HUMA Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 21 octobre 2004

La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.))

Mme Marie-Josée Thivierge (sous-ministre adjointe, Programmes d'investissement dans la personne, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada)

La présidente

Mme Marie-Josée Thivierge

La présidente

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, PCC)

La présidente

M. Paul Forseth

Mme Lenore Burton (directrice générale, Direction de l'apprentissage et de l'alphabétisation, ministère des ressources humaines et du développement des compétences Canada)

M. Paul Forseth

Mme Lenore Burton

M. Paul Forseth

Mme Marie-Josée Thivierge

La présidente

M. Paul Forseth

La présidente

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

M. Marc LeBrun (directeur, Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada)

Mme Christiane Gagnon

Mme Marie-Josée Thivierge

M. Marc LeBrun

Mme Christiane Gagnon

Mme Marie-Josée Thivierge

Mme Christiane Gagnon

Mme Marie-Josée Thivierge

Mme Lise Potvin (chef principal, Division des impôts des particuliers, ministère des Finances)

La présidente

M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD)

Mme Lenore Burton

M. Tony Martin

Mme Lenore Burton

M. Tony Martin

Mme Lenore Burton

M. Tony Martin

Mme Lenore Burton

M. Tony Martin

Mme Lenore Burton

La présidente

L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.)

La présidente

M. Tony Martin

M. Marc LeBrun

M. Tony Martin

M. Marc LeBrun

M. Tony Martin

M. Marc LeBrun

Mme Lise Potvin

M. Tony Martin

La présidente

Mme Lise Potvin

La présidente

M. Mario Silva (Davenport, Lib.)

Mme Marie-Josée Thivierge

Mme Lenore Burton

M. Mario Silva

Mme Lenore Burton

La présidente

M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC)

Mme Lenore Burton

M. Peter Van Loan

M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC)

La présidente

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)

Mme Marie-Josée Thivierge

M. Jean-Claude D'Amours

La présidente

M. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ)

Mme Marie-Josée Thivierge

M. Alain Boire

Mme Marie-Josée Thivierge

M. Alain Boire

Mme Marie-Josée Thivierge

M. Alain Boire

Mme Marie-Josée Thivierge

Mme Christiane Gagnon

Mme Marie-Josée Thivierge

La présidente

L'hon. Peter Adams

Mme Marie-Josée Thivierge

M. Marc LeBrun

L'hon. Peter Adams

La présidente

M. Tony Martin

Mme Lise Potvin

M. Tony Martin

La présidente

M. Paul Forseth

La présidente

M. Paul Forseth

La présidente

L'hon. Peter Adams

M. Tony Martin

La présidente

Mme Lise Potvin

M. Paul Forseth

La présidente

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1105)  

[Français]

    La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous tenons une séance d'information sur le projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires. Tel que nous en avions discuté à notre dernière réunion, la greffière a invité des témoins de la fonction publique. Vous voyez à l'ordre du jour que trois ministères sont représentés: le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministère des Finances et le ministère de la Justice. J'aimerais souhaiter la bienvenue à toutes les personnes qui représentent ces ministères.

    Je propose que nous fonctionnions de la façon suivante. Nous avons une liste devant nous et nous pourrions suivre l'ordre de cette liste quant à vos présentations. Vous êtes six. C'est Mme Thivierge qui va parler au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle fera une présentation de 10 minutes. Après cette présentation, nous passerons à la période de questions et de commentaires. Compte tenu de l'horaire très chargé que nous avons ce matin, non seulement par rapport à nos témoins mais également par rapport à d'autres éléments extrêmement importants dont nous devons discuter, si vous êtes d'accord, je propose que la première heure soit consacrée aux témoins et la deuxième, aux autres sujets dont nous devons discuter.

    Madame Thivierge, allez-y, s'il vous plaît.

    Mme Marie-Josée Thivierge (sous-ministre adjointe, Programmes d'investissement dans la personne, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada): Merci.

    La présidente: Excusez-moi. Vous avez tous le texte de Mme Thivierge dans les deux langues officielles. Je vous en prie, allez-y.

[Traduction]

    Mme Marie-Josée Thivierge: Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie de l'invitation à venir témoigner devant votre comité. Permettez-moi de vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui : Lenore Burton et Marc LeBrun, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Suzie Beaulieu, notre avocate-conseil, du ministère de la Justice; et les collègues Lise Potvin et David Wurtele du ministère des Finances.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour vous présenter le projet de loi C-5, la Loi canadienne sur l'épargne-études—qui a pour but d'offrir de l'aide financière afin d'encourager l'épargne pour les études postsecondaires.

[Français]

    Ce projet de loi a vu ses débuts dans le budget fédéral de mars 2004, lorsque le gouvernement a annoncé son intention d'établir le Bon d'études canadien et de bonifier la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

[Traduction]

    Cette loi vise particulièrement à encourager les familles à prévoir et à épargner pour l'éducation de leurs enfants au moyen d'un régime enregistré d'épargne-études, ou un REEE, à motiver les enfants à poursuivre des études postsecondaires et, en bout de ligne, à améliorer la compétitivité du Canada dans une économie du savoir et une société qui comptera de plus en plus sur les compétences et l'éducation de ses citoyens.

    Ce projet de loi est également un complément aux autres programmes d'aide financière aux étudiants et donne suite notamment aux annonces faites dernièrement par le gouvernement dans le but d'améliorer le Programme canadien de prêts aux étudiants.

    Le projet de loi devant vous apporte des améliorations à la Subvention canadienne pour l'épargne-études, ou la SCEE. Le projet de loi C-5 édictera une nouvelle loi intitulée la Loi canadienne pour l'épargne-études, qui encadrera les dispositions législatives touchant le Programme de la SCEE, à la place de la Loi sur le ministère du développement des ressources humaines actuelle, et qui harmonisera toutes les initiatives avec laLoi de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi met aussi en oeuvre une bonification de la SCEE et lance le Bon d'études canadien tels qu'ils ont été établis dans le budget du gouvernement du Canada et le discours du Trône récent.

[Français]

    Il prévoit de plus les autorités requises permettant de signer des ententes administratives avec les provinces, afin d'offrir des programmes d'incitation à l'épargne-études tels que celui annoncé récemment par le gouvernement de l'Alberta, soit le Alberta Centennial Education Savings Plan.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à administrer ce programme au nom de l'Alberta en se servant de l'infrastructure actuelle du Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études.

[Traduction]

    Le gouvernement du Canada apporte ces nouvelles mesures étant donné que les recherches nous ont démontré que les politiques sociales reposant sur l'actif, comme le sont ces programmes, semblent avoir des effets à long terme sur la motivation et le comportement lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre du soutien du revenu. Par exemple, selon un sondage effectué en 2002 par Statistique Canada sur la participation à l'enseignement postsecondaire, nous savons que 50 p. 100 des jeunes Canadiens sont davantage susceptibles de poursuivre des études postsecondaires s'ils ont des économies que s'ils n'en ont pas.

    De plus, les jeunes qui avaient contribué eux-mêmes à ces épargnes étaient davantage susceptibles de faire des études postsecondaires (80 p. 100). Ceci laisse croire que les épargnes pourraient avoir un impact sur le comportement en encourageant la participation aux études postsecondaires.

    Les recherches montrent également que les parents canadiens d'enfants âgés de 18 ans ou moins ont à coeur les études postsecondaires futures de leurs enfants. Cependant, une grande partie de la participation au Programme de la SCEE comprend des familles à revenu moyen et élevé, et la participation parmi les familles à faible revenu est relativement faible. Ainsi, 20 p. 100 des familles ayant des revenus inférieurs à 25 000 $ épargnent en prévision des études de leurs enfants, mais seulement 8 p. 100 se servent de REEE et par conséquent ne reçoivent pas de SCEE.

[Français]

    La Subvention canadienne pour l'épargne-études, ou la SCEE, lancée en 1998, encourage les parents à épargner pour l'éducation de leurs enfants en ajoutant un montant additionnel d'une valeur équivalente à 20 p. 100 des premiers 2 000 $ placés annuellement dans des régimes enregistrés d'épargne-études, les REEE, soit une subvention maximum de 400 $ annuellement.

Á  (1110)  

[Traduction]

    Au Canada, chaque enfant accumule des droits à subvention de 400 $ à chaque année, et ce, jusqu'à un montant cumulatif de 7 200 $. Cependant, la loi limite les paiements à un maximum de 800 $ par année. Depuis 1998, près de deux millions d'enfants du Canada âgés entre 0 et 17 ans ont reçu plus de deux milliards de dollars de SCEE.

    Le budget 2004 a annoncé une bonification de la SCEE à partir du 1^er janvier 2005 qui reconnaîtra et appuiera davantage les efforts d'épargnes déployés par les parents. Grâce à la bonification de la SCEE, les enfants de familles dont le revenu est de 30 000 $ ou moins et ceux pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est versée pourraient recevoir annuellement une subvention additionnelle de 20 p. 100 sur le premier 500 $ de cotisations dans un REEE, augmentant ainsi le maximum annuel de 400 à 500 $. Les enfants de familles dont le revenu se situe entre 35 000 et 70 000 $ recevraient une SCEE additionnelle de 10 p. 100 sur le premier 500 $ de cotisations annuelles, augmentant ainsi leur maximum annuel de 450 $. Ces bonifications à la SCEE sont conçues pour encourager et reconnaître davantage les épargnes faites par les familles à faible et moyen revenu pour payer les études postsecondaires.

    Le dernier budget du gouvernement a également annoncé le nouveau Bon d'études canadien (BEC) à l'intention de tous les enfants nés le 1^er janvier 2004 et après. Ce bon sera versé dans un REEE la première année à laquelle l'enfant est admissible au supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE). Ce montant sera suivi d'un versement annuel du BEC d'une valeur de 100 $ à chaque année que la famille a droit au supplément de la PNE pour cet enfant et ce, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 15 ans.

[Français]

    Le gouvernement du Canada met également en place ces mesures parce que certains parents ne semblent pas être au fait des coûts des études postsecondaires et du besoin de prévoir à l'avance. Par exemple, nos recherches démontrent que même si 93 p. 100 des parents prévoient que leurs enfants poursuivront des études postsecondaires, seulement 50 p. 100 d'eux épargnent et seulement 28 p. 100 des enfants canadiens sont bénéficiaires d'un REEE.

[Traduction]

    Afin de s'assurer que notre public cible—les familles à faible et moyen revenu ayant des enfants—bénéficie de ces épargnes améliorées, nous travaillons à l'élaboration d'une stratégie de communication diversifiée. Pour qu'elles puissent bénéficier de ces incitations à l'épargne améliorée, les familles à faible revenu ont besoin d'information et de soutien tout au long des démarches. La stratégie comprendra donc des produits de communications traditionnels qui seront accompagnés d'une stratégie de sensibilisation. Les administrateurs du programme prévoient travailler de concert avec le réseau actuel du gouvernement du Canada qui agira comme mécanisme de liaison dans les communautés afin d'initier des activités locales de sensibilisation. Il est également prévu de collaborer avec des organismes communautaires qui connaissent notre public cible et qui travaillent déjà au sein de cette collectivité.

    La stratégie de sensibilisation et de communication vise à promouvoir l'importance des études postsecondaires, à motiver les parents à épargner tôt en prévision des études postsecondaires de leurs enfants au moyen de REEE et à approfondir l'idée que même les petites épargnes augmentent en importance au cours des années.

    Une plus grande sensibilisation au BEC et à la SCEE bonifiée à l'échelle communautaire permet de toute évidence aux Canadiens à faible et à moyen revenu de mieux comprendre la façon dont ces programmes d'incitation à l'épargne-études sont reliés aux REEE et encourage une participation accrue de tous les Canadiens au programme.

    En conclusion, j'ajouterais que le projet de loi C-5 comporte un certain nombre de modifications corrélatives à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur l'accès à l'information ainsi qu'à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants afin de s'assurer que les enfants pris en charge par l'État puissent bénéficier du bon d'études canadien.

[Français]

    J'aimerais vous remercier pour votre attention.

[Traduction]

    Mes collègues et moi nous ferons un plaisir de répondre aux questions que les membres du comité voudront nous poser aujourd'hui.

[Français]

    La présidente: Je vous remercie, madame Thivierge.

    Nous passons maintenant au premier tour de questions. Je vous rappelle que pour ce premier tour, nous commençons par le Parti conservateur, qui aura droit à sept minutes, et passerons ensuite au Parti libéral. Chacun des partis aura droit à sept minutes. Au tour suivant, les députés auront un maximum de cinq minutes pour leurs questions ou commentaires. Je vous rappelle que les périodes de sept et de cinq minutes comprennent non seulement la question, mais également la réponse. Au deuxième tour et au tour suivant, nous aurons ce qu'on appelle en anglais un back and forth, c'est-à-dire l'opposition, le gouvernement, l'opposition, le gouvernement et ainsi de suite.

    Monsieur Forseth, vous posez la première question.

Á  (1115)  

[Traduction]

    M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, PCC): Merci beaucoup.

    Merci d'être venus nous parler du projet de loi C-5. À la page 5 de vos observations, vous dites que le gouvernement du Canada introduit également ces nouvelles mesures parce que tous les parents ne semblent pas être entièrement conscients des coûts de l'enseignement postsecondaire. Nous constatons certainement d'après ce que vous nous dites qu'on est en train de prendre toute une série de mesures assez complexes, et qu'elles seront encore plus complexes avec ce projet de loi. Il semble que le gouvernement ait reconnu cela, de sorte qu'il va maintenant dépenser de l'argent pour une stratégie de communication, un programme de sensibilisation, pour tenter d'expliquer cette série de mesures qui, il faut l'admettre, sont assez complexes.

    L'autre chose, je pense, que le gouvernement reconnaît, est le problème de faible participation, et je pense qu'il comporte deux aspects : la capacité financière, et le manque de compréhension.

    Je me demande donc, puisque l'on est déjà conscient de ces problèmes, ce qu'on a déjà fait pour s'attaquer vraiment au problème auquel on risque d'être confronté à nouveau, car un programme de publicité ne va pas vraiment régler le problème de faible participation, et il faudra peut-être tenter de simplifier ce programme de façon à ce que les gens puissent le comprendre et être mieux à même, sur le plan financier, de participer au programme en premier lieu.

[Français]

    La présidente: Je vous rappelle que vous pouvez poser votre question à toutes les personnes qui sont ici présentes.

[Traduction]

    Souhaitez-vous poser la question à quelqu'un en particulier?

    M. Paul Forseth: J'ai posé une question sur la politique en général, de sorte que quiconque souhaite prendre la parole... Il y a peut-être quelques personnes qui aimeraient répondre à cette question.

    Mme Lenore Burton (directrice générale, Direction de l'apprentissage et de l'alphabétisation, ministère des ressources humaines et du développement des compétences Canada): Vous avez tout à fait raison. Un REEE est un produit compliqué, on nous le dit sans arrêt et toutes ces initiatives en font partie. Ce point est fondamental. Même le Centennial Education Savings Plan de l'Alberta a été conçu de manière à s'intégrer au REEE.

    L'idée que les parents ne comprennent pas ce que coûtent des études postsecondaires, ce dont Mme Thivierge a parlé dans son exposé, nous vient des enquêtes et des travaux de recherche que nous avons conduits et qui révèlent que la plupart des parents sous-estiment considérablement ce que coûteront les études postsecondaires de leurs enfants. C'est là quelque chose que nous espérons pouvoir corriger grâce à une campagne d'information.

    Nous sommes conscients des limites d'une campagne de communication au sens classique du terme dans les médias. C'est la raison pour laquelle nous avons pris bien soin de tenter d'élaborer un programme qui nous permettra de travailler avec les groupes qui oeuvrent dans la collectivité auprès de la population cible, par exemple les Autochtones, les gens à faible revenu, les milieux d'immigrants, afin que ceux-ci puissent montrer comment faire passer le message et d'offrir aux gens l'aide dont ils auront besoin pour participer au programme.

    M. Paul Forseth: En cas de problèmes, y a-t-il un numéro 1-800, un genre de centre d'appel qui pourra s'occuper des cas d'espèce? Le genre de problème qui me vient à l'esprit est le cas d'un divorce où les deux parents se chamaillent pour savoir qui aura la charge de quoi, où ira l'argent, qui en est responsable, qui en aura le mérite et ainsi de suite. Tout cela complique les choses. La garde exclusive, la garde conjointe, peu importe—voilà une difficulté individuelle qui vient s'ajouter à tout cela. Vous pourriez peut-être reprendre mon exemple et nous dire comment vous allez pouvoir aider les consommateurs ou les clients.

Á  (1120)  

    Mme Lenore Burton: Nous offrons effectivement un numéro 1-800, mais ce sont les vendeurs, en d'autres termes les institutions financières, qui offrent le programme et sont donc en contact direct avec les clients et qui vont les guider tout au long du processus. Au ministère, nous sommes un peu en coulisse. Nous sommes surtout en rapport avec les institutions financières et autres fournisseurs de services.

    M. Paul Forseth: Mais lorsque les gens en auront assez, je sais bien à qui ils vont s'adresser, ils vont venir à mon bureau de circonscription. Voilà le problème.

    Si le gouvernement qui gouverne le pays veut offrir ce genre de service, il faut que nous soyons prêts à affronter toutes les difficultés de ce que nous avons à offrir, de sorte que lorsque nous dépensons autant d'argent, cela produira des effets sur le terrain sans que les gens ne doivent s'arracher les cheveux à cause d'un système tellement complexe qu'ils finissent par aboutir au bureau de leur député.

    Mme Marie-Josée Thivierge: En plus de notre stratégie de communication, nous envisageons également, entre autres, de rattacher une bonne partie de cette initiative au réseau de bureaux de Ressources humaines et Développement des compétences que le ministère a déjà sur place, ce qui permettra aux familles qui ont des questions et qui veulent en parler à un véritable interlocuteur de passer par ce réseau ministériel.

    La présidente: Il vous reste encore une minute si vous le désirez, monsieur Forseth.

    M. Paul Forseth: Je vous remercie.

    Je sais qu'il y a un de vos bureaux dans ma circonscription, et il est toujours très achalandé. Il faut y prendre un numéro et les gens s'y impatientent beaucoup. Bien souvent, ils finissent par se décourager parce qu'ils ne parviennent pas à parler à quelqu'un. Je peux facilement concevoir la frustration des gens dans les régions rurales lorsqu'ils doivent en plus faire un long déplacement.

    Je vous mets en garde de ce qu'un programme de publicité ne suffira sans doute pas à apporter réponse à toute cette complexité que je constate ici. Préparez-vous donc à un véritable assaut. L'autre chose que je voulais vous dire, c'est que je me demande si nous en avons fait suffisamment pour répondre au problème du peu d'enthousiasme pour ce genre de programme.

    Je terminerai là-dessus.

    La présidente: Merci, monsieur Forseth.

[Français]

    Madame Gagnon.

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Vous avez mis sur pied un ambitieux projet pour aider les familles à revenu moyen et à faible revenu. Vous nous dites que vous avez pris cette décision à la lumière de recherches qui avaient été faites. Vous nous présentez des chiffres assez élevés quant aux intentions des gens: 93 p. 100 des parents s'attendent à ce que leurs enfants poursuivent des études postsecondaires.

    J'aimerais savoir comment les recherches ont été faites et qui les a faites. C'est un chiffre très global. Les recherches ont-elles été faites par région? Pour répondre à un besoin, il faut avoir une certaine flexibilité quant aux différents besoins et attentes des différentes populations, dont celle du Québec. Avez-vous une ventilation de ce 93 p. 100?

    M. Marc LeBrun (directeur, Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada): Nous nous sommes fiés à deux recherches pour en arriver à ce projet de loi. Premièrement, nous avons effectué une recherche avec Statistique Canada en 2002 auprès de 14 000 foyers. Lors de cette étude, nous avons ciblé 14 000 familles ayant des enfants entre 0 et 18 ans. Il y avait plusieurs questions portant entre autres sur la planification financière pour les études postsecondaires de leurs enfants. Nous avons pu arriver à des résultats régionaux pour établir les tendances partout au pays: qui participe au programme et qui épargne pour ses enfants. C'est ainsi que nous sommes arrivés au chiffre de 93 p. 100.

    Peu importe le revenu familial, les parents ont tous de bonnes intentions pour leurs enfants. Cependant, ils n'ont pas tous l'intention d'ouvrir un compte. À cet égard, le taux de participation était moins élevé. Voilà pour la première recherche avec Statistique Canada.

    L'autre recherche s'est aussi faite en 2002. Nous avons terminé l'évaluation du programme. Nous nous sommes fiés à la base de données du programme pour établir le taux de participation. Nous avons jumelé l'information de notre base de données avec l'information financière de Revenu Canada et les données des parents pour en arriver au taux de participation par revenu familial.

Á  (1125)  

    Mme Christiane Gagnon: L'objectif est qu'il y ait un plus grand nombre de parents qui aient recours soit à la bonification, soit au nouveau bon d'études.

    Quelle est votre stratégie? Vous parlez d'activités locales de sensibilisation. Avez-vous un objectif précis? Ce ne sont pas 100 p. 100 des familles ayant des enfants qui seront au courant de cela. Elles doivent d'abord en être informées. Le supplément de revenu garanti a quand même eu des ratés sur le plan de son utilisation par les gens. Avez-vous un objectif réaliste quant au pourcentage de gens qui se procureront ces bons d'études?

    Mme Marie-Josée Thivierge: Essentiellement, il a été prévu dans le budget fédéral qu'en matière de bons d'études, le coût à maturité, c'est-à-dire dans 20 ans, soit de l'ordre d'à peu près 325 millions de dollars. Pour cela, on a estimé le taux de participation des parents des enfants admissibles aux bons d'études.

    Pour ce qui est de la participation à la bonification du programme existant, je vais demander à mon collègue de vous répondre.

    M. Marc LeBrun: Dans nos estimations, nous prévoyons que le taux de participation à la bonification du Programme de la subvention pour l'épargne-études devrait atteindre 50 p. 100 d'ici six ans.

    Mme Christiane Gagnon: Dans le projet de loi, on prévoit deux volets d'accompagnement des parents qui veulent avoir des fonds pour les études de leurs enfants. Pour ce qui est de la partie sur le bon d'études, avez-vous évalué avec un service de fiscalité s'il s'agissait d'un programme qui était de la compétence des provinces? Je pense notamment à l'objectif de mettre de l'argent dans un compte. Nous aimerions avoir des précisions là-dessus parce qu'il est permis de penser que cela pourrait être un empiètement dans les champs de compétence des provinces. Au lieu d'investir cet argent dans le système d'éducation, on va le donner aux parents. Il n'y a pas de répercussions fiscales dans cela. Ce n'est pas comme un régime enregistré d'épargne-études.

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je pense que le point de vue du gouvernement fédéral est qu'il a coutume, depuis longtemps, de favoriser l'épargne des Canadiens. Il y a certaines mesures déjà en place, notamment les régimes d'épargne-retraite ainsi que le régime d'épargne-études qui a été mis en oeuvre en 1998. Les initiatives qui ont été annoncées et qui figurent dans le projet de loi C-5 reposent sur la mesure de 1998, dont le but était d'inciter les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

    Mme Christiane Gagnon: Mais l'une de ces mesures comporte un incitatif qui est davantage de l'ordre de la fiscalité, alors que l'autre est un dôme. Il y a deux volets qui sont très différents et qui sont appliqués différemment.

    Mme Marie-Josée Thivierge: Mais les deux programmes ont le même objectif de base, c'est-à-dire de créer un incitatif pour que les familles ouvrent des régimes d'épargne-études pour leurs enfants.

    Mme Lise Potvin (chef principal, Division des impôts des particuliers, ministère des Finances): J'aimerais ajouter quelque chose. Ces mesures visent à corriger un problème que comportait la Subvention canadienne pour l'épargne-études: les gens à faible et moyen revenu n'en bénéficiaient pas. En bonifiant la subvention de manière à ce que les familles à faible et moyen revenu puissent s'en prévaloir, essentiellement en donnant un bon aux familles à faible revenu, on corrige cette lacune. Cela suffit à mettre en oeuvre l'intention de la mesure de 1998.

[Traduction]

    La présidente: Merci, madame Gagnon.

    Monsieur Martin, la parole est à vous.

    M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD): Je ne suis pas vraiment d'accord lorsque j'entends dire que nous donnons de l'argent aux pauvres afin qu'ils puissent profiter de ces programmes. Cela ne marchera tout simplement pas. En ce qui me concerne, les familles pauvres auxquelles j'ai parlé d'études postsecondaires n'ont tout simplement pas les moyens, et elles n'auront pas non plus les moyens de participer à ce programme.

    Alors que nous proposez-vous de faire? Vous aurez beau faire toutes les campagnes de publicité du monde, dès lors que les gens en viendront à se rendre compte à quel point cela coûte cher d'envoyer des enfants à l'université—j'en ai deux qui sont dans ce cas, et le troisième commencera ses études l'année prochaine—ce genre de campagne ne va pas seulement les informer, cela va leur flanquer la trouille s'ils n'ont pas déjà mis de l'argent de côté. D'ailleurs, il y a déjà des familles à faible revenu pour lesquelles le choix est encore plus fondamental que cela : payer le loyer ou donner à manger aux enfants. Vous l'avez probablement déjà entendu dire.

    Avez-vous réfléchi à la façon dont on pourrait les aider à tirer parti de ce programme une fois qu'on leur aura appris ce que coûtent des études supérieures?

Á  (1130)  

    Mme Lenore Burton: Ce programme s'inscrit dans une série de programmes, entre autres les améliorations apportées au programme des prêts aux étudiants, qui ont été introduites dans le budget de février 2004. En plus de certaines mesures très positives que nous allons prendre pour aider les étudiants à composer avec leur dette, le gouvernement canadien va offrir, dès août 2005, une subvention aux étudiants issus de familles à faible revenu et qui leur servira à payer les frais de leur première année d'études postsecondaires. Nous répondons ainsi aux besoins des étudiants d'aujourd'hui, mais également de ceux de la génération à venir grâce à un programme d'épargne à long terme.

    M. Tony Martin: Cette subvention fait-elle partie...?

    Mme Lenore Burton: Du projet de loi, non. Elle fait partie du programme canadien de prêts aux étudiants et elle sera introduite par une réglementation.

    M. Tony Martin: Quand?

    Mme Lenore Burton: Au début de l'année prochaine, je crois.

    M. Tony Martin: D'accord. Il est certain qu'une subvention est une bonne nouvelle. Un peu d'argent c'est toujours une bonne nouvelle pour les familles qui n'en ont pas.

    Maintenant, quelqu'un a-t-il un peu réfléchi à l'idée de bloquer l'augmentation des frais de scolarité, voire de les faire baisser pour les étudiants déjà inscrits et pour les nouveaux étudiants aussi? Comme vous le savez, les frais de scolarité n'arrêtent pas d'augmenter. Qui peut dire que ces 100 $, peu importe la somme, que vous allez donner à ces familles pauvres, sans même parler du fait que la majorité de ces dernières n'auront de toute façon pas les moyens de participer à ce programme, ne seront pas purement et simplement absorbés par de futures augmentations des frais de scolarité, de sorte que l'effet net risque d'être nul?

    Mme Lenore Burton: Le gouvernement fédéral n'a aucune compétence en ce qui concerne les frais de scolarité.

    M. Tony Martin: Mais vous avez bien les moyens de rencontrer vos partenaires provinciaux pour parler de ce genre de choses, quitte à les aider à composer avec l'augmentation du budget de l'éducation en général. Au lieu d'injecter de l'argent ici, avec tous les aléas du marché, pourquoi ne pas donner directement cet argent aux provinces pour qu'elles puissent financer les établissements d'enseignement supérieur sans devoir augmenter les frais de scolarité?

    Mme Lenore Burton: C'est noté.

    La présidente: Monsieur Adams.

    L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Je voudrais faire un rappel au Règlement, madame la présidente. Je comprends fort bien où Tony veut en venir, et il vous appartient d'en juger, mais à un moment donné il faut quand même appeler l'attention des collègues lorsque le débat concerne la politique, et je n'entends pas là la politique partisane, mais plutôt la politique de l'État, en ce sens qu'à ce moment-là, il y a une ligne qu'un fonctionnaire ne peut ni ne doit franchir.

    La présidente: Vous avez raison et j'en prends bonne note. Merci beaucoup.

    Les témoins sont des fonctionnaires. Comme il est ressorti de la réponse de Mme Burton, il y a des types de questions auxquelles ils ne peuvent répondre.

    M. Tony Martin: Je le comprends très bien, et ils n'ont qu'à le dire. Mais moi, j'ai le droit d'exprimer mon point de vue et de présenter mes arguments en ce qui concerne ce projet en particulier. Je crains qu'il n'ait pas les effets que le gouvernement escompte.

    Par ailleurs, une fois que ces gens auront réussi à mettre de l'argent de côté et à l'investir, avez-vous songé aux moyens de les protéger contre les fluctuations du marché afin qu'ils ne perdent pas le peu d'argent qu'ils ont réussi à mettre de côté? Quand on commence à investir en bourse, on est toujours tenté d'opter pour des investissements plus dynamiques qui sont susceptibles de nous procurer un meilleur rendement. Puis, après six mois ou un an, on se rend compte en lisant son relevé d'investissement que l'argent qu'on avait placé et était censé fructifier a tout simplement disparu. Avez-vous songé aux moyens qui nous permettraient de protéger les gens contre de telles conséquences fâcheuses?

Á  (1135)  

    M. Marc LeBrun: Je crois que votre question a deux volets. Le Régime enregistré d'épargne-études (REEE) n'impose aucune limite aux véhicules d'investissement que les parents peuvent utiliser. La Loi de l'impôt sur le revenu permet certains genres d'investissements. Par exemple, si vous voulez investir en bourse, c'est permis. Voilà donc pour le premier volet de votre question.

    Pour répondre à l'autre volet de votre question, je dirais que nous projetons d'adopter un règlement, qui figure du reste dans la loi proprement dite, afin de limiter par un mécanisme quelconque les frais de gestion exigés par les promoteurs de ces régimes. Nous avons fait un survol très rapide des frais de gestion que les institutions financières imposent aux familles qui souhaitent ouvrir un tel compte et le maintenir. Nous projetons d'y regarder d'un peu plus près et nous veillerons à protéger au moins l'argent que les parents versent au régime ainsi que la contribution du gouvernement. C'est prévu dans la loi.

    M. Tony Martin: J'en déduis qu'en ce moment, cet argent n'est pas protégé?

    M. Marc LeBrun: C'est exact.

    M. Tony Martin: Ces gens sont donc exposés à des risques qui pourraient leur porter préjudice. Certaines personnes âgées m'ont déjà expliqué qu'elles avaient mis leur argent dans des REER parce qu'aucun autre véhicule ne leur était accessible. Après avoir pris leur retraite, elles ont découvert qu'il n'y avait plus rien dans leur REER.

    A-t-on pensé à accélérer ces processus de manière à mettre en place des mécanismes de protection de ce genre avant que ces mesures n'entrent en vigueur, en prévoyant peut-être un calendrier pour leur mise en oeuvre?

    M. Marc LeBrun: Le ministère des Finances, s'il y a... en ce qui concerne les investissements autorisés...

    Mme Lise Potvin: Les investissements? Pas du tout. Nous ne prévoyons pas y apporter de changement.

    Il existe un organisme, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui a pour mandat d'éduquer les consommateurs au sujet des produits financiers et des facteurs dont ils devraient tenir compte. Je pense que ce sera là un rôle important. Cette agence veillera à ce que l'information pertinente soit communiquée aux personnes intéressées.

    M. Tony Martin: Comprenez-vous mon inquiétude à ce sujet? Les gens qui sont relativement instruits et qui investissent ne comprennent pas la moitié de ces renseignements. L'évolution du marché boursier au cours des dernières années a semé beaucoup de confusion. Les pauvres, qui doivent décider chaque jour s'il vaut mieux payer le loyer ou donner à manger à leurs enfants, devront maintenant essayer de comprendre non seulement combien vont leur coûter les études postsecondaires de leurs enfants mais aussi comment investir intelligemment.

    La présidente: Je vous prie de répondre très brièvement.

    Mme Lise Potvin: Nous allons essayer de les aider, mais nous ne pouvons pas donner de conseils financiers. En tant que représentants du gouvernement, nous ne pouvons pas dire aux gens qu'ils doivent investir dans A, B ou C. Notre rôle consiste à les informer des différentes options qui s'offrent à eux, et je pense que c'est ce que nous faisons.

    La présidente: Merci, monsieur Martin.

    Je vais maintenant donner la parole à un député du parti ministériel. Monsieur Silva.

[Français]

    M. Mario Silva (Davenport, Lib.): Merci, madame la présidente.

[Traduction]

    Qu'arrive-t-il à la subvention canadienne pour l'épargne-études et au bon d'études canadien si les enfants ne font pas d'études postsecondaires?

    Mme Marie-Josée Thivierge: En gros, ce projet de loi propose différentes options. Ainsi, le bon d'études reste disponible jusqu'à l'âge de 21 ans inclusivement. Ainsi, dans le cas d'un enfant qui avait droit au Bon d'études canadien, lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans, si ses parents n'ont pas établi de REEE, l'enfant peut lui-même prendre le montant auquel il a droit et établir un REEE en son propre nom pour y verser cet argent. Dès qu'il ouvre le REEE et qu'il y transfère l'argent, l'enfant peut l'utiliser pour ses études postsecondaires. Du reste, le REEE peut continuer à exister pendant 26 ans.

    Si l'enfant ne fait pas d'études postsecondaires, la contribution de ses parents, le cas échéant, est remise aux parents. Le bon d'études et la subvention canadienne pour l'épargne-études retournent au gouvernement. Les gains accumulés dans le régime resteraient à la disposition de l'intéressé qui pourrait soit les transférer dans un REER, s'il a des crédits suffisants, soit l'utiliser à d'autres fins. Dans ce cas, il devra payer de l'impôt sur le revenu ainsi qu'une pénalité de 20 p. 100.

    Mme Lenore Burton: J'ajouterais que si un enfant ne fait pas d'études postsecondaires, ses parents peuvent transférer au compte d'un de ses frères ou soeurs la subvention canadienne pour l'épargne-études ainsi que le bon d'études et les gains accumulés. Ce frère ou soeur pourra à son tour décider de faire ou non des études postsecondaires.

Á  (1140)  

    M. Mario Silva: Est-ce que la subvention canadienne pour l'épargne-études et le bon d'études sont tous deux transférables?

    Mme Lenore Burton: Le bon d'études canadien mentionné dans le discours sur le budget correspond à un enfant donné. Il n'est pas transférable.

    Dans le programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études actuellement en vigueur, le montant de la subvention est transférable aux frères et soeurs de la même famille. Les gains provenant de la contribution des parents, de la subvention et du bon d'études sont regroupés et ils sont transférables à un autre enfant de la même famille.

[Français]

    La présidente: Nous commençons maintenant le deuxième tour de questions. Je vous rappelle que ce tour est de cinq minutes.

    Monsieur Peter Van Loan.

[Traduction]

    M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC): Merci.

    Ayant déjà assisté à une excellente séance d'information donnée par la plupart de ces gens, j'ai pu poser à ce moment-là la plupart de mes questions. Je n'ai donc pas grand-chose à ajouter. Au Parti conservateur, nous appuyons ce projet de loi en principe. Je pense cependant qu'il faudra y apporter un minimum d'ajustements, car il a l'avantage de se fonder sur un programme existant.

    J'ai cependant été intrigué par les questions que certains membres du comité ont posées aujourd'hui, particulièrement le vice-président du comité, au sujet des communications. Mon collègue, M. Devolin, a déclaré qu'en tant que père d'un nouveau-né, il estime qu'on devrait probablement communiquer le coût des études postsecondaires avant même que les gens n'aient d'enfants, avant même qu'ils décident d'en avoir, ce qui me semble sans doute avisé. Mais je crois comprendre qu'à l'heure actuelle ce sont essentiellement ceux qui offrent le régime qui communiquent l'information.

    Voici ma première question. À votre avis, cette amélioration du régime, la création de suppléments et du bon d'études canadien inciteront-elles les fournisseurs à mieux communiquer l'information? Est-ce que cela incitera plus d'institutions financières à offrir le régime? Deuxièmement, les promotions mises de l'avant par les fournisseurs des régimes m'inspirent le même scepticisme sain que la publicité de n'importe quel produit qu'un colporteur essaie de me vendre. Alors l'idée de leur donner plus de légitimité au chapitre des communications m'inspire certaines réserves. Je ne sais pas si cela existe à l'heure actuelle, mais je pense que le gouvernement devrait produire des documents d'accompagnement qui expliqueraient le fonctionnement de ce programme et que ce serait probablement là la meilleure voie de communication. Je présume que de tels documents existent déjà, mais il me semble qu'ils ne sont pas assez en vue.

    Mme Lenore Burton: Ainsi que vous l'avez mentionné, l'industrie des REEE est marquée par une très vive concurrence. Je pense donc que les messages publicitaires vont maintenir leur attrait pour le consommateur. Pour reprendre les propos de ma collègue, Mme Potvin, nous recommandons au client de faire preuve de vigilance lorsqu'il cherche un endroit où ouvrir un compte REEE. Nous ne cherchons pas à lui imposer un choix. Nous tenons plutôt à renseigner les Canadiens au sujet de ce genre de régime et des programmes qui leur sont offerts, en utilisant un langage clair facile à comprendre. Tel est tout au moins le but que nous espérons atteindre en collaborant avec des groupes communautaires qui savent rejoindre les gens de façon active, en tenant des ateliers et d'autres activités, et qui tiennent compte de leurs particularismes culturels pour communiquer efficacement avec eux.

    M. Peter Van Loan: Je demeure quelque peu sceptique face à l'éventualité de lancer un immense programme de commercialisation. À mon avis, il serait préférable de prendre des initiatives qui s'harmonisent étroitement avec celles des entreprises qui ont tout intérêt à chercher à vendre ce genre de service. S'il faut faire de la commercialisation, en général, c'est ainsi qu'il faudra s'y prendre.

    Je suppose qu'il existe d'autres fournisseurs, d'autres groupes, qui pourraient se révéler utiles auprès de ceux qui auraient besoin d'aide. C'est mon avis personnel, et maintenant, je cède volontiers la parole à M. Devolin.

    M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): En fait, mon collègue n'a pas vraiment bien exprimé mes préoccupations. Plutôt que d'envisager d'aviser les gens de tout cela avant qu'ils aient des enfants, là où je voulais en venir, c'est qu'on ne devrait peut-être pas révéler les coûts de l'enseignement postsecondaire à ceux qui n'ont pas encore décidé d'avoir des enfants, car ça risquerait de les dissuader d'en avoir.

    D'abord, à mon avis, bon nombre de parents sous-estiment les coûts de l'éducation de leurs enfants, tout simplement parce que la situation a tellement évolué au cours des 25 dernières années. Il y a 25 ans, je crois que mes frais de scolarité universitaires étaient de 1 300 $ par année. C'est peut-être cela qui explique le malentendu ou le fait que les parents s'attendent à un coût faible.

    Cela dit, j'arrive à l'essentiel de mon propos, à savoir qu'une faible adhésion à ce genre de régime résulte en partie de sa complexité; plus un programme est complexe et moins les gens le comprennent, moins ils auront tendance à y participer. Or, je croyais que l'un des aspects positifs du REEE était qu'il était relativement simple et clair. Si on s'était contenté de le modifier tout simplement pour y ajouter de l'argent, sans se soucier d'exiger un financement réciproque, plutôt que de créer un nouveau programme portant un nouveau nom et lié au revenu et toutes ces choses—je comprends l'orientation de la politique gouvernementale, mais on rend le programme tout simplement de plus en plus compliqué.

    En lisant ce texte, j'essaie de m'imaginer comment je vais expliquer tout cela à mon voisin de Haliburton. Si on s'était contenté de conserver le REEE tel qu'il était... mais maintenant vous l'ouvrez, le gouvernement va automatiquement y ajouter 200 $ par année... C'est la remarque qui me vient à l'esprit. À mon avis, c'est la complexité même du programme qui explique sa faible popularité.

Á  (1145)  

    La présidente: À mon avis, ces propos ne nécessitent pas de réponse.

    Je vais maintenant donner la parole à M. D'Amours.

[Français]

    M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je trouve extrêmement intéressant le programme que vous nous avez présenté ce matin. Étant sorti de l'université il n'y a pas si longtemps, j'ai été en mesure de constater pendant mes études l'importance d'un programme comme celui que vous nous présentez aujourd'hui pour les jeunes Canadiens. De nos jours, les familles veulent de plus en plus s'assurer que leurs enfants acquièrent une éducation qui leur permettra d'avancer dans la vie.

    Personnellement, je vois le côté bénéfique de ce programme. Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement veut investir dans un programme pour inciter les jeunes familles à économiser pour les études de leurs enfants, alors que la dette étudiante moyenne augmente de plus en plus? Dans ma province du Nouveau-Brunswick, les subventions aux études postsecondaires sont pratiquement nulles. Donc, les dettes augmentent alors que les subventions diminuent. Pouvez-vous nous parler de l'importance de ce programme pour encourager les gens à faire des économies pour les études de leurs enfants?

    Mme Marie-Josée Thivierge: La recherche démontre que 70 p. 100 des emplois, d'ici cinq ans, vont nécessiter un diplôme d'études postsecondaires, ce qui veut dire que les étudiants d'aujourd'hui ont évidemment besoin d'appui et que les étudiants de demain doivent se préparer dès aujourd'hui à accéder aux études postsecondaires.

    Dans le dernier budget fédéral, il était question d'un programme visant à répondre aux besoins des étudiants d'aujourd'hui et de demain. Le projet de loi C-5 prévoit des initiatives pour créer des incitatifs et fournir l'appui nécessaire aux familles pour planifier les études postsecondaires de leurs enfants. Il s'agit essentiellement de contribuer financièrement à ces études au moyen d'incitatifs.

    Dans le budget fédéral, il y avait aussi une série de mesures visant notamment à augmenter le plafond des prêts, et à créer des subventions pour les familles à faible revenu et pour les étudiants ayant un handicap. Il y avait aussi certaines choses pour améliorer l'état de la dette actuelle des étudiants. Il y avait aussi des incitatifs à l'épargne. Donc, ce budget comprenait un ensemble de mesures dont l'objectif était de reconnaître la réalité du marché du travail de demain, où des études postsecondaires seront nécessaires dans la majorité des cas.

Á  (1150)  

    M. Jean-Claude D'Amours: Je vais faire un commentaire et non poser une question. Je comprends le début de votre réponse étant donné la mondialisation des marchés que nous vivons aujourd'hui. Nous nous devons, en tant que société, d'être prêts à réagir. On dit que 70 p. 100 des emplois de demain nécessiteront des études postsecondaires et on veut s'assurer que la population puisse continuer à être compétitive et à foncer sur le marché mondial. Nous ne pouvons plus nous limiter à notre province ou à notre pays. L'économie est maintenant une économie mondiale. Donc, nous devons nous assurer de nous positionner en première place si nous voulons demeurer les premiers.

    La présidente: Merci, monsieur D'Amours.

    Monsieur Alain Boire.

    M. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Au Québec, nous avons un système d'éducation différent de celui du l'ensemble du Canada, système qui comporte un réseau de cégeps. Au niveau du cégep, les études sont presque gratuites, à l'exception des livres. Lorsque les jeunes quittent le cégep pour entrer à l'université, ils ont 19 ou 20 ans. Étant donné que les étudiants ne seront admissibles au programme que jusqu'à l'âge de 21 ans et que le programme prévoit qu'à ce moment-là, on voudra reprendre l'argent qui a été investi dans le fonds, dans quelle proportion le gouvernement se remboursera-t-il des investissements qu'il aura faits dans ce fonds?

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je vais reprendre un point que j'ai énoncé plus tôt. De la façon dont le régime est structuré, le parent doit ouvrir un régime d'épargne-études pendant les 18 premières années de la vie de son enfant. Si l'enfant est admissible au supplément de la Prestation nationale pour enfants, une somme allant jusqu'à 2 000 $ pourra être disponible.

    Maintenant, si le parent n'a pas encore ouvert un REEE au moment où l'enfant ou l'adolescent atteint l'âge de 18 ans, ce dernier a trois ans pour ouvrir de son propre chef un régime enregistré d'épargne-études. Une fois que ce régime est ouvert et que l'argent a été transféré--mes collègues pourront le confirmer--, le régime est en place jusqu'à ce que la personne atteigne 26 ans. Donc, au niveau du cégep et au niveau des premières années universitaires, il est possible d'utiliser les sommes qui sont dans le régime. Ce qui est important, c'est que le régime soit ouvert et que les sommes y soient transférées. Même si cela se faisait alors que l'étudiant a 20 ans, le régime serait toujours en vigueur.

    M. Alain Boire: Cela veut dire que si un étudiant termine l'université à 25 ans, il est couvert. Il peut se servir de cet argent.

    Mme Marie-Josée Thivierge: Oui, si le régime a été ouvert avant qu'il atteigne l'âge de 21 ans.

    M. Alain Boire: Vu que la somme de 2 000 $ est investie dans ce bon, elle ne peut pas venir en interaction avec une bourse provinciale. Vu que le gouvernement met cette somme de 2 000 $ à la disposition des parents, est-ce qu'il n'y a pas danger que les bourses provinciales soient réduites en raison de cela?

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je peux vous donner l'exemple du Programme canadien de prêts aux étudiants. Dans le cas du Programme canadien de prêts aux étudiants, le prêt octroyé est basé sur les besoins de l'individu. S'il a à sa disposition des revenus supplémentaires, que ce soit par le biais du Bon d'études canadien ou par le biais de la Subvention canadienne pour l'épargnes-études, ces revenus sont pris en considération dans le calcul du prêt. Cependant, sa dette s'en trouvera diminuée.

Á  (1155)  

    M. Alain Boire: Cet argent qui est disponible empêchera l'étudiant d'obtenir une bourse provinciale.

    Mme Marie-Josée Thivierge: Cela dépend probablement des modalités des différents programmes de bourses. Ces programmes de bourses varient d'une province à l'autre. Je ne peux donc pas me prononcer là-dessus.

    Mme Christiane Gagnon: Cela ne lui donnera pas 2 000 $ de plus. Ce sera calculé comme un revenu.

    Mme Marie-Josée Thivierge: Il y a une différence entre un programme de prêts et un programme de bourses. Chaque juridiction a une façon différente d'établir le moment auquel la bourse est octroyée. Est-elle octroyée après que le prêt a été dépensé dans sa totalité? Dans le cas des initiatives qui vous sont présentées, on parle de fournir un revenu pour le moment présent et ultimement, dans la majorité des cas, de diminuer la dette. Mais cela peut avoir des effets différents de province en province, selon les programmes de bourses en place.

    La présidente: Merci.

    Monsieur Peter Adams.

    L'hon. Peter Adams: Je vous remercie, madame la présidente.

[Traduction]

    J'aimerais poser quelques questions, si vous le permettez, car je vois que le temps file. Revenons donc à la question que posait Alain Boire.

    Je crois que nous parlons ici d'apprentissage permanent, ce qui veut dire que cet argent peut être utilisé—nous parlerons sans cesse d'université—mais également pour la formation aux collèges, et aux cégeps si nécessaire. On pourrait également je suppose s'en servir pour la formation dans les métiers. Et si cet argent doit être disponible jusqu'à ce que le candidat soit dans la quarantaine, on pourrait s'en servir pour le perfectionnement professionnel. Je vous demanderai de m'en dire un plus long tout à l'heure.

    Je m'intéresse également tout particulièrement aux dépenses admissibles. On parle beaucoup des frais de scolarité et des problèmes que le gouvernement fédéral éprouve dans ses tractations avec les provinces. C'est en Nouvelle-Écosse qu'on a les frais de scolarité les plus élevés. C'est au Québec que les frais de scolarité sont les moins élevés. Cet argent doit-il être employé pour les frais de scolarité? Ne peut-on pas s'en servir pour d'autres dépenses?

    Mon dernier commentaire, qui n'a rien à voir avec les questions que je viens de poser, porte sur les familles à faible revenu. En passant, j'aimerais signaler que j'ai noté que dans la loi le soignant principal peut être en fait une organisation, une agence d'aide à l'enfance. Prenons un exemple. Supposons qu'une agence d'aide à l'enfance est le soignant principal et ouvre un compte. Est-ce qu'une autre personne ou cette agence peut verser de l'argent dans ce compte pour qu'il s'y accumule comme il le ferait, par exemple, si un grand-parent y déposait de l'argent?

    Mme Marie-Josée Thivierge: Je pourrais répondre d'abord à vos deux premières questions et je pourrais peut-être laisser mon collègue répondre à la troisième.

    Vous avez parfaitement raison de dire que cet argent est réservé à l'éducation postsecondaire. On pourrait s'en servir pour la formation dans les métiers, pour les cours offerts aux collègues communautaires, ou à l'université. Il existe beaucoup de souplesse dans ce programme. Si un établissement est admissible, ou est reconnu comme un établissement d'enseignement, vous avez parfaitement raison, il existe une très grande souplesse. Si le REEE est actif, l'argent est disponible. L'argent est là. Le particulier, qu'il ait 18, 21, 25 ou 40 ans, peut certainement se servir de cet argent.

    Pour ce qui est des dépenses admissibles, encore une fois nous avons parlé des frais de scolarité, mais ce ne sont pas là les seules dépenses admissibles. Il existe là aussi beaucoup de souplesse. Cela peut inclure, par exemple, les frais de subsistance, les manuels, ou tout autre coût associé aux études postsecondaires. Ce financement peut être utilisé à plusieurs fins.

    Je laisserai mon collègue répondre à votre question quant à ceux qui peuvent cotiser au programme.

    M. Marc LeBrun: Afin d'assurer plus de souplesse dans le cas de ce programme, on propose dans la nouvelle loi de permettre à d'autres intervenants que les parents et les grands-parents de cotiser au programme. Les organismes provinciaux, par exemple, peuvent ouvrir un compte. Si quelqu'un veut ouvrir un compte ou verser un certain montant dans un compte, il faut qu'il y ait un lien avec le soignant principal—dans le cas qui nous occupe, l'organisation responsable de cet enfant. Si, par exemple, un grand-parent désire cotiser à ce compte, il peut le faire et ainsi obtenir le montant de contrepartie plus élevé.

    L'hon. Peter Adams: Merci, madame la présidente.

[Français]

    La présidente: Merci, monsieur. Il nous reste encore quelques minutes.

    Monsieur Martin.

  (1200)  

[Traduction]

    M. Tony Martin: Je n'ai qu'une question à poser. Je m'intéresse aux commentaires de M. D'Amours et de M. Devolin sur les défis qu'il faut maintenant relever. Lorsque j'allais à l'université, les choses étaient bien différentes. C'était dans les années 60. Nous avions des subventions si nous venions de familles moins riches. Nous pouvions également travailler l'été à l'usine ou ailleurs pour le salaire convenu. Aujourd'hui, la majorité des étudiants qui travaillent obtiennent simplement le salaire minimum, et il n'est pas facile de se tirer d'affaires. Donc les coûts ont augmenté et de plus, il est de plus en plus difficile de gagner sa vie...l'écart croît sans cesse.

    Pouvez-vous m'aider à comprendre comment vous en êtes venu aux chiffres de 500 et de 100 $? Ce sont de très petits montants. Évidemment, ce sont des montants très importants pour les familles très pauvres, mais si vous aviez l'argent et que vous investissiez ces montants, ça ne représente quand même pas beaucoup d'argent.

    De plus, pouvez-vous me dire d'où vient ce plafond de 7 200 $? Prévoit-on modifier éventuellement ce plafond?

    Mme Lise Potvin: Vous parlez du montant de 2 000 $, il ne faut pas oublier que le BEC, le bon d'études, n'est qu'une mesure de la boîte d'outils fédérale-provinciale visant à appuyer le secteur de l'éducation. Il ne faut pas oublier que ce bond peut prendre plus de valeur et peut-être atteindre 3 000 $; il ne faut pas oublier non plus qu'il existe d'autres mesures touchant l'éducation des enfants; je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il s'agit d'un tout petit montant.

    Encore une fois, il ne faut pas oublier les facteurs financiers; il existe des priorités. Le coût du bon une fois à maturité devrait représenter 325 millions de dollars. Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il s'agisse là d'un engagement limité de la part du gouvernement.

    M. Tony Martin: Merci.

[Français]

    La présidente: Au nom des membres de ce comité, je remercie Mme Thivierge et son équipe, ainsi que toutes les personnes qui sont ici pour représenter le ministère des Finances, celui de la Justice et celui des Ressources humaines et du Développement des compétences.

[Traduction]

    M. Paul Forseth: Madame la présidente, puis-je poser une autre question?

    La présidente: Nous avons déjà dépassé l'heure d'ajournement prévue, monsieur Forseth, mais je vais vous laisser poser une petite question.

    M. Paul Forseth: Merci beaucoup.

    Vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à ma question aujourd'hui, mais je vous demanderai peut-être d'y penser. Nous essayons d'aider des étudiants à poursuivre leurs études après le niveau secondaire. Divers facteurs entrent en ligne de compte, et certains représentent des obstacles. Pourquoi ne pas simplement prélever moins d'argent auprès des familles? Nous savons que les bourses offertes dans le cadre du programme des bourses du millénaire sont imposées. Je connais un étudiant qui a reçu une bourse très importante, mais une bonne partie de ce montant a disparu sous la forme d'impôt. Je ne sais pas quel est le traitement fiscal des bourses et prêts.

    Pourriez-vous nous parler de l'impact fiscal du projet de loi C-5? Un des avantages... Je pense qu'il ne faudrait simplement pas prélever l'argent du tout. Il y a toutes sortes de facteurs qui entrent en ligne de compte.

    La présidente: Oui, monsieur Adams.

    L'hon. Peter Adams: Un rappel au Règlement, madame la présidente. Je pensais que c'était la période réservée à Tony Martin.

    M. Tony Martin: Non, j'ai déjà posé mes questions. Merci quand même.

[Français]

    La présidente: Madame Potvin, s'il vous plaît.

[Traduction]

    Mme Lise Potvin: Le paiement d'aide aux études—soit l'intérêt, la SCEE, le bon, seront imposables pour les étudiants. Cependant, il existe des mesures fiscales très généreuses pour les étudiants. Ils sont admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité, et ils peuvent avoir un crédit tout compte fait pour la totalité de leurs frais de scolarité. Il y a le crédit d'impôt pour études de 400 $ par mois pour les étudiants à temps plein. La première tranche de 3 000 $ d'une bourse d'études n'est pas imposable. Plus tard, les étudiants peuvent déduire les intérêts payés sur les prêts aux étudiants.

    La majorité des étudiants ne paient pas ces montants. La grande majorité ne paie pas d'impôt. Dire que nous allons récupérer l'argent alors que la majorité des étudiants ne paient pas d'impôt n'est pas vraiment une description juste de la situation.

    M. Paul Forseth: Merci beaucoup.

    La présidente: Nous allons terminer là-dessus.

[Français]

    Encore une fois, je vous remercie tous et toutes d'avoir répondu à notre invitation.

    [La séance se poursuit à huis clos]