ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 48
Le mardi 6 novembre 2001
Le Comité
permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui
à 9 h 15 (séance télévisée), dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous
la présidence de Charles L. Caccia, président.
Membres du Comité
présents : Roy
Bailey, Charles L. Caccia, Joe Comartin, Paul Forseth, Marcel Gagnon, John
Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Bob Mills, Karen
Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks.
Membres substituts
présents : Rick
Casson pour Roy Bailey; Keith Martin pour Paul Forseth; Peter Stoffer pour Joe
Comartin; Roy Cullen pour Hélène Scherrer.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement:
Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche. Des
Services législatifs : Susan
Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.
Témoins : Du ministère de la
Justice : David Near, conseiller juridique, Services juridiques;
Michael A. Rayner, conseiller juridique, Pêches et Océans. De Environnement
Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de
disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la
faune.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5,
Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (voir
le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
Article 58 modifié,
Les témoins répondent aux questions.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes
15 à 19, page 27, de ce qui suit :
L'amendement, mis aux voix,
est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR : Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, Roy Bailey, Bob Mills, Marcel Gagnon, Joe Comartin, John Herron -- 8. |
CONTRE : Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks -- 5. |
Le président déclare que
les résultats du vote par appel nominal qui précède s’appliquent aux
amendements suivants :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 26, page 27,
de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 27 à 32, page 27,
de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 33 à 40, page 27,
de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 27,
et aux lignes 1 à 3, page 28, de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 58, soit modifié par adjonction après la ligne 3, page 28, de
ce qui suit :
L’article 58, ainsi
modifié, est réservé.
Conformément à une motion adoptée le jeudi 1er
novembre 2001, les amendements suivants sont rétablis :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 4, de
ce qui suit :
« « espèce transfrontalière
» Espèce sauvage qui, selon l'évaluation de la situation de celle-ci faite par
le COSEPAC, migre hors des frontières du Canada ou occupe une aire de
distribution géographique qui déborde ces frontières. »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 15, soit modifié par adjonction après la ligne 24, page 12, de
ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 24, page 17,
de ce qui suit :
« aquatique, une espèce
d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant
les oiseaux migrateurs ou une espèce transfrontalière, les articles »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 22, page 17, de
ce qui suit :
« aquatique, une espèce
transfrontalière ou une espèce d'oiseau migrateur »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 17, de
ce qui suit :
« concernant les oiseaux
migrateurs, ou une espèce transfrontalière, les articles »
-- Que le projet de loi C-5,
à l'article 34, soit modifié par substitution à la ligne 24, page 17, de ce qui
suit :
« concernant les oiseaux
migrateurs ou une espèce qui migre à l'extérieur du Canada ou dont l'aire
de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du Canada, les
articles »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 34, soit modifié par substitution aux lignes 35 à 37, page 17,
de ce qui suit :
« aquatique, une espèce
d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant
les oiseaux migrateurs ou une espèce qui migre à l'extérieur du Canada ou
dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une frontière internationale du
Canada. »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 14 à 17, page 18,
de ce qui suit :
« aquatique, d'une espèce
d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant
les oiseaux migrateurs ou d'une espèce transfrontalière; »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 19 à 27, page 25,
de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 53, soit modifié par substitution aux lignes 20 à 23, page 25,
de ce qui suit :
« l'égard des espèces
aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi de 1994 sur
la convention concernant les oiseaux migrateurs ou des espèces qui migrent
à l'extérieur du Canada ou dont l'aire de répartition s'étend au-delà d'une
frontière internationale du Canada, où qu'elles se trouvent, ou à »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 54, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 30, page 26,
de ce qui suit :
« règlements pris en vertu
de l'article 53 s'appliquent à une société d'État dans la mesure où ils visent
des espèces aquatiques, des espèces d'oiseaux migrateurs protégées par la Loi
de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, des
espèces transfrontalières, où qu'elles se trouvent, ou des espèces sauvages se
trouvant sur le territoire domanial. »
Le président déclare que le
débat sur les espèces transfrontalières viserait tous les amendements à ce
sujet, y compris ceux pour lesquels une décision a déjà été prise.
Karen Redman conteste la
décision du président.
Les résultats du vote par
appel nominal pour appuyer la décision du président sont les suivants :
POUR : Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberté, Marcel Gagnon, Joe Comartin, John Herron -- 6. |
CONTRE : Karen Redman, Julian Reed, Andy Savoy, Hélène Scherrer, Alan Tonks, Roy Bailey, Paul Forseth, Bob Mills -- 8. |
Par conséquent, la décision
est infirmée.
Avec consentement unanime,
le Comité reprend l’article 58 modifié.
Gar Knutson propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution aux lignes
8 à 14, page 27, de ce qui suit :
a) se trouve
sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau
continental du Canada;
b) est une espèce aquatique;
c) est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur
la convention concernant les oiseaux migrateurs. »
Après
débat, John Herron propose, -- Que l’amendement soit modifié par adjonction de
ce qui suit :
« d)
est une espèce transfrontalière. »
Après débat, le
sous-amendement est rejeté par le vote à main levée suivant :
POUR : 6 |
CONTRE : 7 |
L’amendement est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Bob Mills propose, -- Que
le projet de loi C-5, à l'article 58, soit modifié par substitution à la ligne
8, page 27, de ce qui suit :
Après débat, les résultats
du vote sont annoncés :
POUR : 6 |
CONTRE : 6 |
Le président vote contre
l’amendement.
Par conséquent,
l’amendement est rejeté.
Le président déclare que
les résultats du vote précédent s’appliquent aux amendements suivants :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 32, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 36, page 16,
de ce qui suit :
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 36, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 18, de
ce qui suit :
« tion ou menacée, il est
interdit à quiconque, intentionnellement : »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 60, soit modifié par substitution à la ligne 44, page 28, de
ce qui suit :
« rial, il est interdit de
détruire intentionnellement un élément de »
-- Que le projet de loi
C-5, à l'article 61, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 29, de ce
qui suit :
L’article 58, ainsi
modifié, est adopté.
À 12 h 10, le Comité s'ajourne
jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Eugene Morawski