HERI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 75
Le lundi 17 juin 2002
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.
Membres du Comité présents : Jim Abbott, Sarmite Bulte, Claude Duplain, Christiane Gagnon, John Harvard, Betty Hinton, Clifford Lincoln, Dennis Mills et Tony Tirabassi.
Membres substituts présents : Dominic LeBlanc pour Paul Bonwick; Shaun Murphy pour Rodger Cuzner; Alan Tonks pour Roger Gallaway; James Rajotte pour Chuck Strahl; Joe Comartin pour Wendy Lill et Peter MacKay pour Loyola Hearn.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Joseph Jackson et Terrence Thomas, attachés de recherche.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Bruce Stockfish, directeur général, Politique du droit d'auteur; Denis Gratton, gestionnaire, Politique du droit d'auteur; Michael Himsl, analyste principal des politiques; Jeff Richstone, conseiller juridique. Du ministère de l'Industrie : Michèle Gervais, directrice, Politique de la propriété intellectuelle; Elizabeth Britt, avocate-conseil.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 22 février 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (voir le procès-verbal du mercredi 29 mai 2002, séance no 68).
À l’article 1, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est adopté.
Article 2,
Jim Abbott propose, -- Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 32, page 1, de ce qui suit :
« « retransmetteur » Personne, autre qu’un retransmetteur de nouveaux médias, dont l'activité est comparable à celle d’un système de retransmission par fil. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Abbott propose, -- Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit:
« retransmetteur de nouveaux médias » Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre.
(3) Les paragraphes 31(2) et (3) de la »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Abbott propose, -- Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :
« simultanément et sans modification; »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Abbott propose, -- Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 29, page 2, de ce qui suit :
« b) fixer des conditions pour l'application de »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Jim Abbott propose, -- Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :
« (3)b). »
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
Christiane Gagnon propose, -- Que le projet de loi C-48, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
« (3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), le gouverneur en conseil peut, par »
b) par adjonction, après la ligne 32, page 2, de ce qui suit :
« (4) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu du paragraphe (3) à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de règlement devant la Chambre des communes.
(5) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la Chambre.
(6) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (3) dans les cas suivants :
a) la Chambre des communes n'a donné son
agrément à aucun rapport du comité au sujet du projet de règlement dans les
trente jours de séance de la Chambre suivant le dépôt du projet de règlement;
dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;
b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité
approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications; dans ce cas, le
gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la
Chambre. »
Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 3, 4 et 5 sont adoptés individuellement.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C‑48 avec les modifications, en tant que Sixième rapport du Comité.
Il est proposé, - Que le Comité ordonne une réimpression du projet de loi à l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :
POUR : 1 CONTRE : 13
À 16 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Christine Fisher