HAFF Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 49, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

John Reynolds propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre que, compte tenu des précédents, le privilège permettant à un député de la Chambre des communes de refuser de comparaître comme témoin en cour ne s’applique pas dans le cas d’un député agissant comme défendeur dans une cause civile, ce privilège pouvant toutefois être invoqué par un député convoqué comme simple témoin plutôt que désigné comme partie; dans l’affaire Ainsworth Lumber Co. v. Canada (A. G.) and Paul Martin, le député de LaSalle-Émard ne pouvait pas invoquer ce privilège; dans l’affaire Telezone Inc. c. Procureur général du Canada, ce privilège pouvait être invoqué par le député d’Ottawa-Sud; et que le Comité entreprenne une étude plus approfondie de ce privilège parlementaire à l’aube du XXI^e siècle.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Yvon Godin, Michel Guimond, Dale Johnston, Inky Mark, John Reynolds, Benoît Sauvageau, Werner Schmidt — 7; CONTRE : Larry Bagnell, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Joe Jordan, Judi Longfield, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan — 8.

John Reynolds propose, — Que le Président, le Greffier de la Chambre et Paul Martin soient invités à comparaître à ce sujet.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Yvon Godin, Michel Guimond, Dale Johnston, Inky Mark, John Reynolds, Benoît Sauvageau, Werner Schmidt — 7; CONTRE : Larry Bagnell, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Joe Jordan, Judi Longfield, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan — 8.

Joe Jordan propose, — Que le Président, le Greffier de la Chambre et le Légiste et conseiller parlementaire soient invités à comparaître à ce sujet.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Il est convenu, — Que Eugène Bellemare soit invité à comparaître de nouveau à ce sujet et que les membres remettent au greffier du Comité les noms des autres presonnes qu'il voudraient inviter à comparaître au plus tard à 17 heures le jeudi 6 novembre 2003.

Le président présente une lettre datée du 28 octobre 2003 et signée par le Greffier, à laquelle sont jointes des modifications proposées au Règlement pour tenir compte des dispositions du projet de loi C-205, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2003.

Judi Longfield propose, — Que le président fasse rapport à la Chambre des modifications recommandées au Règlement pour tenir compte des dispositions de la Loi modifidant la Loi sur les textes réglementaires (procédure de désaveu des règlements), Lois du Canada (2003), chapitre 18.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

À 12 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.