Linda Duncan propose, — Que le Comité invite à comparaître la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de même que ses officiels devant le Comité afin de faire une mise à jour sur les mesures prises, le cas échéant, pour s’attaquer au problème et aux préoccupations liés à l’acquisition de services de déménagement dans le cadre du Programme de réinstallation intégrée, notamment en ce qui concerne : (1) les révisions aux politiques et aux pratiques en réponse aux préoccupations et aux recommandations énoncées dans le rapport de novembre 2006 du Vérificateur général; (2) les révisions aux politiques et aux pratiques en réponse à la décision de la Cour et à la sentence qu’elle a fixée dans l’affaire opposant le procureur général du Canada à Envoy Relocation Services Inc., selon laquelle la Couronne avait enfreinte les modalités de la demande de proposition et son devoir d’agir de façon juste et équitable dans le processus d’acquisition de services de gestion immobilière compris dans la demande de proposition, selon laquelle le calcul de la formule de sélection avait été intentionnellement modifiée pour un soumissionnaire en particulier, et selon laquelle la modification de la formule de sélection constituait un comportement de mauvaise foi de la part de la Couronne; (3) tout changement additionnel aux processus d’acquisition du Programme de réinstallation intégrée.
Il s'élève un débat.