HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 46
Le jeudi 29 mai 2003
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à
11 h 06, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de
Peter Adams, président.
Membres du Comité présents
: Peter Adams, Rick
Borotsik, Marlene Catterall; Roger Cuzner; Joe Jordan, Lynn Myers, Carolyn
Parrish, Geoff Regan et Jacques Saada.
Membres substituts
présents : Tony
Tirabassi pour Marlene Catterall (à 12 h 31); Andy Savoy pour Rodger
Cuzner (à 12 h 25); Mac Harb pour Guy St-Julien; Alan Tonks pour Guy
St-Julien (à 11 h 49); Ted White pour Dale Johnston; Michel Gauthier
pour Michel Guimond; Bernard Bigras pour Michel Guimond (à 12 h 51);
Dick Proctor pour Yvon Godin.
Témoins : Du Bureau du Conseil
privé : Michèle René de
Cotret, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et
planification parlementaire/conseiller; Stéphane Perrault, conseiller.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement
: James Robertson, analyste principal; John M. Wright, attaché de
recherche. De la Direction des
comités : Susan
Baldwin, greffier législatif.
Conformément à la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, chap. E-3, le Comité
entreprend l’examen de la teneur des objections au rapport de la Commission de
délimitation des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Écosse.
Le Comité entreprend
l’examen du rapport du Sous-comité de la révision des limites des
circonscriptions électorales.
Sur motion de Mac Harb, il
est convenu, - Que le rapport du Sous-comité devienne le rapport du Comité et
que le président le présente à la Chambre.
Conformément à son ordre de
renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi
modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
(financement politique) (voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003, séance
no 31).
Le Comité reprend
l'étude article par article du projet de loi.
Article 25,
Le Comité
reprend le débat sur l’amendement suivant :
-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25,
soit modifié par suppression des lignes 15 à 44, page 29, et des lignes 1 à 13,
page 30.
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 9.
Le président déclare que
les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont
donc également rejetés :
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 19,
de ce qui suit :
« précis,
effectuée sur le formulaire prescrit. »
--
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux
lignes 11 à 19, page 19, de ce qui suit :
« a) un état des contributions reçues
par l'association;
b) le nombre de donateurs;
c) les nom et adresse de chaque donateur qui a
apporté une ou »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 25 à 28, page 19.
-- Que le projet de loi C-24, à l'article
23, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 33, page 20, de ce qui suit
:
« de la contribution
reçue par l'association s'il manque le nom du donateur d'une contribution
supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d'une
valeur totale supérieure à 200 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 26 à 45, page 24,
et des lignes 1 à 21, page 25.
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page
26, de ce qui suit :
« qu'ils ont reçus en
application de l'article 405.3. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 27, de
ce qui suit :
« du paragraphe 405(1)
pour un an »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page
28, de ce qui suit :
« (2) Le montant visé
au paragraphe 405(1) est multiplié par le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 12 et 13, page
28, de ce qui suit :
« cette année, dans le
cas visé à l'alinéa 405(1)a);
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page
28, de ce qui suit :
« ou le plafond prévu
par le paragraphe 405(1); »
-- Que le projet de loi C-24,
à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 7, page 57, de ce
qui suit :
« f) un état
des contributions reçues par le candidat;
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 39, page 57,
de ce qui suit :
« de dépôt, les
chèques annulés ainsi que l'état des dépenses person- »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 8, page 58,
de ce qui suit :
« contribution
supérieure à 10 $ ou le nom ou l'adresse du donateur de contributions d’une
valeur totale supérieure à 200 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page
69, de ce qui suit :
« d) un état des
contributions reçues par le candidat;
e) le nombre de donateurs; »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par suppression des lignes 18 à 21, page 69.
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page
69, de ce qui suit :
« ainsi que l'état
des »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page
70, et aux lignes 1 à 6, page 71, de ce qui suit :
« l'investiture s'il
manque le nom du donateur d'une contribution supérieure à 10 $ ou le nom ou
l'adresse du donateur de contributions d'une valeur totale supérieure à 200 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 58, soit modifié par suppression des lignes 34 à 36, page 86.
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 93,
de ce qui suit :
« présent article pour
l'application du paragraphe 405(1) de la Loi électorale du Canada,
édicté par la présente loi. »
Avec consentement unanime,
le Comité revient à l’article 23.
Joe Jordan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article
23, soit modifié
a) par substitution, dans
la version anglaise, à la ligne 43, page 18, de ce qui suit :
« subsection
403.37(1); and »
b ) par suppression des
lignes 6 à 8, page 19.
Avec
consentement unanime, l’amendement est réservé.
Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à
l'article 23, soit modifié :
a) par substitution, aux
lignes 14 et 15, page 19, de ce qui suit :
« les associations visées au paragraphe 405.3(3); »
b) par substitution, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
« b.1) dans le cas où le donateur est une association visée au
paragraphe 405.3(3) :
(i) les nom et adresse de l'association, le montant de sa contribution et la
date à laquelle l'association enregistrée l'a reçue,
(ii) les nom et adresse de chaque particulier qui a fourni une somme comprise
dans la contribution, le montant de cette somme et la date à laquelle elle a
été fournie à l'association;
c) les nom et adresse de tout autre donateur »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
POUR : 9; CONTRE : 2.
Ted White propose, -- Que le
projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne
21, page 19, de ce qui suit :
« supérieure
à 1 275 $ à l'association, la som- »
Après
débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 3; CONTRE : 9.
Le président déclare que
les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement qui précède et sont
donc également rejetés :
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 20, de
ce qui suit :
« d'une valeur totale
supérieure à 1 275 $ ou le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 34, de
ce qui suit :
« à 1 275 $,
la somme de ces contributions, le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 35, de
ce qui suit :
« 1 275 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 47, de
ce qui suit :
« à 1 275 $,
la somme de ces contributions, le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 49, de
ce qui suit :
« d'une contribution
supérieure à 1 275 $. »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 69, de
ce qui suit :
« à 1 275 $,
la somme de ces contributions, le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 57, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 71, de
ce qui suit :
« d'une valeur totale
supérieure à 1 275 $ ou le »
-- Que le projet de loi
C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 95, de
ce qui suit :
« tale supérieure à
1 275 $ à l'association, et »
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 21, page 19, de ce qui suit :
« supérieure
à 500 $ à l'association, la som- »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2;
CONTRE : 8.
Carolyn Parrish propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 24, page 19, de ce qui suit :
« c.1)
dans le cas où le donateur visé à l’alinéa c) est un particulier, le nom
de son employeur et le nom de toute personne morale ou syndicat dont il est
administrateur; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 8.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par suppression des
lignes 42 à 46, page 19.
Après débat, l'amendement, mis
aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3;
CONTRE : 8.
Jacques Saada propose, --
Que le projet de loi C-24, à l’article 23, soit modifié par substitution, dans
la version française, à la ligne 45, page 19, de ce qui suit :
« à une autre association
enregistrée ou à un candidat que »
L’amendement est mis aux
voix et adopté.
Dick Proctor propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 9, page 20, de ce qui suit :
« i.1)
un état de tous les prêts consentis pour la campagne, indiquant
notamment les taux d'intérêt, les calendriers de remboursement et le nom du
prêteur; »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7;
CONTRE : 2.
Rick Borotsik propose, --
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après
la ligne 19, page 20, de ce qui suit :
« (5) Les droits d'adhésion à un parti qui
ne dépassent pas 50 $ ne sont pas des contributions qui doivent être
enregistrées. »
Avec consentement unanime,
l'amendement est réservé.
À
12 h 36, la séance est suspendue.
À
12 h 39, la séance reprend.
Ted White propose, -- Que
le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 20, de ce qui suit :
« contribution
supérieure à 50 $, le nom ou »
Avec consentement unanime,
l’amendement est réservé.
Avec consentement unanime,
les amendements suivants sont réservés ;
--
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 20, de ce qui suit :
« contribution
supérieure à 25 $, le nom ou »
--
Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la
ligne 31, page 20, de ce qui suit :
« d'une
valeur totale supérieure à 500 $ ou le »
Avec consentement unanime,
l’article 23 est réservé.
À 12 h 59, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Jean-Michel Roy
greffier de comité