HESA Réunion de comité

    Comme nous avons maintenant le quorum, j'aimerais que nous commencions, car nous avons beaucoup à faire aujourd'hui.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. C'est merveilleux de vous voir ici aujourd'hui. Nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à nous dire. Nous comptons sur vous pour nous informer et nous guider dans le domaine de la santé.

    Sachez que votre contribution est très importante pour nous. Vous verrez parfois les membres du comité faire bien d'autres choses pendant qu'ils vous écoutent, mais c'est en majeure partie, à 99 p. 100, relié au comité.

    Avant de commencer, chers collègues, je voudrais vous remettre ce feuillet pour que vous l'examiniez. C'est une ébauche de notre itinéraire de voyage. Il va vous être distribué maintenant. Je vous demande aussi de remettre votre demande de voyage pour le Comité permanent de la santé. Vous pouvez l'envoyer par télécopieur à Nathalie ou la remettre à Georges, notre greffier. L'une ou l'autre méthode lui convient.

    Commençons l'audition de nos témoins, car nous avons hâte de les entendre.

    Je voudrais commencer par la Société canadienne du cancer. Je crois que c'est M. Rob Cunningham, analyste principal de la politique du Bureau national des questions d'intérêt public, qui va présenter un exposé.

    Vous disposez de 10 minutes pour votre déclaration liminaire. Nous avons hâte de vous entendre.

    En fait, je suis Claire Checkland, également de la Société canadienne du cancer et nous espérons pouvoir partager en deux le temps qui nous est alloué, si vous êtes d'accord.

    Absolument. Avec plaisir. Généralement, les groupes choisissent un porte-parole, mais ce n'est pas important. Procédez comme vous le désirez.

    Qui désire commencer?

    Mme Claire Checkland: Je vais commencer.

    La présidente: Allez-y, Claire.

    Merci beaucoup.

    Comme je l'ai mentionné, je m'appelle Claire Checkland. Je travaille au Bureau national des questions d'intérêt public, ici à Ottawa. Mon domaine est l'exposition environnementale et professionnelle aux substances cancérigènes.

    Nous vous remercions tous de nous avoir invités à témoigner devant votre comité. Nous avons hâte d'en apprendre plus au sujet de ce projet de loi et de vous parler des dispositions de cette mesure qui nous intéressent particulièrement.

    La Société canadienne du cancer appuie le projet de loi C-6. Nous nous réjouissons surtout du fait que cette mesure permettra d'empêcher que des produits dangereux entrent dans nos marchés et conférera davantage de pouvoirs au gouvernement pour rappeler les produits dangereux. La Société canadienne du cancer s'intéresse particulièrement au fait que ce projet de loi vise à s'attaquer aux effets chroniques sur la santé de certains produits de consommation ainsi qu'à leurs effets aigus sur la santé.

    Mardi, j'ai écouté avec intérêt les représentants de Santé Canada décrire ce projet de loi, la nouvelle Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Au début de son exposé, un représentant de Santé Canada a souligné qu'une des interdictions générales prévues dans ce projet de loi interdit à un fabricant ou à un importateur de fabriquer, d'importer ou de vendre tout produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, ou d'en faire la publicité. Nous savons tous, toutefois, qu'il y a sur le marché de nombreux produits qui présentent un risque pour la santé et la sécurité humaines. Nous en avons tous dans nos foyers. Il y aura encore sur le marché des produits de ce type une fois que ce projet de loi sera adopté.

    Certains produits présentent un risque inhérent pour la santé et la sécurité humaines. Un grand nombre d'entre eux sont déjà visés par la réglementation existante, le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation datant de 2001. Ce règlement prévoit que les produits chimiques qui posent un risque aigu pour la santé des consommateurs doivent être étiquetés de façon à avertir ces derniers des risques qui y sont associés et les informer de la façon de les utiliser le plus sécuritairement possible. Nous pouvons voir ces symboles de mise en garde sur les produits qu'on trouve actuellement sur le marché, par exemple, une tête de mort ou le symbole des explosifs.

    Avant la mise à jour du Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation, en 2001, il y a eu des discussions intensives au sujet de la nécessité d'établir un système d'étiquetage des produits de consommation pour signaler les risques d'effets chroniques sur la santé associés à certains produits. Parmi les risques examinés figuraient le cancer et la toxicité pour le système reproducteur. L'objectif était d'avoir un système d'étiquetage des risques chroniques pour la santé parallèlement au système que l'on était en train de mettre à jour pour les risques aigus.

    Toutefois, à ce moment-là, la mise en oeuvre d'un système mondial d'étiquetage des risques chroniques et aigus, baptisé système général harmonisé ou SGH, était en cours de préparation. Il a donc été décidé que nous allions attendre le SGH pour les avertissements concernant les risques chroniques pour la santé.

    La Société canadienne du cancer propose de ne pas continuer d'attendre la mise en oeuvre du SGH que nous attendons déjà plus de 10 ans étant donné que le projet de loi fournit l'occasion de procéder immédiatement à l'étiquetage des risques chroniques pour la santé. Nous pourrions facilement le faire de façon à ce que ce soit conforme et complète la mise en oeuvre future du système général harmonisé au Canada.

    Mardi, plusieurs mentions ont été faites de l'état de la législation visant à protéger les consommateurs, dans les différents pays. Les États-Unis et l'Union européenne ont été mentionnés à plusieurs reprises. Ce qui n'a pas été mentionné, toutefois, c'est que l'Union européenne a adopté, en décembre 2008, une loi fixant des délais pour la mise en oeuvre de l'étiquetage des risques chroniques pour la santé sur les produits de consommation. L'Union européenne continue de capter une part de plus en plus importante du marché des consommateurs qui veulent s'assurer de la sécurité des produits qu'ils achètent.

    Il est également important de mentionner que, même si nous appuyons la mise en oeuvre du SGH, nous sommes également conscients de ses limites. Au Canada, le système général harmonisé n'apparaîtra que sur les produits chimiques de consommation et non pas sur une multitude d'autres produits tels que les textiles, l'électronique ou les jouets d'enfants. Le projet de loi C-6 s'appliquera toutefois à toutes ces catégories et à d'autres encore.

    Il va sans dire que la Société canadienne du cancer demande, d'abord et avant tout, l'élimination des substances cancérigènes dans les produits. Lorsque cette élimination n'est pas possible et qu'une substance cancérigène reste présente dans un produit, nous demandons que sa présence soit signalée par un symbole de danger ainsi qu'un message de mise en garde clairement visible. Ce message doit être visible au point de vente du produit.

    La Société canadienne du cancer appuie le principe du droit à l'information de la collectivité et affirme que les Canadiens ont le droit d'être informés de la présence de substances nocives dans leurs produits alimentaires et de consommation, de la qualité de l'air dans leur environnement ainsi que des risques sanitaires présents dans leurs lieux de travail. Ce droit de savoir nous permet à tous de prendre des décisions éclairées, de prendre des mesures pour améliorer nos conditions de vie et de protéger notre santé et notre bien-être. Cela nous permet d'agir en tant que consommateurs éclairés.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Mon nom est Rob Cunningham. Je suis avocat et analyste principal de la politique à la Société canadienne du cancer.

    Je suis un avocat spécialisé dans la législation relative au tabac et je m'intéresse à la réglementation du tabac depuis plus de 20 ans. Avant de parler du projet de loi C-6, je tiens à mentionner que nous apprécions la motion que la Chambre des communes a adoptée à l'unanimité plus tôt aujourd'hui pour exhorter le gouvernement à agir contre la contrebande du tabac. Nous remercions Mme Wasylycia-Leis d'avoir parrainé cette motion, ainsi que de tous les partis de l'avoir appuyée.

    La Société canadienne du cancer recommande de modifier le projet de loi C-6 pour supprimer l'exclusion permanente des produits du tabac. L'amendement proposé est court et simple, mais très important. Les produits du tabac posent davantage de torts pour la santé publique que tout autre produit de consommation en tuant 37 000 Canadiens par année. Il n'est pas logique qu'au paragraphe 4(2) le projet de loi C-6 exclut de façon permanente les produits du tabac de l'application des dispositions du projet de loi dans pratiquement toutes les circonstances.

    La façon dont le projet de loi aborde la question du tabac est incohérente. Je pourrais peut-être inviter les membres du comité à se reporter au texte de notre mémoire qui vous a été distribué. À l'onglet 1, vous trouverez l'annexe 1 du projet de loi. Cette annexe énumère les produits qui sont réglementés par d'autres lois et qui sont donc exemptés du projet de loi. Cela comprend les explosifs, les cosmétiques, les médicaments délivrés sur ordonnance, les drogues, les produits alimentaires, les pesticides, etc. Toutefois, l'article 36 du projet de loi permet de prendre un règlement pour modifier l'annexe de façon à ce que la loi puisse s'appliquer, en totalité ou en partie, à certains des produits énumérés ici, par exemple les explosifs ou les pesticides, si cela devient nécessaire, si c'est souhaitable pour l'intérêt public.

    Si vous prenez l'onglet 2, vous verrez que le tabac, le produit de consommation le plus mauvais pour la santé, est traité différemment. Nous avons souligné en jaune le paragraphe 4(2) qui prévoit une exclusion permanente qui ne pourra jamais être modifiée par voie de règlement. Nous recommandons d'enlever l'exemption du tabac du paragraphe 4(2) pour l'inscrire à l'annexe 1 afin que le tabac soit traité de la même façon que tous les autres produits qui sont réglementés par une loi distincte.

    J'étais là mardi quand les fonctionnaires ont témoigné au sujet de la disposition du projet de loi concernant le tabac. J'ai écouté attentivement, mais j'estime qu'aucune raison convaincante n'a été présentée contre cet amendement. Il est vrai que la Loi sur le tabac a fait l'objet d'une contestation judiciaire et qu'elle a été jugée totalement constitutionnelle. Néanmoins, c'est vrai aussi pour certains autres produits et lois mentionnés à l'annexe 1. Par exemple, la Loi sur les aliments et drogues a été déclarée constitutionnelle, de même que la Loi sur les armes à feu.

    Aucun obstacle juridique ou constitutionnel n'empêche d'apporter l'amendement concernant le tabac. Je l'affirme en tant qu'avocat qui a représenté la Société canadienne du cancer pendant 10 ans devant les tribunaux pour défendre avec succès la constitutionnalité de la Loi sur le tabac, y compris devant la Cour suprême du Canada. Nous avons comparu devant les tribunaux aux côtés du gouvernement fédéral.

    Le fait est qu'avec l'amendement proposé, le libellé de l'annexe concernant le tabac serait différent de celui qui concerne les autres produits énumérés, mais c'est nécessaire pour régler la question du potentiel incendiaire des cigarettes. Le Parlement peut et doit apporter cet amendement. Cela n'enlèvera rien à l'annexe ou à la loi. En fait, cela renforcera la capacité de la loi de protéger les Canadiens.

    Mardi, le sous-ministre adjoint, Paul Glover, a expliqué que les objectifs de la loi sont la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Ces objectifs sont certainement pertinents dans le contexte du tabac. Le gouvernement doit avoir la possibilité de s'attaquer rapidement à l'épidémie de tabagisme si cela devient nécessaire et la Loi sur le tabac sera inadéquate. Cela offrira une soupape de sûreté pour protéger l'intérêt public.

    Par contre, le maintien de l'exemption permanente des produits du tabac que prévoit actuellement le paragraphe 4(2) accorderait à l'industrie du tabac une protection qui n'est pas souhaitable et qui est inutile. Il n'y a aucune raison pour laquelle les pesticides, les explosifs, les véhicules à moteur, les cosmétiques, etc., devraient faire davantage l'objet d'une surveillance réglementaire que les produits du tabac.

    Au cours du débat en deuxième lecture, le Dr Bennett, Mme Wasylycia-Leis et M. Thibault ont exprimé leur appui à l'amendement que nous avons proposé pour le tabac. Nous leur en sommes reconnaissants. Nous exhortons tous les membres du comité à appuyer également cet amendement.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Cunningham. Nous avons beaucoup apprécié votre exposé.

    C'est maintenant au tour de Marie Davis, directrice générale de la Société canadienne de pédiatrie. Merci.

    La SCP, qui est un organisme professionnel bénévole, représente plus de 2 700 pédiatres, sous-spécialistes pédiatriques, résidents en pédiatrie et autres personnes qui travaillent auprès des enfants et des adolescents.

    Nous sommes régis par un conseil d'administration élu représentant chaque province et territoire. Les membres de la SCP se sont engagés à travailler ensemble pour faire progresser la santé des enfants et des adolescents en cherchant à promouvoir l'excellence des soins de santé, la défense des intérêts des enfants — ce pour quoi je suis ici aujourd'hui — l'éducation et la recherche, ainsi qu'en soutenant ses membres.

    Nous remplissons cette mission de trois façons. Premièrement, l'éducation professionnelle permet à ceux qui prennent soin des enfants et des adolescents d'avoir accès à des recherches basées sur des données probantes et des lignes directrices cliniques pour fournir des soins de santé de la plus haute qualité aux enfants et aux jeunes du Canada. Pour ce qui est de la prévention des traumatismes, pour vous donner une idée de l'intérêt que nous portons à cette cause, à notre prochaine conférence annuelle qui aura lieu ici, à la fin juin — et à laquelle vous serez tous les bienvenus — nous tiendrons au moins deux ateliers sur la prévention des traumatismes, dont un portera précisément sur la sécurité des produits destinés aux enfants de moins de cinq ans. Les pédiatres veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pour protéger les enfants.

    Deuxièmement, nous remplissons notre mission grâce à l'éducation du public en donnant aux parents et autres personnes qui prennent soin des enfants des renseignements à jour sur la prévention des maladies, la promotion de la santé et la prévention des blessures pour les aider à s'occuper des jeunes et des adolescents. Notre site Web pour les parents, Soins de nos enfants, par exemple, reçoit plus de 150 000 visites par mois. Nous avons également un bulletin de nouvelles électronique pour les parents, ainsi qu'une page sur Facebook. Et comme j'en parlerai un peu plus tard, nous comptons travailler avec Santé Canada et le gouvernement du Canada pour informer les professionnels de la santé et les parents au sujet du projet de loi C-6.

    Nous remplissons également notre mission en défendant les intérêts des enfants. Nous voulons travailler avec les pouvoirs publics pour soutenir des programmes législatifs visant à protéger les enfants et les adolescents et à favoriser leur sain développement. Nous sommes très actifs sur le front de la prévention des blessures, surtout au niveau provincial et territorial. La prévention des traumatismes est au centre de la mission de la Société canadienne de pédiatrie depuis sa création en 1922. Néanmoins, même si nous sommes nombreux — incluant la SCP et SécuriJeunes, pour n'en nommer que deux — à préconiser une approche nationale pour la prévention des blessures, il nous reste beaucoup de chemin à faire. La plupart d'entre vous n'ignorent pas que le récent rapport de l'Organisation mondiale de la santé intitulé Rapport sur la prévention des traumatismes chez l'enfant brosse un tableau très inquiétant du nombre d'enfants et d'adolescents qui meurent inutilement ou qui sont blessés chaque année. C'est pourtant une chose qui peut-être entièrement évitée.

    Le Canada a réalisé d'importants progrès dans la réduction du nombre de décès et blessures accidentels chez les enfants ces dernières années, mais nous n'avons pas de quoi nous vanter, car l'OCDE nous classe toujours au 22^e rang sur 29 pays industrialisés en ce qui concerne la prévention de ces accidents. Notre pays doit faire plus.

    Par conséquent, la Société canadienne de pédiatrie se réjouit de la présentation du projet de loi C-6, car nous sommes convaincus qu'il protégera les enfants et les adolescents contre les traumatismes. Comme je viens de le dire, cela fait longtemps que nous préconisons une stratégie canadienne de prévention. Le projet de loi C-6 ne répond pas à toutes les conditions nécessaires pour établir cette stratégie — et nous allons donc poursuivre nos efforts — mais il constitue un élément essentiel de ce que nous avons envisagé: le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan, dans le cadre de ses pouvoirs, pour protéger les plus jeunes citoyens du pays.

    Une des choses les plus utiles que je puisse faire aujourd'hui est peut-être de vous dire ce que la Société canadienne de pédiatrie a appris au sujet de la sécurité des produits au cours des dernières années. Nous administrons, en collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, un programme conjoint, le Programme canadien de surveillance pédiatrique dans le cadre duquel nous demandons, chaque mois, à chaque pédiatre du Canada s'il a vu un enfant présentant une pathologie ou une blessure inhabituelle. Au cours des cinq dernières années, nous avons pu étudier trois blessures causées par des produits pour jeunes enfants couramment utilisés: les marchettes qui sont heureusement interdites maintenant; les sièges de bain pour bébés et les aimants présents dans les jouets.

    Qu'avons-nous appris? Compte tenu du temps disponible, je vais seulement parler des marchettes et des aimants.

    Pour ce qui est du dossier des marchettes, que nous avons examiné en 2002, les marchettes pour bébés faisaient l'objet d'une interdiction volontaire depuis des années, mais les enfants continuaient à subir des blessures. Nous avons demandé à tous les pédiatres s'ils avaient vu une blessure causée par une marchette au cours des 12 derniers mois. Quatre-vingt-quatre pédiatres ont dit se souvenir d'avoir vu un cas de ce genre, ce qui signifiait qu'il était suffisamment grave pour qu'ils puissent s'en souvenir. Ils ont déclaré avoir vu au total 132 enfants blessés. Étant donné que les marchettes ne contribuent absolument pas au développement du jeune enfant, il faut vraiment se demander pourquoi ce produit reste disponible au Canada.

    Quand Santé Canada a, à juste titre, lancé un processus d'interdiction complète, un des importateurs s'y est opposé. Cela a entraîné un examen long et coûteux, non seulement pour le gouvernement, mais pour les professionnels de la santé qui ont pris le temps de se préparer à témoigner et qui ont renoncé à une journée de soins cliniques pour venir participer aux audiences, à Ottawa. L'entreprise qui avait demandé cet examen ne s'est même pas donné la peine de se présenter aux audiences. Par conséquent, tous les témoins qui ont comparu devant la commission d'examen étaient des organismes comme la Société canadienne de pédiatrie qui ont donné leur accord à l'interdiction complète.

     Nous nous réjouissons de l'inclusion, dans le projet de loi C-6, d'une nouvelle interdiction générale qui permettra au ministre de la Santé d'intervenir rapidement pour retirer les produits dangereux du marché.

    Pour passer aux aimants ingérés par les enfants, quand la SCP a commencé à entendre les pédiatres s'inquiéter de l'ingestion de petits aimants, nous avons pu travailler avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour établir l'incidence du problème constaté par les pédiatres. Trente-neuf des répondants à notre enquête n'étaient même pas conscients du risque que les aimants représentent pour les enfants et les adolescents — en fait, on peut espérer que les adolescents ne les avalent pas. Dix-neuf cas d'enfants qui avaient avalé les aimants ont été déclarés, y compris un cas très grave de perforation intestinale.

    L'information que nous avons recueillie dans le cadre de cette enquête nous a permis de mieux informer les fournisseurs de soins de santé et le public des risques que présentent ces jouets et de compléter le travail de Santé Canada et ses efforts de communication concernant les risques.

    Pour la SCP, un des avantages du projet de loi C-6 est la disposition de déclaration obligatoire visant les manufacturiers. Lorsque Santé Canada est informé des risques associés aux produits utilisés par les enfants et les adolescents, nous pouvons travailler ensemble ainsi qu'avec d'autres partenaires comme SécuriJeunes, pour transmettre rapidement ces renseignements aux fournisseurs de soins de santé et, par leur entremise, aux parents qu'ils desservent.

    Les pédiatres sont très engagés dans ce que nous appelons les conseils préventifs en donnant aux parents les renseignements dont ils ont besoin pour faire de leur mieux. Une bonne partie des conseils préventifs que nous incitons nos membres à donner vise à prévenir les blessures. Plus les professionnels de la santé ont des renseignements à partager avec les familles ou plus nous pouvons en inclure dans nos brochures destinées à éduquer le public, dans nos prospectus ou dans notre site Web, mieux cela vaut. En fournissant des renseignements très à jour fondés sur des données probantes, nous pourrons protéger nos enfants contre des accidents stupides.

    Permettez-moi de vous parler d'un autre genre d'incident qui s'est produit au cours des six dernières années. Cela démontre l'importance du projet de loi C-6, et particulièrement des articles 9 et 10.

    Comme vous le savez sans doute, la SCP recommande que les bébés dorment sur le dos. Nous avons découvert qu'une grande chaîne de magasins canadienne vendait un produit qui prétendait placer l'enfant dans la position recommandée par la Société canadienne de pédiatrie pour dormir. Le problème est que si vous lisez notre déclaration à l'égard du sommeil des bébés, nous disons bien qu'aucun produit ou coussin n'est nécessaire pour que le bébé reste sur le dos. En fait, nous disons qu'il ne doit y avoir aucun coussin, jouet, etc., dans le berceau.

    Nous avions alors peu de recours à notre disposition pour faire changer l'emballage, à part nous plaindre à l'entreprise et informer le détaillant de cette publicité trompeuse en espérant qu'on nous écouterait. La nouvelle disposition du projet de loi C-6 nous permet de contacter Santé Canada, les gens qui attachent comme nous de l'importance à la protection des enfants et des adolescents, afin qu'ils puissent travailler avec nous pour faire en sorte que les produits ne soient pas vendus aux parents sur la base de fausses promesses.

    Pour conclure, nous vous exhortons à adopter le projet de loi C-6 le plus rapidement possible. La Société canadienne de pédiatrie espère travailler avec Santé Canada pour informer les médecins de la nouvelle loi afin de les inciter à déclarer les incidents causés par un produit de consommation. Ils seront désormais encore plus portés à le faire, car ils auront l'impression que des mesures pourront être prises rapidement pour protéger les enfants. Nous comptons utiliser nos voies de communication pour informer les parents des améliorations apportées sur le plan de la sécurité aux produits destinés à leurs enfants et adolescents.

    J'espère aussi que sous sa forme finale, le plan d'action prévoira des fonds pour la surveillance canadienne afin que la sécurité des produits destinés aux enfants et adolescents puisse être examinée, de même que des fonds pour aider les parents à obtenir le remplacement de l'équipement essentiel rappelé, tel que les berceaux. Nous ne voudrions surtout pas qu'un parent réponde immédiatement à ce rappel et fasse ensuite dormir son enfant dans une position dangereuse. Il faut donc veiller à soutenir les parents à cet égard.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Pamela Fuselli, de SécuriJeunes Canada. Merci beaucoup.

    Merci.

    SécuriJeunes Canada est le programme national de prévention des traumatismes de l'Hôpital pour enfants de Toronto. En tant que courtier en connaissances, SécuriJeunes fait le lien entre les chercheurs, les praticiens, les décideurs politiques et le public afin que les activités, les messages et les outils puissent reposer sur les meilleures preuves disponibles et faire le meilleur usage possible des ressources limitées.

    Nous visons moins de blessures, des enfants en meilleure santé et un Canada plus en sécurité. Pour atteindre ce but, nous nous sommes donné pour mission de promouvoir et inspirer une culture de la sécurité dans l'ensemble du pays grâce à une approche complète et novatrice. Pour poursuivre ces objectifs, SécuriJeunes informe, élabore des partenariats stratégiques, transmet des connaissances et défend des intérêts afin de prévenir de graves blessures chez les enfants, les adolescents et leurs familles.

    Pourquoi la prévention des traumatismes chez les enfants est-elle si importante pour nous? Dans notre rapport de 2006 sur les tendances concernant les blessures, nous avons constaté qu'en moyenne 390 enfants et adolescents sont tués chaque année et que 25 500 autres sont hospitalisés pour blessures graves au Canada. Les blessures accidentelles sont la principale cause de décès chez les enfants âgés de 1 à 14 ans.

    Les blessures évitables que subissent les enfants coûtent aux Canadiens environ 5 millions de dollars par année. Un grand nombre des enfants qui survivent se retrouvent handicapés pour la vie, ce qui alourdit l'impact des blessures pour les victimes et leurs familles. Le plus étonnant, et Marie Adèle en a parlé, est que la majorité de ces blessures sont prévisibles et évitables. De plus, un grand nombre d'interventions efficaces que l'on connaît déjà n'ont pas été mises en oeuvre à grande échelle.

    Les blessures causées par l'utilisation de produits de consommation, sont fréquentes, souvent graves et parfois mortelles. Entre 1990 et 2007, plus de 1,6 million d'enfants et d'adolescents ont visité les salles d'urgence des hôpitaux du Canada pour faire soigner des blessures. Ces dernières années, près de la moitié de ces blessures étaient causées par des produits de consommation tels que des meubles, des jouets et des stores ou rideaux.

    En ce qui concerne la sécurité des produits, il semble y avoir un écart entre la réalité et les attentes des consommateurs. Les résultats d'un récent sondage de SécuriJeunes Canada montrent que même si plus de la moitié des parents savent que les blessures sont la principale cause de décès chez les enfants et si 70 p. 100 d'entre eux croient que les blessures sont évitables, la majorité des Canadiens s'imaginent que si un produit est en vente au Canada, il est sûr ou sa sécurité a été éprouvée. Les enfants sont particulièrement vulnérables aux blessures causées par des produits en raison de leur âge, de leurs caractéristiques physiques, de leurs capacités cognitives et de leur stade de développement.

    Au Canada, divers produits de consommation ne sont absolument pas réglementés, surtout des produits pour enfants tels que des lits superposés et les trampolines. La Loi sur les produits dangereux, qui a plus de 40 ans, n'a qu'une portée limitée et ne confère pas au gouvernement de pouvoirs de rappel ou la capacité de jouer un rôle proactif.

    SécuriJeunes Canada reconnaît que le marché des produits de consommation est complexe et mondial, mais il est possible de renouveler et de moderniser la législation actuelle pour relever le défi. C'est un élément essentiel d'une approche complète pour prévenir les traumatismes. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est une mesure positive étant donné que ses trois principes de base, c'est-à-dire la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide, augmentent la sécurité des produits de consommation grâce au renouvellement et à la modernisation de la législation canadienne. C'est une mesure proactive qui cherche à résoudre les problèmes avant qu'ils ne surviennent.

    La disposition du projet de loi C-6 qui est le pilier de la prévention active est une nouvelle interdiction générale touchant la fabrication, l'importation, la publicité et la vente de produits de consommation qui présentent ou qui pourraient présenter un risque déraisonnable pour la santé et la sécurité du public. Un élément important de ce pilier est l'inclusion de la fabrication, car les interdictions antérieures de la Loi sur les produits dangereux visaient seulement l'importation, la publicité et la vente. Cela oblige l'industrie à ne pas oublier la clientèle cible de son produit lorsqu'elle le met au point.

    Il faut améliorer les systèmes de surveillance des blessures pour y inclure la capacité de surveiller les interactions des produits et leurs résultats, y compris le suivi des blessures, des données sur les produits et l'utilisation des produits. La surveillance ciblée que prévoit le projet de loi C-6 autorise le gouvernement à exiger que l'industrie fasse rapport des problèmes de santé et de sécurité se rapportant à ces produits. Cela oblige également les entreprises à faire des tests de sécurité et à assumer la responsabilité des produits qu'elles importent au Canada.

    Il faut investir dans l'intervention et l'application en augmentant le nombre d'inspecteurs. La capacité d'intervention rapide que prévoit le projet de loi C-6 permet au gouvernement d'émettre des rappels obligatoires de produits dangereux. À l'heure actuelle, le gouvernement peut seulement émettre des avis publics ou des mises en garde en vertu de la Loi sur les produits dangereux et il doit compter sur l'industrie pour qu'elle rappelle volontairement un produit dangereux. Cela ralentit le processus et retarde le moment où les produits dangereux sont retirés du marché.

    SécuriJeunes Canada souhaiterait également que le public ait davantage accès à des renseignements sur la sécurité des produits de consommation grâce à des stratégies de communication efficaces. Depuis 2003, SécuriJeunes travaille avec le gouvernement fédéral au renouvellement de la législation pour renforcer les lois sur la sécurité des produits de consommation et faire en sorte que les produits disponibles sur le marché canadien soient sûrs. Nous avons participé à des consultations avec d'autres organismes et nous sommes en faveur d'une amélioration du programme de sécurité des produits de consommation en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des blessures, ainsi que l'éducation des consommateurs.

    SécuriJeunes Canada a collaboré dans une large mesure avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique sur divers dossiers, y compris la sécurité des produits de consommation. Nous avons participé à des consultations sur des sujets comme les sièges de bain pour bébés et, en collaboration avec Santé Canada, nous communiquons des renseignements importants aux professionnels de la santé et au public. De plus, en tant que directrice exécutive de SécuriJeunes Canada, je codirige le Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes ou SCHIRPT, à partir du bureau situé à l'Hôpital pour enfants de Toronto.

    Nous avons également entendu dire que des pays comme les États-Unis et l'Union européenne ont adopté des nouvelles lois sur la sécurité des produits de consommation et le projet de loi C-6 harmonisera donc notre législation avec cette réglementation mondiale.

    L'interdiction des marchettes pour bébés est un des meilleurs exemples montrant pourquoi une nouvelle loi est nécessaire. Cela fait des années, en fait plus de 10 ans, que les principaux distributeurs du Canada ont arrêté volontairement de vendre ces marchettes. Malgré cela, le produit a continué d'être vendu dans des magasins d'articles d'occasion, au coin de la rue, dans des ventes de garage et a été transmis entre amis et membres de la famille.

    À l'occasion de la Semaine SécuriJeunes, en 2003, nous avons lancé une grande campagne nationale dans les médias pour sensibiliser le public aux risques associés aux marchettes. Le message de cette campagne en faveur de l'élimination des marchettes a soutenu les efforts déployés par Santé Canada pour interdire la vente et l'importation des marchettes ainsi que la publicité pour ce produit. Avec l'aide de près de 300 parents, médecins et professionnels de la santé publique qui ont participé à cette initiative, Santé Canada a pu faire du Canada le premier pays et actuellement, le seul au monde, qui a interdit les marchettes.

    Malgré la contestation de l'industrie, en 2007, le gouvernement a conclu que les marchettes présentent un risque déraisonnable de blessure et de décès. Si les dispositions du projet de loi C-6 avaient été en place, ce produit dangereux aurait été retiré du marché canadien des années plus tôt.

    Dans un autre cas, celui des yoyos, Santé Canada a émis deux mises en garde pour avertir les parents des risques associés à ce produit et a demandé aux fournisseurs, aux fabricants, aux importateurs et aux détaillants de retirer volontairement ce produit du marché. Malheureusement, cette solution n'a pas fait grand-chose pour empêcher que ces jouets puissent être achetés dans les magasins et se retrouvent entre les mains des enfants. Au moins 20 cas d'enfants qui ont failli s'étrangler avec des yoyos ont été signalés à Santé Canada. Cela ne comprend pas les nombreux incidents qui ont lieu, mais qui n'ont pas été rapportés. Un certain nombre de pays dont la France, le Royaume-Uni, l'Australie et le Brésil ont interdit ce jouet. Peu de temps après, Santé Canada a émis une interdiction visant ce produit et a fait clairement comprendre qu'il ne devrait pas être importé, annoncé ou vendu au Canada. Encore une fois, le pouvoir de rappel aurait permis à Santé Canada de retirer ce produit du marché.

    Il y a des exemples plus récents, comme celui des aimants, pour lesquels les choses se sont déroulées de la même façon.

    En raison de la chaîne d'approvisionnement complexe de ce genre de produits, dont un bon nombre sont fabriqués à l'étranger et distribués par de nombreux intermédiaires, l'interdiction volontaire est encore plus difficile et inefficace.

    La loi actuelle interdit d'annoncer, de vendre et d'importer des produits dangereux comme les marchettes et les yoyos, mais il y a d'autres produits sur le marché qui doivent être réglementés pour assurer la sécurité des enfants et des adolescents, tels que les sièges de bain pour bébés qui sont associés à des noyades accidentelles et qui donnent aux parents un faux sentiment de sécurité.

    La réglementation concernant notamment des produits comme les briquets à l'épreuve des enfants, les vêtements résistant au feu, les cordons de stores et l'emballage, a permis de réduire le nombre d'accidents.

    Chaque année, SécuriJeunes Canada lance, en collaboration avec les collectivités de tout le pays, un programme national de sensibilisation du public portant sur un type de blessure particulier. Le 25 mai de cette année, nous allons lancer une campagne qui portera sur la sécurité des produits de consommation.

    Les messages, les activités et les outils de la campagne se basent sur les pratiques exemplaires et plus de 600 partenaires distribueront des renseignements utiles aux parents et aux aidants sur la façon d'acheter, d'évaluer et de déclarer les problèmes concernant les produits. Ils mèneront des activités comme la collecte de produits dangereux et inviteront des partenaires à écrire des lettres en faveur de l'adoption de la nouvelle loi concernant la sécurité des produits de consommation. De plus, SécuriJeunes Canada a travaillé avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique à un rapport SCHIRPT intitulé Child and Youth Injury in Review - 2009 Edition Spotlight on Consumer Product Safety, qui sera publié cette semaine.

    Les blessures accidentelles restent la principale cause de décès des enfants canadiens. En fait, c'est la principale cause de décès dans le monde, comme on peut le lire dans le récent rapport OMS/UNICEF publié en décembre 2008.

    Le projet de loi C-6 fournira une importante base de référence à partir de laquelle les produits importés au Canada seront évalués. SécuriJeunes Canada et ses partenaires de la prévention des traumatismes ont demandé la mise en place d'une stratégie nationale de prévention basée sur le leadership, la coordination politique, la recherche, la surveillance ainsi que l'information et l'éducation du public. Le renouvellement de la législation existante à l'égard de la sécurité des produits correspondra à la composante coordination politique de la stratégie. La recherche et la surveillance sont également nécessaires pour l'ensemble des problèmes de traumatisme, y compris ceux qui sont reliés à des produits. L'éducation du public est un autre élément de la stratégie qui s'applique à la sécurité des produits.

    SécuriJeunes Canada veut faire en sorte que les enfants canadiens soient en bonne santé, actifs et en sécurité. La sécurité des produits est dans l'intérêt de tous et tout le monde a un rôle à jouer, aussi bien les citoyens que l'industrie et le gouvernement.

    Merci.

    Merci beaucoup, Pamela. Vous avez fait un exposé très intéressant et qui incite à la réflexion, surtout quand vous dites qu'on ne se rend pas compte que certains produits, que nous croyons sûrs, posent un danger constant. Merci beaucoup de nous éclairer.

    Je vais maintenant demander à Cynthia Callard, de Médecins pour un Canada sans fumée, de prendre la parole, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Je vois le projet de loi C-6 comme une occasion historique. Il n'arrive pas souvent que le Parlement reçoive un projet de loi aussi puissant: une loi qui crée un cadre de responsabilisation entièrement nouveau pour l'industrie et qui débarrasse les inspecteurs de la santé de certaines entraves en leur permettant d'intervenir quand des produits posent une menace pour la santé.

    J'aime beaucoup ce projet de loi, mais je suis ici pour vous inciter à le modifier de façon à ce qu'il atteigne ses objectifs et ne permette pas que des composés ou produits dangereux échappent à la réglementation.

    Pour commencer, je vous exhorte à supprimer le paragraphe 4(2) suivant la recommandation de la Société canadienne du cancer. S'il n'est pas modifié, ce projet de loi imposera des obligations juridiques plus contraignantes aux fabricants de cire à plancher qu'aux fabricants de tabac. Cela va à l'encontre de la politique habituelle qui est de cibler les produits les plus dangereux.

    J'espère toutefois que vous ne vous contenterez pas de remplacer une exemption statutaire par une exemption réglementaire et que vous jugerez bon de modifier le projet de loi de façon à ce que les responsabilités des fabricants de tabac correspondent à celles des autres fabricants. Nous avons fait distribuer un amendement à cet effet. Cet amendement limiterait toute exemption réglementaire touchant les produits du tabac aux produits qui étaient sur le marché le jour où le projet de loi C-6 a été déposé à la Chambre.

    Le tabac est une erreur historique. C'est un problème dont nous avons hérité. Nos parents en ont hérité avant nous. À moins que nous n'agissions différemment, nos enfants en hériteront à leur tour. Toutefois, il n'est pas nécessaire de répéter les erreurs du passé et de les répéter dans le projet de loi C-6.

    L'amendement que nous proposons ferait expirer en 2009 les exemptions spéciales dont bénéficient les fabricants de tabac. Il n'éliminerait pas l'approvisionnement légal de cigarettes. Il fixerait une date à partir de laquelle nous accepterions les erreurs passées en exemptant les produits existants, mais nous refuserions de perpétuer cette erreur indéfiniment.

    Je voudrais, à titre d'exemple, vous présenter les nouveaux produits du tabac que j'ai apportés aujourd'hui. Je crois que le greffier en a fait circuler un ou deux. J'en ai une autre boîte.

    Il y a quatre ans environ, les fabricants de tabac ont profité de certaines échappatoires de la Loi sur le tabac pour lancer des produits du tabac dont le goût plaît aux enfants. Ils ne comportent aucun avertissement sanitaire, ils sont de couleurs vives dans un emballage peu coûteux, ce qui leur donne un air inoffensif. Non seulement ces produits sont dangereux comme tous les produits du tabac, mais ils posent un risque déraisonnable parce qu'ils sont emballés et présentés de façon à inciter les non-fumeurs à fumer et parce qu'ils sont emballés de façon à contourner la réglementation sanitaire.

    Santé Canada est sans doute le premier organisme qui a eu connaissance de l'existence de ces produits et qui a reçu les résultats d'un sondage montrant qu'ils rejoignent un enfant canadien sur trois âgé de 1 à 19 ans et que la moitié des enfants qui les ont fumés n'ont jamais fumé de cigarettes. Pourtant, Santé Canada n'avait pas les instruments voulus pour retirer rapidement ces produits du marché. Il ne les a toujours pas.

    J'espère que le Parlement s'attaquera bientôt à ce grave problème. Le projet de loi C-348 que Mme Wasylycia-Leis a présenté plus tôt ce printemps permettra de le faire et mérite votre soutien. Le premier ministre a aussi promis de présenter un projet de loi qui, nous l'espérons, obtiendra un solide appui de tous les côtés de la Chambre. D'une façon ou d'une autre, il nous faut rapidement une loi.

    Le projet de loi C-6 ne résoudra pas le problème que causent ces produits. Il est trop tard pour cela. Nous avons raté le coche. Ces produits présentent le même problème que celui que le projet de loi C-6 permettra de résoudre à l'avenir.

    Les fabricants des produits du tabac sont toujours inventifs. Depuis que le Parlement a adopté la Loi sur le tabac en 1997, plus de 80 brevets et 100 marques de commerce ont été déposés. Les marques de commerce et les brevets d'aujourd'hui sont les produits de demain. Les lois traditionnelles comme la Loi sur le tabac ne sont pas de taille. Elles ne permettent pas de retirer les produits des tablettes des magasins.

    On nous dit que même s'ils sont interdits, ces produits devront rester sur le marché jusqu'à l'épuisement des stocks. Ils sont suffisamment dangereux pour être retirés du marché, mais curieusement, nous nous attendons à ce que les consommateurs — dans ce cas-ci nous savons que ce sont les enfants — les achètent et les fument jusqu'au dernier. Le gouvernement de l'Ontario a interdit ces produits en décembre, mais pourtant j'ai acheté mardi ceux que j'ai apportés aujourd'hui, soit cinq mois plus tard.

    Par contre, s'il est adopté, le projet de loi C-6 permettra de retirer immédiatement du marché les futurs produits de ce genre si une entreprise essayait de les commercialiser. Toutefois, son principal atout serait ses clauses d'interdiction générale. Les entreprises arrêteront de commercialiser des nouveaux produits à moins qu'elles ne puissent les rendre suffisamment sécuritaires pour satisfaire à l'article 7 de la loi, qui est l'interdiction générale de vendre des produits qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

    Le projet de loi C-6 complète très bien la Loi sur le tabac, qui est une loi vieillissante. À elles deux, ces mesures permettront d'empêcher efficacement la commercialisation de produits du tabac.

    Mardi, j'ai écouté attentivement les raisons invoquées pour exempter les produits du tabac de l'application de la loi. Si j'ai bien entendu, le ministère a fourni deux raisons. La première est qu'il estime que la Loi sur le tabac suffit. La deuxième est qu'il ne veut pas se faire poursuivre en justice par les fabricants de tabac. Je ne suis pas d'accord pour dire que la Loi sur le tabac est suffisante. D'autre part, le fait que le ministère invoque sa crainte d'aller devant les tribunaux montre bien que les fabricants de tabac ont toujours le pouvoir d'obliger le gouvernement à ne rien faire.

    Le Parlement a commis une erreur compréhensible, en 1969, lorsqu'il a omis d'inclure les produits du tabac dans la première Loi sur les produits dangereux. Toutefois, les parlementaires ont essayé à plusieurs reprises, par la suite, de réparer cette erreur. À deux occasions au moins, la Chambre des communes et le Sénat ont travaillé, indépendamment du gouvernement, pour inclure le tabac dans la Loi sur les produits dangereux. C'était en 1988, avec le projet de loi C-204 qui limitait la publicité et en 2004, avec le projet de loi C-260 sur les normes d'inflammabilité. Les deux fois, les parlementaires de tous les partis se sont entendus pour créer une loi au lieu qu'on se serve seulement du Parlement pour adopter une loi élaborée ailleurs.

    La Chambre a déjà travaillé à deux reprises pour insérer les produits du tabac dans la législation sur la sécurité des produits de consommation où j'estime qu'ils ont leur place. J'espère que vous jugerez bon de le faire une troisième fois.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Aaron Freeman, de Défense environnementale.

    Merci, madame la présidente et membres du comité, de nous avoir invités à prendre la parole au sujet de ce projet de loi.

    Nous pensons que cette mesure est un pas important pour aligner les normes canadiennes sur celles des autres pays afin de protéger les consommateurs contre les substances chimiques toxiques. Nous estimons toutefois que cette loi pourrait être largement renforcée pour faire du Canada un des chefs de file mondiaux sur le plan de la protection des consommateurs et pour promouvoir les technologies propres et les emplois dans la nouvelle économie.

    Je voudrais proposer quelques amendements que nous-mêmes et d'autres organismes croyons nécessaires pour améliorer nettement le projet de loi, tout en répondant à un grand nombre des préoccupations dont les fonctionnaires du ministère vous ont fait part plus tôt cette semaine. J'ai soumis au comité une liste plus complète de recommandations qui vous a été distribuée, je crois. Le greffier vous a distribué ce document.

    Je voudrais surtout parler des recommandations portant sur l'élimination de substances chimiques toxiques et une disposition d'étiquetage permettant aux consommateurs de savoir qu'un produit de consommation contient un agent chimique toxique. En effet, si une substance est cancérigène ou toxique pour le système reproducteur, il n'y a vraiment aucune raison de l'utiliser dans la fabrication d'un produit de consommation. On a fait valoir ici plus tôt cette semaine qu'il n'est pas possible d'éliminer entièrement certaines substances chimiques d'un produit étant donné la technologie disponible pour déceler ces substances à des concentrations de plus en plus faibles. Toutefois, dans pratiquement tous les cas, y compris ici au Canada, quand le gouvernement interdit une substance chimique, un seuil de minimis est établi.

    En vertu de la Proposition 65 de Californie, par exemple — c'est une loi qui est appliquée depuis plus de 20 ans — le gouvernement établit des seuils d'utilisation sécuritaire qui autorisent des seuils de minimis bien acceptés pour chaque substance. Dans la Loi sur les produits dangereux du Canada, nous autorisons des taux ambiants de plomb malgré l'interdiction du plomb dans les bijoux pour enfants. Cela correspond aux taux ambiants de ces substances. C'est une pratique réglementaire bien acceptée.

    Certains feront valoir que si la concentration de substance chimique ne présente pas de risque, il n'y a aucune raison pour l'interdire dans un produit. Toutefois, nous ignorons quelle est la teneur acceptable pour de nombreuses substances cancérigènes et il a été démontré qu'un grand nombre d'agents tératogènes peuvent être, en fait, plus dangereux à faible dose qu'à forte dose.

    De toute façon, ce n'est pas la même chose de dire que la concentration d'une substance toxique est inférieure au seuil de risque et de dire qu'elle est sans danger. Cette façon de voir ne tient pas compte non plus des effets des agents cancérigènes dans notre environnement et de la nécessité de réduire l'exposition de l'ensemble de la population à des substances chimiques dangereuses.

    En centrant son attention sur les effets individuels de l'utilisation de chaque produit, le ministère ne tient pas compte des effets cumulatifs et synergiques de l'exposition. L'exposition à un produit est peut-être inférieure au seuil de risque, mais il faut quand même réduire l'exposition globale de nombreuses substances chimiques dont les sources sont multiples et réduire ces sources dans la mesure du possible. C'est conforme au principe de précaution, le principe du projet de loi C-6, ainsi qu'au droit environnemental international. Le ministère semble aborder le problème de façon diamétralement opposée en exigeant des certitudes scientifiques avant d'agir pour prévenir les effets néfastes.

    C'est encore plus important en ce qui concerne l'exposition environnementale. La nécessité de s'attaquer aux effets néfastes des produits de consommation sur l'environnement est inscrite dans le préambule du projet de loi C-6, mais en se basant sur le seuil de risque, en examinant le risque qu'une substance chimique, dans un produit, pose pour une personne, l'approche du ministère empêchera souvent de faire une analyse plus complète des effets néfastes pour l'environnement.

    Pour ces raisons, nous proposons d'éliminer progressivement, sur une période de cinq ans, les substances chimiques connues comme étant cancérigènes ou reprotoxiques. Nous avons inclus une disposition d'exemption pour les cas peu nombreux où l'innocuité d'un produit chimique peut être démontrée ou pour les cas où une interdiction causerait de graves difficultés économiques. L'interdiction générale que prévoit le projet de loi devrait également mentionner explicitement l'exposition à une substance en raison de sa présence dans l'environnement.

    Deuxièmement, je voudrais parler de la question de l'étiquetage qui a été abordée au cours des témoignages, plus tôt cette semaine, et que ma collègue, Mme Checkland, a mentionnée aujourd'hui. Comme l'a souligné Mme Checkland, rien ne garantit que le système général harmonisé sera bientôt mis en place. Toutefois, si c'est vraiment pour bientôt, l'inclusion d'une disposition dans la loi exigeant que l'étiquetage ait lieu d'ici un an ou deux ne peut qu'aider le ministère dans ses discussions avec les intervenants.

    Cette exigence à l'égard de l'étiquetage doit comporter certains éléments essentiels.

    Premièrement, la liste des produits couverts par l'exigence à l'égard de l'étiquetage doit être détaillée et complète. Comme l'a souligné Mme Checkland, la gamme actuelle de produits que le ministère envisage d'inclure dans le SGH est assez limitée. Elle ne comprend pas la majorité des articles de consommation, y compris les jouets, l'électronique, les meubles, les vêtements, les textiles et bien d'autres produits qui sont visés par la nouvelle Loi concernant la sécurité des produits de consommation.

    Deuxièmement, les exigences en matière d'étiquetage devraient inclure toutes les substances chimiques désignées comme toxiques dans la LCPE, la Loi canadienne sur la protection environnementale. La liste devrait également inclure les substances cancérigènes désignées au niveau international et les substances tératogènes. Les fonctionnaires du ministère ont cité divers exemples de produits, comme le café, qui contiennent ce genre de substances. C'est un des exemples qu'ils ont donnés. Toutefois, ce sont des exemples qui se rapportent surtout au secteur alimentaire et à celui des médicaments et qui outrepassent largement le cadre de ce projet de loi. Même dans le petit nombre de cas où la substance présente dans un produit ne pose pas de risque important pour la santé, le comité peut facilement inclure une disposition d'exemption.

    Troisièmement, l'étiquette devrait signaler clairement le danger et permettre au consommateur de voir facilement quelle est la nature du risque pour la santé.

    Les trois éléments de cette approche correspondent aux intentions qui sont actuellement celles du ministère pour le SGH, mais il faudrait que son système de classification et d'étiquetage englobe beaucoup plus de secteurs et de substances chimiques précises.

    Le projet de loi C-6 confère au ministre le pouvoir d'exiger un étiquetage, mais même si ces dispositions discrétionnaires existent déjà dans la LCPE et d'autres lois, elles ne sont pas beaucoup utilisées. Il est évident qu'en l'absence d'exigences inscrites dans la loi, ce genre d'étiquetage a très peu de chance de se matérialiser.

    D'autres pays ont devancé le Canada sur le plan de la réduction des risques que posent les substances chimiques toxiques présentes dans les produits de consommation. Depuis 1987, une loi californienne, la California Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act, de 1986, la Proposition 65 dont j'ai parlé tout à l'heure, exige une étiquette de mise en garde pour environ 775 substances cancérigènes et tératogènes. D'autres gouvernements comme ceux de l'Union européenne, du Massachusetts et maintenant de l'Ontario ont eu recours à la réglementation pour éliminer les substances chimiques toxiques dans les processus de fabrication et exiger leur remplacement par des substances plus sécuritaires. Ces politiques vont bien au-delà de celle du seuil de sûreté que préconise le ministère.

    Nous espérons que le comité envisagera de relever à ce même niveau les normes canadiennes et d'augmenter le niveau de protection offert aux consommateurs canadiens en fournissant ces renseignements absolument nécessaires et en éliminant graduellement les substances chimiques toxiques des produits de consommation.

    Merci.

    Excellent.

    Nous passons maintenant à Mme Duncan.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à vous tous. Vous nous avez présenté quelque chose de très concret et qui donne matière à réflexion. Je vous en remercie.

    Comme vous, je m'inquiète de voir que le projet de loi n'élimine pas graduellement ou n'interdit pas des substances cancérigènes connues et d'autres substances chimiques toxiques présentes dans les produits de consommation. Je sais que les raisons pour lesquelles cela n'a pas été fait amènent à poser certaines questions. Comment établir de quels agents cancérigènes il s'agit? Comment établir quels produits chimiques éliminer? Quel système utilisez-vous? Utilisez-vous la liste de l'AIRC? Vous servez-vous de la procédure PIC? Quelle est la teneur ou la concentration qui est dangereuse dans le produit? Tenez-vous compte de la libération de la substance cancérigène ou chimique et comment examinez-vous l'effet cumulatif?

    Comme l'a mentionné M. Freeman, d'autres pays le font. En Europe, les cosmétiques ne doivent pas contenir de substances cancérigènes. En Californie, les agents cancérigènes ou ceux qui perturbent le système reproducteur sont interdits.

    Je me demande si vous pourriez nous parler des défis que cela pose. Croyez-vous possible de les surmonter? Quel modèle suggérez-vous? Je pense que nous avons là l'occasion de faire quelque chose qui changera vraiment la vie des Canadiens.

    Merci.

    Qui veut commencer?

    Je vais le faire et comme on m'a autorisée à apporter ce produit ici, je vais le prendre comme exemple.

    C'est un produit que j'ai trouvé dans mon propre bureau, à la Société canadienne du cancer. Notre personnel administratif l'a utilisé pendant un certain temps pour nettoyer nos tableaux blancs. En me familiarisant avec ce dossier et à force d'examiner les différentes substances cancérigènes, j'ai fini par connaître leurs noms et ce qu'ils voulaient dire, si bien que j'ai maintenant l'habitude de regarder les étiquettes des produits.

    D'abord, j'ai été frappée de voir combien il y a d'étiquettes différentes sur ce produit. Vous ne pouvez pas les voir de loin, mais il y a le symbole d'inflammabilité, il y a une tête de mort et il y a le symbole des explosifs. En dessous il est écrit « danger extrême ». De l'autre côté, en petits caractères — je me rends compte que je vieillis — on peut lire pourquoi le pictogramme de la tête de mort se trouve là. C'est parce que ce produit contient du tétrachloroéthylène. L'AIRC, l'Agence internationale de recherche sur le cancer, l'a classifié comme une substance cancérigène de type 2A, ce qui signifie qu'elle cause probablement le cancer.

    Si l'AIRC pouvait faire davantage de recherche sur l'être humain, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire pour des raisons d'éthique, elle la classifierait très probablement comme une substance cancérigène connue. Étant donné que des raisons éthiques empêchent de faire des recherches sur les êtres humains, les preuves sont limitées et c'est pourquoi ces substances sont souvent cataloguées 2A, ce qui veut dire qu'un bon nombre d'études indiquent qu'elles causent le cancer chez l'animal et qu'on a certaines preuves qu'elles causent le cancer chez l'humain.

    Pour répondre à votre question, quand un consommateur achète ce produit, s'inquiète et va vérifier dans l'Internet, ses recherches lui permettent parfois, mais pas toujours, de trouver ce qu'on appelle une fiche technique sur la sécurité des substances. Cette fiche vous fournit des renseignements supplémentaires. Si vous avez l'Internet et si vous avez le temps de faire la recherche, vous pourrez lire que ce produit contient une substance cancérigène probable et vous pouvez même lire quels types de cancers vous risquez d'avoir parce que vous avez été exposé à ce produit.

    Pour résumer, le problème n'est pas le manque d'information. Dans bien des cas, ces fiches techniques sur la sécurité des substances fournissent des données. Si vous êtes exposé à une substance en raison de votre métier, vous pouvez lire ces fiches — même s'il y a de très sérieux problèmes à ce niveau-là — pour en savoir plus sur le produit auquel vous êtes exposé. Par conséquent, il n'est pas aussi difficile que certains le prétendent de nous dire à quoi nous sommes exposés et à quoi nous pouvons nous attendre à l'avenir.

    Il vous reste encore du temps.

    Très bien, formidable.

    Je pense que M. Freeman voulait faire une observation. Lui adressez-vous votre question?

    J'aimerais entendre M. Freeman, et ensuite je poserai une question concernant l'étiquetage.

    Très bien, monsieur Freeman, vous disposez d'environ deux minutes et demie.

    Dans la première partie de votre question vous avez demandé comment établir la liste. Si vous créez une liste de substances chimiques problématiques, comment l'établissez-vous? Le plus facile est sans doute de commencer là où le gouvernement canadien a déjà désigné une substance chimique comme étant nocive. Cette liste a été dressée dans la Loi canadienne sur la protection environnementale. À l'annexe 1 de cette loi, nous avons évalué un certain nombre de substances chimiques dont nous avons évalué les effets sur l'environnement et sur la santé. Vous pourriez voir quelles sont les substances qui figurent et qui ne figurent pas sur cette liste et qui sont considérées comme étant nocives pour la santé.

    Il y a un peu de chevauchement, car il y a un certain nombre d'autres listes. Mme Checkland a mentionné la liste de l'AIRC. Il y a aussi le programme national de toxicologie des États-Unis. En ce qui concerne les agents reprotoxiques, il y a la liste de la Proposition 65 en Californie. Tous ces gouvernements se sont penchés précisément sur la question que vous soulevez. Nous pouvons facilement nous servir d'une bonne partie de ces données ici, au Canada.

    Chacun de ces pays, y compris le Canada, établit un seuil d'utilisation sécuritaire. Ce que nous considérons comme le taux ambiant d'une substance est assez bien établi pour la plupart des substances chimiques. Quand vous interdisez une substance, vous ne l'interdisez pas vraiment, vous la limitez aux niveaux ambiants.

    Comme il ne reste qu'une minute, pourriez-vous conclure rapidement.

    En fait, je vais rendre la parole à la députée, si vous le voulez bien.

    D'accord, merci à vous deux.

    En fait, la question de l'étiquetage obligatoire me préoccupe beaucoup également. Comme vous l'avez mentionné, en Californie, les produits qui contiennent des substances dont on sait ou dont on soupçonne qu'elles causent le cancer ou qu'elles perturbent les fonctions reproductrices doivent porter une étiquette d'avertissement. En Europe, on ne peut pas apposer le label écologique sur un produit qui contient une substance cancérigène.

    J'aimerais vraiment entendre vos suggestions quant au modèle d'étiquetage qui serait souhaitable pour le Canada.

    Le modèle de la Californie et celui de l'Europe sont sous les deux des bons exemples à suivre pour le Canada et nous pourrions facilement adopter le même genre de système chez nous. Toutefois, la Californie et l'Europe gèrent les risques en appliquant le principe de précaution beaucoup plus que le Canada ne le fait généralement.

    Merci, monsieur Freeman.

    Monsieur Malo.

    Merci aux témoins d'être ici cet après-midi.

    J'aimerais parler de l'étiquetage. En regardant la bouteille de Mme Checkland, on comprend bien que l'étiquetage n'est pas correct. Plusieurs inscriptions figurent sur cette bouteille, et je me demande où on pourrait y ajouter de l'information. Comment pourrait-on adapter cet étiquetage afin de le rendre plus clair pour le consommateur?

    J'adresse d'abord ma question à M. Cunningham, de la Société canadienne du cancer. Vous pourrez me répondre plus tard.

    Monsieur Malo, si vous me permettez de vous interrompre un instant, je vous accorderai tout le temps auquel vous avez droit.

    Je veux faire savoir aux témoins que lorsque j'interviens, ce n'est pas pour être impolie envers vous. C'est simplement parce que lorsqu'un membre du comité dépasse le temps qui lui est alloué, ses collègues ne peuvent pas poser leurs questions. Parfois, l'un d'eux peut reprendre la dernière question afin que vous puissiez y répondre. J'essaie donc d'être juste et équitable et je ne voudrais pas que les témoins pensent que je cherche à les malmener.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je comprends que l'amendement proposé par Médecins pour un Canada sans fumée et le vôtre sont différents. L'amendement de Médecins pour un Canada sans fumée vise à créer deux catégories de produits du tabac: ceux avant et ceux après janvier 2009. Pour cette raison, je n'y reviendrai pas pour le moment.

    Je vais revenir sur votre proposition d'amendement. Le paragraphe 4(1) du projet de loi C-6 dit ceci:

     Donc, il y a une liste. Quant au paragraphe 4(2), il indique ce qui suit:

    Je me demande pourquoi vous souhaitez ramener cet élément dans l'annexe, puisqu'il est déjà exclu. Je veux comprendre la nuance. Vous semblez me dire que ce n'est pas le même chose que si cet élément se trouvait à l'annexe 1. Or, vous le formulez exactement de la même façon dans l'annexe. Je veux comprendre pourquoi c'est différent, à vos yeux.

    Merci, monsieur Malo.

    L'alinéa 36(1)c) du projet de loi comprend l'autorité réglementaire de modifier l'annexe. Pour ce qui est de l'article 4, il est impossible de faire une modification par règlement dans le futur. Mais si c'est dans l'annexe, on pourrait éventuellement décider que la loi ou une partie de la loi s'applique dorénavant au tabac ou à d'autres drogues. Donc, la différence, c'est qu'il y a un potentiel réglementaire de l'utiliser dans le futur.

    D'accord.

    Pourquoi pensez-vous que le gouvernement a décidé d'exclure les produits du tabac d'une modification éventuelle ultérieure? J'essaie de comprendre pourquoi vous voulez qu'on mette fin une fois pour toutes au débat sur les produits du tabac en regard de l'application du projet de loi C-6.

    Ils ont donné deux raisons à cela mardi. Premièrement, le tabac est déjà réglementé par une autre loi. Mais ce n'est pas convaincant parce que c'est la même chose pour plusieurs autres catégories de produits.

    Absolument. C'est la même chose pour les autres éléments. C'est pour cette raison que je ne veux pas revenir sur ces produits-là.

    Deuxièmement, ils ont indiqué que ça va affecter l'intégrité de l'annexe. Je ne suis pas d'accord parce qu'il n'y a aucun problème d'ordre juridique ou constitutionnel à inclure le tabac. La situation est un peu différente dans le cas des cigarettes, car elles peuvent causer un incendie si on en laisse tomber une sur le tapis ou quelque chose du genre.

    À l'annexe 1, par exemple, il y a des aspects d'un véhicule qui sont réglementés mais pas tous.

    Si on ne considère pas valides les arguments du gouvernement, quelles sont les véritables motivations, selon vous?

    Ma collègue Mme Callard a témoigné sur ce point, aujourd'hui. En fait, c'est une bonne question à poser aux fonctionnaires. Selon moi, il n'y a aucune bonne raison. Je sais que, traditionnellement, beaucoup d'éléments se rapportent aux fabricants de tabac. À mon avis, il n'y a pas de raison légale pouvant empêcher cette modification.

    Normalement, le tabac est exempté d'une telle loi, mais cela ne devrait plus être le cas.

    Par contre, puisque cela figure à l'annexe 1, et à cause de la façon dont c'est rédigé, il serait tout de même exempté puisqu'il y a la Loi sur le tabac.

    Sauf qu'il y aurait une possibilité de flexibilité dans le futur, le cas échéant. Il faudrait agir rapidement parce qu'il pourrait y avoir d'autres activités par les fabricants.

    Madame Checkland, pourriez-vous intervenir sur la question de l'étiquetage?

    Certainement. Je trouve la question assez intéressante, car je travaille pour un organisme non gouvernemental et je ne me préoccupe pas énormément de l'endroit où l'étiquette est apposée. Nous voulons seulement que les consommateurs soient avertis. Toutefois, comme je l'ai mentionné, sur cette bouteille, il y a le symbole de l'inflammabilité, la tête de mort qui signale la toxicité et le symbole des explosifs. Si ce produit avait également été corrosif, le fabricant aurait trouvé une place pour inclure également ce pictogramme. Tous les ingrédients doivent maintenant figurer sur les cosmétiques au Canada et les fabricants ont trouvé toutes sortes de façons de satisfaire à cette exigence. Il faut parfois décoller l'étiquette pour trouver la liste des ingrédients au verso.

    Comme l'industrie peut se débrouiller pour le faire, cela ne m'inquiète pas trop.

    S'agirait-il d'un pictogramme ou de quelque chose d'écrit?

    Le système général harmonisé que nous semblons vouloir mettre en place depuis 10 ou 15 ans et que l'Europe est en train d'adopter est un pictogramme. Celui-ci symbolise l'ensemble du risque chronique pour la santé. C'est un pictogramme intéressant. C'est la silhouette d'un homme traversé par des bulles. En dessous, on peut lire l'explication comme pour ces autres symboles. Il y aura la mention « danger extrême », « très inflammable », « poison », « irritant » ou « contenu sous pression ». Dans le cas du cancer, il sera mentionné « attention, risque de cancer » ou quelque chose du même genre. Peut-être que, de l'autre côté, vous pourrez voir quelle est la substance chimique à l'origine de cet étiquetage.

    Merci beaucoup, madame Checkland.

    Monsieur Malo, je mentionne seulement en passant que je vous ai accordé du temps supplémentaire.

    C'est maintenant au tour de Mme Wasylycia-Leis.

    Merci, madame la présidente, et merci à vous tous.

    En ce qui concerne le tabac, d'après la conversation que nous avons eue avec les fonctionnaires mardi, il semble que la seule raison de ne pas inclure le tabac dans ce projet de loi comme vous l'avez indiqué ou comme vous le souhaitez, est la crainte d'une autre bataille juridique. Les fabricants de tabac semblent être les plus forts. Notre pays s'est lancé dans la lutte contre le tabagisme, a intenté des grandes poursuites devant les tribunaux et il les a gagnées. Nous avons maintenant un gouvernement qui a peur. C'est presque comme si nous étions victimes d'un chantage ou autre manoeuvre de la part des fabricants de tabac et que nous avions peur de nous attaquer à eux de nouveau.

    Y a-t-il une autre raison, autre que la peur d'une autre bataille contre les grands fabricants de tabac?

    Je ne peux pas voir d'autres raisons que celles dont nous avons déjà parlé. Je peux seulement répéter qu'à mon avis, si cet amendement était adopté, il n'y aurait aucun obstacle juridique. Je ne peux pas voir quel argument juridique les fabricants de tabac pourraient avancer devant les tribunaux.

    Contesteraient-ils ce projet de loi en faisant valoir qu'ils ont été exemptés à cause de l'annexe? Si à un moment donné des règlements étaient adoptés pour dire qu'une partie de la loi s'applique au tabac, bien entendu le gouvernement devrait veiller à ce que ces règlements soient conformes à la Charte des droits et des libertés. Néanmoins, rien n'empêche d'apporter cet amendement maintenant.

    J'aimerais adresser une suggestion ou une hypothèse à l'ensemble des témoins. À mon avis, si les fabricants de jouets ou l'industrie des produits de consommation n'ont manifesté absolument aucun désir de comparaître devant le comité, cela veut dire qu'ils sont assez satisfaits de ce projet de loi et qu'ils ne craignent pas trop que le gouvernement s'oriente vers des mesures punitives.

    Plus j'examine ce projet de loi, plus je pense que ce n'est que de la poudre aux yeux et que cela servira seulement, si nous parlons des aimants dans les jouets ou des marchettes, des produits qui constituent un danger évident, à faire bouger l'industrie un peu plus rapidement que ne le ferait l'opinion publique. N'oublions pas qu'en l'absence de loi, nous avons eu 240 rappels l'année dernière, 90 rappels en 2007, et ainsi de suite.

    Je ne suis pas sûre que nous soyons plus avancés avec ce projet de loi pour ce qui est des produits dangereux, car nous nous occupons seulement des évidences, de ce qu'il est facile de retirer du marché. Le gouvernement ne pourra pas intervenir rapidement au sujet des produits composés, des produits qui contiennent des substances toxiques. On nous a dit, il y a deux jours, que même si ce projet de loi est adopté demain, nous devrons attendre que le gouvernement soit prêt à établir des normes au sujet du plomb. Ce qu'on peut lire dans les journaux à propos des médecins, des parents et des enfants qui s'inquiètent de la présence de métaux lourds dans la peinture que les enfants utilisent pour se maquiller ne sera pas réglé, car il n'y a pas de stratégie.

    J'ai l'impression que le gouvernement peut attendre aussi longtemps qu'il le désire. Rien dans ce projet de loi ne l'oblige à faire quoi que ce soit. Le verbe « peut » revient souvent, mais il n'y a pas d'exigences. Je pense que c'est seulement de la poudre aux yeux et que nous devons vraiment insister sur certains amendements.

    Je voudrais demander à Marie Adèle si les pédiatres sont vraiment satisfaits de ce projet de loi. Ne voudriez-vous pas une loi exigeant que le gouvernement utilise les outils qui sont énumérés ici; qui exige que le gouvernement informe les consommateurs s'il y a un danger quelconque; qui exige que le gouvernement retire un produit du marché ou limite son utilisation; qui exige que des renseignements soient communiqués aux consommateurs; qui exige un étiquetage si rien d'autre ne marche? N'est-ce pas ce que vous souhaiteriez en tant que pédiatre, en tant que mère, en tant que parent?

    Merci beaucoup.

    Pour répondre à votre première observation concernant la rapidité d'intervention, je pense que c'est important. Plus il est possible de retirer rapidement du marché les produits dangereux pour les enfants et les adolescents, mieux c'est. Si cela évite d'avoir à opérer, ne serait-ce qu'un seul enfant, pour une perforation intestinale, j'estime qu'il vaut la peine de retirer ce produit du marché.

    Nous serions certainement prêts à travailler avec Santé Canada à l'élaboration de la réglementation pour assurer une intervention rapide, mais surtout en informant les parents. Nous examinerions tous les mécanismes disponibles pour informer les parents sur les produits qui sont dangereux pour leurs enfants. Comme je l'ai dit en conclusion, et j'essaie d'être assez rapide pour laisser à mes collègues l'occasion de parler, il faudrait absolument que le plan d'action prévoie de l'argent pour la surveillance.

    Nos membres ne nous ont pas dit qu'ils voyaient des cas d'empoisonnement par le plomb chez les enfants et les adolescents. Nous avions toutefois formulé une proposition en vue d'exercer une surveillance, d'examiner les effets des métaux lourds chez les enfants et les adolescents, par l'entremise de notre programme de surveillance, mais nous n'avons pas réussi à trouver l'argent nécessaire. Je crois donc très important que le plan d'action, la réglementation nous accorde de l'argent pour effectuer une surveillance rapide et efficace afin de pouvoir fournir des données au système.

    Permettez-moi de vous interrompre à ce sujet.

    En fait, nous savons que Santé Canada a déjà, dans le cadre de ses propres recherches, trouvé dans la peinture de maquillage pour enfants des concentrations de métaux lourds dépassant la limite d'impureté proposée par le gouvernement. Voilà donc un cas où la surveillance est faite, mais où personne n'est prêt à y donner suite, parce qu'on ne fait pas ce qu'Aaron Freeman et les autres recommandent, c'est-à-dire examiner les substances présentes dans les produits, les substances cancérigènes, les perturbateurs endocriniens et tout le reste, les phtalates, le cadmium, le plomb, le bisphénol A, etc., les produits pour lesquels nous avons déjà suffisamment de données scientifiques prouvant leur toxicité.

    Pourquoi ne pas prendre des mesures dans le cadre de ce projet de loi en les interdisant immédiatement ou en mettant en place un mécanisme pour les éliminer beaucoup plus rapidement qu'en laissant au gouvernement tout le temps qu'il veut pour décider d'agir? Ne pensez-vous pas que nous devrions être un peu plus affirmatifs?

    Je précise seulement que la surveillance dont je parle porte sur les effets des substances sur la santé des enfants et des adolescents plutôt que sur le produit. La Société canadienne de pédiatrie n'est pas experte en produits. Nous sommes des experts des soins de santé aux enfants et aux adolescents. Toute mesure permettant de retirer plus rapidement du marché les produits dangereux pour les enfants et adolescents et d'informer les parents sera la bienvenue.

    Merci, madame Davis.

    Désolée, madame Wasylycia-Leis.

    Nous passons maintenant à M. Uppal.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de votre présence ici et de l'appui que vous apportez à ce projet de loi très important.

    En tant que père d'un bébé de 14 mois, j'ai recherché différents produits, j'en ai acheté certains et j'essaie aussi de faire des recherches ici et là dans la mesure du possible. Toutefois, je compte sur les grands magasins pour m'aider également.

    Je vais commencer par SécuriJeunes Canada. Comment le projet de loi C-6 va-t-il promouvoir la sécurité des enfants d'aujourd'hui et de demain?

    Contrairement aux mesures qui existent déjà, le nouveau projet de loi souscrit au principe de précaution. Toutefois, l'interdiction générale qu'il contient nous est également très utile. Le pouvoir de rappeler des produits comme les marchettes convient bien pour les grands fabricants qui sont prêts à rappeler volontairement des produits. Ce n'est pas le seul moyen de retirer des produits du marché, car il y a d'autres mécanismes.

    Le pouvoir d'ordonner un rappel qui est donné au gouvernement est une chose que nous sommes très contents de voir dans le projet de loi. Il y a aussi le fait qu'il incombe au fabricant de concevoir son produit en pensant à la sécurité des gens qui l'utiliseront. Pour le moment, cela vise seulement la publicité, l'importation et la vente.

    Pourriez-vous nous parler un peu de vos relations de travail avec Santé Canada? Avez-vous participé aux consultations sur ce projet de loi?

    Oui, comme je l'ai dit, SécuriJeunes Canada a travaillé avec Santé Canada et le gouvernement fédéral depuis 2003 environ, et non pas pas moi personnellement. Notre organisme a de bonnes relations de travail avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada au sujet de la prévention des blessures. Nous avons participé aux consultations sur le renouvellement de la loi et sur les deux projets de loi différents qui ont précédé celui-ci. Comme je l'ai dit, nous avons participé aux consultations sur les sièges de bain pour bébés.

    En vue de la Semaine SécuriJeunes de cette année, nous travaillons avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada pour voir comment nous pouvons coordonner la diffusion de renseignements aux parents, ainsi qu'aux professionnels de la santé afin qu'ils disposent de l'information nécessaire lorsqu'ils rencontrent le public si nous ne pouvons pas la communiquer directement.

    Excellent.

    Je m'adresse maintenant à la Société canadienne de pédiatrie. Je sais que vous avez également parlé des aimants et des marchettes. Pourquoi le projet de loi C-6 aidera-t-il à interdire ces produits plus rapidement que le régime actuel?

    Pam a mentionné le cas des marchettes que Wal-Mart, Zellers et la Baie ont cessé de vendre, mais pour lesquelles il existe un sous-marché, si vous voulez, au coin de la rue, dans les ventes de garage, etc. Une loi qui permettra de fournir davantage d'information dans les médias, dans notre site Web ou dans le site Web de SécuriJeunes Canada aidera à avertir les gens qui vendent ces produits qu'il est illégal de les vendre et, comme je l'ai déjà dit, cela informera les parents que ces produits sont dangereux.

    Je suis entièrement d'accord avec Pam quand elle dit que les parents croient que si un produit est en vente au Canada, il est sans danger. Dans le cas de ce produit qui aide les bébés à dormir sur le dos, s'il est écrit sur la boîte que cela gardera le bébé dans la position recommandée par la Société canadienne de pédiatrie, ils vont croire que c'est sans danger.

    J'estime que le projet de loi C-6 éclaire le public, surtout en donnant au gouvernement le pouvoir de retirer des produits du marché très rapidement et de travailler avec nous pour informer les consommateurs et les professionnels de la santé.

    Quelles sont vos relations avec Santé Canada et avez-vous participé aux consultations?

    Nous y avons participé. Nous avons envoyé nos experts de la prévention des traumatismes, des gens qui travaillent dans les services d'urgence pédiatriques et qui doivent soigner les enfants qui sont blessés à cause de ces produits et, dans certains cas, informer les parents que leur enfant est décédé à cause d'une blessure provoquée par un de ces produits.

    En tant que nouveau père, je sais que vous avez mentionné à plusieurs reprises qu'il faut que les parents sachent quels sont les produits sûrs et les produits dangereux. Y a-t-il pour le moment un moyen bien simple permettant aux parents de vérifier s'ils ont, à la maison, des jouets ou des produits qui figurent sur une liste quelconque de produits interdits?

    Oui et non. Pour répondre à la deuxième partie de votre question quant à savoir comment les parents peuvent vérifier si les produits qui sont chez eux sont sûrs, nous leur recommandons de se mettre au niveau de l'enfant pour voir à quoi ressemble leur environnement vu à travers leurs yeux. Les enfants vivent dans un environnement qui a été construit à l'usage des adultes plutôt qu'à leur propre usage. En tant que parents, il faut que nous soyons conscients du stade de développement cognitif et physique de nos enfants, de ce qu'ils risquent de faire ou des capacités qui sont les leurs.

    Pour ce qui est des rappels, bien entendu, Santé Canada émet des mises en garde. Nous faisons la même chose. Nous essayons de diffuser les mises en garde de Santé Canada dans des sites Web, dans les médias ou au moyen de tout instrument qui rejoindra le plus grand nombre de gens possible.

    Comme nous savons que les médecins sont bien écoutés, surtout par les nouveaux parents, nous travaillons en collaboration avec le Collège des médecins de famille du Canada au Relevé postnatal Rourke. Ce guide incite les personnes qui donnent les soins primaires aux enfants à demander aux parents: « Avez-vous une marchette dans votre maison? Vous devriez vous en débarrasser. » Nous le faisons, car nous savons que les médecins seront écoutés. Nous les incitons à poser des questions — je sais que ce n'est pas couvert dans ce projet de loi — sur des choses comme les sièges d'auto et les poussettes en renforçant le message de sécurité.

    Nous avons également publié récemment un livre intitulé Le bien-être des enfants. C'est un guide de soins de santé en milieu de garde, car 70 p. 100 des enfants canadiens passent au moins une partie de leur temps dans une garderie avant leur entrée à l'école. Ce livre contient d'importants chapitres sur la prévention des blessures et ce que les personnes qui prennent soin des enfants peuvent faire pour sécuriser l'environnement dans leur garderie.

    Nous publions aussi un livre à l'intention des parents et un grand nombre de brochures, comme le fait SécuriJeunes Canada. Il y a donc de nombreux mécanismes permettant de diffuser l'information. Comme je l'ai déjà dit, nous avons maintenant une page dans Facebook et c'est parce que nous pensons qu'un grand nombre de jeunes parents vont dans Facebook pour obtenir des renseignements.

    Merci, madame Davis.

    Nous pouvons maintenant passer à la Dre Bennett. Nous allons commencer notre deuxième tour, d'une durée de cinq minutes. C'est cinq minutes pour les questions et les réponses.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous tous. C'est toujours très agréable quand les témoins qui comparaissent sont des experts comme vous, qui ont déjà rédigé les amendements. Nous ne saurions donc trop vous remercier.

    Je voudrais faire suite un peu à ce qu'Aaron a dit au sujet de l'étiquetage vert. En ce qui concerne l'étiquette de danger, toutes ces questions et les renseignements que nous voulons communiquer aux consommateurs, pensez-vous qu'il faudrait inclure dans le projet de loi une disposition prévoyant un étiquetage qui permettrait aux gens de trouver très rapidement sur les tablettes des produits sûrs?

    Est-ce dont vous parliez, Aaron, à propos de la Californie et de l'Europe? Il faudrait pour cela constituer un comité qui déciderait quels produits seraient autorisés à porter ce genre de label vert.

    Nous avons parlé d'adopter des symboles de couleur pour les produits alimentaires afin d'indiquer ceux qui sont bons, ceux qui sont mauvais et ceux qui sont discutables. Serait-il possible d'adopter un symbole plus simple, comme celui que Claire a vu sur son produit pour effacer le tableau? Avons-nous la preuve que si deux ou trois substances sont combinées, elles pourraient avoir l'effet de cinq substances sur l'organisme? Avons-nous un moyen de dire que si elles sont combinées, certaines substances vont produire tel effet dans l'organisme au lieu de donner simplement la liste de toutes les substances toxiques présentes dans un produit?

    Pour ce qui est du label vert ou rouge dont vous parlez, dans le contexte d'un système général harmonisé, il est plutôt question de faire une mise en garde que d'attribuer un label vert ou rouge à un produit. Nous n'avons pas vraiment envisagé un label comparable au sceau d'approbation Good Housekeeping.

    Il me semble parfaitement logique de se diriger vers un système mondial d'étiquetage. Il serait très logique pour le Canada de suivre l'interprétation que l'Europe a faite du SGH. Il serait plus simple d'avoir un label au lieu de trois ou quatre. Vous auriez un label avertissant qu'il y a un problème et vous indiqueriez ensuite la nature de ce problème: perturbateur du système reproducteur, substance cancérigène, etc.

    Quant à l'autre partie de votre question, vous parlez, je pense, des effets synergiques. Nous comprenons les effets d'une substance ou d'une autre, mais nous ne comprenons pas vraiment ce qu'elles font ensemble. C'est une chose que nous comprenons très mal. Nous avons quelques exemples isolés, quelques études isolées, mais le problème est dû en partie au fait que le gouvernement ne se charge pas des tests. Depuis 1995 environ, il a cessé d'en faire et nous comptons principalement sur les données que l'industrie fournit pour chaque substance chimique.

    Si on ne travaille pas encore à un label vert au niveau du SGH, est-ce une chose que le Canada pourrait faire? Pourrions-nous expérimenter un système qui permettrait aux gens qui vont au magasin de savoir, en regardant l'étiquette, par exemple s'il y a une feuille d'érable verte, que le produit est sûr? De cette façon, on n'aurait pas à lire tout ce qui est écrit en petites lettres et à additionner tous les microgrammes.

    Absolument. C'est ce que fait la Californie.

    Pour ce qui est du SGH, tout d'abord, il nous faut un échéancier. Deuxièmement, il faudrait qu'une gamme beaucoup plus vaste de substances chimiques et de produits soit couverte.

    Il y a toutes sortes de définitions différentes. Avons-nous actuellement, au Canada, un processus qui permet de dire qu'un produit est vert?

    C'est l'éco-étiquetage. Il y a toute une gamme d'écolabels.

    Est-ce appliqué?

    C'est assez limité. Les produits qui portent un écolabel sont à la disposition des employés du gouvernement et de ce genre de bureaux. Ces produits ne sont pas vraiment à la disposition du consommateur moyen. Bien entendu, le programme pourrait être élargi. Toutefois, en ce qui concerne l'étiquetage que nous recommandons, si nous avions davantage de renseignements sur ce que les produits contiennent, nous serions peut-être agréablement surpris. Pour le moment, l'industrie n'a pas besoin de nous dire ce qu'il y a dans les produits, sauf dans les aliments et les cosmétiques.

    J'essaie depuis longtemps de faire comprendre à l'industrie qu'elle devrait nous faire savoir ce qu'il y a dans ses produits, surtout si nous avons des raisons de nous inquiéter. Nous allons tous avoir des êtres chers qui tomberont malades alors qu'ils n'ont jamais fumé, qu'ils mangent bien et qu'ils font de l'exercice. Nous allons nous demander ce qui a causé leur maladie.

    L'étiquetage écologique est un système intéressant qui peut fonctionner dans certains cas. Je pense toutefois que ce système est meilleur et on cherche à l'adopter à l'échelle mondiale. Le Canada attend seulement que les États-Unis se décident. Si les États-Unis bougeaient plus vite, nous bougerions plus vite aussi. L'Europe a décidé d'adopter ce système. Elle s'est fixé des délais. Elle va apposer des étiquettes sur les produits pour que les gens sachent ce qu'ils achètent. Dans la plupart des cas, nous espérons que ces étiquettes ne seront même pas sur les produits parce que les produits en question seront sûrs.

    Merci, madame Checkland.

    Madame McLeod.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous. Vos organismes font beaucoup pour protéger les Canadiens de tous âges.

    Il y a deux domaines dont j'aimerais surtout parler. Premièrement, la question de l'étiquetage suscite une certaine confusion. J'entends parler du système qui existe en Californie. Y a-t-il des articles scientifiques à ce sujet? Depuis combien de temps ce système fonctionne-t-il? A-t-il eu des répercussions? Je me dis que si nous ajoutons de plus en plus d'étiquettes, les gens finiront par ne plus y prêter attention.

    Pourriez-vous m'éclairer au sujet de la question de l'étiquetage?

    Quand j'étais jeune et que j'allais à l'école, on nous donnait encore des cours d'économie domestique. On nous enseignait à faire la lessive. On nous montrait différents symboles verts, jaunes et rouges. Certains pictogrammes signifiaient qu'il fallait faire sécher un vêtement sur un cintre, etc. Je m'en souviens encore, même si ce cours ne m'intéressait pas beaucoup. J'étais un garçon manqué qui s'intéressait à d'autres choses.

    Il est certain que les gens de l'industrie et d'autres parlent parfois du risque d'un étiquetage excessif. Quand nous avons décidé que l'étiquetage devrait être à la fois en français et en anglais, nous savions que cela prendrait beaucoup de place sur l'étiquette, mais nous le faisons quand même parce que c'est important. Je dirais la même chose à propos d'une substance qui cause le cancer. Je ne pense pas que qui que ce soit pourrait trouver de bonnes raisons de ne pas informer les gens ou de ne pas trouver une place sur l'étiquette pour renseigner les consommateurs.

    S'il y a des journaux ou des articles scientifiques à ce sujet, il serait bon que nous les obtenions.

    En fait, j'espère pouvoir glisser deux brèves questions de plus.

    J'ai l'impression d'entendre la coordinatrice de la prévention du tabagisme de notre région. Elle a toujours joué un rôle extrêmement important sur le plan de la diffusion de l'information et de la sensibilisation dans notre collectivité. Je ne suis pas vraiment convaincue. Je sais que nous avons un cadre réglementaire, une loi qui s'applique au tabac. Nous savons que notre gouvernement s'est engagé à se pencher sur les dossiers comme celui-ci et je n'ai pas l'impression que c'est une question de poursuites en justice. Je sais que nous avons une réglementation et que c'est sans doute l'endroit qui convient pour agir. Si la législation présente certaines lacunes, il est préférable de combler ces lacunes que de réglementer les anciens produits d'une façon et les nouveaux d'une autre façon.

    Avez-vous un brève observation à formuler?

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion d'expliquer de nouveau, ou plus clairement, quelle différence cela ferait.

    Les responsabilités des fabricants ne sont pas du tout les mêmes en vertu de la Loi sur le tabac qu'en vertu du projet de loi C-6.

    La Loi sur le tabac vous permet de vendre n'importe quel produit. Il n'y a pas de restriction. Il vous suffit d'y apposer une étiquette. Vous devez satisfaire aux exigences concernant l'emballage, vous devez payer la taxe, vous devez tester le produit et vous devez le déclarer, mais il n'y a pas d'autorisation préalable à obtenir ou quoi que ce soit d'autre. Tout produit peut être mis en vente. C'est pourquoi il y a toujours une surveillance postcommercialisation, ce qui pose le problème qui a été expliqué au comité plus tôt cette semaine.

    Le projet de loi C-6 confère une responsabilité aux fabricants. Ils ne peuvent pas mettre en marché un produit qui présente un risque pour la santé ou la sécurité humaines. Si le projet de loi C-6 s'applique aux produits du tabac, la conséquence est que seuls les produits de tabac sûrs pourront être mis en marché. Y a-t-il des produits du tabac qui sont sûrs? Certaines personnes disent que oui, certaines croient qu'il est possible d'ingérer sans trop de difficulté les nouveaux chewing-gums au tabac ou divers autres produits du tabac. Nous avons de bonnes raisons, je pense, d'explorer ces aspects-là. Je peux concevoir qu'il puisse y avoir des produits sûrs.

    En n'incluant pas le tabac dans ce cadre… Je devrais me hâter de dire que le tabac est un produit de consommation. Le gouvernement reconnaît que c'est un produit de consommation et cela a été affirmé devant les tribunaux, mais le résultat est que les fabricants de tabac, qui fabriquent un produit de consommation, n'ont pas à se soumettre à l'obligation générale que confère le projet de loi C-6 qui représente, selon moi, un gros progrès par rapport à la loi existante.

    Merci.

    Encore une fois, j'ai des inquiétudes. Nous avons des plans de gestion pour les produits chimiques et je ne suis pas certaine qu'il soit logique de tout couvrir dans cette loi alors que nous avons d'autres mécanismes…

    Désolée. Votre temps est écoulé, madame McLeod.

    Puis-je passer à M. Dufour?

    Merci beaucoup, madame la présidente. Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

     J'aimerais poursuivre dans le même sens que Mme McLeod. Vous n'avez pas eu le temps de répondre à certaines questions relatives à la Loi sur le tabac. Pourquoi avez-vous choisi de faire une distinction entre les produits d'avant le 1^er janvier 2009 et ceux d'après? Pourquoi ne pas avoir senti la nécessité d'inclure tous les produits du tabac?

    Cela nous ramène au début de la Loi sur les produits dangereux. Quand cette loi a été présentée en 1969, un autre comité siégeait en même temps, le comité Isabelle. Il recueillait des renseignements sur les dangers du tabagisme pour la santé et essayait d'établir ce qu'il fallait faire.

    À l'époque, il n'aurait pas été logique d'inclure le tabac dans la Loi sur les produits dangereux , car on ne savait pas vraiment ce qu'il fallait en penser. On a craint que ce produit soit tellement dangereux qu'il ne soit pas possible de le rendre sûr. Par conséquent, si vous incluez tous ces produits dans la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, toutes les ventes de tabac deviendraient illégales. Pendant des décennies, le milieu de la santé n'a pas voulu rendre les produits du tabac illégaux. Ce n'est pas la solution. La solution est de travailler dans le cadre d'un système légal et d'inciter les gens à cesser de fumer.

    Pratiquement tous ceux qui fument maintenant ont commencé à fumer après 1969 et en fait, un bon nombre d'entre eux, ont commencé après l'adoption de la Loi sur le tabac la plus récente, en 1997 ou lorsque la première Loi sur le tabac a été adoptée en 1988.

    Un autre exemple historique est qu'entre 1986 et 1988, pendant deux ans, un comité comme celui-ci a songé à inscrire le tabac dans la Loi sur les produits dangereux et a effectivement décidé de le faire. C'était le projet de loi C-204. Le gouvernement a présenté un autre projet de loi, qui l'a remplacé, le projet de loi C-51. En fait, il l'a libellé de façon à ce que si un des deux projets de loi était adopté, l'autre serait abandonné.

    Nous avons déjà choisi cette voie. Nous ne voulons pas rendre illégaux les produits du tabac, mais nous ne voulons que le tabagisme continue de génération en génération.

    Je dirais donc que le moment est venu de fixer une limite de temps. Nous allons accepter ce qui est déjà là. Les gens pourront continuer à vendre les produits qui sont sur le marché. Ils peuvent continuer à les vendre comme ils le font et ces produits resteront réglementés de la même façon. Toutefois, à compter d'aujourd'hui, il n'y aura plus de nouveaux emballages ou des nouvelles marques présentées sous une forme attrayante pour inciter les gens à consommer ces produits. Nous disons qu'il n'y aura pas d'autres produits de ce genre. Nous allons seulement continuer d'assumer les erreurs d'hier, mais nous n'en commettrons pas d'autres. Nous ne voulons pas rendre le tabac illégal, mais nous ne voulons pas perpétuer ce problème.

    Telle est la solution que je propose au comité afin de profiter du projet de loi C-6 pour créer une certaine justice dans le secteur de la fabrication afin que tous les fabricants de produits de consommation soient traités de la même façon et pour améliorer la santé du public en réduisant la promotion qui sera faite des produits du tabac.

    Merci.

    On a posé plusieurs fois cette question depuis le début, mais ne pensez-vous pas, toujours dans l'optique de la lutte contre le tabac, qu'il serait plus intéressant de donner plus de mordant à la présente Loi sur le tabac plutôt que d'inclure cette partie dans le projet de loi C-6? En quoi celui-ci pourrait-il concrètement vous aider? Un peu plus tôt, vous avez parlé de bloquer certains nouveaux produits qui pourraient être toxiques. Au Québec, ces produits sont déjà cachés; il est extrêmement difficile de faire de la publicité. Les jeunes ont de plus en plus de difficulté à obtenir ces produits, malgré les tentatives des compagnies de tabac d'en faire la promotion. C'est de plus en plus complexe pour elles. Ne pensez-vous pas que donner plus de mordant à une loi antitabac pourrait mieux vous aider à lutter contre le tabagisme?

    Nous aimerions tous une Loi sur le tabac plus efficace. Rien ne semble indiquer qu'on est en train d'en préparer une.

    La Loi sur le tabac que nous avons actuellement ne répond pas à nos obligations internationales en vertu de la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Elle ne va pas aussi loin que les mesures prises dans les autres pays. Elle ne répond pas, je pense, aux besoins sur le plan de la santé.

    Il est vrai que, surtout à cause des mesures prises au niveau provincial, le tabac a été placé sous le comptoir, que le tabagisme a été interdit dans les bars, etc. Je ne nierai pas que nous avons réalisé des progrès importants. Toutefois, à bien des égards, le problème continue d'exister de façon moins visible. Vous n'avez peut-être jamais vu les produits que je vous ai montrés aujourd'hui, mais pourtant, le tiers des enfants canadiens les ont fumés. Comment peuvent-ils consommer des produits que les adultes ne voient même pas? C'est parce que nous sommes confrontés à un nouveau type de problème et que l'ancienne loi est inadéquate, selon moi.

    Merci beaucoup, madame Callard.

    Nous passons maintenant à M. Brown.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie pour vos observations et vos exemples. J'ai déjà vu ce genre de produits et je comprends certainement pourquoi on désire tellement essayer de les interdire. Il s'agit simplement, je pense, de trouver le moyen le plus efficace de le faire. Je partage tout à fait vos sentiments.

    Quelques personnes ont mentionné la Proposition 65. La Société canadienne du cancer ou Défense environnementale ont mentionné le succès de cette initiative en Californie. Y a-t-il des articles scientifiques à ce sujet ou des publications universitaires en faveur de l'étiquetage?

    Je peux retracer pour vous certaines des recherches qui ont été faites au sujet de la Proposition 65. Cette loi a été déposée en 1987 et elle a donc une longue histoire. Elle ne date pas d'hier. Cette initiative n'a pas manqué de susciter la controverse. On peut dire que certains éléments de l'industrie n'en sont pas très satisfaits.

    Je pense toutefois que c'est une solution très intelligente qui a été très populaire, car un grand nombre des substances chimiques visées sont problématiques et on reconnaît que les programmes… Votre collègue a mentionné le plan de gestion des produits chimiques que nous avons appuyé énergiquement et qui constitue une bonne façon de traiter les substances chimiques prioritaires qui exigent une évaluation approfondie et une réglementation. Le problème est que ce système peut seulement couvrir environ 65 substances chimiques par année et il faut, en plus, environ cinq ans pour réglementer ces substances.

    C'est une façon beaucoup plus proactive d'alerter les consommateurs et de leur donner la possibilité d'utiliser d'autres produits que ceux qui contiennent des substances chimiques dangereuses. Cela n'empêche pas d'avoir d'autres programmes comme le plan de gestion des produits chimiques, mais cela compléterait certainement ces programmes et fournirait une façon beaucoup plus proactive de procéder en fournissant beaucoup plus de renseignements au consommateur.

    Quelqu'un désire-t-il ajouter quelque chose?

    C'était un bon résumé. Nous avons tous une préférence pour certains aspects de la Proposition 65 plutôt que d'autres. Vous ne pouvez pas voir directement la mise en garde sur le produit quand vous l'achetez. La Société canadienne du cancer considère certainement que c'est un inconvénient. Dans notre cas, nous préconisons une étiquette que vous pourrez voir quand vous achèterez le produit. C'est tout ce que j'ai à dire.

    Je me demande si vous avez des renseignements à nous communiquer sur le plan de l'efficacité, en ce sens qu'on peut voir l'étiquetage des cigarettes et que, de toute évidence, c'est efficace. En ce qui concerne les produits chimiques, je me demande s'il n'est pas un peu trop compliqué de fournir les renseignements complets que vous souhaitez.

    C'est certainement beaucoup plus compliqué pour les produits chimiques. En ce qui concerne le tabac, la recherche s'est intensifiée depuis 1969 et maintenant tout le monde comprend que c'est un produit très cancérigène et extrêmement dangereux, mais il y a des recherches démontrant que différentes substances causent le cancer.

    Pour ce qui est de la recherche sur le succès de cette initiative, elle a certainement réussi à amener l'industrie à modifier ses procédés de fabrication, à remplacer certaines substances par d'autres moins dangereuses et au moins, à réduire l'utilisation des produits chimiques les plus toxiques qu'elle utilise. Il y a certainement beaucoup de recherche dans ce domaine en Europe. La recherche a été très active en Californie, au Massachusetts ainsi que dans bien d'autres endroits.

    Pour revenir aux produits pour enfants, y a-t-il d'autres produits de ce genre qui pourraient intéresser le comité, ou avez-vous des exemples de stratégies assez flagrantes visant à cibler les enfants?

    Que pensez-vous des banana splits? En fait, ils sont conçus non pas directement pour fumer, mais pour fumer un joint de marijuana. Je vais en ouvrir un et le faire circuler…

    Vous n'allez pas nous en faire la démonstration, n'est-ce pas?

    Des voix: Oh, oh!

    La présidente: Je voulais seulement m'en assurer.

    Je ne fume pas. Je vais le faire passer. Qui aurait pu imaginer cela? C'est vendu aux gens qui veulent rouler leur joint et le fumer. Le danger, c'est qu'environ le même nombre…

    Faites-le passer, monsieur Dufour.

    Des voix: Oh, oh!

    Il y a à peu près autant de jeunes qui fument de la marijuana que de jeunes qui fument des cigarettes et la fumée est très mauvaise pour les poumons. Elle cause énormément de dommages, sans même parler des effets psychologiques.

    Le danger, bien sûr, c'est que cela crée une double accoutumance, car les gens fument des joints et deviennent également accrocs à la nicotine. Il y a un transfert. Mais c'est aussi un exemple d'inventivité. Qui aurait pu penser à cela? Pourquoi se donner cette peine? Les fabricants le font.

    J'espère donc que ces lois seront reprises dans une nouvelle loi spécialement conçue à cette fin. Nous aurons quelque chose la semaine prochaine.

    Merci, madame Callard. Nous sommes tous en train de nous remettre des effets de cet échantillon.

    C'est maintenant au tour de Mme Murray.

    Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à ces questions. Chaque groupe aborde ce projet de loi de façon très différente. Chacun de vous a une optique différente, mais tous vos points de vue sont importants.

    La perspective sur laquelle je voudrais en savoir un peu plus est la vôtre, Aaron. Est-ce dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques que le gouvernement fédéral décide des produits qui doivent être retirés du marché?

    Oui. Sans vraiment faire un historique, je dirais qu'après avoir classifié les 24 000 substances en circulation, dans les années 1980, on s'est demandé ce qu'il fallait en faire. Nous avions une liste de substances prioritaires. Le gouvernement a donc choisi environ 200 de ces substances et demandé à l'industrie de lui fournir les données prouvant que ces produits sont sûrs et que si elle ne pouvait pas le faire, il allait les réglementer.

    Voilà donc l'origine de ce programme.

    Très bien, mais je crois que les ministres de l'Environnement des provinces sont très découragés devant la lenteur avec laquelle le gouvernement fédéral évalue le danger des produits chimiques d'utilisation générale et les retire du marché, et les obstacles réglementaires à surmonter pour remplacer ces produits par des substances que l'on sait moins dangereuses et moins toxiques. Est-ce le processus que l'on désigne par l'expression plan de gestion des produits chimiques?

    Je ne sais pas exactement à quel exemple vous pensez. Je sais que l'Ontario s'apprête à déposer une loi pour la réduction des produits toxiques qui accordera la priorité aux produits de remplacement et aux procédés de fabrication plus propres.

    Sans vouloir trop insister sur ce plan, la responsabilité du gouvernement fédéral de décider quels sont les produits chimiques qui peuvent et ne peuvent pas être utilisés semble constituer un sérieux obstacle pour les provinces qui veulent réduire la libération de substances toxiques dans l'environnement.

    Je suis curieuse de savoir pourquoi vous voulez centrer vos efforts sur le projet de loi C-6 pour atteindre certains de ces objectifs, plutôt que… Pour ce qui est de réduire la libération de substances toxiques dans l'environnement, pensez-vous que cette mesure sera aussi efficace que si on renforçait la réglementation en augmentant les ressources ou les évaluations et en apportant des modifications à la LCPE. Je pose la question parce que nous n'agissons pas assez vite pour identifier ces substances et nous en débarrasser.

    La LCPE permet de réglementer les produits de consommation, mais elle porte généralement sur les émissions dans l'environnement. Le plan de gestion des produits chimiques s'est orienté un peu plus vers les produits de consommation comme nous l'avons constaté pour le bisphénol A.

    Certaines provinces, dont l'Ontario et la Colombie-Britannique, veulent aller plus loin, mais elles ont tendance à attendre que le gouvernement fédéral agisse en premier, car tous ces régimes de réglementation différents ne peuvent pas s'appliquer dans le même marché économique.

    Toutefois, ce projet de loi porte sur les produits de consommation. Du point de vue environnemental et du point de vue de la santé, c'est un aspect très important du régime de réglementation que nous avons négligé. Dans bien des cas, ce sont les nouveaux « PCB ». Quand vous prenez des substances comme les composés perfluorinés, les retardateurs de flammes, le bisphénol A et le plomb, nous y sommes surtout exposés par les produits de consommation.

    Par conséquent, vous dites qu'effectivement, c'est une façon de s'attaquer au problème qui sera aussi efficace; ou du moins, puisque nous y travaillons maintenant, pourquoi pas?

    C'est un élément essentiel du régime de réglementation.

    Certaines des choses que vous préconisez ici me paraissent vraiment importantes, mais aussi très difficiles. Quand vous parlez des effets cumulatifs ou de l'exposition à des substances présentes dans l'environnement, j'aimerais savoir si vous-même ou votre organisation avez pensé à des amendements qui s'attaqueraient précisément au problème. Comment évaluez-vous l'exposition chronique ou les effets néfastes potentiels et comment intégrez-vous cela dans la loi? Ou comment évaluez-vous l'impact cumulatif de façon à ce qu'il soit possible de le réglementer?

    J'aimerais savoir quel libellé vous envisageriez.

    Nous pouvons certainement vous fournir ce libellé.

    Pour vous donner rapidement un exemple, dans l'interdiction générale du projet de loi, quand vous dites qu'aucun produit de consommation ne peut être importé ou vendu s'il présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, vous pourriez ajouter les mots « que ce soit par exposition directe ou par l'intermédiaire de l'environnement ».

    Merci, monsieur Freeman.

    Nous passons maintenant à Mme Wasylycia-Leis.

    Merci, madame la présidente.

    Suite à ce qu'a dit Aaron, voici ce que cela signifie à mon point de vue. Il semble qu'il n'y ait rien dans ce projet de loi qui nous permette de retirer du marché et des tablettes des magasins les jouets d'enfants qui contiennent du plomb, du cadmium et des phtalates. Commençons par ces trois substances.

    Il y a 10 ans, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire dans le but de nous débarrasser de ces jouets. J'aurais pensé qu'au moins un projet de loi comme celui-ci, qui cherche à assurer la sécurité des jouets, aurait fait quelque chose sur ce plan-là. Votre amendement à l'interdiction générale va-t-il permettre de le faire?

    Oui, et cela aurait pour effet de retirer ces produits du marché.

    Le plomb est un exemple intéressant. La Loi sur les produits dangereux, que ce projet de loi modifie, interdit le plomb, mais nous l'interdisons dans les bijoux pour enfants et non pas dans les autres produits comme les porte-clés, par exemple. Nous avons testé des porte-clés et constaté une forte concentration de plomb, de plus de 50 p. 100, dans certains d'entre eux. Pensez aux parents qui laissent leurs enfants jouer avec leurs clés. Votre enfant pleure, vous lui tendez vos clés et, bien entendu, il les porte directement à sa bouche. Ces amendements viseraient à retirer ce genre de substances du marché, en commençant par celles qui ne devraient pas se trouver dans les produits de consommation. Le plomb n'a pas sa place dans un produit de consommation. Il n'a pas sa place dans la peinture qui recouvre un produit de consommation. Le bisphénol A en est un autre exemple.

    Et les biberons?

    Nous travaillons à l'élimination de ces substances présentes dans les biberons. Le gouvernement a agi sur ce front. Toutefois, les boîtes de conserve constituent probablement la moitié des sources d'exposition. Ce projet de loi ne vise pas non plus les produits alimentaires.

    Cela nous ramène à la question de l'étiquetage. Ne parlons même pas de retirer ce produit du marché. Il y a des produits sûrs qui pourraient remplacer le bisphénol A. Mais nous ne pouvons même pas fournir aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin pour savoir quels sont les produits qui contiennent du bisphénol A, qu'il s'agisse d'un étui de CD ou d'une bouteille d'eau. Ils n'ont aucun moyen de le savoir. Il n'y a aucun étiquetage.

    Et pour les phtalates? Avons-nous interdit les jouets de plastique contenant des phtalates?

    Non, nous ne l'avons pas fait.

    Les enfants sont encore exposés à des canards en caoutchouc, des rideaux de douche en vinyle, des objets qu'ils se mettent constamment dans la bouche et qui sont pleins de perturbateurs hormonaux.

    Des mesures volontaires ont été prises dans certains segments de l'industrie pour éliminer les phtalates des jouets pour enfants, par exemple. Toutefois, notre approche est discrétionnaire et ce projet de loi n'y change rien. Nous conférons au ministre le pouvoir d'agir, mais rien ne l'oblige à agir dans ce genre de situations.

    Cela me semblerait logique.

    Marie Adèle et Pamela, appuieriez-vous ce genre d'amendement?

    Puis-je vous demander quel est exactement l'amendement que vous proposeriez?

    Il compléterait l'interdiction générale. Les jouets d'enfants et les produits contenant des substances cancérigènes et des perturbateurs endocriniens déjà connus comme le plomb, le cadmium et les phtalates seraient retirés du marché.

    Oui, je pense que nous devrions tout faire pour protéger nos enfants.

    Merci.

    Il y a un autre dossier sur lequel j'ai travaillé, celui des jouets bruyants. J'espérais que ce projet de loi contiendrait une disposition pour changer le niveau de décibels. Il est maintenant de 100. Il ne correspond pas du tout à celui des autres pays. Croyez-vous que ce projet de loi pourrait permettre de normaliser le niveau de bruit ou de le ramener à une norme raisonnable qui n'entraînera pas la surdité ou des troubles de l'ouïe chez les enfants?

    Je ne suis pas experte en la matière, mais je me ferai un plaisir de vous mettre en contact avec un expert. Il se trouve que nous allons remettre un prix à l'occasion de notre prochaine conférence annuelle pour récompenser l'article le plus utile publié dans le journal de notre profession, Paediatrics & Child Health, l'année dernière. Cet article porte sur la surexposition au bruit. Il porte davantage sur les jeux vidéo que sur les jouets. Si vous voulez, je me ferai un plaisir de vous mettre en contact avec l'auteur de cet article ainsi que nos autres experts des facteurs d'exposition environnementale comme les jouets d'enfants. Je ne suis pas moi-même une experte.

    Merci beaucoup.

    Rob et Cynthia, vous proposez tous les deux des amendements différents sur le même sujet. Quelle est la différence entre vos deux approches?

    Comme il ne reste que 30 secondes, vous feriez mieux de décider qui va répondre rapidement à cette question.

    Je dirais que l'amendement proposé par la Société du cancer est d'une importance cruciale, car il donne au gouvernement la possibilité d'intervenir à l'avenir en cas de besoin. Je dirais que l'amendement que je propose est également d'une importance cruciale parce qu'il changera les produits du tabac qui seront mis en marché demain.

    Merci beaucoup, madame Callard. Je suis désolée.

    Monsieur Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je voudrais approfondir un peu la question de l'interdiction générale. Monsieur Freeman, peut-être pourriez-vous répondre, car ma collègue du NPD a parlé des substances chimiques dangereuses présentes dans les produits pour enfants. J'ai sous les yeux les articles 7 et 8 du projet de loi. Voici ce qu'on peut lire:

    C'est suivi des paragraphes b) et c), puis de l'article 8 où on peut lire:

    Selon moi, si c'est le cas, l'interdiction est immédiate et le gouvernement n'a pas à exercer de pouvoirs discrétionnaires. Alors pourquoi compléter ou modifier ces dispositions? Selon moi, cela couvrirait tout ce dont vous avez parlé.

    M. Freeman pourrait peut-être répondre à cette question.

    Monsieur Freeman.

    Merci.

    L'interdiction générale soulève plusieurs problèmes. Je n'ai pas obtenu de réponse claire à ce sujet, mais nous ne savons pas vraiment jusqu'où va le devoir général de diligence reconnu en common law. Ces dispositions ne font peut-être que réitérer le devoir de diligence qu'on déjà les fabricants.

    Supposons pour le moment que cela va plus loin. Si c'est le cas, cela ne répond pas à la question de savoir ce qui se passera si ce devoir… Certaines questions restent sans réponse. La première est comment le savons-nous, et ce projet de loi n'exige pas des tests obligatoires. Ce serait donc un élément très important à ajouter pour vérifier si les fabricants ou les détaillants se conforment vraiment à cette obligation.

    Un des problèmes que posent les tests obligatoires est que Santé Canada nous a dit qu'on pouvait maintenant déceler jusqu'aux nanoparticules. J'avais une tasse de café et je sais qu'il y a des substances cancérigènes dans le café. Il y en a dans toutes sortes de choses. Je viens de l'industrie et c'est le dernier comité dont j'ai fait partie. Les gens de l'industrie m'ont parlé de ces différentes étiquettes, de ce que cela leur coûterait pour commencer à tout tester, parce que le gouvernement ne le fera pas, si un produit est généralement jugé sécuritaire. Je pense qu'on s'entend généralement sur la plupart de ces questions.

    S'il y a des substances chimiques inhabituelles dans un produit, comme l'a dit Mme Wasylycia-Leis, il semble que le gouvernement n'a pas à se servir de ses pouvoirs discrétionnaires, que le produit sera automatiquement retiré du marché. Et c'est pour cette raison que nous passons de l'ancienne loi à celle-ci.

    Même l'idée de l'étiquetage… J'ai siégé à un comité où nous avons étudié l'étiquetage de l'alcool et si quelqu'un est alcoolique… Nous supposons tous que les étiquettes sont efficaces, mais je crois que pour le tabagisme, l'éducation du public joue également un rôle. Une personne dépendante de la cigarette — et j'ai des amis qui fument — va regarder l'étiquette, qui est très grosse, se demander ce que c'est et finira par en plaisanter.

    Dans quelle mesure devrions-nous forcer l'industrie à faire tous ces tests et cet étiquetage? Voilà pourquoi je pense qu'un de mes collègues de Californie voulait savoir si nous avions des preuves d'efficacité, car le gouvernement crée une nouvelle loi. Si l'étiquetage est efficace, c'est très bien si vous en avez la preuve. Sinon, il est peut-être plus utile d'investir dans les autres initiatives visant à éduquer le public.

    Peut-être pourriez-vous me donner votre avis. Je sais que j'ai abordé beaucoup de questions, mais faites de votre mieux.

    Certainement.

    Pour ce qui est de l'efficacité de l'étiquetage, vous pourriez en parler à certains des témoins qui sont ici et qui s'intéressent au tabagisme pour lequel l'étiquetage a été très efficace. Il a aussi été efficace en Californie. Une étiquette va-t-elle convaincre une personne de faire ce qu'elle est censée faire 100 p. 100 du temps ou même 50 p. 100 du temps? Probablement pas. Son but est de fournir aux consommateurs suffisamment de renseignements pour faire un choix éclairé et je pense que les consommateurs y ont droit.

    Pour ce qui est des seuils, il est vrai que nous pouvons détecter une substance au niveau nanométrique. À peu près partout, y compris au Canada, pour toute interdiction que prévoit la réglementation, il y a un seuil d'utilisation sécuritaire, ce qui est… En Californie, c'est ce qu'on appelle un seuil d'utilisation sécuritaire. Ici, en vertu de la Loi sur les produits dangereux, nous définissons simplement le niveau au-dessous duquel la présence de la substance ne nous préoccupe pas. C'est un seuil réduit…

    Avez-vous calculé ce que cela coûterait à l'industrie? Je me fais l'avocat du diable, car il y a toutes sortes de produits sur le marché. Comme je l'ai constaté moi-même, le coût des tests obligatoires peut coûter parfois très cher.

    Avez-vous des données au sujet de ce que cela coûterait à l'industrie canadienne?

    Nous testons nous-mêmes la présence de produits et de substances chimiques dans le sang des gens. Je peux vous indiquer ces coûts, mais ils sont faibles. Vous pouvez tester la présence de métaux dans un produit pour un coût nettement en dessous de 1 000 $ ou de quelques centaines de dollars.

    Pour la plupart des produits, l'industrie n'aura pas à s'inquiéter des tests. Seuls les produits qui contiennent des substances cancérigènes ou des perturbateurs endocriniens ou des substances toxiques désignées dans la LCPE sont…

    Excusez-moi, monsieur Freeman, mais certaines personnes doivent prendre l'avion. Merci.

    J'ai seulement besoin d'une minute pour pouvoir remercier tous les témoins d'aujourd'hui. Vous avez été formidables.

    Madame Callard, c'est la première fois que quelqu'un apporte ce genre de produits à mon comité de la santé.

    Des voix: Oh, oh!

    La présidente: Toutefois, ce que vous avez dit est très important pour nous. Nous espérons vous revoir bientôt.

    Chers collègues, je dois seulement vous dire que nous levons la séance. Vous pouvez aller prendre votre avion.

    La séance est levée.