AGRI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 décembre 2002

º

1600

Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.))

Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)

º

1605

º

1610

Mme Imme Gerke (conseillère en matière de pesticides à usage limité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire)

º

1615

Le président

Mme Mary Komarynsky (directrice générale, Direction de l'adaptation et des programmes de garanties financières, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

º

1620

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

º

1625

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

º

1630

M. David Anderson

Mme Claire Franklin

M. David Anderson

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

º

1635

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Mary Komarynsky

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

º

1640

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

Le président

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.)

Mme Claire Franklin

M. Murray Calder

º

1645

Mme Claire Franklin

M. Murray Calder

Le président

M. Murray Calder

Le président

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.)

Mme Claire Franklin

M. Larry McCormick

Mme Claire Franklin

Mme Rose-Marie Ur

Mme Claire Franklin

M. Larry McCormick

Mme Claire Franklin

º

1650

M. Larry McCormick

Mme Claire Franklin

M. Larry McCormick

Mme Claire Franklin

M. Larry McCormick

Mme Claire Franklin

M. Larry McCormick

Mme Claire Franklin

M. Larry McCormick

Mme Mary Komarynsky

º

1655

Le président

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)

Mme Mary Komarynsky

M. Paul Steckle

Mme Claire Franklin

M. Paul Steckle

Mme Claire Franklin

M. Paul Steckle

Mme Claire Franklin

»

1700

M. Paul Steckle

Mme Claire Franklin

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

Dr Imme Gerke

Le président

Mme Imme Gerke

Le président

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

»

1705

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

»

1710

M. David Anderson

Dr Claire Franklin

Le président

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.)

Dr Claire Franklin

M. Bob Speller

Dr Claire Franklin

M. Bob Speller

Dr Claire Franklin

M. Bob Speller

Le président

Mme Mary Komarynsky

Le président

Mme Mary Komarynsky

»

1715

Le président

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Mme Rose-Marie Ur

Mme Imme Gerke

Le président

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

M. David Anderson

Mme Imme Gerke

Le président

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

Mme Imme Gerke

»

1720

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 010

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 10 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

º  (1600)  

[Traduction]

    Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinons aujourd'hui la réponse du gouvernement au troisième rapport du comité intitulé «L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens», présenté au cours de la première session de la 37^e législature.

    Nous tenons à nous excuser auprès de nos témoins. Nous arrivons seulement de la Chambre des communes où nous devions participer au vote qui vient de se terminer. Nous sommes désolés d'être en retard mais comme nous avons maintenant le quorum, nous nous mettrons immédiatement au travail.

    Nous accueillons aujourd'hui Mme Franklin, en qualité de directrice exécutive. Nous n'avons pas pu vous accueillir plut tôt comme nous l'espérions à cause d'un manque de communication entre nous et votre organisme. Vous êtes certainement au courant des discussions qui ont eu lieu précédemment, grâce au compte rendu.

    Nous sommes donc très heureux de vous accueillir aujourd'hui. La plupart des membres de notre comité, et plus particulièrement quelques-uns d'entre eux, s'intéressent beaucoup aux initiatives qui ont été prises, à celles que l'on prend actuellement et à celles que l'on pourrait prendre à l'avenir.

    Je vous cède maintenant la parole. Vous pourriez peut-être nous présenter Mme Gerke et les autres personnes qui font partie de votre équipe.

    Mme Claire Franklin (directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Je vous remercie, monsieur le président, et je remercie également les autres membres du comité.

    Je suis heureuse d'être ici pour vous tenir au courant des progrès réalisés par le ministère dans le cadre de l'initiative visant à réduire les risques engendrés par les pesticides et à accroître la durabilité environnementale.

    Je m'excuse pour ce qui semble être un manque de communication. J'étais à Toronto et on m'a dit en fait que je pourrais envoyer un remplaçant. Je tiens à présenter mes excuses aux membres du comité qui ont été déçus que je ne me sois pas présentée en personne.

    Au cours des derniers mois qui ont précédé l'adoption de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires par la Chambre et par le Sénat, nous avons entendu les opinions de Canadiens et Canadiennes de divers milieux. La plupart des citoyens sont préoccupés au sujet des incidences des pesticides sur leur santé et plus particulièrement sur celle de leurs enfants, ainsi que sur l'environnement. Ils pensent en outre que la nouvelle loi améliorera considérablement la réglementation des pesticides et augmentera la durabilité en agriculture.

    Si nous voulons garder leur confiance, il sera important que le processus d'évaluation de l'ARLA reste axé principalement sur les questions suivantes: les risques pour la santé et pour l'environnement posés par les pesticides lorsqu'ils sont employés conformément aux instructions seront-ils acceptables et le produit apporte-t-il une contribution efficace à la lutte antiparasitaire?

    Au mois de mai, les ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont annoncé l'octroi de 7,3 millions de dollars supplémentaires dans le but de réduire les risques liés aux pesticides en faisant une réévaluation des pesticides connus et en mettant sur le marché de nouveaux pesticides à risque réduit. L'ARLA, qui relève de Santé Canada, affecte 4 millions de dollars à ces activités; elle aidera en outre AAC à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies axées sur les produits visant à réduire les risques pour la santé et pour l'environnement et à encourager les agriculteurs à modérer l'usage des pesticides.

    Un des engagements qui avait été pris par la ministre de la Santé portait sur l'établissement d'un nouveau programme canadien en faveur de l'usage de produits présentant moins de risque, y compris des produits à usage limité. L'objet de ce programme est d'encourager les demandeurs d'homologation à présenter des demandes pour ces produits au Canada, surtout ceux qui sont déjà homologués aux États-Unis.

    J'ai le plaisir de vous annoncer que ce programme est en place. Les critères de l'Environmental Protection Agency (EPA) et la désignation du risque réduit seront acceptés et l'examen des demandes qui répondent à ces critères sera accéléré. Le programme canadien est un prolongement du programme d'examen conjoint des produits à risque réduit de l'ARLA et de l'EPA, qui est en place depuis 1996. En 2001, près de 60 p. 100 des nouveaux ingrédients actifs homologués au Canada ont été classés dans la catégorie des produits à risque réduit.

    En juin, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé l'octroi de 54,5 millions de dollars supplémentaires au cours des six prochaines années; ces fonds permettront à AAC et à l'ARLA de faciliter l'accès des producteurs canadiens à des produits antiparasitaires à usage limité et à risque réduit et les aidera à accroître leur compétitivité. Ces ressources permettront à AAC de créer un programme semblable à l'Inter-Regional Research Project Number 4 du département américain de l'Agriculture, appelé également IR-4. Cette initiative aura des incidences profondes et positives sur le programme canadien sur l'usage limité qui est déjà en place, parce qu'on pourra désormais compter sur un programme financé adéquatement pour produire les données nécessaires pour encourager de nouveaux usages limités et présenter des demandes concernant des produits de haute qualité.

    L'ARLA utilisera sa part des fonds pour recruter du personnel supplémentaire afin de répondre à la demande d'homologation rapide résultant du nombre accru de demandes présentées par Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'accélérer l'examen des produits à risque réduit. En outre, la ministre de la Santé a tenu la promesse qu'elle avait faite au printemps, à savoir doubler les ressources affectées à l'examen des produits à usage réduit avec les fonds disponibles.

    Étant donné que vous avez manifesté de l'intérêt pour l'harmonisation, je vous mettrai brièvement au courant des activités dans le cadre desquelles l'ARLA collabore avec l'EPA américaine. Nous avons mis en place avec l'EPA des programmes d'examen conjoint en ce qui concerne des pesticides chimiques à risque réduit, des biopesticides, y compris des phéromones et des pesticides microbiens, ainsi que des produits chimiques traditionnels. Depuis la mise en place de ces programmes (en 1996), on a procédé à 32 homologations conjointes et 24 demandes supplémentaires sont en cours d'examen.

    Le nombre augmente d'une année à l'autre car un plus grand nombre de demandeurs d'homologation développent leurs produits en vue d'une homologation conjointe au Canada et aux États-Unis et tirent parti des avantages qu'offre le programme. Le fait que cette année, une demande d'examen conjoint concernant un nouvel ingrédient actif ait résulté à l'homologation de plus de 50 usages sur les cultures à surface réduite souligne l'importance de cette nouvelle tendance.

º  (1605)  

    Conscientes de l'importance d'usages limités supplémentaires de divers ingrédients actifs déjà homologués pour de nombreux producteurs canadiens, l'ARLA et l'EPA ont mis en place récemment un programme d'examen conjoint axé sur les usages limités. Une homologation a déjà été faite dans le cadre de ce programme.

    Grâce à ces programmes harmonisés, des produits, incluant ceux utilisés pour les cultures à surface réduite, deviennent accessibles aux agriculteurs canadiens en même temps qu'aux agriculteurs américains alors que dans le passé, les demandes d'homologation étaient souvent présentées plus tard au Canada.

    Je voudrais faire maintenant quelques commentaires sur la question de la nomination d'un médiateur et d'un conseiller recommandée par le comité.

    Dans sa réponse au rapport du comité permanent, le gouvernement reconnaît en principe qu'il est nécessaire de charger quelqu'un de résoudre les problèmes auxquels font face les agriculteurs qui veulent avoir accès aux pesticides nécessaires, mais il croit que cette responsabilité ne devrait être confiée qu'à une seule personne, aidée par le personnel de soutien approprié, plutôt qu'à deux personnes relevant de structures différentes. Étant donné que la plupart des inquiétudes visent les produits à usage limité, ces produits devraient être examinés par la personne en question.

    Le gouvernement juge en outre qu'un accès direct et immédiat à la haute direction de l'ARLA est essentiel puisque nombre des questions à régler sont liées aux détails des opérations courantes du système de réglementation des pesticides. Par conséquent, la conseillère-médiatrice en usage limité relève de la directrice exécutive. Cette relation hiérarchique est conforme à la relation très efficace du conseiller-médiateur en cultures à surface réduite de l'Office of Pesticide Programs de l'EPA.

    Étant donné que l'ARLA fait partie de Santé Canada et relève de la responsabilité de la ministre de la Santé, les préoccupations que pourraient avoir les producteurs sur le mode de fonctionnement du bureau de la conseillère-médiatrice en usage limité pourraient être portées à l'attention de la ministre. En outre, en vertu des dispositions de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, les membres du public—ce qui inclut les agriculteurs et les associations d'agriculteurs—auront le droit de soumettre un avis d'opposition lorsqu'ils n'acceptent pas une décision d'homologation.

    Conformément aux recommandations du comité, les fonctions et les responsabilités de la conseillère-médiatrice en matière de pesticides à usage limité comprennent un important volet sur l'harmonisation, notamment en ce qui concerne l'équivalence des cartes des zones et l'examen des données pertinentes produites dans d'autres pays membres de l'OCDE.

    Je voudrais maintenant présenter Mme Imme Gerke qui fera un exposé sur son rôle de conseillère en matière de pesticides à usage limité et sur ses activités dans le cadre de l'initiative sur les produits à usage limité, notamment sur ses activités coopératives avec AAC, avec l'Inter-Regional Project Number 4 du département américain de l'Agriculture et avec l'EPA, depuis sa nomination à l'ARLA, il y a cinq mois.

    Madame Gerke.

º  (1610)  

    Mme Imme Gerke (conseillère en matière de pesticides à usage limité, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire): Je vous remercie.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me donner l'occasion de donner des informations sur ma participation à l'initiative sur les pesticides à usage limité de l'ARLA depuis le mois de juillet.

    Je voudrais donner quelques informations supplémentaires sur mon rôle de conseillère-médiatrice tel que l'a décrit Claire Franklin. Cette fonction a été calquée sur celle de conseiller en pesticides à usage limité de l'EPA américaine. J'ai une relation hiérarchique identique à celle de mon homologue de l'EPA, autrement dit, nous relevons tous deux directement de la direction de notre agence.

    Une de mes fonctions consiste à assurer la liaison avec Agriculture et Agroalimentaire Canada en ce qui concerne les pesticides à usage limité, comme l'ont annoncé les ministres de la Santé et d'AAC dans leur communiqué du 23 mai. Je rencontre régulièrement des représentants d'Agriculture Canada pour m'assurer qu'ils sont au courant des politiques et procédures de l'ARLA en ce qui concerne les pesticides à usage limité, des données nécessaires et des processus d'homologation de ces produits et pour mettre le ministère au courant des préoccupations de certains agriculteurs et du secteur agricole.

    Je communique activement avec l'EPA et avec les responsables de l'IR-4 du département américain de l'Agriculture. Je leur ai rendu visite cinq fois depuis que j'ai pris mes fonctions et je les consulte régulièrement. Les responsables de l'IR-4 sont très serviables et ont offert de collaborer avec nous et avec l'AAC pour nous aider à établir ce programme.

    Une de mes fonctions tout aussi importante est d'assurer la liaison entre l'ARLA et les agriculteurs canadiens pour porter les messages et les préoccupations de ces derniers à l'attention de la direction de l'ARLA et communiquer la réponse aux agriculteurs. Je rencontre actuellement les divers groupes d'agriculteurs et je fais une tournée pancanadienne pour obtenir des renseignements sur leurs cultures et sur leurs problèmes, ainsi que pour leur exposer le processus en matière de pesticides à usage limité.

    J'ai également rencontré plusieurs représentants du secteur des pesticides pour échanger de l'information sur cette nouvelle initiative. Je suis heureuse de leur annoncer que l'ARLA a déjà augmenté les effectifs de l'équipe chargée d'examiner les demandes d'homologation de produits à usage limité.

    Je rencontre régulièrement les membres de cette équipe de l'ARLA pour m'assurer qu'ils sont au courant des problèmes et des questions soulevés par les agriculteurs et par l'industrie et améliorer le processus. L'équipe de conseillers en produits à usage limité communique des renseignements nouveaux afin de régler les problèmes liés à l'homologation.

    Une de mes premières activités a été d'établir la liaison avec des groupes d'agriculteurs, avec des représentants des gouvernements provinciaux et avec AAC pour aider à élaborer un processus précis d'établissement des priorités en ce qui concerne les essais effectués sur ces produits par AAC. Je signale que ce n'est pas à l'ARLA qu'il appartient d'établir ces priorités, mais je peux fournir des renseignements susceptibles d'aider les autres intervenants au cours de ce processus. J'ai le plaisir d'annoncer que nous nous sommes entendus sur le processus et les responsabilités qui suivent.

    La première étape est l'identification des besoins. Au cours de l'année, les agriculteurs communiquent leurs besoins à leurs coordonnateurs provinciaux en matière de pesticides à usage limité qui en informent AAC. Ces besoins sont ajoutés à la liste nationale des besoins. Cette liste se trouve actuellement sur le site Web du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. AAC la prendra en charge d'ici peu.

    La deuxième étape est l'établissement des priorités. Les priorités pour la saison de croissance 2003 ont été établies de concert par les coordonnateurs provinciaux, le Conseil canadien de l'horticulture ou CCH et par AAC. Les coordonnateurs ont consulté les associations provinciales d'agriculteurs et évalué les problèmes engendrés par les parasites et les besoins en matière de lutte antiparasitaire. Ensuite, ils se sont réunis avec des représentants du CCH et de la Fédération canadienne de l'agriculture pour fixer les priorités. Cette réunion a eu lieu en juillet 2002. Des réunions et des téléconférences ont été organisées en août et en septembre afin de déterminer les projets prioritaires pour 2003.

    Les intervenants sont conscients de la nécessité de mettre en place un processus mieux structuré et d'établir les priorités plus tôt dans l'année. AAC tient à ce que les groupements d'agriculteurs y participent activement et a mentionné qu'il était nécessaire de faire participer le secteur des pesticides au processus dès le début. On prévoit mettre en place un processus d'établissement des priorités s'inspirant de l'atelier sur l'utilisation des produits alimentaires de l'IR-4 afin de déterminer les projets prioritaires pour 2004 et les années suivantes.

º  (1615)  

    L'étape suivante concerne l'harmonisation. Pour faciliter celle-ci et l'acceptation de l'examen des données techniques par l'ARLA et par l'EPA, l'ARLA prépare actuellement des modèles en ce qui concerne des plans d'étude, des manuels de référence et des rapports d'étude, harmonisés avec les documents de l'IR-4 et pouvant être utilisés par AAC.

    L'étape suivante concerne la présentation des données. Environ six mois après que les essais en champ effectués par AAC seront terminés, le ministère préparera des données techniques pour les nouvelles homologations et les communiquera à l'ARLA lorsqu'il s'agit d'homologations canadiennes ou à celle-ci et à l'EPA lorsqu'il s'agit d'homologations conjointes dans les deux pays. C'est une réalisation importante aux yeux de tous les participants à l'initiative en matière de pesticides à usage limité et elle trace la voie pour l'année prochaine.

    Les étapes suivantes consisteront à continuer d'établir la liaison avec AAC pendant que ce ministère se prépare à établir un centre sur les pesticides à usage limité tout en continuant à rencontrer les représentants de groupements d'agriculteurs à l'échelle nationale. Je compte encourager une collaboration étroite entre les agriculteurs canadiens et les agriculteurs américains afin de permettre à AAC et à l'IR-4 d'établir des priorités semblables en matière de collecte de données, de faire des essais communs et de produire des rapports d'étude acceptables pour les industries canadienne et américaine des pesticides, afin de les encourager à soumettre leurs nouveaux produits à un examen conjoint de l'ARLA et de l'EPA pour que les données techniques communes soient examinées dans le cadre de leur processus d'examen conjoint des pesticides à usage limité.

    Je vous remercie pour votre attention.

    Le président: Je vous remercie, madame Gerke. Y a-t-il d'autres témoins qui veulent prendre la parole?

    Mme Mary Komarynsky (directrice générale, Direction de l'adaptation et des programmes de garanties financières, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Je vous remercie.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Sur votre invitation, je suis ici avec mon collègue, Yvon Martel, pour parler des progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de l'initiative en matière de pesticides à usage limité et à risque réduit. Cette initiative aidera à améliorer l'état de l'environnement par l'adoption de stratégies de réduction du risque qui permettront aux agriculteurs d'avoir accès à de nouveaux produits chimiques moins toxiques tout en faisant de la recherche sur d'autres méthodes de lutte antiparasitaire. Cette initiative devrait accroître la compétitivité des agriculteurs.

    Le public est de plus en plus préoccupé au sujet des incidences de l'agriculture sur l'environnement. Les consommateurs insistent davantage pour que le secteur agricole produise des produits alimentaires de haute qualité et moins nocifs. Les principales priorités énoncées dans le cadre stratégique pour l'agriculture concernent de nombreuses initiatives axées sur l'environnement, la sûreté alimentaire et la qualité.

    Le ministre Vanclief et, ce matin, les représentants d'AAC vous ont déjà donné des informations sur les diverses initiatives. Une des initiatives prévues dans le cadre stratégique pour l'agriculture qui consiste à avoir recours à de nouveaux pesticides moins toxiques pour lutter contre les parasites des cultures, contribuera non seulement à accroître la rentabilité de l'agriculture mais aussi à protéger l'environnement et à assurer la sûreté alimentaire.

    Mme Franklin a mentionné deux annonces qui ont été faites dans le but d'appuyer la mise en place d'un programme de réduction du risque et d'usage limité en ce qui concerne les pesticides. Sur les 7,3 millions de dollars annoncés en mai, AAC a décidé de consacrer 3,3 millions de dollars à la collaboration avec l'industrie et les provinces dans le but de permettre aux agriculteurs canadiens d'avoir davantage accès à des pesticides à risque limité moins toxiques pour l'environnement. Les 54,5 millions de dollars annoncés en juin seront utilisés pour créer, comme l'a mentionné Mme Gerke, un centre analogue à celui de l'IR-4 qui permettra au ministère de l'Agriculture de gérer et de coordonner diverses activités, de faire des essais en champ, d'établir des contacts avec les intervenants, d'intégrer son système de production de données à celui de l'IR-4 et de préparer des demandes pour l'ARLA, ainsi que de faire un suivi et un rapport sur les résultats.

    Le ministre Vanclief a annoncé que le budget de recherche sur les pesticides à usage limité du ministère serait doublé, à savoir qu'il serait porté à 2 millions de dollars pour la production de données sur ces pesticides et qu'il recevrait 1 million de dollars du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural (FCADR), dans le but d'accélérer la mise en place et l'exécution de nouvelles initiatives.

    Ces annonces donnent suite à la recommandation de financer, à raison d'au moins 1 million de dollars par année, un programme de recherche et d'analyse semblable au programme américain IR-4, que vous avez faite au mois de mai.

    Nous nous appliquons à respecter ces engagements dans le cadre d'une collaboration étroite avec nos coordonnateurs provinciaux, avec les groupes d'agriculteurs et avec les fabricants de pesticides. Au cours des six derniers mois, les fonctionnaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont tenu 35 réunions avec différents partenaires pour connaître leurs opinions et échanger des renseignements en ce qui concerne l'élaboration du programme. Ces contacts nous ont aidés à établir la plupart des caractéristiques du programme qui sera l'équivalent du programme IR-4 américain.

    Depuis que le financement a été annoncé, nous avons accordé la priorité absolue à la préparation aux essais en champ en 2003. Nous avons repéré et évalué des centres de recherche et des champs en vue de faire des essais au cours de la prochaine saison de croissance. Le recrutement et la formation de personnel dans les divers centres sont en cours et devraient être terminés d'ici avril 2003. Les discussions avec les coordonnateurs provinciaux et les associations nationales d'agriculteurs ont permis, comme l'a mentionné Mme Gerke, d'établir une liste des projets prioritaires qu'AAC pourra entreprendre au cours de la saison 2003.

    Nous avons passé des contrats avec plusieurs entrepreneurs privés afin de discuter des possibilités de partenariat en ce qui concerne les essais au cours de la première année du programme. Nous avons tenu des réunions avec les représentants de l'IR-4 et avons établi les bases d'un partenariat. Les 40 années d'expérience de l'IR-4 nous aideront à créer notre nouveau programme sur les pesticides à usage limité. Nous avons conclu avec l'IR-4 une entente portant sur la réalisation de divers projets conjoints en 2003.

    Alors qu'au cours des six derniers mois, nous nous sommes appliqués à établir des sites et à nous préparer en vue des essais en champ en 2003, nous réalisons également des progrès dans le cadre des activités de réduction du risque. Nous tenons des discussions avec des groupements agricoles importants dans le but de déterminer les possibilités d'utilisation du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural pour accélérer le processus. Nous prévoyons en outre terminer la structure organisationnelle de l'administration centrale et poursuivre le recrutement d'employés permanents. Nous instituerons au cours de la prochaine année civile un comité consultatif qui sera chargé de dispenser des conseils en ce qui concerne le programme et d'assurer la transparence et la responsabilité financière.

º  (1620)  

    Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions sur nos réalisations au cours des six derniers mois et sur nos projets d'avenir.

    Je vous remercie pour votre attention.

    Le président: Je vous remercie.

    Je pense que vous n'avez pas d'exposé à faire, monsieur Martel.

    Monsieur Anderson, il semble que nous ayons le vent en poupe grâce à toutes ces informations intéressantes.

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Oui, ce fut une journée faste, monsieur le président.

    Une voix: Nous attendons que l'autre chaussure tombe.

    M. David Anderson: C'est possible.

    Le printemps dernier, nous avons fait des recommandations à votre comité. Il semble que vous ayez donné suite à notre troisième recommandation étant donné que vous vous appliquez à élaborer un programme analogue à l'IR-4. Je voudrais toutefois faire quelques commentaires au sujet des première et quatrième recommandations que le comité jugeait importantes.

    Nous nous sommes déplacés dans de nombreuses régions du Canada et nous avons invité des témoins à Ottawa. Les témoignages ont indiqué qu'il était très important de nommer deux personnes différentes—et je pense que c'est l'opinion que nous avons exprimée sans ambages au printemps. La première recommandation porte sur la nomination d'un médiateur mandaté pour «faciliter les discussions sur les divers besoins des agriculteurs en matière de lutte antiparasitaire». C'est ainsi que nous avons formulé cette recommandation en précisant que cette personne devait relever du ministre de la Santé. La deuxième personne dont nous avons recommandé la nomination est un conseiller chargé des questions relatives aux produits antiparasitaires à usage limité «pour intervenir dans les processus de prise de décisions et d'adoption de politiques» en ce qui concerne ces produits, son mandat comprenant un «volet spécifique sur les questions d'harmonisation avec les États-Unis». Nous avons également recommandé que cette personne relève du ministre de la Santé et du ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire.

    Nous avons donc précisé que nous tenions à ce qu'on nomme deux personnes différentes. Nous avons demandé qu'elles aient des fonctions différentes, l'une comme défenseur des agriculteurs et l'autre comme conseiller en matière d'homologation et d'harmonisation. Nous jugions important que ces personnes soient indépendantes de votre agence et ce, parce que nous avions entendu dire à plusieurs reprises que l'on était déçu des contacts avec votre agence. Ces personnes pensaient qu'il était indispensable que les titulaires de ces deux postes ne relèvent pas directement de vous.

    Je voudrais mentionner, sans vouloir manquer de respect à la personne qui occupe le poste, les mesures que vous avez prises au lieu de suivre ces deux recommandations. Je rappelle certains des rôles et responsabilités mentionnés dans votre réponse, à savoir que le but de la seule personne que vous avez nommée est d'examiner les préoccupations et les messages des agriculteurs, d'accélérer le traitement des demandes, de faire l'éducation des producteurs, d'établir la liaison avec l'EPA, avec le département américain de l'Agriculture et avec l'IR-4 en ce qui concerne les projets, les rapports et la mise en place du projet que vous avez mentionné, de suivre les initiatives américaines, d'identifier les possibilités de collaboration avec les États-Unis, de sensibiliser et d'informer les producteurs canadiens aux possibilités d'homologation conjointe, d'établir la liaison avec Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d'améliorer la collaboration entre l'ARLA et les processus d'homologation en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de sensibiliser les utilisateurs des systèmes aux efforts conjoints de l'ARLA et d'AAC. C'est à vous que la personne chargée de toutes ces activités doit rendre des comptes.

    Avez-vous examiné attentivement les recommandations du comité qui mettent en évidence la nécessité d'établir deux postes distincts pour assumer deux types de fonctions différents?

º  (1625)  

    Mme Claire Franklin: La recommandation du comité permanent était adressée au gouvernement. Elle ne m'était pas adressée personnellement. La réponse au rapport est la réponse du gouvernement et je pense qu'il y est mentionné spécifiquement que le gouvernement reconnaît la validité de cette recommandation. Il indique dans sa réponse qu'il pense qu'il faudrait en fait combiner ces deux postes pour n'en créer qu'un seul et que, comme je l'ai mentionné, ce poste relève de l'ARLA.

    Les Américains ont été préoccupés pendant un certain temps au sujet du nombre d'homologations de pesticides à usage limité. Ces préoccupations remontent à plusieurs années et les Américains ont nommé un conseiller à un poste très semblable à celui de Mme Gerke. Je pense que l'expérience a été très concluante et que, comme plusieurs d'entre vous l'ont mentionné, elle a entraîné une forte augmentation du nombre d'homologations.

    M. David Anderson: Lorsque vous avez pris la décision de nommer une seule personne au lieu de deux, vous êtes-vous appuyée sur diverses opinions ou la décision vient-elle des instances hiérarchiques supérieures?

    Mme Claire Franklin: La réponse du gouvernement vient de la ministre. Je relève de la ministre par l'intermédiaire du sous-ministre. Il s'agit donc d'une réponse du gouvernement.

    M. David Anderson: Je présume que vous avez une certaine influence sur les décisions prises dans votre ministère. Nous avons déposé ce rapport au début du mois de mai et, le 23 mai, la ministre de la Santé avait déjà annoncé que l'on ne nommerait qu'une personne et elle en avait pris l'engagement.

    Cette décision n'a-t-elle pas été prise par votre intermédiaire et ne l'avez-vous pas influencée?

    Mme Claire Franklin: Je pourrais donner des informations sur le processus qui a été mis en place dans un pays avec lequel nous voulons harmoniser le nôtre. Nous nous efforçons d'établir un programme semblable au sien en matière de pesticides à usage limité parce qu'il s'est avéré très efficace. L'information a été transmise à la ministre. Il est indéniable qu'elle avait cette information, mais c'est elle qui a décidé comment on procéderait.

    M. David Anderson: Étant donné les signes d'insatisfaction profonde qu'ont manifestés les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, nous avons employé les termes les plus fermes que nous pouvions utiliser pour exprimer la nécessité de nommer un médiateur indépendant qui n'aurait pas à assumer les deux fonctions. Avez-vous jugé que c'était nécessaire? En avez-vous parlé à la ministre et lui avez-vous suggéré que c'était indispensable?

    Mme Claire Franklin: Mon rôle ne consiste qu'à communiquer de l'information à la ministre pour qu'elle puisse prendre une décision.

    M. David Anderson: Vous ne lui avez donc jamais mentionné que les groupements d'agriculteurs avaient de vives préoccupations au sujet de la capacité...

    Mme Claire Franklin: La ministre en était consciente, d'après l'information que contenait le rapport et d'après les renseignements que lui avaient donnés ses collaborateurs qui suivaient la question de près. Par conséquent, il est indéniable qu'elle devait être au courant de la situation.

    M. David Anderson: J'aimerais aborder un cas précis en matière d'homologation. Je présume que la ministre a pu prendre une décision très rapidement au sujet de ce dont nous venons de discuter, mais la situation évolue très lentement en ce qui concerne l'homologation du bétail générique. Pourriez-vous exposer la situation des agriculteurs d'Amérique du Nord en ce qui concerne le bétail générique?

    Avez-vous des informations à ce sujet?

    Mme Claire Franklin: Oui, je suis au courant de la situation dans une certaine mesure. Il s'agit d'une demande qui avait été faite par des agriculteurs et qui ne portait pas sur l'homologation, mais sur l'utilisation. Elle ne s'inscrivait donc pas dans le processus d'homologation.

º  (1630)  

    M. David Anderson: Quelle décision a-t-on prise à ce sujet? Un de leurs motifs d'insatisfaction est qu'ils trouvent que votre agence modifie continuellement les règlements pendant qu'ils s'efforcent de les respecter. Pourriez-vous dire ce qu'il en est actuellement?

    Mme Claire Franklin: Mes collaborateurs ont longuement discuté avec les agriculteurs concernés. Si j'ai bien compris, ils produisent ou obtiennent actuellement la quantité très restreinte de renseignements exigée par le règlement. Ce sont les dernières informations que j'ai reçues à ce sujet.

    M. David Anderson: Ai-je encore du temps?

    Le président: Non.

    Madame Ur.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais poser deux ou trois questions concernant des cas précis avant d'en poser quelques autres.

    Étant donné que certains de mes électeurs savaient que vous faisiez un exposé aujourd'hui, ils m'ont demandé de poser deux questions. L'une concerne les semences qui contiennent du lindane. Apparemment, il en reste juste assez pour répondre à un tiers des besoins des producteurs de maïs, puis elles seront retirées du marché. C'est essentiel en raison des difficultés que leur cause le taupin, surtout dans des sols sablonneux comme ceux de nombreuses régions de ma circonscription. J'ai toujours pensé qu'on ne retirait pas un produit du marché avant d'avoir mis en place une autre méthode de lutte antiparasitaire. Pourriez-vous confirmer si on est en train de retirer ces semences du marché?

    Mme Claire Franklin: On n'attend pas d'avoir mis en place une autre méthode pour retirer un produit du marché. S'il suscite des préoccupations liées à la santé et à l'environnement, la ministre doit intervenir pour qu'il soit retiré du marché. Par conséquent, il est certain qu'au Canada, ni aux États-Unis d'ailleurs, on n'attend pas qu'une autre méthode soit en place. Il faut intervenir si l'on a des préoccupations au sujet de l'environnement ou de la santé.

    Mme Rose-Marie Ur: Si l'on a vraiment des préoccupations en ce qui concerne la santé, pourquoi conserve-t-on un tiers des semences? Dans ce cas, il faudrait retirer complètement le produit du marché.

    Mme Claire Franklin: Ma réponse concernait le commentaire que vous avez fait au sujet de la nécessité d'attendre la mise en place d'une autre méthode de lutte.

    En ce qui concerne le lindane, les demandeurs d'homologation ont accepté de leur plein gré de retirer leur demande. Étant donné que pour l'usage précis que vous avez mentionné, aucun autre moyen de lutte n'est disponible à présent, nous avons décidé d'adopter une stratégie de retrait un peu plus longue en ce qui concerne ce produit, car la quantité totale de lindane utilisée jusqu'à présent n'est pas très élevée. Nous pensons par conséquent que le risque lié à la quantité disponible n'est pas inacceptable en espérant que ces agriculteurs auront d'autres moyens de lutte à leur disposition avant de cesser d'avoir accès à celui-là.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous pensez donc que ce produit pourrait constituer un risque pour la santé mais que ce risque n'est pas assez élevé pour en interdire totalement l'usage.

    Mme Claire Franklin: Votre commentaire portait sur la nécessité de maintenir un produit sur le marché jusqu'à ce que l'on ait mis une autre solution en place. Ma réponse concerne ce commentaire général et elle est: ce n'est pas le cas et si l'on a des préoccupations liées à la santé, la ministre doit intervenir. Il s'agit donc d'une réponse générale.

    En ce qui concerne le lindane, nous avons des préoccupations. Les demandeurs ont décidé de retirer leur demande d'homologation. Ils ont opté pour un retrait en douceur du produit et pour une stratégie axée sur un retrait un peu plus progressif étant donné qu'aucune autre méthode de lutte contre le taupin n'est disponible actuellement.

    Mme Rose-Marie Ur: Je vous remercie.

    Un de mes électeurs m'a demandé de poser une autre question. On fait apparemment des essais sur des parcelles pilotes depuis quelques années sur un produit destiné à protéger le maïs de semence contre le taupin en culture en sol sablonneux. Il s'agit de la clothianidine 600 FS. Il a été démontré que ce produit a accru le rendement du maïs de 10 boisseaux à l'acre cette année, alors qu'il ne s'agissait pas d'une année idéale pour...

    Mme Claire Franklin: C'est exact.

    Mme Rose-Marie Ur: Il s'agit d'un produit expérimental fabriqué aux États-Unis. Les agriculteurs se demandent quand ce produit sera homologué. On a établi des parcelles pilotes au Canada, mais ils se demandent quand le produit sera homologué.

    Mme Claire Franklin: J'aurai certainement l'occasion de vous communiquer des renseignements précis à ce sujet plus tard. Je pense que ce produit est en voie d'homologation. Je ne peux pas vous donner des renseignements plus précis dans l'immédiat.

    Mme Rose-Marie Ur: Je le comprends, mais j'apprécierais que vous m'en communiquiez plus tard.

    Mme Claire Franklin: Certainement.

    Mme Rose-Marie Ur: On a dit que l'on utiliserait les 54 millions de dollars supplémentaires accordés à l'ARLA par la ministre pour la création d'un nouveau centre. Je pense que c'est Mme Komarynsky qui l'a mentionné. Que coûtera la mise en place d'une bureaucratie supplémentaire au ministère pour ce nouveau centre? Est-ce que certaines des personnes chargées de la création de ce centre seront des employés de l'ARLA? Comptez-vous détacher certains des quelque 400 employés actuels de l'ARLA?

º  (1635)  

    Mme Mary Komarynsky: Comme l'a mentionné Mme Franklin, une partie des 54 millions de dollars qui ont été annoncés seront destinés à l'ARLA...

    Mme Rose-Marie Ur: Je l'espère bien.

    Mme Mary Komarynsky: ... et une partie sera destinée à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Sur les 54 millions de dollars, le ministère retiendra 33,7 millions de dollars sur une période de six ans et l'ARLA recevra le reste, soit 20,8 millions de dollars.

    Ces fonds, dont le versement sera, comme l'a mentionné Mme Gerke, étalé sur une période de six ans, seront principalement utilisés pour amorcer le processus d'établissement des priorités et pour collaborer avec les agriculteurs des provinces et avec l'industrie dans ce contexte. Ils serviront en fait à faire le travail préparatoire, c'est-à-dire à examiner les besoins prioritaires, les besoins de données et à établir une collaboration entre l'ARLA et l'IR-4 pour déterminer quels types d'essais en champ sont nécessaires.

    Mme Rose-Marie Ur: Ces informations ne sont-elles pas déjà accessibles à l'ARLA?

    Mme Mary Komarynsky: L'ARLA a besoin de certaines données mais nous devons faire un travail d'adaptation. Nous devons examiner les priorités pour déterminer quels types de données sont nécessaires, puis élaborer un plan d'étude pour les essais en champ qui seront effectués au printemps. Je ne tiens pas à donner des renseignements trop précis. Je m'en excuse.

    Mme Rose-Marie Ur: Je n'arrive pas à comprendre le mode de fonctionnement de l'agence.

    Mme Mary Komarynsky: Ce n'est pas l'agence mais le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui sera chargé de faire ce travail. Les 33 millions de dollars serviront à établir des priorités avec le concours des provinces, des agriculteurs et de l'ARLA. Nous ferons le travail préparatoire et élaborerons des plans d'étude.

    Mme Rose-Marie Ur: Vous l'avez déjà mentionné, mais je n'ai que quelques minutes à ma disposition...

    Mme Mary Komarynsky: Agriculture Canada effectuera en outre les essais en champ. Lorsque ces derniers et les analyses en laboratoire seront terminées, nous préparerons des demandes d'homologation pour l'ARLA.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est bien.

    Mme Mary Komarynsky: En ce qui concerne votre question au sujet du personnel, nous en recruterons une partie à l'intérieur de la fonction publique et une partie à l'extérieur, selon les types de compétences requises.

    Mme Rose-Marie Ur: Par conséquent, on augmentera l'effectif de l'ARLA.

    Mme Mary Komarynsky: Non, celui d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est bien.

    Mme Mary Komarynsky: Le centre ou le programme sur les pesticides à usage limité sera administré par Agriculture et Agroalimentaire.

    Mme Rose-Marie Ur: Le 8 mars, un représentant de l'ARLA était présent à l'assemblée annuelle générale du Conseil canadien de l'horticulture. Il a mentionné à cette occasion qu'un médiateur serait nommé. Quels événements se sont produits depuis le mois de mars pour que l'on n'ait pas encore nommé ce médiateur, étant donné que le représentant de l'ARLA avait mentionné qu'il en était question?

    Mme Claire Franklin: Voici la personne en question.

    Mme Rose-Marie Ur: Elle est conseillère, mais pas médiatrice.

    Mme Claire Franklin: Je pense que la confusion vient peut-être du fait qu'aux États-Unis, on a donné le titre de médiateur en matière de cultures à surface réduite à la personne qui a été nommée à ce poste. D'après le rapport qu'il a déposé en 2001, le Conseil de l'horticulture a apprécié l'initiative qui a été prise aux États-Unis en nommant un médiateur; il nous a demandé d'en faire autant et en a discuté avec nous. Il a mentionné que ce serait une fonction très utile. Depuis la création du poste, les Américains ont décidé de donner le titre de conseiller à cette personne en lui faisant cumuler les fonctions de conseiller et de médiateur en matière de pesticides à usage limité ou de cultures à surface réduite. Je pense que c'est probablement ce changement qui a semé la confusion...

    Mme Rose-Marie Ur: Je ne pense pas que ce changement ait semé la confusion dans l'esprit des membres du comité. La recommandation du comité était de nommer deux personnes différentes, l'une au poste auquel Mme Gerke a été nommée, comme conseillère. Son mandat est principalement axé sur les cultures à surface réduite, mais les nombreux agriculteurs qui ont témoigné étaient très mécontents au sujet des demandes d'homologation. On leur a dit que les demandes étaient incomplètes. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé qu'il serait bon de nommer un médiateur et de mettre tous les soldats en place avant que les retards ne s'accumulent.

    Il nous a semblé que les retards étaient longs et c'est pourquoi nous avons pensé qu'il était indispensable de nommer un responsable en matière de pesticides à usage limité. C'était également nécessaire pour apaiser le mécontentement des agriculteurs ou des demandeurs d'homologations pour divers produits et pour que ces derniers aient les informations nécessaires pour remplir les demandes. En effet, l'ARLA répond généralement que le «dossier était incomplet» et nous voudrions remédier à ce problème.

º  (1640)  

    Mme Claire Franklin: Il est indéniable que la situation était décourageante pour tous les intervenants. Les demandes étaient parrainées par les agriculteurs qui sont en faveur des pesticides à usage limité. Ils s'efforçaient donc de déterminer quelles études étaient nécessaires et de trouver des fonds pour produire les données, préparer la demande et la présenter à l'ARLA.

    Comme vous pouvez l'imaginer, étant donné que ce n'était pas leur spécialité ou leur priorité, les demandes se présentaient sous de nombreuses formes différentes. Nous recevions parfois une seule feuille de papier et je ne pouvais pas déterminer si le produit pouvait avoir des incidences sur la santé et sur l'environnement. C'était donc frustrant pour nous également. Le problème est que l'on n'avait pas les ressources nécessaires. L'IR-4 a établi des fonds ciblés, comme le fait maintenant Agriculture Canada, et il a accumulé les connaissances et la capacité de réunir les données nécessaires. Lorsque l'IR-4 présente les demandes à l'EPA, tout se passe très bien; nous sommes très heureux que le gouvernement ait pris la décision de débloquer les fonds nécessaires et qu'Agriculture Canada s'en charge. Nous travaillons en étroite collaboration. Je pense que d'ici peu, le nombre de demandes d'homologation de pesticides à usage limité sera à peu près aussi élevé qu'aux États-Unis.

    Mme Rose-Marie Ur: J'attends impatiemment ce moment-là.

    Mme Claire Franklin: Je signale que jusqu'au 10 décembre, nous avions reçu 200 demandes concernant des pesticides à usage limité. Nous avions entendu vos doléances et elles nous préoccupaient; aussi, nous tenions beaucoup à prendre des mesures pour remédier à cette situation. L'autre facteur dont nous devons tenir compte est la façon dont les chiffres sont réunis aux États-Unis: l'infâme 901 et le 24. Il s'agit de produits et pas d'usages.

    Nous avons donc le même système de comptage qu'aux États-Unis et le nombre de demandes augmentera considérablement. Nous regroupons les demandes comme nous ne l'avions encore jamais fait. J'ai doublé les ressources pour l'examen des demandes. L'équipe d'Agriculture Canada s'occupe de la création du centre. Les stations de recherche et les employés produiront les données nécessaires. Je pense que nous avons enfin établi des bases solides qui permettront de progresser.

    Le défi est qu'un certain temps est nécessaire—et je vous demande de patienter encore un peu—pour mettre cette structure en place et mettre le système en oeuvre. Je sais que vous êtes impatients. Je le suis également.

    Mme Rose-Marie Ur: Les agriculteurs de ma circonscription sont impatients.

    Mme Claire Franklin: Je comprends cela. Je le comprends très bien, mais je pense que vous pouvez déjà constater des progrès et que vous pourrez les leur signaler. Je vous conseille d'attacher vos ceintures parce qu'au cours des 12 prochains mois, nous réaliserons des progrès spectaculaires.

    Le président: Merci, madame Ur.

    Monsieur Calder.

    M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais savoir ce que vous avez fait jusqu'à présent en ce qui concerne la question suivante, madame Franklin. J'ai parlé aux pomiculteurs. Ils ont un produit dont vous avez un échantillon sous les yeux: la streptomycine. Elle sert à traiter les arbres contre la brûlure, tant dans le secteur de la production de pommes que celui de la production de poires. D'après les entretiens que j'ai eus avec ces producteurs, je crois que vous devriez avoir reçu la demande concernant ce produit vers le 2 ou 3 décembre.

    Mme Claire Franklin: A-t-elle déjà été examinée?

    M. Murray Calder: Je me posais justement la question et j'aimerais savoir combien de temps il faudra encore attendre pour que ce produit soit homologué.

    Mme Claire Franklin: Je n'en ai pas la moindre notion. Vous savez certainement que nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Conseil de l'horticulture en ce qui concerne ce produit. Nous avons eu des préoccupations au sujet de la streptomycine, pour diverses raison, notamment parce que le demandeur n'était pas intéressé et qu'il vient seulement de verser la caution. Nous tentons de maintenir cette demande active, avec l'aide du Conseil de l'horticulture. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un réel besoin et nous réglerons ce dossier le plus rapidement possible.

    Je pense qu'une homologation temporaire a été accordée pour ce produit et que par conséquent les agriculteurs y auront accès au cours des 12 prochains mois, que l'homologation soit finalisée ou non. Nous nous réjouissons toutefois que cette question soit réglée.

    M. Murray Calder: En fait, je peux mentionner un autre produit que l'on vous demandera probablement d'homologuer. Il s'agit du 1-MCP qui est un produit que l'on peut appliquer sur les pommes pour en prolonger la conservation. On l'utilise actuellement aux États-Unis et dans bien d'autres pays. J'espère que grâce au processus d'harmonisation entre l'ARLA et l'EPA dont il a été question aujourd'hui, ce produit pourra être homologué rapidement, car il est déjà utilisé aux États-Unis.

º  (1645)  

    Mme Claire Franklin: Oui. Noël approche.

    M. Murray Calder: Oui.

    Je n'ai pas d'autres questions à poser, monsieur le président.

    Le président: La streptomycine ne vous a-t-elle pas été utile également?

    M. Murray Calder: On l'a utilisé dans le secteur du poulet, mais c'est terminé maintenant.

    Le président: Je pense que ce produit a été effectivement utilisé pendant un certain temps pour la volaille.

    Monsieur McCormick.

    M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le président, je tiens à remercier les témoins d'avoir accepté notre invitation.

    Madame Franklin, les producteurs canadiens avec lesquels j'ai eu l'occasion de discuter de pesticides à usage limité et certains consommateurs qui ont des contacts avec eux n'arrivent toujours pas à comprendre ou à accepter que leurs homologues américains utilisent librement un produit, parfois à quelques mètres de chez eux, et que nous importons les produits alimentaires sur lesquels ils l'ont utilisé. Je sais que l'on fait des vérifications au hasard à la frontière. Comment peut-on toutefois importer une denrée qui a été traitée avec ce produit alors qu'on n'arrive pas à le faire homologuer ici?

    Comment puis-je expliquer cette situation aux agriculteurs de ma circonscription? Ils s'efforcent de faire accepter ce produit depuis plusieurs années et ne comprennent toujours pas les excuses qu'invoque l'ARLA.

    Mme Claire Franklin: En ce qui concerne la situation que vous avez mentionnée, nous n'avons pas reçu de demande dans la plupart des cas. Si nous déterminons...

    M. Larry McCormick: Vous invoquez diverses excuses et pourtant, nous avons un budget considérable pour vous. Vous venez chaque année. Vous avez demandé davantage de fonds et vous en avez reçu. Vous collaborez actuellement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, mais vous ne cessez de signaler des problèmes. J'espère que nous pourrons régler certains de ces problèmes ensemble.

    J'espère que nous sommes réunis ici pour la même raison. Aucun comité parlementaire n'est plus appliqué à la tâche que le nôtre. Les personnes que vous voyez autour de cette table se sont appliquées à rédiger ces recommandations. La question suivante concerne le médiateur. Pourquoi claque-t-on la porte au nez des membres de ce comité? Je pense qu'ils ont une connaissance plus approfondie de ce dossier qu'un ministre ou que qui que ce soit. Je voudrais que vous coopériez. Quand vous remarquez un problème, prenez-en la responsabilité et passez à l'attaque.

    Mme Claire Franklin: Je vous écoute. Je sympathise. Depuis que l'Agence a été créée, nous nous efforçons d'établir d'étroits liens de collaboration avec l'agence américaine. Mme Ur a l'habitude de me taquiner à ce sujet, mais...

    Mme Rose-Marie Ur: Ce n'est pas personnel. Je fais mon travail.

    Mme Claire Franklin: Je comprends cela, mais nous n'avons pas que deux ou trois demandes à examiner. Le nombre de demandes est très élevé et je l'ai d'ailleurs mentionné. Notre but est de nous assurer que les demandes soient présentées en même temps au Canada qu'aux États-Unis. C'est de plus en plus fréquent. Je reconnais que nous avons encore du pain sur la planche. Nous avons mis en place le programme canadien concernant les produits à risque réduit pour encourager les demandeurs qui ont déjà présenté une demande aux États-Unis à profiter du programme d'examen conjoint pour faire homologuer leurs produits au Canada.

    Nous nous efforçons donc d'encourager les demandeurs. Je voudrais que vous le fassiez également.

    M. Larry McCormick: C'est effectivement ce qu'il faut faire et je parle également au nom de plusieurs députés qui entendent les récriminations de leurs électeurs. Vous avez raison. Nous devons tenter de trouver ensemble une solution et je suis coupable également. Nos agriculteurs voient toutefois que ces produits sont déjà utilisés sur les cultures aux États-Unis...

    Mme Claire Franklin: Je sais que c'est frustrant.

º  (1650)  

    M. Larry McCormick: ... nous devons par conséquent les encourager.

    Mme Claire Franklin: Je tiens à signaler que nous avons notamment promis au Conseil de l'horticulture d'examiner la réglementation en ce qui concerne les manquements qui indique que les produits contenant en deçà de 0,1 partie par million peuvent être importés au Canada. Au cours des deux prochaines semaines, nous présenterons ce document et tiendrons des consultations auprès de nombreux intervenants. Nous sommes impatients de connaître l'opinion des intéressés car je pense qu'il est absolument exact que l'on tolère l'importation de certains produits et que nous devons examiner s'ils peuvent être utilisés ou qu'un examen n'est même pas nécessaire si le taux de résidus est inférieur à 0,1 parti par million. Je crois que c'est très important.

    M. Larry McCormick: Ce l'est effectivement.

    Mme Claire Franklin: En ce qui me concerne, je pense que cela encouragera en outre les demandeurs à présenter une demande au Canada en même temps, sinon les agriculteurs américains ne pourront pas utiliser un produit avec l'assurance qu'il sera accepté au Canada.

    Je pense que nous prenons de nombreuses initiatives à la suite de ce que nous avons entendu au cours des 12 derniers mois et que nous tenterons de corriger un système qui a été jusqu'à présent disparate pour les agriculteurs canadiens.

    M. Larry McCormick: Je vous remercie. Je voudrais avoir une confirmation pour mon édification personnelle en ce qui concerne notre nouvelle conseillère en matière de pesticides à usage limité, qui est d'ailleurs une personne très qualifiée. Je suis certain que l'on n'aurait pas pu choisir mieux mais je voudrais que vous confirmiez de qui elle relève.

    Mme Claire Franklin: Elle relève de moi.

    M. Larry McCormick: Madame Franklin, pouvez-vous rappeler de qui vous relevez...?

    Mme Claire Franklin: Je relève du sous-ministre de la Santé qui relève de la ministre de la Santé.

    M. Larry McCormick: Je respecte beaucoup mes collègues, quelle que soit leur allégeance politique. Nous avions demandé que le conseiller qui serait nommé relève de la ministre de la Santé et du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    Je comprends cela. On me l'a expliqué, mais les citoyens et les personnes qui produisent à bas prix des denrées alimentaires de qualité supérieure à l'échelle mondiale ne comprennent pas. On a engagé des personnes extrêmement compétentes, mais elles relèvent uniquement de la ministre de la Santé. Après avoir écouté de nombreux témoins—et nous en avons écouté beaucoup au cours des trois dernières semaines—, nous avons recommandé que le conseiller relève des deux ministres, et il serait peut-être indiqué que vous aussi, madame Franklin, vous releviez des deux ministres également.

    Est-ce uniquement pour des motifs d'ordre politique que vous ne devez rendre des comptes qu'à Santé Canada et que vous ne devez pas en rendre à Agriculture et Agroalimentaire Canada? Nous avions demandé que vous releviez des deux ministres et pourtant, aucun progrès n'a été réalisé à cet égard.

    Mme Claire Franklin: La décision de ne créer qu'une seule agence, qui a été prise en 1995, est une décision gouvernementale. Le gouvernement avait décidé que l'Agence relèverait de la ministre de la Santé et que la responsabilité de la Loi sur les produits antiparasitaires serait transférée à cette ministre. Cette décision a été prise par le gouvernement. Je ne suis pas en mesure d'en discuter. Je n'étais pas encore là quand elle a été prise.

    M. Larry McCormick: Il y a quelques jours, à une réunion qui a eu lieu dans cette ville, des ministres ont annoncé la mise en place d'une collaboration interministérielle alors que tout semble être structuré en vase clos dans cette ville. Cela a toujours posé un défi. Je le reconnais. J'ai assisté à cette réunion et j'ai encouragé les ministres à instaurer une collaboration interministérielle. Je les encouragerai certainement à collaborer dans le cadre de ce dossier.

    Je voudrais poser une question à Mme Komarynsky et à M. Martel. Je n'essaie pas de vous faire dire ce que vous n'avez pas dit mais, d'après... Vous faites tout ce travail et vous relevez de Santé Canada. Quelle possibilité avez-vous dans le cadre de vos fonctions très importantes de faire la distinction avec notre ministère, à savoir Agriculture et Agroalimentaire Canada, dans l'intérêt des producteurs canadiens?

    Mme Mary Komarynsky: Je pense qu'en ce qui concerne les fonds qui ont été annoncés en mai et en juin, nous avons tenté d'expliquer le rôle que jouera Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le programme sur les pesticides à usage limité. Nous relevons du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. En outre, nous avons convenu de passer un protocole d'entente avec l'ARLA indiquant de façon précise comment ces fonds, d'un montant de 54 millions de dollars, seront dépensés, quel rôle devra jouer l'ARLA, comment ces fonds seront dépensés en ce qui nous concerne et en ce qui concerne l'Agence, quels seront les objectifs et que l'on procédera à un examen annuel de l'utilisation qui a été faite des fonds pour s'assurer qu'ils n'ont pas été détournés à d'autres fins que le programme.

    Comme je l'ai mentionné dans mes observations liminaires, nous nous sommes engagés également à instituer un comité consultatif qui sera composé de représentants de l'industrie, c'est-à-dire des agriculteurs, des producteurs de pesticides et des milieux environnementaux. Nous sommes en train d'examiner des candidats éventuels. Nous voulons rendre des comptes et être transparents en ce qui concerne non seulement nos activités mais aussi nos dépenses.

    Nous tenons régulièrement des réunions avec Mme Gerke, comme elle l'a mentionné dans ses observations liminaires. En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada, il s'agit d'un nouveau programme qui est en cours d'élaboration et nous apprécions beaucoup les informations et les conseils de l'ARLA et de Mme Gerke. Nous avons eu des réunions avec l'IR-4 et nous mettons ses compétences à profit dans le cadre de l'élaboration de notre programme.

    Je pense qu'il est nécessaire d'établir pour le comité consultatif dont la création est prévue et en vertu du protocole d'entente passé avec l'ARLA, un système de reddition de comptes clair et transparent en ce qui concerne les dépenses et les résultats obtenus.

º  (1655)  

    Le président: Je vous remercie.

    Avez-vous une question à poser, monsieur Steckle?

    M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Pour poursuivre la discussion, pouvez-vous dire si le protocole d'entente a été rédigé? Les fonds ont été affectés. A-t-on rédigé un protocole d'entente? Sinon, qui sera chargé de le rédiger?

    Mme Mary Komarynsky: Le protocole d'entente a été rédigé. Il a été rédigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada parce que l'octroi des fonds a été annoncé par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il nous reste à communiquer des renseignements à l'ARLA, à tenir des discussions officielles et à informer notre ministre du contenu du protocole.

    M. Paul Steckle: La question suivante s'adresse à vous, madame Franklin. Étant donné qu'on ne vous a pas encore donné de directives en ce qui concerne vos relations avec le ministre ou le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, ne pensez-vous pas qu'il serait bon de tenir ce ministère au courant de la situation? Je suis conscient que la nouvelle conseillère, Mme Gerke, communique avec Agriculture et Agroalimentaire. En ce qui vous concerne, vous relevez du ministère de la Santé et nous comprenons cela. Ne serait-il pas intéressant que l'ARLA puisse communiquer, car de toute évidence, elle ne le fait pas ou du moins pas beaucoup.

    Mme Claire Franklin: Avec Agriculture et Agroalimentaire Canada?

    M. Paul Steckle: N'est-ce pas ce que vous avez mentionné aujourd'hui?

    Mme Claire Franklin: Non, je ne pense pas l'avoir mentionné. Nous communiquons très régulièrement. Je pense que cette initiative nous enthousiasme beaucoup parce que nous sommes en mesure d'édifier une structure qui sera vraiment intéressante pour établir une communication permanente.

    M. Paul Steckle: Je pense en effet que depuis 1995, depuis la création de l'ARLA, vous vous êtes excusés plus souvent que tout autre organisme gouvernemental, à l'exception peut-être du centre des armes à feu...

    Une voix: Voilà un autre cas.

    M. Paul Steckle: Mais nous n'en parlerons pas aujourd'hui.

    Une voix: J'ai été interviewé une fois à la radio à ce sujet.

    M. Paul Steckle: Ce fut terrible pour nous. Nous avons écouté des témoins et nous avons entendu toutes sortes d'excuses, mais je me pose actuellement bien des questions car un groupe de personnes ne cesse de militer pour la suppression des plantes vertes ornementales dans nos collectivités, pour la suppression des pesticides et des fongicides et pour la suppression de divers aménagements qui embellissent nos collectivités. On tente de faire approuver des produits alors qu'un autre groupe, qui semble avoir une influence considérable sur des députés et sur des dirigeants communautaires, militent en faveur de la suppression de produits dont l'usage est maintenant légal et tout cela parce que quelqu'un a décidé que ce n'était plus acceptable.

    Comment concilier ces deux facteurs? Il faut en tenir compte. Ils sont bien réels. Comment faites-vous?

    Mme Claire Franklin: Ce sont pour nous des défis quotidiens. D'une part, on nous demande d'homologuer des produits pour des motifs parfaitement valables alors que d'autre part, d'autres groupes veulent faire interdire l'utilisation de certains produits par principe. C'est un défi pour un organisme de réglementation. Nous avons toujours signalé que nos décisions sont fondées sur des données scientifiques et que nous adoptons une méthode très graduelle pour prendre ce type de décisions, que nous ne sommes pas en mesure de... Je pense d'ailleurs que pendant le processus d'examen du projet de loi sur les produits antiparasitaires, plusieurs personnes ont mentionné que nous n'avions pas le pouvoir constitutionnel d'interdire l'utilisation d'un produit uniquement parce qu'il est utilisé dans un autre pays. Ces commentaires viennent d'un autre groupe de mécontents.

    Je pense toutefois que nous devons rester logiques en ce qui concerne notre rôle à titre d'organisme de réglementation. Ce rôle consiste à examiner des données scientifiques et à prendre des décisions ponctuelles en ce qui concerne des produits ne posant pas un risque inacceptable pour la santé et pour l'environnement.

    Dans votre circonscription, il y a des fois où vos électeurs sont satisfaits et d'autres fois où ils sont très mécontents. Il en est de même en ce qui nous concerne. C'est le défi que nous devons relever en permanence. Nous tentons d'appliquer les critères de base dans le cadre de ce processus afin de prendre des décisions justes qui puissent résister aux pressions venant de l'extérieur.

»  (1700)  

    M. Paul Steckle: Et qu'advient-il finalement...?

    Mme Claire Franklin: Je pense que les produits pour lesquels on présente une demande accompagnée de données démontrant qu'ils peuvent être utilisés adéquatement seront homologués. Si certaines municipalités décident d'interdire leur utilisation, c'est leur affaire et leurs pouvoirs dérivent de la législation provinciale.

    Je pense que la question fera l'objet d'un grand débat pendant une certaine période. J'espère que la nouvelle loi convaincra les citoyens que les décisions sont prises correctement et que si un produit est homologué, il peut être utilisé selon le mode d'emploi sur l'étiquette. J'ai bon espoir que ce nouveau projet de loi nous aidera parce que je pense qu'il indique de façon précise comment les évaluations des risques doivent être faites et quelles sont les responsabilités. Je pense qu'il constituera une base solide. Je pense qu'il convaincra en outre les personnes qui ont manifesté des préoccupations au sujet de la salubrité des aliments.

    Le président: Merci, monsieur Steckle.

    Madame Gerke, vous avez fait des études de doctorat en zoologie en Suisse. Avez-vous fait vos études de baccalauréat à la même université?

    Mme Imme Gerke: Non. J'ai fait mon baccalauréat en Allemagne, à une autre université.

    Le président: À quelle université allemande?

    Mme Imme Gerke: Regensburg.

    Le président: Avez-vous fait vos études de maîtrise à la même université?

    Mme Imme Gerke: Je les ai faites à Zurich.

    Le président: C'est probablement la première fois que vous faites partie de la bureaucratie. Vous avez toujours travaillé pour des ONG. Avez-vous déjà occupé des fonctions dans des organismes gouvernementaux?

    Dr Imme Gerke: Oui. J'ai travaillé pour le gouvernement suisse ainsi que pour le gouvernement de Madagascar.

    Le président: Vous n'avez donc pas connu de frustrations...

    Mme Imme Gerke: Pas du tout.

    Le président: Ce n'est probablement pas l'endroit idéal pour vous poser une telle question, en présence de votre supérieure. Il s'agit d'un milieu de travail très différent des ONG et autres organismes ou du secteur privé. Je pense qu'avec les commentaires que la plupart des membres ici présents ont faits, vous avez une idée des frustrations que nous avons, Mme Ur en particulier et probablement d'autres collègues, dans nos relations avec une bureaucratie. Nous voudrions que les projets se réalisent du jour au lendemain, mais cela prend du temps.

    Une voix: Nous voudrions que les projets soient réalisés avant même d'en parler.

    Le président: Monsieur Anderson. Ensuite, ce sera M. Speller.

    M. David Anderson: Je voudrais encore poser quelques questions à Mme Gerke. Vous avez travaillé longtemps dans les pays en développement, d'après votre curriculum vitae. Vos activités étaient-elles principalement axées sur les produits biologiques?

    Mme Imme Gerke: Oui, mais lorsqu'on travaille avec des produits biologiques, on est en contact avec des produits chimiques. J'ai donc quelques connaissances sur les produits chimiques, mais mes activités portent principalement sur les produits biologiques.

    M. David Anderson: Comment l'intérêt que vous portez à ces produits vous a-t-il amenée à souhaiter devenir conseillère dans le cadre d'un projet IR-4?

    Mme Imme Gerke: C'est le concept de la réduction du risque. Je pense que pour introduire les produits nouveaux, ceux à risque réduit, il est nécessaire d'établir un système et même un système très efficace. Je tiens à participer à la mise en place d'un système efficace.

    M. David Anderson: Vous n'avez toutefois aucun préjugé contre les produits chimiques? Vous sentez-vous à l'aise avec les produits chimiques?

    Mme Imme Gerke: Je suis en faveur de la réduction du risque, mais je ne suis pas opposée par principe aux produits chimiques.

    M. David Anderson: Bien. Je voulais vérifier.

    Madame Franklin, pouvez-vous dire combien d'employés vous avez et quel est le budget de votre agence?

    Dr Claire Franklin: Laissez-moi le temps de trouver le chiffre exact parce que je sais qu'il sera consigné au compte rendu. Nous avons 430 employés et le budget est de 36,5 millions de dollars.

    M. David Anderson: Il s'agit donc d'un projet important compte tenu des 54 millions de dollars supplémentaires dont vous ne recevrez que 20,8 millions de dollars...

    Dr Claire Franklin: Cela inclut ces ressources.

»  (1705)  

    M. David Anderson: Elles font donc partie de votre budget de 36 millions de dollars.

    Dr Claire Franklin: C'est bien cela.

    M. David Anderson: Quel était votre budget antérieurement?

    Dr Claire Franklin: Il comprenait 800 000 $ de moins, soit le montant que nous obtenons cette année des ressources venant des 54,5 millions de dollars supplémentaires. Notre part représente 800 000 $ cette année.

    M. David Anderson: Vous ne recevez donc que 800 000 $ cette année sur les 54 millions de dollars étalés sur une période de six ans.

    Dr Claire Franklin: Non, par année. Vous m'avez demandé quel était mon budget annuel. Mon budget annuel est de 36,5 millions de dollars sur les 54 millions de dollars, qui est un montant étalé sur une période de six ans. Pour cette année, cela représente 800 000 $.

    M. David Anderson: Par conséquent, le montant augmentera considérablement.

    Dr Claire Franklin: Oui.

    M. David Anderson: De combien pensez-vous avoir besoin pour accomplir votre mission? Vous avez parlé de vos frustrations. Vous avez parlé des demandeurs d'homologation et mentionné que les homologations sont urgentes. De quel montant avez-vous besoin pour bien accomplir cette mission?

    Dr Claire Franklin: Les ressources dont nous disposons et les ressources supplémentaires qui nous ont été accordées nous permettront de faire face à nos obligations. Je prévois que lorsque mes collègues seront prêts à fonctionner à plein régime, le nombre de demandes augmentera considérablement. Nous nous sommes par ailleurs engagés à écourter les périodes d'examen des produits à risque réduit. Il faudra des ressources supplémentaires à cette fin. Je pense que grâce aux fonds supplémentaires que nous recevrons, nous serons en mesure de respecter nos engagements et de faire face à la charge de travail supplémentaire.

    M. David Anderson: La culture de votre agence évolue-t-elle avec le temps? Le printemps dernier, on nous a signalé que l'un des principaux problèmes concernait le système d'homologation. Vous avez dit aujourd'hui que les demandeurs étaient responsables en partie du problème, mais nous entendons continuellement parler des difficultés que les gens avaient dans leurs relations avec votre agence. Est-ce que la culture évolue de sorte à être davantage en mesure de faire face aux obligations?

    Vous avez mentionné la réduction des délais d'examen et les demandes qui devraient être présentées. Quels changements avez-vous apportés au sein de votre agence, outre la nomination de Mme Gerke, qui convaincront les personnes concernées de la qualité du service? D'après ce que nous avons entendu dire, le service n'était vraiment pas fameux.

    Dr Claire Franklin: Je présume que ces récriminations viennent d'agriculteurs qui tentaient de présenter des demandes.

    M. David Anderson: Je parle d'une façon générale. Nous l'avons entendu dire à maintes reprises au cours de nos déplacements. Les agriculteurs, les associations d'agriculteurs et les entreprises qui tentaient de faire examiner certains produits chimiques éprouvaient un vif sentiment de frustration.

    Dr Claire Franklin: Je pense que la plupart des commentaires qui ont été faits au sujet des frustrations liées aux pesticides à usage limité viennent, comme je l'ai déjà mentionné, de groupes de personnes qui tentaient de produire des données et de préparer des demandes sans y accorder une grande priorité. Je pense que les mesures que nous prenons avec l'aide d'Agriculture Canada contribueront à réduire ce degré de frustration.

    M. David Anderson: Apportez-vous des modifications à ces processus pour que le système devienne efficace?

    Dr Claire Franklin: La difficulté était que nous recevions une demande ou une feuille de papier que nous ne pouvions même pas examiner et que les personnes auxquelles nous devons demander de monter un nouveau dossier ne sont pas très contentes.

    Nous obtiendrons maintenant des données de bonne qualité et complètes et je pense que cela réduira le degré de frustration. Les agriculteurs ne devront plus s'en charger eux-mêmes. Agriculture Canada les aidera à franchir cette étape beaucoup plus facilement.

    M. David Anderson: Est-ce que vous clarifiez le processus au sein de l'agence?

    Dr Claire Franklin: Absolument.

    M. David Anderson: C'est bien. Dans ce cas, cela améliorera la situation, mais je me demande bien pourquoi il a fallu sept ans pour se rendre compte du problème. Vous signalez que certaines demandes ne contenaient pas suffisamment d'informations pour vous permettre de porter un jugement mais n'est-ce pas parce que vous n'aviez pas établi des processus et des structures d'homologation précis?

    Dr Claire Franklin: Nous avions établi des processus précis. Normalement, les demandes émanent d'entreprises qui fabriquent des produits chimiques ou de personnes ayant de l'expérience à l'échelle internationale, qui suivent les lignes directrices internationales. Elles comprennent et savent quels types de données il est nécessaire de fournir.

    Le problème est qu'au Canada, les ressources n'étaient même pas fiables en ce qui concerne les produits à usage limité. Certaines années, on avait davantage de fonds que d'autres années. Certains groupes présentaient des demandes mais n'y accordaient pas une grande priorité. Comme l'a mentionné Mme Komarynsky, l'IR-4 fournit ce service aux agriculteurs américains depuis une quarantaine d'années. Désormais, nous aurons un organisme qui sera le pendant de l'IR-4 et qui produira les renseignements nécessaires pour les agriculteurs, comme cela se fait depuis des années aux États-Unis.

    Nous sommes emballés par cette perspective parce que notre rôle, comme celui de l'EPA, est de prendre une décision sur la base des données qui sont présentées pour un produit précis.

    M. David Anderson: Prévoyez-vous que les données présentées aux États-Unis pour l'homologation permettront d'obtenir l'homologation au Canada et inversement?

    Dr Claire Franklin: Dans de nombreux cas, les données présentées aux États-Unis nous sont communiquées également. En fait, nous procédons à plusieurs homologations, surtout en ce qui concerne des pesticides à usage limité, en nous basant sur des données transmises par l'IR-4.

    Comme l'a signalé Mme Komarynsky, les deux organismes travailleront en étroite collaboration. L'IR-4 et Agriculture Canada réuniront les renseignements nécessaires et joueront le rôle de demandeurs. Nous sommes enchantés. Nous avons collaboré avec l'IR-4. Nous obtenons des renseignements. Agriculture Canada assumera cette responsabilité qui n'a jamais été la nôtre. Nous nous efforçons toutefois d'aider les agriculteurs. Tous les pions sont maintenant en place et nous pensons que cette nouvelle façon de procéder produira des résultats très intéressants.

»  (1710)  

    M. David Anderson: Je répète ma question: prévoyez-vous que les données qui permettent de faire homologuer certains produits aux États-Unis permettront de les faire homologuer au Canada et inversement?

    Dr Claire Franklin: Les données qui sont présentées aux États-Unis nous seront communiquées. Demandez-vous si l'on acceptera automatiquement d'homologuer au Canada un produit qui a été homologué aux États-Unis?

    M. David Anderson: Oui.

    Mme Claire Franklin: Nous ne ferons pas cela.

    M. David Anderson: Ce ne sera donc jamais le cas. Bien.

    Mme Claire Franklin: Ce ne sera pas le cas aux États-Unis non plus.

    Le président: Monsieur Speller.

    M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Monsieur le président, j'allais poser une question sur les limites maximales de résidus, mais Mme Franklin les a mentionnées dans une réponse.

    Mesdames et messieurs, je crois que je suis ce dossier depuis plus longtemps que les autres personnes réunies autour de cette table. Je le suis depuis des années et l'ARLA n'a progressé que très lentement. J'apprécie beaucoup les initiatives qui ont été prises au cours des derniers mois et la rapidité avec laquelle vous avez réagi. Je sais que vous n'avez pas répondu entièrement aux voeux du comité, mais la décision ne vient pas de vous. C'est la ministre qui a pris la décision et nous pourrons la questionner à ce sujet.

    Il est bien entendu que nous voulons emprunter la même voie que vous pour accélérer le processus. Je voudrais toutefois vous poser une question. Quelles dispositions ont été mises en place pour vous permettre de nous tenir au courant de vos progrès? Ferez-vous un rapport à la Chambre? Peut-être pourriez-vous revenir d'ici quelque temps pour nous tenir au courant de vos progrès car s'ils ne sont pas assez rapides, en raison de décisions prises par le gouvernement, nous pourrions peut-être vous aider en priant le gouvernement d'accorder des ressources supplémentaires ou de prendre un engagement plus ferme? En effet, en ce qui concerne les agriculteurs, il est indispensable que la situation change assez rapidement.

    Dr Claire Franklin: La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires contient une disposition qui stipule qu'un rapport annuel doit être présenté. Par conséquent, vous aurez des informations. Nous nous ferions toutefois un plaisir de venir en discuter avec vous. Je pense que ce rapport devrait vous donner une indication des problèmes qui se posent. Si vous êtes en mesure de faciliter le processus, je pense que vous devriez trouver dans ce rapport de l'information qui vous permette de vous faire une opinion.

    M. Bob Speller: Pourrions-nous vous passer un coup de fil dans six mois?

    Mme Claire Franklin: Je vous en prie.

    M. Bob Speller: Serait-ce un bon délai pour nous donner quelques informations sur les progrès réalisés?

    Dr Claire Franklin: Je suggérerais que nous revenions vers la fin de l'année financière car cela nous laisserait le temps de réunir les chiffres et les statistiques. Je crois que ce serait plus intéressant que d'ici six mois.

    M. Bob Speller: Monsieur le président, une bonne période serait peut-être vers la fin du mois de juin, avant l'ajournement.

    Dr Claire Franklin: Certainement. Nous reviendrons volontiers alors.

    M. Bob Speller: Très bien. Je vous remercie.

    Le président: Je vous remercie.

    Je suis intrigué par le titre de «directrice générale, Direction de l'adaptation et des programmes de garanties financières». Qu'est-ce qu'une garantie financière? Que garantit-on? Pourquoi vous a-t-on attribué ce titre?

    Mme Mary Komarynsky: J'ai plusieurs fonctions.

    Le terme adaptation est lié au PCARD, c'est-à-dire au Programme canadien d'adaptation et de développement rural. Les termes «garanties financières» font référence aux paiements anticipés. Je suis responsable du programme des paiements anticipés et du Programme d'avance de crédit printanière.

    J'ai aussi d'autres responsabilités dont l'une consiste à élaborer le programme sur les pesticides à usage limité avec l'aide de M. Martel.

    Le président: Il s'agit donc d'une garantie qu'ont les agriculteurs que les paiements anticipés seront faits à temps. Qu'implique cette garantie? Les garanties sont toujours d'une durée limitée. Je me posais donc la question.

    Mme Mary Komarynsky: En vertu du programme des paiements anticipés, le gouvernement, avec l'aide des associations de producteurs, avance des fonds aux agriculteurs en automne pour leur permettre de commercialiser leurs cultures quand c'est plus rentable pour eux et quand ils peuvent obtenir le meilleur prix. Le programme permet d'accorder une avance d'un montant pouvant atteindre 50 000 $ sans intérêts et le gouvernement garantit le paiement anticipé.

»  (1715)  

    Le président: Madame Ur, vous aviez une autre question à poser. Ensuite, M. Anderson en aura une à poser également.

    Mme Rose-Marie Ur: Oui. Je vous remercie, monsieur le président.

    Je voudrais poser une petite question à Mme Gerke. Quand avez-vous été nommée, au juste? À quelle date?

    Mme Imme Gerke: Je suis entrée en fonction le 10 juillet.

    Mme Rose-Marie Ur: Est-ce à cette date que vous avez été nommée?

    Mme Imme Gerke: Oui.

    Mme Rose-Marie Ur: Avez-vous déjà fait des déplacements pour rencontrer des représentants du secteur agricole et vous présenter?

    Mme Imme Gerke: Je fais des déplacements depuis le début de novembre.

    Mme Rose-Marie Ur: Bien. Je vous pose la question parce qu'on a attiré mon attention sur le fait que de nombreuses associations ignoraient que vous aviez été nommée. Je ne sais pas s'il en est de même pour mes collègues. Je me demandais quel type d'annonce officielle l'ARLA a faite, et pas seulement au sein du ministère, pour faire savoir qu'une conseillère avait été nommée. Le savez-vous? Est-ce qu'on a annoncé votre nomination?

    Mme Imme Gerke: Oui, ça devrait. J'ai envoyé le message moi-même.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est très bien, parce que plusieurs associations n'étaient pas au courant.

    Mme Imme Gerke: J'ai envoyé le message à toutes les associations qui sont membres du Conseil de l'horticulture.

    Mme Rose-Marie Ur: Au Conseil de l'horticulture?

    Mme Imme Gerke: Oui.

    Mme Rose-Marie Ur: Bien. Ce n'est pas ce qu'on m'a dit. Je me demandais si l'on avait annoncé votre nomination et si la nouvelle avait été largement diffusée.

    Mme Imme Gerke: Jusqu'à présent, les agriculteurs étaient dans leurs champs et ils se remettent à tenir des réunions. Par conséquent, le message sera diffusé plus rapidement. J'ai annoncé à au moins une personne par organisme que j'étais ici et que je rencontrerais ses représentants.

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Anderson.

    M. David Anderson: [Note de la rédaction: Difficultés techniques] ... le Conseil de l'horticulture également? Je pensais aux producteurs de cultures spéciales de l'ouest du Canada qui se décident à un moment à présenter des demandes d'homologation de pesticides à usage limité ou une demande d'usage d'urgence parce qu'ils n'arrivent pas à obtenir l'homologation.

    Mme Imme Gerke: Oui. J'ai voyagé une semaine en Colombie-Britannique et j'ai pratiquement vu toutes les cultures. Les producteurs m'ont fait visiter de nombreuses exploitations agricoles de types différents, depuis des cultures de pomme de terre jusqu'à des cultures de ginseng en passant par des cultures de plantes ornementales.

    M. David Anderson: Êtes-vous allée dans les Prairies?

    Mme Imme Gerke: Oui.

    M. David Anderson: J'ai examiné votre description d'emploi il y a quelque temps et j'ai compté une douzaine de responsabilités ou de fonctions différentes. Que représente votre budget, par rapport au budget total et aux 430 employés de l'ARLA, et combien d'employés pensez-vous avoir dans votre section?

    Mme Imme Gerke: Je pense que nous formerons une équipe de quatre personnes, avec moi. Une de ces personnes a travaillé pendant des années à l'ARLA et ses conseils me sont indispensables. Cette personne est très connue des agriculteurs et des associations d'agriculteurs et elle a des connaissances approfondies sur de nombreuses cultures, sur les parasites et sur les produits antiparasitaires. J'aurai aussi une nouvelle recrue qui devra apprendre le métier pour pouvoir répondre à toutes les demandes d'information. Nous recevons quotidiennement de nombreuses demandes.

    M. David Anderson: Je suis certain que vous recevez beaucoup de demandes d'information compte tenu du nombre de fonctions que vous avez. Vous êtes responsables envers les agriculteurs, vous êtes chargés d'accélérer le traitement des demandes, de faire l'éducation des producteurs, d'assurer la liaison avec l'EPA, de suivre ce qui se fait aux États-Unis dans ce domaine et d'instruire ou d'informer les producteurs canadiens. Est-ce qu'une équipe de quatre personnes sera suffisante pour accomplir ces diverses tâches?

    Mme Imme Gerke: Oui, parce qu'il s'agit pratiquement toujours du même sujet.

    Le président: Merci, monsieur Anderson.

    Monsieur Eyking.

    M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Outre mes fonctions de député, je fais également de la culture maraîchère. Cette nouvelle perspective m'enthousiasme donc beaucoup. Je perçois un sentiment de frustration chez mes employés. Nous faisons beaucoup d'affaires avec les États-Unis. Nous sommes allés en Californie pour voir les produits des producteurs de cette région.

    Je suis l'évolution de cette initiative depuis des mois et ma question est la suivante: quand pourrons-nous observer des résultats concrets dans les exploitations agricoles? Quand est-ce que certains de ces produits seront... Est-ce qu'il faudra attendre un an avant de constater des résultats?

    Mme Imme Gerke: Je pense que cela dépend du type de problème. Certains problèmes sont en cours d'examen et devront être réglés d'ici la prochaine saison de croissance. Vous pourrez donc constater les résultats.

    Il y a ensuite le processus de demande d'usage limité par l'utilisateur. À cet égard, les résultats devraient être visibles d'ici environ deux ans. Ensuite, il y a le processus d'homologation au Canada de produits entièrement nouveaux à risque réduit et ce sera un peu plus long parce que le processus d'homologation est plus long lorsqu'il s'agit de produits nouveaux.

»  (1720)  

    Le président: Y a-t-il d'autres questions? Je pense que nous avons abordé bien des sujets.

    Les comités n'arrivent pas toujours à obtenir ce qu'ils désirent. Je présume qu'il faut se fixer des objectifs ambitieux et se contenter parfois d'obtenir des résultats un peu moins spectaculaires.

    Nous apprécions le fait que le ministre ait jugé bon de tenter de régler cette situation. Ce n'est peut-être pas le titre que nous voulions. Murray et d'autres membres avaient préconisé de nommer une médiatrice ou un médiateur. Cependant, l'initiative qui a été prise et l'octroi de fonds supplémentaires pour le programme sont des signes encourageants.

    Comme l'a mentionné M. Eyking, les agriculteurs plantent les semences et suivent leur germination et leur croissance. Un bon matin, ils constatent le problème. Ils se posent des questions et appellent leurs amis, leurs voisins et d'autres personnes pour se renseigner sur les possibilités de le régler, parce que c'est le labeur de toute une année qui est en jeu.

    C'est donc très frustrant et je pense que tous les agriculteurs doivent un jour faire face à ce problème.

    Lorsque des agriculteurs nous appellent, surtout de l'Ontario où il y a beaucoup d'horticulteurs, nous aimerions pouvoir leur donner des réponses. Nous aimerions que le système puisse donner des résultats rapidement et qu'il puisse bénéficier des résultats de certaines recherches scientifiques et des produits qui sont sur le marché quelque part sur le continent. De même, nous devons être conscients que la santé est primordiale. La santé des personnes qui utilisent le produit et qui consomment la denrée produite grâce à cette utilisation est notre principale préoccupation.

    Madame Franklin, bien des produits utilisés depuis longtemps ne devraient probablement plus être utilisés. J'ignore si vous avez été très actifs dans ce domaine. J'espère que votre agence examine également cette question; j'espère que l'on fait à Santé Canada des études sur les personnes et également sur les plantes et les animaux. Certains produits sont en vente depuis 40 ou 50 ans. Il faut probablement faire un effort en ce qui concerne certains d'entre eux. N'ai-je pas raison, monsieur Laliberte?

    Monsieur Calder a mentionné un produit également. Et même en ce qui concerne le Lindane, les usages possibles de ce produit sont nombreux.

    Certains éleveurs l'utilisent également.

    On se demande bien quels types de produits sont utilisés couramment.

    Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Joyeux Noël et bonnes vacances. Nous espérons partir en congé cette semaine et revenir vers la fin janvier.

    La séance est levée.