SECU Réunion de comité

    Bienvenue à tous. La séance est ouverte. C'est la 63^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans le cadre de la 42^e législature.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 6 mars 2017, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

    C'est la deuxième séance que nous consacrons à cette étude. Vous vous souviendrez que, lundi, le ministre nous a présenté le projet de loi et que nous avons pu lui poser des questions en même temps qu'à ses fonctionnaires. Nous allons maintenant entendre des témoins au cours des trois prochaines séances.

    Bienvenue, monsieur Arnold. C'est votre première participation aux travaux de notre comité. Je suis persuadé que vous adorerez l'expérience.

    Il est fort possible que la sonnerie se fasse entendre à compter de 15 h 45 pendant une période de 30 minutes, ce qui nous amènerait à 16 h 15. Comme nos témoins représentant l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique ont un avion à prendre à 18 h 10, je suggérerais quelques ajustements à l'horaire de notre séance d'aujourd'hui. Nous pourrions entendre d'abord leur exposé de 10 minutes et leur poser nos questions immédiatement après. J'ose espérer que vous m'accorderez cinq minutes supplémentaires pendant que la sonnerie se fera entendre de telle sorte que nous puissions poser ces questions. Nous suspendrons ensuite nos travaux pour aller voter.

    Je prie nos autres invités de bien vouloir nous excuser. Nous reviendrons immédiatement après le vote, soit aux environs de 16 h 25. Nous serons absents pendant une période de 35 à 40 minutes. Vous pouvez nous accompagner et venir nous regarder voter. Tout cela est très emballant.

    Nous allons d'abord entendre ce qu'ont à nous dire Josh Paterson et Meghan McDermott, ainsi qu'Andrea van Vugt.

    Merci d'être des nôtres aujourd'hui.

    Merci, monsieur le président, et merci au Comité de nous avoir invités.

    Je pense que nous convenons tous que le précontrôle douanier est un avantage de taille pour les Canadiens et qu'ils seront plus nombreux à pouvoir en bénéficier s'il l'on en étend l'application. C'est vrai autant pour les particuliers que pour les entreprises. L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a tout de même des réserves importantes concernant ce projet de loi. Les gouvernements peuvent conclure des ententes internationales, mais c'est au Parlement qu'il incombe de les mettre en oeuvre en adoptant les lois nécessaires. Ce faisant, le Parlement se doit de prendre toutes les précautions requises pour veiller à ce que les mesures prises soient constitutionnelles.

    Nous savons que des millions de personnes traversent nos frontières chaque année et qu'il se produit dans l'ensemble très peu d'incidents. Ce sont toutefois justement ces quelques cas isolés qui mettent généralement à l'épreuve nos lois et le respect de nos droits. Il ne suffit pas de constater qu'un système fonctionne bien la plupart du temps pour pouvoir affirmer que sa loi d'application n'a pas de conséquences néfastes ou inconstitutionnelles.

    Nous nous inquiétons d'abord et avant tout du fait que la protection offerte par ce projet de loi est nettement insuffisante, et ce, même si on nous répète sans cesse que les agents américains vont exercer les nouveaux pouvoirs prévus sous le régime des lois canadiennes, y compris la Charte et la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce qui est une chose tout à fait louable en soi. Nous jugeons insuffisantes les protections à l'égard des atteintes aux droits de la personne parce que, dans la plupart des cas, il sera impossible d'exercer un recours à cet égard contre les États-Unis.

    Selon le paragraphe 39(3) du projet de loi, les contrôleurs américains ne sont pas considérés comme des préposés de l'État aux fins de l'application de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, ce qui signifie que le Canada ne pourra être tenu civilement responsable, en vertu de la Charte ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l'égard des gestes posés par les agents affectés au précontrôle, même si ceux-ci exercent des pouvoirs qui leur ont été délégués par notre Parlement.

    J'ai bien peur de devoir vous interrompre un instant, car la sonnerie a commencé à se faire entendre plus tôt que prévu.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous restions encore 10 minutes afin d'entendre cet exposé? Cela nous laissera 20 minutes pour aller voter.

    Je suis d'accord.

    Nous pourrions comparaître à nouveau pour répondre à vos questions par vidéoconférence ou quelque chose du genre. Nous préférerions ne pas avoir à reprendre l'avion pour ce faire.

    Le projet de loi met en outre les États-Unis à l'abri de la plupart des poursuites. Le Canada ne peut pas être poursuivi, mais qu'en est-il des États-Unis? Le paragraphe 39(1) indique qu'une procédure en matière civile peut être intentée contre les États-Unis, mais qu'il y a exception dans les cas où la Loi sur l'immunité des États les met à l'abri d'une telle action.

    Suivant la Loi sur l'immunité des États, les États-Unis sont à l'abri d'à peu près toutes les formes de poursuites en matière civile et de recours auprès d'un tribunal canadien, sauf dans le cas où une personne a été tuée ou blessée. Il n'y a donc pas de recours légal possible en vertu de la Charte ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni de recours délictuel lorsque l'on a porté atteinte aux droits d'une personne en la gardant en détention sans justification, en faisant montre de discrimination à son endroit, ou en la fouillant, à nu ou autrement, sans qu'il soit raisonnable de le faire, à moins que cette personne ne soit blessée ou tuée dans l'exercice.

    On peut bien affirmer que ces agents seront tenus de respecter notre Charte et notre Loi sur les droits de la personne, et nous espérons bien évidemment qu'ils feront tous les efforts nécessaires à cette fin, mais encore faudra-t-il qu'ils soient adéquatement formés, ce qui est une autre histoire. Il n'est toutefois jamais suffisant d'affirmer qu'une agence gouvernementale ou une agence exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement est liée par les lois de celui-ci. Il faut qu'il y ait des recours possibles pour que cette obligation se concrétise. Le Canada ne dispose toutefois que de son pouvoir de persuasion, et de ses bonnes relations, pour assurer la conformité à ses lois. Ce n'est pas rien, mais c'est loin d'être suffisant pour protéger les droits fondamentaux des Canadiens. Bref, il est très problématique que la Couronne délègue ainsi un pouvoir de coercition à un tiers, des agents étrangers en l'espèce, en se soustrayant elle-même et en soustrayant l'autre pays aux responsabilités liées à l'exercice de ce pouvoir.

    C'est l'une de nos principales réserves concernant ce projet de loi, mais nous en avons plusieurs autres. Je ne pourrai pas vous les soumettre toutes aujourd'hui. J'aimerais toutefois vous entretenir brièvement des fouilles à nu avant de céder la parole à ma collègue.

    Il n'est pas rare que l'on contrevienne à la Charte en effectuant des fouilles à nu dans l'exercice des pouvoirs policiers au Canada. Selon ce qui est prévu dans ce projet de loi, on pourra procéder à une fouille à nu s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une telle fouille est nécessaire aux fins du précontrôle, ou que le voyageur dissimule quoi que ce soit qui pourrait présenter un risque pour la vie ou la sécurité de quiconque.

    Le ministre a indiqué que les modifications relatives aux fouilles à nu étaient d'ordre mineur. Il vous a dit l'autre jour que les agents américains ne pourront effectuer une fouille à nu que dans les cas où aucun de leurs homologues canadiens ne sera disponible, et que ce seront donc, le plus souvent, les Canadiens qui s'en chargeront. Je crois qu'il a indiqué qu'il est très peu probable qu'un agent canadien ne soit pas disponible.

    Sauf le respect que je dois au ministre, ce n'est pas suffisant. Le projet de loi confère aux agents américains de nouveaux pouvoirs leur permettant d'effectuer une fouille à nu si aucun agent canadien n'est disponible dans un délai raisonnable. Ce n'est pas la notion de délai raisonnable qui nous préoccupe dans ce cas-ci. Nous nous opposons toutefois vivement à ce qu'une telle fouille devienne possible si aucun agent canadien ne peut le faire dans un délai raisonnable ou si l'agent canadien ne se présente pas dans le délai prévu.

    Étant donné que les agents de précontrôle peuvent garder des personnes en détention, les immobiliser au besoin pour leur protection, se servir de la force nécessaire pour éviter un décès ou une blessure, nous ne pouvons pas voir en quoi les Américains pourraient se sentir justifiés de procéder à une fouille, plutôt que de simplement attendre les Canadiens.

    Le fait qu'un agent canadien puisse être retardé en se rendant procéder à une fouille, qu'il puisse être occupé ailleurs ou qu'il ne lui soit pas possible de se présenter à un rendez-vous qu'il a pris ne devrait pas être une raison suffisante pour permettre à ce Parlement d'accorder aux agents américains le pouvoir étatique d'effectuer des fouilles à nu.

    Il est en outre tout à fait inconcevable à notre point de vue que l'on permette à un agent américain d'effectuer la fouille si un agent canadien refuse de le faire. Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation où un agent canadien se présentant sur les lieux à la suite d'un appel décide de ne pas faire de fouille parce qu'il estime que ce n'est pas justifié. Pourquoi diable ce projet de loi voudrait-il permettre aux agents américains de procéder tout de même à une fouille en pareille circonstance, et ce, dans le cadre d'un régime où ils sont à l'abri de tout recours?

    Nous savons qu'il n'est pas rare que les policiers canadiens se mettent les pieds dans les plats en procédant à des fouilles à nu malgré qu'ils aient les meilleures intentions du monde et la meilleure formation qui soit. La jurisprudence à ce sujet est abondante. Les tribunaux ont conclu que c'est l'une des formes les plus intimes d'atteintes qu'une personne puisse subir aux mains d'un État. C'est un pouvoir que nous donnons à l'État pour qu'il l'utilise uniquement dans des circonstances très précises. Nous sommes d'avis qu'aucune circonstance ne justifie le fait que le Canada, la Couronne, puisse octroyer ce pouvoir à quelqu'un d'autre. C'est une mesure trop lourde de conséquences qui n'est aucunement justifiable. Nous ne voyons pas pourquoi ces agents américains ne pourraient pas attendre.

    Je vais céder la parole à ma collègue.

    Merci.

    Je vais vous expliquer pourquoi nous nous opposons aux modifications proposées concernant le droit de retrait. Nous ne croyons pas que les changements contenus dans le projet de loi vont permettre à un voyageur au Canada de pouvoir vraiment se soustraire au précontrôle. À l'heure actuelle, une personne qui refuse de répondre aux questions peut, dans le pire des cas, se voir demander de quitter les lieux. Une personne peut se retirer en tout temps, et la loi en vigueur prévoit en outre une présomption contre les soupçons à l'égard d'une personne qui ne répond pas aux questions. Si une personne choisit d'y répondre, elle est toutefois tenue de le faire en disant la vérité.

    Avec les modifications apportées dans le cadre du projet de loi, les voyageurs souhaitant se soustraire au précontrôle devront désormais répondre à une nouvelle série de questions concernant les motifs de leur retrait. Bien qu'une limite soit fixée pour que cela se fasse dans un délai raisonnable, nous ne croyons pas que c'est suffisant. Ce n'est pas assez précis. Même si le projet de loi lui-même ne l'indique pas expressément,nous estimons en outre qu'une personne est détenue de façon arbitraire lorsqu'elle est incapable de quitter les lieux parce qu'elle doit répondre à des questions.

    L'article 9 de la Charte garantit le droit à la protection contre la détention arbitraire, et la détention aux fins d'enquête n'est autorisée par les lois canadiennes que dans les cas où l'on peut raisonnablement croire qu'un individu s'adonne à une activité criminelle faisant l'objet d'une enquête. De plus, même si la détention est absolument nécessaire dans une situation de la sorte, elle doit être de la plus courte durée possible.

    Le projet de loi permet déjà de garder quelqu'un en détention si on le soupçonne d'avoir commis une infraction. Nous avons également des réserves à ce sujet, et je vous invite à en prendre connaissance dans notre mémoire écrit. Nous estimons toutefois que ce pouvoir de détention est suffisant pour assurer la sécurité à la frontière. Il n'existe à notre connaissance aucun élément justifiant des changements semblables qui rendraient possibles la détention arbitraire et l'obligation de faire une déclaration au Canada.

    Nous avons différentes recommandations à formuler quant à la manière d'assurer le maintien du droit de retrait dans le cadre de ce projet de loi. Il faudrait notamment y ajouter une disposition qui reprendrait la présomption contre les soupçons que l'on retrouve au paragraphe 16(3) de la Loi en vigueur. Nous souhaiterions également que l'on supprime l'obligation pour le voyageur qui choisit de se soustraire au précontrôle de répondre à des questions et de se conformer aux ordres donnés.

    Nous voudrions aussi que le libellé de l'article 32 proposé soit modifié de telle sorte que les agents de précontrôle américains puissent empêcher un voyageur d'exercer son droit de retrait du précontrôle uniquement s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il fournit des renseignements inexacts ou trompeurs ou qu'il a nui à un agent dans l'exercice de ses fonctions — comme cela est prévu actuellement — ou bien qu'il a commis une infraction en vertu d'une loi du Parlement dans le contexte de sa présence dans la zone de précontrôle et de son voyage.

    Merci beaucoup.

    Si vous êtes capables de rester brefs, nous avons du temps pour une question de chaque côté, après quoi nous devrons partir.

    Est-ce que quelqu'un a une brève question? Ce sera une pour vous, puis une pour le NPD.

    Je remercie nos témoins de leur présence.

    Josh, nous avons déjà discuté de la question au téléphone. Nous avons notamment parlé du fait que vous reconnaissez que ce projet de loi vise à mettre en oeuvre un accord qui est déjà conclu. Nous savons maintenant qu'il y a de nombreux éléments qui vous déplaisent dans ce projet de loi, mais je ne sais pas à quel point vous êtes conscient du fait que nous avons un peu les mains liées quant aux changements que nous pourrions y apporter, en supposant bien sûr que nous choisissions de maintenir le précontrôle, car il y a toujours l'option de laisser tout le processus se dérouler aux États-Unis, ce qui ne nous offrirait pas les mêmes garanties de protection qu'actuellement.

    Je ne considère pas qu'il s'agisse ici de choisir entre le maintien du précontrôle et son abandon. Je n'ai jamais entendu le gouvernement indiquer qu'il aurait renoncé au précontrôle si cela n'était pas survenu. À nos yeux, c'est une étape essentielle si l'on veut offrir de nouveaux services de précontrôle à Québec ou pour les marchandises, par exemple, un objectif tout à fait désirable, nous en conviendrons tous.

    Tout cela étant dit, l'exécutif, agissant au nom de la Reine, est libre de conclure des ententes, mais le Parlement n'est pas tenu de suivre les ordres de l'exécutif. Le Parlement est maître de ses actions, mais a l'obligation de concevoir les lois de manière à assurer le respect de la Charte. Si l'exécutif a conclu un accord dont les modalités exigent du Canada qu'il contrevienne à ses propres principes constitutionnels, ou tout au moins qu'il crée un environnement davantage propice aux atteintes à ces principes, je crois que le Parlement devrait prendre la situation très au sérieux.

    Je vais devoir vous interrompre.

    Avons-nous une brève question du côté des conservateurs?

    Ma question va un peu dans le même sens que celle de Pam, mais c'est seulement pour vous permettre...

    Si vous pensez à des modifications précises qui contribueraient à atténuer quelques-unes de vos préoccupations, il serait bon que vous nous en fassiez part, tout au moins d'ici la fin de notre étude de ce projet de loi, si vous ne pouvez pas le faire aujourd'hui.

    Est-ce qu'il y a quelque chose qui vous vient à l'esprit?

    Nous nous ferons un plaisir de le faire.

    Question de principe, il faudrait tout au moins apporter des modifications pour supprimer le pouvoir d'effectuer des fouilles à nu. Il est possible que l'accord conclu prévoie certaines choses à ce sujet. Le ministre lui-même a indiqué qu'il serait extrêmement rare de ne pas retrouver un Canadien dans les parages. Nous croyons que les Américains pourraient très bien attendre dans des circonstances aussi peu fréquentes.

    Du point de vue des relations internationales, nous ne croyons pas qu'il y aurait vraiment conflit majeur avec les États-Unis si nous apportions des modifications quant à la mise en oeuvre de l'accord. Nous serions plutôt portés à espérer que les bonnes relations entretenues par notre gouvernement nous aideraient à faire accepter quelques-uns de ces ajustements.

    Nous estimons que...

    Je dois vous interrompre.

    Merci.

    Si vous avez d'autres recommandations, vous pouvez nous les transmettre par écrit.

    Monsieur Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    À notre séance de lundi, j'ai demandé aux fonctionnaires s'il existait une liste officielle ou un document semblable indiquant qui va offrir la formation sur notre Charte aux agents américains. Le ministre a dit que ce serait l'Agence des services frontaliers et d'autres organismes, une réponse que je trouve insuffisamment précise compte tenu de l'importance accordée à la formation.

    Pouvez-vous nous dire si vous jugez important que nous disposions d'une liste semblable ou de renseignements plus détaillés de telle sorte que nous-mêmes et nos concitoyens soyons mieux au fait de la formation offerte pour assurer le respect de notre Charte?

    Nous comprenons que c'est une question qui relève davantage des politiques que de la réglementation ou de la Loi elle-même. Nous croyons toutefois que cette formation est absolument essentielle, car même les agents canadiens qui s'y connaissent très bien en la matière font parfois fausse route.

    Nous ne préconisons pas une formation de plusieurs heures qui serait offerte par l'Agence des services frontaliers. Nous n'avons pas nécessairement l'institution fédérale qui pourrait offrir tout le programme, mais nous sommes convaincus qu'une réflexion s'impose quant au genre de formation à offrir et au fait que cette formation devrait être dispensée par une école de police ou un établissement d'enseignement agréé, et ce, de façon continue. Les lois évoluent sans cesse, tout comme la façon dont la Charte est interprétée. On ne peut donc pas se contenter d'offrir une formation ponctuelle à ces agents américains pour les laisser se débrouiller par la suite.

    Nous ne pouvons malheureusement pas aller plus loin. Il vous reste 17 minutes pour aller voter.

    Je vous demanderais de défendre ma cause auprès de vos whips respectifs. Dites-leur que nous recevions des témoins de Vancouver.

    Nous serons de retour tout à l'heure. On prendra bien soin de vous d'ici là.

    La séance est suspendue.

    Nous poursuivons nos travaux avec un quorum réduit. Nous ne pouvons pas voter, mais nous pouvons entendre des témoins, ce que nous allons faire sans plus tarder pour le cas où la sonnerie se ferait entendre de nouveau. Je tiens d'ailleurs à présenter toutes nos excuses à nos témoins au nom de notre institution.

    Je crois que c'est encore une sonnerie de 30 minutes que nous entendons. Comme nous n'avons qu'un quorum réduit, nous ne pouvons même pas voter pour savoir s'il y a consentement unanime. Je pense que nous n'avons d'autre choix que de suspendre à nouveau la séance. Nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux.

    C'est une sonnerie d'appel de 30 minutes, si bien que nous pourrions être de retour à 17 h 5. Si nos témoins veulent bien demeurer des nôtres, nous pourrons alors essayer à nouveau de les entendre.

    Monsieur Picard.

    Monsieur le président, comme les votes semblent vouloir se succéder, peut-être pourrions-nous prendre des dispositions pour que nos témoins comparaissent à une date ultérieure? Je crois que tous les membres du Comité sont intéressés par ce qu'ils ont à nous dire. Nous pourrions donc peut-être prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que leur contribution n'est pas perdue, car nous souhaitons connaître leurs points de vue.

    Je vois. Je ne pense pas avoir besoin de répéter votre proposition.

    Merci.

    Monsieur Arseneault.

    Vous me corrigerez si j'ai tort, monsieur le président, mais je crois que nous avons besoin du consentement unanime pour poursuivre pendant encore 10 minutes.

    Le président: C'est exact.

    M. René Arseneault: Mais ne pouvons-nous pas continuer étant donné que personne n'a soulevé d'objection?

    Nous avons actuellement ce qu'on appelle un quorum réduit...

    Un député: Nous avons le quorum.

    Le président: Nous avons maintenant le quorum.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous poursuivions encore 10 minutes, le temps d'entendre tout au moins l'exposé de nos témoins?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci.

    C'est ce que nous allons faire et leurs observations seront ainsi dûment consignées.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, merci de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Comme vous le savez déjà, j’en suis convaincu, la gare de Rocky Mountaineer, à Vancouver, est l’une des quatre gares à avoir été choisie dans le cadre de l’élargissement des activités de précontrôle au titre de l’accord conclu entre le Canada et les États-Unis, accord qui sera ratifié et mis en oeuvre avec l’adoption du projet de loi C-23.

    Nous vous sommes sincèrement reconnaissants pour cette occasion de venir vous parler de l’histoire de notre entreprise et des conséquences positives du précontrôle pour les voyageurs canadiens et internationaux qui transitent entre le Canada et les États-Unis. L’élargissement de l’application du précontrôle aux transports terrestre, maritime et ferroviaire sera très bénéfique pour les voyageurs de commerce et de loisir et entraînera une augmentation de l’activité économique en raison de l’efficacité accrue des activités frontalières qui en résultera.

    Privatisé par le gouvernement en 1990, Rocky Mountaineer est une entreprise familiale privée 100 % canadienne dont les activités se déroulent dans l’Ouest canadien. Depuis sa privatisation, Rocky Mountaineer est devenu la plus importante entreprise touristique ferroviaire privée de luxe au monde. Nous avons accueilli près de deux millions de passagers de partout dans le monde venus vivre une expérience sans pareil à bord de nos wagons observatoires où ils ont pu entendre de riches histoires sur le Canada, faire l’expérience de l’hospitalité authentique canadienne, déguster des repas de calibre mondial et observer la vaste beauté naturelle inviolée de l’Ouest canadien.

    L’objectif de notre entreprise est le même depuis le début: offrir à nos passagers et à notre personnel des expériences inoubliables.

    Les trains de Rocky Mountaineer sont considérés comme l’une des meilleures façons de voir les Rocheuses canadiennes. L’entreprise s’est vue décerner plusieurs prix internationaux et a reçu plusieurs éloges pour l’excellence de son service, dont huit prix World Travel, « World’s Leading Travel Experience By Train » et « World’s Leading Luxury Train ». Nous avons également reçu la mention « Voyage de rêve » de la revue Travel + Leisure.

    Nous offrons plus de 65 forfaits canadiens uniques sur quatre trajets ferroviaires distincts riches en histoire et en merveilles naturelles en Colombie-Britannique, en Alberta et, depuis peu, jusque dans l’État de Washington. Plusieurs de nos clients visitent d’autres régions du Canada avant ou après leur voyage à bord d’un de nos trains.

    Rocky Mountaineer est fier de compter sur une équipe de près de 700 employés compétents et passionnés. Chaque année depuis 2014, nous avons été reconnus comme l’une des entreprises les mieux gérées au pays. De plus, l’Association de l’industrie touristique du Canada nous a accordé à maintes reprises le titre d’employeur de l’année, et nous avons été nommés l’une des meilleures PME au Canada.

    Ceux d’entre nous qui ont la chance de travailler au sein de la communauté touristique dynamique du Canada savent à quel point c’est un honneur de pouvoir mettre en évidence la générosité de notre merveilleux pays et son caractère unique. Nous sommes conscients également que notre industrie est un moteur économique important pour le Canada. Chaque année, l’industrie touristique canadienne contribue 35 milliards de dollars au PIB, soit plus que les secteurs forestier, agricole et des pêches réunis, et emploie plus de 637 000 Canadiens. L’industrie touristique est l’une des industries à plus forte croissance au Canada et dans le monde.

    Rocky Mountaineer est fier de sa contribution à notre communauté et à l’économie, que ce soit grâce à ses activités, à ses partenariats avec 1 540 fournisseurs au pays ou aux dépenses effectuées par ses clients. Rocky Mountaineer contribue beaucoup aux économies de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. À titre de comparaison, la contribution de Rocky Mountaineer au PIB du Canada est équivalente à environ 50 % des contributions annuelles au PIB de l’industrie des navires de croisière de Vancouver ou aux nombres d’emplois créés par la construction de 1 200 maisons.

    Pour chaque tranche de 1 000 touristes qui voyagent à bord d’un des trains de Rocky Mountaineer, environ 3 millions de dollars du PIB sont directement injectés dans l’économie canadienne, car nos clients restent plus longtemps, mangent plus souvent, prennent plus de croisières et font davantage de visites touristiques en Colombie-Britannique, en Alberta et dans les Rocheuses canadiennes, des statistiques dont nous sommes très fiers. Plus de 80 % de nos clients sont des voyageurs internationaux venant principalement des États-Unis, de l’Australie et du Royaume-Uni, nos principaux marchés.

    Notre nouveau trajet entre Vancouver et Seattle, dans l’État de Washington, inauguré en 2013, offre aux touristes une liaison directe entre les États-Unis et les Rocheuses canadiennes. Ce trajet est très populaire. Depuis, l’achalandage sur ce trajet croît de 20 % en moyenne par année. Il s’agit d’un trajet prometteur, car les passagers des navires de croisière représentent de plus en plus une clientèle prioritaire pour nous. À notre avis, un voyage époustouflant en train constitue un complément intéressant à toute croisière, que ce soit avant ou après celle-ci.

    Bien que le précontrôle soit en vigueur dans de nombreux aéroports au Canada, la ratification de la nouvelle entente entre le Canada et les États-Unis, par l’entremise du projet de loi C-23, fera en sorte que cette procédure puisse être appliquée pour les passagers qui franchissent la frontière en train, en voiture, en autobus et en bateau. Pour le moment, nous avons recours à une procédure douanière et d’immigration de poste-contrôle pour les passagers qui voyagent sur notre trajet entre Vancouver et Seattle. À l’arrivée de notre train à Seattle, les agents de la U.S. Customs and Border Protection ont recours à une procédure douanière et d’immigration pour contrôler nos passagers. À l’arrivée de notre train à la Gare centrale du Pacifique, à Vancouver, les agents de l’ASFC appliquent la même procédure.

    Il faut environ entre 30 à 45 minutes en moyenne pour contrôler tous les passagers d’un train à l’aide d’une procédure douanière et d’immigration. Selon nous, le recours au précontrôle à la gare de Rocky Mountaineer permettra de réduire le temps de traitement et d’améliorer la sécurité, permettant à nos passagers qui franchissent la frontière de vivre une plus belle expérience.

    Depuis 2010, en collaboration active avec les gouvernements canadien et américain, Rocky Mountaineer s’est engagé à améliorer les procédures douanières et d’immigration. Par exemple, nous avons travaillé en collaboration avec la U.S. Customs and Border Protection pour tester leurs nouveaux appareils de contrôle mobile portatifs sur notre trajet entre Vancouver et Seattle.

    Nous sommes heureux de voir le gouvernement poursuivre sa collaboration avec l’industrie dans le but d’améliorer l’expérience des visiteurs à leur destination. Notre entreprise vise à offrir des expériences inoubliables à ses clients. À ce titre, le précontrôle éliminera une étape pour les touristes et voyageurs qui n’auront plus qu’à descendre du train à leur arrivée. Le précontrôle nous permettra, à nous et à d’autres entreprises de tourisme transfrontalier et de transport, d’offrir des expériences plus harmonieuses à nos clients.

    Outre Rocky Mountaineer, plusieurs autres entreprises touristiques et de transport en Colombie-Britannique profiteront énormément du précontrôle dans les secteurs maritime et ferroviaire. Par exemple, Black Ball Ferry offre un service quotidien de traversier entre Victoria, en Colombie-Britannique, et Port Angeles, dans l’État de Washington. L’entreprise transporte annuellement plus de 400 000 passagers, 127 000 véhicules de transport de passagers et pour 250 millions de dollars en marchandises. De plus, le Victoria Clipper offre un service quotidien de traversier à passagers entre Victoria et Seattle.

    De façon similaire, dans le secteur ferroviaire, nos collègues d’Amtrak offrent deux fois par jour un service ferroviaire efficace entre Vancouver et Seattle.

    Grâce au précontrôle, toutes ces entreprises pourront offrir des services plus harmonieux et sécuritaires. Il ne fait aucun doute que l’élargissement du précontrôle favorisera la croissance continue de l’industrie touristique du Canada, une industrie précieuse.

    Rocky Mountaineer se spécialise dans la mise en évidence du Canada à titre de destination touristique de choix dans le monde. Nous tentons de bâtir sur notre succès et cherchons continuellement des occasions de développer notre entreprise au Canada. Nous avons récemment fait le plus important investissement en capitaux de notre histoire pour faire l’acquisition de 10 nouveaux wagons observatoires à dôme à deux étages et de 8 wagons observatoires à dôme à un étage, et pour moderniser notre flotte actuelle de 16 wagons observatoires à dôme à deux étages.

    Grâce à cette capacité accrue et au précontrôle, nous croyons être en mesure de réaliser nos plans de croissance dynamiques d’accueillir plus de clients, d’élargir nos activités et d’offrir encore plus d’attractions de calibre mondial. Nous sommes en voie d’atteindre ces objectifs. La saison 2017 coïncide avec le 150^e anniversaire du Canada. Il s’agira de la meilleure année de l’histoire de Rocky Mountaineer.

    Nous continuons à évaluer des façons de tirer profit du précontrôle afin d’élargir notre portée sur le marché américain et créerons un programme de précontrôle pour nos clients afin qu’ils puissent profiter d’un voyage encore plus harmonieux entre nos deux grands pays. Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement sur la mise en oeuvre du précontrôle et d’autres initiatives vedettes pour faire prospérer l’industrie touristique dynamique du Canada.

    Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Je crois que nous allons prendre trois minutes. Cela nous laissera 15 minutes pour nous rendre à la Chambre des communes. Les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates disposeront chacun d’une question.

    Nous allons commencer par le NPD.

    Brièvement, vous avez dit une chose dans votre exposé que j’aimerais mieux comprendre. De toute évidence, le précontrôle dans les aéroports détermine le nombre de destinations possibles en raison de l’infrastructure des aéroports. J’aimerais que vous nous expliquiez de nouveau comment le précontrôle améliore l’expérience des voyageurs qui se déplacent par train.

    Si j’ai bien compris, l’horaire des trains qui traversent la frontière est plus prévisible du début à la fin, car les trains n’ont plus à arrêter à moitié chemin pour le contrôle des passagers.

    C’est exact?

    Quelques éléments entrent en ligne de compte. Aujourd’hui, tous nos passagers montent à bord de notre train à destination de Seattle et descendent tous en même temps. Imaginez 300 passagers qui se présentent en même temps devant une poignée d’agents douaniers. Le contrôle est beaucoup plus long.

    Le fait d’effectuer le contrôle des passagers à notre gare nous permet de gérer cette relation avec nos clients, de nous assurer qu’ils sont à l'aise et de contrôler le rythme du traitement, plutôt que d’avoir à composer avec tous les passagers à la fois.

    Le précontrôle est aussi avantageux sur le plan commercial, car il se fait beaucoup de transport de marchandises entre Seattle et Vancouver. Donc, si les marchandises font l’objet d’un précontrôle, cela nous permet de traverser la frontière sans être retardés.

    Monsieur Spengemann, vous avez la parole.

    J’aurais deux questions brèves à vous poser. Concernant l’intégrité et la sécurité des trains, l’utilisation du précontrôle ajoute-t-elle ou réduit-elle la sécurité durant le trajet, comme la vérification après-départ et avant-arrivée? Y a-t-il des facteurs qui…

    Les deux agences frontalières ont jugé que nos trains étaient à faibles risques, puisque nos passagers sont des globe-trotteurs de 65 ans et plus. Ils entrent tous au pays à l’aide d’un passeport. Donc, ils posent un risque relativement faible.

    Le recours au précontrôle ne changerait pas beaucoup nos activités ferroviaires, mais celles-ci seraient plus régulières. Une fois que les passagers sont montés à bord, les portes sont verrouillées et le demeurent jusqu’à Seattle. Elles ne sont déverrouillées qu’en cas d’urgence.

    Avez-vous mené un sondage auprès de vos clients en ce qui a trait au précontrôle? Avez-vous mené un sondage d’opinion ou leur avez-vous demandé de remplir un questionnaire?

    Avant d’inaugurer notre trajet vers Seattle, nous avons communiqué avec nos partenaires, soit des agents de voyage, des voyagistes, ceux qui offrent des services à nos clients, et leur avons demandé quels étaient les éléments qui nuisaient à la vente de ce service. Une des choses qui sont ressorties est les problèmes ou les délais à la frontière.

    Au début, il était question d’arrêter à la frontière et de faire descendre tous les passagers pour effectuer le contrôle. Les choses ont changé depuis, mais le précontrôle aiderait énormément à calmer les inquiétudes préconçues relativement aux délais.

    Est-ce que des inquiétudes ont été soulevées ou est-ce que des commentaires ont été formulés quant aux normes relatives à la protection juridique au Canada comparativement aux États-Unis?

    Pas à ma connaissance.

    C’est tout pour moi.

    Merci.

    Merci.

    Je vais prendre une décision. Il semble que deux votes se soient ajoutés et que nous aurons quelques va-et-vient à faire. Je ne crois pas que nous puissions aller plus loin.

    Monsieur Chan, monsieur Miller, je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Vous êtes tous les deux à Ottawa. Nous pourrons donc vous réinviter. Je tiens à informer le Comité qu’à un certain moment, nous aurons une séance de trois heures pour reprendre le temps perdu.

    Monsieur Dubé.

    Pourriez-vous nous prévenir de la tenue de cette séance?

    Non. Tout dépend de qui demande la tenue de ces votes.

    Je suis seul ici. Aidez-moi.

    Oui, nous vous informerons à l’avance. Nous organiserons une séance. Je tiens à rappeler aux membres du Comité que si vous avez des questions à adresser aux représentants de l’ALCCB ou de Rocky Mountaineer, vous pouvez communiquer directement avec eux. Cela pourrait vous aider individuellement, mais ces questions ne figureront pas au compte rendu.

    Aussi, si vous avez des informations à ajouter, n’hésitez pas.

    La séance est levée.