L'Association canadienne du droit de l'environnement est un organisme de défense de l'intérêt public qui offre également un service d'aide juridique en Ontario. En plus de s'acquitter de fonctions de représentation juridique, notre organisme oeuvre dans le domaine de la réforme du droit.
Nous avons abordé l'étude du projet de loi dans le souci de protéger les plus vulnérables tout en veillant à défendre les intérêts plus généraux du public. Mes travaux s'intéressent d'ailleurs depuis de nombreuses années à la plus grande vulnérabilité des enfants aux effets de la pollution et de l'exposition aux substances chimiques.
Hier, votre comité a reçu le rapport Premiers pas pour la santé à tous les stades de la vie du Partenariat canadien pour la santé des enfants et l'environnement, un groupe constitué d'organismes médicaux, environnementaux, de santé publique et de soins à l'enfance, dont je préside le comité de coordination. Le rapport s'accompagnait d'une lettre de présentation pour mieux vous orienter quant aux recommandations formulées dans le rapport à l'égard des questions liées à la sécurité des produits.
Notre société regorge de données scientifiques qui traitent de la plus grande exposition et vulnérabilité des enfants à la pollution et aux substances toxiques. L'exposition pendant la grossesse est celle qui préoccupe le plus. Les femmes et les enfants vivant dans la pauvreté sont les personnes tout particulièrement à risque, soit plus d'un million d'enfants au Canada. Selon les données actuelles, les garçons seraient davantage affectés par ces choses que les filles, et les enfants autochtones au Canada seraient peut-être plus à risque que les autres. Heureusement, la plupart des enfants de notre pays sont en bonne santé, mais on constate une incidence à la hausse de certains troubles et maladies, une tendance très inquiétante mettant en cause la pollution et l'exposition aux produits chimiques.
Après avoir entendu les propos de M. Schwarcz jeudi dernier, j'ai choisi de vous parler aujourd'hui de nos travaux de sensibilisation. Je vous ai également remis quatre de nos publications. Jeudi dernier, à l'occasion du débat au sujet de l'étiquetage, M. Schwarcz a maintes fois répété que l'information qui porte sur les risques de toxicité chronique des substances chimiques dans les produits est beaucoup trop complexe pour que les gens puissent la comprendre. Je ne suis pas d'accord. Notre partenariat a su habilement traduire ce savoir complexe, sans en compromettre l'intégrité ni la précision. Notre guide sur la santé infantile et l'environnement a été revu en profondeur par de nombreux experts, y compris des gens de Santé Canada. La qualité de nos travaux de vulgarisation est une des raisons pour lesquelles la Société canadienne de pédiatrie a récemment décidé de se joindre à notre partenariat.
Les données nous indiquent que les produits de consommation sont un des importants domaines — avec la pollution atmosphérique et les pesticides — sur lesquels nous devons axer nos travaux. Les données nous incitent également à nous pencher tout particulièrement sur les effets que peuvent avoir l'exposition à ces substances en lien avec le cancer parmi la jeune population adulte ainsi que sur l'appareil respiratoire et le développement du cerveau chez l'enfant, deux sphères de l'organisme de plus en plus compromises dès la naissance chez les garçons.
Ces questions sont certes extrêmement complexes et laissent place à beaucoup d'incertitude, mais il est incorrect de dire, comme l'a fait Santé Canada le 5 mai dernier, que le plan de gestion des produits chimiques tient compte des effets cumulatifs, tout comme les évaluations des risques effectuées par le ministère. Dans leurs évaluations des risques, les organismes de réglementation n'ont commencé à tenir compte des incidences combinées de groupes de substances chimiques que pour deux groupes de pesticides apparentés et, dans une certaine mesure, pour les polluants atmosphériques qui contribuent au smog. Nulle part au monde ces évaluations sont-elles actuellement capables de déterminer les effets combinés des polluants et des divers produits chimiques dissemblables auxquels nous sommes tous faiblement exposés quotidiennement.
Il n'est pas difficile pour les femmes enceintes ou les parents de comprendre qu'un problème pourrait potentiellement résulter de l'exposition à ces mixtures chimiques complexes, même si les spécialistes ne sont pas en mesure de leur dire quelles peuvent en être les incidences sur la santé de leurs enfants. Leur réaction est tout à fait fondée. Ces personnes veulent agir avec toute la prudence qui s'impose. Elles veulent savoir où porter leur attention et comment éviter l'exposition à ces risques. Elles veulent prendre les précautions nécessaires, et souhaitent voir leurs gouvernements en faire autant.
À titre d'exemple, au cours des quatre années pendant lesquelles nous avons tenu des ateliers de sensibilisation un peu partout au Canada, nous avons demandé aux gens d'imaginer ce qui pouvait se trouver dans leurs sacs d'aspirateur et dans la charpie qui s'accumule sur le filtre de leur sécheuse. Dans un cas comme dans l'autre, presque tous les participants à ces ateliers ont été étonnés d'apprendre qu'en plus des particules de terre et de poussière, des cheveux, des fibres de tissu et des squames, il est également possible de trouver, concentrés dans votre poussière de maison, de faibles niveaux de produits chimiques connus pour leur toxicité, comme les produits ignifuges bromés utilisés dans la fabrication de vos meubles et ordinateurs, les produits chimiques perfluorés qui servent d'apprêts anti-tâches, peut-être quelques pesticides, des phthalates, du bisphénol A, des paraffines chlorées à chaîne courte et des métaux comme le plomb et le mercure, entre autres.
Nous parlons aux parents de ces combinaisons chimiques pour trois raisons. Tout d'abord, parce qu'elles font partie de la vie. Nous sommes exposés à de multiples substances chimiques, issues de sources nombreuses. Ensuite, parce que ces sources sont souvent des produits de consommation. Enfin, pour mettre en évidence le fait que la poussière domestique est une des choses qui expose le plus les enfants aux produits chimiques lorsqu'ils rampent sur le plancher ou qu'ils mettent leurs doigts ou des jouets dans leur bouche. En sachant ces choses, les parents peuvent faire attention à ce qui compte et prendre des mesures pour prévenir ou réduire l'exposition. Ce n'est qu'un exemple. Nous parlons également des récipients alimentaires et de l'emballage, de l'importance d'adhérer aux lignes directrices concernant la consommation de poisson, des façons de rénover sa maison en toute sécurité et d'autres sujets. Je n'ai pas le temps d'aborder ces choses plus en détail si ce n'est pour dire que les parents veulent savoir sans plus attendre comment faire des choix plus éclairés lorsqu'ils achètent des produits, et comment éviter les produits qui renferment des substances toxiques.
Tout ce que nous pouvons leur dire, c'est que certaines étiquettes comportent des renseignements très limités mais importants. Vous avez parlé de la réglementation qui s'applique aux récipients et aux produits chimiques grand public et des efforts connexes déployés par l'entremise du système globalement harmonisé proposé. Les emballages et étiquettes de ces produits fournissent des renseignements très importants, et le Canada fait un excellent travail dans ce domaine restreint.
Tout cela, ou presque, se rapporte à des dangers très graves, mais ce n'est pas assez. Pour éviter les produits qui contiennent des substances chimiques associées au cancer, à la toxicité reproductive ou à la neurotoxicité sur le plan du développement, comme la plupart des éléments dont j'ai parlé qui se retrouvent dans les sacs d'aspirateur, nous disons aux parents que ces renseignements devraient être tenus de figurer sur l'étiquette des produits, mais qu'il n'en est rien. Par conséquent, des personnes qui cherchent à bien faire n'ont pas accès à des renseignements importants qui leur permettraient de réduire l'exposition de leurs enfants à ces substances. Les politiques gouvernementales devraient faciliter plutôt qu'entraver ce genre d'efforts.
J'ai apporté avec moi aujourd'hui, en guise d'exemple, une étiquette de la Californie. Le produit, à savoir des lumières décoratives pour l'intérieur ou l'extérieur, porte la mention suivante, que je traduirai pour vous:
AVERTISSEMENT EN VERTU DE LA PROPOSITION 65 DE L'ÉTAT DE LA CALIFORNIE: La manipulation des fils électriques enduits de ce produit vous expose au plomb, un élément chimique réputé causer le cancer, certaines malformations congénitales ou d'autres problèmes reproductifs. Veuillez laver vos mains après avoir manipulé le produit.
En très peu de mots, en très peu de place sur l'emballage de ce produit, on m'indique cinq renseignements utiles. On me donne l'avertissement, on m'indique en vertu de quel instrument législatif celui-ci est exigé, on indique l'élément chimique qui est matière à préoccupation, les raisons pour lesquelles celui-ci est jugé préoccupant, et on me donne un conseil utile, par souci de précaution, c'est-à-dire de me laver les mains après avoir manipulé le produit. La plupart des fils électriques enduits de plastique contiennent entre 2 et 5 p. 100 de plomb pour augmenter leur résistance au feu. Voilà qui illustre une des façons dont le plomb trouve son chemin jusqu'à la poussière domestique. La vieille peinture en est une autre.
J'ai reçu le même avertissement dans l'emballage d'un ordinateur que j'avais acheté sur Internet. L'entreprise avait choisi de respecter les exigences de la Proposition 65, présumément pour s'assurer que les clients potentiels en Californie soient avisés du danger en vertu des lois applicables dans cet État.
En conclusion, je dirai trois choses. Tout d'abord, en raison des contraintes de temps, j'ai dû omettre beaucoup d'information. À l'Association canadienne du droit de l'environnement, nous cherchons depuis près de dix ans à faire inscrire dans la Loi sur les produits dangereux des pouvoirs en matière de rappel de produits. Ces pouvoirs, ainsi que de nombreuses réformes dignes de mention, sont prévus dans le projet de loi C-6, mais celui-ci a encore du chemin à faire avant de devenir la loi modernisée que vous ont décrite les représentants du ministère. J'espère que nous pourrons discuter tout particulièrement de l'interdiction générale; celle-ci est bienvenue, mais nous nous interrogeons quant à sa capacité de régler proactivement les questions liées à la sécurité des produits, tout particulièrement du point de vue des préoccupations liées à la toxicité chronique.
Deuxièmement, par souci de concision, je m'en suis tenue aux questions d'étiquetage, mais je tiens à faire remarquer que les Canadiens qui vivent dans la pauvreté ont besoin que les lois qui régissent la sécurité des produits en fassent davantage pour eux que simplement d'élargir leur droit de connaître. Ce sont ces personnes qui sont les plus vulnérables aux contrecoups de nos erreurs passées. Elles utilisent ou réutilisent de vieux meubles et ordinateurs, susceptibles de les exposer à des niveaux plus élevés de produits ignifuges maintenant interdits. Elles vivent souvent dans des logements inadéquats, ce qui risque de les exposer davantage aux pesticides. Si l'endroit où elles vivent a été construit avant 1970, elles sont potentiellement exposées à des niveaux excessifs de plomb présents dans la vieille peinture. Il est probable que ces personnes ne disposent pas d'aspirateurs efficaces. Les logements de piètre qualité peuvent être plus difficiles à entretenir, et les problèmes d'humidité qui caractérisent parfois ces logis peuvent contribuer au développement de problèmes respiratoires.
La pauvreté constitue un déterminant clé de la santé, et on ne devrait pas juger normal le fait que les Canadiens vivant dans la pauvreté soient davantage exposés que les autres à de multiples dangers environnementaux, y compris à des niveaux plus élevés de substances chimiques préoccupantes dans nos produits de consommation.
Enfin, je sais que ma collègue Lisa Gue, de la Fondation David Suzuki, vous présentera plusieurs recommandations quant à la façon d'améliorer le projet de loi C-6 et, pour éviter la redite, nous avons coordonné d'avance nos exposés. Je terminerai simplement en disant que l'Association canadienne du droit de l'environnement appuie les recommandations qui vous seront formulées par la Fondation David Suzuki. Ces recommandations sont essentiellement les mêmes que celles qui vous ont été soumises dans le rapport Premiers pas pour la santé à tous les stades de la vie.
Je vous remercie, et j'espère ne pas avoir parlé trop rapidement pour les interprètes.
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Merci beaucoup, madame la présidente. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de vous présenter nos opinions en sept minutes, afin que tout cela soit écrit quelque part pour les étudiants d'histoire sociale.
La Coalition canadienne de la santé est un organisme non partisan de défense des intérêts fondé en 1979, dont la mission est de préserver et d'améliorer le système public de soins de santé du Canada. Le but premier de notre coalition est de créer des conditions propices à la santé. Nous sommes d'avis que la ministre de la Santé devrait également en faire autant, plutôt que de tenter de créer un équilibre entre les dossiers de santé et les intérêts économiques.
Je ferai quelques observations générales avant de formuler des recommandations particulières en lien avec le projet de loi C-6.
J'ai lu l'exposé initial que vous ont présenté les représentants de Santé Canada le 5 mai, et les questions posées par les membres du comité, peu importe leurs allégeances, m'ont beaucoup impressionné. Toutefois, je dois dire que j'ai trouvé les réponses du ministère trompeuses, fallacieuses.
Le projet de loi s'inscrit parfaitement dans la politique du gouvernement du Canada de donner préséance aux considérations économiques plutôt qu'à la protection de la santé et de l'environnement. Tout le reste s'ensuit, y compris la politique axée sur la gestion des risques, qui résulte en des décès qui pourraient être évités si le gouvernement décidait plutôt de faire obstacle aux dommages au moyen d'une politique préventive.
Le projet de loi C-6 est conforme au modèle général que tend à appliquer Santé Canada à l'égard des initiatives législatives et de réglementation. Les règles sont dictées par l'industrie elle-même, mais personne ne voit ensuite à leur application ni à leur exécution.
Les agences canadiennes de réglementation de la santé et de la sécurité ont été prises au piège par les industries qu'elles sont justement censées réglementer. Ce leurre réglementaire est officialisé dans des protocoles d'entente par l'entremise desquels l'industrie se trouve en réalité à financer l'organisme de réglementation, qui entreprend une relation de client avec l'industrie. Je présume bien entendu que les députés sont au courant de cette situation, et voilà d'ailleurs tout le principe de la rémunération à l'acte, ce qui fait en sorte que le ministère se trouve à être au service de l'industrie plutôt que du public.
S'ils adhèrent à des idées anciennes à propos du service au public, les spécialistes de la réglementation à Santé Canada seront congédiés, si ce n'est déjà fait. Si Santé Canada accordait davantage d'importance à la protection de la santé qu'aux intérêts économiques des fabricants de produits chimiques, pourquoi Dow Chemicals chercherait-elle à impliquer Santé Canada dans son recours judiciaire intenté en vertu de l'ALENA à l'endroit des municipalités canadiennes en ce qui concerne l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques? Si, comme l'a indiqué ici même le sous-ministre délégué le 5 mai dernier, Santé Canada est cité en exemple pour sa capacité de mettre les humains à l'abri des effets nocifs des produits chimiques toxiques, qu'est-ce qui explique que Santé Canada, dans le cadre des travaux du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime, collabore activement avec l'industrie alimentaire pour contrer la réduction de contaminants et d'additifs chimiques dans les aliments pour nourrissons? Ce genre de comportement scandaleux est bien documenté par le réputé International Baby Food Action Network.
Santé Canada a exercé un leadership négatif au sein d'organismes internationaux de réglementation ou liés à l'alimentation, en faisant systématiquement obstruction à l'introduction du principe de précaution dans les règlements internationaux en matière de santé. Mon expérience m'a appris à approcher toute mesure législative de protection de la santé parrainée par Santé Canada d'un oeil critique, en fonction de ce que fait réellement le ministère et non de ce qu'il dit. Je vous encourage à poursuivre dans cette voie, en tant que députés. Certains d'entre vous connaissent mieux que d'autres ce genre de double discours dont le ministère est friand.
Voici maintenant des recommandations propres au projet de loi C-6.
Premièrement, la loi doit être axée sur la prévention plutôt que sur les risques, et le sous-ministre délégué a reconnu que cette loi est fondée sur l'évaluation des risques. Voilà tout à fait le mauvais point de départ. Cela signifie que les parents n'ont pas le droit d'agir dans un souci de précaution, parce que le ministère a déjà pris la décision concernant les risques à leur place. Cela signifie que certaines substances chimiques devraient être purement et simplement proscrites.
La deuxième recommandation vise à mettre fin à la coutume de Santé Canada de ne rien dévoiler sur les produits dangereux. À l'article des définitions, le projet de loi C-6 consacre le secret des affaires à la rubrique « renseignements commerciaux confidentiels » et fait en sorte que le secret puisse être gardé à propos de tout ce qui risque d'influer sur les bénéfices nets d'une entreprise. Si l'un ou l'autre d'entre vous croit au principe du droit de connaître, cette disposition doit être retirée du projet de loi car elle y est absolument contraire.
Troisièmement, nous appuyons bon nombre d'organisations environnementales, dont certaines sont ici aujourd'hui, qui réclament l'interdiction pure et simple du plomb, du mercure, des phtalates et des PBDE.
Quatrièmement, en attendant, un mandat lié à l'étiquetage doit être confié en vertu de la loi; je crois savoir que plusieurs témoins comptent aborder le sujet.
Enfin, nous devons nous assurer de protéger les dénonciateurs. Nous appuyons fermement les mesures visant à protéger les divulgateurs d'actes répréhensibles dans les entreprises et à Santé Canada. Ces mesures de protection aideront à attirer l'attention sur d'importantes questions de sécurité dissimulées par des dirigeants d'entreprises sans scrupules, et permettront de faire en sorte que les scientifiques et d'autres professionnels de Santé Canada puissent soulever des préoccupations liées à des produits dangereux sans crainte de représailles du gouvernement du Canada.
Merci.
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Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que les membres du comité, de nous avoir invités à prendre la parole devant votre comité.
Mes commentaires porteront principalement aujourd'hui sur les modifications qui pourraient être apportées au projet de loi C-6 pour enrayer le problème de l'exposition chronique aux substances toxiques que renferment les produits de consommation.
Dans son rapport de 2007 intitulé Prescriptions pour un Canada en santé, la Fondation David Suzuki a examiné la nécessité de mettre à jour la Loi sur les produits dangereux du Canada. Dans ce rapport, il était recommandé de modifier la loi afin d'autoriser le rappel obligatoire de produits de consommation renfermant des substances toxiques qui posent des risques à long terme pour la santé. Nous avons également recommandé, à titre de mesure intérimaire préalable à leur élimination progressive, l'étiquetage des produits de manière à identifier les composés chimiques synthétiques et les métaux lourds qui entrent dans leur composition et qui causent ou sont réputés causer le cancer ainsi que des troubles de développement, des perturbations du système endocrinien ou différents dommages aux systèmes nerveux, immunitaire ou reproductif.
Compte tenu de cela, nous sommes heureux de constater que le projet de loi C-6 a été soumis au Parlement explicitement dans le but de moderniser le régime canadien de sécurité des produits. Toutefois, pour réellement pouvoir atteindre cet objectif, nous sommes d'avis que le projet de loi doit comporter des dispositions précises et exécutoires en vue de mettre les gens à l'abri des risques à long terme associés aux produits de consommation.
À l'article des définitions, on peut lire que le danger pour la santé ou la sécurité humaines comprend les effets négatifs à long terme sur la santé humaine en plus des préjudices graves et immédiats. Cela donne une indication très importante de la portée voulue du projet de loi. Malheureusement, le projet de loi C-6 ne renferme pas de dispositions particulières visant à protéger proactivement les gens des effets à long terme des produits de consommation sur la santé humaine. Tels que rédigés, les principaux éléments du projet de loi sont réactifs, notamment les pouvoirs d'inspection accrus, la possibilité d'ordonner un rappel de produits et les pénalités plus lourdes imposées à l'égard de la non-conformité. Bien que le projet de loi interdise de manière générale les produits de consommation qui posent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines, cette disposition très générale ne suffira pas à elle seule à enrayer de manière importante les risques à long terme que posent les produits de consommation pour la santé humaine. Nous estimons que la loi doit inclure des dispositions explicites visant à interdire l'usage de catégories de substances toxiques jugées prioritaires dans les produits de consommation, et exiger que l'étiquetage des produits fournisse aux consommateurs des renseignements utiles à propos des effets à long terme sur la santé, dans la mesure où ces substances demeurent dans les produits.
Par conséquent, nous encourageons le comité à envisager deux modifications au projet de loi C-6.
Tout d'abord, il conviendrait de conférer au ministre de la Santé le mandat de voir à l'élimination progressive, dans les produits de consommation, des substances cancérigènes, toxiques du point de vue de la reproduction et réputées toxiques pour la santé humaine en vertu de la LCPE, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cet amendement devrait contraindre le ministre à établir une annexe faisant état des substances posant des risques à long terme pour la santé humaine, s'inspirant des classifications du Centre international de recherche sur le cancer, de la liste des substances chimiques toxiques sur le plan de la reproduction énoncée dans la Proposition 65 de l'État de la Californie, de l'annexe 1 de la LCPE et d'autres évaluations faisant autorité. Cet article de loi doit établir un calendrier clair — nous recommandons une mise en oeuvre en l'espace de deux ans — et prévoir des dérogations raisonnables pour les usages essentiels dans les situations où il n'existe pas de substituts.
J'aimerais aborder la question des seuils de détection, soulevée au cours de séances précédentes portant sur l'étude du projet de loi C-6. Ce type de modification devrait viser à interdire l'ajout intentionnel de substances cancérigènes ou toxiques sur le plan de la reproduction, et le seuil de conformité devrait être établi en conséquence. Ceci ferait en sorte de reconnaître que certains niveaux de fond puissent subsister, tout en tenant compte du fait qu'il n'existe pas de niveau d'innocuité absolue pour bon nombre de ces substances.
La deuxième modification que nous souhaitons recommander est un complément de la première, et ferait en sorte d'exiger que les substances cancérigènes, toxiques du point de vue de la reproduction ou réputées toxiques pour la santé en vertu de la LCPE soient identifiées sur les étiquettes, dans la mesure où ces substances demeurent dans les produits de consommation. Une fois de plus, cet article de loi devrait établir un échéancier clair et s'appliquer à tous les produits englobés dans le champ d'application de ce projet de loi.
L'étiquetage permettra aux consommateurs de faire leurs propres choix en ce qui a trait aux dangers auxquels ils acceptent de s'exposer ou à ceux qu'ils souhaitent éviter dans les produits de consommation. L'étiquetage fournira également des renseignements de meilleure qualité à propos des risques à long terme pour la santé associés aux produits de consommation. De même, nous croyons que cette mesure favorisera l'innovation sur les marchés, car on tentera dès lors de trouver à ces substances des substituts plus sains, comme le veulent les consommateurs.
Je pense que la plupart d'entre nous s'accorderaient à dire que les substances réputées dans le monde entier causer le cancer ou des troubles liés à la reproduction ne devraient pas être utilisées dans les produits de consommation si des substituts plus sains peuvent l'être.
Voilà toute la raison d'être de la Loi concernant la sécurité des produits de consommation, et il serait très facile d'ajouter au projet de loi des dispositions explicites à cette fin, comme je viens de le proposer.
Le fait de renforcer ainsi la loi contribuerait à mettre le régime canadien de sécurité des produits au diapason des initiatives lancées par les instances à l'avant-garde des mesures de protection associées aux risques à long terme pour la santé. En Californie, par exemple, la loi oblige depuis 1986 les entreprises à aviser le public lorsque des produits qui causent le cancer ou des troubles reproductifs sont inclus dans des produits de consommation, et vous avez pu en voir un exemple éloquent tout à l'heure. L'an dernier, l'Union européenne a établi des lois qui régissent les échéanciers de mise en oeuvre pour l'étiquetage des produits dangereux et procédera également, à partir de cette année, à l'imposition progressive de restrictions liées aux substances qui suscitent de très vives préoccupations, et d'exigences liées à leur modification. Ces mesures sont conçues non seulement pour protéger la santé et la sécurité du public, mais également pour stimuler l'innovation aux fins de la création et de la production de substituts plus sûrs qui entreront dans la composition des produits de consommation. C'est également l'approche que devrait adopter le Canada dans le projet de loi .
Avant de conclure, j'aimerais aborder brièvement deux autres questions.
Tout d'abord, les dispositions en lien avec les rapports d'incident et le rappel de produits n'exigent en rien la communication de renseignements au public. Nous recommandons que la loi soit modifiée de manière à obliger le ministre à aviser le public des incidents rapportés et des ordonnances de rappel, et à lui communiquer des renseignements à propos des risques pour la santé.
Deuxièmement, nous recommandons également que soit éliminées de la loi les dérogations prévues à l'alinéa 36(1)a) pour les produits destinés à l'exportation. Moralement, le Canada ne peut se défendre d'exporter des produits qui posent un risque pour la santé et la sécurité humaines dont l'utilisation est interdite ou restreinte au Canada.
Je vous remercie une fois de plus de nous avoir donné l'occasion de vous soumettre nos recommandations. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.
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Madame la présidente, je vous remercie, ainsi que les autres membres du comité, de m'avoir invité à soumettre des recommandations à l'égard du projet de loi C-6 au nom de l'industrie des produits de santé grand public. Mon nom est David Skinner et je suis président de Produits de santé consommateurs du Canada, anciennement appelé NDMAC.
Produits de santé consommateurs du Canada est une association nationale du secteur qui représente les fabricants, les agents de commercialisation et les distributeurs de produits de santé grand public. Les membres de l'association, qui vont des petites entreprises aux grandes sociétés, sont à l'origine de la grande majorité des ventes de ces produits au Canada, qui se chiffrent à 4,7 milliards de dollars. Les ventes de nos membres sont réparties proportionnellement entre les produits de santé naturels et les autres produits de santé grand public, y compris les écrans solaires, les antihistaminiques, les médicaments destinés à soulager les troubles de digestion et d'autres. Notre association est le principal porte-parole du secteur des produits de santé grand public depuis plus de 110 ans.
Le projet de loi , Loi concernant la sécurité des produits de consommation, représente, avec les modifications attendues prochainement à la Loi sur les aliments et drogues, une importante proposition législative dans le cadre du plan d'action lancé par le gouvernement pour assurer l'innocuité des produits alimentaires et de consommation. Étant donné qu'ils sont aujourd'hui classés comme « médicaments » en vertu de la présente Loi sur les aliments et drogues, les produits de santé grand public ne sont pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-6. En dépit de cela, nous avons relevé, en lien avec le projet de loi C-6 et le plan d'action plus général visant à assurer la sécurité des consommateurs, deux points préoccupants qui se rapportent aux produits de santé grand public.
Le premier d'entre eux concerne l'intention d'exempter du projet de loi les produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues. Nous sommes d'avis que cette intention doit être respectée. Le deuxième concerne la communication de renseignements confidentiels à des tierces parties, une disposition prévue au projet de loi et à l'ancien projet de loi , à savoir les amendements à la Loi sur les aliments et drogues qui ont été proposés au cours de la 39e législature et qui sont morts au Feuilleton lorsque le Parlement a été dissous.
Le gouvernement vise explicitement à soustraire tous les produits thérapeutiques, notamment les produits de santé grand public, aux dispositions contenues dans ce projet de loi en particulier. On utilisera pour ce faire la définition actuelle de « médicament » inscrite à la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, nous tenons à faire remarquer que l'énumération des produits de santé grand public, afin d'assurer leur exclusion en bonne et due forme en vertu de l'annexe 1 du projet de loi , sème la confusion. La ministre de la Santé a indiqué qu'une modification serait apportée afin de préciser le champ d'application de la loi.
Certains se sont dits préoccupés par la possibilité que des sous-catégories précises de produits, qui sont actuellement vaguement définies à l'annexe 2 de la Loi sur les aliments et drogues, puissent être régies par les dispositions du projet de loi en plus de celles de la Loi sur les aliments et drogues si elles n'étaient pas spécifiées. Il paraîtrait donc logique d'inscrire à l'annexe 1 du projet de loi C-6 toutes les sous-catégories de produits énumérées à la partie 2 de la Loi sur les aliments et drogues. En plus des produits de santé naturels, les catégories de produits qui devraient également s'y trouver comprennent notamment les produits de soins personnels — par exemple, les antisudorifiques — et les autres produits de santé grand public comme les écrans solaires.
Nos préoccupations vont plus loin. Tandis que l'annexe 1 établit la liste des substances visées par la dérogation, il n'est pas clair si celle-ci s'appliquerait également à d'autres éléments des produits assujettis à la Loi sur les aliments et drogues, plus précisément leur emballage et leur étiquetage. Jusqu'à présent, nos discussions avec les représentants du ministère ne nous ont pas permis d'exclure la possibilité que l'un ou l'autre sous-élément de produit puisse se trouver assujetti à ces deux lois. En dépit des complexités et du fardeau injustifié qui s'ensuivraient, cette situation ouvre réellement la voie à des conflits entre les deux régimes.
Les règlements et les documents d'orientation qui relèvent de la Loi sur les aliments et drogues établissent de nombreuses exigences liées à l'emballage des produits de santé grand public, notamment en ce qui a trait aux emballages sécurité-enfants, aux emballages inviolables, aux spécifications qui concernent le matériel d'emballage, aux mécanismes de dosage, par exemple, aux aérosols-doseurs et, bien entendu, à l'étiquetage.
Nous sommes conscients que malgré les efforts d'énumération de toutes les classes éventuelles de produits, certains produits pertinents pourraient être omis de cette liste. En raison de l'apparition ponctuelle de nouvelles catégories de produits régis par la Loi sur les aliments et drogues — par exemple, les nutraceutiques —, il est probable que la liste deviendrait rapidement désuète. Pour s'assurer d'exclure clairement les produits actuellement régis par la Loi sur les aliments et drogues et pour donner au projet de loi la souplesse requise afin d'éviter de devoir lui apporter des modifications chaque fois qu'une nouvelle catégorie de produits est ajoutée au titre de la Loi sur les aliments et drogues, nous recommandons de modifier l'annexe 1 afin que soient supprimés les articles 2 à 5, auxquels serait substituée une dérogation plus étendue qui englobera tous les produits régis par la Loi sur les aliments et drogues.
Notre deuxième grande préoccupation est liée aux renseignements confidentiels concernant les produits. Le secteur des produits de santé grand public comprend que, dans de rares situations d'urgence, Santé Canada doive divulguer des renseignements confidentiels concernant certains produits à des autorités de réglementation étrangères et à d'autres tierces parties dans le but d'atténuer les risques potentiellement graves et imminents qui menacent la santé publique. Toutefois, compte tenu de l'étendue des renseignements exclusifs de valeur cruciale que détient Santé Canada, le secteur estime que Santé Canada devrait également aviser le propriétaire de renseignements confidentiels chaque fois qu'un tel renseignement est divulgué. Puisque le consentement à la divulgation n'est pas explicitement requis en vertu du projet de loi, un tel avis n'aurait aucune incidence quelconque sur la capacité du gouvernement d'agir, ou de le faire en temps opportun.
Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps de parole et de vous intéresser à l'opinion de notre secteur en ce qui a trait à cette proposition législative importante. Mon collègue et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
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Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci beaucoup à nos témoins d'avoir pris le temps de se déplacer aujourd'hui.
D'abord, j'aimerais dire, autant à Mme Cooper qu'à Mme Gue, que plusieurs des propositions que vous avez faites sont déjà en vigueur au Québec, grâce à la Loi sur la qualité de l'environnement et à la Loi sur les pesticides. Donc, on voit que le Québec se dirige déjà vers une réglementation beaucoup plus juste et équitable. On encourage le gouvernement fédéral à aller dans le sens qu'a choisi le Québec. Je vais revenir sur le sujet un peu plus tard.
Monsieur Skinner, vous nous avez dit quelque chose d'intéressant, tout à l'heure, par rapport à la publication d'informations confidentielles. Selon moi, c'est extrêmement important parce qu'il faut s'assurer que les consommateurs vont avoir une protection, c'est vital, mais il doit y avoir aussi une espèce de ligne directrice pour ne pas injustement pénaliser les entreprises. Je pense qu'il y a là un équilibre à atteindre.
Vous n'êtes pas les seuls à nous avoir proposé cela, puisque M. Jeff Hurst, président de l'Association canadienne du jouet, voulait également apporter certaines modifications. Par exemple, avant que le ministère ne décide unilatéralement de publier des documents confidentiels, il faudrait au moins qu'il prenne le temps de communiquer avec l'entreprise pour que celle-ci ait le temps de s'organiser, de vérifier où le bât a blessé, d'essayer de trouver un arrangement et surtout de faire un rappel volontaire ou encore, de voir avec le ministère s'il y aurait quelque chose à faire.
Mme Reed, d'Option consommateurs, reconnaissait aussi qu'il ne fallait pas pénaliser les entreprises. Elle a parlé de quelque chose d'extrêmement intéressant par rapport à l'Europe qui s'est dotée d'un site Internet où les fabricants — on parlait de jouets, mais cela peut s'appliquer à beaucoup d'autres domaines, expliquait-elle — entrent les informations concernant la composition des jouets, sans toutefois aller dans les détails confidentiels. Cela se fait sans nécessairement donner la liste des entreprises avec qui ils font affaire, ou quoi que ce soit. Néanmoins, ce serait bien d'avoir une liste des composantes entrant dans la fabrication des jouets. M. Hurst, de l'Association canadienne du jouet, semblait favorable à cela.
Par la même occasion, je vais vous poser une autre question. Pourriez-vous me dire si vous avez été consulté dans le cadre du projet de loi ? Également, comment pourrions-nous demander au ministère de s'assurer d'avoir une position juste et équitable pour tous, et d'examiner l'idée d'un site Internet de concert avec Option consommateurs?
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Merci de votre question, monsieur Dufour.
Permettez-moi de vous répondre en anglais.
[Traduction]
La communication de renseignements confidentiels est un enjeu prioritaire dans un secteur comme celui des produits de santé grand public, dont les activités dépendent de renseignements commerciaux de nature exclusive.
Toutefois, nous nous trouvons en position quelque peu malaisée devant ce comité parce que nous ne pensons pas que ce projet de loi s'appliquera à notre industrie. Nous nous attendons à ce que les produits de santé fassent l'objet d'un débat distinct, une fois que les modifications prévues à la Loi sur les aliments et drogues seront proposées.
Nous sommes conscients qu'il peut devenir nécessaire, dans certaines situations où la santé publique est en jeu, de communiquer des renseignements exclusifs à des tierces parties; nous ne sommes pas contre. Nous savons également que dans de telles situations, l'industrie devra donner son consentement avant que ces renseignements puissent être communiqués. Toutefois, nous sommes plus largement préoccupés par la question de la notification; les fabricants devraient au moins pouvoir se prémunir contre les répercussions d'un tel scénario, qui verrait leurs renseignements devenir en quelque sorte publics. Les entreprises pourraient alors être appelées à prendre des décisions très importantes, dans des situations où les renseignements exclusifs sont un de leurs principaux atouts.
Pour répondre de manière plus générale à vos questions, je m'attends à ce que le dialogue devienne très détaillé lorsque des modifications seront proposées à la Loi sur les aliments et drogues. Par contre, pour ce qui est du projet de loi , les choses n'auront peut-être pas à se passer ainsi. Je pense que le processus d'approbation des produits de santé comporte des dimensions bien à lui, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui font en sorte que Santé Canada en vient à détenir des renseignements exclusifs importants, ce qui n'est peut-être pas le cas avec d'autres produits de consommation.
En ce sens, je crains que notre contribution aux travaux de ce comité s'en trouve limitée.
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Faire tic tac ou exploser? Je vois.
Je veux connaître la composition de ce matériau. Il s'agit d'un plastique no 3, c'est donc un plastique PVC souple contenant des phthalates. C'est un contenant à boissons. Il a été distribué par milliers à la foire automnale de Lindsay, en Ontario, à l'automne dernier.
J'en ai un autre. Cet objet est distribué aux enfants comme contenant à boissons qu'ils peuvent réutilisé. Il s'agit aussi de plastique PVC souple contenant des phthalates. À mon avis, il serait très judicieux de dire « n'utilisez pas de plastique souple contenant des phthalates dans la fabrication des contenants à nourriture et à boissons », au lieu de prendre chaque produit individuellement et de dire « nous allons l'évaluer et vous revenir là-dessus; il va nous falloir de deux à trois ans pour produire une réglementation ». C'est le processus actuel.
Je m'égare. Je n'aurais pas dû faire cela. Votre question portait sur les importations.
C'est formidable d'augmenter le nombre d'inspecteurs; cela s'imposait. Mais comment est-ce qu'un objet comme celui-ci peut-il être repéré? C'est ce qui me préoccupe.
Je vais me renseigner pour savoir si cette couleur rouge vient du plomb. Je vais vous revenir là-dessus. Je sais qu'il contient des phthalates.
Je ne veux pas jouer les mères autoritaires qui, quand leur enfant rapporte un objet comme celui-ci à la maison, sont susceptibles de l'examiner et de dire « ne l'utilise pas ». Je ne veux pas que ce genre de chose se produise de toute façon, et je pense que cela se produit trop facilement.
Ce n'est qu'un exemple. C'est un objet bon marché, importé et malsain qui, à mon avis, échappe trop facilement à ce type de détection, malgré le nombre accru d'inspecteurs; si nous avions un moyen plus efficace de dire « n'utilisez pas ce matériau dans la fabrication des contenants à nourriture et à boissons » — comme nous disons « n'utilisez pas le bisphénol A dans la fabrication des contenants à nourriture et à boisson », et pas uniquement pour ce qui est de la nourriture pour bébé, parce que nous avons suffisamment de preuves pour dire de ne pas le faire...
Je ne sais pas si ce que je dis est clair, mais j'essaie de faire comprendre que nous devrions être plus judicieux et dire catégoriquement, à certains égards, surtout lorsqu'il s'agit de nourriture et de boissons et que l'objet s'adresse aux enfants, « n'utilisez pas ce matériau » — interdire des catégories, plutôt que d'y aller un produit à la fois, une substance à la fois. Il faut penser au volume de produits qui entrent au pays, de bien des façons différentes — habituellement en importation.
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Merci, madame la présidente.
Mme Ethel Archard, également retraitée du Conseil canadien de la sécurité, m'accompagne. Vous pouvez voir ce que le conseil fait de ses vieux employés: il les tient occupés. Merci de nous avoir invités.
La mondialisation et des nouvelles technologies ont créé un afflux de produits sur le marché canadien. La Loi sur les produits dangereux doit être modifiée de toute urgence afin que l'on puisse relever les défis du XXIe siècle. Mais cela ne veut pas dire qu'il faut adopter une nouvelle loi. Le Conseil canadien de la sécurité recommande au gouvernement de modifier la loi actuelle afin de répondre aux besoins présents et futurs. Cette loi, qui existe depuis plus de 40 ans, répond très bien aux besoins des Canadiens quand son application est encouragée et que l'on y consacre les moyens voulus.
Dans l'intérêt de la santé et la sécurité du public, il n'est pas nécessaire de partir de zéro et d'adopter une nouvelle loi qui risque de ne pas être entièrement appliquée avant des années. On devrait plutôt décider de modifier la Loi sur les produits dangereux actuelle. L'insuffisance apparente de la loi tient parfois au fait qu'elle est mal appliquée. Pour être efficaces, les lois doivent être appliquées. Cela suppose que le gouvernement s'engage à fournir des ressources, tant humaines que financières et autres. La surveillance efficace de la réglementation est absolument essentielle à la sécurité publique. J'aimerais commencer par souligner que lorsqu'il est question de sécurité des produits de consommation, les infractions majeures touchent les produits importés.
Début 2007, des aliments pour animaux de compagnie contaminés, importés de Chine, ont tué des milliers de chats et de chiens en Amérique du Nord. Plus tard cette année-là, les États-Unis ont rappelé ou retiré de la vente 34 millions de jouets et autres produits fabriqués en Chine à cause de la présence de peinture au plomb et de petits aimants puissants que les enfants pouvaient avaler facilement. Si l'on s'appuie sur le rappel effectué aux États-Unis, on peut estimer que plus de 3 millions de produits fabriqués en Chine sont entrés au Canada. La plupart d'entre eux sont probablement encore utilisés. Certains finiront dans les greniers, d'autres dans des ventes de garage, et finalement, tous aboutiront dans des décharges, à un coût désastreux pour l'environnement. On devrait pouvoir compter sur le fait que ces incidents incitent le gouvernement canadien à agir. Manifestement, les lois existantes sur les produits dangereux devraient être appliquées en insistant sur la surveillance accrue des produits importés de Chine. Mais ce n'est pas le cas.
En octobre 2008, le Toronto Star a publié un article qui était le fruit d'une enquête sur les jouets toxiques vendus dans la région du Grand Toronto. Le journal a acheté des jouets dans 18 magasins, petits et grands, et a trouvé des taux de plomb élevés dans un produit sur quatre. Certains des jouets portaient l'étiquette « sans plomb ». La teneur en plomb du fermoir d'un collier était 150 fois supérieure à la limite. L'enquête du Toronto Star a révélé que, pour tout le Canada, seuls 46 inspecteurs surveillent les magasins, dont 13 en Ontario — 11 parmi eux à Toronto, ce qui n'en laisse que deux pour couvrir le reste de la province.
Un importateur qui se rend en Asie quatre fois par an a déclaré au Toronto Star qu'il ne voit jamais de fonctionnaires procéder à des inspections ponctuelles des importations. C'est ce qu'a découvert un journaliste de terrain. En vérité, il est scandaleux que le gouvernement estime qu'un si petit nombre d'inspecteurs suffit à protéger les Canadiens contre les produits dangereux. Le ministre de la Santé de l'époque, Tony Clement, avait promis que d'autres inspecteurs seraient engagés. Il serait intéressant de savoir combien il y a d'inspecteurs de plus aujourd'hui qu'il y en avait en octobre 2008.
En novembre 2006, la vérificatrice générale Sheila Fraser a déclaré craindre que le Canada ne protège pas les Canadiens des produits dangereux en raison des lacunes dans l'application de la loi. Elle s'est demandée si assez de fonds étaient affectés à l'application de la loi et si le gouvernement y avait seulement pensé. J'aimerais ajouter qu'aucun fabricant canadien n'a été impliqué dans la mise en vente de produits dangereux sur le marché canadien récemment. En ayant de nouvelles exigences rigoureuses, le projet de loi risque de désavantager les fabricants canadiens face à leurs concurrents étrangers.
L'importation massive de produits dangereux, en toute impunité et sur une longue période, montre que nous sommes en présence d'un sérieux problème d'application de la loi existante. Or, adopter une nouvelle loi ne résoudra pas ce problème. Il est courant de modifier les lois. Ainsi, la Chambre des communes a adopté des modifications au Code criminel du Canada en avril 2008 afin de lutter contre la cruauté envers les animaux. Si les mesures législatives proposées contre les bandes criminelles sont adoptées, elles le seront par le biais de modifications au Code criminel du Canada, et non de l'adoption d'un tout nouveau code.
La Loi sur le transport des marchandises dangereuses est continuellement mise à jour au moyen de modifications. Le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, a été déposé le 16 février de cette année, puis adopté à la Chambre des communes et au Sénat, et il a reçu la sanction royale il y a deux semaines, le 14 mai.
Adopter une nouvelle loi peut avoir des conséquences négatives involontaires, les plus évidentes étant le temps et les ressources nécessaires. Qu'adviendra-t-il de la sécurité des produits pendant la période de transition? Les avocats et les spécialistes ont déjà indiqué qu'ils craignaient que les entreprises contestent les amendes très élevées que prévoira la nouvelle Loi sur la sécurité des produits de consommation. Ces contestations ralentiront l'application de mesures depuis longtemps nécessaires pour protéger les Canadiens.
En fin de compte, qui est responsable de la sécurité des produits? Les détaillants ne peuvent pas faire analyser tout ce qu'ils vendent. Ils doivent faire confiance au fournisseur et, en définitive, au gouvernement canadien qui doivent s'assurer que les produits qui entrent au pays et qui y sont vendus ne sont pas dangereux.
Dans le cas des rappels de produits, il revient au consommateur de rapporter les produits dangereux, et les rappels et le retrait de la vente ne font pas disparaître du marché tous les produits en cause. Pour le type de produits dangereux visés par la Loi, la plupart des consommateurs sont indifférents aux rappels, à l'exception peut-être des articles chers. Imposer aux fabricants canadiens de nouvelles exigences n'empêchera pas que l'on vende au Canada des jouets importés peu sûrs.
La Loi sur les produits dangereux doit être mise à jour, mais il est inutile d'adopter une toute nouvelle loi. Il faut modifier la loi actuelle et s'engager sérieusement à en faire la promotion et à l'appliquer.
Merci beaucoup.
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Merci beaucoup, et merci de me donner l'occasion de témoigner ici aujourd'hui.
D'entrée de jeu, je dois souligner le fait que je ne suis pas une spécialiste de la sécurité, et que je ne connais pas en détail toutes les normes, les pratiques et les règles des milliers d'entreprises que l'organisation représente. Mais je peux vous dire comment le propriétaire d'une petite entreprise réagit au projet de loi C-6.
Permettez-moi de mentionner que la FCEI et ses membres appuient les objectifs fondamentaux de ce projet de loi et accordent une grande importance à la sécurité des produits de consommation. Nous estimons que les gouvernements, l'industrie et les consommateurs ont tous un rôle à jouer pour s'assurer que les produits achetés par les Canadiens sont sécuritaires pour eux-mêmes et leurs familles. J'aimerais également dire que la FCEI est membre de la Consumer Product Safety Coalition, dont un des représentants témoignera plus tard aujourd'hui. Mes collègues, assis juste à côté de moi, vous présenteront les recommandations de cette organisation.
Vous devriez avoir en main un document provenant de la FCEI. Vous devriez avoir une présentation que je vais passer en revue avec vous, une copie de la lettre que nous avons envoyée à la ministre il y a quelques mois à ce sujet ainsi que le profil des membres de la FCEI.
Certains d'entre vous savent peut-être que la FCEI est une organisation sans but lucratif qui représente les intérêts des petites et moyennes entreprises de partout au Canada. Nos 105 000 membres sont des entreprises privées canadiennes qui emploient environ 1,25 million de Canadiens au total. Nos membres proviennent de tous les secteurs de l'économie et ils sont établis dans toutes les régions du pays.
Vous devriez avoir une copie du profil des membres de la FCEI. Ce document montre comment nos membres sont répartis au pays et combien d'entre eux seront directement touchés par la loi. Par exemple, nous comptons parmi nos membres plus de 30 000 détaillants, 8 000 grossistes et plus de 13 000 fabricants, entre autres, qui pourraient être touchés par ce projet de loi.
La plupart des gens le savent, mais il est essentiel de comprendre que les petites et moyennes entreprises canadiennes sont importantes. En effet, les entreprises qui comptent moins de 50 employés représentent 98 p. 100 des entreprises canadiennes. Soixante pour cent des travailleurs canadiens travaillent pour des PME qui sont les principales créatrices d'emplois au Canada, plus particulièrement pendant les périodes difficiles sur le plan économique. Les PME génèrent près de la moitié de la production économique du Canada. Il est donc impératif que les gouvernements soient attentifs aux incidences de toute nouvelle politique ou réglementation sur ce groupe.
La FCEI surveille constamment les questions prioritaires pour les PME canadiennes, et le graphique suivant montre les résultats de la plus récente collecte de données effectuée en mars 2009; les résultats sont fondés sur plus de 10 000 réponses. On peut voir que près des deux tiers des répondants ont mentionné que la conformité à la réglementation gouvernementale et le fardeau administratif sont des questions prioritaires. Cela n'est pas surprenant lorsqu'on constate que les entreprises canadiennes dépensent environ 33 milliards de dollars par année pour se conformer à la réglementation des différents ordres de gouvernement.
Ce qui est encore plus important que la somme totale dépensée pour se conformer à la réglementation, c'est le fait que plus l'entreprise est petite, plus il lui coûte cher de se conformer à la réglementation, c'est ce qu'illustre la cinquième diapositive. Cette information provient d'un rapport produit par la FCEI en 2005, et les données ont également été validées par l'OCDE. Les coûts sont relativement plus élevés pour les petites entreprises en partie parce qu'elles doivent investir plus de temps et d'énergie que les autres entreprises pour comprendre toutes les règles, étant donné qu'elles n'ont habituellement pas de personnel qui le fait pour elles, et en partie parce que de nombreux règlements sont élaborés en pensant aux grandes entreprises, sans qu'on se demande si les mêmes règles peuvent s'appliquer aux petites entreprises.
Mon objectif aujourd'hui est en partie de mettre l'accent sur le fait que les petites entreprises ont à assumer des coûts plus élevés que les autres et de vous demander de vous assurer que la loi soit applicable par les petites entreprises parce qu'elles représentent une partie très importante de l'économie canadienne.
En ce qui concerne le projet de loi C-6, nous sommes préoccupés par le fardeau et la complexité additionnels que la loi signifiera pour les PME. Cela nous préoccupe particulièrement parce que le gouvernement a réussi à réduire le fardeau administratif de 22 p. 100 dans 13 ministères plus tôt cette année. Cette opération concernait également Santé Canada, le ministère qui avait imposé le plus grand nombre d'obligations et d'exigences aux entreprises parmi les 13 ministères visés. Nous ne voulons pas refréner l'élan créé par cette opération, et nous espérons que cette nouvelle loi ainsi que les règlements et politiques connexes seront établis en fonction des principes de réduction du fardeau administratif. Selon ces principes, toute politique doit être élaborée de manière à mettre en balance les besoins des entreprises avec la nécessité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Une façon d'y parvenir est de mettre en place des outils d'évaluation qui aideront les décideurs et le législateur à comprendre si la loi fonctionne comme prévu ou si elle entraîne des conséquences indésirables. Le fait d'exiger des vérifications continues et d'en rendre compte publiquement permet de faire contrepoids au système et d'apporter des modifications au besoin en cours de route.
Comment les gouvernements peuvent-ils aider autrement les petites entreprises à se conformer à la réglementation? La diapositive suivante présente des idées proposées par les PME elles-mêmes. Informer clairement les propriétaires de PME des nouveaux règlements, donner des exemples de conformité et améliorer le service à la clientèle du gouvernement ne sont que quelques-uns des moyens pratiques mentionnés par les PME pour les aider à mieux se conformer à la réglementation. Les PME sont des petites et moyennes entreprises. La FCEI a déjà rencontré Santé Canada à plusieurs reprises pour lui faire part de ce genre de commentaires, et nous nous sommes entendus pour travailler avec eux à la mise en oeuvre de ces solutions, car c'est à ce niveau que les PME seront le plus touchées.
La FCEI a des préoccupations plus générales en ce qui concerne la loi. Nous avons également des préoccupations très précises et nous aimerions qu'elles soient prises en compte. Mes collègues de la coalition vont vous en parler de façon plus détaillée.
Premièrement, nous croyons que les délais pour l'élaboration de rapports et la documentation d'un incident sont trop courts, et que le moment où commence le délai de deux jours pour élaborer un rapport n'est pas clairement déterminé. Ce point doit être clarifié pour éviter que les plus petites entreprises transmettent beaucoup trop ou pas assez d'information à Santé Canada.
De plus, il est important de se rappeler que bon nombre de petites entreprises, voire la majorité, n'auront sans doute pas la capacité de mener une enquête sur une plainte d'un client ni d'effectuer une évaluation du risque. Dans de telles circonstances, les attentes envers ces types d'entreprises doivent être clarifiées.
Deuxièmement, il devrait y avoir une période de temps déterminée relativement à la conservation des dossiers. La plupart des ministères, y compris l'Agence du revenu du Canada, établissent une limite de temps pour la conservation des dossiers des entreprises. Nous recommandons que cette période soit fixée à cinq ans.
Il faut également clarifier le sens de « documents prescrits ». Nous recommandons que des exemples soient fournis aux plus petites entreprises afin qu'elles aient une meilleure compréhension de cette notion. Nous recommandons également que ces documents se limitent aux documents que possèdent déjà ces entreprises afin qu'il ne soit pas nécessaire de remplir de nouveaux formulaires chaque fois qu'un produit est fabriqué, importé ou vendu.
Nous sommes également préoccupés par la latitude des pouvoirs que la loi accordent aux inspecteurs pour faire des fouilles, saisir des biens, ordonner à l'entreprise de suspendre la fabrication et faire des rappels. Ces pouvoirs étendus doivent être contrebalancés par des garanties procédurales afin que les inspecteurs soient également responsables de leurs actions. Il faudrait, par exemple, les obliger à envoyer un préavis avant de saisir des biens ou d'ordonner la suspension de la fabrication d'un produit, permettre à l'entreprise de réagir, imposer des limites temporelles à une ordonnance de suspension de fabrication ou mettre en place un processus permettant de récupérer les biens saisis.
De plus, étant donné l'ampleur d'un rappel obligatoire et de ses répercussions possibles sur l'entreprise, seul le ministre devrait avoir l'autorité de l'émettre, comme c'est déjà le cas avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments; cette mesure ne devrait être prise qu'après avoir donné l'occasion à une entreprise de rappeler volontairement son produit.
Finalement, j'aimerais soulever la question de la protection des renseignements commerciaux confidentiels lors du partage de renseignements avec d'autres pays. Nous reconnaissons qu'il pourrait être nécessaire pour Santé Canada de partager rapidement ces renseignements lorsqu'une menace est imminente. Cependant, les entreprises devraient recevoir un préavis les avisant que des renseignements sur leur entreprise seront partagées afin qu'elles aient l'occasion de valider et de corriger ces renseignements. Ces renseignements devraient également se limiter aux renseignements nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
En conclusion, la FCEI appuie l'objectif sous-jacent de ce projet de loi visant à protéger les consommateurs et les produits canadiens qui peuvent représenter un danger à leur sécurité. Cependant, nous savons tous que ce sont les détails qui posent problème, donc il sera impératif pour Santé Canada de mettre en oeuvre et de communiquer clairement les mesures requises.
Lorsque vous examinerez les détails de ce projet de loi, je vous demande de vous mettre à la place d'un propriétaire de petite entreprise qui essaie simplement d'exploiter son entreprise dans cette économie difficile et de respecter toutes les règles et les exigences imposées par tous les ordres de gouvernement. Pensez à la manoeuvrabilité de ce projet de loi en tenant compte de leur situation afin qu'ils soient mieux en mesure d'aider à protéger les consommateurs.
Merci beaucoup de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous.
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Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
Je suis le porte-parole de la Canadian Consumer Product Safety Coalition. J'occupe également le poste à temps plein de président-directeur général de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage.
La sécurité des consommateurs est le principal objectif des membres de la Coalition, et nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité au sujet du projet de loi C-6. Je suis accompagné de Keith Mussar de l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, qui m'aidera à répondre à vos questions.
La Coalition est composée de 13 grandes associations industrielles nationales qui génèrent chaque année un volume total de ventes d'environ 600 milliards de dollars et qui participent à toutes les activités qui conduisent à la commercialisation des produits sur le marché canadien. La Coalition regroupe en effet des fabricants, des importateurs, des distributeurs, des grossistes et des détaillants, que les dispositions du projet de loi C-6 concernent directement, comme vous pouvez vous en douter. Les entreprises membres de la Coalition sont implantées dans toutes les régions du Canada. Elles génèrent une activité économique locale importante, et bon nombre d'entre elles sont des petites et moyennes entreprises.
Les membres de la Coalition sont des entreprises citoyennes responsables, pour qui la sécurité des produits est un souci constant. Elles ont accru leur investissement dans ce secteur, notamment dans le processus de mise au point et d'homologation des produits, et participent activement à notre système national de codes et de normes axés sur la santé et la sécurité et régit par le Conseil canadien des normes du Canada.
La Coalition appuie l'initiative du gouvernement d'actualiser la loi sur la sécurité des produits de consommation. Nous nous réjouissons d'avoir la possibilité de collaborer avec lui et avec Santé Canada pour essayer d'améliorer le projet de loi C-6, car nous croyons sincèrement aux bienfaits de la collaboration entre l'industrie et le gouvernement.
La Coalition aimerait proposer des améliorations au projet de loi C-6 dans les cinq domaines suivants: le signalement d'incidents liés à la sécurité, la protection des renseignements commerciaux confidentiels, les ordres concernant le rappel d'un produit, les ordres de cessation de vente d'un produit, et ceux qui portent sur les essais, les études et la compilation de renseignements, et l'alignement sur les normes et procédures de sécurité international.
Pour ce qui est de l'obligation de signaler les incidents, nous reconnaissons que les vrais problèmes de sécurité doivent absolument être signalés au gouvernement en temps opportun. Il faut toutefois savoir que nos membres reçoivent et analysent soigneusement des milliers de rapports de consommateurs chaque année, dont la grande majorité ne constituent pas de vrais problèmes de sécurité. Le gouvernement doit donc pouvoir être rapidement informé de tout problème de sécurité, sans toutefois imposer des échéances impossibles et obliger l'industrie à lui soumettre des rapports inutiles de consommateurs du monde entier. Nous avons donc discuté avec des représentants de Santé Canada, qui reconnaissent qu'il faut trouver un juste milieu. Cependant, la Coalition estime que le projet de loi C-6 devrait préciser davantage le rôle de Santé Canada dans l'application de ces dispositions. En l'occurence, le signalement des incidents ne devrait pas être obligatoire tant qu'on n'a pas déterminé leur validité et leur pertinence relativement à une défectuosité, une situation déraisonnable ou un danger substantiel.
Pour ce qui est de la protection des renseignements commerciaux confidentiels, Santé Canada doit absolument avoir le pouvoir de communiquer des renseignements au public afin de protéger les consommateurs contre un danger quelconque. Par contre, la divulgation de rapports de consommateurs sans fondement, qui n'ont pas fait l'objet d'analyses sérieuses, peut déclencher de fausses alarmes, ce qui risque de nuire à la crédibilité de Santé Canada et de susciter de l'inquiétude, voire de la panique, chez le consommateur. Cela risque aussi de nuire à des entreprises qui ont mis des années à se tailler une bonne réputation. Nous vous recommandons donc de modifier le projet de loi C-6 afin de mieux définir les renseignements commerciaux que le ministre pourra divulguer, et d'obliger le gouvernement à avertir une entreprise et à attendre sa réponse, si possible, avant de divulguer des renseignements confidentiels la concernant.
L'article 30 donne aux inspecteurs le pouvoir d'ordonner à des entreprises de rappeler des produits. Étant donné la gravité d'une telle mesure et la portée de ses conséquences, seul le ministre devrait avoir le pouvoir d'ordonner des rappels de produits. De plus, l'entreprise devrait avoir la possibilité de rappeler volontairement un produit. Elle devrait aussi être avertie, et pouvoir faire connaître sa réponse, avant que le ministre n'ordonne un rappel. Enfin, si le rappel est ordonné, la décision devrait pouvoir faire l'objet d'une révision.
Plusieurs articles du projet de loi prévoient que des inspections, des essais, et, surtout, des cessations de vente et d'importation peuvent être ordonnés sans que les entreprises concernées n'aient été averties ou invitées à faire connaître leur réponse. Certes, la Coalition et d'autres entreprises légitimes estiment que, s'il est impossible de trouver la partie responsable dans un délai raisonnable, le gouvernement devrait être habilité à intervenir en cas de danger imminent. Mais dans de nombreux cas, on n'a pas suffisamment de temps pour avertir une entreprise et attendre sa réponse. Il faut donc trouver un juste milieu, afin que les entreprises légitimes aient la possibilité de faire connaître leur réponse et de collaborer avec le gouvernement.
Pour ce qui est maintenant de l'alignement sur les normes de sécurité internationales, les membres de la Coalition opèrent dans un environnement mondial, et l'alignement sur les normes et procédures de sécurité internationale, qui porte souvent sur les mêmes questions, serait bénéfique pour les instances de réglementation, l'industrie et les Canadiens. En cas de résultats légèrement différents, il ne serait plus nécessaire de soumettre les produits à une autre série de tests. L'alignement faciliterait également le commerce et réduirait les coûts pour les consommateurs. Enfin, il favoriserait la collaboration entre Santé Canada et ses homologues du monde entier.
L'alignement sur les normes internationales est un objectif explicite de Santé Canada. Même s'il existe de nombreuses normes de sécurité, tantôt facultatives tantôt obligatoires, pour les produits de consommation, la Coalition et ses membres recommandent au gouvernement du Canada de s'inspirer de l'expérience des pays qui ont déjà adopté des normes, notamment des normes établies par la vénérable Organisation internationale de normalisation.
Certes, le Canada doit rester libre d'élaborer des normes différentes s'il estime que cela est nécessaire pour protéger tous les Canadiens.
Madame la présidente, j'aimerais dire, en conclusion, que la Coalition se réjouit de l'initiative proposée et appuie les principes du projet de loi C-6. Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi dans trois grands secteurs.
Premièrement, nous demandons que soient précisées les procédures de signalement des incidents. Nous voulons que Santé Canada puisse obtenir les renseignements nécessaires pour protéger les consommateurs, mais par ailleurs, il ne faudrait pas que le projet de loi donne lieu à une avalanche de rapports non fondés de la part des consommateurs.
Deuxièmement, nous demandons que les renseignements commerciaux confidentiels ne soient divulgués qu'en cas de nécessité, lorsqu'il existe un réel problème de sécurité, et que les entreprises concernées par ces divulgations en soient informées au préalable.
Troisièmement, nous estimons que l'alignement sur les normes et procédures de sécurité internationales serait très bénéfique pour les consommateurs, les entreprises et le gouvernement du Canada.
La Coalition a préparé un rapport détaillé incluant des recommandations sur les articles du projet de loi dont j'ai parlé dans ma déclaration préliminaire. Je crois savoir que ce rapport a été distribué aux membres du comité.
Au nom de tous nos membres, j'aimerais vous remercier, Madame la présidente ainsi que les membres du comité, de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet d'une importance cruciale pour tous les Canadiens et pour la Canadian Consumer Product Safety Coalition et ses membres.
Merci.
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Merci, madame la présidente.
L'Association des consommateurs du Canada est une organisation bénévole, sans but lucratif et indépendante, qui existe depuis 62 ans et dont le bureau national se trouve à Ottawa. Elle a des représentants dans les provinces et les territoires. Notre mandat est d'informer et d'éduquer les consommateurs au sujet de questions concernant le marché, de défendre les intérêts des consommateurs devant le gouvernement et l'industrie et de travailler avec le gouvernement et l'industrie afin de résoudre de façon bénéfique les problèmes de marché.
Je vous remercie de me donner la chance de présenter mon point de vue sur le projet de loi . Nous sommes heureux de voir l'introduction de cette importante loi qui touche les consommateurs, après plus de 20 ans de quasi-ignorance de la part de tous les paliers de gouvernement, et nous vous pressons de hâter l'adoption de ce projet de loi.
La loi actuelle est entrée en vigueur il y a près de 40 ans, à une époque où l'activisme des consommateurs était à son plus haut niveau. C'est à ce moment-là que les gens ont réalisé qu'il existait une injustice profonde dans les marchés — le consommateur s'engageait dans des transactions avec des partenaires commerciaux de plus en plus évolués. À cette époque, la loi essayait simplement de rattraper tous les développements économiques, financiers et démographiques qui survenaient depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.
Entre-temps, le Canada a été témoin de changements qui ont été tout aussi dramatiques sinon plus. Notre pays est habité par des consommateurs qui viennent de nombreuses ethnies différentes, qui vivent dans des contextes économiques variés et qui ont des niveaux d'endettement tout aussi variés. Nous avions l'habitude de consommer en majorité des produits locaux et d'acheter des produits qui souvent, étaient fabriqués chez nos voisins. Aujourd'hui, nous consommons un large éventail de biens qui sont de plus en plus complexes et dont la plupart viennent de l'extérieur du pays. Nombre de nos services sont même impartis. L'équilibre s'est encore une fois incliné de façon dramatique de sorte que les consommateurs canadiens sont désavantagés dans le marché. Avec la prolifération de nouveaux produits, la plupart des Canadiens ont le sentiment que leur santé et leur sécurité ont été compromises. Cette impression est renforcée par les incidents tels que le dentifrice contaminé, les jouets contenant de la peinture au plomb, les fruits de mer contaminés, ainsi que les épidémies de salmonellose et de listériose.
Ceci m'amène à deux des dispositions les plus importantes du projet de loi C-6. La première est le changement allant d'un régime prohibitif, avec la Loi sur les produits dangereux, qui couvre uniquement les produits inscrits, vers un régime axé sur les résultats, qui interdit la vente aux consommateurs de produits qui posent un danger déraisonnable à la santé ou à la sécurité humaine. Cette optique axée sur les résultats nous donne la souplesse de réagir aux conditions changeantes du marché de façon immédiate lorsqu'un danger est signalé, plutôt que d'être forcés de suivre un processus réglementaire laborieux.
La seconde disposition découle de la première. Par le passé, lorsqu'un produit dangereux était identifié, le ministre ne pouvait faire autre chose que de demander aux fournisseurs de bien vouloir rappeler leurs produits. Si le fournisseur ne le faisait pas de façon volontaire, alors le ministre était sans pouvoir. C'est pourquoi de nombreux produits qui n'auraient pas dû être mis en vente sont restés sur les tablettes des marchands. Aujourd'hui, le gouvernement pourra retirer et rappeler ces produits dangereux sans dépendre de la bonne conscience du fournisseur. Il pourra même exiger des mesures, aux frais du fournisseur, dans l'éventualité où la réponse de celui-ci sera jugée inadéquate ou trop tardive.
Ce projet de loi prévoit également des amendes et des pénalités qui seront imposées en cas de non-conformité. C'est un élément qui manquait cruellement à toutes les lois précédentes et qui est nécessaire pour encourager un comportement adéquat. De plus, la mise sur pied d'un mécanisme de signalement obligatoire d'événements et d'incidents indésirables aidera à établir un système d'alerte rapide permettant de cerner les problèmes beaucoup plus tôt dans le cycle de vente.
L'Association des consommateurs reconnaît qu'il y aura un processus d'apprentissage pour tous les participants et le plus tôt nous commencerons le mieux ce sera. À cause du ralentissement économique actuel, la vente de produits de consommation a quelque peu diminué. Bien que certains diront que cette baisse réduit l'urgence de l'adoption du projet de loi, il est aussi à craindre que ce climat encourage certains fournisseurs à tourner les coins ronds afin de rester rentables.
Avec l'adoption du projet de loi C-6, le gouvernement du Canada aura fait un grand pas vers l'avant en matière de protection des consommateurs. Une fois que ce sera fait, l'Association des consommateurs du Canada suggère que le gouvernement, par l'entremise de ce comité et d'autres comités, étudie la possibilité d'élever le statut des consommateurs canadiens et de leurs besoins sur le marché. Nulle part au Canada, ni à l'échelle provinciale ni à l'échelle fédérale, existe-t-il un ministère d'importance consacré uniquement à la protection des consommateurs. Il existe bien une agence qui en a la responsabilité, mais elle est toujours combinée avec d'autres fonctions qui sont souvent inappropriées. Lorsque le ministère de la Consommation et des affaires commerciales a été dissous il y a de cela de nombreuses années, un bon nombre de ses fonctions ont été réparties entre d'autres ministères et ce qui restait, mieux connu sous le nom de Bureau de la consommation, s'est joint à Industrie Canada. Le plus bizarre dans tout cela est que la salubrité des aliments est allée sous l'égide de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui relève du ministre de l'Agriculture, qui lui est responsable de la promotion de la vente des aliments.
Il s'agit là d'un simple aparté pour nous donner matière à réflexion dans l'avenir. Mais encore une fois, je presse le comité d'aider l'adoption rapide du projet de loi C-6 afin de propulser la protection des consommateurs canadiens dans le XXIe siècle.
J'ai tenté d'être bref et de souligner certaines de nos principales inquiétudes. Merci de m'avoir écouté. Je serais heureux de répondre à vos questions.
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Merci beaucoup de me donner la chance de témoigner aujourd'hui.
J'ai distribué une copie de mes observations. Je suis désolé de ne pouvoir les fournir en français, mais j'aimerais préciser que je n'ai su qu'hier vers midi que je serai ici cet après-midi.
Je vous félicite pour tout le travail que vous avez fait en ce qui a trait à cette loi très importante et pour le temps que vous avez investi dans l'étude des observations des personnes qui se sont présentées à vous.
Pour faire un peu d'histoire, le syndicat des Métallos est un syndicat international dont les membres sont situés au Canada et aux États-Unis. Au Canada, notre syndicat est très diversifié, nos membres font partie de presque tous les secteurs économiques.
Comme notre nom l'indique, nous avons une longue histoire dans le secteur des mines, de l'acier, des métaux ainsi que dans le secteur manufacturier. Grâce à cette histoire, nous avons beaucoup d'expérience en ce qui a trait aux produits chimiques toxiques et aux maladies qu'ils provoquent. Nous avons participé à l'introduction du SIMDUT, le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, au Canada dans les années 1980. Encore aujourd'hui, nous devons lutter contre les effets de l'exposition aux produits chimiques sur nos membres et leur communauté. Récemment, des cliniques sur les maladies professionnelles à Sault Sainte-Marie et à Sudbury ont attiré des centaines de personnes. Nous appuyons la récente Loi sur la réduction des toxiques de l'Ontario qui en est à sa troisième lecture ainsi que le droit des municipalités d'être informées.
La toxicité d'un bon nombre de produits chimiques, dont nous surveillons les effets sur l'environnement et les produits de consommation, a été démontrée au départ par les dommages subis par les travailleurs sur leur santé. Un grand nombre des stratégies qui tentaient de contrôler l'exposition et de limiter les risques plutôt que de prévenir les dangers et de veiller à la responsabilité de la protection des individus, ont été essayées et se sont avérées des échecs en milieu professionnel. Il y a plusieurs années, on nous a dit qu'il existait des limites sécuritaires d'expositions à la plupart des produits chimiques. Depuis, ces limites d'exposition ont diminué encore et encore pendant que les études continuent de démontrer qu'il n'existe aucun niveau sécuritaire d'exposition aux produits chimiques toxiques surtout si cette exposition est répétée et dure toute une vie.
Nous devons parler de la charge corporelle des produits chimiques provenant de toutes les sources, y compris de l'environnement. Ce gouvernement, ainsi que le gouvernement de l'Ontario, ont investi dans une nouvelle chimie verte à l'Université Queen's de Kingston, ce qui démontre que nous devons trouver une meilleure façon de produire les produits chimiques dont nous avons besoin.
Nos membres ont été profondément ébranlés en 2007 lorsqu'une vague de jouets toxiques est entrée au Canada, dont bon nombre étaient contaminés par du plomb. Après avoir combattu pendant presque dix ans en Amérique du Nord pour éliminer le plomb de la peinture et de l'essence, après des décennies de contrôle de l'exposition dans les fonderies, dans les scieries et dans d'autres industries, il est tout à fait inacceptable que le système permette au plomb d'être utilisé dans des produits de consommation.
Certains d'entre nous se rappellent que ce sont les effets sur nos enfants exposés au plomb au Canada dans les années soixante qui sont à l'origine des réformes réglementaires réduisant ce type d'exposition et qui nous ont donné les lois que nous sommes en train de réexaminer aujourd'hui.
Il ne nous a pas semblé juste qu'un tel danger si bien connu puisse être réintroduit au Canada par le commerce. Nos activistes se sont impliqués dans une campagne visant à éliminer le plomb, tant au Canada qu'aux États-Unis, ajoutant ainsi notre voix à celle d'autres qui souhaitaient que les choses changent. La sécurité des produits ne doit pas être laissée entre les mains d'un système volontaire ou au hasard.
J'aimerais souligner que nous avons été très étonnés de la réponse que nous avons reçue de nos membres. Nous sommes connus pour notre implication dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et nos activistes sont formés pour traiter de ces questions, mais ce ne sont pas eux qui ont répondu au problème des jouets contaminés. Ce sont les membres moyens, ceux qui ont des enfants, particulièrement les femmes, qui sont allés au front et qui ont cherché à mobiliser notre organisation afin que ce soit un point central dans une campagne qui nous a permis de diffuser des renseignements et de faire partie d'un mouvement qui est à l'origine du projet de loi puis du projet de loi et aujourd'hui du projet de loi
Nous sommes soutenus également ici aujourd'hui par notre partenaire en question environnementale, Environmental Defence. Aaron Freeman, le directeur de recherche, s'est déjà adressé à vous. Avec Environmental Defence nous nous penchons principalement sur les répercussions des produits chimiques toxiques ainsi que sur les changements climatiques. La campagne de Environmental Defence intitulée « une nation toxique » a démontré que la tâche qui nous attend est beaucoup plus importante que nous le pensons. Elle confirme ce que les travailleurs vivent, c'est-à-dire que les produits chimiques sont dans nos corps aujourd'hui. Nous sommes ici pour appuyer leurs efforts et leur prise de position — et je vois qu'un bon nombre de groupes environnementaux sont déjà venus se présenter à vous — selon laquelle nous devons réduire l'exposition qui vient des produits de consommation.
Pour citer le titre du livre co-écrit par le président et le directeur exécutif de Environmental Defence, nous devons éviter « Death by Rubber Duck », un livre que je recommande hautement à chacun de vous qui n'avez pas eu la chance d'y jeter un oeil.
J'en viens maintenant à nos commentaires concernant le projet de loi C-6. Comme beaucoup d'autres qui ont comparu devant vous, et comme la plupart des personnes présentes ce soir, nous appuyons le but et les objectifs du projet de loi. Il est important de mettre en place un système de rapports obligatoire sur les toxines et les risques liés aux produits de consommation, ainsi qu'un système d'application clair. Bien que le projet de loi comporte plusieurs de ces caractéristiques importantes, il doit être renforcé afin d'atteindre les objectifs décrits dans le préambule.
Plus particulièrement, nous appuyons les amendements proposés par Environmental Defence. Si nous renforçons le projet de loi maintenant, nous en tirerons tous profit à long terme. Le projet de loi traite des interdictions en des termes forts, mais il est faible en ce qui concerne la détermination proactive des problèmes, et il place la barre trop haute pour ce qui est des mesures à prendre.
Le projet de loi doit prévoir un système proactif d'inspection et de vérification. En ce sens, je souligne le témoignage présenté par M. Glover au nom du gouvernement à propos du projet de loi. En effet, il a parlé de la nature proactive associée au projet de loi. Je dois avouer que j'ai été surpris qu'il le caractérise de cette façon, car il me semble que le système, avec toutes les améliorations proposées, est encore fondamentalement réactif. Il faut attendre que quelqu'un découvre un problème — involontairement, si quelque chose s'est produit ou si un groupe de médecins le remarque chez leurs patients — pour faire quelque chose. Il n'y a aucun système qui nous permet d'obtenir de l'information de manière proactive. Et cela, particulièrement lorsqu'on s'occupe d'importations qui, comme il a été souligné précédemment, constituent un élément fondamental du problème, doit faire partie du système.
Ce qu'il faut, c'est un système administratif qui veillera à ce que les fabriquants et les importateurs — et je mets l'accent sur eux en particulier — vérifient leur chaîne de montage pour s'assurer que leurs produits ne contiennent pas de produits chimiques toxiques. Le gouvernement doit se doter d'un système de vérification indépendante qui prévoit des examens aléatoires. Un protocole d'examen est requis pour protéger les consommateurs et relever la barre des tests effectués par les entreprises. Sans cette protection, la loi risque d'encourager la politique qui consiste à ne pas poser de questions et à ne rien dire.
Nous sommes convaincus que la fonction de contrôle énoncée dans la loi doit exister. De plus, toutefois, nous croyons qu'un programme d'examen administratif doit être mis en place pour veiller au respect des plus hauts niveaux de rendement et de protection.
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Seigneur, par où commencer?
Permettez-moi de dire en commençant qu'à mon avis, nous courons toujours au devant des problèmes dans ce pays quand nous adoptons une attitude de laissez-faire comme celle-ci. Après la crise de la listériose, si on demandait à Maple Leaf de nous dire ce qu'il faudrait faire, la réponse serait qu'il faut mettre en place une réglementation sévère appliquée par des inspecteurs dûment entraînés et qu'il doit y avoir un contrôle indépendant de tous leurs produits.
Voilà tout ce que nous voulons faire inscrire dans le projet de loi. Nous voulons que le projet de loi repose sur le principe de précaution. Le préambule donne bien à entendre qu'il s'agit de s'abstenir de tout mal, mais à part ce principe, nulle part, dans ce projet de loi, on n'exige que les produits mis sur le marché soient sécuritaires hors de tout doute raisonnable. C'est à cela que nous voulons en arriver. Et comment faire pour y arriver? Il faut d'abord ne pas se contenter simplement de prévoir des peines sévères assorties de rappels, parce qu'à ce stade-là, les produits ont déjà causé des décès, de la maladie ou de graves blessures. Il faut donc examiner les options possibles. Il pourrait s'agir, par exemple, de tester les produits qui entrent au Canada, de procéder à des vérifications ponctuelles, de faire des inspections surprises et de se doter d'un contingent d'inspecteurs suffisant. Si on trouve des produits dont il a été déterminé qu'ils renferment des substances cancérigènes et qu'ils nuisent à la santé des humains, les produits tels que le plomb ou les phthalates, par exemple, on agit en conséquence: on les interdit. À défaut de preuves concluantes de la nocivité des produits et dans la mesure où le gouvernement se refuse à les interdire, il faut les étiqueter en conséquence.
Je vous suggère d'examiner la question avec l'oeil d'un parent ou d'un consommateur: vous verrez alors que vous souhaiterez aller faire vos achats forts de la connaissance que vous aurez acquise et décider de vos choix en fonction de ce qui est le meilleur pour la santé et le bien-être de vos enfants. C'est tout ce que nous attendons de ce projet de loi. Y a-t-il quelqu'un ici qui n'est pas d'accord pour qu'on teste les produits importés au pays? Est-ce que quelqu'un n'est pas d'accord avec une augmentation de l'effectif d'inspecteurs afin qu'il soit possible de faire des vérifications ponctuelles et contrôler non pas les 85 p. 100 de détaillants qui font probablement de bonnes affaires en appliquant de simples principes éthiques, mais ceux qui agissent autrement? Il est bien connu qu'il y a des détaillants qui ne font pas de leur mieux et qui mettent sur le marché des produits douteux. C'est la raison pour laquelle nous adoptons des lois comme celle-ci.
Est-ce que quelqu'un dans cette salle n'est pas d'accord pour qu'on interdise des produits dont il a été prouvé qu'ils sont cancérigènes et dangereux lorsqu'ils s'accumulent dans l'organisme pendant un certain temps, comme le plomb, les phthalates et le mercure? Y a-t-il quelqu'un dans cette salle qui pense qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans le projet de loi des dispositions faisant obligation d'interdire les produits dangereux? Enfin, s'ils ne le sont pas et si nous n'en avons pas une preuve scientifique concluante, y a-t-il quelqu'un qui n'est pas d'accord pour qu'on impose une forme d'étiquetage qui permettrait aux parents que vous êtes de prendre des décisions avisées pour le bien-être de leurs enfants?