HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 44
Le mardi 27 mai 2003
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à
11 h 7, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la
présidence de Peter Adams, président.
Membres du Comité presents
: Peter Adams, Marlene Catterall, Rodger
Cuzner, Michel Guimond, Dale Johnston, Joe Jordan, Lynn Myers, Carolyn Parrish,
Geoff Regan, Jacques Saada, Benoît Sauvageau et Guy St-Julien.
Membres substituts
présents : Ted White remplace Werner Schmidt;
Caroline St-Hilaire remplace Benoît Sauvageau (à 11 h 7); Caroline St-Hilaire
remplace Michel Guimond (à 12 h 30); Dick Proctor remplace Yvon Godin; Gerald
Keddy remplace Rick Borotsik.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michèle René de Cotret, agent principal
du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et planification
parlementaire/conseiller.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal;
John M. Wright, attaché de recherche.
De la Direction des comités : Susan Baldwin, greffière
législative.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
(financement politique). (Voir
le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003, séance no 31.)
Le Comité entreprend
l'étude article par article du projet de loi.
Article 1,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :
« 1. (1) La définition de
« contribution » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada
est remplacée par ce qui suit :
« contribution »
Toute contribution monétaire et toute contribution non monétaire. Est exclue de
la présente définition toute contribution reçue d'une personne morale ou d'un
syndicat.
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est
modifié par adjonction, selon »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :
« 1. (1) La définition de
« contribution », au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du
Canada, est remplacée par ce qui suit :
« contribution » Toute contribution
monétaire et toute contribution non monétaire. Sont toutefois exclus de la
présente définition :
a) les
droits d'entrée et les dépenses afférentes à des événements ou assemblées
politiques d'un montant maximal de 200 $ par jour;
b) les
congés payés de toute personne qui se présente comme candidat;
c) les
services bénévoles d'une personne qui travaille à titre de vérificateur,
d'agent financier, d'agent officiel ou de conseiller juridique pour un parti,
une association de circonscription, un candidat à la direction, un candidat à
l'investiture ou un candidat;
d) les
droits d'adhésion à un parti d'un montant maximal de 50 $ par année;
e) le temps
d'antenne à la radio ou à la télévision ou l'espace dans un journal ou un site
Web, s'ils sont offerts à tous les partis qui sont représentés à la Chambre des
communes ou qui ont reçu au moins 5 % des votes lors de la dernière
élection générale.
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est
modifié par adjonction, selon »
Il s’élève un débat.
Du consentement unanime,
l’amendement est modifié par suppression, à l’alinéa e) de ce qui
suit :
« qui
sont représentés à la Chambre des communes ou »
Après débat, l'amendement
modifié, mis aux voix, est rejeté.
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la
ligne 4, page 1, de ce qui suit :
« 1. (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale »
b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :
« (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le
paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement
descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une
autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi ne font pas partie de
la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la
consultation. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la
ligne 30, page 1, de ce qui suit :
« nom
figure dans le rapport déposé trimestriellement au titre de »
Après débat, du
consentement unanime, l’amendement est retiré.
L'article 1, ainsi modifié,
est adopté.
Article 2,
Michel Guimond propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la
ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« 2. (1) Le paragraphe 24(1) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
24. (1) Le directeur général des
élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription. Il ne peut
le révoquer que pour un motif valable prévu au paragraphe (7).
(1.1) La nomination d'un directeur du scrutin
est faite, après la tenue d'un concours public, parmi les personnes ayant qualité
d'électeur et domiciliées dans la circonscription visée ou dans une
circonscription contiguë pourvu que, dans ce dernier cas, la personne soit en
mesure d'exercer la fonction d'une façon satisfaisante comme si elle était
domiciliée dans la circonscription pour laquelle elle est nommée.
(1.2) Ce concours est conçu de façon à
permettre de juger impartialement la valeur des candidats. La sélection est
établie sur la base de critères de compétence et d'aptitudes et la nomination
est faite selon l'ordre de mérite des candidats.
(1.3) Le directeur général des élections publie
un avis du concours afin de fournir à toute personne admissible l'occasion de
soumettre sa candidature.
(1.4) La durée du mandat d'un directeur du
scrutin est de dix ans. Malgré l'expiration de son mandat, il demeure en
fonction jusqu'à ce qu'il ait été nommé de nouveau ou remplacé.
(1.5) Dès la nomination d'un
directeur du scrutin, le directeur général des élections publie un avis à cet
effet dans la Gazette du Canada.
(2) Le paragraphe 24(4) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
(4) La charge de directeur du scrutin ne
devient vacante qu'au décès, à la démission, à l'expiration du mandat ou à la
révocation de celui-ci, si celui-ci cesse de résider dans la circonscription ou
si les limites de la circonscription sont modifiées en raison d'un décret de
représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales.
(3) Le paragraphe 24(6) de la même loi
est »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
L'article 2 est adopté avec
dissidence.
Michel Guimond propose, --
Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page
2, du nouvel article suivant :
« 2.1 L’article 25 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
25. Le directeur général des élections publie
dans la Gazette du Canada, entre le 1er et le 20 janvier de
chaque année, une liste des nom, adresse et profession du directeur du scrutin
pour chaque circonscription du Canada. »
Il s’élève un débat.
Marlene Catterall propose
le sous-amendement suivant, -- Que l’amendement soit modifié par substitution,
aux mots « nom, adresse » de ce qui suit :
« nom »
Après débat, du
consentement unanime, le sous-amendement et l’amendement sont retirés.
Les articles 3 à 12 sont
adoptés séparément.
Article 13,
Ted White propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la
ligne 13, page 5, de ce qui suit :
« candidat
dans au moins douze circonscrip- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant :
POUR : Ted White, Michel Guimond, Benoît Sauvageau, Dick Proctor – 4;
CONTRE : Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Joe Jordan, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan, Jacques Saada, Guy St-Julien, Gerald Keddy – 9.
Du consentement unanime,
l'article 13 est réservé.
Article 14,
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la
ligne 34, page 5, de ce qui suit :
« h)
le dépôt d'une déclaration trimestrielle au titre des »
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement et l’article 14 sont réservés.
Les articles 15 à 17 sont
adoptés séparément.
Article 18,
Gerald Keddy propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la
ligne 24, page 6, de ce qui suit :
« suivre
de moins de soixante jours la date d'envoi »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Ted White propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 18, soit modifié par adjonction, après la
ligne 25, page 6, de ce qui suit :
« (3) L'avis prévu au paragraphe (1) est
envoyé par courrier recommandé ou par un service de messagerie qui fournit une
preuve d'expédition, un suivi pendant l'expédition et une attestation de
livraison. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 18, ainsi
modifié, est adopté.
Article 19,
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 19, soit modifié par substitution, dans la version
française, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :
« fait publier dans la
Gazette du Canada sans délai un avis »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
L'article 19, ainsi
modifié, est adopté.
Les articles 20 à 22 sont
adoptés séparément.
À 12 h 39, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation par le président.
Le greffier du Comité
Thomas Hall