ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous tenons la 26^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Selon l'ordre du jour, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nous examinons le certificat de nomination de Karen E. Shepherd au poste de commissaire au lobbying renvoyé au Comité le lundi 11 mai 2009.

    Notre témoin d'aujourd'hui est Karen E. Shepherd, dont on propose la nomination au poste de commissaire au lobbying. Bienvenue, madame Shepherd. Nous sommes heureux de vous revoir, même si vous témoignez à un titre différent.

    Je crois comprendre que vous devez prononcer une brève allocution, ce qui prendra moins de 10 minutes. Le comité aura ensuite certainement des questions à vous poser sur cette nouvelle possibilité de nomination et l'état de l'Union.

    Je vous laisse la parole.

    Thank you.

    Monsieur le président et membres du comité, c'est un honneur et un privilège pour moi d'avoir été sélectionnée pour le poste de commissaire au lobbying et d'avoir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui afin de faire valoir ma candidature à cet important poste.

    J'aimerais tout d'abord vous résumer les grandes lignes de ma carrière et, surtout, vous faire part de mon expérience de l'administration du régime d'enregistrement des lobbyistes, de mes activités en tant que commissaire intérimaire et des fonctions de cet organisme indépendant.

    J'aimerais tout d'abord vous dire quelques mots sur moi. Je suis née à Montréal, au Québec. Je suis mariée depuis dix-neuf ans. Mon mari est professeur-adjoint à l'Université Carleton, où il enseigne dans le domaine de l'évaluation, l'éthique et l'administration publique.

    En ce qui a trait à mon cheminement académique, j'ai fréquenté l'Université Concordia où j'y ai obtenu un baccalauréat ès arts avec une majeure en économie et une mineure en administration. J'ai obtenu ce diplôme dans le cadre d'un programme coopératif, ce qui m'a permis de faire mon premier stage en tant qu'analyste chez Emploi et Immigration Canada à l'été 1985. C'est après cette expérience que j'ai compris que je voulais travailler au gouvernement fédéral. Cette décision était celle qui me convenait le mieux, puisqu'au fil des années, le gouvernement du Canada m'a procuré de nombreuses occasions enrichissantes et passionnantes. J'ai pu mettre à profit ma formation au service du Canada et des Canadiens et mon opinion à cet égard n'a pas changé.

    J'ai déménagé à Ottawa en mai 1987 pour y entreprendre une carrière de fonctionnaire au gouvernement fédéral. J'ai vite compris que mon but était d'occuper un poste de cadre à la fonction publique. Je me suis donc inscrite à un programme de maîtrise en administration et politiques de l'Université Carleton. Grâce au programme Co-op, j'ai non seulement appris les pratiques et concepts qui constituent les fondements de ma formation, mais j'ai aussi acquis une expérience pratique de travail. La combinaison de théorie et de travail fut idéale, et je considère que cela fut essentiel au succès de ma carrière.

    Comme vous avez pu le remarquer en consultant mon curriculum vitae, j'ai travaillé pour de nombreux ministères fédéraux avant de me joindre au Bureau du directeur des lobbyistes en juin 2004. J'ai travaillé à Industrie Canada, au Bureau du vérificateur général, à l'Agence des douanes et du revenu, à Emploi et Immigration Canada et au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. J'y ai occupé une variété de postes tant au niveau d'agent que de cadre et j 'y ai acquis une expérience appréciable des opérations, des politiques, de la gestion de programme et des ressources humaines. Cela m'a permis d'élargir considérablement mes connaissances, mes compétences et mon expérience, ce qui m'a été bénéfique dans l'exercice de mes fonctions à titre de commissaire intérimaire au lobbying.

    Depuis mon arrivée au Bureau, j'ai développé une connaissance approfondie de la Loi sur le lobbying, du Code de déontologie des lobbyistes et de la gestion de l'institution responsable de cette importante législation. Je suis d'avis que le but de la Loi sur le lobbying et le rôle du commissaire sont d'assurer l'intégrité du processus de prise de décisions du gouvernement fédéral en veillant à ce que ceux et celles qui exercent des activités de lobbying auprès du gouvernement le font dans le respect des règles d'éthique et de façon transparente.

    Certains des principaux projets auxquels j'ai participé ont accru l'intégrité du commissariat. J'ai créé, ou amélioré, les composantes de base qui contribuent à l'efficacité de l'observation des mesures législatives en matière de lobbying, dont le Système d'enregistrement des lobbyistes et la fonction d'éducation et de sensibilisation.

    Le Registre est le principal outil qu'utilise le Commissariat pour assurer une plus grande transparence des activités de lobbying exercées au niveau fédéral. Avant d'assumer le poste de directrice des enquêtes, j'étais principalement responsable de la gestion quotidienne du Registre afin que les lobbyistes aient accès à un service efficace pour enregistrer et déclarer leurs activités. Il fallait veiller à ce que les lobbyistes se conforment à la loi et à son esprit afin d'offrir aux Canadiens l'information la plus fiable.

    Les modifications qui sont entrées en vigueur en 2005 et en 2008 ont obligé les lobbyistes à déclarer des renseignements additionnels ou différents. J'ai participé à des stratégies de mise en oeuvre et à la préparation de mises à jour afin d'appliquer les nouvelles exigences législatives et les nouvelles conditions d'enregistrement.

    En ce qui a trait à l'éducation et à la recherche, je crois qu'il est aussi important d'informer les gens quant à la loi et à ses exigences plutôt que de se fier uniquement aux mesures de mise en application pour assurer le respect de la loi. À cet égard, j'ai développé de nombreux bulletins d'interprétation et d'avis consultatifs afin que les personnes qui sont visées par la loi comprennent bien leurs obligations. Bien que ces documents ne soient pas juridiquement contraignants, ils expliquent aux lobbyistes et à ceux qui s'intéressent à l'information sur la Loi sur le lobbyisme comment le commissaire entend appliquer la loi.

    J'ai organisé et livré plusieurs séances de formation et j'ai donné des présentations sur le régime fédéral d'enregistrement aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique, aux parlementaires et à d'autres intervenants intéressés par ces questions. J'ai représenté le Commissariat à des forums nationaux et internationaux pour y expliquer les mesures législatives en matière de lobbying et leur administration.

    Bien que l'éducation soit importante, l'importance d'avoir un régime d'observation efficace l'est tout autant. À ce titre, j'ai élaboré et mis en oeuvre des méthodes et des processus de mise en application qui cadrent avec les exigences de la loi. Entre autres, j'ai établi des procédures pour la conduite d'examens administratifs et d'enquêtes, pour le dépôt de rapports d'enquête au Parlement, pour la vérification des rapports mensuels de communication et pour l'évaluation des demandes d'exemption concernant l'interdiction quinquennale d'exercer les activités de lobbying.

    J'ai joué un rôle clé dans l'établissement de la structure de gouvernance du commissariat. Je le connais bien et j'ai travaillé dans le but d'assurer sa capacité à s'acquitter de ses responsabilités à long terme, telles qu'elles lui ont été déléguées par le Parlement. Dans cet esprit, j'ai jeté les bases de plusieurs politiques en matière de ressources humaines, établi des contrôles financiers et créé les systèmes administratifs nécessaires à l'exécution de nos fonctions habituelles de surveillance et de rapports.

    Membres du comité, voilà mes réalisations antérieures. J'aimerais maintenant vous parler de ma façon de voir nos priorités et nos défis en ce qui concerne l'administration de la loi et la gestion du Commissariat au lobbying.

    Le registre est le coeur de notre organisation. Il est le principal outil du commissariat pour assurer la transparence des activités de lobbying. L'amélioration continue de ses fonctionnalités est donc d'une importance capitale, afin de le rendre plus convivial et plus adapté sur le plan technique, afin d'être en mesure de répondre au nombre croissant de transactions auquel il fait face.

    Malgré tous nos efforts dans les domaines de l'éducation et de la sensibilisation, il reste encore bien du travail à faire pour s'assurer que les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique avec qui ils communiquent et les autres personnes intéressées aux activités de lobbying comprennent mieux la raison d'être et les exigences de la loi.

     Il sera donc important de finaliser et de mettre en oeuvre notre stratégie de communication et de développer les outils et les produits nécessaires qui nous permettront de sensibiliser nos divers publics cibles. Ainsi, les déclarants comprendront mieux leurs exigences, ce qui nous permettra d'éliminer certaines des difficultés éprouvées au moment de divulguer leurs activités de lobbying.

    Je considère qu'une de mes principales responsabilités est de communiquer avec les parlementaires, les fonctionnaires et même le public au sujet des exigences de la loi et de démystifier le lobbying, qui est une activité démocratique et légitime, qui ne devrait pas souffrir d'une perception erronée.

    En ce qui concerne le respect de la loi, une de mes priorités clés sera d'examiner et de perfectionner la manière dont nous gérons les dossiers, existants et nouveaux, afin d'administrer la loi d'une façon efficace. De plus, je respecterai les nouvelles directives émises par la Cour d'appel fédérale dans le cadre de sa récente décision quant à l'application des dispositions du Code de déontologie des lobbyistes en matière de conflits d'intérêts. De même, je suis d'avis qu'il sera essentiel de fournir aux lobbyistes des instructions supplémentaires quant aux autres règles du code afin de clarifier certaines autres dispositions qui pourraient être l'objet de contraventions.

    Finalement, j'aimerais souligner que mon expérience en tant que commissaire intérimaire a été passionnante et enrichissante. Mon objectif était de mettre en oeuvre et d'administrer la Loi sur le lobbying de façon à renforcer la confiance des parlementaires et des Canadiens en s'assurant qu'ils puissent compter sur un commissariat indépendant et bien organisé permettant au gouvernement de prendre des décisions de façon transparente et intègre.

    Dans l'éventualité où les membres du comité et du Parlement décidaient de me confier la charge de première commissaire au lobbying du Canada, ce qui serait un véritable honneur, soyez assurés que je continuerai à travailler d'arrache-pied pour conserver votre confiance et m'assurer que le Commissariat au lobbying continue d'offrir un service professionnel et loyal au Parlement et aux Canadiens.

    Merci.

     C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup. Il s'agit de toute évidence d'un poste très important, celui d'un mandataire indépendant du Parlement. Ce sont de ceux que nous tenons en haute estime.

    Les membres du comité peuvent poser leurs questions.

    Madame Simson, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame Shepherd, de comparaître aujourd'hui.

    J'ai jeté un coup d'oeil à votre curriculum vitae, qui est très impressionnant. J'ai été vraiment intéressée par le premier paragraphe, sous la rubrique « Objectifs », dans lequel vous indiquez votre intention de mettre à profit vos compétences pour changer l'environnement de la fonction publique, particulièrement en ce qui a trait à la manière dont vous entrevoyez ce changement. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Comment croyez-vous que ce changement s'opérera? Comment pensez-vous contribuer à ce changement, qu'il soit favorable ou non?

    Merci.

    Pour ce qui est de la façon dont je pense que les choses vont changer à mesure que le processus suit son cours et que nous regardons vers l'avenir, je crois qu'il importe de continuer d'attirer les jeunes Canadiens à la fonction publique. Comme je l'ai fait observer dans mon allocution, je considère que la fonction publique offre aux Canadiens un large éventail de défis et d'occasions qui leur permettent d'évoluer. Mon vécu m'a montré que le fait d'avoir travaillé dans divers ministères m'a été profitable en me permettant d'acquérir l'expérience sur laquelle je fais fond pour appuyer les activités de mentorat et d'encadrement.

    Voilà une bonne entrée en matière pour ma prochaine question. Vous possédez, de toute évidence, de l'expérience dans le domaine des ressources humaines. Dans le cadre des travaux que notre comité a réalisés avec les divers commissariats, la dotation constituait un sujet de préoccupation commun, particulièrement au chapitre du recrutement et de la formation, puis du maintien en poste. Est-ce un problème qui se pose actuellement au commissariat? Dans l'affirmative, quels sont vos plans pour mettre fin au syndrome de la porte tournante qui semble toucher les organismes de petite taille, comme bon nombre de commissariats? Il semble que ce soit un problème systémique pour lequel personne n'a proposé de solution satisfaisante au cours des témoignages.

    Tout d'abord, je considère que l'éducation et la formation sont extrêmement importantes. Parmi mes réalisations figure donc la mise en place d'une politique d'apprentissage et de formation. Le personnel doit obligatoirement suivre quatre types de formation, comme celles sur le harcèlement et la santé et la sécurité. En outre, dans le cadre du processus d'évaluation, les employés remplissent un plan de formation en pensant à l'avenir et à la formation dont ils auront besoin dans les prochaines années ou pour atteindre leurs objectifs à long terme. Ils doivent suivre en priorité des formations pour s'acquitter de leurs tâches actuelles, mais ils peuvent également prendre des cours de perfectionnement.

    En ce qui concerne la porte tournante, ce n'est pas un problème qui se pose au commissariat. Il y a très peu de roulement de personnel depuis son instauration.

    Votre effectif est-il complet?

    Nous continuons d'embaucher du personnel.

    Combien d'employés devez-vous avoir et combien en avez-vous actuellement?

    J'ai besoin de 28 employés et je crois que j'en ai présentement 25. Nous finissons de doter le poste d'agent principal de l'information ou API.

    Mais pour être juste, c'est un organisme relativement nouveau, car il a été créé le 2 juillet 2008.

    En effet. Pour donner une idée de la situation, les employés sont très heureux au commissariat. Dans le cadre du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux réalisé en 2008, je crois que nous avons surtout obtenu des A et des A+ concernant notre gestion de l'organisme. Les gens n'hésitent pas à dire la vérité aux dirigeants.

    Ceci dit, nous avons tout de même mis en oeuvre un plan de relève concernant le registre, car nous avons remarqué que lorsqu'on embauche des employés de haut calibre, d'autres peuvent être intéressés si ces derniers doivent quitter leur poste pour accepter une promotion. Nous sommes donc en train de mettre en place un processus de perfectionnement.

    Savez-vous combien, des 25 employés que vous avez déjà, sont des recrues de l'extérieur de la fonction publique plutôt que des fonctionnaires ayant changé de ministère au sein du gouvernement fédéral?

    Tout mon personnel vient de l'intérieur de la fonction publique, arrivant d'autres ministères par voie de concours ou de mutation.

    Le commissariat entend-il recruter à l'extérieur de la fonction publique? Par exemple, vous avez dit que nous vouliez informer les gens pour embaucher des employés intéressés par la fonction publique; il serait donc logique de recruter dans les universités. Est-ce que cela fait partie de vos plans?

    Eh bien oui, en fait. Le concours d'agent principal de l'information était ouvert aux gens tant de l'extérieur que de l'intérieur de la fonction publique. C'est une des méthodes auxquelles nous avons recouru.

    Nous avons également engagé une étudiante coop de l'Université Carleton, qui a travaillé avec nous pour acquérir de l'expérience.

    La seule chose qui me préoccupe, c'est que tous les commissariats manquent cruellement de personnel — ce qui équivaut parfois à 1 million de dollars de leur budget. Quand on a vent de cette situation et des retards qui s'accumulent, ce à quoi s'ajoute le taux sans précédent de chômage, on constate qu'il n'est pas très pertinent de continuer de recruter comme nous l'avons fait par le passé.

    Une étudiante doit revenir travailler avec nous cet été. Je crois qu'il s'agit de son troisième été au commissariat, et elle a acquis de l'expérience concernant le registre. Pendant l'été, les employés prennent leurs vacances à tour de rôle, et une personne de l'extérieur de la fonction publique revient travaillé pour nous année après année. Je crois que c'est une façon de se faire connaître.

    Vous êtes donc commissaire intérimaire depuis le 2 juillet. Vous devez remettre votre premier rapport ce mois-ci. Comme je ne connais pas bien le processus, je me demande dans quelles circonstances vous pourriez juger nécessaire de déposer au Parlement un rapport spécial plutôt qu'un rapport prévu.

    Le rapport qui doit être remis ce mois-ci est notre rapport annuel, exigé aux termes de la loi. La Loi sur le lobbying autorise maintenant le commissaire à préparer un rapport spécial si une situation est urgente au point où l'on ne peut attendre le dépôt du rapport annuel.

    Comme je ne suis en poste que depuis 10 mois, je n'ai rien vu qui justifie pareille mesure. Je pourrais déposer un rapport spécial s'il était question, par exemple, d'une pratique de lobbyisme contraire à l'éthique à laquelle il faudrait réagir sans attendre.

    Merci.

    Madame Thaï Thi Lac.

    Merci, madame Shepherd. Bienvenue à notre comité et félicitations pour votre nomination.

    Je voudrais d'abord vous demander si vous êtes bilingue.

    Oui, je suis bilingue.

    Vous avez également parlé de gens qui vous entouraient, des membres de votre équipe. Combien de personnes composent votre équipe, et combien de postes permanents et contractuels y a-t-il au sein de votre service?

    Mon équipe compte actuellement 27 employés. J'ai un employé occasionnel...

    Excusez-moi. J'ai un employé occasionnel et un contractuel.

    En moyenne, combien de temps les gens demeurent-ils employés chez vous? Le taux de roulement est-il grand dans votre service? Selon vous, est-il acceptable?

    Il n'y a personne du côté des enquêtes et des politiques. En ce qui a trait à l'enregistrement, quelques-uns ont obtenu une promotion à l'extérieur de l'organisation.

    Si quelqu'un voulait poser sa candidature à un des postes chez vous, quel genre de formation devrait-il avoir? On sait qu'il faut une formation précise et que des enquêtes de sécurité sont faites. Quel genre d'employé recherchez-vous, quel genre d'expérience faudrait-il avoir pour poser sa candidature à un poste au commissariat?

    Du côté opérationnel, on recherche des personnes qui savent interpréter la loi, communiquer à l'écrit et à l'oral, parler les deux langues et être à l'aise de le faire.

    Du côté des enquêtes, comme il s'agit de sujets complexes et délicats, ces personnes doivent avoir déjà travaillé à diverses enquêtes, savoir analyser et gérer l'information. Elles doivent rédiger des rapports complets. En effet, elles me soumettent des recommandations pour que je puisse prendre des décisions.

    En outre, elles doivent posséder des aptitudes interpersonnelles très élevées parce que dans le cadre de leur travail, elles doivent s'adresser à des personnes du Parlement ou à des personnes appartenant à divers niveaux de la hiérarchie.

    D'après ce que vous avez dit, vous exigez que les gens soient bilingues, du côté opérationnel. C'est exact?

    J'ai parlé des opérations, mais ça concerne les personnes affectées au Registre des lobbyistes.

    Un des critères est que ces gens soient bilingues. D'accord. Merci.

    Vous avez jusqu'au 30 juin prochain pour présenter le rapport annuel 2008-2009. Êtes-vous en mesure de nous dire si la date du dépôt de ce rapport sera respectée?

    Oui, on a mis tous les processus en oeuvre pour s'assurer que le rapport sera émis à temps.

    Durant la dernière année, vous avez occupé un poste intérimaire. De ce fait, avez-vous décidé d'attendre que votre situation change pour concrétiser certains projets?

    Non. J'ai toujours fait comme si j'occupais vraiment le poste. J'ai pris mon travail au sérieux et je n'ai jamais rien mis de côté sous prétexte que j'occupais un poste intérimaire.

    Si vous aviez à nommer une ou deux priorités pour la prochaine année de votre mandat, quelles seraient-elles?

    J'ai trois ou quatre années d'expérience en administration du régime d'enregistrement. Comme c'est l'outil principal que nous utilisons pour démontrer la transparence du processus, je vais continuer à travailler à cela. Je voudrais notamment permettre aux lobbyistes d'apporter eux-mêmes des modifications à la communication mensuelle, par exemple, si un titre erroné doit être corrigé. À l'heure actuelle, si un lobbyiste veut qu'un changement soit effectué, il faut qu'il nous demande de le faire.

    En matière d'éducation, j'aimerais finaliser notre plan stratégique pour pouvoir informer les parlementaires et les Canadiens de l'importance des exigences ainsi que des tenants et aboutissants de la loi.

    Enfin, en ce qui concerne les enquêtes et les examens administratifs, j'aimerais améliorer la façon dont nous gérons nos processus et nos cas.

    J'aimerais savoir combien de temps vous consacrez à vos enquêtes, en moyenne.

    Honnêtement, il est très difficile de répondre à cette question. Ça dépend vraiment de la complexité des cas et de la disponibilité des gens qu'on demande de rencontrer pour obtenir de l'information.

    D'accord.

    Combien d'enquêtes avez-vous terminées au cours de la dernière année?

    En fait, je n'en connais pas le nombre exact. Six enquêtes sont en voie d'être finalisées.

    Mais j'imagine que ça va figurer dans votre prochain rapport.

    Oui.

    Merci beaucoup, madame.

    Merci.

    Monsieur Siksay, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je vous félicite pour votre nomination, madame Shepherd. Je sais que vous assumerez ces fonctions avec tout l'enthousiasme dont vous avez fait preuve en tant que commissaire intérimaire.

    Monsieur le président, cette question s'adresse peut-être à vous. Je voudrais bien comprendre le rôle que joue le comité dans le processus de confirmation. Je crois comprendre qu'il faut présenter une résolution à la Chambre et au Sénat, puisqu'il s'agit d'un poste de mandataire du Parlement. Revient-il au comité de présenter cette résolution ou fait-elle l'objet d'un autre processus?

     Non, le rôle du comité consiste à examiner la nomination et à formuler des observations ou des recommandations à l'appui.

     Adressons-nous ces recommandations à une personne ou à un organisme en particulier?

    Nous faisons rapport à la Chambre.

    Nous ne faisons donc que déposer un rapport à la Chambre. Bien. Merci, monsieur le président.

    Madame Shepherd, c'est la première fois que je pose des questions à un mandataire du Parlement concernant le processus parcouru pour obtenir le poste. Pourriez-vous nous parler un peu de ce processus? Envoyez-vous une demande quelque part? Devez-vous vous présenter devant un comité de sélection? Quel est le processus exact qu'il faut suivre? Vous pourriez nous décrire les étapes que vous avez parcourues jusqu'à maintenant pour obtenir cette nomination.

    Oui, je peux vous parler de l'expérience que j'ai vécue.

    Pour ce qui est de la gestion du processus, si vous voulez des détails, je vous dirigerais vers le Bureau du Conseil Privé, qui en est responsable.

    En ce qui me concerne, on m'a demandé si j'étais intéressée à présenter ma candidature, et je l'étais. Depuis le début du processus, j'ai eu quelques rencontres avec le commissariat. Vient ensuite une réunion avec le Bureau du Conseil Privé, puisque je devrai quitter mon poste de fonctionnaire pour accepter ce poste.

    Vous devez donc rencontrer le Bureau du Conseil Privé?

    Non, c'est avant que la nomination ne soit proposée. Notre loi exige que les trois chefs de parti soit consultés avant que la nomination ne soit soumise au comité, ce qui a été fait.

    Ce doit être gratifiant de jouir de la confiance des chefs de parti, sachant qu'ils devaient vous l'accorder pour que vous vous rendiez à ce point du processus.

    Mme Karen Shepherd: Oui.

    M. Bill Siksay: Je crois que cela en dit long.

    Avez-vous, à un certain point du processus, constaté que le gouvernement disposait d'une liste de qualifications fondées sur les compétences? Existe-il une autre description de travail que celle que comprend la loi régissant le poste de commissaire au lobbyisme?

    Oui. L'avis d'emploi qui a été publié comprenait des critères précis, la personne devant posséder de l'expérience dans la gestion d'une fonction de supervision concernant des décisions ayant une incidences sur les autres, faire preuve de leadership, pouvoir représenter le commissariat dans le cadre de forums nationaux et internationaux, être capable de diriger une enquête, et ainsi de suite.

    En tant que commissaire intérimaire, avez-vous participé à un processus d'évaluation d'emploi ou à une forme quelconque de processus officiel?

    Je ne peux que mentionner les démarches informelles que le BCP a entreprises avant de s'adresser à moi et par la suite.

    Bien. Mais il ne s'agit pas d'un processus officiel ou structuré?

    Non. Je crois que pour les mandataires du Parlement, le processus officiel prend la forme d'une comparution devant le comité et le Sénat et d'une résolution en bonne et due forme.

    D'accord.

    Je crois que vous avez dit précédemment, en répondant à Mme Simson au sujet du degré de confiance et de bonheur des employés avec qui vous travaillez, que ces derniers n'hésitaient pas à dire la vérité aux dirigeants.

    Mme Karen Shepherd: En effet.

    M. Bill Siksay: Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont on jauge cet aspect dans ce genre d'évaluation?

    Je ne me souviens pas de la question exacte, mais on demandait essentiellement si le répondant avait l'impression de pouvoir parler à son supérieur sans craindre de représailles. Un pourcentage très élevé d'employés du commissariat, je crois que c'était presque l'équivalent de A plus plus, a dit être tout à fait à l'aise d'agir ainsi.

    Le fait que vos employés aient cette impression en dit long sur votre style de gestion.

    Lors du témoignage de la Commissaire à la protection de la vie privée, l'une des choses que nous avons remarquées est que son effectif est composé à près de 69 p. 100. de femmes. Nous lui avons donc demandé si elle pensait que cette situation avait mené à l'instauration d'une culture différente en milieu de travail. Est-ce le cas au commissariat? Connaissez-vous les statistiques sur le pourcentage d'hommes et de femmes, de représentants des minorités ou des groupes visés par l'équité en matière d'emploi à votre bureau? Et est-ce à l'origine d'une culture particulière que vous auriez remarquée au commissariat?

    Une fois de plus, les résultats ont montré que nous faisons bonne figure à cet égard, les employés considérant qu'ils étaient membres à part égale de l'équipe, sans égard au sexe, à la race, à la religion ou aux handicaps.

    Je n'ai rien vu qui indique que la proportion d'hommes et de femmes ait une incidence quelconque sur la culture.

    Je sais que l'on a discuté récemment de la possibilité d'apporter des modifications à la Loi sur le lobbying. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois on s'inquiétait du fait qu'au Canada, cette loi ne prévoit aucune mesure pour surveiller ou divulguer les dépenses faites pour le lobbyisme. Est-ce le cas?

    Oui.

    Pourtant, dans d'autres pays, l'enregistrement des lobbyistes et les efforts déployés pour assurer l'ouverture et la transparence du processus constituent des aspects clés. Je crois que c'est le cas aux États-Unis.

    En effet.

    Savez-vous si on a envisagé cette possibilité au Canada lorsqu'on a examiné les modifications?

    Je crois que la question a été soulevée. Je suis certaine que lors du dernier examen de la loi, et auparavant également, je crois, le Parlement a décidé de ne pas ajouter cette mesure pour renforcer la loi.

    Participez-vous à des forums internationaux avec d'autres personnes qui occupent des fonctions semblables aux vôtres?

    Oui, j'y participe. Je suis membre depuis 2004 d'une organisation appelée Council on Government Ethics and Law, ou COGEL, et chaque année je siège avec mon homologue du Sénat et nous faisons le point sur le lobbying canadien.

    Est-ce qu'à ce genre de réunions il existe un mécanisme par lequel vous pourriez recommander des changements ou suggérer des mises à jour à la loi? Est-ce que vous feriez cela dans un rapport annuel, ou est-ce que cela fait même partie du mandat que vous assigne la loi?

    En ce qui concerne le moment, quel qu'il soit, où le rapport doit être présenté en vue d'un renouvellement, je viendrai avec plaisir devant le Parlement parler des possibilités. Pour l'instant, la loi n'est en vigueur que depuis 10 mois, mais je serais heureuse d'avoir l'occasion de le faire.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Block, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Shepherd, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie pour vos observations préliminaires.

    J'ai eu la possibilité, en fin de semaine, de lire votre curriculum vitae et de me renseigner un peu sur votre rôle actuel comme commissaire intérimaire au lobbying. Je pense que le premier ministre a fait preuve d'un excellent jugement en vous nommant à ce poste. Êtes-vous d'accord?

    Tout à fait.

    [Rires]

    Je voulais aussi revenir sur les observations de Mme Thi Lac.

    Vous avez dit que le fait d'occuper une fonction à titre intérimaire n'avait aucune incidence sur votre capacité d'étudier ou de lancer des projets. J'ai eu l'occasion d'occuper des postes intérimaires et je m'y sentais quelque peu limitée, et j'ai dû accepter la nature stationnaire de ce genre de nomination. Est-ce que vous pensez que le fait que vous ne vous soyez pas sentie limitée soit attribuable au fait que c'était une fonction nouvelle?

    Non, je ne pense pas m'être sentie limitée en ce qui concerne l'administration de la loi parce que je connais la loi et le code et que je suis dans l'organisation depuis 2004. Je me sentais sûre de ce que j'avais créé au plan des processus, et les rapports sur lesquels j'ai pu fonder mes décisions étaient bien documentés et exhaustifs. Pendant cette première période de six mois, j'ai retenu les services d'un conseiller juridique, pour m'aider et me conseiller. Quand je prenais des décisions, elles m'apparaissaient indépendantes, impartiales et bien fondées. Maintenant, avec le mandat de sept ans — si vous voulez parler des contraintes — je sais que je peux aller de l'avant, m'atteler à la planification des ressources, à une meilleure intégration des ressources humaines et à la planification des activités.

    Est-ce que vous pensez que les Canadiens sont bien servis par la Loi sur le lobbying?

    Oui, absolument. J'ai examiné la loi avec le temps. Mes activités sont particulièrement liées à la loi depuis 2004. Je pense que chaque modification que le Parlement a choisi de faire a renforcé la loi en augmentant sa transparence, en renforçant le processus décisionnel du gouvernement au moyen d'exigences accrues de divulgation des renseignements, de mesures améliorées d'observation, et du code de conduite des lobbyistes.

    Que devraient savoir les Canadiens, à votre avis, au sujet de la Loi sur le lobbying, tant en théorie qu'en pratique?

    Je m'en tiendrais aux quatre principes: les lobbyistes devraient avoir libre accès aux représentants du gouvernement; le lobbying est une activité légitime; les Canadiens et les titulaires de charge publique devraient savoir qui fait du lobbying auprès d'eux, et à quels sujets; et les mesures et tout ce qui est mis en place ne devraient pas être si restrictifs que cela empêche la tenue de cette activité légitime.

    J'ai une dernière question. Nous avons entendu d'autres commissaires exprimer le voeu d'avoir un mandat implicite d'éducation. Estimez-vous que ce mandat fait partie intégrante de votre description de poste, et de la description de vos fonctions?

    Oui. De fait, depuis que je suis dans l'organisation, nous avons toujours été conscients de l'importance de l'éducation pour favoriser la conformité. Et il y a une chose qui m'a bien fait plaisir avec la Loi sur le lobbying, quand elle a été adoptée, c'est qu'elle confère ce mandat au commissaire. La loi confère maintenant un mandat d'éducation et de recherche, spécifiquement.

    Je vois. Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Mme Thi Lac s'intéressait aux enquêtes. Pourriez-vous expliquer de façon générale le genre de choses sur lesquelles vous feriez enquête? Quel est leur degré de complexité? Je pense que c'est bien ce qu'elle a dit — « enquêtes complexes ». J'aimerais comprendre à quel point une enquête peut être complexe si quelqu'un a enfreint des dispositions de la Loi sur le lobbying.

    La plus grande partie des examens administratifs ou exploratoires sont des cas de gens qui ne se sont pas inscrits. Nous examinons aussi des cas de manquements en matière de déclaration, quand ils n'ont pas déclaré tout ce qu'ils auraient dû déclarer. C'est ce genre de cas. Et puis il y a quelques cas d'infraction au code de conduite quand les comportements ne respecte pas les règles de l'éthique. Il y a trois principes, et huit règles.

    D'accord, c'est intéressant.

    Monsieur Wrzenewskyj, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Shepherd, qui vous a demandé si vous étiez intéressée à présenter votre candidature? Vous avez dit que quelqu'un l'avait fait. Qui était-ce?

    C'était Dave Penner, du Cabinet du premier ministre.

    Êtes-vous membre, ou avez-vous déjà été membre, d'un parti politique?

    Je n'ai jamais été membre, à aucun titre, d'aucun parti politique.

    Trouvez-vous qu'il est important pour les agents du Parlement, les commissaires, dans leur rôle particulier, qu'ils n'aient pas été membres de partis politiques?

    Pardonnez-moi, je n'ai pas la référence, mais je pense que les questions d'affiliation politique ne sont pas admissibles ni appropriées en comité. Je veux voir si je peux trouver la référence, mais pourriez-vous passer à autre chose en attendant?

    Bien sûr. Je l'ignorais.

    Vous avez parlé du passé, le président vient de faire allusion à ces six cas particuliers et vous avez donné quelques précisions, alors je suppose que nous verrons cela dans votre rapport. Quand pensez-vous, dans ces trois cas dont vous avez parlé où il y a eu infraction — si vous pensez qu'il y a eu infraction — que l'examen que vous faites sera terminé?

    Excusez-moi, je ne suis pas sûre d'avoir parlé de trois cas. Si c'était dans mes observations, je m'en excuse. Je ne pense pas avoir donné de chiffres précis. Je ne connais pas le nombre des examens administratifs qui sont à l'étude et qui portent sur une infraction au code. Mais je reviendrais vous le dire avec plaisir.

    Pour ce qui est des six enquêtes qui ont été transférées au bureau, le directeur des enquêtes en fait actuellement l'examen pour déterminer si nous devrions pousser les choses plus loin parce que l'une des choses que stipule la Loi sur le lobbying, c'est que je suis habilitée à mettre un terme à une enquête pour des questions de délai, ou si je juge qu'il conviendrait mieux d'en traiter sous le régime d'une autre loi.

    De ces six dossiers, j'en ai reçu un qui recommande qu'on dépose le rapport. Alors pendant l'été, j'aimerais en fait travailler à la rédaction du rapport, pour pouvoir le déposer à un moment donné à l'automne, je l'espère.

    Y a-t-il un échéancier pour les autres?

    Non, pas pour l'instant.

    Mais ils ont déjà au moins un an?

    Oui, c'est vrai. Ils ont été établis sous le régime antérieur.

    D'accord.

    Regardons maintenant vers l'avenir. Dans votre exposé, vous avez parlé du passé, puis de l'avenir et vous avez dit que peut-être, lors de réunions futures comme celle-ci — vos rapports — vous envisagiez de faire certaines recommandations de changements. Quel sera, d'après vous, l'aspect le plus problématique relativement au lobbying et aux tentations qui pourraient exister entourant le lobbying, et dans quel domaine particulier? Bien évidemment, des entreprises font du lobbying à des fins législatives. Il y a eu du lobbying pour les contrats — n'importe quel genre de contrat. Il y en a pour des centaines de millions de dollars pour la défense, et on dirait que ce sera plus encore. Y a-t-il un domaine particulier qui, selon vous, mériterait une attention particulière?

    La Loi sur lobbying n'est en vigueur que depuis 10 mois. Je n'ai pas de réponse à vous donner, mais c'est quelque chose que je pourrais envisager de préparer en vue du moment où un examen devra être fait de la loi. Je n'ai aucune réponse à vous offrir pour l'instant.

    Le lobbying se fait dans divers types de contextes, dans des réunions et dans les cabinets des députés. Il se fait dans les rencontres sociales, à des dîners. Que pensez-vous, personnellement, du contexte en tant que tel dans lequel a lieu ce type d'activité? Avez-vous des idées?

    Ce n'est pas que nous vous demandons des recommandations; j'aimerais plutôt savoir votre degré de confort, si vous pensez qu'il devrait peut-être y avoir des règles plus strictes quant aux lieux où se fait le lobbying?

    La Loi sur le lobbying, qui est en vigueur depuis environ 10 mois, est assez précise quant aux activités qui constituent du lobbying. Au plan des réunions, la loi comporte les nouvelles exigences de présentation de rapports mensuels. Si la communication concerne une activité de lobbying et a été arrangée par le lobbyiste, cette rencontre devrait être déclarée, et à en juger par le volume que nous observons dans le registre, je pense que jusqu'à maintenant, la Loi sur le lobbying démontre que cette nouvelle exigence semble efficace.

    Nous avons certaines lignes directrices concernant les ministres et les secrétaires parlementaires qui font l'objet de lobbying, quand il s'agit de passation de marchés et de potentiel de considérations futures, mais pensez-vous qu'il soit approprié qu'à un moment donné dans le futur, quelqu'un qui jouissait d'un pouvoir décisionnel relativement à des contrats d'une valeur de centaines de millions à la fois puisse accepter un poste auprès de ces mêmes compagnies qui auraient fait du lobbying auprès de lui?

    La loi est très précise, encore une fois, quant à ce qui constitue le lobbying, et il y a une chose qu'elle stipule, et c'est une interdiction, pendant cinq ans, pour ceux qui occupent des postes désignés.

    J'essayais de savoir ce que vous en pensiez personnellement; ça, c'est dans la loi. Je vous ai parlé de la possibilité d'émettre des recommandations dans le futur. Nous avons des contrats qui valent des sommes phénoménales. Nous avons constaté que certaines industries, dans le passé, embauchaient d'anciens membres de cabinets de ministres, ou d'anciens ministres ou secrétaires parlementaires. Pensez-vous que ce puisse être un aspect que vous pourriez vouloir changer comparativement aux règles actuellement en vigueur?

    Pour être franche, je trouve que 10 mois, c'est bien peu pour savoir quel effet aura sur d'autres activités ce délai de carence de cinq ans. C'est un aspect qui m'intéresserait, oui.

    Permettez-moi de revenir sur la question du député que j'ai interrompu. Je peux inviter les membres du comité à voir l'article 111(2) du Règlement, qui stipule que « examine les titres, les qualités et la compétence de l'intéressé et sa capacité d'exécuter les fonctions du poste auquel il a été nommé ou auquel on propose de le nommer ». À la page 876 de la version française du Marleau et Montpetit, c'est réitéré ainsi:

    ... c'est-à-dire les titres et qualités.

    Est-ce que c'est « peut », ou est-ce catégorique...

    Non, peu importe parce que le Règlement lui-même stipule que nous devons examiner « qualités et la compétence de l'intéressé et sa capacité d'exécuter les fonctions du poste ».

    Tout ce qui est perçu comme débordant de cela... Le Marleau et Montpetit, en se fondant sur la pratique et les précédents, a déclaré inadmissibles les questions d'ordre politique.

    Madame Block.

    Monsieur le président, était-il donc inadmissible de demander qui, du Cabinet du premier ministre, avait demandé à Mme Shepherd si elle voulait poser sa candidature au poste?

    Je dirais, d'après ceci, que toute mention de la nature et du processus de nomination lui-même tend à aller dans ce sens. Si j'avais été très bon président, j'aurais élucidé cette question avec le comité avant de nous lancer dans les questions. Je m'en excuse; c'est ma faute. Au moins, maintenant, nous savons.

    La façon dont c'est venu, si je me souviens bien, c'est que la même question avait été soulevée lorsque la candidature de Mme Stoddart était à l'étude, pour le Commissariat à la protection de la vie privée.

    Nous devons poursuivre.

    Monsieur Dreeshen, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Shepherd, je vous remercie beaucoup pour l'exposé que vous nous avez fait cet après-midi. Je vous souhaite la bienvenue à notre comité.

    Je suis impressionné par votre curriculum vitae et votre connaissance approfondie d'un si grand nombre des grands ministères, ainsi que de la Loi sur le lobbying avec laquelle vous travaillez. Votre rôle est de mettre en oeuvre et d'administrer la loi de manière à ce que nous puissions stimuler la confiance des Canadiens à l'égard des parlementaires, comme vous l'avez dit, afin d'assurer la transparence. L'intégrité est aussi le principal objectif de notre gouvernement.

    Vous avez dit avoir conçu et livré des séances de formation, et fait des exposés aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique, et à d'autres encore. Est-ce que cela s'inscrit dans le mandat d'éducation, ou est-ce simplement pour essayer de faire passer le message à nos lobbyistes sur ce qui se passe?

    Je dirais que cela fait partie du mandat d'éducation. Comme je l'ai dit, je reconnais toujours l'importance de l'éducation comme le meilleur moyen d'assurer la conformité. Le modèle de ces programmes de formation permet de faire passer le message, oui — on y parle de la Loi sur le lobbying — mais c'est de l'éducation. J'ai constaté une différence rien que dans la manière dont les titulaires de charge publique appliquent maintenant la loi. Ils vérifient le registre; ils vérifient que les gens qui viennent les rencontrer sont inscrits s'ils doivent l'être, et relativement à quel sujet. Je trouve que ce processus de formation et de présentation est efficace, au plan de l'éducation.

    Je vais poser cette question parce que nous l'avons posée aussi à d'autres commissaires.

    Quel pourcentage de votre budget, selon vous, devrait être consacré à un mandat d'éducation?

    Les pourcentages ne sont pas tellement mon point fort, mais je peux vous dire d'après le RPP, le rapport sur les plans et priorités pour l'année prochaine, que de mon budget de 4,5 millions de dollars, un peu plus d'un million est réservé à l'éducation et la recherche.

    Pensez-vous que dans le futur, ce sera plus ou moins? Une fois que le message sera passé, est-ce que vous allez y consacrer la même somme? Qu'en pensez-vous?

    Compte tenu de l'importance de l'éducation, je ne suis pas sûre que ce puisse être moins. Ce pourrait être plus, ou je pourrais vouloir modifier le mode de diffusion du message. Je pense qu'il y a toujours moyen de faire mieux.

    Les lobbyistes ont parfois mauvaise réputation. Bien sûr, vous avez dit qu'ils sont un élément essentiel de notre système.

    Pourriez-vous décrire le rôle que jouent les lobbyistes et ce qu'ils apportent à notre modèle de gouvernement?

    Comme j'ai déjà été en position de faire l'objet de lobbying, où des gens venaient me voir pour donner des idées de modification à la loi ou d'améliorations à un programme, je peux dire qu'en ma qualité de fonctionnaire et de personne qui oeuvre dans le domaine des politiques, il est avantageux d'avoir accès aux meilleurs renseignements que puissent nous fournir nos ressources. Les lobbyistes ont un rôle à jouer dans le domaine des politiques. Le ton négatif vient généralement du fait que les médias vont insister sur les activités négatives de lobbying qu'il y a eues, plutôt que sur la loi... Cela ne définit pas nécessairement un lobbyiste; cela définit ceux qui communiquent avec un titulaire de charge publique pour essayer de... Ainsi, on englobe les personnes-ressources, les avocats, les professeurs d'université qui sont des experts dans leur domaine, dans les activités de lobbying. C'est cela, pour moi, l'importance que jouent les lobbyistes en ce qui a trait aux politiques.

    Je vous remercie.

    Vous avez aussi dit avoir représenté le bureau, quand vous avez répondu à la question de M. Siksay, sur les scènes nationales et internationales pour expliquer notre loi sur le lobbying. Quel accueil est-ce que cette loi a reçu sur ces tribunes? Qu'avez-vous appris, et qu'avez-vous été en mesure d'apprendre à d'autres? Quel genre de rétroaction avez-vous reçue?

    Dans ces contextes, la rétroaction a été en fait très positive. Les représentants des États-Unis, par exemple, qui mettaient fortement l'accent sur l'aspect financier, etc., étaient très intrigués par cette idée de rapport mensuel et ce que cela entend. Ils ont des rapports trimestriels, comme c'est normal, à ce que je comprends, et ils sont présentés dans les divers ministères, mais ils n'entrent pas dans les détails sur l'identité des personnes qu'ils rencontrent et sur les sujets traités. Alors je pense que c'est une voie possible.

    Différents pays, aussi, qui envisagent d'adopter une loi sur le lobbying, nous ont consultés, et comme le Canada est considéré comme un expert en la matière, ou a une loi sur le lobbying dont il peut tirer orgueil, c'est très favorable.

    Je vous remercie.

    Monsieur Nadeau, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Shepherd.

    Vous êtes commissaire pour la Chambre des communes. C'est exact?

    Je suis la commissaire au lobbying.

    Et c'est pour la Chambre des communes. Vous disiez plus tôt...

    En tant que commissaire au lobbying, je relève de la Chambre des communes et du Sénat.

    Il s'agit donc de l'ensemble du Parlement.

    En effet.

    Je vous pose la question parce que plus tôt, j'ai eu l'impression qu'il y avait un commissaire au Sénat et un autre à la Chambre des communes. Or, vous couvrez les deux chambres.

    Il n'y a que moi, en effet.

    Bienheureuse soyez-vous. Je vous félicite.

    J'aimerais savoir, sans pour autant vous demander de nommer des personnes spécifiques, d'où proviennent les plaintes. Viennent-elles de l'entreprise privée, de députés?

    On a reçu des plaintes de la part de parlementaires, de représentants de l'industrie et de citoyens. En outre, on n'attend pas nécessairement qu'il y ait une plainte. Si, à notre avis, une situation que nous observons nécessite un examen administratif, nous agissons.

     Si j'ai bien compris, une personne qui se retire de ses fonctions publiques peut devenir lobbyiste cinq ans plus tard. Ai-je bien entendu?

    Il y a une disposition quinquennale dans la loi. Elle s'applique dans le cas de gens qui veulent faire du lobbying en tant que consultants.

    Doivent-ils attendre cinq ans?

    Oui.

    D'accord. Ils doivent attendre cinq avant de devenir des lobbyistes reconnus par le Parlement canadien.

    Je ne vais nommer personne, mais certains libéraux qui ont été ministres avant l'ère Harper sont aujourd'hui lobbyistes. Or on ne parle pas de cinq ans dans leur cas.

    Est-ce que dans le cas de certaines tâches de lobbying, on permet que le délai soit plus court que cinq ans ou s'agit-il systématiquement de cinq ans?

    Oui, c'est une période de cinq ans, et c'est la règle. La loi me donne la possibilité d'accorder des exemptions, mais il faut que celles-ci soient conformes à la loi. Je ne veux pas non plus citer de noms. La Loi sur le lobbying et le délai de cinq ans sont entrés en vigueur le 2 juillet 2008.

    C'était dans la foulée du fameux projet de loi C-2. Avant ça, il n'y avait pas à proprement parler de règles. Si je comprends bien, avant 2008, aucun délai n'était prescrit.

    Une disposition de cinq ans s'appliquait pour certains postes dans le cadre — et je m'excuse d'avoir oublié le titre en français — du

    l'après-mandat. Il y a un délai de carence de cinq ans, pour ceux qui occupent certaines positions.

    On vous a demandé plus tôt combien de cas vous aviez traités. Vous n'en connaissez pas le chiffre exact à l'heure actuelle, mais ce n'est pas grave. Ce n'est pas là où je veux en venir.

    Disposez-vous des ressources nécessaires pour être en mesure de rendre vos jugements à l'intérieur des délais prescrits?

    Je pense que c'est maintenant le cas. Au cours des dernières années, le processus d'embauche du personnel était en cours. De plus, la loi a changé deux fois depuis 2004. Cette situation a créé des difficultés. Dans le cadre de mon mandat, qui est de sept ans, j'aimerais vraiment me pencher sur ces questions. Pendant l'été, je vais probablement vérifier si mes priorités et mes ressources sont bien alignées.

    Lorsqu'on parle de lobbying...

    Je regrette. Votre temps est écoulé.

    Madame Simson, vous avez la parole.

    J'ai deux ou trois questions à poser, rapidement.

    Ce comité a examiné des lois qui sont en vigueur depuis plus d'un quart de siècle et qui sont restées quasiment inchangées. Comme ceci est une loi relativement récente, et vous êtes la commissaire intérimaire depuis son entrée en vigueur, quelle en est, selon vous, la plus grande faiblesse actuellement, ou quel est le plus important élément de préoccupation que vous ayez, personnellement?

    La Loi sur le lobbying est entrée en vigueur en juillet 2008, mais elle existe depuis 1989 et a été renforcée avec le temps avec toutes les modifications que le Parlement y a apportées.

    Mais l'actuelle Loi sur le lobbying...

    Très franchement, je trouve que 10 mois, c'est un peu court pour dire s'il y a des problèmes. Ce que j'ai remarqué, toutefois, dans les rapports mensuels, c'est que les gens ont tendance à trop déclarer, alors l'important, c'est l'éducation.

    Pour ce qui est d'en chercher les défauts, j'aimerais attendre que la loi ait pris un peu d'âge pour pouvoir mieux répondre aux questions sur les problèmes potentiels qu'elle pourrait présenter.

    Mais à l'avenir, en tant que commissaire, à quelle fréquence, selon vous, la Loi sur le lobbying devrait-elle faire l'objet d'un examen du Parlement?

    Une exigence législative stipule déjà que la loi doit être réexaminée tous les cinq ans.

    D'accord, je vous remercie.

    J'ai une dernière question au sujet des enquêtes. Vous avez parlé d'enquêter sur le respect de l'éthique. Cette conduite respectueuse de l'éthique est déterminée, je présume, par un organe indépendant du gouvernement du Canada, pour l'organisation de lobbyistes. Est-ce que vous déterminez la mesure dans laquelle ils respectent les règles de l'éthique en regard des règles établies par l'industrie?

    Les règles qu'a établies l'industrie, non. Quand je parle de « conduite respectueuse de l'éthique », c'est en regard du code de conduite des lobbyistes, et s'ils communiquent avec tous ces titulaires de charge publique, ou s'ils respectent ce code particulier et communiquent dans les règles de l'éthique.

    D'accord.

    Je tiens à vous remercier infiniment d'être venue vous présenter formellement. C'est un processus très difficile, et nous le prenons très au sérieux. Je sais que le comité voudra rendre compte le plus rapidement possible à la Chambre de votre position. Mais vous savez que le comité ne fait qu'exprimer son avis. La décision relève de l'ensemble de la Chambre.

    Je vous remercie d'être venue, et nous vous souhaitons bonne chance dans toutes vos entreprises futures.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Nous allons maintenant suspendre la séance. Nous devons poursuivre à huis clos pour examiner les questions suivantes à l'ordre du jour.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président

    Oui?

    Si nous devons formuler une motion à présenter à la Chambre à ce sujet, je pense que nous devrions le faire en séance publique et non à huis clos.

    Nous le pouvons, mais nous n'allons pas en discuter en public.

    Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi nous ne pourrions pas en discuter en public.

    Normalement, même l'entrevue d'un candidat ne se fait pas en public. De fait, celle de M. Radwanski s'est déroulée à huis clos. C'était au comité des ressources naturelles.

    Mais, monsieur le président, d'après l'expérience que j'ai d'autres comités, nous tenions ce genre de réunion en public et nous adoptions la motion et en discutions en public. Je ne comprends pas cette réticence à mettre la question aux voix dans le cadre d'une séance publique du comité. Je ne fais qu'exprimer cette préoccupation.

    Je vous remercie.

    Nous suspendons maintenant la séance pour la poursuivre à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]