HESA Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue au comité.

    Aujourd'hui, nous sommes soumis à des contraintes de temps car certains députés doivent prendre l'avion tout de suite après la séance. Nous allons donc procéder à nos travaux sans tarder.

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté le jeudi 30 avril 2009, nous allons examiner le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Du ministère de la Santé, nous accueillons aujourd'hui Paul Glover, Robert Ianiro, Charles Ethier et Diane Labelle.

    Soyez les bienvenus. Nous sommes très heureux que vous ayez pris le temps de vous joindre à nous dans le cadre de cette étude article par article.

    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1 est reportée.

    (Les articles 2 et 3 sont adoptés.)

    (Article 4 -- Produits de consommation)

    L'article 4 fait l'objet d'un premier amendement.

    Madame Wasylycia-Leis, voudriez-vous nous présenter votre amendement?

    Oui.

    Madame la présidente, comme vous le savez, tout au long des audiences portant sur ce projet de loi, nous avons recueilli les témoignages de plusieurs organisations et experts réputés, entre autres de la Société canadienne du cancer et de Médecins pour un Canada sans fumée. Tous étaient préoccupés par le fait que ce projet de loi, contrairement aux autres, ne prévoyait pas d'interdiction concernant le tabac et les produits du tabac.

    Je veux donc m'assurer qu’on n’exclut pas délibérément le tabac de ce projet de loi, mais plutôt qu'on l'inclut, comme c'est le cas ailleurs.

    Merci, madame Wasylycia-Leis.

    Souhaitez-vous en discuter davantage?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Avez-vous compté mon vote, madame la présidente?

    J'avais la main levée.

    Le greffier a compté tous les votes.

    Nous allons maintenant examiner un deuxième amendement visant l'article 4.

    Monsieur Carrie, voudriez-vous nous le présenter?

    Absolument. Je propose que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit:

    Souhaitez-vous en débattre?

    Madame Wasylycia-Leis.

    Madame la présidente, je comprends l'objet de cet amendement, qui découle de l'engagement du gouvernement à s'assurer que le projet de loi C-6 n'a pas d'incidence sur les produits de santé naturels. Toutefois, j'aimerais soulever une préoccupation d'ordre général.

    Des représentants de l'Association canadienne des aliments de santé ont comparu récemment et nous ont parlé de l'arriéré énorme de demandes pour l'approbation de la mise en marché de produits de santé naturels. On nous a dit qu'on prenait des mesures pour remédier à cet arriéré. Cependant, d'après ce que nous avons entendu, ce n'est pas le cas. En fait, si on réussit à réduire l'arriéré, c'est parce qu'on rejette des demandes. Le ministère a donc fait très peu d'efforts pour s'assurer que les différents intervenants concernés s'entendent sur les normes en matière de sécurité et d'efficacité et accélérer le processus d'approbation des produits naturels de santé.

     Madame la présidente, j'aimerais donc que le secrétaire parlementaire nous dise s'il y aura un rapport ou un certain suivi relativement à ces préoccupations. Même si nous adoptons cet amendement et que nous comprenons les travaux qui ont été accomplis à ce chapitre, il n'en demeure pas moins qu'il y a d'importantes questions à régler. Nous devons faire quelque chose, particulièrement en ce qui a trait à l'échéance de 2010, qui suscite beaucoup d'inquiétudes au sein de l'industrie. Les représentants de l'industrie sont d'avis que nous devons éliminer cet échéancier, améliorer le processus d'approbation ou prendre des mesures pour accélérer les choses de façon significative. Nous devons absolument dissiper les sérieuses préoccupations que soulèvent à la fois l'industrie et les consommateurs de produits naturels.

    Merci.

    Mme Davidson a quelque chose à dire.

    Oui, merci, madame la présidente.

    Pour faire suite aux propos de ma collègue, je suis certaine que nous rencontrons tous régulièrement des gens de l'industrie. Je crois savoir que des négociations sont en cours et qu'on a soulevé certaines questions relatives au délai de traitement et à la liste. Je pense que l'industrie et le ministère se penchent là-dessus et qu'on arrivera avec une proposition ce vendredi. Les deux groupes collaborent dans ce dossier, alors j'estime qu'il s'agit d'un amendement acceptable.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    (L'amendement est adopté.)

    La présidente: Oui?

    J'aimerais demander l'indulgence du comité pour reporter l'article 4, étant donné que j'ai un autre amendement portant sur le tabac. Nous ne l'avons pas encore reçu. Nous attendions qu'il soit traduit ou que le greffier s'en occupe. Pas celui-ci, mais...

    Je suis désolée, mais il aurait fallu que je le sache un peu plus tôt, parce qu'on l'a déjà adopté.

    L'article 4 a été adopté?

    Oui. Veuillez m'excuser, l'amendement a été adopté, pas l'article.

    Puis-je solliciter l'indulgence du comité pour réserver l'article et y revenir plus tard?

    (L'article 4 est réservé.)

    La présidente: Madame Wasylycia-Leis, le comité a voté en votre faveur.

    Je vais essayer d'être aimable d'ici la fin de la séance.

    Des voix: Oh, oh!

    Je vais m'assurer que vous respectiez cette promesse.

    Ce n'est pas nécessaire.

    Très bien. Nous allons maintenant passer à l'article 5.

    (Les articles 5 et 6 sont adoptés.)

    (Article 7 -- Fabricant et importateur)

    La présidente: L'article 7 est-il adopté?

    L'hon. Carolyn Bennett: Nous avons des amendements...

    La présidente: Oh, toutes mes excuses. De quel article s'agit-il, madame Bennett?

    Nous venons de les remettre au greffier.

    Oui, le messager en fait des copies. Nous ne les avons pas encore reçues.

    Nous pourrions donc y revenir plus tard, n'est-ce pas? Plutôt que je les lise à voix haute, je pense qu'il serait préférable que tous aient une copie écrite devant les yeux.

    Madame Bennett, s'agit-il de l'article 6 ou 7?

    De l'article 7.

    Madame Bennett a demandé que nous réservions l'article 7 quelques instants afin que nous puissions recevoir une copie de l'amendement.

    (L'article 7 est réservé.)

    Je pourrais également vous préciser les autres articles qui font l'objet d'un amendement, madame la présidente. Il vous sera ainsi plus facile de suivre. Nous proposons des amendements au nouvel article 8.1, à l'article 14 ainsi qu'à l'article 30.

    Voudriez-vous également réserver ces articles? C'est ce que vous dites?

    Oui.

    Le comité est-il d'accord pour réserver les articles 8, 14 et 30 jusqu'à ce que nous ayons reçu les copies papier des amendements?

    (Les articles 8, 14 et 30 sont réservés.)

    (Les articles 9 à 12 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 13 -- Obligation)

    La présidente: Nous sommes saisis d'un amendement concernant l'article 13.

    Monsieur Carrie, voudriez-vous nous parler de l'amendement proposé par le gouvernement?

    Absolument. Dans le cadre des consultations que nous avons menées auprès de nos intervenants, nous avons appris que l'industrie était préoccupée par le manque de précision du projet de loi concernant la période de conservation des documents.

    Par conséquent, le gouvernement propose que le projet de loi C-6, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 7, de ce qui suit:

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 13 modifié est adopté.)

    Nous avons réservé l'article 14. Nous allons donc passer à l'article 15.

    Nous proposons également un amendement à l'article 14. Examinons-nous le nôtre en premier? Il s'agit peut-être du même amendement.

    Nous les traiterons les deux en même temps. Nous avons réservé l'article 14, alors si vous le voulez bien, monsieur Carrie, nous en discuterons plus tard.

    Bien sûr.

    (Les articles 15 et 16 sont adoptés.)

    (Article 17 -- Renseignements commerciaux confidentiels — danger grave et imminent)

    L'article 17 fait l'objet d'un amendement. Qui souhaite en parler?

    Monsieur Dufour, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    En l'absence de M. Malo, je vais prendre la relève.

    J'aimerais commencer par vérifier si on a tous le nouvel amendement du Bloc québécois, numéro de référence 3955168.

    En effet, tout le monde a reçu le nouvel amendement, monsieur Dufour.

    Merci, madame la présidente.

    Vous auriez pu le soumettre en peu plus tôt, mais nous n'entrerons pas là-dedans.

    Merci.

    On a continué à réfléchir à la chose. L'amendement est fort simple, madame la présidente.

     À la suite de discussions avec les représentants des entreprises et les associations de défense des droits des consommateurs, nous pensons qu'il serait intéressant de faire un ajout pour qu'on puisse aviser la personne ou l'entreprise touchée que le ministre a décidé de rendre publics des documents confidentiels la concernant au moins une journée ouvrable après la prise de cette décision.

    Très bien. Nous allons donc débattre de cet amendement. C'est ce qu'on appelle un sous-amendement, n'est-ce pas, monsieur Dufour?

    Souhaitez-vous en discuter? Le comité est-il d'accord?

    Il serait utile de connaître l'avis des représentants du ministère sur chacun des amendements.

    Absolument. Qui souhaite prendre la parole sur cet amendement?

    Monsieur Ethier.

    Merci, madame la présidente.

    Nous sommes favorables à la modification proposée par M. Dufour. Nous croyons qu'une période raisonnable... Il s'agirait que le ministre confirme, à la personne ou à l'entreprise en question, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la communication, que cet avis sera donné.

    (L'amendement est adopté.)

    Monsieur Dufour, si je ne me trompe pas, vous avez un autre amendement à présenter.

    Effectivement, madame la présidente.

    Il serait essentiel d'ajouter, à la suite de « qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines »...

    Puis-je vous interrompre quelques instants pour m'assurer que nous parlons de la même chose? S'agit-il de l'amendement portant le numéro de référence 3955302?

    Oui.

    Parfait, vous pouvez donc nous le présenter.

    Je propose que le projet de loi C-6, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 9, de ce qui suit:

     Après en avoir discuté avec Option consommateurs et les entreprises, il serait intéressant d'apporter cette modification pour prévenir ce danger et s'assurer qu'on parle de quelque chose de très dangereux.

    Merci, monsieur Dufour.

    Puis-je avoir l'opinion des représentants?

    Monsieur Ethier, merci.

    Merci, madame la présidente.

    Encore une fois, nous sommes favorable à la modification proposée par M. Dufour. On n'a aucune préoccupation à cet égard.

    (L'amendement est adopté.)

    L'article 17 modifié est-il adopté?

    Madame la présidente, j'ai un autre amendement à présenter.

    Nous allons examiner le prochain amendement, qui vise le nouvel article 17.1., mais j'aimerais d'abord qu'on en finisse avec l'article 17 ainsi que tous les sous-amendements dont il fait l'objet.

    Plaît-il au comité d'adopter cet article?

    (L'article 17 modifié est adopté.)

    La présidente: Nous allons maintenant discuter du nouvel article 17.1.

    Monsieur Dufour, je crois que votre nouvel amendement porte le numéro de référence 3955149.

    Exactement.

    Merveilleux. Allez-y.

    Madame la présidente, il est intéressant de souligner ceci. Je propose que le projet de loi C-6 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 9, du nouvel article suivant:

     Dans le projet de loi, la précision selon laquelle la ministre peut communiquer ces renseignements au public va de soi.

    Merci.

    Puis-je savoir ce qu'en pensent les représentants du ministère?

    Monsieur Ethier.

    Merci, madame la présidente.

    Encore une fois, nous sommes favorables à la modification proposée par M. Dufour. On n'a donc aucune préoccupation à cet égard.

    Le comité est-il d'accord à propos de cet amendement?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 18 -- Désignation)

    La présidente: Le Bloc propose un amendement à l'article 18.

    Est-ce un nouvel amendement, monsieur Dufour?

    Non. On est censés avoir le même.

    D'accord. De quel amendement s'agit-il?

    Le numéro de référence de cet amendement est 3936071.

    Lorsque vous aurez terminé, monsieur Dufour, pourrions-nous demander l'avis des représentants du ministère?

    Madame la présidente, on a beaucoup discuté avec des représentants de l'Institut de la fonction publique du Canada, des entrepreneurs et Option Consommateurs. Ils nous ont dit que le nombre d'inspecteurs représentait un grave problème. Les témoins nous ont souvent dit qu'il manquait d'inspecteurs.

    On reconnaît tous le bien-fondé du projet de loi C-6, mais il y a un grave manque d'inspecteurs. Ce projet de loi deviendra caduque si le nombre d'inspecteurs n'est pas suffisant. Or il est extrêmement important que ce projet de loi prévoie suffisamment de ressources humaines et d'inspecteurs.

    Merci, monsieur Dufour.

    Puis-je avoir les recommandations des représentants?

    Monsieur Ethier.

    Merci, madame la présidente. Merci, monsieur Dufour. Je n'ai aucune objection à la modification.

    Le comité est-il favorable à cet amendement?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 18 modifié est adopté.)

    (Article 19 -- Entrave et fausses déclarations)

    Nous sommes saisis d'un amendement proposé par le gouvernement.

    Monsieur Carrie, voudriez-vous nous le présenter?

    Oui, merci beaucoup, madame la présidente.

    En fait, il s'agit d'un amendement de forme pour corriger une erreur typographique dans la version anglaise. On a involontairement inscrit deux fois le mot « knowingly ». C'est simplement une question de langue. Je pense que nous pourrions tous nous entendre pour remplacer le passage par « hinder or make false or misleading ».

    Puis-je demander l'avis des représentants? Êtes-vous d'accord?

    Monsieur Glover.

    Cela nous paraît acceptable.

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 19 modifié est adopté.)

    (Les articles 20 à 29 inclusivement sont adoptés.)

    (Les articles 31 à 36 inclusivement sont adoptés.)

    Passons maintenant au nouvel article 36.1, auquel Mme Wasylycia-Leis a proposé deux amendements.

    Madame Wasylycia-Leis, nous allons discuter du nouvel article 36.1, qui vous tient particulièrement à coeur. Seriez-vous disposée à nous prêter conseils sur ce nouvel amendement?

    Madame la présidente, ma proposition vous rappellera certes quelque chose. Elle rejoint la motion que nous avons adoptée pour modifier le projet de loi C-11. Mon amendement vise à ce que tout projet de règlement soit renvoyé à la Chambre et au Sénat. Cela permettrait donc au Comité permanent de la santé ou au comité compétent de la Chambre d'examiner en profondeur les parties du projet de loi qui exigent une formulation très précise et des efforts de réglementation.

    Madame Wasylycia-Leis, vos deux motions se ressemblent beaucoup. On m'a informée que vous alliez probablement choisir l'amendement NPD-2.1, mais puis-je vous demander...

    Je suis désolée, oui.

    Dans ce cas, nous allons uniquement discuter de l'amendement NPD-2.1, n'est-ce pas, madame Wasylycia-Leis?

    C'est exact. Nous l'avons modifié. C'est donc la copie que j'aimerais que vous utilisiez.

    Très bien.

    Les représentants voudraient-ils se prononcer sur cet amendement?

    Je ne suis pas sûr que nous ayons reçu l'amendement NPD-2.1.

    Ils devraient se trouver dans le document, aux pages 16 et 17.

    Merci.

    Chose certaine, nous comprenons l'objet de l'amendement. Toutefois, le ministère a une certaine réserve relativement au 160^e jour civil suivant le dépôt prévu à l'alinéa 36.1(3)b). On a critiqué le gouvernement pour sa lenteur à l'égard de la Loi sur les produits dangereux, et le fait que le comité dispose de 160 jours pour examiner un règlement lorsque la Chambre ne siège pas...

    Allez-y, madame Wasylycia-Leis.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, sachez que lorsque nous avons transmis l'amendement NPD-2 afin d'y apporter certaines modifications, nous voulions également raccourcir à 90 jours la période d'examen prévue à l'alinéa 36.1(4)b).

    D'accord, je vois.

    Je pourrais donc proposer un sous-amendement favorable à mon propre amendement.

    Le ministère n'y voit pas d'inconvénient.

    Par conséquent, si le comité le veut bien, nous pourrions remplacer les mots « le cent soixantième jour civil » par « le quatre-vingt dixième jour civil ». Le comité est-il d'accord?

    (Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Le comité est-il en faveur de l'amendement modifié? Il s'agit de l'amendement modifié, madame Wasylycia-Leis. Est-ce que tout le monde est d'accord?

    Allez-y, madame Bennett.

    J'aimerais simplement que les représentants du ministère me disent en quoi il est utile que tout projet de règlement...

    D'après ce que nous comprenons, la version modifiée de ce règlement limite son application à un ensemble précis de règlements qui présentent un certain intérêt pour le comité. En vertu de la loi, il s'agirait des règlements pris conformément aux alinéas 36.1(4)a), b) et c), et non pas de tous les règlements. On parle ici des règlements généraux, ceux qui, à notre avis, intéresseraient davantage le comité. Cette approche permettrait au ministère de procéder sans tarder à l'étude de règlements plus techniques, qui pourraient moins intéresser le comité, afin que nous puissions protéger plus rapidement la santé et la sécurité des Canadiens.

    Qu'adviendrait-il, à ce moment-là, si vous jugiez qu'un règlement devait être pris durant l'été?

    Grâce au raccourcissement du délai, nous croyons que nous serons en mesure de bien gérer la situation. En vertu de la partie I de la Gazette du Canada, notre période normale de commentaires est d'environ 75 à 90 jours de toute façon, alors cela correspond très bien et ne pose donc pas de problème.

    Étant donné que les amendements proposés limitent la portée du projet de loi aux règlements pris en vertu des alinéas 36.1(4) a), b) et c) et que le délai est passé de 160 à 90 jours, le ministère estime que cela pourrait fonctionner.

    Merci.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Les articles 37 à 52 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 53 -- Décision — contestation relative aux faits reprochés)

    Si je ne me trompe pas, le gouvernement propose un amendement à l'article 53.

    Allez-y, monsieur Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Nous proposons un amendement mineur pour nous assurer que le paragraphe 53(5) est conforme au reste de l'article 53. Le gouvernement propose donc que le projet de loi C-6, à l'article 53, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 28, de ce qui suit:

    Est-ce que nos témoins ont des commentaires à formuler sur cet amendement?

    Nous n'avons rien à signaler.

    Il n'y a rien à signaler.

    Sommes-nous prêts à adopter cet amendement? Y a-t-il une question?

    J'ai une question.

    Nous vous écoutons, madame Murray.

    Est-ce que notre collègue d'en face peut nous expliquer le but de cet amendement?

    Il vise à uniformiser la terminologie. Je vais demander à nos témoins de nous expliquer plus en détail de quoi il s'agit.

    Madame la présidente, cette disposition porte sur le régime de sanctions administratives et pécuniaires. Lorsqu'un inspecteur détermine qu'une mesure corrective s'impose, une ordonnance est émise à cet effet. Une personne qui omet de se conformer à une ordonnance s'expose à des sanctions administratives et pécuniaires.

    On vérifie si la sanction a été établie en conformité avec les règlements. Deux motifs peuvent justifier la révision d'une sanction: pour déterminer si la personne a bel et bien contrevenu à l'ordonnance (c'est-à-dire qu'elle n'a pas pris les mesures qui s'imposaient) et pour déterminer comment la sanction pécuniaire a été établie. Dans les deux cas, on procède par examen d'arguments écrits et non par audition verbale, car les différents intervenants nous avaient dit vouloir un processus rapide.

    L'amendement vise simplement à préciser que l'examen, que ce soit pour déterminer si la personne a contrevenu ou non à l'ordonnance ou si la sanction a été établie correctement ou non, se fera en fonction d'arguments écrits. Il n'était pas évident que la révision de ces deux aspects se faisait par examen d'arguments écrits.

    Merci, monsieur Ianiro.

    Devons-nous débattre de la question davantage?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 53 modifié est adopté.)

    (Les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 61 --Confiscation)

    La présidente: Le gouvernement propose un amendement à l'article 61.

    Monsieur Carrie, voulez-vous nous présenter cet amendement?

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Il s'agit d'un amendement très simple. Il vise simplement à corriger une petite erreur grammaticale. Nous proposons de modifier la version anglaise en remplaçant le mot « a » par le mot « the », à la ligne 22, page 30, de l'article 61 du projet de loi C-6. L'extrait se lirait comme suit:

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 61 modifié est adopté.)

    (Les articles 62 à 72 inclusivement sont adoptés.)

    Nous revenons maintenant aux articles laissés en suspens.

    Madame Bennett, avez-vous récupéré tous les documents dont vous avez besoin?

    Je l'espère.

    Très bien.

    (Article 4 --Produits de consommation)

    Madame Wasylycia-Leis, êtes-vous prête à continuer? Nous pourrions commencer avec votre amendement.

    Merci.

    Je suis désolée, je ne l'ai pas par écrit. Puis-je tout de même me risquer?

    Nous vous écoutons.

    Le voici: Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

    Madame Wasylycia-Leis, on m'informe que nous devons l'avoir par écrit.

    Je l'ai par écrit, mais je n'en ai qu'une seule copie. Est-ce que cela pourrait aller?

    Oui. Tant que vous ne me l'envoyez pas par signaux de fumée, il ne devrait pas y avoir de problème.

    Pouvez-vous nous le lire dans ce cas? Le greffier va le lire pour nous.

    L'amendement se lirait comme suit: Que le projet de loi C-6, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

    Est-ce que les membres du comité veulent l'avoir par écrit, ou est-ce suffisamment clair ainsi? Je crois que c'est assez clair.

    Est-ce que nos témoins ont des commentaires à formuler à ce sujet?

    Nous comprenons l'intention de l'amendement. Il pose toutefois problème pour différentes raisons. Il vient essentiellement fixer une date d'échéance à l'exemption. Les produits du tabac sont couverts par une autre loi qui ne prévoit pas de date d'échéance. Le gouvernement a une politique rigoureuse en ce qui concerne la consommation de tabac. Quelque 5 millions de Canadiens ont une dépendance à cette substance. Il faut recourir à une approche particulière. Nous estimons que cet amendement est problématique.

    Madame Wasylycia-Leis, avez-vous d'autres commentaires à formuler?

    Je comprends le point de vue du ministère, mais je crois que les intervenants qui souhaitent ardemment réduire l'incidence de l'usage du tabac ont très bien plaidé leur cause devant ce comité. Ils ont fait valoir, avec raison, que rien ne justifiait l'absence de cette mention dans les deux lois en question, et dans toutes les autres finalement, car il est extrêmement important de l'avoir partout.

    Je vais soumettre la question au comité. Est-ce que le comité appuie l'amendement de Mme Wasylycia-Leis?

    (L'amendement est rejeté.)

    La présidente: Merci, madame Wasylycia-Leis.

    Madame la présidente, j'ai deux amendements à proposer concernant les annexes. Voulez-vous que je les présente maintenant ou plus tard?

    Je vous prierais de nous les présenter plus tard. Nous allons y revenir au moment d'examiner les annexes. Merci beaucoup.

    (L'article 4 modifié est adopté.)

    (Article 7 — Fabricant et importateur)

    La présidente: L'article 7 avait été mis en suspens.

    Madame Bennett, êtes-vous prête à nous présenter cet amendement?

    Je crois que tout le monde a maintenant reçu une copie écrite.

    Nous croyons que même si la nature complémentaire de la LCPE et du projet de loi C-6 est importante et admirable, il faut qu'il soit extrêmement clair que toute substance dangereuse n'a pas seulement des effets néfastes immédiats sur la santé et la sécurité de l'homme. Les émissions d'une matière dangereuse, en plus de faire du tort à l'environnement, s'avéreraient nocives pour les humains et les animaux qui y seraient exposés à long terme. C'est ce que nous tentons d'expliquer dans les différents exemples donnés.

    Merci. Je ne veux pas vous interrompre. Aviez-vous terminé, madame Bennett? Merci.

    Est-ce que nos témoins ont des commentaires à formuler à ce sujet? Monsieur Glover.

    Avant d'entendre la réponse de nos témoins, j'ai une question à poser. Madame Bennett, une partie de l'amendement a été noircie.

    C'est exact.

    Alors je présume que nous traitons de la partie qui n'a pas été noircie, n'est-ce pas?

    Vous avez absolument raison.

    C'est parce que je suis très intelligente, madame Bennett. Merci.

    Oui, c'est ce qu'elle dit.

    Très bien, monsieur Glover.

    Merci de m'avoir permis de prendre le temps d'examiner l'amendement proposé.

    Le ministère a différentes réserves à l'égard de cet amendement, car il reprend des dispositions qui existent déjà dans la LCPE et pour lesquelles des mesures sont déjà en place. Cela viendrait ainsi créer une certaine ambiguïté, à savoir quelle loi appliquer dans quelles circonstances et comment administrer le tout. En tant que représentant du ministère, je dois souligner que cet amendement entraînerait de nouvelles obligations, et les niveaux de ressources actuels ne me permettraient pas de mettre en oeuvre ces changements. Il faudrait débloquer des ressources supplémentaires

    Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet? Madame Wasylycia-Leis.

    Nous entamons maintenant une discussion qui pourrait s'appliquer à plusieurs autres amendements, pas seulement à celui qui nous occupe. Le ministère doit nous indiquer ce que pense le gouvernement de l'orientation générale de l'amendement et d'autres amendements semblables. Est-ce qu'il en coûtera bien cher de les mettre en application? Est-ce que le gouvernement pourrait être tenté de différer l'adoption de ce projet de loi si cet amendement était approuvé, compte tenu des coûts que cela implique?

    Nous devons vraiment nous parler franchement, car nous avons entendu une myriade de témoins dans les dernières semaines soutenant qu'il fallait apporter des changements majeurs à propos des produits dangereux et de l'étiquetage. Règle générale, nos témoins ont été très clairs à ce sujet. Cependant, le ministère nous a indiqué que prendre cette direction nous causerait de sérieux problèmes.

    J'aimerais que les représentants du ministère et les députés ministériels nous parlent plus ouvertement des implications de cet amendement, et qu'ils nous disent comment ils estiment que nous pourrions faire avancer le dossier. Je crois d'ailleurs que tout le monde est d'accord là-dessus.

     Les membres du comité ou les représentants du ministère veulent-ils intervenir? Qui veut commencer?

    Madame Murray.

    Merci.

    Si nous débattons de ce projet de loi, c'est que le gouvernement a eu le bon sens de reconnaître que la population s'inquiète des effets nocifs potentiels des produits de consommation et des produits importés. Il prend donc les mesures qui s'imposent pour protéger le public.

    Ma question est la suivante: Est-ce que le ministère a des réserves parce qu'il estime qu'il ne s'agit pas d'une bonne politique publique, ou est-ce plutôt parce que des ressources supplémentaires pourraient être nécessaires pour mieux protéger le public? Je présume que la population pourrait comprendre qu'il y a un prix à payer pour une protection accrue et qu'elle ne s'opposerait pas à ce que le gouvernement investisse en ce sens.

    Quelqu'un veut intervenir?

     Monsieur Glover.

    Si le ministère a des réserves, c'est surtout parce que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement couvre déjà les points soulevés. À la demande du Parlement, on a procédé à un exercice exhaustif visant à classer par ordre de priorité tous les produits chimiques utilisés au Canada. On a passé en revue les 23 000 produits chimiques utilisés au pays, et on les a classés par ordre de priorité en fonction de critères précis: le risque d'exposition, de même que les dangers pour la santé humaine, l'environnement et les éléments desquels dépend la vie sur cette planète. On veille à travailler rapidement et systématiquement en vue de compléter l'exercice, en tenant compte non seulement des produits de consommation, mais aussi des utilisations industrielles et des émissions dans l'environnement. On prend en compte les indices d'exposition cumulative, au point de vue des produits de consommation, mais aussi de tous les intermédiaires possibles.

    Une autre loi tient ainsi compte de cette réalité, et du travail a déjà été entrepris à cet égard. Le Parlement a demandé au ministère de procéder à l'exercice en question, et c'est ce à quoi nous nous affairons en ce moment.

    Nous croyons également que s'intéresser uniquement aux produits de consommation alors que nous avons adopté une approche qui est davantage intégrée, portant sur toutes les utilisations possibles, susciterait une certaine confusion chez les intervenants de l'industrie et du marché, qui ne voudraient pas avoir à se plier à deux régimes distincts.

    Madame Murray.

    J'aimerais que vous apportiez quelques précisions au sujet de ce que vous venez de dire, monsieur Glover.

     Différents groupes ont dit craindre que la LCPE ne puisse pas offrir une protection suffisante. Donc, quand le comité et le gouvernement affirment qu'ils veulent mieux protéger le public contre les matières dangereuses ou toxiques contenues dans les produits... Des groupes nous ont dit que la LCPE n'était pas adéquate. Une autre approche, qui ressemble à celle proposée dans cet amendement, est employée dans des pays de l'Union européenne et aux États-Unis.

    Vous maintenez aujourd'hui que la LCPE est adéquate. Ces organisations nous disent plutôt le contraire, car elles estiment que cette loi ne protège pas suffisamment les consommateurs. Prétendez-vous qu'elles ont tort, ou que nous devrions espérer que la LCPE aura de meilleurs résultats à l'avenir?

    Madame la présidente, sans savoir exactement de quelles organisations il s'agit, je ne peux pas vraiment répondre à la question.

    Je vous dirais cependant que le plan de gestion des produits chimiques du ministère et du gouvernement (la nouvelle façon de faire pour examiner les produits chimiques, résultat de l'exercice de priorisation et mesure prise pour calmer les inquiétudes concernant l'environnement et la santé humaine) a reçu les appuis de l'industrie et d'organisations non gouvernementales de partout dans le monde. On nous a dit qu'il s'agissait d'une première mondiale. Notre plan est devenu la nouvelle référence pour ce qui est de la priorisation des matières, et du temps requis pour les évaluer.

    De plus, si ce plan bénéficie d'un tel appui, c'est en partie parce qu'on présume d'emblée que les produits chimiques évalués comportent certains risques, et qu'il faut prouver s'ils sont sécuritaires ou non. Si on ne peut pas prouver qu'ils sont sécuritaires, le gouvernement doit gérer les risques associés à ces matières.

    Madame Wasylycia-Leis.

     Est-ce que cela poserait problème si l'on intégrait la partie a) de l'amendement proposé, partie qui porte sur l'environnement.

    Si je vous pose la question, c'est que la série d'audiences terminée, nous tentions toujours d'éclaircir cette notion selon laquelle il n'y avait pas que les poisons connus et les anciens produits qui pouvaient être problématiques, mais que les matières dangereuses contenues dans certains produits pouvaient aussi, au fil du temps, s'accumuler et entraîner des problèmes de santé, ou encore s'échapper dans l'environnement et être recirculées, ce qui pouvait aussi causer des problèmes. Je crois qu'à peu près tout le monde voulait qu'on aborde la question d'une façon ou d'une autre. Il est question de problèmes chroniques aussi bien que de produits toxiques. Si nous intégrions cette partie, est-ce que votre ministère aurait besoin des ressources supplémentaires dont vous nous avez parlé? Est-ce que cela l'empêcherait de procéder rapidement au référencement des agents cancérogènes et à leur étiquetage, entre autres?

    Vous avez indiqué que nous devons nous en remettre à la LCPE. Je n'ai pas entendu dire que la LCPE avait permis de retirer des produits du marché. J'aimerais que vous me donniez des exemples de ses applications, car il me semble que nous nous tournons habituellement vers la Loi sur les produits dangereux quand il s'agit de produits de consommation.

    Je suis quelque peu confuse quant aux applications de ces trois lois.

    Monsieur Glover.

     Merci, madame la présidente.

    Sauf votre respect, cela ne réglerait pas le problème si on ne gardait qu'une partie de votre amendement, car on se retrouverait encore à reproduire les dispositions de la LCPE. En outre, la LCPE va bien plus loin, car elle ne se limite pas aux produits. Elle tient compte en effet de toutes les utilisations d'une matière en particulier, de même que de ses émissions dans l'environnement. L'évaluation des matières dangereuses est faite en fonction de toutes les voies d'exposition potentielles, pas seulement en fonction des produits. La LCPE offre donc une protection plus complète.

    Le ministère traite des produits après leur mise en marché, pas avant, alors c'est un autre aspect qui serait problématique pour nous. Comment pourrions-nous vérifier ce que vous proposez, compte tenu que des centaines de milliers de produits sont mis en marché chaque jour? Le ministère aurait à essuyer des coûts faramineux. Je ne suis pas en mesure d'avancer des chiffres, mais je suis persuadé que cela entraînerait des dépenses monstres.

    Pour ce qui est de savoir comment la LCPE contribue à gérer ces risques, sachons que la LCPE offre toute une gamme d'outils permettant d'interdire ou d'éliminer graduellement une substance, de même que de réclamer la mise en place de plans de prévention de la pollution pour restreindre la quantité d'émissions dans l'environnement. Ces outils sont précis, alors ils peuvent être appliqués dans un contexte particulier et exempter d'autres situations. Je peux vous donner quelques exemples. Pardonnez-moi à l'avance si j'entre dans des détails techniques, mais les éthers diphényliques polybromés sont des agents ignifuges; ils sauvent 300 vies chaque année. Nous avons examiné ces substances et avons conclu qu'elles étaient néfastes pour l'environnement. Nous avons demandé qu'elles soient éliminées graduellement de certaines catégories de produits pour lesquelles leur utilisation n'était pas justifiée. Nous avons toutefois recommandé qu'elles entrent toujours dans la composition des mousses extinctrices et d'autres produits pour lesquels un autre agent ne pourrait offrir le même niveau de protection aux pompiers et aux victimes d'incendie. Nous avons indiqué que nous entendions réexaminer la situation, envoyant ainsi le message à l'industrie qu'elle doit développer des technologies de remplacement en prévision de l'avenir.

    Voilà donc à quoi ressemblent les applications de la LCPE.

    La LCPE prévoit aussi que tous les nouveaux produits doivent être approuvés avant leur mise en marché. Il y ainsi un nouveau processus assuré avant la mise en marché, dans le cadre duquel le gouvernement évalue les produits chimiques en question. Le tout se passe donc dans un contexte de précommercialisation, et non pas de postcommercialisation.

    Merci.

    Madame McLeod.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Selon moi, quand il est question de santé et de sécurité, ces mots sont par eux-même très clairs et concrets. À mesure que nous en découvrons au sujet des produits et prenons les mesures nécessaires, je crois que le comité devrait éviter de créer des chevauchements avec la LCPE. Si la manière dont la LCPE régit certains aspects est problématique, il faudra résoudre la question au moyen de ce mécanisme en particulier et de cette loi. Je suis donc d'accord avec les observations formulés par nos fonctionnaires, qui considèrent qu'il ne faut pas empiéter sur une autre loi ou y faire double emploi dans ce dossier.

    Je vous remercie.

    Madame Murray.

    Je laisserai le temps qui m'est imparti à M. Duncan.

    Oh, Mme Duncan. Voilà qui sort de l'ordinaire, pas que vous soyez...

    Des voix: Oh, oh!

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je me demande en quoi le projet de loi est très différent de la LCPE. Nous entendons beaucoup parler de double emploi; où est la grande différence, alors?

    La LCPE étant une loi assez longue, je ne suis pas certain d'être en mesure de répondre entièrement à cette question. Si l'on étudie cette loi autonome et la compare au document d'une page et quart qui a été remis ici — la gamme d'outils et la large portée de la LCPE, toutes les utilisations d'un certain produit chimique —, on constate qu'il s'agit d'une mesure législative bien plus large au chapitre de la protection de l'environnement et de ce quoi la vie dépend.

    Il semble que la LCPE soit une loi à large portée et que le projet de loi aie un rayon d'action plus étroit. S'inscrit-il dans le cadre de la LCPE et y fait-il double emploi?

    Oui, il y a double emploi au chapitre de l'évaluation environnementale prévue dans la LCPE. Les lois seraient redondantes.

    Comment peut-on gérer la situation si les lois se chevauchent?

    Ce serait hautement problématique, puisque l'industrie, les ONG et les intervenants se demanderaient à laquelle il faut se rapporter pour faire rapport et appliquer et administrer les sanctions et les amendes. Au fil du temps, ils pourraient exercer des pressions en faveur de l'une ou de l'autre, selon le degré de protection qu'elle accorde.

    L'autre problème, c'est que lorsque l'on effectue une évaluation en vertu de la LCPE, nous considérons — et je sais que je me répète et je vous présente mes excuses pour le temps...

    Vous êtes tout excusé.

    ... toutes les utilisations du produit, qu'il soit utilisé en vase clos dans une usine pour fabriquer quelque chose, qu'il devienne un produit fini ou finisse sous la forme d'émissions rejetées dans l'atmosphère, nous appliquons, au besoin, des mesures de contrôle sur toutes ces utilisations plutôt que sur une seule.

    L'une des choses que nous tentons de faire en vertu de la LCPE consiste à examiner la substance et à mandater des hauts responsables pour en étudier toutes les utilisations plutôt qu'une seule; ainsi, nous ne comprimons pas le ballon pour le voir exploser ailleurs. Nous voulons examiner la substance et toutes les utilisations qu'en font les industries et protéger la santé des Canadiens en déterminant toutes les manières dont ils peuvent y être exposés afin de contrôler ces utilisations et ces expositions pour protéger la santé et l'environnement.

    J'en suis consciente. Vous semblez vraiment favorable à la LCPE. Cette loi répondrait-elle à tous vos besoins? Je crois qu'elle ne prévoit pas de rappels de produits, mais avons-nous déployé des efforts en double ici?

    Oui, avec tout le respect que je vous dois. Mais quand, en vertu de la LCPE, on effectue une évaluation mieux intégrée et décèle un problème, on peut se servir de cette évaluation en vertu de cette autre loi pour prendre les mesures nécessaires.

    Quelqu'un a posé une question plus tôt au sujet du bisphénol A, le BPA, concernant l'évaluation réalisée dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques, qui a mené au rappel des biberons en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Ainsi, si l'évaluation est intégrée et réalisée une seule fois, ces deux lois peuvent constituer l'outil le plus approprié pour gérer le risque.

    Ma collègue voudrait ajouter quelque chose.

    Oui, allez-y.

    Madame la présidente, je m'appelle Diane Labelle, du ministère de la Justice. Je prodigue des conseils juridiques au ministère de la Santé.

    Madame la présidente, je voudrais attirer l'attention du comité sur le fait qu'un « danger pour la santé ou la sécurité humaines » est le libellé précis qui, dans la loi, offre un certain degré de certitude juridique aux fabricants, exportateurs et annonceurs, qui sont visés par l'article 7, en leur permettant de comprendre qu'il s'agit d'un risque que présente un produit de consommation au cours ou par suite de son utilisation normale ou prévisible.

    La modification que vous examinez, qui commence par « ou », va plus loin et suscite l'incertitude, selon moi et avec tout le respect que je vous dois, en exigeant que les fabricants sachent ce que signifie l'exposition à une substance nocive libérée dans l'environnement par rapport à leur produit, la loi ne se limitant plus à l'utilisation. La loi s'appliquerait maintenant à un produit qui se brise et libère la substance dans l'air, ce qui ne constitue pas une utilisation normale ou prévisible, un principe de base de la loi.

    Monsieur Carrie.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Quand j'ai lu qu'« il est interdit au fabricant ou à l’importateur de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation, ou d’en faire la publicité, si le produit, selon le cas » et le libellé actuel, « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines », j'ai vu qu'il s'y ajoute maintenant « soit par suite d'une exposition directe au produit » et ainsi de suite.

    Il me semble qu'en agissant ainsi, on affaiblit la définition de « danger ». D'après ce que je comprends, il vaudrait mieux conserver simplement la phrase « présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines » pour éviter... Vous pourriez indiquer « que ce soit par suite d'une exposition directe ou indirecte au produit ou d'une exposition à une substance nocive que le produit libère dans l'environnement » ou à l'endroit où se il trouve. Voyez-vous ce que je veux dire? Que se passe-t-il en cas d'ingestion? Il pourrait se trouver dans le corps ou je ne sais où.

    Je sais que l'on veut être plus précis, mais je crois qu'il vaudrait peut-être mieux s'en tenir à une formulation générale. Nous couvririons davantage de terrain, n'est-ce pas?

    Madame la présidente, j'aimerais dire que ce que le député propose figure déjà dans le projet de loi dont vous êtes saisi, sous la définition de « produit de consommation ». Si l'on lit le libellé actuel de l'alinéa 7a), on constate que cet ajout serait superflu.

    Madame Murray.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    L'un des aspects qui nous ont préoccupés lors de l'examen de la LCPE, c'est le long délai qu'il faut pour imposer des restrictions à l'égard d'un produit. La LCPE ne permet tout simplement pas d'agir assez rapidement, alors que des gens vulnérables sont exposés à un produit de consommation. Nous avons besoin d'un moyen d'intervention plus rapide; c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous voulons apporter cette modification.

    Y a-t-il moyen de résoudre les points soulevés par M. Carrie concernant le manque de clarté de l'alinéa 7a) tout en conservant l'intention de cette modification et les avantages que l'on aurait à pouvoir agir plus rapidement que ne le permet la LCPE, la situation actuelle étant, je le comprends, une source de frustration tant pour le public que pour les ministères?

    Madame Wasylycia-Leis, où étiez-vous?

    Je suis là.

    Oh. Vous me perturbez, madame Wasylysia-Leis.

    Je suis dans de beaux draps maintenant.

    J'allais dire que je ne suis pas d'accord avec Colin. Je considère que la modification n'affaiblit en rien la définition, mais lui confère de nouvelles applications que la loi ne prévoit pas, aux dires des fonctionnaires. À mon avis, la modification proposée par les libéraux nous permet d'adopter une nouvelle orientation afin de résoudre des problèmes chroniques et les cas où un produit contient des substances qui causent des problèmes de santé, que se soit par suite d'une exposition directe ou indirecte. Oui, comme Diane Labelle l'a indiqué, la mesure s'appliquerait à un produit qui, en se brisant, libérerait dans l'environnement une substance qui s'infiltrerait dans l'approvisionnement en eau ou je ne sais quoi encore. Je crois donc que c'est l'intention première de ma modification. Mais comment peut-on s'attaquer au gros du problème?

    Peut-être pourrait-on prendre comme exemple le bisphénol A, qui n'est interdit que dans les biberons, mais nulle part ailleurs, alors que nous ignorons combien... Il se trouve dans un grand nombre de produits et pourrait se disperser de bien des façons que nous ne connaissons pas et avoir des répercussions sur la santé humaine; pourtant, je ne crois pas que nous en soyons rendus au point où le ministère est prêt à interdire complètement ce produit. Cependant, à la lumière de l'annonce faite aujourd'hui pendant la période de questions concernant l'interdiction du plomb et des phtalates, je crois que cela pourrait arriver un jour. Mais que se passe-t-il maintenant quand nous connaissons les dangers et les problèmes? Comment nous en protégeons-nous? J'aimerais qu'on en discute davantage.

    J'aimerais également obtenir une réponse à la question sur la définition de la santé et de la sécurité humaines, à la page 3. Elle concerne bien les effets nocifs chroniques sur la santé humaine. Couvrirait-elle d'une manière quelconque les mots qui figurant ici concernant l'exposition directe ou l'exposition par l'entremise de l'environnement?

    Monsieur Glover.

    Je m'efforce de répondre à toutes les observations des membres du comité.

    C'est impossible, je le sais.

    Pour répondre au dernier intervenant, l'interdiction générale est très vaste et nous permettrait d'agir rapidement. Et la définition figurant à la page 3 de la loi couvre effectivement les effets chroniques. On en revient donc à la question de savoir s'il y a des chevauchements par rapport à la LCPE et si cela présente des avantages. En votre qualité de fonctionnaires, croyez-vous que ces chevauchements créent de la confusion? Ont-ils des avantages?

    L'autre point qui nous préoccuperait concerne l'application de le mesure législative, compte tenu des conséquences de certains éléments tacites de la loi.

    Madame Bennett.

    La science peut faire des pas de géant, et on peut découvrir tout à coup qu'un produit est très nocif pour la santé si on y est exposé à long terme dans l'environnement. Je crois que ce qui nous préoccupe, c'est que le projet de loi pourrait permettre au gouvernement d'agir très rapidement après avoir pris connaissances de ces données scientifiques, mais que la LCPE ne lui permettrait peut-être pas d'intervenir aussi rapidement pour rappeler un produit qui serait, selon les découvertes scientifiques récentes, nocif.

    Monsieur Glover.

    J'essaierai de répondre aussi directement que possible à ces observations.

    L'interdiction générale nous permettrait d'intervenir rapidement afin de résoudre cette question sans créer de confusion, de chevauchement et de double emploi. Nous admettons et reconnaissons que la science progresse constamment; nous suivons continuellement cette évolution et effectuons nos propres recherches également. Je dirais brièvement que si de nouvelles preuves indiquaient la présence d'un problème, l'interdiction générale s'appliquerait et nous permettrait d'intervenir.

    Madame McLeod.

    En fait, je crois qu'on vient de répondre à ma question sur l'interdiction générale et si elle satisfait aux besoins. Je vous remercie.

    Bien.

    Monsieur Carrie.

    C'était ma question. Je pensais que l'interdiction générale nous permettrait d'agir rapidement...

    Nous allons donc mettre la question aux voix.

    (La modification est rejetée.)

    (L'article 7 est adopté.)

    Je crois comprendre que nous avons réservé l'article 8. Il n'y a pas de modification, mais je crois qu'il y a un nouvel article 8.1, n'est-ce pas, madame Bennett?

    En effet, et Mme Murray va vous l'expliquer.

    D'accord, madame Murray.

    Merci, madame la présidente.

    L'idée ici, c'est qu'il existe un sous-groupe de produits qui présentent plus de risques que les produits de consommation en général: celui des jouets et des produits pour enfants. Nous savons que les effets des toxines sur les enfants ne sont pas proportionnels au poids. Le fait qu'un enfant ait le dixième du poids d'un adulte ne signifie pas qu'un dixième de dose aura le même effet sur lui. En fait, particulièrement chez les bébés, dont les systèmes sont en croissance et le développement neurologique se poursuit encore, les produits peuvent avoir un impact plus important que ne le laisserait croire leur poids. Il faut prendre davantage de précautions avec les bébés.

    Nous savons également que certaines affections n'ont pas encore d'explication, comme l'autisme infantile, en augmentation fulgurante. Je ne prétends pas que j'en connais la cause, mais ce genre de situation nous pousse, au sein du caucus libéral, à vouloir adopter une approche plus préventive concernant le projet de loi C-6.

    C'est à cette fin que la modification a été remaniée.

    Si l'on examine les annexes qui couvrent les produits chimiques qui seraient maintenant interdits en vertu du projet de loi C-6, on constate qu'elle est très courte. On peut toutefois voir que la liste de produits chimiques désignés à la suite de recherches sur le cancer et énumérés au nouvel alinéa 8.1(1)a) est plus longue. Ce que nous voudrions, c'est dresser une liste plus vaste de produits chimiques qui permettrait de changer le fardeau de place.

    Le projet de loi en général, qui ne contient qu'une très petite liste, impose à l'industrie la responsabilité de déterminer si un jouet ou un produit pour enfants contient un produit nocif, et rien ne dit qu'elle le détectera. Ces produits peuvent avoir des effets sur les enfants pendant des années, comme dans le cas des produits ignifuges. Nous proposons une approche plus préventive en dressant la liste des produits chimiques dont on sait qu'ils causent des problèmes aux enfants et déplaçons le fardeau de la responsabilité. Nous indiquons à l'industrie qu'à moins que l'on puisse prouver la nécessité ou l'innocuité d'une substance, nous considérons ce produit comme étant nocif et lui accordons un délai pour l'éliminer. Voilà essentiellement le but visé par la modification.

    Une erreur d'impression ou de rédaction s'est glissée dans le nouveau paragraphe 8.1(4). J'ignore si c'est le moment de lire la correction —

    Je suppose que oui.

     Je vous présente mes excuses. Ce nouveau paragraphe porte à confusion en raisons de ces erreurs de rédaction.

    L'article devrait se lire ainsi:

    Autrement dit, la modification permet de clarifier le fait qu'il n'est pas question de niveaux de plomb ou de cadmium qui pourraient se trouver naturellement dans l'air ou le sol, mais bien de concentrations telles que l'on pourrait raisonnablement croire qu'elles résultent d'un ajout.

    Pourrait-on avoir cette nouvelle version par écrit, madame Murray? Je vous remercie beaucoup.

    Et qu'en pensent les fonctionnaires? Monsieur Glover, je vous laisse intervenir à ce sujet, puis je laisserai la parole à la prochaine personne.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente, de me donner l'occasion de formuler des observations sur cette modification.

    Je ferais tout d'abord remarquer qu'elle causerait des problèmes au ministère en raison de sa portée, qui diffère grandement de ce que l'on trouve dans le projet de loi C-6 initial. Je ne peux donc pas garantir que nous disposions des ressources nécessaires pour pouvoir appliquer les dispositions, compte tenu des affectations prévues pour le projet de loi C-6. Les différences sont considérables et auraient des répercussions importantes au chapitre des ressources.

    En ce qui concerne certains des commentaires plus précis qui ont été formulés, j'ai déjà parlé de la LPCE, qui couvre déjà beaucoup de ces questions, y compris les jouets et les produits de soins pour enfants. Elle permet de protéger les populations les plus vulnérables et prévoit des évaluations précises qui en tiennent compte, qu'il s'agisse des enfants, des Autochtones ou des foetus. Les évaluations peuvent être réalisées de diverses façons qui permettent d'être extrêmement protecteur et très conservateur lorsqu'il s'agit d'évaluer les substances et de protéger la santé.

    Pour ce qui est de certains propos qui ont été tenus sur des sujets précis, par le Centre International de Recherche sur le Cancer, par exemple, ils concernent des aspects précis du domaine de la santé. Sachez que la LPCE couvre un éventail plus large de questions de santé, ne se limitant pas au cancer, mais touchant également la santé du développement et de la reproduction. La loi assure donc une meilleure protection de la santé humaine. Ainsi, même si nous créons des doubles emplois, ce n'est que concernant un groupe plus restreint de critères que celui que comprend la LPCE.

    En outre, le CIRC, le Centre International de Recherche sur le Cancer, a très clairement indiqué, dans son préambule, qu'il s'agit d'une liste de substances dont on sait qu'elles peuvent causer le cancer chez l'humain ou l'animal; elle ne peut donc se substituer aux autorités gouvernementales, qui devraient réaliser leurs propres évaluations. Sinon, comme le reconnaissent franchement les auteurs dans leur exposé, on utiliserait la liste à des fins autres que celles qui étaient prévues.

    La révision annuelle de la liste me ramène au commentaire que j'ai fait concernant la charge de travail qu'exigerait l'établissement de toutes ces limites, exemptions et processus. Pareille démarche exigerait énormément de ressources pour ce qui est littéralement des centaines de milliers de produits de consommation.

    Je vous remercie, monsieur Glover.

    Monsieur Dufour.

    Merci, madame la présidente. Vous avez lu dans mes pensées. Je voulais savoir ce que les fonctionnaires pensaient de l'amendement.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Est-ce que ça va, monsieur Dufour?

    Ça va.

    Je voulais simplement vérifier. Merci.

    Y a-t-il d'autres commentaires? Madame Murray.

    Je comprends que ce qui préoccupe le plus ici, ce sont les répercussions sur les ressources et le fait qu'il en coûterait plus cher d'adopter l'article que de le rejeter.

    L'annexe 2 comprend 14 types de produits interdits, le quatorzième étant les fléchettes de pelouse à bout allongé. Je crois que les produits cancérigènes et des agents toxiques pour la reproduction nous préoccupent davantage que les fléchettes de pelouse — c'est certainement mon cas.

    Monsieur Glover, vous disiez que chaque gouvernement devrait dresser sa propre liste et ne pas se fier à celle du CIRC. Est-ce que certains d'entre eux ont essentiellement adopté cette liste ou un sous-ensemble de produits tiré de cette liste dans leur loi pour réduire le nombre de ces toxines et produits?

    Nous n'avons pas entendu parler d'autres gouvernements qui auraient été aussi loin en ce sens et aurait adopté une approche qui serait comparable au cadre de réglementation que le gouvernement du Canada devrait appliquer.

    En fait, je voulais savoir si d'autres gouvernements s'étaient inspirés de la liste du CIRC pour les listes d'agents ou de groupes d'agents.

    Pas à ma connaissance, pour l'instant.

    Nous savons ce qui se passe en Californie concernant l'approche en matière d'étiquetage. Cet État a adopté un régime de réglementation très différent, où il laisse aux tribunaux civils le soin d'appliquer la loi. C'est donc un cadre complètement différent. On laisse essentiellement l'industrie libre d'étiqueter ou non les produits, et les citoyens qui s'inquiètent s'adressent aux tribunaux pour régler la question. C'est un cadre qui ne semble pas... Il y a certaines différences.

    Nous serions d'accord avec vous concernant la façon de faire des autres gouvernements, mais les obligations que devrait assumer le ministre de la Santé sur le plan de la mise en oeuvre ne sont pas comparables.

    Ils optent pour une liste de substances, plutôt qu'une courte liste de catégories de produits, de manière à protéger la population contre les produits cancérigènes et les agents toxiques, notamment pour la reproduction.

    Nous sommes conscients de ce que fait la Californie; l'exécution de la loi s'y fait de manière tout à fait différente.

    M. Glover a aussi dit, lorsqu'il était question de la LCPE, que cette loi prévoit des mesures pour régler la question. Cependant, nous savons tous qu'il faut parfois des années, sous le régime de cette loi, pour retirer un produit de l'usage courant, surtout les substances préoccupantes comme les produits cancérigènes auxquels une exposition cumulative est dangereuse. Tout comme pour le tabac, il faut en réalité des années pour surmonter les pressions exercées en vue d'en poursuivre l'usage. Cette approche-ci mise davantage sur la prudence, particulièrement à l'égard des enfants. Le processus à suivre sous le régime de la LCPE est reconnu, me semble-t-il, comme étant d'une extrême lenteur et particulièrement mal adapté pour traiter de certains produits chimiques, comme s'il s'agissait d'un aspect connexe...

    Madame Murray, avez-vous une question à poser?

    Je suis simplement en train de dire que la LCPE n'est pas un bon outil quand on veut interdire l'exposition de bébés à des produits cancérigènes.

    Vos propos mènent-ils à une question?

    Combien de temps faudra-t-il en vertu de la LCPE pour réagir à la présence de microquantités de toxines dans le lait maternel et chez l'enfant? C'est un problème préoccupant. À Vancouver, on a étudié la composition du lait maternel; vous ne croiriez pas l'étendue et le niveau de toxicité relevés dans le lait à cause d'expositions cumulatives de tous genres, et ce lait passe directement dans l'organisme des bébés.

    D'accord. Monsieur Glover...

    Nous tentons simplement d'y voir sans avoir à passer par le coûteux...

    Pourriez-vous essayer de répondre à la question? Je vous remercie.

    Il y a deux éléments à cette réponse.

    Tout d'abord, nous sommes conscients de la réputation que s'est acquise la LCPE. Par contre, elle est en train de changer. Le processus est beaucoup plus souple et plus rapide.

    J'aimerais aussi revenir sur le plan de gestion des produits chimiques. Quand un comité parlementaire a demandé au ministère de la Santé et au ministère de l'Environnement de prioriser 23 000 substances, c'est ce qu'ont fait les ministères. Il existe maintenant une liste de substances prioritaires en matière de santé et d'environnement pour toute une gamme d'utilisations finales.

    Dans le passé, il aurait fallu entre cinq et dix ans au ministère pour faire une évaluation, la moyenne se situant aux alentours de sept, ce que nous admettons volontiers. Le ministère ne faisait qu'une poignée d'évaluations chaque année. Depuis le lancement du plan de gestion des produits chimiques, il analyse 15 substances chaque trimestre...

    Contre 80 000 composés chimiques qui sont...

    Nous examinons toutes les voies d'exposition, le fardeau reposant sur l'industrie, ce qui a provoqué une nette accélération du rythme d'évaluation. Nous aurons terminé celles des 500 premières substances prioritaires très rapidement. Donc, la LCPE, à mesure qu'elle évolue, permet de faire les évaluations plus rapidement.

    Madame Murray, permettez-vous maintenant à M. Dufour de poser des questions ou tenez-vous à continuer?

    Monsieur Dufour, allez-y, je vous en prie. C'est votre tour.

    Monsieur Dufour, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt. J'aimerais vérifier auprès des fonctionnaires s'il y a déjà quelque chose qui remplit la même fonction que l'amendement, ou s'il y a une façon, autre que l'amendement, de régler le problème.

    Madame la présidente, avec l'approbation générale et avec la LCPE, c'est déjà en place. C'est un redoublement de quelque chose qui existe déjà.

    Mme Wasylycia-Leis est la suivante.

    Merci, madame la présidente.

    Je sais que les responsables du plan de gestion des produits chimiques ont eu beaucoup de pain sur la planche, mais le plan a-t-il vraiment permis de retirer de nombreux produits des tablettes ou du marché?

    A-t-il entraîné l'interdiction complète de certains produits? Non. Nous le reconnaissons. Ainsi, grâce à une évaluation du bisphénol A, mieux connu sous le sigle BPA, il a permis de prendre des mesures en interdisant l'utilisation dans la fabrication de biberons et de passer à l'action tout de suite.

    Nous reconnaissons que, sans l'interdiction générale prévue dans le projet de loi C-6, nous serons toujours tenus de suivre le processus habituel de publication dans la partie 1 et dans la partie 2 de la Gazette du Canada, avec toutes les échéances que cela comporte. En l'absence du projet de loi C-6 et de l'interdiction générale, le ministère, aux termes de la Loi sur les produits dangereux et de la LCPE, sera toujours tenu de se conformer au processus de publication dans la Gazette du Canada et aux durées de consultation.

    Aujourd'hui, la ministre a annoncé à la Chambre que le gouvernement s'apprête à interdire complètement le plomb et les phtalates, sauf en très faible quantités, ce dont il y a lieu de se réjouir. Nous nous sommes battus pour l'obtenir pendant longtemps et nous sommes très heureux du résultat.

    Ce qui me préoccupe, c'est qu'il a fallu pendant de nombreuses années exercer beaucoup de pressions, et je ne vois rien dans le projet de loi C-6 qui oblige le gouvernement à adopter des mesures concernant d'autres produits à moins que ce genre de pressions ne soit exercé à nouveau ou qu'il n'y soit lui-même disposé. Cela ne va-t-il pas à l'encontre de ce que nous tentons de faire — de nous assurer que le projet de loi C-6 oblige le gouvernement de l'heure, quels que soient le parti au pouvoir, les pressions politiques et l'opinion publique, à passer à l'action quand les effets sont scientifiquement prouvés?

    Monsieur Glover, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    En réponse à ce que vient de dire la députée, sauf le respect que je lui dois, j'estime que le projet de loi C-6 offre justement ce genre d'incitation. Il modifie de fond en comble la Loi sur les produits dangereux. Les pénalités prévues jusque là n'étaient pas vraiment dissuasives, et c'est au gouvernement qu'il incombait de prouver qu'un produit était dangereux et de franchir toutes les étapes pour l'interdire.

    Le nouveau projet de loi C-6 établit une interdiction générale. Tous les membres de l'industrie doivent connaître les produits qu'ils fabriquent et leurs modes d'utilisation. S'ils ne sont pas bons pour la santé des Canadiens, alors ils enfreignent l'interdiction générale, et le gouvernement peut passer à l'action très rapidement s'ils ne se conforment pas aux instructions des fonctionnaires. Nous pouvons alors leur infliger de lourdes pénalités.

    Nous sommes en train de modifier radicalement les règles du jeu pour les membres de l'industrie, les importateurs et les producteurs, grâce à l'interdiction générale et aux pénalités qui permettront de faire en sorte qu'ils se comportent de manière responsable et respectueuse de la santé et de la sécurité des Canadiens.

    Désolée, mais je demandais en réalité comment vous parviendrez à appliquer la loi et à interdire un produit si la substance n'est pas incluse dans la loi. C'est vrai qu'elle est visée par d'autres lois, mais la concordance n'est pas toujours parfaite.

    Nous avons des certitudes scientifiques au sujet de plusieurs autres substances, mis à part le plomb, les phtalates et le bisphénol A. Il doit sûrement exister des preuves scientifiques au sujet de la nocivité du mercure, du cadmium et d'autres produits pour la santé des enfants. Que faut-il, si la substance n'est pas incluse dans le projet de loi et n'est pas sur la liste des produits prioritaires? Que faut-il pour passer à l'action dans ces domaines, autre que de simplement affirmer que vous travaillez au problème ou que le gouvernement ou la ministre...

    Je peux peut-être fournir certains éclaircissements.

    L'annexe 2 énumère les substances prohibées. Nous continuerons d'y faire des ajouts. En plus de ces interdictions et de la réglementation existante, nous pouvons toujours recourir à l'interdiction générale pour traiter des problèmes et des risques dont vous parlez. C'est là toute la raison d'être de l'interdiction générale, soit de permettre au gouvernement d'adopter des mesures opportunes lorsqu'une substance préoccupante compromet la santé et la sécurité humaines. Elle a été voulue ainsi.

    Voici un exemple. Je pourrais répliquer qu'une intervention à l'égard du plomb et des phtalates aurait été opportune il y a 10 ans, mais il a fallu patienter jusqu'à maintenant pour que des mesures soient prises. Ne serait-il donc pas préférable d'inclure dans le projet de loi une disposition qui oblige à passer à l'action de manière opportune?

    Peut-être faudrait-il aussi se poser la question de savoir quels autres produits que vous examinez actuellement sont susceptibles d'être dangereux et de savoir si vous envisagez de les interdire?

    Monsieur Glover, à vous la parole.

    J'ai deux observations à faire.

    Comme d'autres députés l'ont dit, une des sources de préoccupation concernant l'établissement de listes, c'est que les connaissances scientifiques évoluent constamment. Il est dans notre intérêt non pas de tenir la liste à jour, mais de régler le cas des produits dangereux, de sorte que plutôt que de revenir et d'ajouter des produits aux listes, puis d'avoir à prouver et à établir les seuils, nous suivrons l'évolution des connaissances. Si les faits scientifiques démontrent qu'une substance est problématique, nous déclarerons qu'elle enfreint l'interdiction générale et commencerons à prendre les mesures qui s'imposent.

    Quant aux produits qui nous préoccupent, le ministère projette d'exiger la présentation de rapports en vue de cerner les tendances sur le plan des problèmes grâce à un contrôle cyclique des applications, ce que nous faisons déjà, plutôt que de nous concentrer uniquement sur les substances. Par exemple, les lits d'enfant mal conçus nous posent parfois des problèmes; ce ne sont pas seulement les ingrédients qui entrent dans leur fabrication qui nous préoccupent, mais aussi la manière dont ils sont construits. Nous soumettons les lits à des tests pour nous assurer qu'ils sont sans danger pour les jeunes enfants, qui souvent s'y tiennent debout et sautent sur place. Nous tenons à savoir s'ils peuvent résister à ce genre de contraintes. Nous avons des stratégies d'application cyclique de la loi qui nous permettent de mettre à l'épreuve toute une gamme de produits. Je songe notamment aux bijoux pour enfants qui sont vendus durant la période des Fêtes. Le ministère soumet toute une gamme de produits à des inspections.

    Quant aux substances chimiques énumérées dans la liste, celle-ci a été dressée dans le cadre du plan de gestion des produits chimiques et elle est affichée sur le site Web qui décrit le plan. Quatre mille de ces produits ont été priorisés aux fins d'évaluation et nous les faisons très rapidement. Les 500 substances les plus prioritaires auront été évaluées dans les deux ans.

    Je tiens seulement à vous rappeler qu'il est déjà 17 heures, mais que le comité va poursuivre ses délibérations un peu au-delà de l'heure prévue, ce soir, de manière à en finir avec ce dossier.

    Madame McLeod, allez-y.

    Madame la présidente, la séance de ce soir est consacrée à la sécurité des produits de consommation, notamment de la présence d'aimants dans les jouets, d'échelles trop peu résistantes, de même que des produits chimiques. Toutefois, il est impossible de combler les lacunes de la LCPE au moyen du projet de loi à l'étude. Si c'est la LCPE qui pose problème, alors soumettons-là à un examen en règle.

    Je propose que nous passions à la mise aux voix.

    Avant de passer au vote, il reste deux autres intervenants à entendre.

    Mme Bennett est la suivante.

    Le programme visant les produits chimiques est en cours depuis quelques années déjà, et je ne suis pas sûre qu'il y ait eu de véritable réglementation. J'ignore si, dans ce cadre, on a même réussi à régler le cas d'un seul jouet.

    Ce qui me préoccupe, c'est que lorsque des produits destinés aux enfants sont en jeu, les rapports scientifiques pourraient établir qu'une faible quantité comme telle ne pose pas problème, alors que si la substance est combinée à telle autre et à telle autre encore, il se pourrait fort bien que l'effet global soit très différent ou que l'interaction entre toutes ces substances chimiques donne un autre résultat. L'évaluation doit absolument se faire produit par produit.

    Je suis inquiète. Si c'est une question d'argent, une question qui revient constamment, alors j'estime que les Canadiens vont préférer débloquer des fonds pour éliminer l'arriéré, mais nous tenons également à avoir cet outil supplémentaire si nous apprenons qu'une combinaison des substances et de produits chimiques dans un certain produit pourrait en réalité agir comme catalyseur et multiplier les effets nocifs.

    Madame la présidente, la députée souligne un excellent point en ce qui concerne les mélanges de substances. En réalité, notre savoir à ce sujet évolue. L'idée d'examiner les combinaisons éventuelles de centaines de milliers, littéralement, de produits chimiques est un domaine scientifique nouveau en pleine évolution. En fait, on est en train de mettre au point les outils pour le faire.

    Quand nous avons discuté tout à l'heure de l'évolution des connaissances, nous étions tout à fait favorables à ce principe. Nous surveillons la situation et l'évaluons, mais les outils permettant de le faire ne sont pas encore tout à fait au point ou suffisamment solides pour traiter de tous les scénarios éventuels. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un nouveau domaine scientifique auquel il faut se consacrer et nous collaborons avec des partenaires internationaux à développer des outils qui nous permettront de voir aux milliards ou billions littéralement d'éventuelles combinaisons possibles.

    Madame Bennett.

    De quelle façon la LCPE traitera-t-elle des mélanges et, jusqu'à ce que ce soit possible, ne serait-il pas préférable de procéder un produit à la fois?

    Madame la présidente, il n'existe pas de gouvernement qui dispose des outils voulus pour traiter de tous les mélanges possibles. Nous continuons d'évaluer les substances une à la fois. Nous pouvons examiner les expositions cumulatives à la substance provoquées par tous ses éventuels usages, mais si l'on s'arrête aux mélanges dans un même produit, puis dans un autre, et leurs interactions, il faut disposer de nouveaux outils pour le faire. Nous estimons être sur le point de les avoir, mais nous ne les avons pas encore — ni le Canada, ni les autres pays.

    Monsieur Carrie.

    Merci.

    J'aimerais seulement faire une observation. À mon avis, lorsqu'il est question du plan de gestion des produits chimiques, il est question en fait de la LCPE. Toutefois, le gouvernement semble voir les choses d'un autre oeil. Nous parlons ici de produits de consommation. J'estime que nous sommes en train de perdre de vue l'objet de notre étude. Si j'ai bien compris, l'interdiction générale vous permet de voir justement au problème que soulève l'opposition. Elle vous permet de suivre l'évolution des connaissances scientifiques et d'agir rapidement. Vous n'êtes pas obligés de passer par l'autre processus. Cette rapidité d'action est possible en raison de l'interdiction générale. Dès que vous êtes informés d'un danger, vous pouvez agir. C'est bien cela?

    À mesure que de nouveaux faits scientifiques sont établis, grâce à l'interdiction générale, nous pourrons agir, et agir rapidement.

    Sans oublier que vous pouvez passer à l'action beaucoup plus vite. D'accord. Madame la présidente, je suis à l'aise avec l'idée de mettre la motion aux voix.

    Oui. Moi aussi. Je vous remercie.

    Passons donc au vote sur le nouvel article 8.1 proposé.

    (L'amendement est rejeté.)

    La présidente: Il faut retourner à l'article 8.

    Aucun amendement n'a été proposé à l'article 8. Le nouvel article 8.1 est entièrement nouveau; il faut donc le traiter comme un article distinct. Revenons à l'article 8.

    (L'article 8 est adopté.)

    (Article 14 — Définition de « incident »)

    La présidente: Deux amendements ont été proposés à l'article 14. Le premier est le G-3, à la page 6 de la documentation. C'est une motion du parti ministériel proposée par M. Carrie.

    Monsieur Carrie, aimeriez-vous prendre la parole à ce sujet?

    Oui. Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Divers groupes ont exprimé des réserves concernant les délais proposés pour signaler les incidents. Ils permettraient aux membres du secteur d'avoir suffisamment de temps pour présenter un rapport écrit à des fins de santé ou de sécurité.

    Ce que nous proposons, c'est que l'article 14 du projet de loi C-6 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 8, de ce qui suit:

    Je vous remercie.

    Les représentants du ministère ont-ils des observations à nous faire? D'accord.

    (L'amendement est adopté.)

    La présidente: Nous passons maintenant à l'amendement proposé par Mme Bennett.

    Aimeriez-vous prendre la parole à son sujet, madame?

    L'amendement proposé précise simplement les délais à partir du moment où la ministre est informée. Il précise les exigences concernant l'avis public, y compris les précisions qu'il doit fournir sur la nature des effets que pourrait avoir l'incident et inclure les appellations commerciales des produits, de sorte que les Canadiens comprennent très bien de quoi il s'agit.

    Les porte-parole du ministère peuvent-ils nous faire connaître la réaction du ministère en la matière?

    Sauf votre respect, madame la présidente, le gouvernement estime que ce qui importe le plus aux Canadiens, c'est d'avoir de l'information utile. Nous craignons que cet amendement ne mène à des renseignements que les Canadiens auraient de la difficulté à interpréter. Une mine de renseignements est utile, nous le reconnaissons, mais s'il faut en faire le tri pour déterminer ce qui est pertinent, cela pourrait poser un problème. Nous recevons toutes sortes de plaintes, dont certaines sont jugées fondées et d'autres pas. Nous publions effectivement, actuellement, tous les rappels dans une base de données accessible sur notre site Web. Nous prévoyons examiner les tendances et fournir aux consommateurs des renseignements et des analyses qui leur seront utiles, plutôt que de simplement diffuser tout ce que nous avons reçu, sans plus d'analyse.

    Nous avons pris l'engagement d'agir avec transparence, de communiquer de l'information utile. Nous craignons que ce ne soit pas le cas si cet amendement est adopté.

    (L'amendement est rejeté.)

    (L'article 14 modifié est adopté.)

    (Article 30 — Rappel)

    Madame Bennett, pourriez-vous nous fournir des précisions à cet égard, je vous prie? Nous allons commencer par l'amendement proposé par Mme Bennett.

    Cet amendement a beaucoup en commun avec l'amendement que nous avions proposé au projet de loi C-11. Nous estimons que les Canadiens méritent d'avoir l'assurance que la ministre obtient les meilleurs conseils possibles certes, mais qu'ils ont aussi le droit de connaître la teneur de ces conseils. Nous espérons pouvoir obtenir le même résultat. Le projet de loi à l'étude est censé refléter les connaissances scientifiques les plus à jour, et nous tenons à ce que la ministre dispose d'excellents conseils, mais les Canadiens ont besoin de savoir quels conseils la ministre reçoit au juste. Parfois, les ministres sont incapables d'agir tout à fait dans le sens des recommandations scientifiques, mais au moins la politique reste isolée du domaine scientifique.

    Si j'ai bien compris d'après ce qui s'est dit durant la séance d'information d'hier soir, parce que le projet de loi à l'étude relève de Santé Canada plutôt que l'Agence de santé publique du Canada, qui joue déjà un rôle de comité consultatif, il se peut que les fonctionnaires veuillent ajouter du texte concernant le remboursement et ce genre de choses, parce qu'actuellement, Santé Canada n'a pas ce pouvoir. Toutefois, le projet de loi est essentiellement le même que le projet de loi C-11. Il faudra peut-être renforcer un peu l'application de l'amendement pour avoir l'assurance que l'organisme peut remboourser les frais.

    Les membres du comité ont-ils des observations à faire?

    Monsieur Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    En principe, nous appuyons l'amendement, mais il faudra peut-être obtenir une recommandation royale pour régler une subtilité. Je me demande si nous pouvons avoir l'opinion des fonctionnaires à ce sujet.

    Oui.

    Monsieur Glover.

    Merci, madame la présidente.

    Le ministère est conscient qu'en vertu d'autres textes législatifs, il faut avoir en place des comités consultatifs. Nous les avons consultés de sorte que nous savons que ce genre de comité prodigue d'excellents conseils et qu'il est très utile aux hauts fonctionnaires chargés d'administrer ces lois. Par conséquent, le principe même du comité consultatif ne nous préoccupe pas particulièrement.

    Nous savons gré à la députée de ses observations. Toutefois, nous sommes convaincus que la capacité de rembourser est importante si nous tenons à avoir une composition variée qui reflète tous les aspects de la société civile, dont certains membres pourraient être incapables de donner de leur temps, d'assumer leurs frais de déplacement et ainsi de suite. La qualité des conseils et la diversité de composition du comité y gagnent quand on peut rembourser certains frais. Malheureusement, il faut pour cela créer un nouveau pouvoir de dépenser, ce qui exigerait une recommandation royale, mais nous apprécions à sa juste valeur l'intention et la bonne volonté des membres qui sont prêts à l'envisager.

    L'autre point concerne l'inclusion de cet amendement à l'article 30, qui semble s'appliquer aux inspecteurs et à leurs ordres. Nous soupçonnons que sa portée projetée sera quelque peu plus étendue, de sorte que nous pourrions chercher à...

    Aviez-vous quelque chose à ajouter dans le même ordre d'idées?

    J'allais dire que nous travaillerons volontiers avec l'opposition à proposer du texte à l'étape du rapport.

    D'accord.

    Monsieur Dufour.

    Je me demandais si cet amendement ne ralentirait pas le travail des inspecteurs.

    Merci, monsieur Dufour.

    Madame la présidente, on ne croit pas qu'un comité consultatif ralentirait le travail des inspecteurs. Selon les questions qui lui seraient soumises, le comité pourrait fournir des conseils très utiles à notre ministère et au gouvernement. Ça nous aiderait justement à déterminer les meilleures mesures correctives à prendre face à certains problèmes. Par contre, dans le cas d'un problème imminent, nous ne ferions pas nécessairement appel aux conseils du comité.

    Madame Bennett.

    Je demandais simplement aux fonctionnaires s'il est possible de prévoir le remboursement dans un règlement, parce que c'est une mesure d'ordre pécuniaire.

    Nous vous savons gré de l'intention qui vous anime. Le ministère est conscient que d'autres lois le font. Toutefois, il subsiste un détail technique à régler: en agissant ainsi, on établirait de nouveaux pouvoirs de dépenser qui exigeraient des recommandations royales.

    Le projet de loi C-11...

    Il s'agissait d'une situation tout à fait différente. Dans le projet de loi C-11, on pouvait faire un renvoi à la Loi sur l'Agence de santé publique du Canada. Dans ce cas-ci, selon les conseils que nous avons reçus, il faudrait obtenir une recommandation royale. La décision rendue en 2005 par le Président de la Chambre concernant ce genre d'amendements en comité précise qu'ils doivent être faits par le gouvernement à l'étape du rapport, au moyen d'une recommandation royale.

    Nous allons maintenant mettre aux voix l'amendement à l'article 30.

    Attendez un instant. Avez-vous des conseils à nous fournir quant à l'emplacement de cette disposition? Si elle doit être conservée, où souhaitez-vous la voir dans le projet de loi?

    Il y a effectivement quelques problèmes. Le libellé devant moi fait référence à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, dont a déjà parlé mon collègue.

    Oui, effectivement.

    Ma direction est régie par la Loi canadienne sur la santé, qui ne contient pas cette disposition. Il y a donc un problème pour nous.

    Monsieur Carrie.

    Nous ne pouvons appuyer l'amendement car, comme les témoins viennent d'indiquer, il faudrait une recommandation royale. Nous pouvons cependant l'appuyer à l'étape du rapport.

    Oui.

    Je me demandais si l'on pouvait en discuter avant le vote. Vous pourriez peut-être en expliquer les répercussions.

    Docteur Bennett, je ne veux pas rejeter l'amendement. J'aimerais qu'on l'aborde à l'étape du rapport.

    L'hon. Carolyn Bennett: D'accord.

    La présidente: Je vous remercie de vos conseils. INous devons effectivement traiter la question.

    L'amendement ne sera pas mis aux voix aujourd'hui.

    (L'amendement est retiré.)

    (L'article 30 est adopté.)

    La présidente: Merci.

    Madame Wasylycia-Leis, vous avez déposé encore un autre amendement.

    Ce n'est pas nécessaire de l'exprimer ainsi. J'en ai encore quatre.

    Vous en avez quatre. Vous n'avez donc pas l'intention de terminer l'étude article par article aujourd'hui.

    Mais bien sûr.

    Mais nous n'en aurons pas le temps.

    Si, nous pouvons le faire rapidement.

    D'accord. Allons-y.

    Par quel amendement voulez-vous commencer?

    J'ai votre premier amendement sous les yeux.

    C'est le nouvel article 67.1.

    Vous voulez commencer par celui-là? D'accord.

    Nous avons rédigé cet amendement dans l'espoir de le faire adopter par le comité, même si tous les autres amendements étaient rejetés.

    Même si les dispositions concernant l'étiquetage et l'énumération des substances toxiques posent problème sur le plan budgétaire, nous ne voulons néanmoins pas les voir disparaître parce que le gouvernement s'entête et dit qu'il n'a pas les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre les amendements que nous avons fait adopter.

    Les représentants souhaitent-ils s'exprimer là-dessus?

    Si tel est le cas, c'est sans doute parce que le gouvernement s'engage à retenir un système d'étiquetage et à le mettre en oeuvre afin de pouvoir énumérer et éliminer les produits dangereux. L'amendement vise donc à soumettre la question au Parlement, à faire respecter l'engagement pris par le gouvernement, à obtenir des rapports réguliers sur les deux dossiers, et à montrer, d'une part, les progrès réalisés par la communauté internationale et, d'autre part, comment nous collaborons avec la communauté internationale pour faire avancer ces deux dossiers très importants.

    Merci.

    Les représentants pourraient-ils s'exprimer là-dessus?

    Nous accueillons la proposition de la députée, madame la présidente, en ce qui concerne la transparence. Or, bien que le gouvernement appuie la transparence, les amendements déposés posent problème. Ils imposent certaines obligations pour lesquelles nous n'avons pas de ressources suffisantes, à savoir un système étendu d'étiquetage qui serait prévu par la loi. Nous invoquerions au besoin l'interdiction générale concernant les dispositions visant l'étiquetage prévues par la loi, plutôt que de mettre en oeuvre un système étendu d'étiquetage. Le gouvernement tente de le faire par d'autres moyens, parce qu'il serait problématique d'utiliser la loi à cette fin.

    L'alinéa 67(1)b) prévoit de nouvelles obligations politiques concernant l'établissement d'une liste de substances dangereuses, dont on a parlé plus tôt.

    Allez-y, docteur Carrie.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je crois qu'il faut comprendre les intentions de Mme Wasylycia-Leis. Nous nous sommes entendus pour mettre sur pied un comité consultatif, et je me demandais si nous pouvions demander aux représentants de donner au comité consultatif comme toute première tâche ce dossier.

    Madame la présidente, si une telle recommandation était retenue et si un comité consultatif était mis sur pied et le projet de loi était adopté, nous pourrions confier au comité consultatif une première tâche, à savoir se pencher sur les questions de l'étiquetage et des substances contenues dans les produits. Le comité pourrait transmettre ses recommandations au ministère et au ministre.

    Je vais mettre la question aux voix.

    (L'amendement est rejeté.)

    La présidente: Nous allons maintenant passer à l'annexe.

    Vous trouverez à la page 21 un autre amendement dont nous sommes saisis.

    Madame Wasylycia-Leis, voulez-vous nous parler de l'amendement visant l'annexe 1? Oui, l'annexe.

    J'ai deux amendements qui concernent le tabac et un amendement qui concerne les jouets bruyants.

    L'amendement NDP-3 porte sur le tabac. Il vise à exempter les produits du tabac existants et futurs et à mettre le tabac sur le même pied que d'autres produits dangereux énumérés à l'annexe. C'est tout. Voilà l'objectif.

    C'est tout. D'accord.

    L'amendement vient à la suite d'autres tentatives que nous avons essayées et qui ont échoué. Je reviens à la charge.

    Monsieur Glover, vous voulez intervenir?

    Allez-y, je vous en prie.

    Si le comité n'a pas besoin de mes observations, madame la présidente, je serais heureux de... Mais comme la députée fait une nouvelle tentative, ma réponse sera la même. Le gouvernement gère les produits du tabac au moyen des lois portant sur le tabac. Moi aussi, je reviens à la charge.

    Des voix: Oh, oh!

    (L'amendement est rejeté.)

    L'annexe 1 est-il adoptée?

    Attendez, il me reste un amendement.

    Nous n'en avons pas de copie.

    L'amendement indique... En fait, c'est la même chose que le dernier, c'est-à-dire:

    Je suis désolée, madame Wasylycia-Leis. Il nous faut l'amendement par écrit.

    Je l'ai.

    Souhaitez-vous intervenir, monsieur Glover?

    Madame la présidente, vous avez déjà reçu nos commentaires, qui restent les mêmes.

    (L'amendement est rejeté.)

    (L'annexe 1 est adoptée.)

    L'amendement NDP-4 du NPD vise l'annexe 2.

    Madame la présidente, je retirerai cet amendement si les représentants du ministère peuvent m'indiquer leurs projets quant aux jouets bruyants. Je crois que l'importance critique de la question est reconnue et j'aimerais savoir quel est leur plan d'action.

    Merci.

    Monsieur Glover.

    Merci, madame la présidente.

    Le ministère prend au sérieux le bruit émanant des jouets et s'est engagé à mener cet été une série de consultations en vue de prendre une réglementation visant une gamme étendue de questions liées aux jouets pour enfants, notamment les aimants présents dans les jouets ainsi que le bruit émis par les jouets. En fait, la réglementation proposée pourrait, dans certains cas, prévoir une protection supérieure au seuil de 75 décibels proposé dans l'amendement. Le ministère s'est engagé à mener des consultations cet été.

    Êtes-vous satisfaite, madame Wasylycia-Leis, et allez-vous retirer le NDP-4?

    Oui, je le retire.

    L'amendement NDP-4 est retiré.

    (L'annexe 2 est adoptée.)

    La présidente: Le préambule est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    La présidente: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    La présidente: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    La présidente: Le projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    La présidente: Je vais faire rapport du projet de loi à la Chambre lundi.

    Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi amendé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des voix: Oui.

    La présidente: Je félicite le comité. Nous avons réussi.

    La séance est levée.