FEWO Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la condition féminine

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 7 juin 2005

¹

1530

La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.))

M. Bill James (directeur général, Politique de l'assurance-emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

La présidente

M. Bill James

¹

1535

¹

1540

¹

1545

La présidente

L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)

M. Bill James

¹

1550

¹

1555

º

1600

º

1605

La présidente

M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC)

M. Bill James

M. Andrew Scheer

M. Bill James

M. Andrew Scheer

M. Bill James

M. Andrew Scheer

º

1610

M. Bill James

M. Andrew Scheer

M. Bill James

La présidente

Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ)

M. Bill James

º

1615

Mme Paule Brunelle

M. Bill James

Mme Paule Brunelle

M. Bill James

La présidente

M. Bill James

La présidente

M. Bill James

º

1620

La présidente

L'hon. Sarmite Bulte

La présidente

M. Bill James

L'hon. Sarmite Bulte

º

1625

La présidente

Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD)

M. Bill James

Mme Jean Crowder

º

1630

M. Bill James

Mme Jean Crowder

M. Bill James

Mme Jean Crowder

M. Bill James

La présidente

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC)

M. Bill James

º

1635

M. Andrew Scheer

M. Bill James

M. Andrew Scheer

M. Bill James

La présidente

L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.)

M. Andrew Scheer

L'hon. Paddy Torsney

º

1640

M. Bill James

L'hon. Paddy Torsney

M. Bill James

L'hon. Paddy Torsney

M. Bill James

L'hon. Paddy Torsney

La présidente

L'hon. Paddy Torsney

La présidente

Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ)

º

1645

Mme Myriam Paré (directrice intérimaire, Élaboration des politiques - Politique d'assurance-emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

M. Bill James

Mme France Bonsant

M. Bill James

Mme France Bonsant

M. Bill James

º

1650

Mme France Bonsant

M. Bill James

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

La présidente

Mme France Bonsant

La présidente

Mme Jean Crowder

M. Bill James

º

1655

La présidente

L'hon. Paddy Torsney

M. Bill James

L'hon. Paddy Torsney

»

1700

M. Bill James

L'hon. Paddy Torsney

M. Bill James

La présidente

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

Mme Myriam Paré

Mme France Bonsant

La présidente

»

1705

M. Bill James

La présidente

M. Bill James

La présidente

---

CANADA

Comité permanent de la condition féminine

---

NUMÉRO 036

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 7 juin 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)): Nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur l'admissibilité des travailleurs autonomes aux prestations parentales. Je tiens à souhaiter la bienvenue à Myriam Paré et à Bill James, du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

    Je crois que vous avez une certaine idée de la portée de cette question, alors nous sommes ravis de vous recevoir ici. Nous avons déjà tenu deux séances sur l'admissibilité des travailleurs autonomes aux prestations parentales et nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à dire sur le sujet.

    M. Bill James (directeur général, Politique de l'assurance-emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences): Je vous remercie beaucoup, madame la présidente, de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. C'est la première fois que je témoigne devant votre comité, et j'espère que nous aurons une bonne discussion cet après-midi.

    On m'a demandé de parler des prestations de maternité et des prestations parentales, précisément pour les travailleurs indépendants. Mon exposé portera donc là-dessus.

    Nous avons préparé un document qui vous sera distribué bientôt; en attendant, je vais profiter de l'occasion pour me présenter. Je suis le directeur général de la Direction de la politique de l'assurance-emploi au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Je suis accompagné de ma collègue, Myriam Paré, qui est directrice de l'élaboration des politiques au sein de la même direction.

    J'ai pensé que je pourrais d'abord vous donner un aperçu de l'exposé que je vais faire, si cela vous convient. J'espère que vous trouverez mon exposé utile dans le cadre de l'étude que vous venez d'amorcer au sujet des prestations parentales pour les travailleurs autonomes et qu'il servira de base à vos discussions.

    En premier lieu, je tiens à souligner qu'il existe un certain nombre d'approches et de mécanismes que le gouvernement du Canada, d'autres gouvernements et même des entités de l'extérieur du gouvernement pourraient utiliser pour s'attaquer à la question des prestations de maternité et des prestations parentales. Le programme d'assurance-emploi en fait partie, et il fera l'objet de mon exposé aujourd'hui, mais je crois qu'il est important de garder en tête qu'il existe différentes options.

    Je vais commencer mon exposé en vous donnant des renseignements au sujet du programme d'assurance-emploi, tel qu'il existe à l'heure actuelle. Certains d'entre vous connaissent peut-être bien ce programme, mais je crois qu'il est utile de tenir compte de la façon dont il fonctionne en ce qui a trait aux prestations de maternité et aux prestations parentales quand il s'agit d'envisager différentes utilisations de ce programme dans l'avenir et de se pencher sur divers groupes de travailleurs, comme les travailleurs autonomes.

    Je veux donc parler un peu du contexte dans lequel s'inscrit le programme d'assurance-emploi. Ensuite, je vais vous entretenir des considérations d'ordre général entourant l'accès à l'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, tant du point de vue des prestations spéciales que des prestations ordinaires. Enfin, je vais m'attarder à la question qui vous intéresse au plus haut point, c'est-à-dire l'accessibilité aux prestations de maternité et aux prestations parentales pour les travailleurs autonomes et les faits nouveaux dans ce domaine.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, je pourrais maintenant commencer.

    La présidente: Oui. Allez-y, s'il vous plaît.

    M. Bill James: Je vais passer en revue certains des objectifs du programme d'assurance-emploi, qui, comme vous le savez, est un programme fondé sur l'assurance qui prévoit des mesures temporaires de soutien du revenu pour les personnes qui perdent leur emploi ou qui ne travaillent pas en raison d'une grossesse, de la naissance d'un enfant, du rôle de parents qu'elles doivent assumer, de la maladie ou pour prodiguer des soins de compassion à un membre de leur famille.

    Comme certains d'entre vous le savent peut-être, le programme d'assurance-emploi assure une sécurité du revenu aux travailleurs canadiens depuis plus de 60 ans. Au cours de cette période, le programme a évolué considérablement afin d'atteindre différents objectifs. Lorsqu'il a été mis en place en 1940, le programme était de toute évidence très différent de ce qu'il est aujourd'hui. Il était fondé sur le principe de l'assurance et visait une plus petite portion des travailleurs. Depuis ce temps, le programme a fait l'objet d'un certain nombre d'ajouts afin de répondre aux besoins de la main-d'oeuvre et pour faire face à une gamme plus vaste de risques liés à l'emploi. Aujourd'hui, le programme d'assurance-emploi s'efforce de trouver un équilibre entre son rôle d'assurance et son rôle social.

    Je vais parler brièvement des prestations actuelles offertes dans le cadre du programme. Je crois qu'il est utile de garder en tête les différents types de prestations qui existent quand on examine les différents groupes de travailleurs que vise le programme. En outre, cela donne une idée des forces et des faiblesses du programme.

    Comme je l'ai mentionné, en tant que programme fondé sur l'assurance, le programme d'assurance-emploi fournit de l'aide à l'égard de divers risques liés à l'emploi lorsque nécessaire grâce à des cotisations payées par les travailleurs et les employeurs. Certains d'entre vous savent peut-être qu'en 1996, certains changements importants ont été apportés au programme, et j'aimerais en souligner un en particulier. Il s'agit de la couverture à partir du premier dollar gagné et de la première heure travaillée. Le système fondé sur les heures travaillées qui a été mis en place en 1996 démontre comment le programme a évolué au fil du temps pour s'adapter à différents régimes de travail. Il a été prouvé que ce changement a contribué grandement à accroître la capacité du programme de répondre aux besoins des personnes qui occupent plusieurs emplois, des travailleurs à temps partiel et des personnes qui travaillent de longues heures pendant une certaine partie de l'année. Ce changement a aussi permis d'étendre la couverture à plus de 400 000 travailleurs à temps partiel qui n'étaient pas auparavant admissibles à des prestations d'assurance-emploi.

    À l'heure actuelle, la couverture est offerte à la vaste majorité des travailleurs qui occupent un emploi rémunéré au Canada. Dans le cas des prestations ordinaires, les travailleurs peuvent y être admissibles avec aussi peu que 8 à 14 heures de travail par semaine. Quant aux prestations spéciales, environ 12 heures de travail par semaine peuvent permettre à une personne d'être admissible à ces prestations au cours d'une année. Pour ceux qui connaissent peut-être moins bien cette catégorie de prestations, je tiens à préciser que les prestations spéciales englobent les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et, dernièrement, les prestations des compassion. Pour être admissible à l'une ou l'autre de ces prestations, il faut respecter un critère particulier d'admissibilité, ce qui n'est pas le cas en ce qui a trait aux prestations ordinaires.

    Passons maintenant à l'accessibilité à l'assurance-emploi. Comme je l'ai mentionné, la vaste majorité des Canadiens a accès aux prestations ordinaires. Environ 84 p. 100 des cotisants qui ont récemment perdu leur emploi seraient admissibles à des prestations. Au sein du groupe des travailleurs à temps partiel, le taux d'admissibilité est moins élevé, mais il est tout de même considérable—63 p. 100 chez les femmes, et 53 p. 100 chez les hommes. Cela reflète les caractéristiques de travail différentes des hommes et des femmes qui travaillent à temps partiel.

    En ce qui a trait aux prestations spéciales, le programme d'assurance-emploi aide des millions de Canadiens à établir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. L'an dernier, nous avons versé environ 4 milliards de dollars en prestations à plus d'un demi-million de Canadiens, et j'ajouterais que 70 p. 100 des demandes de prestations spéciales que nous avons reçues ont été effectuées par des femmes. Environ 91 p. 100 des cotisants à l'assurance-emploi seraient admissibles à des prestations spéciales à l'heure actuelle.

¹  (1535)  

    Je vais maintenant m'attarder à la question des prestations de maternité et des prestations parentales actuellement versées dans le cadre de l'assurance-emploi.

    De toute évidence, les raisons qui sous-tendent l'existence de ces prestations sont d'ordre social et économique. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement de soutenir les parents au cours de la première année de leur enfant et de sa conviction que ce soutien est crucial pour le développement futur de l'enfant. Ces prestations contribuent à accroître les choix, à réduire le stress lié au travail et à aider les gens à continuer de faire partie de la population active en facilitant leur retour au travail après avoir eu des enfants.

    De nombreuses améliorations importantes ont été apportées au programme d'assurance-emploi au cours des dernières années, surtout en 2000, ce qui a permis d'accroître la souplesse du programme et de faire en sorte qu'il soit mieux à même d'aider les gens à établir un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales.

    La période de versement des prestations parentales a été portée de 10 à 35 semaines en 2000. Le programme a été assoupli en ce sens que, pour la première fois, les parents peuvent maintenant travailler pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales, selon des limites prescrites. Par ailleurs, la deuxième période d'attente a été supprimée.

    L'accès a été amélioré grâce à une réduction des exigences quant à l'admissibilité, qui sont passés de 700 à 600 heures de travail. En outre, la disposition de récupération visant les salariés à revenu élevé a été éliminée.

    Certains d'entre vous savent peut-être que l'évaluation annuelle par le ministère de la disposition relative à la possibilité de travailler pendant que l'on reçoit des prestations a révélé qu'il y a place à l'amélioration. Plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé qu'un projet-pilote aurait lieu dans les régions où le taux de chômage est élevé. Ce projet-pilote vise l'accroissement des limites. Cela devrait permettre aux personnes qui reçoivent des prestations de maternité et des prestations parentales de travailler un peu plus durant la période au cours de laquelle elles bénéficient de ces prestations.

    L'année dernière, 1,2 milliard de dollars ont été versés en prestations de maternité et en prestations parentales, et, parmi les prestataires, 94 p. 100 étaient des femmes.

    Quand vient le temps d'étudier l'idée d'étendre les prestations à de nouveaux groupes de travailleurs, je crois qu'il est utile d'examiner la situation actuelle concernant les prestations.

    Les dispositions du programme fonctionnent bien pour la plupart des Canadiens qui occupent un emploi et qui sont visés par le programme. Les changements qui ont été apportés en 2000 ont donné lieu à des gains particuliers. Depuis, on a observé une augmentation du recours aux prestations parentales par les pères. Les deux parents utilisent au moins 91 p. 100 de l'année complète pendant laquelle ils sont admissibles aux prestations.

    Il importe aussi de signaler que les travailleurs à plus faible revenu qui reçoivent un supplément familial, qui s'ajoute à leurs prestations d'assurance-emploi, ont la même durée moyenne de prestations de maternité et de prestations parentales que ceux qui ne reçoivent pas un supplément familial. Nous croyons que le supplément familial a donc l'effet voulu.

    Comme vous le savez, la conception actuelle du programme se fonde sur des relations traditionnelles employeur-employé. Bien que des modifications aient été apportées en raison de changements au sein de la main-d'oeuvre, et dans le but surtout d'offrir une meilleure couverture aux employés à temps partiel, il demeure que le programme n'est pas accessible aux travailleurs autonomes.

    Pour ce qui est des répercussions des changements qui ont été apportés en 2000, je vais citer un seul fait, qui est très probant. Il s'agit d'un fait exposé dans un document qui sera publié bientôt par l'Université McMaster.

    Avant 2001, 64 p. 100 des mères qui recevaient des prestations d'assurance-emploi retournaient au travail dans les sept mois suivant la naissance. Au cours des années suivantes, après les changements effectués en 2002 et en 2003, le pourcentage des mères qui retournaient au travail à l'intérieur de ce délai est passé à 16 p. 100. Il s'agit donc d'une augmentation importante du temps que les mères passent à la maison.

¹  (1540)  

    Nous allons maintenant nous concentrer sur la question du travail indépendant en tant que régime de travail. Je crois que le comité a admis que le travail indépendant occupe une proportion stable et importante de l'emploi total au Canada. Les travailleurs autonomes représentent environ 15 p. 100 des quasi 16 millions de travailleurs canadiens.

    Ce pourcentage a doublé depuis le milieu des années 1970, et, au cours des dernières années, on a observé que la croissance de la population de travailleurs indépendants a été plus importante qu'elle ne l'a été parmi les travailleurs occupant un emploi rémunéré. Dans l'ensemble, par contre, le travail indépendant continue d'occuper une proportion stable de l'emploi total. Il varie quelque peu, mais il a tendance à se maintenir aux alentours de 15 p. 100. La proportion des femmes qui sont travailleurs autonomes est également demeurée relativement la même depuis 1999, c'est-à-dire un tiers.

¹  (1545)  

    La présidente: Madame Bulte, qu'y a-t-il?

    L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Il n'y a rien, je veux seulement faire inscrire mon nom sur la liste.

    M. Bill James: Revenons précisément à la question de la couverture d'assurance-emploi en ce qui a trait aux travailleurs indépendants. J'ai pensé qu'il pourrait être utile de vous faire part de certains des résultats du plus récent sondage qui a été mené sur cette question. Au sein de ma direction, nous effectuons depuis de nombreuses années des enquêtes annuelles sur l'attitude de la population à l'égard du programme d'assurance-emploi et de questions connexes. Ces enquêtes visent à nous informer du point de vue de la population au sujet des forces et des faiblesses du programme ainsi que des changements potentiels d'orientation. Certaines de ces enquêtes sont menées auprès des travailleurs indépendants, et ce sont des informations à leur sujet que j'aimerais vous communiquer aujourd'hui. Elles nous donnent une idée de la façon dont le programme fonctionne.

    D'après les derniers résultats dont nous disposons, c'est-à-dire ceux du sondage de cette année mené en mars 2005, nous constatons que les travailleurs indépendants continuent de s'intéresser à la question de manière sélective. Ce sont les prestations de maladie et les prestations de compassion qui retiennent le plus d'intérêt. Environ 80 p. 100 disent être en faveur de ce type de prestations. L'intérêt à l'égard des prestations de maladie est particulièrement élevé depuis les cinq dernières années.

    Quant aux prestations de maternité et aux prestations parentales, on observe que l'intérêt à l'égard de ces prestations est en hausse, et c'est peut-être pourquoi le comité se penche sur l'admissibilité des travailleurs autonomes à ces prestations. Notre sondage confirme qu'il y a eu un accroissement de l'intérêt au fil du temps. Cependant, il faut que cette tendance se poursuive pendant quelques années avant de pouvoir tirer des conclusions.

    Évidemment, au sein des différents groupes de travailleurs indépendants, l'intérêt à l'égard des divers types de prestations varie grandement. Les personnes qui manifestent un très grand intérêt à l'égard des prestations spéciales ont tendance à être des femmes, de jeunes travailleurs et des personnes dont le revenu se situe en-deçà de 20 000,00 $ par année.

    Quant au pourcentage des travailleurs autonomes qui seraient disposés à verser des cotisations afin de pouvoir recevoir des prestations, il varie. Certaines données indiquent qu'ils sont disposés à verser des cotisations. Cependant, ils ne sont pas très disposés à payer la part de l'employeur et de l'employé.

    Quant aux travailleurs autonomes qui s'intéressent aux prestations de maternité et aux prestations parentales, notre dernier sondage révèle que 80 p. 100 d'entre eux sont disposés à verser des cotisations. Par contre, pour ce qui est des prestations spéciales en général, si ces travailleurs devaient payer la part de l'employeur et de l'employé, seulement 60 p. 100 d'entre eux environ seraient disposés à le faire.

    D'après les commentaires que le ministère a obtenus au fil des ans, ce que nous avons constaté, c'est que de nombreux travailleurs indépendants—bien qu'il s'agisse d'un groupe très varié—accordent beaucoup de valeur à leur statut de travailleur indépendant, notamment parce qu'ils détiennent le contrôle de leur situation d'emploi, à savoir qu'ils n'ont pas entre autres à payer certains frais et certaines cotisations que doivent payer les employés.

    Passons maintenant à la diapositive suivante, qui présente d'autres résultats de notre plus récent sondage sur les points de vue des travailleurs indépendants relativement à l'assurance-emploi. Nous nous sommes penchés également sur la participation volontaire par opposition à la participation obligatoire. Les points de vue sont encore une fois partagés quant au type de participation. Environ la moitié des travailleurs indépendants ont déclaré qu'ils étaient en faveur d'une participation obligatoire pour pouvoir recevoir des prestations spéciales, ce qui exigerait le paiement de la part de l'employeur et de l'employé. En 2000, 80 p. 100 des travailleurs autonomes avaient affirmé qu'ils préféraient la participation volontaire. Cela laisse croire qu'il y aurait peut-être eu certains changements au sein de ce groupe de travailleurs. Quoi qu'il en soit, si l'on se fie du moins à notre interprétation des données, il est trop tôt pour affirmer que les résultats témoignent d'un changement à long terme des points de vue. C'est un domaine que nous continuons d'examiner

¹  (1550)  

    Notre sondage a également porté sur la durée pendant laquelle les travailleurs autonomes estiment qu'ils pourraient s'absenter du travail, surtout afin de recevoir des prestations spéciales. Les données que nous avons recueillies à cet égard risquent d'intéresser le comité.

    Bien que la majorité des travailleurs autonomes aient déclaré qu'ils pourraient s'absenter du travail, la plupart d'entre eux ont affirmé qu'ils ne pourraient pas s'absenter pendant plus de trois mois. Cela tient au fait que les travailleurs autonomes sont souvent les seuls employés de leur entreprise et qu'ils doivent maintenir leur relation avec les clients et d'autres personnes. Cela nous amène à penser que, pour répondre aux besoins des travailleurs autonomes, il faudra peut-être établir des paramètres différents de ceux qui existent à l'heure actuelle.

    Passons maintenant aux questions liées à l'accès à l'assurance-emploi et au travail indépendant en ce qui a trait aux prestations spéciales et régulières. Le fait d'assurer le revenu d'emploi de travailleurs indépendants pose de véritables défis. Bien des pays dans le monde ont du mal à répondre à la question de savoir quand déterminer la perte d'emploi. Parce que la plupart des travailleurs autonomes contrôlent l'état de leur emploi, il est difficile de déterminer quand un travailleur est en chômage. J'aborde ici la question des prestations régulières et de la perte d'emploi. Ailleurs qu'au Canada, il existe très peu de pays qui prévoient une assurance publique en cas de manque de travail pour les travailleurs indépendants en raison des défis, je crois, que comporte ce type d'assurance.

    Les prestations spéciales, quant à elles, présentent aussi certains défis. Il y a certains éléments auxquels il faut penser quand vient le temps d'établir des prestations à l'intention de ce groupe de travailleurs, notamment la diversité quant aux caractéristiques et aux besoins des travailleurs indépendants. De par sa nature, ce groupe de travailleurs n'est pas un groupe homogène. Environ les deux tiers des travailleurs autonomes sont des hommes. D'après les données de nos sondages antérieurs, les hommes ne manifestent pas beaucoup d'intérêt pour les prestations de maternité et les prestations parentales. Cependant, ils démontrent un plus grand intérêt à l'égard d'autres types de prestations, en particulier les prestations de maladie.

    Au sein du groupe des travailleurs indépendants, il existe aussi une polarisation quant au revenu, à l'éducation et à la couverture par une assurance en ce qui a trait au recours à une protection privée.

    Par ailleurs, au moins les deux tiers des travailleurs autonomes ont affirmé qu'il y a des coûts inhérents au fait de ne pas travailler. La durée d'absence du travail est limitée.

    Enfin, les données indiquent qu'une partie des travailleurs autonomes préfèrent une assurance souscrite de manière individuelle ou le recours à une couverture ou à une protection privée. Cette préférence n'est pas généralisée au sein de l'ensemble des travailleurs autonomes, mais il s'agit d'une préférence maquée chez certains travailleurs autonomes, ce qui traduit peut-être le fait que ce groupe est formé de différents types de travailleurs.

    Je vais maintenant m'attarder à certains défis qui existent sur le plan des politiques et de la conception en ce qui a trait à l'accès des travailleurs indépendants aux prestations de maternité et aux prestations parentales de l'assurance-emploi. Je vais exposer brièvement quelques-uns de ces défis. Certaines des questions que nous examinons et qui, selon nous, doivent être étudiées de plus près, concernent encore la couverture et la participation. Il s'agit de considérations entourant les exigences que les travailleurs autonomes doivent remplir pour être admissibles à des prestations spéciales. Il y a notamment la durée du travail indépendant et la période de gain dont il faut tenir compte pour déterminer le taux des prestations.

    À notre avis, il faudrait vraisemblablement rendre la participation obligatoire. Cela tient au fait que les gens ont une tendance naturelle à participer à un programme, si la participation est optionnelle, lorsqu'ils prévoient en avoir besoin, mais, lorsque ce n'est plus le cas, ils cessent d'y participer. Je crois qu'il s'agit d'une considération importante. Peut-être que votre comité en a déjà discuté. De toute évidence, la façon de gérer un programme et le fait qu'il s'agisse ou non d'un programme autofinancé sont des éléments qui ont des répercussions importantes sur la viabilité financière du programme.

¹  (1555)  

    Si l'on s'intéresse maintenant aux prestations offertes et aux considérations financières qui s'y rattachent, il faut notamment tenir compte du fait que le maintien d'un niveau de prestation semblable à celui du régime d'assurance-emploi en place exigerait une solution permettant d'obtenir un montant équivalent aux cotisations actuellement versées par les employeurs et les travailleurs. Actuellement, la part de l'employeur correspond à 1,4 fois celle de l'employé.

    Cette diapositive présente enfin les questions devant être prises en compte pour ce qui est du type et du niveau de prestations appropriés. Bien que ce ne soit pas nécessairement le cas dans l'ensemble du pays, nous croyons qu'il peut convenir d'envisager la possibilité d'un ensemble plus large de prestations spéciales, plutôt que de se limiter à un seul type de prestations.

    Un tel ensemble de prestations aurait notamment pour avantage de pouvoir intéresser de plus vastes segments de la population. Du point de vue juridique, il y a aussi des éléments à considérer—du moins dans le cadre législatif actuel—relativement au traitement uniforme des prestations de maternité et de maladie.

    Certains pays ont songé à offrir des prestations en cas de faillite de l'entreprise—ce qui s'assimile davantage à une formule de remplacement du revenu en cas de perte d'emploi—mais la plupart n'offrent pas ce type de soutien, ou n'ont pas trouvé de moyens efficaces à cette fin. Dans le cas des travailleurs autonomes, il peut être difficile de déterminer le montant du revenu à remplacer; ce problème ne se pose pas avec la population salariée.

    En ce qui concerne les modèles existants au Canada, vous savez peut-être que les pêcheurs indépendants peuvent avoir accès à des prestations parentales et de maternité dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Le règlement applicable à ce programme permet de désigner un employeur reconnu pour les pêcheurs. C'est souvent l'acheteur des prises, le premier pêcheur d'une équipe ou le chef d'équipage. L'employeur ainsi désigné assume les responsabilités relatives au versement des cotisations et s'occupe des rapports à produire comme le ferait normalement tout employeur dans le cadre d'une relation traditionnelle employeur-employé.

    Vous êtes sans doute au courant de l'entente conclue avec le gouvernement du Québec concernant la mise en place d'un régime provincial de prestations parentales et de maternité à compter du 1^er janvier 2006. En vertu de cette entente, le gouvernement du Canada cessera de verser des prestations de maternité et des prestations parentales aux résidents du Québec et la province mettra en oeuvre son propre régime qui sera financé au moyen d'une nouvelle cotisation.

    La couverture des travailleurs indépendants est prévue dans les paramètres de ce régime. Bien que de nombreux détails restent à régler, les renseignements que nous avons obtenus lors de discussions à ce sujet indiquent que les cotisations pourraient être versées dans le cadre du système fiscal. Les travailleurs indépendants pourraient être tenus d'assumer le coût des cotisations tant pour l'employeur que pour l'employé, comme c'est un peu le cas pour le RPC.

    Comme je l'ai toutefois indiqué, le Québec travaille encore à l'élaboration de ces paramètres et devrait pouvoir nous fournir de plus amples renseignements à ce sujet au cours des prochains mois.

º  (1600)  

    Voilà donc pour ces deux modèles nationaux. Si l'on considère les approches internationales, il est difficile d'établir des comparaisons entre la situation au Canada et les différents programmes internationaux offrant un soutien du revenu et des prestations spéciales. Nous avons donc formulé quelques observations générales pouvant s'appliquer à différents pays; nous avons essayé de concentrer notre attention sur les prestations parentales et de maternité offertes dans le cadre d'un régime d'assurance.

    À l'échelle internationale, on impose généralement aux travailleurs indépendants des prestations et des programmes qui diffèrent de ceux qui sont prévus pour les travailleurs occupant un emploi rémunéré. Il y a des exceptions, mais c'est la tendance observée. Le versement de prestations parentales n'est pas aussi courant que le paiement de prestations de maternité. C'est une autre des caractéristiques que l'on constate couramment à l'étranger. Plus souvent qu'autrement, la couverture est obligatoire pour ce type de prestations et l'importance des fondements de l'assurance—c'est-à-dire les principes d'autofinancement—varie considérablement d'un pays à un autre, tout comme la mesure dans laquelle ils s'inscrivent dans des objectifs sociaux plus généraux et comprennent des contributions gouvernementales. Dans l'encadré de droite, nous vous présentons comme exemple le fonctionnement de l'approche du Royaume-Uni. Je ne vais pas vous la décrire de façon détaillée.

    Je vais peut-être prendre quelques minutes pour discuter des prochaines étapes pour ce qui est de mon groupe et de nos responsabilités par rapport au régime d'assurance-emploi. Le travail d'élaboration des politiques se poursuivra pour aider les travailleurs à concilier responsabilités familiales et professionnelles grâce à la protection de leur revenu et à la sécurité d'emploi, mais j'estime qu'il est important d'examiner le régime d'assurance-emploi dans le contexte des politiques plus générales du gouvernement relativement à ces questions.

    Le gouvernement joue bien évidemment des rôles de soutien à cet égard au chapitre de l'apprentissage des jeunes enfants et de la garde d'enfants. Le gouvernement tient actuellement des consultations aux fins de l'élaboration d'une stratégie détaillée en matière de prestation de soins.

    Cependant, pour ce qui est de l'AE, mon groupe et l'ensemble de RHDCC allons poursuivre nos efforts en vue de mieux comprendre comment nos programmes pourraient répondre aux besoins des travailleurs autonomes. À cet égard, il faut notamment se demander s'il convient de chercher à améliorer le programme en s'intéressant exclusivement aux prestations parentales et de maternité, ou s'il faut envisager un ensemble plus large de prestations spéciales. Ces questions figurent au rang des priorités de notre ministère en matière de recherche. Pour ce qui est de nos plans actuels, nous songeons à nous livrer à un examen plus poussé des modèles en vigueur à l'échelle internationale et des enseignements que nous pouvons en tirer pour apporter certains ajustements au Canada.

    J'estime en outre qu'il nous faut arriver à mieux comprendre les différentes caractéristiques du travail indépendant. Elles varient considérablement en fonction du contexte du marché du travail—milieu rural, secteurs urbains et différentes régions du pays—et il s'agit de facteurs importants lorsqu'on évalue un programme à l'échelle nationale dans le contexte de l'assurance-emploi.

    Du point de vue de la mobilisation, nous souhaitons ouvrir davantage le débat au sujet des questions liées au travail indépendant et à l'AE, particulièrement pour ce qui est des prestations spéciales. J'ai donc grand hâte de connaître les points de vue ou les recommandations de votre comité à ce sujet.

    Le travail indépendant dans le contexte de l'assurance-emploi est selon moi une question fort complexe, mais nous nous sommes engagés à l'étudier à fond pour mieux comprendre tous les enjeux, autant à court qu'à moyen terme.

    Je vais conclure en vous remerciant de nous avoir permis de partager quelques-unes de ces réflexions avec vous aujourd'hui et en vous invitant à nous faire part de vos questions ou de vos points de vue.

    Merci, madame la présidente.

º  (1605)  

    La présidente: Merci beaucoup pour cet exposé.

    M. Scheer sera le premier à poser ses questions.

    M. Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle, PCC): Merci beaucoup pour votre présence.

    C'est la première réunion du comité à laquelle j'assiste. C'est une question qui m'intéresse beaucoup. Je représente un secteur de Regina comportant un très fort pourcentage de familles à faible revenu, et les programmes d'aide de ce genre sont très importants pour un grand nombre de mes commettants et commettantes, surtout pour ce qui est des prestations parentales et de maternité. Il est primordial que ces gens puissent prendre congé—s'ils ont la chance d'avoir un emploi—pour s'occuper de leurs enfants pendant les premiers mois de leur vie.

    J'aimerais vous poser quelques questions au sujet de la période d'attente de deux semaines pour les prestation de maternité. Je sais que ce délai de carence est prévu dans le cadre du concept général du Régime d'assurance-emploi, mais est-il nécessaire d'imposer une attente de deux semaines pour les prestations de maternité? Comment peut-on justifier un tel délai?

    M. Bill James: Je peux certainement vous répondre à ce sujet.

    Comparativement à certains programmes davantage universels, l'assurance-emploi est un régime de type assurance qui présente des caractéristiques différentes, dont notamment ce délai d'attente de deux semaines.

    Comme pour tous les régimes d'assurance, l'AE est fondée depuis ses tout débuts sur une formule de coassurance qui prévoit une période d'attente avant le versement des premières prestations. Cette caractéristique commune aux prestations régulières et spéciales n'est pas nouvelle. Du point de vue administratif, cette façon de faire comporte également certains avantages, car elle permet d'effectuer le traitement et la vérification des données fournies et de la demande de prestations présentée.

    Comme je l'ai déjà indiqué, le gouvernement estime en être arrivé à un équilibre approprié pour ce qui est de la durée de la couverture en prolongeant de 10 à 35 semaines la durée des prestations parentales en 2000 et en portant à 50 semaines la durée cumulée des prestations parentales et de maternité.

    M. Andrew Scheer: La période d'attente de deux semaines perd donc de son importance en raison du grand nombre de semaines de prestations ajoutées à l'autre extrémité?

    M. Bill James: Lorsqu'on ajoute 35 semaines de prestations, la période de couverture est effectivement plus longue, peu importe la manière dont vous envisagez la question.

    M. Andrew Scheer: Ne pourrait-on toutefois pas considérer que les prestations de maternité ne sont pas assimilables à un régime d'assurance avec les éléments de partage des risques et de coassurance qui y sont associés, parce qu'il s'agit davantage d'un programme d'aide pour les salariées qui en ont besoin. Existe-t-il des considérations stratégiques voulant que ces prestations diffèrent un peu du reste de l'AE, qui s'apparente davantage à un régime d'assurance, à un filet de sécurité, à des mesures d'aide en période de transition?

    M. Bill James: Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a jamais envisagé de modifier le principe de coassurance sur lequel sont fondées les différentes prestations. Vous avez toutefois raison de faire valoir que ces prestations visent des objectifs différents. Elles continuent toutefois de s'appuyer sur une approche de type assurance où les coûts associés au programme sont assumés à même les cotisations des employeurs et des travailleurs.

    Selon moi, le gouvernement est d'avis que la formule de coassurance et la période d'attente de deux semaines s'inscrivent dans le concept général du régime.

    M. Andrew Scheer: Je veux vous parler des travailleurs autonomes. Vous avez mentionné deux sondages qui indiquent que le nombre de travailleurs autonomes favorables à une participation obligatoire à l'AE a varié considérablement depuis 2000. De quel niveau d'appui le ministère a-t-il besoin pour rendre obligatoire la participation à l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes?

º  (1610)  

    M. Bill James: Je ne crois pas qu'il y ait une proportion précise qui ferait pencher la balance d'un côté ou de l'autre. Il est bien certain que nous nous intéressons activement à la question des travailleurs autonomes depuis un certain temps, particulièrement dans le contexte des prestations spéciales. Vous avez raison de constater que l'intérêt semble augmenter à ce chapitre. Cette évolution est peut-être attribuable à un changement dans la composition de la population de travailleurs indépendants.

    Mais je ne pourrais pas vous dire si le gouvernement s'est fixé un seuil déterminé à compter duquel il conviendrait de rendre la participation obligatoire. Je peux toutefois vous assurer que nous suivons certes la situation de près.

    M. Andrew Scheer: Y a-t-il un avantage à rendre le programme obligatoire? Envisagez-vous la possibilité que la participation soit totalement volontaire? La porte serait ainsi ouverte pour les travailleurs autonomes qui sont disposés à verser les cotisations de l'employeur et de l'employé, mais l'application ne serait pas générale.

    M. Bill James: Pour ce qui est du choix entre participation volontaire et obligatoire, il y a deux modèles différents possibles. À mon point de vue, il peut être très difficile de concevoir un programme volontaire en fonction d'une formule d'assurance fondée sur l'autofinancement, car il faut trouver des solutions équilibrées quant aux personnes souhaitant participer au programme et au montant des prestations auxquelles elles ont droit. Nous estimons donc pour l'instant qu'il serait probablement plus réaliste d'établir un programme de type obligatoire et nous constatons d'ailleurs que c'est l'approche adoptée par la plupart des pays qui ont choisi de couvrir cette population.

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Scheer. Vous devrez maintenant attendre le prochain tour.

    Madame Brunelle.

[Français]

    Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Bonjour, mesdames et messieurs.

    J'aimerais faire une remarque préliminaire sur la page 4 de votre document. Il est question d'une couverture à partir du premier dollar gagné, de la première heure travaillée. Il me semble que cette remarque est erronée. Il faut avoir travaillé 600 heures pour y être admissible. Il ne s'agit donc pas d'une couverture à partir du premier dollar gagné, surtout qu'il y a un maximum assurable et un délai de carence de deux semaines, et on ne reçoit que 55 p. 100 du salaire. Je ne souhaiterais pas avoir ce type de couverture lorsque j'assure ma maison.

    Le gouvernement ne verse aucune somme à la caisse d'assurance-emploi. Les contributions ne proviennent que des employeurs et des employés. J'aimerais savoir quelle est la contribution du gouvernement fédéral pour les prestations de pêcheur et les prestations spéciales.

    M. Bill James: Merci, madame. Je vais essayer d'expliquer cela en anglais puisque ma connaissance des termes techniques est plus ou moins bonne en français.

    En ce qui a trait à l'idée de

[Traduction]

    couverture à partir du premier dollar gagné et de la première heure travaillée, j'essayais de faire valoir qu'avant 1996, les travailleurs à temps partiel n'étaient pas couverts pour les semaines au cours desquelles ils avaient accumulé moins de 15 heures d'emploi. Par exemple, les personnes qui cumulaient plusieurs emplois à temps partiel dans des endroits différents pouvaient totaliser un nombre d'heures et une rémunération assez élevés pour avoir droit à l'assurance-emploi, mais se voyaient bloquer l'accès au programme en raison de ce seuil de 15 heures. La mise en oeuvre de dispositions prévoyant la prise en compte de la rémunération totale et de l'ensemble des heures de travail aux fins de l'établissement de l'admissibilité a réglé ce problème et mené à un accroissement considérable du nombre de travailleurs à temps partiel bénéficiant du régime d'AE.

    J'espère que cela répond à votre première question.

    Pour ce qui est du financement des prestations actuelles du régime d'assurance-emploi, il provient des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs.

º  (1615)  

[Français]

    Mme Paule Brunelle: Est-ce la même chose pour les prestations spéciales et les prestations de maternité? Le gouvernement canadien investit-il de l'argent dans cela? Ces montants proviennent du fonds d'assurance-emploi, qui est financé uniquement par les employeurs et les employés. Est-ce exact?

    M. Bill James: Il s'agit d'un programme d'assurance dont les contributeurs sont les employeurs et les employés. L'approche est la même pour les prestations régulières et les prestations spéciales.

    Mme Paule Brunelle: Je me rappelle avoir reçu, il y a de nombreuses années, des prestations de maternité. J'étais toujours très inconfortable de devoir remplir mon petit carton d'assurance-emploi où on me demandait si j'étais disponible pour travailler à toutes les semaines. Évidemment, c'était ridicule, car j'étais en congé de maternité.

    Ne croyez-vous pas qu'on devrait séparer les prestations de maternité de l'assurance-emploi puisque les personnes ne sont pas disponibles au travail? C'est quand même une autre problématique. En fait, peut-être qu'à ce moment-là, le gouvernement pourrait y inclure des sommes considérables puisque, selon moi, dire qu'avoir des enfants est une richesse pour notre société devrait faire partie de la philosophie gouvernementale. On sait que ces enfants paieront plus tard nos pensions. Il faut envoyer un signal clair et permettre une meilleure couverture, qui ne se limiterait pas à 55 p. 100 du salaire. Il faut comprendre que le coût d'un enfant est très, très élevé pour les familles, présentement. C'est pourquoi on a un taux de natalité aussi bas. Peu de familles ont les moyens d'avoir des enfants aujourd'hui.

    M. Bill James: Merci, madame. Selon ce que j'en comprends, il faut mentionner trois choses à ce sujet.

[Traduction]

    Concernant votre première question, je crois qu'on peut se réjouir des améliorations apportées à certains aspects administratifs du régime pour les personnes qui touchent des prestations parentales ou de maternité. La mise en oeuvre de nouvelles technologies permet notamment de produire par téléphone bon nombre des déclarations requises.

    On me corrigera si je me trompe—je ne travaille pas du côté des opérations—mais je crois qu'une exemption est maintenant prévue. Sauf dans le cas des personnes qui travaillent pendant qu'elles touchent des prestations, il n'est plus nécessaire de produire chaque semaine une déclaration indiquant sa disponibilité; cela peut se faire uniquement à la fin de la période. J'estime donc que l'aspect administratif du régime a été partiellement rationalisé et amélioré.

    Par ailleurs, nous croyons que les prestations parentales et de maternité sont pleinement intégrées au régime d'assurance-emploi et que leur administration dans le cadre de ce régime présente certes des avantages. Dans le contexte des problèmes de conciliation travail-famille auxquels nous sommes confrontés sur le marché du travail d'aujourd'hui, l'administration de ce programme dans le cadre de l'AE nous facilite grandement la tâche lorsque des gens doivent quitter la population active et y revenir, mais aussi lorsqu'il faut gérer différents types de prestations. Par exemple, je crois qu'environ 35 p. 100 des gens qui touchent des prestations parentales et de maternité demandent également des prestations de maladie pendant la période visée.

    Dans le cadre d'un tel programme intégré qui comprend également d'autres prestations, il devient plus facile pour les gens de passer d'un type de prestations à un autre selon l'évolution de leur situation. Il est bien évident que l'administration unifiée des différents éléments du régime favorise une telle flexibilité. Du point de vue du marché du travail également, nous sommes convaincus que le soutien offert aux personnes qui souhaitent demeurer à la maison avec leurs enfants peut parfaitement être offert parallèlement à l'aide accordée pour la réintégration de la population active dans la recherche d'un juste équilibre entre ces deux aspects. Il existe d'ailleurs différents éléments pouvant étayer cette affirmation.

    La présidente: Vous vouliez poursuivre?

    M. Bill James: Madame la présidente, si vous me le permettez, je voulais seulement...

    La présidente: Allez-y.

    M. Bill James: Je pourrais traiter de la question du taux de remplacement du revenu qui se situe à 55 p. 100. De toute évidence, un certain nombre de facteurs sont pris en considération pour en arriver à un tel taux. Il a été déterminé que le taux de 55 p. 100 permettait d'atteindre un juste équilibre entre les différentes considérations associées au programme, mais il faut aussi prendre en compte la durée de la période de prestations pour établir la valeur globale de l'aide offerte.

    Nous constatons que les Canadiens qui participent au programme utilisent 91 p. 100 de l'aide disponible pour une année complète, ce qui nous indique clairement que le taux de remplacement est suffisant pour leur permettre de s'absenter du marché du travail pendant cette période.

    Il existe en outre un supplément pour les personnes à faible revenu.

º  (1620)  

    La présidente: D'accord, nous en reparlerons peut-être au cours de la prochaine série d'interventions.

    Madame Bulte.

    L'hon. Sarmite Bulte: Merci beaucoup.

    Je veux d'abord vous dire que je me réjouis grandement de constater que vous avez inclus les prestations pour travailleur indépendant comme priorité de recherche pour vos prochaines étapes. Vous l'ignorez peut-être, mais j'ai présidé en 2002 le groupe de travail du premier ministre Chrétien sur les femmes entrepreneures. Dans toutes les régions du pays, des femmes, des milliers de femmes, nous ont dit qu'elles étaient disposées à cotiser à un régime afin de pouvoir toucher des prestations de maternité. Je dirais que c'est la principale considération qui a été soulevée.

    Pour ce qui est des femmes entrepreneures, sachez que, selon Statistique Canada, la majorité des travailleuses autonomes sont des femmes travaillant à leur compte—des femmes qui n'ont pas d'employés, essentiellement—et qu'elles ont un revenu moyen d'environ 14 000 $. Si vous prétendez que ces femmes ont le moyen de cotiser à des régimes d'assurance, je ne suis pas d'accord avec ce commentaire, car je peux vous assurer que ces travailleuses autonomes le sont par nécessité—parce qu'elles veulent s'affranchir de la pauvreté et subvenir aux besoins de leurs enfants. En réalité, elles n'ont pas les moyens de cotiser à un REER, elles ne peuvent pas se payer d'assurance-invalidité, pas plus qu'elles peuvent se permettre une assurance contre les pertes d'exploitation.

    Selon un rapport de l'OCDE, le Canada comptait en 2000 davantage de travailleuses indépendantes que tout autre pays membre de l'OCDE. Pourtant, la plupart de ces pays offrent des prestations de maternité à leurs travailleuses autonomes. En fait, dans un rapport publié en 1998, l'Organisation internationale du travail constate ce qui suit :

Dans de nombreux pays, le nombre des femmes bénéficiant de la protection de la maternité a augmenté essentiellement parce que les régimes de sécurité sociale ont été étendus à des secteurs qui jusque-là en étaient exclus, comme l'agriculture, les travaux domestiques et l'emploi indépendant. Aux Bahamas, au Costa Rica, en Finlande, aux Philippines, au Portugal, en Slovaquie et en Tunisie, par exemple, les travailleuses indépendantes sont protégées selon les mêmes critères que les salariées, au même taux de prestation et pendant la même période. En Belgique, en Espagne, en France, au Gabon et au Luxembourg, des systèmes spéciaux de protection de la maternité ont été mis sur pied à l'intention de cette catégorie de travailleuses.

    Je me réjouis que vous ayez également parlé du modèle britannique, mais tous ces régimes sont en place depuis 1998 dans d'autres pays, ce qui m'amène à espérer que vous allez également étudié ces modèles.

    Si tous les travailleurs autonomes souhaitent se payer leur propre assurance privée, ces femmes n'en ont simplement pas les moyens et c'est ce qui m'inquiète également. Il faut aussi considérer que, selon Statistique Canada, le nombre de travailleuses autonomes au Canada a augmenté de 208 p. 100 entre 1981 et 2001, comparativement à une hausse de 38 p. 100 pour les hommes. Toujours selon Statistique Canada, la croissance du travail autonome s'est accélérée au cours des 25 dernières années.

    Je sais par ailleurs que Condition féminine Canada dispose de nombreuses statistiques relativement au travail indépendant. Je suis heureuse de vous voir vous attaquer à ce dossier, mais je crois aussi que vous devriez prendre en compte les données déjà disponibles. Je pense que vous devriez considérer un éventail de données plus larges que celui que vous avez ciblé. Vous dites que les femmes représentent environ le tiers des travailleurs autonomes; c'est vrai, mais leur taux de croissance est deux fois plus élevé que celui des hommes. Combien de temps encore devrons-nous examiner ces statistiques pour comprendre que la réalité du marché du travail a changé et qu'il y a maintenant davantage de travailleuses autonomes, pas nécessairement par choix, mais par nécessité? C'est sur cette réalité qu'il faut se pencher.

    La présidente: Y a-t-il des commentaires? Nous vous écoutons.

    M. Bill James: Je suis d'accord avec vous. C'est de toute évidence une question que nous examinons de près. Toute l'aide que pourrait nous fournir le comité en ce sens est appréciée.

    Je dois préciser que les gens sont généralement intéressés à cotiser à une assurance privée pour avoir accès à des prestations de maladie. On ne constate pas un tel intérêt pour les prestations parentales et de maternité.

    L'hon. Sarmite Bulte: Non, et je comprends cela, mais ces femmes qui gagnent 14 000 $ n'ont généralement pas les moyens de... Elles cotisent déjà au RPC. C'est obligatoire. Elles n'ont pas d'argent pour les REER; c'est tout simplement impossible. Il ne fait aucun doute que les prestations de maternité seraient d'un grand secours pour ces femmes. Il n'est pas question ici d'entreprises multinationales; des 821 000 travailleuses autonomes au Canada, plus de 525 000 travaillent à leur compte, suivant votre propre expression. C'est une autre réalité que j'aimerais que vous preniez en compte.

º  (1625)  

    La présidente: Merci.

    Je cède la parole à Mme Crowder.

    Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Merci.

    J'aurais quelques questions sur les statistiques. Je me demande si vous pouvez nous expliquer la différence. Selon plusieurs groupes, les femmes sont plus désavantagées par les modifications mises en oeuvre en 1996. Le Congrès du travail du Canada a analysé exhaustivement les résultats de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada et les données sur l'assurance-emploi, soulignant que 49 p. 100 des chômeuses touchaient ce qu'on appelait alors des prestations d'assurance-chômage en 1994, alors que ce chiffre n'atteignait que 33 p. 100 en 2001. Je souhaiterais que vous abordiez notamment cet aspect.

    Je voudrais également aborder la durée des prestations de maternité. J'ignore à quelle période vos chiffres font référence. Selon une enquête du syndicat des métallurgistes, seulement 25 p. 100 des femmes sont retournées au travail dans les huit mois après le début de leurs prestations de maternité en 2001. C'est tiré d'un rapport que Statistique Canada a publié en 2003 et qui s'intitule La prestation de soins dans une société vieillissante. Je me demande si vous pouvez expliquer les écarts dans la collecte de données, parce que je sais que le ministère a parlé constamment de l'augmentation de la couverture, alors que le public semble être d'avis contraire.

    J'aimerais aussi que vous traitiez d'un autre point, étant donné que je n'ai que cinq minutes. Je ne comprends qu'on n'ait pas tenu compte des taux de chômage régionaux. J'ai saisi qu'il faut 600 heures pour avoir droit aux prestations de maternité, mais je n'ai pas compris pourquoi, dans les régions où le taux de chômage est élevé et où il faut à peine 420 heures pour être admissible aux prestations, une femme devrait en fait avoir effectué 600 heures. C'est ce que je crois comprendre. Pouvez-vous me donner des explications sur ces deux aspects?

    M. Bill James: Je ferai de mon mieux.

    Notamment, l'assurance-emploi nécessite constamment beaucoup de statistiques. Je voudrais donc d'emblée vous signaler entre autres le rapport rédigé annuellement pour le compte du ministre : le Rapport de contrôle et d'évaluation. Il est présenté par la Commission de l'assurance-emploi du Canada, qui examine exhaustivement le régime. Il est déposé au Parlement tous les ans. J'en ai apporté des exemplaires, et je serais heureux de vous les distribuer. On y aborde les différents aspects du régime d'une façon assez détaillée, comparant les données d'une année à l'autre. Les recherches effectuées dans le cadre de ce rapport sont examinées par des pairs et s'appuient sur les données de Statistique Canada et d'autres sources.

    En ce qui concerne le document du CTC auquel vous faites allusion, je souhaiterais le consulter davantage, mais je crois qu'il est question d'une mesure de la couverture qu'on appelle le ratio prestataires/chômeurs ou parfois le ratio P/C. On tient compte de tous les chômeurs, que ceux-ci aient cotisé ou non au régime au fil des ans. On tient compte des personnes qui sont notamment des travailleurs autonomes, qui peuvent n'avoir pas faire partie de la population active pendant une longue période ou encore qui n'y ont peut-être pas participé ou n'ont peut-être pas cotisé à l'assurance-emploi pour diverses raisons. Ce n'est pas nécessairement la meilleure façon de mesurer la couverture du régime ni l'admissibilité à celui-ci.

    Mme Jean Crowder: J'interviens brièvement. Je présume qu'on compare des pommes à des pommes. Si, en 1994, on prenait un pourcentage des chômeurs qui comprenait tous ces travailleurs pour constater, en 2001, en fonction des mêmes critères, une variation importante dans la proportion de personnes admissibles à l'assurance-emploi, je ne vois pas comment cet argument est valable lorsqu'on compare des pommes à des pommes.

º  (1630)  

    M. Bill James: Je donnerai plus de détails. Au fil du temps, nous avons été témoins de changements qui, dans la composition de la population active, ont entraîné une modification du ratio P/C. Une variation du nombre de travailleurs autonomes ou de cotisants au régime peuvent faire fluctuer ce ratio. Celui-ci est abondamment examiné dans le Rapport de contrôle et d'évaluation. Nous nous penchons également sur les autres mesures de la couverture. Nous avons examiné le tout assez exhaustivement et nous surveillons l'évolution d'une année à l'autre.

    Les changements qui sont survenus au fil du temps varient selon les régions. C'est donc fonction de la portée régionale ou nationale de votre examen. Ces différences peuvent entraîner des écarts dans les statistiques auxquelles vous faites allusion.

    Abordons les heures de travail déterminant la durée des prestations de maternité et des prestations parentales, ainsi que les données de Statistique Canada. Je pense que c'est tiré de ce que nous appelons l'EDTR, soit l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu. Il y a aussi l'Enquête sur la couverture de la population par l'assurance-emploi ou ECPAE. Elle est effectuée par Statistique Canada et financée par RHDC. Il en est abondamment question dans le Rapport de contrôle et d'évaluation. Les années auxquelles vous avez fait allusion peuvent donner des chiffres différents, mais il existe des données très solides montrant que la durée d'un congé de maternité ou d'un congé parental a augmenté depuis que ces prestations ont été élargies.

    Mme Jean Crowder: Le dernier point portait sur les 600 heures par rapport aux écarts régionaux.

    M. Bill James: Oui. La norme d'admissibilité des 600 heures s'applique à toutes les prestations spéciales. C'est une norme uniforme dans l'ensemble du pays. C'est donc différent de la norme variable d'admissibilité à laquelle vous avez fait allusion.

    Mme Jean Crowder: Cependant, cela ne tient pas compte précisément des écarts régionaux des taux de chômage.

    M. Bill James: Vous avez effectivement raison.

    La présidente: C'est la fin de cette série de questions.

    Madame Grewal.

    Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Merci, madame la présidente.

    Je souhaiterais remercier les témoins de leur attention et de leurs exposés.

    Je voudrais poser quelques questions sur la couverture. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il envisagé d'assouplir l'admissibilité aux prestations spéciales, notamment d'accorder celles-ci aux travailleurs autonomes? Le public peut-il consulter ces études?

    Troisièmement, si les travailleurs autonomes n'avaient droit qu'aux prestations spéciales, estimez-vous qu'il serait difficile de déterminer le taux de cotisation qui s'appliquerait alors? Devraient-ils verser la cotisation de l'employé et celle de l'employeur?

    M. Bill James: Je vous remercie infiniment de vos questions.

    L'admissibilité des travailleurs autonomes est une question que nous abordons du point de vue des politiques. Le public a accès à certaines des études que nous effectuons. Je pense notamment à notre sondage annuel portant entre autres sur les travailleurs autonomes.

    Quant à savoir s'il serait difficile de déterminer le taux de cotisation des travailleurs autonomes, il s'agit d'un problème que nous pourrions régler. Ce fut le cas lors des négociations de l'accord sur les prestations parentales avec le gouvernement du Québec. Nous avons pu élaborer un modèle et une méthodologie pour établir très précisément le coût des prestations. Je pense donc que c'est faisable, du moins du point de vue technique.

    Il faudrait aborder la question du versement des deux quotes-parts comme s'il s'agissait d'un régime autofinancé. Cela ne veut nécessairement pas dire que le seul modèle serait celui où le travailleur autonome verserait la cotisation de l'employeur et celle de l'employé, mais il semble que ce soit le modèle le plus communément envisagé. De plus, je pense que c'est celui que le Québec adoptera.

º  (1635)  

    M. Andrew Scheer: Dans votre exposé, vous avez fait allusion aux personnes qui prodiguent des soins compatissants. Beaucoup de mes électeurs me parlent notamment de la définition à cet égard. Ai-je raison d'affirmer qu'il doit y avoir une relation précise et définie avec le ou la malade pour être considéré une personne prodiguant des soins compatissants? N'est-il pas exact que vous devez avoir une certaine relation avec le ou la malade?

    M. Bill James: La réponse est oui. Des critères régissent l'admissibilité aux prestations pour soins compatissants.

    Je pense qu'il convient de remarquer que le programme est en vigueur depuis à peine un an. Le Canada est l'un des rares pays qui offre une telle prestation. La Californie s'est inspirée de notre modèle.

    Lorsqu'il a annoncé et mis en oeuvre cette prestation, le gouvernement s'est engagé à examiner le programme un an plus tard. Cet examen est actuellement en cours. Entre autres, on se penche attentivement sur les critères d'admissibilité pour déterminer s'ils sont pertinents et si des modifications s'imposent.

    M. Andrew Scheer: Je suis heureux que vous l'ayez souligné, car certains ont communiqué avec mon bureau pour indiquer qu'ils souhaitaient vivement participer à ce programme. C'est une de leurs connaissances—peut-être un membre de leur famille—, qui ne répond peut-être pas aux critères d'admissibilité à ce programme. Cette personne n'y a pas donc droit. Elle cohabite peut-être avec ce membre de la famille ou cet ami intime, et elle est d'avis qu'elle devrait avoir accès à ce programme.

    Compte tenu que le prestataire ne reçoit que 55 p. 100 de son revenu, je ne pense pas que les craintes d'abus soient entièrement fondées. Je comprends qu'on doit tenir compte de nombreux facteurs, mais rares sont ceux qui chercheront pas à se départir de 45 p. 100 de leur revenu dans de telles situations.

    Je pense que j'essaierai de faire participer à cet examen ces personnes qui m'ont fait part de ce problème, pour qu'on puisse recommander d'élargir ou du moins d'envisager d'élargir la définition des personnes admissibles aux prestations pour soins compatissants.

    M. Bill James: Nous sommes certes conscients de la question des critères régissant le degré de relation. Nous examinons le tout exhaustivement. Lorsque nous avons élaboré la prestation, nous ne disposions d'aucun modèle. Pour établir les exigences d'admissibilité, nous nous sommes fondés sur les recherches que nous avons pu mener auprès des personnes vivant une telle situation, et les résultats continuent d'indiquer que de 90 à 95 p. 100 correspondent à la définition que nous avons élaborée dans la mesure législative sur le degré de relation. Nous examinons attentivement le cas des personnes qui ne répondent pas à ces critères.

    La présidente: Merci.

    Madame Torsney.

    L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Lorsque M. Scheer posait sa question, je pensais comment quelques années et un budget équilibré peuvent avoir une influence sur le cours des choses. Lorsque j'ai été élu députée, on ne parlait que de compressions. Nous étions aux prises avec tous ces déficits. Monsieur James, vous travaillez dans l'un des domaines de l'administration publique les plus stimulants, parce que nous avons le soutien à l'égard des soins compatissants et de l'amélioration...

    M. Andrew Scheer: Je m'excuse, mais il y a également l'excédent de l'assurance-emploi.

    L'hon. Paddy Torsney: J'y arrive.

    De toute évidence, l'excédent de l'assurance-emploi va de pair avec la santé économique. Le gouvernement doit s'acquitter de toutes ses obligations liées à l'assurance-emploi si l'économie ralentit. Sans entrer dans les menus détails, nous pouvons remercier le ciel d'avoir un excédent de l'assurance-emploi.

    Je crois cependant qu'il y a un aspect plus important : le changement dans la philosophie pour aider les Canadiens grâce aux congés parentaux. Un homme peut ainsi cesser de travailler à l'arrivée d'un nouvel enfant. Les nouvelles modalités ont bonifié la prestation accordée à tous les employés pour certains soins prodigués avec compassion. Nous avons mis le tout à l'épreuve et en avons fait l'essai. Nous savons maintenant les améliorations susceptibles d'être apportées.

    Notre façon d'aborder les enjeux a beaucoup changé par rapport à ce qui régnait en 1993. Vous travaillez dans un domaine vraiment stimulant. Comme nous cherchons à déterminer quelle sera la prochaine étape, la recherche est donc essentielle. Vous constatez les tendances que vous avez cernées—ou plutôt les changements—par rapport à l'appui dont disposent ces programmes. Je me souviens que, initialement, de jeunes entrepreneurs me demandaient pourquoi ils n'y avaient pas accès, tout en répétant qu'ils ne voulaient pas payer pour un trop grand nombre d'années. Naturellement, 91 p. 100 des parents prennent aujourd'hui l'année complète.

    Des changements considérables se sont produits. Je crois vous avoir entendu dire que, avant les changements, 64 p. 100 des femmes retournaient au travail sept mois après avoir accouché. Cette proportion atteint à peine 16 p. 100 aujourd'hui. C'est merveilleux pour les familles. Nous leur offrons le choix. C'est formidable.

    La prochaine étape consistera à trouver une façon d'offrir cet avantage aux travailleurs autonomes. Votre recherche est donc utile.

    Pourriez-vous nous donner des précisions sur l'analyse comparative entre les sexes au moment où nous examinons l'élaboration de ces politiques et nous acquittons des autres travaux au comité? Comme vous l'avez souligné, les travailleurs autonomes se divisent en 75 p. 100 d'hommes et 25 p. 100 de femmes. Puisque ce sont encore les femmes qui accouchent, j'imagine que leurs besoins sont très différents. Puisque ce sont encore les femmes qui prodiguent certains des soins compatissants, pourriez-vous nous indiquer si nous avons été en mesure d'examiner ces changements pour déterminer quel est le taux de participation et comment le tout serait structuré, en fonction de l'expérience acquise et de l'analyse comparative entre les sexes que vous êtes en train de mener à bien, espérons-le?

º  (1640)  

    M. Bill James: Merci infiniment.

    C'est certes un domaine intéressant. Beaucoup d'améliorations ont été apportées... certainement depuis mon entrée en fonction.

    Quant à l'analyse comparative entre les sexes et au taux de participation des femmes, je me suis penché naturellement sur le régime d'assurance-emploi. C'est un aspect que nous étudions très attentivement. Nous y consacrons certaines parties de notre rapport annuel.

    Dans le rapport de l'an dernier, nous avons souligné l'évolution du revenu des femmes par rapport à celui des hommes. Nous constatons que la participation des femmes au marché du travail augmente et que la croissance de l'emploi a été plus élevée chez les femmes que chez les hommes l'an dernier. Les résultats sont également positifs en ce qui concerne leur accès au régime ces dernières années.

    À mon avis, ces avantages sont dans une grande mesure imputables aux améliorations apportées au régime au fil des ans.

    L'hon. Paddy Torsney: Les modifications que vous proposez aux politiques se fondent-elles sur des analyses comparatives entre les sexes pour déterminer quelles seront leurs répercussions sur les hommes et sur les femmes?

    M. Bill James: Je m'excuse. Je ne voulais pas éluder cette question. Dans nos analyses, nous nous penchons exhaustivement sur la situation des femmes et des hommes ainsi que sur celle de groupes démographiques différents.

    L'hon. Paddy Torsney: Il y a également la question des travailleurs à temps partiel. Vous avez évoqué que chaque heure était assurée—une personne ayant deux emplois à temps partiel peut en perdre un et avoir besoin d'une mesure de remplacement du revenu; il a donc droit à une partie des prestations à cause de toutes les heures travaillées. Les choses étaient différentes auparavant. Pour certaines personnes, ce changement a été avantageux, alors que d'autres font valoir encore qu'il est très difficile d'atteindre la norme des 600 heures si vous n'avez qu'un emploi à temps partiel.

    A-t-on analysé comment nous pourrions améliorer les prestations versées à cette catégorie de travailleurs? Cette analyse est-elle entreprise? Je vous pose cette question même si nous sommes ici pour traiter des congés parentaux.

    M. Bill James: À l'égard des critères d'admissibilité des travailleurs à temps partiel, le suivi du régime que nous assurons nous permet de conclure que les modifications apportées au cours des dernières années ont été positives sur le plan de la couverture des travailleurs autonomes.

    L'un des aspects vraiment important du système fondé sur les heures de travail, c'est qu'on tient compte de toutes les heures effectuées au cours d'une année complète, même si vous n'avez travaillé que pendant de brèves périodes.

    Si la participation au marché du travail est très restreinte, nous remboursons les cotisations versées par le travailleur qui n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi et dont les gains sont très faibles. C'est une mesure que nous pouvons prendre.

    En ce qui concerne les prestations ordinaires, le taux de chômage est un autre aspect important pour déterminer la souplesse du régime. Les critères d'admissibilité aux prestations ordinaires ont été considérablement assouplies et la durée de celles-ci est plus longue dans les régions où le taux de chômage est élevé et vice versa dans les régions où il faut moins de temps pour se trouver un emploi. Cependant, quelqu'un peut avoir droit aux prestations ordinaires avec à peine huit heures de travail par semaine.

    L'hon. Paddy Torsney: Très bien, et je...

    La présidente: Votre temps de parole est écoulé. Pouvez-vous attendre à la prochaine série de questions?

    L'hon. Paddy Torsney: Certainement.

    La présidente: Très bien. Je cède la parole à Mme Bonsant.

[Français]

    Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ): Bonjour.

    J'aimerais vous poser deux questions. Je vais commencer par parler des prestations de compassion. Vous dites qu'il y a un an qu'elles sont en vigueur et qu'il faudrait changer certains critères.

    Je trouve qu'il est inhumain qu'il y ait une limite de six semaines pour accompagner ces gens. Tout le monde sait qu'on ne sait jamais à quelle heure on va accoucher. Je ne pense pas non plus qu'un être humain sache à quelle heure il va mourir. Il est très difficile, sur le plan émotionnel, de perdre un être cher sans qu'il soit obligé de mourir à l'intérieur d'une période de six semaines. Vous devriez donc aussi considérer qu'il est très important qu'il n'y ait pas un nombre fixe de semaines pour les aidants naturels. Je trouve cela inhumain.

    D'autre part, avez-vous bien dit que selon certaines indications, les cotisations pour les congés de maternité seront versées dans le cadre du paiement des impôts, ce qui veut dire qu'une personne va payer la portion de l'employé et celle de l'employeur au moment de payer ses impôts?

    Cela sera-t-il bon seulement pour les femmes entrepreneures? Les hommes entrepreneurs vont-ils aussi payer des cotisations pour les prestations de maternité? Même avec les miracles de la médecine moderne, je n'ai pas encore vu un homme accoucher. Comment allez-vous faire?

º  (1645)  

    Mme Myriam Paré (directrice intérimaire, Élaboration des politiques - Politique d'assurance-emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences): Je vais répondre à votre première question, si vous le voulez bien.

    En ce qui a trait aux prestations de compassion, comme M. James l'a mentionné un peu plus tôt, nous n'avions pas vraiment de modèle à suivre. C'est un nouveau programme et il n'en existe pas beaucoup de semblables. Par conséquent, nous nous sommes beaucoup fiés aux recherches et aux enquêtes que l'on a faites auprès des gens qui ont vécu cette situation.

    Ce critère de six semaines vient de ce que nous ont rapporté les gens ayant vécu cette situation. On nous a indiqué que les gens qui ont pris soin d'un membre de la famille proche qui était très malade ont eu à s'absenter de leur travail pour une période de une à six semaines. C'était la réponse donnée par la grande majorité des gens que nous avons consultés. Nous nous sommes basés sur ces informations.

    Nous nous étions engagés à revoir le programme après un an justement parce qu'à ce moment nous aurons des données à considérer pour savoir ce dont les gens ont vraiment besoin. Nous pourrons alors ajuster le programme en conséquence. Au départ, nous n'avions pas grand-chose. Nous nous sommes fiés à ce que les gens nous ont dit, et nous étudions l'utilisation du programme qui a été véritablement faite par les gens.

    Mme France Bonsant: Savez-vous combien les gens ont utilisé de semaines en moyenne l'année passée?

    Mme Myriam Paré: Il s'agit de données très préliminaires parce que les données nous parviennent avec un peu de retard. Cependant, pendant la période qui s'est terminée presque à la fin décembre, les gens ont utilisé en moyenne quatre semaines et demie environ. Je répète que ces chiffres sont préliminaires. En effet, les gens peuvent utiliser leurs six semaines sur une période de 26 semaines, c'est-à-dire une demi-année. Ils peuvent décider qu'à un moment donné, la personne malade a vraiment besoin de présence et ils utilisent donc deux semaines à un moment donné; un peu plus tard, ils peuvent utiliser une autre semaine et ainsi de suite. Ainsi, les demandes pour lesquelles nous avions payé à la fin de l'année nous ont amenés à établir une moyenne d'environ quatre semaines. Cette moyenne pourrait être un peu modifiée si des gens ont décidé de partager leurs semaines et de prendre congé pour s'occuper d'une personne malade.

    Mme France Bonsant: Est-il possible que plus d'un membre de la même famille puisse s'occuper de la personne malade sans qu'ils soient pénalisés?

    Mme Myriam Paré: Oui.

    Mme France Bonsant: Qu'en est-il de mon autre question?

    M. Bill James: Je n'ai pas bien compris la question. Pouvez-vous me l'expliquer?

    Mme France Bonsant: Je peux vous l'expliquer si vous le voulez.

    M. Bill James: Oui.

    Mme France Bonsant: On dit que pour avoir accès aux prestations de maternité, les entrepreneurs privés doivent payer leurs cotisations avec leurs impôts. Ces cotisations seront-elles payées seulement par les femmes entrepreneures? Les hommes entrepreneurs seront-ils aussi obligés d'en payer?

    M. Bill James: Les deux paieraient probablement la même cotisation. Normalement, les cotisations sont les mêmes.

º  (1650)  

    Mme France Bonsant: En quoi cela sera-t-il utile à un homme entrepreneur qui est vieux garçon de payer des cotisations pour des prestations de maternité? S'agit-il encore d'une taxe déguisée?

    M. Bill James: C'est le défi dont j'ai parlé au cours de la discussion sur la diversité des prestations à offrir à cette communauté. Si on parle des prestations de maternité ou des prestations parentales, évidemment, cela s'applique à moins de gens. Si on inclut d'autres prestations spéciales, un homme pourrait avoir accès à d'autres prestations, peut-être les prestations de maladie, par exemple.

    Mme Myriam Paré: J'aimerais ajouter que, selon les enquêtes que nous avons menées au fil des années, les prestations qui intéressaient le plus de travailleurs autonomes étaient les prestations de maladie. Si nous devons envisager la possibilité d'offrir des prestations aux travailleurs autonomes, peut-être serait-il plus approprié d'offrir un ensemble de prestations dont pourraient bénéficier les différents groupes de travailleurs.

    Mme France Bonsant: Je vais revenir sur les prestations de compassion. Quel pourcentage d'hommes restent chez eux pour prendre soin de leur mère ou de leur père malade? Selon moi, ce pourcentage ne doit pas être très élevé.

    Mme Myriam Paré: Il est possible qu'un homme, un fils unique, veuille prendre soin de ses parents mourants. De tels cas existent.

    Mme France Bonsant: J'aimerais bien que vous nous présentiez des statistiques comparant les femmes et les hommes pour savoir si c'est l'homme qui reste le plus souvent chez lui pour s'occuper des parents malades ou si c'est la femme.

[Traduction]

    La présidente: Madame Bonsant, je pense que votre temps de parole est écoulé depuis longtemps.

    Mme France Bonsant: Très bien. Je m'en excuse.

    La présidente: Je cède la parole à Mme Crowder, suivie de M. Powers.

    Mme Jean Crowder: Merci.

    Je ne veux que des commentaires.

    Compte tenu des écarts perçus entre les statistiques du ministère et celles des autres organisations, ainsi que compte tenu de ce que nous ont exposé les organisations de femmes qui s'estiment désavantagées par le système, je pense qu'il faut affronter la réalité. Les perceptions sont très différentes quant aux désavantages subis par les femmes à la suite des modifications apportées. J'encouragerais le ministère à essayer d'harmoniser le tout afin que nous disposions d'un tableau plus précis.

    Il y a également un autre aspect. Notre examen des changements observés sur le marché du travail a permis de dégager ce que certaines provinces ont considéré comme un passage de l'assurance-emploi à des augmentations aux programmes d'aide au revenu à la suite des modifications législatives. Il ne s'agit encore une fois que d'un commentaire.

    Je n'ai pas suivi attentivement les échanges sur les congés pour soins compatissants, mais je voudrais obtenir une précision. Je crois comprendre que le malade doit être considéré comme étant en phase terminale pour que la personne soignante ait droit à un tel congé. La CBC a diffusé un reportage assez déchirant sur une famille dont un enfant était atteint du cancer alors que le médecin n'était pas prêt à indiquer qu'il était en phase terminale. Les parents n'avaient donc pas droit au congé pour soins compatissants. Le médecin faisait valoir que la famille et l'enfant ont toujours besoin d'avoir espoir. Qu'en pensez-vous?

    M. Bill James: En ce qui concerne les différences dans la perception du régime d'assurance-emploi et de la couverture, nous prenons bonne note des trois questions que vous avez soulevées et nous essaierons de les aborder exhaustivement.

    Entre autres, le régime d'assurance-emploi est très complexe, et il est parfois difficile d'obtenir tous les faits pertinents au cours d'un débat. Par exemple, pour donner suite aux préoccupations soulevées à propos du ratio P/C, nous avons examiné davantage cette mesure de l'admissibilité à l'assurance-emploi dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de cette année, et nous avons comparé le tout aux autres mesures. Nous avons ainsi pu notamment nous assurer qu'on comprend bien les différentes mesures utilisées, tant leurs forces que leurs faiblesses. Nous reconnaissons que toutes les mesures sont importantes et servent à des fins différentes. Naturellement, nous essayons, dans toute la mesure du possible, de répondre d'une façon exhaustive aux préoccupations soulevées.

    Je me dois de reconnaître que des modifications apportées en 1996 ont restreint l'admissibilité à l'assurance-emploi dans certaines circonstances, mais je veux souligner également que, depuis lors, le montant consacré aux prestations par le gouvernement a augmenté de 2,5 milliards de dollars par année. Le régime a connu une croissance importante, et depuis 1996, chaque modification a été apportée en ce sens. Parallèlement, les taux de cotisation ont été réduits pendant 11 années consécutives. Je pense que c'est un aspect important dont il faut tenir compte.

    Quant aux critères d'admissibilité aux prestations pour soins compatissants, il faut effectivement—et vous pouvez me corriger si je fait erreur, Myriam—que la personne risque vraiment de mourir, je crois, dans un délai de six mois. Ce critère a été établi après consultation de l'Association médicale canadienne et des médecins spécialistes des soins palliatifs. Nous avons élaboré le formulaire médical utilisé dans le processus de demande, de concert avec les médecins, que nous avons consultés rigoureusement sur les perspectives de décès dans un certain délai. Nous voulions offrir ces prestations lorsqu'une personne était gravement malade ou risquait grandement de mourir. L'objectif consistait à accorder ces prestations pendant cette période cruciale, alors que le travailleur ne peut concilier travail et vie personnelle. C'est un des points sur lesquels nous nous penchons dans notre évaluation. Nous examinerons attentivement les améliorations susceptibles d'être apportées.

º  (1655)  

    La présidente: Merci.

    Madame Torsney, avez-vous d'autres questions? J'en aurai une autre par la suite.

    L'hon. Paddy Torsney: Le problème dont Mme Crowder parle se pose également en cas d'invalidité. Il peut arriver que votre médecin refuse de dire que vous êtes frappé d'une invalidité permanente, et vous ne pouvez donc pas obtenir... Faut-il que ce soit le médecin principal, ou un autre médecin peut-il signer un document disant que la personne se trouve en phase terminale?

    M. Bill James: Je crois comprendre que le médecin en question doit fournir des soins à la personne, mais je ne crois pas que ce doit être un médecin en particulier.

    L'hon. Paddy Torsney: D'accord, parce que ce pourrait être l'inverse. De nombreux médecins font partie de l'équipe, et ce pourrait être un peu punitif si...

    J'ai quelques questions. Le maximum de la rémunération assurable est de 39 000 $, et le seuil de faible revenu, pour le supplément familial de 80 p. 100, est de 25 921 $. Ces seuils ont été fixés en 1996. A-t-on l'intention de les indexer? En 1996, nous n'avons pas indexé la déductibilité du revenu personnel de base et, plus particulièrement, les tranches d'imposition, si bien que nous avons eu une dérive fiscale. A-t-on l'intention de corriger cette situation?

    Un des avantages du congé parental, ou des prestations de maternité, est la réadmissibilité à la formation pendant cinq ans. Je me demande si cette mesure serait applicable aux travailleurs autonomes également. Si vous avez cotisé pendant une certaine période et que vous n'êtes pas retourné sur le marché du travail ou n'avez pas occupé un emploi rémunéré pendant cinq ans, pouvez-vous faire une demande ou avoir accès à cela?

    Est-ce qu'un travail a été fait de concert avec l'Agence du revenu du Canada à propos non seulement de l'économie souterraine, mais aussi des déclarations? C'est que les travailleurs autonomes tentent généralement de structurer leur revenu le plus avantageusement possible afin de payer le moins d'impôt. Si on offre ces prestations, les gens auraient intérêt à avoir un revenu plus élevé, jusqu'à un certain montant, si bien qu'ils pourraient vouloir déclarer un revenu plus important pour obtenir de meilleures prestations, du moins jusqu'à  $39 000.

    C'est intéressant de regarder les divisions. Évidemment, Mme Bonsant a constaté que les hommes célibataires sans attache ne sont pas nécessairement intéressés aux congés parentaux, mais les prestations d'invalidité ou de maladie seraient avantageuses pour eux. Dans votre analyse comparative entre les sexes, j'imagine que vous avez identifié les gens qui préféreraient une prestation à une autre; vous devez concevoir un programme auquel tout le monde sera prêt à cotiser et démontrer qu'il y a des avantages pour tous. Cela correspond aux changements que l'on observe dans la main-d'oeuvre; M. Scheer pourrait s'intéresser aux congés parentaux davantage que les hommes plus âgées, qui n'auraient pas montré le même intérêt par le passé.

    Des voix : Oh, oh!

    L'hon Paddy Torsney : Excusez-moi... mais cela a changé la nature des stades de travail, les relations entre les gens et leur capacité de soutenir leurs enfants et de passer du temps avec eux. L'environnement de travail a changé depuis que nous avons entrepris ce processus, alors je ne fais que lancer cette remarque ici.

    Nous écoutons vos commentaires maintenant.

»  (1700)  

    M. Bill James: Vous soulevez un certain nombre de questions ici et je tenterai d'être bref.

    Concernant le maximum de la rémunération assurable, vous avez raison de dire qu'il se situe à 39 000 $ depuis la réforme. On prévoit rehausser ce seuil en fonction du salaire moyen par activité économique, lorsque ce salaire atteindra les 39 000 $. Je crois qu'il est environ 36 000 $ à l'heure actuelle. Lorsqu'il dépassera les 39 000 $, le maximum sera indexé en conséquence.

    Concernant le supplément familial et le critère qui y est rattaché, vous dites qu'il n'est pas indexé à l'heure actuelle, et c'est juste. C'est l'un des dossiers que nous avons suivis de près dans le rapport. Le nombre de personnes admissibles au supplément familial a diminué au fil des années, ce qui est une conséquence naturelle de l'augmentation des salaires. Le rapport du gouvernement précise donc qu'il faut se pencher sur la diminution du nombre de personnes admissibles. Nous nous penchons sur ce phénomène et nous l'avons porté à l'attention du Parlement.

    Vous posez une bonne question concernant la réadmissibilité. À l'heure actuelle, je ne sais pas exactement si le travailleur autonome y aurait droit, mais c'est certainement une question que nous devrons examiner davantage au cours de la prochaine année.

    Quant à savoir si le revenu d'un travail indépendant serait couvert jusqu'à 39 000 $, vous avez raison de dire que les travailleurs indépendants pourraient être encouragés à déclarer des revenus plus élevés. Je ne sais pas exactement ce que serait la somme globale, et nous n'avons pas regardé cet aspect. Il faudrait examiner la couverture appropriée ainsi que le taux de remplacement.

    Excusez-moi, mais j'ai oublié la dernière question.

    L'hon. Paddy Torsney: Je faisais plutôt remarquer que le milieu de travail avait changé. Lorsqu'un employeur se trouve devant une jeune femme aujourd'hui, il ne pense plus qu'elle pourrait avoir un bébé. Il estime qu'un jeune homme pourrait aussi avoir un enfant, du moins il est à espérer. Hommes et femmes sont également aptes au travail et pourraient s'absenter pour des obligations familiales, alors les temps ont changé. C'est la même chose pour les congés pour soins compatissants.

    Cette situation a certainement changé la donne, quand on pense aux prestations que les travailleurs autonomes, principalement des hommes, pourraient rechercher également. Le monde n'est pas statique. Chaque année, de plus en plus d'hommes s'intéresseront à ces prestations.

    M. Bill James: Oui, nous regardons chaque prestation individuelle, en tenant compte des différentes répartitions entre les sexes.

    Je crois que nous pouvons nous inspirer du programme mis en place au Québec, qui est axé sur une prestation unique. Je pense que des renseignements seront offerts à tous les gouvernements au sujet de ce programme.

    La présidente: Merci.

    J'accorde une autre question à Mme Bonsant.

    Permettez-moi de demander aux gens de ce côté s'ils souhaitent un autre tour. Mme Crowder fait signe que non, Mme Grewal fait signe que non. D'accord.

    Madame Bonsant, nous vous écoutons.

[Français]

    Mme France Bonsant: Vous dites que dans le cas des prestations de compassion, on a droit à six semaines à l'intérieur d'une période de 26 semaines au cours de l'année. Y a-t-il des semaines de carence rattachées à ces six semaines?

    Mme Myriam Paré: Oui. Comme pour tous les autres types de prestations d'assurance-emploi, il y a deux semaines de carence au tout début. Ensuite, on peut utiliser les six semaines.

    Mme France Bonsant: Cela veut-il dire que si je décide de prendre ces semaines en trois périodes distinctes, je dois attendre deux semaines chaque fois?

    Mme Myriam Paré: C'est ainsi seulement au début.

    Mme France Bonsant: Par conséquent, il ne s'agit pas de six semaines, mais de quatre semaines.

    Mme Myriam Paré: Non. Votre emploi est protégé pendant huit semaines.

    Mme France Bonsant: Je comprends: on prend deux semaines à ses frais et six semaines à 55 p. 100.

    Mme Myriam Paré: C'est cela.

    Mme France Bonsant: La personne fait mieux de mourir en moins de huit semaines.

[Traduction]

    La présidente: Les membres du comité ont-ils d'autres questions?

    J'ai une question.

    Nous parlons des prestations de maternité et de paternité à l'intérieur du système d'assurance-emploi. Je me suis entretenue avec d'autres personnes qui croient que nous devrions examiner d'autres systèmes ou créer une autre plateforme pour fournir des prestations étendues ou avoir accès aux prestations. Avez-vous examiné cette possibilité? Est-ce dans votre mandat? Prévoyez-vous effectuer des recherches à ce sujet à mesure que vous avancez dans ce dossier?

»  (1705)  

    M. Bill James: À mon avis, c'est une question très importante, que le comité devrait examiner.

    Mes connaissances et mes responsabilités ont trait évidemment au programme d'assurance-emploi. Toutefois, comme je l'ai dit au début de mon exposé, ce n'est qu'un modèle pour la prestation de ce type de soutien. C'est un modèle axé sur une assurance, et il comporte donc des prestations.

    Globalement, toutefois, je crois que le gouvernement est d'avis qu'il y a des avantages certains à intégrer—du moins dans le contexte canadien—les prestations de maternité et les prestations parentales aux autres types de prestations que nous offrons dans le cadre de l'assurance-emploi. Sur le plan des pouvoirs que nous avons pour fournir ces prestations, nous oeuvrons dans le contexte des compétences constitutionnelles en matière d'assurance-emploi. Toutefois, d'autres mécanismes pourraient être utilisés.

    La présidente: D'accord.

    Au nom du comité, je vous remercie d'être venus ici aujourd'hui. Il est fort possible que nous vous convoquions de nouveau à mesure que nous avancerons dans cette étude, qui a une certaine priorité pour nous. Merci. Votre exposé d'aujourd'hui nous a été très utile.

    Si vous trouvez d'autres renseignements qui pourraient être utiles à l'étude du comité, pourriez-vous communiquer avec notre greffier? Il pourra nous faire parvenir les documents.

    M. Bill James: Certainement, je serais ravi de le faire.

    Je remercie énormément les membres du comité de m'avoir donné l'occasion de m'entretenir avec eux aujourd'hui.

    La présidente: Merci.

    La séance est levée.