FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la condition féminine
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 31 mai 2005
¹ | 1535 |
La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)) |
Mme Laurie Ann McCardle (directrice générale, Women's Network Prince Edward Island) |
¹ | 1540 |
La présidente |
Mme Michelle Genge Harris (agent de communications, Women's Network Prince Edward Island) |
La présidente |
Mme Jennifer Beeman (membre, Fédération des femmes du Québec) |
La présidente |
Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC) |
Mme Jennifer Beeman |
¹ | 1545 |
Mme Joy Smith |
Mme Jennifer Beeman |
¹ | 1550 |
Mme Joy Smith |
La présidente |
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ) |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Paule Brunelle |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Paule Brunelle |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Paule Brunelle |
Mme Laurie Ann McCardle |
Mme Michelle Genge Harris |
Mme Laurie Ann McCardle |
Mme Michelle Genge Harris |
Mme Paule Brunelle |
Mme Laurie Ann McCardle |
¹ | 1555 |
Mme Paule Brunelle |
Mme Michelle Genge Harris |
La présidente |
L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.) |
Mme Laurie Ann McCardle |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Michelle Genge Harris |
L'hon. Paddy Torsney |
º | 1600 |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Michelle Genge Harris |
La présidente |
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD) |
º | 1605 |
Mme Laurie Ann McCardle |
Mme Michelle Genge Harris |
º | 1610 |
La présidente |
Mme Joy Smith |
Mme Laurie Ann McCardle |
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC) |
Mme Laurie Ann McCardle |
º | 1615 |
Mme Michelle Genge Harris |
La présidente |
M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.) |
Mme Laurie Ann McCardle |
M. Russ Powers |
Mme Michelle Genge Harris |
Mme Laurie Ann McCardle |
M. Russ Powers |
Mme Laurie Ann McCardle |
M. Russ Powers |
Mme Laurie Ann McCardle |
M. Russ Powers |
La présidente |
Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ) |
Mme Jennifer Beeman |
Mme France Bonsant |
Mme Jennifer Beeman |
º | 1620 |
Mme France Bonsant |
Mme Jennifer Beeman |
Mme France Bonsant |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Paule Brunelle |
Mme Jennifer Beeman |
La présidente |
Mme Jean Crowder |
º | 1625 |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Jean Crowder |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Jean Crowder |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC) |
La présidente |
Mme Jean Crowder |
La présidente |
Mme Lynne Yelich |
La présidente |
Mme Jean Crowder |
Mme Laurie Ann McCardle |
º | 1630 |
Mme Jean Crowder |
La présidente |
Mme Lynne Yelich |
Mme Michelle Genge Harris |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Lynne Yelich |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Lynne Yelich |
Mme Jennifer Beeman |
Mme Lynne Yelich |
Mme Jennifer Beeman |
La présidente |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Jennifer Beeman |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Michelle Genge Harris |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Michelle Genge Harris |
º | 1635 |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Michelle Genge Harris |
L'hon. Paddy Torsney |
Mme Michelle Genge Harris |
L'hon. Paddy Torsney |
La présidente |
Mme Paule Brunelle |
L'hon. Paddy Torsney |
La présidente |
Mme Jean Crowder |
La présidente |
Mme Laurie Ann McCardle |
La présidente |
º | 1640 |
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la condition féminine |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 31 mai 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¹ (1535)
[Traduction]
La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)): Je crois que nous allons commencer maintenant. Je souhaite la bienvenue à tout le monde. Nous attendions un autre témoin. Elle a peut-être été retardée par la sécurité ou par les transports, mais je crois que nous ferions mieux de commencer tout de suite.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à tout le monde et dire que je suis heureuse d’accueillir une autre fois nos visiteuses de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous entreprenons aujourd’hui une étude sur l’admissibilité des travailleurs autonomes aux prestations parentales. C’est la première réunion que nous tenons sur cette question.
Je souhaite la bienvenue à Michelle Genge Harris et Laurie Ann McCardle, qui reviennent nous voir pour présenter un exposé.
Je m’excuse, je regardais par-dessus votre épaule.
Est-ce que c’est Jennifer qui arrive? Bonjour. Nous allons vous laisser vous installer. Nous venons tout juste de commencer. Je vais donner la parole à la délégation de l’Île-du-Prince-Édouard, ce qui vous laissera le temps de vous préparer.
Vous pouvez commencer.
Mme Laurie Ann McCardle (directrice générale, Women's Network Prince Edward Island): Je m’appelle Laurie Ann McCardle. Je suis directrice générale du Women’s Network P.E.I. Je suis accompagnée de Michelle Genge Harris, qui s’occupe particulièrement de la coordination des communications pour notre projet de prestations parentales.
Nous obtenons du financement depuis deux ans et demi, par l’entremise du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour réaliser une étude approfondie des prestations parentales, l’objectif étant de déterminer, d’une façon générale, ce qui marche et ce qui ne marche pas pour les femmes. Je sais que vous vous intéressez particulièrement à cette question dans le cas des travailleuses autonomes. Bien sûr, nos recherches sont plus vastes, mais nous ferons de notre mieux pour vous présenter les renseignements dont nous disposons sur les travailleuses autonomes en particulier.
Dans le cadre de nos travaux, nous avons effectué différentes recherches originales. Notre projet s’étend à l’ensemble de la région de l’Atlantique. Nous avons un comité de coordination atlantique qui appuie nos travaux. Nous avons, dans chacune des quatre provinces, des partenaires qui collaborent avec nous et font tous partie des organisations féminines qui revendiquent l’égalité.
Nous avons commencé il y a deux ans à examiner ce que les femmes des différentes collectivités disaient de ce qui fonctionne et ne fonctionne pas au chapitre des prestations parentales. C’était au moment où les prestations venaient tout juste de passer à un an. Le système était donc tout nouveau. Nous avons recueilli beaucoup de réactions de la part des femmes au sujet de ce qui leur convenait et de ce qui ne leur convenait pas.
C’est à ce moment que nous avons entendu parler pour la première fois de la possibilité pour les travailleuses autonomes de se prévaloir aussi du système. Nous avons pu ainsi en tenir compte dans nos recherches dès les premiers stades.
Également dans le cadre de nos recherches, pendant que nous faisions des analyses qualitatives au sein de groupes de concertation en parlant à des femmes pour obtenir leur point de vue sur ce qui marchait et ce qui ne marchait pas, nous avons procédé à une analyse sexospécifique dans une perspective communautaire, afin d’établir les aspects de la loi qui étaient utiles et ceux qui l’étaient moins.
C’est alors que nous nous sommes aperçues que de nombreux groupes ou catégories de femmes n’étaient pas admissibles aux prestations parentales par suite de l’obligation d’être admissible à l’assurance-emploi. Encore une fois, nos travaux nous ont indiqué que l’un des principaux groupes de femmes qui se distinguait des autres était celui des travailleurs autonomes qui n’ont pas la possibilité de se prévaloir de l’assurance-emploi.
À partir de là, nous avons poursuivi nos travaux et avons effectué différentes autres recherches, y compris une étude des pratiques exemplaires à l’échelle internationale et une évaluation qualitative de la législation actuelle. Une fois de plus, la question des travailleuses autonomes s’est posée dans toutes nos recherches.
Lorsque nous avons terminé nos quatre travaux de recherche, nous avons réuni 20 organisations féminines du Canada atlantique qui revendiquent l’égalité pour examiner collectivement les résultats ainsi que toute la documentation venant d’autres sources. En nous fondant sur tout cela, nous avons élaboré une liste de recommandations, dans laquelle nous avons inclus l’admissibilité des travailleuses autonomes comme première recommandation au chapitre de l’admissibilité. Nous avons donc considéré les femmes qui ne sont pas admissibles et, encore une fois, le groupe des travailleuses autonomes figurait en tête. Si ces femmes avaient eu la possibilité de se prévaloir du système, beaucoup d’entre elles auraient profité du régime des prestations parentales.
Nous pouvons donc vous présenter aujourd’hui les connaissances que nous avons réunies grâce aux recherches que nous avons effectuées à différents niveaux. Nous serons heureuses de répondre aux questions. Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de venir aujourd’hui pour vous faire part des résultats de nos travaux.
¹ (1540)
La présidente: Je vous remercie.
Mme Michelle Genge Harris (agent de communications, Women's Network Prince Edward Island): Je voudrais juste ajouter que je suis personnellement l’une des femmes qui ont profité du congé de maternité et des prestations parentales. L’année de congé que j’ai pu prendre a été l’une des meilleures de ma vie. C’était merveilleux. J’ai pu allaiter mon enfant pendant un an. Ce fut une période pendant laquelle je n’ai pas éprouvé l’anxiété d’avoir à me présenter au travail le lendemain ou d’être trop fatiguée pour travailler. Ce fut une période pendant laquelle je n’ai pas eu trop de soucis financiers. Je vivais de 55 p. 100 de mon revenu, mais c’était un bon revenu au départ. J’ai vraiment été très satisfaite de ce régime.
Pendant ce temps, je n’avais pas vraiment envie de me soucier de ce qui se passait à l’extérieur. Je crois que je supposais alors que tout le monde pouvait profiter de ce système.
Lorsque j’ai eu l’occasion de participer à ces recherches... On dit que la connaissance donne du pouvoir, mais c’est aussi un fardeau, si vous y pensez vraiment. Lorsqu’on apprend ou découvre quelque chose, on acquiert la conviction qu’il faut faire des changements. J’ai été très surprise d’apprendre que 41 p. 100 des femmes font du travail non conventionnel et que, dans ce groupe, il est impossible ou très difficile de se prévaloir des merveilleux avantages que nous avons.
C’est donc une chose pour laquelle nous devons tous travailler ensemble et faire d’autres recherches de façon que cet avantage soit plus équitablement réparti et qu’il soit à la disposition d’un plus grand nombre de femmes et de familles du Canada.
La présidente: Merci beaucoup.
Jennifer Beeman.
[Français]
Mme Jennifer Beeman (membre, Fédération des femmes du Québec): Bonjour tout le monde. Il me fait plaisir d'être ici avec vous. C'est la première fois que je représente la Fédération des femmes du Québec devant ce comité.
Je travaille pour le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail. Le CIAFT est membre de la FFQ, qui est elle-même membre du Regroupement québécois pour un régime d'assurance parentale. Comme vous le savez, le Québec est maintenant rendu ailleurs face à cette question, puisque la nouvelle Loi sur l'assurance parentale sera en vigueur à compter de janvier 2006. Ce régime d'assurance est très différent du programme d'assurance-emploi, même s'il comprend parfois des contraintes similaires.
On en est à une étape éminemment technique. La ministre responsable vient de déposer une deuxième loi qui amende la première, qui avait été adoptée en 2001. Nous en sommes donc à une phase vraiment cruciale pour la mise en place de la caisse et la détermination des taux de cotisation. La loi a été amendée. D'importantes questions se posent encore au conseil de gestion.
Je suis plutôt en mesure de parler de la situation actuelle au Québec. Nous sommes très, très contentes de cette nouvelle loi. Il y a des enjeux importants. Par ailleurs, on ne m'a pas donné de documents préparatoires. Je suis toutefois en mesure de répondre aux questions qui portent sur la loi québécoise.
[Traduction]
La présidente: Merci beaucoup.
Nous suivrons l’ordre habituel pour les questions. Comme vous avez toutes comparu devant le comité auparavant, vous savez que nous suivons un certain ordre et que chaque membre du comité dispose d’une période prescrite qui s’applique aussi bien aux questions qu’aux réponses. Par conséquent, si je vous interromps, ce n’est pas par grossièreté. J’essaie simplement de suivre notre programme.
Madame Smith.
Mme Joy Smith (Kildonan—St. Paul, PCC): Je vous remercie.
Vos exposés étaient très intéressants. Je vous remercie d’être venues aujourd’hui. Nous discutons d’une question très importante.
Michelle, je dois vous dire que nous avons élevé six enfants et que je comprends exactement ce que vous dites.
Jennifer, je voudrais vous poser une question. Quels aspects de la mise en oeuvre suscitent pour vous des préoccupations?
Mme Jennifer Beeman: Le financement du nouveau régime est l’un des grands problèmes. Le gouvernement provincial est assez serré sur le plan financier et refuse de contribuer d’une façon quelconque à la nouvelle caisse. D’après ce qu’on dit, il manquera environ 250 millions de dollars pour couvrir les frais dans la première année, après qu’on aura recueilli toutes les cotisations. Par conséquent, le financement constitue le principal problème.
Il y a aussi toute une série d’autres questions. Nous avons un conseil de gestion investi de beaucoup de pouvoirs. Il est chargé de fixer le niveau ou le taux des cotisations pour les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants. Ces taux n’ont pas été établis. Le conseil devait y travailler pendant... Il s’attend à produire des chiffres définitifs d’ici septembre. Cela aussi constitue bien sûr une question importante.
Il y a en outre la composition du conseil de gestion. En ce moment, le conseil compte trois représentants du gouvernement, trois représentants des employeurs, deux des syndicats et un des travailleurs indépendants. Ainsi, les travailleurs non syndiqués, qui forment la majorité dans la population active, ne sont pas représentés. Nous avons déployé beaucoup d’efforts. Il semble maintenant qu’on annoncera bientôt la création d’une place pour les travailleurs non syndiqués au sein du conseil de gestion. C’est un autre point important.
La loi adoptée en 2001 contient une disposition vraiment exaspérante, qui ne figurait pas dans la première version du projet de loi. Une femme en situation de « retrait préventif »—je ne sais pas comment dire cela en anglais—qui obtient des prestations de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec doit, en vertu de la loi, passer au programme de congé parental quatre semaines avant la date prévue d’accouchement, ce qui réduit le taux de ses prestations et la prive de quatre semaines de son congé de maternité. Nous trouvons cette disposition abusive et voulons qu’elle soit changée. C’est une concession aux employeurs. Pour ce qui est de ce que les employeurs économisent sur les cotisations à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, le montant est égal à ce qu’ils doivent cotiser au nouveau programme de congé parental. Nous trouvons cela inacceptable. Cette disposition doit être modifiée.
Il y a également des questions qui se posent sur la façon de concilier le nouveau système avec les autres lois, et notamment la Loi québécoise sur les normes du travail. Il faudra examiner la façon d’aligner les différentes dispositions.
Ce sont les grandes questions qui se posent en ce moment. Je ne crois pas en avoir omis.
¹ (1545)
Mme Joy Smith: Je vous remercie.
Qu'a-t-on fait pour ce qu’on appelle les travailleuses autonomes? Elles ne sont pas toutes propriétaires d’entreprises, elles peuvent faire autre chose. C’est une expression assez difficile à définir.
Le congé parental comprend-il uniquement les prestations de maternité et les prestations du même genre? Accorde-t-on d’autres genres de congés? Par exemple, a-t-on envisagé des études plus avancées, a-t-on pensé au stress excessif causé par les conflits entre la vie familiale et la vie professionnelle et à des choses semblables?
Mme Jennifer Beeman: C’est une question intéressante.
Je crois que le plus important dans cette loi, c’est le précédent qu’elle crée. Le programme de congé parental s’applique uniquement au congé de maternité et au congé parental, mais le plus important, c’est que la loi établit un précédent du plus grand intérêt pour ce qui est de la façon dont les travailleuses autonomes... Comme vous l’avez dit, cette catégorie est très vaste. Il peut s’agir d’une traductrice qui gagne 16 000 $ ou d’une propriétaire d’entreprise qui emploie plusieurs personnes, ce qui est très différent. Tout le monde est couvert et tout le monde devra cotiser. Les cotisations seront déterminées sur la base de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement élabore une politique destinée à assurer l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Elle doit être publiée bientôt. Il sera intéressant de voir comment on aura... La question est maintenant passée au premier plan. Nous avons un premier cas dans lequel nous devons veiller à ce que ces gens soient inclus dans un programme qui assure une protection de base dans notre société. Par conséquent, la sensibilisation nécessaire pour veiller à ce que les politiques tiennent compte de ces gens est établie, je crois, du moins au Québec.
¹ (1550)
Mme Joy Smith: Je vous remercie.
La présidente: Merci.
Madame Brunelle.
[Français]
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Bonjour.
Je n'ai pas beaucoup suivi le projet de loi sur les prestations parentales et je me demande comment on détermine les cotisations des travailleurs autonomes. Tient-on compte du revenu de l'année précédente?
Mme Jennifer Beeman: Pour le moment, oui. C'est une très bonne question.
La réalité de ce type de travail est que cela peut être très intéressant une année et extrêmement difficile l'année suivante. Peut-on étudier la possibilité de retourner trois, quatre, cinq ans en arrière et de faire une moyenne sur plusieurs années? C'est quelque chose que le conseil de gestion va effectivement considérer. Pour le moment, on se base seulement sur les déclarations d'impôt pour l'année précédente. Cependant, le conseil de gestion a maintenant beaucoup plus de pouvoir, grâce à l'amendement à la loi, et c'est une question sur laquelle il se penchera.
Mme Paule Brunelle: Lorsque j'ai eu mon dernier congé de maternité, c'était la Loi sur l'assurance-chômage qui gérait cela. Est-ce encore le cas maintenant? Cela fait quand même longtemps, mon fils a 11 ans.
Mme Jennifer Beeman: Jusqu'au 31 décembre 2005, si vous accouchez, vous êtes couverte par l'assurance-emploi. À partir du 1er janvier 2006, ce sera le nouveau régime. Pour les femmes qui auront accouché au mois de décembre, par exemple, les prestations ne seront pas bonifiées en 2006. C'est dommage, mais c'est ainsi. Il y a vraiment une coupure le 1er janvier 2006. À partir de cette date, les femmes au Québec seront couvertes par le nouveau régime.
Mme Paule Brunelle: Cela correspond-il à 50 p. 100 du salaire?
Mme Jennifer Beeman: Non, les taux de prestations sont beaucoup plus élevés. En fait, il y a deux options: soit 75 p. 100 du revenu brut pour un total de 43 semaines; soit, pour une période plus longue, 70 p. 100 du salaire pour 33 semaines et 55 p. 100 du salaire pour les 25 dernières semaines. Ce qui est très important et qu'on oublie souvent est que le revenu assurable maximal est beaucoup plus élevé. Pour le système d'assurance-emploi, il plafonne à 39 000 $. En janvier 2006, le plafond sera de 57 500 $, ce qui fait une grande différence. C'est très important.
Très souvent, dans les documents, on souligne le niveau des prestations, mais le niveau du revenu assurable est extrêmement important, car il y aura la question de la participation des hommes. Maintenant, c'est un choix économique. À l'intérieur du couple, c'est très souvent la femme qui prend le congé parental, parce qu'elle gagne moins d'argent. Alors, avec un revenu assurable beaucoup plus élevé, ce sera intéressant de voir la participation des hommes aux congés parentaux.
Mme Paule Brunelle: Merci.
De quelle façon cela fonctionne-t-il ailleurs au Canada? Est-ce le régime d'assurance-emploi qui s'applique? Les travailleuses autonomes en sont-elles exclues?
[Traduction]
Mme Laurie Ann McCardle: Dans le reste du Canada, les travailleuses autonomes sont effectivement exclues. Dans nos recommandations, nous demandons à RHDCC de chercher un moyen pour permettre à ces femmes de participer au programme dans le reste du Canada. Après avoir examiné le modèle québécois et certaines des pratiques exemplaires à l’échelle internationale, nous avons trouvé d’excellents exemples de la façon d’atteindre cet objectif.
Mme Michelle Genge Harris: Il y a également le précédent des pêcheurs autonomes qui ont la possibilité d’obtenir des prestations de maternité et des prestations parentales.
Mme Laurie Ann McCardle: Encore une fois, cela est basé sur les gains nets déterminés d’après les déclarations de revenus de l’année ou des deux années précédentes.
Mme Michelle Genge Harris: Nous avons donc un précédent qui peut servir de base.
[Français]
Mme Paule Brunelle: Le modèle des pêcheurs pourrait être applicable, ou encore le modèle du Québec.
Connaissez-vous le pourcentage de travailleuses autonomes au Canada?
[Traduction]
Mme Laurie Ann McCardle: Le nombre de travailleuses autonomes a augmenté régulièrement. Aujourd’hui, en moyenne, environ 13 p. 100 des Canadiens sont des entrepreneurs autonomes ou des travailleurs indépendants, selon la terminologie utilisée. C’est donc un pourcentage assez considérable.
Nous aimerions en outre que les responsables envisagent de permettre aussi bien aux hommes qu’aux femmes de se prévaloir du programme, pas seulement les travailleuses autonomes. Encore une fois, si les travailleurs autonomes de sexe masculin choisissent de participer au programme, ils pourraient avoir accès à une partie des prestations parentales. Nous aurions alors des prestations familiales qui ne seraient pas réservées aux femmes.
¹ (1555)
[Français]
Mme Paule Brunelle: Peut-on penser qu'il y a plus de travailleurs autonomes parmi les jeunes travailleurs? On peut imaginer que, lorsqu'on commence sa carrière, on est parfois travailleur autonome avant de trouver un emploi. Avez-vous constaté cela? Je crois que s'il y en a plus parmi les jeunes travailleuses, celles-ci ont davantage besoin de bénéficier des prestations parentales.
[Traduction]
Mme Michelle Genge Harris: Oui, la majorité des travailleuses autonomes, 59 p. 100 en fait, ont entre 20 et 45 ans et sont donc en âge de procréer. C’est donc une chose que nous devrons considérer à l’avenir.
La présidente: Je vous remercie.
Madame Torsney.
L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Je voudrais poser une question qui fait suite à celle de Mme Brunelle. Si ce système est facultatif, les personnes qui choisiront d’y participer sont celles qui voudront s’en prévaloir. Sur le plan actuariel, le programme actuel compte sur le fait que je n’ai pas pris de congé parental, non à titre de députée, mais comme employée. Autrement dit, le programme compte sur le fait qu’il y aura des gens qui n’y auront pas recours. Si nous avions un système facultatif et que je veuille profiter de toutes ces prestations spéciales, y compris le congé parental, le congé de maternité et le congé de compassion, le système ne serait pas aussi sain que le programme actuel, dans lequel les prestations sont calculées sur la base d’un pourcentage des cotisations recueillies de tous les employés.
Je crois que la seule façon logique de procéder consisterait à inclure toutes les prestations d’assurance-emploi et à demander aux travailleurs autonomes de payer double, comme ils le font actuellement dans le cas du Régime de pensions du Canada.
Mme Laurie Ann McCardle: Je dois dire que nous n’avons pas envisagé le système dans cette optique, aux fins de nos recherches.
Lorsque nous sommes venues ici, il y a quelques semaines, nous avons eu l’occasion de participer à une table ronde avec des représentants de RHDCC. Le directeur de l’assurance-emploi a formulé alors des observations concernant la période pendant laquelle il faudrait avoir cotisé avant d’être admissible aux prestations. Il a également posé la question suivante : une fois qu’une personne a travaillé les heures requises et a eu la possibilité de présenter une demande, pourra-t-elle choisir de se retirer du programme à ce stade?
Bien sûr, encore une fois, nous souhaitons que les femmes puissent avoir accès aux prestations. Nous n’avons donc pas envisagé globalement la question de savoir combien d’argent le gouvernement retirera du programme.
Les représentants de RHDCC ont considéré ce point de vue. Ainsi, le directeur de l’assurance-emploi a posé la question : faudrait-il créer un système dans lequel les travailleurs autonomes qui veulent avoir accès aux prestations devraient s’inscrire et s’engager à cotiser pendant une certaine période? Bien sûr, nous n’avons pas eu assez de temps depuis pour bien étudier la question, mais c’était le point de vue que les représentants de l’assurance-emploi ont exprimé aussi.
L'hon. Paddy Torsney: J’ai des amis qui ont une entreprise. Ils sont donc tous deux entrepreneurs, mais ils se sont demandé s’il n’était pas préférable que l’un des deux soit inscrit comment employé pour pouvoir toucher des prestations une fois qu’ils auront eu des enfants. Maintenant qu’ils ont fini d’avoir des enfants...
Je suppose qu’il faudra faire appel à des actuaires pour avoir une réponse à cette question, mais j’imagine qu’il serait trop compliqué d’établir des cotisations facultatives donnant uniquement accès aux prestations spéciales. Il conviendrait plutôt de créer un système obligatoire offrant aux travailleurs autonomes toutes les prestations de l’assurance-emploi, y compris le soutien du revenu, la formation et tout le reste. Autrement, on saperait la base de tout le système. Je ne m’oppose pas à votre point de vue, mais nous devrions dire très clairement qu’il ne s’agit pas simplement d’offrir du soutien.
Mme Michelle Genge Harris: Pour faire les choses correctement, nous aurions sans doute besoin de beaucoup de recherches sur les mécanismes, mais il y a un moyen de le faire.
L'hon. Paddy Torsney: C’est sûr : il suffit de trouver le financement, de mettre au point le programme de soutien... Je crois volontiers que la catégorie spéciale des prestations d’assurance-emploi profite à plus de gens grâce au congé parental, au congé de compassion et aux prestations de maladie. Le système va au-delà du remplacement du revenu. L’élément de la formation peut être important pour beaucoup de gens qui font partie de la population active.
Au sujet de la disposition de retrait préventif dont vous avez parlé, madame Beeman, je ne crois pas que d’autres provinces l’appliquent. Cela peut expliquer une partie de la différence.
º (1600)
Mme Jennifer Beeman: Aucune autre province ne prévoit, dans les règles de sa commission de santé et de sécurité, qu’une femme, s’il est impossible de la réaffecter... Aucune autre province n’a une disposition de ce genre?
L'hon. Paddy Torsney: Je ne crois pas que d’autres provinces aient ce genre de congé, ce qui explique peut-être l’absence d’une traduction anglaise de l’expression. Cette disposition est unique. C’est pour cette raison que vous avez cette distorsion du mécanisme de financement, dans le cadre de laquelle on enlève la partie fédérale du mois, parce que personne d’autre n’a cette protection.
Mme Jennifer Beeman: Nous avons l’intention de régler ce problème.
L'hon. Paddy Torsney: Pour ceux et celles qui nous suivent, il s’agit d’une disposition en vertu de laquelle si une femme travaille dans un environnement à risque élevé, où l’on juge peut-être que l’organisme est exposé à une dose inhabituelle de radiations, par exemple, on estime qu’il est plus sûr pour le foetus que la mère soit retirée de cet environnement.
Mme Jennifer Beeman: Ce qui se passe en réalité, c’est que 90 p. 100 des femmes qui demandent une réaffectation préventive n’obtiennent qu’un retrait préventif parce qu’il est difficile... Pour l’employeur, il est plus facile de renvoyer la femme à la Commission de la santé et de la sécurité du travail que de réorganiser le travail. On fait donc cela d’une façon systématique, au lieu d’imposer aux employeurs d’augmenter la sécurité des lieux de travail pour les travailleurs, y compris les travailleuses enceintes.
L'hon. Paddy Torsney: Il n’y a qu’à la sortir de là!
Mme Jennifer Beeman: Exactement. C’est effectivement ce qui se passe. Ils sortent les femmes enceintes des lieux de travail.
L'hon. Paddy Torsney: J’ose croire que dans les autres provinces, on se limite à les déplacer, mais je n’en suis pas sûre.
Mme Jennifer Beeman: Pour les travailleurs autonomes du Québec, ce ne sera pas facultatif, précisément à cause du financement. On se demande même si on ne créera pas pour eux une caisse à part. Ils ne veulent pas payer le double des cotisations.
L'hon. Paddy Torsney: Exact, parce que ce serait alors très coûteux.
Mme Jennifer Beeman: Exactement.
L'hon. Paddy Torsney: En fait, certains de mes amis travailleurs autonomes ont déterminé qu’au lieu de participer et de payer pendant toutes ces années, il était plus avantageux de se serrer la ceinture et de mettre de l’argent de côté pour assurer le remplacement du revenu pendant l’année en cause. Malheureusement, il y a tant de femmes qui ne peuvent pas se permettre d’avoir des enfants au moment où elles le souhaitent. Elles pourraient s’inscrire à un programme et n’avoir jamais l’occasion d’en profiter, à moins de se prévaloir d’autres éléments des prestations, comme le congé de compassion et autre.
Mme Jennifer Beeman: Le fait que le programme ne soit pas facultatif aide également les femmes qui se situent au bas de l’échelle, pour qui il est le plus difficile de cotiser, en répartissant le coût sur un plus grand nombre de membres de la société.
L'hon. Paddy Torsney: Cela nous amène au débat plus vaste qui se déroule dans certaines régions du monde. Mes amis américains demandent pourquoi je devrais obtenir un an de congé parental si le fait d’avoir un enfant découle d’un choix délibéré de ma part. À cela, je réponds qu’il est dans notre intérêt à tous que ces enfants naissent et que les mères et les pères reçoivent de l’aide.
Mme Jennifer Beeman: Je suis bien d’accord que c’est dans notre intérêt à tous.
L'hon. Paddy Torsney: Il y a donc là une question de principe. C’est notre façon de voir les choses, mais il est nécessaire que le programme soit solide sur le plan actuariel.
Mme Michelle Genge Harris: Dans beaucoup de nos recherches, nous essayons de trouver des pratiques exemplaires au niveau international. Par conséquent, nous ne nous intéressons jamais à ce qui se passe chez nos voisins du Sud. Nous regardons plutôt...
Des voix : Oh, oh!
La présidente: Madame Crowder.
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Merci, madame la présidente.
Je voudrais formuler quelques observations avant de poser ma question. Vous avez commencé votre exposé en disant que 41 p. 100 des femmes ont aujourd’hui des emplois non conventionnels. Tous les renseignements que nous recevons d’organismes tels que le Conference Board du Canada et autres indiquent que de moins en moins de membres de la population active auront des emplois à temps plein toute l’année, mais que notre programme d’assurance-emploi n’a pas été adapté à cette évolution du marché du travail.
Même si nous parlons en particulier de congé de maternité et de prestations parentales, je crois que nous devons aborder la question plus vaste de la façon dont l’assurance-emploi répond à ces besoins. Par ailleurs, si la Loi sur l’assurance-emploi—je sais que je l’ai déjà dit, mais je vais me répéter—avait fait l’objet d’une analyse sexospécifique en 1995, au moment où les changements ont été apportés, nous n’aurions pas eu besoin d’avoir cette conversation aujourd’hui.
Je note qu’un dénommé Clyde Hertzman, de l’Université de la Colombie-Britannique, a fait d’importantes recherches sur les enfants, depuis la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans. Selon lui, pour chaque dollar que nous consacrons à l’éducation préscolaire, nous épargnons 7 $ à long terme. Ce sont là des données bien documentées.
Je note en outre que le comité a pris une tangente en parlant des détails techniques du programme. J’aimerais plutôt que vous nous disiez quel avantage il y a à assurer aux femmes et aux hommes l'accès au congé de maternité et aux prestations parentales. Quels sont les avantages clairement définis? Pourquoi voulons-nous atteindre cet objectif? Je crois qu’il est important de le dire explicitement. Je connais les raisons, mais je pense que nous devons établir clairement pourquoi nous souhaitons avoir ces avantages.
Peut-être pourrons-nous demander à Laurie et Jen de nous l’expliquer.
º (1605)
Mme Laurie Ann McCardle: Je vais commencer par faire quelques observations sur vos commentaires.
Si nous parlons d’emplois non conventionnels, c’est que notre monde évolue, notre économie évolue et que l’assurance-emploi ne représente qu’un seul mécanisme. Dans le cadre de nos groupes de concertation, nous avons entendu des femmes dire très clairement et avec une grande insistance : « Qu’est-ce que le fait d’avoir un enfant a à voir avec mes antécédents professionnels? »
Dans la collectivité, les femmes ne voient pas le lien entre les deux. Elles vont travailler, elles triment tous les jours, elles voient des gens autour d’elles aller au travail et trimer tous les jours. Pourtant, deux femmes obtiennent des montants différents de prestations pour leur bébé. Lorsque nous en avons discuté en vue de l’élaboration de nos recommandations, notre comité consultatif a dit clairement que, oui, le fait d’avoir un bébé comporte un aspect économique parce qu’on a besoin d’un revenu de remplacement, mais que la naissance d’un enfant et les prestations parentales présentent en fait un aspect social beaucoup plus important.
Nous avons tenté de formuler des recommandations couvrant les deux aspects et témoignant tant de la valeur économique que de la valeur sociale. En ce moment, en élaborant nos recommandations, nous croyons que le mieux que nous puissions faire est d’apporter quelques ajustements au programme de l’assurance-emploi. Ce sera limité, et il ne sera possible d’aider que les gens qui cotisent et sont admissibles. Toutefois, les femmes qui ne cotisent pas ne pourront pas obtenir de prestations. Elles n’ont jamais fait partie de plein droit de la population active, et sont donc laissées pour compte. Comment, dans ce cas, un programme social fédéral peut-il être étendu pour avoir une plus grande portée?
Ce sont les jeux auxquels nous nous sommes livrées entre nous pour essayer de trouver des moyens de formuler des recommandations et de présenter des projets. Nous avons élaboré des recommandations qui reflètent l’assurance-emploi à court terme. Toutefois, nous considérons aussi, pour le long terme, un tableau plus vaste fondé sur la stratégie nationale des fournisseurs de soins devant permettre de réunir l’ensemble des politiques de soutien de la famille de notre pays : prestations parentales, programme national de garde des enfants, congé de compassion, etc. À l’heure actuelle, Développement social Canada serait probablement l’organisme idéal pour réaliser tout cela. Nous devons reconnaître que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, non seulement sur le plan économique, mais aussi du côté social. Ce sont quelques-uns des éléments dont je voulais vous parler.
De plus, lors de l’élaboration des mesures législatives concernant les prestations parentales, une analyse sexospécifique a été réalisée. Toutefois, on ne nous a pas dit que les Finances avaient le dernier mot, et nous ne savons pas comment les choses vont évoluer. Aujourd’hui, vous êtes allés beaucoup plus loin dans le domaine de l’analyse sexospécifique. Les ministères y participent d’une façon vraiment différente. J’ose espérer que lorsque vous formulerez des recommandations et envisagerez des changements, il ne sera pas possible pour un ministère, quels que soient ses pouvoirs, de dire que l’analyse des autres ministères doit être rejetée et que les aspects économiques sont les plus importants. Nous espérons que les pouvoirs seront plus équilibrés et qu’il sera possible, cette fois-ci, de tenir vraiment compte des résultats de l’analyse sexospécifique. Voilà où nous en sommes actuellement.
En ce qui concerne les prestations, Michelle en a parlé un peu. Quant à ce que cela représente pour les femmes et leur bébé, je crois que vous avez bien couvert le long terme en parlant des retombées de 7 $ pour chaque dollar investi. En effet, les résultats ne se limitent pas à la promotion de la santé et à l’éducation préscolaire. Ils s’étendent aussi à la justice et aux activités criminelles. Par conséquent, le dollar investi aujourd’hui va vraiment très loin. Il nous permet de faire des économies dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la justice. Nous ferons des économies partout à long terme. Le dollar investi aujourd’hui nous donnera un rendement extraordinaire à l’avenir.
Mme Michelle Genge Harris: J’ai une autre histoire personnelle à vous raconter. J’ai beaucoup parlé de ma première expérience du congé de maternité et des prestations parentales depuis que nous avons entrepris ce projet, mais j’ai aussi une autre expérience liée à l’élément du congé de maternité.
J’ai eu un bébé qui est décédé trois heures après sa naissance. Je ne crois pas avoir besoin de vous dire ce qu’on peut ressentir alors. Toutefois, au moment où j’ai eu l’impression que bien des forces s’exerçaient contre moi—peut-être Dieu, peut-être la nature—, le personnel de l’Hôpital des enfants IWK où je me trouvais m’a dit que je pourrais être admissible au congé de maternité et m’a fortement recommandé de m’en prévaloir. Je l’ai fait. Je pourrais difficilement vous expliquer tout le réconfort que cela m’a apporté de savoir que pendant que toutes ces forces s’exerçaient contre moi, mon pays, lui, m’a soutenue au moment où j’en avais besoin.
Vous savez, dans la vie, on peut choisir différentes voies et différents itinéraires. Je crois que cela a été un tournant dans ma vie. Cette expérience aurait pu me briser et faire de moi une personne amère, mais grâce à ce congé, je suis maintenant à même d’aider et de persuader d’autres gens.
Il est très facile aujourd’hui de parler de tout ce qui ne marche pas au Canada, mais il y a des choses que nous faisons bien dans notre pays. Il y a des choses que le gouvernement fait, que les Canadiens font, que vous faites tous qui sont vraiment bonnes. Je crois qu’il nous faut maintenant faire en sorte que ces bonnes choses soient à la portée d’un plus grand nombre de femmes.
º (1610)
La présidente: Merci beaucoup.
Vous aurez plus de temps au prochain tour de table, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Nous passons maintenant à Mme Smith et Mme Grewal.
Mme Joy Smith: Je voudrais juste poser une question à Laurie.
Laurie, vous dites que 13 p. 100 des travailleurs autonomes sont des femmes. En même temps, vous avez dit dans votre exposé que la croissance s’est élevée à 26 p. 100 sur une période de 10 ans, ce qui est vraiment phénoménal. Il n’y a pas de doute que des besoins existent.
Or les provinces peuvent choisir de ne pas participer aux prestations spéciales d’assurance-emploi, comme la province de Québec l’a fait. À votre avis, est-il plus avantageux de laisser les provinces s’occuper des programmes d’assurance parentale ou bien vaut-il mieux changer le programme d’assurance-emploi à l’échelle nationale?
Mme Laurie Ann McCardle: Du point de vue de notre projet, nous croyons qu’il serait plus avantageux d’avoir un système fédéral fort.
L’un des problèmes que les femmes affrontent partout dans le pays, c’est que pour chaque question, à chaque niveau, nous demandons des changements à nos gouvernements provinciaux. Je crois que si nous en arrivons au point où chaque province a son propre système, nous aurons beaucoup plus d’inégalité dans le pays. Les provinces riches pourront accorder plus d’argent aux femmes et à leur famille, et les provinces pauvres ne pourront pas se maintenir au même niveau. L’inégalité s’accentuera alors à tous les niveaux.
Nous aimerions dire cependant que le modèle québécois constitue une norme. Il est plus généreux et beaucoup plus conforme à beaucoup des pratiques exemplaires internationales. Je crois que le gouvernement fédéral pourrait beaucoup gagner en examinant le modèle québécois, qui offre beaucoup plus à toutes les femmes et assure ainsi une plus grande équité.
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Pourriez-vous nous parler de quelques-unes des pratiques exemplaires internationales dont notre comité pourrait vouloir s’inspirer dans le cadre de son étude du congé de maternité et des prestations parentales?
Mme Laurie Ann McCardle: L’Espagne est l’un des meilleurs exemples, non à cause du régime qu’elle a fini par adopter en ce qui concerne le congé parental, mais pour les raisons invoquées pour concevoir son programme comme elle l’a fait.
L’Espagne a examiné le niveau très élevé de la migration vers les pays voisins qui offraient de bien meilleurs programmes de soutien aux parents et aux familles. Le pays voyait donc faiblir son économie du savoir par suite de cette migration. Le gouvernement a donc essayé de déterminer ce qu’il devait faire pour encourager les femmes à rester dans le pays et à y élever leurs enfants, renforçant ainsi la démocratie et la nation. Les Espagnols ont ainsi examiné les moyens d’améliorer leur propre système pour encourager les gens à rester dans le pays et à contribuer au renforcement de l’économie.
º (1615)
Mme Michelle Genge Harris: Je ne sais pas si vous avez accès à notre rapport provisoire, mais l’annexe B contient un résumé des pratiques exemplaires d’autres pays. Vous trouverez également des renseignements à ce sujet sur notre site Web, à l’adresse www.wnpei.org.
La présidente: Je vous remercie.
Monsieur Powers.
M. Russ Powers (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, Lib.): Merci beaucoup d’être venues aujourd’hui. Votre rapport devrait être traduit. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas.
Mme Laurie Ann McCardle: Il a été traduit. Condition féminine Canada l’a fait traduire pour nous. Nous pouvons le faire parvenir au comité. Vous n’avez pas à refaire la traduction.
M. Russ Powers: Excellent. Je vous remercie.
Comme je n’ai pas vu votre rapport, je vais peut-être vous poser des questions stupides, mais je voudrais savoir quelles options vous avez examinées en faisant votre analyse. Favorisez-vous l’intégration des prestations améliorées dans l’assurance emploi? Est-ce la meilleure option en fonction de votre analyse? Quelles autres options avez-vous envisagées?
Je peux, sans y avoir réfléchi, penser à un programme possible, mais il imposerait aux gens de souscrire à des régimes privés, quitte à pouvoir en déduire le prix sur leur déclaration de revenus, comme dans le cas des REER, des REEE, etc. Qu’avez-vous à nous dire à ce sujet?
Mme Michelle Genge Harris: Nous avons formulé 11 recommandations, dont 10 traitent du programme d’assurance-emploi, parce que c’est le mécanisme qui existe déjà. Notre 11e recommandation envisage un programme beaucoup plus vaste, englobant toute la gamme des soins, dont pourrait s’occuper Développement social Canada ou un autre organisme chargé de mettre en oeuvre un tel programme.
Mme Laurie Ann McCardle: La raison pour laquelle nous n’avons pas envisagé des programmes auxquels des particuliers peuvent souscrire, c’est que de tels programmes seraient plus à la portée des familles à revenu élevé qu’à celle des familles à faible revenu. L’avantage des prestations parentales, telles qu’elles sont actuellement conçues dans le cadre de l’assurance-emploi, c’est qu’elles n’avantagent pas plus les revenus élevés que les autres.
Comme groupe féminin, nous défendons les intérêts des femmes qui se situent au-dessous du seuil de la pauvreté. Dans ce cas particulier, l’une de nos recommandations favorise en fait les femmes à revenu élevé dans la mesure où nous préconisons une hausse des gains assurables, ce qui assurerait plus d’argent à ces femmes pendant le congé parental, puisqu’elles ne perdraient pas alors une aussi grande partie de leur revenu. Le programme actuel permet d’aider aussi bien les unes que les autres.
D’après nos conseillers en matière de politique, il est préférable dans le climat actuel d’envisager des remaniements ou des ajustements des systèmes existants car la situation n’est pas propice à la mise en place de nouveaux programmes nécessitant des investissements très considérables. Notre comité a donc été invité à recommander des moyens d’améliorer l’accessibilité du système actuel, d’augmenter les prestations versées aux femmes et de renforcer les codes provinciaux du travail de façon à mieux protéger le congé. Une fois ces améliorations obtenues, nous pourrons envisager des moyens plus globaux. C'est l'approche que nous avons adoptée sur la base des conseils qui nous ont été donnés et des renseignements que nous avons recueillis.
M. Russ Powers: Je crois que vous rabaissez votre contribution en utilisant des mots comme « remaniement » ou « ajustement ».
Mme Laurie Ann McCardle: D’accord.
M. Russ Powers: Je pense que vous avez formulé d’importantes recommandations en vue de changements adéquats.
Mme Laurie Ann McCardle: Je vous remercie.
M. Russ Powers: Merci à vous.
Je n’ai pas d’autres questions.
La présidente: Merci.
Madame Bonsant.
[Français]
Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ): Bonjour, mesdames. Je viens du Québec, comme vous le savez. En 35 ans, j'ai reçu des prestations d'assurance-emploi pendant moins de huit mois. Le gouvernement a à sa disposition 46 milliards de dollars virtuels pour l'assurance-emploi. Compte tenu de la dénatalité que nous connaissons de nos jours, je crois que nos taxes seraient bien investies là-dedans.
J'ai une question à vous poser. En ce qui a trait au congé parental qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, avez-vous pensé à faire abolir les deux semaines d'attente?
Mme Jennifer Beeman: C'est fait. Ces deux semaines ont été abolies.
Mme France Bonsant: J'ai une autre question. Que fait-on dans le cas de grossesses rapprochées? Les jeunes étudiantes sortent de l'école endettées. Par conséquent, elles ont des enfants lorsqu'elles sont plus vieilles. Ces femmes fondent leur famille, ont un enfant et deviennent enceintes tout de suite après. Elles ont des enfants dont la différence d'âge n'est que d'un an ou de 14 mois. Ces personnes sont-elles pénalisées en ce qui a trait au congé parental?
Mme Jennifer Beeman: Oui, si elles ne sont pas retournées sur le marché du travail. Le critère est qu'il faut avoir cotisé pour un revenu minimal de 2 000 $. Le revenu minimal pour avoir accès à des prestations est très, très bas. Bien sûr, si vous n'avez cotisé que pour un revenu de 2 000 $, les prestations sont minimes. La situation reste la même: il faut avoir travaillé, participé au marché du travail pour avoir accès aux prestations. C'est sûr.
Une nouvelle coalition a été mise sur pied au Québec pour se pencher sur cette question et élaborer une mesure universelle pour toutes les femmes qui accouchent. Le but est que chaque femme soit couverte, soit par le régime d'assurance parentale, soit par une autre mesure.
Comme vous l'avez dit, il y a des femmes qui deviennent enceintes une deuxième fois alors qu'elles sont encore à la maison et qui n'ont pas accès à des prestations. Elles peuvent également ne pas y avoir accès pour d'autres raisons, par exemple parce qu'elles n'ont pas travaillé.
C'est une nouvelle lutte que l'on mène.
º (1620)
Mme France Bonsant: J'ai connu une situation de ce genre là où je travaillais auparavant. La personne en question était en congé de maternité et elle est devenue enceinte. Son deuxième congé de maternité lui a coûté très cher parce qu'elle n'avait pas accès aux prestations.
Compte tenu du taux de dénatalité que nous connaissons, je crois qu'en aidant ces femmes, qu'elles soient salariées ou travailleuses autonomes, on ferait peut-être remonter le taux de natalité.
Ma fille est travailleuse autonome. On lui a toujours dit que même si elle cotisait à l'assurance-emploi, elle ne pourrait pas en bénéficier. Ce qui est bien dans la nouvelle loi, c'est qu'elle pourra en profiter. Mais il faut d'abord qu'elle cotise.
Continuez votre combat.
Mme Jennifer Beeman: Je pense que beaucoup de personnes vont observer ce qui se passe au Québec et analyser les variations statistiques, notamment en ce qui concerne le taux de natalité, à la suite de la mise en place du régime. Cela ne se fera pas tout de suite, mais au fur et à mesure, sur plusieurs des années.
Pour ce qui est de la participation des hommes au congé parental, il y a un congé de paternité de cinq semaines qui n'est pas transférable à la femme. Autrement dit, le couple le perd si le père ne le prend pas. Si c'est un couple de lesbiennes, par exemple, l'autre mère est admissible au congé parental.
La loi contient des choses extrêmement intéressantes. Je pense que ce sera une source de données très intéressante en ce qui concerne l'impact d'une politique sociale vraiment progressiste sur le comportement des gens.
Mme France Bonsant: Ce doit être la même chose pour les congés d'adoption.
Mme Jennifer Beeman: Oui.
Mme Paule Brunelle: J'aimerais faire une remarque, madame la présidente.
Je voulais mettre l'accent sur la valeur sociale de la maternité. Il est certain que je me dirige vers l'âge de la retraite, et je voudrais vraiment que quelqu'un puisse payer ma pension.
Ce que je trouve intéressant aussi dans le concept du congé parental, c'est que les hommes s'impliquent. On voit de plus en plus de jeunes hommes qui vont enfin vivre l'expérience de rester à la maison avec les enfants. Cela fait beaucoup évoluer les mentalités dans notre société. C'est très valable.
Quant aux congés de compassion, on sait qu'il y a de plus en plus de personnes âgées et qu'on a de plus en plus tendance à vouloir les garder chez soi. Ce sont souvent les femmes qui prennent soin des aînés, à leurs frais. C'est important de pouvoir avoir de l'aide. Les femmes âgées sont les personnes les plus pauvres dans notre société. Il me semble vraiment important qu'on puisse les aider.
Mme Jennifer Beeman: Je suis tout à fait d'accord.
Pour répondre à la question de Mme Crowder, j'allais dire que l'importance des congés de maternité est justement, d'après moi, une question d'égalité des femmes. C'est vraiment une mesure fondamentale. Les femmes participent au marché du travail. On est là. C'est une mesure vraiment fondamentale pour l'égalité des femmes dans la société.
Le rôle des hommes dans les familles change rapidement aussi. Par contre, on ne le voit pas encore dans les statistiques. Lorsqu'on demande à l'Agence de revenu du Canada qui prend le congé parental ou qui bénéficie des mesures pour concilier la famille et le travail, on constate que ce sont encore massivement les femmes.
Cependant, les choses sont en train de changer. Une telle politique peut donner plus qu'un coup de pouce à l'implication des hommes.
[Traduction]
La présidente: Merci.
Madame Crowder.
Mme Jean Crowder: Merci, madame Beeman, d’avoir ajouté ces précisions parce que je crois qu’il est important de dire que cette question est fondamentale du point de vue de l’égalité des femmes.
Madame Beeman, quels sont les principaux problèmes à considérer si nous devons formuler des recommandations concernant le congé parental, le congé de maternité et les travailleuses autonomes?
º (1625)
Mme Jennifer Beeman: Je dirais que la situation est un peu différente au Québec. Je ne sais pas dans quelle mesure les employeurs résisteront. S’il est nécessaire de majorer les cotisations, la résistance peut être importante. Il sera essentiel de veiller à créer un vrai consensus dans la société quant à l’importance de l’objectif à atteindre et au fait que le niveau actuel des prestations et des gains assurables ne sont pas acceptables dans la double optique de l’égalité des femmes et du bien-être des familles.
Il s’agit de déterminer le mode de financement. Maintiendra-t-on un système actuariel fondé sur les contributions? Si c’est le cas, inévitablement, des gens seront exclus et il y aura des inégalités sensibles au bas de l’échelle du marché du travail, à moins de faire particulièrement attention aux gens qui se situent à ce niveau.
Le Québec a adopté le critère du programme d’assurance-emploi, d’après lequel les familles à faible revenu obtiennent des prestations de 80 p. 100. Le critère doit être aussi progressiste que possible, et toutes les pièces du casse-tête doivent bien s’imbriquer les unes dans les autres sur le plan du financement, pour que le programme soit aussi accessible que possible et qu’on puisse éviter les pièges dans lesquels risquent de tomber les gens qui se trouvent au bas de l’échelle du marché du travail.
Qui va gérer le système? Il est actuellement clair, au Québec, que personne n’a accès à l’argent de la caisse, qui est réservé exclusivement aux travailleurs. Le gouvernement ne peut pas y toucher.
Mme Jean Crowder: Le système est-il totalement autonome sur le plan financier? Il est entièrement financé par les employés et les employeurs. L’argent est strictement réservé au système.
Mme Jennifer Beeman: C’est exact.
Mme Jean Crowder: Nous n’aurions pas la même situation qu’au niveau fédéral où 46 milliards de dollars, je crois, ont été détournés au profit du Trésor. C’est le moyen de réinvestir l’argent chez les travailleurs.
Mme Jennifer Beeman: C’est exact.
Au Québec, c’est une caisse indépendante à laquelle le gouvernement ne peut toucher que pour financer les prestations.
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Y a-t-il d’autres différences?
La présidente: Pourrions-nous procéder dans l’ordre?
Mme Jean Crowder: Me reste-t-il encore un peu de temps?
La présidente: Vous avez encore du temps.
Mme Lynne Yelich: J’étais simplement curieuse.
La présidente: Je vous ai inscrite sur la liste.
Mme Jean Crowder: Laurie Ann, croyez-vous qu’il y ait, dans le climat actuel, des problèmes qui puissent nous empêcher de réaliser une idée de ce genre?
Mme Laurie Ann McCardle: Encore une fois, lorsque nous avons parlé aux représentants de RHDCC, ils nous ont dit que, d’après les résultats de leur évaluation permanente des employeurs, ces derniers semblaient vraiment favorables au congé d’un an. Ils ne s’opposent pas à un congé de cette durée, ce qui est excellent. Je sais qu’on s’inquiétait beaucoup de savoir si les employeurs accepteraient des congés aussi longs.
Nous pouvons dire, je crois, que les employeurs peuvent se montrer progressistes quand on leur propose de nouvelles idées. Nous croyons parfois qu’ils risquent de constituer un obstacle, mais ce n’est pas toujours le cas.
L’une des choses que nous recommandons, qui figure aussi dans la loi québécoise, c’est l’élimination de la période d’attente de deux semaines. En fait, nous recommandons plutôt d’ajouter deux semaines au congé de maternité. Au lieu d’avoir une période d’attente de deux semaines suivie de 15 semaines de congé de maternité, nous proposons que les femmes obtiennent 17 semaines de congé de maternité. Encore une fois, nous établissons des liens entre les programmes.
Comme on l’a fait au Québec, nous nous intéressons aussi à ce qui arrive aux femmes qui ne sont pas couvertes par l’assurance-emploi et qui n’y cotisent pas. Les pratiques exemplaires des autres pays comportent des solutions.
Ces solutions sont différentes, selon le lieu. Certains pays accordent aux femmes une allocation, des honoraires ou un paiement forfaitaire. D’autres ont conçu un système permettant aux femmes de recevoir des chèques hebdomadaires, mais d’un montant moindre, fondé sur le revenu net moyen du pays. Il y a de nombreuses façons de faire participer les femmes qui ne font pas partie du système.
Comme l’a dit Jennifer, il faut examiner le problème sous beaucoup d’angles différents, pour être en mesure de réunir toutes les pièces du casse-tête.
º (1630)
Mme Jean Crowder: Je vous remercie.
La présidente: Merci.
À vous, madame Yelich.
Mme Lynne Yelich: Je voulais savoir si vous avez constaté d’autres différences entre les provinces.
De plus, Michelle—si vous voulez me permettre de poser mes deux questions tout de suite—, lorsque vous avez perdu votre bébé, avez-vous pu profiter de la totalité du congé de maternité?
Mme Michelle Genge Harris: Oui, j’ai eu 15 semaines, mais pas l’élément du congé parental.
Mme Jennifer Beeman: Les différences entre les deux programmes se situent au niveau de l’admissibilité : 600 heures par rapport à un revenu de 2 000 $, le plafond des gains assurables est différent, les travailleurs autonomes sont admissibles, il n’y a pas de période d’attente de deux semaines et la durée des prestations est plus longue.
Les femmes peuvent choisir entre deux régimes, l’option A et l’option B. Dans l’option A, la période est plus longue et les prestations moindres que dans l’option B, qui peut être intéressante selon la façon dont le couple s’organise. Le programme offre donc plus de souplesse.
En vertu de la loi québécoise, le programme est également ouvert aux couples de même sexe. C’est le cas pour toutes les lois du Québec.
Mme Lynne Yelich: Le gouvernement fédéral n’a rien à voir dans tout cela. Il s’agit donc d’un système strictement provincial, avec employeurs et employés?
Mme Jennifer Beeman: Et travailleurs autonomes.
Mme Lynne Yelich: C’est le gouvernement provincial qui répartit l’argent. Qui est-ce qui recueille les cotisations?
Mme Jennifer Beeman: La Régie des rentes du Québec administre la caisse et les centres d’emploi locaux s’occupent des clients.
Mme Lynne Yelich: Les centres d’emploi sont-ils provinciaux ou fédéraux?
Mme Jennifer Beeman: Ils sont provinciaux.
La présidente: Y a-t-il d’autres questions?
À vous, madame Torsney.
L'hon. Paddy Torsney: Je voulais juste faire une suggestion. Nous avons une excellente note d’information rédigée par Julie et Chantal. Il serait utile que nous ayons plus de renseignements sur le fonctionnement de notre propre système. Je ne suis pas sûre que tout le monde en connaît les détails.
Mme Jennifer Beeman: J’ai ici un excellent tableau qui compare le système fédéral au nouveau programme québécois. Je peux vous le donner, si vous le souhaitez. Je m’y reporte moi-même constamment.
L'hon. Paddy Torsney: Il y a des choses comme les grossesses rapprochées qui ne permettent pas aux femmes de revenir au travail pendant une période assez longue et qui sont donc coûteuses. Qu’il s’agisse d’ajustements ou de changements fondamentaux, le programme du congé parental améliore très sensiblement les prestations. Ce n’était pas seulement une question d’analyse sexospécifique. À ce moment, la ministre croyait vraiment que ce serait important pour les familles. Elle avait alors fait campagne pour rallier l’appui de tout le monde parce qu’elle croyait que c’était important. Elle avait compris qu’un poste au Cabinet pouvait aussi assurer des avantages aux femmes.
Ce programme est important pour les hommes et les femmes. Il revêt une importance extrême pour les jeunes travailleurs parce qu’il supprime l’inconvénient qu’il y avait à engager des jeunes femmes par rapport à des jeunes hommes. Nous pouvons assurer des améliorations à tout le monde, mais nous devons comprendre comment les différents éléments s’appliquent dans différentes provinces. Ce tableau sera très utile pour nous. Le nouveau congé de compassion est également très important.
Mme Michelle Genge Harris: Puis-je attirer votre attention sur l’une de nos recommandations?
L'hon. Paddy Torsney: Bien sûr.
Mme Michelle Genge Harris: Nous avons recommandé d’établir une période de réadmissibilité de cinq ans.
º (1635)
L'hon. Paddy Torsney: Une période de réadmissibilité, comme celle que nous avons pour la formation.
Mme Michelle Genge Harris: Oui, cette disposition existe déjà dans le programme d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Cela s’applique, pour l’élément du congé parental, aux femmes et aux hommes qui ont déjà contribué. Mme Bonsant a mentionné le cas d’une femme qui est tombée enceinte pendant qu’elle était en congé de maternité. La mère doit alors faire un choix très difficile pour déterminer l’enfant avec lequel elle va rester à la maison. C’est une dure décision pour une mère ou un père en congé parental.
Notre recommandation relative à la période de réadmissibilité de cinq ans permettrait à plus de femmes de profiter des cotisations qu’elles ont déjà versées au programme. Il ne s’agit pas d’obtenir quelque chose pour rien.
L'hon. Paddy Torsney: Ce serait un peu comme le calcul d’une moyenne générale sur cinq ans.
Mme Michelle Genge Harris: À l’heure actuelle, les femmes ne sont admissibles que pendant une période de 12 mois. Si la période était portée à cinq ans, une mère pourrait s’en servir pour obtenir un deuxième congé de maternité.
L'hon. Paddy Torsney: Ah, je comprends. J’avais attribué un sens différent à la période de réadmissibilité. Cela signifie que si une femme n’est plus salariée pendant cinq ans, elle peut revenir en arrière et obtenir... Il y avait une autre disposition dans le domaine de l’impôt. Un contribuable pouvait faire la moyenne de revenu des cinq dernières années. Il pouvait choisir de le faire à n’importe quel moment, mais s’il gagnait dans une année un revenu très élevé, d’une façon imprévue, Revenu Canada lui permettait de payer l’impôt sur la moyenne des cinq années. Cette disposition m’avait donné 500 $ dans ma première année d’université, ce qui m’avait enchantée. C’est la seule année dans laquelle j’ai eu de l’argent. C’était aussi la dernière année dans laquelle il était encore possible de calculer la moyenne générale.
Le concept a donc été utilisé dans le passé. Il est probablement assez complexe à administrer, mais ce serait seulement... Dans ce cas, ce serait très avantageux pour les parents. Je n’ai pas l’impression que le coût serait énorme.
La présidente: Merci.
Y a-t-il d’autres questions ou commentaires avant de terminer?
Madame Brunelle.
[Français]
Mme Paule Brunelle: J'aurais simplement un commentaire à faire.
Pour avoir été moi-même gestionnaire et pour avoir accordé des congés parentaux à des employés, je trouve que la formule d'un an est même un avantage pour les employeurs. En effet, à ce moment-là, on peut offrir un remplacement intéressant. Quand on doit remplacer un employé pour 15 semaines seulement, c'est un peu plus difficile, mais quand on peut offrir du travail pour une année, c'est intéressant.
Je trouve que c'est un avantage d'avoir des femmes en congé de maternité. On peut engager un jeune à un salaire moindre, et il acquiert de l'expérience. Je pense qu'une année complète permet vraiment à la personne d'avoir une expérience déterminante.
Je crois donc que c'est un élément supplémentaire qui fait que ces prestations parentales sont très bonnes.
[Traduction]
L'hon. Paddy Torsney: Je crois que cette observation de Mme Brunelle est très importante parce qu’au départ, les employeurs s’inquiétaient du fait qu’ils devaient garantir un emploi. Après avoir acquis une certaine expérience du système, il est maintenant plus facile de passer à l’étape suivante, celle des ajustements ou des améliorations. Chacun conviendra qu’il a été utile pour les employeurs de constater que le programme fonctionnait, ce qui leur permet d’appuyer la série suivante de changements.
Je crois qu’une certaine expérience du programme actuel permettra aux gens d’aborder l’étape suivante pour améliorer la situation des familles. Cela aura des conséquences pour le système des soins de santé si de très jeunes enfants vont à la garderie et si les gens essaient de trouver des places. Les petits peuvent attraper des rhumes et ainsi de suite quand ils sont très jeunes et qu’ils ne restent pas avec leurs parents. C’est donc une question importante.
La présidente: Je vous remercie.
Je voudrais remercier sincèrement nos trois témoins. Je crois que vous avez su nous donner une excellente entrée en matière pour entreprendre notre étude.
Nous discuterons jeudi de la façon de progresser dans notre étude, mais j’aimerais demander à mes collègues de penser à des témoins à inviter au comité. Je vous prie de transmettre vos suggestions à notre greffier. Vous pouvez aussi les apporter jeudi.
Mme Jean Crowder: J’aimerais formuler un bref commentaire. Je sais qu’elles l’ont déjà mentionné, mais le rapport provisoire du Women’s Network P.E.I. est intéressant, si on y jette un coup d’oeil, parce qu’il énumère quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles nous avons besoin de tels programmes et contient un examen détaillé de plusieurs questions. Je crois par conséquent qu’il serait très utile de l’examiner.
La présidente: Vous l’avez déjà fait traduire?
Mme Laurie Ann McCardle: Nous pouvons vous le transmettre sous forme de fichier électronique.
La présidente: Certains d’entre nous l’ont déjà. Si vous voulez bien transmettre le fichier au greffier, il le distribuera à tout le monde. Je vous remercie.
Nous avons besoin d’une motion. Collègues, vous savez que nous recevons demain après-midi une délégation russe de 19 membres, qui est actuellement en visite au Canada et qui vient nous parler d’analyse sexospécifique. Je crois que nous avons tout reçu l’avis. Pour être en mesure de servir des rafraîchissements, nous avons besoin d’une motion, qui dira que M. Powers propose que le comité autorise le président à prendre les mesures nécessaires pour accueillir, le mercredi 1er juin 2005, une délégation de la Russie.
(La motion est adoptée.)
º (1640)
La présidente: Merci beaucoup.
Pour votre gouverne, nous recevrons la délégation dans la salle 300 de l’édifice de la Confédération demain à 15 h 30. Je crois qu’il y aura 19 personnes.
La séance est levée.