Il s'agit de la 102e séance du Comité permanent des finances. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous étudions aujourd'hui la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux.
Il s'agit d'une étude qui avait débuté au cours de la dernière session parlementaire, en 2010-2011; nous donnons suite aux travaux accomplis par le comité à ce moment-là.
Chers collègues, je veux remercier les témoins de leur présence aujourd'hui. Nous sommes très heureux d'accueillir les représentants de trois organismes: l'Agence de revenu du Canada, le ministère des Finances et la Gendarmerie royale du Canada. Je crois comprendre — j'espère que je ne fais pas erreur — que les exposés se feront dans l'ordre suivant: ministère des Finances, ARC et GRC. Vous disposez tous d'environ cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire.
Je pense que nous entendrons d'abord M. Ernewein, du ministère des Finances. Par la suite, ce sera au tour des représentants de l'ARC et de la GRC, dans cet ordre.
:
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Brian Ernewein. Je suis le directeur général de la Direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances et je suis accompagné de quelques-uns de mes collègues, qui pourront se joindre à nous pour répondre à des questions.
[Français]
J'apprécie l'invitation de me présenter de nouveau devant le comité aujourd'hui afin de discuter d'évasion fiscale et d'évitement fiscal. Cela va me permettre d'informer le comité des plus récents efforts du gouvernement, tant sur la scène canadienne que sur la scène internationale, en vue de répondre aux différents aspects relatifs à ces questions.
[Traduction]
Je vais parler brièvement de certaines initiatives stratégiques que nous avons prises récemment pour lutter contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal.
La fraude fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale — je crois qu'il s'agit là du sujet central du comité, mais les questions nous amèneront peut-être ailleurs — concernent essentiellement l'application vigoureuse des règles fiscales actuelles de l'Agence de revenu du Canada. Mes collègues de l'agence vous parleront de leur expérience dans l'administration et l'application des lois canadiennes. Nous tenons pour acquis que pour qu'elle puisse faire appliquer nos lois, il faut donner à l'ARC les bons outils et toutes les ressources nécessaires.
[Français]
L'obtention d'informations pertinentes au sujet des contribuables est essentielle à l'application efficace de nos lois fiscales. Au chapitre international, les lois portant sur le secret bancaire constituent un obstacle significatif à l'échange de renseignements fiscaux entre les autorités fiscales. Il est important pour surmonter cet obstacle d'obtenir des renseignements fiscaux au sujet des contribuables qui tentent de se soustraire à leurs obligations fiscales, en particulier auprès des juridictions qui maintiennent le secret bancaire.
Lors de ma dernière comparution devant ce comité, en décembre 2010, j'ai parlé des mesures du budget de 2007 visant à améliorer l'échange de renseignements fiscaux et des efforts du Canada visant la promotion des normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échanges efficaces de renseignements. Cela s'est traduit par la négociation d'accords d'échanges de renseignements fiscaux et de conventions fiscales nouvelles ou révisées.
[Traduction]
Je suis heureux de vous dire que depuis notre dernière comparution, il y a deux ou trois ans, nous avons fait des progrès importants à cet égard. Le Canada a signé 16 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, ou AERF, et il est en train d'en négocier plus d'une douzaine d'autres. La semaine dernière, nous avons signé un AERF avec le Liechtenstein et nous espérons en signer un autre plus tard aujourd'hui. Presque toutes les 90 conventions fiscales signées par le Canada sont maintenant conformes à la norme de l'OCDE sur l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Ce qui revêt une importance particulière, c'est que les conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays, auxquelles on devrait apporter des changements à la suite de l'examen par les pairs du Forum mondial — et je parlerai de ce forum dans un moment —, ont été renégociées ou sont en voie de l'être.
Un protocole d'amendement sur l'échange de renseignements avec Singapour est entré en vigueur en 2012. Nous avons signé des protocoles d'amendement avec l'Autriche, la Barbade, le Luxembourg et la Suisse, et nous sommes en négociations avec la Malaisie et la Belgique. À notre avis, un réseau de renseignements fiscaux constitue une importante pierre angulaire de la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale et nous travaillons en vue de négocier bon nombre d'autres accords similaires.
J'ai dit que je parlerais un peu du Forum mondial, et je le ferai brièvement. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements compte maintenant 100 membres — des pays et des administrations infranationales. On y mène des examens par les pairs rigoureux sur le cadre législatif et les pratiques administratives des États membres, dont ceux avec lesquels le Canada a signé un AERF ou renégocié des conventions fiscales. Cet examen par les pairs contribue à faire en sorte que les membres du forum mondial respectent leurs obligations d'échanger des renseignements de la façon prévue dans le cadre des AERF et des conventions fiscales.
Je veux dire rapidement qu'au Canada, il y a des outils que nous pouvons utiliser pour aider l'ARC dans sa lutte contre la fraude fiscale. Un exemple important qui existe depuis plusieurs années maintenant, ce sont les règles sur la déclaration des biens étrangers de la Loi de l'impôt sur le revenu qui exigent la déclaration de la valeur et de l'emplacement de biens à l'extérieur du Canada. Ces règles aident l'ARC à découvrir des cas d'évitement fiscal et de fraude fiscale et à mieux cibler les efforts de vérification de l'ARC, tant pour les personnes que pour les entreprises qui ont des filiales à l'étranger. Ces obligations de divulgation sont assorties de peines pour avoir omis de produire la déclaration.
Enfin, en ce qui concerne la fraude fiscale, des fonds supplémentaires ont été versés à l'ARC dans des budgets précédents pour appuyer ses efforts d'application, notamment en ce qui concerne la fiscalité internationale, et dans le but de créer des centres spécialisés dans la planification fiscale.
Je vais maintenant parler de l'évitement fiscal — et je peux y aller un peu plus brièvement — et j'aimerais seulement parler d'initiatives que le gouvernement a prises récemment sur l'évitement fiscal à l'échelle nationale et internationale. La fraude fiscale se rapporte généralement à la dissimulation volontaire de recettes imposables. Pour ce qui est de l'évitement fiscal, il s'agit plutôt de mesures de planification fiscale abusive visant à réduire ou à éliminer les taxes qui sont présentées comme étant conformes à la lettre de la loi, mais qui produisent des résultats qui sont involontaires et contraires aux principes de la politique fiscale.
Le gouvernement a proposé un grand nombre de changements visant à régler les problèmes d'évitement fiscal et à améliorer l'intégrité du système. Je ne vais vous donner que quelques exemples de l'année dernière. Le Budget de 2012 contenait des mesures visant à trouver des abris fiscaux agressifs, à améliorer l'intégrité et l'équité de nos règles relatives à la capitalisation restreinte et à limiter la capacité à transférer des sociétés étrangères affiliées.
Mon deuxième exemple, ou plutôt groupe d'exemples, est tiré du projet de loi , dont est saisie la Chambre présentement. La Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes contient beaucoup d'éléments. Par exemple, elle inclut des mesures législatives qui donneront suite à un certain nombre de changements qui avaient été proposés dans le cadre du Budget de 2010 pour venir à bout des opérations d'évitement fiscal agressives et améliorer l'intégrité du régime fiscal. Il y a entre autres des règles concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes, un régime de déclaration dans le cadre duquel des planifications fiscales agressives sont décelées et des règles sur ce qu'on appelle les générateurs de crédit pour impôt étranger.
Je veux seulement ajouter qu'à mon avis, ces exemples montrent que le régime fiscal est revu et mis à jour de façon régulière afin de régler les problèmes d'évitement fiscal. De toute évidence, nous devons rester vigilants lorsque nous cernons des problèmes et que nous prenons des mesures, de manière à assurer l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
Merci.
:
Merci, monsieur le président
[Traduction]
Bonjour.
[Français]
Tout comme l'a mentionné M. Ernewein, je vous remercie de votre invitation.
[Traduction]
Nous avons remis à la greffière une copie de ma déclaration préliminaire. Pour gagner du temps, je vais simplement faire un bref résumé de ce que contient ce document.
J'aimerais décrire l'approche adoptée par l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre la planification fiscale internationale abusive et l'évasion fiscale. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal sont des problèmes mondiaux complexes auxquels sont confrontés les gouvernements de tous les pays. Des pays de partout dans le monde prennent des mesures pour contrer ce problème complexe, et le Canada ne fait pas exception.
L'ARC a élaboré une approche à multiples facettes pour faire face à la planification fiscale internationale abusive et à l'évasion fiscale, et ce, en fonction de plusieurs objectifs.
Le premier consiste à obtenir des renseignements au moyen des conventions fiscales du Canada, d'accords d'échange de renseignements fiscaux, de réseaux internationaux, d'ordonnances du tribunal appelées demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément et, bien sûr, de nos travaux de vérification.
Le deuxième vise à mener des vérifications et des enquêtes criminelles afin de vérifier et corriger l'inobservation et de recueillir des preuves pour la poursuite des fraudeurs fiscaux. De plus, nous sommes en train d'améliorer notre approche pour la vérification des grandes entreprises afin de mettre davantage l'accent sur les enjeux à risque plus élevé, comme la planification fiscale internationale abusive, qui comprend les questions liées à l'examen du prix de transfert.
Le troisième consiste à travailler avec nos collègues du ministère des Finances et du ministère de la Justice afin de déterminer les parties de la législation fiscale qui font l'objet d'un usage abusif — ce que l'on appelle communément les échappatoires — et d'en tenir compte pour formuler des modifications en vue de prévenir tout autre usage abusif.
Le quatrième vise à éduquer les contribuables au moyen de communications publiques telles que des alertes fiscales et des communiqués, afin de les prévenir de ne pas participer à des arrangements douteux et de continuer à observer les lois. Nous rendons publics les cas d'évasion fiscale à des fins de dissuasion. La diffusion accrue produit l'effet désiré: de plus en plus de contribuables viennent à nous de leur propre gré pour corriger leur situation fiscale.
Cinquièmement, cela cadre avec la promotion de notre programme des divulgations volontaires.
En conclusion, l'engagement auprès d'autres administrations et la participation à des approches internationales — combinés à notre travail de détection, de dissuasion et de traitement de l'évitement fiscal — et aux mesures législatives constituent la meilleure stratégie dans l'intérêt des Canadiens.
Merci.
:
Bonjour, monsieur le président, membres distingués du comité, je vous remercie d'avoir invité la GRC à participer à vos travaux d'aujourd'hui.
[Français]
Bonjour tout le monde. Je vous remercie de l'invitation à participer à votre rencontre d'aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui du sergent Stephen Corney, coordonnateur national du programme contre le blanchiment d'argent à notre direction générale. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous parler de la GRC, de ses démarches d’enquête en matière d’évasion fiscale et du recours aux paradis fiscaux, ainsi que de ses relations soutenues avec l’Agence du revenu du Canada.
Comme vous le savez déjà, l’évasion fiscale est un problème qui doit être pris au sérieux. Plus que jamais, dans le contexte actuel d’austérité budgétaire, les démarches en vue de prévenir les pertes de revenus et de recouvrer les sommes perdues revêtent une importance capitale. L’évasion fiscale par I’entremise de paradis fiscaux à l’étranger constitue un crime d’envergure internationale, perpétré grâce aux avancées de la technologie qui permettent à n’importe qui de déplacer des fonds rapidement et facilement partout dans le monde, ce qui complique énormément les activités de surveillance des autorités d’application de la loi tout en offrant aux particuliers et aux entreprises de nouvelles possibilités financières.
Il est donc primordial pour les organismes d'application de la loi de travailler de concert avec leurs partenaires au pays et à l’étranger pour prévenir et détecter ces activités, et traduire en justice leurs auteurs. Cela dit, la collaboration entre les partenaires au pays et à l’étranger doit être soutenue par des dispositions législatives appropriées. En août 2010, le projet de loi est venu modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, faisant de la fraude fiscale une infraction désignée en matière de blanchiment d’argent.
La GRC figure rarement parmi les principaux destinataires de l’information sur la fraude fiscale, contrairement à l’Agence du revenu du Canada, laquelle est mieux dotée pour enquêter sur ces dossiers. La GRC et l’Agence du revenu du Canada entretiennent de longue date une relation de travail étroite. Récemment, les deux organisations ont collaboré à l’élaboration d’un plan d’action pour mobiliser, outre leurs forces respectives, celles d’autres partenaires au pays. II s’agit de mettre en oeuvre une démarche plus intégrée pour réprimer l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent qui en résulte.
L’initiative canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale qui mobilise des partenaires financés et non financés, outre la GRC et l’ARC. La communication d’information en matière fiscale entre la GRC et l’Agence du revenu du Canada se fait habituellement dans un sens, soit de la première vers la seconde. Ainsi, entre 2007 et 2012, la GRC a renvoyé 2 470 affaires à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’évaluation. L’initiative a pour but de détecter et de décourager le blanchiment d’argent et les activités de financement terroriste, ainsi que de faciliter les enquêtes et la poursuite en justice des contrevenants.
Que ce soit à l’échelle nationale ou internationale, le blanchiment d’argent a des répercussions dévastatrices sur l’intégrité financière des pays concernés. Il touche directement les personnes, les entreprises, les collectivités, les économies et la réputation internationale des pays, ce qui ne doit pas être pris à la légère. Les enquêtes en matière de blanchiment d’argent et de produits de la criminalité sont complexes et la preuve peut être difficile à établir. Ces enquêtes sont accaparantes et laborieuses. Certaines ont mobilisé jusqu’à des dizaines de milliers d’heures-personnes, ont porté sur des millions de documents et ont coûté des centaines de milliers de dollars en frais d'expertise judiciaire. Notre capacité à accomplir ce travail est favorisée par nos partenariats avec les organismes de réglementation et autres organismes d'application de la loi et organismes gouvernementaux du pays et de l’étranger.
La GRC compte 43 membres spécialisés dans les enquêtes sur le blanchiment d’argent qui travaillent principalement à Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa et Montréal.
Lorsqu’on ne peut réaliser de profit, l’incitatif au crime lucratif disparaît. Par conséquent, l'un des principaux objectifs de la GRC dans la répression du crime organisé consiste à repérer, à bloquer et à confisquer les avoirs illicites et non déclarés générés par l’activité criminelle. À l’échelle du pays, la GRC entretient également des partenariats avec divers organismes d’application de la loi. Toutes les provinces ne disposent pas nécessairement d’enquêteurs spécialisés en blanchiment d’argent, mais d’autres enquêteurs s'occupent de ces dossiers.
Bien que la coopération internationale favorise grandement l’établissement de normes pour prévenir et détecter l'évasion fiscale, il faut continuer de déployer des efforts soutenus. Même si l’application des lois fiscales revient principalement à l’Agence du revenu du Canada, c’est la GRC qui est l’organisme central chargé d’enquêter sur la possession de produits de la criminalité et sur le blanchiment d’argent en rapport avec ces crimes.
Nous sommes d’avis que nous avons tous un rôle à jouer dans la détection et la répression des activités d’évasion fiscale. Nous estimons également que la répression des activités d’évasion fiscale supprime la capacité du criminel de tirer profit de ses activités illégales. Par conséquent, les dispositions législatives que j’ai mentionnées plus tôt doivent être combinées à de solides partenariats au pays et à l’étranger pour mieux lutter contre ceux qui exploitent ces possibilités financières.
Comme le savent les membres du comité, la GRC compte un certain nombre d'autres initiatives dans le cadre de ses programmes de criminalité financière. Je tiens à souligner que la Banque du Canada a commencé en 2011 à mettre en circulation des billets de banque plus sûrs en polymère. Toutefois, le gouvernement doit continuer de tenir compte du risque de voir les faux-monnayeurs tenter de liquider leurs stocks de vieux billets ou de tirer parti du fait que les Canadiens ne connaissent pas bien ces nouveaux billets.
Le Budget 2012 a prévu un investissement de 9,6 millions de dollars sur trois ans afin de veiller à ce que la GRC continue de faire appliquer la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon. Annoncée pour la première fois dans le budget de 2006, cette stratégie fournit des ressources aux fins de l'application de la loi, des poursuites et de la prévention du faux-monnayage. Depuis sa mise sur pied, elle a permis de réduire la contrefaçon de 470 faux billets par million en 2004 à 34 faux billets par million en 2001.
La GRC est déterminée à protéger l’intégrité économique du Canada en continuant de participer aux initiatives de détection et de répression de l’évasion fiscale et du recours aux paradis fiscaux, lesquels ont une incidence sur le Canada.
Je vous remercie de votre attention et suis maintenant disposé à répondre à vos questions.
:
J'aimerais commencer par remercier notre collègue, M. Mai, qui a présenté la motion qui a été adoptée et qui nous a permis de poursuivre cette étude sur les paradis fiscaux. Malheureusement, il ne peut se joindre à nous pour continuer ce travail.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence et j'aimerais d'abord m'adresser à M. Ernewein.
D'après ce que nous comprenons, l'OCDE a signalé qu'en 2010, certains pays ont obtenu des résultats concluants pour ce qui est du recouvrement des revenus fiscaux découlant d'une transparence accrue. Il semble que l'Allemagne ait récupéré 4 milliards de dollars, le Royaume-Uni, 600 millions, la France, 1 milliard, et l'Italie, 5 milliards, et ce, dès le début du processus.
Je me demande si vous ou un autre témoin pourriez nous dire, d'abord, combien le Canada a récupéré jusqu'à maintenant grâce à une transparence accrue, et nous donner ensuite un aperçu, selon vous, des sommes que nous serions susceptibles de récupérer à l'avenir pour notre régime fiscal.
:
Merci, monsieur le président.
Messieurs, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.
D'abord, je tiens à préciser qu'il y a une différence entre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'évasion fiscale, par exemple, comme je le vois dans votre mémoire, consiste à supprimer ou à falsifier l'information, alors que l'évitement fiscal consiste à utiliser des applications techniques, à engager un bon comptable, et ainsi de suite, afin d'éviter en toute légalité de payer des impôts, si c'est possible.
Êtes-vous d'accord, messieurs?
:
Merci à chacun de vous d’être venus aujourd'hui.
À la suite des travaux du sénateur Percy Downe dans ce dossier, une demande d'accès à l'information a été présentée à l'ARC et, selon les documents obtenus auprès de l'agence, les 30 millions de dollars qu'en 2005, le gouvernement précédent s'est engagé à investir dans des ressources supplémentaires, afin de s'attaquer à la planification fiscale internationale abusive, ont permis à l'ARC d'établir des cotisations d'impôt dans plus de 5 400 dossiers, ce qui a engendré, de l'année 2005 au 31 mars 2009, des recettes fiscales totalisant 2,7 milliards de dollars. Cet investissement de 30 millions de dollars a rapporté 2,7 milliards de dollars.
Comment cet investissement a-t-il été utilisé? Comment la tâche a-t-elle été ciblée? Cette initiative semble avoir été couronnée de succès.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur présence ce matin.
Ma question concerne la façon dont vous collaborez entre vous, et avec vos partenaires internationaux.
Je suis curieux de savoir quels genres de dossiers l’ARC finit par confier à la GRC. Avez-vous un exemple à nous donner qui illustre la façon dont cela se déroule ainsi que la situation inverse, c’est-à-dire lorsque la GRC tombe sur un cas qui, selon elle, devrait peut-être être renvoyé à Revenu Canada?
Donnez-moi une idée de la façon dont l’information circule entre vous et de la nature de cette information.
Dans le cadre de notre examen, nous nous livrons à une analyse. Une fois qu’un dossier a été transféré à notre division des enquêtes criminelles, nous commençons à l’étudier. Si nous remarquons que certaines circonstances relèvent de la GRC, nous pouvons, aux termes de l’article 241 et de son exception, communiquer avec ses employés afin de négocier une approche conjointe pour l’examen du problème de droit criminel. Voilà un exemple classique de notre interaction avec la GRC.
Lorsque le personnel de la GRC se rend compte que la fraude fiscale peut jouer un rôle dans un certain cas, il communique avec nous et nous fournit des renseignements afin que nous puissions lancer notre propre enquête. Nous devons toutefois agir prudemment, car les dispositions de l’article indiquent clairement la façon dont nous pouvons échanger des renseignements, et nous devons nous y conformer.
:
Merci, monsieur le président.
La plupart de mes questions s'adresseront à M. McAuley.
Ma collègue, Mme Nash, vous a posé une question sur la quantification et l'évaluation de l'importance de l'évasion fiscale ou de la planification abusive ou agressive. Vous avez dit que selon vous, une telle évaluation ne se faisait ni au Canada ni ailleurs dans le monde. Est-ce bien le cas?
J'ai le rapport du vérificateur général de la Grande-Bretagne qui a été publié en novembre 2012. Dans ce rapport, on peut lire ceci:
[Traduction]
Le ministère du Revenu national et des Douanes de sa Majesté vise en partie à combler l’écart fiscal, c’est-à-dire la différence entre les impôts perçus et ceux qui devraient l’être. Le ministère a estimé que l’écart fiscal de 2010-2011 s’élevait à 32 milliards de livres sterling, dont 5 milliards étaient imputables à l’évitement fiscal.
[Français]
Si la Grande-Bretagne peut faire une évaluation et une quantification, pourquoi est-ce impossible de le faire au Canada?
:
Nous constatons que le Programme des divulgations volontaires connaît beaucoup de succès. Alors que nous commençons à limiter la capacité des contribuables de travailler à l'étranger et que nous resserrons le contrôle, chez les contribuables qui n'ont pas respecté leurs obligations, nous observons que les chiffres augmentent de façon exponentielle à mesure que nous faisons connaître le programme.
À titre d'exemple, si nous regardons les divulgations reçues en 2007-2008, il y en a eu un peu plus de 9 000 tandis que l'an dernier, en 2011-2012, plus de 15 000 divulgations ont été reçues, totalisant environ 310 millions de dollars d'impôt perçu supplémentaire. Si on regarde la situation d'une perspective internationale, pour 2007, nous avons reçu environ 1 500 divulgations à l'échelle internationale et pendant l'exercice financier précédent, nous sommes passés à plus de 4 000.
Donc, notre effort visant à tenter de ramener les contribuables dans la conformité commence vraiment à donner des résultats.
:
Je vais commencer, puis M. McAuley aura peut-être quelque chose à ajouter.
Je veux simplement souligner que grâce aux accords d'échange de renseignements à des fins fiscales et à l'examen de nos conventions fiscales — pour nous assurer que tous les pays avec lesquels nous avons une relation, et nous espérons entretenir des relations avec tous les pays et les divisions administratives qui ont une responsabilité distincte en matière fiscale — nous essayons de mettre en place un modèle qui permettra à nos collègues de l'Agence du revenu du Canada d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin.
Donc, le cadre est censé être en place. Et comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a en fait un processus d'examen par les pairs qui vise à s'assurer non seulement que nous signons ces accords, mais que les autres pays avec lesquels nous les avons signés ont la capacité juridique et — en toute franchise — la volonté, sur le terrain, de mettre en oeuvre l'échange de renseignements.
Beaucoup d'accords de ce genre ont été signés, particulièrement les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. Dans certains cas, ils ont été ratifiés, mais seulement depuis peu; ce n'est qu'au cours de la dernière année qu'ils sont entrés en vigueur. Donc, je pense que la capacité de l'Agence du revenu du Canada d'y avoir recours et de faire des demandes en vertu de ces accords d'échange de renseignements n'en est qu'à ses balbutiements. Voilà où en sont les choses.
:
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins des témoignages fort instructifs de ce matin.
J'ai une question qui découle de ce que mon collègue, M. Caron, a mentionné au sujet du Royaume-Uni. Il semble que le Royaume-Uni, notamment, a imposé des mesures aux conseillers fiscaux les rendant passibles de poursuites si leurs conseils étaient favorables à l'évasion fiscale.
J'aimerais savoir ce que vous pensez de cette approche. Que devrait faire le Canada à cet égard, ou quelles mesures prend-il concrètement dans ce contexte?
:
Permettez-moi de parler plus précisément de ce que fait le Canada dans ce contexte. Je ne me rappelle pas à quel moment cela a été fait, mais au cours des 10 ou 15 dernières années, des règles concernant les conseillers financiers — que l'on appelle des pénalités infligées à des tiers — ont été adoptées; ce sont des amendes administratives. Pendant de nombreuses années, il y avait des sanctions pénales pouvant s'appliquer à des complices d'évasion fiscale, à ceux qui complotent pour commettre une fraude fiscale, même au nom de quelqu'un d'autre. Cependant, il semblait y avoir une lacune, en ce sens qu'il n'était pas possible d'intenter des poursuites civiles contre des conseillers fiscaux qui s'adonneraient à ce que nous appellerons l'évitement fiscal intérieur.
Plus récemment — dans le budget de 2010, en fait — et, comme je l'ai indiqué, dans le projet de loi dont est actuellement saisie la Chambre des communes, nous avons un régime de déclaration des opérations fiscales abusives. Essentiellement, cela permet d'informer à l'avance l'ARC des opérations qui ont un motif d'évitement de l'impôt, un stratagème que le contribuable croit efficace, de toute évidence. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il y a certaines caractéristiques d'une opération d'évitement fiscal, comme des honoraires conditionnels ou quelque chose du genre, il existe un régime de déclaration qui requiert que le contribuable ou le conseiller fiscal avise officiellement l'ARC de l'existence de l'opération, ce qui permet alors à l'ARC d'intervenir, d'examiner l'opération et de la contester rapidement. S'ils pensent qu'il s'agit d'une réelle préoccupation pour le fisc et que l'opération pourrait fonctionner d'une façon ou d'une autre, les gens de l'ARC peuvent aussi en informer le ministère des Finances et nous pourrons faire le point et décider s'il est nécessaire d'apporter un changement.
:
Ce sont donc les montants totaux qui sont transférés et qui pourraient être imposables. Autrement, j'aurais trouvé que nos efforts et nos réussites étaient assez minimes. Cela aurait impliqué que moins de 2 p. 100 du 1,3 milliard de dollars en impôts impayés aurait été récupéré en 2011-2012. Je vous remercie de la clarification.
Messieurs, j'aimerais maintenant aborder un autre point.
J'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent du commerce international, mais je vous avoue ne pas avoir encore tout à fait décoléré à la suite des ententes qui ont été conclues avec le Panama et qui ont été adoptées à la Chambre. À Québec, le Tournoi international de hockey pee-wee commence. Or je verrais mal l'équipe professionnelle des Bruins de Boston jouer contre des joueurs de catégorie pee-wee.
Pour ce qui est des ententes contre la double imposition, qui sont parfaitement valables, y a-t-il des pays ou des paradis fiscaux dont la fiscalité est très débalancée par rapport au Canada et avec lesquels nous avons conclu des ententes contre la double imposition? Je parle de paradis fiscaux reconnus, par exemple le Panama, les Îles Caïmans, les Bahamas et ainsi de suite.
:
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à tous les témoins.
Je veux seulement demander si le comité pourrait obtenir une liste des personnes qui s’occupent de l'initiative dont vous parlez, monsieur l’inspecteur Cormier. Vous avez parlé d’une initiative de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Vous avez parlé de partenaires non financés, etc. Il nous serait très utile pour rédiger notre rapport de savoir quelles sont les autres personnes qui participent à cette initiative. Pour ne pas perdre de temps, je ne vais pas vous demander de nous la décrire.
Je vais parler de la page 8 de votre déclaration préliminaire parce que je voudrais comprendre ce que vous dites quand vous… Je ne suis pas sûre s'il y a une erreur concernant l’année, mais dans le long paragraphe de la page 8 vous dites: « Depuis sa mise sur pied, la stratégie a permis de réduire la contrefaçon de 470 faux billets par million en 2004 à 34 faux billets par million en 2001. »
Y aurait-il une erreur concernant l’année?
:
Merci, monsieur le président.
Je tiens également à remercier M. Mai d’avoir présenté la motion. Je pense que tous les membres du comité estiment que le sujet est important et qu’ils veulent poursuivre l’étude que nous avons commencée lors de la précédente législature. Je le remercie encore une fois d’avoir, dans l’intérêt de tout le monde, fait avancer l’étude de cette question importante.
L’histoire, probablement au niveau international et local, nous montre les énormes progrès que nous avons accomplis depuis le début de la décennie 2000 sur le plan des forums internationaux mis en place et de nos stratégies, lois et structures nationales. J’ai constaté des progrès incroyables, mais bien évidemment il y a toujours possibilité de mieux faire.
J’aimerais soulever quelques points en particulier et j’ai une petite question.
Monsieur McAuley, vous avez parlé du Liechtenstein et des 106 noms. Peut-on dire sans se tromper que les 106 noms ont tous fait l’objet d’une enquête? Car des gens peuvent avoir de l’argent dans d’autres pays sans que ce soit forcément illégal.
Le NPD a souvent mentionné la quantification de l’écart fiscal et je me souviens bien… Il me semble que Jeffrey Owens, qui a comparu en tant que témoin, nous a recommandé de consacrer notre temps, notre énergie et nos ressources pour oeuvrer dans les domaines de l’identification, de la recherche et aller de l'avant. Je crois qu’il a essentiellement conseillé de ne pas… et le ministère des Finances a suivi ce conseil.
Seriez-vous au courant d’une approche qui, selon vous, continue d'être celle que devrait adopter le Canada pour progresser? Est-il nécessaire de quantifier cet effort sur l’identification, sur la recherche?
:
Je vous en remercie, madame Nash.
Je veux juste préciser aux témoins que Mme Nash a la parole. Elle a le droit de présenter sa motion à n’importe quel moment. En tant que président, je ne fais que rendre une décision.
La motion de Mme Nash vise à ce que le Comité permanent des finances recommande le prolongement du mandat de M. Kevin Page au poste de directeur parlementaire du budget jusqu'à la nomination de son successeur.
Étant donné que l’article 79.2 de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit que le directeur parlementaire du budget doit fournir au Comité des finances, de façon indépendante, des analyses sur différentes questions, je peux très bien comprendre qu’un membre du comité soit amené à penser que son mandat administratif relève aussi de notre compétence. Ce n’est cependant pas le cas, puisque le paragraphe 79.1(1) de la Loi sur le Parlement du Canada dit:
Est créé le poste de directeur parlementaire du budget, dont le titulaire est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement.
L’article 108.4 du Règlement dit, et je cite:
(4) À l’égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent
a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement;
Par conséquent, je déclare la motion irrecevable car on peut lire à la page 1054 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes: « les motions proposées en comité ne doivent pas outrepasser le mandat du comité. »
La motion est donc irrecevable.
Je veux juste rappeler aux membres que les décisions de la présidence ne sont pas sujettes à débat. Elles peuvent être contestées mais elles ne sont pas sujettes à débat.
:
Oui, c'est ce que nous faisons. Si jamais nous concluons tous les accords en cours de négociation, loin de nous asseoir sur nos lauriers, nous continuerions d'envisager d'autres pays. Nous n'avons pas établi de priorités à cet égard, mais je crois que c'est ce que nous ferions.
Sans vouloir trop prendre de votre temps, j'aimerais porter à votre attention un autre aspect, qui concerne des questions soulevées sur ce qu'on peut faire de plus: c'est le fait que les modèles actuels d'AERF et d'échange de renseignements fonctionnent sur demande. Si le Canada juge qu'il a des raisons de croire qu'un pays étranger possède des renseignements au sujet d'un contribuable en particulier, il lui présente une demande d'information, conformément au modèle de base.
Les pays membres du G20 et de l'OCDE ont discuté pour voir s'il conviendrait d'instaurer une procédure d'échange de renseignements automatique. Nous en avons en place avec certains pays. Le meilleur exemple est celui des États-Unis, à qui nous communiquons automatiquement une grande partie des renseignements que nous recueillons grâce à nos formulaires quand un résidant américain est concerné. Les États-Unis font de même pour les renseignements relatifs aux revenus des Canadiens: ils nous envoient automatiquement l'information.
Comme je l'ai indiqué, les pays membres du G20 et de l'OCDE considèrent que nous devrions maintenant passer à l'échange automatique de renseignements. Je ferais remarquer qu'il est difficile de concevoir comment des pays dépourvus de régimes fiscaux pourraient échanger des renseignements fiscaux s'ils n'en recueillent pas au préalable. Le principe vaut toutefois la peine qu'on s'y attarde, et nous sommes certainement en train de l'analyser.
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Monsieur le président, je vais partager mon temps avec M. Rankin.
J'ai une autre brève question qui s'adresse aux représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Je m'intéresse plus particulièrement aux coûts de transfert. Avec l'ouverture des frontières et nos accords commerciaux, nos transferts sont facilités. Je crois que la question des coûts de transfert a vraiment commencé à faire partie de la problématique à l'époque de l'Accord de libre-échange nord-américain. Auparavant, ce n'était pas nécessairement le cas. En ce qui concerne les coûts de transfert, le problème est que les accords font très peu de cas de la question.
Cela m'amène à un problème plus large encore, soit le fait qu'on négocie des accords de libre-échange ou commerciaux avec divers pays en faisant peu de cas de la problématique relative à la fiscalité entre les pays. Je pense à l'accord signé avec le Panama. Cela avait soulevé plusieurs questions que mon collègue M. Côté a abordées.
On négocie donc des ententes de libre-échange et on fait peu de cas de la question de la fiscalité. Par la suite, on essaie de rattraper le retard perdu avec une convention ou encore un accord d'échange de renseignements fiscaux.
Par exemple, on a signé un accord commercial avec le Panama. À l'heure actuelle, on est en train de négocier un accord d'échange de renseignements fiscaux. N'est-ce pas l'inverse des procédures et des méthodes qui devraient être suivies? Je vous pose la question maintenant parce qu'il semble qu'on soit toujours en train de rattraper le temps perdu alors qu'on devrait aborder la question lors des négociations commerciales. Ma question s'adresse à MM. McAuley et Ernewein.
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Je peux essayer de répondre à la question.
Brièvement, je confirmerais l'hypothèse sous-jacente à votre question, c'est-à-dire qu'on ne fait pas de lien entre les accords commerciaux et les traités fiscaux, qui font l'objet d'une analyse distincte. Le gouvernement fédéral décide en quelque sorte s'il concluera ou pas une entente avec le gouvernement d'un autre pays. Une fois cette décision politique prise, nous entreprenons un examen indépendant pour déterminer si le contexte économique — les niveaux d'échanges commerciaux et d'investissement, l'intégration transfrontalière, l'emploi, les ventes de biens et d'autres facteurs — justifie la conclusion d'un accord fiscal.
Je présume que nos collègues en poste aux Affaires étrangères effectuent une analyse semblable pour déterminer s'il convient de signer un accord commercial, mais nous travaillons de manière un peu indépendante à cet égard. Cette façon de faire me semble sensée, car si le niveau d'interaction fiscale et les questions de la double imposition sont d'une importance telle qu'il faut agir pour aider les investisseurs canadiens, par exemple, alors nous intervenons, peu importe si une décision distincte ou différente est prise au sujet d'un accord commercial.
En ce qui concerne les accords commerciaux et les accords d'échange de renseignements fiscaux, nous tenterions de conclure ces derniers sans nécessairement faire référence aux premiers. Mais nous comprenons votre point de vue.
Pour ce qui est du Panama, parlons de la pertinence d'avoir un accord de libre échange sans nécessairement avoir d'accord d'échange de renseignements fiscaux. Comme vous l'avez déjà indiqué, nous tentons effectivement de négocier aussi un accord d'échange de renseignements fiscaux avec le Panama. Ce pays étant considéré comme préoccupant sur le plan des lois sur le secret bancaire, le Canada, ainsi que d'autres pays, veulent s'assurer de signer avec lui un AERF.
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Ma collègue peut examiner le dossier du NPD sur les votes tenus sur le budget en 2010. Elle se rendra compte des résultats du vote.
Je voudrais aborder l'établissement des prix de cession interne, ce qui pourrait poser, je pense, un grave problème à bien des égards dans le secteur manufacturier. Prenons un fabricant multinational dont le siège social serait établi en Italie, dirons-nous. Toutes ses opérations émanent de la Suisse. Ses usines se trouveraient au Japon, aux États-Unis, au Canada et au Brésil, notamment. Ce fabricant établit les prix en fonction du marché. Par exemple, au Brésil, ce serait 10 $ pour un produit alors qu'aux États-Unis, il coûterait 5 $. Le prix n'est pas nécessairement fixé en fonction du coût de fabrication, mais plutôt en fonction du marché ou de l'analyse du marché.
Comment vous y prenez-vous pour tenir compte de tous ces facteurs lorsque vous vous demandez si ce fabricant se sert de ce mécanisme pour se soustraire illégalement aux impôts ou s'il s'agit simplement de la façon dont fluctue le marché pour ce genre de fabricant?
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En plus de l'OCDE, plusieurs organisations exercent une surveillance de l'administration des impôts.
Le Canada joue un rôle de premier plan dans plusieurs organisations régionales de ce genre, notamment le CIAT, le centre des administrateurs fiscaux pour les Amériques.
L'APFF intervient au Canada. Il y a également le CREDAF, qui regroupe des administrations fiscales francophones. En outre, nous collaborons abondamment avec la Commonwealth Association of Tax Administrators, la CATA.
Toutes ces organisations font front commun pour élaborer des pratiques exemplaires. Le tout se fait dans la collaboration et l'échange.
L'OCDE est de loin l'organisation la plus importante à ce chapitre. Nous collaborons énormément avec elle. Beaucoup de pays participent aux travaux de l'OCDE.
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Je pourrais peut-être répondre à cette question.
Le projet de loi fiscal est très volumineux. Il compte à peu près 1 000 pages, dont la plupart sont consacrées à des amendements très complexes qui ont été mis en oeuvre au cours de la dernière décennie. Beaucoup de changements soulageront les contribuables quant aux formalités administratives. En ce qui concerne les mesures adoptées pour aider le gouvernement à lutter contre les opérations audacieuses d'évitement fiscal, je vous donnerai un peu plus de détails sur ce que j'ai abordé plus tôt.
Les fiducies non résidantes et les agences d'investissement étranger sont assujetties à de nouvelles règles qui s'inspirent de celles figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais qui sont un peu plus rigoureuses. Ces règles augmentent le taux de revenu qui peut être consacré à un investissement étranger. On a essayé de resserrer les critères pour les fiducies non résidantes, de telle sorte que les Canadiens qui investissent dans de telles fiducies sont imposables sur le revenu qu'ils touchent lorsque certaines conditions sont respectées.
J'ai déjà abordé exhaustivement le régime de déclaration d'opérations de planification fiscale agressive, régime en vertu duquel les contribuables doivent déclarer volontairement leurs opérations d'évitement fiscal en fonction de certains critères, notamment lorsque des honoraires conditionnels sont perçus, lorsque le conseiller fiscal demande au contribuable de ne pas ébruiter l'opération pour, on peut le supposer, qu'on puisse continuer dans ce créneau. Le cas échéant, le régime exigerait que l'opération soit signalée à l'Agence du revenu du Canada.
J'aborderai enfin la règle régissant les générateurs de crédit pour impôt étranger, une stratégie ou une opération dont on se sert abondamment dans certaines situations et dans le cadre de laquelle les contribuables essaient d'obtenir des crédits pour impôt étranger sans déclarer un revenu étranger supplémentaire. Les crédits pour impôt étranger, les CIE, peuvent servir à réduire les impôts sur le revenu étranger. Cela constituait un problème auquel on s'est attaqué grâce au projet de loi , Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
Au nom de tous les membres du comité, je tiens à remercier tous nos témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Si vous souhaitez nous transmettre ultérieurement des réponses sur des questions précises ou sur le sujet de notre étude, je vous invite à faire parvenir le tout à notre greffière. Je sais que certains de mes collègues souhaitaient obtenir de plus amples détails. Je m'assurerai que vos réponses seront transmises à tous les membres du comité.
Je vous remercie infiniment de nous avoir consacré de votre temps aujourd'hui.
Vous avez en main le budget prévu pour notre étude. Il s'élève à 25 800 $. Je crois que vous êtes tous d'accord.
Quelqu'un peut-il proposer l'adoption du budget?