ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le lundi 17 mai 2021
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 32e séance du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, pour la première réunion de notre étude article par article du projet de loi C-12.
Je pense que tout le monde ici connaît le modus operandi des comités, tout particulièrement dans l'espace virtuel, donc je ne le passerai pas en revue.
Encore une fois aujourd'hui, nous sommes très heureux de recevoir le ministre Wilkinson. Il est accompagné de M. Samuel Millar, directeur général, Finances intégrées, ressources naturelles et environnement, Développement économique et finances intégrées, du ministère des Finances. Nous recevons aussi John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l'environnement, qui était aussi avec nous la semaine dernière; et Douglas Nevison, sous-ministre adjoint, Direction générale des changements climatiques, du ministère de l'Environnement; il était aussi des nôtres la semaine dernière.
J'inviterais maintenant le ministre Wilkinson à présenter sa déclaration liminaire.
Je vous remercie de l'invitation de discuter du projet de loi C-12, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.
Je voudrais d'abord remercier les membres du Comité d'avoir entrepris avec célérité l'examen de ce projet de loi. Je crois savoir qu'il s'agit d'une semaine réservée au travail de circonscription. Considérant la crise climatique à laquelle nous faisons face, nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre.
Plus de 120 pays se sont déjà engagés à atteindre la carboneutralité d'ici 2050, y compris notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière. Certaines grandes entreprises canadiennes ont également pris cet engagement.
Comme je l'ai dit par le passé, je demeure ouvert à des amendements constructifs qui renforceront davantage le projet de loi C-12. J'attends avec impatience les travaux du Comité à cet égard, et je suis toujours engagé à adopter une approche de coopération et de collaboration. C'est ainsi que le processus parlementaire devrait fonctionner, et je crois fermement que c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de leurs députés élus.
Le projet de loi C-12 codifie l'engagement du gouvernement que le Canada atteigne la carboneutralité d'ici 2050, ainsi que notre nouvelle cible annoncée pour 2030. Il crée également un régime détaillé de responsabilité et de transparence pour nous assurer que nous planifions et corrigeons notre chemin vers la carboneutralité, tout en rendant des comptes à cet égard.
[Français]
En décembre de l'année dernière, nous avons publié le plan climatique renforcé du Canada. Ce plan est l'un des plans de réduction des gaz à effet de serre les plus détaillés au monde.
Reconnaissant l'exigence scientifique d'une action rapide et ambitieuse, nous avons annoncé une nouvelle cible de réduction de 40 à 45 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 lors du sommet des leaders sur le climat en avril.
[Traduction]
Les mesures annoncées dans le budget de 2021, ainsi que les travaux en cours avec nos collègues américains sur des questions comme le transport et le méthane, appuieront cette nouvelle cible. Nous savons qu'il faudra agir davantage. Cette ambition continue correspond à ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est-à-dire que nous continuerons de privilégier l'action climatique et que nous travaillerons à atteindre des objectifs qui sont alignés sur la science.
Pour que nous puissions nous assurer d'atteindre nos objectifs, le projet de loi C-12 exige que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique prépare deux types de rapports, qui doivent tous deux être déposés au Parlement et mis à la disposition du public: les rapports d'étape et les rapports d'évaluation.
Les rapports d'étape fourniront des mises à jour sur les progrès réalisés par le Canada en vue d'atteindre la prochaine cible de l'année jalon concernée et sur toutes les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour atteindre l'objectif. Chaque rapport d'étape doit être préparé au moins deux ans avant l'année jalon en question.
Les rapports d'évaluation, quant à eux, expliqueront si la cible a été atteinte. Si le Canada n'atteint pas la cible, le ministre doit expliquer pourquoi et inclure une description des mesures que le gouvernement prendra pour remédier à la situation. Chaque rapport d'évaluation doit être préparé dans les 30 jours suivant la présentation par le Canada de son rapport d'inventaire des GES à la CCNUCC pour l'année jalon pertinente.
[Français]
Le projet de loi C-12 oblige également le gouvernement à rendre des comptes en demandant au commissaire à l'environnement et au développement durable d'examiner régulièrement la mise en œuvre par le gouvernement des mesures d'atténuation des changements climatiques, y compris celles entreprises pour atteindre chaque cible, et d'en rendre compte.
Le projet de loi met en place un groupe consultatif composé d'un maximum de 15 membres, qui fournira des recommandations au ministre et mènera une réflexion sur les moyens d'atteindre l'objectif de la carboneutralité d'ici 2050.
Le groupe consultatif doit soumettre un rapport annuel, et le ministre doit répondre publiquement à ces recommandations.
[Traduction]
Tout cela s'ajoute à nos exigences actuelles en matière de rapports en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Mon ministère a préparé un tableau donnant une vue d'ensemble des obligations du gouvernement concernant les rapports et les mécanismes de transparence. Ce tableau sera présenté au Comité.
En légiférant nos obligations relatives au climat, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité veillera à ce que les gouvernements soient imputables et transparents quant à leurs actions pour combattre les changements climatiques. Le projet de loi C-12 exigera de tous les futurs gouvernements de déposer des plans forts pour le climat et fondés sur la science, afin de faire face à la menace des changements climatiques.
Les Canadiens comptent sur nous pour avoir des discussions constructives afin de renforcer ce projet de loi. Mais, ils souhaitent également que nous consacrions dans la Loi notre engagement d'atteindre la carboneutralité et les chemins pour y arriver.
J'attends avec impatience la discussion approfondie sur le projet de loi C-12 au Comité, mais j'espère aussi que ce projet de loi ira de l'avant le plus rapidement possible.
[Français]
Merci beaucoup.
Merci, monsieur le ministre.
Nous disposons d'environ 90 minutes, ce qui veut dire que nous avons le temps de faire trois tours de questions; un de six minutes et deux autres de cinq minutes.
Comme les membres du Comité le savent déjà, nous recevrons un autre groupe de témoins à 16 heures, pour une durée d'une heure et demie.
Monsieur Albas, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Albas, de m'offrir cette occasion inattendue.
Monsieur le ministre, merci de comparaître devant le Comité. Merci de votre engagement personnel à l'égard de l'action climatique. Il est manifeste. Vous savez que vous avez mon profond respect, parce que je sais que cela compte pour vous. Lorsque vous dites que « nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre », je crois fermement que vous y croyez, et c'est pourquoi je suis très déçue par ce projet de loi.
Ma première question, c'est pourquoi. Lorsqu'il a élaboré le projet de loi, il semble évident qu'Environnement et Changement climatique Canada a choisi de ne pas étudier les lois sur la responsabilité climatique d'autres pays — le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, le Danemark — et de faire mieux que ce que ces pays recommandent. À trois endroits, je note les différences avec ce projet de loi: nous ne commençons pas immédiatement par une cible quinquennale, soit cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la Loi, l'année jalon; nous n'incluons pas de budgets carbone; et nous ne nous appuyons pas sur un comité d'experts qui rend compte à l'ensemble du Parlement et établit en réalité ces budgets carbone pour le gouvernement.
Une décision doit avoir été prise de ne pas examiner le critère d'excellence de la responsabilité climatique ailleurs dans le monde. Je me demande pourquoi on ne l'a pas fait.
Merci de poser cette série de questions. Bien sûr, je vous remercie de votre engagement continu à l'égard de la question climatique, qui est, je le sais, très profond.
Nous avons assurément examiné l'ensemble des autres lois pertinentes dans le monde. Nous sommes arrivés à la conclusion que nous allions devoir élaborer quelque chose qui cadrait le mieux, selon nous, avec le contexte canadien. Comme vous le savez, nous avons établi un groupe d'experts. Le groupe d'experts est un élément de tout cela. Le rôle du commissaire de l'environnement et du développement durable en est un autre. Dans certaines administrations, ces rôles sont fusionnés, mais dans ce cas-ci, le commissaire procède à l'examen et à la vérification de cette fonction. Le groupe d'experts est nommé pour fournir des conseils au gouvernement, qui est public. Le ministre doit y répondre chaque année, et nous pensons que cet élément est le critère d'excellence pour ce qui est de savoir comment nous irons de l'avant.
En ce qui concerne les autres éléments du projet de loi, certes, comme je l'ai dit, nous les avons examinés de façon très attentive. Nous croyons que l'établissement d'objectifs de déploiement sur cinq ans qui intègre essentiellement des émissions liées aux secteurs est la bonne façon de procéder au Canada, un système fédéral. Nous croyons que cela ressemble essentiellement aux résultats que vous pouvez obtenir des budgets carbone. Nombre d'autres pays, y compris le Danemark, l'Écosse et d'autres, ont adopté la même approche que le Canada.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, le projet de loi renvoie à un comité consultatif, et non pas à un groupe d'experts. Vous n'avez qu'un seul climatologue dans l'organisme actuel. Je pense que c'était faire preuve d'un manque de respect à l'endroit du Comité et du processus parlementaire que d'agir prématurément et de nommer un comité consultatif avant même qu'un seul témoin ne soit venu parler, dans le cadre du projet de loi, de la raison pour laquelle un si grand nombre de personnes et d'experts croient que nous devrions nous aligner beaucoup plus sur le comité climatique du Royaume-Uni, qui est reconnu universellement pour son expertise. Votre organisme consultatif compte un climatologue. M. Donner a été clair: l'objectif climatique du Canada pour 2030, si nous sommes pour faire notre juste part, devrait se situer entre 96 % et 99 % de réductions en deçà des émissions aujourd'hui, mais il sera entouré d'autres intervenants qui ont d'autres points de vue.
Je me demande si vous reconsidérerez la composition — plus que les personnes qui y siègent, c'est la structure — afin qu'elle ressemble davantage à celle du groupe d'experts du Royaume-Uni qui établit les budgets carbone.
Merci pour le commentaire. Pour être franc, je suis un peu surpris par votre commentaire, parce que, assurément, nous souhaitons mettre le comité d'experts au travail. La question est très importante et opportune. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé d'aller de l'avant.
Je dirais que l'atteinte de la carboneutralité exigera le soutien et l'engagement de tous les pans de la société. Cela comprend les provinces et les territoires, les populations autochtones, les jeunes, la société civile et un éventail de secteurs dans le secteur privé. Nous avons lancé un organisme consultatif indépendant pour atteindre la carboneutralité qui est composé d'excellents Canadiens qui recoupent une vaste gamme d'expériences et d'expertise, y compris de l'expertise sectorielle, et cela nous permettra de réaliser le type de progrès que nous devrons réaliser dans l'avenir.
Je peux certainement passer en revue les biographies des personnes qui siègent à ce comité. C'est un groupe exceptionnel de gens qui apportent un éventail de perspectives dans tous les domaines pour s'assurer que le gouvernement reçoit les meilleurs conseils concernant la voie à suivre pour atteindre la carboneutralité.
Monsieur le ministre, avec tout le respect que je vous dois, nous savons que la seule voie à suivre pour atteindre et maintenir 1,5 °C, qui est l'objectif de l'Accord de Paris... net zéro d'ici 2050 est inutile si nous avons dépassé le budget carbone pour atteindre 1,5 °C d'ici 2030.
J'ai déjà évoqué devant vous au Parlement l'excellente description des budgets carbone faite par Mark Carney, à la page 273 de son livre Value(s), donc je ne vais pas la lire ici. Nous allons réduire à néant toutes les chances d'atteindre 1,5 °C bien avant 2030, et tout le monde le sait. Le fait d'avoir un processus qui suppose des consultations massives pour chaque étape et amène des retards pourrait nuire à tout le processus consistant à nous assurer d'atteindre notre cible de Paris, soit nous en tenir à 1,5 °C.
Êtes-vous ouvert à envisager des amendements afin de pouvoir compter sur un comité d'experts robuste semblable à celui du Royaume-Uni pour respecter sa loi sur la responsabilité climatique, qui a fonctionné?
Tout d'abord, j'aimerais vous corriger concernant les consultations imposant d'énormes obligations qui entraveront les progrès.
Elle nécessite des consultations. Nous croyons que les Canadiens veulent en fait avoir voix à ce chapitre. Nous croyons que les organisations industrielles et environnementales veulent avoir une voix à mesure que nous passons à travers le processus qui consiste à établir des cibles. C'est important, et c'est quelque chose que nous avons intégré dans ce projet de loi.
Nous croyons que cet organisme, qui a été composé de personnes très réfléchies venant de tous les horizons, fournira le type de conseils dont le Canada a besoin pour réaliser les progrès nécessaires dans l'avenir.
Comme vous l'avez vu, le Canada a beaucoup rehaussé ses ambitions récemment au Sommet de la Terre aux côtés de ses partenaires. Nous sommes assurément très sensibles, comme le sera cet organisme, à l'orientation qui figure dans le projet de loi concernant la nécessité d'être guidé par la science, ce qui comprend le fait de s'assurer que l'objectif de 1,5 °C en 2050 demeure sur la table.
Très bien.
Nous devons maintenant passer à M. Longfield, qui partagera son temps avec M. Saini, selon ce que je comprends.
Oui, c'est exact, monsieur le président. Merci.
Merci au ministre d'être ici et aux représentants qui prendront la parole durant la dernière demi-heure de la séance.
Au cours des derniers mois, j'ai entendu beaucoup de résidants de Guelph s'exprimer sur le projet de loi C-12, et un grand nombre l'ont appuyé. Ils donnent déjà des idées. Ils m'ont dit que le projet de loi doit se voir accorder la priorité et être adopté le plus tôt possible. Ils offrent un soutien concret afin que nous puissions avoir ces discussions.
Ce qui a particulièrement intéressé mes électeurs, c'était la disposition dans le projet de loi qui permet davantage aux Canadiens de participer aux objectifs climatiques dans la crise climatique. Le ministre pourrait-il nous renseigner davantage à ce sujet en nous disant comment nous collaborerons avec les Canadiens à mesure que nous irons de l'avant avec le projet de loi?
Merci beaucoup de poser cette question très importante.
Il est crucial d'entendre ce que les Canadiens, les chercheurs et les experts ont à dire. C'est important à plus d'un titre pour ce qui est d'obtenir les bonnes réponses. C'est aussi important pour établir un consensus dans les décisions qui seront prises dans l'avenir.
L'article 13 du projet de loi prévoit que, lorsqu'il établit ou modifie la cible nationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre ou qu'il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre donne l'occasion aux Canadiens, aux experts, aux peuples autochtones et à d'autres gouvernements de fournir leurs idées et leurs points de vue. Par exemple, ces occasions pourraient être virtuelles — dans un webinaire ou par l'entremise des médias sociaux par exemple — ou en personne avec des tables rondes et des assemblées.
De plus, l'organisme consultatif indépendant sur la carboneutralité a pour mandat de faire participer les Canadiens à un processus transparent et inclusif et de fournir des conseils au ministre sur les voies qui permettent d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Nous croyons que c'est très important.
Merci.
Vous avez aussi parlé de la responsabilité dans votre témoignage.
En tant que vice-président du Comité permanent des comptes publics, j'ai eu l'occasion de faire beaucoup de travail avec le commissaire à l'environnement et au développement durable et le vérificatrice générale. J'ai été heureux de voir que cette loi recourra à leur fonction de vérification pour tenir le gouvernement du jour responsable des actions climatiques.
Le ministre pourrait-il expliquer l'importance des outils de responsabilisation de ce projet de loi?
Merci encore une fois de cette question.
Il est assurément important de nous engager à faire preuve de transparence et de responsabilisation, parce que cela aide les gens et les entreprises à prévoir et que les investisseurs savent qu'ils peuvent compter sur le Canada comme un excellent endroit où investir. Cela établit aussi des objectifs très clairs que les Canadiens s'attendent à nous voir respecter. Ils tiendront notre gouvernement — et tout gouvernement futur — responsable si nous ne le faisons pas. Un vaste éventail de mesures sur la responsabilisation sont décrites dans la Loi. Je pense que vous les connaissez toutes très bien.
La Loi est aussi proactive. Elle oblige le gouvernement fédéral à présenter des plans climatiques pour répondre aux objectifs en fonction des meilleures données scientifiques et des meilleurs conseils d'experts offerts.
Le commissaire veillera aussi à assurer la responsabilisation, puisque le commissaire est tenu, en vertu de la loi, d’examiner les mesures de mise en œuvre et d’atténuation du gouvernement et de faire rapport à ce sujet au moins à chaque cible. Le groupe sur la carboneutralité publiera aussi des rapports, et le ministre doit y répondre.
J'ai aussi mentionné publiquement que je suis ouvert à aller plus loin en ce qui concerne les mesures liées à la responsabilisation. J'ai souligné que je serais ravi de voir le projet de loi fournir des rapports d'étape supplémentaires en 2023 et en 2025, en assurant deux examens de la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement du Canada à l'égard du Bureau du vérificateur général en prévision de 2030, le premier devant être effectué au plus tard en 2024. Il comprendrait d'autres exigences prescriptives pour ce que le gouvernement doit inclure dans les rapports d'étape et le plan de réduction des émissions.
Toutes ces mesures permettront d'assurer la responsabilisation et la transparence.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis heureux de vous revoir, monsieur le ministre. Merci d'être venu aujourd'hui avec vos représentants.
Je vais poser une question plus personnelle qui s'appuie sur certains des commentaires que j'ai reçus de la part de mes électeurs dans Kitchener-Centre. Ils sont extrêmement heureux des fortes mesures que vous prenez pour lutter contre la crise climatique, y compris en déposant cet important texte de loi.
Monsieur le ministre, pourriez-vous aider mes électeurs, qui sont peut-être à l'écoute, en nous disant ce que fait ce projet de loi?
Pour commencer, je dirai que le projet de loi C-12 a pour objectif de s'assurer que le gouvernement fédéral respecte son engagement visant à atteindre la carboneutralité d'ici 2050 — et tous les gouvernements par la suite — et à dépasser notre objectif de l'Accord de Paris pour 2030. La Loi obligerait le gouvernement du Canada à établir des cibles nationales tous les cinq ans, à compter de 2030, pour réduire les GES au Canada afin d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Il tiendrait le gouvernement responsable au moyen d'un processus visant à atteindre cette cible, et les cibles doivent reposer sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur les engagements climatiques internationaux du Canada. Ces cibles et leurs plans de réduction des émissions connexes seraient élaborés au moyen des conseils fournis par l'organisme consultatif indépendant sur la carboneutralité et de consultations auprès des Canadiens.
Tout un ensemble de documents seront mis entièrement à la disposition du public en fonction des divers mécanismes redditionnels. De façon plus générale, je pense que la Loi montre aux Canadiens et à la communauté mondiale l'engagement continu du gouvernement du Canada pour prendre des mesures audacieuses afin de lutter contre les changements climatiques.
Je voudrais vous poser une question au sujet de l'organisme consultatif, parce que cela a déjà été soulevé. J'aimerais revenir sur l'idée qu'un des principaux aspects du projet de loi est le groupe consultatif sur la carboneutralité. Le fait d'avoir un groupe indépendant et composé d'experts est essentiel pour nous assurer d'être responsables.
Pour le bénéfice de mes électeurs qui nous écoutent peut-être à Kitchener-Centre, pourriez-vous s'il vous plaît nous en dire un peu plus sur ce groupe et indiquer ce qu'il fera exactement?
Bien sûr. Merci.
La transition verte de l'économie du Canada est nécessaire pour atteindre la carboneutralité. Cela nécessite une planification avancée, des investissements dans le développement technologique et le déploiement de ces technologies. Ces mesures changeraient beaucoup notre quotidien au cours des prochaines décennies.
Le lancement du groupe consultatif créerait une plateforme indépendante et crédible pour recueillir des idées et mener des recherches et des analyses sur les nombreuses voies permettant d'atteindre la carboneutralité partout au Canada d'ici 2050, et pour le faire d'une manière qui assurera la prospérité et la santé économique du Canada dans l'avenir. Le groupe consultatif serait formé d'éminents Canadiens provenant de toutes les régions du pays et d'une diversité de secteurs et de perspectives. L'analyse de l'organisme consultatif appuierait le gouvernement du Canada afin qu'il fasse des choix éclairés concernant la réduction des émissions et la croissance de notre économie. Comme vous le savez, le principal mandat consiste à fournir des conseils sur les avenues les plus prometteuses permettant d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Nous savons bien qu'il est nécessaire que cet organisme indépendant possède les ressources dont il a besoin pour mener à bien son travail. C'est pourquoi on a réservé un budget de plus de 15 millions de dollars au cours des trois prochaines années et affecté un secrétariat pour appuyer son travail.
Dans l'avenir, l'organisme consultatif établirait un processus transparent et inclusif afin de mobiliser les intervenants.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre le temps de répondre à nos questions.
Je remercie également les témoins de leur présence.
Monsieur le ministre, la version actuelle du projet de loi C-12 ne contient aucune cible de réduction des gaz à effet de serre. En fait, le paragraphe 7(2) prévoit que vous allez établir la cible dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi. Or, en avril dernier, vous avez annoncé que votre nouvelle fourchette cible serait de 40 à 45 % de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2030, comparativement à celle de 2005.
Lors de la période de questions, j'ai demandé si votre gouvernement allait inclure cette nouvelle fourchette cible dans la Loi. Le ministre Guilbeault, qui semble avoir un poste assez important au sein de votre ministère, a répondu que cette nouvelle cible serait effectivement incluse dans la Loi.
Confirmez-vous cette affirmation?
Je vous remercie de votre question.
Oui, la nouvelle fourchette cible de 40 à 45 % que nous avons annoncée comme objectif pour 2030 sera une exigence de la Loi.
Nous pouvons donc nous attendre à ce que le gouvernement dépose un amendement, par exemple, pour retirer la partie du paragraphe 7(2) qui dit que la cible sera établie après l'entrée en vigueur de la Loi, puisqu'elle sera établie directement dans la Loi. Est-ce bien cela?
Oui, la nouvelle cible sera la contribution déterminée du Canada, ou CDC.
Bien sûr, nous sommes ouverts à l'idée d'intégrer la CDC comme cible dans la Loi.
D'accord, je vous remercie.
Si vous êtes favorables à cette idée, l'êtes-vous également à l'idée d'inclure une cible minimale obligatoire?
Je m'explique. La présence dans la Loi de la cible prévue dans l'Accord de Paris pourrait servir de caution judiciaire supplémentaire si des cibles plus ambitieuses ne pouvaient être atteintes.
Seriez-vous également favorables à l'idée d'inclure les cibles de l'Accord de Paris dans la Loi, et pas seulement dans le préambule du projet de loi, comme c'est déjà le cas?
Je ne suis pas tout à fait certain de bien comprendre votre question.
Cependant, nous avons annoncé une cible pour 2030, que nous inclurons dans la Loi. Nous l'avons établie avec certains de nos pays partenaires comme le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni. Par contre, si nous pouvons faire plus de progrès encore, nous pourrons peut-être modifier cette cible à l'avenir.
Je vous remercie.
En parlant des pays partenaires, les 27 pays de l'Union européenne et le Québec calculent leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, en utilisant l'année 1990 comme référence. Pour sa part, le Canada décide d'utiliser l'année 2005. Comme l'augmentation des GES a été assez faramineuse entre 1990 et 2005, ce choix fait une grande différence, parce qu'on a l'impression que le Canada a donné un congé de 15 ans permettant aux pétrolières et aux gazières de polluer.
À titre d'exemple, le Canada émettait en 1990 environ 603 mégatonnes de GES, tandis qu'il en émettait 739 en 2005. En choisissant l'année 2005, on comprend donc que la cible est beaucoup moins ambitieuse.
En fait, le Canada a réduit ses GES de 9 mégatonnes entre 2005 et 2019. Par contre, il les a augmentées entre 1990 et 2019.
Comparativement aux autres pays, on note donc vraiment une bonne différence à cause de la méthode de calcul des projections. Le gouvernement serait-il prêt à utiliser l'année 1990 au lieu de l'année 2005 comme référence dans ses calculs?
Je vous remercie de votre question.
Depuis qu'il a commencé à établir une cible, le Canada a toujours utilisé l'année 2005 comme référence, et il va continuer de le faire. Beaucoup d'autres pays utilisent cette année comme référence, mais vous avez un bon argument: tous les pays du monde doivent utiliser la même année de référence pour qu'il y ait des équivalents entre eux et que les citoyens puissent comprendre.
Je voudrais dire aussi que le projet de loi que vous avez proposé en 2015 utilisait l'année 2005 comme année de référence, ainsi qu'une réduction de 30 % entre 2005 et 2030.
C'est un très bon point, monsieur le ministre. Je vous remercie de le souligner.
Par souci de transparence vis-à-vis de nos partenaires internationaux et par souci d'honnêteté et de clarté dans le débat politique, est-ce que vous seriez favorable à l'idée d'exprimer vos cibles d'émissions de gaz à effet de serre en prenant comme référence l'année 1990 au lieu de l'année 2005?
Comme je l'ai dit, le Canada a toujours utilisé l'année 2005 comme référence dans tous les travaux qu'il a faits, et il est ainsi en accord avec bien d'autres pays qui utilisent la même année.
Par contre, je suis d'accord avec vous sur le fait que nous devons discuter plus souvent avec les pays de la communauté internationale afin qu'ils utilisent tous la même année de référence. Il sera ainsi plus facile de comprendre où se situent les pays en comparaison les uns avec les autres.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être ici avec nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.
Je sais bien que nous abordons une notion bien connue, mais j'aimerais commencer par la question du jalon de 2025.
Une grande partie des commentaires et des réactions que nous avons reçus des électeurs et de la société civile portent sur ce besoin perçu d'un certain type de jalon à court terme ou de mesure de responsabilisation qui montre que nous sommes sur la bonne voie. Lorsque nous regardons le modèle du Royaume-Uni, un des grands succès, c'est qu'il a établi dès le départ un budget carbone quinquennal. C'était un budget à court terme qu'il a non seulement atteint, mais dépassé.
Pourriez-vous expliquer au Comité pourquoi, selon vous, il est si difficile pour votre gouvernement d'établir un jalon en 2025?
Je vous dirais que ce n'est pas une seule chose. Certes, tout le travail que nous avons réalisé et que de nombreux autres pays ont fait a porté sur l'atteinte de réductions d'ici à 2030. C'était vrai avec le cadre pancanadien, et ce l'était aussi assurément avec le plan climatique renforcé du Canada. C'était vrai si vous avez regardé le Sommet de la Terre, pour ce qui est des engagements qui ont été pris par le Japon et les États-Unis, l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ils se concentraient tous sur une cible en 2030.
Je crois que c'est important — et j'ai entendu certains des commentaires et certaines des idées — que nous réfléchissions à ce qui se cache derrière la demande pour la cible en 2025, et je crois que c'est un renforcement de la transparence et de la responsabilisation. J'ai dit, notamment dans ma déclaration liminaire, que nous sommes ouverts à un certain nombre d'améliorations au chapitre de la transparence et de la responsabilisation pour que les programmes puissent faire l'objet d'un suivi au cours des 10 prochaines années.
Merci, monsieur le ministre.
Je suis heureux de savoir que vous êtes disposé à envisager des mesures de responsabilisation à court terme. Je crois que ce qu'on demande, c'est de savoir que nous sommes sur la bonne voie, parce que nous avons raté un très grand nombre de nos objectifs dans le passé. Afin d'établir si nous sommes sur la bonne voie, nous devons définir ce que signifie réellement « la bonne voie ». Je crois savoir que votre ministère effectue des exercices de modélisation qui cartographient essentiellement la trajectoire pour la diminution des émissions entre maintenant et 2030. Cette modélisation ne pourrait-elle pas nous dire ce que nous espérons atteindre, si ce n'est où nous devons nous situer, en 2025?
Oui, et je pense que, comme vous le savez, cette modélisation est un art imprécis. Elle vise à essentiellement intégrer toutes les diverses initiatives que le gouvernement entreprend, que ce soit des investissements ou le prix sur [Difficultés techniques] ou des changements réglementaires pour veiller à ce que nous réduisions les émissions conformément à nos attentes. Je dirais que le rapport d'inventaire national qui a été publié il y a quelques semaines nous a montré que nous étions réellement en voie d'atteindre l'objectif que nous pensions atteindre si nous étions en voie d'atteindre notre cible.
C'est pourquoi je dis que le fait d'avoir des rapports de reddition de comptes plus fréquents qui examinent réellement si le Canada est sur la bonne voie — et s'il n'est pas sur la bonne voie, ce qu'il fera pour l'être — est certainement quelque chose à quoi nous sommes ouverts, et je suis impatient de prendre part aux conversations que le Comité tiendra.
Pour revenir à la question des budgets carbone par rapport aux objectifs de réduction des émissions, je crois que certains de mes collègues ont déjà effleuré le sujet, mais je vous ai entendu dire dans une de vos réponses que vous pensiez que l'approche par cibles que vous avez adoptée ici « cadre le mieux avec le contexte canadien ».
J'ai déjà entendu cela auparavant, mais on ne m'a jamais expliqué en quoi le contexte canadien fait en sorte que l'approche sur le budget carbone n'est pas à votre avis la meilleure approche à adopter. Pourriez-vous décortiquer tout cela et expliquer précisément pourquoi vous avez choisi de ne pas adopter l'approche du Royaume-Uni, qui a connu une telle réussite?
Merci d'avoir posé la question. Je dirais que les moyens pour aborder la budgétisation du carbone sont probablement différents. L'un d'eux repose sur la géographie, et l'autre, sur le secteur. Je pourrais vous dire que, dans un pays comme le Canada, qui est une fédération et non pas un État unitaire, l'application d'un budget carbone dans une province n'est probablement pas gage de succès ni d'arrangements de travail collaboratifs entre différents ordres de gouvernement.
Sur une base sectorielle, vous attribuez essentiellement des niveaux différents à des secteurs différents. Ce que je vous dis, c'est que nous avons en fait établi un système de cibles qui court sur cinq ans et qui enchâsse essentiellement des cibles concernant le secteur, parce que vous pouvez généralement ventiler les cibles générales. Ce n'est pas si différent, et je crois que lorsque les gens s'en font par rapport à cela, ils s'attachent en réalité à quelque chose de négligeable.
D'accord. Je devrais peut-être passer à mon autre question, parce que je crois que je vais manquer de temps. Nous savons tous que le véritable travail, ici, n'est pas de fixer des objectifs, mais plutôt de préparer les plans de réduction des émissions qui montrent comment atteindre ces objectifs.
Pouvez-vous confirmer que le but, c'est que les plans qui seront élaborés en vertu de cette loi vont montrer clairement comment nous allons atteindre les objectifs pour chaque année jalon, et êtes-vous ouvert à ce qu'il y ait des amendements exigeant plus de détails, afin de faire en sorte que nous soyons vraiment certains que ces plans permettront d'atteindre les cibles?
Le but du plan est essentiellement d'expliquer comment nous allons réaliser les progrès nécessaires pour atteindre la cible. Je crois qu'il faut faire preuve d'une certaine prudence et ne pas dire, dès le début de la période, que nous savons nécessairement tout ce que nous allons devoir faire au cours des prochaines années pour atteindre les cibles. Nous devons bien sûr en grande partie savoir ce que nous avons à faire, mais je crois que nous devons tenir compte du fait que nous allons devoir poursuivre l'action climatique au fil des ans. C'est comme quand les gens demandaient: « Pourquoi le gouvernement s'est-il engagé à atteindre une cible de 40 % à 45 %, alors qu'il sait maintenant très clairement comment il va atteindre 36 %? » La réponse est que les Canadiens vont continuer de s'attendre à ce que le prochain budget, le budget suivant et l'autre d'après vont continuer de prioriser l'action climatique et que nous devons continuer de fixer les objectifs ambitieux, vu l'ampleur du problème.
Donc, oui, il faut que les plans de réduction des émissions soient suffisamment détaillés pour que nous puissions déterminer comment nous allons réaliser les progrès que nous avons besoin de réaliser pour atteindre les cibles.
Merci.
Nous allons commencer le deuxième tour. Si je ne me trompe, c'est M. Redekopp qui ouvre le bal. Vous avez cinq minutes.
Merci d'être avec nous, monsieur le ministre.
Je vais poursuivre sur le même sujet. Vous avez parlé des cibles et du fait qu'elles changent. Bien sûr, vous savez qu'au départ, la cible était de 30 % sans taxe sur le carbone; ensuite, nous avons ajouté la taxe sur le carbone, ou plutôt, vous avez augmenté la taxe sur le carbone, puis le budget a été déposé et la cible était désormais de 36 %. Je continue à croire que c'était une coquille, parce que, quelques jours plus tard, le premier ministre a rectifié le tir en disant que c'était de 40 à 45 %. J'ai discuté avec quelques intervenants qui ont été surpris de ces augmentations, parce qu'ils n'en savaient rien avant de les voir sur les médias sociaux.
Vous avez parlé de collaboration. Entre le 19 avril, date où le budget a été publié, et le 22 avril, lorsque le premier ministre a annoncé les cibles, qui avez-vous consulté précisément et avec qui avez-vous collaboré pendant cette période de 60 heures pour établir ces nouvelles cibles qui sont plus ambitieuses?
Nous avons évidemment eu beaucoup de discussions à propos de ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement par rapport aux objectifs climatiques. Je peux vous dire que, selon l'enquête en ligne qui a été préparée puis effectuée, plus de 90 % des Canadiens auraient souhaité une cible beaucoup plus ambitieuse. Cependant, nous avons aussi consulté les provinces et les territoires ainsi que les principales organisations autochtones pour discuter du besoin de voir plus grand, et au bout du compte, nous avons fait d'importants progrès dans le budget pour arriver à 36 %, une cible bien en dessous de l'objectif initial.
Les Canadiens nous croiraient fous si, devant la crise climatique, nous disions: « Ah, ce sera tout pour nous. Nous n'allons rien faire d'autre pendant les neuf prochaines années. » Ce serait tout bonnement ridicule. Il faut avoir de l'ambition, et il faut que les objectifs soient atteignables. Il faut de l'ambition, et c'est ce que représente la nouvelle cible.
Je suis tout à fait d'accord. L'élément clé, ici, c'est qu'il faut que ce soit atteignable.
Encore une fois, plus spécifiquement, si vous dites que vous avez effectivement collaboré avec des gens et que vous les avez consultés à propos de cette augmentation de 36 % à 40 % à 45 %, si j'appelle le ministre de l'Environnement de la Saskatchewan, va-t-il me dire qu'il a reçu un coup de fil de votre part pendant ces 60 heures de consultation? À qui d'autre avez-vous parlé?
Laissez-moi clarifier: ce que j'ai dit, c'est que nous avons clairement déclaré que nous allions développer une nouvelle cible et un plan climatique plus rigoureux. Nous avons parlé de voir plus grand et du fait que nous allions mener des consultations, ce que nous avons fait pendant quelques mois, avant d'annoncer la nouvelle cible.
En ce qui concerne le ministre de la Saskatchewan, je lui ai parlé la veille de l'annonce de la cible, et je lui ai dit que le budget indiquait 36 %, que nous savions que nous devions être beaucoup plus ambitieux et que nous allions proposer une cible plus ambitieuse. Nous en avons discuté, à dire vrai, seulement quelques heures avant l'annonce de la cible.
Excellent.
Vous avez aussi parlé de corriger le chemin, et je crois que c'est où vous voulez en venir ici.
Je viens du secteur privé, et, pour atteindre vos buts, il faut énormément de planification et investir énormément d'argent, et pour faire cela correctement, il faut qu'il y ait une certaine stabilité qui vous permet de prévoir ce qui s'en vient.
Les intervenants se sont plaints que, quand les cibles n'arrêtent pas de changer, il est très difficile de mettre en œuvre un plan. À mesure que nous avançons, allez-vous continuer de changer les objectifs? Et si oui, comment croyez-vous que les provinces et les entreprises vont pouvoir faire les investissements qu'elles ont besoin de faire si elles doivent toujours revenir en arrière, jeter leur plan et en préparer un nouveau?
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je viens moi aussi du milieu des affaires, alors je comprends l'importance de la certitude pour les investissements des entreprises. Le gouvernement a certainement été très clair — et le gouvernement et les autres partis du Parlement l'ont aussi dit très clairement —; nous devons être plus ambitieux. Ce n'est pas nouveau. Les gens en parlent depuis des années. C'est ce que montrent les données scientifiques; la science nous dit ce que nous devons faire, alors il n'y a rien de surprenant.
Malgré tout, je dirais quand même qu'il faut qu'il y ait de la certitude par rapport aux principaux instruments de politique. C'est pourquoi j'ai été très heureux de voir, il y a quelques semaines, que le Parti conservateur avait approuvé une taxe sur le carbone et une norme sur les combustibles propres, deux politiques que les conservateurs combattent depuis des années, des choses qui sont très importantes pour donner de la certitude. Je suis donc heureux que les conservateurs soient de notre côté.
La cible est de 40 à 45 %; vous attendez-vous à ce que toutes les provinces respectent cet objectif de réduction de 40 à 45 %, ou est-ce que certaines provinces ont des cibles différentes? Quel est votre raisonnement, de ce côté-là?
Au Canada, nous avons une Constitution. Le gouvernement fédéral doit respecter la compétence des provinces. Nous ne pouvons pas dicter leurs cibles aux provinces, mais il y a certainement des provinces qui ont choisi de relever le défi climatique de façon beaucoup plus dynamique. Les gouvernements du Québec, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse, par exemple, sont de véritables champions dans la lutte contre ce problème.
Le gouvernement fédéral, de son côté, utilise des outils qui sont de compétence fédérale, comme la tarification de la pollution, la norme sur les combustibles propres et tout un éventail d'autres mécanismes réglementaires. Nous avons aussi fait des investissements importants pour collaborer avec les principaux émetteurs à l'échelle du pays, surtout en Alberta et en Saskatchewan, pour nous assurer de travailler à réduire les émissions tout en protégeant la prospérité économique.
En Saskatchewan, avez-vous réalisé une analyse des impacts économiques que cela aurait sur les emplois?
Je crois que vous allez devoir être un peu plus précis, mais nous croyons qu'il y a d'incroyables occasions économiques ici et que les Canadiens doivent les saisir. La communauté mondiale se dirige vers un avenir à faibles émissions de carbone, et nous devons concrètement préparer le Canada si nous voulons réussir dans cet avenir.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui. C'est un plaisir de parler avec vous, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, mes électeurs d'Etobicoke-Centre sont très préoccupés par les changements climatiques, et je crois qu'ils s'attendent à ce que nous fassions tout en notre pouvoir pour protéger la planète. Ils s'attendent à ce que le gouvernement du Canada s'assure que nos émissions, autant au Canada qu'à l'échelle mondiale, soient suffisamment réduites pour atteindre l'objectif.
Au cours des derniers mois, notre gouvernement a pris des mesures importantes et a annoncé des investissements majeurs, y compris dans le dernier budget, pour lutter contre les changements climatiques. Il y a à peine quelques semaines, le premier ministre a annoncé de nouvelles cibles de réduction des émissions.
Pouvez-vous résumer, pour mes électeurs d'Etobicoke-Centre, quelles sont les cibles de réduction d'émissions du gouvernement et nous dire dans quelle mesure elles nous permettront de réduire nos émissions?
Merci de poser cette question très importante. Je crois que les électeurs de bon nombre de circonscriptions d'un océan à l'autre posent le même genre de questions.
Comme vous le savez très bien, les changements climatiques sont une menace pour l'existence de l'humanité, mais sont aussi une incroyable occasion économique pour les pays qui vont agir rapidement et ambitieusement. Quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir il y a cinq ans, les émissions du Canada n'allaient pas dans la bonne direction. On prévoyait qu'elles allaient être de 12 % plus importantes en 2030, par rapport à ce qu'elles étaient en 2005.
Nous avons élaboré le premier plan climatique national du Canada, qui réduira énormément les émissions. En décembre, nous avons présenté un plan climatique renforcé qui explique de façon très détaillée comment le Canada va surpasser les cibles initiales de l'Accord de Paris. Ce plan est l'un des plans les plus détaillés du monde.
Nous savions que nous devions faire plus. La science nous dit que nous devons en faire plus pour éviter la catastrophe, et c'est pourquoi le premier ministre a annoncé en avril la nouvelle cible de 40 à 45 % en dessous des niveaux de 2005 d'ici 2030. Pour situer cela dans le contexte, c'est 50 % de plus que notre cible précédente. Nous avons pris cette décision avec nos partenaires et amis des États-Unis, du Japon, de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Ensemble, la moitié du PBI mondial a pour objectif de limiter l'augmentation de la température à 1,5 oC. C'est un objectif ambitieux, mais atteignable, et c'est un premier pas vers la carboneutralité.
Ce projet de loi est extrêmement important si nous voulons que cela continue.
Merci, monsieur le ministre.
Monsieur le ministre, pourriez-vous résumer — encore une fois, pour mes électeurs d'Etobicoke-Centre, qui ne suivent peut-être pas tout ça de très près — comment la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité s'inscrit dans nos engagements en vertu de l'Accord de Paris?
Comme je l'ai dit, pendant le Sommet des dirigeants, nous avons annoncé la nouvelle cible, qui est beaucoup plus élevée.
Comme Mme May l'a dit, en vertu de l'Accord de Paris, les pays doivent limiter le réchauffement climatique à moins de 2 oC, avec une cible de 1,5 oC.
La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité s'aligne sur les exigences de l'Accord de Paris qui sont de revoir les ambitions à la hausse au fil du temps. Aussi, au moment de fixer les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, le ministre doit prendre en considération les meilleures données scientifiques existantes, ainsi que les engagements internationaux du Canada.
Pendant que nous nous efforçons d'atteindre ces nouvelles cibles ambitieuses, le projet de loi établit clairement que nous devons voir plus loin que 2030 et veiller à ce que les gouvernements futurs, peu importe le parti, réfléchissent à des mesures concrètes pour véritablement atteindre la carboneutralité d'ici 2050. C'est le but du projet de loi.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur la nouvelle fourchette cible de 40 à 45 % de réduction par rapport aux émissions de l'année de référence 2005.
En ce moment, pour respecter l'objectif minimal de réduction de 30 %, les émissions du Canada devraient être de 511 mégatonnes en 2030, ou de 517, selon la méthode de calcul. Or, selon les estimations du ministère de l'Environnement, elles seraient plutôt de 588 mégatonnes à ce moment-là. On a donc un excédent de 77 mégatonnes. Je parle des derniers chiffres reçus. Bien entendu, si le ministère a de nouvelles projections, nous serons bien contents de les obtenir, qu'elles soient plus optimistes ou pessimistes. Il faut garder en tête que toutes les mesures annoncées ne seront peut-être pas appliquées d'ici 2030.
J'aimerais savoir comment vous pouvez annoncer des chiffres comme 40 à 45 % alors que les données de votre propre ministère annoncent un scénario un peu moins optimiste.
Je vous remercie de votre question.
Vous donnez des chiffres qui proviennent du cadre pancanadien. Nous avons évidemment fait beaucoup d'autres choses: nous avons fait des investissements et plusieurs choses sur le plan de la réglementation, dans le plan climatique renforcé. Nous avons aussi pris plusieurs mesures supplémentaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Bien sûr, cela se reflétera dans les projections du ministère. Les investissements inclus dans le budget de 2020-2021 se refléteront aussi dans les projections du ministère, au cours des prochaines semaines.
Lorsque l'on a fait les annonces dans le cadre du budget de 2020-2021, on a dit que l'application de ces nouvelles mesures permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 36 % d'ici 2030. Or votre cible demeure une réduction de 40 à 45 %. Il y a donc un manque à gagner à cet égard.
Dans votre allocution, vous avez mentionné travailler avec des collègues américains. Cette nouvelle collaboration permettra-t-elle de combler le manque à gagner? Est-ce que ce sera suffisant?
Nous travaillons de très près avec les Américains, particulièrement en ce qui concerne le transport et le méthane. Nous travaillons aussi à d'autres sujets, comme l'exportation de l’hydroélectricité produite au Québec. Bien sûr, ces efforts se reflètent dans la cible de réduction de 36 %.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous devons évidemment faire plus d'efforts.
La vérité, c'est que, depuis neuf ans, les Canadiens pensent que nous devons faire plus d'efforts.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous aviez déjà établi le groupe consultatif pour la carboneutralité avant même de mettre la dernière main au projet de loi qui permet son établissement. Je crois que beaucoup de gens trouveraient que c'est un peu comme mettre la charrue devant les bœufs. Pourquoi ne pas attendre la version définitive du projet de loi C-12 avant de nommer les membres du groupe consultatif?
Je vous répondrais qu'il s'agit d'une crise climatique. Je crois que votre parti, le mien, le Bloc québécois et le Parti vert ont tous voté pour désigner la présente situation comme étant une crise, et, face à cette crise, le temps que nous avons pour faire les progrès que nous devons faire est limité.
C'était ma décision. Le but est de mettre sur pied un comité ministériel pour commencer le travail et évaluer les voies qui nous mèneront à la carboneutralité d'ici 2050, pour être certains de réaliser les progrès que nous devons réaliser. Une fois que le projet de loi sera adopté par la Chambre des communes et le Sénat, il aura force de loi, et le gouverneur en conseil formera un comité. Je m'attends à ce que ce soit très similaire, mais cela ne se fera que lorsque le projet de loi sera adopté au Parlement.
Puis-je tenir pour acquis que vous êtes ouvert à des amendements qui modifieront les critères de nomination à ce comité?
Je dirais que le Comité est libre et qu'il devra discuter des parties du projet de loi qui, selon lui, doivent être renforcées.
Je vous dirais aussi que ce sont des gens incroyables — je vous encourage à les rencontrer, à un moment donné —, qui apportent un vaste éventail d'expériences et de perspectives sur ce problème. Je suis sûr que, dans leur salle, ils ont des discussions très intéressantes et franches sur la façon de réaliser ce genre de progrès. Ils ont toute ma confiance, et je crois que nous avons structuré le comité de la bonne façon, mais je ne vais pas me prononcer sur les pouvoirs du comité. C'est à vous de le faire.
J'ai une autre question très courte, si vous me le permettez, monsieur le président.
Monsieur le ministre, l'un de vos collègues a mentionné devant la Chambre que, selon lui, le projet de loi C-12 établit le fondement probatoire idéal sur lequel un plaignant éventuel pourrait poursuivre le gouvernement en justice pour son inaction face aux changements climatiques.
Y a-t-il eu un examen juridique pour confirmer cet aspect du projet de loi C-12, et si oui, seriez-vous disposé à transmettre cet examen au Comité?
Chaque fois qu'une loi est adoptée, il se peut que des gens ou des organisations essaient de voir s'ils peuvent ou non intenter des poursuites en vertu de cette loi. Je ne veux pas me prononcer sur la possibilité que des litiges soient intentés devant les tribunaux en vertu de cette loi. Je sais qu'il y a des gens qui ont différents points de vue.
Au bout du compte, le projet de loi est censé remplir une fonction de contrainte. Il est censé obliger les gouvernements à prendre des mesures, et c'est là l'essentiel de sa structure et de son objectif: il garantit que nous ne pourrons jamais, au Canada, avoir un gouvernement comme celui de Stephen Harper, qui s'est engagé à atteindre une cible, sans jamais mettre de l'avant un plan.
Monsieur le président, je crois que M. Jeneroux allait me céder son temps, si vous n'y voyez pas de problème.
Merci, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui et merci aux fonctionnaires de ce que vous faites pour le Canada.
Monsieur le ministre, vous avez parlé un peu du groupe consultatif. Vous l'avez appelé un comité ministériel, mais vous l'avez aussi appelé un comité d'experts indépendants. Dans le projet de loi, on l'appelle un comité consultatif. Lequel est-ce?
C'est un comité consultatif d'experts indépendants qui seront nommés par le ministre. Il a un mandat. C'est un organe indépendant, et il dispose d'un budget indépendant et de son propre secrétariat. La tâche du comité est de me conseiller, et je suis tenu de réagir à ses conseils.
Donc, vous nommez les membres du comité et, en même temps, ceux-ci occupent leur charge à titre amovible. Est-ce exact?
Oui, tout comme beaucoup d'autres comités consultatifs du gouvernement fédéral. Je nomme moi-même les membres. Ils seront censés travailler en tant que groupe pour fournir indépendamment des conseils au ministre. Les membres proviennent de tout un éventail de secteurs et offriront diverses perspectives; de cette façon, le gouvernement obtiendra de bons conseils de l'externe, et je crois que la plupart des Canadiens jugeraient que cela est une bonne chose.
Je crois que je serais d'accord avec M. Bachrach pour dire que c'est un peu présomptueux que ce soit vous qui nommiez les membres du groupe.
Dans le projet de loi à l'étude, le projet de loi C-12, il est indiqué que les dépenses des membres du Comité consultatif seront remboursées. Évidemment, le projet de loi n'a pas encore été adopté. Si ce groupe est déjà au travail, est-ce que ses membres sont déjà indemnisés? Si oui, monsieur le ministre, d'où vient l'argent?
Il y a deux choses. Premièrement, je ne trouve pas cela du tout présomptueux. Les changements climatiques, c'est une situation de crise. Les ministres ont besoin de tribunes appropriées pour recevoir des conseils, alors, peu importe si le projet de loi est adopté ou non au Parlement, il y a un organe ministériel qui fournit des conseils utiles sur la crise climatique au ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
En ce qui concerne le financement, il y a des fonds prévus dans le plan climatique renforcé pour le comité ministériel, alors les membres seront remboursés s'ils ont des dépenses. Je peux cependant vous dire que, dans le monde de la COVID, ils n'ont pas eu à se déplacer beaucoup, alors leurs dépenses seront très limitées.
C'était dans le plan climatique renforcé, alors ce sera probablement dans le Budget principal des dépenses de l'année prochaine, mais...
Oui. Je peux demander à mes fonctionnaires de le confirmer. Je crois que M. John Moffet pourrait le confirmer tout de suite, si vous le voulez.
Non. Nous allons le recevoir un peu plus tard.
Il est établi dans le projet de loi que le groupe consultatif est couvert par la loi sur l'indemnisation des travailleurs, en cas de blessure liée au travail. Si le projet de loi n'est pas adopté, cela veut-il dire que le groupe n'est pas couvert, ou ses membres sont-ils tout de même considérés comme des employés, comme vous l'avez mentionné, au titre d'une autre partie du budget?
Encore une fois, je serai heureux de demander à un de mes fonctionnaires de répondre et de vous donner des détails précis sur la loi sur l'indemnisation des travailleurs.
Monsieur le ministre, c'est votre projet de loi.
Malheureusement, monsieur le ministre, si le projet de loi a réduit...
Je peux lui poser la question plus tard, si vous ne savez pas.
Je vais continuer, monsieur le ministre...
Au bout du compte, monsieur le ministre, s'il n'est pas nécessaire que le projet de loi qui crée le groupe soit adopté pour que vous puissiez créer ce groupe, alors pourquoi cela est-il compris dans le projet de loi en premier lieu? Cela est clairement redondant, et on pourrait le retirer.
Ce n'est absolument pas redondant. Nous aimerions que, au bout du compte, il y ait un comité consultatif d'experts ou un organe consultatif d'experts qui jouera un rôle pour conseiller tous les gouvernements futurs. Le comité ministériel ne fait pas partie de la loi. C'est un organe consultatif qui conseille le ministre.
Comme je l'ai dit plus tôt, une fois que le projet de loi sera adopté au Parlement, le gouverneur en conseil va nommer les membres, et ils seront assujettis aux mêmes genres de choses, y compris la nécessité de modifier la loi pour changer cela.
Au bout du compte, cela doit remplir une fonction de contrainte pour tous les gouvernements futurs, afin de veiller à ce qu'ils prennent l'action climatique au sérieux.
Monsieur le ministre, dans le projet de loi C-28, le projet de loi sur la LCPE, on mentionne le droit de tout particulier à un environnement sain, lequel droit « peut être soupesé avec des facteurs pertinents, notamment sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé ».
Seriez-vous d'accord qu'une disposition similaire soit introduite dans le projet de loi à l'étude pour veiller à ce que, au moment d'établir des cibles et de créer des plans, la réduction soit soupesée avec des facteurs sociaux et économiques?
Encore une fois, je ne suis pas le maître du Comité. Il vous revient de discuter de cela et de décider de ce que vous croyez...
Mais c'est votre projet de loi, monsieur le ministre, alors je vous demanderais de répondre à la question.
... être approprié. Je vous dirais cependant que la question des cibles relève de la science. Au bout du compte, soit vous croyez à la science, soit vous n'y croyez pas.
Ce qu'il faut, d'abord et avant tout, c'est comprendre réellement ce que la science nous dit que nous devons faire pour nous assurer que notre monde demeure habitable et de faire ce qu'elle nous dit, de réaliser ce genre de progrès en tenant compte des facteurs sociaux et économiques. C'est exactement ce que le comité ministériel est censé faire.
Monsieur le ministre, je trouve étrange que vous soyez d'accord avec ce genre de disposition sur les facteurs à soupeser pour le projet de loi sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais pas pour celle-ci. Ne croyez-vous pas qu'il est important de trouver un équilibre?
Au bout du compte, pour que notre monde demeure habitable dans l'avenir, nous devons atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Voilà l'essentiel. Au bout du compte, soit vous y croyez, soit vous n'y croyez pas.
Monsieur le ministre, c'est une très mauvaise réponse. J'aimerais que vous soyez ici pour vraiment parler de ces questions. Il y a des gens au pays qui demandent du leadership; ils ne veulent pas seulement d'une idéologie en particulier, ils veulent être pris en considération dans la loi.
Monsieur le ministre, monsieur Albas, calmez-vous s'il vous plaît. Je ne peux apparemment pas contrôler vos micros, alors il n'y a pas grand-chose que je puisse faire.
La parole va maintenant à Mme Saks.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui. Je tiens à vous remercier de votre leadership et du fait que le projet de loi C-12 a été renvoyé au Comité, parce qu'il s'agit certainement d'un enjeu important pour les Canadiens.
L'une des préoccupations les plus importantes pour les électeurs de ma circonscription de York-Centre est certainement la crise climatique, et ils savent pertinemment que les changements climatiques sont réels, et que cela est appuyé par la science. Ils voient la trajectoire dangereuse sur laquelle les conservateurs nous ont lancés quand ils étaient au pouvoir, et ils comprennent que, si nous ne prenons pas des mesures pour lutter contre la crise climatique, cela nuira non seulement à notre environnement, mais aussi à notre économie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler des risques actuels et futurs pour l'économie et pour l'environnement du Canada si nous n'adoptons pas cette loi sur la carboneutralité?
Merci. Je suis tout à fait d'accord. Lorsque le gouvernement libéral est entré au pouvoir il y a cinq ans, les émissions du Canada allaient dans la mauvaise direction, et auraient connu une hausse de 12 % en 2030, par rapport à 2005.
L'Accord de Paris et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité reconnaissent l'importance de restreindre le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, les émissions mondiales de CO2 causées par l'humain doivent atteindre la neutralité d'ici 2050 afin de respecter l'objectif de 1,5 degré Celsius.
Les Canadiens subissent déjà les importantes conséquences des changements climatiques. La vitesse des changements au Canada est deux fois plus élevée qu'ailleurs dans le monde; dans le Nord, c'est trois fois plus élevé. Les conséquences sont énormes. La Banque du Canada a déterminé que les changements climatiques pourraient coûter entre 21 et 43 milliards de dollars par année d'ici 2050 si aucune mesure n'est prise. Le Bureau d'assurance du Canada a présenté ses propres chiffres, et nous avons tous été témoins des événements climatiques extrêmes de Fort McMurray et de la Colombie-Britannique, avec les feux de forêt. Les changements climatiques sont bien réels. C'est prouvé scientifiquement. Il n'y a pas matière à débat: c'est un enjeu scientifique. Ces événements devraient s'intensifier au cours des prochaines années.
Le monde est sur une lancée: 120 pays ont maintenant fixé cet objectif fondé sur la science. Le Canada a l'occasion de s'attaquer aux conséquences possibles des changements climatiques afin d'assurer une transition vers une économie qui offrira des produits et services qui seront recherchés au sein d'un monde à faibles émissions de carbone, et d'assurer la prospérité de notre économie, pour le maintien et la création de bons emplois pour la classe moyenne. C'est l'objectif du projet de loi.
Merci, monsieur le ministre. Au nom des électeurs de ma circonscription et en mon nom, en tant que mère, je peux vous dire qu'il est important de changer nos habitudes maintenant pour améliorer notre environnement et notre économie.
J'aimerais vous poser une autre question. Il est entendu que le projet de loi nous permettra d'aller de l'avant et de saisir les occasions associées à une économie à faibles émissions de carbone. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler plus en détail du caractère transparent du projet de loi?
Oui. C'est l'objectif principal du projet de loi. En plus de bien nous positionner pour atteindre notre objectif en matière de carboneutralité, il crée un système qui sera plus transparent et qui obligera les gouvernements à être plus redevables.
En ce qui a trait à la transparence, la loi exigera du ministre de l'Environnement et du Changement climatique qu'il présente un plan de réduction des émissions, un rapport d'étape et des rapports d'évaluation pour chaque cible au Parlement. Elle exigera de la ministre des Finances qu'elle publie un rapport annuel sur les principales mesures prises par la fonction publique fédérale pour gérer les risques financiers associés aux changements climatiques, en collaboration avec le ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Elle prévoira le mandat, pour le gouvernement du Canada, de décrire toutes les mesures qu'il prendra pour atteindre une cible ratée. Elle prévoira aussi la participation de la population, tant par l'entremise de l'organisme consultatif sur la carboneutralité que par l'entremise d'autres mécanismes.
Comme je l'ai dit plus tôt, la loi prévoit d'importantes mesures de transparence et de reddition de comptes. J'ai déjà évoqué, dans mon discours préliminaire, certains des domaines dans lesquels nous sommes prêts à aller plus loin, et j'ai hâte d'entendre les délibérations du Comité à cet égard.
Merci.
Nous savions déjà que le ministre serait avec nous pendant une heure. Nous y sommes presque.
Monsieur le ministre, nous vous remercions d'avoir discuté avec nous du projet de loi et d'avoir répondu à nos questions.
Encore une fois, merci.
Nous recevons maintenant M. Moffet, M. Millar et M. Nevison. Ils seront avec nous pendant 30 minutes, le temps d'une série de questions. Nous prendrons ensuite une courte pause pour préparer le prochain groupe de témoins, avec lequel nous disposerons de 90 minutes, ce qui nous laissera le temps pour deux séries de questions, après les déclarations préliminaires.
Est-ce M. Alba qui lance cette série de questions?
Merci. Je partagerai peut-être mon temps de parole avec M. McLeod ou avec Mme May, s'il me reste du temps.
Premièrement, je tiens à remercier nos témoins pour le travail qu'ils font pour la population canadienne.
Le ministre a décrit le comité consultatif du projet de loi C-12 de diverses façons. Il a notamment parlé d'un comité ministériel.
Je présume que ce comité ministériel est un organisme distinct de celui proposé dans le projet de loi C-12, parce que ses membres sont rémunérés par le ministère et non par l'autorité législative du projet de loi. Est-ce exact?
Monsieur le président, je peux répondre à cette question.
Je vous remercie beaucoup pour votre question, monsieur le député.
Pour revenir à l'une des questions que vous avez posées au ministre, à l'heure actuelle, il n'y a aucun financement prévu dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 pour un organisme consultatif sur la carboneutralité. Le financement a été approuvé dans le budget, mais il passe maintenant par le processus du Conseil du Trésor. Par conséquent, il se trouvera dans de prochaines prévisions budgétaires.
En ce qui a trait à l'organisme en soi, il s'agit d'un groupe bénévole pour le moment, qui se réunit à la demande du ministre. Si le projet de loi C-12 entre en vigueur, la proposition veut que cet organisme soit nommé par le gouverneur en conseil.
Comment votre ministère appelle-t-il ce groupe pour le moment, de façon officielle? Quel est son nom officiel?
D'accord, parce que le ministre l'a annoncé à titre de comité consultatif à la Chambre des communes. Pourquoi y a-t-il deux entités différentes?
Selon le mandat présenté sur le site Web d'Environnement et Changement climatique Canada, il s'agit de l'organisme consultatif sur l'atteinte de la carboneutralité.
D'accord. Pourriez-vous nous l'envoyer? Cela nous serait très utile aux fins de notre travail.
C'est un sujet qui m'intéresse, parce que le ministre semble avoir dit que le comité consultatif créé en vertu du projet de loi C-12 serait exactement le même que celui qu'il appelle son comité ministériel.
Je suis donc surpris, parce que dans le cadre d'une déclaration à la Chambre, on peut présumer que le gouvernement ne nommera pas quelque chose qui en est, en fait, une autre.
Est-ce que vous ou M. Moffet pourriez répondre à ma question au sujet de l'effectif, de la rémunération des employés et de l'admissibilité à ce comité ministériel?
Lorsque le comité sera mis sur pied à la suite de la nomination par le gouverneur en conseil, les employés seront considérés à titre de fonctionnaires fédéraux; ils seront donc assujettis à d'autres exigences en vertu de cette disposition.
Merci beaucoup, monsieur Albas.
Mes questions s'adressent à John Moffet. Le témoignage du ministre reflète quelques incohérences — et je ne sais pas s'il sait que ce sont des incohérences — entre ce que nous avons convenu de faire à Paris et ce qu'il pense que nous avons convenu de faire. J'aimerais vous les présenter.
Premièrement, nous savons d'après le rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat d'octobre 2018 sur l'augmentation de 1,5 degré Celsius qu'il est faux de dire qu'en atteignant la carboneutralité d'ici 2050, nous nous en serons tenus à cette augmentation. Le Groupe d'experts n'a désigné qu'une seule façon pour assurer une augmentation d'au plus 1,5 degré Celsius, et il faut que le gros du travail soit fait avant 2030. Par conséquent, je trouve inquiétant que le ministre et bon nombre des députés libéraux disent encore et encore à la Chambre qu'aucun élément de l'Accord de Paris ne nécessite un travail par périodes de cinq ans à compter de 2025.
En fait, dans l'Accord de Paris se trouve un engagement voulant que 2023 soit la première année d'inventaire mondial, et le paragraphe 24 du document de décision de la COP 21 énonce que le Canada aurait dû améliorer sa cible en 2020, et tous les cinq ans par la suite.
Comment se fait-il que le ministère ait dit au ministre que le projet de loi C-12, avec un premier jalon en 2030, n'était pas incompatible avec ce que nous avions convenu de faire à Paris?
Nous n'avons pas conseillé le ministre de la façon dont vous le décrivez. Nous savons — et je peux vous assurer que le ministre le sait aussi — que l'Accord de Paris contient des engagements visant des CDN accrues au fil du temps, à compter des années 2020. Le ministre sait également qu'il n'y a pas un seul objectif à atteindre en vue d'obtenir le résultat souhaité, soit une augmentation de la température qui ne dépasse pas 1,5 degré Celsius. Il est tout à fait au courant de cela.
Je n'ai plus de temps. Je tiens à souligner que j'ai parlé d'un paragraphe précis, monsieur Moffet. Vous savez qu'il s'agit de l'année 2020, et non des années 2020, mais je crois que j'ai épuisé mon temps de parole et la patience du président.
Pas ma patience, mais oui, vous avez épuisé votre temps de parole.
M. Longfield partagera son temps de parole avec M. Saini à nouveau, je crois.
Je vous remercie. Je crois que M. Longfield a cédé son temps de parole à M. Saini, qui me cède le sien à son tour, et je suis heureux de prendre la parole pour vous compliquer la tâche au maximum, monsieur le président. Je comprends que nous ne sommes pas encore venus à bout de votre patience; je sais qu'elle est grande et je vous remercie pour la façon dont vous nous traitez, en tant que président du caucus.
J'aimerais que les représentants ministériels nous aident à comprendre la responsabilité environnementale du gouvernement en ce qui a trait au climat. Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les obligations de production de rapports du gouvernement fédéral sur le climat et nous donner une idée des rapports à venir?
La façon la plus facile de le faire serait probablement de réitérer l'engagement du ministre à transmettre au Comité un tableau que nous avons créé, et qui présente toutes les obligations du Canada en matière de production de rapports, en tant que partie prenante à la CCNUCC. Nous transmettons des rapports périodiques sur le rendement passé en matière d'émissions et sur nos projections ventilées selon les diverses sources désignées dans la CCNUCC.
Nous allons ajouter aux obligations existantes et déjà entreprises d'autres obligations visant à établir une cible, à élaborer un plan, et à publier des rapports d'étape et des rapports d'évaluation. Nous allons de plus obtenir des conseils continus de la part du comité consultatif et y répondre, et nous allons veiller à ce que le commissaire à l'environnement et au développement durable réalise des examens pour chaque période.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Chaque fois que M. Moffet parle, l'interprète a de la difficulté à entendre ses propos.
D'accord.
Le micro est peut-être trop près de sa bouche.
[Traduction]
Monsieur Moffet, avez-vous un microphone?
Je vous entends bien. Voulez-vous continuer? Je vais peut-être devoir vous interrompre si des ajustements sont nécessaires.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le projet de loi C-12 prévoit de nouvelles exigences en matière de production de rapports pour le gouvernement d'ici 2030. Pouvez-vous nous en parler plus en détail et nous expliquer comment ces exigences seront intégrées aux obligations existantes? Je vous remercie pour votre réponse précédente, mais j'aimerais avoir plus de détails.
En vertu de la loi, nous devrons tout d'abord officialiser la cible de 2030, puis fournir un plan pour l'atteindre. Comme l'a expliqué le ministre, le plan sera très détaillé et, conformément aux plans actuels et aux exigences en matière de production de rapports en vertu de la CCNUCC, il comprendra les réductions d'émissions prévues sous la forme d'une trajectoire d'aujourd'hui à 2030 et plus, comme l'a déjà fait valoir le député... Je suis désolé, je ne me souviens plus de son nom. Un rapport d'étape officiel devra aussi être produit deux ans avant 2030.
Le projet de loi C-12 obligerait le ministre des Finances à présenter des rapports qui communiqueraient les « risques et occasions » pour le gouvernement fédéral associés aux changements climatiques. Les représentants ministériels peuvent-ils nous dire à quoi ressembleront ces rapports?
Que veut dire le projet de loi par « risques et occasions », à l'article 23?
L'expression « risques et occasions » est utilisée dans de nombreuses normes internationales relatives aux risques associés au climat. Le gouvernement préparerait un rapport qui conviendrait au gouvernement fédéral et à la fonction publique fédérale, et qui correspondrait aux meilleures pratiques internationales.
Vous constaterez que dans le dernier budget, le gouvernement s'est engagé à adopter les recommandations du Groupe de travail sur l'information financière relative aux changements climatiques pour les grandes sociétés d'État d'ici 2022, et pour les plus petites sociétés d'État d'ici 2024. Cette mesure complète les engagements existants.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, messieurs. J'aimerais revenir rapidement sur la fourchette cible de 40 à 45 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sera incluse dans la loi, ainsi que sur sa faisabilité.
Tout à l'heure, je demandais au ministre s'il y avait un manque à gagner entre les projections du ministère de l'Environnement et la fourchette cible annoncée par le gouvernement. Si l'on suit la trajectoire actuelle, quels seront les taux d'émission de gaz à effet de serre en 2030, en mégatonnes?
[Traduction]
[Français]
Un sous-ministre qui aurait la réponse à cette question pourrait me répondre.
Si vous n'avez pas les chiffres devant vous, vous pourriez les faire parvenir au Comité. Sinon, je peux poser une autre question.
D'accord.
L'article 11 du projet de loi prévoit que le ministre peut modifier les cibles établies pour les années jalons visées à tout moment.
Si le ministre voyait que le Canada n'était pas en voie d'atteindre les cibles fixées, il aurait donc le pouvoir de les revoir à la baisse. Autrement dit, devant un échec, il aurait le pouvoir de modifier la cible plutôt que les mesures ou le plan d'action.
Ai-je bien compris l'article 11?
Qui va répondre à la question? Est-ce M. Moffet?
[Traduction]
Voici la question, telle que je l'ai comprise: le ministre a le droit de modifier les cibles, mais a-t-il aussi le droit de modifier le plan?
[Français]
Est-ce bien votre question, madame Michaud?
Oui. Est-ce qu'il y a un problème avec l'interprétation? Je n'ai que deux minutes et demie et je ne voudrais pas...
Non, vous ne perdrez pas votre temps de parole pour cela.
Est-ce que M. Moffet ou M. Nevison voudrait bien répondre à cette question?
Le ministre a indiqué que notre cible serait alignée sur la contribution déterminée au niveau national du Canada, ou CDC.
[Traduction]
En vertu de l'Accord de Paris, les cibles des pays ne peuvent reculer. Elles ne peuvent être réduites.
[Français]
Je ne suis pas certaine de bien comprendre, monsieur Moffet. Je reviens sur l'article 11, en vertu duquel le ministre peut modifier la cible qu'il s'est fixée. Si nous prenons en considération ce que le ministre a dit plus tôt, c'est-à-dire qu'il va inclure la cible de 40 à 45 % de réduction des gaz à effet de serre, cela veut dire qu'il peut décider de changer cette cible en cours de route. Est-ce exact?
Oui, c'est vrai. L'article 11 donne au ministre le pouvoir de modifier la cible établie, mais nous devons aussi garder en tête que le Canada et le ministre devront respecter l'Accord de Paris.
[Traduction]
Au début du projet de loi, on prévoit que les cibles doivent être fixées dans le respect des engagements internationaux du Canada en matière de changements climatiques. Pour ce faire, les pays doivent fixer des cibles de plus en plus audacieuses au fil du temps, et non l'inverse, comme je l'ai dit plus tôt.
[Français]
L'article 11 pourrait alors permettre au ministre, par exemple, de réduire la cible de 40 à 30 %, qui est la cible de l'Accord de Paris. Est-ce exact?
Non. Le Canada va introduire une nouvelle contribution déterminée au niveau national, au cours des prochains mois, qui reflétera la cible de 40 à 45 %.
[Traduction]
La question est... En théorie, selon ce que je comprends, nous pourrions fixer la cible à 40 %, mais pour une quelconque raison, le ministre ou le gouvernement pourrait la rabaisser à 38 %, pourvu qu'elle ne passe pas sous la barre des 30 %. Est-ce exact?
Oui, je comprends quelle est la question, mais la réponse est non.
On ne peut pas aller en deçà de la contribution déterminée au niveau national, et cette contribution va changer. Elle va augmenter...
Je vois. En raison des changements que nous avons apportés, nous nous engageons maintenant à prendre de nouvelles mesures sur le plan international.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur la force exécutoire du projet de loi. Le ministre a dit que l'intention du projet de loi C-12 — ou son intention à lui — était de forcer les prochains gouvernements à atteindre les cibles, mais nous savons d'après les affaires judiciaires précédentes que certaines phrases ou certains articles de la loi peuvent rendre cela presque impossible. Si un article évoque d'autres considérations ou le mot préféré de M. Albas, « équilibre », la loi n'aura tout à coup plus le mordant nécessaire pour résister à une contestation judiciaire.
Le ministère a-t-il procédé à une analyse interne sur la force exécutoire de la loi?
Comme l'a fait valoir le ministre Wilkinson, la mesure législative se centre sur la responsabilité politique et publique. Ainsi, le ministre en poste aura l'obligation de fixer des cibles, d'élaborer un plan, de faire rapport des progrès en vue de l'atteinte de la cible et de rendre compte de l'atteinte ou non de la cible. À ce titre, la principale façon de faire respecter la loi au fil du temps sera la responsabilité publique, politique et parlementaire.
Le ministre aura des obligations très claires. J'imagine que les obligations juridiques seront elles aussi claires. Il est important de comprendre que ces obligations diffèrent de la capacité d'imposer une cible.
D'accord. Dans d'autres administrations, comme la France, je crois, le gouvernement a été blâmé par la voie juridique, et diverses parties ont réussi à le forcer, par l'entremise des tribunaux, à modifier son approche. Je sais que certaines personnes espèrent que cette mesure législative prévoira le cadre nécessaire pour faire la même chose. En fait, un député libéral a dit à la Chambre qu'il espérait que la mesure législative établisse le fondement probatoire nécessaire pour permettre de telles contestations judiciaires.
J'aimerais savoir si le ministère a songé à cette question et si une analyse permet de déterminer si la loi telle qu'elle est actuellement rédigée a assez de mordant pour résister à une telle contestation judiciaire.
Je crois que nous prévoyons la possibilité d'un contrôle judiciaire advenant le cas où le ministre du jour ne répondrait pas à l'une des obligations très précises qui lui incombent.
Lorsque je parcours le résumé législatif, je constate qu'il s'agit d'établir des cibles. Eh bien, nous établissons des cibles depuis des années. Il s'agit de publier une évaluation. Nous publions des évaluations depuis des années. Nous avons publié des rapports sur les progrès.
D'après ce que je peux voir, il s'agit d'une mesure législative sur les processus, un travail qui a déjà été effectué par ECCC, mais qui est maintenant officialisé. Est-ce exact?
Je pense que de nombreuses dispositions du projet de loi reflètent des actions qui ont été prises.
Le projet de loi a pour effet de consolider ces actions, y compris les obligations et les mesures que nous prenons en vertu de la CCNUCC. Il ajoute toutefois de nombreuses responsabilités sur l'obligation continue d'établir, tous les cinq ans, des cibles compatibles avec l'objectif de zéro émission nette d’ici 2050, la façon dont les différents rapports doivent refléter les progrès réalisés à cet égard et les changements à apporter si les objectifs ne sont pas atteints. En outre, il confie au commissaire à l’environnement et au développement durable un rôle direct dans ce mécanisme.
Comme je l'ai dit, c'est un processus, et je l'ai certainement vu se répéter au fil de nombreuses années. Nous entendons les différentes cibles, les engagements qui sont pris, mais comme le ministre peut modifier les cibles, je ne suis pas certaine que nous avons créé quelque chose qui nous permettra de tendre réellement vers le respect de notre engagement.
Je vais maintenant changer de cap.
Le gouvernement actuel s'est engagé à respecter la déclaration de l'ONU dans le projet de loi C-15. Pouvez-vous me dire quel processus de consultation vous avez mené auprès des peuples autochtones partout au Canada avant de présenter ce projet de loi?
Nous n'avons pas mené de consultations formelles exhaustives sur les dispositions précises de ce projet de loi.
Je vois.
La mesure législative que ce gouvernement s'est engagé à adopter, qui franchit actuellement les étapes du processus législatif au Parlement — et rien ne l'empêchait d'agir de bonne foi — l'oblige, pour toute mesure législative pouvant avoir une incidence importante sur les Premières Nations... Les peuples autochtones du Canada ont besoin d'un processus adéquat et équitable.
Ce que j'entends, c'est qu'on n'a pas consulté les Autochtones. Nous avons là un gouvernement qui s'est engagé à respecter la déclaration des Nations unies, mais ce n'est que symbolique, même pour d'importants projets de loi, car il n'y a pas eu de processus convenable avec les Autochtones canadiens.
Je rejette cette caractérisation.
Depuis 2016, ce gouvernement a consulté les peuples autochtones de manière exhaustive et régulière, notamment pour l’élaboration du cadre pancanadien, par l'intermédiaire de processus basés sur les distinctions avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits dans le cadre de Génération Énergie.
Il y a eu des discussions approfondies, et les discussions se poursuivent avec les Autochtones sur les actions de ce gouvernement en matière de planification climatologique, d'établissement des cibles et des mesures, notamment les actions qui pourraient avoir une incidence sur les droits et les activités traditionnelles des Autochtones.
L'article 19 de la déclaration de l'ONU crée des obligations très précises pour le gouvernement, et d'après ce que j'entends, il n'y a pas eu de processus. Le projet de loi n'est pas encore loi, mais je pense qu'il est intéressant que le gouvernement s'engage dans un processus, mais qu'il ne respecte pas ses propres engagements quant à la nature de ce processus.
Quoi qu'il en soit, comme d'autres collègues l'ont souligné, ce projet de loi porte sur un processus. Je ne suis pas nécessairement convaincue qu'il permettra d'atteindre le résultat annoncé par le gouvernement.
La meilleure caricature que j'ai jamais vue, c'était sans doute celle où la barre de saut en hauteur était sans cesse relevée. Le gouvernement la plaçait de plus en plus haut sans plan ni processus, mais cela paraît certainement bien aux yeux du public.
Merci.
C'est noté.
Nous passons maintenant au dernier intervenant pour ce groupe de témoins.
Est-ce M. Longfield?
Je vous remercie. Merci aussi aux fonctionnaires d'être présents pour répondre à des questions plus pointues.
La mienne est peut-être davantage une réflexion sur les propos de M. Bachrach au sujet des contestations juridiques.
Je me demande, alors que nous établissons des cibles que nous cherchons ensuite à atteindre, dans quelle mesure nous travaillons avec les autres ordres de gouvernement, y compris les collectivités autochtones, pour veiller à l'atteinte des objectifs, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.
Pourriez-vous décrire comment ce processus s'est déroulé jusqu'à maintenant et la forme qu'il pourrait prendre à l'avenir?
Je pense que c'est une excellente question et un enjeu vraiment important.
Il convient de faire la distinction entre les obligations juridiques précises prévues au projet de loi et le processus que le gouvernement actuel et les gouvernements futurs mettront en œuvre pour favoriser des mesures de lutte aux changements climatiques véritablement efficaces.
Ce projet de loi exige du gouvernement fédéral qu'il établisse des cibles. Il exige aussi que le ministre mène de vastes consultations, notamment par l'intermédiaire d'un comité consultatif. Le projet de loi permet aussi que le plan du ministre renvoie aux mesures prises par d'autres ordres de gouvernement, mais sans l'exiger, puisque le gouvernement ne peut obliger les provinces, les territoires ou les gouvernements autochtones à prendre des mesures, mais seulement les encourager à le faire.
L'efficacité générale du plan est tributaire de la mesure dans laquelle un gouvernement, actuel ou futur, y parviendra. Actuellement, la mobilisation est excellente à l'échelle du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, des administrations municipales et avec un large éventail d'intervenants, pour la conception et la mise en œuvre de mesures individuelles, et pour la détermination des possibilités de collaboration à l'échelle régionale, provinciale ou locale. En outre, des processus très officiels basés sur les distinctions sont en place depuis un certain nombre d'années avec nos partenaires autochtones.
Merci. En écoutant votre description, je pensais à la récente décision de la Cour suprême, qui a déclaré que c'était de compétence fédérale, mais qu'il était aussi nécessaire de travailler avec les partenaires. Je pense qu'on a clarifié que c'était la voie à suivre, et que c'est ce que nous faisons.
Il a été brièvement question de la nature des organismes consultatifs; ce sont des bénévoles qui aident le gouvernement dans différents portefeuilles. Je sais qu'ils nous aident à la préparation d'un budget. Ils jouent un rôle dans les emplois et le développement des exportations. Différents types d'organismes consultatifs travaillent avec les ministres.
Cette mesure législative porterait cela à un tout autre niveau par rapport à ce que vous disiez plus tôt au sujet du processus du gouverneur en conseil. Quel est l'échéancier pour le choix des membres dans le cadre de ce processus? Quand cela entrera-t-il en vigueur, en supposant que le projet de loi sera adopté d'ici la fin juin?
Je vous remercie de la question. Monsieur le président, je vais répondre à cette question.
Le processus du gouverneur en conseil s'appliquerait aux membres de l'organisme consultatif sur la carboneutralité dès l'entrée en vigueur du projet de loi. La rémunération serait établie par le gouverneur en conseil. Le processus de nomination par le gouverneur en conseil est un processus ouvert et transparent qui s'appliquerait alors aussi à l'organisme consultatif.
Les membres actuels pourraient se porter candidats, mais d'autres personnes pourraient aussi, n'est-ce pas?
D'accord.
Ensuite, l'examen indépendant des candidatures lors du processus du gouverneur en conseil est indépendant du gouvernement, et le Cabinet en est ensuite saisi. Est-ce ainsi que cela fonctionne?
Bien. C'est un aspect que le Comité se doit d'examiner, juste pour confirmer le fonctionnement du processus.
Merci beaucoup. Mon temps est écoulé.
Je tiens à remercier M. Millar, M. Moffet et M. Nevison. Nous allons maintenant faire une pause de cinq minutes pendant qu'un nouveau groupe de témoins se connecte.
Je prends un instant pour rappeler aux membres du Comité que nous avons deux autres séances de trois heures avec témoins cette semaine, les 19 et 20 mai à 14 h 30, même heure, même poste.
La semaine suivante, le 26 mai, nous commencerons l'étude article par article. Je vous demande donc de présenter vos amendements d'ici le vendredi 21 mai, à 17 heures au plus tard. La semaine suivante, il semble que nous n'avons que deux réunions de deux heures. C'est tout ce que nous avons pu obtenir dans les circonstances. Avec un peu de chance, nous pourrons peut-être obtenir une heure supplémentaire à une date quelconque, mais pour l'instant, nous semblons avoir quatre heures sur deux réunions. Veuillez présenter vos amendements avant le vendredi 21 mai, à 17 heures.
Nous allons faire une pause. Nous en profiterons pour faire des tests de son avec les autres témoins. Merci encore à nos trois témoins.
Monsieur Scarpaleggia, on m'a posé une question sur ce que représenterait exactement la cible de 40 à 45 %, et la réponse est 438 à 401 mégatonnes.
Merci beaucoup. Nous vous en sommes reconnaissants.
Merci à nos témoins.
Chers collègues, nous pouvons soit nous reconnecter, soit passer en mode sourdine et éteindre nos caméras, mais seulement pour cinq minutes, s'il vous plaît. Merci.
Nous reprenons.
Nous avons six témoins qui ont chacun cinq minutes pour leur déclaration préliminaire.
Nous commençons par Mme McLeod. Elle est stagiaire en droit chez Miller Thomson.
Madame McLeod, vous avez cinq minutes.
Je m'appelle Christie McLeod et je vous parle depuis les terres traditionnelles et ancestrales non cédées des peuples Musqueam, Tsleil-Waututh et Squamish, à Vancouver.
Comme indiqué précédemment, je suis stagiaire en droit chez Miller Thomson LLP, et j'ai une maîtrise en études environnementales qui portait sur la responsabilité du Canada en matière de changements climatiques. J'ai rédigé et présenté un mémoire appuyé par 179 jeunes et 11 organismes dirigés par des jeunes. Je suis également co-autrice du mémoire présenté par le groupe national Lawyers for Climate Justice.
Ma génération et les générations suivantes seront les plus touchées par la crise climatique au cours des prochaines décennies. C'est notre avenir à nous qui sera façonné par la force ou la faiblesse des lois sur la responsabilité climatique que nous adopterons maintenant.
Le gouvernement canadien a reconnu l'urgence climatique, mais il continue à subventionner fidèlement l'industrie la plus responsable des changements climatiques. L'expansion prévue des activités d’extraction pétrolière et gazière au Canada d'ici à 2050 consommera 16 % du budget carbone mondial, un pourcentage effarant, dans un monde axé sur la cible de 1,5 °C. Nous avons essayé de maintenir le statu quo, mais cela a échoué. Depuis l'établissement de la première cible, en 1992, les émissions du Canada ont connu une augmentation nette de 16 %. En 2019, nos émissions étaient plus élevées qu'à l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en 2015. Nous pouvons, et nous devons, faire mieux.
Je suis consciente des défis auxquels les politiciens sont confrontés dans la lutte contre la crise climatique. Les effets de l'action climatique prennent du temps à être perceptibles, tandis que nos cycles électoraux sont axés sur les résultats à court terme. Toutefois, c'est notre avenir qui est en jeu. Il est donc essentiel d'éviter la politisation des efforts de lutte contre les changements climatiques et de veiller à ce que la loi canadienne sur la responsabilité contienne des dispositions adéquates pour garantir que le gouvernement respecte ses obligations relatives au climat. Le manque d'urgence et de responsabilité dans la version actuelle du projet de loi m'effraie.
Le projet de loi C-12 met l'accent sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050. La cible fixée par le ministre pour chaque année jalon doit tendre vers l'atteinte de la cible de 2050. Nous devons d'abord faire tout notre possible d'ici 2030, puis penser à 2040 et à 2050. Nous ne pouvons pas reporter la majeure partie des efforts à un avenir lointain.
Selon la version actuelle du projet de loi, la première année jalon du Canada est 2030, ce qui signifie que le premier rapport d'étape du ministre ne sera pas présenté avant 2028. Nous ne devrions pas être obligés d'attendre si longtemps pour obtenir une mise à jour sur les progrès réalisés en vue de l'atteinte des cibles du Canada. Modifier l'article 2 pour inclure 2025 comme année jalon obligerait le ministre à préparer un rapport d'étape en 2023, ce qui est un calendrier beaucoup plus approprié.
Aux termes du paragraphe 7(4), chaque objectif doit être fixé à peine cinq ans d'avance. Aux termes de l'article 10, le Canada est seulement tenu de préparer un plan de réduction des émissions présentant les principales mesures et stratégies de réduction des émissions plutôt qu'un plan étoffé sur les moyens d'atteindre la cible. Les enjeux sont tout simplement trop grands pour que nous établissions la voie vers la carboneutralité alors que nous sommes déjà en route.
Les jeunes méritent de connaître le plan du Canada pour remédier à cette urgence et leur assurer un meilleur avenir. Les acteurs des industries et des marchés veulent connaître le plan du Canada pour l'atteinte de la carboneutralité afin de pouvoir réagir et s'adapter.
Lorsque Teck Resources a retiré sa demande auprès du fédéral pour le projet de sables bitumineux Frontier, l'entreprise a souligné que l'industrie a de l'intérêt pour les pays dotés de cadres favorisant la conciliation de l'exploitation des ressources et les changements climatiques, et que cela faisait défaut au Canada.
La communauté internationale mérite aussi de connaître le plan du Canada, car le pays est responsable de 1,7 % à 1,8 % de l'ensemble des émissions dans l'atmosphère. En 2018, le Canada se classait au 11e rang des plus grands pays émetteurs au monde et au cinquième rang par habitant. Les actions de notre pays ont joué et continueront de jouer un rôle crucial dans la course mondiale pour réduire les émissions et répondre à l'urgence climatique.
Pour être représentative d'une contribution juste du Canada au fardeau d’atténuation à l’échelle mondiale, la cible devrait être de 56 % à 153 % sous les niveaux de 2005, ce qui est beaucoup plus que la fourchette de 40 % à 45 % établie dans la nouvelle cible du Canada.
J'exhorte le Comité à veiller à ce que le Canada suive l'exemple d'autres pays en établissant des cibles audacieuses plus représentatives de notre juste part en matière d'atténuation et en présentant un plan crédible garantissant l'atteinte de ces cibles. C'est notre avenir à nous, les jeunes, qui est en jeu.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
[Français]
Nous poursuivons maintenant avec la Dre Claudel Pétrin-Desrosiers, médecin-résidente et présidente de l'Association québécoise des médecins pour l'environnement.
Docteure Pétrin-Desrosiers, vous avez la parole pour cinq minutes.
Je vous remercie de nous recevoir aujourd'hui.
Je m'appelle Claudel Pétrin-Desrosiers. Je suis présidente de l'Association québécoise des médecins pour l'environnement, et je suis également membre du conseil d'administration de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, ou ACME.
Je suis accompagnée, aujourd'hui, de la Dre Courtney Howard, ancienne présidente de l'ACME et urgentologue à Yellowknife.
L'Organisation mondiale de la santé, ou l'OMS, a reconnu les changements climatiques comme la plus grande menace pour la santé au XXIe siècle. En fait, les changements climatiques agissent comme des amplificateurs de risques. Ils aggravent l'asthme et les évacuations causées par les feux de forêt, notamment ceux de l'Ouest canadien. Ils augmentent la mortalité et la morbidité secondaires liées aux vagues de chaleur, comme cela a été le cas à Montréal à l'été 2018. Ils allongent les saisons des allergies et amplifient les symptômes. Ils posent des problèmes de sécurité alimentaire. Plus encore, les changements climatiques accélèrent la propagation de certaines maladies, dont la maladie de Lyme, et augmentent même le risque de certaines nouvelles pandémies.
Les répercussions sont réparties de façon inégale. D'abord, et surtout, dans le Grand Nord canadien. Elles touchent aussi les femmes, les enfants, les personnes racisées et les peuples autochtones.
Beaucoup de décès pourraient être évités si nous changions la trajectoire actuelle, et ce, le plus rapidement possible. Un rapport récent de l'ACME a même démontré qu'une amélioration de la qualité de l'air pourrait sauver 112 000 vies, entre 2030 et 2050, au Canada seulement.
Je suis médecin de famille de formation. Dans la vie de tous les jours, je traite des patients de leur plus jeune âge jusqu'à leur fin de vie. Je n'ai pas de pilule miracle pour protéger mes patients des changements climatiques. J'ai besoin d'un traitement efficace, c'est-à-dire d'une loi forte, qui enchâsse la responsabilité climatique de l'État.
Les lois fortes sur la responsabilité climatique ont fait leurs preuves ailleurs dans le monde. Au Royaume-Uni, les budgets carbone contraignants, qui sont imposés par la loi depuis 2008, ont permis d'améliorer l'efficacité du secteur de la santé comme jamais auparavant. Le National Health Service, qui est le réseau public de santé, a diminué ses émissions de 18,5 % entre 2007 et 2017, et ce, malgré une augmentation importante des activités cliniques qui s'y déroulaient.
En 2020, au Royaume-Uni, un groupe d'experts de la santé a été intégré dans la démarche et dans l'élaboration du sixième budget carbone sous l'invitation du Climate Change Committee. L'objectif était d'adopter la meilleure approche possible pour protéger la santé de la population, en misant sur les mesures qui ont des cobénéfices sur la santé, par exemple, l'amélioration de la qualité de l'air, le développement des transports actifs pour réduire les maladies chroniques et même la bonification du système alimentaire. Les succès de ce genre sont possibles ici aussi.
Aux yeux de l'ACME, le projet de loi C-12 comporte certains de ces éléments clés, qui ont permis à des lois similaires de réussir à l'échelle internationale.
Nous tenons à souligner trois éléments importants. D'abord, l'établissement d'un cadre sur la responsabilité climatique. Ensuite, l'exigence d'avoir des objectifs climatiques nationaux. Finalement, l'idée de créer des plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rapports réguliers sur les progrès réalisés.
Cependant, certaines lacunes actuelles du projet de loi diminuent sa portée et limitent sa capacité à réellement protéger la santé des plus jeunes et des plus âgés. À nos yeux, trois amendements sont nécessaires.
Premièrement, une cible d'émissions de gaz à effet de serre dès 2025. Nous aimerions avoir un objectif et une exigence de faire un rapport, dès 2025, pour vraiment nous donner l'impulsion de commencer à réduire rapidement et efficacement nos émissions de gaz à effet de serre, afin d'être certains d'atteindre l'objectif de 2030.
Deuxièmement, il nous faut un organisme indépendant d'experts et de scientifiques. Pour nous, cela inclut des experts en santé, qui disposent de leur propre secrétariat et de leurs propres capacités de faire des modélisations du climat. Ce groupe consultatif doit avoir un budget substantiel, afin de garantir son indépendance et de rendre des comptes non seulement au ministre de l'Environnement et du changement climatique, mais aussi au Parlement. Il doit également être en mesure d'applaudir le gouvernement ou même de le critiquer publiquement, lorsque c'est nécessaire, sans craindre des représailles. À nos yeux, le Groupe consultatif pour la carboneutralité ne remplit pas toutes ces conditions.
Troisièmement, il faut que le projet de loi reflète explicitement la Déclaration de Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il nous importe de rappeler que la santé des peuples autochtones est déjà profondément affectée par les changements climatiques, et que toute évaluation de responsabilité climatique doit refléter les droits de ces peuples.
La science nous dit que les changements climatiques sont vraiment la plus grande menace pour la santé au XXIe siècle. Par contre, elle nous dit également qu'un plan de lutte efficace contre les changements climatiques, ancré dans une loi forte sur la responsabilité climatique, est notre meilleure occasion d'améliorer la santé de tous ici, au pays, et aussi dans le monde entier. C'est d'ailleurs pour cela que l'Accord de Paris est considéré par plusieurs comme le plus important traité de santé publique au monde.
Je nous souhaite donc de nous offrir cet avenir, pour notre santé et celle de nos parents et de nos enfants.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Nous souhaitons également la bienvenue à la Dre Courtney Howard, de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement.
Je donne maintenant la parole au Dr Reynold Bergen, directeur scientifique de la Beef Cattle Research Council de la Canadian Cattlemen's Association.
[Traduction]
Très bien. Je vais commencer, puis je laisserai Mme Jackson intervenir si elle le souhaite.
Bon après-midi. Merci de me donner l'occasion de comparaître au Comité aujourd'hui. Je m'appelle Reynold Bergen. Je suis directeur scientifique du Conseil de recherche sur les bovins de boucherie. Ma collaboratrice silencieuse est Mme Fawn Jackson, qui est directrice des politiques de la Canadian Cattlemen's Association.
La CCA représente 60 000 producteurs de bovins au Canada. L'industrie bovine contribue pour 21,8 milliards de dollars au PIB du Canada et soutient 348 000 emplois à temps plein. Cinquante pour cent de la production de bœuf canadien est exportée dans le monde entier.
En matière d'environnement, l'industrie bovine est le joyau caché du Canada. La production de bœuf est l'un des meilleurs outils dont le pays dispose pour l'atteinte de nos objectifs communs en matière de conservation et de lutte aux changements climatiques. Il est important, dans la discussion sur la carboneutralité, de reconnaître la place qu'occupe le secteur de la production bovine dans l'équation de la lutte aux changements climatiques au Canada. L'intensité des émissions de l'industrie bovine canadienne est environ la moitié de la moyenne mondiale, et nous continuons de nous améliorer. L’empreinte des gaz à effet de serre par kilogramme de bœuf canadien a diminué de 15 % entre 1981 et 2011. Si nous avons obtenu ces résultats, c'est que le Canada est un chef de file mondial en recherche et que les agriculteurs et éleveurs canadiens adoptent les pratiques et les technologies améliorées en matière de santé animale et végétale, de nutrition et de génétique qui découlent de cette recherche.
Une réduction de la consommation de bœuf canadien serait préjudiciable aux objectifs de carboneutralité du Canada, et voici pourquoi. Le secteur du bœuf représente 2,4 % des émissions totales du Canada, mais les émissions ne sont qu'un côté du bilan carbone, l'autre étant le carbone du sol qui est stocké dans les prairies. Les éleveurs canadiens assurent l'intendance de 44 millions d'acres de prairies qui constituent une réserve stable de 1,5 milliard de tonnes de carbone. La réduction de la production et de la consommation de bœuf entraînerait la conversion des prairies privées à d'autres usages agricoles. La culture des prairies restantes du Canada libérerait dans l'atmosphère beaucoup plus de carbone du sol que les économies générées par la réduction des émissions du bétail. Ce risque est réel. Le Canada a perdu cinq millions d'acres de prairies au début des années 2000 lorsque la conjoncture économique était difficile pour les producteurs de bovins.
Nous avons trois grands défis à relever pour améliorer encore plus l'empreinte nette de gaz à effet de serre du secteur bovin canadien. Premièrement, nous devons réduire davantage nos émissions par kilogramme de bœuf canadien. L'industrie vise à réduire encore l'intensité des émissions du secteur de 33 % de plus d'ici 2030. Pour y parvenir, nous devrons faire des progrès continus en génétique, en gestion de la santé animale et en nutrition. Les chercheurs canadiens étudient aussi des suppléments nutritionnels pour le bétail qui pourraient accélérer considérablement ces progrès.
Deuxièmement, il faut accroître davantage la séquestration du carbone dans les prairies. L'objectif de notre industrie est de séquestrer 3,4 millions de tonnes de carbone supplémentaires chaque année. L'atteinte de cet objectif passe par la recherche, notamment pour mettre au point des variétés végétales plus productives et cerner les pratiques de gestion des fourrages et pâturages qui favorisent une productivité et une séquestration du carbone accrues. Nous devrons aussi favoriser l'adoption de ces pratiques avantageuses par les producteurs.
Le troisième défi est la protection de cette réserve importante et stable de carbone que sont les prairies du Canada. L'industrie bovine canadienne a pour objectif de conserver et de protéger les 44 millions d'acres de prairies dont elle assure l'intendance. Nous avons déjà perdu 80 % de nos prairies naturelles. Le rapport Plowprint de 2020 du Fonds mondial pour la nature a révélé que la perte de superficie de nos grandes plaines se poursuit au rythme de quatre terrains de football par minute. Nous travaillons en étroite collaboration avec les organismes de conservation et la Table ronde canadienne sur le bœuf durable pour protéger ces prairies.
Nous craignons que ces efforts ne soient insuffisants. La grande inconnue, c'est l'incidence de la multitude de politiques gouvernementales — notamment les protocoles de crédits compensatoires, le Règlement sur les combustibles propres et les investissements importants dans l'irrigation — sur les changements de l'utilisation des terres, en plus des prix record des cultures. Une analyse rigoureuse est nécessaire pour éviter l'adoption de politiques susceptibles de causer d'irréparables dommages à l'écosystème de prairies et à ses importantes réserves de carbone.
Cette présentation détaillée sur l'industrie bovine canadienne vise à souligner pourquoi notre principale demande, par rapport au projet de loi C-12, est qu'une analyse globale des politiques soit faite pour comprendre les possibles conséquences négatives imprévues de politiques environnementales bien intentionnées. Nous demandons également que les spécialistes de l'industrie bovine canadienne soient inclus dans les rôles consultatifs en vertu de la loi afin de veiller à l'élaboration des meilleures analyses et politiques pour appuyer l'objectif de la carboneutralité.
Nous avons hâte de devenir partenaires dans ce travail pour atteindre la carboneutralité au Canada.
Je vous remercie de votre temps.
Merci, monsieur Bergen.
Nous souhaitons aussi la bienvenue, bien entendu, à Mme Fawn Jackson, de la Canadian Cattlemen's Association.
Nous allons entendre les observations liminaires du directeur du programme climatique d'Ecojustice, M. Alan Andrews.
Merci de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui.
Je m'appelle Alan Andrews et je suis directeur du programme climatique à Ecojustice, où je dirige un programme de réforme du droit et de poursuites visant à stabiliser le climat.
Je m'adresse à vous à partir des terres ancestrales et traditionnelles non cédées des Premières Nations de Musqueam et de Squamish ainsi que de la Première Nation Tsleil-Waututh à Vancouver, en Colombie-Britannique.
Je suis un avocat autorisé à exercer au Canada ainsi qu'en Angleterre et au pays de Galles. Avant de me joindre à Ecojustice, j'ai exercé le droit de l'environnement au Royaume-Uni et dans l'Union européenne, où je cherchais avant tout à demander des comptes aux gouvernements qui manquaient leurs cibles de réduction de la pollution et où j'ai plaidé en faveur d'un renforcement des lois pour ne plus avoir à demander de comptes.
Ecojustice est heureuse de voir que le Canada aspire à faire partie du nombre croissant de pays qui ont adopté ce type de loi sur le climat. C'est vraiment devenu un outil normalisé dans le monde pour faire en sorte que les gouvernements respectent leurs engagements climatiques, et c'est de plus en plus perçu comme essentiel à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Ecojustice a déposé des mémoires avec West Coast Environmental Law et certaines autres organisations. Faute de temps, je vais mettre l'accent sur les principaux thèmes de ces mémoires et, par conséquent, sur l'obligation du ministre de préparer des plans de réduction des émissions.
C'est le fondement du cadre de reddition de comptes que le projet de loi C-12 établit. Les mesures concrètes et la responsabilisation émanent de ces plans. Malheureusement, comme je vais l'expliquer, le fondement est plutôt précaire en ce moment. Le renforcement de ces dispositions sera la clé du succès du projet de loi C-12.
À défaut de planifier...
[Français]
Je suis désolée de vous interrompre, mais il n'y a plus d'interprétation parce que le son n'est pas bon.
[Traduction]
C'est apparemment un problème lié à la marque du microphone. Tous nos chiffres nous indiquent que cela fonctionne.
Essayez de parler lentement et clairement, monsieur Andrews.
Oui, ce serait formidable, et vous pourriez peut-être éloigner un peu le micro de votre bouche. Cela semble toujours aider.
Allez-y, s'il vous plaît.
Bien, je ferai de mon mieux pour parler clairement.
Je vais mettre l'accent sur les plans de réduction des émissions, qui, comme je l'ai expliqué, sont vraiment la clé du succès du projet de loi C-12, car lorsqu'on n'a pas de plans, on planifie un échec. Le Canada a trop souvent manqué ses cibles climatiques parce qu'il n'avait pas de plan crédible et détaillé pour les atteindre. Nous voyons trop souvent des plans climatiques qui ne sont vraiment que de belles brochures promotionnelles sans détails ni rien de concret.
Un plan crédible doit avoir trois choses. Premièrement, il doit expliquer dans quelle mesure la pollution par le carbone doit diminuer pour atteindre les cibles. Deuxièmement, il doit établir les politiques qui combleront l'écart. Troisièmement, il doit dire qui mettra en œuvre ces politiques et quand. Le plan doit être suffisamment détaillé pour que la population, le Parlement et la société civile puissent déterminer s'il est crédible ou s'il est trop optimiste et susceptible d'échouer.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 n'exige pas de plans pour remplir ces critères. Les articles 9 et 10 représentent les dispositions pertinentes de la mesure législative. L'article 9 exige que le ministre prépare un plan pour atteindre la cible de carboneutralité d'ici 2050 et chacune des cibles intermédiaires de cinq ans. L'article 10 précise ensuite l'information qu'un plan doit contenir, mais il en dit très peu sur les détails que les plans doivent contenir. Nous risquons vraiment d'avoir un plan qui ressemble à une belle brochure alors que nous avons désespérément besoin d'en faire plus.
Par exemple, l'article 10 n'exige pas explicitement que le plan explique comment ses cibles intermédiaires seront atteintes. En comparaison, la loi du Royaume-Uni sur les changements climatiques est plus explicite. Elle indique clairement que le gouvernement a le devoir de non seulement atteindre la cible de carboneutralité d'ici 2050, mais aussi de préparer des politiques qui permettront de respecter les budgets carbone quinquennaux en vertu de la loi.
Le projet de loi C-12 n'exige également pas de projections sur l'incidence que les mesures décrites dans le plan auront sur les émissions de carbone. Il n'exige pas de plans pour inclure les détails de stratégies sectorielles ou de mesures prises par les provinces et les territoires. Dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait au gouvernement en place de préparer un plan manifestement déficient ou — ce qui serait peut-être même pire — un plan qui contient si peu de détails que nous ne saurons pas du tout s'il sera adéquat. Cette situation nuirait au principal objectif du projet de loi, qui est d'assurer une reddition de comptes par rapport à l'atteinte des cibles climatiques grâce à la transparence.
Heureusement, de simples amendements à l'article 10 amélioreraient grandement le projet de loi. Premièrement, le projet de loi doit clairement indiquer que le plan doit démontrer comment il permettra d'atteindre les cibles intermédiaires pertinentes. Deuxièmement, il doit exiger que le ministre montre comment les mesures proposées contribueront, tonne après tonne et année après année, aux réductions de la pollution nécessaires pour atteindre la prochaine cible intermédiaire. Il faudra pour cela des projections fondées sur des données qui indiquent ce que le plan est censé accomplir.
Troisièmement, le plan doit...
On m'a dit que nous avons encore perdu l'interprétation.
[Français]
Madame Pauzé, est-ce vrai qu'il n'y a pas d'interprétation?
Sait-on pourquoi l'interprétation ne fonctionne pas, madame la greffière? Est-ce un problème technique ou un problème de micro?
[Traduction]
Nous n'avons pas d'interprétation. Nous devons donc nous arrêter ici, monsieur Andrews.
Nous allons maintenant passer à M. Gage, de la West Coast Environmental Law Association, pour cinq minutes.
Merci de m'avoir invité à prendre la parole à partir du territoire des peuples de langue lekwungen, à Victoria, en Colombie-Britannique.
Avons-nous l'interprétation, madame la greffière?
Allez-y, monsieur Gage. Je monterais toutefois un peu le microphone.
Je suis dirigeant du programme climatique de la West Coast Environmental Law Association, l'auteur de plusieurs rapports et mémoires sur le droit climatique canadien et membre, comme l'a mentionné M. Andrews, d'une coalition d'organisations qui veulent vraiment que le projet de loi C-12 soit une véritable loi sur la responsabilité climatique.
En 1992, à l'époque du premier ministre Brian Mulroney, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la négociation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et les gouvernements du monde se sont entendus pour « stabiliser [...] les concentrations de gaz à effet de serre [et empêcher] toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. » En 1992, j'avais encore tous mes cheveux. J'ai attendu toute ma vie adulte que le Canada livre la marchandise.
Le Canada a établi des cibles en 1997 sous le premier ministre Chrétien et ensuite en 2010 sous le premier ministre Harper, mais en tant que pays, nous continuons de manquer chaque cible établie. Ma fille, qui a 15 ans, organise maintenant des grèves pour le climat; elle est inquiète pour son avenir. Le problème, c'est que les changements climatiques ne suivent pas les cycles électoraux. Il arrive trop souvent que les gouvernements s'attribuent le mérite de l'établissement de cibles pour ensuite remettre le travail à plus tard et ignorer les choix difficiles qu'il faut faire pour atteindre ces cibles. Il doit rendre des comptes.
Selon le dictionnaire, la reddition de comptes renvoie à la qualité ou au fait d'être responsable, notamment: l'obligation ou la bonne volonté d'accepter des responsabilités ou de rendre compte de ses actions. Les lois sur la responsabilité climatique protègent essentiellement la politique climatique contre le cycle électoral en rendant chaque administration responsable de garder le cap pour atteindre les cibles climatiques à court terme et à moyen terme.
Le projet de loi C-12 échoue à plusieurs égards. Premièrement, comme l'a signalé M. Andrews, le libellé actuel des articles 9 et 10 ne contraint pas clairement le ministre à montrer comment le pays atteindra les cibles climatiques établies par le gouvernement. Le ministre doit plutôt cerner des mesures et des stratégies que le gouvernement fédéral à l'intention d'adopter pour contribuer à l'atteinte de la cible de 2050.
Deuxièmement, comme le projet de loi C-12 n'établit qu'une cible à la fois — initialement une cible de mi-parcours pour 2030 et ensuite des cibles à court terme pour chacune des périodes de cinq ans qui suivent —, il n'exige jamais que le gouvernement envisage au même moment des mesures à court terme et à moyen terme ni qu'il rende des comptes sur le respect des deux échéances. En général, la législation internationale sur la responsabilité climatique atteint ces cibles à court terme et à moyen terme au moyen de cibles renouvelables à court terme qui, ensemble, montrent la voie pour atteindre plus tard une cible à moyen terme. Par exemple, la loi du Royaume-Uni sur les changements climatiques, lorsqu'elle est entrée en vigueur en 2008, établissait trois cibles, appelées des budgets carbone, pour couvrir les 15 années suivantes. Lorsque le premier budget est arrivé à échéance, on a établi un nouveau budget applicable jusqu'en 2027 et ainsi de suite. Nous attendons maintenant le sixième budget, qui sera utilisé jusqu'en 2037, en juillet prochain. Les gouvernements du Royaume-Uni sont donc tous responsables de l'atteinte d'une cible au cours des cinq prochaines années et de la mise en place de mesures qui aideront à atteindre d'autres cibles à l'avenir.
En établissant une cible pour 2030, alors que le prochain rapport d'étape ne sera pas produit avant 2027 ou 2028, le projet de loi C-12 encourage les affirmations cyniques selon lesquelles il crée une reddition de comptes seulement pour les futurs gouvernements. Les cibles après 2030 qui sont établies pour seulement cinq années à la fois sont tout autant problématiques. Une période de cinq ans n'offre tout simplement pas assez de temps pour mettre en œuvre de nouveaux programmes, pour qu'ils réalisent des réductions importantes des émissions et donnent les résultats escomptés, et la seule cible sur cinq ans n'encourage pas une administration à regarder au-delà de ces cinq années en mettant en place les mesures qui aideront les futurs gouvernements à atteindre leurs cibles quinquennales.
Voici ce qu'il nous faut dans le projet de loi C-12: des cibles intermédiaires de cinq ans — pas une seule cible à la fois — complétées par des plans robustes établis au moins 10 ans à l'avance, et de préférence 15 ans à l'avance. Par exemple, en 2025, une cible pour 2035 devrait être établie, et un nouveau plan décennal mettrait alors à jour la deuxième partie du plan existant et intégrerait de nouvelles mesures pour prolonger la feuille de route jusqu'en 2035.
Deuxièmement, nous devons exiger une intervention immédiate, idéalement en établissant une cible pour 2025 qui tient compte des réductions attendues des émissions dans le plan climatique du Canada ou, sinon, en exigeant tout simplement que tous les plans indiquent les réductions des émissions pour chaque année visée.
Troisièmement, nous devons arrêter de produire des rapports d'étape qu'aux cinq ans et en produire idéalement tous les ans, en commençant en 2023 au plus tard. Comme l'a dit M. Andrews, les plans qui établissent une feuille de route pour atteindre les cibles intermédiaires sont essentiels.
Il est impossible de séparer ces aspects de la reddition de comptes des autres exigences importantes que les autres témoins ont déjà mentionnées et qui sont indiquées dans nos mémoires.
Malgré son nom, le projet de loi C-12 ne remplit pas encore la promesse d'une responsabilisation climatique. J'espère que vous apporterez les amendements nécessaires pour le bonifier comme il se doit.
Merci.
Nous allons passer à notre premier tour de questions.
J'ai M. Jeneroux, qui sera suivi de M. Saini, de Mme Michaud et de M. Bachrach. Si je me trompe, veuillez me le dire le moment venu.
Voulez-vous donner le coup d'envoi de la discussion, monsieur Jeneroux?
Je vous remercie tous des exposés que vous avez préparés. Je sais qu'il n'est pas facile de comparaître ainsi devant le Comité, et je vous remercie donc encore de prendre du temps aujourd'hui.
J'aimerais commencer par M. Bergen. J'avais des questions pour vous au début, mais j'ai ensuite été renversé par certains renseignements que vous avez présentés dans votre exposé et par une partie du travail que la Canadian Cattlemen's Association fait déjà. Vous avez parlé un peu du recours à la recherche et développement, et de la façon dont une partie de ce travail a déjà une incidence sur l'environnement. J'aimerais que vous en parliez plus, peut-être en donnant au Comité des exemples éloquents.
Je vais aussi poser la question à Mme Jackson, de toute évidence, si son casque d'écoute fonctionne maintenant.
Certainement. Merci de poser la question.
La première chose que je soulignerais, c'est que, comme je l'ai dit plus tôt, sur une période de 30 ans, nous avons réussi à réduire de 15 % nos émissions par kilogramme de bœuf. C'était entre 1981 et 2011. Ces dates sont importantes, car c'était avant que l'industrie du bœuf commence vraiment à accorder une attention particulière à l'environnement. On a toujours su que l'environnement était important, car l'industrie compte énormément de fermes intergénérationnelles, et il faut prendre soin de l'environnement dans lequel on vit et travaille pour pouvoir continuer de les exploiter.
Ces améliorations — et j'arrive à la question de la recherche — sont apportées à cause de perfectionnements progressifs constants dans la sélection des plantes, l'élevage d'animaux, la nutrition animale et ainsi de suite. Toutes les choses s'accumulent, non seulement pour améliorer la productivité, mais aussi pour réduire les émissions. Pour pouvoir aller de l'avant, nous avons besoin de deux choses. D'une part, il faut poursuivre les investissements dans ces mesures progressives lentes et constantes qui ont mené à ces améliorations et qui continueront d'en apporter. D'autre part, il faut investir dans certaines choses plus originales qui mettent grandement l'accent sur l'environnement.
Quelques exemples — à vrai dire, ceux que j'ai donnés — se rapportent aux suppléments nutritionnels. Il y en a quelques-uns. Certains sont un peu banals. Ce sont de simples mesures diététiques. On a constaté que l'utilisation comme aliment de la drêche de distillerie qu'on obtient après la production de biocarburants permet de réduire les émissions de 5 %. Il y a un certain nombre de solutions originales comme l'utilisation du biocharbon, d'algues, de citronnelle, d'orge germée et ainsi de suite. Je dirais que leur efficacité n'a pas encore été démontrée. On les a certainement étudiés dans le laboratoire, mais avant de savoir s'ils sont efficaces pour le bétail, il faut faire des essais alimentaires à grande échelle. On n'en a pas encore fait, et c'est important, car les vaches doivent en manger pour que nous puissions voir les avantages.
Il y a quelques nouveaux additifs qui ont été mis à l'essai et qui sont prometteurs. Le plus prometteur est probablement un produit appelé le 3-nitrooxypropanol, qui est mis au point par une entreprise néerlandaise, Royal DSM. Le produit s'appelle Bovaer. Ce qu'il faut retenir, c'est que cet additif alimentaire peut réduire les émissions de 20 à 70 % dans les rations d'engraissement. Ce n'est pas dans un laboratoire. Ce n'est pas un modèle. Les essais se font dans de grands parcs d'engraissement commerciaux.
J'espérais vous entendre parler de cet additif.
Je suis désolé. Je regrette de devoir vous interrompre, monsieur Bergen. J'ai peu de temps à ma disposition.
D'après ce que j'ai compris, le gouvernement ne l'a pas encore approuvé. Vous êtes libre d'en parler, mais je ne vais pas insister là-dessus pour l'instant.
Pour revenir au projet de loi C-12, compte tenu de toute la recherche et développement et, vraiment, du rôle de premier plan de la Canadian Cattlemen's Association en matière d'environnement, quelles sont certaines de vos réserves par rapport au projet de loi C-12? Pensez-vous que ce projet de loi établit un bon équilibre entre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les facteurs économiques?
Je vais parler un peu de ce produit et je vais ensuite céder la parole à Mme Jackson pour qu'elle parle des problèmes dans le projet de loi C-12.
Ce produit est approuvé, mais ce n'est pas un problème lié au projet de loi C-12. C'est un problème réglementaire. Le Canada a un processus d'approbation pour les médicaments vétérinaires qui se retrouvent dans les aliments du bétail, mais il n'a pas de voie réglementaire à suivre pour l'approbation de produits expressément conçus dans le but d'apporter des améliorations environnementales.
Ce n'est pas ce que vous avez demandé. Je vais laisser Mme Jackson répondre à votre question.
Nous voulons que le projet de loi C-12 garantisse une analyse globale des politiques et que les gens du milieu agricole soient là pour comprendre et donner des conseils à ce sujet.
Voulez-vous dire au comité consultatif? Est-ce cela que vous voulez dire, madame Jackson, ou est-ce plus global, à propos de la façon dont le projet de loi C-12 laisse peu de place aux éleveurs, si je puis dire?
Nous aimerions certainement que des gens du secteur agricole siègent au comité consultatif pour que, lorsque nous donnons suite à des initiatives de lutte contre les changements climatiques, nous tenions compte de tous les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur l'environnement, mais aussi, bien entendu, sur l'économie.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'être parmi nous aujourd'hui. Il est formidable de tous vous voir.
En tant que pharmacien, je veux aborder certaines questions d'un point de vue plus axé sur la santé.
Docteur Pétrin-Desrosiers, docteure Howard, vous êtes tous les deux médecins. Pouvez-vous décrire pour nous toutes les répercussions des changements climatiques sur la santé et le système de santé, si nous continuons sur la même trajectoire d'émissions?
Je m'adresse à vous à partir d'une maison qui se trouve sur le territoire déné de Yellowknife, sur le pergélisol. Cette partie du monde s'est réchauffée de 2,5 degrés Celsius depuis la naissance d'un aîné de 80 ans. Nous sommes profondément engagés dans une adaptation. Nous avons consacré des centaines de milliers de dollars à nos fondations pour éviter qu'elles glissent dans le Grand lac des Esclaves. Par ailleurs, en 2014, nous avons passé deux mois et demi dans de la fumée d'incendies de forêt, et les incendies entouraient Yellowknife. La direction du vent n'avait pas d'importance, car il y avait des incendies dans presque toutes les directions.
Nous avons récemment publié une étude dans la revue British Medical Journal Open qui indique que les visites à notre urgence à cause d'une crise d'asthme ont doublé pendant cette période.
Nous avons fait des entrevues dans la communauté pour demander aux gens comment ils se sentaient de vivre aussi longtemps dans la fumée. Nous avons obtenu toutes sortes de réponses, par exemple qu'ils se sentaient isolés et anxieux, qu'ils ne faisaient pas assez d'activités physiques, qu'ils se sentaient coupés du territoire et qu'ils étaient très inquiets de ce que les changements climatiques signifient pour leurs enfants.
Je vous parle en quelque sorte de l'avenir, car, comme l'a indiqué plus tôt le ministre Wilkinson, le Nord se réchauffe trois fois plus rapidement que le reste du monde. Ce que nous devons savoir, c'est que la situation empirera jusqu'au milieu du siècle. Comme j'ai fait la recherche sur les incendies, les médias me demandent souvent si c'est une nouvelle réalité. Je dois répondre que non, car la situation empirera.
Nous devons préparer nos hôpitaux à cette adaptation qui est déjà intégrée. Le Rapport sur le climat changeant du Canada, produit par Environnement et Changement climatique Canada, mentionne que le réchauffement se poursuivra au moins jusqu'en 2040. Un enfant né aujourd'hui sera seulement dans sa vingtaine.
Nous devons nous assurer que nos hôpitaux ont une ventilation adéquate. Nous avons dû fermer notre salle d'opération pendant une partie de l'été, car elle était remplie de fumée et nous ne pouvions pas nous en servir. Nous avons fait un exposé devant des architectes lors d'une conférence nationale sur l'architecture, et nous avons sondé l'auditoire. Seulement 40 % des personnes présentes tenaient compte des projections de précipitations et de chaleur lorsqu'ils construisaient des immeubles.
La COVID nous a appris que nous ne sommes pas protégés lorsque nous ne nous préparons pas. Nous avons beaucoup à faire juste pour nous adapter à la situation à laquelle nous faisons déjà face.
Je veux seulement donner à la Dre Pétrin-Desrosiers la possibilité d'ajouter quelque chose si elle le souhaite.
[Français]
J'aimerais ajouter une chose.
J'ai mentionné brièvement qu'il y aura des vagues de chaleur au Québec et dans le Sud du Canada. Il y a quelques estimations en lien avec cela.
L'Institut national de santé publique du Québec a estimé, il y a quelques années, que la chaleur extrême allait coûter la vie à 20 000 personnes, au Québec seulement, au cours des 50 prochaines années. C'est énorme. Ce qui est désolant, c'est que l'on sait que ces décès vont surtout survenir dans les zones urbaines. Les gens à risque sont ceux qui présentent différents facteurs de vulnérabilité à la chaleur. Ce phénomène s'est aggravé à cause de plusieurs facteurs environnementaux.
Je trouve important de mentionner le nombre de décès annuels liés à la pollution atmosphérique, qui a beaucoup en commun avec les changements climatiques. Un récent rapport de Santé Canada estimait que 15 300 personnes étaient décédées, en 2016, à cause de la pollution atmosphérique. Cette pollution a coûté 120 milliards de dollars à l'économie canadienne, ce qui est certainement un montant non négligeable.
Plus on fait d'études, plus on se rend compte que la pollution est excessivement toxique pour à peu près tous les organes et toutes les parties du corps. Une récente étude de l'Université Harvard concluait que la pollution était responsable de 18 % des décès prématurés dans le monde. Ainsi, en ce moment, une personne sur cinq dans le monde décède des conséquences de la pollution atmosphérique.
Ces chiffres nous inquiètent beaucoup en tant que médecins. Comme je l'ai mentionné, je ne peux pas donner à un patient de pompe miracle pour l'empêcher de respirer de l'air pollué. Nous respirons l'air tous les jours. C'est donc important d'avoir un plan climatique qui tient compte des émissions de gaz à effet de serre et qui vise l'amélioration de la qualité de l'air, tout en incluant des mesures d'adaptation.
[Traduction]
Sans vouloir vous interrompre, il me reste une question.
Je vais revenir à la Dre Howard, pour 30 secondes peut-être, puis à la Dre Pétrin-Desrosiers.
Pouvez-vous expliquer les liens entre les changements climatiques, les changements dans l'habitat et le risque qu'il y ait d'autres pandémies ayant une origine zoonotique?
Je suis désolé. Pouvez-vous répondre en 30 secondes ou moins?
Certainement.
Pour prendre un exemple local extrapolable, l'année dernière, nous avons fait venir par avion des aînés de tout le territoire et nous nous sommes assis autour d'une carte des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons demandé aux gens d'indiquer où les différents animaux s'étaient déplacés au cours de leur vie. Nous avons fini par dire « les castors étaient auparavant ici, et maintenant ils sont ici; et les poissons étaient auparavant ici ».
Essentiellement, la plupart des maladies infectieuses, les nouvelles maladies que nous avons connues au cours des dernières décennies, proviennent des animaux. Par conséquent, à mesure que les habitats changent, que la perte de biodiversité s'accentue et que tout se déplace, nous nous retrouvons dans une situation où les animaux, les vecteurs et les humains se rapprochent les uns des autres, ce qui nous expose au risque de nouveaux transferts zoonotiques, de nouveaux virus et de nouvelles pandémies.
De plus, je pense que la fonte du pergélisol entraînera la libération de certaines choses. Je n'ai pas suffisamment de temps pour aborder la question. C'est une discussion fascinante. Merci beaucoup
Je voudrais d'abord remercier tous les témoins de leur présence.
Le projet de loi a été déposé avant Noël, mais il a fallu beaucoup de temps avant que le gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour. Tout le monde a donc été obligé de « se revirer sur un dix cennes », comme on le dit chez nous.
Comme M. Saini, je vais poser des questions relatives à la santé, parce que c'est un domaine qui m'intéresse beaucoup.
Ma question s'adresse à la Dre Claudel Pétrin-Desrosiers.
Nous avons beaucoup parlé de la santé physique, mais les changements climatiques créent aussi des problèmes sur le plan de la santé mentale et de la détresse psychologique. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.
Vous m'en voudriez certainement si je ne vous posais pas une question relative à la pandémie. Pouvez-vous expliquer les liens entre les changements climatiques, les perturbations dans les écosystèmes et les risques de pandémies futures?
Madame Pauzé, je vous remercie de vos questions.
Je vais répondre à la deuxième, que nous avons déjà un peu abordée. Il faut comprendre que les perturbations environnementales sont multiples. Il s'agit notamment de la dégradation des habitats naturels, des changements climatiques, de l'utilisation intensive des terres et de la déforestation. Tout cela a des répercussions sur les habitats dans lesquels les insectes ou d'autres vecteurs de transmission vivent. Nous sommes en train de rapprocher dangereusement l'humain de sources infectieuses.
Les dernières grandes infections qui ont circulé, dont le virus Ebola et la COVID-19, sont des maladies qui ont été transmises à la base par des chaînes de transmission animales zoonotique. Les perturbations s'aggravent à une vitesse de plus en plus rapide, ce qui augmente le risque que des incidents comme ceux-là se reproduisent. L'avenir est difficile à prédire, mais nous sommes en quelque sorte en train de jouer à la roulette russe. On prend inutilement des risques pour notre santé.
L'Organisation mondiale de la santé et plusieurs instances de l'ONU ont reconnu au cours des derniers mois que les perturbations environnementales avaient joué un rôle dans l'émergence de la pandémie de la COVID-19.
Je vais laisser la Dre Howard vous en dire plus sur la première question, qui portait sur la santé mentale, parce qu'elle a fait de la recherche à ce sujet. Or des phénomènes inquiétants liés à la santé mentale surviennent dans un contexte de changements climatiques, notamment parce que nous perdons nos repères naturels. On parle beaucoup de gens qui se retrouvent déconnectés de leur territoire ou de leur terre ancestrale, mais nous savons aussi que les événements climatiques extrêmes, comme les ouragans, les inondations et les feux de forêt, engendrent du stress.
Des études faites au Québec par les instances de santé publique démontraient que les populations qui avaient vécu des épisodes d'inondation printanière de grande crue avaient par la suite un taux plus élevé d'anxiété et de dépression. Certains développaient même un trouble de stress post-traumatique. Bien entendu, ce sont des questions qui nous inquiètent.
Nos jeunes se demandent à quoi va ressembler leur avenir. Je fais partie de ces jeunes qui se demandent à quoi ressemblera l'environnement dans lequel vont évoluer leurs futurs enfants. Cela génère une certaine forme d'anxiété qu'on appelle l'écoanxiété et que les psychiatres, les médecins et les psychologues étudient beaucoup en ce moment pour essayer de déterminer quelle est l'ampleur du phénomène.
Ce sont certainement des questions préoccupantes, d'autant plus que, au cours de la dernière année, beaucoup ont été isolés. On a beaucoup parlé de santé mentale et l’on sait que ce sont des questions brûlantes.
En fait, puisque vous en savez beaucoup, j'aimerais vous poser une autre question avant que vous cédiez la parole à Mme Howard.
Quelles répercussions des changements climatiques sur le système de santé peut=on prévoir? Comment peut-on atténuer ces répercussions ou augmenter la résilience de nos systèmes de santé?
C'est une excellente question.
Les changements climatiques sont en train de modifier beaucoup de facteurs de risque de certaines maladies.
Je vais vous donner un exemple très concret. Les vagues de chaleur occasionnent une augmentation des visites à l'urgence et une augmentation de la pression exercée sur le système de soins de santé. Elles sont liées à des hospitalisations, à des infarctus, à des crises cardiaques, et même à des accidents vasculaires cérébraux ou à des caillots de sang dans le cerveau. Cela engendre des coûts pour le système de santé, car les gens passent de longues semaines à l'hôpital et ont besoin de multiples soins. Les changements climatiques causent des vagues de chaleur, mais aussi des feux de forêt. On sait que ces phénomènes entraîneront une augmentation des consultations, tant en première ligne que dans les centres supplémentaires.
De plus, certaines bonnes études qui ont été menées démontrent que les événements météorologiques extrêmes, comme les feux de forêt, peuvent mettre en danger le système de santé lui-même. Quand un hôpital est situé dans une zone qui doit être évacuée, l'accès à un réseau de santé pourtant essentiel devient limité. Lors des incendies à Fort McMurray en 2016-2017, on a été obligé d'évacuer près d'une vingtaine d'établissements de santé et d'établissements de soins de longue durée où des gens étaient hébergés. Quand on est hébergé, on présente déjà certains facteurs de risque, et les événements climatiques causent un stress supplémentaire qui peut avoir des répercussions sur la santé. On sait que le système de santé n'est pas prêt, car il a déjà atteint sa pleine capacité. On l'a vu au cours de la dernière année...
Je vais donner la parole à Mme Howard parce que le temps file.
Nous aurons donc besoin de transferts en santé importants.
Madame Howard, j'aimerais que vous nous parliez de la santé mentale.
[Traduction]
Ce qui nous préoccupe vraiment en tant que médecins... J'ai travaillé avec des organisations humanitaires et j'ai eu l'honneur de participer à la réalisation du premier compte rendu découlant d'une collaboration entre de Médecins sans frontières et du Lancet Countdown sur la santé et les changements climatiques. Nous nous inquiétons des limites de l'adaptation. Ce que je décris constitue déjà un défi. Nous devons déjà évacuer d'urgence des services d'urgence en quelques heures, et nous savons que le réchauffement va se poursuivre au moins jusqu'au milieu du siècle. Si nous maintenons les niveaux élevés d'émissions actuels... Mon ancien patron au Lancet Countdown, le Dr Nick Watts, qui est maintenant chargé de décarboniser le Service national de la santé, a qualifié cette situation de catastrophique.
Ce que je vous dis en tant que médecin, c'est que nous ne pouvons pas garantir que nous pourrons continuer à fournir les services de santé auxquels vous vous attendez en tant que citoyens d'un pays à revenu élevé jusqu'à la fin du siècle. Cela représente un risque grave non seulement pour la santé des enfants d'aujourd'hui, mais aussi pour les systèmes de santé dont ils dépendent.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins des observations qu'ils ont faites jusqu'à maintenant.
J'aimerais commencer par Mme McLeod.
J'ai trouvé que vos observations sur l'équité intergénérationnelle étaient particulièrement bien formulées. Je me demande si vous pourriez parler un peu du projet de loi C-12 dans ce contexte. S'il y avait un changement à apporter au projet de loi C-12 qui, à votre avis, refléterait le mieux cette obligation que nous avons envers les prochaines générations, quel serait ce changement?
Je vous remercie de la question.
Dans le mémoire que j'ai présenté au Comité, j'ai recommandé que l'article 8 du projet de loi soit modifié pour exiger que le ministre tienne compte de la responsabilité des Canadiens à l'endroit des générations futures. C'est le libellé que la députée de Winnipeg-Centre, Leah Gazan, a proposé dans le cadre du projet de loi C-232, qui est la Loi sur la lutte contre l'urgence climatique. On y propose que le ministre tienne compte « des responsabilités des Canadiens à l'endroit des générations futures » lors de l'élaboration d'un cadre d'action pour lutter contre l'urgence climatique.
Le fait de tenir compte de la responsabilité des Canadiens à l'endroit non seulement de la génération actuelle, mais aussi des générations futures, rassurera les gens qui, comme moi, se demandent ce que l'avenir réserve aux enfants qu'ils auront et aux générations futures.
Merci, madame McLeod.
Je vais maintenant passer à MM. Gage et Andrews.
Vous en avez parlé un peu dans votre déclaration préliminaire. Un certain nombre de pays et de gouvernements infranationaux ont adopté des mesures législatives sur la responsabilité climatique au cours des 10 dernières années. Je me demande si vous pouvez nous en dire plus sur la mesure dans laquelle le projet de loi C-12 va dans le sens de ces exemples que l'on voit dans le reste du monde.
Plus particulièrement, quelles améliorations — et vous en avez relevé quelques-unes — devons-nous apporter au projet de loi C-12 pour qu'il concorde avec les pratiques exemplaires adoptées à l'échelle internationale?
Je veux seulement vérifier quelque chose. Est-ce que le son est bon pour les services d'interprétation?
En bref, et pour être franc — et M. Gage pourra étoffer mes réponses —, il ne peut être comparé avec les autres exemples dans le monde. Nous avons beaucoup entendu parler du Royaume-Uni. Je mentionnerais également la Nouvelle-Zélande comme un exemple plus récent et peut-être meilleur.
Nous avons déjà entendu certaines des principales critiques. Je ne m'étendrai pas davantage sur le manque de détails dans les plans, mais c'est un aspect qui, manifestement, peut être amélioré. De même, M. Gage a parlé de la nécessité d'une plus longue période — d'un plus long délai — entre les cibles et les plans établis, afin de disposer d'un meilleur préavis permettant l'adaptation et l'innovation.
Enfin, je vais parler de l'organisme consultatif. Divers amendements pourraient être apportés pour que le projet de loi C-12 ressemble davantage au modèle du Royaume-Uni afin de mieux séparer l'organisme consultatif du processus politique et de favoriser le consensus entre les partis qui a si bien réussi au Royaume-Uni.
Ils sont arrivés ce matin ou peut-être hier, donc je ne pense pas qu'ils aient encore été traduits. Lorsqu'ils seront accessibles, je vous renverrais à nos mémoires, ceux d'Ecojustice, du Réseau action climat et d'Équiterre.
Nous définissons cinq piliers: mesures précoces et ambitieuses; certitude à moyen et long terme; plans et rapports crédibles et efficaces; reddition de comptes; avis scientifiques et conseils d'experts. Je pense que concernant ces cinq piliers, le projet de loi n'est pas à la hauteur de ce que nous avons vu dans d'autres mesures législatives. Il y a de toute évidence des éléments liés à chacun d'entre eux, mais ils ne forment tout simplement pas un tout cohérent.
C'est vraiment difficile de dire... On ne parle pas d'un seul changement. Un certain nombre d'amendements doivent être apportés au projet de loi pour qu'il soit vraiment à la hauteur.
Au sujet des budgets carbone, vous avez entendu les échanges avec le ministre où l'on comparait l'approche du budget carbone adoptée par le Royaume-Uni avec l'approche des cibles climatique qu'il a choisi d'adopter. Je crois qu'il a dit, quant à la différence, que c'était « quelque chose de négligeable ».
Je me demande quel est votre point de vue à ce sujet. S'agit-il d'approches essentiellement similaires qui sont simplement formulées différemment, ou existe-t-il des différences importantes entre l'approche du budget carbone et celle des cibles climatiques?
Je dirais qu'il existe des différences importantes, mais si elle est bien conçue, une approche qui mise sur des cibles peut remplir bon nombre des mêmes fonctions qu'une approche fondée sur un budget carbone.
L'un des points clés est celui que j'ai mentionné dans ma déclaration. Les budgets carbone ont toujours été établis sur un certain nombre d'années. Ils couvrent différentes périodes et non pas une seule à la fois. Il n'existe dans le monde aucun exemple de budget carbone utilisé pour un seul budget à la fois.
D'autre part, je pense que les budgets carbone sont en fait une meilleure option pour un pays comme le Canada, car ils expriment la quantité de GES pouvant être émise sur une période de plusieurs années, par opposition à des réductions par rapport à une année de référence. Les entreprises, les administrations locales ou les gouvernements provinciaux ont davantage l'occasion de gérer leur contribution et de voir comment cela s'inscrit dans un contexte plus large.
Je ne suis pas d'accord avec le ministre lorsqu'il dit que les budgets carbone ne conviennent pas au Canada. Cela étant dit, si le gouvernement a décidé d'adopter une approche fondée sur des cibles, s'il fait bien les choses — ce que ne permet pas le projet de loi C-12 dans sa forme actuelle —, il peut certainement atteindre bon nombre des mêmes objectifs.
Merci.
Nous allons maintenant passer à notre second et dernier tour. Les intervenants seront, dans l'ordre, M. Redekopp, M. Baker, Mme Pauzé, M. Bachrach, M. Albas et Mme Saks. Si ce n'est pas exact, veuillez en informer la greffière.
La parole est à vous, monsieur Redekopp.
Merci.
J'ai une question à poser aux représentants de la Canadian Cattlemen's Association. L'un des grands moteurs économiques de ma province est, bien entendu, l'agriculture. Bien que mon comté de Saskatoon ne compte pas beaucoup d'exploitations agricoles, on y retrouve des provenderies et des usines de transformation des aliments, et de nombreux électeurs travaillent dans ces industries. Mon fils a travaillé dans une ferme laitière pendant un certain temps, ce qu'il a adoré, même si c'était le travail le plus difficile qu'il ait jamais fait.
Madame Jackson, votre groupe a produit un très bon court métrage intitulé Guardians of the Grasslands. Pouvez-vous décrire le message central du film?
Oui. Il s'agit d'organisations environnementales et de producteurs de bœuf qui expliquent que les prairies canadiennes sont en fait la forêt amazonienne ou le récif corallien du Canada, et ce que nous devons faire pour les protéger, car elles disparaissent à un rythme très alarmant. C'est un court métrage très émouvant. Il dure 12 minutes. J'encourage vraiment tout le monde à le regarder.
Est-ce que c'est quelque chose que vous pourriez fournir au Comité afin que nous puissions le regarder?
J'ai une autre question. J'ai entendu des gens dire que la production de bœuf est nuisible. Je me demande simplement quelles sont les répercussions de la production de bœuf sur les autres espèces et en quoi cela se rattache à ce que nous essayons d'accomplir avec le projet de loi C-12?
Certainement.
Je pense qu'en ce qui concerne les répercussions de la production de bœuf sur d'autres espèces, la production de bœuf a lieu sur l'un des territoires les plus riches en biodiversité au monde, au Canada en particulier. La production de bœuf a lieu sur des habitats naturels qui se développent sous l'influence d'un grand herbivore.
En maintenant ces pâturages en santé, on maintient tout ce qui s'y trouve en santé, et la préservation de ces pâturages contribue à la conservation d'un habitat pour les pollinisateurs, des milliers d'espèces différentes de plantes et toutes sortes d'animaux sauvages. Elle contribue évidemment à la séquestration du carbone — nous en avons parlé —, mais aussi aux bassins hydrographiques et au maintien de l'habitat des sauvagines migratrices, car nous ne drainons pas nos zones humides. C'est très compatible avec la biodiversité. Elle la soutient, en fait, et comme nous l'avons mentionné, l'un des grands défis auxquels nous faisons face, c'est la perte de 80 % des grandes plaines du Nord. Cela a conduit à une importante fragmentation de l'habitat.
Nous avons encore des parcelles de grandes plaines du Nord ici et là, mais elles rétrécissent et se fragmentent, ce qui n'est pas bon pour la biodiversité.
Peut-être dans le même ordre d'idées, je sais qu'au Canada, on a vu d'importantes réductions dans le cheptel bovin au cours des deux dernières décennies. Il y a eu l'ESB et la faible rentabilité des exploitations agricoles et, en fait, il a fallu beaucoup d'efforts de la part du premier ministre Harper et du ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, pour ramener le secteur bovin à la rentabilité.
Pouvez-vous nous dire quelles sont les conséquences involontaires lorsque des éleveurs de bœufs quittent l'industrie et quelles sont les répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre?
Certainement. La première chose... Nous venons de parler de biodiversité. Lorsque le canola vaut 20 $ le boisseau, l'une des premières choses qui se produisent, c'est que les brise-vent sont détruits. La deuxième chose qui se produit, c'est que les terres marginales sont détruites. Les « terres marginales » sont des terres qui ne sont pas vraiment idéales pour la production agricole, mais le jeu en vaut peut-être la chandelle quand le canola vaut 20 $ le boisseau.
Lorsque ces terres sont cultivées, entre 30 et 50 % du carbone stocké se retrouve dans l'atmosphère dès le départ. C'est comme brûler la banque. Le carbone dans le sol, c'est comme un compte en banque. Que ce soit par une bonne gestion des cultures ou des pâturages, nous faisons des dépôts progressifs dans cette banque de carbone chaque année. Lorsque nous cultivons la terre, nous le perdons. C'est comme brûler la banque sans avoir d'assurance. Nous la perdons très rapidement, et il faut des décennies pour la récupérer.
Ce sont là les deux grands problèmes que je mettrais en évidence: la perte de biodiversité et la perte significative de carbone séquestré qui se retrouve dans l'atmosphère.
Quels sont les événements qui provoquent cette perte? Qu'est-ce qui pousserait quelqu'un à cultiver une parcelle de terre, alors?
L'économie en est la raison principale. Quelle que soit la culture, lorsque le prix est élevé, cela incite les gens à la produire, car on ne paie pas tout de suite le coût environnemental. On le voit avec le temps.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'ai deux ou trois questions pour deux ou trois témoins, et j'espère pouvoir toutes les poser. Je vous demanderais de m'aider en répondant de la façon la plus concise possible à mes questions sur un sujet très complexe.
Je vous remercie tous de votre présence, toutefois.
Monsieur Gage, tout d'abord, je trouve intéressant que vous ayez dit que vous aviez encore tous vos cheveux lorsque le Canada a commencé à établir des cibles, puis a commencé à ne pas les atteindre. Je perdrai peut-être mes cheveux rapidement moi aussi, surtout dans ce genre de travail, mais j'ai bon espoir que le Canada va commencer à atteindre ces objectifs, d'une part, parce que je crois que le gouvernement s'y est engagé, d'autre part, parce que je pense que les Canadiens considèrent que c'est une priorité et qu'ils appuieront le gouvernement.
Vous avez parlé d'une chose au sujet de laquelle je veux vous interroger, si possible.
Si je vous ai bien compris, vous avez parlé de la nécessité de fixer des cibles de façon plus fréquente et plus longtemps à l'avance. En 60 secondes ou moins, j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi vous pensez que c'est important.
Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, pour lutter contre les changements climatiques, le gouvernement doit prendre des mesures à court terme afin d'aplatir la courbe maintenant — nous connaissons tous la terminologie de la COVID —, mais on doit également mettre en place dès maintenant des mesures qui permettront de réaliser des réductions au cours des 10 ou 15 prochaines années. S'il n'établit qu'un seul plan à la fois, le gouvernement se concentre sur la réalisation d'une cible, mais il n'est pas chargé d'envisager ce qui se passera ensuite.
Dans son témoignage, le ministre a dit que le plan prévoit des cibles évolutives. Ce n'est pas vrai. Sinon, on ne se limite pas à une cible, et lorsqu'une cible prend fin, on en établit une autre.
Le ministre a indiqué à deux ou trois reprises que c'est là l'objectif. Toutefois, dans sa forme actuelle, le projet de loi fait en sorte que le gouvernement ne tient compte que de ce qui se passe entre maintenant et 2030 ou par tranches de cinq ans par la suite, et cela ne fonctionne pas vraiment pour ce qui est de... et l'objectif à long terme pour 2050.
Vous recommandez toutefois que ces cibles soient établies plus longtemps à l'avance. Je pense que vous avez dit 10 ans à un moment donné, ou 15 ans. Cela permet-il de régler ce problème?
C'est sur une base continue, de sorte qu'il y aura deux cibles quinquennales au cours d'une même année.
D'accord. Merci.
[Français]
Je voudrais maintenant poser une question à la Dre Pétrin-Desrosiers, si possible.
Je représente la circonscription d'Etobicoke-Centre, qui est située dans la partie Ouest de la ville de Toronto. Votre collègue la Dre Howard nous a expliqué en détail les répercussions des changements climatiques sur sa communauté. Cependant, je crois que, parfois, dans les villes, on n'observe pas les mêmes répercussions que dans la communauté de la Dre Howard.
Pour mes concitoyens qui nous regardent, pourriez-vous nous décrire les répercussions des changements climatiques sur les gens qui vivent dans des communautés urbaines?
Avec plaisir. Je vous remercie de votre question. Je serai brève.
Un des effets les plus importants des changements climatiques sur la santé des communautés urbaines a trait à l'exposition à la chaleur extrême. Les changements climatiques vont apporter des vagues de chaleur de plus en plus fréquentes, de plus en plus chaudes et de plus en plus longues. Leur intensité va donc augmenter, ainsi que le stress qu'elles causent aux populations. En période de chaleur, les gens qui sont assez aisés ou qui ont peu de problèmes de santé sont capables de s'adapter, mais dans les quartiers plus défavorisés, où les niveaux socioéconomiques sont plus bas, il y a moins d'arbres et plus de béton. On a créé des conditions qui rendent l'exposition à la chaleur beaucoup plus toxique et dangereuse.
Dans le Sud du pays, surtout dans les villes, l'effet de la chaleur sur les gens va être très important, tant sur le plan de la mortalité, c'est-à-dire le nombre de décès liés aux changements climatiques, que sur le plan de la morbidité, donc le nombre de maladies qui pourraient être aggravées. On pense aux maladies cardiaques, aux maladies pulmonaires et au diabète, des maladies très courantes au sein de la population adulte.
On peut donc s'attendre, dans les centres urbains, à des répercussions très concrètes, et c'est sans compter l'exposition supplémentaire d'importance à des événements météorologiques extrêmes qui peuvent être attendus, dont des inondations, qu'on a pu voir dans certains centres urbains au Québec récemment.
J'aurais une question à poser à la Dre Pétrin-Desrosiers.
J'aimerais qu'elle réponde rapidement, parce que je voudrais aussi poser une question à M. Gage.
Selon vous, quelles seraient les principales bonifications à apporter au projet de loi C-12?
Il y en a trois. Je vais les énumérer brièvement.
La première, c'est d'avoir un objectif et de faire rapport des progrès réalisés d'ici 2025, car 2030, c'est beaucoup trop tard pour avoir un plan de route. Il nous faut faire état des progrès réalisés beaucoup plus tôt, et 2025 est une bonne cible.
La deuxième suggestion, c'est que le comité en tant que tel soit composé d'experts scientifiques indépendants, y compris d'experts de la santé, idéalement, en raison de toute l'argumentation faisant état des liens entre la santé et le climat. Le comité doit disposer des ressources nécessaires pour vraiment faire un travail d'analyse et rendre des comptes à l'ensemble du Parlement et à l'ensemble de la population.
Finalement, ce projet de loi doit être vraiment aligné sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je vous remercie, docteure Pétrin-Desrosiers.
Justement, à vous écouter parler, et à écouter la Dre Howard, je me demandais s'il y avait des médecins au sein du comité.
Ma prochaine question s'adresse à M. Gage.
Je n'ai pas de commentaire capillaire à faire, monsieur Gage, mais vous avez été très dur dans votre jugement sur le projet de loi C-12. Croyez-vous qu'il y a un rôle pour le commissaire à l'environnement? Pour moi, c'est un rôle plus esthétique qu'autre chose.
Croyez-vous que le projet de loi devrait prévoir une collaboration du commissaire et de l'organisme consultatif?
Si oui, pouvez-vous nous donner une idée de ce que pourrait être cette collaboration?
[Traduction]
Je crois comprendre que vous vous demandez si l'organisme consultatif devrait avoir un statut juridique, ce qui est absolument nécessaire, à mon avis. Il devrait avoir un rôle plus clair pour ce qui est de l'évaluation des progrès du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi, comme c'est le cas dans la loi du Royaume-Uni.
Le rôle du commissaire, tel qu'il est rédigé, consiste à vérifier la mise en œuvre du plan. Dans l'ensemble, c'est probablement utile, mais la grande question n'est pas seulement de savoir si « nous mettons en œuvre ce que nous avons dit que nous ferions », mais également de savoir si « nous obtenons les résultats qu'il faut pour atteindre nos objectifs ». Le commissaire pourrait avoir un rôle élargi à cet égard, mais nous avons certainement fait pression pour que l'organisme consultatif joue ce rôle.
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Gage, monsieur Andrews, je me demande si vous pourriez nous donner votre point de vue sur la nécessité d'ajouter 2025 au nombre des années jalon dans le cadre du projet de loi C-12.
Monsieur Gage, je pourrais peut-être commencer et vous céder la parole ensuite.
Établir une cible pour 2025 améliorerait sans aucun doute le projet de loi et fournirait un point de contrôle de la reddition de comptes plus immédiat. Cependant, je reviens encore une fois à la nécessité de préparer des plans détaillés, car quand on y pense, le véritable point de contrôle de la reddition de comptes au cours des prochaines années sera le premier plan qui sera préparé conformément au projet de loi. Il est absolument essentiel que ce plan trace une voie crédible vers les fortes réductions d'émissions que nous devons réaliser d'ici 2030, et pour ce faire, il doit contenir certains des détails dont j'ai parlé.
J'ajouterais qu'il doit également inclure des renseignements très clairs sur la manière dont nous réaliserons des réductions au cours des cinq prochaines années, avant la cible pour 2025.
Nul doute que nous préférerions qu'une cible soit établie pour 2025, mais nous pensons également que si le gouvernement rejette l'idée, il est certainement possible d'y parvenir grâce aux types de détails contenus dans les plans et à la production de rapports sur la reddition de comptes clairs à une date rapprochée.
En vertu du projet de loi C-12 dans sa forme actuelle, si le gouvernement n'est pas en voie d'atteindre ses objectifs, et nous comprenons qu'avant d'atteindre l'objectif en raison des mesures de production de rapports, le projet de loi exige-t-il actuellement que le ministre prenne des mesures correctives pour remettre le gouvernement sur la bonne voie d'atteindre cette cible?
C'est l'un des éléments du projet de loi qui n'a peut-être pas reçu autant d'attention qu'il le devrait. C'est en fait une disposition très positive qui exigerait ce type de mécanisme d'alerte avancée. Si nous voyons qu'il y a un risque et qu'un objectif ne sera pas atteint, le ministre est tenu de prendre des mesures correctives.
Malheureusement, telle qu'elle est rédigée, la disposition est un peu faible, mais encore une fois, avec quelques amendements très simples, ce libellé peut être renforcé de manière à ce que l'obligation du ministre de présenter ces mesures correctives soit plus claire et plus ferme.
Une préoccupation liée à cela est que les rapports d'étape n'ont lieu actuellement qu'une fois au cours du mandat de chaque plan et juste avant la fin du mandat, ce qui ne laisse pas autant de temps pour corriger le tir.
Merci, monsieur le président.
Je veux remercier tous nos témoins de s'être libérés pour le Comité, et je vous suis reconnaissant que vous nous fassiez connaître votre expertise à nous et à tous les Canadiens.
J'aimerais tout d'abord commencer avec la Cattlemen's Association.
J'ai lu un livre intitulé The Tyranny of Metrics. Parfois, si l'on se concentre uniquement sur certains chiffres, on obtient certains résultats, mais on ne voit pas d'autres choses. Dans la vidéo sur les prairies, vous avez mentionné l'importance de la séquestration naturelle.
Comme les objectifs du projet de loi, en particulier la cible de zéro émission nette, font référence aux émissions et aux réductions anthropiques, il ne semble pas y avoir de mécanisme de collecte et de déclaration des émissions non anthropiques et de la séquestration. Au Comité, devrions-nous envisager d'ajouter ces éléments au rapport afin que les Canadiens puissent avoir une vue d'ensemble des émissions dans le projet de loi C-12?
Nous sommes tout à fait en faveur d'une analyse politique holistique avec des données complètes, car lorsque vous vous concentrez uniquement dans une seule direction, vous pouvez perdre la vue d'ensemble — l’arbre peut cacher la forêt — ou il serait peut-être mieux de dire dans ce cas-ci que l’herbe peut cacher le pâturage. Nous pensons que c'est très important.
J'aimerais également dire que je pense que l'agriculture offre des solutions fondées sur la nature vraiment étonnantes, donc que l'on s'intéresse aux cultures ou au bétail, je pense que le secteur devrait vraiment être considéré comme un secteur clé pour la croissance économique et les résultats environnementaux que nous recherchons.
La COP 26 sera largement axée sur les solutions climatiques fondées sur la nature.
Monsieur Gage, de la West Coast Environmental Law Association, êtes-vous d'accord que le projet de loi C-12 devrait avoir des dispositions relatives aux émissions non anthropiques et à la séquestration au Canada pour que le grand public ait une meilleure idée de la situation?
Il est certain que la séquestration est extrêmement importante, évidemment, et que les puits de carbone sont absolument essentiels. Je pense que, si c'est quelque chose que le Comité veut ajouter au projet de loi, ce pourrait être sensé.
Je vous mets en garde contre le fait de l'intégrer dans les structures de planification et de rapport existantes sans y réfléchir soigneusement, simplement parce qu'à l'heure actuelle, la structure du projet de loi consiste à fixer un objectif. Il planifie la réalisation de cet objectif et met en oeuvre des mesures pour y parvenir, et il fait rapport à ce sujet. Il s'agirait d'une restructuration importante. Je pense qu'il serait plus logique d'avoir une exigence distincte pour un rapport sur les puits de carbone, plutôt que d'essayer de l'intégrer à ce processus, mais en principe, cela semble être une bonne idée.
Merci de ces remarques.
Sur un autre sujet, en vertu du paragraphe 15(2) du projet de loi, le ministre peut inclure d'autres renseignements lorsqu'il remet ces rapports. Il a mentionné dans son propre témoignage aujourd'hui que le Canada n'est pas un État unitaire et que, de toute évidence, les provinces et les territoires doivent être respectés.
Je trouve cela intéressant car il n'a pas le temps de leur parler du fait de tripler sa taxe sur le carbone, mais il dit soudainement que c'est bien de collaborer. Je pense que la collaboration devrait se faire dès le début.
Pensez-vous que l'ajout d'une disposition dans le projet de loi pour qu'il y ait un résumé des efforts provinciaux en vue d'atteindre nos objectifs nationaux de zéro émission nette ou de Paris... Que pensez-vous d'inclure un résumé des actions provinciales?
L'une de nos recommandations est d'inclure dans les plans un résumé des mesures provinciales sur lesquelles le gouvernement compte pour atteindre l'objectif, ainsi que la modélisation connexe. Un rapport d'évaluation serait sans doute aussi...
J'aimerais que la Cattlemen's Association... Je crois que la majorité de nos membres sont sous réglementation provinciale. Dans ma province, par exemple, la majorité d'entre eux paissent sur des terres d'État.
La coordination entre les provinces et le gouvernement fédéral, que ce soit par l'entremise de ce projet, des protocoles de crédits compensatoires ou, je suppose, de toute autre initiative sur les changements climatiques, sera extrêmement importante pour s'assurer que nous y parvenons. Si c'est trop déroutant, c'est là que nous risquons de ne pas pouvoir atteindre les objectifs que nous voulons atteindre.
Beaucoup de gens me posent des questions sur l'état du réseau électrique du Canada parce que, et je pense que c'est en partie dû à la motion de Mme Pauzé et à l'étude subséquente sur les véhicules électriques, beaucoup de gens veulent savoir d'où viendra toute notre électricité.
Monsieur Gage, en reconnaissant que cela relève de la réglementation provinciale, pensez-vous qu'il devrait y avoir également un résumé de l'état du réseau électrique du Canada? Je continue de penser qu'il serait important de donner un résumé de l'état de notre réseau électrique, étant donné que l'électrification des transports est l'un des principaux objectifs de nombreuses mesures prises par le gouvernement.
Bien entendu, le gouvernement fédéral joue un rôle dans les aspects liés au réseau interprovincial, et c'est peut-être un élément que le gouvernement pourrait choisir d'inclure dans ses plans lorsqu'il fera rapport sur les stratégies qu'il utilise.
Il y a beaucoup d'éléments que nous aimerions voir dans le plan. Je ne suis pas sûr que nous nous rendions à ce que nous devons absolument inclure, mais je ne m'y oppose pas.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins qui se sont joints à nous aujourd'hui. C'était une conversation très exhaustive.
J'aimerais revenir un peu sur les observations de mon collègue, M. Albas, concernant les relations entre les provinces et le gouvernement fédéral. Je suis du genre à comparer des pommes avec des pommes. On a beaucoup parlé du Royaume-Uni, qu'il s'agisse du modèle britannique ou non, mais le Royaume-Uni est en grande partie un État unitaire. Il n'a pas de cadre constitutionnel comme nous l'avons avec les articles 91 et 92 de la loi de 1867. Le Royaume-Uni doit-il travailler avec d'autres ordres de gouvernement comme nous le faisons dans le cadre de notre relation fédérale-provinciale?
Nous allons commencer là. M. Andrews ou M. Gage pourraient répondre.
En tant que résident britannique — et étant à moitié d'origine écossaise —, je devrais probablement répondre en premier.
De toute évidence, oui, la Grande-Bretagne n'a pas un système fédéral aussi complexe que celui du Canada, mais il n'est pas exactement simple, sur le plan constitutionnel, comme vous avez pu vous en rendre compte en regardant les nouvelles ces dernières années. Les questions environnementales sont une question dévolue. Le gouvernement britannique doit négocier et coopérer avec les administrations décentralisées de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord.
Il y a d'autres exemples d'ententes constitutionnelles plus complexes qui disposent d'une loi sur le climat efficace. L'Allemagne est un autre exemple de système fédéral...
Le système de l'Allemagne est très différent du nôtre. Les provinces là-bas ont beaucoup plus de pouvoir dans la relation.
J'aimerais m'attarder sur le Royaume-Uni, ou peut-être la Nouvelle-Zélande.
Le Royaume-Uni, avec ses pouvoirs dévolus, est différent. On compare des pommes avec des oranges. Si l'on prend un peu de recul, le plus important est qu'il y aura toujours ces défis plus difficiles en ce qui concerne ces ententes constitutionnelles entre différents acteurs étatiques. Il n'est pas possible de faire un copier-coller complet de ce qui se fait au Royaume-Uni et de le reproduire au Canada, mais je pense que les principes fondamentaux de la loi britannique sur le climat sont valables, en particulier si nous apportons les améliorations que nous avons suggérées pour obtenir plus d'informations sur les mesures que prendront les provinces et les territoires.
Peut-être qu'un modèle canadien, comme le propose le projet de loi, avec un clin d'oeil au modèle britannique, serait une situation préférable.
La législation britannique stipule précisément que, si le gouvernement britannique inclut des mesures qui concernent l'autorité de l'Écosse ou du Pays de Galles, il est tenu de consulter. Le processus est défini.
Je pense que la préoccupation est que, si vous créez une loi qui traite des difficultés pour ce qui est de discuter avec les provinces en prétendant seulement qu'elles n'existent pas, nous n'allons pas atteindre nos objectifs.
L'importance de la transparence concernant... Nous devons parler aux provinces et nous devons nous assurer que les mesures que les provinces adoptent sont saluées et mises en priorité dans nos plans. C'est très utile.
Je comprends.
J'aimerais aborder un autre aspect pour approfondir la question, pour la décortiquer un peu plus.
La disposition 10 inclut la mise en oeuvre avec les provinces, les territoires et les Premières Nations. Le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont une voie plus directe vers la mise en oeuvre en ce qui concerne les Premières Nations. Je n'ai pas entendu beaucoup de remarques à ce sujet en ce qui concerne l'article 10 dans le cadre d'un examen, que ce soit de la part de M. Andrew ou de M. Gage.
C'est en fait l'une des dispositions qui posent problème, je pense, car en disant « peut être inclus » dans le plan tout autre renseignement qui se rapporte aux autres ordres de gouvernement, entreprises, etc., et gouvernements autochtones, cela permet au gouvernement de se soustraire à sa responsabilité de rendre des comptes. Au final, c'est le gouvernement fédéral qui doit rendre des comptes... S'il s'agit d'une véritable loi sur la responsabilité — qui prévoit que le gouvernement est responsable de s'assurer que d'une manière ou d'une autre, avec tous les différents éléments en jeu, il y a un plan en tant que pays pour atteindre ses objectifs —, en disant « peut » plutôt qu'en exigeant que le gouvernement relève réellement les mesures sur lesquelles il s'appuie, cela nuit considérablement à la reddition de comptes.
Encore une fois, c'est une relation beaucoup plus complexe qu'un simple système unitaire où il est possible de travailler en collaboration.
[Français]
C'était une bonne question. En fait, tous les députés ont posé de bonnes questions.
J'aimerais remercier nos témoins; la belle discussion que nous avons eue nous a permis d'approfondir nos connaissances et d'élargir notre perspective relativement au projet de loi. Je les remercie énormément.
Je rappelle aux députés que le Comité va se réunir deux fois cette semaine. La prochaine réunion aura lieu le mercredi 19 mai, à 14 h 30. La réunion sera de trois heures, et nous recevrons deux groupes de témoins.
C'est ainsi que se termine la réunion d'aujourd'hui.
Quelqu'un veut-il proposer une motion d'ajournement?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication