile à ce chapitre qu'il y aurait des problèmes si elle n'existait pas, que les entreprises ne pourraient avoir accès à un financement viable, comme c'est le cas actuellement. On a demandé aux représentants de la Banque de la Nouvelle Écosse qui ont comparu devant le comité ce qui arriverait si la BDC n'existait plus. Ils ont répondu essentiellement la même chose, à savoir que la BDC remplit un rôle différent des autres institutions—autrement dit, qu'elle agit à titre de prêteur complémentaire sans livrer concurrence aux banques, qu'elle assure des services qu'on ne trouve pas ailleurs sur le marché.

M. Larry Bagnell: Je pense qu'on peut dire, et les autres membres du comité seraient d'accord avec moi, que les banques à charte n'étaient pas tellement présentes dans les régions rurales, du moins il y a 20 ans de cela. Une fois qu'on s'écartait des grands centres, il était difficile d'obtenir des prêts. Vous remplissez un rôle à ce chapitre. Selon Industrie Canada, est-ce que les banques à charte—les prêteurs traditionnels—ont amélioré la qualité de leurs services dans ces régions?

M. Robert Dunlop: Encore une fois, il est très difficile de répondre à cette question en raison des différentes tendances qui se manifestent. D'une part, le nombre de succursales diminue, et les régions rurales ne sont pas toutes touchées de la même façon, et de l'autres, de nouveaux mécanismes de prestation de services sont mis en place.

La question qu'il faut se poser—et il m'est impossible d'y répondre pour l'instant, mais nous espérons être en mesure de le faire une fois que nous aurons approfondi notre examen—est la suivante: est-ce que cela se fait à l'avantage ou au détriment des collectivités rurales? Pour l'instant, deux tendances se manifestent. Toutefois, personne n'a encore été en mesure d'en établir l'impact net.

À (1025)

M. Larry Bagnell: En ce qui concerne les régions rurales, comme vous le savez, Industrie Canada doit, comme tous les ministères fédéraux, collaborer avec le Secrétariat rural en vue d'établir des programmes et des services qui répondent aux besoins des entreprises rurales. Vous consultez-vous, et est-ce que vous coordonnez vos efforts, est-ce que vous participez, de concert avec le Secrétariat rural, à des projets pilotes?

M. Robert Dunlop: De manière générale, nous consultons le Secrétariat rural, qui a participé à plusieurs des projets que nous avons mis en place. Il ne participe pas de façon formelle aux activités de la BDC, mais c'est quelque chose qu'il faudrait examiner. En tout cas, il ne participe pas de façon officielle aux activités de la Banque depuis l'adoption de la nouvelle loi en 1995. Je pense qu'il le faisait à ce moment-là. Maintenant, vu la présence importante de la Banque dans les régions rurales, je pense qu'il y aurait lieu de se pencher là-dessus.

M. Larry Bagnell: A-t-on, au cours des dix dernières années, apporté des changements au processus décisionnel? Autrement dit, a-t-on confié aux petites succursales dans les régions rurales la responsabilité de prendre des décisions qui, dans le passé, étaient surtout prises par une administration centrale qui n'était pas vraiment au fait de la situation?

M. Robert Dunlop: C'est ce que nous faisons en fait depuis 1995. Nous avons décidé de confier aux succursales la responsabilité de prendre des décisions au sujet des demandes de crédit, de ne pas centraliser celles-ci dans un ordinateur qui se trouve au siège social, comme le font tant d'autres institutions financières.

Je crois qu'environ 90 p. 100 des décisions sont prises par le bureau qui reçoit les demandes, ce qui est nettement supérieur à ce qui se fait dans les autres institutions financières. La Banque s'efforce de trouver des moyens d'améliorer ce pourcentage, de faire en sorte que la personne qui reçoit la demande soit en fait celle qui prend la décision.

Comme je l'ai dit, 90 p. 100 des décisions sont prises au niveau local.

M. Larry Bagnell: Merci.

Le président: Monsieur Fitzpatrick, vouliez-vous poser une question?

M. Brian Fitzpatrick: Je ne veux pas me lancer dans une discussion sur les problèmes des entreprises rurales au Canada, mais j'ai déjà fait affaire avec des banques rurales aux États-Unis, des banques indépendantes qui collaborent avec les petites entreprises depuis leur création, avec la famille, ainsi de suite, et qui offrent toute une gamme de services que les grandes institutions, au Canada, n'offrent pas. Nous avons des caisses de crédit dans les régions rurales qui fournissent énormément de services, ainsi de suite. Or, nous pourrions discuter longuement des lacunes qui existent au chapitre du financement, de leur raison d'être et des mesures que devrait prendre le gouvernement pour les éliminer.

Je voudrais vous parler du capital de risque. Je constate que vous avez consenti pour 400 millions de dollars de prêts à 300 entreprises, ce qui représente des prêts d'une moyenne d'environ 1,3 million de dollars.

J'ai déjà souscrit à un fonds de capital de risque de travailleurs. En fait, il y en a plusieurs. J'ai toujours eu l'impression qu'ils ont beaucoup d'argent, sauf qu'ils ne l'investissent pas, ou très peu. Ils achètent des bons du Trésor et autre chose du genre, au lieu de l'investir. Toutefois, bon nombre des investissements correspondent au montant que vous avez mentionné, soit 1,3 million de dollars. Donc, l'argent est là.

Il y a une question que je me pose. Quand vous investissez du capital de risque dans une petite entreprise, je présume que vous le faites à titre d'actionnaire minoritaire. Or, il n'existe pas vraiment de marché au Canada pour ces valeurs.

De nombreuses petites entreprises peuvent devenir viables. Elles ne deviendront pas de grandes entreprises ou des entreprises moyennes, mais elles seront viables et prospères et ne chercheront pas à prendre plus d'expansion. Or, il n'existe aucun marché pour ces valeurs, et dans bon nombre de provinces et de territoires, leur commerce est illégal.

Quelle est la stratégie de sortie de la Banque de développement du Canada? Une fois qu'elle a rempli son rôle et que la viabilité de l'entreprise est assurée, elle n'a plus à intervenir dans le processus. Elle doit se déssaisir de ses placements. J'aimerais savoir ce que vous faites dans ces cas-là. Comment établissez-vous le prix de ces valeurs? Quelle est votre stratégie de sortie? Comment procédez-vous?

À (1030)

M. Robert Dunlop: Encore une fois, je pense que le président serait mieux placé que moi pour répondre à ces questions. Il peut vous fournir plus de détails. Toutefois, vous avez raison de dire que la BDC intervient toujours à titre d'actionnaire minoritaire. Elle ne possède pas d'intérêt majoritaire dans les entreprises dans lesquelles elle investit, et comme toute société d'investissement en capital de risque, elle doit se doter d'une stratégie de sortie.

Le placement initial est la stratégie que nous privilégions, et la BDC a effectué plusieurs investissements qui ont donné lieu à des placement initiaux et à des gains en capital fort intéressants. Comme je l'ai indiqué, le portefeuille de capital de risque a affiché, l'an dernier, un taux de rendement interne de 26 p. 100.

D'après les autres analyses que nous avons effectuées, la principale stratégie de sortie, en ce qui concerne le capital de risque, est non pas le placement initial, mais plutôt le rachat par les propriétaires initiaux ou la vente privée. Il existe donc d'autres possibilités de sortie. Le placement initial est la stratégie la plus utilisée, mais ce n'est pas la seule. Si le marché du placement initial présente des lacunes, cela ne veut pas nécessairement dire que l'investissement dans le capital de risque en présente aussi.

L'achat par d'autres entreprises constitue une autre stratégie de sortie couramment utilisée.

M. Brian Fitzpatrick: Je présume que quand vous investissez du capital de risque dans des petites entreprises, vous concluez une entente achat-vente qui donne à l'entrepreneur la possibilité de racheter ces valeurs selon une formule établie.

M. Robert Dunlop: Je crois comprendre que lorsque la BDC investit du capital de risque, elle se dote d'une stratégie de sortie qui peut prendre la forme d'un rachat par le propriétaire, par exemple.

Encore une fois, je pense que le président est mieux placé que moi pour répondre à cette question. Il peut vous donner des détails sur...

Le président: Je tiens tout simplement à vous rappeler—un instant,vous aurez la chance de poser une autre question—que M. Dunlop est le directeur général de la direction de la politique à Industrie Canada, qui a pour mandat d'arrêter les grandes orientations de la BDC. Pour ce qui est des détails, vous aurez l'occasion de poser des questions là-dessus, demain.

Monsieur Fitzpatrick, vous pouvez poser une autre question sur les politiques ou autre sujet.

M. Brian Fitzpatrick: Eh bien, j'ai une autre question à poser. Je devrais peut-être l'adresser au président, mais je pense que vous pouvez m'aider.

Quand vous investissez du capital de risque dans une petite entreprise, est-ce que vous assumez tous les risques, ou est-ce que vous demandez des garanties additionnelles au cas où l'entreprise ferait faillite? Par exemple, exigez-vous une garantie hypothécaire, mobilière ou personnelle, ou est-ce que vous assumez tous les risques?

M. Robert Dunlop: Vous devriez peut-être poser la question au président. Toutefois, je crois comprendre que quand ils investissent dans le capital-action, aucune garantie n'est donnée, parce que cela ne cadre pas avec les normes de l'industrie.

La BDC fournit également, par l'entremise de sa division de capital de risque, du financement subordonné—ce qu'on appelle du quasi-capital—et qu'elle assume un rôle de chef de file dans ce marché, les montants investis étant peu élevés. Je pense que cela répond à votre question: à savoir, existe-t-il des options pour l'entrepreneur qui ne veut pas céder le contrôle de son entreprise, mais qui n'est pas disposé à accepter la participation d'investisseurs de l'extérieur? La BDC a joué un rôle prépondérant dans le développement du marché du financement subordonné au Canada, ce qui est très important pour les entrepreneurs.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur St. Denis.

À (1035)

M. Brent St. Denis (Algoma--Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je m'excuse de mon retard. J'espère que mes questions et mes commentaires ne sont pas répétitifs.

Je représente une circonscription du nord de l'Ontario, où les bureaux de la BDC desservent les régions de Sault Ste. Marie et de Sudbury depuis longtemps. J'ai constaté que l'approche adoptée à l'égard du groupe client de la BDC s'est grandement améliorée par rapport à il y a 10 ans. On semble faire preuve d'une plus grande souplesse. On parle plus ouvertement, avec les représentants élus, des problèmes auxquels font face les petites entreprises. Il n'y a pas beaucoup de moyennes et de grandes entreprises dans ma circonscription, seulement quelques grandes compagnies minières et forestières.

En ce qui concerne l'exode rural et, bien sur, son impact sur les petites entreprises, quand vous établissez des politiques, est-ce que vous pensez au long terme ou est-ce que vous ne faites que répondre aux besoins des entreprises? Est-ce que vous vous dites que vous devez être plus proactifs? Par exemple, est-ce que vous collaborez avec la FedNor en vue d'encourager les entreprises à quitter les régions très peuplées, où les taxes, les coûts de main-d'oeuvre et les taux de pollution sont plus élevés? Est-ce que vous déployez des efforts proactifs, de concert avec d'autres organismes, que ce soit au niveau provincial ou fédéral, pour inciter les entreprises à s'installer dans les régions rurales?

Nous savons qu'il s'agit d'une tendance à long terme, et que si nous arrivons à endiguer cet exode, nous allons améliorer la qualité de vie et dans les collectivités rurales, et dans les centres urbains. Je me demande tout simplement si vous avez adopté une stratégie à long terme en vue d'aider les entreprises à s'installer dans les régions rurales.

M. Robert Dunlop: Vous posez là une question fort intéressante. La Banque s'est penchée là-dessus, sauf qu'elle ne s'est pas attachée à encourager les entreprises à quitter une région au profit d'une autre.

La Banque collabore avec la FedNor, ce qui lui donne la possibilité de financer la mise sur pied d'entreprises non traditionnelles dans le nord de l'Ontario ou ailleurs, dans le cadre d'un réseau national qui comprend les besoins des entreprises du savoir. Nous cherchons, en collaboration avec la FedNor et d'autres organismes de développement régional, à partager les connaissances et l'expérience que la BDC, en tant qu'institution nationale, a acquises dans les domaine du savoir et de l'exportation, pour faire en sorte que d'autres régions aient accès à cette expertise et à ce financement. Nous voulons éviter qu'un entrepreneur dise: «Je ne veux pas implanter ce genre d'entreprise ici, parce que l'établissement de prêt local ne comprendra pas la nature de ses activités.» Nous essayons de réduire les obstacles qui nuisent à l'implantation d'entreprises non traditionnelles dans d'autres régions. Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le ministère et la BDC doivent jouer un rôle actif à ce chapitre.

M. Brent St. Denis: Je sais que dans ma région, où l'activité forestière, minière et touristique est prédominante, si une entreprise soumet une proposition qui n'a rien à voir avec ces trois secteurs, elle aura beaucoup de difficulté à obtenir un prêt. Elle est défavorisée par rapport au client qui cherche à s'implanter dans une région où l'économie est beaucoup plus active et plus diversifiée.

Est-ce qu'Industrie Canada et la BDC travaillent de concert avec les responsables de l'immigration? Il est évident que les immigrants ont joué, et continuent de jouer, un rôle important au Canada, et qu'ils joueront un rôle encore plus grand dans les années à venir. Je dirais que depuis la publication des données de recensement, les collectivités rurales sont plus réceptives à l'idée que nous allons devoir faire plus pour attirer des immigrants de toutes les régions du monde, et ce, afin qu'ils participent et contribuent à l'économie rurale, dans mon cas, à l'économie du nord de l'Ontario.

Concernant les programmes de développement des entreprises et les programmes d'immigration, a-t-on lancé des discussions sur la politique à mener pour attirer les immigrants non pas vers les grands centres urbains, mais vers les collectivités rurales moins peuplées?

À (1040)

M. Robert Dunlop: Je m'excuse, mais cela ne relève pas vraiment de mon mandat ou de mon secteur de compétence.

M. Brent St. Denis: De manière générale, est-ce que la BDC et Industrie Canada devraient engager des discussions là-dessus? Nous connaissons le programme d'innovation de DRHC et d'Industrie Canada. Je me demande tout simplement si, mis à part les représentants élus, il y a d'autres groupes, au niveau de la fonction publique par exemple, qui commencent à en discuter.

Chaque fois qu'on veut réaliser des économies dans un ministère fédéral, on a tendance à croire qu'il suffit de muter les gens de Sudbury à Toronto, même si c'est plus difficile pour les travailleurs. On ne leur donne pas d'augmentation de salaire parce que les logements sont plus chers et que les taxes sont plus élevées. On semble croire qu'il suffit de fermer un bureau pour réaliser des économies. Cette façon de penser remonte à loin. C'est le genre d'attitude qu'on retrouve, de manière générale, chez les cadres moyens et supérieurs. Je ne vise personne en particulier.

Je me demande tout simplement si l'on cherche à trouver des moyens d'attirer les gens vers les régions rurales. Grâce à la technologie moderne, la distance n'est plus vraiment un problème.

M. Robert Dunlop: Toutes les études que j'ai vues laissent entendre que les immigrants constituent une source très importante de dynamisme pour toutes sortes de raisons, y compris des raisons économiques. Le Canada a grandement tiré partie de la contribution des immigrants. Comme vous le savez, ils ont tendance à s'installer dans trois grands centres au Canada.

Mis à part le programme d'immigration des investisseurs, je ne sais pas si le ministère de l'Immigration—et je pense que cela devrait surtout intéresser les organismes de développement régional—a lancé d'autres initiatives. Je ne connais pas vraiment les modalités de ce programme. Vu l'importance que revêt l'immigration pour le développement économique, je pense que les députés des circonscriptions rurales devraient se pencher là-dessus.

M. Brent St. Denis: Merci. Nous allons aborder le sujet avec le président. Je pense que nous allons le rencontrer à un moment donné.

Le président: Merci.

Nous allons entendre Mme Desjarlais et ensuite M. Rajotte, qui doit partir plus tôt.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): J'ai une question très brève. Vous avez dit que la Banque a pour mandat de compléter les services financiers offerts par les établissements privés. Est-ce qu'il y a d'autres organismes de développement régional qui offrent une source de financement complémentaire? Je sais que vous ne l'avez pas mentionné, mais est-ce que le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou l'APECA pourraient également agir à titre de prêteurs complémentaires?

M. Robert Dunlop: Oui. La BDC a établi des partenariats avec les organismes de développement régional. Ils ont manifestement un mandat différent et fournissent du financement selon des critères différents, mais la BDC collabore de près avec eux.

Mme Bev Desjarlais: Est-ce qu'ils participent à de nombreuses initiatives? Est-ce que les différents organismes de développement régional participent au financement de celles-ci sous forme de prêts?

M. Robert Dunlop: Je ne saurais vous dire ce que cela représente par rapport au financement total accordé par la Banque. C'est une question à laquelle on pourrait répondre demain, si vous êtes d'accord.

Mme Bev Desjarlais: Oui. Merci.

Le président: Monsieur Rajotte.

M. James Rajotte: Je voudrais revenir au mandat de la BDC. Vous en avez parlé quand vous avez répondu à une de mes questions. Son mandat comporte essentiellement deux volets, soit les objectifs d'intérêt public et le rendement des capitaux. Les institutions financières traditionnelles n'ont pas de mandat d'intérêt public. Elles se concentrent sur le rendement. Comment conciliez-vous ces deux volets? Cela doit parfois être difficile, parce que les exigences du marché et les objectifs d'intérêt public ne vont pas toujours de pair. Que faites-vous quand il y a incompatibilité entre les deux?

Je suis en train de lire les lettres du ministre Manley qui figurent à la fin du rapport. Dans la première, il met l'accent sur les industries de haute technologie et le capital de risque. À la dernière page, il fait allusion aux entreprises qui ont des besoins spéciaux. Dans les deux lettres qui suivent, il parle d'abord des entreprises qui ont des besoins spéciaux. Est-ce que le ministre Manley, ainsi que ses successeurs, mettent désormais l'accent, non pas sur le rendement des capitaux, mais sur les objectifs d'intérêt public? Comment arrivez-vous à concilier ces deux volets quand il y a incompatibilité entre les deux?

Il est beaucoup question ici du financement des jeunes entrepreneurs. Le ministre Manley en parle dans ces lettres. Est-ce qu'il s'agit pour vous avant tout d'un objectif de politique générale, ou d'un objectif de politique sociale? Comment arrivez-vous à établir un juste équilibre entre les deux?

À (1045)

M. Robert Dunlop: Vous avez mis le doigt sur un sujet absolument fascinant, c'est-à-dire la régie des sociétés d'État. Vous aurez l'occasion d'en discuter demain avec le président du conseil d'administration, puisqu'il a travaillé pour la Banque de Nouvelle-Écosse et qu'il évolue maintenant dans ce milieu beaucoup plus complexe où il doit atteindre cet équilibre que vous avez décrit, et pour lequel il n'existe aucune formule établie.

Or, je tiens à préciser que les établissements commerciaux ne cherchent pas uniquement à maximiser leurs profits. J'ai participé, en tant que témoin, aux réunions du comité et j'étais présent quand vous avez demandé aux établissements commerciaux quelles étaient leurs obligations vis-à-vis des petites entreprises. Je pense que la BDC, dans une certaine mesure, s'attache surtout à répondre à ces autres besoins, conformément au mandat qu'elle a reçu de ses actionnaires.

Pour ce qui est de savoir s'il y a eu un changement, je pense que c'est l'impression qui se dégage de ces trois lettres. Au début, la BDC avait pour mandat de parvenir à un rendement des capitaux propres, et non à couvrir ses pertes. Donc, au début, il fallait que la direction apprenne à bien diriger l'entreprise et à acquérir de l'expérience dans ce domaine. Or, comme on a pu le constater, la Banque a réalisé un rendement au cours de chacune des cinq années en question. Elle a obtenu, en moyenne, un rendement de 12,5 p. 100, ce qui, bien entendu, est nettement inférieur au rendement qu'ont obtenu les banques commerciales au cours de cette période. Toutefois, la BDC est également intervenue dans des marchés que les banques qualifient de marchés à risques élevés et difficiles.

Donc, comme la BDC a démontré qu'elle est capable de réaliser des investissements rentables dans ces domaines, il est normal que l'actionnaire s'intéresse davantage aux marchés qui ont besoin de cette source complémentaire de financement.

M. James Rajotte: Je pense connaître la réponse que vous allez me donner, mais le mandat n'est-il pas trop vaste? On vous demande de vous occuper des industries du savoir, du secteur de capital de risque, du financement des petites entreprises et enfin des entreprises qui ont des besoins spéciaux. Je trouve ce mandat très vaste. Est-ce trop demander à un organisme ou à une société d'État? Devrait-on scinder le mandat en deux, ou le répartir entre divers organismes? Est-ce que la BDC est en mesure de remplir ce mandat?

M. Robert Dunlop: Si la question était de savoir si la BDC joue un rôle unique en ce sens qu'elle est le seul organisme gouvernemental capable de répondre aux besoins des divers types et formes d'entreprises, je dirais oui. La BDC doit être perçue comme un élément de réponse à la problématique. La question est de savoir si, dans le cadre de son mandat, la Banque s'attaque aux besoins auxquels un établissement à but lucratif est en mesure de répondre.

Notre conclusion ne figure pas en tant que telle dans le rapport, mais quand on fait affaire avec une entité commerciale comme une petite entreprise, qui a également pour objet de réaliser des profits, on constate qu'il existe une certaine symétrie entre celle-ci et la banque qui cherche à maximiser ses profits. Les deux parties sont conscientes du fait que la BDC n'est pas là pour offrir une subvention à la petite entreprise, mais plutôt pour lui fournir une aide financière selon les conditions du marché. Les deux parties sont sur la même longueur d'onde.

Donc, je ne dirais pas que la BDC est la solution à tous les problèmes qui existent dans ces domaines. Toutefois, je pense que, dans les cas où vous devez faire affaire avec une institution qui cherche à réaliser des profits, vous avez tout intérêt à négocier avec un organisme comme la BDC plutôt qu'avec un autre organisme gouvernemental.

M. James Rajotte: Merci.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres questions? Je dois faire un tour de table.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

J'aimerais aborder brièvement la question du service à la clientèle. On sait que le service à la clientèle est l'une des priorités, l'un des points d'honneur de la Banque de développement du Canada. C'est une question que vous abordez dans votre rapport, aux pages 27 et 28, notamment pour ce qui est de l'ombudsman. Au bas de la page 27, vous donnez des statistiques. Vous dites en parlant de l'ombudsman:

Depuis sa nomination, en août 1995, ce dernier examine en moyenne 84 plaintes par an. Dans quelque 40 p. 100 des cas, les clients sont satisfaits des suites données à leur plainte. Dans 27 p. 100 des cas, ils acceptent la position de la Banque et enfin, dans 33 p. 100 des cas, ils restent insatisfaits de la réponse de l'ombudsman.

Dans un premier temps, je suis content que vous nous donniez ces statistiques. Imaginez-vous qu'en décembre, si je ne m'abuse, une journaliste communiquait avec moi, me disant qu'elle était totalement insatisfaite des réponses qui lui étaient données par la Banque de développement du Canada et par le bureau de l'ombudsman de la Banque de développement du Canada. Elle demandait ce genre de statistiques, à savoir combien il y a de plaintes par année et quel était le niveau de satisfaction des entreprises qui font appel à l'ombudsman, et on refusait de lui fournir ces données. Je suis content que ces données soient maintenant rendues publiques dans votre rapport.

Comment peut-on expliquer une telle opacité de la part du bureau de l'ombudsman et de la Banque de développement du Canada concernant des statistiques qui, somme toute, m'apparaissent relativement triviales, relativement banales?

Voici ma deuxième question. Quand on dit que 33 p. 100 des entreprises demeurent insatisfaites de la réponse de l'ombudsman, on parle du tiers des entreprises qui font appel à l'ombudsman. Ne trouvez-vous pas que c'est un pourcentage relativement élevé? Comment peut-on expliquer qu'autant d'entreprises faisant appel à l'ombudsman demeurent aussi insatisfaites au terme de l'examen fait par l'ombudsman ? Est-ce à dire que l'ombudsman ne dispose pas de toute l'indépendance requise pour en arriver à des conclusions qui puissent être satisfaisantes pour les entreprises?

À (1050)

M. Robert Dunlop: Pourquoi ces chiffres n'étaient-ils pas disponibles auparavant? Je ne sais pas pourquoi. La pratique normale de l'ombudsman du secteur privé et de celui de la BDC est de publier ces statistiques chaque année. Je ne peux pas répondre à cette question parce que cela n'a pas fait partie des discussions, mais je crois que c'est la pratique normale. La pratique de la banque est toujours de donner ces statistiques.

Pour ce qui est de la performance de l'ombudsman, je peux dire que la BDC a environ 20 000 clients, dont 84 ont fait appel à l'ombudsman. Si un tiers de ces gens n'étaient pas satisfaits, ce n'est qu'une faible minorité de tous les clients de la banque qui n'était pas satisfaite du résultat donné par l'ombudsman.

Je n'ai pas ici les chiffres, mais je sais que l'ombudsman du secteur privé publie le même genre de chiffres. Peut-être pourrait-on obtenir les résultats du secteur privé pour donner un aperçu de la performance de l'ombudsman de la BDC comparativement à celle de son homologue des banques privées.

M. Stéphane Bergeron: Est-ce une information que vous pourriez nous fournir ultérieurement ?

M. Robert Dunlop: Oui, bien sûr. C'est publié dans le rapport annuel de l'ombudsman des banques privées.

M. Stéphane Bergeron: Maintenant, monsieur Dunlop, je veux qu'on me comprenne bien. Je ne parle pas de l'insatisfaction des clients de la BDC en général, parce qu'effectivement, comme vous l'avez signalé et comme je l'ai évoqué moi-même au début de mon intervention, la Banque de développement essaie de mettre l'accent--je pense que dans la plupart des cas, elle réussit très bien--sur la question du service à la clientèle et de la satisfaction de la clientèle.

Je parle du fait que le tiers des 84 clients qui font appel chaque année à l'ombudsman demeurent insatisfaits. Comment peut-on expliquer que le tiers de ceux qui font appel à l'ombudsman, s'attendant à avoir un dernier recours et une intervention indépendante, ne soient pas satisfaits? Encore une fois, on va essayer de voir quel est le pourcentage par rapport aux institutions analogues du secteur privé. Peut-être qu'on va constater que le pourcentage est plus élevé dans le secteur privé, ou équivalent ou inférieur, et on pourra tirer des conclusions à partir de là. Cependant, je maintiens que quand un tiers des gens sont insatisfaits des réponses données par l'ombudsman, c'est très élevé.

À (1055)

M. Robert Dunlop: Ce pourrait être une bonne question à poser au président demain. Du côté politique, nous avons travaillé avec la banque sur le processus et sur les possibilités pour les clients qui n'étaient pas satisfaits. On voulait s'assurer qu'il y ait un ombudsman ainsi qu'un système permettant à un client éprouvant un problème de travailler avec la BDC. On regarde les résultats et si on constate une différence dans la performance de la banque, on se dit que c'est peut-être une question de politique.

Je pense que M. Vennat ou M. Ritchie serait mieux en mesure que moi de répondre à cette question.

M. Stéphane Bergeron: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bergeron.

Madame Desjarlais.

Mme Bev Desjarlais: On trouve, aux pages 125, 126 et 127 du rapport, la liste des différents groupes qui sont en faveur des programmes publics ciblés qui visent à les aider à accéder au financement.

Je voudrais surtout attirer votre attention sur le paragraphe qui traite des femmes entrepreneurs. Elles affirment avoir beaucoup de difficulté à obtenir du financement des banques. Il est question ici d'un groupe témoin. Je ne demande si on a communiqué avec la Fédération canadienne des clubs de femmes de carrières libérales et commerciales et si elle avait des commentaires à formuler à ce sujet.

Si je pose la question, c'est parce qu'au début du paragraphe, on affirme qu'elles ont de la difficulté à obtenir du financement des banques, et que dans la dernière phrase, on précise que les banques ont réalisé une étude qui n'a relevé aucune discrimination sexuelle dans les décisions des banques relatives aux prêts.

Je trouve qu'on manque ici de rigueur...qu'on aurait pu s'exprimer autrement.

M. Robert Dunlop: Il est vrai que cette question fait toujours l'objet d'études. Les conclusions de Thompson Lightstone révèlent qu'il n'y a pas de discrimination. Si on nous a demandé de mener des études qui feraient contrepoids aux recherches et aux statistiques publiées par les banques, c'est parce qu'on voulait que le gouvernement du Canada ait sa propre source d'information, soit Statistique Canada, pour qu'on puisse s'attaquer de façon systématique à ces questions et qu'on cesse aussi de demander qui a financé la recherche et si elle est subjective ou non.

La BDC a collaboré avec l'Université Mount Saint Vincent en vue de produire une étude sur le financement des entreprises exploitées par des femmes. Nous avons passé en revue les recherches universitaires et autres études réalisées sur le sujet, en vue d'aider la Banque à améliorer les rapports qu'elle entretient avec les femmes entrepreneurs. Le portefeuille de prêts aux femmes entrepreneurs augmente deux fois plus vite que l'ensemble des portefeuilles de la BDC. La Banque tient donc compte de ces facteurs et les appliquent à ses pratiques de prêts.

Pour ce qui est de la question que vous soulevez, nous espérons être en mesure d'y répondre au moyen de statistiques concrètes et objectives. Nous comptons d'ailleurs faire rapport là-dessus, dans les années qui viennent, au fur et à mesure que nous recueillerons des données financières sur le sujet.

Mme. Bev Desjarlais: D'accord, merci.

C'est tout.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Fitzpatrick.

M. Brian Fitzpatrick: Je me demande, si je me fie à l'expérience que j'ai des petites entreprises rurales au Canada—pour revenir à la question—s'il n'y a pas chevauchement de compétences avec le gouvernement fédéral. Je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, mais je pense que ce sont là les risques du métier. Souvent, la main gauche ne sait pas ce que fait la main droite.

La Société du crédit agricole a maintenant le pouvoir législatif d'investir dans le capital de risque, d'investir dans les entreprises rurales, de consentir des prêts aux entreprises agricoles—ce qui constitue un mandat plutôt vaste parce que la plupart des entreprises, dans les régions rurales de la Saskatchewan, desservent la collectivité agricole.

Il y a aussi les programmes de prêts aux petites entreprises qui, à mon avis, semblent combler une lacune, comme vous l'avez mentionné, puisque les banques acceptent volontiers les garanties que leur offre le gouvernement quand elles accordent du financement aux entreprises ayant des besoins spéciaux. Les banques n'ont jamais tourné le dos à ces programmes. Elles les adorent. Or, il existe toute une foule de programmes de ce genre.

Nous avons, par ailleurs, les prêts destinés aux améliorations agricoles. Ensuite, en Saskatchewan, nous avons—j'espère que j'utilise la bonne terminologie—des sociétés de développement rural qui ont été créées par le gouvernement fédéral. Encore une fois, d'après mon expérience, ces organismes comblent des lacunes. Elles fournissent des garanties de préfinancement, de financement provisoire, toutes ces choses que le système financier ordinaire, semble-t-il, n'offre pas.

Donc, quand je jette un coup d'oeil là-dessus, je me demande si la Banque n'empiète pas sur bon nombre de ces autres initiatives gouvernementales.

Á (1100)

M. Robert Dunlop: Vous posez là une excellente question. Nous devons toujours agir avec prudence, puisqu'il existe diverses initiatives gouvernementales. Les comités parlementaires, tout comme le comité sénatorial, ont affirmé que les institutions financières de la Couronne doivent éviter de se livrer concurrence. Les quatre institutions financières de la Couronne sont plutôt petites par rapport aux autres institutions financières, de sorte qu'il est ridicule qu'elles se livrent concurrence.

Nous avons mis sur pied un mécanisme pour éviter ce genre de chose. Nous avons créé ce que nous appelons le conseil des institutions financières de la Couronne, qui est composé des présidents et du directeur de la Banque de développement du Canada, de la Société du crédit agricole, de la Société pour l'expansion des exportations et de la Corporation commerciale canadienne, qui est la plus petite de ces institutions. Ceux-ci se rencontrent régulièrement pour coordonner leurs activités et éviter les chevauchements. Le personnel de ces institutions reçoit une formation polyvalente, ce qui lui permet de se familiariser avec les produits et services qui sont offerts par les autres.

Il y a deux partenariats clés qu'il convient de mentionner. Il y a d'abord le partenariat entre la BDC et la Société du crédit agricole. Comme vous l'avez mentionné, la Société du crédit agricole a reçu le mandat d'étendre ses activités au-delà de l'exploitation agricole. La BDC et la SCA collaborent ensemble en vue de déterminer qu'elles sont les institutions financières de la Couronne qui appuient les entreprises dans ces secteurs, ce qui a pour effet de réduire les chevauchements entre les deux.

Il y a ensuite, bien entendu, le partenariat entre la SEE et la BDC. La SEE fournit des garanties pour les ventes à l'exportation; elle n'effectue pas d'investissements en tant que tels. Elle offre maintenant du capital de risque lié aux exportations, mais encore une fois, il n'existe pas de chevauchement majeur entre les deux mandats.

Pour ce qui est des autres programmes que vous avez mentionnés, l'intervention la plus importante du gouvernement fédéral, en dehors de la BDC, est la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Elle accorde une garantie partielle pour les pertes sur prêts aux établissements du secteur privé qui consentent des prêts aux petites entreprises. La plupart des prêts, soit les deux tiers, sont consentis aux entreprises qui existent depuis moins de deux ans, la plupart étant nouvelles. L'avantage de ce programme, c'est qu'il accorde un premier prêt et permet d'établir un premier lien avec un établissement commercial.

Encore une fois, la BDC n'est pas une banque multiservices. Elle n'offre pas de comptes courants ou de comptes chèques. Chaque client de la BDC est fait affaire avec une banque commerciale. La LFPEC vise avant tout à établir un premier contact avec un établissement commercial. Il s'agit d'un programme qui met l'accent sur le recouvrement des coûts. Donc, la petite entreprise verse des frais, aux termes de la garantie partielle pour pertes sur prêts, qui servent à couvrir les pertes subies.

Encore une fois, cela n'empiète aucunement sur le mandat de la BDC, qui fournit des produits-créneaux que les banques commerciales n'offrent pas. Les clients de la BDC doivent continuer de faire affaire avec les banques commerciales, et la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada encourage la création d'un tel lien dès le départ.

Á (1105)

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

Je vous remercie, MM. Dunlop et Webber, d'être venus nous parler de l'examen de la loi. Demain, nous aborderons certaines des questions qui sont restées sans réponses. Je suis certain que les témoins y répondront en détail, puisque vous n'avez pas été en mesure de le faire aujourd'hui.

Merci beaucoup. Nous nous réunirons demain après-midi.

INST Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

Le mardi 16 avril 2002

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[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION