FAAE Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 10 février 2005

¿

0910

Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.))

M. Robert McDougall (directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères)

The Chair

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC)

Le président

M. Robert McDougall

Le président

M. Robert McDougall

¿

0915

Mme Anna Kapellas (conseiller légal, Section du droit économique, ministère des Affaires étrangères)

M. Kevin Sorenson

Le président

M. Robert McDougall

¿

0920

M. Kevin Sorenson

M. Phillip J. Baines (conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération et du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères)

The Chair

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

M. Robert McDougall

Le président

M. Robert McDougall

M. Pierre Paquette

M. Robert McDougall

M. Phillip J. Baines

¿

0925

Mr. Pierre Paquette

M. Phillip J. Baines

M. Pierre Paquette

M. Robert McDougall

M. Phillip J. Baines

M. Pierre Paquette

M. Phillip J. Baines

The Chair

M. Robert McDougall

M. Pierre Paquette

Le président

M. Robert McDougall

¿

0930

The Chair

L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.)

M. Robert McDougall

L'hon. Lawrence MacAulay

M. Robert McDougall

¿

0935

L'hon. Lawrence MacAulay

M. Robert McDougall

The Chair

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

¿

0940

Mme Bev Desjarlais

The Chair

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

The Chair

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Le président

M. Tony Kittridge (consultant, Agence spatiale canadienne, À titre individuel)

Le président

Mme Bev Desjarlais

M. Tony Kittridge

Mme Bev Desjarlais

M. Tony Kittridge

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

¿

0945

The Chair

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.)

Le président

M. Robert McDougall

L'hon. Maurizio Bevilacqua

M. Robert McDougall

Le président

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.)

M. Robert McDougall

Mme Anna Kapellas

L'hon. Dan McTeague

Mme Anna Kapellas

L'hon. Dan McTeague

M. Phillip J. Baines

¿

0950

L'hon. Dan McTeague

M. Phillip J. Baines

L'hon. Dan McTeague

The Chair

M. Bruce Mann (avocat-conseil, Direction des services juridiques-justice, ministère des Affaires étrangères)

¿

0955

The Chair

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)

M. Phillip J. Baines

Mme Beth Phinney

The Chair

Mme Beth Phinney

The Chair

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

Le président

Mme Beth Phinney

M. Robert McDougall

M. Phillip J. Baines

The Chair

M. Phillip J. Baines

The Chair

Mme Johanne Deschamps (Laurentides—Labelle, BQ)

M. Robert McDougall

À

1000

The Chair

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

À

1005

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

The Chair

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Bev Desjarlais

The Chair

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

À

1010

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

The Chair

Mme Bev Desjarlais

The Chair

Mme Bev Desjarlais

Le président

L'hon. Dan McTeague

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

À

1015

M. Phillip J. Baines

M. Tony Kittridge

Mme Bev Desjarlais

M. Tony Kittridge

Le président

Mme Bev Desjarlais

M. Tony Kittridge

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

À

1020

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Bev Desjarlais

Le président

Mme Bev Desjarlais

Le président

M. Robert McDougall

À

1025

Mme Bev Desjarlais

M. Robert McDougall

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

M. Phillip J. Baines

Mme Bev Desjarlais

Le président

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CANADA

Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

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NUMÉRO 022

l

1re SESSION

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38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 10 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¿  (0910)  

[Français]

    Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 décembre 2004, nous étudions le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

[Traduction]

    Nous reprenons l'étude de l'article 2.

    Nous avons le grand plaisir d'accueillir de nouveau ce matin des témoins du ministère des Affaires étrangères: M. Robert McDougall, directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement; M. Phillip Baines, conseiller principal, Science et technologie; Mme Anna Kapellas, conseiller juridique; et M. Bruce Mann, avocat-conseil, Direction des services juridiques-Justice.

    Bienvenue à tous. Les membres du comité vous ont demandé de témoigner une fois de plus devant le comité parce qu'ils avaient certaines préoccupations. Je sais que vous étiez présents et que vous avez écouté les témoins le dernier jour de leur comparution.

    Bienvenue, monsieur McDougall. Je crois comprendre que vous avez une brève communication.

    M. Robert McDougall (directeur, Direction de la non-prolifération, du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères): Merci, monsieur le président.

    Je veux seulement dire que nous sommes contents d'être de retour. Chose certaine, nous ferons de notre mieux pour essayer de répondre à vos questions sur ce projet de loi. Je n'ai pas préparé de déclaration, puisque nous en avons fait plusieurs la semaine dernière. J'ai pensé que vous préféreriez probablement entrer tout de suite dans le vif du sujet. Vous pouvez compter sur nous pour tenter de répondre de notre mieux à vos questions.

    The Chair: Merci.

    Monsieur Sorenson.

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Oui, nous sommes contents de vous accueillir de nouveau. Je pense que vous avez constaté à la dernière séance du comité que ce projet de loi est...

    Vous savez, nous en apprenons chaque jour un peu plus sur les systèmes de télédétection spatiale. Quand nous sommes entrés en politique, nous en savions très peu sur les satellites. Quelques membres de notre comité utilisent le système de positionnement mondial dans leur exploitation agricole, mais à part cela, tout ce que nous savons faire, c'est de conduire le tracteur en ligne droite, ou bien nous espérons que le pilote peut suivre les indications du système GPS. C'est à peu près tout ce que nous connaissons, pour beaucoup d'entre nous, sur les systèmes de satellite.

    Cependant, la dernière fois que vous êtes venus, nous entendions un certain nombre de représentants de l'industrie, des gens qui travaillent dans ce secteur depuis un certain temps, dans différents domaines de cette industrie. Vous avez entendu leurs témoignages. Je me demandais si le ministère pouvait nous donner des assurances quelconques pour dissiper certaines préoccupations que ces témoins ont exprimées.

    Dans la définition de ce projet de loi, on dit que nous ferons tout ce qui est possible pour nous conformer à nos responsabilités internationales; je n'ai pas le libellé exact sous les yeux. Certains avaient des inquiétudes au sujet de ce « tout ce qui est possible ». Je veux dire, jusqu'où l'industrie est-elle censée aller pour s'assurer que toutes ces obligations internationales sont respectées, pas seulement les traités mais aussi les obligations? Serait-il possible pour le ministère d'énoncer cela un peu plus clairement dans le projet de loi? Pourrait-on le faire au moyen d'un amendement? Ou bien le ministère trouve-t-il que cela poserait un problème?

    Une autre question soulevée par les représentants du secteur à l'époque était le besoin d'archivage. Je ne me rappelle pas de tous les différents éléments qui seront archivés ou consignés, mais ces archives permettraient de savoir à qui ils ont vendu le matériel, à qui ils ont vendu des images, qui au Canada ou dans d'autres pays a acheté le matériel de surveillance.

    De plus, si je me rappelle bien, on a posé des questions sur la possibilité de tenir une liste publique des gens à qui ils n'auraient pu vendre leurs images ou leurs renseignements.

    Peut-être pourriez-vous répondre à chacune de ces questions. Ils ont peut-être soulevé également d'autres questions que vous voudriez aborder.

    Je me demande donc si le ministère voit un moyen quelconque de répondre à ces préoccupations exprimées par l'industrie.

    Le président: Monsieur McDougall.

    M. Robert McDougall: Merci beaucoup, monsieur.

    Sur votre première question, au sujet des obligations internationales, comme promis par mon patron, M. Chapin, à la dernière réunion, nous sommes en train de rédiger une réponse écrite aux questions posées par le comité au sujet des obligations internationales. Nous espérons vous faire parvenir cette réponse d'ici quelques jours.

    Je peux vous donner une réponse générale. Les obligations internationales dont il est question renvoient à la fois aux traités proprement dit, qui sont nombreux mais dont seulement quelques-uns seraient susceptibles de s'appliquer directement, et au droit international coutumier qui comporte d'autres dimensions. Les deux aspects seront traités dans le document que nous vous ferons parvenir.

    Avant de demander à mes collègues juristes de vous donner une meilleure définition de tout cela, je voudrais toutefois signaler que nous n'avons pas inscrit ces obligations dans le projet de loi pour un certain nombre de raisons. Premièrement, on nous a dit que si l'on inscrit une telle liste dans la loi, elle devient définitive. Si l'on veut ajouter un document quelconque, il faut alors demander au Parlement de rouvrir le dossier pour ajouter à la liste. En outre, les choses peuvent changer. Il peut y avoir de nouvelles obligations que le Canada accepte dans le cadre du droit des traités.

    Par conséquent, la pratique, et je pense que cette pratique est également suivie dans d'autres mesures législatives, consiste à renvoyer simplement aux obligations internationales. Ce sera sujet à interprétation de temps à autre.

    Cela dit, si des compagnies viennent nous voir, nous pouvons certainement leur expliquer tout cela. Il incombera au ministre des Affaires étrangères, à titre d'administrateur de la loi, de s'assurer que les compagnies sont au courant de ces obligations, et qu'elles soient averties suffisamment à l'avance pour s'assurer que cela ne nuise pas à leurs affaires, ce qui pourrait être le cas si elles découvraient subitement quelque chose qu'elles ignoraient.

    Je pense que tout cela sera pris en compte dans le règlement, dans la licence et dans les consultations que nous aurons auprès des représentants du secteur, mais on nous a dit que d'inscrire cela dans la loi elle-même introduirait une rigidité qui pourrait rendre difficile de modifier la loi au fil des années.

    Monsieur le président, je pourrais peut-être demander à mes collègues de répondre à cette question avant de passer à la question suivante.

    Le président: Bien sûr.

    M. Robert McDougall: Chers collègues, voulez-vous ajouter quelque chose au sujet des obligations internationales?

¿  (0915)  

    Mme Anna Kapellas (conseiller légal, Section du droit économique, ministère des Affaires étrangères): Merci.

    La plupart de nos obligations internationales sont en fait créées par traités; c'est le cas de la grande majorité d'entre elles. La grande majorité des traités sont également intégrés au droit canadien, ce qui veut dire qu'il y a des lois canadiennes énonçant les stipulations de ces traités. Donc, la plupart du temps, pour se conformer à nos obligations internationales, il faut aussi se conformer à la loi canadienne. C'est un premier point.

    Des obligations internationales sont aussi créées par ce que nous appelons le droit international coutumier; il s'agit d'un corpus juridique assez limité qui découle d'une pratique bien établie, surtout dans des domaines comme les droits de la personne ou le droit humanitaire international, par exemple l'interdiction de la torture, ou encore de l'utilisation de certains types d'armes.

    Quant à savoir, par exemple, comment la dimension obligations internationales sera prise en compte dans le contexte du contrôle d'accès, nous aurions une résolution du conseil de sécurité de l'ONU créant des obligations pour les États membres des Nations Unies et imposant des sanctions contre un pays, pouvant aller jusqu'à un embargo. Nous pourrions découvrir qu'une compagnie canadienne vend des données à l'État frappé par un embargo, lui permettant de localiser les patrouilles par le reste de la communauté internationale...

    C'est dans un tel cas qu'il faudrait probablement exercer le contrôle d'accès, pour garantir la conformité aux obligations internationales du Canada aux termes d'une résolution du conseil de sécurité de l'ONU. Mais encore une fois, ce sont des cas très limités. Comme Rob l'a dit, créer une liste d'obligations internationales applicables serait un peu compliqué dans ce contexte.

    M. Kevin Sorenson: Je voudrais citer un particulier qui a témoigné devant nous. Je n'ai pas son nom ici, mais voici ce qu'il a dit:

Est-ce que cela signifie que le ministre peut interrompre ou limiter l'accès en raison d'autres ententes conclues avec des gouvernements étrangers? Dans l'affirmative, de quelles ententes s'agit-il?

Voici un passage plus pertinent:

Ou est-ce que cela signifie que le ministre peut simplement interrompre ou limiter l'accès dans le but de dissiper les inquiétudes d'autres pays, préservant ainsi ses bonnes relations avec eux au lieu d'accorder la priorité aux intérêts des Canadiens et aux possibilités des entreprises canadiennes?

    Que répondez-vous à cela? Le ministre peut-il intervenir et dire : Écoutez, pour préserver de bonnes relations avec tel pays, nous travaillons à conclure une entente commerciale et nous avons d'autres dossiers en cours avec eux; nous essayons d'établir de meilleures relations avec eux et ils ont demandé que l'on fasse cela?

    Est-ce qu'un ministre pourrait ainsi intervenir et présenter cette requête, bloquant ainsi des possibilités pour l'industrie canadienne?

    Le président: Monsieur McDougall.

    M. Robert McDougall: Merci monsieur.

    La définition des relations internationales est un peu plus vaste et plus générale que la définition des obligations internationales, dont on vient de discuter. Cela mettrait en cause la décision du ministre sur l'accès prioritaire, par exemple, et je crois que c'est ce dont parlait votre témoin, la décision de couper la file d'attente, pour ainsi dire, et d'obtenir des données avant les autres en raison d'une situation d'urgence.

    Par exemple, en cas de catastrophe naturelle touchant un pays qui est un ami proche du Canada, ou même mu par le simple désir de poser un geste humanitaire, le gouvernement pourrait dire : « Il est important que nous aidions ce pays à surmonter ses catastrophes naturelles, il se trouve que le satellite est au bon endroit en ce moment et nous vous demandons donc de prendre des images tout de suite, même si ce n'était pas prévu ». Maintenant, le ministre pourrait faire cela et ce serait un exemple d'un ordre donné pour des raisons touchant les relations internationales, non pas à cause d'une obligation découlant d'un traité, mais simplement pour les relations internationales.

    Je ne peux pas parler au nom du ministre, que ce soit en ce moment ou de manière hypothétique—ce serait à lui ou à elle de prendre une décision—, mais je dirais que ces pouvoirs sont inscrits dans la loi dans l'éventualité de circonstances très inhabituelles. Ils seraient rarement utilisés; que ce soit cette éventualité que je viens de décrire ou bien le contrôle d'accès, ce n'est certainement pas, du point de vue des rédacteurs de la loi, des mesures dont on s'attend à ce qu'elles soient très souvent utilisées.

    Je crois qu'un autre témoin avait fait remarquer la semaine dernière que les États-Unis ont fait inscrire de telles dispositions dans leur loi il y a plusieurs années et ne les ont jamais utilisées. De notre point de vue, en tant que rédacteurs juridiques, c'est ce que nous prévoyons également pour la loi à l'étude.

    Franchement, si je peux me permettre, nos relations avec les compagnies qui ont actuellement des activités dans ce domaine au Canada... ou plutôt la compagnie qui est active dans ces domaines, nos relations sont très bonnes. Ils ont toujours été disposés à respecter les situations d'urgence et à nous aider à répondre à nos besoins. Je dirai aussi que bien souvent, nous en discutons probablement au préalable avec la ou les compagnies, avant de donner des ordres ou de demander au ministre de prendre une décision autoritaire.

    Je répète que la raison pour laquelle cela arrive rarement, c'est que dans un tel cas, comme il est précisé dans la loi, seul le ministre, enfin l'un de deux ministres peut lui-même ou elle-même donner l'ordre. Ce ne serait pas facile à faire.

¿  (0920)  

    M. Kevin Sorenson: Y a-t-il possibilité d'en appeler si le ministre devait donner un tel ordre?

    M. Phillip J. Baines (conseiller principal, Science et technologie, Direction de la non-prolifération et du contrôle des armements et du désarmement, ministère des Affaires étrangères): Oui. Nous avons rédigé ces dispositions exceptionnelles de telle manière que la compagnie touchée aurait le droit de se faire entendre lorsque nous donnons un ordre relativement au contrôle d'accès ou demandons l'accès prioritaire. Cela donne à la compagnie la chance de proposer peut-être une meilleure manière d'atteindre le même but, sans avoir des conséquences aussi négatives sur leurs activités commerciales. Ou bien cela pourrait aussi donner à la compagnie la possibilité de dire que, pour des raisons mettant en cause le bon fonctionnement et la sécurité du satellite, ce qui est primordial, elle ne peut pas se conformer à l'ordre tel qu'il est libellé.

    Donc, oui, nous avons prévu le droit de présenter des instances en pareil cas.

    The Chair: Merci.

    Monsieur Paquette, s'il vous plaît.

[Français]

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, monsieur le président.

    Je suis toujours heureux de vous revoir.

    Depuis que ce projet de loi a été déposé, une de nos plus grandes difficultés consiste à en comprendre la portée. J'aimerais qu'on revienne un peu en arrière et que vous me décriviez brièvement quelles entreprises seront, maintenant et à court terme, couvertes par ce projet de loi.

    Nous avons l'impression qu'en fin de compte, relativement peu d'entreprises sont touchées par cette loi. Est-ce qu'elle touchera surtout l'avenir et l'exportation? M. Last, qui est venu témoigner, nous a dit que l'industrie canadienne serait axée sur l'exportation. J'aimerais que vous nous disiez brièvement quelles sont, à l'heure actuelle et à court terme, les perspectives de l'industrie de la télédétection.

[Traduction]

    M. Robert McDougall: Premièrement, monsieur le président, il me restait en fait deux questions de la liste de l'intervenant précédent. Pourrais-je d'abord y répondre?

    Le président: Nous reviendrons à ces questions-là plus tard, à moins que M. Paquette n'en décide autrement; c'est son temps de parole.

[Français]

    M. Robert McDougall: Je vais d'abord répondre à la question de M. Paquette.

[Traduction]

    Sur la question de savoir à qui la loi s'appliquerait, elle est conçue essentiellement pour s'appliquer directement à l'exploitant du satellite. C'est la personne juridique qui sera le titulaire de licence aux termes de la loi. Le titulaire de licence aura la responsabilité, qui est inscrite dans la licence elle-même, de s'assurer que les conditions de la licence, surtout en ce qui a trait à la protection des données sensibles, soient également respectées par les gens à qui les données sont fournies. Par conséquent, le gouvernement traitera essentiellement avec le titulaire de licence, l'exploitant du satellite proprement dit, mais les conditions s'appliquent indirectement aux autres compagnies à qui les données sont fournies.

    Quant à savoir si une telle compagnie de deuxième niveau nous intéresse directement, cela dépendra en partie des données qu'elle obtient. Si elle obtient des données sensibles, nous suivrons de près ce qui se passe. Si elle n'obtient pas de données sensibles, alors elle sera traitée comme n'importe quelle autre compagnie.

[Français]

    M. Pierre Paquette: Combien y en a-t-il au Canada?

    M. Robert McDougall: Il faudrait poser la question à M. Baines.

[Traduction]

    M. Phillip J. Baines: Pourriez-vous répéter la question, je vous prie?

¿  (0925)  

    Mr. Pierre Paquette: Combien de propriétaires de satellites avons-nous au Canada?

    M. Phillip J. Baines: Actuellement, nous avons un certain nombre de satellites en orbite. Il y en a deux qui appartiennent à l'Agence spatiale canadienne et qui sont exploités par elle. Nous avons RADARSAT-1. Il y a un télescope optique, appelé MOST, qui aurait la capacité d'observer la terre, s'il était pointé dans une direction différente. Ce type de mission serait probablement un candidat logique à une exemption plutôt qu'à une licence.

    Donc, il y en a au moins deux. RASARSAT-2 va bientôt remplacer RADARSAT-1. Nous travaillons avec l'industrie pour essayer de l'aider à obtenir un deuxième satellite qui ressemblerait beaucoup à RADARSAT-2, pour que les deux puissent fonctionner en tandem. Cette possibilité existe.

    L'Agence spatiale canadienne aimerait avoir d'autres domaines d'activités. Nous ne voulons pas nous limiter seulement au radar à synthèse d'ouverture. Nous aimerions peut-être travailler aussi à des missions de détection hyperspectrale, dans le spectre des fréquences visibles.

    Donc, notre hypothèse de travail est que nous prévoyons un ou deux titulaires de licence et missions à peu près à tous les trois ans.

[Français]

    M. Pierre Paquette: M. Last se plaignait du fait que la liste n'était pas disponible pour les entreprises qui, sans être nécessairement les opérateurs de satellites, commercialisaient les photos, ou du moins les utilisaient.

    On s'est aussi plaint du fait que les décisions du ministre ne comportaient pas de délai d'exécution, contrairement à ce qui se fait aux États-Unis.

    Pour ce qui est de l'article 15, selon l'interprétation de M. Last, le gouvernement canadien pourrait, au nom d'un gouvernement étranger, demander un certain nombre d'accès prioritaires à des données. J'aurais voulu obtenir des réponses à ces questions.

[Traduction]

    M. Robert McDougall: Je demanderais à M. Baines de répondre à la question sur l'échéancier.

    M. Phillip J. Baines: Sur l'échéancier, le monsieur qui a posé la question a été très précis quant au processus d'octroi de la licence initialement. Quand nous avons rédigé ce projet de loi, nous avons étudié d'autres domaines de pratiques au Canada et nous n'avons pas constaté que l'on accordait le droit de représentation au moment de l'octroi d'une licence. C'est parce que tout le processus d'octroi d'une licence est en fait un dialogue entre deux parties pour établir précisément les conditions de la licence. Le droit de représentation existe pendant toute cette période.

    Ce que nous avons stipulé dans le projet de loi, c'est que si, à la fin de ce processus, l'intéressé n'arrive pas à comprendre pourquoi il n'a pas obtenu une licence, le ministre a l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas délivré de licence. Le demandeur peut alors soit modifier sa demande en fonction des raisons données, ou bien s'adresser à la Cour fédérale ou demander un contrôle judiciaire de la décision du ministre.

[Français]

    M. Pierre Paquette: Mais il n'y a aucun délai prévu dans la loi.

[Traduction]

    M. Phillip J. Baines: C'est exact, pour l'octroi de la licence. Comme dans le cas de l'exploitation de réacteurs nucléaires, ce sont des systèmes très complexes et il n'y a pas non plus d'échéance imposée au ministre dans le cadre du processus d'octroi de la licence.

    The Chair: Monsieur McDougall, voulez-vous répondre aussi à l'autre question?

    M. Robert McDougall: Oui. L'autre question portait sur la possibilité que d'autres pays puissent demander un accès prioritaire. J'étends la portée de cette question pour y englober le contrôle d'accès.

    Il es certain que d'autres pays pourraient présenter une telle demande s'ils estimaient qu'un satellite canadien avait un problème, mais aucune disposition, ni dans la loi ni dans aucune entente à ma connaissance n'indique que nous serions tenus de nous y conformer. Le ministre étudierait la demande, tiendrait compte de divers aspects pour notre pays mais ne serait pas obligé d'accepter la demande.

[Français]

    M. Pierre Paquette: J'essaie de poser ma question, mais je n'obtiens pas de réponse. Ce sont probablement les libéraux qui vont la poser.

[Traduction]

    Le président: Allez-y, monsieur McDougall.

    M. Robert McDougall: Sur la question de la liste publique des particuliers, de la manière dont la loi est rédigée, dont le régime de licence est établi, le titulaire de licence, dans le cadre de l'exploitation aux termes de la licence... Le ministre précisera comme condition de licence que certains types de renseignements, certains renseignements sensibles, certaines résolutions de données peuvent être fournis à certaines catégories de gens—je veux dire catégories dans un sens juridique—tandis que d'autres types ne peuvent pas l'être. Il y aurait aussi des restrictions. Par exemple, tel renseignement peut être fourni mais seulement après un délai de 24 heures, etc. Une série de conditions seront imposées.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, le titulaire de licence serait alors responsable de s'assurer que ces restrictions sont également respectées par les gens à qui les données sont fournies, pour garantir que les données sensibles demeurent protégées.

    Quant à fournir une liste de personnes juridiques à qui il serait interdit de vendre ou d'exporter des données, nous n'avons pas envisagé d'inclure une telle disposition dans le projet de loi. Si une telle décision devait être prise, ce serait aux termes d'autres lois.

    Il existe déjà une loi permettant au gouvernement d'interdire à des gens de vendre quoi que ce soit ou de vendre certaines choses à certains pays ou à certaines personnes. Cela pourrait bien s'appliquer à ces données, mais dans un tel cas, ce serait appliqué aux termes de lois existantes ou en tout cas d'autres mesures législatives et pas aux termes de celles-ci.

¿  (0930)  

    The Chair: Merci, monsieur McDougall.

    Monsieur MacAulay.

    L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Merci beaucoup.

    En fait, monsieur McDougall, comme vous l'avez bien expliqué dans votre réponse, c'est au ministre qu'incomberait la responsabilité de décider que des renseignements ne doivent pas être vendus à une autre nation. Le ministre aurait le contrôle.

    Il y a une ou deux questions que Kevin a posées auxquelles on n'a pas vraiment répondu, notamment en ce qui concerne le stockage ou l'archivage de renseignements. Je crois d'ailleurs qu'il y a eu une autre question à ce sujet et nous n'avons pas vraiment eu de réponse.

    Je me suis occupé de la liste dans une carrière antérieure. Il n'est pas facile de dresser une liste. Je pense qu'on pourrait parler longuement de listes et discuter aussi d'autres choses car c'est une question très compliquée. Mais je m'attendrais à ce que le ministre soit habilité à décider d'autoriser ou non l'accès à certains renseignements, que ce soit pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. À tout le moins, je souhaiterais que le ministre puisse faire cela. Je comprendrais et je m'attendrais qu'il soit en mesure d'agir ainsi.

    Nous avez-vous dit qu'il serait tenu de préciser...? Assurément, il ne serait pas tenu de mentionner pourquoi il demande cette information si des problèmes quelconques survenaient. J'imagine que ce serait pour des raisons de sécurité ou encore de protection de l'environnement. Je suppose qu'en ce qui concerne les relations internationales, c'est aussi le ministre qui déciderait. Il est fort possible que le ministre ait certains renseignements qui ne soient pas du domaine public et qu'il ne serait pas bon de rendre publics pour éviter des répercussions négatives dans le secteur visé.

    Je vous demanderais de bien vouloir répondre à cette question et j'espère que vos réponses iront dans le sens que je souhaite.

    M. Robert McDougall: Je l'espère aussi, monsieur.

    Pour revenir à l'archivage—et je vous remercie d'avoir ramené le sujet sur le tapis—dans le document de politique sur le contrôle d'accès de 1999, qui était en quelque sorte la première ébauche de la mesure législative, ou en tout cas du régime, il est précisé que le propriétaire exploitant ou l'entité enregistrée doit tenir un registre de toutes les missions du satellite et permettre au gouvernement d'avoir accès à ce registre ainsi qu'aux données archivées, sur demande, en conformité de l'autorité conférée par la loi. Nous avons certainement l'intention de stipuler qu'il faut tenir des archives.

    Si la mesure est adoptée par la Chambre et que les autorités compétentes donnent leur aval au règlement, pour obtenir une licence, on exigerait que les données soient conservées pendant une certaine période et que le ministre, en tant que ministre administrateur, soit consulté avant qu'elles soient détruites.

    Comme je l'ai mentionné lors d'une autre comparution devant votre comité, il est aussi possible d'envoyer des inspecteurs du gouvernement examiner les archives pour s'assurer qu'elles sont bien tenues. On devrait y trouver les commandements donnés au satellite—c'est-à-dire les missions qu'on lui a demandé d'accomplir, qui en a donné l'ordre, pour le compte de quel client—et quelle est la nature des données lui ayant été fournies. Nous sommes sensibles à la nécessité de l'archivage et nous entendons veiller à ce que cette exigence soit rigoureusement respectée.

    Pour ce qui est de l'accès du ministre aux données, si j'ai bien compris, il s'agira d'un satellite commercial. Dans le cas d'un satellite appartenant à l'État, le ministre peut essentiellement présenter une requête administrative, mais en l'occurrence, il nous faudrait passer par les voies habituelles...

    L'hon. Lawrence MacAulay: Il pourrait se passer des choses spécifiques.

    M. Robert McDougall: En effet. Dans la plupart des cas, notre première réaction serait de communiquer avec l'entreprise en disant que nous avons vraiment besoin de ces données et que nous sommes prêts à en faire l'acquisition en tant que clients, comme nous le faisons couramment pour d'autres données. À vrai dire, d'après notre expérience antérieure, les entreprises en question ont toujours été prêtes à collaborer avec le gouvernement. Nous sommes un bon client, tout simplement.

¿  (0935)  

    L'hon. Lawrence MacAulay: En outre, il se peut qu'un autre pays souhaite obtenir cette information. Ce n'est pas probable, mais c'est possible. On procéderait de la même façon, n'est-ce pas? Le ministre déciderait alors s'il y a lieu de demander accès à cette information et de la communiquer, sous le sceau de la confidentialité, à cet autre pays.

    M. Robert McDougall: Oui, le ministre pourrait prendre cette décision. Comme je l'ai dit, s'il le faut absolument, la disposition sur l'accès prioritaire pourrait être invoquée, mais nous nous attendons à ce que cela arrive très rarement.

    The Chair: Merci.

    Madame Desjarlais.

    Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Merci.

    Comme je dispose d'un temps limité, je vous demanderais d'être aussi concis que possible en répondant à mes questions.

    Je crois comprendre que RADARSAT-1 est la propriété du gouvernement et que son fonctionnement relève de l'Agence spatiale canadienne. Si le gouvernement veut obtenir des images prises par ce satellite, je suppose qu'il n'a pas à payer. Est-ce exact? Ou lui faut-il payer pour les images?

    M. Phillip J. Baines: Ce qui se passe, c'est que...

    Mme Bev Desjarlais: Payez-vous pour les images ou non?

    M. Phillip J. Baines: Oui.

    Nous payons un droit de traitement pour chaque image. Chaque ministère paie un droit de traitement pour chaque image.

    Mme Bev Desjarlais: À l'Agence spatiale canadienne?

    M. Phillip J. Baines: Non. Quant à savoir exactement où va l'argent... il est sans doute versé dans les recettes générales du gouvernement.

    Mme Bev Desjarlais: Mais cela reste dans les coffres du gouvernement du Canada, si je peux dire. L'argent n'est pas versé à une entreprise privée.

    M. Phillip J. Baines: Le service est fourni par une entreprise privée, de sorte que nous payons pour le traitement des données. Le coût d'acquisition des données, tout comme la construction du satellite et tout ce qui...

    Mme Bev Desjarlais: Dans ce cas, quelle entreprise exploite RADARSAT?

    M. Phillip J. Baines: RADARSAT International assure le traitement des images pour RADARSAT-1. Qui exploite le satellite? L'Agence spatiale canadienne.

    Mme Bev Desjarlais: D'accord. Et RADARSAT est l'entreprise qui assure le traitement des images.

    M. Phillip J. Baines: C'est juste.

    Mme Bev Desjarlais: Savez-vous combien d'argent l'entreprise a investi dans le premier RADARSAT?

    M. Phillip J. Baines: Je l'ignore, mais je sais que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont fourni de l'argent.

    Mme Bev Desjarlais: Savez-vous qui a fourni la plus grande part? Serait-ce l'entreprise ou les gouvernements?

    M. Phillip J. Baines: Ce serait les gouvernements.

    Mme Bev Desjarlais: Pour ce qui est du nouveau RADARSAT, je crois savoir que le gouvernement du Canada a investi 430 millions de dollars. À votre connaissance, ce chiffre est-il exact?

    M. Phillip J. Baines: À ma connaissance, la somme a été rendue publique au cours des derniers jours et c'est 430 millions de dollars.

    Mme Bev Desjarlais: Et l'entreprise a versé 92 millions de dollars?

    M. Phillip J. Baines: C'est aussi du domaine public.

    Mme Bev Desjarlais: D'accord.

    Le gouvernement du Canada doit-il payer pour les images, tout comme avant?

    M. Phillip J. Baines: Nous avons acheté au préalable les données; nous avons un compte qui renferme une certaine somme d'argent. Nous puisons tout simplement dans ce compte tout au long de la vie active de l'engin spatial.

    Mme Bev Desjarlais: Le compte en question est-il constitué à partir de l'argent que le gouvernement a déjà payé à l'entreprise pour RADARSAT-2...

    M. Phillip J. Baines: Oui.

    Mme Bev Desjarlais: ...ou est-ce de l'argent additionnel?

    M. Phillip J. Baines: Non.

    Mme Bev Desjarlais: Cela fait partie du 430 millions de dollars, de sorte qu'on paie graduellement...

    Quelle serait approximativement la période de ce rachat, pour ainsi dire?

    M. Phillip J. Baines: Le satellite devrait durer sept ans, et nous espérons qu'il durera le double, tout comme RADARSAT-1 l'a fait.

    Mme Bev Desjarlais: Nous avons donc sept ans pour rembourser les 430 millions de dollars. Autrement dit, le coût des images que vous avez prépayées, si l'on veut, s'élève à 430 millions de dollars sur sept ans.

    M. Phillip J. Baines: Divisé par le nombre d'images prises.

    Mme Bev Desjarlais: C'était là ma prochaine question. Environ combien d'images seraient prises pour le gouvernement du Canada? Vous devez avoir une certaine idée compte tenu de l'expérience antérieure de RADARSAT.

    M. Phillip J. Baines: Je n'ai pas cette information; je ne sais pas combien, mais...

    Mme Bev Desjarlais: Quelqu'un le sait sans doute, j'imagine.

    M. Phillip J. Baines: Quelqu'un aurait ce renseignement.

    Mme Bev Desjarlais: Vous connaîtriez le nombre d'images puisque vous avez conclu une entente et préacheté les images, n'est-ce pas?

    M. Phillip J. Baines: Je suppose qu'une partie de ces renseignements commerciaux sont de nature confidentielle.

¿  (0940)  

    Mme Bev Desjarlais: Mais il s'agit en l'occurrence du gouvernement du Canada. Vous devez avoir une petite idée du nombre d'images. Nous ne parlons pas d'une entreprise, mais bel et bien du gouvernement du Canada...

    The Chair: Madame Desjarlais, je pense que M. McDougall a une réponse complémentaire.

    Mme Bev Desjarlais: Ça va.

    M. Robert McDougall: Excusez-moi, je vous prie, madame la député.

    Monsieur Patry, nous avons un peu de mal à répondre à cette question car en fait, le ministère des Affaires étrangères n'est pas au courant de tous ces détails. Toutefois, il y a ici dans la salle un gentleman—M. Kittridge—, qui représente l'Agence spatiale canadienne. Si vous me permettez de l'inviter à la table, il pourrait sans doute vous fournir une réponse plus détaillée.

    Mme Bev Desjarlais: Je veux tout simplement savoir combien d'images nous obtenons pour 430 millions de dollars.

    The Chair: Je comprends, madame Desjarlais, mais je ne vois pas le rapport avec le projet de loi maintenant. Mais si ce monsieur est prêt à répondre, je ne vois pas d'objection.

    Mme Bev Desjarlais: Cela a un rapport avec le projet de loi dans son ensemble.

    M. Robert McDougall: Je pense que M. Kittridge serait sans doute en mesure de répondre à la question de Mme Desjarlais.

    Le président: Très bien.

    Je vous demanderais de venir à la table, de décliner votre identité et de préciser où vous travaillez, aux fins du compte rendu.

    M. Tony Kittridge (consultant, Agence spatiale canadienne, À titre individuel): Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Tony Kittridge et je suis consultant auprès de l'Agence spatiale canadienne.

    Le président: Allez-y, madame Desjarlais.

    Mme Bev Desjarlais: Monsieur Kittridge, pouvez-vous nous dire, approximativement, combien d'images le Canada utiliserait pendant une durée de sept ans?

    M. Tony Kittridge: L'Agence spatiale canadienne a récemment effectué une étude sur l'usage qu'en font les ministères, et on a estimé que c'est environ 10 000 segments par année.

    Mme Bev Desjarlais: C'est donc approximativement 70 000 sur une durée de...

    M. Tony Kittridge: Oui. Comme quelqu'un d'autre l'a mentionné, ces satellites ont généralement une vie plus longue que leur durée de vie théorique. Par conséquent, on s'attend à ce qu'il soit en service au-delà de sept ans.

    Mme Bev Desjarlais: Merci.

    Le président: Madame Desjarlais, dernière question.

    Mme Bev Desjarlais: D'accord.

    On a fait certaines observations au sujet des traités internationaux et des obligations. Je constate que dans le document signé avec les États-Unis sur les systèmes de radar ou les satellites, on précise qu'il y aura accès prioritaire quand la disponibilité des données peut être avantageuse pour la sécurité nationale du Canada et les intérêts des affaires étrangères.

    On emploie donc encore une fois l'expression «intérêts des affaires étrangères» plutôt que les obligations internationales. Je pense que cela donne une portée encore plus vaste.

    A-t-on mis en place des sauvegardes qui nous garantissent que les «intérêts des affaires étrangères» n'englobent pas des éléments fantaisistes, autres que ce que la plupart d'entre nous considéreraient comme les véritables intérêts de nos affaires étrangères?

    M. Phillip J. Baines: Lorsque cette politique a été rédigée, nous tentions d'englober les deux principales prérogatives de l'État: la sécurité nationale et nos affaires internationales. C'est dans la ligne de la terminologie en usage aux États-Unis: la sécurité nationale, au sens le plus large—chacun comprend ce que la sécurité nationale est—et la politique étrangère.

    Quand nous avons rédigé ce projet de loi et tenté de traduire ces grands concepts dans notre pratique législative au Canada, les deux expressions qui étaient couramment utilisées étaient les obligations internationales du Canada, c'est-à-dire tout ce que l'on doit faire, et la conduite des relations internationales, tout ce que l'on devrait faire. La politique étrangère, qui est un énoncé d'intention, comme l'expression d'une volonté—nous allons faire ceci, ou voici ce à quoi nous voulons que le monde ressemble, et tout le reste, tout ce qui peut brasser le moindrement la cage—nous le retranchons.

    Nous avons donc de très solides raisons dictées par nos obligations internationales et nous avons par ailleurs la conduite des relations internationales et, pour que ces raisons entrent en jeu, il faut une sorte de critère subjectif dans certaines dispositions de ce projet de loi. C'est ainsi que nous avons défini cette réalité très tôt dans le programme en disant que cela mettait en cause les intérêts en matière d'affaires étrangères et les intérêts de la sécurité nationale. Nous avons défini tout cela en cinq volets : la défense du Canada, la sécurité nationale, la protection des Forces canadiennes, la conduite des relations internationales et les obligations internationales du Canada.

¿  (0945)  

    The Chair: Merci.

    Nous passons maintenant à M. Bevilacqua.

    M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan, Lib.): Merci beaucoup de vous mettre une fois de plus à notre disposition.

    Vous avez entendu certaines préoccupations, vous avez entendu des questions et vous avez donné les réponses qui correspondent évidemment à la question. Je me demande simplement, compte tenu de tout ce que vous avez entendu, êtes-vous à l'aise avec le projet de loi tel quel? Et quelles difficultés entrevoyez-vous pour sa mise en oeuvre?

    Le président: Ce sont des questions brèves; très bien.

    Monsieur McDougall.

    M. Robert McDougall: Pour répondre à votre première question, nous sommes à l'aise avec le projet de loi. Nous en avons discuté pendant longtemps. Il comporte énormément de compromis, des choses que l'on aurait pu faire différemment, mais nous sommes à l'aise avec le projet de loi tel qu'il est et nous n'avons aucune hésitation à vous le présenter en vous invitant à l'étudier.

    Quant à savoir ce qui va se passer maintenant, nous travaillons à la rédaction du règlement. Bon nombre des questions qui ont été posées par vous-même et par d'autres témoins trouveront en fait leur réponse dans le règlement et ensuite dans les licences.

    En toute franchise, notre principale difficulté à l'heure actuelle est de faire adopter le règlement. Une fois que vous aurez pris une décision sur le projet de loi, si elle est positive, nous devrons nous pencher sur le règlement. Nous devrons accorder rapidement une licence pour RADARSAT-2, avant son lancement. Nous devrons signer un protocole d'entente entre les différents ministères pour établir en détail comment nous allons nous consulter mutuellement dans ces domaines, comment le bureau d'octroi des licences fonctionnera dans les faits entre les divers ministères. Tout cela nous tiendra occupés pendant une bonne année, à supposer que le Parlement décide de donner son consentement au projet de loi.

    L'hon. Maurizio Bevilacqua: Avez-vous entendu quoi que ce soit de la part de qui que ce soit autour de la table qui est susceptible de créer des difficultés dans la mise en oeuvre du projet de loi?

    M. Robert McDougall: Je ne crois pas. Je crois que ce sont des préoccupations qui sont toutes très importantes, mais que ce soit dans la loi ou dans le règlement que nous sommes en train de rédiger, ou bien dans le fait qu'il existe d'autres lois canadiennes qui régissent par exemple la protection de la vie privée, nous croyons que ces préoccupations sont déjà réglées ou le seront d'ici que le régime soit mis en place.

    Le président: Monsieur McTeague.

    L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.): Je vous remercie de témoigner de nouveau. Vous nous avez certainement donné des précisions sur le projet de loi.

    J'ai une question ou peut-être deux qui portent sur la même question de la responsabilité. Nous n'avons pas dans notre pays une politique réglementant les activités spatiales comme c'est le cas dans d'autres pays. Je me demande quelle est notre responsabilité éventuelle pour des dommages causés par exemple par la rentrée dans l'atmosphère, par un lancement raté ou par la collision avec un autre satellite.

    Dans le cas de RADARSAT-2, bien qu'il s'agisse d'une entreprise indépendante ou du secteur privé, ai-je raison de dire que nous assumons quand même une responsabilité?

    M. Robert McDougall: En bref, la réponse est que l'État qui procède au lancement est responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le lancement. Cependant, Mme Kapellas est notre spécialiste de la question et je vais donc lui demander de répondre à la question, si vous le permettez.

    Mme Anna Kapellas: Merci.

    Comme Rob l'a dit, notre responsabilité au niveau international est régie par la convention sur la responsabilité à l'égard des dommages causés par les objets spatiaux. C'est fondé sur une responsabilité État par État, parce que les conventions internationales sur l'espace ne sont pas exactement à jour par rapport à l'évolution du secteur spatial commercial. Cela veut dire que si un objet spatial dont nous sommes l'État du lancement cause des dommages à un autre objet spatial, ou bien à la surface de la terre, l'État du lancement, en l'occurrence le Canada, serait tenu responsable au niveau international des dommages causés.

    L'hon. Dan McTeague: Donc, en tant qu'État, en tant que pays, le Canada serait responsable.

    Mme Anna Kapellas: En tant que pays, oui.

    L'hon. Dan McTeague: Savez-vous si nous discutons ou envisageons de nous engager à prendre un règlement ou à légiférer pour atténuer cette responsabilité, parallèlement à ce qui a été fait par exemple aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie?

    Je ne veux pas ouvrir une boîte de Pandore, je veux seulement m'assurer que nous comprenions bien et que le comité ait posé toutes les questions possibles afin qu'il n'y ait aucun doute quand nous ferons rapport à la Chambre.

    M. Phillip J. Baines: La question s'est posée pendant l'élaboration de ce projet de loi. Le gouvernement envisage d'élaborer une politique à cette fin et pour la mise en oeuvre.

¿  (0950)  

    L'hon. Dan McTeague: L'autre aspect de la responsabilité dont je veux vous entretenir—très brièvement, parce que je sais que le président va me sonner les cloches—c'est l'accès prioritaire; je veux savoir si vous êtes confiant qu'en vertu de certaines ententes, songeons seulement à l'ALENA, l'acquisition d'images ne pourrait pas être perçue comme une forme d'expropriation.

    M. Phillip J. Baines: Encore une fois, cette question a été soulevée dans le cadre d'une analyse juridique rigoureuse de ce que nous proposions de faire. C'est ce qui explique notre décision de prévoir un paiement pour services reçus, de sorte que l'accès prioritaire ne serait pas une mesure qu'on pourrait qualifier d'expropriation.

    L'hon. Dan McTeague: Ah; je comprends maintenant pourquoi la dernière fois, quand j'ai posé la question, le mot «peut» par opposition à «devrait»...

    Très bien, merci.

    The Chair: Merci, monsieur McTeague.

    J'ai une question qui s'adresse à l'ensemble du groupe. Quand les gens de RADARSAT sont venus témoigner devant le comité, ils avaient des préoccupations relativement au paragraphe 22(1), qui traite de la responsabilité. Voici le texte de ce paragraphe :

Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue d'indemniser quiconque pour les pertes financières subies par suite de la prise—faite de bonne foi—de l'une ou l'autre des mesures suivantes : la modification du plan de disposition du système agréé ou d'arrangements au titre du paragraphe 9(3), la modification de la licence au titre de l'article 10, sa suspension au titre de l'article 11, sa révocation au titre de l'article 12 et la prise d'un ordre au titre des articles 13, 14 ou 15.

    Les témoins proposaient que le règlement renforce les recours pour le titulaire de licence en lui donnant la possibilité de présenter des instances au ministre au sujet des importantes restrictions au droit d'être indemnisé.

    Je voudrais avoir vos commentaires là-dessus, parce que cela les préoccupait.

    Monsieur Mann.

    M. Bruce Mann (avocat-conseil, Direction des services juridiques-justice, ministère des Affaires étrangères): L'article 22 stipule que nul n'a droit à une indemnisation de l'État pour des dommages résultant de certaines décisions du ministre. Cela ne veut pas dire qu'il est interdit à la Couronne d'indemniser quelqu'un à titre gracieux en cas de dommages.

    On nous a déjà demandé si la loi devrait prévoir une procédure pour permettre aux gens de présenter de telles demandes. Le fait est qu'il existe une procédure aux termes de la politique du Conseil du Trésor sur les réclamations et les paiements à titre gracieux. En application de cette politique, quiconque peut présenter une demande au gouvernement pour des dommages subis. Il n'est pas nécessaire d'établir s'il y a ou non responsabilité de la Couronne, ou bien s'il faudrait un paiement à titre gracieux, en application de cette politique. Il suffit de présenter sa demande et le gouvernement y donne suite dans un sens ou dans l'autre.

    La politique sur les réclamations établit la procédure à suivre. Il faut obtenir l'avis du ministère de la Justice sur la possibilité d'un règlement, ou sur l'opportunité de verser un paiement à titre gracieux, et une recommandation est faite.

    Il y a donc une procédure complète à la disposition du public ou de quiconque a subi des dommages, y compris indirectement. Par exemple, M. Last a évoqué un préjudice à son entreprise si le ministre émet un ordre d'accès prioritaire qui empêcherait sa compagnie de recevoir des images en exécution d'un contrat conclu avec une compagnie comme RADARSAT. La possibilité d'une indemnisation existe donc, mais il n'y a aucune responsabilité. On ne peut pas s'adresser aux tribunaux et intenter des poursuites pour faire valoir ce droit.

    C'est autre chose quand il s'agit du coût réel des données obtenues par accès prioritaire en application du paragraphe 22(2) du projet de loi. En pareil cas, le gouvernement se trouve simplement à payer pour des services reçus. Ce n'est pas la même chose que de payer un dédommagement pour un tort causé par une décision. Le libellé que nous avons utilisé, à savoir que le ministre peut payer à un titulaire de licence, a été interprété... C'est-à-dire que le mot « peut », qui est permissif, a été interprété dans d'autres cas comme voulant dire que si toutes les conditions sont réunies, le ministre est bel et bien obligé de payer pour les services réellement reçus.

¿  (0955)  

    The Chair: Y a-t-il d'autres questions?

    Mme Phinney, et ensuite Mme Desjarlais.

    Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Premièrement, je vous remercie beaucoup d'être venu malgré un court préavis.

    Je suis désolée d'être arrivée en retard, mais j'ai eu la visite d'étudiants de ma circonscription. C'est notre devoir de rencontrer nos étudiants lorsqu'ils viennent ici.

    Vous avez répondu à un grand nombre de questions en disant que cela figurera dans les règlements, ou que cela sera réglé dans la réglementation. Pourriez-vous avertir le greffier lorsque les règlements auront été finalisés; nous pourrions décider de demander à en prendre connaissance avant qu'ils soient présentés à la Chambre.

    M. Phillip J. Baines: Je crois que nous avons envoyé au greffier les règlements auxquels nous travaillons; ils sont à l'onglet suivant dans notre cahier d'information. Comme les règlements sont en cours de rédaction, vous en avez une ébauche. Environ la moitié du travail est complétée. Nous continuons de travailler à la rédaction de ce qui reste lorsque nous ne sommes pas occupés à comparaître ici ou à répondre à d'autres questions.

    Mme Beth Phinney: Monsieur le président, le greffier pourrait peut-être nous laisser savoir quand nous les aurons en totalité. Nous pourrons alors décider si nous voulons en prendre connaissance ou consacrer du temps à les examiner. Il se peut que nous décidions de ne pas le faire, mais bien souvent, on nous a répondu que telle ou telle chose figurera ou pourrait figurer dans les règlements. Peut-être que nous voudrions les lire.

    The Chair: C'est dans votre cahier d'information...

    Mme Beth Phinney: Je comprends, mais c'est seulement la moitié, comme le témoin l'a dit.

    The Chair: Bien sûr. D'autres questions?

    Mme Beth Phinney: Non. Merci de m'avoir interrompu.

    Le président: Pardon?

    Mme Beth Phinney: Vous m'avez interrompu.

    Le président: Non, je vous ai demandé si vous aviez d'autres questions.

    Mme Beth Phinney: D'accord. Je veux savoir quand les fonctionnaires s'attendent à terminer les règlements.

    M. Robert McDougall: Cette question appelle une double réponse.

    Premièrement, nous ne pouvons les terminer, en un sens, tant que la mesure législative ne sera pas adoptée. Nous ne pouvons ni confirmer ni finaliser les règlements tant que nous ne saurons pas quelle forme le Parlement décidera de donner à la loi. Étant donné que nous ne savons pas quand le projet de loi sera adopté, nous ne pouvons savoir exactement quelle est notre échéance.

    En fait, c'est Phil, avec ses collègues, qui travaillent à la rédaction de ces règlements. Je peux peut-être lui demander de nous fournir une réponse plus précise.

    M. Phillip J. Baines: Je n'ai absolument aucune crédibilité pour ce qui est d'estimer le temps qu'exigera ce projet étant donné qu'il nous a fallu six ans pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Mais nous progressons à un rythme beaucoup plus rapide relativement aux règlements par rapport au temps qu'a exigé le processus. Je souhaiterais qu'en ce qui concerne les règlements, nous puissions travailler en parallèle avec le Parlement pour qu'au cours des deux ou trois prochains mois, nous soyons en mesure de dire qu'à notre avis, c'est sous cette forme qu'ils devraient se présenter.

    The Chair: Pouvez-vous fournir aux députés les règlements lorsque vous aurez terminé?

    M. Phillip J. Baines: Certainement.

    The Chair: Veuillez les envoyer au greffier, je vous prie.

[Français]

    Madame Deschamps, s'il vous plaît.

    Mme Johanne Deschamps (Laurentides—Labelle, BQ): On parle beaucoup du satellite en question et du fait qu'il a été conçu pour des fins commerciales et civiles. Il est aussi beaucoup question de l'aspect militaire et de la sécurité nationale.

    Je sais par ailleurs qu'au Québec, on se préoccupe beaucoup des enjeux environnementaux. J'aimerais savoir de quelle façon les provinces peuvent demander une licence. Il est prévu que des échanges de données peuvent avoir lieu, sans qu'il y ait nécessairement une entente concernant l'obtention d'une licence.

[Traduction]

    M. Robert McDougall: Je pense que les provinces pourront faire l'acquisition de données provenant de ce satellite ou de tout autre satellite visé par la loi, puisqu'il est exploité commercialement, selon les mêmes modalités que le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral paiera pour toutes les données qu'il souhaitera obtenir selon les modalités dont M. Baines a discuté avec Mme Desjarlais.

    Une province aurait besoin d'une licence uniquement si elle décidait de lancer son propre satellite. À ce moment-là, il lui faudrait respecter les dispositions de la loi concernant l'obtention d'une licence. Mais aucune licence n'est nécessaire simplement pour acheter des données.

    Dernier point : si une province se retrouvait dans une situation d'urgence quelconque, même s'il n'y a pas de disposition explicite à cet égard, je suis certain qu'elle pourrait demander au ministre compétent de bénéficier d'un accès prioritaire aux données selon ce qui est prévu dans la loi. En conséquence, je crois que cela couvrirait aussi cette situation.

À  (1000)  

    The Chair: Merci.

    Madame Desjarlais, une question.

    Mme Bev Desjarlais: Merci. J'ai quelques questions.

    S'agissant de la sécurité de l'information, une fois qu'elle aura été communiquée à des entités étrangères pour quelque raison que ce soit, quel genre de garanties ou de contrôles sont en place pour empêcher qu'elle ne soit disséminée ailleurs, vendue par un pays étranger à un autre ou encore vendue contre profit une fois qu'elle a quitté le Canada? Quelles garanties s'appliquent à cette information?

    M. Phillip J. Baines: Dans le projet de loi, nous exigeons du titulaire de licence qu'il assure le contrôle des données. Essentiellement, cela signifie que le titulaire de licence offre les données à d'autres personnes. C'est un peu comme lorsqu'on achète un logiciel; en fait, on n'achète pas le logiciel, on achète l'autorisation d'utiliser le logiciel. On appelle cela des arrangements d'utilisateur final.

    En vertu de l'article 8, nous pouvons spécifier dans notre licence, et cela devrait figurer dans l'arrangement de licence d'utilisateur final, les dispositions de protection concernant un transfert ultérieur. Nous appelons cela des ententes de licence d'utilisateur final parce que l'utilisateur final est la personne qui est au bout de la chaîne de distribution. Autrement dit, il lui est interdit de transférer les données, sauf dans le respect des conditions de l'entente.

    Mme Bev Desjarlais: Comment pouvez-vous savoir ce que l'on fait de cette information et que se passe-t-il si l'on en fait un autre usage que celui prévu? Existe-t-il des règles? Y a-t-il des possibilités de poursuites, d'accusations au criminel? Que se passe-t-il?

    M. Phillip J. Baines: Comment nous savons... C'est intéressant.

    Mme Bev Desjarlais: Expliquez-moi cela rapidement.

    M. Phillip J. Baines: Nous avons des sources de renseignements qui pourraient...

    Mme Bev Desjarlais: D'accord, et que se passe-t-il alors? Quelles sont les pénalités prévues?

    M. Phillip J. Baines: La personne en question ne pourrait plus recevoir de données. Nous modifierions la licence pour ajouter son nom à une liste d'accès interdit.

    Mme Bev Desjarlais: Mais d'après votre réponse, j'avais cru comprendre que le titulaire de licence est la personne qui exploite le satellite.

    M. Phillip J. Baines: C'est exact.

    Mme Bev Desjarlais: En conséquence, si l'entreprise exploitant le satellite communiquait de l'information à quelqu'un et que cette information était utilisée de manière abusive, RADARSAT... Il me semble évident que c'est de cette entreprise dont il est question ici; même si nous parlons d'autres systèmes de télédétection spatiale, lorsque je passe tout en revue, je constate qu'en fait, il s'agit essentiellement d'une seule entreprise.

    M. Phillip J. Baines: Nous espérons en avoir d'autres.

    Mme Bev Desjarlais: Oui. Mais il me semble qu'on parle de RADARSAT.

    Par conséquent, si cela se produisait, si l'information était communiquée à une tierce personne, cette entreprise perdrait-elle sa licence?

    M. Phillip J. Baines: À l'extrême, c'est la sanction la plus sévère que peut appliquer le ministre. Nous avons prévu énormément de points d'intervention préalable; nous demandons au titulaire de licence d'assurer une exploitation du système respectueuse des règles sinon il s'expose à être sanctionné pour toute violation. Nous avons adopté une approche visant une amélioration constante pour assurer la sécurité de ces données.

    Mme Bev Desjarlais: Sans risquer de compromettre la sécurité—ce n'est pas là mon intention—, pourriez-vous me donner une idée de la façon dont vous vous y prenez pour assurer cela? Je sais que cela semble bien beau en paroles, mais j'ai aussi participé aux délibérations sur la Loi sur la sécurité publique. Bien des questions ont été posées sur la protection de l'information. En fait, j'ai vu, sur vidéo, des systèmes pouvant cibler même le domicile personnel de quelqu'un.

    Dans mon optique, il est important de s'assurer que nous ne portons pas atteinte aux libertés civiles des citoyens du Canada ou d'ailleurs. Je suis curieuse de savoir quel type de processus serait en place.

À  (1005)  

    M. Robert McDougall: Deux aspects entrent ligne de compte. Premièrement, on peut envisager une diffusion accidentelle ou un vol—autrement dit, un problème dont l'utilisateur final ne serait pas responsable. Pour contrer cela, l'entente relative à la licence comporte un plan relatif à la sécurité physique des données qui décrit de quelle façon celles-ci seront protégées au plan physique. Par exemple, nous ferons en sorte qu'il ne soit pas facile d'entrer dans les locaux et de subtiliser l'information sur le bureau de quelqu'un. C'est important, et je suis tout à fait d'accord avec vous à ce sujet.

    Sur la question de la protection en cas de méfait... et d'habitude, nous ne prévoyons pas de méfait de la part du titulaire de licence, mais peut-être plutôt de l'un des sous-traitants. Il fallait trouver un équilibre. À moins d'élaborer un régime extrêmement intrusif qui voudrait dire essentiellement que nous serions constamment en train de surveiller les gens, ce qui serait très coûteux et aurait à mon avis des conséquences sur le plan du non-respect de la vie privée ou tout au moins de la confidentialité commerciale, nous ne pouvions pas créer un système qui consisterait essentiellement à demander à un représentant du gouvernement de surveiller les données en tout temps.

    Nous avons donc créé un système comportant un engagement clair; les gens sauraient exactement de quoi ils sont responsables et ne pourraient donc pas prétendre l'ignorer. Deuxièmement, nous avons insisté pour que toutes les transactions soient archivées. Ce que vous avez fait, quelles données vous avez obtenues et de qui, à qui vous les avez vendues—tout cela doit être consigné et disponible et ne doit pas être détruit sans permission. Il y a des pouvoirs de vérification et d'inspection et le titulaire de licence peut donc aller inspecter ses clients, mais par ailleurs le gouvernement peut aussi envoyer des inspecteurs, des vérificateurs pour examiner la situation. Comme Phil l'a dit, nous aurions probablement d'autres moyens de dire si des renseignements revêtant une importance sur le plan de la sécurité ont été détournés de manière irrégulière.

    Il y a une série de pénalités administratives qui ne semblent pas des montants très élevés à première vue, mais qui doivent s'appliquer pour chaque jour de violation. Comme vous et Phil l'avez dit, c'est structuré de telle manière que les compagnies peuvent éviter de payer ces pénalités financières, par exemple si elles peuvent prouver qu'elles ont remis de l'ordre dans leur système.

    Enfin, comme vous l'avez dit vous-même, il y a en tout premier lieu la possibilité de modifier la licence en profondeur ou même de la révoquer comme mesure extrême, au besoin.

    Mme Bev Desjarlais: Me reste-t-il du temps? J'ai beaucoup de questions.

    The Chair: Je sais, mais une seule question; nous avons dépassé notre temps.

    Mme Bev Desjarlais: Non, non, je crois que notre séance doit durer jusqu'à 11 heures.

    Le président: Non.

    Mme Bev Desjarlais: Non? D'après mon agenda, c'est 11 heures.

    Maintenant, si personne d'autre n'a de questions, moi j'en ai. Mais je vais m'en tenir là si d'autres ont des questions.

    The Chair: C'est très bien. Ce sont de bonnes questions. Poursuivez.

    Mme Bev Desjarlais: Dans la loi qui a été signée entre le Canada et les États-Unis, on dit qu'il ne peut y avoir transfert de propriété, d'exploitation ou d'enregistrement à toute compagnie nationale ou étrangère sans la permission explicite du ministre compétent.

    Comment cette disposition de l'entente se traduit-elle dans le projet de loi ici au Canada?

    M. Phillip J. Baines: Je crois que c'est à l'article 16, «Transfert de satellites de télédétection», où nous stipulons ceci:

Le titulaire ou l'ancien titulaire d'une licence ne peut permettre qu'une commande soit donnée, à l'étranger ou par une autre personne, à un satellite de télédétection faisant partie du système de télédétection spatiale à l'égard duquel la licence a été délivrée, sauf dans les cas suivants:

a) il peut prendre des mesures de surpassement à l'égard d'une telle commande à partir du Canada;

b) il a obtenu l'approbation du ministre.

    Mme Bev Desjarlais: Nous avons une situation où le système, pour ainsi dire, sur la signature du ministre, peut changer de propriétaire. Ce n'est pas suite à un débat au Parlement du Canada ou quoi que ce soit; c'est un système qui renferme de l'information dans laquelle le gouvernement du Canada a investi et qui peut, sur un trait de plume d'un ministre, être transféré. Est-ce une conclusion raisonnable?

    M. Phillip J. Baines: Oui, c'est une conclusion raisonnable, parce que le ministre est un ministre de la Couronne et agit au nom du gouvernement.

À  (1010)  

    Mme Bev Desjarlais: Bon.

    Dans la même veine, l'article 3 du projet de loi stipule que le Cabinet peut désigner un membre du Conseil privé à titre de ministre pour l'application de la loi. Je crois comprendre que les secrétaires parlementaires sont maintenant considérés comme des ministres, de sorte qu'en fait, ce système pourrait être transféré sur simple signature d'un secrétaire parlementaire.

    Ai-je raison là-dessus?

    M. Robert McDougall: Je ne connais pas parfaitement toutes les arcanes de la procédure du Cabinet et des nominations ministérielles et je n'oserais donc pas répondre à cela. Je peux dire que la loi est libellée de telle manière qu'essentiellement, c'est le ministre des Affaires étrangères qui est responsable de la loi et de l'octroi de licences, mais on a jugé sage de donner au gouverneur en conseil le droit de modifier cela s'il a de bonnes raisons de le faire.

    La question de savoir si un secrétaire parlementaire compte comme un ministre à cette fin dépasse mes connaissances, je le crains.

    The Chair Je ne le pense vraiment pas.

    Mme Bev Desjarlais: Je me fie simplement à...

    The Chair: Non, je ne le crois pas.

    Mme Bev Desjarlais: J'ai ici une note d'information de l'attaché de recherche—peut-être pourrait-il tirer cela au clair—selon laquelle le projet de loi stipule que le Cabinet peut désigner un membre du Conseil privé à titre de ministre.

    Je peux me tromper, mais les secrétaires parlementaires ne sont-ils pas membres du Conseil privé?

    Le président: Ils le sont, oui, mais je ne crois pas...

    L'hon. Dan McTeague: Tous les ministres à la retraite le sont. M. Bevilacqua, qui n'est pas ministre, est membre du Conseil privé. La liste pourrait être longue. On pourrait probablement soutenir que les membres de la Cour suprême du Canada pourraient en faire autant.

    Mme Bev Desjarlais: Je voulais simplement signaler, pour que l'on tire cela au clair, que cela englobe vraiment une foule de gens.

    M. Phillip J. Baines: Je voudrais seulement ajouter, au sujet de cette disposition particulière sur la désignation d'un ministre, que cela se retrouve dans beaucoup de lois différentes.

    Mme Bev Desjarlais: Je le sais, mais dans certaines lois cela me frappe un peu plus que dans d'autres, parce que les lois en question semblent avoir de plus vastes répercussions pour le pays et le monde en général.

    Au sujet de la responsabilité, vous avez dit dans vos réponses à mes questions que les sous-traitants auraient une obligation, qu'ils seraient responsables, et non pas le titulaire de licence. Vous ai-je bien compris?

    M. Phillip J. Baines: Non, je crains que non. Le titulaire de licence est ultimement responsable. Si vous examinez la loi, tout part du titulaire de licence. Ce dernier, parce qu'il est responsable, veillera dans ses contrats de nature commerciale à ce que la loi, le règlement et les conditions de licence soient tout à fait respectés.

    Mme Bev Desjarlais: Très bien. C'est donc le titulaire de licence et non pas le sous-traitant. Je voulais simplement vérifier ce point parce qu'il me semblait avoir entendu dire que ce serait le sous-traitant.

    Au sujet de la responsabilité, ce n'est pas seulement le titulaire de licence dans tous les cas; comme vous l'avez dit, si quelque chose arrive au satellite, c'est le pays d'origine, de lancement qui serait responsable. Je suis curieuse de savoir quelle pourrait être l'ampleur des coûts si jamais un satellite entrait en collision avec un autre satellite, ou retombait sur terre et atterrissait sur, je ne sais pas, l'édifice de l'Ouest ou deux maisons plus bas dans la rue.

    A-t-on une idée quelconque des dommages qui ont pu se produire quand un satellite est revenu de l'espace, des coûts que cela a entraînés?

    M. Robert McDougall: Je vais demander à mes collègues de donner de plus amples détails. Le seul cas que je connaisse est celui du satellite russe Cosmos qui est tombé dans les années 1970. Si je me rappelle bien, le coût a été de sept millions de dollars, somme que nous avons réclamée au gouvernement de l'Union soviétique, qui a payé. Je ne sais pas si mes collègues sont au courant d'autres cas.

    En l'occurrence, comme il est tombé au sol dans ce qui était à l'époque les Territoires du Nord-Ouest, le coût représentait essentiellement le ramassage des débris.

    Mme Bev Desjarlais: Au sujet de l'entente avec la compagnie qui exploitera l'imagerie, quand cette entente a-t-elle été signée et qui exactement a signé l'entente? Quel ministère ou ministre a signé l'entente?

À  (1015)  

    M. Phillip J. Baines: Pour RADARSAT-2, l'entente cadre—vous me reprendrez si je me trompe—relève de l'Agence spatiale canadienne, mais je pense que Travaux publics et Services gouvernementaux est l'administrateur contractuel.

    M. Tony Kittridge: Ce n'était pas un contrat standard de TPSGC. Je pense qu'il a été signé par un haut fonctionnaire de l'Agence spatiale canadienne.

    Mme Bev Desjarlais: L'entente avec la compagnie a été signée par un haut fonctionnaire de l'Agence spatiale canadienne, mais pas par un ministre. Est-ce la norme pour un marché qui...

    M. Tony Kittridge: Pardon, je n'en suis pas certain; le contrat a peut-être été signé par le ministre de l'Industrie.

    Le président: Pouvez-vous nous le faire savoir plus tard, pour que ce soit au compte rendu? Nous aimerions avoir une réponse précise à cette question.

    Poursuivez.

    Mme Bev Desjarlais: Pouvez-vous me dire quand cette entente a été signée?

    M. Tony Kittridge: Elle a été signée à la fin de 1998.

    Mme Bev Desjarlais: Très bien.

    Les autres ont-ils des questions? Parce que moi j'en ai d'autres.

    Le président: Vous savez, certains députés veulent partir, mais vous avez la parole.

    Mme Bev Desjarlais: Nous faisons l'audition de témoins et j'ai une foule de questions. Je m'excuse donc auprès de mes collègues qui voudraient se sauver ou quoi que ce soit.

    Cette entente a été signée en 1998. L'entente avec les États-Unis a été signée en 2000. Nous avons été saisis d'un projet de loi en 2004.

    Pour moi, quand je vois la façon dont tout cela a progressé, c'est un peu comme de mettre la charrue devant les boeufs. Il me semble que souvent, on rédige d'abord un projet de loi pour un tel système, on fait adopter ce projet de loi, après quoi on rédige un contrat, simplement pour assurer la transparence et la responsabilité. Or vous venez de dire que vous ne croyez pas que c'était un contrat ordinaire de Travaux publics et Services gouvernementaux. Je suis curieuse de savoir pourquoi on a procédé de cette manière.

    M. Robert McDougall: En bref, je pense que la réponse est que c'est parce que c'était la première fois. Je pense que le processus que vous avez énoncé sera probablement suivi dorénavant. Si le projet de loi est adopté, si le règlement est adopté et si le régime réglementaire et le régime des licences sont mis en place, oui, on suivra les procédures habituelles.

    À la fin des années 90, deux tendances convergentes ont rendu nécessaire de changer notre manière de procéder. Premièrement, pour la première fois, ce type de satellite de télédétection commençait à être exploité par le secteur privé. Auparavant, ces satellites appartenaient traditionnellement au gouvernement et étaient exploités par le gouvernement. Les données étaient traitées par la filière gouvernementale. On pouvait les vendre commercialement, mais l'on passait toujours par une filière gouvernementale.

    À partir de la deuxième moitié des années 90, il y avait de plus en plus d'opérations commerciales qui ne pouvaient évidemment pas être réglementées de la même manière. En même temps, la technologie progressait rapidement, en particulier la sensibilité des radars; des systèmes optiques aussi, mais le radar est particulièrement important dans ce domaine parce qu'il peut voir à travers les nuages, on peut prendre des images la nuit et l'on peut obtenir une résolution beaucoup plus fine dans certains secteurs qu'on ne le peut avec un satellite optique.

    Si l'on réunit ces deux conditions, on se retrouve subitement dans une situation où les exploitants commerciaux géraient des satellites qui étaient assez sensibles pour avoir de graves répercussions en matière de sécurité. Cette réalité nous a frappés avant qu'on ait eu le temps de mettre en place la législation voulue. Le gouvernement ne voulait pas retarder l'industrie spatiale canadienne, qui est en fait l'une des plus avancées au monde dans ce domaine. Il ne voulait pas dire aux intervenants : « Attendons que nous ayons légiféré avant d'aller plus loin  ».

    C'est ainsi qu'en juin 1999, c'est-à-dire tout juste après l'émergence de cette nouvelle réalité, le Cabinet a adopté un document, l'annexe 1 à la loi américaine, qui est la politique sur le contrôle d'accès, énonçant essentiellement les paramètres qui sont maintenant repris dans la loi. Ce document établissait les grands paramètres de la politique, à savoir que le Canada accueille favorablement l'avènement de satellites de télédétection commerciaux de plus en plus perfectionnés, mais qu'il a certaines réserves en matière de sécurité et qu'il va donc encadrer le tout.

    C'était une mesure temporaire. Il nous a ensuite fallu cinq ans pour rédiger le projet de loi.

À  (1020)  

    Mme Bev Desjarlais: Vous venez de dire que c'était parce que c'était la première fois, mais nous avions déjà RADARSAT. Je crois qu'il y avait déjà une compagnie qui s'occupait de l'imagerie. Depuis combien de temps était-ce le cas et depuis combien de temps RADARSAT était-il en activité? Je parle de RADARSAT-1.

    M. Robert McDougall: La raison pour laquelle RADARSAT-1 n'a pas suscité immédiatement cet intérêt est double. Premièrement, quoique ses produits étaient vendus par l'entremise d'une entreprise commerciale, RADARSAT International, l'exploitation du satellite lui-même, le contrôle et le commandement du satellite étaient conservés par le gouvernement. Nous avons toujours eu le contrôle des commandes transmises au satellite. Nous avions le contrôle de toutes les données. C'était ensuite transféré à RADARSAT International pour exploitation commerciale, mais le gouvernement conservait le contrôle réel du satellite.

    Deuxièmement, la capacité technologique de RADARSAT-1 n'est pas assez grande pour causer des craintes en matière de sécurité. C'est un excellent satellite, l'un des meilleurs au monde sinon le meilleur pour des dossiers comme le contrôle agricole ou environnemental, la surveillance des glaces, tout ce qui exige des images de grande étendue. Par contre, il n'est pas assez sensible pour causer des problèmes en matière de sécurité. Mais il y a...

    Mme Bev Desjarlais: Puis-je vous interrompre? Je ne veux pas perdre le fil de ma pensée.

    Vous venez de me dire que RADARSAT-1 ne posait pas le même risque de sécurité que RADARSAT-2 pose maintenant, mais il n'empêche que vous avez transféré ce risque à une compagnie privée, encore davantage pour RADARSAT-2. Vous savez, dès le départ, vous reconnaissez qu'il devrait y avoir une intervention gouvernementale moindre dans un dossier qui, à votre avis, met davantage en cause la sécurité. Où est la logique?

    M. Robert McDougall: Je ne peux pas parler au nom du gouvernement qui a pris la décision à l'époque.

    Mme Bev Desjarlais: Bon, j'ai dit «logique»; j'ai donc utilisé le mauvais mot.

    M. Robert McDougall: Croyez-moi, je ne critique pas le gouvernement. Je dis seulement que je ne peux pas parler en son nom...

    Mme Bev Desjarlais: Très bien.

    M. Robert McDougall: ...parce que je n'ai pas participé à la décision.

    Ce qui s'est passé essentiellement, c'est que la technologie a progressé et les exploitants commerciaux étaient de plus en plus intéressés à diriger tout cela eux-mêmes. Ce n'est pas un phénomène unique au Canada; on l'observe dans le monde entier.

    À cette époque, cette évolution avait déjà eu lieu et le gouvernement de l'époque a décidé de dire : Très bien, nous allons permettre cette évolution, qui est en ligne avec notre politique consistant à renforcer l'industrie spatiale canadienne, le secteur privé, mais nous avons des réserves en matière de sécurité dont il faut tenir compte et, par conséquent, nous établissons cette politique, qui est un résumé, et nous donnons instruction à nos fonctionnaires de rédiger une mesure législative avant le lancement de RADARSAT-2.

    Mme Bev Desjarlais: Je comprends tout ce que vous dites et je sais que ce n'est pas votre ministère qui a décidé de la manière de procéder, mais très franchement, cela m'a ouvert les yeux sur une foule d'aspects différents de ce processus. Même si nous n'étudions pas aujourd'hui le coût de l'entente entre RADARSAT et le gouvernement du Canada, je ne peux pas m'empêcher de me demander qui agit au nom de qui dans ce dossier, alors que 430 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens sont donnés à une compagnie qui investit seulement—je dis seulement parce que c'est le chiffre que j'ai ici—92 millions de dollars. Nous trouvons que cela exige un examen plus approfondi, davantage de sécurité, et nous ne pouvons vraiment pas garantir de manière absolue et catégorique que, du point de vue commercial, la transaction est solide, du moins à mon avis; j'ai vu trop de dérapages dans le passé.

    J'essaie de trouver le raisonnement...

    Le président: Madame Desjarlais, c'est un commentaire, pas une question.

    Mme Bev Desjarlais: Est-ce que d'autres députés...

    Le président: Non, mais je voulais seulement vous le dire. J'ai donné mon accord pour que vous posiez des questions.

    Mme Bev Desjarlais: J'essaie d'aller au fond des choses dans ce dossier.

    Le président: Avez-vous des questions précises à poser aux témoins?

    Mme Bev Desjarlais: Très bien.

    Mon autre question précise, dans ce cas, c'est que vous avez dit qu'il a fallu cinq ans pour rédiger le projet de loi, de 1998 à 2004. Le projet de loi a été déposé en novembre 2004, n'est-ce pas? Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps pour rédiger un projet de loi? Sachez que j'ai aussi, à un moment donné, étudié le projet de loi sur les brevets pour les médicaments; dans une décision de l'OMC, les États-Unis soutenaient que le Canada était en mesure de faire adopter un projet de loi à cet égard en trois mois. Rien n'a empêché de faire adopter les changements à la Loi sur les brevets pour les médicaments, et je suis donc curieuse de savoir pourquoi il a fallu tellement de temps pour ce projet de loi-ci, au point que nous avons mis la charrue devant les boeufs.

    Le président: Monsieur McDougall.

    M. Robert McDougall: Pour répondre en bref à la dernière partie de votre question, c'est que nous avons reçu l'ordre du Cabinet de commencer à rédiger la loi seulement après que le contrat cadre ait été signé. Donc, de notre point de vue, en tant que rédacteurs législatifs, nous avons reçu des instructions du Cabinet en juin 1999, et nous avons commencé alors à y travailler.

À  (1025)  

    Mme Bev Desjarlais: Donc, en juin 1999, vous avez reçu des instructions du Cabinet, mais le projet de loi a été déposé à la Chambre en novembre 2004?

    M. Robert McDougall: Oui, c'est bien cela.

    S'il a fallu aussi longtemps, c'est parce que c'est un projet de loi très complexe dans un domaine tout à fait nouveau. Franchement, plusieurs ministères différents avaient des préoccupations, depuis les questions de sécurité jusqu'aux questions de politique étrangère de notre ministère, en passant par la défense, le solliciteur général, comme on l'appelait à l'époque, jusqu'à des ministères comme l'environnement et d'autres encore qui avaient ce que l'on pourrait appeler un intérêt sous l'angle de l'utilisateur ou du consommateur.

    Il y avait donc une foule de questions dont beaucoup ont été soulevées par votre comité cette semaine et la semaine dernière : le respect de la vie privée, le dédommagement, les aspects financiers, toute la question des infractions criminelles. Il fallait tenir compte de bien des choses et tout était neuf. Il y avait très peu de modèles. Il y avait bien le modèle des États-Unis, mais le régime juridique américain n'est pas exactement comme le nôtre et nous ne pouvions donc pas les copier directement. D'autres pays avaient quelque chose du même genre, notamment le Royaume-Uni. D'autres pays encore étaient en train d'élaborer un régime.

    C'était simplement un projet de loi très complexe dans un domaine complètement nouveau. Franchement, il nous a fallu plus longtemps que nous l'espérions au départ, mais c'est ainsi et il nous a fallu tout ce temps.

    Mme Bev Desjarlais: Une dernière question, à moins que votre réponse ne m'incite à en poser encore une autre.

    La GRC est sur la liste des éventuels utilisateurs des renseignements obtenus par RADARSAT. Toujours sans enfreindre les considérations de sécurité, je suis curieuse de savoir quel type de renseignements exactement la GRC serait autorisée à obtenir de l'imagerie, à savoir si cela aurait strictement à voir avec le SCRS, le terrorisme, ou bien s'il peut y avoir d'autres raisons pour lesquelles la GRC pourrait réclamer des renseignements. Leur accès à RADARSAT est-il un dossier distinct, ou bien cela fait-il partie des 10 000 images possibles par année que peut obtenir le gouvernement du Canada?

    M. Phillip J. Baines: Quand nous avons rédigé la disposition sur l'accès prioritaire, au paragraphe 15(3), qui énonce les pouvoirs du solliciteur général, on dit que la Gendarmerie royale du Canada peut avoir accès pour assumer ses responsabilités au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité. Je crois savoir que la GRC n'a pas cet accès pour ses activités courantes d'application de la loi, mais plutôt pour des activités étroitement définies dans cet article.

    Étant donné que la GRC possède cet accès, un autre groupe associé, le Service canadien du renseignement de sécurité, peut seulement fonctionner en conformité de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, principalement pour lutter contre le terrorisme. Avec le transfert du BPIEPC, qui assure la protection des infrastructures essentielles, au nouveau portefeuille du ministre de la Sécurité publique, la protection des infrastructures essentielles et la protection civile relèveront de cet organisme.

    Mme Bev Desjarlais: Et tous les aspects relèveront de la législation canadienne sur la protection de la vie privée.

    M. Phillip J. Baines: Oui, la Loi sur la protection de la vie privée demeure en vigueur.

    Mme Bev Desjarlais: Merci.

    Le président: Merci, madame Desjarlais.

    Je tiens à remercier tous nos témoins d'aujourd'hui.

    Je rappelle à mes collègues que mardi prochain, à 9 heures, nous entendrons l'UNICEF. Aux termes d'un accord unanime entre les partis, le ministre des Affaires étrangères comparaîtra sur le tsunami de 9 h 30 à 10 h 30, après quoi nous reviendrons à l'UNICEF. À 11 heures, nous aurons une réunion sur les travaux futurs, au cours de laquelle nous discuterons du projet de loi C-25 pour voir si nous pouvons prévoir des séances additionnelles pour entendre d'autres témoins. Des notices biographiques seront envoyées aux membres du comité et nous discuterons de la date à laquelle nous ferons l'étude article par article du projet de loi C-25. Nous discuterons de tout cela mardi.

    Merci beaucoup à tous les invités.

    La séance est levée.