HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 2 juin 2005
| Á | 1110 |
 |
La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)) |
|
L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.) |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
Mme Christiane Gagnon |
|
La présidente |
|
Mme Christiane Gagnon |
|
La présidente |
|
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC) |
| Á | 1115 |
|
L'hon. Peter Adams |
|
M. Paul Forseth |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ) |
| Á | 1120 |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.) |
|
La présidente |
|
L'hon. Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.) |
| Á | 1125 |
|
La présidente |
|
M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC) |
|
La présidente |
|
M. Barry Devolin |
|
La présidente |
|
M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD) |
| Á | 1130 |
|
La présidente |
|
M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC) |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
| Á | 1135 |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.) |
| Á | 1140 |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
| Á | 1145 |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Ed Komarnicki |
|
La présidente |
|
La présidente |
|
M. Wayne Cole (greffier à la procédure) |
|
La présidente |
|
M. Wayne Cole |
|
La présidente |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
L'hon. Peter Adams |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Barry Devolin |
| Á | 1150 |
|
La présidente |
|
M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC) |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
| Á | 1155 |
|
M. Tony Martin |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
L'hon. Eleni Bakopanos |
|
La présidente |
|
L'hon. Eleni Bakopanos |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
L'hon. Eleni Bakopanos |
|
La présidente |
| Â | 1200 |
|
M. Yves Lessard |
|
Mme Christiane Gagnon |
|
La présidente |
|
La présidente |
|
La présidente |
|
M. Peter Van Loan |
|
La présidente |
|
M. Yves Lessard |
|
La présidente |
|
M. Peter Van Loan |
|
La présidente |
|
M. Peter Van Loan |
|
La présidente |
|
M. Peter Van Loan |
|
La présidente |
|
Mme Christiane Gagnon |
|
La présidente |
|
Mme Christiane Gagnon |
|
La présidente |
|
Mme Christiane Gagnon |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 2 juin 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Français]
La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs, chers collègues.
En ce jeudi 2 juin 2005, nous tenons la 38e séance du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. À l'ordre du jour, nous avons le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.
[Traduction]
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos trois témoins, qui étaient ici mardi dernier, et je les remercie d'avoir accepté de revenir.
Je vous demanderais aussi d'accueillir Mme Clare Scullion, avocate générale principale du ministère des Finances.
Soyez la bienvenue, madame Scullion, et je vous suis reconnaissante d'être des nôtres aujourd'hui.
L'hon. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la présidente, j'invoque le Règlement!
La présidente: Oui, monsieur Adams.
L'hon. Peter Adams: J'aimerais à nouveau vous dire à quel point nous sommes préoccupés par l'absence d'une décision relative à la recommandation royale. Nous avons débattu de plusieurs points tout au long de l'étude du projet de loi, mais comme nous avons tenté de l'expliquer la dernière fois, c'est le projet de loi dans son ensemble qui, en règle générale, nous préoccupe. Comme il inclut le transfert aussi énorme de recettes générales vers un compte distinct, nous estimons que la recommandation royale s'impose. Je peux à nouveau défendre notre point de vue, bien que j'aie déjà exposé nombre de ces points.
Le projet de loi à l'étude vise à faire en sorte que le compte d'assurance-emploi est distinct du Trésor fédéral. Comme tel, il me semble qu'il requiert une recommandation royale. Aux termes du projet de loi, certains montants, y compris ceux qui sont portés au crédit du compte d'assurance-emploi, devront être versés dans le compte d'assurance-emploi, et l'argent ainsi versé devra être investi par la commission dans des institutions financières bien précises. En ce qui concerne l'article 2 du projet de loi, qui modifie les articles 72 et 74 actuels, nous estimons qu'il exige à lui seul une recommandation royale.
J'interjette donc appel de la décision et propose que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes et soumis au Président pour qu'il rende une décision particulière aux aspects relatifs à la recommandation royale.
La présidente: Êtes-vous en train de présenter une motion, monsieur Adams?
L'hon. Peter Adams: Oui, madame la présidente.
La présidente: Je vous remercie.
J'ai reçu la motion, et c'est maintenant au tour de Mme Gagnon de prendre la parole.
[Français]
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madame la présidente, ce n'est pas...
[Traduction]
La présidente: Excusez-moi, mais je dois vous interrompre.
[Français]
Vous vous souvenez que la dernière fois, il restait sur la liste des noms de personnes qui désiraient prendre la parole. Est-ce qu'on continue de suivre cette liste, ou voulez-vous que l'on commence dès aujourd'hui? M. Adams a déjà parlé, mais il y avait aussi les noms de Mme Bakopanos, de M. Asselin, qui est absent,
[Traduction]
et de M. Devolin.
L'hon. Peter Adams: Madame la présidente, je vous prie instamment de commencer par régler le rappel au Règlement, après quoi vous pourrez retourner à la liste.
[Français]
La présidente: D'accord.
Madame Gagnon, vous pouvez intervenir sur le rappel au Règlement.
Mme Christiane Gagnon: Madame la présidente, on avait des amendements qui faisaient en sorte que la sanction royale n'était pas nécessaire, puisque cela n'impliquait pas des sommes d'argent supplémentaires.
La présidente: Nous n'avons reçu aucun amendement de votre part, madame Gagnon.
Mme Christiane Gagnon: Je parle de ce que l'on devait proposer. On n'a même pas discuté du projet de loi. On avait des amendements au projet de loi. On voulait réduire le nombre de commissaires, car cela semblait causer un problème. En effet, il fallait un budget plus important pour avoir 17 commissaires.
On n'a même pas discuté de l'article 72 proposé dans le projet de loi, et il y a des interprétations différentes. Je pense qu'on veut gagner du temps, renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes pour que le Président prenne une décision. On n'a pas encore discuté de l'article 72 et de l'impact que cela pourrait avoir sur les finances publiques du gouvernement. Je pense qu'il faudrait quand même que mon collègue puisse en discuter avant de pouvoir en arriver à une solution comme celle qu'on nous propose ce matin.
Le Parti conservateur a des amendements à proposer. On n'a pas eu ces discussions, et il y a des interprétations très différentes sur ce qui est au crédit du Compte d'assurance-emploi. Il y a des nuances à faire.
La présidente: Merci.
Je continue en respectant ma liste.
Monsieur Forseth.
[Traduction]
M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC): Je vous remercie.
Le Bloc a raison de dire que nous n'avons pas discuté de certains de ces détails, mais il est question du principe même sur lequel s'appuie le projet de loi.
Moi aussi, la question de la recommandation royale me préoccupe, même si je suis d'accord, en principe, avec l'objet à long terme du projet de loi. Le texte à l'étude établit un organisme distinct qui devra engager du personnel, se trouver des locaux et voir à toutes sortes de détail qui engagent des frais administratifs directs. Habituellement, ce genre de frais est passé au peigne fin par le Conseil du Trésor, et le Cabinet décide si un certain programme doit aller de l'avant ou pas. Il existe, dans les façons de faire établies, toutes sortes de balises pour éviter les cafouillages.
Or, à la Chambre, nous entendons parler—et, naturellement, l'opposition en profite—de la mauvaise administration du gouvernement qui contourne les règles, ne respecte pas la Loi sur la gestion des finances publiques ou je ne sais trop quoi encore. Le comité semble vouloir faire exactement ce que j'ai reproché au gouvernement de faire—ce genre de fait accompli, de donner le feu vert à l'improviste et d'aller de l'avant avec un programme sans se conformer aux règles qui, tout au long de notre histoire, ont été mises en place pour protéger l'intérêt public. Il faut administrer les deniers publics avec sagesse. L'histoire nous apprend que c'est lorsqu'on tente de prendre des raccourcis, qu'on essaie de contourner les règles pour aller plus vite, qu'on a des problèmes.
Quant au principe général du projet de loi à l'étude, c'est justement le genre de chose que le gouvernement devrait faire puisqu'il dispose d'experts de toutes sortes au sein du gouvernement, de tous les ministères, qu'il s'agisse de commerce ou de quoi que ce soit—il peut même consulter la Banque du Canada. De la sorte, la sagesse collective pourrait faire son oeuvre de manière à ce que nous prenions en principe l'orientation souhaitée.
Je fais aussi partie, pourrait-on dire, d'un gouvernement en attente. Mieux vaut être très prudent, de crainte de voir nos désirs se réaliser. Si, dans un an, je fais partie du gouvernement au pouvoir et que nous sommes pris avec ce projet de loi, quelles en seraient les conséquences sur nous? Peut-être que les libéraux aimeraient l'adopter rapidement de sorte que, lorsque nous serons au pouvoir, il nous mettra dans l'embarras.
Á (1115)
L'hon. Peter Adams: Je croyais que vous vous appeliez Forseth, pas Machiavelli.
M. Paul Forseth: Fort bien. On pourrait voir la question sous cet angle.
Toutefois, je tiens à ce que nous soyons très prudents avant d'autoriser une restructuration majeure qui porte non seulement sur la façon d'y procéder, mais également sur l'autre controverse, soit le virement des fonds.
Nous savons que le concept fondamental a été de prélever des contribuables des fonds pour le compte de l'assurance-emploi et de dépenser ces fonds pour le bénéfice des prestataires d'assurance-emploi, mais une partie de ces fonds est aussi allée à équilibrer le budget. Cet argent n'existe plus. Sur le plan politique, il est peut-être agréable d'essayer d'embarrasser le gouvernement et il faut qu'il en assume publiquement la responsabilité. Toutefois, après coup, il faut régler le problème concret de savoir s'il est sage, sur le plan financier, d'adopter un projet de loi d'initiative parlementaire venu de l'opposition aux termes duquel l'argent est rendu. J'estime que cela exige une recommandation royale. Voilà mon problème, même si, en principe, je suis d'accord avec l'idée de base.
La présidente: Je vous remercie.
J'ai une liste sur laquelle figurent, dans l'ordre, M. Lessard, M. Coderre, Mme Bakopanos, M. Devolin, M. Martin et M. Komarnicki.
[Français]
Monsieur Lessard.
M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Madame la présidente, il serait peut-être bon de rappeler qu'au moment du dépôt de ce projet de loi, les libéraux ont argumenté qu'il fallait obtenir la sanction royale, compte tenu du fait qu'on augmentait le nombre de commissaires de 13 personnes. C'était leur argument, madame la présidente. Du moment qu'un projet de loi privé engage de nouveaux crédits, il faut obtenir la sanction royale.
Effectivement, c'est la décision que le Président de la Chambre a rendue le 8 février. Il basait justement sa décision sur le fait que la nouvelle commission, si elle était composée de 17 personnes, engendrerait de nouvelles dépenses, pour lesquelles il faudrait de nouveaux crédits. À cet égard, il a reconnu qu'il faudrait obtenir la sanction royale. C'est pourquoi nous avons fait parvenir des amendements de concordance. Ces amendements visaient à faire en sorte que le nombre de commissaires soit ramené de 17 à 4, tel que prévu présentement. Ainsi, cela n'engage aucune nouvelle dépense pour le gouvernement.
Donc, ce matin, il suffit tout simplement de faire l'étude article par article. Au moment où on arrivera à la composition de la commission, il s'agira pour les libéraux, comme pour M. Forseth, de voter en faveur de l'amendement. Ainsi, on disposera de facto de la décision du Président. À notre avis, il serait inutile de retourner devant le Président pour se faire répéter la même chose. Il me semble que le Président nous dirait de disposer de la question des commissaires avant de nous dire si c'est correct. Or, on est en train d'en disposer, puisque le Bloc québécois vous a fait parvenir...
J'imagine que vous avez reçu les amendements du Bloc, madame la présidente.
Á (1120)
La présidente: Vous nous les avez fait parvenir la semaine dernière.
M. Yves Lessard: Nos amendements visent à réduire le nombre de commissaires.
Je ne veux pas conclure à ce moment-ci qu'il s'agit d'une manoeuvre dilatoire, mais si on insiste pour retourner devant le Président de la Chambre malgré ce que je viens de vous dire, on devra conclure que ce sont des manoeuvres dilatoires pour faire en sorte que le projet de loi meure au Feuilleton avant les vacances. Ce serait assez désolant, madame la présidente. Merci.
La présidente: Merci, monsieur Lessard.
Monsieur Coderre.
L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Madame la présidente, contrairement à mon collègue de Chambly, je pense qu'il serait tout à fait responsable d'obtenir la recommandation royale, et ce, pour plusieurs raisons. Évidemment, on ne parle pas ici uniquement d'une réorganisation structurelle, on parle de transfert de fonds. Si on veut effectivement protéger l'intérêt public, il est de notre devoir de prendre nos responsabilités et d'empêcher quelque raccourci que ce soit.
On ne dit pas que le projet de loi mourra ensuite au Feuilleton. Il ne faut pas être paranoïaque. Le but de l'exercice est de s'assurer que l'on fasse notre travail de façon tout à fait responsable. Être responsable veut dire que le projet de loi reviendra ici aussitôt qu'il aura obtenu la recommandation royale et que l'on travaillera en conséquence.
Comme mon ami M. Forseth, je pense qu'on coupe les coins un peu rond. Or, si on veut s'assurer que ce projet n'aura pas de répercussions négatives... On peut être en désaccord d'un point de vue philosophique. Pour ma part, je suis tout à fait en désaccord pour qu'il y ait un compte séparé. J'ai même négocié avec des syndicats. Plusieurs ne voulaient pas de compte à part. Ils voulaient avoir plus de choses au niveau de l'assurance-emploi, mais il n'était pas question, lors des discussions et des négociations, qu'il y ait un compte à part, un fonds à part.
Je pense qu'il faut le dire. Le Bloc québécois essaie parfois de parler au nom de beaucoup de monde, mais il parle seulement en son nom.
Chose certaine, lorsqu'on parle d'un transfert total et de plusieurs milliards de dollars, cela aura un impact sur la qualité de vie des gens, parce que cela mènera à une restructuration financière en profondeur. Je pense que si on n'obtenait pas une recommandation royale pour vérifier l'ensemble du concept de ce projet de loi, on ne ferait pas notre travail de député. Si on veut vraiment être sérieux, et non tenter de déstabiliser le gouvernement et de trouver une façon de compter des points en vue d'une prochaine campagne électorale — c'est votre droit —, notre rôle, comme députés, est de s'assurer qu'on protège l'intérêt public.
Je pense qu'on peut être en désaccord philosophiquement, mais on a tous à coeur de protéger l'intérêt public. J'appuie donc la motion qui propose que nous obtenions la recommandation royale.
La présidente: Merci.
Monsieur Lessard, votre nom est sur ma liste.
Je passe à Mme Bakopanos.
L'hon. Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Vous ne serez pas surpris d'apprendre que je suis d'accord avec mes deux collègues. M. Lessard a dit que nous n'avions pas obtenu d'avis en ce qui concerne l'article 72. Or, nous avons justement eu cette discussion lors de la dernière rencontre du comité, à laquelle assistaient des représentants — je ne veux pas dire des experts — qui nous ont fait quand même valoir qu'il y a un transfert de fonds et que cela va déstabiliser le marché.
[Traduction]
Je crois que les experts ont été très clairs lorsque nous les avons interrogés au sujet de l'article 72 projeté. Je ne crois pas que nous agirions en parlementaires très responsables si, comme l'a dit mon autre collègue, nous ne renvoyions pas le projet de loi à la Chambre.
Soit dit en passant, le Président a effectivement rendu une décision, mais cela ne signifie pas qu'il est infaillible. Peut-être qu'une deuxième opinion serait justifiée dans ce cas-ci. Tout ce que nous demandons, c'est un report. J'estime que le report est raisonnable. Nous pouvons demander au Président de rendre une décision rapidement si nous y tenons, mais, pour ma part, j'estime que nous avons besoin de beaucoup plus de conseils juridiques que ce que nous avons reçu jusqu'ici, sans vouloir dénigrer les personnes qui se trouvent ici actuellement. Toutefois, je crois que la question mérite une étude plus poussée et que c'est là la manière responsable d'agir.
Je vous remercie.
Á (1125)
La présidente: Je vous remercie.
Monsieur Devolin.
M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): Lors de notre dernière réunion, nous avons discuté du véritable impact de l'article 72. La première lecture a eu lieu le 15 novembre. À ce moment-là, le sens de l'article 72 me semblait plutôt clair. J'étais conscient qu'il représentait une mesure draconienne. Je suis donc étonné que les membres du parti ministériel et la secrétaire parlementaire n'en aient pas parlé beaucoup plus tôt, plutôt que d'attendre jusqu'à cette semaine, puisque la préoccupation est si grande. Voilà pour le premier point.
Ensuite, il importe de se rappeler de la façon dont nous en sommes arrivés à ce stade-ci. Je fais allusion à la mauvaise gestion délibérée par le gouvernement du régime de l'assurance-emploi au cours des dix dernières années. Il s'est servi du régime pour accumuler des surplus qu'il a ensuite détournés vers le Trésor public en vue d'équilibrer le budget. Le gouvernement a reconnu que ce compte affiche un surplus symbolique de 46 milliards de dollars. L'argent n'appartient pas aux contribuables du Canada. Il appartient à un sous-groupe, soit aux travailleurs et aux employeurs. Il ne s'agit donc pas d'argent qui revient au Trésor. Ce sont des trop-perçus ou, si vous préférez, une pénurie de fonds pour les prestations. Cet argent est sorti de la poche des employeurs et des employés.
C'est donc la situation actuelle. La secrétaire parlementaire a fait valoir que, s'il fallait tout rembourser d'un seul coup, s'il fallait que le Trésor signe un chèque de 46 milliards de dollars à l'ordre d'un compte spécialement créé à cette fin, non seulement le budget annuel du gouvernement, mais également l'économie dans son entier en seraient perturbés.
Ma réaction, c'est qu'il est très malheureux, voire tragique, qu'il faille en arriver là pour redresser une situation en devenir depuis dix ans. En réaction à la préoccupation exprimée mardi, le député de York—Simcoe a suggéré d'étaler le remboursement sur cinq ou dix ans. C'est une idée qui a été lancée mardi. On pourrait soutenir—je prends comme cela deux chiffres au hasard—que l'économie canadienne ne s'effondrera pas si l'on met dix ans à rembourser 4,6 milliards de dollars.
La présidente: Excusez-moi, mais il était question de rembourser sur cinq ans.
M. Barry Devolin: Eh bien, il y a deux options. Ce que j'en dis, c'est qu'au cours des dernières semaines, nous avons vu le gouvernement prêt à s'asseoir et à conclure des marchés de 4 ou 5 milliards de dollars d'un seul coup. Je crois donc que c'est possible. Il se peut que cela résorbe une grande partie des surplus et enlève même une certaine marge de manoeuvre, mais c'est possible.
S'il veut agir de façon responsable, il faut que notre comité poursuive ses travaux à cet égard—adopter peut-être un de ces amendements qui éliminerait l'onde de choc ponctuelle dont parle la secrétaire parlementaire et instituerait en réalité une mesure réalisable et pratique. C'est la façon de régler cette question, plutôt que de la renvoyer à la Chambre.
Je suis curieux de connaître le point de vue de la secrétaire parlementaire ou des membres du parti ministériel, étant donné que cette mesure ne leur plaît pas. Que proposent-ils : de rejeter le projet de loi C-280 et de simplement maintenir le statu quo? Faut-il établir un compte distinct ou renoncer à ce montant et dire aux travailleurs et aux employeurs que les 46 milliards de dollars n'existent pas vraiment? Expliqueront-ils qu'il s'agit d'une simple écriture, qu'on va simplement l'effacer parce qu'il serait trop difficile de rembourser et que, désormais, les fonds iront dans le nouveau compte?
Il va falloir que les membres du parti ministériel trouvent une solution quelconque. Si celle-là ne leur plaît pas, appuieraient-ils une des autres solutions avancées?
La présidente: Nous n'allons pas répondre tout de suite, parce qu'il y a encore des noms sur la liste.
Monsieur Martin.
M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD): Je ne trouve rien à redire aux propos de M. Devolin et j'appuierais certes son raisonnement à cet égard. Le texte de loi à l'étude a été adopté par la Chambre, puis nous a été renvoyé pour que nous l'examinions avant de le retourner à la Chambre, de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur. C'est un problème qui est admis et discuté depuis un certain temps déjà, et il est temps de le régler, non pas de le laisser en suspens.
Si, en tant que comité, nous pouvons trouver un moyen de faire progresser le projet de loi à l'étude sans devoir passer par l'étape de la sanction royale, nous devrions le faire. Il ne nous appartient pas, comme on me l'a déjà rappelé au sein de ce comité-ci, de faire la microgestion de la façon dont le gouvernement poursuit ses activités. Nous disons au gouvernement quoi faire, puis le gouvernement trouve un moyen de le faire. C'est son travail. Le nôtre consiste à proposer des orientations en ce qui concerne la politique et l'orientation générale. C'est au gouvernement de décider de leur mise en oeuvre. Je ne crois pas qu'il sera question de mettre en place une toute nouvelle bureaucratie.
D'après ce que j'ai compris—et je suis peut-être un peu naïf—, on souhaite déplacer ces fonds qui sont censés servir aux chômeurs dans un compte créé à cette fin qui sera très évident, très transparent et pour lequel il y aura une véritable reddition de comptes. En ce qui concerne la situation actuelle, j'ai demandé au ministre, M. Volpe, ce qu'il y en était du surplus quand il a comparu devant notre comité et il a répondu qu'il n'y avait pas de surplus. Il m'a demandé de quoi je parlais, au juste.
Il faut éclaircir cette question. Il faut mettre les points sur les « i », parce que nous savons qu'il existe un surplus et nous savons que cet argent avait été versé à une fin particulière. Il a été prélevé à une fin particulière, mais on l'a détourné vers d'autres fins.
Nous comptons tous, dans les circonscriptions que nous représentons partout au pays, des personnes qui se trouvent entre deux emplois, qui n'ont pas de travail en raison de l'imprévisibilité de l'économie actuelle, et elles ne sont plus admissibles aux prestations. C'est l'une des raisons pour lesquelles le surplus croît à un rythme si rapide.
Je suis favorable à tout effort qui peut être déployé au sein de ce comité-ci, dans un esprit de coopération, par tous les partis afin de trouver une solution qui permettra d'aller de l'avant, de renvoyer le projet de loi à la Chambre et de mettre fin à ce gigantesque problème qui est évident et qui attend depuis longtemps une solution.
Á (1130)
La présidente: Monsieur Martin, je vous remercie.
Monsieur Komarnicki.
M. Ed Komarnicki (Souris—Moose Mountain, PCC): Il n'y a pas de doute que, lorsqu'on examine l'article 72 et plus particulièrement le paragraphe 72(2), il est question du virement de véritable argent. C'est là le premier point en la matière, et tout amendement que nous proposons, qu'il s'agisse d'étaler le remboursement ou de réduire le montant, continue de porter sur des crédits. Il me semblerait sage de s'informer pour savoir si on peut le faire avant de s'y mettre parce que, si c'est impossible parce que des crédits sont en jeu—c'est ainsi que je conçois la décision que vous demandez—, quelle est l'utilité de continuer d'en débattre?
Cela étant dit, l'argent a été incontestablement prélevé de deux groupes particuliers de personnes—des employeurs et des employés—et il était censé leur profiter à eux alors qu'il a été utilisé à des fins du Trésor public, et non pas au compte-goutte, mais à hauteur de 46 milliards de dollars, si ce n'est plus. Mon instinct me dit qu'il faudrait rendre l'argent. Le montant est énorme et, même s'il était remboursé sur plusieurs années, il représentera tout de même 46 milliards de dollars. Parallèlement, c'est un fait que le gouvernement a, en 24 heures, engagé notre pays à verser 4,6 milliards de dollars simplement pour demeurer au pouvoir. Si on peut faire cela en un clin d'oeil, je me demande pourquoi on ne peut pas le faire pour les employeurs et les employés qui ont versé l'argent au départ? C'est là une source de préoccupation. Il y a une leçon à en tirer : on devrait rendre l'argent, et c'est aussi simple que cela. Toutefois, avant de se prononcer au sujet de cet aspect—c'est-à-dire s'il faut le rendre ou pas—, il serait peut-être sage de savoir si nous sommes habilités à prendre ce genre de décision ou capables de le faire avant de nous efforcer de le faire.
Pour l'instant, je préférerais que nous sachions si nous pouvons le faire. Je vais donc réserver mon jugement et en discuter un peu plus avec mes collègues. Cependant, si vous ne parvenez pas à prendre une décision, pourquoi continuer d'en débattre seulement pour découvrir à la fin que vous ne pouviez pas le faire au départ?
J'aimerais savoir si nous pouvons le faire, après quoi nous aviserions en conséquence.
La présidente: Il y a deux autres noms sur la liste.
[Français]
Il s'agit de M. Lessard et de Mme Ratansi.
Monsieur Lessard.
M. Yves Lessard: Merci, madame la présidente.
J'aurais souhaité que notre collègue M. Coderre s'informe des travaux du comité avant de faire le genre de déclaration qu'il a faite ce matin. Je tiens à préciser, et cela pourrait être profitable à notre collègue, qui s'est présenté ici pour la première fois ce matin, que nous travaillons à ce dossier depuis septembre et que nous nous sommes penchés sur lui plus particulièrement en octobre, novembre et décembre.
On a attendu huit ans, soit, mais il devrait s'informer de l'opinion qu'ont les gens aujourd'hui. Madame la présidente, notre collègue a affirmé que les membres de la direction des centrales syndicales n'étaient pas d'accord sur l'idée d'une caisse autonome. Or, nous les avons tous entendus, sans exception, au sous-comité du présent comité. Ces gens ont convenu à l'unanimité qu'il fallait une caisse autonome. Les associations d'employeurs étaient du même avis. Ce que M. Coderre est venu nous dire est contraire à la réalité, pour ne pas employer un autre terme.
Á (1135)
La présidente: À l'ordre, s'il vous plaît.
M. Yves Lessard: Je veux en outre rappeler que dans la recommandation 3 du rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, on invite de façon unanime le gouvernement à créer une caisse autonome. Cela reflète bien les travaux que nous avons réalisés.
Or, de quoi est-il question aujourd'hui? D'une technicalité concernant une obligation du Président de la Chambre, à savoir si cette situation engendrera de nouveaux crédits. Le Président nous a dit que le projet de loi C-280, tel que présenté en première lecture, adopté en deuxième lecture et renvoyé à ce comité pour fins d'étude, engendrerait de nouvelles dépenses et nécessiterait la sanction royale pour l'octroi de nouveaux crédits, compte tenu du fait qu'une nouvelle commission composée de 17 personnes serait formée.
À la lumière de nos travaux de mardi, nous considérons qu'il est possible que l'article 72 proposé dans le projet de loi prête à l'interprétation que M. Forseth en a fait plus tôt. C'est à nous d'analyser cette question et de déterminer s'il faut recommander de nouveaux crédits. Il faudrait alors envisager la possibilité que le Président de la Chambre décide qu'il faut obtenir la sanction royale et qu'il refuse de recevoir le projet de loi pour en débattre à l'étape de la troisième lecture. Allons-nous faire cela chaque fois?
Je suis d'avis qu'il est prématuré de retourner devant le Président de la Chambre, parce que nous n'avons pas procédé à ces arbitrages entre nous, madame la présidente. En outre, si j'ai bien compris, le Parti conservateur nous a annoncé des amendements ce matin. Si d'aventure nous choisissions de récupérer les 46 milliards de dollars... Or, comme je l'ai dit, ce n'est pas ce qui était visé.
La présidente: Pas encore.
M. Yves Lessard: Cela ne s'applique pas dans le cadre de ce projet de loi, madame la présidente. Je ne dis pas que nous nous entendons sur la question, étant donné qu'il y a divergence d'opinion, mais vous m'avez bien compris.
Par conséquent, si d'aventure on recevait favorablement les amendements des conservateurs, il faudrait en effet déterminer si cela engendrerait de nouveaux crédits. Si tel était le cas, prendrions-nous le risque de faire une telle recommandation? Toutefois, pour en arriver là, madame la présidente, il faut étudier le projet de loi article par article et soumettre chacun d'entre eux à l'arbitrage.
Pour conclure, je dirai que si un article fait défaut, en l'occurrence si cela engendre de nouveaux crédits et que nous ne voulons pas prendre ce genre de risque, nous en disposerons immédiatement ou nous procéderons comme le comité l'entendra.
La présidente: J'ai sur ma liste les noms de Mme Ratansi, M. Adams et M. Coderre.
Madame Ratansi.
[Traduction]
Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.): Merci, madame la présidente.
Il ne faut pas oublier pourquoi cet argent a été versé au Trésor. Le gouvernement Mulroney a versé cet argent au Trésor suivant l'avis donné par le Bureau du vérificateur général, qui l'a ensuite confirmé. Le BVG est un organisme neutre, et nous devons voir ce qu'il pense de cette situation.
Lorsque les gens disent que le gouvernement est capable de trouver 4,6 milliards de dollars pour faire adopter le budget, ils doivent comprendre que la tenue des livres comporte deux côtés et que nous devons prendre l'argent d'ailleurs. Nous essayons tous d'obtenir un certain niveau de confort pour les travailleurs. Si nous créons une situation économiquement défavorable, ce sont les travailleurs qui en souffriront.
À mon avis, M. Forseth a fait un commentaire fort intéressant en disant que peu importe qui prend la décision, le prochain gouvernement devra en porter le fardeau. Agissons intelligemment. Il ne faut pas croire que c'est un petit jeu politique que nous pouvons jouer. Nous traitons des finances du pays. Nous devons renvoyer ce projet de loi d'ordre financier.
Je crois que M. Komarnicki a demandé si nous avons le droit de prendre pareilles décisions. C'est une question d'argent, et je proposerais que nous passions au vote avant de poursuivre pour que nous puissions ensuite commencer nos discussions.
Á (1140)
La présidente: J'ai deux autres noms sur ma liste, mais vous pouvez demander un vote sur la motion n'importe quand.
Monsieur Adams.
L'hon. Peter Adams: Madame la présidente, c'est ce que j'ai l'intention de faire maintenant, mais je tiens à souligner les préoccupations que nous avons exprimées, à savoir que le projet de loi en entier pose problème. Il entraîne des changements énormes dans les finances de l'État. Nous avons de la difficulté à croire qu'une recommandation royale ne serait pas nécessaire.
Si nous examinons le projet de loi article par article, y compris les articles modifiés, nous allons argumenter en faveur de la recommandation royale, non seulement en raison de la taille de la commission, mais aussi en raison de la nouvelle commission modifiée. C'est le transfert à une caisse indépendante qui, à notre avis, nécessite une recommandation royale.
Si cette motion est approuvée, le Président de la Chambre pourra nous dire ce qu'il en est, et nous pourrons poursuivre notre travail. Si nous avons tort et que le Président en décide ainsi, le projet de loi peut être remis sur la table et nous pouvons poursuivre notre travail.
Je vous enjoins donc, madame la présidente, de mettre la question aux voix.
La présidente: Merci.
En fait, nous n'avons pas de motion écrite, monsieur Adams.
L'hon. Peter Adams: Il s'agit de demander que le projet de loi soit soumis au Président afin qu'une décision soit prise concernant la nécessité d'une recommandation royale.
La présidente: Merci.
Une voix : À la lumière de l'article 72 et...
L'hon. Peter Adams: Non, il s'agit du projet de loi en entier.
La présidente: Le projet de loi en entier.
Monsieur Adams, pouvez-vous répéter la motion?
L'hon. Peter Adams: Que le projet de loi soit soumis au Président afin qu'une décision soit prise concernant la nécessité d'une recommandation royale.
Je répète, madame la présidente, que mon intention est tout simplement de tirer la chose au clair pour que nous sachions ce que nous faisons.
La présidente: Selon notre conseiller, il serait préférable de dire que les dispositions du projet de loi soient soumises au Président, etc. Est-ce que cela vous convient?
L'hon. Peter Adams: J'accepte votre avis avec plaisir, madame la présidente.
La présidente: D'accord.
Tout le monde comprend que le comité renvoie le projet de loi, ou plutôt les dispositions du projet de loi à la Chambre.
Je vais lire la motion de M. Adams une autre fois : Que les dispositions du projet de loi C-280 soient soumises au Président afin qu'une décision soit prise concernant la nécessité d'une recommandation royale.
Ceux qui sont en faveur, veuillez lever la main.
Á (1145)
[Français]
M. Yves Lessard: En débattons-nous, madame la présidente?
La présidente: Nous venons d'en débattre, monsieur Lessard. C'est ce que nous venons de faire. On m'a demandé le vote.
[Traduction]
M. Ed Komarnicki: Attendez une seconde.
La présidente: Avez-vous besoin qu'il vous dise comment voter? On le dirait bien.
Pouvons-nous voter maintenant, monsieur Komarnicki?
[Français]
En attendant, à titre de renseignement, monsieur Lessard, je vous dirai que le débat a eu lieu avant que quelqu'un ne demande le vote. Lorsque M. Adams a demandé le vote, le débat était déjà terminé.
[Traduction]
Sommes-nous prêts à voter?
(La motion est adoptée.)
La présidente: Merci.
J'aimerais vous dire ce qui va se passer maintenant. On fera rapport du projet de loi à la Chambre. Il sera déposé.
M. Wayne Cole (greffier à la procédure): On fera rapport de la motion à la Chambre.
La présidente: Oui, on en fera rapport. Vous pouvez alors...
M. Wayne Cole: Vous pouvez invoquer le Règlement concernant le rapport du comité.
La présidente: Oui, et nous attendrons la décision du Président, après quoi nous allons reprendre ou non l'étude du projet de loi, selon ce que le Président dira.
Est-ce un rappel au Règlement, monsieur Lessard?
[Français]
La présidente: Est-ce un point d'information? Allez-y.
M. Yves Lessard: J'invoque le Règlement, madame la présidente. Je m'informe auprès de vous. Si vous n'avez pas la réponse, peut-être le Président de la Chambre pourra-t-il nous la donner.
Le comité a-t-il le pouvoir de demander au Président s'il va y avoir une recommandation royale alors qu'il n'a pas fait ses travaux à la suite d'une décision de la Chambre lui demandant d'étudier le projet de loi en deuxième lecture? Avant même qu'on ne l'étudie, on lui demande s'il va donner une opinion sur la recommandation royale alors qu'il l'a déjà fait, madame la présidente.
Il me semble qu'il y a là quelque chose qui n'est pas compatible avec la bonne marche législative. Je voudrais vous entendre à ce sujet. Il me semble que nous n'avons pas fait nos devoirs et que nous nous sommes même déchargés de nos obligations par rapport au mandat qui nous a été donné par la Chambre. J'aimerais entendre l'opinion de M. l'expert.
La présidente: Le comité prend sa propre décision à ce sujet, monsieur Lessard. Si je comprends bien, le comité peut prendre la décision de continuer à étudier les articles du projet de loi ou tout simplement, comme on vient de le faire, de le renvoyer au Président de la Chambre. Mais on peut y revenir.
[Traduction]
L'hon. Peter Adams: J'invoque le Règlement, madame la présidente. J'aimerais dire tout d'abord que le bureau du Président de la Chambre utilisera les transcriptions de nos délibérations, de toutes nos délibérations, pour prendre cette décision. Je crois que c'est extrêmement important. Il y aura un débat, puisque nous allons soulever cette question à la Chambre, alors il utilisera les transcriptions.
J'aimerais dire maintenant que même si nous venons tout juste de recevoir ces amendements supplémentaires, je ne sais pas dans quelle mesure le Président utilise des amendements qui n'ont pas encore été débattus, mais nous n'avons aucune objection à ce que les amendements possibles soient pris en compte dans la décision.
La présidente: Monsieur Lessard.
[Français]
M. Yves Lessard: La question que nous posons au Président porte-t-elle sur la recevabilité du projet de loi sans la recommandation royale, sur l'économie générale du projet de loi ou est-ce sur son article 72?
La présidente: En anglais, on dit:
[Traduction]
concernant la nécessité d'une recommandation royale.
[Français]
Nous demandons au Président de décider si ce projet de loi requiert la recommandation royale ou non, dans son ensemble. Est-ce que je me trompe? C'est ce que je comprends. Je suppose que la traduction vous l'a bien dit.
Monsieur Devolin.
[Traduction]
M. Barry Devolin: Je n'ai jamais fait l'expérience d'un tel processus.
Je me réjouis d'entendre deux choses. D'abord, le Président tiendra compte de ce qui s'est passé au sein du comité, et certains ont clairement fait valoir à qui appartenait cet argent. Par ailleurs, le deuxième point que j'aimerais soulever est le suivant : le Président nous donnera-t-il des directives nous disant que si le projet de loi devait être adopté dans une certaine forme, une recommandation royale serait nécessaire? Le cas échéant, j'aimerais demander si le Président nous proposera une façon de reformuler le projet de loi pour éviter qu'une recommandation royale ne soit nécessaire.
Si le Président n'a pas ce pouvoir, alors je crois que ce serait une bonne idée d'essayer d'améliorer le projet de loi C-280 par des amendements pour faire en sorte que le texte qui sera envoyé au Président ait de meilleures chances d'être adopté, et c'est la raison pour laquelle j'ai voté contre la motion du secrétaire parlementaire. Ce serait malheureux que dans sa décision, le Président dise que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-280 nécessiterait une recommandation royale. J'aimerais qu'il dise que ce ne serait pas le cas si tel amendement était approuvé.
Á (1150)
La présidente: Permettez-moi de vous dire ce que je pense que le Président fera, et si quelqu'un le sait mieux que moi, qu'il n'hésite pas à parler. Le Président dira probablement non, la recommandation royale n'est pas nécessaire, ou oui, la recommandation royale est nécessaire. Dans ce dernier cas, il nous renverra à des articles précis du projet de loi, qui seraient alors identifiés. C'est ce que j'espérerais qu'il fasse.
Monsieur Van Loan.
M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC): Si vous le permettez, j'aimerais poursuivre. À la lumière des commentaires de M. Devolin, qui sont fort valables, j'espère qu'après que nous avons empêché le comité de débattre de la question, de l'amender, de la modifier et de régler les lacunes—et c'est ce que nous avons fait ici—, la décision du Président n'aura pas pour conséquence d'empêcher tout autre débat ou d'autres efforts visant à corriger les lacunes qui font en sorte que la recommandation royale est nécessaire. En rendant sa décision, le Président ne doit pas enlever au comité la compétence voulue pour traiter de cette question, mais il devrait plutôt cerner ce qui devrait être changé ou les lacunes qu'il faudrait corriger, si le projet de loi devait être présenté dans cette forme finale—ce qui n'est pas le cas, puisqu'il se trouve dans une forme qui n'a pas été modifiée et n'a pas fait l'objet d'un débat.
La présidente: Je suis certaine que lorsqu'il lira le compte rendu de la séance, le Président prendra bonne note de votre opinion, monsieur Van Loan.
Monsieur Lessard.
[Français]
M. Yves Lessard: Madame la présidente, je voudrais éviter — un peu comme le disait M. Van Loan — que ce soit strictement une mesure dilatoire. Par ailleurs, je souhaiterais que le Président puisse se prononcer assez rapidement. Toutefois, peu importe sa décision, cela ne nous empêche pas d'étudier le projet de loi article par article. Est-ce exact?
La présidente: C'est ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est-à-dire que le comité peut décider de continuer l'étude des articles.
M. Yves Lessard: Par conséquent, cela nous sera automatiquement référé à nouveau, et on recommencera l'étude article par article. Est-ce exact?
La présidente: Oui, oui, absolument.
M. Yves Lessard: Je comprends que ce sera la décision du Président, mais quelle qu'elle soit, on procédera à l'étude article par article. La seule chose est qu'il va nous dire quel article devrait recevoir la recommandation royale. Il se pourrait très bien que, même si un article doit recevoir la recommandation royale, le comité décide de faire la recommandation quand même, parce qu'il n'est pas exclu que, en bout de ligne, il reçoive quand même la recommandation royale.
La présidente: C'est ce que nous espérons et c'est ce que je viens de dire, monsieur Lessard. Si je comprends bien, lorsque le Président prendra sa décision, il la prendra. Si elle est positive, relativement à la recommandation royale, les articles du projet de loi seront identifiés. Certains articles du projet de loi seraient identifiés, mais toujours à l'intérieur du projet de loi, évidemment. Le comité pourra alors se pencher sur ces articles — et d'autres, bien entendu — pour voir si on pourrait les modifier et les amender.
Je pense qu'on s'entend là-dessus. Je voulais simplement que ce soit très clair: il faut assurer le suivi de ce sujet. Nous demanderons au Président de la Chambre des communes — et je le fais ici, puisqu'il va lire les comptes rendus de ce comité — de rendre une décision dans les plus brefs délais, afin que ce comité puisse continuer ses travaux sur le projet de loi avant l'ajournement d'été.
Á (1155)
[Traduction]
M. Martin voulait dire quelque chose.
M. Tony Martin: J'aimerais simplement dire que M. Godin, qui n'est pas ici ce matin, sera très déçu de voir que nous sommes encore coincés et que nous n'avançons pas plus rapidement. Il se trouve actuellement à la Chambre pour approuver un projet de loi sur le même sujet et il ne pouvait pas être aux deux endroits en même temps.
Je l'ai rencontré ce matin à 8 heures et il m'a dit de faire tout ce que je pouvais, d'appuyer tout ce qui était possible d'appuyer, de faire avancer ce projet de loi et de travailler avec ceux qui peuvent proposer des amendements de sorte que nous n'ayons pas à demander une recommandation royale, pour que nous puissions en finir.
Au nom de M. Godin, j'ose espérer également que nous ne perdrons pas ce projet de loi en cours de route, qu'il reviendra ici, même si ce sera un peu plus long, pour qu'ensemble nous puissions trouver un moyen d'atteindre l'objectif visé par ce projet de loi.
La présidente: Merci, monsieur Martin.
[Français]
Monsieur Lessard, je vous cède la parole pour un dernier mot.
M. Yves Lessard: Madame la présidente, je voudrais faire une proposition conséquente à la proposition précédente. C'est en lien avec la préoccupation que vous avez soulevée tout à l'heure, à savoir qu'on devrait disposer du projet de loi avant l'ajournement d'été, avant les vacances.
Je proposerais, madame la présidente, qu'on demande à M. le Président qu'il se prononce rapidement, afin qu'on puisse disposer de l'étude article par article du projet de loi C-280 avant l'ajournement pour les vacances.
La présidente: Vous nous faites donc cette proposition, monsieur Lessard?
M. Yves Lessard: Oui.
La présidente: Je vais la lire, et vous me direz si elle est conforme à votre intention.
Mme Bakopanos.
L'hon. Eleni Bakopanos: Pourquoi n'avez-vous pas proposé un amendement à la motion de M. Adams? Un des membres du comité est maintenant parti, monsieur Lessard. Si vous aviez un amendement à la motion...
La présidente: Laissez-la terminer, monsieur Lessard. Je vous donnerai la parole après.
L'hon. Eleni Bakopanos: Vous avez eu la possibilité de présenter un amendement à la motion de M. Adams au moment où on était en train de discuter. Maintenant, vous faites une proposition alors qu'on a presque...
La présidente: Monsieur Lessard.
M. Yves Lessard: Madame la présidente, ce matin, je trouverais très déplacé que l'on veuille nous rendre responsables des absences des autres. Nous assumons nos responsabilités, madame la présidente. Nous sommes ici.
La présidente: Je vais relire l'amendement, de toute façon.
M. Yves Lessard: La proposition est incidente. Tout d'abord, il fallait disposer de l'autre. Je ne pouvais pas présumer de ce qu'il adviendrait de la première, madame la présidente.
La présidente: Je relis donc la proposition de M. Lessard:
| Que le Président se prononce rapidement pour que le comité dispose du projet de loi article par article avant les vacances. |
Est-ce bien cela, monsieur Lessard?
M. Yves Lessard: Oui.
La présidente: Y a-t-il une discussion?
S'il n'y a pas de discussion, on passe au vote.
Madame Bakopanos.
L'hon. Eleni Bakopanos: Je voudrais qu'on ait au moins quelques minutes pour demander au membre du comité qui est parti de revenir. On a donné à M. Komarnicki le temps de discuter et de réfléchir. C'est du respect, parce que ce n'était pas fait exprès de notre part, et j'imagine que ce n'est pas fait exprès de la part de M. Lessard.
La présidente: Je pense que la demande est logique et sage. Il est vrai que j'ai donné du temps à M. Komarnicki et à M. Van Loan en plein milieu du vote. En fait, j'ai arrêté le vote et j'ai recommencé.
Je vous demanderais quelques minutes pour que l'on revienne avec un membre du comité du côté du gouvernement.
Monsieur Lessard.
 (1200)
M. Yves Lessard: Madame la présidente, à ce que je sache...
Mme Christiane Gagnon: Si nous partions, nous, ils s'en foutraient!
La présidente: Je suspends la réunion, monsieur Lessard. On reviendra à ce sujet dans une minute. Excusez-moi.
 (1200)
 (1205)
La présidente: Nous reprenons nos travaux. Je relis donc la motion:
| Que le Président se prononce rapidement pour que le comité dispose du projet de loi article par article avant les vacances. |
[Traduction]
Ça va?
(La motion est adoptée.)
La présidente: Chers collègues, excusez-moi, j'aimerais ajouter quelque chose à la première partie de la motion, avec votre autorisation. Nous avons déjà adopté la motion voulant que le projet de loi soit renvoyé au Président de la Chambre, et j'aimerais ajouter
[Français]
« et que le Président en fasse rapport à la Chambre »,
[Traduction]
ce qui est la façon habituelle de faire les choses.
Est-ce acceptable pour tout le monde?
Y a-t-il des commentaires à ce sujet?
M. Peter Van Loan: Pourvu que le reste de la motion soit inclus.
La présidente: Oui.
[Français]
M. Yves Lessard: Lorsque vous dites: « en fasse rapport à la Chambre », voulez-vous parler des travaux de notre comité?
La présidente: Non, je parle de sa décision, de cette motion. C'est cela, merci beaucoup.
[Traduction]
La semaine prochaine... Nous avons bien chambardé notre horaire. Vous vous souviendrez qu'il existe un sous-comité de la condition des personnes handicapées. Le sous-comité a maintenant terminé son rapport. Les membres l'ont accepté et ils sont prêts à venir mardi prochain, le 7 juin, pour le présenter en personne afin que nous puissions en discuter et peut-être l'adopter. Ce serait mardi prochain.
Jeudi prochain, nous ferons d'autres travaux. Nous reprendrons peut-être l'étude du projet de loi C-280, selon la date à laquelle nous recevrons la réponse du Président. Après cela, le gouvernement répondra peut-être au deuxième et troisième rapport sur l'assurance-emploi, et la ministre pourrait comparaître devant nous.
Ce sont des idées que je lance ici.
M. Peter Van Loan: Et après?
La présidente: Nous ne savons pas quand la Chambre ajournera.
M. Peter Van Loan: Il n'y aura pas de ministre la semaine prochaine, pas de réponse concernant l'assurance-emploi la semaine prochaine?
La présidente: Je crois que vous étiez absent lorsque nous en avons parlé mardi.
M. Peter Van Loan: Non, j'étais ici. Vous avez dit qu'elle ne viendrait pas cette semaine et que vous alliez essayer de la faire venir la semaine prochaine. On dirait bien qu'elle n'a pas encore lu le rapport—qu'elle y travaille toujours.
[Français]
La présidente: Madame Gagnon, vous avez la parole.
Mme Christiane Gagnon: Madame la présidente, si le Président donnait sa réponse sur la recommandation royale d'ici mardi prochain — cela ne doit pas être si difficile, il a des conseillers juridiques autour de lui —, pourrait-on reporter le rapport du Sous-comité de la condition des personnes handicapées à la semaine suivante, et mardi...
La présidente: Si le comité le décide, on peut très bien le faire.
Mme Christiane Gagnon: Je propose que la priorité soit le projet de loi C-280.
La présidente: De toute manière, nous serons tous là mardi. Je suppose qu'on le saura lundi après-midi ou mardi matin, à la première heure, de toute façon. Vous pourrez alors proposer qu'on étudie le projet de loi en priorité. Je pense qu'il ne sert à rien en ce moment de faire des hypothèses. Je ne sais pas combien de temps cela va lui prendre.
Mme Christiane Gagnon: Je prends les devants.
La présidente: Vous prenez les devants et vous le proposerez lors de la réunion aussitôt que la position du Président sera connue.
Je vous remercie beaucoup.
(La séance est levée.)