INST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 mai 2002
| ¿ | 0900 |
 |
Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)) |
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M. Rock |
| ¿ | 0905 |
| ¿ | 0910 |
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Le président |
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M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne) |
| ¿ | 0915 |
|
M. Rock |
| ¿ | 0920 |
|
M. James Rajotte |
| ¿ | 0925 |
|
M. Allan Rock |
|
Le président |
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M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.) |
| ¿ | 0930 |
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M. Allan Rock |
|
M. Joseph Volpe |
|
M. Allan Rock |
|
M. Joseph Volpe |
|
M. Allan Rock |
|
M. Joseph Volpe |
| ¿ | 0935 |
|
M. Allan Rock |
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Le président |
|
M. Bergeron |
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M. Allan Rock |
| ¿ | 0940 |
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M. Stéphane Bergeron |
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M. Allan Rock |
|
M. Stéphane Bergeron |
|
M. Allan Rock |
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M. Stéphane Bergeron |
| ¿ | 0945 |
|
M. Allan Rock |
|
M. Stéphane Bergeron |
|
Le président |
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M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.) |
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M. Allan Rock |
| ¿ | 0950 |
|
M. Andy Savoy |
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M. Allan Rock |
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Le président |
|
M. Brison |
| ¿ | 0955 |
|
M. Allan Rock |
|
M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
|
M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
|
M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
|
M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
|
M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
|
M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
| À | 1000 |
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M. Scott Brison |
|
M. Allan Rock |
|
Le président |
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M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.) |
| À | 1005 |
|
M. Allan Rock |
| À | 1010 |
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M. Dan McTeague |
|
M. Allan Rock |
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Le président |
|
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne) |
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M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
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M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
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M. Allan Rock |
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Mme Cheryl Gallant |
|
M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
| À | 1015 |
|
M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
M. Allan Rock |
|
Le président |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
M. Allan Rock |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
M. Allan Rock |
| À | 1020 |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
Le président |
|
M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.) |
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M. Allan Rock |
| À | 1025 |
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M. Brent St. Denis |
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M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.) |
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M. Allan Rock |
|
M. Larry Bagnell |
|
M. Allan Rock |
|
M. Larry Bagnell |
|
Le président |
|
M. Allan Rock |
|
Le président |
| À | 1030 |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
Le président |
|
Mme Cheryl Gallant |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 mai 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0900)
[Traduction]
Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du 28 février 2002, Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003, crédits 1, 5, L10, L15, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 70, 75, 80, 85, 90, 95, 100, 105, 110 et 115, sous la rubrique Industrie.
J'ai le plaisir d'accueillir ce matin l'hon. Allan Rock, ministre de l'Industrie, pour une déclaration d'ouverture d'une quinzaine à une vingtaine de minutes, après quoi nous passerons aux questions.
Monsieur le ministre, bienvenue au Comité de l'industrie. Nous allons commencer par votre rapport.
L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs et membres du comité. Je me félicite de cette occasion de parler à mes collègues des grandes priorités et des plans actuels du ministère d'Industrie Canada.
Je souhaite tout d'abord remercier le comité de ses rapports sur l'innovation, notamment en avril 2000 et en avril 2001. Vos suggestions sur toutes sortes de questions, de la recherche et du développement à la productivité, ont bien été entendues.
L'une des premières choses que j'ai faites à la mi-janvier lors de mon arrivée au ministère a consisté à lire les deux rapports, celui d'avril 2000 sur «La productivité et l'innovation» et celui de juin 2001 sur «Un plan d'action du Canada pour l'innovation au XXIe siècle».
Bien que depuis le mois de janvier j'aie eu des séances d'information auprès de nombreuses autres sources, j'aurais du mal à trouver deux autres documents présentant un tableau aussi complet et cohérent des forces du Canada et des défis auxquels il sera confronté dans les années à venir.
En fait, je ne me suis pas contenté de lire ces rapports, monsieur le président. Ils ont servi de base au document sur l'innovation que nous avons publié en février. Je suis sûr que les membres du comité ont reconnu leur travail dans ce document.
À la mi-février, Jane Stewart et moi avons lancé la Stratégie d'innovation du Canada, qui est en fait un plan socioéconomique directeur que le gouvernement se propose de réaliser d'ici la fin de la décennie et qui exhorte les Canadiens à faire preuve d'imagination, d'ingéniosité et de détermination pour parvenir à l'excellence en édifiant l'économie du savoir au Canada.
Comme vous le savez, ce n'est pas une tâche facile. Comme dans la majorité des choses qui en valent la peine dans la vie, c'est rarement dans des conditions idéales que l'on devient chef de file dans l'économie du savoir. Cela va nécessiter de la détermination et un bon plan. C'est pourquoi le travail du comité a été aussi important pour l'élaboration de ce plan.
[Français]
La Stratégie d'innovation du Canada énonce des objectifs principaux et secondaires, et des priorités fédérales à respecter pour accroître la compétitivité et la capacité d'innovation du Canada d'ici 2010. Elle comporte quatre grands volets. D'abord, elle a pour objet de stimuler la création du savoir et d'en accélérer la mise en marché. Ensuite, elle vise à faire en sorte que le Canada possède les compétences dont il a besoin pour soutenir la concurrence dans la nouvelle économie mondiale. Troisièmement, elle va favoriser l'établissement d'un contexte commercial et d'une réglementation qui, loin de les gêner, vont encourager le progrès et les entrepreneurs tout en protégeant l'intérêt public. Enfin, la stratégie a pour but de faire en sorte que tous ces éléments se concrétisent ensemble dans les collectivités de toutes les parties de notre merveilleux pays, des collectivités qui vont attirer l'investissement et demeurer dans des endroits où il fera toujours bon vivre.
¿ (0905)
[Traduction]
La stratégie d'innovation reprend des thèmes clés de vos rapports, par exemple la nécessité d'un accroissement des investissements du secteur privé dans la R-D; l'examen des questions d'accès au capital-risque et des problèmes de financement; le taux de commercialisation dans ce que vous appelez le triangle de recherche gouvernement-université-industrie; et le rôle du gouvernement fédéral par le biais des conseils subventionnaires et de la programmation scientifique et technologique.
L'étape suivante de la stratégie d'innovation sera le déclenchement du processus d'engagement, jeudi.
Au cours des mois à venir, nous allons rencontrer les représentants de 50 secteurs de l'économie. Nous demanderons à chacun d'eux d'élaborer des plans d'action dans leur secteur pour atteindre nos objectifs. Nous tiendrons 35 réunions publiques sous forme de tables rondes régionales partout au Canada, dans des grandes villes et des petites, en milieu urbain aussi bien que rural. Je vais rencontrer mes homologues provinciaux et territoriaux en juin pour discuter du programme et des ententes gouvernementales nécessaires.
Nous suivrons une démarche distincte avec les jeunes Canadians pour nous assurer que nous sommes en phase avec leurs aspirations et qu'ils comprennent leur rôle dans tout ceci. Et naturellement les députés occuperont une place importante dans ce processus car nous leur demanderons d'aller dans leur circonscription pour organiser des tables rondes et des discussions, en se servant des manuels et des documents que nous présenterons jeudi pour alimenter tout ce processus à partir de la base.
Ceci culminera en un sommet national qui se tiendra les 5 et 6 novembre à Toronto, et où nous espérons que nous exprimerons un consensus de tous les secteurs de l'économie canadienne pour un plan concret avec des cibles et un calendrier bien précis, et que tous ensemble les Canadiens, quel que soit leur parti ou leur place dans la société, s'engageront à faire leur part pour remédier aux faiblesses de l'économie canadienne et améliorer notre niveau de vie et par conséquent notre qualité de vie dans les années à venir.
La stratégie d'innovation est donc le pilier central de la politique économique du gouvernement à l'occasion de ce mandat. Elle est porteuse de promesses de régénération de notre économie, d'amélioration de notre niveau de vie et de protection de notre qualité de vie.
Permettez-moi de dire respectueusement, monsieur le président, que votre comité pourrait peut-être envisager certains rôles dans ce contexte, en sus de l'énorme contribution que vous avez déjà accomplie par le biais de vos rapports antérieurs. Il serait en particulier très utile à mon avis que le comité se concentre sur les aspects de développement communautaire de cette stratégie qui sont un élément crucial de notre effort d'ensemble.
Le quatrième élément de cette stratégie d'innovation consiste à renforcer les communautés canadiennes en en faisant des tremplins pour la croissance et le développement, pas simplement des endroits où il fait bon vivre, mais aussi de puissants moteurs économiques. Nous avons lancé au stade expérimental à Industrie Canada un plan intitulé Plan d'investissement communautaire du Canada. C'est un projet pilote que nous avons déjà mis en oeuvre en divers endroits du pays.
Jusqu'à présent, les résultats sont très encourageants, mais pas parfaits. Il y a peut-être d'autres possibilités d'amélioration. La question est de savoir s'il faut généraliser cet effort dans le Canada. Je serais reconnaissant au comité de me donner son point de vue à ce sujet ainsi que sur d'autres questions connexes liées au développement communautaire dans le cadre de la stratégie d'innovation.
Au coeur de tout ceci, évidemment, il y a les notions de stratégie urbaine, de grappes urbaines et la question de savoir comment nous pouvons les encourager et les appuyer. Pour moi, toute la stratégie urbaine est une question d'innovation et l'innovation est une question de stratégie urbaine. Ce n'est pas seulement dans le Canada urbain que nous devons innover, mais c'est tout de même dans les villes que vit près de 80 p. 100 de notre population. Le comité a-t-il des idées sur la façon dont nous pourrions nous concentrer sur le développement communautaire, particulièrement en milieu urbain, pour encourager l'innovation pour la croissance économique du Canada?
Le second grand domaine, sur lequel le comité s'est déjà penché dans le passé, c'est l'accès au capital. Je pense notamment au capital de risque, et je pense au genre de capital intermédiaire dont Cal Stiller vous a parlé lorsqu'il a comparu dans le cadre de vos audiences sur l'innovation. À divers stades de leur croissance, que ce soit lors du démarrage, à moyen terme ou à plus long terme, les sociétés ont besoin d'avoir accès à des capitaux. Or, je crois qu'on n'a pas encore vraiment répondu à ce besoin en dépit de tous nos efforts passés.
Dans ce contexte du capital-risque, les fonds de pension pourraient-ils en faire plus au Canada? Est-ce que certains obstacles empêchent les fonds de pension d'avoir une contribution aussi active qu'aux États-Unis? Comment peut-on surmonter ces obstacles? Comment peut-on donner des garanties qui permettront à un plus gros pourcentage des fonds de pension de se tourner vers le capital-risque au Canada?
[Français]
Permettez-moi maintenant de mentionner quelques-unes des autres priorités d'Industrie Canada pour les mois qui viennent.
Parmi les autres priorités, mon ministère travaille à faire du Canada le pays le plus branché du monde. Nous faisons d'énormes progrès à cet égard. Le programme Rescol, qui a été couronné de succès, permet aux étudiants, au personnel enseignant et aux parents de découvrir le monde des technologies de l'information et des communications et d'apprendre à les utiliser pour enrichir leurs connaissances. Rescol prépare les apprenants à fonctionner dans une société du savoir. Il met l'accent sur l'apprentissage continu et sur la création de ressources éducationnelles de classe mondiale grâce aux partenariats et aux TIC. Par l'intermédiaire de notre programme d'accès communautaire, les Canadiens de toutes les parties du pays bénéficient, à prix abordable, d'un accès pratique à Internet.
Le mois prochain, le Canada va présider le Sommet du G-8 devant lequel le Groupe d'experts sur l'accès aux nouvelles technologies déposera son rapport final. Le groupe de travail, établi conjointement par les gouvernements et les entreprises des membres du G-8 et des pays en développement, a cherché les meilleures façons d'utiliser la technologie de l'information pour améliorer les conditions socioéconomiques dans le monde en voie de développement.
¿ (0910)
[Traduction]
L'une de nos priorités est aussi évidemment de faire valoir le Canada comme lieu de choix pour les investissements intérieurs et étrangers, monsieur le président. L'un de nos objectifs est d'améliorer radicalement la part des investissements étrangers directs à destination de l'Amérique du Nord au cours de cette décennie. Deux programmes en particulier soulignent la détermination du gouvernement canadien à atteindre ces priorités: Partenariat technologique Canada et le Programme d'aide à la recherche industrielle.
Partenariat technologique Canada est en fait un élément clé de la stratégie d'innovation du gouvernement fédéral. En effet, il génère des investissements de 4 $ pour chaque 1 $ investi par le gouvernement et stimule des investissements du secteur privé dans la recherche-développement préconcurrentielle de nos technologies de pointe. Le programme a appuyé plus de 35 000 emplois depuis sa création et des investisseurs clés ont commencé à rembourser leurs prêts. Votre comité a manifestement bien pris conscience de l'importance de ce programme. Dans le passé, vous avez recommandé, à juste titre à mon avis, que son budget soit augmenté et ses objectifs diversifiés.
Comme le président de ce comité le sait, le Programme d'aide à la recherche industrielle est une initiative fédérale très fructueuse qui vise surtout à stimuler l'innovation. Vous avez déjà fait des commentaires sur le sérieux avec lequel il aborde son travail; à la différence de tant d'autres programmes gouvernementaux, c'est un programme efficace et tout en muscles. Chaque année, le PARI fournit des conseils techniques à plus de 10 000 petites et moyennes entreprises et une aide financière à plus de 3 000 entreprises qui mènent des projets de recherche-développement. Votre comité a suggéré qu'on double son budget, et je suis d'accord.
Certes, les technologies de pointe et les entreprises du domaine monopolisent une bonne partie de l'attention aujourd'hui, mais nous n'avons pas oublié l'importance des industries dites traditionnelles au Canada. Dans le domaine de la construction navale, le gouvernement s'est aussi énergiquement mis au travail. En juin 2001, le gouvernement a publié sa nouvelle politique pour les chantiers navals. Réaliste et équilibrée, cette politique est axée sur les ouvertures, la croissance et l'innovation dans des marchés où nous pouvons affronter avec succès la concurrence étrangère. Du secteur de l'automobile à celui de l'acier en passant par les technologies de pointe et les télécommunications, Industrie Canada est présent aux côtés des entreprises canadiennes pour permettre à notre pays de réaliser pleinement son potentiel.
[Français]
En terminant, monsieur le président, je remercie encore le comité de m'avoir donné l'occasion d'exposer les plans et les priorités de mon ministère. L'année qui vient nous donnera la possibilité d'amener ensemble tous les secteurs de notre économie et d'élaborer un plan d'action pancandien.
Il me fera plaisir de répondre maintenant à vos questions sur Industrie Canada. Je vous remercie.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Avant de passer aux questions, j'aimerais signaler que nous avons dans cette salle des personnes qui participent au Séminaire de coopération parlementaire canadien du printemps 2002. Je crois que nous avons ici des personnalités des parlements de Hong Kong, de la Jamaïque, de l'Inde et de l'Écosse qui sont venues suivre une formation en procédure et en administration au Parlement du Canada. Ces invités vont suivre nos délibérations ce matin. Je profite de cette occasion pour leur souhaiter la bienvenue. Bienvenue au Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Nous passons aux questions. Monsieur Rajotte
M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. Je souhaite moi aussi la bienvenue à nos invités, ainsi qu'au ministre, naturellement.
Merci beaucoup pour votre déclaration liminaire. J'ai plusieurs questions bien précises à vous poser. Si vous ne pouvez pas répondre à toutes ces questions, je vous serais reconnaissant d'envoyer les réponses plus tard au comité.
Je voudrais faire quelques remarques d'ordre général sur la stratégie d'innovation. Tout d'abord, c'est effectivement une stratégie très générale quand on l'examine. Elle semble manquer de substance, de concret. On n'y trouve pas d'engagements de financement fermes ni d'estimation du coût total ou des coûts particuliers des initiatives.
Avant tout, ce que votre ministère et celui des Ressources humaines doivent faire, c'est estimer le coût de cette stratégie d'innovation et établir des lignes directrices précises pour ce qui sera mis en oeuvre.
Ma deuxième remarque d'ordre général sera pour dire que vous savez manifestement qu'il y a divers points de vue sur la façon de faire progresser l'innovation au Canada. À l'Alliance canadienne, nous avons notre opinion et le gouvernement en a manifestement une autre. J'aimerais essayer de vous convaincre de notre vision, évidemment, mais à en juger par votre déclaration liminaire, nous n'en sommes pas encore là.
Si vous prenez la politique industrielle actuelle du gouvernement qui est fondée sur des prêts consentis par Partenariat technologique Canada et sur le principe de l'intervention du gouvernement dans l'économie, je pense que vous reconnaitrez que, vu les résultats obtenus dans le passé, cette politique n'a pas vraiment fait progresser la productivité. En fait, vous êtes le ministre qui a souligné que la productivité du Canada était encore très en retrait par rapport à celle de notre principal partenaire commercial.
Je voudrais vous encourager très vivement à envisager une politique industrielle différente pour le Canada, une politique qui viserait à créer un environnement favorable aux entreprises pour créer des emplois à long terme et bien payés. Et ce qu'il faut faire pour y parvenir, franchement, c'est réduire les taxes, rembourser notre dette nationale, regonfler notre dollar et lier étroitement l'innovation, la productivité et la valeur de notre dollar.
Ce ne sont pas seulement les représentants de l'opposition qui le disent. En fait, le Comité des finances, sous la présidence de l'actuel secrétaire d'État à la Science, à la Recherche et au Développement, a recommandé une réduction des impôts sur les sociétés, et plus particulièrement de l'impôt sur le capital pour encourager l'innovation. J'aimerais avoir vos commentaires précis à ce sujet. Le comité a aussi réclamé un meilleur traitement fiscal des investissements et des nouvelles technologies ainsi que du capital productif, et j'aimerais aussi vous entendre à ce sujet.
J'ai beaucoup apprécié vos remarques sur le capital de risque car d'après de nombreux articles et de nombreux chercheurs, ce qui menace le plus l'innovation au Canada dans le cas d'universités comme celle de l'Alberta entre autres, c'est le manque de capital de risque pour permettre la mise en marché de produits novateurs. On a pris des initiatives comme Innovation Place à l'Université de la Saskatchewan, mais le principal obstacle, c'est le manque de capital de risque et la réglementation excessive. Comment cette stratégie de l'innovation peut-t-elle régler ce problème si nous continuons à nous en tenir à ce que j'appellerais la vieille politique industrielle au lieu d'opter pour une nouvelle politique industrielle?
¿ (0915)
M. Allan Rock: Tout d'abord, je remercie le député de ses remarques pénétrantes et de ses questions.
Pour reprendre ses questions dans l'ordre, la stratégie d'innovation est d'ordre général pour l'essentiel. Je parle toujours franchement quand je dis aux gens qu'il n'y a rien de très nouveau dans cette stratégie. Il en est question depuis des années et votre comité en a évidemment parlé avec beaucoup d'éloquence.
Toutefois, ce qui est nouveau à mon avis et qui mérite d'être souligné, c'est que pour la première fois notre gouvernement national place cette stratégie à la pointe du programme national, qu'il rassemble tous ces éléments en affirmant que c'est une vraie priorité. Unissons-nous pour la concrétiser. Trêve de paroles, passons aux actes. Je crois que c'est cela qui est nouveau. C'est maintenant devenu un élément important de la stratégie publique de notre gouvernement national. Nous avons eu assez d'analyses, passons à l'action sur ce plan.
Ceci m'amène à votre critique lorsque vous dites qu'on n'a pas chiffré cette stratégie et qu'il n'y a pas d'engagement de financement ferme. Je tiens à bien affirmer que la stratégie d'innovation n'est pas un programme gouvernemental. Certes, le gouvernement a un rôle à jouer, mais si nous voulons réaliser l'innovation nécessaire, il faut que ce soit le secteur privé lui-même qui le fasse en partenariat avec les universités, les syndicats et tous les autres secteurs de l'économie. Le gouvernement peut faire le ménage dans les règlements superflus. Il peut améliorer l'efficacité de la réglementation du marché. Il peut certainement faire sa part dans le cadre des programmes de R-D et de science et de technologie. Mais nous ne pouvons pas accomplir cet objectif nous-mêmes. Par conséquent, quand vous me demandez combien va coûter cette stratégie, je vous réponds qu'il ne s'agit pas d'un programme gouvernemental.
Cela dit, la stratégie comporte des engagements financiers. Par exemple, le gouvernement du Canada s'est engagé à doubler d'ici 2010 ses investissements dans la recherche et le développement, qui étaient de 3,3 milliards en 1999. Nous nous engageons à doubler le nombre de bourses d'études supérieures. Nous nous sommes engagés à réaliser le programme qui est devenu le Programme de bourses d'études Trudeau . Nous nous sommes engagés à financer certains coûts indirects qui ont été annoncés depuis.
Pour ce qui est du caractère général de la stratégie d'innovation, comme nous prévoyions qu'il faudrait prendre des mesures pour la concrétiser et motiver les gens à agir, nous avons fait de notre mieux pour définir des objectifs précis. C'est pour cela que nous avons porté l'horizon à 2010. Comme vous le constaterez, pour chacun des quatre éléments de la stratégie, nous avons dit que nous voulions avoir atteint tel objectif en 2010, que ce soit un million d'adultes de plus en éducation continue ou le doublement de la part du Canada dans les investissements étrangers directs à destination de l'Amérique du Nord. Nous avons donc essayé d'établir ainsi des objectifs concrets.
En dernier lieu, je dirais sur ce point que le processus d'engagement entre maintenant et novembre a entièremenr pour but de donner à tous les secteurs l'occasion de répondre à cette proposition de stratégie, pour que, s'ils ont des objectifs plus concrets ou des mesures précises à nous proposer, nous puissions les intégrer à notre plan final qui sera présenté en novembre.
Pour en venir maintenant à votre deuxième remarque, monsieur Rajotte, à propos de Partenariat technologique Canada, certes, j'ai exprimé certaines préoccupations à l'égard de la productivité du Canada, mais ce n'est pas le Partenariat technologique qui est le problème. Je crois au contraire que c'est un élément de la solution. Je crois que si notre productivité n'est pas ce qu'elle devrait être, c'est parce que nous n'innovons pas autant que nous le devrions. Vous l'avez vous-même souligné. Qu'est-ce que l'innovation? L'innovation consiste simplement à trouver des moyens nouveaux et plus efficaces de fabriquer des produits ou de fournir des services, des moyens auxquels personne n'avait pensé auparavant, des moyens qui vous donnent un avantage sur la concurrence, et l'innovation consiste aussi à mettre rapidement ces innovations sur le marché et à exploiter cet avantage.
Avec PTC, on détecte les nouvelles idées dans l'embryon et on mobilise les capitaux patients qui vont permettre à ces idées de s'implanter sur le marché. Nous investissons dans une idée, nous faisons preuve de toute la diligence préalable, nous demandons au secteur privé d'apporter une participation quatre fois plus élevée que la nôtre, et ensuite nous attendons que cette idée devienne payante lorsqu'elle progresse sur le marché. Tous les autres pays développés ont des programmes analogues. Certains le font dans le cadre de leur entreprise de défense. Nous n'avons pas une caisse de 300 milliards de dollars pour la défense, mais nous avons la possibilité, grâce à PTC, de mettre un pied dans les secteurs de haute technologie, à haut rendement et à forte croissance en favorisant l'éclosion d'idées qui vont déboucher sur la productivité.
Je sais que ma réponse est un peu longue, mais je crois que ce sont des questions importantes.
Enfin, pour ce qui est des taxes, vous avez raison, nous devons rester compétitifs. C'est un des objectifs que nous nous fixons dans le document. Mais voyez ce que nous avons accompli depuis quelques années: nous sommes passés des trois quarts à la moitié pour les gains en capitaux, d'ici à 2004, les impôts sur les sociétés vont être en moyenne inférieurs de cinq points au taux de nos concurrents américains, et les impôts sur le revenu des particuliers vont diminuer de 35 p. 100 pour les familles avec des enfants. Nous sommes sur la bonne voie. Faut-il en faire plus? Bien sûr, et le ministre des Finances et le premier ministre ont dit que nous maintiendrons notre compétitivité à l'avenir.
¿ (0920)
Pour ce qui est d'offrir un contexte favorable aux entreprises, l'un de nos objectifs, l'un des quatre éléments de la stratégie consiste à revoir d'un oeil critique la façon dont nous réglementons la situation et à veiller à la réglementer dans l'intérêt public, mais sans imposer de fardeau superflu à l'investisseur ou à l'entrepreneur. Cela veut dire que nous devons améliorer les délais d'approbation des nouveaux médicaments à Santé Canada. Cela veut dire que nous devons éliminer la paperasserie superflue. Cela veut dire que nous devons avoir des services en ligne plus accessibles. Cela veut dire que nous devons déterminer s'il est nécessaire d'avoir un chevauchement des réglementations fédérale et provinciale. Peut-on alléger les tâches? C'est notre objectif.
Je crois que les remarques du député sont judicieuses. Je suis ravi de discuter avec lui. Je compte sur sa contribution constructive pour améliorer le document.
M. James Rajotte: J'aimerais une réponse précise sur l'impôt sur le capital. C'est quelque chose qui a été approuvé par un comité libéral, le Comité des finances, en novembre dernier.
La rentabilité du PTC a été de 1,3 p. 100 jusqu'à présent. Je vois difficilement comment on peut prétendre engranger des bénéfices avec ce programme. Si l'on songe que le montant de 1,6 milliard de dollars injectés dans ce programme depuis 1996 n'a rapporté que 20 millions, soit un rendement de 1,3 p. 100, je ne vois vraiment pas comment on peut prétendre ce genre de chose.
Quant à la question de savoir si le gouvernement respecte ses engagements de dépenses en R-D, dans le dernier budget, on prévoyait une hausse de 9,4 p. 100 des dépenses, mais 6,6 p. 100 seulement de cette augmentation ont été affectés à la recherche et au développement. Puisque le gouvernement ne respecte même pas ses propres objectifs, au lieu d'affecter des crédits à des initiatives comme PTC, il ferait mieux d'investir cet argent dans des établissements comme le Conseil national de recherches et le CRSNG.
Les fonds disponibles pour la R-D sont limités. Plus vous en affectez à des programmes comme le Programme de développement régional ou le PTC, moins vous en consacrez à des domaines comme la recherche fondamentale, les coûts indirects de la recherche alors que c'est ce que préconise énergiquement l'opposition officielle. Si nous voulons vraiment construire une économie novatrice, je maintiens fermement que c'est là que nous devons investir les ressources limitées du gouvernement.
J'ai une dernière question bien précise. Pour ce qui est des activités propres à Industrie Canada, nous constatons sur votre site Web que le ministère n'a réalisé que deux vérifications internes en 2001. C'est moins qu'en 2000, où il y en avait eu quatre, ou en 1999 où il y en avait eu 10. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous estimez que votre ministère n'a pas besoin de plus de vérifications? Et auriez-vous l'obligeance de déposer à notre comité toutes les ébauches de vérifications internes qui n'ont pas reçu d'approbation écrite en 2000 et 2001?
¿ (0925)
M. Allan Rock: Pour commencer par ce dernier point, je n'ai pas la réponse. Je vais me renseigner et je vous expliquerai par écrit pourquoi il y a eu moins de vérifications que dans le passé. Je ne peux pas m'engager à déposer les ébauches de vérifications qui n'ont pas reçu la signature d'approbation car je ne connais pas suffisamment la situation pour prendre cet engagement, mais je vous répondrai par écrit sur ces vérifications internes.
Pour répondre à votre question plus générale sur PTC, les gens ont tendance à se polariser sur le remboursement de 1,3 p. 100. J'ai vu cela dans le journal cette fin de semaine. Sans vouloir vous manquer de respect, je dirais que cette présentation des choses et cette analyse sont bien médiocres. C'est un titre facile. Je crois que ce qui est plus important, c'est de creuser sous la surface pour aller voir vraiment en quoi consiste PTC, ce que font les autres pays pour ce genre d'investissement et pourquoi nous devons agir ainsi pour demeurer compétitifs.
Le PTC a permis au Canada de s'implanter dans le monde dans trois domaines importants de recherche et de développement. Pratt & Whitney a décidé de mener au Canada la mise au point d'un tout nouveau moteur à turbine à gaz parce que PTC était là pour lui offrir le capital initial nécessaire. Cette entreprise aurait pu aller s'installer n'importe où dans le monde, mais elle a choisi le Canada. Il y a deux autres exemples de cas de grandes entreprises internationales qui ont choisi le Canada pour élaborer un produit destiné au marché mondial grâce à PTC.
Si nous nous privons d'un instrument comme PTC, nous nous trouvons défavorisés par rapport à la concurrence des autres économies que nous affrontons sur les marchés mondiaux. N'oublions pas les 35 000 emplois créés grâce à PTC. N'oublions pas non plus que les analystes prédisent qu'il faut entre cinq et sept ans pour rentabiliser ce genre d'investissement.
Quand vous dites que nous ne respectons pas notre calendrier pour le doublement de nos dépenses consacrées à la R-D, je ne suis pas d'accord. Nous sommes en bonne voie de doubler ce montant par rapport à 1999. Le dernier budget était un peu spécial puisqu'il était principalement consacré, comme vous le savez, à des questions de sécurité et des questions frontalières. Malgré cela, il prévoyait 210 millions de dollars pour le CNRC, pour la création de grappes, et 110 millions de dollars pour la construction de CA*Net 4, un dispositif très sophistiqué de communication sur Internet pour la recherche. Il contenait plus d'argent pour le programme Rescol et le Programme d'accès communautaire. Il comportait aussi une augmentation du budget des IRSC, une hausse de 15 p. 100 du budget de recherche en santé et une hausse de 7 p. 100 pour le CNRC et le CRSH.
Je ne suis donc pas d'accord quand vous dites que nous ne respectons pas notre plan de marche, et j'affirme que nous pouvons faire tout cela en même temps. Nous pouvons investir dans la R-D, nous pouvons conserver un régime fiscal concurrentiel, nous pouvons alléger le fardeau de la réglementation en protégeant l'intérêt du public et nous pouvons renforcer nos communautés pour qu'elles attirent les investissements. C'est surtout cela que porte cette stratégie.
Le président: Merci.
Monsieur Volpe.
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le ministre, merci beaucoup pour la solide explication de la politique gouvernementale que vous avez présentée à l'intention de nos collègues de l'Alliance en face qui voudraient faire leur petite sélection dans la politique et se trouvent forcément dans…
M. James Rajotte: C'était une question.
M. Joseph Volpe: Je vous ai écouté expliquer le lien entre innovation et productivité. Ce qui m'a particulièrement intéressé, c'est que vous avez souligné que l'absence d'innovation était le facteur qui contribuait le plus à la détérioration de la productivité. Vous avez mentionné tout particulièrement les sciences de la santé et l'industrie de la recherche scientifique pharmaceutique.
Pour aborder la question sous un angle un peu différent, plutôt que d'avoir une série de politiques gouvernementales, j'imagine qu'on pourrait dire que les lois et règlements du gouvernement sont tout aussi importants pour l'innovation, surtout dans ce secteur, que pratiquement tous les autres types de programmes de stimulants. En fait, je crois en tout cas que la loi est probablement un stimulant plus fort que n'importe quelle autre incitation financière car elle a des retombées financières beaucoup plus importantes.
Quand la Chambre a étudié le projet de loi C-17 pour aligner le Canada sur les normes mondiales en matière de législation des brevets, votre prédécesseur nous avait laissé entendre qu'il verrait d'un bon oeil que le comité examine la réglementation, notamment l'article 55.2 dans le cadre de la Loi sur les brevets pour ce qui concerne l'industrie de la recherche en sciences pharmaceutiques. Il l'avait fait pour deux raisons. D'une part, c'est quelque chose dont les membres de ce comité et d'autres comités se souciaient constamment. Deuxièmement, il y a beaucoup de questions et souvent de soupçons sur la question de l'innovation dans le secteur pharmaceutique en particulier.
En tant qu'ancien ministre de la Santé, vous savez sans doute que l'industrie pharmaceutique au Canada, en dépit de tous les avantages qui lui ont été accordés et dont elle jouit encore, n'a pas été capable de produire un seul médicament radicalement nouveau depuis…vous pouvez remonter aussi loin que vous voulez.
Je me demandais si vous aviez l'intention de reprendre cette intention exprimée par votre prédécesseur à la Chambre de demander à notre comité de revoir le Règlement de la Loi sur les brevets.
¿ (0930)
M. Allan Rock: Le comité est maître de ses travaux. C'est à lui de faire ce qu'il veut. S'il souhaite examiner un règlement quelconque, il peut parfaitement le faire. Qu'il s'agisse de produits pharmaceutiques ou d'autre chose, il me semble évident que le Canada doit toujours garder un oeil critique sur la façon dont il réglemente la situation.
J'ai dit tout à l'heure, en réponse à M. Rajotte, que la stratégie d'innovation comportait un aspect d'examen critique de l'ensemble de la réglementation gouvernementale. Nous voulons ainsi nous assurer que, tout en protégeant l'intérêt public, nous n'imposons pas un fardeau excessif à l'économie et nous ne faisons pas obstacle aux entrepreneurs et aux investisseurs. Donc, si le comité veut examiner cette question, il peut tout à fait le faire.
Je me suis occupé de ces questions pendant quatre ans et demi à Tunney's Pasture, comme vous le savez, et je sais que le règlement sur l'avis de conformité pose problème. Il y a à mon avis d'autres questions importantes sur lesquelles nous devrions aussi nous pencher, par exemple toute la question de l'accès au marché. Une fois les médicaments approuvés par le ministère de la Santé, que ce soit des médicaments génériques ou de marque, combien de temps se passe-t-il avant qu'ils soient sur le marché? Beaucoup de temps, et cela freine l'innovation. C'est aussi un problème dans le secteur de la santé à cause du temps que les patients doivent attendre pour avoir un traitement.
Quand j'étais au ministère de la Santé, nous avons négocié avec les provinces une formule unique d'examen des médicaments en vue de leur mise en marché une fois que le ministère a confirmé leur sécurité et leur efficacité. Je pense que nous devrions donner suite à cela et concrétiser cette initiative. Toute cette question de l'accès au marché est extrêmement importante pour les patients et pour toutes les compagnies.
Je pense donc qu'il y a plusieurs choses à examiner, monsieur le président, dans le but d'avoir un marché équitablement réglementé dans l'intérêt public, mais sans pour autant faire obstacle à l'innovation.
M. Joseph Volpe: Si je comprends bien, vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'en vertu de la Loi sur les brevets, si la Loi stipule qu'un innovateur conserve un droit exclusif pendant 20 ans, cela ne signifie pas moins de 20 ans, mais cela ne doit pas non plus signifier plus de 20 ans. Il faut donc examiner dans quelle mesure la législation et la réglementation accroissent ou restreignent ce droit prévu par la Loi.
M. Allan Rock: Si je me souviens bien, quand on me posait la question à la Santé, je répondais toujours qu'il fallait appliquer pleinement la protection des brevets car elle encourage l'innovation en récompensant l'ingéniosité et en protégeant les intérêts financiers des inventeurs--c'est à cela que servent les brevets.
En même temps, et cela va parfaitement de pair avec cette protection, il faut autoriser la commercialisation de produits génériques pour assurer une bonne concurrence et protéger les intérêts du public le plus rapidement possible, tout en protégeant les brevets des inventeurs. C'est un équilibre que l'on surveille constamment. Le comité a revu la situation en 1998, n'est-ce pas, Joe?
M. Joseph Volpe: C'était en 1997.
M. Allan Rock: Donc il faut toujours vérifier pour s'assurer que l'équilibre est toujours le bon, et vous en avez toujours qui veulent pousser davantage dans une direction, d'autres dans l'autre. D'après moi, nous avons une responsabilité collective à titre de législateurs, et nous devons faire le maximum pour arriver à cet équilibre.
M. Joseph Volpe: Je terminerai en disant que l'examen était un examen législatif de la Loi elle-même. Il n'y a pas eu d'examen du règlement, qui semble s'orienter dans une direction qui ne correspond pas à l'esprit de la Loi elle-même. Je suppose par conséquent que vous êtes tout à fait favorable aux suggestions faites il y a longtemps par votre prédécesseur, disant que nous devions respecter nos obligations, non seulement dans le cadre de l'OMC mais aussi en vertu de la Loi, mais en même temps réexaminer tous les règlements qui récompensent l'innovation--je crois que c'est le terme que vous avez utilisé--tout en garantissant une concurrence adéquate sur le marché.
¿ (0935)
M. Allan Rock: J'ai dit que c'était à vous de décider ce que vous vouliez examiner. Je ne vous impose rien; vous pouvez réviser ce que vous voulez. J'ai dit que dans le cadre de notre stratégie d'innovation, il faudrait étudier la façon dont nous réglementons au Canada afin d'être certains… C'est dans notre document sur l'innovation; c'est écrit en toutes lettres. Il faut voir de quelle façon se fait la réglementation sur le marché afin d'être certains de défendre l'intérêt du public sans toutefois freiner l'innovation. Le comité est libre d'examiner les règlements, dans quelque loi que ce soit.
Le président: Merci, monsieur le ministre et monsieur Volpe.
Monsieur Bergeron.
[Français]
M. Stéphane Bergeron (Verchères--Les-Patriotes, BQ): Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui et merci de vos commentaires. Vous ne vous surprendrez pas que mes commentaires ne soient pas aussi dithyrambiques et élogieux que ceux de M. Volpe. Je suis en effet très content de vous voir ici et je dois dire que c'est heureux que vous y soyez enfin parce que vous ne vous êtes pas démarqué par votre empressement à venir rencontrer les membres du Comité de l'industrie après votre nomination. Même aujourd'hui, cette comparution ne permettra pas, selon moi, de connaître toute votre mansuétude et votre générosité puisqu'on a seulement une heure et demie pour traiter de deux questions aussi importantes que le Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2003 et la Stratégie d'innovation. Dieu sait que ce sont deux questions fort importantes. Ensuite on se surprendra qu'on estime que les parlementaires ne sont pas en mesure d'effectuer correctement leur travail de contrôle des activités du gouvernement.
Puisqu'on a seulement quelques minutes pour examiner tout ça, je vais y aller rapidement. Vous savez probablement mieux que quiconque que l'industrie aérienne et l'industrie des agences de voyage sont parmi les industries qui ont le plus souffert des suites du 11 septembre.
Curieusement, la meilleure chose que le gouvernement ait trouvé à faire pour aider l'industrie aérienne, c'est de lui imposer une taxe additionnelle. Pour ce qui est des agences de voyage, on a ajouté, bien sûr, un montant de 20 millions de dollars dans la foulée du 11 septembre, mais ce comité-ci avait analysé les impacts du 11 septembre et avait justement mis l'accent sur les difficultés rencontrées par ces deux industries.
Lorsqu'on étudie le Budget des dépenses principal pour l'an prochain, on constate qu'il n'y a qu'une très légère hausse, d'à peu près 700 000 $, des budgets octroyés à la Commission canadienne du tourisme. Est-ce une hausse satisfaisante, à votre avis, compte tenu des difficultés qu'a rencontrées l'industrie après les événements du 11 septembre?
M. Allan Rock: Comme vous le savez possiblement, nous avons ajouté, immédiatement après les événements du 11 septembre, quelque 15 millions de dollars au budget de la Commission canadienne du tourisme étant donné que ces événements ont eu un impact sérieux sur l'industrie du tourisme ici, au Canada. Afin d'attirer particulièrement les gens des États-Unis, nous avons dépensé plus d'argent pour faire connaître les avantages du tourisme ici, au Canada.
Nous avons ajouté de l'argent au budget de la Commission canadienne du tourisme pour l'année actuelle. Naturellement, je pourrais identifier une douzaine ou une vingtaine de sujets qui figurent dans le budget de mon ministère pour lesquels je voudrais avoir plus d'argent. Ce n'est pas surprenant. Mais quand il s'agit d'obtenir plus d'argent pour un ministère ou un programme, il y a toujours une concurrence entre les priorités du gouvernement. Je n'ai aucun doute qu'au cours de vos prochaines questions, ou cet après-midi à la Chambre des communes ou demain ou la semaine prochaine, vous allez vous-même suggérer d'autres programmes qui ont besoin de plus d'argent. Mais on a un montant d'argent établi et on ne peut pas avoir de déficits. On doit distribuer l'argent d'une façon responsable. On a obtenu plus d'argent pour la Commission canadienne du tourisme. J'ai demandé aux fonctionnaires de le dépenser de façon prudente, et c'est ce qu'on a l'intention de faire.
¿ (0940)
M. Stéphane Bergeron: Je comprends bien l'argument du déficit, monsieur le ministre. Je dois dire que je souscris entièrement à cette préoccupation puisque le Bloc québécois avait, il y a bien longtemps, proposé une loi antidéficit au niveau fédéral. Mais lorsqu'on a un surplus dépassant les 10 milliards de dollars, je pense que l'on peut se permettre de faire de l'industrie touristique, qui a grandement souffert des événements du 11 septembre, une priorité du gouvernement.
Cela étant dit, monsieur le ministre, vous indiquez dans le rapport du budget des dépenses que la question de l'élimination ou de la réduction des barrières commerciales constitue une priorité de votre ministère. C'est un leitmotiv qu'on entend fréquemment du côté du ministère de l'Industrie. J'aimerais savoir où on en est actuellement sur la question de la réduction des barrières interprovinciales. Est-ce que les provinces sont étroitement associées aux travaux du ministère au niveau de la réduction des barrières commerciales?
M. Allan Rock: Il le faut parce que les barrières sont provinciales. C'est nous qui dirigeons l'effort. C'est moi qui copréside les réunions, mais le coprésident est un représentant provincial. Ces barrières sont provinciales. Nous encourageons les provinces à les abandonner, à trouver un moyen de les harmoniser afin que l'on puisse avoir une économie plus productive et compétitive. L'effort se poursuit. Je communique régulièrement avec mes homologues pour en discuter, et j'ai l'intention de continuer les efforts de mes prédécesseurs dans ce domaine.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le ministre, puisque l'on parle de vos prédécesseurs, je dirai que votre prédécesseur immédiat avait un projet qui lui tenait à coeur: le projet de réseau à large bande, projet que nous avions appuyé. En fait, toutes les initiatives en matière d'innovation reçoivent généralement l'assentiment enthousiaste du Bloc québécois. J'aimerais savoir où en est ce projet de réseau à large bande depuis que vous avez pris la direction du ministère.
M. Allan Rock: Vous avez lu avec nous le budget du 10 décembre de l'année dernière. Nous avons annoncé de l'argent pour ce programme afin de mettre en place la large bande d'ici quelques années. Nous avons répété dans la Stratégie d'innovation du Canada l'engagement du gouvernement fédéral de faire en sorte que la large bande soit disponible partout au pays d'ici trois ou quatre ans.
À titre d'ancien ministre de la Santé, je comprends bien pourquoi cela est vraiment une priorité. La large bande n'est pas seulement un accomplissement technique, mais aussi un outil qui permet aux gouvernements de fournir des moyens d'améliorer la qualité de vie des gens en région. Par l'entremise, par exemple, de la télémédecine, on peut livrer des services de santé importants par la large bande. On peut fournir l'accès à la formation professionnelle à distance aux médecins et lier les communautés rurales avec les grands centres urbains. C'est un objectif important pour toutes sortes de raisons, et c'est pour cela que j'ai l'intention de maintenir cette priorité.
M. Stéphane Bergeron: Monsieur le ministre, vous signalez dans la Stratégie d'innovation qu'il faudrait éventuellement modifier les politiques et formalités d'immigration afin de pouvoir garder au Canada les étudiants étrangers qui viennent y étudier. J'aimerais savoir de quelle façon vous proposez de modifier les politiques et formalités d'immigration. Comptez-vous associer les gouvernements provinciaux--je pense particulièrement au gouvernement du Québec--qui sont associés intimement à la question de l'accueil des étudiants étrangers et aux questions d'immigration? Et comment conciliez-vous l'objectif de favoriser l'établissement, au Canada, des étudiants étrangers avec les principes que fait valoir le Canada en matière de coopération internationale et d'aide au développement? Comment allons-nous aider les pays en développement à se développer si on garde chez nous les cerveaux qui viennent de là-bas?
¿ (0945)
M. Allan Rock: Premièrement, monsieur le président, nous avons établi nos objectifs et nos cibles dans la Stratégie d'innovation, mais nous n'avons pas tout à fait précisé ou développé tous les moyens nécessaires pour les atteindre. C'est pour cette raison que nous allons lancer, jeudi de cette semaine, le processus d'engagement pour ouvrir un dialogue constructif avec tous les secteurs de notre économie, tous les acteurs concernés, pour développer davantage les parties de cette stratégie.
En ce qui concerne l'immigration, je dirais la même chose. On a l'intention de travailler pour que les priorités économiques puissent être en harmonie avec nos stratégies et nos politiques en matière d'immigration. Et naturellement, les provinces sont concernées, particulièrement le Québec, à cause de l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec à cet égard.
Une table ronde va avoir lieu, à laquelle participeront mes homologues des provinces au mois de juin, du 19 au 21 juin à Vancouver, pour discuter de notre Stratégie d'innovation dans son ensemble et pour connaître leurs réactions à ce sujet. Je m'attends à ce que les provinces, dont le Québec, soient à la table pour me donner leur point de vue et j'ai l'intention de travailler de façon constructive avec Mme Marois et avec tous mes autres homologues là-dessus.
Des fonctionnaires d'Industrie Canada m'ont dit qu'à la dernière réunion intergouvernementale sur ce sujet--oh! surprise--il y avait unanimité à la table. Tous les participants étaient d'accord sur les éléments de cette stratégie, sur cet effort en commun. Peu importe les différences partisanes, peu importe les divergences sur la grande question nationale, il y avait là une convergence d'intérêts. J'en suis très heureux, car c'est la première fois qu'une telle situation se présente en ce qui me concerne.
M. Stéphane Bergeron: Est-ce que j'ai encore un peu de temps?
[Traduction]
Le président: Monsieur Savoy.
M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci, monsieur le président et merci monsieur le ministre d'être venu aujourd'hui.
Tout d'abord, j'apprécie le PARI. C'est l'un des meilleurs programmes administrés et mis en place par le gouvernement du Canada. Il est très utile pour les petites et moyennes entreprises, et aussi sur le terrain. Comme vous le savez, dans certaines régions du Canada, nous dépensons parfois la totalité du budget en cinq ou six mois. C'est donc un programme qui est bien utilisé, surtout pour ce qui est de la valeur ajoutée.
À propos du capital de risque, nous comprenons tous le problème lié au fait que les fonds de pension ont moins d'investissements en capital de risque au Canada, mais surtout en ce qui a trait aux investisseurs providentiels, nous n'avons pas les groupes ou les masses critiques dont disposent les États-Unis dans certains secteurs--à Silicon Valley, par exemple. Par conséquent, nous n'avons pas cette source d'investisseurs providentiels au Canada. Outre le capital, ils apportent beaucoup de connaissances et de capital financier. Ils apportent beaucoup de connaissances à l'industrie et sont aussi des mentors pour les nouvelles entreprises.
Y a-t-il un plan pour rectifier cette situation, particulièrement en ce qui concerne toutes les connaissances que peuvent apporter les investisseurs providentiels?
Je passe passe maintenant à un sujet tout à fait différent sur lequel j'aimerais attirer l'attention: le processus actuel d'examen et d'agrément des médicaments au Canada et à l'échelle internationale--et je pense particulièrement aux États-Unis. Il y a quatre ou cinq ans environ, nous avons réduit le nombre de jours requis pour le processus d'examen et d'agrément. Je pense que nous étions à 1 200 et que nous sommes descendus à près de 500. Aux États-Unis, c'est 300 ou 400, je crois, mais actuellement nous nous situons à environ 750 jours. Or, pour encourager la recherche et le développement et faire approuver des médicaments dans la communauté mondiale, nous devons être très compétitifs dans ce domaine. Je me demande si cela fait partie de la stratégie de rénovation ou si c'est une question que vous vous êtes posée.
Ce sont donc les deux domaines que je voulais aborder, les investisseurs provindentiels et le capital connaissances qu'ils apportent, et deuxièmement, le processus d'examen et d'agrément des médicaments au Canada.
M. Allan Rock: Je pense que pour l'ensemble des investissements, nous pouvons faire beaucoup mieux au niveau national--les investisseurs providentiels, les capitaux à risque, les capitaux patients. Permettez-moi de citer votre rapport de juin dernier où vous citiez, à votre tour, Calvin Stiller, qui avait comparu devant vous. Calvin a dit ceci:
| Les investissements d'amorçage sont un type de capital de risque différent du capital d'expansion. Le capital d'expansion est différent du capital déploiement, et les marchés financiers junior sont différents des marchés financiers senior. Est-ce qu'un seul d'entre eux représente la solution? Non, c'est un continuum. |
Et je suis d'accord. Il faut que tous ces niveaux d'investissement soient là pour que nous puissions apporter de nouvelles idées au marché d'une façon régulière et efficace. Les investisseurs providentiels deviennent de plus en plus importants, mais ce ne sont qu'un élément parmi d'autres.
J'ajouterais que le PICC, le Plan d'investissement communautaire du Canada que j'ai mentionné dans mon allocution d'ouverture, monsieur le président, et qui existe sous forme de projet pilote dans tout le pays, porte justement sur les investisseurs providentiels. On veut par là encourager les gens intéressés à se présenter, les aider à procéder avec une diligence raisonnable, leur présenter des opportunités, et les mettre à l'aise et les rassurer au moment d'investir le premier dollar.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je voudrais que le comité examine ce projet pilote pour voir s'il mérite d'être élargi, s'il est possible de l'améliorer, ou si nous avons là quelque chose qui pourrait se transformer en un programme national visant à encourager les investissemens précoces.
Quant à la deuxième partie de votre question, au sujet de l'agrément des médicaments, j'hésite à répondre à une question qui relève d'un autre ministre. Je commence seulement, après trois mois, à perdre ce sentiment de propriété que j'avais pour toutes les questions concernant Santé Canada. Mais j'espère que le ministre me pardonnera de dire que lorsque j'étais à Santé Canada, je n'ai jamais considéré que nous atteignions nos objectifs, parce que nous ne l'avons jamais fait. J'ai toujours demandé des fonds supplémentaires pour les personnes devant examiner les médicaments afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés.
Je pense qu'il faut trancher; soit nous consacrons plus d'argent à cela afin de pouvoir atteindre le but visé, soit nous changeons nos objectifs. Il ne faut pas se faire d'illusions. Il est impossible d'atteindre les objectifs sans injecter les ressources voulues pour s'en donner les moyens.
Il y a un élément important dans la stratégie d'innovation: le fait de pouvoir dire au monde que nous avons un système de réglementation efficace au Canada. Ceux qui élaborent les règlements sont efficaces et créatifs. Apportez-nous vos capitaux parce que vous serez traités de façon efficace.
¿ (0950)
M. Andy Savoy: Passant à un troisième sujet, nous sommes le seul pays du G-8 qui n'ait pas d'institut de financement du développement. Pour mettre les choses dans un contexte plus large, disons que les IFD servent à donner accès à des capitaux de financement, ou des emprunts, ou des capitaux propres pour des projets internationaux.
Nous sommes en fait partenaires avec d'autres pays--d'autres pays du G-8 et d'autres pays de l'OCDE--et je crois qu'il n'y a que trois autres pays de l'OCDE qui n'aient pas d'IFD. Ces instituts permettent de faire des offres sur de grands projets internationaux, des projets d'égout et d'adduction d'eau, ou de grands projets d'infrastructure.
Et les secteurs du génie et de la construction sont les points forts du Canada. Nous sommes bien connus pour cela à l'échelle internationale, mais sans un IFD, nous avons du mal à utiliser nos innovations ou notre avantage compétitif dans ces domaines au niveau international.
Cette question a-t-elle été discutée dans le cadre de la statégie d'innovation? Je me rends compte qu'elle sort peut-être un peu de ce cadre mais je crois néanmoins qu'elle correspond à la vision que vous avez de l'innovation, à cette idée de développer nos compétences fondamentales et de sortir de nos frontières pour arriver sur le marché mondial. D'après moi, les IFD sont essentiels pour cela, et je me demande donc si on s'en occupe ou si on en discute.
M. Allan Rock: La question m'a été posée avec beaucoup d'insistance par les représentants d'entreprises d'ingénierie présentes sur les marchés internationaux qui se plaignent de l'absence d'une telle ressource au Canada. C'est une des mesures concrètes que nous envisageons de prendre dans le cadre du programme d'innovation.
M. Andy Savoy: Merci beaucoup.
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci, monsieur Savoy.
Monsieur Brison, bienvenue de nouveau.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Merci, monsieur le président.
Le président: C'est à votre tour.
M. Scott Brison: Merci, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui et de nous avoir fait cet exposé.
J'ai une question sur Partenariat technologique Canada, et plus précisément sur certains des critères d'investissement. Y a-t-il un montant minimum ou maximum d'investissement pour une tranche particulière d'investissement? En quoi les critères de Partenariat technologique Canada sont-ils différents par exemple de ceux du capital-risque de la BDC, qui est un véhicule public conçu pour investir dans des créneaux technologiques ou dans des créneaux de capital-risque?
Et comme la part du lion des fonds en capital-risque du Canada provient des syndicats, puisque ce sont des fonds publics investis grâce à des avantages fiscaux, pourquoi continuons-nous à choisir les gagnants et les perdants, comme dans le cas de PTC, alorsqu'il y a déjà énormément d'argent public qui alimente le système de capital-risque au Canada à l'heure actuelle?
¿ (0955)
M. Allan Rock: Pour vous répondre, je dois revenir à l'objectif de base de PTC, qui est fondamentalement d'offrir des investissements patients à long terme à l'étape préconcurrentielle pour permettre la mise au point d'un produit qui sera présenté sur le marché. Le capital-risque intervient plus à l'étape concurrentielle, une fois que l'idée a été développée et que le travail préconcurrentiel est accompli. Une fois que le produit est sorti du laboratoire et qu'on a prouvé son utilité, on peut aller chercher du capital-risque, que ce soit un fonds syndical ou la BDC.
Pour répondre à votre question sur la BDC, elle apporte des formes de financement à diverses étapes de la progression de l'idée au produit.
M. Scott Brison: Mais vous dites que dans les partenariats pour l'investissment, il y a normalement un quart de fonds publics et trois quarts de fonds privés.
M. Allan Rock: Le ratio est de 1 à 4. Les quatre cinquièmes sont des fonds privés. C'est la moyenne au fil des ans.
M. Scott Brison: Bon, c'est donc le secteur privé qui assume la part du lion des risques. Dans ce cas, la question est de savoir en quoi les 25 p. 100 du Partenariat font une différence quelconque.
M. Allan Rock: Eh bien, ce sont souvent les premiers 25 p. 100. En fait, c'est moins de 25 p. 100, c'est 20 p. 100. Mais vous qui avez de l'expérience dans le monde des affaires, vous savez que si vous avez une idée à l'étape préconcurrentielle et que vous cherchez des investisseurs, si vous réussissez à dire que le gouvernement du Canada a accepté --par le biais de PTC et de ses analystes sans complaisance qui savent qu'ils vont être examinés à la loupe par les membres du Comité de l'industrie-- d'investir pour vous permettre de développer cette idée grâce à ce programme du gouvernement, cela vous donne un sérieux atout face à vos concurrents pour aller chercher les investissements privés sur le marché.
M. Scott Brison: Mais en général, les marchés des capitaux voient d'un mauvais oeil la participation d'un organisme gouvernemental dans ce genre de situations. On estime généralement dans ces marchés des capitaux que la surveillance et les critères sont moins rigoureux pour ces investissements du gouvernement. Je ne suis pas sûr que ce soit perçu de façon aussi positive que vous le laissez entendre.
M. Allan Rock: Vous feriez bien de le dire au vérificateur général, car il a examiné deux fois ce programme et s'est déclaré entièrement satisfait des contrôles que nous effectuons.
M. Scott Brison: C'est une des rares choses qu'elle a bien aimées à propos de votre gouvernement.
M. Allan Rock: Je crois que c'était en «le» vérificateur à l'époque.
Disons aussi qu'il est normal que nous, les politiciens, nous chamaillions sur la question de savoir s'il s'agit de choisir des gagnants ou d'entretenir des entreprises parasites et que nous jouions le jeu--c'est correct. C'est fatiguant, mais c'est nécessaire. Ça fait partie de notre vie…
M. Scott Brison: C'est ce qu'on appelle la démocratie.
M. Allan Rock: Non, je veux parler des angles d'attaque, des épithètes, des étiquettes et des extrapolations. Ce qui serait vraiment utile, ce serait que vous preniez la peine de parler à certaines des personnes qui ont bénéficié de ces investissements de PTC. Parlez-leur des effets que cela a eu sur le marché. Parlez-leur de ce que cela a représenté.
Il y a un outil que de nombreux députés utilisent maintenant quotidiennement dans leur travail, le BlackBerry. C'est un dispositif de communication sans fil présenté dans un format très pratique. Scott est en train de le mettre dans sa poche en ce moment. C'est grâce à PTC que ce dispositif existe. Demandez à Mike Lazaridis comment ce partenariat lui a permis d'aller trouver un financement d'immobilisations sur le marché.
M. Scott Brison: Je suis d'accord avec vous quand vous dites que nous avons besoin d'un marché des capitaux plus énergique au Canada, et qu'il faut rechercher ce genre de créneau, mais il y a plusieurs façons d'y parvenir. La plupart des gens à qui on parle disent que… Vous dites que sans le Partenariat technologique nous serions désavantagés. En fait, nous sommes pénalisés par notre régime d'impôt sur le capital et par un régime d'impôt sur les gains en capital qu'on pourrait très facilement modifier. Les recettes des impôts sur le capital au Canada représentent un pourcentage minime du budget fédéral annuel. C'est une domaine fiscal dans lequel nous pourrions en fait devancer les États-Unis, au lieu de toujours courir après eux. Je vous garantis que cela aurait des retombées plus importantes que les stratégies ponctuelles d'investissement direct du gouvernement.
M. Allan Rock: Je crois que vous avez contribué très utilement au débat public à cet égard. Je ne suis pas là pour m'opposer à vous. Je dirais simplement qu'il n'y a pas de raison de vouloir que ce soit forcément l'un ou l'autre. Pourquoi pas les deux?
D'ailleurs, si vous regardez ce que font les Américains pour leur PTC--ils n'appellent pas cela le PTC, et avec leur établissement de défense, ils procèdent de façon très différente--si vous regardez comment ils investissent de l'argent public au stade du développement préconcurrentiel de produits qui débouchent directement sur des innovations commerciales, vous constaterez qu'ils le font massivement par le biais de l'établissement de défense. Or, nous essayons de les concurrencer. Nous essayons de dire que nous voulons le même niveau de vie. Nous essayons de dire que nous allons prendre leur économie comme point de repère. Mais voilà quand même que nous devons nous quereller pour savoir si nous devrions investir de l'argent public dans des initiatives à l'étape préconcurrentielle après un examen rigoureux.
Je crois qu'il faut bien comprendre que nous jouons dans une ligue où il faut être à la hauteur et où il faut faire ce que font les gouvernements dans le monde développé contemporain.
À (1000)
M. Scott Brison: Est-ce que j'ai encore le temps de poser une question, monsieur le président?
Le président: Une.
M. Scott Brison: Cela fait partie de vos responsabilités de ministre de l'Industrie. Des programmes comme l'APECA et les stratégies de développement économique régional servent à cela. Le budget annuel de l'APECA pour le Canada atlantique est de l'ordre de 360 millions de dollars. Or, les impôts fédéraux sur les sociétés représentent environ 380 millions de dollars au Canada atlantique. Si l'on prend l'exemple de la réussite de l'Irlande, on constate qu'il a été fondé en grande partie non pas simplement sur des investissements stratégiques dans l'éducation et l'infrastructure, mais bien sur une réduction radicale des impôts sur les sociétés pour créer un environnement plus favorable.
Est-ce que la suppression des impôts fédéraux sur les sociétés au Canada atlantique ne contribuerait pas beaucoup plus à la croissance économique, aux ouvertures, à la prospérité et à l'innovation que les 360 millions de dollars qu'on utilise pour rechercher des gagnants et choisir bien souvent des perdants?
M. Allan Rock: L'argent de l'APECA ne sert pas à choisir des gagnants et…
M. Scott Brison: Je suis d'accord, il ne sert pas à cela dans bien des cas.
M. Allan Rock: Eh bien non. Je dois vous dire que si vous examinez le rendement des investissements de l'APECA, vous serez impressionné de voir à quel point cet argent est investi judicieusement et de façon très rentable.
Je vous conseille d'aller voir comment cet argent est utilisé dans votre propre circonscription. Et je vous invite à vous demander si, dans le cas où on supprimerait les impôts sur les sociétés, les entreprises consacreraient cet argent aux mêmes investissements communautaires que ceux de l'APECA, pour les mêmes fins et avec le même rendement.
Si vous prenez par exemple le Fonds d'innovation de l'Atlantique, qui est administré par un conseil indépendant, vous avez là un organisme dont l'objectif est très semblable à celui de la stratégie d'innovation, c'est-à-dire de permettre à des personnes de se lancer en affaires et d'affronter la concurrence en apportant de nouvelles idées sur le marché. C'est de cela que l'économie du Canada atlantique va avoir besoin à long terme.
Voilà pourquoi je dis que le gouvernement n'est pas là pour choisir des gagnants et des perdants. À mon avis, le gouvernement investit dans les individus.
Le président: Merci beaucoup, monsieur Brison.
Monsieur McTeague.
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être venu aujourd'hui, et bienvenue au comité.
Je sais que ce n'est pas un portefeuille facile mais vous avez beaucoup d'expérience dans d'autres domaines au sein du Cabinet et c'est en partie pour cette raison que nous vous avons pris pour guide pour savoir où en étaient les délibérations et les décisions du gouvernement au sujet de cette économie en évolution constante.
L'économie se caractérise--et l'on peut discuter pour savoir si c'est une bonne chose ou pas--par un fort niveau de concentration…et nous observons un phénomène plutôt intéressant en ce qui concerne le TSE. Même le Conseil canadien des chefs d'entreprises a changé de nom pour refléter l'importance de la propriété étrangère dans notre pays. Je pense que le meilleur exemple à ce sujet est bien l'industrie pharmaceutique.
En réponse à mon collègue, M. Volpe, et dans une moindre mesure, à M. Savoy, vous avez dit que ce serait à notre comité de décider d'examiner la question de l'avis de conformité.
Monsieur le ministre, je m'intéresse au fait que…pas du point de vue de la santé, parce que le public comprend que les médicaments constituent maintenant l'élément de notre système de santé qui augmente le plus rapidement. Ils sont certainement loin devant les praticiens. Cependant, le comité aimerait avoir votre avis sur le déficit de près de 5 milliards. Nous avons du mal à comprendre les arguments que l'on peut donner au sujet de l'innovation et de la productivité alors que l'on dépense les fonds de santé et les fonds publics canadiens pour acheter des avoirs d'autres pays afin de maintenir un niveau de santé donné. Je crois que la fin ne justifie pas les moyens, surtout dans ce cas-ci.
Il y a un domaine qui inquiète particulièrement certains des membres de ce comité. Il s'agit du droit unique automatique d'injonction, droit qui pour autant que je sache, n'existe qu'au Canada et aux États-Unis et, en ce qui concerne nos lois sur les brevets--puisque vous êtes avocat et que vous avez été ministre de la Justice--n'existe que dans l'industrie pharmaceutique. Je crois que la Cour suprême a qualifié ces mesures de draconiennes.
Je sais qu'il y a un rapport causal entre ces prolongements, qui prolongent les médicaments brevetés au-delà de 20 ans.
J'ai déjà essayé d'exercer une influence sur une loi, en tant que député de l'arrière-ban et sans l'aide d'un ministre. Il nous a fallu cinq ou six ans pour réussir à orienter la Loi sur la concurrence dans la bonne direction finalement. Si vous laissez cela au comité, monsieur, je me demande comment vous pensez régler un problème qui préoccupe de plus en plus les politiciens, les représentants, les administrateurs de santé publique, et le public en général, je veux parler de la façon dont les Canadiens sont traités en rapport avec le régime actuel de brevets sur les produits pharmaceutiques.
À (1005)
M. Allan Rock: Monsieur le président, le député a soulevé plusieurs questions--en parlant par exemple de la propriété étrangère. Comme vous le savez, je dois entre autres responsabilités administrer la Loi canadienne sur l'investissement, selon laquelle on examine les investissements étrangers proposés au-delà d'un certain seuil pour déterminer s'ils représentent un bénéfice net pour le Canada, avec le pouvoir et l'autorité prévus dans la loi. J'ai appris beaucoup à ce sujet au cours des derniers mois, j'en sais beaucoup plus qu'auparavant, et j'ai examiné plusieurs transactions dans le cadre de cette loi.
J'ai vu en examinant les documents que le niveau de propriété étrangère a tendance à fluctuer, que ce soit dans le secteur de l'énergie ou dans d'autres secteurs de l'économie. J'ai aussi appris que les Canadiens investissent de plus en plus eux-mêmes en tant qu'investisseurs étrangers, c'est-à-dire qu'ils achètent des biens à l'étranger. Sur le marché libre mondial, le capital va et vient, et le capital cherche des opportunités. C'est pourquoi nous devons absolument être attrayants pour les capitaux, attirer les investissements étrangers tout en proposant un marché dans lequel les Canadiens peuvent monter des entreprises grâce à l'innovation, et c'est bien là l'objectif de la stratégie d'innovation.
Donc, en gros, pour ce qui est de la propriété étrangère, je répondrais que nous devons faire du Canada un pays qui soit attirant pour les Canadiens désireux de monter des entreprises qui réussissent, et un endroit attirant pour les autres afin qu'ils investissent pour nous fournir les capitaux dont nous aurons besoin pour développer notre économie--tout cela selon les conditions de la Loi canadienne sur l'investissement, qui vise en fait à assurer un avantage net au Canada.
Le député a aussi parlé du coût des médicaments. À titre de ministre de la Santé, j'ai appris qu'il était difficile d'examiner tous ces éléments isolément. Le coût des médicaments par rapport à quoi? Le coût des médicaments par rapport à l'ensemble du traitement? Il faut savoir que l'utilisation des produits pharmaceutiques permet parfois d'éviter la chirurgie ou d'autres interventions, et il faut donc voir le coût net dans le système.
Il faut aussi examiner le coût relatif des médicaments sur le marché mondial. Au cours des 10 dernières années, du fait du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le Canada a conservé des médicaments à un coût très compétitif par rapport à ses autres concurrents. En fait, ce n'est pas pour rien que l'on parle dans les médias des autobus remplis de personnes âgées qui viennent des États-Unis au Canada pour acheter leurs produits pharmaceutiques. Ce n'est pas pour rien que vous voyez les membres du Sénat et du Congrès présenter des exposés au Congrès sur le coût des médicaments en exhibant des graphiques, pour attirer l'attention sur l'écart entre les prix au Canada et les prix aux États-Unis.
La semaine dernière encore, à C-SPAN, c'est exactement ce que j'ai vu lorsqu'un sénateur a développé cet argument au sujet de toute une gamme de produits pharmaceutiques.
Allons-nous jamais arriver à un accord des fabricants de produits génériques et de produits de marque pour un juste équilibre entre brevet et concurrence? Allons-nous arriver à faire l'unanimité sur les règlements relatifs à l'avis de conformité, quant à savoir s'ils sont satisfaisants ou s'il faudrait les ajuster davantage? Je prédis que non. Je crois que ce sont des forces puissantes qui jouent, avec des intérêts considérables. C'est à nous de veiller à l'intérêt public et à assurer le juste équilibre.
Les membres du comité ont certainement des avis divergents à ce sujet. Comme je l'ai déjà fait remarquer, si le comité désire examiner le règlement de la Loi sur les brevets ou de toute autre loi du Parlement, c'est à lui de décider.
À (1010)
M. Dan McTeague: Monsieur le ministre, les faits prouvent que l'augmentation du prix des médicaments au Canada est l'une des plus rapides au monde. Vous avez cité l'exemple des États-Unis, et je sais qu'il y a des sénateurs qui essaient de supprimer l'avis de conformité en ce qui concerne le droit à injonction automatique, c'est-à-dire l'équivalent là-bas.
Je sais aussi que le dollar canadien vaut beaucoup moins que le dollar américain, étant donné le taux de change, mais avec la réimportation, il se pourrait très bien qu'au cours des deux ou trois prochaines années, le prix des produits pharmaceutiques soit en fait plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. Contrairement aux États-Unis, nous n'avons pas au Canada l'avantage de ces maisons-mères ou de ces sièges sociaux.
Donc, monsieur le ministre, on est passé, dans la vie de mon gouvernement, de notre gouvernement, d'une situation où nous avions les médicaments les moins chers du monde à une situation où finalement nos médicaments sont parmi les plus chers au monde.
Vous avez cité l'exemple du BlackBerry il y a quelques minutes. Je sais que dans le cadre de nos innovations, il y a eu de nombreuses imitations bas de gamme et différentes copies brevetées depuis lors. Si les médicaments qu'on garde sous le coude depuis 24 ou 25 ans ont vraiment une valeur, est-ce que cela n'est pas néfaste à la productivité et à l'innovation dans notre pays?
M. Allan Rock: Je vous ai déjà dit que j'hésitais à me lancer dans une analyse qui relève maintenant d'un autre ministre. Je m'abstiendrai donc de m'étendre sur le phénomène des coûts pharmaceutiques dans le cadre du système de soins de santé du Canada. Cela relève d'une autre ministre et vous voudrez peut-être lui poser la question.
Je vais cependant vous parler d'innovation car je pense qu'il est important que le ministre de l'Industrie se concentre sur une économique qui va attirer les investissements, qui va dégager la route pour les personnes qui souhaitent investir dans de nouvelles idées et les commercialiser. Pour cela, il faut trouver le bon équilibre avec la réglementation.
Dans le cadre de la Loi sur les brevets, comme toutes les autres lois, nous essayons de trouver cet équilibre et de le préserver. Nous en faisons régulièrement un réexamen critique pour voir si tout se passe bien, mais si le comité souhaite le faire, c'est sa décision.
Le président: Merci, monsieur McTeague.
Madame Gallant.
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Merci.
Monsieur le ministre, le Bureau du conseiller en éthique relève de votre portefeuille. Pourquoi ne déposez-vous pas toutes les lignes directrices et le texte des enquêtes sur les conflits d'intérêt du conseiller en éthique?
M. Allan Rock: Comme vous le savez, le conseiller en éthique fait rapport au premier ministre. Structurellement, il relève d'Industrie Canada, mais il vaudrait mieux poser cette question à quelqu'un d'autre.
J'ajoute que si le conseiller en éthique donne des conseils à quelqu'un, un député de l'opposition, un ministre, le premier ministre ou quelqu'un d'autre… Je pense que si vous voulez que les gens puissent se tourner vers le conseiller en éthique pour lui demander conseil--et il est là pour ça--vous voulez pouvoir lui faire confiance dans une certaine mesure. Mais, comme je l'ai dit au départ, le conseiller en éthique fait rapport au premier ministre.
Mme Cheryl Gallant: Dans ces conditions, je serais étonnée que des députés de l'opposition soient prêts à faire cela.
Pourquoi le Bureau du conseiller en éthique n'apparaît-il pas au budget mais apparaît sous votre ministère dans l'annuaire téléphonique du gouvernement?
M. Allan Rock: Je suis sûr qu'il y a une bonne réponse. Je ne la connais pas, mais nous vous la donnerons par écrit.
Mme Cheryl Gallant: Savez-vous combien le Bureau du conseiller en éthique coûte aux contribuables chaque année?
M. Allan Rock: Je peux vous obtenir ce chiffre.
Mme Cheryl Gallant: Je ne trouve aucune mention de coût nulle part. Étant donné qu'il n'a jamais trouvé de conflit d'intérêt, je me demande pourquoi on prend la peine de le payer.
M. Allan Rock: Eh bien, c'est facile d'être cynique à propos du conseiller en éthique. Je sais que vous avez posé ce genre de question ici et à la Chambre, mais n'oubliez -pas qu'il n'y avait pas de conseiller en éthique avant que ce gouvernement ne crée le poste en 1994. Le conseiller en éthique n'a été nommé qu'après consultation avec tous les partis présents à la Chambre des communes et il est là pour conseiller les gens, pour que l'on puisse se tourner vers lui pour obtenir un conseil lorsqu'on a des doutes à propos d'un conflit d'intérêt ou du bien-fondé de quelque chose.
Je sais qu'il y a tout un débat pour savoir de qui devrait relever le conseiller et dans quelle mesure le travail devrait être rendu public, mais il me semble que la création du Bureau du conseiller en éthique et son mode de fonctionnement est un élément important de l'évolution de notre pays vers une attitude plus responsable et plus efficace pour garantir le respect des valeurs morales dans la vie publique, dans l'intérêt du public.
Mme Cheryl Gallant: Des sociétés de la Couronne qui travaillent dans le domaine de la connaissance et du savoir conservent des brevets qu'elles renouvellent année après année avec les fonds du contribuable. Dans votre stratégie d'innovation, comment entendez-vous transformer ces brevets en applications commerciales, de façon à créer des emplois et des revenus qui nous permettent d'avoir à l'avenir…?
À (1015)
M. Allan Rock: Malheureusement, vous allez devoir me dire un peu plus précisément de quoi vous voulez parler. Vous dites que des sociétés de la Couronne travaillant dans le domaine de la connaissance conservent des brevets?
Mme Cheryl Gallant: Oui. Il y a par exemple l'EACL. Cet organisme a un véritable trésor de brevets. Ceux-ci restent là, sous clé, payés grâce à notre argent, et nous ne pouvons pas les transformer en applications commerciales. Dans votre stratégie d'innovation, comment voyez-vous cette transformation afin que les Canadiens puissent profiter du savoir créé ?
M. Allan Rock: Eh bien, je vais devoir poser la question au ministre de l'Énergie pour savoir quels sont les brevets que conserve l'EACL. Je serai franc; je ne connais pas suffisamment ce sujet pour vous donner une réponse précise. Iil faudra que je me renseigne, madame Gallant.
Généralement, nous voulons que les idées nouvelles arrivent jusqu'au marché, n'est-ce pas?
Le président: Madame Gallant, vous voulez dire que l'organisme conserve les brevets et pas les recherches, c'est ça?
Mme Cheryl Gallant: C'est exact. Ces brevets ne rapportent rien et c'est pour cela que j'ai posé la question.
Mais il y a un brevet que nous connaissons peut-être mieux, la pile à combustible Ballard. Vous avez dit que le gouvernement devait ouvrir la voie afin que les connaissances obtenues puissent avoir des retombées commerciales. Nous avons maintenant ce cas des piles Ballard. Lorsqu'on a tenté de lancer les applications commerciales… On en est presque arrivé au point où l'on pourrait débuter la production de masse des piles à hydrogène, qui seraient utilisées dans des véhicules afin de réduire les émissions et de moins nuire à l'environnement.
Mais lorsqu'on a voulu aller de l'avant, le fédéral est intervenu et il essaie maintenant d'encaisser les redevances pour les brevets alors c'est le groupe Ballard qui est responsable de la recherche et du développement. Le gouvernement ne se contente pas de percevoir les revenus de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt personnel sur le revenu qui seront payés lorsque ces piles à combustible seront produites en quantité. Pourquoi le gouvernement veut-il se faire payer deux fois?
M. Allan Rock: Je suis désolé, je ne comprends pas ce que vous me demandez. Vous pourriez peut-être développer un peu plus les éléments de votre question. Que vouliez-vous dire à propos de l'intervention du gouvernement?
Mme Cheryl Gallant: Eh bien la société de piles Ballard a des brevets et est arrivée au point où elle peut commencer la production de masse de son produit.
M. Allan Rock: S'agit-il de la fabrication pour les automobiles?
Mme Cheryl Gallant: Oui.
Maintenant le gouvernement dit: «Un instant, vous avez utilisé nos brevets; nous voulons notre part». La société Ballard répond: «Non, ces brevets ont été obtenus grâce à nos recherches et à notre travail de développement».
Nous avons ici une société qui a progressé très rapidement seule et qui a investi son argent en recherche et en développement. Mais il y a longtemps, par le biais du ministère de la Défense nationale, à l'époque où l'on travaillait sur les piles à combustible pour les sous-marins, des brevets ont été établis en collaboration avec le gouvernement canadien. Celui-ci considère qu'en raison de toutes ses activités il y a des décennies, il mérite maintenant une partie des redevances qui seront dues lorsque les piles Ballard commenceront à être fabriquées en quantité.
M. Allan Rock: Je dois dire, sans vous offenser, que je ne comprends pas. Si vous pouviez me donner cela par écrit, je vous promets d'examiner la question et de vous donner une réponse écrite.
Je vais prendre un risque--et c'est toujours risqué d'essayer de répondre--mais il se peut que nous essayions de tirer quelque chose des investissements que nous avons consentis dans le cadre de Partenariat technologique Canada, parce que je sais qu'il y a eu un investissement PTC dans la société Ballard. À ce sujet, vous pourriez en parler à votre collègue, M. Rajotte, qui trouve que nous ne récupérons pas nos investissements assez vite. Vous pourriez vous rencontrer tous les deux pour décider si vous voulez que nous rentabilisions nos investissements ou pas. Lorsque vous aurez décidé, vous pourrez aussi mettre ça dans votre lettre.
Mme Cheryl Gallant: Les États-Unis approuvent les brevets, les marques de commerce, et la propriété intellectuelle beaucoup plus rapidement, malgré le volume beaucoup plus élevé de demandes. Qu'allez-vous faire pour accélérer le processus au Canada?
M. Allan Rock: Je crois que pour les brevets en tout cas, s'il est possible de faire mieux, nous devrions le faire. J'ai parlé tout à l'heure de l'agrément des médicaments. Je suis sûr que mon ministère et d'autres peuvent faire mieux. Si l'on peut démontrer que nous sommes en retard et que nous n'arrivons pas à suivre ou que nous n'en faisons pas suffisamment, nous devrions essayer de nous améliorer.
Pour avoir une économie novatrice, il faut aussi avoir une réglementation novatrice et efficace. Il ne faudrait jamais que le manque de compétence ou d'efficacité au gouvernement empêche quelqu'un d'affronter la concurrence sur un marché très compétitif. C'est quelque chose dont je me préoccupe et si notre action dans ce domaine ou ailleurs est insuffisante, alors nous devons chercher les moyens de l'améliorer. Parfois, cela signifie un accroissement des ressources, comme dans le cas des agréments de médicaments à Santé Canada; parfois, il peut s'agir de faire le travail de façon différente avec des déclarations électroniques; parfois encore, il peut s'agir de revoir la réglementation pour savoir s'il y a trop de paperasserie et trop de lourdeurs administratives.
Donc, si votre question revient à dire que le gouvernement lui-même doit faire du bon travail, je suis d'accord avec vous. S'il y a des domaines où nous avons des faiblesses, signalez les moi.
À (1020)
Mme Cheryl Gallant: Merci.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur St. Denis.
M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président. Je sais que d'autres députés souhaitent aussi poser des questions…
Le président: Oui. Vous avez gagné le tirage et ensuite ce sera M. Bagnell.
M. Brent St. Denis: …et je vais donc m'en tenir à une seule brève question.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer.
J'ai été heureux de vous entendre nous inviter dans votre exposé à envisager d'examiner la question du développement communautaire dans le cadre de nos travaux. J'invite le président et tous mes collègues à examiner très sérieusement votre suggestion. Comme je représente une vaste circonscription rurale du nord de l'Ontario et une soixantaine de localités, vous comprenez que c'est vraiment quelque chose de très important pour moi et pour les chefs, les maires et les échevins de toutes ces localités.
Je précise que je ne suis pas tout à fait d'accord avec mon ami James Rajotte en face. Je suis favorable à l'investissement dans la recherche pure. C'est très important, mais pas au prix de coupures dans les programmes très importants du FedNor, par exemple, dans le nord de l'Ontario--des programmes administrés par le biais de nos SADC locales qui sont financées par le FedNor et par DRHC.
Je crois que, dans le cadre de nos consultations, nous recherchons des idées pour développer ce que nous faisons déjà en matière de développement communautaire et non pas pour nous en écarter. Nous avons un problème d'exode rural et nous avons besoin d'immigrants dans les régions rurales--et je me réjouis que le rapport mentionne tout particulièrement la large bande pour les zones rurales--et je me demande donc, monsieur le ministre, si vous pourriez nous décrire un peu votre vision des possibilités à exploiter surtout dans le contexte rural qui occupe une place moins importante, et nous dire si, dans le cadre de l'évolution future de ce rapport qui en est à ses débuts et en vue du rapport final, nous pourrions considérer le développement économique urbain et le développement économique rural non pas comme des notions contradictoires mais au contraire comme des activités complémentaires. En fait, nous avons besoin d'une économie urbaine solide pour avoir une économie rurale solide, et réciproquement. Les deux ne sont nullement contradictoires.
Peut-être pourriez-vous nous faire part de quelques réflexions sur ce sujet.
M. Allan Rock: Tout au début d'avril, notre collègue Andy Mitchell, le secrétaire d'État au Développement rural, m'a invité à Charlottetown pour sa deuxième conférence annuelle sur le développement économique rural. Il y avait là environ 600 personnes venues d'un peu partout, et cela m'a donné l'occasion de leur parler de la stratégie d'innovation dans le contexte rural.
Mon message a été que l'innovation, c'était l'affaire de tout le monde. Ce n'est pas simplement l'affaire de spécialistes des technologies de pointe en blouse blanche dans des laboratoires perfectionnés dans les grandes villes. L'innovation, c'est aussi l'agriculteur qui se sert de technologie pour voir comment il peut accroître le rendement de ses champs. L'innovation, c'est le café-couette de la petite ville qui fait de la publicité sur Internet; l'innovation, c'est la petite entreprise en milieu rural qui se sert des possibilités de commerce électronique de l'Internet pour mieux gérer sa chaîne d'approvisionnement et commercialiser ses produits. Comme vous le dites, pour réussir nous devons avoir une économie urbaine et une économie rurale solides. Les systèmes à bande large en sont un aspect important, car tant qu'on n'a pas cette capacité, on ne peut pas profiter de ces ouvertures.
Quand j'étais à la Santé, j'ai constaté qu'une des raisons pour lesquelles il était difficile d'attirer des médecins dans les régions mal desservies, c'était le sentiment d'isolement professionnel. S'il est impossible d'avoir un groupe de médecins sur l'île Manitoulin, pour prendre un exemple, en revanche, si l'on avait un médecin qui peut grâce à l'Internet avoir accès à l'éducation médicale permanente, ce médecin va pouvoir se tenir au courant de l'évolution de son domaine, consulter des spécialistes à distance, numériser les résultats de tests radiologiques et dialoguer avec des experts à Toronto et à Montréal. Si ce médecin peut communiquer sur le Net, cela l'aide énormément à surmonter ce sentiment d'isolement et cela veut dire que nous avons beaucoup plus de chance de pouvoir attirer des médecins dans ces régions.
Ce que j'essaie de dire, c'est que l'innovation a parfaitement sa place dans le milieu rural. Elle s'intègre à la statégie des réseaux à bande large et elle consiste en grande partie à permettre au Canada rural de tirer profit du commerce électronique. J'en ai donné des exemples dans mon discours à Charlottetown. Je vais vous l'envoyer par courriel pour que vous puissiez y jeter un coup d'oeil.
À (1025)
M. Brent St. Denis: Merci.
Monsieur le président, puis-je partager mon temps avec mon collègue, M. Bagnell?
Le président: Oui, c'est lui le suivant.
M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Puisqu'il ne nous reste que deux minutes, je poserai une seule question.
Whitehorse a toujours été à la merci du monopole d'une unique compagnie aérienne. Je crois que le voyage coûte plus de 2 000 $. Pour ce prix-là, on peut aller quatre fois en Europe. Dans une quinzaine de jours, une nouvelle compagnie locale, Air North, va entrer en service, et nous espérons que cela va rétablir l'équilibre.
Les modifications de la Loi sur la concurrence et les rapports qui ont été récemment adoptés contiennent de nouvelles dispositions pour obliger les compagnies aériennes à rendre des comptes. J'espère que nous allons obtenir des règles du jeu plus équitables au Canada, ce qui sera très important pour notre nouvelle compagnie aérienne, et j'espère que vous allez appuyer totalement ces dispositions. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
M. Allan Rock: En fait, le 18 avril, j'ai témoigné à un comité sénatorial sur le projet de loi C-23, qui concerne les modifications à la Loi sur la concurrence. J'ai dit que j'étais pleinement d'accord avec toutes ces dispositions. Je suis très heureux de constater que le Sénat a procédé depuis à l'étude article par article et qu'il va probablement en faire rapport très bientôt sans modification sérieuse.
M. Larry Bagnell: Avez-vous d'autres remarques à propos du Nord, qui est évidemment ma région? Je m'intéresse tout particulièrement au développement industriel.
M. Allan Rock: Monsieur le président, M. Bagnell et moi-même avons eu l'occasion de discuter abondamment de ce que signifie l'innovation pour le Nord. Pour extrapoler à partir des remarques que j'ai addressées à M. St. Denis en réponse à sa question, je dirais qu'à mon avis l'innovation est particulièrement pertinente pour les territoires du Canada car c'est une question de connexions, de liens et d'habilitation. Si quelqu'un a un dollar à investir dans votre circonscription, le rendement sera d'autant plus garanti que nous pourrons donner à cette entreprise une chance d'être compétitive ailleurs dans le monde grâce à l'Internet et lui permettre de commercialiser ses services, de se connecter à ses fournisseurs, gérer ses stocks et de présenter ses résultats de manière moderne et efficace.
Quand je vais me battre pour avoir plus de crédits pour installer le plus rapidement possible ces réseaux à large bande, nous garderons le Nord à l'esprit et je sais que nous aurons tout votre appui et tout l'appui de ce comité.
M. Larry Bagnell: Merci.
Le président: Merci, monsieur Bagnell.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. Nous avons hâte de recevoir les trousses pour les députés, le programme et toutes les informations que vous allez dévoiler jeudi à propos de la stratégie d'innovation. J'espère que notre comité sera de ceux qui contribueront à concrétiser le plus rapidement posssible ces documents sur l'innovation.
Si vous avez des remarques finales à formuler, je vous invite à le faire maintenant.
M. Allan Rock: Je souhaite remercier le comité. Je compte bien collaborer avec vous tous à cette entreprise.
Thank you.
Le président: Merci.
À (1030)
Mme Cheryl Gallant: J'ai été étonnée et un peu déçue que cette réunion ne soit pas télévisée. Puisque le ministre nous a consacré son temps, et nous savons à quel point ce temps est précieux, je me demandais si vous auriez une objection du côté du gouvernement à ce que nous demandions systématiquement que, quand le ministre comparaît, notre séance soit télévisée.
Le président: C'est le Règlement de la Chambre. En général, ce sont les leaders en Chambre qui décident. Généralement, la première ou les deux premières comparutions de ministres sont télévisées. S'il y en a d'autres, ce sont les leaders en Chambre qui décident.
Mme Cheryl Gallant: Je croyais que la séance n'avait pas été télévisée parce qu'on n'en avait pas fait la demande. Je sais que dans d'autres comités auxquels j'ai participé, on présentait une motion en ce sens.
Le président: Je vais prendre cela en délibéré.
Mme Cheryl Gallant: Merci.
Le président: Merci.
La séance est levée. À demain.