AGRI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 3 juin 2003

Á

1105

Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC)

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Le président

Le président

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne)

Le président

Á

1110

Mme Mary Komarynsky (directrice générale, Direction des programmes d'adaptation et de garanties financières, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Á

1115

Le président

Mme Janice Hopkins (directeur, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)

Á

1120

Á

1125

Á

1130

Á

1135

Le président

M. Howard Hilstrom

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Á

1140

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Á

1145

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Mme Imme Gerke (conseillère en matière de pesticides à usage limité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)

M. Howard Hilstrom

Mme Imme Gerke

M. Howard Hilstrom

Le président

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ)

Mme Janice Hopkins

Á

1150

Le président

M. Bernard Bigras

Le président

M. Howard Hilstrom

Le président

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

Á

1155

Le président

M. Bernard Bigras

Mme Mary Komarynsky

Le président

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

Mme Janice Hopkins

Â

1200

M. Mark Eyking

Mme Janice Hopkins

Mme Mary Komarynsky

Mme Janice Hopkins

M. Mark Eyking

Mme Janice Hopkins

M. Mark Eyking

Mme Janice Hopkins

M. Mark Eyking

Mme Janice Hopkins

M. Mark Eyking

Mme Janice Hopkins

Â

1205

M. Mark Eyking

Mme Janice Hopkins

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

M. Rick Borotsik

Mme Mary Komarynsky

M. Rick Borotsik

Â

1210

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

Le président

M. Howard Hilstrom

Â

1215

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Â

1220

Mme Janice Hopkins

M. Howard Hilstrom

Mme Janice Hopkins

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Â

1225

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Â

1230

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Le président

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

Â

1235

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

Â

1240

M. Bernard Bigras

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Janice Hopkins

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

Â

1245

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

M. Rick Borotsik

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Janice Hopkins

Â

1250

Mme Rose-Marie Ur

Le président

M. Howard Hilstrom

Mme Janice Hopkins

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Janice Hopkins

Le président

Mme Janice Hopkins

Le président

Mme Janice Hopkins

Le président

Mme Mary Komarynsky

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

---

NUMÉRO 034

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 juin 2003

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

    Avant d'entreprendre nos travaux, j'aimerais savoir si le comité souhaite ou non participer à une conférence téléphonique. Nous croyons pouvoir ainsi nous renseigner sur l'ESB et il vaudrait mieux le faire plus tôt que plus tard. Je songeais à 15h30 aujourd'hui si cela vous convient.

    M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Il y aura un vote à 15 heures.

    Le président: Vers 15 h 30.

    Un député: Est-ce que 16 heures vous conviendrait?

    Le président: Je suis d'accord pour 16 heures.

    M. Rick Borotsik: J'aimerais mieux le plus tôt possible. Je dois assister à une réunion du Comité sur les limites des circonscriptions électorales.

    Le président: Est-ce que ça peut aller?

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Vous devrez m'excuser, je ne faisais pas attention à ce que vous disiez.

    Le président: Désolé. Nous aimerions participer à une conférence téléphonique.

    Monsieur Bigras, j'ai demandé aux autres membres du comité s'ils souhaitaient participer à une autre conférence téléphonique cet après-midi.

    Puisque tout le monde est d'accord, ce sera 15h30. Nous informerons vos bureaux du numéro de téléphone.

    J'essaie de mon mieux, monsieur Bigras, pour communiquer avec vous. Je demanderai à notre bureau de communiquer avec le vôtre pour que vous sachiez l'heure exacte de l'appel. Nous préviendrons votre bureau de la conférence téléphonique qui aura lieu à 15h30 cet après-midi.

    Monsieur Eyking, une conférence téléphonique à 15h30 cet après-midi.

    Madame Ur.

    Mme Rose-Marie Ur: Nous devons voter en Chambre à 15 heures, et il y aura plus d'un vote.

    Le président: Très bien, nous rentrerons à nos bureaux vers 15h30, mais étant donné les circonstances entourant le vote, nous devrons peut-être reporter l'appel de 5 ou 10 minutes, au besoin. Si c'est possible, d'autres personnes se joindront à nous, pas seulement les membres du comité.

    Une voix: Connaissez-vous le numéro de téléphone, monsieur le président?

    Le président: Pas encore. Il faudra le déterminer.

    J'invite les témoins d'Agriculture Canada à s'avancer.

    Aviez-vous une question, monsieur Hilstrom? Désolé.

    M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Oui, je voudrais poser une question au comité et à vous en qualité de président. Puisque l'affaire de l'ESB ne sera pas résolue de sitôt, j'aimerais que le comité directeur se réunisse lundi prochain pour discuter d'éventuelles réunions spéciales au cours de l'été, tant qu'il en faudra, pour traiter des changements de réglementation proposés par les différents groupes intéressés au Canada, pour garantir que notre viande soit commercialisée partout dans le monde et que l'on permette la vente, et enfin, pour garantir que nos systèmes sont si hermétiques que nous soyons perçus comme un chef de file mondial. Nul besoin d'en discuter maintenant, mais j'aimerais savoir si les députés sont d'accord pour tenir une réunion du comité directeur à huis clos pour discuter de ces questions.

    Le président: Très bien. Est-on tous d'accord? Il faudrait que ce soit vers 16 heures lundi prochain. Tout le monde peut-il être présent à 16 heures?

    Monsieur Bigras, cela vous convient-il, à vous et vos collaborateurs?

    Monsieur Eyking, cela vous convient?

    D'accord. Nous prendrons la question en délibération et tenterons de prévoir une réunion au programme de la semaine prochaine.

    Passons maintenant à la question qui nous occupe ce matin: la réaction au troisième rapport du comité sur l'enregistrement des pesticides et la compétitivité des agriculteurs canadiens. Tout cela concerne l'ARLA et c'est la raison de notre réunion de ce matin.

    Nous accueillons donc aujourd'hui Mme Janice Hopkins, directrice de la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires de l'ARLA. À ses côtés, Mme Imme Gerke, qui a perdu la voix, alors nous n'exigerons pas une réaction de sa part—je crois qu'elle a assisté à un autre congrès que M. Borotsik—, et son associée, Mme Mary Komarynsky, directrice générale, Direction des programmes d'adaptation et de garanties financières d'Agriculture Canada, qui représente Mme Gerke, conseillère pour l'usage limité à l'ARLA.

    Madame Mary Komarynsky, vous entamerez l'exposé. Vous pouvez commencer, puis nous passerons aux questions.

Á  (1110)  

    Mme Mary Komarynsky (directrice générale, Direction des programmes d'adaptation et de garanties financières, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci.

    Monsieur le président, membres du comité, bonjour. À l'invitation du comité, je suis ici aujourd'hui pour vous parler des efforts déployés par Agriculture et Agroalimentaire Canada au cours des cinq derniers mois en vue de mettre en place le Programme des pesticides à emploi limité et de réduction des risques.

    Depuis décembre dernier, notre objectif principal a consisté à préparer la campagne de 2003 c'est-à-dire à choisir des sites et à les équiper, à former le personnel, à dresser un plan pour les essais au champ de pesticides à emploi limité, et à établir des contacts avec des entreprises privées pour la réalisation de ces essais, de façon à optimiser notre capacité.

    Notre objectif était d'effectuer le plus grand nombre d'essais possible au champ cet été afin de produire des données permettant de doubler le nombre de demandes d'homologation présentées à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Nous avons également travaillé avec les fonctionnaires américains qui participent à l'Interregional Research Project No. 4 (également connu sous le sigle IR-4), pour mettre en commun des renseignements, discuter du contenu du programme et mettre à profit leur vaste expérience dans le domaine des pesticides à emploi limité afin d'instaurer un programme efficient et productif au Canada fondé sur leur modèle. Notre personnel a participé à leur réunion de septembre dernier en vue de l'établissement de priorités et leurs membres ont fait de même lors de notre atelier de mars dernier en vue de l'établissement de nos priorités. Nous continuerons de collaborer en matière d'établissement de priorités.

    Les rôles et les responsabilités d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont plus clairement définis qu'autrefois grâce à la mise en oeuvre du Programme des pesticides à emploi limité et de réduction des risques. Nous avons fait beaucoup de progrès.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, un des rôles principaux d'Agriculture Canada sera d'élaborer un programme des pesticides à emploi limité qui permettra d'accélérer l'homologation des produits et facilitera l'accès à des pesticides plus efficients et écologiques.

    Nous continuerons de consulter les intervenants sur les priorités du secteur au chapitre de la lutte antiparasitaire. Nous continuerons également de travailler avec les fabricants des pesticides afin d'obtenir leur appui en vue de l'homologation de nouveaux produits et nous réaliserons des essais au champ et utiliserons les données que nous obtiendrons pour présenter des demandes à l'ARLA.

    En outre, nous travaillerons avec l'ARLA et avec nos partenaires des provinces et de l'industrie à mettre au point de nouvelles options de lutte antiparasitaire. Nous cernerons les lacunes sur le plan de la gestion des pesticides en élaborant des profils pour une gamme étendue de cultures horticoles et spéciales ainsi que des cultures au champ. Ces renseignements serviront à définir les besoins au chapitre de la protection antiparasitaire et à mettre en oeuvre des pratiques et des produits qui réduiront les risques de pesticides pour la santé humaine et l'environnement.

    Depuis le mois de décembre dernier, dans la perspective de mettre en oeuvre notre programme, 40 membres de notre personnel répartis dans 10 sites d'essai ont reçu une formation sur les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et quatre des installations sont déjà conformes à cet égard. Les six autres sites devraient recevoir leur certification BPL dès que les essais nécessaires au champ seront terminés plus tard cette année.

    Nous avons préparé et soumis à l'ARLA près de 100 demandes provisoires d'homologation. Soixante d'entre elles étaient des documents de consultation provisoires. Le reste étaient des documents historiques que nous avons révisés et dont nous voulions discuter avec l'ARLA pour s'assurer qu'ils étaient toujours actuels.

    Nous procédons à la mise en oeuvre du plan des essais au champ 2003, et pas moins de 80 projets sont en cours sur les sites d'ACC ou dans le cadre de contrats conclus avec des consultants privés, dont 24 projets au titre desquels AAC effectue des essais au champ dans le cadre du programme américain IR-4. C'est presque deux fois plus que le nombre annuel de projets qu'AAC a exécutés ou financés au titre du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural (FCADR) par le passé.

    En outre, la planification pour l'an prochain est déjà amorcée. En mars, AAC a tenu sa première rencontre visant à déterminer les projets prioritaires de lutte antiparasitaire pour 2004. Nous avons profité de l'occasion pour lancer officiellement le Programme des pesticides à emploi limité et de réduction des risques, et réuni plus de 150 intervenants de toutes les régions du pays dans le cadre d'un atelier de trois jours. Au nombre des participants, on comptait des producteurs, des fabricants de pesticides, des représentants du programme IR-4 provenant des États-Unis, des membres de la US Environmental Protection Agency et des représentants de gouvernements fédéral et provinciaux. Les séances ont été fructueuses et productives, et les participants en sont venus à un consensus sur 35 projets prioritaires de lutte antiparasitaire.

Á  (1115)  

    Outre ces nouveaux projets, certains essais au titre de projets antérieurs seront poursuivis en raison de l'impossibilité pour AAC et des entrepreneurs privés de terminer les essais requis au champ. Aussi, de concert avec les provinces, AAC fera l'examen des propositions des projets soumises à l'ARLA au cours des années précédentes afin de déterminer la nécessité de produire des données au champ.

    Nous avons également communiqué avec toute une gamme d'organisations de l'industrie afin de constituer un comité consultatif de 12 membres comprenant des représentants des groupements agricoles et sectoriels, de l'industrie de la lutte antiparasitaire, des groupes de défense de l'environnement et des consommateurs. Ce comité fournira à AAC des orientations générales à l'appui des objectifs du programme, ainsi que des conseils sur des sujets particuliers tels que les politiques opérationnelles, les critères des programmes et les approches propres à atténuer les risques. Le comité consultatif fera aussi rapport de l'utilisation des fonds affectés au programme. Jusqu'ici, nous avons reçu la confirmation de 10 groupes et nous prévoyons que tous les membres seront en place pour une réunion initiale vers le 25 ou 26 juin prochain.

    En terminant, j'aimerais répéter que nous avons fait beaucoup de progrès depuis un an. Toutefois, il reste beaucoup à accomplir et, à cette fin, nous continuerons de consulter nos partenaires des provinces et de l'industrie pour qu'ils nous aident à façonner le programme et à mettre au point des solutions de lutte antiparasitaire pour aujourd'hui et pour l'avenir.

    Monsieur le président, je vous remercie beaucoup.

    Le président: Nous cédons maintenant la parole à Mme Hopkins, qui remplace Mme Gerke. C'est elle qui fera l'exposé.

    Mme Janice Hopkins (directeur, Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Bonjour, monsieur le président. Merci à vous et aux membres du comité de nous avoir offert l'occasion de vous faire part des progrès de Santé Canada depuis la comparution de Mme Franklin en décembre 2002.

    Nos observations porteront sur les pesticides à risque réduit et les pesticides à emploi limité. J'assurerai deux fonctions pour le comité ce matin. Je représente Mme Franklin qui doit assister à une réunion du Conseil consultatif de lutte antiparasitaire du ministre. Le conseil se réunit aujourd'hui pour offrir ses conseils essentiels sur la mise en oeuvre de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires. Étant donné que Mme Gerke souffre d'une laryngite, je ferai son exposé à sa place afin qu'elle ait suffisamment de voix pour répondre aux questions des députés.

    En ce qui a trait à la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, le 12 décembre dernier, deux jours seulement après que Mme Franklin se soit présentée devant vous, ladite loi a reçu la sanction royale. Depuis ce temps, plusieurs intervenants ont commenté l'importance de cette nouvelle législation pour l'amélioration de la réglementation des pesticides et de la viabilité de l'agriculture.

    Nous croyons que cette importante mesure législative nous permettra de conserver la confiance du public. Pour s'en assurer, nous croyons qu'il est important que le processus d'évaluation effectué par l'ARLA continue de déterminer si les risques sanitaires et environnementaux présentés par un pesticide sont acceptables, lorsqu'il est utilisé selon le mode d'emploi, et de déterminer si le produit contribue de façon valable à la lutte antiparasitaire.

    Nous travaillons à l'élaboration des règlements essentiels afin que la loi soit mise en vigueur le plus tôt possible. Nous nous concentrons sur les articles de la loi qui ne peuvent être appliqués sans que des règlements connexes soient élaborés. Nous espérons avoir ces règlements en place au printemps 2004 afin que la loi puisse entrer en vigueur.

Á  (1120)  

[Français]

    Lors de sa présentation du mois de décembre, Mme Franklin a indiqué que l'ARLA utiliserait le nouveau financement annoncé le printemps dernier pour augmenter le personnel, cela pour répondre en temps opportun au nombre plus élevé de demandes d'homologation prévu à la suite des nouveaux programmes et aussi pour accélérer l'examen des pesticides à risque réduit.

[Traduction]

    J'aimerais communiquer au comité les derniers renseignements sur deux questions : les réalisations de l'ARLA au plan de l'examen des demandes d'homologation des pesticides à risque réduit, y compris des demandes d'homologation des pesticides à usage limité, et nos réalisations dans l'embauche du personnel pour répondre à la charge de travail qui ne cesse d'augmenter.

    L'ARLA possède trois programmes qui contribuent à une plus grande disponibilité des produits pour les usages limités. Avant de faire la description de ces programmes, je devrais souligner l'importance du programme qu'AAC est en train de mettre en place pour mener les études nécessaires afin d'appuyer les extensions de profils d'emploi de produit à usages limités et coordonner les données pour les demandes d'homologation à l'ARLA. Comme Mary l'a déjà dit, cette activité est parallèle au programme IR-4 très réussi des États-Unis.

    Le premier programme s'applique à tous les produits qui possèdent des matières actives et des préparations commerciales déjà homologuées au Canada. On l'appelle le Programme d'extension du profil d'emploi pour les usages limités à la demande des utilisateurs ou PEPUDU. En vertu de ce programme, les utilisateurs peuvent encourager les titulaires d'homologation de pesticide à appuyer l'approbation d'une utilisation limitée supplémentaire d'un produit déjà homologué. C'est-à-dire une utilisation sur une culture ou un organisme nuisible qui n'est pas encore couverte par les homologations existantes.

    Les utilisateurs, les groupes d'utilisateurs ou les organisations qui les représentent sont responsables de la présentation des demandes de produits à usages limités par le biais de l'identification du besoin de nouvelles utilisations proposées et la contribution du développement des renseignements qui peuvent être nécessaires à l'homologation. Ces demandes doivent être appuyées par un coordonnateur provincial ou forestier des usages limités avant que la demande ne soit faite à l'ARLA.

    Le programme incorpore deux étapes séquentielles : une consultation initiale préalable à l'homologation au cours de laquelle l'ARLA indique toutes les exigences supplémentaires en matière de données au promoteur et une demande correspondante par le promoteur en réponse à la consultation. Par la suite, si après l'examen des données, l'utilisation est considérée acceptable, le titulaire d'homologation est responsable de l'envoi d'une demande à l'ARLA pour ajouter cette utilisation à l'étiquette du produit.

    Le second programme s'applique aux produits qui ne sont pas homologués au Canada, mais qui sont homologués aux États-Unis ou dans un autre pays membre de l'OCDE. Ce programme est celui de l'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs, ou PHULDU.

    Si l'homologation du pesticide dans un pays de l'OCDE date de moins de cinq ans et que celle-ci n'a pas été refusée, suspendue, annulée ou volontairement retirée en raison de risques sanitaires et environnementaux, et si le titulaire fournit les examens de données étrangers des pays de l'OCDE et qu'il identifie l'aire et le volume d'utilisation proposés, ce produit sera admissible à un examen en vertu du PHULDU. Le titulaire d'homologation est responsable de l'envoi d'une demande à l'ARLA pour le PHULDU et sert de point de liaison entre l'ARLA et le promoteur ou les groupes d'utilisateurs.

    Il y a une troisième façon d'obtenir une homologation pour les usages limités. L'ARLA continue d'encourager les titulaires d'homologation à participer à des examens conjoints grâce auxquels un titulaire d'homologation peut obtenir une homologation simultanée au Canada et aux États-Unis.

    Ce processus mène généralement à des demandes d'homologation de pesticides visant à faire approuver beaucoup d'autres usages au Canada. Bon nombre de ces usages sont des usages limités. L'ARLA encourage également les titulaires d'homologation qui veulent obtenir une homologation seulement au Canada d'inclure dans leur demande initiale autant d'utilisations que possible, y compris les usages limités, ce qui facilitera la disponibilité hâtive des produits à usages limités.

    Si ces produits sont considérés comme des produits à risque réduit, ils seront admissibles à la nouvelle initiative de l'ARLA pour les pesticides à risque réduit, instaurée en mai 2002. En vertu de cette Initiative, les critères et la désignation de risque réduit de l'Environmental Protection Agency sont acceptés et l'examen des demandes qui répondent à la définition de risque réduit est accéléré.

    Jusqu'en mai dernier, quelque 46 homologations avaient été accordées en vertu du programme d'examen conjoint et de partage de tâches, dont 20 produits chimiques classiques, 20 produits chimiques à risque réduit, quatre produits microbiens et deux produits à base de phéromones. Ceci comprend les ingrédients actifs et les produits destinés aux utilisateurs.

Á  (1125)  

    Il y a actuellement 15 demandes qui font l'objet d'un examen conjoint ou de partage des tâches : six d'entre elles sont des produits chimiques classiques, cinq sont des produits chimiques à risque réduit et quatre sont des produits microbiens. De plus, nous sommes heureux d'annoncer que nous avons terminé l'extension du profil d'emploi pour les usages limités et la limite maximale de résidus à l'importation.

    Lors de la dernière visite de Mme Franklin, elle a indiqué qu'il y aurait une hausse significative des demandes d'homologation pour les usages limités. Au total, les trois programmes mentionnés ont permis l'homologation de 743 usages limités, 320 de ceux-ci touchant spécifiquement les cultures agricoles en 2002-2003. J'ajoute pour ceux qui notent les chiffres que les autres homologations pour usages limités touchaient principalement les plantes ornementales.

    En comparaison, le programme IR-4 a rapporté un total de 870 usages, dont 388 touchaient les usages limités agricoles, lors de l'exercice financier américain de 2002.

    Quelques autres renseignements brefs, monsieur le président, pour informer le comité des activités auxquelles nous avons participé.

    Nous avons tenu un cours de trois jours, une véritable réussite, pour les titulaires d'homologation et les personnes travaillant aux nouvelles initiatives de risques réduits et des usages limités. Un module spécifique portant sur les usages limités a été organisé pour les coordonnateurs provinciaux des usages limités, les représentants des producteurs et les fonctionnaires d'AAC. Cette séance a fourni des renseignements sur les exigences de haute qualité de demandes d'homologation pour usages limités.

    L'ARLA a également fourni 136 listes d'exigences en matière de données de produits à usages limités aux fonctionnaires d'AAC. Ces produits avaient été jugés prioritaires par les coordonnateurs provinciaux des usages limités, mais n'avaient pas fait l'objet d'une demande, et depuis, comme Mary l'a mentionné, AAC procède à l'examen de ces listes.

    L'ARLA a également répondu dans une courte période de temps, de janvier à mars dernier, à 60 demandes de consultation préalable à la demande d'homologation. Ces demandes étaient le résultat d'une réunion datant d'août 2002 qui a donné lieu à une liste consolidée des priorités pour les usages limités. La réponse rapide de l'ARLA à ces demandes faites par AAC ont permis à AAC de commencer les essais au champ ce printemps.

    De plus, nous avons préparé les modèles à utiliser par AAC afin de faciliter l'envoi des demandes de consultation préalable à la demande d'homologation de haute qualité en plus de préparer plusieurs modèles à utiliser par AAC pour la collecte de données relatives aux demandes d'homologation pour usages limités. Ces modèles ont été préparés pour les essais de résidus, d'efficacité, de tolérance des cultures, de données brutes, de carnets de travail conformes aux bonnes pratiques de laboratoire et de rapports d'étude.

Á  (1130)  

[Français]

    Monsieur le président, j'ai également indiqué que j'aimerais mettre le comité au courant des progrès accomplis dans l'embauche du personnel.

[Traduction]

    En 2002-2003, l'ARLA a reçu 800 000 $ à cet effet par l'entremise du Cadre stratégique pour l'agriculture. Ce financement, en plus des fonds supplémentaires provenant du budget de l'ARLA, a été utilisé pour embaucher 12 employés supplémentaires destinés à travailler sur les consultations préalables à la demande d'homologation, aux examens et à l'évaluation des demandes de produits à risque réduit, y compris les usages limités.

    Au cours de l'exercice 2003-2004, l'ARLA recevra 3,2 millions de dollars supplémentaires, pour un grand total de 4 millions de dollars au cours de l'exercice. Ce financement sera utilisé pour employer 30 nouveaux employés, soit un total de 42 employés, qui s'occuperont des activités relatives aux risques réduits et aux usages limités.

    Grâce au financement supplémentaire, les employés exécuteront les tâches suivantes: ils procéderont à la consultation préalable à la date d'homologation et d'examen. Cette activité consiste à aider les personnes désirant obtenir une homologation en s'assurant qu'elles comprennent bien les exigences en matière de données nécessaires à l'appui de l'homologation désirée. Neuf employés supplémentaires sont répartis entre la Division de l'évaluation sanitaire, la Division de l'évaluation environnementale et la Division de l'évaluation de l'efficacité et de la pérennité. Vingt-neuf employés supplémentaires s'occuperont d'examiner les demandes qui seront réparties entre les divisions de l'évaluation, de la coordination des demandes d'homologation, du Bureau de la chef de l'homologation et du Bureau de la directrice exécutive.

    Enfin, quatre employés supplémentaires sont embauchés par la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, la division dont je suis responsable, ainsi que par le Bureau de la chef de l'homologation pour coordonner l'harmonisation des activités et effectuer des activités réglementaires permettant l'adoption des limites maximales de résidus de la Loi sur les aliments et les drogues. La plupart des employés sont déjà embauchés et les autres devraient l'être au cours des prochains mois.

    Monsieur le président, cela conclut mes observations. Je prendrai maintenant quelques instants pour parler au nom de Mme Gerke. Pour ne pas confondre les notes que j'ai ici, je m'identifierai à elle et j'emploierai le première personne.

    Depuis notre rencontre de décembre 2002, l'initiative d'usages limités a fait d'énormes progrès. Tous les groupes d'intervenants, les producteurs et les coordonnateurs jeunesses provinciaux pour les usages limités qui choisissent les projets, AAC, qui coordonne les activités et produit les données, l'ARLA qui révise et enregistre les nouvelles utilisations, et l'industrie qui rend les produits disponibles pour les cultivateurs ont assuré le suivi de leurs responsabilités. Tout le monde est un peu essoufflé après avoir mis tant d'efforts à lancer l'initiative, mais des progrès considérables sont à présent acquis.

    De la première semaine de novembre jusqu'à la dernière semaine de mars, j'ai sillonné chacune des 10 provinces canadiennes, et me suis même rendue dans certaines plusieurs fois. J'ai accepté des invitations de producteurs à des rencontres annuelles et de cultivateurs. Je voulais ainsi me présenter aux cultivateurs et leur expliquer l'essentiel de l'initiative des usages limités, de leur rôle dans ce contexte, afin de m'assurer qu'ils étaient suffisamment à l'aise avec moi pour communiquer avec moi à tout moment, et leur fournir l'occasion d'exprimer leurs doléances quant à l'ancien système, en plus de m'entretenir de leurs méthodes de production et de récolte, de leurs systèmes de classification et de mise en marché, et enfin, de leurs problèmes relatifs à la lutte antiparasitaire.

    Certaines de ces réunions se sont déroulées dans de grandes salles de conférence, certaines faisaient partie de groupes de travail permanents, certaines ont eu lieu dans des exploitations agricoles, dans des étables ou dans des champs, et enfin, dans les hôtels à l'occasion du petit-déjeuner, du déjeuner ou du dîner. Mes voyages m'ont permis de tirer quatre conclusions : il y a un urgent besoin pour une initiative d'usages limités; les producteurs souhaitent participer activement à un processus fonctionnel; ils sont bombardés de désinformation; les producteurs voient loin, pas seulement jusqu'au bout de leur nez.

    Il y a plus de 1 800 demandes d'homologation qui font partie de la liste nationale compilée par les producteurs d'un océan à l'autre. Mary a décrit la réunion de mars dernier qui a réuni 80 de ces producteurs de toutes les provinces au sujet de l'établissement des priorités.

    L'ARLA a consacré un effort considérable pour faire place à une nouvelle initiative en déterminant des échéances pour les exigences de données et l'examen d'anciennes demandes dont le parrain n'avait fourni aucune donnée. L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés.

Á  (1135)  

    Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les provinces dans l'identification des produits de lutte antiparasitaire potentiels; identifier des systèmes de contrôle qui nous permettent d'assurer le suivi des projets tout au long de leur mise en oeuvre, de l'identification du besoin à la disponibilité du produit sur les tablettes; et enfin, conseiller l'ARLA afin qu'elle soit prête à faire face au plus grand nombre de demandes pour les usages limités.

    Merci, monsieur le président, de votre patience et de m'avoir permis de parler au nom de Mme Gerke.

    Le président: Madame Hopkins, madame Komarynsky, merci à toutes les deux de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur Hilstrom, vous disposez de sept minutes.

    M. Howard Hilstrom: Merci.

    Madame Hopkins, recevez-vous toujours des plaintes des compagnies de produits chimiques, des agriculteurs et des associations de producteurs? Je parle du ministère en général et non pas de vous.

    Mme Janice Hopkins: Monsieur Hilstrom, la réponse est tout simplement oui. Tout le monde voudrait que l'on s'occupe le plus rapidement possible de son produit. Nous continuons de les traiter de la manière la plus équitable qui soit.

    Comme Mme Gerke a dit, elle reçoit passablement de questions de ce genre et je vais la laisser vous répondre aussi si vous le voulez.

    M. Howard Hilstrom: Non. Vous avez répondu à ma question.

    En ce qui concerne les nouvelles matières actives, il faut toujours compter plus de cinq ans pour obtenir une homologation. J'aimerais vous signaler un certain nombre de choses. Je parle ici d'une demande d'accès à l'information et de la réponse de la ministre Anne McLellan, Q-198; c'est une demande de M. Chatters d'Athabasca, qui a obtenu une réponse. Connaissez-vous ce document?

    Mme Janice Hopkins: Je crois que oui. Si vous continuez je le saurai avec certitude.

    M. Howard Hilstrom: Je vais parler ici de quelque chose de précis; il s'agit des chiffres qui ont été utilisés. Cette période de cinq ans, c'est-à-dire 1 912 jours, me semble plutôt longue. Aujourd'hui, je voudrais discuter des pesticides à usages limités et d'une seule chose en particulier.

    Je cite également un autre document qui me vient de l'Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l'Ontario. Il est en date du 1^er avril. Celui-ci est daté du 22 mai 2003. Ce dont je parle, c'est que le système ne fonctionne toujours pas. Voici certains des problèmes. En vertu de cette demande d'accès à l'information, je lis ceci:

Un des objectifs du processus d'examen conjoint et d'autres initiatives de partage du travail avec l'EPA est de s'assurer que les nouveaux produits sont disponibles pour les utilisateurs des deux pays au même moment.

    Évidemment, vous avez parlé de financement.

    Voici ce que l'Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l'Ontario a à dire à propos des annonces concernant le financement et le personnel :

Les annonces concernant le financement et le personnel au sujet de l'ARLA l'an dernier ont eu peu d'effet sur le fonctionnement de l'ARLA. De fait, il semble que les exigences de l'ARLA changent continuellement et n'ont guère de fondements scientifiques. Par exemple, l'ARLA a récemment décidé de ne pas accepter de données en provenance du Michigan même si l'État se trouve dans la même zone (5) que l'Ontario. Comme vous l'imaginez sans doute, cela est extrêmement frustrant vu la proximité du Michigan et de l'Ontario et les similitudes de climat et de cultures.

    Voici le deuxième exemple:

Le Lorsban est un insecticide largement répandu et il compte de multiples emplois destinés aux cultures horticoles ici au Canada et aux États-Unis. Dans le cas du traitement de semences potagères ou du traitement à l'époque de la plantation, les données antérieures ont montré que les résidus ne sont pas un problème.

    Voilà. Cela a déjà été démontré scientifiquement.

Cela n'a toutefois pas empêché l'ARLA d'exiger des données sur les résidus pour que cet emploi puisse se poursuivre. Le coût de production des données sur les résidus a été de 25 000 $.

    Pourquoi est-ce que votre système ne marche pas? Pourquoi y a-t-il encore ces plaintes? Même si je n'ai pas vérifié personnellement, je pense que la lettre décrit fidèlement la situation. Elle est signée. Qu'avez-vous à dire à propos des plaintes de ce genre?

Á  (1140)  

    Mme Janice Hopkins: Je vais faire une ou deux observations puis je vais demander à Mme Gerke d'en faire autant.

    Tout d'abord, je vais m'informer à propos de certains points précis évoqués dans la lettre. Sans connaître le détail, j'aurais du mal à en discuter de manière précise aujourd'hui.

    Je sais qu'il y a des fois où les exigences que nous formulons sont difficiles à comprendre pour les associations de producteurs et c'est précisément l'une des tâches de Mme Gerke d'expliquer leur pourquoi.

    En ce qui concerne l'acceptation des données, nous nous acheminons de plus en plus vers l'acceptation des données d'une zone à l'autre et à l'heure actuelle un document de l'ALENA est en train de circuler entre les trois pays pour favoriser l'acceptation des données sur les résidus produites dans les trois pays d'Amérique du Nord.

    Oui, il y a des fois où ça semble difficile, comme je disais, pour l'association de comprendre pourquoi certaines données sont exigées, mais nous prenons des mesures pour améliorer la situation.

    Il y a aussi des cas—et j'ignore si cela s'applique à celui du Lorsban—où des pesticides sont sur le marché depuis quelque temps déjà et que nous procédions à une réévaluation. Cela exige parfois que des données soient produites parce qu'elles ne figuraient pas dans l'homologation du pesticide quelques années auparavant.

    Je sais qu'il s'agit là d'observations très générales de ma part. Malheureusement, j'aurais du mal à répondre aux deux exemples que vous avez donnés.

    M. Howard Hilstrom: Non, je le comprends, mais nous essayons d'établir le fait qu'on dépense beaucoup d'argent et qu'on embauche du personnel et que nous voulons des résultats et que nous voulons les voir vite. Ça ne peut pas durer une autre année.

    Il y a aussi le cas du nouveau médiateur. Je me souviens quand je suis arrivé ici. Ça a même été une recommandation du comité, je crois. Voici la réponse que j'ai obtenue de la ministre McLellan:

Le nouveau médiateur a facilité une amélioration de la communication entre les producteurs, l'ARLA et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour s'assurer que les exigences en matière de données pour les approbations soient respectées et a contribué à simplifier le traitement des demandes.

    Et voici ce que les producteurs disent:

... le poste de médiateur réclamé par le secteur a été comblé par un conseiller en matière de pesticides à usage limité, qui relève de Claire Franklin, directrice de l'ARLA. Au mieux, ce poste n'est qu'un tampon entre l'ARLA et les regroupements de producteurs.

    Qu'est-ce qui n'a pas marché avec ce médiateur? Pourquoi est-ce que ça nuit au processus et à la communication au lieu d'y contribuer? Ce que je vous ai lu, ce sont textuellement les propos des producteurs. Qu'en est-il de ce médiateur?

Á  (1145)  

    Mme Janice Hopkins: Je vais dire une chose et je vais laisser Mme Gerke répondre,vu son rôle de conseillère.

    Honnêtement, nous n'avons pas constaté que Mme Gerke a été—je vous cite—«un tampon». Elle nous a relaté très directement les problèmes qui lui avaient été transmis et nous prenons des mesures pour pouvoir l'aider à réagir à ces problèmes. Mais au lieu de vous en parler, pourquoi ne pas lui demander de vous en parler elle-même?

    M. Howard Hilstrom: Êtes-vous le médiateur ou le conseiller?

    Mme Imme Gerke (conseillère en matière de pesticides à usage limité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Oui, c'est moi.

    M. Howard Hilstrom: Ah, d'accord. Tant mieux alors. Dites-nous de quoi il retourne.

    Mme Imme Gerke: Je dois dire que je suis un peu renversée par ces propos parce que je passe le plus clair de mon temps à discuter avec les producteurs. Ils m'appellent et me demandent de l'information et ils sont habituellement très heureux des réponses qu'ils reçoivent. Je peux vous fournir ces réponses par écrit si cela vous aidait.

    Il est bien évident que je n'ai ni l'intention ni le pouvoir de réformer tout le système. De mon point de vue à moi, le système marche mais on ne sait pas exactement comment. La plupart du temps, je fouille pour trouver l'information dont les producteurs ont besoin ou je clarifie les problèmes.

    Je vais vous donner un exemple. Nous sommes tous au courant du problème à propos de 1-MCP. Au début du mois de septembre de l'an dernier, les producteurs ont communiqué avec moi pour se plaindre que l'ARLA traînait à s'occuper du 1-MCP alors que l'agence n'avait même pas encore reçu la demande. Depuis ce moment-là, je suis en communication régulière avec la compagnie et je lui demande quand nous allons obtenir la demande. Nous l'avons finalement reçue le 18 mars.

    Il y a donc beaucoup d'échanges entre les producteurs et mon bureau et la compagnie. Je veux dire par là que les producteurs et mon bureau ont téléphoné régulièrement à la compagnie, nous lui avons demandé ce que l'on pouvait faire pour l'aider, avec pour résultat que la demande nous est finalement parvenue le 18 mars. Mais cela a demandé cinq mois et demi et les producteurs pensaient que la demande était déjà en cours d'instruction.

    M. Howard Hilstrom: Êtes-vous en train de dire que vous avez du succès mais qu'il reste encore beaucoup de problèmes?

    Le président: Votre temps est écoulé et de beaucoup. Nous allons maintenant passer à M. Bigras.

    Vous pourrez sans doute reprendre le fil plus tard. Je dois insister sur «de beaucoup».

[Français]

    M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Merci, monsieur le président.

    D'abord, je vous remercie d'être présents au comité.

    On a beaucoup parlé aujourd'hui du retard dans l'homologation de certains produits. C'est une chose qui me préoccupe, mais ce qui me préoccupe davantage, c'est la protection de la santé publique et de l'environnement.

    Que les produits ne soient pas homologués, c'est une chose, mais qu'il y ait un retard dans la réévaluation de produits, cela m'inquiète au plus au point. On sait que sur 6 000 produits commercialisés et sur 500 ingrédients actifs dans les pesticides homologués, il y en a 300 qui ont été approuvés avant 1989 et plus de 150 qui l'ont été avant 1960, alors que les normes étaient bien différentes de celles d'aujourd'hui.

    Lorsque le ministère de l'Agriculture vous a fixé des priorités de réévaluation en 1986, on a réparti ça en trois groupes. Vous avez eu le mandat, en 1995, de mettre en place un programme de réévaluation des pesticides.

    Comment pouvez-vous expliquer qu'aujourd'hui, et vous me corrigerez si j'ai tort, il y ait encore des pesticides ayant été évalués dans des priorités de 1986? Ça fait 20 ans qu'il y a des réévaluations et aucune de ces réévaluations n'est terminée, sauf peut-être quelques-unes. Comment pouvez-vous expliquer que pendant toutes ces années, il y ait eu des réévaluations des produits sur le marché afin de nous assurer que la protection de la santé publique et de l'environnement soit garantie et que pratiquement aucune de ces réévaluations ne soit terminée?

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: Je vous remercie de votre question sur les réévaluations. Plusieurs d'entre elles sont en fait terminées. Pour être honnête, nous avons du mal à faire part de nos travaux sur les réévaluations parce que plusieurs décisions sont prises en cours de route. Étant donné que beaucoup de produits ont de multiples emplois, il a fallu dans un certain nombre de cas nous prononcer sur certains emplois puis en examiner d'autres.

    Toutefois, nous nous servons le plus possible des travaux en cours aux États-Unis. L'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA) consacre déjà depuis un certain temps des moyens importants à ce travail. Nous avons collaboré avec elle à la formulation de la politique et nous nous servons aussi du résultat des évaluations qu'elle fait.

    Pour être honnête, dans les deux pays, les choses n'ont pas progressé aussi rapidement que les gens le voudraient. Nous avons ensemble choisi de nous attaquer en premier lieu aux produits les plus difficiles, c'est-à-dire les composés organophosporés. Nous sommes sur le point de terminer. D'autres sont en cours, et nous avons pour objectif d'avoir terminé d'ici à 2006.

Á  (1150)  

    Le président: Permettez-moi de vous interrompre un instant pour expliquer pourquoi on entend la sonnerie. Il s'agit d'une sonnerie de 30 minutes. La motion dont la Chambre est saisie porte sur l'ajournement immédiatement de la Chambre. Je demande aux députés qui sont ici si l'on pourrait poursuivre la séance pendant le vote au lieu de nous rendre voter. Je ne pense pas qu'il soit avantageux pour quiconque d'entre nous de partir, à moins que vous soyez d'un avis contraire. Si nous partons, nous allons pénaliser les témoins. Je dois me rendre à une autre réunion à 13 heures pour obtenir des fonds pour le comité. Cela compromet sérieusement la vie du comité. Y a-t-il consensus? Je prends l'engagement au nom des ministériels parce que je pense que ceci est important.

    Monsieur Bigras?

    M. Bernard Bigras: Volontiers.

    Le président: Je vous remercie de votre coopération. De cette façon nous pouvons continuer et ne pas nous occuper du vote. Je n'ai pas amputé votre temps de parole.

    Monsieur Bigras.

    M. Howard Hilstrom: Monsieur le président, voudriez-vous bien expliquer à mes électeurs pourquoi je ne vote pas aujourd'hui? J'ai d'excellents résultats aux urnes.

    Le président: Nous allons nous pardonner réciproquement.

    Monsieur Bigras, continuez.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Merci, monsieur le président.

    Vous me dites que la réévaluation avance bien. Sur 6 000 produits commercialisés, combien y en a-t-il dont la réévaluation est terminée?

    Deuxièmement, vous me parlez des Américains et vous avez raison: tout n'est pas mauvais. Une étude internationale commandée par l'ARLA il y a quelques années indiquait que le Canada était derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie en termes de la proportion de dépenses consacrée à la réévaluation des pesticides actuels par rapport à celle affectée à l'homologation. On dit que chez les Américains, on investit 25 p. 100 de plus pour la réévaluation que pour l'homologation.

    On sait que l'ARLA est financée de deux façons, d'une part par les crédits, et d'autre part par le recouvrement des coûts. Est-ce que le problème fondamental de la réévaluation ne vient pas justement du fait que, contrairement aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l'Australie, vous n'affectez pas vos budgets correctement à la réévaluation? Les Américains, eux, affectent 25 p. 100 de plus aux activités de réévaluation qu'à l'homologation de nouveaux produits.

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: Merci du doctorat honorifique, mais appelez-moi madame.

    En ce qui concerne les fonds consacrés aux réévaluations, oui, nous ne dépensons pas les sommes qu'y consacrent les États-Unis ou le Royaume-Uni. C'est une des raisons pour lesquelles nous collaborons très étroitement avec les États-Unis, pour profiter du travail qui se fait là-bas.

    Récemment, le gouvernement a affecté des fonds supplémentaires à l'ARLA pour qu'elle puisse s'acquitter des nouvelles fonctions que lui confère la loi. Cela comprend des budgets supplémentaires pour la réévaluation.

    En réponse à votre première question sur le nombre de produits sur les 6 000, je n'ai pas la réponse. En ce qui concerne les ingrédients actifs, sur les 400 prêts à évaluer, nous en avons terminé une soixantaine je crois. Comme je l'ai dit, nous nous sommes fixé pour objectif de les achever toutes d'ici à 2006. Je vous communiquerai volontiers le chiffre exact après la réunion, mais d'après mes souvenirs c'est une soixantaine environ.

Á  (1155)  

    Le président: Monsieur Bigras, vous avez le temps de poser une autre question.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Mon autre question s'adresse à la représentante du ministère de l'Agriculture. Je voudrais savoir si vous avez sur vos planches à dessin une ébauche de politique en vue de financer l'agriculture biologique, comme cela se fait entre autres en Europe, où on a des programmes d'incitatifs financiers, d'appui technique et d'aide aux agriculteurs pour les encourager à modifier les modes de production. Donc, avez-vous à votre ministère une ébauche de politique visant à favoriser l'agriculture biologique au Canada?

[Traduction]

    Mme Mary Komarynsky: Merci de la question.

    En ce qui concerne les pesticides à usage limité et l'agriculture biologique, deux choses. D'abord, j'ai dit qu'à notre réunion du mois de mars nous avons fixé les priorité nationales pour l'an prochain; à cette occasion, nous avons examiné la question des biopesticides. C'est un premier pas en faveur de l'abandon des pesticides chimiques. C'est une des priorités qui a été fixée. Je sais que c'est peu, mais c'est un premier pas dans la direction de ce que souhaitent les producteurs.

    Deuxièmement, pour ce qui est de l'agriculture biologique, avons-nous une politique au ministère? Le ministère consacre des sommes à l'agriculture biologique. Nous n'avons pas à l'heure actuelle de politique qui fait un lien avec les pesticides et la réduction des pesticides. Toutefois, nous avons dépensé de l'argent ces dernières années en vue de créer un centre de l'agriculture biologique au Canada. Nous avons versé 3 millions de dollars à ce centre. Sa vocation est d'encourager l'agriculture biologique au pays.

    Il se fait donc du travail au ministère du côté de la recherche en matière d'agriculture biologique. Le ministère a aussi financé la recherche biologique au Canada.

    Le président: Merci, monsieur Bigras.

    Monsieur Eyking, vous avez sept minutes.

    M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Merci, monsieur le président. Je suis heureux de voir que nous faisons des progrès mais reste à voir si nous progressons assez vite.

    Au sujet des nombreux produits que vous venez d'approuver, y en a-t-il beaucoup qui présentent moins de danger pour l'environnement? C'est surtout cela qui me préoccupe. La population pense souvent que les agriculteurs veulent plus de produits pour pouvoir polluer davantage, mais ce n'est pas toujours pas le cas.

    Ma deuxième question est la suivante. Y a-t-il beaucoup des produits qui figurent dans l'arriéré qui intéressent beaucoup un grand nombre de producteurs? Est-ce qu'ils trépignent d'impatience dans l'attente de certains d'eux?

    Ma troisième question est la suivante : comment se distingue notre système par rapport à celui des États-Unis? Y a-t-il une grande différence? On parle tellement souvent d'un rapprochement avec les États-Unis dans l'avenir en matière de salubrité des aliments. Il en a encore été question ces dernières semaines. Sommes-nous sur la même longue d'ondes que les Américains ou sont-ils à des années-lumière de nous?

    Mme Janice Hopkins: Merci de vos questions. Je vais essayer d'y répondre à toutes.

    En ce qui concerne les produits que nous avons approuvés et qui sont plus bénéfiques pour l'environnement, j'ai parlé des examens conjoints que nous effectuons avec les États-Unis et dit que sur le nombre de produits que nous avons examinés ensemble, 20 étaient jugés à moindre risque, quatre pesticides antimicrobiens et deux à base de phéromones. Ces deux catégories sont en général jugées moins nocives pour l'environnement.

    En ce qui concerne les 20 produits chimiques à moindre risque, ils présentent effectivement un moindre risque mais une des choses que l'on essaie de faire pour s'assurer que les gens comprennent bien, c'est qu'il s'agit d'un moindre risque. Toutefois, ce risque n'est pas nul et c'est pourquoi il faut absolument suivre le mode d'emploi sur l'étiquette.

    Ce sont toutefois des exemples de nouveaux produits chimiques désormais disponibles au pays. Comme je l'ai dit, nous sommes tout disposés à examiner des demandes de produits à moindre risque aux États-Unis mais, pour une raison quelconque, le fabricant préfère ne pas les mettre sur le marché dans les deux pays en même temps.

  (1200)  

    M. Mark Eyking: J'aimerais revenir sur ce point. Est-ce que l'industrie et le gouvernement font connaître ce que nous faisons? On voit souvent ces publicités de Santé Canada ou d'un autre ministère qui parlent de ce qu'ils font pour améliorer la santé des gens ou Dieu sait quoi. Est-ce qu'il ne faudrait pas informer le consommateur de ce que nous faisons pour l'environnement et pour rendre les produits moins dangereux? Est-ce qu'il se fait quelque chose avec l'industrie? Estimez-vous qu'il y a des lacunes ou est-ce qu'il se fait quelque chose?

    Mme Janice Hopkins: Je pourrais peut-être demander à Mary de vous dire ce qui se passe sur ce front du côté du CSA.

    Mme Mary Komarynsky: En vertu du cadre stratégique pour l'agriculture—et les membres sont au fait des questions et réponses échangées avec le ministre ces dernières semaines—, il existe une grande campagne d'information relative à l'environnement. La question des pesticides à emploi limité et de la réduction des risques en est un élément important; nous préparons actuellement un site Web sur les pesticides à emploi limité qui comportera de l'information sur ce que nous faisons au sujet de ces pesticides et de la réduction des risques.

    Pour ce qui est de la réduction, nous allons examiner pour chaque culture la situation actuelle, les pesticides actuellement employés et les difficultés que rencontrent les producteurs—insectes ou maladies—et les méthodes qu'ils peuvent employer pour réduire le recours aux pesticides et voir s'il est possible de pratiquer une agriculture plus écologique.

    Cette opération concernant les usages limités et la réduction des risques a débuté au moment de l'annonce faite par le gouvernement en mai et juin. Nous commençons le travail actuellement et essayons de diffuser le message et de trouver d'autres méthodes pour les producteurs.

    Mme Janice Hopkins: Voulez-vous que je continue de répondre à vos autres questions?

    M. Mark Eyking: Oui.

    Mme Janice Hopkins: En ce qui concerne les produits et l'arriéré, nous fixons des délais aux produits au fur et à mesure qu'ils nous arrivent. Selon la complexité de la demande, nous fixerons un délai pour son examen. Nous travaillons dur pour respecter ces délais même si nous n'y parvenons pas toujours, mais nous essayons sans cesse de faire des améliorations.

    Ce n'est évidemment qu'une partie du problème et pour qu'un produit puisse être mis sur le marché, il faut respecter nos délais et s'assurer que le fabricant a joint les données à sa demande pour nous permettre de prendre une décision. Si cela demande tant de temps, c'est qu'il faut souvent s'adresser au demandeur pour obtenir un complément d'information.

    Enfin, comme je vois que vous avez d'autres engagements, au sujet de...

    M. Mark Eyking: Certes, mais il y a autre chose. Parfois si les producteurs font radier un certain produit—pas que vous vouliez insister, un nouveau produit, mais est-ce que pour vous c'est une façon peut-être de donner la priorité à un autre produit, ou avez-vous une sorte de diligence raisonnable pour tout?

    Mme Janice Hopkins: Oui, nous exerçons une diligence raisonnable. Il y a des cas où nous pouvons accorder des délais plus courts. Cela dépend de la solution de remplacement proposée. S'il y en a une qui présente moins de risque, nous pouvons proposer au demandeur un délai plus court—pas moins d'information, mais un délai plus court.

    M. Mark Eyking: Sur ce dernier point...

    Mme Janice Hopkins: L'EPA?

    M. Mark Eyking: En quoi c'est si différent? Je sais que vous pourriez nous en parler toute la journée, mais...

    Mme Janice Hopkins: Non, je vais vous dire en quoi c'est si différent.

    Comme je l'ai dit, nous examinons les demandes au fur et à mesure qu'elles nous arrivent et nous leur fixons un délai. L'EPA suit un ordre de priorité et n'accepte par année que le nombre de demandes qu'elle estime pouvoir passer en revue.

    Aux États-Unis, il faut donc arriver à se faire inscrire sur la liste pour que votre demande soit prise en compte. C'est la grande différence. Les examens sont très semblables, et c'est le résultat de l'harmonisation de nos procédures et de notre processus d'examen conjoint.

  (1205)  

    M. Mark Eyking: Est-ce à dire que les lobbyistes participent davantage au processus aux États-Unis? Est-ce que les groupes de pression essaient de faire inscrire le produit de quelqu'un sur la liste? Est-ce ainsi que ça se fait ou pas du tout?

    Mme Janice Hopkins: Je vais vous répondre en fonction du peu que je sais de la façon dont les États-Unis fixent leurs priorités.

    Une quinzaine de mois avant de rendre une décision, ils envoient une lettre à un grand nombre de groupes et de simples citoyens. Ils demandent quelles sont leurs priorités. Ils suivent un très long processus pour prendre leurs décisions. Je pense que l'on permet aux compagnies de choisir entre les produits qu'elles doivent mettre sur la liste. C'est tout un processus.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Eyking.

    Vous ne partez pas; vous restez ici. Vous ne pouvez pas aller voter. J'ai donné ma parole à l'opposition. Personne ne s'en va.

    Monsieur Borotsik.

    M. Rick Borotsik: Merci, monsieur le président.

    Le président: Au fait, c'est moi qui suis votre patron pour l'instant.

    M. Rick Borotsik: Je sais.

    Je compatis avec votre mal de gorge. Soyez indulgent aussi avec moi parce que j'ai la voix un peu éraillée.

    J'ai deux questions à poser, la première à Mme Komarynsky.

    C'est un peu inhabituel, cette histoire d'Agriculture Canada et du fait que l'ARLA relève de la Santé. Ça a toujours.... Je ne dirais pas que les liens ont été tendus, mais au ministère de l'Agriculture en tout cas, nous avons toujours eu des difficultés avec l'ARLA en raison du fait qu'elle rend des comptes à la Santé. Nous sommes convaincus que nos priorités sont les plus importantes et que ce n'est peut-être pas le cas pour l'Agence.

    C'est une question de jugement, et je ne veux pas vous placer dans une situation difficile, mais avez-vous constaté plus d'ouverture et de meilleurs rapports de travail dans l'année écoulée entre l'ARLA et le ministère de l'Agriculture? Quand nous avons commencé cet examen, nous savions que c'était un des éléments du problème. Avez-vous constaté une ouverture? Est-ce mieux?

    Mme Mary Komarynsky: Je vais vous dire deux choses. D'abord, je rappellerai les propos de Mme Gerke au sujet du fait que l'ARLA collabore de très près avec Agriculture et Agroalimentaire Canada pour créer, comme vous l'avez entendu, ces profils. C'est très important parce que ce qui compte pour nous deux, Agriculture et Santé Canada, c'est que l'Agence reçoive le plus grand nombre possible de demandes au profit des agriculteurs.

    Même s'il arrive qu'on nous demande pourquoi il nous faut un profil, celui-ci est essentiel. C'est ce qui nous permet d'être plus efficaces et de standardiser l'information dont l'Agence a besoin pour l'homologation. C'est Agriculture Canada qui passe en revue les profils.

    En ce qui concerne l'ouverture, nous avons fait nos observations à l'Agence et continuerons de le faire; nous lui disons si nous sommes d'accord ou pas. Essentiellement, c'est nous qui devrons travailler avec l'industrie et les provinces pour obtenir l'information qui servira à l'homologation par l'Agence.

    Nous avons régulièrement des réunions avec Mme Gerke. Nous discutons ferme—c'est une bonne chose—des exigences à remplir, de nos rôles respectifs et du rôle de l'agriculture à l'Agence.

    Personnellement, je trouve que nos rapports sont ouverts en ce sens que les deux organisations veulent que ça marche. Nos ministres se sont engagés à doubler le nombre de demandes et à moins traîner. Ça ne signifie pas pour autant que le ministère de l'Agriculture n'a pas des reproches à faire à l'Agence ou inversement. Ce que veut d'abord et avant tout le ministère de l'Agriculture, c'est que les producteurs obtiennent les produits dont ils ont besoin.

    M. Rick Borotsik: Si j'interprète bien les chiffres, il y a eu 743 approbations l'an dernier et 370 venaient de l'agriculture. Est-ce que c'est une amélioration par rapport aux années passées ou le ratio est-il le même qu'il était?

  (1210)  

    Mme Janice Hopkins: C'est plus élevé que par le passé.

    M. Rick Borotsik: C'est donc un élément positif.

    Mme Janice Hopkins: C'est donc un élément positif. Si le chiffre est plus élevé, c'est que le nombre d'emplois proposés est plus élevé dans certaines des demandes de nouveaux produits. Cela explique pour beaucoup l'augmentation du chiffre.

    M. Rick Borotsik: Madame Hopkins, je vais vous demander de résumer brièvement les trois programmes que vous avez évoqués. Il y a une multitude de sigles et j'aimerais que vous nous les résumiez tous les trois. Je crois savoir qu'il s'agit de nouveaux programmes, mis sur pied l'an dernier.

    Mme Janice Hopkins: Ce ne sont pas de nouveaux programmes. Ils ont été mis en oeuvre au cours des dernières années ou ils ont été mieux décrits et plus largement diffusés.

    M. Rick Borotsik: Est-ce que les trois programmes sont précisément axés sur l'agriculture?

    Mme Janice Hopkins: Non. Ils existent aussi pour l'exploitation forestière. J'y réfléchissais pendant que vous me posiez la question.

    Certains d'entre eux aboutiront aussi à des usages domestiques. Le gros toutefois est à usage agricole.

    M. Rick Borotsik: J'ai une autre question avant que vous n'utilisiez le reste de mon temps de parole pour discuter des programmes.

    Il s'agit du nombre de vos employés. Je suis loin d'être un expert, mais j'ai toujours été en faveur de l'harmonisation. Si le travail va être fait par une autre entité, il devrait y avoir moyen d'harmoniser une partie des homologations. J'ai vu que quatre de vos employés se consacrent à l'harmonisation; 38 à d'autres tâches. Les 42 s'occupent-ils tous de l'agriculture ou est-ce l'ensemble de l'ARLA?

    Par ailleurs, ne pensez-vous pas que si l'on insistait davantage sur l'harmonisation, il serait possible de réduire le nombre d'employés dans les deux services?

    Mme Janice Hopkins: Je vais vous répondre rapidement puis vous décrire brièvement le programme. Je pourrais volontiers vous envoyer plus tard la description précise des programmes.

    Pour ce qui est du personnel, les quatre personnes dont j'ai parlé s'occupent de l'harmonisation et fixent les limites maximales de résidus. L'harmonisation consiste en fait à veiller au bon fonctionnement de l'examen conjoint et de notre travail avec l'EPA. Il se peut très bien que les 38 autres travaillent à des activités d'examen conjoint.

    M. Rick Borotsik: La mise en oeuvre?

    Mme Janice Hopkins: La mise en oeuvre, oui. Ces quatre-là s'occupent davantage de grandes orientations tandis que les 38 autres s'occupent de la mise en oeuvre.

    Pour ce qui est des programmes, brièvement, s'il existe au Canada un produit que l'on veut employer autrement, cela fait partie de ce que nous appelons l'extension du profil d'emploi. Si le produit n'est pas disponible au Canada mais est intéressant et peut être trouvé dans un autre pays de l'OCDE ou aux États-Unis et que l'on veut en faire un usage limité, cela relève du programme d'extension du profil pour les usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU).

    M. Rick Borotsik: Le PEPUDU.

    Mme Janice Hopkins: Oui, le PEPUDU. Il a fallu que je m'exerce.

    M. Rick Borotsik: Essayez de trouver mieux comme sigle, voulez-vous.

    Mme Janice Hopkins: J'aimerais bien.

    Le dernier programme, c'est le travail que l'on fait en permanence avec les titulaires d'homologation qui présentent régulièrement des demandes. Par le passé, ils ont souvent fait des demandes au Canada pour usage sur les céréales et oléagineux. Dans le cadre de l'examen conjoint et grâce à notre travail avec eux, nous leur demandons de mettre les usages limités du point de vue du Canada dans ces demandes lorsqu'ils nous les présentent pour la première fois. Au lieu d'avoir un petit nombre de cultures, même si l'usage est en quantité importante, nous aurons 50, 60 ou 70 usages dans la mesure qui nous parvient pour la première fois. C'est le troisième programme dont j'ai parlé.

    M. Rick Borotsik: Est-ce qu'il a un sigle?

    Mme Janice Hopkins: Non.

    Le président: Monsieur Hilstrom, vous avez la parole.

    M. Howard Hilstrom: Monsieur le président, je vais essayer de respecter le temps qui m'est alloué.

    Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c'est qu'il y a encore des problèmes. Vous en convenez également et c'est très bien comme ça. C'est une réglementation gouvernementale, et il la faut avec la loi et tout le reste. Tout comme le cadre stratégique pour l'agriculture, lorsque le ministre Vanclief essayait de convaincre les agriculteurs et leurs associations, il a dit : « C'est qu'ils ne comprennent pas. C'est un excellent programme mais ils ne comprennent pas et je vais essayer de leur en faire comprendre les mérites ».

    Madame Hopkins, vous avez dit quelque chose qui revient à la même chose : les demandeurs ne comprennent pas—le compte rendu l'attestera—et les associations agricoles non plus, j'imagine. Ce sont de grosses compagnies internationales de produits chimiques. Les groupements, comme l'Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l'Ontario, sont des regroupements de professionnels. J'ai du mal à croire qu'ils n'arrivent pas à comprendre. Nous touchons là le noeud du problème; vous passez votre temps à communiquer mais ça ne passe pas.

    Dans les renseignements obtenus de la ministre McLellan en vertu de la loi sur l'accès à l'information, il est question de la publication 96-01, «Politique de gestion des demandes». À quoi correspond le chiffre 96-01? C'est une date, j'imagine. À quoi correspond-elle?

  (1215)  

    Mme Janice Hopkins: Oui, 1996.

    M. Howard Hilstrom: C'est bien 1996.

    C'est diffusé, ça se retrouve sur le tristement célèbre site Web et ces délais sont appliqués. Je cite textuellement ici, à peine 6 p. 100 des demandes de catégorie A homologuées pendant la période de 1997 à 2002 étaient des demandes irréprochables. À peine 6 p. 100 des demandes sont irréprochables. Il s'agit de nouvelles matières actives. Un peu plus loin, on dit que 94 p. 100 des demandes de catégorie A homologuées pendant la période comportaient des lacunes qui ont demandé entre un et sept reports.

    Comment peut-on croire que les choses vont s'améliorer quand on a encore tous ces problèmes malgré les changements postérieurs à 1996? On a apporté de nouveaux changements; on y consacre plus d'argent et plus de gens.

    Ce que j'essaie de dire, c'est que les gens des associations agricoles et des compagnies internationales de produits chimiques ne sont pas tous des abrutis. C'est quoi, le problème? Il y a sûrement une autre solution que de nous dire «On fait des changements, on dépense plus d'argent, on travaille». Comment se fait-il que la communication ne passe pas? Pourquoi ces problèmes existent-ils toujours? Est-ce si complexe que ça? C'est ça le problème?

    Mme Janice Hopkins: Oui, c'est complexe. Vraiment. J'aurais tort de ne pas l'admettre.

    Il s'agit de matières dont il faut collectivement mesurer les effets sur l'environnement, la santé ainsi que leur utilité. Il y a du gros travail à faire dans le cas des nouvelles matières. J'admets que c'est complexe.

    Deuxièmement, ce sont de grandes compagnies qui ont un service des questions réglementaires qui s'occupe à plein temps de préparer des demandes pour les diverses agences de réglementation dans le monde. Il y a aussi beaucoup de petits demandeurs qui ne disposent pas de ressources comme celles-là.

    Troisièmement, vous avez demandé ce que nous faisons pour améliorer la communication. J'ai parlé du cours de trois jours que nous avons organisé l'automne dernier. Nous allons continuer de l'offrir pour rassembler les demandeurs et discuter des domaines où nous pouvons apporter des améliorations et mieux respecter les délais.

    Nous améliorons notre communication avec les compagnies elles-mêmes. Nous les rencontrons pour discuter des problèmes qui ont surgi dans leurs demandes par le passé et de la façon de les éviter à l'avenir. Nous essayons de continuer à communiquer. Par exemple, nous offrons un service de consultation préalable à la présentation des demandes. Nous rencontrons le demandeur au tout début du processus pour lui expliquer le genre de données qui seront nécessaires. De cette manière, nous espérons réduire le nombre de demandes incomplètes. C'est offert en permanence.

    M. Howard Hilstrom: Quelle est la réaction des demandeurs? Est-ce qu'ils vous disent qu'ils sont incapables d'embaucher des gens assez intelligents pour répondre à vos exigences et comprendre vos formulaires ou est-ce qu'ils vous disent qu'ils s'en balancent et vont vous soumettre une demande bâclée? On est aux prises avec un gros problème et j'essaie de voir à quoi ça tient. Vous aurez beau communiquer tant que vous voudrez, si ça ne change pas, ça ne va pas s'améliorer. Je ne suis pas convaincu qu'on ait mis le doigt sur le bobo.

    Pendant que j'ai encore la parole, je voudrais évoquer pour finir une question mineure. Je ne pense pas que nous allons trouver la réponse.

  (1220)  

    Mme Janice Hopkins: J'espère qu'on pourra la régler aujourd'hui.

    M. Howard Hilstrom: Je sais que j'ai déjà épuisé mon temps de parole, mais nous disposons d'un peu plus de temps aujourd'hui.

    Revenons aux pesticides à emploi limité. Tout cela est motivé par les exigences en matière de salubrité des aliments. C'est de cela qu'il s'agit et nous le reconnaissons.

    Voici le point de vue d'un agriculteur, exprimé par le président de l'Ontario Processing Vegetable Growers, M. De Brabandere:

Du point de vue du producteur, le langage tenu par le gouvernement au sujet de la compétitivité est perçu comme hypocrite quand les gouvernements refusent de donner aux producteurs les outils dont ils ont besoin pour affronter la concurrence, précisément les outils dont se servent nos concurrents.

    Évidemment, il faut bien que le producteur gagne sa vie. Il faut qu'il soit compétitif. Il dit: «Ce n'est pas une question de salubrité des aliments, puisque les mêmes produits antiparasitaires interdits au Canada sont utilisés dans d'autres pays, aux États-Unis, pour des aliments aussi bien frais que transformés qui sont ensuite importés légalement au Canada et consommés par les Canadiens.»

    Pourquoi vos méthodes interdisent-elles l'homologation de ces produits au Canada si vous autorisez l'importation des aliments qui ont été pulvérisés par ces produits?

    Mme Janice Hopkins: Je vais essayer de vous répondre brièvement.

    Il est évident que l'on ne peut pas admettre au Canada un produit qui n'a pas fait l'objet d'une demande. Telle est la réalité et c'est une des difficultés. Deuxièmement, en ce qui concerne les produits employés à l'étranger, nous savons que c'est vrai.

    Permettez-moi de parler jargon un instant. Il y a dans le Règlement sur les aliments et drogues ce que l'on appelle une clause d'inexécution. Si vous êtes producteur et si vous vous attendez à ce que la limite de résidus sur un aliment soit inférieure à 0,1 partie par million, vous avez le droit d'importer l'aliment au Canada sans qu'il soit nécessaire d'avoir une limite précise de résidus pour le pesticide en question.

    Une proposition fait actuellement l'objet de consultations. Elle révoquerait cette exemption. Dorénavant, ceux qui veulent importer au Canada un aliment contenant des résidus d'un produit non autorisé ici devront présenter une demande pour que soit fixée une LMR spécifique. Cela devrait selon nous régler une partie du problème que vous évoquez.

    Le président: Merci, madame Hopkins.

    Madame Ur. Autant de temps que vous voudrez.

    Mme Rose-Marie Ur: Oui, j'ai été très patiente.

    Pour en finir au sujet de la lettre de M. Hilstrom, j'en ai ici une copie que je me ferai un plaisir de vous remettre, madame Hopkins. J'ai travaillé très assidûment, comme lui, pour mettre en évidence tout ce qu'il a dit, mais il a omis la dernière phrase et j'aimerais qu'elle figure aussi au compte rendu parce que vous avez dit que selon vous, les choses s'amélioraient dans le secteur agricole.

    Il a ajouté ceci: «La méthode d'homologation des pesticides au Canada va être revue à partir de zéro. Le statu quo est inacceptable.» Cela dit tout, je trouve.

    Vous avez dit que grâce à l'examen conjoint avec les États-Unis, 20 demandes ont été approuvées. Quel est le chiffre total?

    Vous avez aussi dit, et j'ai peut-être mal entendu... Est-il vrai que les fabricants décident s'ils veulent faire venir un produit au pays ou s'ils veulent le commercialiser aux États-Unis et au Canada en même temps? Ce n'est pas vous qui prenez cette décision, mais ce sont eux qui la prennent et on ne peut pas en tenir rigueur à l'ARLA.

    Mme Janice Hopkins: Non. Par contre, nous demandons aux associations de producteurs d'encourager les fabricants de produits chimiques de présenter simultanément une demande dans les deux pays. Bien sûr, nous encourageons nous-mêmes les fabricants de produits chimiques et de pesticides mais nous demandons aussi aux associations d'en faire autant.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est ce qu'a recommandé le comité, je crois. C'est pourquoi nous voulions un médiateur tout autant qu'un conseiller parce que depuis le premier jour, depuis la création de l'agence, c'est un problème. Chaque fois qu'elle a comparu ici, c'était pour nous dire que les agriculteurs ou la compagnie de produits chimiques vous présentaient mal leurs demandes. C'est pourquoi nous avons réclamé un médiateur et un conseiller, à tout le moins. Ça ne s'est pas concrétisé.

    Les 20 homologations, c'était sur combien en tout?

    Mme Janice Hopkins: Quarante-six sous examen conjoint.

  (1225)  

    Mme Rose-Marie Ur: Et nous en avons eu 20.

    Mme Janice Hopkins: Désolé, non. Il y en avait 46 conjointes, Canada - États-Unis. Sur ces 46, 20 étaient des pesticides à moindre risque.

    Pourrais-je demander à Mme Gerke de vous répondre? Elle vous en a donné un exemple...

    Mme Rose-Marie Ur: J'ai beaucoup de questions à poser.

    Mme Janice Hopkins: D'accord. Nous allons essayer d'être brèves.

    Mme Rose-Marie Ur: D'accord.

    Mme Janice Hopkins: Pourriez-vous nous parler des discussions que vous avez eues avec les fabricants de pesticides?

    Mme Imme Gerke: Encore une fois, le travail est en cours. Il y a beaucoup de compagnies actuellement, par exemple, des États-Unis, surtout de petites compagnies, qui ont obtenu leur première homologation aux États-Unis et que les producteurs invitent aujourd'hui à venir au Canada. Les producteurs désignent—les producteurs m'appellent et me demandent comment avoir accès au produit. Je les mets en rapport avec la compagnie. Les compagnies me rappellent et nous engageons la préparation des demandes destinées à l'ARLA.

    Ça s'en vient. Cela se fait. Plusieurs présentations sont en préparation, d'autres sont déjà prêtes pour l'examen.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous avez aussi parlé des nouveaux employés qui s'occuperont des pesticides à usages limités. De combien s'agit-il? Quatre ou cinq?

    Mme Janice Hopkins: Cette année, le chiffre est de 4 millions de dollars et de 42 employés. Quatre s'occupent des questions stratégiques comme la promulgation, les limites maximales de résidus et la liaison avec les États-Unis.

    Mme Rose-Marie Ur: On m'a dit qu'il y avait deux jeunes gens qui travaillent avec Mme Gerke et trois avec Daryl Kindack. Il ne s'agit pas d'examinateurs. Ces personnes disent douter que 4 millions de dollars pour cinq personnes soient un investissement judicieux.

    Mme Janice Hopkins: Comme je l'ai dit, sur les 42 employés, 38 s'occupent des consultations préalables ou de l'examen des demandes et quatre s'occupent de l'harmonisation et de la promulgation des LMR.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous avez dit que vous êtes en train de remonter la filière et espérez que l'examen sera terminé d'ici à 2006 pour certains des produits.

    Mme Janice Hopkins: Pour l'évaluation, oui.

    Mme Rose-Marie Ur: Oui. N'avez-vous pas un calendrier de 18 mois que vous...

    Mme Janice Hopkins: Pour les nouveaux produits, oui, mais pas pour les autres.

    Mme Rose-Marie Ur: Pourquoi cette différence?

    Mme Janice Hopkins: Pourquoi la différence? En partie parce que nous travaillons si étroitement avec les États-Unis pour réévaluer les anciens produits que nous suivrons leur processus d'examen. Et en fait leur processus d'examen ne comporte aucune date d'achèvement précise. C'est en partie dû au fait que parfois il faut produire des données additionnelles. Tout dépend donc du temps qu'il faut pour les produire.

    Mme Rose-Marie Ur: J'aimerais vous poser quelques autres questions.

    Est-il vrai que plusieurs projets en attente d'approbation finale ont été mis en suspens cet hiver et au printemps? On a dit que le personnel n'avait pas été payé et qu'on ne vous avait pas attribué de nouveaux fonds pour terminer à temps pour la saison. Est-ce que cela s'est produit au ministère?

    Mme Janice Hopkins: Il s'agissait dans ces cas de plusieurs projets portant sur des pesticides à emploi limité. Certains n'ont pas été terminés. Nous les avons mis de côté pour travailler sur les 60 projets de consultation préalable qui ont été reçus d'Agriculture Canada. Si vous voulez obtenir des renseignements sur des projets précis, je pourrais certainement obtenir des renseignements mais de façon générale c'est à ma connaissance ce qui s'est passé.

    Mme Rose-Marie Ur: On m'a aussi demandé s'il était vrai que le personnel avait élaboré des politiques pour empêcher l'examen accéléré d'importantes demandes d'homologation au sujet desquelles des producteurs avaient fait du lobbying tout simplement parce qu'on applique la politique du premier arrivé premier servi? Je vous ai entendu le mentionner aujourd'hui.

  (1230)  

    Mme Janice Hopkins: Nous appliquons effectivement la politique du premier arrivé premier servi. Nous l'appliquons à toutes les demandes. C'est la seule façon que nous avons pu trouver pour traiter les 3 000 demandes que nous recevons chaque année.

    Pour ce qui est de l'attribution des priorités, pour ces produits qui ont trait à la réduction des risques, les échéanciers sont moins longs. Nous avons aussi des délais assez courts pour les projets d'extension du profil. Nous attribuons un ordre prioritaire selon la nature de la demande et nous essayons de réduire les délais d'attente.

    Mme Rose-Marie Ur: Si j'ai le temps, je reprendrai la parole au deuxième ou au troisième tour, peu importe.

    Il y a un nouvel insecticide Bt. C'est une question de temps. Ce nouvel insecticide Bt qui permet de mieux contrôler les moustiques, qui sont le vecteur du virus du Nil oriental, n'a pas été homologué, bien que le problème risque de se poser cette année puisque la maladie est présente et bien qu'il ait été homologué aux États-Unis. Pourquoi n'y travaillons-nous pas plus rapidement? La question est vraiment sérieuse.

    Mme Janice Hopkins: Nous croyons savoir qu'un produit de ce genre est disponible aux États-Unis. Or il se trouve que nous n'avons pas reçu de demande pour ce produit ici au Canada. Nous croyons aussi savoir qu'il n'est pas nécessairement plus efficace que certains des insecticides Bt que nous avons déjà. Toutefois, dès que nous recevrons une demande, nous serons tout à fait disposés à y travailler.

    Mme Rose-Marie Ur: D'après ce qu'on m'a dit, ce produit fonctionne vraiment bien parce qu'il peut être utilisé en eau trouble, alors que les autres produits y perdent leur efficacité. Ce nouvel insecticide peut être beaucoup plus efficace. Je me demande pourquoi nous ne pouvons pas agir un peu plus rapidement à ce sujet.

    Mme Janice Hopkins: Dès que nous recevrons une demande nous pourrons certainement l'examiner.

    Le président: Merci, madame Ur.

    Monsieur Bigras.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à la question de la réévaluation des ingrédients actifs. Vous nous avez dit tout à l'heure qu'il y avait 400 ingrédients actifs. Je croyais plutôt qu'il y en avait approximativement 500, mais peu importe. Vous nous avez aussi dit que 60 ingrédients actifs sur 400 avaient été réévalués.

    Des 60 ingrédients actifs qui ont été jusqu'à maintenant réévalués, combien respectent les nouvelles normes relatives à la santé et à l'environnement? D'autre part, de ces 60 ingrédients, combien ont réussi les nouveaux tests, qui sont bien différents de ceux qui étaient utilisés en 1960? Combien ont réussi le test? Est-ce que les ingrédients actifs qui ont été réévalués et qui sont compris dans les pesticides homologués ont tous réussi le test? Combien ont réussi le test et combien l'ont échoué?

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: Les réévaluations ont été effectuées en conformité avec les nouvelles normes de santé et sécurité. Ces normes tiennent compte notamment du risque total, c'est-à-dire le risque d'exposition à ce pesticide de toutes sources : les aliments, l'eau, l'exposition professionnelle et ainsi de suite.

    Si cette réévaluation, surtout en ce qui concerne les composés organophosphorés, a pris quelque temps, c'est qu'avec l'EPA nous sommes en train d'évaluer le risque que posent tous les composés organophosphorés. C'est ce qu'on appelle le risque cumulatif, et nous tâchons d'examiner le risque que posent des produits qui ont un mécanisme de toxicité commun.

    C'est pourquoi ce groupe particulier a demandé autant de temps, et il s'est aussi révélé le plus compliqué. Il présente aussi un grand nombre d'utilisations. La totalité des 60 réévaluations—et je vérifierai ce nombre pour vous—ont été faites conformément aux normes actuelles de santé et de sécurité.

    Dans les cas où nous ne disposions pas de données, nous avons demandé aux détenteurs d'homologation d'en fournir. De façon générale, nous disposons de certaines données sur les résidus, entre autres choses parce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments effectue une vérification. Celle-ci nous indique les niveaux de résidus sur les cultures.

    Quant au nombre d'ingrédients actifs qui demeurent homologués, il faudrait que je vérifie pour vous le fournir. Bien sûr, les 60 ingrédients actifs représentent un grand nombre de produits. Certains de ces produits demeurent homologués. Dans le cas de certains, les fabricants ont décidé de les abandonner.

    Je peux sembler esquiver la question et j'en suis navrée. J'essaie simplement de vous répondre.

  (1235)  

[Français]

    M. Bernard Bigras: Monsieur le président, je ne comprends pas. Il me semble que ma question était claire.

    Il y a 500 ingrédients actifs. Vous venez de nous dire que 60 de ces ingrédients actifs ont subi des tests de réévaluation en tenant compte des nouvelles normes en matière de santé et d'environnement.

    Combien d'ingrédients actifs ont réussi le test? Ce n'est pas compliqué. Combien d'ingrédients actifs ont réussi le test et peuvent être utilisés dans les produits commercialisés? Combien?

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: Comme je l'ai dit, je regrette de ne pas avoir ce chiffre en main maintenant. Je vous le trouverai parce que je veux fournir des renseignements précis.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Monsieur le président, je demande que la responsable nous fasse parvenir ce chiffre, si c'est possible. Cette information est très importante parce qu'il se pourrait bien que des ingrédients actifs qui ont échoué le nouveau test aient été homologués en 1960 en tenant compte d'anciens critères et aient été sur le marché pendant plus de 40 ans. On sait fort bien que votre agence a pris plus de 20 ans pour réévaluer certains produits et certains ingrédients actifs.

    La vérificatrice générale, la commissaire à l'environnement et au développement durable ainsi que beaucoup d'autres s'entendent pour dire qu'il est nécessaire qu'il y ait réévaluation, qu'on soit en faveur des produits chimiques ou non. Êtes-vous consciente que si des produits actifs n'ont pas réussi le test, cela veut dire qu'ils étaient sur le marché et que la population a été en contact direct avec eux?

    Je ne vous demanderai pas quel est le chiffre exact. Pouvez-vous simplement nous dire si certains produits n'ont pas réussi le test? Je ne vous demande pas s'il y a trois, quatre ou cinq ingrédients actifs qui n'ont pas réussi le test. Pouvez-vous assurer le comité aujourd'hui que la totalité des produits actifs qui ont été réévalués ont réussi le test? Je ne vous demande pas un nombre.

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: Je ne peux pas vous dire que les 60 ont été approuvés. Je peux vous dire que 60 ont été réévalués. Dans certains cas, certaines utilisations ont cessé, et je trouverai pour vous—sur le nombre de produits qui ont été réévalués—lesquels n'ont pas satisfait au critère.

[Français]

    M. Bernard Bigras: Est-ce que tous les 60 ingrédients actifs qui ont été réévalués étaient inclus dans le programme 1 du Programme de réévaluation de l’Agence deréglementation de la lutte antiparasitaire? S'agissait-il d'une priorité élevée?

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: Oui. C'était des ingrédients actifs hautement prioritaires. Dans divers cas, comme je l'ai mentionné, ils étaient réévalués aux États-Unis. Dans quelques cas, nous avons procédé à une réévaluation précisément en raison d'intérêts canadiens. Il s'agit de produits pour les pelouses et gazon. Pour ces évaluations, nous avons agi plus rapidement que les États-Unis. Dans ces cas particuliers, on a mis fin à certains usages. L'évaluation de ces produits pour d'autres utilisations se poursuit.

[Français]

    M. Bernard Bigras: J'aimerais poser une dernière question, monsieur le président. Elle est très courte, mais elle est importante.

    Les représentants de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire peuvent-ils nous dire ce qu'est une priorité élevée? Quel est le niveau de risque?

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: En matière de réévaluation, du point de vue de l'ARLA, les produits à priorité élevée sont ceux qui sont sur le marché depuis un certain temps. On se pose certaines questions sur les bases de données qui étayent ces produits et c'est pourquoi nous les réévaluons en priorité.

  (1240)  

[Français]

    M. Bernard Bigras: Il y a donc un danger pour la santé et l'environnement.

[Traduction]

    Mme Janice Hopkins: La santé et l'environnement.

    M. Bernard Bigras:Merci.

    Le président: Monsieur Borotsik.

    M. Rick Borotsik: Je vais reprendre une question soulevée par Mme Ur. Si je comprends bien, la politique de l'ARLA c'est qu'on ne s'occupe pas du tout d'un produit à moins qu'une entreprise présente une soumission ou une demande. C'est la politique de l'ARLA. La politique de l'ARLA n'est pas proactive mais réactive.

    L'exemple qu'a donné Mme Ur était excellent. Si, par exemple, il y a un produit qui peut contrer les moustiques et le virus du Nil oriental, qui nous posent de graves problèmes, et qu'on s'adresse à la compagnie et qu'elle ne veut pas présenter de demande pour ce produit au Canada, on se résigne tout simplement et on se dit que c'est dommage. Y a-t-il des mesures d'encouragement? Est-ce que le ministère pourrait agir de façon proactive pour mettre en place une mesure incitant cette compagnie à présenter une demande de ce genre?

    Mme Janice Hopkins: Je vais répondre rapidement puis demander à Imme de se prononcer parce qu'elle a beaucoup fait pour encourager les compagnies à présenter une demande.

    Nous essayons effectivement de les y inciter. Nous ne pouvons pas les forcer à présenter une demande. Pour ce qui est des mesures d'encouragement, comme je l'ai dit, si les produits sont appropriés, nous essayons bel et bien d'offrir des délais d'examen réduits.

    Permettez que je demande à Imme de vous parler de son expérience.

    Mme Imme Gerke: Tout d'abord, ce sont les compagnies qui sont les propriétaires du produit. Personne n'a accès à la moindre donnée si la compagnie ne les fournit pas à l'ARLA, et c'est donc inutile et personne ne peut les obtenir. Voilà pour cela.

    L'autre chose, c'est que ce n'est pas l'aspect réglementaire qui dicte si une compagnie va décider ou non de présenter une demande. C'est la direction de la commercialisation qui décide et c'est la direction des finances qui prend la décision. Ils ont besoin d'y être incités.

    M. Rick Borotsik: [Note de la rédaction : Inaudible]

    Mme Imme Gerke: C'est juste, mais cet encouragement vient du marché. Il n'a vraiment rien à voir avec l'homologation.

    M. Rick Borotsik: Il y a aussi l'aspect financier du processus d'homologation.

    Mme Imme Gerke: Oui.

    M. Rick Borotsik: À propos de mesures d'encouragement, en offre-t-on aux entreprises par l'intermédiaire de l'ARLA?

    Mme Imme Gerke: Oui.

    M. Rick Borotsik: Avez-vous déjà mis l'une ou l'autre de ces mesures d'encouragement à la disposition de certaines de ces entreprises?

    Mme Imme Gerke: Oh, oui. Elles sont disponibles tout le temps.

    Pour revenir aux acronymes, le PEPUDU coûte 154 $.

    M. Rick Borotsik: C'est assez raisonnable.

    Mme Imme Gerke: Je le pense, oui. Toutes les fois que je le mentionne à des producteurs, ils sont prêts à payer. Je ne pense pas que cela les gêne.

    M. Rick Borotsik: J'aimerais maintenant aborder une autre question.

    J'ai été plutôt intéressé par cette question d'une tolérance de 0,1 partie par million pour les résidus de produits qui entrent au pays. Je savais qu'il y avait une tolérance de 0,1 partie par million. Je vous ai entendu dire que cela pourrait être réduit et que les entreprises vont devoir présenter une demande de LMR pour ce faire.

    Se pourrait-il qu'on y voie une barrière non tarifaire? Nous importons déjà beaucoup de produits pour lesquels nous avons établi un seuil de tolérance de 0,1 partie par million? Y avez-vous songé et est-ce que des mesures pourraient être prises à l'encontre de produits canadiens acheminés sur le marché américain, par exemple, parce qu'on aurait modifié ce seuil de tolérance?

    Mme Janice Hopkins: Nous avons essayé de nous assurer que ce ne soit pas le cas en consultant le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avant de présenter la proposition... et après sa présentation, nous avons tâché d'encourager autant d'organisations que possible à y réagir.

    Nous croyons savoir que cela ne devrait pas susciter de différend commercial. Très rares sont les pays qui adoptent cette approche particulière. La plupart des pays établissent des LMR spécifiques. À notre connaissance.

    M. Rick Borotsik: Qu'est-ce qui se passe quand on présente une demande de LMR? Combien cela coûte-t-il et combien de temps faut-il?

    Mme Imme Gerke: Pour le délai, je n'en suis pas certaine. Je serais portée à croire qu'il faut environ six mois, mais je n'en suis pas sûre. D'après les étapes, c'est à mon avis le temps qu'il faudrait.

    À ce que je sache, cela coûte 5 000 $ pour obtenir une LMR. Si le Canada renonce à un système par défaut dans le cas des LMR, c'est que peu à peu tous les pays y renoncent aussi. Cela ne peut pas constituer une barrière commerciale ni un différend commercial parce que l'OMC s'en occuperait.

  (1245)  

    M. Rick Borotsik: J'ai une dernière question, très rapidement.

    Les rapports américains sur l'efficacité, sur les résidus, les rapports sur l'environnement—l'ARLA s'en sert-elle maintenant pour faciliter le processus d'homologation?

    Mme Imme Gerke: Oui.

    M. Rick Borotsik: Je reviens alors à ce qu'a dit M. Hilstrom. Quel était le taux d'efficacité du Michigan, je pense que c'était—

    Mme Imme Gerke: Non, c'était pour les résidus. C'était les résidus prouvés.

    M. Rick Borotsik: C'était les résidus. Je regrette. Pourquoi les résidus du Michigan ne seraient-ils pas autorisés dans une zone semblable?

    Mme Imme Gerke: Les États-Unis, le Canada et le Mexique sont maintenant répertoriés en ce qu'on appelle des zones de résidus. Pour le Canada, c'est Statistique Canada qui s'en est chargé. Sur cette carte, qui recoupe les États-Unis, le Michigan a une zone différente de celle de l'Ontario.

    M. Rick Borotsik: Vous dites que si l'on ne peut pas se servir des résidus, c'est en raison de la différence de zone?

    Mme Imme Gerke: C'est cela. C'est une zone différente, mais on est en train à ce moment, à l'échelle internationale, d'examiner l'utilité des zones. Tant qu'elles sont en place—

    M. Rick Borotsik: Pensez-vous que de mon vivant je verrai l'harmonisation avec le système d'homologation américain? De mon vivant, cela se fera-t-il?

    Mme Imme Gerke: Oui, je le pense.

    Le président: Madame Ur, très rapidement.

    Mme Rose-Marie Ur: Oui, je vais faire très vite.

    Quel est le numéro de zone au Michigan?

    Mme Imme Gerke: C'est 5A, 5B et 5. Je ne sais pas bien lequel est lequel. Je sais simplement que le Michigan n'y correspond pas.

    Mme Rose-Marie Ur: D'accord. Je pense qu'on tatillonne ici. L'Ontario est réputé être dans la zone 5, et quand on parle de A, de B et de tout le reste, je pense que le facteur zone nous sert un peu de prétexte. Qu'en dites-vous?

    Mme Imme Gerke: Je ne pense pas que quiconque le contesterait. C'est la carte que nous avons aujourd'hui. On y travaille. Peut-être que ce n'est qu'une correction, mais on travaille actuellement sur cette carte. Tant qu'elle demeure la carte officielle, on doit s'en servir. Il se passe beaucoup de choses. Je ne devrais pas dire qu'on change la carte et je ne devrais pas dire qu'on la corrige. Je ne sais pas trop bien comment appeler cela. La carte est en voie d'être modifiée pour l'intégrer mieux au Canada et aux États-Unis.

    Mme Rose-Marie Ur: Nous devons bien admettre que l'Ontario et le Michigan sont très près et que l'air ne s'arrête pas au beau milieu de la rivière. Les résidus vont et viennent. Je ne pense pas que beaucoup de gens soient passés d'un côté ou de l'autre de la frontière avec des denrées.

    Cela dit, j'ai quelques autres petites questions avant que le président m'interrompe.

    Combien de fois le Comité consultatif sur la lutte antiparasitaire s'est-il réuni au cours des trois dernières années?

    Mme Janice Hopkins: Il s'est réuni en novembre, trois ou quatre fois je crois.

    Mme Rose-Marie Ur: En novembre de quelle année?

    Mme Janice Hopkins: En novembre 2002. Il se réunit en ce moment même. Avant il y a eu un certain hiatus.

    Mme Rose-Marie Ur: Selon le mandat, ne doit-il pas se réunir deux fois l'an?

    Mme Janice Hopkins: Le mandat dispose effectivement qu'il doit se rencontrer deux fois l'an. Cependant, à un moment donné la présidence a jugé que les membres étaient très intéressés par la nouvelle mesure législative et a décidé que le conseil ne se réunirait pas tant que ce projet de loi ne serait pas déposé.

    Mme Rose-Marie Ur: D'accord. Voici ma dernière question. Un comité de liaison officiel avec le ministère a-t-il été constitué pour traiter des nouveaux programmes sur l'homologation des pesticides à usage limité, et se réunit-il régulièrement?

    Mme Mary Komarynsky: Un comité de liaison avec l'ARLA?

    Mme Rose-Marie Ur: Oui.

    Mme Mary Komarynsky: Nous avons deux comités, deux groupes de travail, pourrais-je dire, et l'un s'occupe des pesticides à usage limité.

    Si nous nous rencontrons régulièrement? Nous ne nous rencontrons pas de façon officielle. Nous avons des rencontres informelles, pas quotidiennement, mais nous avons une interaction assez régulière avec l'ARLA. Nous allons établir un comité officiel chargé à la fois des pesticides à usage limité et de la réduction des risques parce que notre protocole d'entente dispose que nous devons soumettre des plans de travail et rendre compte de nos progrès à un comité de gestion et aux sous-ministres.

    Mme Rose-Marie Ur: On m'a signalé qu'on en avait discuté en 2001. Qu'on s'étonne ou non que j'aie cette information, j'ai été informée du fait qu'un comité de liaison sur le Programme des pesticides à usage limité avait été mis en place, et devait se rencontrer pour la première fois le 3 juin. Je trouve ça intéressant.

    Mme Janice Hopkins: Nous avons dû annuler la réunion, évidemment.

  (1250)  

    Mme Rose-Marie Ur: Oui.

    Le président: Je donne la parole à M. Hilstrom pour une question, puis nous allons conclure.

    M. Howard Hilstrom: J'aimerais transmettre un message aux ministres par l'intermédiaire des hauts fonctionnaires qui comparaissent en leur nom. Ce que j'ai à dire à M. Vanclief et à Mme McLellan, c'est simplement que le jour où l'industrie et les producteurs cesseront de nous exposer leurs plaintes et leurs préoccupations, nous cesserons de vous convoquer devant le comité.

    Ma question a trait à l'harmonisation. Cela semble terriblement important. Pouvez-vous présenter au comité l'entente écrite, ou peut-être un protocole d'entente avec les États-Unis, sur l'objectif précis de l'harmonisation, les étapes à franchir pour y arriver et la signification exacte de ce qu'est l'harmonisation?

    Il doit y avoir une entente si vous essayez de réaliser l'harmonisation. Je pense que nous l'étudierions, et notre greffier...

    Vous pouvez répondre maintenant, mais...

    Mme Janice Hopkins: Nous nous ferions un plaisir de le faire. Divers documents publiés par l'EPA et l'ARLA le décrivent. Nous nous ferons un plaisir de les faire parvenir au greffier.

    Le président: J'ai une liste de questions, mais comme nous devons nous rendre sous peu dans une autre salle, je n'en poserai qu'une pour terminer. Si vous deviez faire une auto-analyse de la filière de rapport, la façon dont le travail progresse, vos réalisations—je sais, madame Hopkins, vous comparaissez à titre de suppléant, et je dois vous dire que vous le faites très bien. Nous vous remercions pour votre exposé et votre franchise.

    En fait, à tous ceux qui ont comparu ce matin, pourriez-vous me dire, sur 10, où nous en sommes?

    Commençons par vous, madame Gerke, qui êtes responsable de la filière de rapport. Évidemment cette filière ne fonctionne pas comme nous l'avions souhaité et recommandé, mais comment l'évalueriez-vous sur une échelle de 1 à 10, 10 étant la note la plus élevée?

    Mme Imme Gerke: Moi?

    Le président: Oui. Que pensez-vous de la filière de rapport? Est-elle bien acceptée et est-elle bien acceptée non seulement par la directrice, de qui vous relevez, Mme Franklin, mais par la communauté agricole même, ou ceux que vous servez, soit l'ensemble des utilisateurs?

    Mme Imme Gerke: Je ne sais toujours pas. Voulez-vous parler de l'initiative des pesticides à usage limité? Voulez-vous parler des comptes qu'on vous rend à vous? De quoi dois-je parler?

    Le président: Je me demande ce que vous pensez de la filière de rapport et de l'accueil.

    Mme Imme Gerke: Cette filière-ci?

    Le président: Non, la filière de rapport quand vous recevez de l'information de vos utilisateurs, qu'il s'agisse de producteurs agricoles ou d'autres groupes d'utilisateurs. Trouvez-vous que cela fonctionne bien? Est-ce que cela fonctionne aussi bien que vous l'aviez espéré ou est-ce que vous attendez toujours quelque chose de mieux que cela?

    Mme Imme Gerke: Je pense que cela fonctionne très bien, en fait meilleur que je ne l'aurais cru, mais il y a encore des outils à mettre en place.

    Le président: Vous visiez un 10. Où en êtes-vous?

    Mme Imme Gerke: À 7, 7,5.

    Le président: D'accord, madame Hopkins.

    Ce n'était pas une question à poser. Ce n'était pas à l'ordre du jour, et je vous l'ai posée.

    Mme Janice Hopkins: Je vous offrirai un café après la séance.

    Pour ce qui est de l'initiative des pesticides à usage limité, monsieur le président, je crois que nous progressons. Je pense que nous avons encore du chemin à parcourir. Où en sommes-nous selon votre échelle d'évaluation? Eh bien, ce n'est pas une question à laquelle les fonctionnaires se sentent à l'aise de répondre, je peux vous le dire.

    Le président: Je vous demande ici de témoigner.

    Mme Janice Hopkins: De mon point de vue?

    Le président: Oui, de votre point de vue.

    Mme Janice Hopkins: Très bien. Je crois que nous sommes à mi-chemin.

    Le président: D'accord, cinq.

    Qu'en est-il de vous qui êtes d'Agriculture Canada? Dites-nous ce que vous en pensez.

    Mme Mary Komarynsky: Je dirais qu'au cours des 11 derniers mois, l'industrie dirait que jusqu'à maintenant nous nous sommes probablement très bien classés compte tenu de notre respect des priorités que nous avions en mars et du fait que nous aurons 540 essais en champ cet été. C'est plus que le double. Je pense donc que pour l'instant on nous donnerait un 10. Je pense qu'il reste à voir combien d'homologations en résulteront, mais notre cycle n'est pas terminé.

    Le président: Merci beaucoup. Je n'ai pas fait de bilan, mais nous atteignons dans l'ensemble une moyenne de huit. C'est le chiffre que j'obtiens.

    Merci beaucoup d'avoir si bien collaboré avec nous ce matin. Je pense que vous nous avez donné ce que nous avons demandé. Nous attendons encore de l'information, celle que nous demandons. Nous vous prions de la fournir au comité.

    Merci, mesdames et messieurs, d'être restés à la table ce matin. Je pense qu'il est important que nous réglions cette question. La séance est levée.