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Bonjour à tous. Bienvenue à la 45
e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a lieu dans l'édifice de la Bravoure. Pour ceux qui l'ignoraient, le nom a changé au cours de l'été.
Pour ce qui est de l'ordre du jour, nous aimerions commencer par les travaux du comité. Commençons par nous pencher sur le quatrième rapport du sous-comité chargé des propositions en vue de la loi corrective. Nous verrons jusqu'où nous pourrons nous rendre.
Par ailleurs, selon le rapport, le devrait comparaître jeudi en vue d'amorcer la discussion sur le projet de loi .
Quelqu'un voudrait-il présenter cette motion pour moi?
Une voix: Je le propose.
Le président: La motion est présentée.
Qui est en faveur du rapport?
(La motion est adoptée.)
Le président: Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions un projet de loi corrective. La Chambre nous a soumis ce rapport. Des fonctionnaires vont nous donner un aperçu du processus, le comité en discutera, puis il y aura une période de questions et réponses, et enfin, une discussion sur la façon dont nous allons procéder.
Lorsque ce sera fait, le rapport sera renvoyé à la Chambre. Il y a un projet de loi en cours d'élaboration, n'est-ce pas? Le Sénat suit le même processus.
Nous sommes en présence de M. Bélanger, Mme Ladouceur et Mme Rondeau.
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Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs membres du comité, je vous remercie beaucoup de votre accueil.
Il nous fait plaisir de participer à votre examen du document intitulé « Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014 ».
Ce document a été élaboré dans le cadre d'un programme de correction des lois qui est le fruit d'une collaboration importante entre le ministère de la Justice et les députés, et qui permet de veiller à ce que le corpus législatif fédéral soit mis à jour conformément aux normes de rédaction applicables au droit fédéral actuel.
Pour mettre en contexte le programme de correction des lois, j'aimerais faire quelques remarques préliminaires à propos de l'historique du programme, des critères appliqués pour retenir une proposition législative dans le cadre du programme et du processus législatif applicable. Par la suite, je vous offrirai une description générale de la structure du document et de son contenu.
Le programme de correction des lois a été créé en 1975 dans le cadre d'une initiative de réforme des lois qui visait à accélérer l'adoption des modifications mineures et non controversables — et vous verrez que je vais insister beaucoup sur ce terme — à apporter aux lois du Canada.
L'ancien ministre Otto Lang a institué ce nouveau véhicule qui permettait d'apporter des modifications mineures aux lois fédérales. Même à cette époque, le calendrier législatif était très chargé, d'où la difficulté d'apporter des changements mineurs ou de corriger des erreurs qui se trouvent à l'occasion dans nos lois fédérales.
Par conséquent, ce programme a été créé afin de faciliter ces changements sans prendre trop de temps de l'une ou l'autre des deux Chambres. Depuis le lancement du programme, dix projets de loi de cette nature ont été adoptés et nous en sommes maintenant à la onzième mouture du programme.
La Section de la législation du ministère de la Justice, dont nous faisons partie, est responsable du programme. L'objectif est de corriger les anomalies, les contradictions, les archaïsmes ou les erreurs qui peuvent se trouver à l'occasion dans les lois fédérales. Plus précisément, le programme permet d'apporter, dans le cadre d'un projet de loi, certaines modifications mineures et non controversables à un ensemble de lois plutôt que de le faire dans le cadre d'une mesure législative propre à chacune de celles-ci.
Dans certains cas, si les modifications ne sont pas effectuées dans le cadre de ce programme, elles risquent de ne jamais l'être puisqu'elles ne revêtent pas assez d'importance pour justifier l'emploi des ressources nécessaires à la préparation d'un projet de loi à cette seule fin.
[Traduction]
Le processus législatif prévu aux termes du programme de lois correctives est différent du processus législatif habituel. Essentiellement, les deux chambres du Parlement étudient les propositions en comité en vue de l'élaboration et de la présentation d'un projet de loi. Si un membre de l'un ou l'autre des comités s'oppose à l'une des propositions de modification, elle ne sera pas incluse dans le projet de loi qui sera ensuite élaboré.
À l'endos de la page couverture du document de propositions se trouvent les critères à respecter pour qu'une modification proposée aux termes du programme soit retenue. Plus précisément, les modifications proposées doivent ne pas être controversables, ne pas comporter de dépenses de fonds publics, ne pas porter atteinte aux droits de la personne, ne pas créer d’infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante. L'aspect non controversable de la modification constitue en fait le principal critère à respecter aux termes du programme. Lorsque l'ancien ministre Lang a créé le programme, il a indiqué que l'aspect non controversable est le critère essentiel à respecter lors de l'évaluation des propositions. Selon lui, le respect de ce critère ne serait pas difficile à établir, et une modification proposée serait controversable dès que l'un des partis s'y opposerait. Voilà en quoi consiste essentiellement le processus non partisan.
Honorables membres du comité, nous pouvons vous assurer que, si un membre du présent comité ou du comité sénatorial qui étudiera également le document s'oppose à l'une des modifications contenues dans le document de propositions, cette modification sera immédiatement retirée et ne sera pas incluse dans le projet de loi qui sera ensuite élaboré.
Lorsque les comités des deux chambres auront terminé leur examen et présenté leurs rapports, un projet de loi sera élaboré en fonction des rapports des deux comités qui comprendront les modifications adoptées à l'unanimité par les comités, puis le projet de loi sera présenté au Parlement. Habituellement, un tel projet de loi franchit les étapes des trois lectures et est adopté sans débat ni autre étude par les comités, puisque le contenu du projet de loi a déjà été examiné par les comités des deux chambres.
Je vais maintenant prendre quelques minutes pour expliquer comment le document de propositions est organisé et résumer son contenu. À l'endos de la page couverture du document se trouve une brève explication de l'historique, des critères et du processus législatif associés au programme. On trouve ensuite la table analytique, puis les propositions de modification.
Le document contient les propositions de modification visant 80 lois, qui sont regroupées en trois parties. La partie 1 contient les propositions de modification à plusieurs lois, classées en ordre alphabétique selon le titre de la loi en anglais. La partie 2 comprend une disposition qui vise à apporter à plusieurs lois la même modification terminologique précise. La partie 3 comprend les dispositions de coordination, qui servent à coordonner des modifications proposées dans le document avec d'autres mesures législatives existantes.
À la suite des propositions de modification se trouve une section intitulée « Notes explicatives ». Elle contient des notes explicatives et descriptives sur chaque proposition de modification. Les notes descriptives fournissent de brèves explications sur les raisons qui motivent la proposition de modification.
[Français]
Les propositions de modifications législatives qui sont prévues dans le document peuvent être regroupées sous certains thèmes. Elles corrigent les erreurs de grammaire, d'épellation et de terminologie. Elles corrigent aussi des erreurs typographiques, des erreurs dans les renvois, l'utilisation de termes désuets et, parfois, des divergences entre les deux versions linguistiques.
Certaines des propositions que vous allez étudier prévoient également la mise à jour du nom de provinces ou de territoires. Par exemple, plusieurs propositions prévoient le changement du nom de la province de Terre-Neuve pour celui de « Terre-Neuve-et-Labrador », changement qui a suivi la modification constitutionnelle de 2001 à cette fin.
D'autres propositions corrigent la désignation de certains tribunaux dans les lois fédérales pour l'adapter à des changements organisationnels. Enfin, certaines propositions visent à assurer l'utilisation de termes non sexistes dans la version anglaise. Par exemple, certains emplois du mot « chairman » sont remplacés par celui du terme « chairperson », qui est plus neutre.
Le document contient également des propositions portant abrogation de certaines dispositions législatives qui sont aujourd'hui sans effet. Par exemple, on y abroge les dispositions portant sur les vétérans de la guerre sud-africaine, qui s'est déroulée entre 1899 et 1902 et qui est communément appelée la guerre des Boers. Comme il n'existe plus de bénéficiaires de ces dispositions, celles-ci sont sans effet et peuvent être abrogées.
Finalement, certaines modifications proposées ont aussi fait l'objet de commentaires provenant du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ces modifications législatives permettront, dans certains cas, de régler des problèmes soulevés par ce comité.
[Traduction]
Voilà pour mes observations préliminaires. Mes collègues, Claudette Rondeau et Julie Ladouceur, et moi-même sommes là pour répondre à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Premièrement, j'aimerais dire à ceux qui ont fait ce travail minutieux qu'ils ont mon admiration et mon respect. Comme M. Goguen l'a dit, il est évident que ce travail exige beaucoup de minutie et de patience. Si vous êtes les responsables, je vous félicite. S'il s'agit de ceux qui relèvent de vous, je vous prie de leur transmettre nos remerciements.
J'ai deux questions précises. La première porte sur quelque chose que vous avez dit dans votre déclaration. Je veux seulement m'assurer d'avoir bien compris.
[Français]
D'après ce que j'ai compris, il n'y a plus de bénéficiaires pour ce qui est de la guerre d'Afrique du Sud.
[Traduction]
Or, j'ai lu dans les notes explicatives qu'il n'y a plus d'anciens combattants.
Je veux seulement être sûr de comprendre. Ayant siégé au Comité des anciens combattants, je sais qu'il y a des prestations qui sont versées aux survivants des anciens combattants, et si nous éliminons les dispositions sur les anciens combattants de la guerre sud-africaine, je veux être sûr que cela ne posera aucun problème aux survivants des... J'ai cru que c'est ce que vous vouliez dire en disant qu'il n'y a plus de bénéficiaires, ce qui serait différent de...
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Oui. Elles sont corédigées par des rédacteurs législatifs. Ceux-ci travaillent ensemble dans un contexte qui implique divers processus, notamment des révisions, l'impression des projets de loi, et ainsi de suite. La qualité des lois fédérales fait l'objet d'un contrôle très rigoureux, que ce soit en anglais ou en français. Nous travaillons avec des réviseurs et des jurilinguistes.
Malgré ces mécanismes de contrôle et tout le soin qui est apporté à la rédaction des lois, il peut arriver que des erreurs se glissent et que nous les relevions. Il faut admettre que, si c'est tout ce que nous avons trouvé en treize ans, ce n'est pas trop mal.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il peut advenir que nous nous rendions compte après coup qu'une disposition aurait pu être mieux rédigée. Dans ce cas, il n'est pas tellement question de divergence. Par exemple, dans une des dispositions, une locution conjonctive est répétée, ce qui n'est pas souhaitable en français. On profite donc de cet exercice pour apporter ce genre d'amélioration ou de correction.
C'est un aperçu général de la façon dont les lois sont rédigées, tant en anglais qu'en français. La rédaction est traitée soigneusement. Vous avez demandé si nous suivons ce qui se passe à la Chambre, et à ce sujet, je vous dirai que nos collègues chargés de nous donner des instructions pour la rédaction des projets de loi suivent attentivement ce qui se passe du côté des travaux de la Chambre. Tout ce qui peut nous concerner, à titre de responsables de la rédaction des lois, nous est communiqué.
:
En fait, je vais citer la Bibliothèque du Parlement...
[Français]
Je vais le faire parce que c'est excellent. J'avais aussi mis un point d'interrogation à ce sujet.
La question que je me pose est la suivante. On mentionne que l'article 8 « vise à modifier le paragraphe 73(4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de corriger des erreurs terminologiques dans les versions anglaise et française. » Dans le segment de la version anglaise, on mentionne ceci:
[Traduction]
[...] the costs of distress or, in the Province of Quebec, the costs of seizure are a security on the property [...]
[Français]
Cela est remplacé par ce qui suit:
[Traduction]
[...] the payment of the costs of distress or, in the Province of Quebec, the costs of seizure, is secured by a security on the property [...]
[Français]
La version française mentionne quant à elle que « les frais de saisie constituent une sûreté de premier rang. » Cela est remplacé par « le paiement des frais de saisie et garanti par une sûreté de premier rang.»
J'aimerais juste que vous nous expliquiez pourquoi la modification est nécessaire et l'effet qu'elle va avoir sur l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
De plus, cela revient un peu à une question que M. Dechert vous posait. Même si vous n'en avez pas nécessairement connaissance, est-ce parce que vous avez fait la vérification jurisprudentielle sur la façon dont cela a été interprété? Y a-t-il eu des problèmes soulevés à ce sujet? Sinon, est-ce parce que cela ne fait pas partie de votre rôle de faire cette vérification et que nous n'avons pas d'assurance que ce n'est pas un débat qui a déjà eu lieu en cour à ce sujet? En conclusion, la question bien intelligente qu'on peut se poser est la suivante: est-ce le moyen le plus logique et le moins intempestif de corriger ces erreurs?
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C'est une des questions qui ont été soulevées par le comité sénatorial, à laquelle nous avons une réponse, d'ailleurs. Nous n'avons pas été mis au courant qu'il y avait eu un problème comme tel sur le plan de l'application de la loi à cause de cela. On peut donc être rassurés à cet égard.
Cependant, il s'agit vraiment d'une question de précision de l'expression de la règle en français. Le texte actuel se lit comme suit: « Sur production d'une copie de l'ordonnance de faillite ou de la cession, [...]; mais les frais de saisie constituent une sûreté de premier rang [...] ».
Les frais de saisie ne constituent pas une sûreté. Une sûreté est un outil juridique qui sert à garantir quelque chose. La façon correcte d'exprimer la règle serait donc: « le paiement des frais de saisie est garanti par une sûreté ». Le mot qui me vient à l'esprit est en anglais, malheureusement. C'est colloquial, en ce qui a trait à l'expression de la présente règle. À notre avis, c'est le genre de proposition qui a sa place dans un tel exercice.
En fait, à moins d'attendre une révision complète, par exemple, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité où nous pourrions essayer de suggérer cette correction, il n'y a pas d'autres moyens de le faire. C'est donc la raison pour laquelle nous profitons de cet exercice pour essayer de rétablir à un niveau élevé d'expression en français la règle qui doit être appliquée. Les frais ne constituent pas une sûreté, c'est le paiement qui peut être garanti par une sûreté. C'est la façon correcte de l'exprimer.
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D'accord. Il faut donc consulter le rapport du Sénat et demander à la Bibliothèque d'y jeter un oeil pour être en mesure de régler cette question à notre prochaine rencontre.
Nous voici donc à l'article 9, qui traite de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Y a-t-il des questions sur l'article 9?
Des questions sur l'article 10?
En ce qui concerne la Loi sur les produits agricoles au Canada, y a-t-il des questions sur l'article 11?
Poursuivons avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions: y a-t-il des questions sur l'article 12?
Très bien, y a-t-il des questions sur l'article 13, qui traite de la Loi sur les corporations canadiennes? Pas de questions.
Passons à l'article 14, qui porte sur la Loi sur la preuve au Canada.
La parole est à madame Boivin.
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Le changement s'applique seulement à la version française.
Je vous remercie.
Passons maintenant au Code canadien du travail. Y a-t-il des questions sur l'article 15?
Des questions sur l'article 16, qui porte sur la Loi maritime du Canada?
Des questions sur l'article 17, qui porte aussi sur la Loi maritime du Canada?
Passons maintenant à l'article 18, qui traite de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Des questions?
Article 19? Article 20? Article 21? Article 22?
Qu'en est-il de l'article 23, qui porte sur la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif?
Et de l'article 24, qui traite de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada? Des questions?
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Nous allons en vérifier la source. Mon réflexe serait de vous dire que cela provenait du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Nous allons tout de même faire la vérification. Nous nous apprêtons à fournir au comité sénatorial une réponse assez complète à cette question également.
Entre-temps, je peux vous dire que le texte tel qu'il est écrit ici ne correspond pas à la disposition de la convention qu'il est censé mettre en oeuvre. En anglais, le terme serait « process » plutôt que « possess ». Des représentants du ministère parrain vont venir avec nous demain donner des explications à ce sujet au comité sénatorial.
Nous n'avons pas été en mesure de déterminer comment l'erreur s'est glissée, pourquoi on est passé de « process » à « possess » et pourquoi la version française semble avoir reflété davantage sa voisine anglaise que le texte de la convention. On peut supposer que, dans le cadre de la corédaction, les rédacteurs législatifs se sont préoccupés davantage de refléter leur texte que de vérifier la disposition de la convention qu'ils étaient censés mettre en oeuvre avec l'aide de leur chargé de projet. Quoi qu'il en soit, nous sommes vraiment dans le domaine de la spéculation, ici.
Lorsqu'on nous a fait la demande, on nous a assuré que le concept devant être exprimé ici n'était pas celui de la possession, qui est rendu par le terme « possess », mais plutôt celui du traitement, qu'exprime le terme « process ».
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Y a-t-il d'autres questions sur l'article 88?
Des questions sur les articles 89, 90, 91, 92, 93 et 94?
Passons aux modifications proposées pour la Loi sur la gestion des finances publiques, qui commencent avec l'article 95.
Des questions sur les articles 96, 97 et 98?
L'article 99 propose une modification à la Loi sur les pêches. Y a-t-il des questions à ce sujet?
Avez-vous des questions sur l'article 100, qui porte sur la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens?
La parole est à vous, madame Boivin.
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Nous sommes maintenant rendus aux articles 116, 117, 118 et 119. Nous recevrons des réponses détaillées aux questions liées à cette loi. Ces réponses seront fondées sur les questions que le Sénat a déjà posées, et je présume que ces questions ont aussi été formulées par la Bibliothèque du Parlement.
Mme Françoise Boivin: Quand les ont-ils reçues?
Le président: Ils les ont depuis un moment.
Y a-t-il des questions sur l'article 120, qui porte sur la Loi sur les Indiens? Pas de questions? D'accord.
Les articles 121, 122 et 123 traitent de la Loi sur les sociétés d'assurances. Des questions?
Les articles 124 et 125 portent quant à eux sur la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Y a-t-il des questions?
L'article 126 porte sur la Loi d'interprétation.
S'il n'y a pas de commentaires, passons aux articles 127, 128, 129 et 130, qui portent sur la Loi sur les juges. Rien à signaler?
Passons à l'article 131, qui vise la Loi sur la réédiction de textes législatifs — parce qu'il n'y a pas suffisamment de textes législatifs. Des commentaires sur l'article 131?
Y a-t-il des questions sur l'article 132, qui vise la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada?
Y a-t-il des questions sur l'article 133, qui vise la Loi sur l'inspection des viandes?
Y a-t-il des questions sur les articles 134 et 135, qui traitent de la Loi sur l'indemnisation des marins marchands?
Y a-t-il des questions sur l'article 136, qui porte sur la Loi sur la défense nationale?
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Voici ce qui va se passer, monsieur Dechert...
Une voix: Nous rejetterons l'article 141.
Le président: ... nous en sommes à l'article 144. J'espère que nous nous rendrons à l'article 176, ou quelque soit le numéro.
Nous aurons une autre réunion sur cette mesure. Nous déterminerons alors s'il y a ou non des objections. J'ai déjà choisi une date. Ce sera fait. Il faut obtenir le rapport du Sénat. Nous ne terminerons pas aujourd'hui. Il est impossible qu'en 20 minutes, nous parvenions à faire le tour de tous ces articles, sans compter les échanges. Il y a de l'information que nous avons demandé. Soyons francs, il faudra une autre réunion.
J'ai choisi la première journée suivant notre retour d'intersession, pas celle de la semaine prochaine, l'autre après. Nous verrons comment iront les choses.
D'accord, nous en sommes à l'article 144, sur la Loi sur la protection des végétaux. Y a-t-il quelque chose à signaler?
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Concernant l'article 153, j'ai presque envie de laisser mon ami Philip Toone poser la question, mais je vois qu'il insiste pour que je prenne la parole.
L'article 153 vise à modifier l'alinéa 17q) de la Loi sur le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent, qui prévoit, dans la version anglaise, que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant ceci:
[Traduction]
« la prise de toute mesure qu'il juge necessaire à l'application de la présente loi. »
[Français]
Dans la version française, les mots supplémentaires « qu'il juge » peuvent être entendus comme renvoyant à une décision subjective plutôt que fondée sur des critères plus objectifs. L'article correctif vise à supprimer les mots « qu'il juge » dans la version française.
D'après vous, la version française donne-t-elle à penser qu'un élément subjectif interviendrait dans l'évaluation de la nécessité du règlement? Dans l'affirmative, quelles en seraient les répercussions sur la façon dont cette loi est appliquée?
Pourquoi n'a-t-on pas plutôt décidé d'aligner la version anglaise sur la version française?
Enfin, quelle preuve a-t-on que cette proposition traduit effectivement l'intention du législateur?
:
Étant donné que le projet de loi a reçu la sanction royale, on ne peut plus le modifier au moyen d'une motion ou autre processus du genre.
Le projet de loi C-31 a modifié la même disposition, qui fait un changement, tandis que nous en faisons un autre. Quand la sanction royale est accordée et entre en vigueur, cette disposition du projet de loi C-31, qui est maintenant, je crois, le chapitre 20 des Lois du Canada de 2014, modifie la disposition antérieure. Or, quand le moment sera venu pour nous d'intervenir, nous ne disposerons pas de la modification apportée au projet de loi C-31.
Autrement dit, quand nous allons intervenir, nous allons défaire ce que le projet de loi C-31 a fait. Ce que nous tentons de faire, avec l'article 177, c'est d'indiquer à ces gens qu'ils ont déjà fait une modification et que, de notre côté, nous en avons fait une autre. De façon à s'assurer qu'il n'y a pas de contradiction, on leur demande de faire ce qui est indiqué ici, c'est-à-dire de combiner les deux modifications, quand les deux dispositions seront en vigueur. C'est tout ce que ça implique.
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D'accord, cela fait le tour des articles des trois parties. Il nous reste environ une minute, voici donc ce que je propose.
Le Sénat nous fera part de ses observations dans le cadre du même rapport. Nous avons posé des questions aujourd'hui, auxquelles vous avez généreusement offert de répondre.
Nous entendrons le témoignage du jeudi. Nous commencerons à étudier la charte des droits des victimes et à en discuter. J'aurai une proposition jeudi, concernant les témoins et le nombre de réunions, lorsque nous aurons entendu le ministre.
Voici une suggestion fondée sur ce qui nous a été renvoyé jusqu'ici. Nous aurons six réunions pendant la période suivant la prochaine intersession, et jusqu'ici, d'après le nombre de témoins, cela devrait être amplement suffisant pour étudier cette question.
Nous consacrerons possiblement les six réunions à la question. À notre retour de l'intersession suivante, celle de la semaine du 11 novembre, je propose de consacrer la première réunion à la présente mesure législative, car nous aurons alors obtenu des réponses. Nous serons à même de déterminer quels articles conserver et quels articles rejeter, ce qui permettra aux personnes concernées de faire leur travail.
Voilà ce que je propose à ce stade. Y a-t-il des questions?
Oui, madame Boivin