ENVI Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Comme il est 15 h 47, à moins qu'il y ait des objections, j'ai l'intention de lever la séance vers 17 h 47.

    Nous entamons notre dernière réunion sur l'étude de M. Albas sur les plastiques, qui a été très intéressante. Nous avons avec nous des visages familiers — M. D'Iorio, Mme Ryan, Dany Drouin et Jacqueline Gonçalves, tous d'Environnement et Changement climatique Canada. Nous aurons une heure avec ces témoins, puis nous passerons à huis clos pour discuter des travaux du Comité.

    Combien de personnes vont parler pendant cinq minutes?

    Une seule, monsieur le président.

    D'accord. Cela laissera plus de temps pour les questions.

    Qui prendra la parole?

    Ce sera moi, monsieur le président.

    Allez-y, madame Ryan.

    Merci.

    Bonjour. Merci de m'avoir invitée à m'adresser à vous afin de discuter des plastiques à usage unique et de notre approche exhaustive de gestion des déchets de plastique. Il me fait plaisir de prendre part à votre étude sur la proposition du gouvernement d'interdire des articles en plastique à usage unique et de désigner les articles manufacturés en plastique dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous sommes reconnaissants de l'intérêt que le Comité porte à cette question.

    Aujourd'hui, je suis accompagnée de Marc D'Iorio, sous-ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie, et de Dany Drouin, directeur général de la Direction de la gestion des plastiques et des déchets.

    Nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devons mieux gérer les déchets de plastique, préserver leur valeur dans l'économie et les garder hors de l'environnement. Environ 86 % des déchets de plastique du Canada sont enfouis, ce qui représente une perte de valeur pouvant atteindre jusqu'à huit milliards de dollars. Le plastique pollue l'eau et nuit aux espèces sauvages quand il pénètre dans l'environnement.

    Les Canadiens demandent de l'action. Dans des sondages récents, 86 % des Canadiens ont appuyé l'interdiction des plastiques à usage unique nuisibles. L'industrie reconnaît qu'il faut apporter des améliorations dans l'ensemble de la chaîne de valeur afin de réduire des déchets.

    Le gouvernement a élaboré un plan exhaustif pour atteindre son objectif visant zéro déchet de plastique d'ici 2030. Tous les ministres de l'environnement, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement, souscrivent au but visant à maintenir les plastiques dans l'économie et hors de l'environnement. Nous collaborons afin d'atteindre ce but dans le cadre de la Stratégie pancanadienne et du plan d'action visant l'atteinte de zéro déchet de plastique.

    Il faut agir pour éliminer la pollution par le plastique en réduisant la quantité de déchets de plastique qui finissent dans les sites d'enfouissement ou dans l'environnement. On peut atteindre cet objectif en augmentant la prévention, la collecte, l'innovation et la récupération de valeur et en effectuant une transition vers une économie circulaire pour les plastiques. Cette transition comprend de nouvelles formes de plastique et de nouvelles technologies qui favorisent et soutiennent une meilleure récupération des ressources provenant des produits et des emballages, ainsi que la modification de notre manière de concevoir et de gérer les produits de plastique. La transition vers une économie circulaire réduira les émissions de gaz à effet de serre et les pressions sur l'environnement, tout en procurant des avantages économiques.

    La réduction des déchets de plastique requiert une approche nationale afin d'aborder les problèmes liés au marché, de créer les conditions nécessaires aux investissements dans le recyclage et la récupération, et de soutenir des mesures à toutes les étapes du cycle de vie des plastiques. Cela signifie qu'il faut investir dans la recherche par l'intermédiaire du Programme scientifique canadien sur les plastiques, dans l'innovation par l'entremise des défis canadiens d'innovation sur les plastiques et dans l'action communautaire. Les partenariats sont essentiels pour élaborer des solutions, accroître la récupération des plastiques et s'assurer que les producteurs sont responsables de leurs déchets de plastique.

    En octobre dernier, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont publié l'Évaluation scientifique de la pollution plastique, un document qui résume l'état des connaissances scientifiques. Elle confirme que la pollution par le plastique est omniprésente dans l'environnement et que la pollution par les macroplastiques présente un risque écologique, y compris des dommages physiques aux animaux et à leur habitat. Dans l'Évaluation scientifique, on recommande de prendre des mesures pour réduire les macroplastiques et les microplastiques qui aboutissent dans l'environnement.

    Pour soutenir ce vaste programme, ECCC utilisera les pouvoirs conférés par la LCPE afin de réglementer certains articles manufacturés en plastique, ce qui permettra au gouvernement de prendre des règlements visant à modifier les comportements aux étapes clés du cycle de vie des produits en plastique, notamment la conception, la fabrication, l'utilisation, l'élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'une économie circulaire du plastique.

    Le ministère a également publié un document de travail qui présente une méthode de gestion intégrée des produits en plastique visant à prévenir les déchets et la pollution, ce qui comprend des mesures réglementaires et non réglementaires, comme des restrictions ou des interdictions visant certains articles nocifs en plastique à usage unique, et des exigences en matière de rendement pour le contenu recyclé. Les articles proposés comme candidats à une interdiction sont répandus dans l'environnement, susceptibles de causer des dommages à l'environnement, et sont peu ou pas recyclés. De plus, il existe déjà des solutions de rechange facilement accessibles pour ces articles.

    La transition vers une économie circulaire du plastique représente une importante occasion environnementale et économique. L'amélioration de l'approche canadienne de gestion des déchets de plastiques pourrait réduire la pollution par le carbone de 1,8 mégatonne par an, générer des retombées de plusieurs milliards de dollars par année, et créer environ 42 000 emplois.

    J'aimerais terminer en vous remerciant de tout le travail que vous avez accompli pour comprendre le grave problème que représente la pollution par le plastique. Je lirai avec grand intérêt les recommandations du Comité sur les façons de maintenir les déchets de plastiques dans l'économie et hors de l'environnement.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, madame Ryan.

    Le fait d'avoir une seule intervenante simplifie la tâche. Nous pouvons poursuivre directement avec les questions. Nous allons commencer le premier tour de questions de six minutes avec M. Albas.

    Monsieur Albas, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je souhaite la bienvenue à tous nos invités d'aujourd'hui et je vous remercie du travail que vous faites pour les Canadiens.

    Monsieur le président, je me propose de commencer par parler un peu de ce que nous avons entendu du côté des personnes handicapées. J'ai moi-même parlé à certains de mes électeurs et, ici, nous avons entendu des représentants de l'ensemble des personnes handicapées ainsi que plusieurs témoins dans le cadre de notre étude. Ces gens-là nous ont dit que les interdictions en place devraient faire l'objet de certaines exemptions pour les personnes ayant besoin des articles visés pour des raisons d'accessibilité. On parle ici des pailles en plastique.

    Que pourriez-vous nous dire de la position du gouvernement sur les exemptions pour les pailles en plastique dans le cas des personnes handicapées?

    Dans notre document de discussion, nous avons exposé l'approche proposée pour limiter ou restreindre l'utilisation des plastiques problématiques à usage unique, y compris les pailles, et souligné l'importance pour nous de pouvoir répondre aux exigences liées à l'accessibilité.

    C'est l'une des importantes considérations dont nous tenons compte dans l'approche visant à interdire ou à restreindre l'utilisation de pailles.

    Quand j'ai interrogé les témoins à ce sujet, aucun d'eux n'avait la moindre idée de la façon dont cela pourrait fonctionner. Comment le gouvernement imagine-t-il que les gens ayant besoin de ces produits au titre de l'accessibles pourront se les procurer? Cette interdiction mettra fin à toute production au Canada et, vraisemblablement, aux importations. Comment les restaurants pourront-ils avoir les stocks nécessaires pour les personnes handicapées ou ayant des problèmes d'accessibilité?

    S'agissant de l'approche réglementaire qui sera retenue pour faire progresser les interdictions et les restrictions concernant les articles en plastique à usage unique, c'est exactement le genre de considérations qui seront prises en compte pour établir les règlements. Nous allons chercher des façons de faire en sorte que les personnes ayant certains handicaps soient en mesure d'accéder au matériel dont elles ont besoin, et à partir des commentaires que nous avons recueillis sur notre document de travail, nous consultons ces personnes pour nous assurer que l'approche proposée répondra à leurs besoins et tiendra compte de leurs positions.

    Encore une fois, je me demande s'il n'y aura pas un problème d'approvisionnement, parce qu'il semble que le gouvernement ait dit à l'industrie canadienne qu'elle ne devrait plus produire ces pailles. Avez-vous l'intention de mettre en place un système quelconque pour permettre l'importation de produits de l'extérieur du Canada? Cela ne soulève-t-il pas des questions au sujet de la gestion du processus? Faudrait-il demander une exemption pour importer un produit au pays?

    Les détails sur la façon dont les interdictions ou les restrictions visant les articles en plastique à usage unique n'ont pas encore été présentés, Le gouvernement n'a donc pas dit qu'il imposerait ce genre de restrictions et il tient compte des commentaires des partie prenantes sur ces questions très importantes. Les rédacteurs du règlement en tiendront compte.

    De plus, quand le projet de règlement sera présenté, il sera accompagné d'un résumé des commentaires reçus où il sera indiqué de quelle façon ces commentaires ont été pris en compte, cela afin que les parties prenantes comprennent clairement en quoi la mesure proposée tient compte de ces questions.

    Avec tout le respect que je vous dois, en tant que parlementaire, je représente 105 000 personnes, dont beaucoup ont remis en question la politique. Vous dites que vous savez qu'il y a un problème, mais nous n'avons pas de réponses...

    Si les personnes handicapées, certaines des personnes les plus vulnérables sur le plan économique dans notre société, doivent absorber les coûts de l'importation de pailles en plastique tandis que d'autres en obtiennent gratuitement dans les restaurants, ne nous trouverons-nous pas alors à punir les personnes handicapées?

    Je ne comprends pas très bien ce qui vous amène à penser que c'est ce qui est envisagé. Comme je l'ai dit, le document de travail énonçait les considérations importantes à retenir dans la conception, l'interdiction ou la restriction des articles en plastique à usage unique, y compris les pailles, Il est donc important de tenir compte de ces considérations dans la façon de s'assurer que les personnes handicapées ont un accès approprié à ce dont elles ont besoin pour gérer leur incapacité. Ces questions seront prises en compte dans les détails de la conception du règlement, de l'application du règlement et de la façon dont ces mesures de souplesse sont prises en compte.

     Je suis encore plus confus. Je suis heureux d'entendre que vous considérez différents aspects, mais est-ce qu'une interdiction n'est plus une interdiction? Ce sont des questions importantes dont me parlent mes électeurs.

    Si nombre de témoins ont laissé entendre qu'il devrait y avoir des exemptions en matière d'accessibilité, il faut mettre en place des plans clairs pour y parvenir. Nous devons éliminer les obstacles à l'accessibilité, plutôt que de les multiplier, et vous n'avez pas de réponse à ce sujet. Il ne faut pas se réfugier derrière de faux prétexte, se défiler. Ça ne passera pas, surtout pas auprès de gens qui m'ont dit se sentir déjà débordés et qui pensent devoir transporter des pailles en plastique sur eux ou dans leur fauteuil roulant.

    Il est extrêmement décevant que vous n'ayez pas de réponse simple à la question de savoir s'il s'agit vraiment d'une interdiction.

    Il s'agit davantage d'un commentaire que d'une question, parce que nous manquons de temps, mais les témoins auront l'occasion de répondre aux questions des autres membres s'ils le souhaitent.

    Nous allons passer à Mme Saks pour six minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'aujourd'hui. Je suis heureux de vous voir tous. Merci pour le travail acharné que vous faites au nom des Canadiens.

    Madame Ryan, dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que nous avons besoin d'une approche nationale intégrée pour réduire la pollution par le plastique grâce à des mesures réglementaires et à des mesures non réglementaires. J'aimerais que vous nous parliez davantage du travail que le gouvernement fait à cet égard et de ce qui se passe à l'échelon fédéral. Essentiellement, comment le gouvernement collabore-t-il avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre cette approche nationale?

    Le gouvernement du Canada a une approche globale en mantière de gestion des déchets de plastique. Comme je l'ai mentionné, le document de discussion publié en octobre 2020 présentait cette approche globale, y compris la façon dont nous envisagions de restreindre ou d'interdire les articles en plastique à usage unique. Il y était aussi question de notre travail avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement dans le cadre de la stratégie zéro déchet de plastique et du plan d'action, du travail qui est fait à l'appui de l'innovation.

    Nous progressons dans l'élaboration de normes de travail en ce qui concerne la conception de produits, le travail de reconditionnement, le travail nécessaire à la gestion du recyclage et tout ce qui est nécessaire à l'amélioration des capacités du système de récupération, en plus du travail qui est fait pour faire avancer les normes devant encadrer la compostabilité ou en ce qui a trait au contenu recyclé, par exemple.

    De plus, nous avons un programme scientifique exhaustif. Nous avons relevé des défis sur le plan de l'innovation et nous appuyons l'industrie dans son travail novateur pour trouver des solutions et de nouvelles approches. Je crois que vous avez entendu un certain nombre de ces entreprises dans le cadre de votre étude.

    De plus, de concert avec Santé Canada, le ministère a fait progresser le travail sur l'équipement de protection individuelle et des approches novatrices visant à trouver de nouvelles solutions de rechange, ce qui ne va pas sans mettre plus de pression sur le système.

    Je vais en rester là, monsieur le président.

    Merci beaucoup. Je constate qu'un processus de consultation rigoureux et exhaustif a été entrepris et qu'il se poursuivra à l'avenir.

    Sur ce, j'aimerais poser une question complémentaire, si vous me le permettez.

    Pouvez-vous expliquer le processus réglementaire dans le cas de l'inscription d'un produit à l'annexe 1 de la LCPE? Cela se fait-il à l'improviste ou appliquez-vous un processus fondé sur des preuves, sur des explications, avec une période réservée aux commentaires pour nous permettre d'obtenir des retours?

    Selon le processus réglementaire, afin que nous puissions appliquer les pouvoirs que nous confère la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous devons commencer par inscrire le produit à l'annexe 1 de la LCPE.

    Nous avons proposé d'ajouter les produits fabriqués en plastique à l'annexe 1 de la LCPE à l'automne 2020. La loi prévoit une période obligatoire pour les commentaires du public, que nous sollicitons d'ailleurs.

     De plus, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les parties prenantes ont la possibilité d'émettre un avis d'opposition et de demander l'intervention d'une commission de révision. Pour ce qui est de la liste des produits de plastique que nous avons proposée, nous avons reçu un certain nombre d'avis d'opposition et de demandes d'examen de la part des parties prenantes.

    Le ministre doit tenir compte de ces avis d'opposition et de la demande concernant le recours à une commission de révision. Un examen approfondi est entrepris pour déterminer si de nouvelles données scientifiques sont susceptibles de modifier les conclusions à l'appui de la décision de présenter une proposition visant à ajouter les produits de plastique à l'annexe 1 de la LCPE.

    Pour ce qui est du décret proposé, le ministre en est venu à la conclusion qu'aucune nouvelle donnée scientifique ni aucun nouveau renseignement ne changerait sa conclusion quant à sa recommandation d'ajouter des produits de plastique à l'annexe 1 de la LCPE au motif qu'ils pourraient, comme je le disais, constituer un danger pour l'environnement et la faune. Cela étant, le ministre a rejeté les demandes formulées dans les avis d'opposition.

    La prochaine étape du processus consistera à apporter la touche finale au décret, à le soumettre au Cabinet et, si celui-ci l'approuve, à le faire approuver par le gouverneur en conseil pour le rendre effectif.

     C'est à partir de là qu'il nous sera possible d'appliquer nos pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de proposer des mesures ciblées pour répondre à des problèmes précis. Cela pourra comprendre certains des éléments que j'ai déjà mentionnés.

    Nous devons commencer par soumettre une proposition de règlement. Si le texte est approuvé il doit ensuite être soumis au Cabinet, puis faire l'objet d'une publication dans la Gazette du Canada, encore une fois pour une période obligatoire de commentaires du public de 60 jours. En cas de problèmes sur le plan commercial, cette période est plus longue. Nous tenons compte de ces commentaires et nous cherchons à déterminer si d'autres ajustements sont nécessaires.

    Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagne l'ébauche du règlement. celui-ci porte sur les coûts, les avantages et les répercussions du projet de règlement et présente cette information au public.

    Nous publions ensuite un résumé des commentaires et déterminons si le règlement sera modifié ou non. Le projet de règlement est ensuite renvoyé au Cabinet pour examen. Si le Cabinet l'approuve, le texte est publié dans la partie II de la Gazette du Canada et entrera en vigueur à la date proposée dans le règlement.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Pauzé, s'il vous plaît.

     Merci à tous les témoins présents.

    Madame Ryan, vous avez parlé du Conseil canadien des ministres de l'environnement dans votre présentation, mais, si on regarde ce que fait le Conseil, jamais il n'est question de la réduction de la production des plastiques. On dirait que, dans les faits, le Conseil ne travaille pas vraiment sur l'économie circulaire.

    Dans les phases 1 et 2 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, les ambitions sont grandes, mais, même s'il y a beaucoup d'objectifs, on dirait qu'il n'y a pas beaucoup d'actions. Je vous donne un exemple. Dans l'échéancier de la phase 1 de la stratégie, on dit que l'élaboration d'une orientation pour la responsabilité élargie des producteurs allait être complétée en décembre 2020. Je veux rappeler que le plan qui parlait de la responsabilité élargie des producteurs a été adopté en 2009. C'est long 11 ans avant de voir non pas des résultats, mais seulement qu'une stratégie est arrivée sur la table. Or, vous avez dit vous-même que c'est un grave problème, qu'il y avait des risques écologiques. Je me dis que s'il y a une urgence, il faut agir comme tel.

    Voici mes questions. Combien y a-t-il eu de rencontres avec les gouvernements des différents paliers?

     De quelle façon le travail progresse-t-il vers la responsabilité élargie des producteurs?

    Y a-t-il un échéancier prévu pour poursuivre le travail, de façon qu'on soit dans l'action, un peu?

     Je remercie la députée de sa question.

    Je n'ai pas sous la main l'information concernant le nombre de rencontres qui ont eu lieu, mais nous pourrions vous la faire parvenir. Il y a eu plusieurs rencontres, notamment avec l'équipe de travail qui se consacre à cette question. Il y a aussi eu des rencontres avec des sous-ministres adjoints, des sous-ministres et des ministres au sujet de la stratégie et du plan d'action.

    Je vous arrête parce que, justement, on parle d'un plan d'action, mais j'ai l'impression qu'on l'attend depuis 11 ans.

    J'aimerais attirer votre attention sur un rapport récent de Greenpeace qui indiquait que la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique était vouée à l'échec. Cela s'appuyait sur une étude de 2019 de Deloitte qui indiquait que, pour détourner 90 % des déchets de plastique des décharges, il faudrait dépenser jusqu'à 8,2 milliards de dollars.

    Alors, est-ce que vous formulez des recommandations à l'égard du financement et des programmes qui touchent le problème des plastiques au Canada? Cela fait-il partie de votre travail?

    On sait que les besoins sont criants en la matière et que le secteur reçoit des miettes comparativement aux producteurs de résine vierge et à l'écosystème pétrolier, qui fournit la matière première. Ceux-ci reçoivent beaucoup d'argent, mais il y en a peu pour le recyclage et les mesures visant à atteindre zéro déchet de plastique.

    Je remercie la députée de sa question.

    Entre autres, il y a un plan de travail consacré au programme concernant les plastiques à usage unique.

    Vous avez parlé de la responsabilité des producteurs et des cibles qui ont été établies en 2009, mais il ne s'agissait pas de cibles concernant précisément les plastiques. Nous avons donc établi des cibles en cette matière également. Par ailleurs, dans le cadre de notre plan de travail, nous travaillons sur des guides concernant ces programmes, qui devraient être publiés d'ici la fin de l'année.

    D'autre part, vous avez parlé du financement. C'est un autre volet du plan de travail. D'ici la fin de l'année, il va aussi y avoir une évaluation de l'infrastructure pour déterminer les améliorations qui s'imposent tout au long du cycle de vie des plastiques. Ensuite, il va y avoir une initiative concernant l'accès au financement pour ce genre de mesure. C'est un des éléments particuliers du plan d'action. Nous travaillons de près avec nos homologues des provinces et des territoires sur cette question, et cela fait partie de la phase 1 du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique.

    Donc, si je comprends bien, votre rôle est aussi de donner des recommandations concernant le financement.

    Je voudrais vous ramener sur la première rencontre que nous avons eue sur les articles en plastique à usage unique. Mme Rochman, spécialiste de la biologie marine et de l'incidence des plastiques sur la biologie, nous a indiqué que la concentration de microplastiques dans les Grands Lacs — ce n'est pas loin — pourrait tripler d'ici 2030.

    Alors, sur les 2,2 millions de dollars accordés à la recherche dans le cadre de la stratégie, quelle est la somme attribuée aux recherches portant sur les microplastiques, en ayant en tête les Grands Lacs?

    Je remercie la députée de sa question.

    Je vais céder la parole à M. Marc D'Iorio.

    D'accord.

    Vous disposez d'environ 25 secondes, monsieur D'Iorio.

    D'accord.

    L'appel de propositions a été lancé en fonction de thèmes différents. Je n'ai pas l'information concernant la proportion du financement qui est consacrée aux recherches sur les microplastiques et celle qui est consacrée aux recherches sur le reste du cycle de vie du plastique, mais nous pourrons vous la transmettre lorsque nous l'aurons.

    Oui, s'il vous plaît. Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Bachrach, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme Ryan et son équipe de s'être joints à nous aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions.

    Ma première question, madame Ryan, concerne l'échéancier. Je crois comprendre que le gouvernement a déclaré que le règlement sera en place d'ici la fin de 2021. Pourriez-vous nous dire si les choses sont en bonne voie et à quelle date le règlement devrait être finalisé et entrer en vigueur?

     Cela s'adressait à Mme Ryan?

    Oui.

    Je pense qu'elle est en train de chercher quelque chose.

    Effectivement. Je voulais m'assurer de ne pas risquer de vous induire en erreur avec mes réponses. Excusez-moi.

    Il n'y a pas de problème.

    En ce qui concerne les travaux visant à faire progresser la réglementation, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons publié le document de travail, qui décrit la façon dont nous aborderions la question pour recueillir les commentaires du public. Nous avons reçu un certain nombre d'avis d'opposition et de demandes de d'intervention d'une commission de révision. Nous avons réagi. Le ministre a pris sa décision, récemment publiée, au sujet du registre de la LCPE. Sa réponse a été de refuser la création d'une commission de révision. Il l'a fait après avoir soigneusement examiné l'information qui lui avait été présentée selon laquelle les objecteurs n'avaient pas soulevé un doute suffisant relativement à l'examen scientifique sur lequel le décret proposé s'est appuyé.

    Nous examinons actuellement le très grand nombre de commentaires que nous avons reçus sur le document de travail également. Dans le cas particulier de l'approche visant à interdire ou à restreindre certains articles de plastique à usage unique problématiques, ainsi que d'autres commentaires sur le document de travail lui-même, nous visons à publier le projet de règlement pour recueillir les commentaires du public au plus tard en 2021. De plus, comme je l'ai mentionné, nous effectuons ces suivis auprès du milieu de l'accessibilité pour nous assurer que la conception de ce règlement tiendra compte de ses besoins ainsi que de ceux d'autres parties intéressées.

    Le gouvernement est en bonne voie de publier le projet de règlement dans la Gazette du Canada plus tard en 2021, cela aux fins de consultations, puis, de le mettre en œuvre après une période de transition.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Ryan.

    Ensuite, les six articles en plastique à usage unique qui sont visés par l'interdiction ont été choisis en partie en fonction de l'existence de solutions de rechange faciles à mettre en œuvre. Quelles sont, selon votre ministère, les solutions de rechange en question pour les six éléments proposés pour l'interdiction?

    Il est question des solutions de rechange facilement accessibles dans le document de travail. Nous cherchons des solutions de rechange qui répondent aux mêmes objectifs et qui soient disponibles sur le marché. Nous faisons ce genre d'évaluation pour chaque article.

    Par exemple, nous avons entrepris une évaluation pour déterminer s'il existe des solutions de rechange aux bâtonnets à mélanger en plastique à usage unique. En ce qui concerne les portes canettes, nous avons cherché à déterminer s'il existe des solutions de rechange pouvant servir aux mêmes fins, et ainsi de suite.

    Nous avons évalué et continuons d'évaluer ces questions en regard des articles proposés qui ont été présentés dans le document de discussion en octobre 2020.

    À cette fin, justement, comment votre ministère considère-t-il les articles réutilisables? La définition de « mêmes fins » correspond-t-elle essentiellement à un autre article à usage unique qui n'est pas du plastique? Une solution de rechange facilement accessible comprend-elle un article durable et réutilisable qui sert à cette fin?

    Pour déterminer s'il existe une solution de rechange, nous tenons compte de divers facteurs, notamment de l'existence de produits durables et non durables, de la facilité d'utilisation et la raison d'être de ces produits. Il s'agit de s'assurer que le produit offre la même fonctionnalité.

    Madame Ryan, si les produits réutilisables étaient considérés comme des solutions de rechange facilement accessibles, n'y aurait-il pas une liste plus longue d'articles qui répondraient aux critères énoncés dans l'interdiction proposée?

    Dans le cas des critères en fonction desquels nous évaluons ces articles de plastique à usage unique qui posent problème, nous examinons les articles qui se trouvent dans l'environnement et qui peuvent causer des dommages. Nous cherchons à déterminer s'ils nuisent à la récupération ou au recyclage. Nous voulons nous assurer qu'il existe des solutions de rechange facilement accessibles. L'autre solution doit être adaptée au but visé. Il n'est pas nécessaire qu'un produit durable puisse servir aux mêmes fins qu'un produit non durable. Ces articles sont tous très différents quant à leur usage et à leur finalité.

     Merci.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour de cinq minutes chacun. Nous allons commencer par M. Redekopp.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Ryan, vous avez témoigné devant le Comité le 17 mars dernier. Je vous ai posé des questions au sujet des consultations sur la salubrité avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cela a pris un peu de temps, mais vous avez finalement confirmé avoir consulté Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'ACIA, et j'ai aussi interrogé certains témoins à ce sujet.

    Le 26 avril, Philippe Cantin, du Conseil canadien du commerce de détail, a parlé des interactions entre Environnement et Changement climatique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada, à propos desquelles, il nous a dit ceci:

    C'est un témoin qui compte parmi ses membres Loblaws, Safeway, Metro, Walmart, etc. Ces entreprises s'inquiètent du fait que vous n'avez pas mené de consultations adéquates.

    Si les détaillants en alimentation ne font pas confiance à votre processus de consultation, pourquoi les consommateurs devraient-ils le faire?

    Le processus de consultation que nous avons entrepris au sujet du document de travail comprend une période de commentaires du public de 60 jours et des activités de sensibilisation et de consultation de milieux bien précis, des provinces et des territoires, de l'industrie et d'autres intervenants.

    Pour ce qui est des commentaires de vos témoins, je pense qu'il y a une distinction à faire, en ce sens qu'ils parlent des plastiques utilisés pour la conservation des aliments dans les épiceries et ainsi de suite. Ces éléments ne sont pas visés par l'interdiction proposée concernant les articles en plastique à usage unique. Les articles liés aux produits alimentaires sont ceux qui permettent d'emballer les aliments à emporter et ils sont particuliers à cet égard.

    Toutes ces questions sont très importantes dans le travail que nous faisons en relation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'ACIA, ainsi qu'avec Santé Canada. La salubrité des aliments et la sécurité alimentaire sont extrêmement importantes, nous les prenons au sérieux et nous en tenons compte dans la conception de toute mesure éventuelle. Ces facteurs sont importants, et les éléments qui ont été mis de l'avant relativement à l'interdiction proposée ne tiennent pas compte de ces aspects précis.

    Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'ACIA sont-ils entièrement d'accord avec Environnement et Changement climatique Canada sur cette proposition, ou ces ministères ont-ils exprimé des préoccupations au sujet de l'incidence que cela pourrait avoir sur la sécurité alimentaire?

     Nous appliquons une approche intégrée, et nous menons une action pangouvernementale dans le cas du programme zéro déchet de plastique. Cette approche globale est appuyée par le gouvernement du Canada dans le cas des propositions d'interdiction. Nous parlons de ces aspect entre ministères et nous veillons à ce que toutes les questions et considérations de nos homologues soient prises en compte, car il s'agit, en fin de compte, d'une proposition du gouvernement du Canada. Il est extrêmement important que les questions de sécurité alimentaire et d'autres considérations soient prises en compte dans les mesures prises.

    Pour certains ministères, un certain nombre de mesures peuvent être plus importantes, comme celles concernant le recyclage et autres. Ces considérations techniques sont très réelles, et nous collaborons avec nos homologues pour nous assurer que toute mesure éventuelle est bien conçue.

    Dans un autre ordre d'idées, madame Ryan, M. Wilkinson nous a dit que la décision d'interdire les plastiques avait notamment été fondée sur une étude de Deloitte commandée par Environnement et Changement climatique Canada, intitulée « Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada ».

    Jim Goetz, de l'Association canadienne des boissons, en a parlé, et quand j'ai cherché cette étude, vous savez quoi? Eh bien ECCC l'avait retirée de son site Web, et elle n'est même pas archivée en vertu de l'initiative pour un gouvernement ouvert. J'ai dû en demander une copie à la Bibliothèque du Parlement.

    Le rapport parle des avantages du plastique et des vertus d'une économie du recyclage circulaire, mais il mentionne à peine l'interdiction et ne recommande certainement pas d'interdire le plastique. De toute évidence, le rapport que votre ministère utilise pour justifier cette politique ne correspond pas au résultat de la politique.

    Pourquoi Environnement et Changement climatique Canada a-t-il retiré ce rapport de son site Web et a donné le feu vert pour le supprimer au titre de l'Initiative pour un gouvernement transparent, contrairement à la politique du Conseil du Trésor? Cela vient-il du bureau du ministre?

    Je ne sais pas si l'étude de Deloitte a été retirée du site Web du gouvernement du Canada. Je sais qu'il existe un rapport sommaire parce que le rapport lui-même est extrêmement volumineux, qu'il fait plusieurs pieds d'épaisseur — désolée de ne pas avoir parlé en métrique — et qu'il est tenu à la disposition de ceux qui en font la demande. Le rapport complet n'a pas été présenté; il est trop gros.

    Je vais peut-être demander à mon collègue, Dany Drouin, de vous en dire plus à ce sujet.

     Il pourra peut-être le faire en réponse à une autre question.

    Monsieur le président, les fonctionnaires pourraient peut-être nous fournir un rapport écrit.

    Oui, une réponse écrite serait... Vous demandez le rapport complet ou une réponse écrite?

    Je veux savoir pourquoi cela a été retiré du site Web.

    D'accord.

    Monsieur Longfield, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci, madame Ryan, de votre témoignage.

    L'objectif premier de la LCPE est de « contribuer au développement durable par la prévention de la pollution ». L'objectif 8 du développement durable des Nations Unies est de promouvoir une croissance économique soutenue, inclusive et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

    Dans votre témoignage, vous avez parlé d'économies cibles de 1,8 mégatonne par année de GES et de 42 000 emplois. Vous avez également parlé de l'approche de gestion intégrée. Comment allez-vous mesurer tout cela par rapport à l'objectif 8 du développement durable, soit la croissance de l'emploi et la durabilité?

     Monsieur le président, je vais demander à Dany Drouin de répondre à cette question.

    Merci.

     Les travaux visant à suivre les progrès vers l'objectif de zéro déchet de plastique, y compris les émissions de gaz à effet de serre et les emplois, sont en cours.

    Nous travaillons en particulier avec Statistique Canada. À l'heure actuelle, nous ne suivons pas ces chiffres; nous élaborons le cadre et nous examinons les données et les lacunes en collaboration avec Statistique Canada.

    Merci.

    J'imagine que les municipalités ou les gouvernements provinciaux pourraient devoir transmettre ce genre de données à Statistique Canada. Quand j'étais en affaires, je devais déclarer à mon siège social le nombre de tonnes de plastique que nous recyclions dans le cadre de mon rapport annuel. Il était difficile d'obtenir ces données, mais vous, vous passez par Statistique Canada, n'est-ce pas?

    Exact. C'est grâce aux études sur les flux de matériaux qui sont publiées tous les deux ans, auxquelles vous avez probablement contribuées, comme vous l'avez souligné.

    Je peux aussi dire que ce n'était pas ma partie préférée du travail, mais je savais que c'était important.

    Madame Ryan, des témoins nous ont dit que certaines normes de recyclage prêtent à confusion ou peuvent porter à confusion parce que toutes les administrations n'appliquent pas les mêmes. Les provinces, municipalités et territoires appliquent des normes légèrement différente. Que fait le gouvernement fédéral pour aider à harmoniser les normes afin que les intervenants de tous les ordres de gouvernement émettent des règlements clairs et concis pour les utilisateurs?

    C'est l'un des éléments qui est mis de l'avant par le Conseil canadien des ministres de l'environnement. Nous travaillons à l'élaboration de normes concernant le recyclage, et pas seulement pour ce qui est de la proportion de ce qui est recyclé, mais en ce qui a trait au contenu.

    Je vais demander à Dany Drouin de vous donner plus de détails à ce sujet.

     Je vous remercie, madame Ryan.

    Le travail sur le contenu recyclé et d'autres normes est réalisé par le ministère, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.

     Le document de travail publié en octobre fait état de solutions et de voies possibles pour atteindre une cible de 50 % de contenu recyclé d'ici 2030, conformément à l'un des objectifs de la Charte sur les plastiques dans les océans. Tandis que nous progressons dans cette analyse, nous travaillons avec le Conseil canadien des normes et d'autres organismes de normalisation pour, d'abord, analyser les types de normes déjà en place, la façon dont elles sont utilisées ou non et les leçons que nous pouvons en tirer.

    À partir de là, nous chercherons également à reprendre le dialogue avec les intervenants sur la base du document de travail pour entre dans le détail. Entretemps, comme j'aurais probablement dû le mentionner, nous avons eu d'importantes conversations avec les intervenants sur le...

     Puis-je vous poser une question, rapidement? Les ministres provinciaux et territoriaux participent-ils également aux consultations auprès des intervenants?

    Veuillez répondre très rapidement, s'il vous plaît.

    Oui, dans le cadre des travaux du CCME. Par exemple, nous avions des participants des provinces et des territoires...

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Mme Pauzé pour deux minutes et demie, s'il vous plaît.

     Je vous remercie.

    Effectivement, j'ai deux minutes et demie, mais au moins quatre questions. Je vais débuter par la première.

    Dans le cadre de l'étude sur les plastiques, nous avons reçu plusieurs producteurs innovants qui se disent inquiets de voir que leurs emballages compostables, biodégradables ou entièrement produits avec des matières recyclées sont visés par la mesure d'interdiction.

    Pourrions-nous tirer cela au clair pour les producteurs?

    Monsieur le président, je remercie la députée de cette question.

    Comme je l'ai mentionné, je crois, l'emballage n'est pas un des articles visés dans la liste des substances ou des articles à utilisation unique. Je sais, il y a parfois de la confusion à cet égard. Notre objectif est d'établir des normes sur ce qui est nécessaire à la fabrication de l'emballage comme tel, et cela fait également partie de notre plan d'action sur lequel nous travaillons avec les provinces et les territoires.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de la réponse.

    Nous savons que la consommation de plastiques a explosé depuis le début de la pandémie, doublant et, parfois même, triplant.

    Comment atteindre les objectifs de réduction des plastiques inscrits dans la Charte sur les plastiques dans les océans, dont le Canada est d'ailleurs signataire? Selon la Charte, 55 % des plastiques doivent être recyclés ou réutilisés; or, seulement 9 % le sont aujourd'hui. Il y a vraiment une très grande marge.

    L'exportation de déchets plastiques à des fins de recyclage à l'extérieur du pays sera-t-elle comptabilisée dans le pourcentage de plastiques recyclés?

    Monsieur le président, je remercie la députée de la question.

    Si je comprends bien, vous voulez savoir si, lorsque nous comptabilisons la quantité de plastiques recyclés, cela inclut la quantité de plastique qui est recyclé à l'extérieur du pays.

    Mme Monique Pauzé:Voilà.

    Mme Helen Ryan: Je vais demander à M. Dany Drouin de répondre à la question. Je ne suis pas en mesure de vous répondre.

    Je vous prie de répondre rapidement.

    La réponse est non. Les 9 % sont tirés des données de l'étude de Deloitte, laquelle ne contient pas de statistique sur l'export des déchets de plastique.

    Pourriez-vous lever le bras de votre microphone, monsieur Drouin? Nous allons mieux entendre.

    Je vous remercie, madame Pauzé.

    La parole est à vous, monsieur Bachrach.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais approfondir un peu les choses à propos des critères appliqués dans le cas des six articles proposés pour l'interdiction. Je suis curieux. J'ai l'impression de ne pas avoir compris votre réponse au sujet des articles réutilisables. Dans le cas des gobelets et des couvercles en plastique, par exemple, qui, si j'ai bien compris, ne sont pas inclus dans la liste des articles que l'on se propose d'interdire, n'y a-t-il pas des solutions de rechange viables et facilement accessibles pour de tels produits?

    Les articles devant faire l'objet d'une interdiction ou d'une restriction sont précisément ceux que l'on retrouve ou qui risquent de se retrouver dans l'environnement et de causer des dommages, parce qu'ils sont difficiles à recycler ou à récuperer, mais pour lesquels aussi, il existe des solutions de rechange connues.

    Vous vouliez aussi, je crois, parler des bouteilles en plastique, comme les bouteilles d'eau. Ces articles peuvent être recyclés et ils le sont massivement. L'interdiction ou les restrictions envisagées ne concernent que les produits qui causent des problèmes dans le système de recyclage et de récupération, parce que l'objectif ici — ne l'oublions pas — est de passer à une économie circulaire et de maintenir la valeur des plastiques dans l'économie, mais en dehors de l'environnement.

     Madame Ryan, je m'interroge au sujet des couvercles de plastique. Considérer les couvercles en plastique jetables à usage unique comme des articles pour lesquels il n'existe pas de solution de rechange facilement accessible... J'essaie de comprendre les critères que votre gouvernement applique pour déterminer les solutions de rechange facilement accessibles. Je ne sais pas; peut-être que je ne pose pas la question assez clairement.

    Les articles réutilisables seraient-ils considérés comme des solutions de rechange facilement accessibles?

    Soyez brève dans votre réponse, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit, les articles réutilisables ne seront pas les seuls à devoir répondre aux critères, parce que tout le monde ne possédera pas forcément un article de ce type et aura peut-être besoin d'en acquérir un. Nous voulons déterminer s'il existe une solution de rechange susceptible de répondre au même objectif que ce plastique à usage unique.

    Cependant, dans le cadre de notre promotion, nous encourageons d'abord et avant tout la réduction, ce qui veut dire utiliser sa propre tasse, par exemple. Vous n'avez pas besoin de toujours l'avoir avec vous, mais quand il vous en faudra une, il existera une solution de rechange.

    Nous allons maintenant passer à Mme McLeod.

    Merci, monsieur le président. Je veux aussi parler de ces six articles interdits, mais suivant des points de vue différents.

    Avez-vous déterminé l'origine de tous ces produits? C'est possible que vous l'ayez fait, mais je ne m'en souviens pas. Au Canada, d'où viennent les pailles en plastique? Quelle quantité est produite au Canada par rapport à la production mondiale et à ce que nous importons? Avez-vous fait une telle étude?

    Jusqu'ici, nous avons articulé un cadre décisionnel pour sélectionner les articles pouvant faire l'objet d'une interdiction ou d'une restriction. Le travail d'affinement des spécifications concernant ces articles se poursuit. Les détails qui seront publiés comprendront les renseignements dont vous avez précisément parlé, comme leur quantité, leur valeur économique, etc.

    À l'heure actuelle, nous ne savons pas si les pailles qui seront interdites viendront de Chine ou seront produites à l'intérieur au Canada.

    Supposons qu'une interdiction soit imposée pour des produits qu'une entreprise canadienne distribue normalement au Canada et aux États-Unis. Si l'interdiction est imposée au Canada et que le produit ne soit donc désormais plus légal ici, l'entreprise pourra-t-elle continuer d'exporter vers les États-Unis?

    Je sais qu'une telle chose est arrivée dans d'autres domaines, alors pouvez-vous nous dire avec certitude si tel sera le cas pour un manufacturier de produits interdits au Canada?

    Comme je l'ai dit, le contenu détaillé du règlement n'a pas encore été arrêté. Quand tel sera le cas, nous connaîtrons les restrictions relatives aux importations, aux exportations, aux marchandises en transit, nous connaîtrons l'objet du règlement, les exemptions ou autres considérations. Nous saurons s'il s'agit d'une restriction ou d'une interdiction. Tous ces éléments seront détaillés dans le projet de règlement.

    Pour le moment, six produits sont interdits. Si j'étais à la tête d'une entreprise vendant aux États-Unis et employant 50 à 60 personnes, très franchement, je serais terrifiée face à cette inconnue. Un élément est connu, mais pas l'autre.

    Je sais que la souveraineté du Canada est importante, mais avant, nous avions un excellent conseil de coopération canado-américain en matière de réglementation. Existe-t-il toujours et êtes-vous également en contact avec lui?

    Il faudrait que je consulte des collègues de l'extérieur du ministère au sujet du programme de coopération en matière de réglementation. Pour ce qui est des articles en plastique à usage unique, il y a eu des discussions concernant les travaux en cours avec les États-Unis, mais cela ne constitue pas un élément précis de ce programme.

    J'ai cru comprendre que c'était dans ce cadre que ces discussions auraient eu lieu.

    Ce que je retiens, au fond, c'est que nous nous sommes engagés à imposer cette interdiction et, pour cela, à mettre en place la réglementation dès 2021. Il y a pourtant beaucoup d'inconnues.

    Je pense que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de réduire les déchets de plastique, ainsi que sur l'économie circulaire, mais je pense aussi que nous n'en avons pas examiné de façon suffisamment détaillée les conséquences. Encore une fois, je prends le cas d'une entreprise de ma circonscription qui, tout à coup, se ferait dire qu'elle ne peut plus exporter son produit; elle n'aurait alors d'autre choix que de mettre fin à ses activités et licencier ses travailleurs.

    Ces conséquences sont importantes, et je suis d'avis que nos entreprises devraient en être en informées, plutôt que de demeurer dans une pénible incertitude.

    Merci de votre attention.

    Il nous reste 30 secondes. Je ne sais pas si quelqu'un veut répondre.

    e serais certainement heureuse que le Comité soit informé de tous les documents, réunions ou travaux du Conseil de coopération en matière de réglementation et que toute analyse des répercussions commerciales qui aurait été faite lui soit communiquée.

    Madame Ryan, pourriez-vous fournir cela au Comité en temps voulu?

    Nous allons maintenant passer au dernier intervenant avant de poursuivre nos travaux à huis clos. Allez-y, monsieur Saini.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les fonctionnaires présents ici aujourd'hui pour tout le travail qu'ils font au service des Canadiens et pour leur aide dans le cadre de notre étude.

    Madame Ryan, j'aimerais discuter de la santé. Beaucoup de témoins ont fait mention de la bioaccumulation des plastiques dans les chaînes alimentaires et les écosystèmes.

    Lorsqu'il s'agit d'ajouter une substance à l'annexe 1, pourriez-vous nous donner une idée de la façon dont vous évaluez le potentiel de bioaccumulation d'une substance dans la chaîne alimentaire? Comment cela s'est-il fait pour les plastiques?

    Je vais demander à mon collègue, M. D'Iorio, de répondre à cette question.

    Merci beaucoup.

    Notre évaluation a tenu compte des renseignements publiés et disponibles dans la littérature. Elle a porté sur plus de 450 publications.

    En ce qui concerne la santé humaine, aucune conclusion n'a été présentée. Des recherches plus poussées sont nécessaires pour comprendre exactement l'effet des microplastiques sur la santé humaine et leur biodisponibilité dans la chaîne alimentaire. La conclusion portait sur les microplastiques et leur impact sur l'environnement.

    Comment est-ce que cela influera sur l'élaboration de nouveaux règlements visant les plastiques?

    Puis-je demander une précision? Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris votre question.

    Pour l'essentiel, s'il y a bioaccumulation de substances que nous savons être néfastes pour les systèmes marins, les oiseaux ou des choses du genre, comment élaborez-vous le règlement? Comment allez-vous décider ce que...

    Je voudrais comprendre les processus. Comment vous prenez-vous pour élaborer les règlements?

    En ce qui concerne l'approche adoptée pour les mesures réglementaires et non réglementaires, nous l'avons présentée dans notre document de travail. Notre examen vise à cerner précisément les articles qui se trouvent dans l'environnement et dont on sait qu'ils causent ou pourraient causer des problèmes, qui ne sont pas récupérables ou qui nuisent au système de récupération et qui ne sont pas recyclés. C'est d'après ces critères que nous ciblons les articles à interdire.

    Quant aux autres mesures qui pourraient s'avérer nécessaires, nous évaluerons l'information qui nous sera présentée. Cela comprend les résultats des recherches supplémentaires actuellement en cours et de celles entreprises par M. D'Iorio, son équipe et ses collègues dans d'autres établissements du gouvernement du Canada. Nous serons guidés par leurs constatations.

    Pour ce qui est des autres éléments, par rapport au cycle de vie, nous cherchons à définir des mesures qui empêcheraient qu'ils se retrouvent dans l'environnement, de façon à éviter le problème à la source. Nous privilégions les mesures qui favorisent la circularité et qui maintiennent, en les valorisant, les plastiques dans l'économie et hors de l'environnement. Nous examinons des moyens précis pour y arriver, par exemple, des normes de recyclage, la compostabilité, etc.

    Quand nous présentons des mesures et des propositions réglementaires, nous le faisons conjointement avec Santé Canada. Nous faisons avancer ce travail de concert avec ce ministère.

    Nous avons aussi entendu de la part de l'industrie qu'il y a actuellement un ensemble disparate de règlements adoptés par les différents gouvernements. Cela complique parfois les choses pour les entreprises. Il devrait y avoir un cadre réglementaire unifié qui procurerait une plus grande certitude aux entreprises.

    Pouvez-vous nous dire en quoi une réglementation cohérente et unifiée aiderait les entreprises?

    L'industrie nous en a fait valoir la nécessité. Nous en avons entendu parler en particulier au sujet de la responsabilité élargie des producteurs. Ceux-ci veulent que les mêmes règles s'appliquent partout au pays. Beaucoup d'entreprises exercent leurs activités dans de multiples endroits, où la réglementation gouvernementale diffère, alors qu'elles ont besoin d'uniformité. Elles insistent sur l'importance de pouvoir appliquer les mêmes critères à des caractéristiques comme la compostabilité afin d'être en mesure, dans la conception de leurs produits, de s'assurer qu'ils seront compostables par l'établissement qui les utilisera.

    Quant au contenu recyclé, il s'agit de savoir quels types de plastiques devraient être retenus. Par exemple, l'installation de récupération et de recyclage peut-elle les traiter? Dans ce domaine, il faut considérer la spécificité des matières à recycler. Tout ce travail se fait en collaboration avec le Conseil canadien des ministres de l'environnement et nos collègues provinciaux et territoriaux. Nous cherchons à voir comment mettre en place les éléments de l'ensemble.

    Certains sont du ressort du gouvernement du Canada. À cet égard, comme mon collègue M. Drouin l'a mentionné, nous prévoyons présenter des propositions portant sur certaines normes dans le cadre de notre travail avec le Conseil canadien des normes et le Bureau de normalisation du Québec.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Notre discussion a duré tout juste une heure, à la minute près. Nous allons nous arrêter ici.

    Je m'excuse, monsieur le président, mais je compte faire un bref rappel au Règlement dès que vous aurez terminé.

    En fait, j'étais sur le point de suspendre la séance pour un moment.

    Très rapidement. Il y a eu quelque confusion au sujet d'une publication qui aurait été retirée du site Web du gouvernement du Canada. Bien qu'elle ne soit plus sur le site Web d'ECCC, on peut la trouver sur le site publications.gc.ca.

    Je me ferai un plaisir de communiquer le lien à la greffière, si cela peut aider à répondre à la question de M. Redekopp.

    Merci. Ce sont des renseignements utiles.

    Je remercie les témoins. J'ai l'impression que nous allons nous revoir à un moment donné. Je ne sais pas quand, mais nous avons une relation de travail régulière avec nos témoins du ministère. Merci encore.

    Merci aux membres du Comité.

    Nous allons suspendre la séance, puis poursuivre nos travaux à huis clos pendant la deuxième heure. Nous nous reverrons bientôt, j'en suis sûr.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

     [La séance publique reprend.]

    Je demanderais à M. Saini de relire son amendement, et nous partirons de là.

    Merci, monsieur le président.

    Je propose que le sixième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit modifié comme suit:

    À l'article 4, remplacer « Qu'une fois » par « Que, étant donné »; remplacer « quatre » par « trois »; remplacer « deux » par « trois » et remplacer « , si nécessaire, » par « toutes »; supprimer « article par article » et remplacer le dernier segment par « , et jusqu'à trois réunions soient prévues la semaine du 17 mai et jusqu'à trois réunions soient prévues la semaine du 24 mai ».

    À l'article 5, remplacer « le mercredi 26 mai 2021 » par « le lundi 17 mai 2021 ou dès que possible par la suite ».

    À l'article 6, remplacer « le dimanche 16 mai 2021 » par « le lundi 10 mai 2021 ».

    Monsieur le président, je crois comprendre que la greffière a bien distribué le texte de l'amendement.

    Oui.

    Par souci de clarté, je vais relire l'article 4 dans sa nouvelle version: « Que, étant donné que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, lui a été renvoyé, le Comité tienne six réunions à ce sujet, trois avec des témoins et trois pour l'étude article par article du projet de loi, et que toutes les réunions sur l'étude durent trois heures chacune, et que jusqu'à trois réunions soient prévues la semaine du 17 mai et jusqu'à trois réunions soient prévues la semaine du 24 mai. »

    Monsieur Saini, je vois que vous avez levé la main...

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Allez-y, monsieur Albas.

    Pour nous assurer de bien suivre le processus, avons-nous une motion visant à obtenir le rapport du sous-comité?

    D'accord, nous allons revenir au tout début. Nous allons recommencer comme si de rien n'était.

    Je propose que nous adoptions le sixième rapport.

    M. Saini...

    Je ne lui demande pas de le répéter, monsieur le président, mais il est important de commencer par...

    Nous allons commencer avec le sixième rapport.

    Nous avons l'amendement de M. Saini, et maintenant M. Longfield demande de prendre la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que cet amendement tient compte de la disponibilité du ministre, qui pourra venir le 17. De plus, le fait de devancer l'échéancier en tenant des réunions de trois heures permettra de renvoyer rapidement le projet de loi à la Chambre, où nous pourrons poursuivre le travail.

    Allez-y, monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    À notre première réunion, tout le monde était d'accord sur le processus. Il va sans dire que le Comité se réserve le droit de modifier ce que le sous-comité directeur propose et que M. Saini est en droit d'agir comme il l'a fait, mais il est malheureux que cette modification soit proposée sans consultation des autres membres.

    Je dirai également, monsieur le président, que cela limite vraiment le temps dont nous disposons pour entendre des témoins. Je sais qu'il y en aura parmi nous qui tiendront à que ce projet de loi soit adopté sans tarder — je suis sûr qu'il y en aura —, mais il y en a d'autres qui voudront s'assurer de ne pas précipiter les choses au point d'être privés de certains témoignages. Je suis d'avis que cet échéancier accéléré et écourté aura ce malheureux résultat.

    J'ajouterai, monsieur le président, qu'il y a aussi des difficultés à tenir des réunions de trois heures. Je ne sais pas si nous avons vérifié s'il est possible de le faire ou de siéger si longtemps aux dates prévues. J'ai lu des articles, comme vous tous sans doute, sur la difficulté d'obtenir des services d'interprétation. Nous avons également parlé dans cette motion qui inviterait les gens à nous envoyer leurs mémoires; il n'y aura peut-être pas assez de temps pour les traduire correctement.

    Je comprends le désir du gouvernement libéral d'aller de l'avant, mais il aurait vraiment dû se présenter à la table du sous-comité directeur pour discuter sérieusement de ces questions afin de nous éviter d'avoir à consacrer beaucoup de temps en réunion et d'épargner aux députés la nécessité de reprendre le débat sur ce qui était à l'origine un rapport consensuel.

    Je vais m'arrêter là-dessus. Il y aurait d'autres points que je pourrais soulever ou que d'autres membres voudront soulever, monsieur le président, mais je pense vraiment qu'en entérinant ce changement, nous allons entendre moins de témoins, recevoir des mémoires non traduits et ne pas accomplir correctement notre travail de députés. Je pense que cela ne rend service à personne.

     Madame Pauzé, vous avez la parole.

    Merci.

    Je n'ai pas le libellé du nouvel amendement proposé par M. Saini, mais, dans celui du premier, il n'était pas précisé que la réunion était de trois heures. Je pense que, dans le deuxième, la précision est donnée. Cela me convient. Dans la première version, le libellé indiquait« jusqu'à trois réunions ». Si je comprends bien, le « jusqu'à » a sauté. Il s'agit maintenant de trois réunions officielles. Si je ne me trompe pas, je suis d'accord sur cet amendement. Je pense qu'il est important d'avoir une loi climat. L'urgence climatique, c'est sérieux. On n'arrête pas d'en parler. Voilà pourquoi je suis d'accord avec M. Saini.

    J'aimerais aussi rappeler que, dans l'une des recommandations du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'environnement du développement durable, il est convenu que « le Comité publie un communiqué de presse invitant les intervenants à lui soumettre des mémoires ». J'ai le goût de vous dire que plusieurs intervenants sont prêts. Leurs mémoires sont déjà rédigés, je pense. Un peu comme pour la motion M-34, que vous avez déposée, monsieur le président, nous pourrions préciser que les analystes rédigent une analyse et un résumé des mémoires qui seraient reçus. Je pense que cela pourrait être une solution.

    J'ai un dernier point à signaler. À cause de la semaine de relâche, je voudrais que nous fassions attention aux travailleurs et aux travailleuses qui sont parmi nous. Il faudrait tenir compte des répercussions sur ces personnes et penser à varier les intervenants. Je suis sûre que certaines personnes ont de meilleures idées que moi sur le sujet.

    Allez-y, madame Saks.

    Merci, monsieur le président.

    Je serai brève. Je crois comprendre, comme Mme Pauzé l'a mentionné, que nous ajoutons une heure de travail à l'étude de ce projet de loi, plutôt que de perdre du temps. Les Canadiens et les intervenants nous ont dit très clairement qu'il s'agit d'un projet de loi d'une importance vitale qui arrive à point nommé et qui est des plus nécessaires.

    Je pense que la bonne volonté du Comité et notre engagement commun à aller de l'avant pour nous attaquer à ces problèmes et faire savoir aux Canadiens que nous nous occupons de ces besoins sont tout à fait appropriés en ce moment.

    Je vous remercie d'avoir présenté cette motion, monsieur Saini.

    C'est au tour de M. Redekopp.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'avis, justement pour cette raison, qu'il ne faut pas précipiter l'adoption de ce projet de loi. Il est important. Il importe que la question soit étudiée comme il se doit, que les témoins compétents désireux de comparaître puissent le faire, que les gens aient l'occasion d'en parler, que les documents soient traduits correctement en français ou en anglais, selon le cas. Tout cela prend du temps.

    Nous devons également tenir compte du fait que neuf heures de séance en une semaine, c'est beaucoup. Les ressources de la Chambre sont déjà sollicitées au maximum pour ce qui est de l'interprétation, mais aussi pour beaucoup d'autres services. Je pense qu'il sera très difficile de nous accommoder. Je pense que nous devons reculer d'un pas et nous assurer, avant d'approuver ce changement, que la Chambre est en mesure d'y répondre parce que c'est tout un changement par rapport à ce qui était prévu. Cela nous obligerait aussi à nous réunir au cours d'une semaine de relâche, ce qui suppose que nous aurons à jongler avec nos horaires et à faire toutes sortes d'autres ajustements.

    Comme nous l'avons dit, il s'agit d'une question très importante et nous voulons nous assurer de lui accorder le temps et l'attention nécessaires et de nous en tenir au processus établi. J'ai parlé à des témoins qui souhaitent comparaître. J'ai un peu de difficulté à suivre, puisque je n'ai pas la motion intégrale sous les yeux, mais je crois comprendre que nous n'aurons, pour entendre ces témoins et tout préparer et faire traduire, que quelques semaines, ce qui me semble insuffisant.

    J'aimerais vraiment que nous envisagions de nous en tenir à l'échéancier initial, pour des raisons purement pratiques et parce que je ne suis pas du tout sûr que ce que M. Saini propose soit faisable.

    Voilà ce que je pense.

    Allez-y, monsieur Albas.

    Merci.

    J'aimerais simplement demander à la greffière de voir si cela peut être fait. Les heures retenues sont-elles disponibles?

    De plus, y a-t-il un risque de surcharge de travail pour le personnel? Vu la difficulté que nous avons déjà à nous assurer d'obtenir des services d'interprétation en français et en anglais, est-ce que nous pourrons faire tout cela.

    Madame la greffière, avez-vous des observations?

    Oui, la Chambre propose un calendrier pour les réunions des comités pendant les semaines de relâche. C'est selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le nombre de comités qui peuvent siéger est limité. Évidemment, je me suis renseignée. Nous sommes sur la liste prioritaire pour les réunions pendant la semaine de relâche.

    Je ne peux pas parler des autres services, mais en tant que greffière du Comité, mes services lui sont acquis. Si le Comité décide de siéger, je serai certainement disponible pendant cette période. Puisque la Chambre a établi un calendrier pour les réunions des comités, je suppose qu'elle a aussi communiqué avec les différents services pour s'assurer qu'ils seront également disponibles.

    D'accord, donc...

    À ce sujet, monsieur le président...

    Allez-y.

    Ne serait-il pas prudent de voir si nous avons la capacité technique de faire ce que le gouvernement a demandé?

    Encore une fois, si les créneaux horaires envisagés ne sont pas disponibles ou si quelqu'un d'autre les réserve entre-temps, nous n'aurions pas, à mon avis, l'air de gens sérieux, de devoir revenir sur nos pas et refaire tout ce calendrier. Je me demande, monsieur le président, s'il n'y a pas lieu de simplement reporter la décision à notre prochaine réunion, où nous pourrons reprendre la discussion en sachant si nous avons ou non la capacité de procéder tel qu'il est proposé. Je sais que certains membres tiennent beaucoup à ce que ce projet de loi aille de l'avant, mais je pense que les esprits raisonnables conviendront qu'il faudrait voir ce qui est possible de faire avant d'en débattre.

    Même lorsque nous tenons nos réunions régulières les lundis et mercredis, il y a toujours des impondérables.

    Quoi qu'il en soit, il n'y a personne d'autre qui demande la parole.

    Monsieur le président, pour calmer les appréhensions de M. Albas, il n'y a qu'un autre comité sur la liste qui prévoit siéger cette semaine-là, et notre priorité jouerait donc certainement. Si le Comité décidait de siéger, je suis à peu près certaine qu'il pourrait le faire. La décision appartient au Comité.

    Que faisons-nous maintenant? Il n'y a plus d'intervenants. Nous avons...

    Eh bien, monsieur le président, je voudrais seulement poser une autre question à la greffière à ce sujet.

    Êtes-vous en train de dire que ces créneaux horaires sont disponibles? C'est une semaine de relâche.

    Oui, à ma connaissance, ils sont disponibles. J'ai voulu savoir quel était le calendrier, et on m'a répondu qu'il serait présenté aux whips.

    D'accord.

    Pour l'instant, c'est provisoire, comme ce l'était pour les semaines de relâche précédentes. Je ne m'attends pas à ce qu'on nous refuse la permission de siéger.

    Quelles seraient les conséquences, cependant, pour les témoins? Comme je l'ai dit plus tôt, cela aurait pour résultat de comprimer considérablement les délais. Nous avions parlé d'inviter les gens à envoyer leurs mémoires pour que les examinions. Quelle est la capacité de traduction?

    De toute évidence, il s'agirait de tout avancer d'une semaine.

    Si vous me le permettez, il va sans dire que les gens s'intéressent à cette question depuis longtemps, de sorte que le Comité a reçu un certain nombre de demandes de comparution. Personne n'a encore été approché. Je suis sûre que les analystes sont en train de dresser la liste des personnes qui souhaitent comparaître. Nous avons déjà reçu un certain nombre de mémoires, qui ont été traduits et qui seront bientôt distribués aux membres du Comité, probablement demain. Évidemment, nous continuons de recevoir des mémoires.

    En effet.

    N'oubliez pas qu'à la première réunion, ce serait surtout des fonctionnaires du ministère qui témoigneraient. Ils sont toujours prêts à comparaître, je suppose.

    Allez-y, madame McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Nous sommes dans un cycle de 11 semaines en ce moment, avec une semaine, comme on dit, de relâche, de disponibilité, dans nos circonscriptions. Je me pose des questions. Je sais qu'il est important de faire avancer ce projet de loi, que les gens y tiennent, mais ne pourrions-nous pas... J'ai toujours été très soucieuse de préserver la semaine de relâche. Évidemment, dans les situations d'urgence et à l'époque où les déplacements étaient restreints, c'était autre chose. Nous passons 11 semaines en réunions. Nous avons une semaine de relâche. J'espère la protéger. Je suis probablement comme tout le monde ici. Mon emploi du temps est très chargé pendant cette semaine.

    Encore une fois, si ce n'est pas nécessaire, ce dont je ne suis pas certaine... Je n'en suis pas convaincue. Je sais que le sous-comité a indiqué qu'il était très à l'aise avec le plan antérieur. Je suppose que ma question est la suivante: pourquoi est-il essentiel, pendant une semaine de relâche, la seule que nous avons en 11 semaines, de nous imposer à nous-mêmes cet échéancier?

    Je ne vois pas d'autres intervenants...

    Monsieur le président...

    Oui, allez-y.

    Si les membres libéraux sont prêts à dire que nous insistons trop sur l'effort initial, sont-ils prêts à envisager de réduire le nombre de réunions? Au lieu de tenir toutes ces réunions dès le départ, si c'est la disponibilité du ministre qui pose problème — et je suis d'avis que c'est au ministre de nous accorder de son temps, et non l'inverse, puisqu'il qu'il s'agit de son projet de loi et qu'il a tout intérêt à travailler avec les parlementaires —, ne pourrions-nous pas simplement formuler de façon provisoire le passage pertinent?

    Je tiens à rappeler aux membres que nous avons exigé énormément de temps de nos interprètes et de notre personnel. Encore une fois, comme l'a dit Mme McLeod, siéger 11 semaines consécutives, ce serait ajouter au temps qu'ils nous ont déjà consacré. Je demande aux membres libéraux, s'ils le veulent bien, d'envisager de réduire leurs exigences.

    Allez-y, monsieur Bachrach.

    J'ai écouté attentivement mes collègues. Comme tous le savent, je crois, je suis d'avis qu'il faut étudier ce projet de loi le plus rapidement possible. Je pense que personne parmi nous n'a perdu de vue que la fin de la session approche rapidement. Si nous voulons faire de réels progrès, nous devons accélérer la cadence. Nous avons parlé à la Chambre de notre frustration devant le temps qu'il a fallu pour en arriver jusqu'à ce point-ci, mais maintenant que nous y sommes, je souhaite ardemment que le Comité aille de l'avant avec l'audition des témoins et notre examen du projet de loi.

    Comme je l'ai dit, je suis en faveur d'une approche accélérée, pour peu que les ressources de la Chambre le permettent. Je crois qu'il nous incombe, en tant que députés, de nous attaquer aux importantes tâches qui nous sont dévolues et d'organiser nos échéanciers en conséquence. Je suis tout disposé à le faire pour répondre à ce qu'exige l'échéancier proposé dans l'amendement de M. Saini.

    Il n'y a pas d'autres intervenants.

    Je suppose que nous allons passer au vote, madame la greffière.

    Oui,

    Le vote porte sur l'amendement de M. Saini.

     (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Madame la greffière, nous aller maintenant voter sur la motion amendée, n'est-ce pas?

    Oui, sur le rapport.

    Monsieur le président...

    Allez-y, monsieur Albas.

    J'invite tous mes collègues, lorsqu'ils se présenteront aux prochaines réunions du sous-comité directeur, à être prêts à négocier et à demander à leur représentant de négocier en vue de régler les questions de ce genre. Si ce que le sous-comité propose risque d'être tout simplement rejeté par le Comité, qui a le droit de le faire, il devient inutile de recourir à cet organe de direction.

    Je trouve que ces réunions peuvent être très productives, mais je crois aussi, monsieur le président, qu'il faut qu'il y ait de la transparence à cet égard, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons dû siéger à huis clos. Quoi que nous fassions, je crois que les Canadiens méritent de savoir ce que font leurs représentants élus, à l'intérieur de certaines balises. Il est malheureux qu'une rupture du consensus soit survenue aujourd'hui. J'espère que les membres feront mieux la prochaine fois.

    Je vais voter contre cette motion.

    Merci.

    D'accord.

    Nous allons passer au vote, madame la greffière.

    Le vote porte sur le rapport modifié du sous-comité directeur.

     (La motion amendée est adoptée par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    D'accord, donc...

    Monsieur le président...

    Oui, allez-y, monsieur Albas.

    J'aimerais proposer une motion de levée de séance.

    D'accord. Nous allons maintenant voter là-dessus.

    Le vote porte sur la motion de levée de séance.

    (La motion est adoptée à l'unanimité.)

    Bien que nous ayons débuté en retard, nous avons terminé à 17 h 30 pile.

    Lundi, cependant, nous devrons vraiment nous plonger dans le rapport sur l'affaire Volkswagen. Cela se fera à huis clos. Le rapport me semble solide, pas trop long. J'espère donc que nous réussirons terminer ce travail en deux heures, après quoi, le 12, je crois, nous rencontrerons le ministre.

    Merci à tous les membres pour leur participation aujourd'hui.

     Je vous souhaite une bonne soirée. Au plaisir de vous revoir mercredi à 15 h 30.

    Je mets donc fin à la réunion.