;

JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le jeudi 1 novembre 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Françoise Boivin, Raymond Côté, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie, Brent Rathgeber, Craig Scott et Kyle Seeback.

Membres substituts présents : Deepak Obhrai remplace Brian Jean et Joe Preston remplace Dan Albas.

Membres associés présents : Deepak Obhrai et Joe Preston.

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste.

Témoins : Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry : Kim Pate, directrice exécutive. Victimes de violence : Sharon Rosenfeldt, présidente. Ministère de la Justice : Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal; Pamela Arnott, directrice et avocate-conseil, Centre de la politique concernant les victimes.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel.

Kim Pate et Sharon Rosenfeldt font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Carole Morency répond aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 737(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (5) en consigne les motifs au dossier de l'instance. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-37 modifie le Code criminel afin, entre autres, d’abroger les paragraphes 737(5) et 737(6).

Cet amendement propose de remplacer le paragraphe 737(6) par un texte semblable au texte actuel du Code criminel, et où l’effet sera de renverser l’abrogation des paragraphes.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, la réintroduction d’un élément clé abrogé est contraire au principe du projet de loi C-37 et est, par conséquent, irrecevable.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Lorsque le contrevenant est condamné dans une province qui n'offre pas le programme visé à l'article 736 ou un programme semblable, le tribunal peut, si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que le paiement de la suramende compensatoire lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié, ordonner que soit suspendue l'obligation de payer cette suramende.

(6) Le tribunal qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (5) en consigne les motifs au dossier de l'instance. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-37 modifie le Code criminel afin, entre autres, d’abroger les paragraphes 737(5) et 737(6).

Cet amendement propose de remplacer les paragraphes 737(5) et 737(6) par un texte semblable au texte actuel du Code criminel, et où l’effet sera de renverser l’abrogation des paragraphes.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, la réintroduction d’un élément clé abrogé est contraire au principe du projet de loi C-37 et est, par conséquent, irrecevable.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Lorsque le contrevenant est condamné dans une province qui n'offre pas le programme visé à l'article 736 ou un programme semblable, le tribunal peut, si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que le paiement immédiat de la suramende compensatoire pourrait avoir une incidence négative sur sa réadaptation, ordonner que soit suspendue l'obligation de payer cette suramende.

(6) Le tribunal qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (5) en consigne les motifs au dossier de l'instance. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-37 modifie le Code criminel afin, entre autres, d’abroger les paragraphes 737(5) et 737(6).

Cet amendement propose de remplacer les paragraphes 737(5) et 737(6) par un texte semblable au texte actuel du Code criminel, et où l’effet sera de renverser l’abrogation des paragraphes.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, la réintroduction d’un élément clé abrogé est contraire au principe du projet de loi C-37 et est, par conséquent, irrecevable.

Irwin Cotler propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« (3.1) L'article 737 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(8.1) Il est entendu que le contrevenant qui ne verse pas la suramende compensatoire visée au paragraphe (1) parce qu'il est incapable de la payer n'est pas, de ce fait, passible d'emprisonnement. »

Après débat, l'amendement de Irwin Cotler est mis aux voix et rejeté.

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-37, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« est remplacé par ce qui suit:

(10) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au contrevenant qui démontre que :

a) d'une part, il est dans une situation de pauvreté extrême;

b) d'autre part, il est dans l'impossibilité de se prévaloir du mode facultatif de paiement d'une amende prévu à l'article 736. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-37 modifie le Code criminel afin, entre autres, d’abroger les paragraphes 737(5), 737(6) et 737(10).

Cet amendement propose de remplacer les paragraphes 737(10) par un texte semblable aux textes actuels du Code criminel, et où l’effet sera de renverser l’abrogation des paragraphes.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

Selon la présidence, la réintroduction d’un élément clé abrogé est contraire au principe du projet de loi C-37 et est, par conséquent, irrecevable.

Sur quoi, Françoise Boivin en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Deepak Obhrai, Joe Preston, Brent Rathgeber, Kyle Seeback — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Raymond Côté, Irwin Cotler, Pierre Jacob, Craig Scott — 5.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Le titre subsidiaire est adopté.

Le titre est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 17 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/03/05 15 h 36