INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 30 mai 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Bienvenue à la séance du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du Parlement du Canada. Nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin.
Je tiens à accueillir tous les participants aux délibérations de l'étude article par article du projet de loi C-88. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 avril 2019, nous étudions le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Nous allons maintenant franchir les étapes du processus. Nous avons reçu un seul amendement, qui concerne l'article 85.
Nous ne sommes saisis d'aucun autre amendement, alors, si le Comité y consent, pouvons-nous adopter les articles 1 à 84?
(Les articles 1 à 84 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
(Article 85)
Je propose l'amendement portant sur l'article 85. Je crois que vous avez tous l'amendement sous les yeux.
Aimeriez-vous que je le lise?
D'accord.
L'amendement indique que le paragraphe 12(1) devrait être formulé de la façon suivante:
Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire à tout titulaire ou à toute autre personne d’entreprendre ou de poursuivre, sur tout ou partie des terres domaniales, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, s’il estime que cela est nécessaire dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) désaccord avec un gouvernement à l’égard de l’emplacement d’une frontière,
b) problème environnemental ou social grave,
c) conditions climatiques trop rigoureuses ou trop dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’équipement,
d) problème qu'il considère comme étant d'intérêt national.
L'amendement ajoute également les deux paragraphes suivants:
(1.1) Au moins six mois avant la prise d'un décret dans le cas visé à l'alinéa (1)d), le ministre en publie le projet au moyen d'un avis dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu'il juge indiquée. Il tient en outre des consultations publiques dans toutes les collectivités susceptibles d’être touchées par le décret et donne la possibilité aux autres intéressés de lui présenter leurs observations au sujet de ce dernier.
(1.2) Tout décret touchant une collectivité autochtone
— et cela est crucial —
ne peut être pris que si le ministre a obtenu, conformément à l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le consentement des représentants de la collectivité.
Merci beaucoup.
Je tiens à informer le Comité que la motion est, en fait, irrecevable, parce qu'elle dépasse la portée du projet de loi. L'amendement propose que le décret pris par le ministre soit assujetti à un processus d'approbation que le projet de loi ne prévoit pas.
L'article 85 est-il adopté?
Madame la présidente, bien que l'amendement soit irrecevable, nous n'avons pas discuté de l'article 85.
Madame la présidente, en ce qui concerne les articles 85 et 86, nous nous souvenons tous que le premier ministre est allé à New York et qu'à ce moment-là, il s'est prononcé de façon arbitraire à propos du moratoire sur le forage dans la mer de Beaufort, sans consulter les gouvernements territoriaux ou les Premières Nations. Certes, cela va complètement à l'encontre de ce que le gouvernement actuel a promis en ce qui concerne le processus de consultation, et c'est un manque flagrant de respect.
À notre connaissance, ces articles inscrivent dans la loi la capacité du gouvernement de continuer à agir de façon arbitraire et à omettre de mener des consultations.
Cette discussion est vraiment importante. L'intérêt national n'est pas défini dans le projet de loi. Si vous examinez les mesures que le Canada a prises dans le passé dans l'intérêt national, vous constaterez que les pensionnats indiens étaient d'intérêt national. Le gouvernement a proclamé que la politique nationale de 1878 était dans l'intérêt du Canada. La politique a été promue comme une mesure avantageuse pour l'ensemble des Canadiens, et elle traitait de l'immigration et des chemins de fer.
Au début des années 1980, les libéraux de Trudeau ont présenté le programme énergétique national et l'ont promu comme une mesure dans l'intérêt du Canada. Si vous vous penchez sur les consultations que le Comité a menées, vous remarquerez que le maire de Tuktoyaktuk a exprimé des préoccupations à ce sujet. L'Association canadienne des producteurs pétroliers a demandé si l'intérêt national était dans l'intérêt des « parties qui pourraient être collectivement touchées par la suspension des droits des titulaires d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante ». L'association était préoccupée par la définition de l'intérêt national.
Dans son mémoire, la Inuvialuit Regional Corporation a indiqué que l'obligation de consulter ceux qui détiennent des droits liés à certaines zones marines n'était pas exprimée clairement. Dans son mémoire, la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest a soutenu que la décision finale visant à interdire certains travaux ou activités dans l'intérêt national « devait être approuvée par les membres de la Première Nation de la région désignée, qui sont les intendants de la région et dont l'indépendance économique dépend également de ces terres ».
À mon avis, soit nous sommes sincères lorsque nous parlons en bien de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et que nous soutenons qu'elle devrait être mise en oeuvre dans les mesures législatives que nous adoptons, soit nous ne le sommes pas. Je crois sincèrement que nous devrions tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et appuyer l'amendement, qui exige que les collectivités autochtones soient consultées.
Je pense que mon collègue du NPD a décrit clairement les témoignages que nous avons entendus. Il a expliqué clairement pourquoi ces dispositions sont incompatibles avec la position du gouvernement.
Je tiens à vous faire remarquer que nous avons aussi entendu des témoins qui ont parlé de la façon dont deux mesures législatives complètement disparates ont été combinées, au lieu de créer une mesure législative indépendante, comme le gouvernement avait promis de le faire, je le répète.
Il est certain que cette partie du projet de loi nous préoccupe, tout comme la capacité du gouvernement d'agir d'une façon arbitraire et d'omettre de mener des consultations.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues de l'autre côté, je comprends où ils veulent en venir à ce sujet, mais j'aimerais souligner que nous avons également entendu tous les témoins dire qu'ils appuyaient fermement le projet de loi et qu'ils souhaitaient qu'il soit adopté le plus tôt possible. J'ose espérer que nous serons en mesure d'adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible et de le renvoyer à la Chambre afin d'exaucer leurs souhaits.
Je crois sincèrement que le Comité a pour objet d'améliorer les projets de loi. En affirmant que la motion est irrecevable parce qu'elle dépasse la portée de la loi actuelle... Je croyais que c'était le travail que nous étions censés accomplir au sein du Comité. Nous sommes ici pour améliorer les projets de loi et, en fin de compte, l'adoption de l'amendement ne ralentirait pas l'adoption du projet de loi.
J'ai simplement quelques arguments distincts à faire valoir. Premièrement, je trouve un peu fort d'entendre les commentaires de l'opposition conservatrice au sujet des consultations, étant donné que la loi que nous modifions est contestée devant les tribunaux, en particulier en ce qui concerne l'évaluation environnementale de la vallée du Mackenzie. Une injonction a été demandée et obtenue en raison du manque de consultations, entre autres choses.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'intérêt national, M. Stetski soulève une importante question, mais il convient de noter que le projet de loi est un texte législatif. Toutes les protections que la Constitution confère aux peuples autochtones en ce qui a trait à leurs droits d'être consultés demeurent inchangées.
Pour conclure cette pensée, je pense qu'il va sans dire que les droits constitutionnels en matière de consultation priment en toutes circonstances et que, dans le contexte d'une décision d'intérêt national, tous les points de vue des communautés autochtones et non autochtones seront pris en considération. Par conséquent, les droits des Autochtones en matière de consultation ne sont pas amoindris.
Je souhaite riposter un peu. Après avoir mené de vastes consultations, un rapport complet a été produit à propos du fusionnement de ces offices, et c'est ce qui a entraîné la présentation du projet de loi en premier lieu. C'est certainement le cas, et non une annonce faite à New York.
De plus, j'ai entendu le Fonds mondial pour la nature exprimer des réserves, justement pour des raisons inverses... Cette organisation est dans le camp adverse, mais elle est très préoccupée par cette partie du projet de loi pour les mêmes raisons. Elle affirme que son côté arbitraire ne lui plaît pas.
Pour reprendre l'argument de M. Stetski, soit nous pensons ce que nous disons, soit nous ne le pensons pas. Nous pouvons voter contre cette partie du projet de loi et la retirer du projet de loi. Cela n'empêchera pas le reste du projet de loi de progresser.
Je vais revenir sur les commentaires de M. Amos.
Si la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones s'applique de toute façon, je ne vois aucun inconvénient à le mentionner et à apporter ces modifications au projet de loi.
J'aimerais que ce soit un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 85 est adopté par 5 voix contre 4.)
(Article 86)
(L'article 86 est adopté avec dissidence.)
Le titre est-il adopté?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: Oui.
Un député: Avec dissidence.
La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: Oui.
La présidente: Cela met fin à notre étude du projet de loi C-88.
Quelqu'un a demandé si nous pouvions passer à huis clos, afin de nous occuper de certains travaux du Comité.
Je vous remercie tous de votre participation. Nous devons vider la salle. Par conséquent, je vais suspendre la séance pendant quelques minutes.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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