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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 25

Le jeudi 8 mars 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 11 h 4, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Charmaine Borg, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Jack Harris, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Kyle Seeback et Stephen Woodworth.

Aussi présents : Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative ; Chloé O'Shaughnessy, greffière à la procédure . Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal; Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 décembre 2011, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes).

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.

Le président met en délibération l’article 2.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 2,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 8, page 1, et se terminant à la ligne 20, de ce qui suit :

« 34. (1) Est fondée à employer la force pour repousser la force ou la menace d’emploi de la force la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

b) commet l’acte dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;

c) agit de façon raisonnable dans les circonstances. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« a) croit que la »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« b) commet l'acte qui constituerait par ailleurs l'infraction »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« c) agit de façon raisonnable, de son point de vue, dans les circons- »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 1, de ce qui suit :

« tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l'acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants : »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

« e) la taille, l'âge, le sexe et les capacités physiques des parties en »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« interactions ou communications entre les parties en cause, notamment »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« f.1) l'historique des interactions ou communications entre les parties en cause; »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 16 à 18, page 2.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

« qu'elle n'agit pas de façon autorisée par la loi. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 30, page 2, et se terminant à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« 35. (1) Est fondée à protéger ses biens la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d’une personne — ou prête légalement main-forte à une personne — dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;

b) croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne, selon le cas :

(i) sans en avoir légalement le droit, est sur le point ou est en train d’entrer dans ou sur ce bien ou y est entrée,

(ii) est sur le point, est en train ou vient de le prendre,

(iii) est sur le point ou est en train de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant;

c) commet l’acte dans le but, selon le cas :

(i) soit d’empêcher l’autre personne d’entrer dans ou sur le bien, soit de l’expulser,

(ii) soit d’empêcher l’autre personne de l’enlever, de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant, soit de le reprendre;

d) agit de façon raisonnable dans les circonstances. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :

« d) agit de façon raisonnable, de son point de vue, dans les circons- »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

Article 3,

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 3, de ce qui suit :

« b) il procède à l'arrestation dès que possible dans un délai »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Jack Harris propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 3, de ce qui suit :

« tion, et ce dans un lieu situé à une distance raisonnable de l'endroit où l'infraction a été perpétrée, et il croit, pour des motifs raisonnables, »

Après débat, l'amendement de Jack Harris est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-26, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 13 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2012/03/12 9 h 7