HERI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 67
Le mardi 28 mai 2002
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à huis clos, à 9 h 10, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.
Membres du Comité présents : Jim Abbott, Sarmite Bulte, Rodger Cuzner, Claude Duplain, Christiane Gagnon, John Harvard, Betty Hinton, Wendy Lill, Clifford Lincoln, Dennis Mills et Tony Tirabassi.
Membres substituts présents : Larry Bagnell pour Paul Bonwick, Nancy Karetak-Lindell pour Roger Gallaway, Shawn Murphy pour Roger Gallaway, Nick Discepola pour Tony Tirabassi et Brian Pallister pour Chuck Strahl.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement: Alan Cofman, stagiaire; Joseph Jackson, Sam Banks et Terrence Thomas, attachés de recherche. Consultant: David Black. Jean-Michel Roy, greffier législatif.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Marc O'Sullivan, directeur général, Politique de la radiodiffusion et innovation; Mario Lepage, avocat.
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité discute de ses futurs travaux.
Il est convenu, - Que, relativement au projet de loi Bill C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, les ministres du Patrimoine canadien et de l’Industrie soient invités à comparaître devant le Comité après les audiences avec les fonctionnaires et les témoins.
À 9 h 55, la séance est télédiffusée.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 5 février 2002, le Comité reprend l'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (voir le procès-verbal du mercredi 10 avril 2002, séance no 48).
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Article 1
John Harvard propose, - Que le projet de loi S-7, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (3) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1) et (2) les titulaires qui ne sont pas tenus d’acquitter des droits de licence aux termes du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L’amendement proposé est irrecevable parce qu’il va au-delà de la portée du projet de loi.
Sur ce, John Harvard en appelle de la décision de la présidence.
La question: «La décision de la présidence doit-elle être maintenue?», mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée :
POUR : 2 CONTRE : 7
Par conséquent, un débat s’engage sur l’amendement de John Harvard:
Que le projet de loi S-7, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (3) Sont soustraits à l’application des paragraphes (1) et (2) les titulaires qui ne sont pas tenus d’acquitter des droits de licence aux termes du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. »
Sarmite Bulte propose, - Que la motion soit modifiée par insertion, après le mot « titulaires » des mots « autres que la Société, les titulaires qui diffusent des émissions au nom de Sa Majesté du chef d’une province et les entreprises autochtones de radiodiffusion. »
Il s’élève un débat.
Claude Duplain propose, - Que l’étude du projet de loi soit suspendue.
Après débat, la motion est adoptée par un vote à main levée :
POUR : 7 CONTRE : 5
Dennis Mills propose, - Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le président présente un rapport à la Chambre pour demander une prolongation de trente jours de séance pour étudier le projet de loi.
Après débat, la motion est adoptée par un vote à main levée :
POUR : 6 CONTRE : 2
À 11 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Christine Fisher