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Bon après-midi, mesdames et messieurs.
Je souhaite la bienvenue à nos invités. Nous sommes très heureux de vous accueillir aujourd'hui. Chaque groupe aura sept minutes pour faire sa déclaration liminaire.
Nous avons avec nous, de l'Association canadienne des lésés cérébraux, Richard Kinar et Harry Zarins. Bonjour, Harry, je suis heureuse de vous revoir.
Nous avons aussi, de l'Association canadienne des chefs de pompiers, Kim Ayotte et Vicky Roper, et, de l'Association canadienne des orthophonistes et audiologistes, Ondina Love — quel beau nom! — et Chantal Kealey. Bienvenue à vous.
Finalement, nous accueillons, de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés, Shannon Coombs, présidente, et de l'Université McGill, Joe Schwarcz, directeur du Bureau des sciences et de la société.
Nous allons commencer par l'Association canadienne des lésés cérébraux. Vous avez sept minutes. Chaque organisation pourra faire sa déclaration, après quoi nous aurons une période de questions.
Monsieur Kinar, vous avez la parole.
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Merci, madame la présidente.
Je m'appelle Kim Ayotte et je suis chef adjoint des services de pompiers d'Ottawa. Je m'adresse à vous en qualité de membre du comité des relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers.
L'ACCP regroupe plus de 1 000 chefs de pompiers répartis dans chaque province et territoire. La plupart sont comme moi des fonctionnaires municipaux ayant pour mandat de protéger la vie et les biens des citoyens. Nous avons aussi parmi nos membres des chefs de pompiers d'entreprises privées, d'aéroports, d'institutions telles que les universités et les hôpitaux, des forces armées et de nombreuses premières nations. Aucune autre association ne peut se targuer d'avoir un sociétariat aussi large, qui fait vraiment de l'ACCP le porte-parole des pompiers du Canada.
Dans le Discours du Trône d'octobre 2007, on pouvait lire la déclaration suivante, que tous les services de pompiers du Canada avaient accueillie avec grand plaisir:
Notre gouvernement, à l'instar des parents, se préoccupe de la sûreté des produits de consommation et des aliments. Les Canadiens sont en droit de s'attendre à des normes de qualité, que leurs biens soient importés ou produits chez nous. Le gouvernement proposera des mesures sur la sûreté des aliments et des produits afin que les familles puissent avoir confiance en la qualité et la sûreté des biens qu'elles achètent.
L'ACCP avait exprimé publiquement son appui à cette annonce du Discours du Trône et au projet de loi . Elle appuie aujourd'hui vigoureusement le projet de loi pour les raisons exposées dans notre mémoire et que je vais vous présenter.
Une proportion importante des interventions de chaque service de pompiers est reliée à des questions de sécurité des produits de consommation. En voici quelques exemples : incendies causés par des cuisinières ou des courts-circuits électriques, électrocutions, empoisonnements accidentels, étranglements, et usage imprudent de bougies, d'allumettes et de briquets.
Accordons cependant une mention spéciale à l'utilisation croissante de composés chimiques dans le mobilier de maison et dans l'habillement. Nous indiquons dans notre mémoire que la contrefaçon est un grave problème de sécurité pour les produits de consommation. L'utilisation de marques d'homologation contrefaites permet à des produits dangereux et déficients d'être largement répandus sur le marché et de mettre les consommateurs en danger.
Nous sommes par ailleurs profondément préoccupés par les quantités énormes de cigarettes importées dans ce pays qui ne répondent pas aux normes de faible propension à l'inflammation que l'ACCP, Santé Canada et le comité permanent ont réussi à faire adopter en travaillant avec diligence et en coopération. Ces cigarettes illégales sont beaucoup plus susceptibles de continuer à brûler si on ne les surveille pas et constituent donc un danger non seulement pour les fumeurs mais aussi pour de tierces parties innocentes.
Les articles 6 à 9 du projet de loi interdisent à quiconque de fabriquer, d'importer ou de vendre un produit de consommation qui présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines. L'ACCP pense que la Loi concernant la sécurité des produits de consommation sera utile pour lutter contre les produits contrefaits ou illégaux qui sont actuellement offerts à la vente au Canada.
Le comité a reçu des mémoires d'organisations réclamant des modifications au projet de loi . Dans la mesure où celles-ci amélioreront le projet de loi, l'Association canadienne des chefs de pompiers les appuie. Toutefois, si elles doivent affaiblir le texte et ont pour objectif de retarder inutilement son entrée en vigueur, nous espérons que le comité ne les approuvera pas.
Les fonctionnaires de Santé Canada et les membres du comité permanent doivent être félicités pour les progrès réalisés depuis octobre 2007 en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation.
Au nom de notre association, je tiens à vous remercier très sincèrement de m'avoir permis de m'exprimer devant vous et je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci.
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Merci beaucoup de votre invitation, madame la présidente. Je suis accompagnée du docteur Chantal Kealey, directrice de l'audiologie à l'ACOA.
Permettez-moi de présenter d'abord l'ACOA et ses 5 400 membres répartis dans tout le pays. L'association est le seul organisme national appuyant et représentant les orthophonistes, les audiologistes et le personnel de soutien. Notre but est d'aider nos membres à maximiser le potentiel de communication et d'audition de la population canadienne, notamment par la prévention, élément crucial.
Les audiologistes sont des professionnels qui décèlent la perte périphérique ou centrale de l'ouïe, les acouphènes et les troubles de l'équilibre. Les audiologistes, les orthophonistes et le personnel de soutien contribuent activement à la santé auditive de la population et encouragent les gouvernements à adopter des politiques garantissant que les Canadiens ne souffrent pas inutilement de dommages auditifs permanents.
Les audiologistes de l'ACOA prêtent une attention particulière à la santé auditive des enfants, surtout du point de vue de la sécurité des jouets. L'ACOA considère que le projet de loi constitue un pas en avant important en imposant aux fabricants de produits de consommation la responsabilité de veiller à ce qu'ils soient sécuritaires et en donnant au gouvernement le pouvoir de s'en assurer.
Attribuer à l'industrie la responsabilité d'assurer la sécurité de ses produits est un changement louable et contribuera à instaurer une culture de la sécurité au Canada. Donner au ministre le pouvoir d'ordonner des tests d'innocuité et, s'il y a lieu, d'exiger le rappel des produits insatisfaisants permettra au gouvernement de réagir rapidement aux problèmes éventuels. Doubler le nombre d'inspecteurs — les garants de la sécurité des produits — permettra au gouvernement de mieux identifier les problèmes et d'y réagir.
En bref, l'ACOA est fermement convaincue que le projet de loi constitue un pas dans la bonne voie mais elle tient à préciser que d'autres mesures sont nécessaires en ce qui concerne les jouets. En effet, on ne trouve dans le projet de loi aucun engagement de ramener le niveau acceptable de décibels des jouets, qui est actuellement de 100, à un niveau plus conforme aux normes internationales, comme la norme de 75 fixée par l'Organisation mondiale de la santé.
Le public est peut-être plus conscient des risques que posent les jouets du point de vue de la suffocation et du plomb. Les dangers posés par les jouets bruyants sont souvent trivialisés ou considérés comme de simples embêtements pour les parents alors qu'il s'agit en réalité de dangers très réels, pouvant causer des dommages auditifs permanents.
Deux questions sont importantes à cet égard: la mesure du niveau de bruit admissible et le niveau de bruit sécuritaire pour le petit conduit auditif des enfants. À l'heure actuelle, en vertu de l'annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux, le niveau de bruit des jouets doit être limité à 100 décibels mesurés à bout de bras. Ce niveau est largement supérieur aux 75 décibels recommandés par l'OMS. En outre, l'Organisation internationale de normalisation recommande que les jouets que les enfants peuvent porter à l'oreille ne doivent pas dépasser 65 décibels.
À titre de comparaison, l'exposition à 100 décibels dans un milieu de travail ne serait considérée sûre que pendant 15 minutes et ce, pour des adultes. Les enfants, à cause d'un canal auditif plus petit, sont plus susceptibles aux effets du bruit.
Par ailleurs, la manière dont le gouvernement mesure actuellement le bruit d'un jouet aboutit souvent à sous-estimer l'effet réel. Comme je l'ai dit, le son est actuellement mesuré à bout de bras mais chacun sait que les enfants ont souvent tendance à tenir leurs jouets beaucoup plus près de leur corps, ce qui en accroît le bruit relatif et le risque de dommages permanents. Comme le gouvernement ne peut pas régir la manière dont les enfants utilisent leurs jouets, il se doit de réviser les protocoles de mesure actuels pour refléter des situations de jeu réelles.
Avec le projet de loi , le gouvernement vient de prendre l'engagement ferme de rehausser la sécurité des produits de consommation en exigeant des fabricants et des fournisseurs qu'ils s'en assurent et en se dotant des outils nécessaires pour exiger des comptes. Il convient de l'en féliciter.
Il importe cependant que le gouvernement fasse le même effort pour protéger la santé auditive des enfants en ramenant le niveau de bruit, comme le recommande l'OMS et comme on le prévoyait dans un autre projet de loi important, le projet . Il importe également qu'il améliore la méthode de mesure du niveau de bruit. Selon les normes actuelles, le niveau de bruit admissible d'un jouet serait considéré comme dangereux dans un milieu de travail, même avec une exposition modérée.
Étant donné le caractère irréversible des dommages pouvant être causés à l'ouïe par l'exposition au bruit, il importe que le gouvernement se saisisse de cette occasion pour imposer une norme de bruit plus sécuritaire aux jouets des enfants. Les membres de l'ACOA connaissent bien les dommages pouvant être causés à l'ouïe, à la parole et au langage par une perte auditive résultant de niveaux de bruit inacceptables.
Merci. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Bon après-midi, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter l'opinion et les suggestions de l'ACPCS au sujet du projet de loi , Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Je note que le sigle de notre association est quasiment le même que celui de la loi, en anglais.
Je m'appelle Shannon Coombs et je suis présidente de l'ACPCS. Je représente notre industrie avec fierté depuis 10 ans. Nos accomplissements, comme industrie proactive et responsable, vous apparaîtront clairement durant mon exposé.
Nous sommes une association professionnelle nationale représentant 45 sociétés de tout le Canada. Collectivement, nous sommes une industrie de 20 milliards de dollars qui emploie 12 000 personnes dans plus de 100 établissements. Nos sociétés fabriquent, transforment, conditionnent et distribuent des produits spécialisés destinés aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions, tels que des savons et détergents, des produits de lutte contre les insectes, des aérosols, des désinfectants pour surfaces dures, des désodorisants et des produits chimiques pour les automobiles. J'ai remis au greffier des copies d'un document d'une page comportant une photo de nos produits, et je suis sûre que vous en utilisez beaucoup chaque jour.
Pourquoi sommes-nous ici? Parce que la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour tous nos membres et parce que nous appuyons ce projet de loi. Nos membres sont des chefs de file dans l'utilisation responsable des produits chimiques que contiennent les produits de consommation et institutionnels au Canada. Notre engagement est d'assurer un usage approprié et sécuritaire de nos produits.
Au cours de l'année passée, nous avons annoncé plusieurs initiatives très intéressantes, comme l'initiative « Vincent, veux-tu te laver les mains? », dont vous avez tous reçu un exemplaire il y a quelques semaines et que nous vous invitions à remettre à votre garderie locale. Cette initiative a été réalisée en partenariat avec l'Agence de santé publique du Canada et l'Institut canadien de la santé infantile.
Nous avons aussi annoncé l'abaissement volontaire du taux de phosphore dans les détergents de machines à laver. Nous avons également une initiative appelé « Le futur concentré » qui est un outil de communication pour les consommateurs. Je suis sûre que vous avez vu les 2X et 3X qui sont aujourd'hui apposés sur les produits de lessive et de blanchiment concentrés.
En avril dernier, nous avons annoncé une initiative volontaire de communication sur les ingrédients qui permettra aux entreprises de divulguer les ingrédients de leurs produits sur les étiquettes et sur leurs sites Web. L'un des grands avantages de ce programme est qu'il permet aux fabricants d'utiliser leurs sites Web pour expliquer les bienfaits et les caractéristiques chimiques de leurs produits. Ce programme entrera en vigueur le 1er janvier 2010 et portera sur les produits d'hygiène personnelle, les produits d'entretien des automobiles, les produits d'entretien des planchers et les encaustiques.
Les ingrédients qu'utilisent nos sociétés dans leurs produits sont-ils réglementés? Oui. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les produits qu'ils achètent sont sécuritaires et font l'objet d'une surveillance attentive des divers paliers de gouvernement. Le degré de surveillance dépend du type de produit.
Au Canada, toutes les substances contenues dans des produits tels que les poudres et liquides à lessive, les assouplisseurs de tissus et les détergents liquides à vaisselle ont fait l'objet d'une analyse des nouvelles substances qu'ils contiennent ou d'un examen existant au titre de la LCPE et du plan de gestion des produits chimiques. Si l'on annonce qu'un produit « tue 99 p. 100 des microbes », par exemple, il aura aussi été réglementé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
En outre, l'étiquetage de nos produits est régi par le Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs, adopté au titre de la Loi sur les produits dangereux et qui relèvera à l'avenir du projet de loi . Ce règlement repose sur des études scientifiques. Il s'agit d'une classification des risques mais aussi d'une communication des risques aux consommateurs. Il assure depuis 39 ans un étiquetage de précaution pour les consommateurs. On vient de le moderniser, en 2001, et c'est encore un excellent outil de réglementation pour la communication d'informations aux Canadiens. Certains éléments du RPCCC de 2001 s'appliquent à d'autres produits tels que des aliments et des produits de lutte contre les insectes.
Nos désinfectants sont réglementés par Santé Canada. Ils font l'objet d'une évaluation avant la commercialisation et, comme toute autre substance, d'un examen au titre de la LCPE.
Étant donné la diversité des produits, nos membres sont assujettis à plusieurs lois et règlements tels que la LCPE, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues. Par conséquent, nous pensons que notre expérience sera particulièrement utile pour votre comité puisque nous avons participé activement à la modernisation de tous ces divers textes législatifs.
Nous souhaitons recommander l'ajout de deux dispositions au projet de loi , concernant respectivement les canulars et la création d'un conseil consultatif ministériel. Ces deux modifications amélioreraient le projet de loi.
Pourquoi? L'expérience nous a montré qu'un conseil consultatif ministériel comme celui existant en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, dont je fais partie, serait un outil précieux pour l'échange de renseignements et la communication de rétroinformations constructives au ministre et au ministère en vue de l'élaboration des politiques et règlements futurs.
Étant donné la démarche en trois volets énoncée par les fonctionnaires — prévention active, supervision ciblée et intervention rapide —, un conseil consultatif serait un outil supplémentaire efficace pour la mise en oeuvre du projet de loi . Selon nous, cela améliorerait les résultats et l'action de Santé Canada.
Pourquoi une disposition sur les canulars? Parce que nous croyons que les gens doivent rendre compte des informations fausses qu'ils diffusent sur les produits de consommation et leurs ingrédients. Cette disposition s'inspirerait du projet de loi déposé en avril dernier pour modifier la Loi sur les aliments et drogues.
Il est clair que le gouvernement estime qu'il y a un problème et qu'il a besoin du pouvoir d'agir à l'égard des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues puisque cela faisait partie de ce projet de loi. Par conséquent, par souci de cohérence avec les autres lois de Santé Canada, le projet de loi devrait être renforcé en donnant au gouvernement le pouvoir d'agir à l'égard des personnes qui trompent délibérément les consommateurs sur ces produits. Le but devrait être d'assurer aux consommateurs qu'ils ont les informations nécessaires pour faire des choix éclairés. On doit pas permettre que la peur devienne un outil de marketing.
Nous demandons respectueusement au comité d'envisager ces deux ajouts au projet de loi. Nous proposons également quelques autres modifications mineures, comme un énoncé de précaution dans le préambule qui serait conforme à la LCPE et à la Loi sur le contrôle des produits antiparasitaires, ainsi que d'autres modifications d'ordre technique.
Je voudrais parler de l'étiquetage puisque la question a été soulevée hier devant le comité. Je ne pense pas que les députés aient obtenu suffisamment d'informations, ou suffisamment d'informations factuelles, du ministère sur les pouvoirs actuels de réglementation de l'étiquetage, et je ne crois pas non plus que les informations fournies lors de séances antérieures aient été complètes.
Un étiquetage de précaution additionnel est-il justifié et doit-on le prévoir dans ce projet de loi? Comme je l'ai dit, les étiquettes des produits de consommation contenant des substances sont régies par le RPCCC, lequel est fondé sur des données scientifiques, et elles contiennent des informations sur le risque. Les Canadiens utilisent ce système depuis 39 ans. On enseigne même aux enfants à identifier les symboles dès le jardin d'enfants. Qu'aurait-on à gagner à ajouter dans cette loi une autre disposition sur l'étiquetage?
Les Canadiens sont protégés par le RPCCC. Inclure un amendement sur l'étiquetage des carcinogènes, proposer un système semblable à la Proposition 65 de la Californie, utiliser un simple système de liste, par exemple en utilisant les substances énumérées à l'annexe 1 de la LCPE ou le CIRC, ou même utiliser les éléments du SGH, ne répondrait pas aux besoins des Canadiens, à notre avis.
L'ACPCS appuie le droit de savoir du consommateur, le droit à une information cohérente et exacte. Ces systèmes permettraient-ils de fournir des informations objectives aux consommateurs? Comment le gouvernement pourrait-il même assurer l'exécution d'une telle loi?
Selon nous, modifier le projet de loi pour y ajouter d'autres exigences d'étiquetage aurait pour effet concret de créer une échappatoire pouvant déboucher sur deux résultats négatifs: la vente de produits non sécuritaires et la diffusion d'informations trompeuses sur les produits sécuritaires.
Pourquoi y aurait-il des produits non sécuritaires? Si un produit porte une mise en garde ou un symbole, le consommateur est dûment prévenu. Où est donc la redevabilité? Les Canadiens ont des politiques publiques et des lois fondées sur le risque. Ce n'est pas le système américain où il incombe à l'acheteur de s'informer. Si un produit n'est pas sûr, le gouvernement canadien devrait le retirer du marché, un point c'est tout. Pourquoi adopterions-nous une loi autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'interdiction générale des produits dangereux mais autorisant la vente de produits dangereux à condition qu'ils soient étiquetés?
Pourquoi y aurait-il des informations trompeuses? Un système qui pénalise les sociétés éthiques — nos membres — dont l'activité est fondée sur la confiance du consommateur et dont les produits sont sûrs et ne causent pas le cancer... Elles seront obligées d'apposer une information trompeuse sur leurs produits car un symbole « C » sur de l'écran solaire ou du désinfectant à mains n'est pas exact puisque le produit est sécuritaire même s'il contient des substances listées par le CIRC.
À l'heure actuelle, Santé Canada ne permet pas aux sociétés d'annoncer une chose à moins qu'elle ne soit vraie : par exemple, le taux de calcium ou de vitamine C dans un produit. Par conséquent, pourquoi le gouvernement devrait-il les obliger à apposer un « C » sur l'étiquette d'un produit qui n'est pas carcinogène?
Si l'on adopte une nouvelle exigence d'étiquetage, quel sera le résultat? Ce sera le chaos sur le marché et la confusion parmi les consommateurs; on demandera aux mères de faire leur propre évaluation du risque; on aura une loi inefficace qu'on ne pourra pas faire respecter; il y aura une pléthore d'allégations et de poursuites judiciaires gaspillant les deniers publics, tout comme c'est arrivé en Californie; il y aura du sur-étiquetage et il y aura des obstacles au commerce. Chacun conviendra que ce n'est pas ce que nous recherchons.
Je formule ces remarques pour faire avancer ce débat important. Si les députés envisagent d'apporter un changement de fond à notre société fondée sur le risque, il importe que tous les faits réels soient mis en lumière.
À notre avis, le projet de loi est un texte législatif moderne qui permettra au gouvernement d'adopter une démarche vigoureuse pour protéger les Canadiens. Il comporte des dispositions de rappel obligatoires, de signalement des incidents et d'interdiction générale, ainsi que des amendes. Le débat sur l'étiquetage ne devrait pas nous détourner de notre objectif commun qui est d'assurer l'adoption de ce projet de loi.
Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.
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Merci beaucoup de m'avoir invité à m'adresser au comité.
Je dirige le Bureau des sciences et de la société de l'Université McGill, institution relativement unique au Canada et probablement dans le monde. C'est en effet la première fois qu'une grande université — dépendant du classement consulté, nous nous situons entre le 12e et le 17e rang — estime que son travail n'est pas terminé une fois que l'étudiant en est sorti et qu'il existe aujourd'hui un appétit énorme d'information scientifique qui, s'il n'est pas satisfait de manière adéquate, fiable et scientifique, amènera les gens à croire ceux qui crient le plus fort, généralement les charlatans.
Notre objectif est donc de démystifier la science pour le public, de séparer le bon grain de l'ivraie dans l'information scientifique, et de stimuler l'esprit critique. Si tout ça marche bien, nous échapperons peut-être aux griffes des charlatans.
Grâce à mon bureau et à mes interventions à la radio et à la télévision, je être bien conscient des préoccupations du public. Or, je constate un degré d'inquiétude énorme. Les gens ont peur des fours à micro-ondes, ils ont peur des téléphones cellulaires, ils ont peur de l'amiante, ils ont peur du formaldéhyde. Leur peur varie d'un jour à l'autre, et chaque jour semble donner naissance à une nouvelle peur.
Et c'est alors que l'adjectif « chimique » surgit dans le débat, ce qui est malheureux car c'est devenu un gros mot. Dans la presse populaire, il est presque toujours accompagné d'un mot péjoratif: dangereux, toxique, poison. Les gens ne semblent pas se rendre compte que tout dans notre monde est chimique. Les produits chimiques ne sont pas bons ou mauvais en soi. Ce ne sont pas eux qui prennent les décisions, c'est nous.
Le monde chimique est incroyablement complexe. Depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, nous avons lancé quelque 80 000 produits chimiques de synthèse sur le marché, qui se sont ajoutés aux centaines de milliers de composés chimiques naturels.
Le corps humain ne fait pas de distinction entre le synthétique et le naturel dans la manière dont nous détoxifions ces substances. Il ne devrait donc y avoir aucune nécessité de faire une distinction sur les étiquettes entre les toxines synthétiques et les toxines naturelles.
L'adjectif « carcinogène » est lourd de sens et effraie la plupart des gens qui ne comprennent pas ce qu'il signifie vraiment. Techniquement, un produit carcinogène est un produit causant n'importe quelle sorte de cancer dans n'importe quel animal à n'importe quelle dose. Ça ne veut pas dire que c'est un carcinogène humain.
Le formaldéhyde figure dans la liste des carcinogènes. Des études montrent que les gens exposés à des niveaux élevés de formaldéhyde au travail sont plus susceptibles à certains cancers. Cela n'a rien à voir avec les quantités infimes de formaldéhyde pouvant être utilisées comme facteur de conservation dans un shampooing.
Notre Bureau n'a qu'une seule religion: la méthode scientifique et l'examen par les pairs. Nous n'acceptons aucune somme de qui que ce soit. Nous sommes totalement financés par l'université. Personnellement, il m'importe peu qu'un BPA soit interdit ou non, soit présenté comme une horreur ou un don du ciel. La seule chose qui m'importe, c'est de m'en tenir à la méthode scientifique.
Je vais vous présenter quelques curiosités. Une bonne partie de ce que nous savons de la toxicologie provient d'études sur des animaux, essentiellement des rongeurs, et encore plus essentiellement des rats. Or, à quelques exceptions près, bien sûr, l'être humain n'est pas un rat géant. Il est très difficile d'extrapoler mais le public ne comprend pas vraiment qu'un produit jugé carcinogène pour un rat a un effet complètement différent sur l'être humain. Cette différence sera perdue si l'on met simplement « carcinogène » sur une étiquette.
En fait, pourquoi ne pas dire que les pommes sont carcinogènes? Elles contiennent du formaldéhyde, d'origine naturelle, et à des doses plus élevées que ce qu'on trouve dans la plupart des produits cosmétiques.
Prenez vos pièces de monnaie. Le nickel fait partie d'une liste du groupe 1 comme carcinogène. Une pièce de cinq sous a une surface oxydée. C'est de l'oxyde de nickel, un carcinogène.
Pourquoi ne dit-on pas que le soleil est un carcinogène? Parce que nous faisons appel à notre raison. Donc, les doses sont importantes. L'exposition est importante. Cela doit toujours être pris en considération.
Je crois qu'une manière très importante d'envisager ces questions est d'examiner attentivement ce que disent les vrais experts. Tout cela devrait être fondé sur la science, pas sur l'émotion.
Voyez les toxicologues. La société américaine de toxicologie a récemment fait un sondage auprès d'un millier de toxicologues, à peu près, qui ont été interrogés sur des choses comme le BPA et les phthalates. Dix pour cent d'entre eux ont dit que le BPA pose un risque réel, et à peu près autant ont dit que les phthalates posent un risque réel. Douze pour cent ont dit que le sirop de maïs à haute teneur en fructose pose un risque réel. Et ce sont là des gens qui savent vraiment de quoi ils parlent.
Malheureusement, l'information en termes scientifiques réels est très difficile à obtenir. La toxicologie est un domaine incroyablement complexe. Il est très difficile de communiquer les informations au public mais il est par contre très facile de lui faire peur. Il existe toute une industrie de la peur collective.
Je veux conclure en vous donnant un exemple car je pense qu'il est très, très important de tenir compte de l'effet que les mises en garde peuvent avoir sur la santé physique des gens. On a fait récemment une étude auprès d'un groupe d'étudiants à qui l'on a dit qu'un cylindre contenait de l'air mélangé à une toxine environnementale pouvant provoquer des maux de tête et la nausée.
On a réparti les étudiants en deux groupes. Le premier groupe a été invité à respirer cet air. Évidemment, l'information était fausse, le cylindre ne contenait que de l'air. Comme vous pouvez l'imaginer, ceux qui l'ont respiré ont commencé à présenter les symptômes, mais pas les autres. Dans une expérience subséquente, quand on a présenté aux étudiants un sujet qui avait respiré l'air et eu la nausée, eux-mêmes ont également eu la nausée, alors qu'ils ne respiraient que de l'air ordinaire.
Si cela ne suffit pas à vous effrayer, voici le cas ultime d'un homme qui avait fait l'objet d'un diagnostic de cancer du foie et à qui l'on avait dit qu'il n'avait que trois mois à vivre. Effectivement, il est mort durant cette période, de symptômes bizarres. Il est devenu très, très malade. À l'autopsie, on a constaté qu'il n'avait absolument pas le cancer. Le diagnostic avait été erroné, ce qui est évidemment une question très pertinente aujourd'hui puisqu'on a parlé hier de diagnostics pathologiques erronés au Québec.
Voici pourquoi cela est très important : parce que l'esprit exerce une influence fantastique sur le corps. Avant de commencer à mettre sur les produits consommation des étiquettes disant qu'ils sont carcinogènes sans avoir montré qu'ils causent le cancer chez l'être humain — et s'ils le causent, bien sûr, ils ne devraient pas être sur le marché —, on devrait tenir compte de l'effet que cela peut avoir.
Une dernière idée. On effectue des analyses d'urine et vous avez tous entendu parler de produits chimiques présents dans l'urine. Vous buvez de l'eau d'une bouteille en plastique et vous trouvez du BPA dans l'urine. Cela n'a cependant aucun sens si l'on ne peut pas relier les niveaux à certaines connaissances que nous possédons sur ce qu'ils signifient réellement. Si vous buvez du café...
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Je suis heureux que vous posiez cette question, car je viens de faire une tournée de conférences en Californie où je me suis adressé à des écoles et à des groupes publics, ce qui m'a permis de bien juger la réaction là-bas.
Évidemment, il y a des mises en garde de la Proposition 65 partout en Californie. Vous allez dans une station d'essence et il y a un panneau disant que l'État de la Californie « sait » que les vapeurs d'essence sont carcinogènes. Il n'y a que l'État de la Californie qui le sait. Personne d'autre n'est au courant.
Le résultat de tout ça est que ça devient invisible parce qu'il y a des mises en garde partout. Quand on crie trop souvent au loup, vous ne vous retournez plus quand il est à votre porte. C'est la même chose avec la Proposition 65. Même en Californie, ils en rigolent parce que vous allez dans un supermarché et il y a des étiquettes absolument partout disant que « l'État de la Californie sait » que tout est carcinogène. C'est un vrai problème. Si l'on veut lancer des mises en garde, il faut que ça ait un sens. Il faut que ce soit sérieux et pas simplement parce que quelque chose à une certaine dose a fait quelque chose à un certain animal.
Le problème de l'étiquetage existe réellement. Ça ne fait aucun doute. Évidemment, nous voulons tous la meilleure information possible et je ne m'oppose certainement pas à l'étiquetage. Je pense que les étiquettes doivent contenir les informations importantes. La difficulté est de choisir ces informations de manière à ce qu'elles soient vraiment utiles au consommateur.
Je n'ai rien contre le fait qu'on indique qu'un jouet contient des phtalates si l'on sait qu'il en contient et que c'est un ingrédient légal, ce qui est le cas. Même en Californie, on n'a interdit que six phtalates. Tous les autres sont légaux. Vous pouvez donc très bien l'indiquer sur l'étiquette et laisser les gens voir ce que ça signifie réellement. Je suis d'accord avec ça.
Le plomb est un problème différent, car on ne le met pas dans les produits dans un but précis. Il y a du plomb dans les jouets soit parce qu'il s'y trouve illégalement, lorsqu'on a utilisé des peintures au plomb, ce qu'on ne devrait pas faire, soit aussi parce qu'il est omniprésent dans l'environnement et qu'il est quasiment impossible de l'en exclure. Tout dépend du niveau jusqu'où vous allez pousser vos recherches.
Comme je dis à mes collègues, les chimistes analytiques sont à l'origine de tous nos problèmes parce qu'ils sont trop forts. Ils en sont maintenant à des parties par billion. Ça représente une seconde sur 32 000 années. Ou, si vous n'aimez pas cette analogie, une goutte d'eau dans 1 000 piscines de taille olympique. On est maintenant capable de trouver cela. Ce n'est pas trouver une aiguille dans une botte de foin, mais trouver une aiguille dans un monde plein de bottes de foin.
La vraie question, c'est celle-ci: qu'est-ce que ça signifie? Le simple fait que quelque chose soit présent ne signifie pas qu'il y a un danger. Le dosage est très, très important et il y a des doses en dessous desquelles le produit chimique ne pose aucun danger.
Le plomb est un vrai problème, car il n'est pas censé se trouver dans les produits, mais comment pouvez-vous indiquer sur l'étiquette quelque chose qui ne devrait pas y être?
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Je suis heureux que vous posiez cette question car cela va me permettre de revenir sur un sujet que j'ai à peine évoqué, l'éducation. C'est vraiment le coeur du problème.
Je pense que nous pouvons tous convenir que l'éducation scientifique, surtout au niveau élémentaire et secondaire, n'est pas ce qu'elle devrait être. Des étudiants peuvent obtenir un diplôme du secondaire sans jamais avoir suivi un seul cours de chimie, de physique ou de biologie, et ils deviendront plus tard des consommateurs. Ils feront usage de la chimie du matin au soir et devront prendre des décisions sur des choses comme les phtalates et le bisphénol A — sujets très complexes — sans avoir les connaissances voulues.
Je suis certainement en faveur d'une meilleure éducation. Je conviens qu'on a trop mis l'accent sur les risques. Je le constate quotidiennement. Je reçois littéralement des douzaines d'appels téléphoniques et de courriels chaque jour. J'ai l'impression que les gens ont tellement peur de mourir qu'ils en oublient de vivre. Ils sont obsédés par des choses mineures.
Évidemment, à mesure que nos capacités analytiques s'améliorent, nous aurons de plus en plus de sources de préoccupation. À terme, nous constaterons que tout est contaminé par tout le reste, quand nous arriverons à un niveau de quelques parties par billion.
Il est grand temps de réfléchir à ces questions de manière rationnelle et de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Je pense qu'il est important de faire comprendre qu'une société sans risque n'existe pas. La question est toujours d'évaluer les risques et de les évaluer par rapport aux bénéfices.
Quand on parle d'appliquer le principe de précaution, c'est une évidence. Évidemment, tout le monde est d'accord, mais il faut aussi voir le revers de la médaille, c'est-à-dire voir quels risques il y a à appliquer le principe de précaution. Si nous voulons remplacer une substance par une autre, sommes-nous absolument certains que celle-ci a été correctement évaluée?
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Merci, madame la présidente.
Je m'appelle Joel Taller et je suis le conseiller juridique de l'Association canadienne des aliments de santé, l'ACAS.
Au nom de notre association, je remercie le comité d'avoir entrepris ce travail important et de nous avoir invités à présenter notre avis sur un projet de loi important, le projet de loi .
L'ACAS est la plus grande association professionnelle du Canada consacrée au secteur des produits naturels et biologiques. Nos membres représentent toute la chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire les producteurs, les transformateurs, les détaillants, les grossistes, les distributeurs et les importateurs oeuvrant dans divers secteurs tels que les vitamines et les suppléments minéraux, les herbes médicinales, les produits homéopathiques, les suppléments alimentaires pour athlètes, les fibres naturelles et biologiques et les produits de santé et de beauté. Tous ces produits sont destinés aux Canadiens souhaitant conserver et améliorer leur santé et leur bien-être et représentent une industrie valant plus de 3,5 milliards de dollars par an.
Notre intérêt à l'égard du projet de loi émane en partie de notre déception à l'égard du fait que les produits de santé naturels n'ont pas été explicitement exclus de son champ d'application, et en partie de certains des nouveaux pouvoirs proposés dans le projet de loi qui pourraient ultérieurement prendre la forme d'amendements à la Loi sur les aliments et drogues. Nous avons écrit au ministre pour expliquer notre préoccupation à l'égard du fait que les produits de santé naturels n'ont pas été explicitement exclus du projet de loi et il nous a adressé une réponse positive, indiquant que des amendements seraient proposés à ce sujet. Nous espérons que le comité appuiera tout amendement qui sera proposé pour indiquer explicitement que le projet de loi ne s'applique pas aux produits de santé naturels.
Nous croyons aussi qu'il est important que le ministre de la Santé et les inspecteurs soient investis de divers pouvoirs d'intervention en cas de nécessité. Dans notre industrie de 3,5 milliards de dollars au Canada, la majeure partie de nos membres sont des petites et moyennes entreprises qui déploient beaucoup d'efforts pour respecter la réglementation actuelle. Comme nous sommes une industrie réglementée et fortement innovatrice, l'incidence économique d'une réglementation lourde, sans les contrepoids nécessaires, ne serait pas acceptable. Certes, nous sommes heureux de voir que le gouvernement convient de la nécessité de pouvoirs renforcés mais il sera important que les organismes dotés de ces pouvoirs additionnels en comprennent les limites. Il demeure important à nos yeux d'assurer une supervision raisonnable de l'exercice de ces pouvoirs.
Au cours des années, nos membres et l'industrie dans son ensemble ont réclamé un cadre législatif et réglementaire adéquat, respectant le caractère unique et à faible risque des produits de santé naturels. Dans un rapport de 1998 intitulé « Les produits de santé naturels : une nouvelle vision », le Comité permanent de la santé avait formulé 53 recommandations qui avaient donné aux parties concernées l'espoir que le gouvernement fédéral avait entendu leur message.
La première recommandation concernait l'établissement d'une définition appropriée des « PSN », distincte des aliments et des drogues, et d'une modification corrélative de la Loi sur les aliments et drogues. En 1998, Santé Canada avait dit aux parties concernées que la meilleure manière d'appliquer les décisions du comité permanent n'était pas d'attendre que la Loi sur les aliments et drogues soit modifiée mais plutôt d'accepter entre-temps la mise en oeuvre de règlements sur les produits de santé naturels, ces derniers y étant définis comme une catégorie des drogues.
Cela ne devrait être qu'une mesure à court terme, en attendant que la Loi sur les aliments et drogues soit modifiée après une révision plus exhaustive. L'idée que les PSN soient considérés comme une catégorie des drogues est troublante et bon nombre de membres de l'industrie croient que cela a débouché sur un glissement d'interprétation de l'organisme de réglementation, vers un cadre réglementaire rapprochant les exigences pertinentes de celles s'appliquant aux drogues.
Nos membres ont conclu de leurs contacts avec la Direction générale des produits de santé naturels que celle-ci ne semble plus suivre l'intention d'origine du comité permanent. Dans bien des cas, les attentes formulées à l'égard des PSN sont les mêmes ou sont plus rigoureuses que celles appliquées aux drogues, y compris à des drogues qui avaient été antérieurement approuvées par Santé Canada. Cela n'est pas acceptable.
Ne vous y trompez pas, le premier souci de l'ACAS est d'assurer le niveau le plus élevé de sécurité pour les consommateurs. Cela dit, le principe de réglementation intelligente ne se reflète pas dans l'expérience de nos membres. Malgré le caractère généralement peu risqué des PSN, notre industrie est assujettie dans bien des cas à des règlements tout aussi rigoureux que ceux s'appliquant aux drogues. Dans l'économie d'aujourd'hui, le public canadien ne tire aucun avantage d'un régime de réglementation entravant l'innovation sans rehausser sa protection de manière notable. Nos produits sont des produits sûrs et bien conçus dont le cadre réglementaire devrait favoriser l'innovation, au lieu de l'entraver, de façon à offrir aux Canadiens des produits nouveaux sûrs et de grande qualité et à leur permettre de prendre en charge leur santé tout en laissant l'industrie créer des emplois dans tout le pays.
L'industrie des produits de santé naturels et des produits biologiques tient à offrir des produits sûrs, efficaces et de grande qualité aux Canadiens qui s'efforcent de maintenir et d'améliorer leur santé et leur bien-être. Nous sommes donc conscients qu'il est nécessaire de garantir la sécurité de tous les produits et nous estimons que les produits contaminés devraient être retirés du marché et être interdits à la vente. C'est là un facteur essentiel pour préserver la croissance continue de notre industrie.
En conclusion, l'ACAS espère que le comité appuiera des amendements indiquant clairement que les produits de santé naturels sont exclus du champ d'application du projet de loi et s'assurera que les pouvoirs prévus dans le projet de loi feront l'objet d'un contrôle raisonnable garantissant la santé des Canadiens tout en donnant à ceux qui y sont assujettis la possibilité de répondre de manière adéquate et dans un délai raisonnable.
Je vous remercie de votre attention.
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Merci, madame la présidente.
À titre de président de l'Association canadienne du jouet, je suis heureux d'avoir l'occasion de contribuer à l'amélioration de la sécurité des jouets en témoignant devant votre comité au sujet du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Je suis accompagné d'Arthur Kazianis, de l'Association canadienne du jouet, qui m’aidera à répondre à vos questions.
Les 110 membres de l'Association canadienne du jouet sont des fabricants, des importateurs et des distributeurs de jouets qui représentent environ 1,8 milliard de dollars de ventes au détail chaque année au Canada. L'industrie canadienne du jouet est une industrie importante mais la majorité de nos membres sont en fait de petites entreprises canadiennes.
La sécurité des jouets est une préoccupation fondamentale des membres de l’ACJ. Il y a deux ans, les journaux ont beaucoup parlé de jouets qui avaient été rappelés par des sociétés multinationales, et cela a amené nos membres à insister sur la sécurité des jouets et à investir davantage dans le processus de mise au point des produits, notamment dans l'évaluation de la conception des produits et des prototypes pendant tout le cycle de fabrication. Cela comprend l'évaluation des matières premières, des échantillons de préséries, des marchandises en cours de fabrication et des produits finis. Les fabricants de jouets s’assurent aussi que les vendeurs et les fournisseurs respectent les normes de sécurité des produits.
Les spécialistes s'entendent pour dire que c'est en mettant l'accent sur la sécurité pendant tout le processus de mise au point du produit qu'on peut le mieux en garantir la sécurité. Ces mesures ont permis à nos membres de beaucoup mieux assurer la sécurité des jouets dans un contexte mondial. En plus de ces initiatives au niveau de l'industrie, l’ACJ reconnaît que le gouvernement peut lui aussi contribuer à améliorer la sécurité des jouets. L’ACJ appuie donc l'initiative du gouvernement d'actualiser la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Elle se réjouit par ailleurs d'avoir l'occasion de collaborer avec le gouvernement et avec Santé Canada en vue de peaufiner le projet de loi C-6.
J'aimerais souligner que ce projet de loi dit guidera l'action du gouvernement et des parties concernées pendant de nombreuses années et qu'il est donc important que le comité prenne le temps d'en examiner attentivement les dispositions pour éviter toute conséquence indésirable. Or, le projet de loi pose trois problèmes importants pour les entreprises canadiennes.
L’ACJ propose des améliorations dans trois secteurs du projet de loi : le signalement des incidents, la protection des renseignements commerciaux confidentiels, et l'alignement sur les normes et procédures de sécurité internationales.
En ce qui concerne le signalement des incidents, nous estimons que les vrais problèmes de sécurité doivent être signalés au gouvernement en temps voulu. Toutefois, nos membres reçoivent et examinent chaque année des milliers de lettres de consommateurs dont la grande majorité ne signalent pas de vrais problèmes de sécurité. Il faut donc s'assurer que le gouvernement est averti sans tarder des problèmes de sécurité sans toutefois obliger l'industrie du jouet à soumettre au gouvernement chaque lettre qu'elle reçoit de consommateurs du monde entier.
Nous en avons discuté avec Santé Canada qui reconnaît qu’il faut trouver un juste équilibre. L’ACJ estime donc que le projet de loi devrait être plus précis à ce sujet, afin que Santé Canada soit mieux en mesure d'en appliquer les dispositions.
En ce qui concerne la protection des renseignements commerciaux confidentiels, Santé Canada doit sans aucun doute avoir le pouvoir de divulguer des renseignements si cela est nécessaire à la protection des consommateurs. Par contre, la publication de rapports de consommateurs non fondés et n'ayant pas fait l'objet d'analyses sérieuses peut déclencher de fausses alarmes, ce qui risque de nuire à la crédibilité de Santé Canada et de susciter de l'inquiétude, voire de la panique, chez les consommateurs. Cela risque aussi de nuire à des entreprises qui ont mis des années à se tailler une bonne réputation.
Nous vous recommandons donc de modifier le projet de loi afin de mieux définir les renseignements commerciaux que le ministre pourra divulguer, et d'obliger le gouvernement à avertir une entreprise avant de divulguer des renseignements confidentiels la concernant.
En ce qui concerne l'alignement sur les normes de sécurité internationales, l'industrie du jouet fonctionne dans un environnement mondial, et l'alignement sur des normes et des procédures de sécurité internationales serait bénéfique pour l'organisme de réglementation, l'industrie et les Canadiens. En cas de résultats légèrement différents, il ne serait plus nécessaire de soumettre les jouets à une autre série de tests. Cela faciliterait le commerce et réduirait les coûts pour les consommateurs. Enfin, cela favoriserait la collaboration entre Santé Canada et ses homologues du monde entier, et leur permettrait d’assurer une plus grande vigilance.
L'alignement sur les normes internationales est un objectif explicite de Santé Canada. Par exemple, le protocole d'entente de 2005 entre les États-Unis et Santé Canada au sujet de la sécurité des produits de consommation avait notamment pour objectif d’établir des normes à la fois compatibles et réalistes.
Même s'il existe de nombreuses normes de sécurité pour les jouets, tantôt facultatives tantôt obligatoires, les normes établies par la vénérable Organisation internationale de normalisation, qu’on connaît sous le nom d’ISO, sont celles qui sont en vigueur dans la plupart des pays. Même les pays qui ont élaboré leurs propres normes se sont inspirés des normes ISO. C'est le cas de l'Union européenne et des États-Unis, dont les normes sont très proches des normes ISO.
L‘ACJ et ses membres recommandent au gouvernement du Canada de tenir compte de l'expérience des autres pays qui se sont inspirés des normes ISO. Certes, le Canada est libre d'élaborer des normes différentes, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger ses jeunes citoyens. Toutefois, vu les avantages d'un alignement sur les normes internationales, tout écart par rapport à ces normes devrait être l'exception plutôt que la règle.
Madame la présidente, j'aimerais dire en conclusion que l’ACJ se réjouit de l'initiative proposée et appuie les principes du projet de loi C-6. Nous recommandons fermement au comité de prendre le temps d'examiner attentivement le projet de loi afin d'éviter toute conséquence indésirable.
Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi dans les trois secteurs que j'ai mentionnés.
Premièrement, nous demandons que soient précisées les procédures de signalement des incidents. Nous voulons que Santé Canada puisse obtenir les renseignements dont il a besoin pour protéger les consommateurs mais, par ailleurs, il ne faudrait pas que le projet de loi donne lieu à une avalanche de rapports non fondés de la part de consommateurs.
Deuxièmement, nous demandons que le projet de loi précise que les renseignements commerciaux confidentiels ne soient divulgués qu'en cas de nécessité, lorsqu'il existe un réel problème de sécurité, et que les entreprises concernées par cette divulgation en soient informées au préalable.
Troisièmement, nous estimons qu'un alignement sur les normes et procédures de sécurité internationales serait très bénéfique pour les consommateurs, les entreprises et le gouvernement du Canada, même si le Canada veut garder le droit de s'écarter de ces normes internationales si cela est nécessaire.
Au nom des membres de l’ACJ, j'aimerais vous remercier, madame la présidente ainsi que les membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet d'une importance cruciale pour nous tous, surtout pour l’ACJ et ses membres.
Arthur et moi sommes disposés à répondre à vos questions.
Merci.
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Je vous remercie d'avoir invité le Conseil des consommateurs du Canada à présenter ce mémoire. Je vous présente ma collègue Gail Campbell, qui est directrice et membre du Comité de la santé. Je m'appelle Lucienne Lemire, et je suis présidente du Comité de la santé.
Le mémoire a été rédigé en anglais. Étant donné que je ne suis pas assez douée pour en faire une traduction simultanée, je vais vous le présenter en anglais.
[Traduction]
Ceci est le mémoire du Consumers Council of Canada préparé à l'intention du Comité permanent de la santé au sujet du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Le Consumers Council of Canada est un organisme indépendant à but non lucratif constitué en 1994 sous le régime fédéral pour être le porte-parole des consommateurs sur des questions locales, régionales et nationales importantes. Le conseil collabore avec les consommateurs, les entreprises et les gouvernements pour régler les problèmes apparaissant sur le marché. Notre but est d'informer les consommateurs, les entreprises et les gouvernements sur leurs droits et obligations.
Notre action coopérative et concrète se distingue des méthodes contradictoires plus traditionnelles d'action sociale. Le conseil estime qu'il est dans l'intérêt de tous que les préoccupations des consommateurs soient réglées efficacement.
Le Consumers Council of Canada estime que les dispositions du projet de loi répondent aux besoins de toutes les parties concernées et qu'il établit les facteurs clés qui sont nécessaires pour un programme efficace de sécurité des produits. Le conseil a repéré cinq lacunes importantes de la Loi sur les produits dangereux — la loi actuelle — qui seront comblées par le projet de loi .
Ces cinq lacunes sont les suivantes : impossibilité d'empêcher l'entrée au Canada de produits non sécuritaires; impossibilité d'intervenir au sujet des produits non réglementés ou des dangers; impossibilité de repérer et d'identifier rapidement les produits dangereux; impossibilité de réagir rapidement et de manière adéquate aux produits dangereux; et impossibilité d'intervenir au sujet des étiquettes ou indications trompeuses.
Ma collègue va vous expliquer comment, selon nous, le projet de loi C-6 règle ces questions.
Nous croyons que les dispositions du projet de loi renforcent le pouvoir du gouvernement de protéger les consommateurs canadiens. Les changements précis qui protégeront les consommateurs comprennent l'interdiction pour un fabricant ou un importateur de fabriquer, d'importer, de distribuer, de promouvoir ou de commercialiser un produit qui pose un danger pour la santé ou la sécurité du public ou est susceptible d'en poser un.
Le projet de loi C-6 donne également le pouvoir d'imposer le rappel de produits de consommation ou de prendre d'autres correctifs, et d'appliquer des mesures si l'industrie ne collabore pas. Le pouvoir d'ordonner à un fournisseur de retirer, de rappeler ou de corriger un produit défectueux rehausse la protection du consommateur en assurant l'élimination du risque constaté.
Le projet de loi permettra aussi d'alourdir les amendes et pénalités, y compris les pénalités monétaires administratives, ce qui dissuadera les entreprises de commercialiser des produits dangereux et rehaussera la confiance du consommateur à l'égard du marché.
Finalement, les changements obligeront les fabricants et autres fournisseurs à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des produits de consommation. Cela garantira le signalement obligatoire des défauts, des défauts dangereux, et la tenue obligatoire de registres pour assurer la traçabilité des produits dans la chaîne d'approvisionnement. Cela permettra d'identifier rapidement les produits dangereux et rehaussera la redevabilité des fabricants en matière de protection des consommateurs.
En conclusion, si nous voulons que Santé Canada assure efficacement la sécurité des produits de consommation, il faut lui donner les pouvoirs et les outils nécessaires pour repérer, évaluer et régler adéquatement les dangers causés par les produits. Les entreprises doivent être toutes sur un pied d'égalité et ont besoin d'informations de qualité sur la sécurité des produits afin d'identifier les dangers, d'éliminer les risques et de respecter les règlements.
Les consommateurs ont également besoin d'informations de qualité sur la sécurité des produits afin de prendre la responsabilité de prévenir les blessures et d'entretenir correctement les produits. Le conseil croit que les dispositions du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, répondent aux besoins de toutes les parties concernées et établit les facteurs nécessaires pour un programme efficace de sécurité des produits.
Nous vous remercions de nous avoir invitées à comparaître et nous répondrons avec plaisir à vos questions.
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Nous nous inquiétons cependant de la disparition de l'article 18 qui figurait dans le précédent projet de loi . Cet article stipulait ce qui suit:
18. Le ministre peut communiquer au public des renseignements relatifs au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente tout produit de consommation.
Nous souhaitons que cet article soit rétabli. Afin de contrer les craintes de certains acteurs quant à la portée de cet article sur la protection des renseignements commerciaux, nous recommandons de créer un nouveau paragraphe intitulé: « Communication au public » et d'y insérer le texte de l'article 18 de l'ancien projet de loi .
Les principaux partenaires commerciaux du Canada, entre autres l'Europe et les États-Unis, ont opté pour la divulgation proactive des incidents reliés à la santé et à la sécurité des produits de consommation. Afin d'assurer la confiance des consommateurs canadiens, nous souhaitons la création d'un système public de notification des incidents et des actions correctives mises en oeuvre. Afin de faciliter l'accès à l'information pour les Canadiens, ce système devrait notamment être constitué d'un portail Internet unique contenant des informations sur les rappels de tous les types de produits en vente au Canada, que ce soient des produits de consommation, des aliments, des médicaments, des cosmétiques ou des voitures. À titre d'exemple, on peut voir le site www.recalls.gov, qui provient des États-Unis.
Dans la mesure où, en vertu du projet de loi , « Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi [...] », nous croyons qu'au moins deux mesures devraient faire l'objet d'une action rapide.
Dans la tourmente des rappels des jouets Fisher-Price par Mattel à l'été 2007, nous avions effectué une enquête éclair auprès de détaillants et du manufacturier afin de connaître les modalités de retour concernant les produits rappelés. Nous avions découvert alors que la confusion régnait et que les consommateurs n'étaient pas tous traités de la même manière.
Nous souhaitons qu'avec l'adoption de ce projet de loi sur la sécurité des produits de consommation, le ministre se penche rapidement sur le processus de rappel afin de tenir compte des intérêts des consommateurs, notamment des plus vulnérables. Une telle politique de rappel devrait entre autres clarifier les étapes à suivre pour informer et dédommager adéquatement les consommateurs du produit faisant l'objet d'un rappel. Elle devrait aussi être accompagnée d'un guide destiné aux fabricants et aux distributeurs afin qu'ils puissent appliquer des mesures correctives relatives à la sécurité des produits, dont les rappels. Ce guide devrait être élaboré en collaboration avec les associations de consommateurs, tel que cela a été fait en Europe.
D'autre part, tant en Europe qu'aux États-Unis, les jouets constituent la plus grande proportion des produits rappelés. Ainsi, de nouvelles règles très strictes quant à la sécurité des jouets ont été adoptées partout dans le monde au cours des dernières années. On a notamment légiféré sur les substances chimiques potentiellement nocives, voire cancérigènes, abaissé les limites admises pour certaines substances dangereuses, telles que le plomb ou le mercure, et renforcé les règles concernant la présence de petites pièces.
En 2004, nous avons pour notre part réalisé une étude sur les jouets sonores pour les petits de 0 à 3 ans et nous avons recommandé l'adoption d'une norme plus sévère que celle présentement en vigueur au Canada. Le Canada peut profiter de l'expérience des autres États afin de concevoir une réglementation adaptée aux réalités du marché canadien, mais efficace en termes de protection des consommateurs.
Nous espérons que le ministre saura utiliser à bon escient le pouvoir de réglementation que lui octroie ce projet de loi afin de faire du Canada un espace plus sécuritaire pour les enfants et les consommateurs canadiens.
Mesdames, messieurs, je vous remercie de votre attention. Cela nous fera plaisir de répondre à vos questions.
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Je suis très heureux de m'adresser à vous aujourd'hui.
L'Institut professionnel représente 57 000 professionnels de la fonction publique du Canada, dont beaucoup s'occupent de sécurité des produits.
Le projet de loi C-6 relatif à la sécurité des produits de consommation donnera à Santé Canada des pouvoirs accrus pour protéger la santé et la sécurité du public contre les dangers déraisonnables que posent certains produits de consommation fabriqués au Canada ou importés. Il confère au gouvernement de nouveaux pouvoirs et outils pour assurer l'application de ses dispositions. L'Institut félicite le gouvernement d'avoir proposé ce projet de loi destiné à renforcer le pouvoir de réglementation de Santé Canada à l'égard des produits de consommation. Toutefois, l'Institut estime que les fonds prévus pour ce faire ne sont pas suffisants. Avec son budget actuel, Santé Canada n'aura pas les moyens d'engager suffisamment d'inspecteurs pour gérer ses responsabilités et obligations accrues en matière de sécurité des produits.
Nous avons constaté ces dernières années une augmentation exponentielle du nombre de rappels de produits au Canada, ce qui s'explique à la fois par l'augmentation du nombre de produits importés et par une vigilance accrue des inspecteurs. Avec ce projet de loi, Santé Canada sera encore plus appelé à établir des règles et des règlements sur la sécurité des produits, pas seulement aux points de vente mais aussi pendant leur mise au point, leur fabrication, leur importation et leur commercialisation. Ce rôle de surveillance renforcée se traduira par de nouvelles tâches de signalement des incidents dangereux, des produits défectueux, de l'étiquetage déficient et des rappels imposés par d'autres juridictions. Il faudra ajouter à cela une augmentation des inspections et de la saisie de produits de consommation, des ordonnances de correctifs, des opérations de rappel et des vérifications de conformité. Tous ces rapports devront être examinés et analysés et il faudra effectuer plus d'inspections et de saisies sur place.
Le projet de loi C-6 confère au Canada des pouvoirs élargis de perquisition, de saisie et peut-être même de destruction de biens privés, ainsi que de prise de contrôle d'entreprises ayant transgressé la loi et présentant un danger excessif pour la santé du public. Il y est dit que « le réviseur procède à la révision dans un délai raisonnable » et que la personne l'ayant demandée devra être informée « sans délai ». Cela exigera du personnel formé. Des inspecteurs professionnels et qualifiés. Le travail d'un inspecteur de produits est exigeant. Aujourd'hui, les citoyens réclament de plus en plus d'informations sur les produits qu'ils achètent pour leurs familles, et les producteurs, importateurs et fabricants s'attendent à des décisions rapides. On nous a signalé que certaines parties concernées s'inquiètent du temps qu'il faudra pour analyser les ordonnances des inspecteurs concernant des correctifs. Cela étant, on peut se demander s'il y aura suffisamment d'inspecteurs pour garantir que les dispositions du projet de loi sont bien mises en oeuvre.
Nous sommes également préoccupés par le fait que la loi actuelle prévoit déjà des amendes qui sont cependant rarement imposées. Il ne fait aucun doute que cela s'explique par l'absence du personnel nécessaire pour assurer le suivi des dossiers. Il n'y a tout simplement pas assez d'inspecteurs.
Nous avons pour l'ensemble du Canada plus de 630 contrôleurs scientifiques — des membres du groupe SG — dont une soixantaine sont des inspecteurs de produits de consommation. Presque tous les SG — 95 p. 100 — sont pleinement opérationnels, 5 p. 100 seulement étant en cours de formation. Certes, avoir autant d'inspecteurs chevronnés est un élément positif mais ce déséquilibre n'augure rien de bon pour l'avenir. En effet, comme dans le reste de la fonction publique, nous nous attendons à une vague de départs à la retraite et nous aurons très peu de temps pour assurer un transfert de connaissances adéquat. Cette perte de la mémoire collective rendra difficile l'application du projet de loi C-6.
Le travail des inspecteurs devient de plus en plus technique. Ils sont de plus en plus mis à contribution et les enquêtes sont de plus en plus longues. En outre, le nombre de plaintes augmente. Il faut trois à quatre ans pour qu'un nouvel inspecteur puisse travailler de manière indépendante. Un nouvel inspecteur de la sécurité des produits doit posséder au moins un baccalauréat scientifique, éventuellement complété par quelques années d'expérience en dehors de la fonction publique. Il importe d'engager de nouveaux inspecteurs et d'essayer d'inciter les inspecteurs chevronnés à reporter leur départ à la retraite. Et cela doit se faire sans délai.
Santé Canada a besoin d'une stratégie claire pour traiter à la frontière les produits importés. On sait que certains posent continuellement les mêmes problèmes. Il convient de les saisir avant qu'ils arrivent sur le marché canadien, ou d'en interdire l'importation, ce qui permet d'éviter les rappels. Cela exige un effort coordonné de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, et de Santé Canada.
Par exemple, certains ministères et organismes publics interdisent l'entrée de certains produits au Canada. D'autres produits sont contrôlés, ce qui signifie qu'il faut des permis, des certificats, de l'étiquetage ou des autorisations fédérales pour que l'ASFC les laisse entrer, à défaut de quoi elle les retient jusqu'à ce que l'importateur ait satisfait à toutes les exigences. Toutes les parties doivent donc être formées pour mettre en oeuvre les critères du projet de loi C-6. Un contrôle accru devra être exercé avant que les produits de consommation puissent être importés.
Le Canada est un chef de file mondial en matière de salubrité des aliments et de sécurité des produits, et les agents de réglementation fédéraux participent à des activités internationales d'éducation et d'élaboration de politiques. Les Canadiens ont tout intérêt à ce que le gouvernement fédéral engage suffisamment de contrôleurs et d'inspecteurs de produits pour appuyer la formation de professionnels dans d'autres juridictions. Cela réduirait le risque que des produits dangereux soient importés et soient utilisés par des Canadiens sans méfiance.
Nous recommandons par conséquent un financement accru de Santé Canada pour lui permettre de s'acquitter de son mandat élargi; une stratégie de recrutement pour attirer et former de nouveaux inspecteurs; une politique de rétention du personnel pour encourager le personnel actuel à rester plus longtemps, de façon à préserver la mémoire collective nécessaire à la formation — je précise que l'incidence sur les salaires de la fonction publique jusqu'en 2011 de la Loi sur le contrôle des dépenses ne nous aide pas à ce sujet; et une stratégie coordonnée avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour prévenir l'entrée au pays de produits dangereux.
Merci de votre attention.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
J'aimerais d'abord remercier les témoins et m'excuser auprès d'eux d'avoir mangé en leur présence. On m'a toujours dit que c'était impoli.
Monsieur Burns, vous avez abordé un sujet très intéressant concernant le projet de loi . Vous avez parlé d'un nombre adéquat d'inspecteurs, une question dont on a très peu discuté depuis que nous étudions le projet de loi .
Si on adopte un nouveau projet de loi en vertu duquel les inspections devront être plus nombreuses, il va de soi qu'il faudra augmenter le nombre d'inspecteurs. Il faut cependant s'assurer qu'il ne s'agit pas de voeux pieux. En effet, une loi sans les moyens suffisants pour l'appliquer, ça ne donne pas grand-chose. J'ai quelques craintes à ce sujet.
Dans le cadre d'un autre dossier, le gouvernement conservateur a réduit le nombre d'inspecteurs, ce qui a mis en péril certaines inspections et mené à une situation très malheureuse. Ici, je me rapporte à l'histoire de la listériose. Le gouvernement se targuait d'avoir augmenté le nombre d'inspecteurs alors que sur le terrain, il était clair qu'aucune inspection n'était faite. Ça a donné lieu à des dérapages. Je trouve ça paradoxal. On dit vouloir appliquer une loi en vertu de laquelle le nombre d'inspections doit être haussé afin de protéger la vie des Canadiens. Or, il faut certainement s'assurer que pour ce faire, le gouvernement a bel et bien l'intention de fournir l'argent et les moyens nécessaires.
J'aimerais que vous commentiez ce que je viens de dire et que vous nous donniez des détails sur ce que vous considérez comme un nombre adéquat d'inspecteurs. Il va falloir gérer les obligations accrues liées au fait qu'on veut garantir l'innocuité des produits. J'aimerais que vous nous disiez combien d'inspecteurs seront nécessaires, selon vous, et combien ça pourrait coûter. Vous pourriez peut-être nous donner un chiffre, de façon à faciliter la réflexion du gouvernement. J'aimerais aussi savoir où lesdits inspecteurs devraient être déployés, à votre avis.
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Nous avons évidemment été surpris par tous ces événements. Notre réaction immédiate, comme fabricants, a été de nous assurer que... En ce qui concerne ma société, par exemple, nous avions adopté certaines politiques et procédures mais notre réaction immédiate a été d'accroître considérablement la fréquence des tests. Là où nous faisions des tests une fois par mois ou une fois tous les deux mois, nous en faisons maintenant une fois par semaine. Cela a été l'une des réactions de l'industrie. En outre, beaucoup de sociétés ont commencé à effectuer des contrôles à l'improviste dans les usines.
J'ajoute aux deux mesures que je viens de mentionner celles qui ont été prises par les vendeurs au détail. Les rappels les préoccupent beaucoup car ils touchent directement leurs chaînes d'approvisionnement. Les détaillants sont directement affectés. Ils ont commencé à réagir en effectuant leurs propres tests, en plus de ceux des fabricants car, pour vendre leurs produits aux États-Unis et en Europe, ils ont été obligés de faire des tests supplémentaires.
De ce fait, il n'est pas rare qu'un jouet fasse l'objet de 15 à 20 séries de tests différents en six ou sept mois. Alors que le gouvernement des États-Unis et les gouvernements européens cherchaient des mesures additionnelles, ils ont aussi imposé une réduction des niveaux de plomb. Nous sommes tenus de respecter ces niveaux.
En outre, le gouvernement chinois est devenu très vigilant à l'égard des usines qui n'avaient pas de bonnes méthodes de gestion de la qualité. L'été de 2007, il y avait environ 7 200 usines de jouets en Chine. Il n'y en a plus aujourd'hui que 3 500 parce que le gouvernement chinois est intervenu vigoureusement en annulant les licences d'exportation des entreprises douteuses et que certaines ont tout simplement fait faillite. Il n'y a donc plus que 3 500 usines en Chine aujourd'hui.
Voilà le genre de mesures qui ont été prises.
Je n'ai pas répondu à votre question sur les aimants. Très brièvement, je peux vous dire que nous avons formulé une norme mondiale, ou une norme américaine, ISO et européenne à ce sujet. Santé Canada la connaît très bien. De fait, le ministère a participé à certaines de nos réunions. Nous l'encourageons à adopter une norme qui est très saine, à mon avis, et qui permettra de prévenir d'autres blessures avec les aimants.
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En fait, mesdames et messieurs, les prix de l'essence ont monté d'un sou le litre ce soir, contrairement à ce qu'a déclaré aujourd'hui l'Office national de l'énergie.
Merci, docteur Carrie.
Je ne veux pas vous embêter avec toutes mes questions et je vais probablement devoir m'adresser aux fonctionnaires qui pourront peut-être mieux m'expliquer cela, mais je viens juste de jeter à nouveau un coup d'oeil sur la Loi sur les produits dangereux. Je viens de lire les pouvoirs octroyés au gouverneur en conseil, au ministre. C'est presque comme si l'on venait de décider que, 40 ans plus tard, la Loi sur les produits dangereux n'est d'aucune utilité, n'a aucune valeur ni aucune pertinence. Pourtant, on aurait pu l'adapter pour tenir compte de la montée de la contrefaçon.
Pour votre information, le Dr Carrie et moi-même, et d'autres aussi, avons fait partie du Comité de l'industrie et avons produit un rapport unanime sur la manière de s'attaquer à ce problème, avec de meilleures questions d'exécution et, évidemment, de meilleures méthodes, car c'est un poids pour l'économie canadienne et pour la manière dont nous gérons nos affaires.
Je peux comprendre le désir du gouvernement de faire adopter ce projet de loi, mais, en n'ayant pas modifié la loi actuelle sur les produits dangereux, nous nous sommes peut-être privés de plusieurs mois d'exécution, de ressources qui ont plutôt été données à des lobbyistes ou à des avocats qui se penchent continuellement sur ces questions et, évidemment, à la bureaucratie, où règne peut-être la plus grande confusion législative. Je n'irai pas jusqu'à dire que ce texte est de la poudre aux yeux, mais, si vous allez en voiture et que vous avez une crevaison, vous réparez le pneu, vous ne faites pas une révision complète de la voiture. Si je peux employer une autre analogie, j'ai l'impression qu'on jette le bébé avec l'eau du bain.
D'après votre expérience professionnelle, connaissez-vous des exemples concrets de situations où la Loi sur les produits dangereux a été déficiente et n'a pas pu répondre aux exigences de ce projet de loi dont certains d'entre vous se réjouissent?
[Français]
Madame Reed, on peut peut-être commencer par vous. Je sais que vous avez beaucoup d'expérience dans ce domaine. En fait, je devrais vous appeler docteure Reed.