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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 80
 
Le mardi 12 juin 2007
 

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ruby Dhalla, la vice-présidente.

 

Membres du Comité présents : France Bonsant, Patrick Brown, l'hon. Michael D. Chong, Ruby Dhalla, Mike Lake, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage et Lynne Yelich.

 

Membres substituts présents : Rodger Cuzner remplace Gary Merasty, Ken Epp remplace Dean Allison, l'hon. Geoff Regan remplace Mario Silva, Todd Norman Russell remplace Gary Merasty et Denise Savoie remplace Tony Martin.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Chantal Collin, analyste.

 

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social : Rosaline Frith, directrice générale, Programme canadien de prêts aux étudiants; Luc Leduc, avocat-conseil et chef d'équipe, Services juridiques.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès).
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité procède immédiatement à l'étude de l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« 14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins douze mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par les articles 14.1 à 14.3, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l'année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant qu'il aurait versé aux étudiants de la province pour l'année de prêt si celle-ci avait participé au régime fédéral. ».

 

Article 1,

Yves Lessard propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« 14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins douze mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par les articles 14.1 à 14.3, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l'année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant qu'il aurait versé aux étudiants de la province pour l'année de prêt si celle-ci avait participé au régime fédéral. »

Il s'élève un débat.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Sur quoi, Yves Lessard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Michael D. Chong, Ken Epp, Mike Lake, Geoff Regan, Todd Norman Russell, Michael Savage, Lynne Yelich — 8; CONTRE : France Bonsant, Yves Lessard, Denise Savoie — 3.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité procède immédiatement à l'étude de l'amendement suivant :

Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« 14.4 Dans la présente loi, « aux personnes visées à l'alinéa 15p) » vaut mention de « aux personnes conformément aux articles 14.1 à 14.3 et aux règlements pris en vertu de l'alinéa 15p) ». ».

 
Geoff Regan propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :

« 14.4 Dans la présente loi, « aux personnes visées à l'alinéa 15p) » vaut mention de « aux personnes conformément aux articles 14.1 à 14.3 et aux règlements pris en vertu de l'alinéa 15p) ». »

Il s'élève un débat.

 

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé.

 

La présidence déclare la proposition d’amendement recevable.

 

Sur quoi, Lynne Yelich en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : France Bonsant, Michael D. Chong, Rodger Cuzner, Mike Lake, Yves Lessard, Geoff Regan, Michael Savage, Denise Savoie — 8; CONTRE : Patrick Brown, Ken Epp, Lynne Yelich — 3.

 

Le débat se poursuit.

 

L'amendement de Geoff Regan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Rodger Cuzner, Geoff Regan, Michael Savage, Denise Savoie — 4; CONTRE : France Bonsant, Patrick Brown, Michael D. Chong, Ken Epp, Mike Lake, Yves Lessard, Lynne Yelich — 7.

 
Denise Savoie propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 24 à 26, page 2.

 

Après débat, l'amendement de Denise Savoie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Denise Savoie propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 2, de ce qui suit :

« d) il n'a jamais terminé un programme d'études décrit à l'alinéa b); »

 

L'amendement de Denise Savoie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Denise Savoie propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 29 à 33, page 2.

 

Après débat, l'amendement de Denise Savoie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Denise Savoie propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 41, page 2, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le montant maximal de la subvention pouvant être octroyée à l'étudiant admissible est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

a) le montant auquel ses besoins sont évalués;

b) 50 % de ses droits de scolarité;

c) un montant de base de 3 000 $, ajusté annuellement pour tenir compte de l'augmentation moyenne des droits de scolarité des établissements d'enseignement agréés au Canada au cours des deux années civiles précédentes et calculée selon les statistiques établies par Statistique Canada.

(2.1) Le montant maximal de la subvention pouvant être octroyée à l'étudiant admissible à qui un supplément de la prestation nationale pour enfants ou une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est versé ou le serait s'il avait moins de dix-huit ans est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

a) le montant auquel ses besoins sont évalués;

b) 100 % de ses droits de scolarité;

c) un montant de base de 7 000 $, ajusté annuellement pour tenir compte de l'augmentation moyenne des droits de scolarité des établissements d'enseignement agréés au Canada au cours des deux années civiles précédentes et calculée selon les statistiques établies par Statistique Canada. »

 

L'amendement de Denise Savoie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 
Denise Savoie propose, — Que le projet de loi C-284, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« c) un montant de base de 3 000 $, ajusté annuellement pour tenir compte de l'augmentation moyenne des droits de scolarité des établissements d'enseignement agréés au Canada au cours des deux années civiles précédentes et calculée selon les statistiques établies par Statistique Canada. »

 

Après débat, l'amendement de Denise Savoie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 1 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

L'article 2 est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

 

Le titre est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 4.

 

Le projet de loi, tel que modifié, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

À 17 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Christine Lafrance

 
 
2007/06/22 15 h 25