HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 45
Le mercredi 28 mai 2003
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à
15 h 45 (séance télévisée), dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la
présidence de Peter Adams, président.
Membres du Comité
présents : Peter
Adams, Rick Borotsik, Marlene Catterall, Michel Guimond, Joe Jordan, Lynn
Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan, Jacques Saada et Guy St-Julien.
Membres substituts
présents : Ted
White remplace Dale Johnston; Rob Anders remplace Werner Schmidt; Lorne Nystrom
remplace Yvon Godin.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement:
James Robertson, analyste principal; John M. Wright.
Témoins : Du Nouveau Parti démocratique :
Adam Giambrone, président; Chris Watson, secrétaire fédéral. Du Parti
progressiste-conservateur du Canada : Bruck Easton, président national;
Paul Lepsoe, conseiller juridique. Du Bureau du Conseil privé : Michèle
René de Cotret, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère,
Législation et planification parlementaire/conseiller; Stéphane Perrault,
avocat-conseil, Réforme financement politique/Équipe (Opérations
juridiques/Conseiller).
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
(financement politique). (Voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003,
séance no 31.)
Le Comité discute de ses
travaux futurs.
Adam Giambrone, Bruck Easton
et Paul Lepsoe font chacun une déclaration et, avec Chris Watson, répondent aux
questions.
À 17 h 16, la séance est
suspendue.
À 17 h 39, la séance
reprend.
Conformément à la Loi sur
la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. (1985), ch. E-3,
le Comité entreprend l’étude des questions relatives aux rapports des
commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
Le président présente un
projet de rapport sollicitant la prorogation de la période prévue pour l’étude
des oppositions à l’égard du rapport de la commision pour l’Alberta.
Il est convenu, -- Que le
projet de rapport soit le rapport du Comité et que le président le présente à
la Chambre.
À 17 h 40, la séance est
suspendue.
À 17 h 44, la séance
reprend.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24,
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
(financement politique). (Voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003,
séance no 31.)
Le Comité reprend l'étude
article par article du projet de loi.
L’article 23,
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 9, page 8, de ce qui suit :
« (2) Une association de circonscription
d'un parti enregistré n'est pas tenue d'être enregistrée ou de produire un
rapport annuel si la valeur totale des contributions apportées à l'association
est inférieure à 10 000 $ par année. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« a) le nom
intégral de l'association et le nom de la circonscription; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Lorne Nystrom propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 8 à 14, page 9, de ce qui suit :
« 403.04 L'association de circonscription d'un
parti enregistré peut accepter des contributions au cours d'une période
électorale. »
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement est réservé.
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 23 à 29, page 9, de ce qui suit :
« b) une déclaration de son agent
financier »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la
ligne 31, page 9, de ce qui suit :
« 403.051 Il est interdit à l'agent
financier d'une association enregistrée de faire la déclaration visée à
l'alinéa 403.05b) alors qu'il sait ou devrait normalement savoir que
l'état visé à l'alinéa 403.05a) est incomplet ou imprécis. »
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement, dans la version anglaise, est modifié par
adjonction, après le mot « ought », de ce qui suit :
« reasonably »
Après débat, l'amendement
modifié, mis aux voix, est adopté.
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 7 et 8, page 10, de ce qui suit :
« autorisés à accepter
des contributions ainsi qu'à engager et à payer des dépenses pour
l'association; la »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 38, page 10, de ce qui suit :
« (3) Un membre d'une société nommée
conformément à la présente loi à titre de vérificateur d'un parti enregistré
peut être nommé agent officiel ou vérificateur d'un candidat à la
direction. »
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement, dans la version anglaise, est modifié par
substitution, aux mots « agent officiel ou vérificateur d'un candidat à la
direction », de ce qui suit :
« agent d’une association
enregistrée »
Après débat, l'amendement
modifié, mis aux voix, est adopté.
Ted White propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 22, page 12, de ce qui suit :
« 403.17 Au plus tard le 30 avril, les
associa- »
Après débat, du
consentement unanime, l’amendement est retiré.
Lorne Nystrom propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 22, page 12, de ce qui suit :
« 403.17 Au plus tard le 31 mai – ou au
plus tard le 31 juillet si une campagne électorale est en cours le 31 mai – les
associa- »
Après débat, du
consentement unanime, l’amendement est modifié par adjonction, après les mots
« en cours le 31 mai », de ce qui suit :
« dans la circonscription »
Après débat, l’amendement
modifié, mis aux voix, est adopté.
Geoff Regan propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 18 à 31, page 14, de ce qui suit :
« 403.22 (1) Dans le
cas où les limites d'une circonscription sont modifiées en raison d'un décret
de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales, une association
enregistrée pour la circonscription peut, avant l'entrée en vigueur du décret
pris au titre du paragraphe 25(1) de cette loi, aviser le directeur général des
élections qu'elle sera prorogée comme l'association enregistrée pour une
circonscription donnée mentionnée dans le décret. L'avis est accompagné d'un
consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée.
(2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en
vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les
droits et obligations de l'ancienne.
(3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont
modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de
l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions
électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la
date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans
les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c),
céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou
à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci. Ces cessions ne
constituent pas des contributions pour l'application de la présente loi.
(4) Dès la prise d'une proclamation au titre de l'article 25 de la Loi sur
la révision des limites des circonscriptions électorales relativement à un
décret de représentation, il peut être présenté, au titre de l'article 403.02,
une demande d'enregistrement d'une association de circonscription pour une
circonscription créée par le décret ou dont les limites sont modifiées par
celui-ci. L'enregistrement ne peut prendre effet avant l'entrée en vigueur du
décret.
(5) L'auteur de la demande d'enregistrement est réputé constituer une
association de circonscription à compter de la réception de la demande par le
directeur général des élections. »
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement est réservé.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 35, page 14, de ce qui suit :
« paragraphe
403.21(4), en avise par écrit l'association »
Après débat, du
consentement unanime, l’amendement est modifié par adjonction, après les mots
« par écrit », de ce qui suit :
« ,
par courrier recommandé ou par un service de messagerie qui fournit une preuve
d’expédition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de
livraison, »
Après débat, l'amendement
modifié, mis aux voix, est adopté.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 40, page 14, de ce qui suit :
« suivre
de moins de soixante jours la date de »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 31, page 16, de ce qui suit :
« dix-huit
mois suivant la date à laquelle elles sont »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté.
Michel Guimond propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 5 à 8, page 19, de ce qui suit :
« précis,
effectuée sur le formulaire prescrit »
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement est reservé.
L’article 23,
Du consentement unanime,
Michel Guimond propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit
modifié par suppression des lignes 15 à 44, page 29, et des lignes 1 à 13, page
30.
Après débat, du
consentement unanime, l'amendement est reservé.
À 19 h 30, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation par le président.
Le greffier du Comité
Thomas Hall