:
Merci, madame la présidente.
J’appuie cet amendement et je remercie M. Manly de l’avoir présenté.
Pour moi, ce n’est tout simplement pas la même chose. En pratique, si l’on y réfléchit bien — d’autres seront peut-être d’accord avec moi —, prévoir la mise en œuvre dans les règlements et inscrire une exigence dans la loi sont deux choses bien différentes. Cet amendement, comme je le comprends, vise à s’assurer que cela se fait.
À l’heure actuelle, nous étudions ce projet de loi, mais nous savons déjà que nous ferons une étude, qui aurait dû commencer en juin et qui n’a pas encore débuté en raison de la prorogation.
Nous sommes ici pour étudier un projet de loi alors qu'à bien des égards, nous n’avons pas suffisamment de données, c’est-à-dire que les données varient d’une province à l’autre; des données nous sont fournies par certaines provinces, mais pas d’autres. À mon avis, c’est en partie parce que la loi n’exige pas que ces données soient recueillies, mais ce serait très utile qu'elle l'exige.
Nous étudions ici un projet de loi fort différent de ce qu'il était il y a quatre ans, lorsqu’il a été adopté pour la première fois. Il s’agit de la révision d’un projet de loi antérieur, et nous l'étudions sans connaître toutes les données pertinentes, à mon avis.
Ce serait très utile d'avoir toutes ces données. Si l'on approfondit cet amendement, on constate qu’il vise précisément à déterminer qui choisit l'AMM, pourquoi, quelles ressources étaient à sa disposition et comment le tout s'est déroulé. C’est exactement le genre de renseignements dont nous devrions disposer maintenant et dans l'avenir.
Le prochain examen sera très important. Le gouvernement libéral a déjà fait savoir qu’il avait l’intention, dans le cadre de cet examen, de poursuivre le développement des activités par rapport à la situation actuelle. Il me semble assez fondamental que nous disposions du genre de données dont il est question dans cet amendement, afin de pouvoir approfondir la discussion et de vraiment comprendre ce dont nous parlons et ce qu’est l’expérience réelle et vécue de ceux qui ont décidé d’avoir accès à l'AMM, et de ceux qui l'ont demandée pour ensuite changer d’avis, parce que nous savons que cela se produit également.
J’appuie cet amendement et je remercie M. Manly de l’avoir présenté.
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Merci, madame la présidente.
Je pense que certains des témoignages les plus importants que nous avons entendus, dans le temps très limité qui a été alloué au Comité... Nous n’avons eu que quatre journées, et comme l'une d'elles a été consacrée aux ministres responsables, aussi bien dire que nous n’avons eu que trois journées de témoignages. L’un des principaux points à retenir des témoignages entendus de la part des médecins, des psychiatres et des spécialistes de l’AMM est celui des représentants des personnes handicapées.
M. Manly a mentionné que cet amendement est appuyé par Inclusion Canada. Inclusion Canada est un organisme qui défend les intérêts des personnes handicapées, mais la communauté des personnes handicapées — les organismes provinciaux, régionaux et nationaux — s’oppose presque universellement au projet de loi . Consciente que la majorité l'emportera, cette communauté veut au moins obtenir des mesures de sauvegarde.
Un rapport a été préparé par des conseillers au sujet de la Norme sur la protection des personnes vulnérables. Ces personnes sont des médecins qui travaillent dans le système de santé canadien. Leur rapport, en anglais seulement, s’intitule « Failing People with Disabilities who Experience Systemic Suffering: Gaps in the Monitoring System for Medical Assistance in Dying ». J'en recommande la lecture à tous les membres du Comité.
Les auteurs font valoir les arguments suivants:
Le système actuel de rapports de surveillance est le résultat d’une négociation fédérale-provinciale. Au moment où il a été mis au point en 2018, des propositions détaillées visant à mettre en place un système plus robuste ont été présentées par un vaste échantillon d’experts et d’organismes de défense des droits des personnes handicapées. Toutefois, le gouvernement fédéral les a rejetées...
Ils dressent ensuite la liste d’un certain nombre de cas où ils ont relevé des lacunes dans le système de surveillance et de production de rapports:
Plusieurs cas de personnes handicapées qui ont demandé et obtenu l'aide médicale à mourir soulèvent de très graves préoccupations du fait que les critères d’admissibilité ne sont pas toujours observés. Le processus d’obtention d'un consentement éclairé et le mécanisme de protection contre les « pressions externes », exigés par la loi, ne sont pas non plus toujours gérés de façon à explorer pleinement les autres mesures envisageables. Dans certains cas, il semble que de multiples demandes d’accès aux mesures de soutien nécessaires sont restées lettre morte, ce qui a fini par amener la personne à abandonner, à demander et à accepter de guerre lasse l'aide médicale à mourir.
Il est notamment question du cas d’Archie Rolland, qui a été transféré contre son gré d’une résidence offrant des soins hautement spécialisés à un établissement de soins gériatriques de longue durée à Lachine, au Québec. On précise que sans personnel adéquatement formé pour communiquer avec lui et lui prodiguer des soins essentiels, il a passé les derniers jours de sa vie à documenter la souffrance qui lui a ainsi été causée et à plaider en faveur de soins empreints d'une humanité et d'une efficacité accrues.
Il est très inspirant de constater que certaines personnes qui en sont à un point très bas de leur vie — nous avons tous entendu le témoignage de Roger Foley —, malgré les écueils auxquels elles sont confrontées, profitent de l’occasion pour essayer de défendre les intérêts des personnes qui pourraient vivre la même expérience qu'elles dans l'avenir. Je trouve ce combat très inspirant.
Ces groupes, les organismes de défense des droits des personnes handicapées et Inclusion Canada, plaident entre autres en faveur de mesures de sauvegarde plus rigoureuses. Ils appuient cet amendement.
Sur ce, madame la présidente, j’aimerais exprimer mon appui à l’amendement PV-3.
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Madame la présidente, cet amendement se voulait préventif, parce que, lors de sa comparution au Comité, le nous a indiqué qu'il souhaitait absolument que la Loi soit révisée rapidement pour qu'on puisse étudier tous les aspects délicats que le projet de loi laissait en plan. L'un de ces aspects était que le projet de loi C-7 excluait toute la question de la maladie mentale.
Mon amendement suppose donc d'étudier non seulement la maladie mentale, mais aussi toute la question des maladies neurodégénératives, qui avaient elles aussi été abandonnées dans le projet de loi. Pour l'étude de ces maladies, nous avons reçu des témoins qui étaient même enclins à faire évoluer la réflexion là-dessus. Ils ont dit qu'ils acceptaient que soit adopté le projet de loi C-7 visant à amender le Code criminel, donc, le projet de loi , mais qu'il faudrait ensuite se mettre au travail rapidement pour traiter ces questions.
Il y avait aussi toute la question des mineurs matures. C'est la prétention du Barreau du Canada et celle de Me Ménard que la décision dans l'affaire Carter, le jugement Baudouin et la Cour vont beaucoup plus loin: ils impliquent que des mineurs matures, des personnes atteintes de maladie mentale et des personnes atteintes de maladies neurodégénératives devraient avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Je me posais la question suivante, qui s'adresse peut-être aux juristes du ministère.
Puisque le projet de loi C-7 ne prévoit pas de révision de la Loi, est-on automatiquement sous le régime de l'article 10 du projet de loi C-14, qui prévoit un examen de la Loi tous les cinq ans?
Si la Loi est modifiée, elle devient une nouvelle loi. Est-ce que cette nouvelle loi implique un délai de cinq ans avant de passer à la révision?
C'est dans ce sens que mon amendement veut prévenir que nous nous retrouvions dans une étude et dans des discussions sur les aspects délicats que laisse en plan le projet de loi C-7 dans quatre ou cinq ans, alors que nous nous sommes entendus et que le ministre est venu témoigner. Il fallait rapidement y arriver, puisque le projet de loi C-14 prévoyait déjà une disposition qui aurait dû nous mener à la révision de la Loi dès l'été dernier.
J'aimerais que quelqu'un réponde à mes questions. C'est ce qui justifie que j'ai déposé cet article. Des gens m'ont dit que je ne pouvais pas déposer un article comme celui-ci, parce que ce serait trop tôt et qu'on ne pouvait pas réviser le projet de loi C-7.
Le projet de loi C-7 n'est pas une loi en soi. C'est une partie d'une loi qu'on appelle le Code criminel. Pour l'instant, des jugements de la Cour disent au législateur qu'il laisse en plan une grande partie du problème et des gens concernés. Si nous ne voulons pas nous retrouver avec une loi qui sera contestée en Cour suprême, encore une fois, ni recevoir en pleine face une prescription de la Cour, nous devrions déjà nous mettre à l'ouvrage, en discuter nous-mêmes et prendre nos responsabilités.
Si des gens atteints de maladies neurodégénératives comprenaient aujourd'hui que la Loi serait revue dans quatre ou cinq ans parce que c'est ce qui est prévu à l'article 10, ils le contesteraient assurément en Cour suprême. Par contre, selon l'interprétation que les juristes vont donner de l'article 10, mon amendement permettrait de réviser et d'étudier la Loi dès maintenant, consécutivement à l'adoption de C-7.
Rappelez-vous que j'avais demandé au ministre s'il était d'accord là-dessus.
Le ministre m'avait dit que oui et que c'était une question d'entente entre les leaders parlementaires. J'avais trouvé cela un peu faible comme réponse ou comme intention. C'est pour cela que je dépose cet amendement aujourd'hui. Je n'avais pas les réponses aux questions que je vous pose et je n'ai pas voulu prendre de risque.
Qui va me répondre? Je veux avoir des réponses. Je ne veux pas juste me faire dire que c'est irrecevable.
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Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur Thériault, d’avoir proposé cet amendement.
Je pense que c’est un amendement intéressant. Je pense qu’il est opportun et qu’il fait écho à un certain nombre de préoccupations que j’ai, et j’aimerais poser quelques questions le concernant.
M. Maloney vient de mentionner que cette responsabilité revient à notre comité, mais si je comprends bien, l’amendement proposé par M. Thériault dit ceci: « ... un examen... de l’application de celles-ci est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin. » Il est dit « désigné ou constitué », un libellé semblable à celui utilisé dans le projet de loi . Cela signifie que ce n'est pas nécessairement le comité de la justice qui serait chargé de cet examen.
La raison pour laquelle il est important, à mon avis, d’envisager cet amendement, c’est que nous avançons à la vitesse de l’éclair dans un domaine du droit tout nouveau au Canada. Avant le projet de loi , l’aide médicale à mourir était strictement interdite dans notre Code criminel. C’est ce que vise à modifier le projet de loi actuel et c’est ce que visait à modifier le projet de loi C-14. Le projet de loi C-14, qui a été adopté par le gouvernement libéral précédent, était une réponse aux décisions des tribunaux et prévoyait un examen quinquennal obligatoire. Le libellé était semblable à celui de cet amendement. Il ne précisait pas s’il s’agissait d’un examen effectué par un comité mixte des deux Chambres, un comité particulier de la Chambre des communes ou un nouveau comité constitué aux fins de l’examen.
Comme nous le savons, cet examen, qui était prévu l’été dernier, n’a pas eu lieu. Une certaine forme d’examen aurait-elle pu avoir lieu? Eh bien, nous avons pu faire beaucoup de choses cet été. Nous reconnaissons tous les défis que pose la COVID. Cependant, voici pourquoi c’est important. Le ministre a fait mention d’un certain nombre de sujets devant être examinés, notamment les personnes mineures, les personnes dont le problème sous-jacent est lié à la santé mentale seulement et non à une autre invalidité ou blessure, les directives préalables. On pourrait penser qu’un tel examen éclairerait la nouvelle loi. Malheureusement, avec la décision rendue au Québec... Cette décision n’a pas été portée en appel devant la Cour d’appel du Québec, ni devant la Cour suprême du Canada.
La position que j’adopterais, c’est que lorsqu’il y a une nouvelle loi, une partie du rôle... Nous avons un... Au Canada, nous avons un ministre de la Justice et un procureur général. Le ministre de la Justice est responsable de la législation en matière de justice, comme celle dont nous sommes saisis aujourd’hui, mais le procureur général a également une responsabilité distincte. Le travail du procureur général, entre autres, est de défendre, dans le système judiciaire, les lois du gouvernement du Canada. Le ne l’a pas fait. En fait, à la première occasion...
Vous avez donc un projet de loi flambant neuf — créé par un gouvernement libéral majoritaire — qui s’appelle le projet de loi , dans lequel il est question de l’aide médicale à mourir. Il comporte un certain nombre de mesures de sauvegarde et des dispositions selon lesquelles la mort doit être raisonnablement prévisible. Eh bien, la décision du tribunal a invalidé cet aspect et dit que, non, la mort d’une personne n’a pas à être raisonnablement prévisible. Au lieu de demander des éclaircissements, au lieu de défendre le projet de loi...
Ce n’est pas pour rien que, dans le cadre des séances limitées du Comité, nous avons entendu une majorité écrasante de personnes handicapées exprimer leurs préoccupations au sujet du projet de loi . Bon nombre des personnes qui se sont fait entendre, y compris celles qui ont comparu devant le Comité, n'auraient pas été admissibles à l'aide médicale à mourir en vertu du projet de loi , mais le seraient maintenant en vertu du projet de loi . Ces personnes sont préoccupées par le message que cela envoie à leur communauté.
C’est pourquoi cette disposition est importante. Le gouvernement n’a pas pris l’initiative. Le gouvernement n’a toujours rien fait.
Les assemblées législatives provinciales fonctionnent. La Chambre des communes est opérationnelle; notre comité siège ici aujourd’hui. Les gens ont l’habitude de se rencontrer virtuellement. À ma connaissance, tous les témoins qui ont comparu devant le Comité au sujet de ce projet de loi et qui comparaîtront au sujet des projets de loi futurs le feront à distance. Nous avons entendu des médecins, des personnes handicapées, des évaluateurs de l’aide médicale à mourir, des prestataires de services d’aide médicale à mourir, des psychiatres et un large éventail de Canadiens. D’autres comités parlementaires, même aujourd’hui, font la même chose que nous.
La responsabilité législative prévue dans le projet de loi de charger un comité d’examiner la situation de l’aide médicale à mourir au Canada cinq ans après l’adoption du projet de loi était censée avoir déjà été remplie. Mais rien n’est encore commencé, et on nous dit maintenant que cela sera peut-être en janvier.
Certaines des choses qui étaient censées être étudiées dans le cadre de cet examen sont des choses dont nous traitons actuellement relativement au projet de loi . Il n'était pas question de directives préalables dans la décision Truchon, mais dans ce projet de loi, oui. Dans la décision Truchon, il n'est pas dit que la période de réflexion de 10 jours est inconstitutionnelle. Il n’est pas question non plus d’avoir deux témoins, deux médecins, y compris un médecin qui se spécialise dans la maladie de la personne... Aucun de ces aspects n’a été abordé. Il n’a pas été mentionné que quelque chose clochait, mais ces changements sont inclus dans le projet de loi C-7.
Nous pourrions débattre de la question de savoir si nous sommes d’accord ou non avec ces changements, mais ce qui n’a pas été débattu, c’est la nécessité de ces changements pour répondre à la décision de la Cour du Québec. Ce n’est tout simplement pas le cas. Ils ont été ajoutés à ce projet de loi.
Le Parlement, dans sa sagesse, au moment de l’adoption du projet de loi , a dit qu’après cinq ans, nous allions étudier cette question. Cela sous-entendait que l’étude éclairerait les futurs projets de loi. Au lieu de cela, cinq ans plus tard, nous sommes devant un nouveau projet de loi qui suscite d’énormes préoccupations partout au Canada.
Je me suis certainement lancé dans cette étude du projet de loi avec un esprit ouvert. Nous avons entendu des témoins. Plus j’en entends, plus j’ai de préoccupations. Nous avons des médecins en soins palliatifs qui disent qu’il n’y a pas de protection de la liberté de conscience et qu’il n’y a pas de protection pour les gens à qui l’aide médicale à mourir a été suggérée, peut-être à plusieurs reprises, alors que ce n’est pas quelque chose qu’ils envisageaient. Les personnes handicapées ont dit que cela faisait d’eux des citoyens de seconde zone et que c’était un scénario « cauchemardesque ». Ce sont leurs paroles, pas les miennes. C’est ce que nous ont dit d’autres groupes comme le Conseil des Canadiens avec déficiences. Nous avons entendu Roger Foley, une personne qui a pris le temps de comparaître devant le Comité pour faire valoir son point de vue, un geste très désintéressé de sa part, parce qu’il le fait pour des gens qui seront dans sa situation à l’avenir.
Nous devons écouter ces voix.
L’examen après cinq ans n’a pas fonctionné, parce que nous en sommes là aujourd’hui. Oui, nous savons qu’il y a eu des problèmes cet été, mais voilà où nous en sommes et le mois de novembre est presque terminé. Nous arrivons en décembre. Il n’y a aucune raison pour laquelle cet examen n’a pas pu commencer. La raison pour laquelle il n’a pas commencé, c’est qu’ils ne veulent peut-être pas entendre ce qu’il révélera avant d’adopter d’autres lois, comme le projet de loi .
Nous sommes dans le vide, n’ayant pas pu profiter de cet examen, et nous sommes devant le projet de loi . Combien de jours avons-nous consacrés à l'étude du projet de loi C-7? Quatre. Cela a un lien direct avec l'amendement proposé par M. Thériault. Nous avons eu quatre jours pour étudier quelque chose qui modifie profondément la loi dans notre pays — quelque chose de complètement différent. Si le projet de loi est adopté, la loi sur l’aide médicale à mourir au Canada sera profondément différente de ce qu’elle est aujourd’hui, cela sans qu’il y ait eu de débat. Ce qui ne fait aucun doute, c’est que ce que nous faisons actuellement aura un impact considérable.
En tant que parlementaire, je n’ai pas participé au débat ni aux votes sur le projet de loi . J'aurais toutefois aimé profiter de cet examen parlementaire, qu'il ait été mené par le comité de la justice, un comité hybride ou un comité du Sénat et de la Chambre. J’aurais aimé pouvoir profiter d'un examen approfondi, entendre divers témoins qui auraient pu nous éclairer dans nos délibérations.
Nous avons ce comité qui a consacré quatre jours à l’étude du projet de loi. La première journée a été réservée aux ministres qui, bien sûr, l’ont appuyé avec enthousiasme. Cela allait de soi. Ce n’est même pas une question partisane, car lorsque nous formions le gouvernement, nous donnions notre appui enthousiaste à nos projets de loi.
Je n’ai pas vu d’effort sincère de la part des députés pour tendre la main et dire que nous reconnaissons la diversité de notre pays, que nous reconnaissons qu’il y a 338 parlementaires élus qui sont tous ici pour faire un travail, que nous reconnaissons que nous sommes tous égaux autour de la table et qu’il n’y a pas qu’un seul parti, le mien inclus, qui ait le monopole des bonnes idées. Si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, nous devons reconnaître que tous les partis représentés ici aujourd’hui peuvent contribuer de façon utile.
Nous avons proposé une dizaine d’amendements conservateurs, dont aucun n’était révolutionnaire. En fait, certains d’entre eux visaient simplement à rétablir des mesures de sauvegarde que le gouvernement libéral lui-même avait jugé bon d’inclure dans le projet de loi . Je tiens à dire très clairement que, sans même l'examen parlementaire prévu dans le projet de loi , le gouvernement, celui-là même qui a adopté le projet de loi C-14, le gouvernement libéral, supprime les mesures de sauvegarde qu’il avait incluses dans le projet de loi C-14.
Certaines personnes pourraient dire que ces mesures ne fonctionnent pas. Comment peut-on arriver à cette conclusion sans l’examen parlementaire qui avait été jugé nécessaire? Les gens aiment citer différents groupes. Nous pouvons tous le faire. Si nous le faisions tous, je pense que cela devrait éclairer notre prise de décisions. Cela ne veut pas dire qu’un groupe a entièrement raison, et je ne crois pas qu’aucun groupe que nous avons entendu dans le cadre des témoignages limités n’ait entièrement tort.
Franchement, quand je vois la réceptivité du gouvernement à certains des amendements très justes, réfléchis et appropriés que les conservateurs ont soulevés... J’espère que cela ne veut pas dire que les libéraux ont l’impression de tout savoir et qu’ils ont le monopole des bonnes idées. Je suis prêt à appuyer certains amendements proposés par d’autres partis, et il se trouve que je suis d’accord avec celui-ci.
Je suis d’accord avec l’amendement BQ-4, parce que j’espère qu’on ne se butera pas à un mur. Si le gouvernement n’a pas jugé bon de tenir un examen après cinq ans, eh bien, il ne jugera peut-être pas bon de tenir un examen après un an. Il n’a pas tenu compte de celui qui était censé avoir lieu après cinq ans; peut-être qu’il ne tiendra pas compte de celui-ci, qui est censé avoir lieu après 12 mois.
J’espère que ce ne sera pas le cas. J’espère que nous pourrons envoyer le message que s’il y a un domaine du droit qui mérite des mesures de protection, qui mérite un examen délibéré des répercussions de l’application de la loi, c’est bien l’aide médicale à mourir. Cela ne fait aucun doute. Il est littéralement question de vie ou de mort. Ce ne sera peut-être pas le groupe qui est ici aujourd’hui. Ce sera peut-être des parlementaires futurs, mais je veux qu’ils soient éclairés par un examen rigoureux avant de prendre de nouvelles décisions et d’apporter de nouveaux amendements.
Franchement, les membres actuels du comité de la justice n’ont pas eu la chance de profiter de ce genre d’examen. Je refuse de reconnaître que les quatre jours que nous avons consacrés aux témoignages — la première journée étant réservée à ceux des ministres — constituaient un examen rigoureux du projet de loi. Ce n’en était pas un. Ce projet de loi et les gens qui ont comparu... Qu’en est-il des gens qui n’ont pas pu comparaître? Qu’en est-il des Canadiens qui n’ont pas pu comparaître? Ils n’ont pas eu leur mot à dire. Je sais que certains d’entre eux nous ont envoyé des mémoires qui contribuent à nous éclairer en tant que parlementaires.
Nous ne pouvons pas penser qu’un groupe ou un parti détient la vérité, et ne pas étudier les choses comme il se doit avant de légiférer. Cela transcende les allégeances politiques. Cela ne profite à aucun d’entre nous. Ce serait rendre un mauvais service aux Canadiens que de croire que nous pouvons rédiger une première ébauche de projet de loi, y apposer notre sceau et dire que nous sommes prêts à aller de l’avant, et que ce que les gens ont à dire à ce sujet n’a pas vraiment d’importance. Franchement, c’est ce que nous avons vu cette fois-ci. Je pense que ces quatre jours étaient nettement insuffisants. C’est ce que nous disons depuis le début.
Nous sommes maintenant à l’étude article par article, mais nous le faisons en nous basant uniquement sur les quelques témoignages que nous avons entendus. Les témoignages que nous avons entendus m’amènent à conclure que les mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi auraient dû être conservées dans le projet de loi . Elles n'auraient pas dû être éliminées. L'élargissement de l'aide médicale à mourir au Canada n'aurait dû se faire qu'après un examen parlementaire approfondi, comme le prévoyait le projet de loi C-14. En tant que parlementaires, nous avons l’obligation de mettre en place de telles mesures de protection, y compris un examen de la loi, afin de pouvoir protéger la population.
Je crois que tout le monde ici veut protéger les Canadiens vulnérables. Nous avons peut-être tous une approche différente, mais il n’y a absolument aucun mal à inclure un examen parlementaire.
J’appuie cet amendement. Je crois que cela envoie le bon message, et je pense que cela aidera aussi à informer les futurs parlementaires sur les lois futures concernant l’aide médicale à mourir. Nous, notre groupe, ce comité de la justice, ici, en novembre 2020, n’avons pas bénéficié de ce type d’examen. J’espère que les futurs parlementaires auront cette possibilité. C’est pourquoi je suis heureux d’appuyer l’amendement BQ-4.
Merci, madame la présidente.
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Nous avons effectivement eu quatre séances, parce que nous avions obtenu de la Cour deux prolongations du délai. Nous les avons obtenues parce qu'après les élections, nous ne nous sommes pas mis assez rapidement en branle. Le gouvernement a fait le choix de modifier les dispositions de l'AMM en proposant deux mesures de sauvegarde, soit la mort naturelle prévisible et la mort naturelle non prévisible, pour essayer de répondre rapidement à la prescription de la Cour. Maintenant, c'est la question que je poserais à un juriste. M. Garrison vient de mentionner qu'après l'adoption de cet amendement, nous nous obligerions à procéder à deux examens qui pourraient être simultanés. Je ne crois pas cela. Tout ce que cela signifie, c'est que M. Garrison veut un comité spécial, j'en veux un moi aussi. Nous voulons un comité spécial et nous réitérons par le truchement de la motion que « Dans les douze mois suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions du Code criminel portant sur l'aide médicale à mourir [...] » — cela signifie en janvier, en février et en mars, parce que ce sera sanctionné en décembre.
M. Garrison parlait de l'AMM, mais ce sont des dispositions qui entourent l'AMM que traite le projet de loi C-14. Je ne vois donc pas un dédoublement de l'intention, sauf qu'on réitère ici l'intention des parlementaires, soit que cela se fasse dans la prochaine année, pas plus tard que la prochaine année, et que cela ne dure pas plus d'une année pour que nous puissions nous entendre sur ce que nous devons ajouter ou non aux dispositions de l'AMM.
Le projet de loi laisse donc en plan plusieurs aspects dont bien des gens veulent nous voir discuter. Il a été décidé d'adopter rapidement le projet de loi C-7. Toutefois, les premiers mots que j'ai dits au début de cette étude, c'est que, pendant que nous débattions, il fallait toujours garder en tête que des gens souffraient. En cette période de pandémie, ce sont ces gens, les patients non contaminés par la COVID-19, qui subissent tous les bouleversements du réseau de la santé.
Nous avons eu deux prolongations du délai, et il fallait répondre à une prescription de la Cour. Je pense qu'il faut réitérer au gouvernement — d'autant plus que M. Garrison disait que les leaders ne s'entendraient pas — que nous voulons ce genre d'étude, comme parlementaires et comme Comité. C'est ce que la motion dit. Elle n'est pas contradictoire quant à ce qui est prévu à l'article 10 de l'AMM; elle le rappelle de façon, peut-être, un peu plus précise. Elle n'est pas exclusive non plus. Je pense donc que c'est important de le rappeler et de faire passer un message au pouvoir exécutif: il faut arrêter de se traîner les pieds.
Parce que nous ne réfléchissons pas en amont des jugements de cour et des contestations devant les tribunaux, et que nous ne faisons pas notre travail de législateur, nous, les parlementaires, recevons en effet de boomerang des prescriptions de la Cour.
Je pense que les gens s'attendent à ce que nous soyons capables de dire que nous répondons au projet de loi C-7. À mon avis, une troisième prolongation aurait été indécente à l'égard des gens qui souffrent. Ne pas nous prononcer sur cette question, ici, ce serait laisser planer encore une incertitude dans le message que nous envoyons au pouvoir exécutif qui, à mon avis, en mène pas mal large. Je pense qu'il est important que nous puissions adopter cette motion, et je suis encore plus convaincu du fait qu'elle ne dispose pas de l'obligation énoncée dans l'article 10, mais qu'elle la précise, la réitère et la complète dans la mesure où cela ajoute une perspective et un espace temps.
En même temps, c'est un message envoyé à tous ceux qui attendent d'aller contester devant les tribunaux. Rappelez-vous ce qu'on nous a dit: certains vont contester en disant que nous sommes allés trop loin et d'autres en disant que nous ne sommes pas allés assez loin.
Or, dans la foulée du travail parlementaire que nous venons d'accomplir pendant quatre jours, nous pourrions tout de suite lancer le message comme quoi le projet de loi est une réponse équilibrée à une prescription de la Cour, et que nous, les parlementaires, sommes en train de réfléchir plus profondément et plus longuement sur toutes les questions délicates. C'est de cette façon, il me semble, que doivent être traitées des questions aussi délicates que celles sur lesquelles nous nous penchons depuis un bon nombre d'heures.
Mon plaidoyer est terminé.
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Merci, madame la présidente.
J’aimerais, moi aussi, appuyer l’amendement du Bloc québécois. Je tiens à dire tout d'abord que je suis d’accord avec M. Thériault parce que son amendement ne fait pas double emploi, qu’il est complémentaire et qu’il consolide quelque chose qui a échappé au gouvernement lorsque celui-ci a adopté le projet de loi .
M. Moore a rappelé qu’il était absent du débat sur le projet de loi . J’ai participé à ce débat. J’étais membre de ce comité, tout comme vous, madame la présidente. Je peux dire qu’à l’époque, nous avions considéré la disposition prévoyant un examen quinquennal comme un élément très important du projet de loi. Nous étions alors en territoire inconnu. Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême avait annulé l’interdiction pénale générale de l’aide médicale à mourir. Nous partions des paramètres de l’arrêt Carter. Il y avait cependant beaucoup d’inconnues entourant la réponse législative susceptible de remplir les conditions de ce que la Cour suprême avait demandé au Parlement, à savoir de trouver un équilibre entre le respect de l’autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables grâce à un système de garanties soigneusement conçu et surveillé.
Le processus, depuis le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir jusqu’à l’adoption du projet de loi , s’est échelonné sur une période de six mois, de janvier à la fin de juin 2016. Entre le comité mixte spécial et le comité de la justice, nous avons entendu toutes sortes de témoins dans le cadre d’un processus qui, quoique imparfait, était nettement plus efficace que celui qui a mené au projet de loi .
La disposition prévoyant un examen quinquennal nous donnait suffisamment de temps pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et pour savoir si les garanties sont suffisantes et si des changements sont nécessaires. Elle prévoyait également une période de mise en œuvre du projet de loi dans tout le Canada. Je pensais évidemment à l’époque que ce serait une première étape. Il y aurait ensuite un examen et la possibilité d’apporter des amendements au projet de loi.
Mais rien de tout cela n'est arrivé. Il n'y a pas eu d'examen en juin de cette année. M. Maloney a invoqué la COVID. Eh bien, oui, c'était le cas à ce moment-là et c'est toujours le cas. Je ne crois pas que ce soit une raison valable de ne pas faire d'examen. Le fait est que le gouvernement a décidé de devancer cet examen avant même la COVID, puisque le projet de loi a été présenté avant la pandémie. Il va bien plus loin que l’arrêt Truchon et a supprimé de nombreuses garanties importantes présentes dans le projet de loi . L’idée que la COVID ait pu entraver un examen parlementaire ne tient tout simplement pas la route.
Le gouvernement s'est conduit de façon paternaliste pour donner suite à un texte législatif qui transforme radicalement le contexte de l’aide médicale à mourir, sans examen préalable. Le ministre et des membres du gouvernement se sont vantés de leurs consultations en ligne, qui, à les croire, ont alimenté l'élaboration du projet de loi .
Je vous signale, madame la présidente, que plusieurs témoins — dont certains de ceux qui ont participé au sondage en ligne et aux consultations limitées de février, si ma mémoire est bonne — ont déclaré au Comité, pendant la très courte période de nos audiences, que toutes ces consultations étaient orientées vers un résultat prédéterminé. Selon eux, le gouvernement ne souhaitait pas entendre tous les points de vue, mais cherchait plutôt à obtenir un résultat précis sur lequel s'appuyer pour légiférer et pour valider un processus mis en œuvre précisément en vue du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi
Je tiens également à souligner qu’en plus de ces consultations orientées et biaisées, comme l’ont démontré un certain nombre de témoins, la consultation en ligne s'est faite au détriment de beaucoup de Canadiens vulnérables et marginalisés. Tous ceux qui n’ont pas accès à Internet et ceux qui sont atteints de déficiences visuelles ou cognitives ou ont des problèmes de mobilité n'ont pas pu faire part de leur point de vue ou ont eu plus de difficulté à le faire en raison d'un processus que j'estime vraiment insensible. Où étaient donc les gens qui vivent dans des collectivités éloignées ou nordiques pendant la consultation en ligne?
Nous voilà ainsi dans la situation tout à fait inacceptable où une très mauvaise loi a été rejetée par toutes les organisations nationales de défense des droits des personnes handicapées au Canada et par plus d’un millier de médecins, et il n'y a pas d'examen. Nous avons besoin d'un examen exhaustif de la loi. Et cela aurait dû être fait avant le projet de loi .
Cela n'a pas été fait, mais, grâce à cet amendement, nous pourrions renforcer la nécessité de le faire, et de le faire tout de suite, pour que tous les segments de la société canadienne touchés par l’aide médicale à mourir — je dis bien: tous — soient vraiment consultés, et ce, de façon exhaustive, et pour que nous puissions entendre des points de vue ignorés par le gouvernement dans sa hâte à faire adopter le projet de loi .
J’ai assisté ce matin à une conférence de presse où se sont exprimés beaucoup de gens, dont des Autochtones, qui n’ont pas été entendus au cours de nos quatre audiences. Je l’ai déjà dit et je le répète: il n’était pas nécessaire que les choses se passent ainsi. Il n’aurait pas dû en être ainsi. Et ce l'est en raison d'une démarche que j'estime irresponsable de la part du gouvernement.
À tout le moins, cet amendement souligne ce qui aurait dû être fait et ce qui doit absolument être fait, à savoir un examen de la loi, et pas dans cinq ans, mais le plus tôt possible. Un délai d’un an est certainement plus que raisonnable.
Merci, madame la présidente.
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Merci, madame la présidente.
Je serai assez brève. Il nous reste peu de temps.
J’estime que les examens sont nécessaires. Comme je l’ai dit l’autre jour, nous discutons d’un projet de loi pancanadien très important qui transforme la vie des gens. Ces procédures n’étaient même pas permises il y a quelques années. Nous sommes entrés dans un tout nouveau territoire.
Cela dit, dans le cadre des changements apportés au projet de loi , dont je n’ai pas débattu puisque je n'étais pas au Parlement, beaucoup de garanties que j'estimais raisonnables — comme c'est visiblement le cas de mon côté de la table — ont été rejetées par d’autres membres du Comité et par leurs partis.
Franchement, je ne comprends pas vraiment les commentaires de mon collègue, M. Garrison, qui pense que cela va à l’encontre de ce qu’il espère. Je n’ai peut-être pas bien compris ce que mon ami voulait dire, mais l’amendement proposé par M. Thériault propose un délai de 12 mois. On ne dit pas après 12 mois ou dans 12 mois. Mais d’ici un an.
Il dit aussi que cet examen sera « fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin ». Dans cet amendement que j'estime raisonnable et que j’appuie, ce qu'on demande, me semble-t-il, c’est un examen obligatoire dans un délai de 12 mois, par le Comité ou par un comité spécial. Ce qui importe, c’est le mandat de veiller à ce que cela se fasse.
Je trouve que les commentaires de M. Thériault sont très justes et que cela complète le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter. Cela envoie un signal clair à ceux qui, d'un côté ou de l'autre de tous ces arguments, se demandent où nous allons. Cela envoie un signal clair à ceux qui envisagent des contestations judiciaires ou, plus simplement, qui ont peut-être l’impression que cela change leur environnement et leur vision du monde, que nous, les législateurs, prenons la question au sérieux.
Quatre jours pour un texte législatif aussi important, ce n'est pas assez, à mon avis. Les autres membres du Comité n’étaient pas d’accord. Ils voulaient que ce projet de loi soit adopté rapidement. Je crois que nous aurions dû entendre d’autres témoins. Je ne sais pas ce qui va se passer au Sénat.
Rien n'empêche ce qu'invoquait M. Garrison, à savoir que nous décidions de donner suite et de procéder à un examen qui aurait dû être fait et que le gouvernement libéral n'a pas fait bien qu'il en ait le mandat. C'est ce que je ne comprends toujours pas.
Nous sommes saisis d’un projet de loi qui va bien au-delà de l'arrêt Truchon. Nous, législateurs, prenons des décisions, me semble-t-il, en nous fiant aux professionnels de la santé que nous choisissons d’écouter et aux organisations de personnes handicapées.
Il s’agit d’un texte législatif très important. Je ne crois pas du tout que cela fera en sorte que chaque loi soit assortie d'une disposition d'examen. Ce texte législatif est unique.
Cet amendement nous fait tous, législateurs et gouvernement, prendre conscience qu’il faut procéder à un examen attentif, exhaustif, plus approfondi et mieux informé d'un texte législatif d'une importance telle que nous modifions le droit pénal du Canada et la prestation des soins de santé et des soins palliatifs. Le Comité a décidé de ne pas prévoir de mesures protégeant la liberté de conscience des médecins. Des médecins nous ont dit qu’ils quitteraient la profession qu’ils ont choisie s’il n’y a pas de garanties de ce genre.
Un amendement antérieur n’a pas été adopté, mais ce serait l’occasion d’examiner l’expérience vécue de ceux qui, dans ce système, ont choisi de mettre fin à leurs jours de cette façon, puis changent d’avis et décident de ne pas emprunter cette voie. Cela nous permettrait d’examiner les mesures de soutien proposées et les véritables choix offerts aux personnes qui doivent prendre ces décisions difficiles, mais aussi à leur famille, parce que, très franchement, il n’y a pas que la personne en cause.
C’est un amendement très raisonnable qui... Je ne crois pas, pour être parfaitement honnête, que si le gouvernement a décidé de ne pas faire procéder à un examen qu'il était censé faire... À moins d'insérer cette obligation dans le projet de loi, je ne crois pas qu'il suffise de demander au Comité d'examiner la loi.
Le gouvernement est manifestement disposé à présenter un texte législatif qui va bien au-delà des décisions et des directives des tribunaux jusqu’à présent, et cet examen est donc absolument nécessaire. Les Canadiens n’en attendent pas moins de nous.
Merci.