FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la condition féminine
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 18 novembre 2004
| Á | 1110 |
 |
La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)) |
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Mme Bonnie Diamond (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes) |
| Á | 1115 |
| Á | 1120 |
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Mme Anu Bose (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes) |
| Á | 1125 |
| Á | 1130 |
| Á | 1135 |
|
L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.) |
|
Mme Anu Bose |
|
Mme Lise Martin (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes) |
| Á | 1140 |
| Á | 1145 |
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La présidente |
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Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC) |
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Mme Bonnie Diamond |
| Á | 1150 |
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Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC) |
| Á | 1155 |
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La présidente |
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Mme Bonnie Diamond |
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La présidente |
|
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ) |
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Mme Bonnie Diamond |
| Â | 1200 |
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Mme Paule Brunelle |
|
Mme Lise Martin |
|
Mme Paule Brunelle |
|
Mme Lise Martin |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
La présidente |
|
Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ) |
|
Mme Lise Martin |
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Mme Bonnie Diamond |
| Â | 1205 |
|
La présidente |
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Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD) |
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La présidente |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
La présidente |
|
Mme Shelagh Day (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes) |
| Â | 1210 |
|
La présidente |
|
Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.) |
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Mme Bonnie Diamond |
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Mme Susan Kadis |
|
Mme Bonnie Diamond |
| Â | 1215 |
|
Mme Shelagh Day |
|
Mme Susan Kadis |
|
La présidente |
|
Mme Susan Kadis |
|
Mme Anu Bose |
|
Mme Susan Kadis |
|
Mme Anu Bose |
|
Mme Susan Kadis |
|
La présidente |
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Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.) |
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Mme Anu Bose |
|
Mme Beth Phinney |
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La présidente |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
La présidente |
| Â | 1220 |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
La présidente |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
La présidente |
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La vice-présidente (Mme Nina Grewal) |
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Mme Helena Guergis (Simcoe—Grey, PCC) |
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Mme Anu Bose |
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Mme Lise Martin |
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Mme Anu Bose |
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Mme Bonnie Diamond |
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La vice-présidente (Mme Nina Grewal) |
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Mme Paule Brunelle |
| Â | 1225 |
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Mme Shelagh Day |
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La vice-présidente (Mme Nina Grewal) |
|
Mme Bonnie Diamond |
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Mme France Bonsant |
| Â | 1230 |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
La vice-présidente (Mme Nina Grewal) |
|
Mme Anu Bose |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Anu Bose |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Anu Bose |
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Mme Bonnie Diamond |
| Â | 1235 |
|
Mme Beth Phinney |
|
Mme Jean Crowder |
|
Mme Shelagh Day |
|
Mme Jean Crowder |
| Â | 1240 |
|
Mme Shelagh Day |
|
Mme Anu Bose |
|
Mme Lise Martin |
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Mme Bonnie Diamond |
|
Mme Jean Crowder |
|
Mme Bonnie Diamond |
|
Mme Lise Martin |
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L'hon. Paddy Torsney |
|
Mme Anu Bose |
|
L'hon. Paddy Torsney |
| Â | 1245 |
|
La vice-présidente (Mme Nina Grewal) |
|
Mme Bonnie Diamond |
CANADA
Comité permanent de la condition féminine |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 18 novembre 2004
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Traduction]
La présidente (Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)): Nous pourrions commencer, si vous le voulez bien.
Merci à toutes d'être là.
Je précise aux membres du comité que nous disposons de nouveaux instruments dont vous n'avez peut-être pas eu connaissance pour faire notre travail. Les parties du site Web du Parlement du Canada consacrées aux comités de la Chambre des communes et aux comités mixtes ont été quelque peu améliorées. On y trouve maintenant des liens permettant d'obtenir des renseignements sur les membres des comités, ainsi que des informations plus complètes sur les réunions des comités et leurs études, une foire aux questions sur des sujets d'ordre général ou liés à un comité particulier, une rubrique d'abonnement, et un outil de recherche sur les comparutions de témoins.
Je tiens notamment à vous signaler que le nouveau site comporte aussi un lien direct avec le réseau de diffusion des travaux parlementaires sur le Web, intitulé ParlVU. Grâce à ParlVU, les internautes peuvent entendre en temps réel les délibérations des comités publics et suivre en temps réel à la télévision les délibérations des comités télévisés. Sachez donc que les internautes partout au Canada et dans le monde peuvent désormais suivre nos réunions de comités sur la toile. Je voulais simplement le signaler à nos témoins et aux membres du comité.
Je souhaite donc la bienvenue à toutes les personnes qui écoutent cette réunion et je leur dis que nous sommes dans une période intéressante. C'est une réunion publique. On élargit considérablement la possibilité pour les gens de… Je vous encourage à aller visiter ce site Web remanié et à en profiter. L'adresse est : www.parl.gc.ca, et ensuite vous n'avez qu'à suivre les liens.
Ce matin, nous accueillons trois témoins de la Coalition pour l'égalité des femmes qui vont nous donner le point de vue d'une tierce partie sur Condition féminine Canada et son fonctionnement. Je crois qu'elles vont nous présenter un exposé de 20 à 30 minutes, et nous passerons ensuite aux tours de table habituels.
Je préviens mes collègues que je vais peut-être devoir partir avant la fin de la séance, et que je demanderai alors à Mme Grewal de présider.
Nous pouvons commencer.
Bonnie, laquelle d'entre vous va commencer? Je vous souhaite à toutes les trois la bienvenue. Nous sommes heureuses de vous revoir. Vous êtes déjà venues ici, mais pas au même titre qu'aujourd'hui.
Mme Bonnie Diamond (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes): Permettez-moi tout d'abord de vous dire que nous sommes très heureuses de vous rencontrer ce matin et enchantées d'apprendre que les femmes de tout le Canada et même du monde entier vont pouvoir nous entendre. C'est merveilleux, et nous ferons part de cette nouvelle aux femmes avec lesquelles nous travaillons dans tout le pays.
Nous avons été choisies toutes les trois pour représenter la Coalition pour l'égalité des femmes, mais d'autres membres sont présentes, et d'autres encore n'ont pas pu venir ici. Permettez-moi donc en quelques mots de vous présenter notre coalition.
J'ai à côté de moi Lise Martin, de l'Institut canadien de recherches sur les femmes, qui présentera une partie de l'exposé. Il y a aussi Tahira Gonsalves de cette organisation.
Anu Bose, de l'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada, fera aussi un exposé.
Kathy Marshall et C.J. Rowe représentent Womenspace.
Melanie Cishecki représente MediaWatch.
Nancy Peckford représente la Feminist Alliance for International Action. Elle vient juste d'arriver.
Je représente l'Association nationale de la femme et du droit.
Les groupes qui ne peuvent pas être à nos côtés aujourd'hui sont la Fédération des femmes du Québec, le YWCA, le Comité canadien d'action sur le statut de la femme et l'Association des femmes autochtones du Canada. Bien qu'elles ne soient pas physiquement présentes, ces femmes sont avec nous en esprit.
Ce sont Anu, Lise et moi qui allons faire l'exposé officiel, mais si d'autres membres de la Coalition sont mieux placés que nous pour répondre à vos questions, nous leur demanderons de le faire, avec votre indulgence.
En ce qui concerne le mandat de la Coalition, les groupes qui la constituent se sont réunis il y a un peu plus d'un an dans le but d'élaborer des mécanismes plus solides au niveau fédéral pour obtenir l'égalité des femmes. Nous avons dû le faire parce que les mécanismes d'accès à l'égalité à tous les paliers du gouvernement du Canada, qui n'avaient jamais été très solides, s'étaient considérablement affaiblis au cours de la dernière décennie. La Coalition a donc pour programme de renforcer ces mécanismes au niveau fédéral, et nous en dirons plus après avoir parlé de Condition féminine Canada à la fin de notre exposé.
Vous êtes l'un des supports de l'action de la Coalition. Les groupes de femmes étaient bien d'accord pour dire qu'un comité permanent du Parlement serait un élément clé pour renforcer l'accès à l'égalité pour les femmes dans le contexte fédéral, et le mouvement a travaillé très fort avec les femmes et les hommes de vos partis pour que vous ayez votre place à cette table. Nous sommes enchantées que tous les partis aient été d'accord pour reconnaître l'utilité d'un tel comité, et nous vous remercions tout spécialement d'en faire partie, car nous savons qu'un comité permanent supplémentaire représente pour vous une contrainte de temps additionnelle. Mais il faut systématiquement englober le Parlement dans la recherche de l'égalité, et il faut que les autres rouages de la mécanique fédérale rendent des comptes au Parlement.
Parlons maintenant du contexte historique de cette mécanique dans la perspective du mouvement des femmes : notre Coalition est très axée sur l'avenir. Nous voulons que les femmes du Canada bénéficient aujourd'hui de solides garanties d'égalité et qu'elles continuent à en profiter demain. Cependant, quand on examine la mécanique du gouvernement et l'efficacité avec laquelle il concrétise ses promesses d'égalité, il est bon de jeter un coup d'oeil derrière nous pour revoir le contexte des mécanismes actuellement en vigueur et du cadre officiel d'égalité que les femmes du Canada ont contribué à mettre sur pied.
L'historique bref que je vous présente rejoint celui que Florence Ievers, la coordonnatrice de Condition féminine, vous a présenté l'autre jour, mardi, mais je me place dans une perspective légèrement différente. Je vais en effet vous parler de la lutte des femmes d'un bout à l'autre du Canada qui ont réussi grâce à leurs efforts acharnées à obtenir le dispositif dont a parlé Florence. Votre expérience sur cette colline et au sein de vos partis vous a appris que ce n'est ni le gouvernement dans sa bienveillance, ni une bureaucratie assidue qui met en place la mécanique de l'égalité ou la fait fonctionner. C'est grâce au travail politique de femmes, notamment des politiciennes et des fonctionnaires, et à celui du mouvement des femmes en général, que le principe de l'égalité fait son chemin dans l'esprit des Canadiens et des politiciens qui donnent ensuite des directives à la bureaucratie.
Á (1115)
La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, comme l'a dit Mme Ievers, a été un événement historique au cours des années 1970. Bien qu'elle n'ait pas parlé de la violence dont sont victimes les femmes, cette Commission a énergiquement affirmé la nécessité de donner aux femmes la sécurité économique et l'autonomie. Le rapport de la Commission était aussi représentatif des faiblesses de cette époque. Il ne faisait rien pour rectifier les problèmes liés à la diversité, et il abordait généralement les femmes comme «Madame Tout-le-monde».
Toutefois, les recommandations du rapport ont donné aux femmes une ouverture en leur permettant de revendiquer des mécanismes d'accès à l'égalité. Il a créé le programme des femmes, l'organisme de financement du Secrétariat d'État de l'époque qui a financé un débat national pancanadien chez les femmes grâce auquel, entre autres, la question de la violence faite aux femmes est sortie au grand jour pour entrer dans le débat politique de la nation.
Ce programme a aussi apporté une aide financière au travail de groupes de femmes, essentiellement grâce à un financement de base, et un réseau d'organisations féminines s'est constitué pour devenir le cadre officiel de revendication de l'égalité dont nous jouissons maintenant. Le gouvernement a créé le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme et a permis la réalisation de recherches bien financées et respectées dans le contexte de la nouvelle réalité des femmes.
Le gouvernement a créé un poste de ministre à la Condition féminine dont le ou la titulaire, car il y a eu des hommes et des femmes, a fermé les yeux, à ses risques et péril, sur les preuves croissantes d'inégalité. Enfin, l'organisme que nous connaissons sous le nom de Condition féminine Canada a été créé.
Certains de ces mécanismes ont disparu. Ceux qui demeurent sont considérablement amoindris.
Soyons bien claires: c'est le mouvement organisé des femmes issu de cette commission royale qui a réussi à obtenir le cadre officiel pour l'égalité que je vais vous décrire. On dit souvent que les garanties offertes par les articles 15 et 28 de la Charte des droits et libertés sont la pierre angulaire de ce cadre. Croyez-moi, ce n'est pas un cadeau que l'on a fait aux femmes du Canada. Des femmes sont venues de partout au Canada jusqu'à Ottawa et ont fait tourner à plein régime le télécopieur récemment acquis pour mener cette lutte à l'époque où le gouvernement Trudeau essayait de refiler aux provinces et aux territoires la clause de la Charte sur l'égalité des femmes. Des femmes de tous les horizons politiques se sont insurgées et ont revendiqué leur droit à la reconnaissance constitutionnelle de leur égalité.
La Charte nous a apporté non seulement des protections en matière d'égalité, mais aussi une définition très importante et plus complète de l'égalité. Il est important de s'arrêter un instant sur cette notion d'égalité dans la Charte, l'égalité de fond. C'est ce que veulent dire les groupes de femmes quand nous parlons d'égalité pour les femmes.
L'égalité de fond va bien au-delà de la simple démarche d'égalité, qui signifie traitement égal. Un traitement égal ne tient pas compte des différences entre groupes, par exemple des différences entre hommes et femmes, et ne tient pas compte des situations sociales différentes ou des différences de pouvoirs de ces groupes.
Par contre, l'égalité de fond reconnaît les différences et les désavantages liés des situations sociales différentes, et elle adapte le traitement de manière à ce qu'en fin de compte toutes les personnes bénéficient d'une égalité au niveau des résultats quelles que soient leurs différences de pouvoirs.
La Charte autorise expressément cette démarche promotionnelle en vue de l'égalité. La Charte fait place à l'égalité de fond.
Pour vous donner une illustration, car c'est une notion difficile à saisir, on a eu un bon exemple de la différence entre égalité simple et égalité de fond quand on a légiféré sur le congé de maternité. Je vous précise que quand je parle de congé de maternité, il s'agit bien du congé pour la mère qui accouche et non de la notion plus récente de congé parental accordé aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Croyez-le ou non, à une époque certaines personnes ont prétendu que si l'on versait des prestations de maternité aux femmes, ce serait de la discrimination à l'égard des hommes qui n'auraient pas le droit à ce congé. Cette notion semble complètement dépassée maintenant. C'était la démarche simple d'égalité, qui ne reconnaissait pas la différence entre les hommes et les femmes ou les inconvénients que subissent les femmes quand elles doivent quitter temporairement le monde du travail.
Par contre, l'égalité de fond reconnaît la différence biologique entre les femmes et les hommes, le fait que seules les femmes portent des enfants, et elle reconnaît aussi les inconvénients que subissent les femmes du fait de leur différence biologique, c'est-à-dire la nécessité de quitter le monde du travail, ce qui entraîne une perte de promotion et d'ancienneté, une perte de crédits de congé, de crédits de pension, etc. Donc, dans la perspective de l'égalité de fond, si l'on a une loi, il faut qu'elle reconnaisse à la fois la différence biologique et les inconvénients qu'entraîne cette différence.
Je vais maintenant laisser de côté la Charte pour passer à la Loi canadienne sur les droits de la personne, car c'est un autre élément important de ce cadre de l'égalité.
Les femmes continuent à jouer un rôle important dans les efforts pour renforcer la Loi canadienne sur les droits de la personne et son organe d'exécution. Il est difficile d'avoir recours à cet organe qui n'intervient qu'après coup lorsqu'il y a eu discrimination.
Á (1120)
Tout récemment, des femmes de partout au Canada ont contribué à une révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Commission des droits de la personne. Les résultats de cet examen, qui recommandait des modalités de renforcement de l'application de la loi pour protéger les femmes, ont été soumis au ministre de la Justice pour qu'il agisse.
Pour ce qui est du cadre officiel, il faut aussi examiner les dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles et les aspects importants du droit de la famille, qui ont été renforcées jadis grâce à une série de discussions intenses entre le ministre de la Justice et des groupes de femmes, notamment des groupes du mouvement contre la violence. Ces débats ont été abandonnés, pourtant ils étaient importants. Pouvez-vous croire que jusqu'aux années 1980, il était légal de violer sa femme? Ce sont ces conversations avec des femmes qui ont amené ce changement; c'est le mouvement des femmes qui a arraché ce changement. Ces discussions occasionnelles avec le ministre de la Justice sont nécessaires, même si le ton est parfois dur.
Outre nos garanties intérieures, il existe de nombreux instruments internationaux, particulièrement la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, que nous désignons affectueusement par l'abréviation CEDAW, et le Programme d'action de Beijing.
Bien que Condition féminine Canada joue un rôle important sur le plan international, c'est vraiment le secteur de ONG qui soumet, preuves à l'appui, les expériences des femmes à cette tribune internationale. Les recommandations dont Florence a parlé mardi, et qui ont été adressées au Canada par le Comité onusien de révision de la CEDAW ne sortaient pas du rapport du rapport du gouvernement sur l'observation de la CEDAW. Ces recommandations des Nations Unies adressées au Canada émanaient du contre-rapport de l'AAFAI et du Groupe britanno-colombien de la CEDAW, auquel des groupes de femmes à tous les niveaux ont apporté des arguments. Comme l'a dit Mme Ievers mardi, c'est le secteur des ONG qui a donné suite au protocole optionnel de la CEDAW, même s'il bénéficiait d'un appui important de Condition féminine Canada.
À l'échelle internationale, les fonctionnaires ne présentent que les aspects les plus positifs de l'action du Canada en matière de l'égalité, car ils risquent d'embarrasser leurs maîtres politiques s'ils ne présente pas cette image la plus positive possible. C'est le mouvement des femmes autonomes qui met de l'avant les arguments de fond sur l'égalité. Des milliers de femmes, pour la plupart des bénévoles, se chargent de ce travail. Elles le font de plus en plus sans un soutien soutenu du gouvernement.
La description de ce mécanisme et du cadre très poussé pour l'égalité dont nous jouissons au Canada peut donner l'impression qu'il ne reste plus rien à faire. Je crois que c'est ce que pensent certains à l'occasion. Nous sommes ici pour vous dissuader de croire une telle chose.
Je vais maintenant laisser la parole à Anu Bose, qui va vous montrer le visage de l'inégalité chez les femmes au Canada.
Mme Anu Bose (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes): Merci, Bonnie.
Malgré les progrès accomplis jusqu'ici, les femmes du Canada attendent toujours la concrétisation des engagements pris par les gouvernements successifs lorsqu'ils ont signé divers traités et accords internationaux en matière de droits de la personne.
Mon exposé portera principalement sur la pauvreté chez les femmes, mais je vous signalerai aussi deux autres problèmes, celui de la violence faite aux femmes et aux filles, et celui de la représentation politique. Ces deux domaines vont demeurer une importante priorité pour la Coalition, et pour vous aussi, mesdames les députées, nous l'espérons.
Indépendamment des cadres juridiques et des engagements internationaux, je crois qu'il est important de souligner le lien entre l'égalité des femmes et la pauvreté des femmes. L'inégalité fait que les femmes sont plus démunies que les hommes. Pour beaucoup d'entre elles, cela veut dire une pauvreté plus profonde et plus durable que chez les hommes en général. Il est clair que si le revenu d'une femme dépasse à peine le seuil de la pauvreté, elle risque beaucoup plus de tomber en dessous de ce seuil.
Depuis plusieurs décennies que nous discutons de tout cela, nous avons appris beaucoup de choses. Nous pensons qu'on continue à mal comprendre certains aspects fondamentaux, tels que l'analyse de la pauvreté en fonction des sexes; autrement dit, les femmes et les hommes n'ont pas la même expérience de la pauvreté et ils ne sombrent pas dans la pauvreté ou y n'y échappent pas de la même façon. Les causes de la pauvreté chez les femmes ne sont pas les mêmes que chez les hommes. La pauvreté chez les hommes est directement liée aux emplois sous-payés, alors que chez les femmes elle est plus complexe et liée non seulement aux bas salaires, mais aussi aux multiples rôles domestiques des femmes. Deuxièmement, il y a une vision pluridimensionnelle de la pauvreté, c'est-à-dire une analyse qui intègre aux aspects économiques plus évidents des aspects non économiques de la pauvreté tels que la vulnérabilité, l'impuissance, l'absence de voix et les partis pris sexuels des systèmes gouvernementaux.
Pour en venir maintenant à la pauvreté et l'égalité, une feuille d'information de l'ICREF sur les femmes victimes de la pauvreté posait la question suivante: qui risque d'être pauvre? La réponse est que ce sont surtout les femmes. Il est lamentable qu'au XXIe siècle, dans un pays riche avec un excédent budgétaire fédéral, une petite fille risque plus de devenir pauvre qu'un petit garçon. Au Canada, une femme sur cinq vit dans la pauvreté, soit près de 2,8 millions ou 3 millions de femmes. Et cela dans un pays qui a connu huit années successives d'excédents budgétaires fédéraux représentant des milliards de dollars, y compris l'excédent actuel de 9 milliards de dollars. Ce résultat a été applaudi par le ministre des Finances—et à juste titre—ainsi que par l'OCDE, le FMI et la Banque mondiale, mais il a été déploré par les femmes, les hommes et les enfants qui voyaient s'effriter leur filet de sécurité.
La discrimination dont les femmes font l'objet sur le marché du travail est l'un des principaux facteurs de leur pauvreté. La participation des femmes ayant de jeunes enfants au marché du travail est passée de 39 p. 100 en 1976 à 72 p. 100 en 2003. En 1990, les femmes gagnaient 59 ¢ quand les hommes gagnaient 1 $; en 1999, elles gagnaient 64 ¢ quand les hommes gagnaient 1 $. Le rétrécissement graduel de cet écart de rémunération entre les sexes est dû non pas à un meilleur accès des femmes à de meilleurs emplois, bien que certains gains aient été obtenus, mais à une ségrégation professionnelle et à une compression des salaires versés aux hommes.
Mettons maintenant un visage sur la pauvreté au Canada. De qui parle-t-on? On parle de mères célibataires qui essaient de s'en sortir avec l'aide sociale ou un emploi précaire, en jonglant avec leurs responsabilités familiales et deux emplois à temps partiel payés au salaire minimum. En fait, 45,4 p. 100 des familles dirigées par une mère vivent dans la pauvreté, contre 24 p. 100 des familles dirigées par un père. Les femmes et les jeunes représentent 83 p. 100 de tous les salariés payés au salaire minimum au Canada. Leur rémunération les place bien en-deçà du seuil de la pauvreté, quelle que soit la façon de le définir. En outre, 37 p. 100 des mères qui vivent seules essaient de faire vivre leur famille avec un salaire de moins de 10 $ l'heure.
Á (1125)
Le visage de la pauvreté, c'est aussi les femmes de plus de 65 ans. On estime que 45 p. 100 pour cent des femmes célibataires, divorcées ou seules vivent dans la pauvreté. Le visage de la pauvreté, ce sont les femmes seules de moins de 65 ans; 40 p. 100 d'entre elles sont pauvres. Ce sont les femmes handicapées de moins de 35 ans qui ont un revenu annuel moyen de 13 000 $. Ce sont les femmes autochtones dont le revenu moyen représente les deux tiers de celui des femmes non autochtones—13 300 $ et 19 350 $ respectivement.
Comme je représente l'ONFIFMVC dans la Coalition, je vais vous donner un bref aperçu de la pauvreté chez les femmes de mon secteur. Les immigrantes appartenant à des minorités visibles ou identifiées racialement sont pour la plupart pauvres—37 p. 100 vivent dans la pauvreté, comparativement à près de 20 p. 100 pour la population féminine générale. Leur revenu annuel moyen est de 16 621 $, presque 3 000 $ de moins que pour les femmes en général. Les gains annuels moyens des immigrantes représentent 34 700 $, contre 50 000 $ pour celles qui sont nées au Canada. L'écart a doublé au cours des deux dernières décennies, bien que le niveau d'éducation des immigrantes ait progressé plus vite que celui des femmes nées au Canada. En 1980, 15 p. 100 des immigrantes employées à plein temps toute l'année détenaient un diplôme universitaire. En 2000, ce pourcentage est passé à 38 p. 100. Durant la même période, ce niveau d'éducation chez les femmes nées au Canada qui avaient un emploi analogue est passé de 10 p. 100 à 22 p. 100, donc l'éducation ne fait pas toujours la différence. Les immigrantes récentes gagnent encore 14 000 $ de moins que les femmes nées au Canada lorsqu'elles ont un emploi à plein temps toute l'année.
Je vous rappelle que beaucoup de ces femmes ont été admises au Canada en fonction de leur degré d'éducation. Elles étaient perçues comme des professionnelles ou des membres de la classe moyenne dans leur pays d'origine ou dans des pays tiers. Une fois arrivées ici, ces femmes et leurs familles sombrent régulièrement dans la pauvreté car on ne reconnaît ni leurs références, ni leur expérience de travail. Elles se trouvent obligées d'exercer des emplois médiocrement rémunérés et elles doivent souvent accomplir plus de travail manuel que les femmes nées au Canada.
C'est pourquoi l'ONFIFMVC, avec l'aide de la CEDAW, étudie les facteurs qui contribuent à l'appauvrissement des immigrantes et élabore avec celles-ci les initiatives politiques qu'elles jugent nécessaires pour renverser cette tendance. Certaines immigrantes—les plus chanceuses—réussissent à trouver du travail dans des services d'accueil des immigrants, dont elles représentent 80 p. 100 des effectifs. D'après Mme Jo-Anne Lee, qui a été élue présidente de l'ICREF, les services d'établissement sont un secteur distinct, parallèle et marginalisé des services sociaux à financement public.
La plupart de ces emplois offrent peu de garanties de sécurité et sont mal rémunérés. On s'attend aussi à ce que ces femmes proposent bénévolement leur temps durant les intervalles. Les immigrantes victimes de cette discrimination inique font partie de ce que le professeur Jeffrey Reitz, de l'Université de Toronto, a appelé le gâchis des cerveaux au Canada. Ces femmes sont progressivement dépouillées de leurs compétences et deviennent de plus en plus désabusées face à la terre d'accueil qu'elles avaient choisie. Nous connaissons des exemples de personnes qui reçoivent de l'argent envoyé depuis leur pays d'origine, qui repartent dans leur pays d'origine ou qui s'en vont vers des tiers pays où l'on reconnaît leurs compétences et leur expérience.
Le second problème que nous souhaitons signaler, c'est la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. C'est un problème qui franchit toutes les barrières socio-économiques et raciales. Au Canada, une femme sur trois est maltraitée dans son propre foyer. Toutefois, ce sont le plus souvent les femmes à faible revenu qui sont prisonnières de relations tyranniques faute de pouvoir compter sur des ressources financières, un logement et un soutien du revenu. Une grande majorité des femmes autochtones déclarent avoir été victimes d'agression.
En 1989, Jillian Ridington déclarait au nom du Réseau d'action des femmes handicapées du Canada que 53 p. 100 des femmes handicapées depuis la naissance ou la petite enfance avaient été victimes d'agression. Selon des statistiques de 1999, les immigrantes et les femmes appartenant à des minorités visibles seraient moins maltraitées que les femmes nées au Canada mais ne nous réjouissons pas trop tôt. L'expérience donne à penser que c'est en partie dû à une sous-déclaration de ces mauvais traitements parce que les femmes ont une mauvaise connaissance du système de justice et des services appropriés au Canada, qu'elles ont des compétences linguistiques limitées, qu'elles n'ont pas l'appui de systèmes de soutien et peut-être aussi qu'elles n'ont pas les mêmes normes culturelles. Beaucoup viennent de pays où l'on ne fait pas confiance à la police. Il est très probable qu'une immigrante de la catégorie du regroupement familial ne déclarera pas un incident de violence domestique par peur de perdre son statut d'immigrante si son mari est condamné.
Á (1130)
Outre les agressions sexuelles ou domestiques, les femmes immigrantes, notamment celles qui appartiennent à des minorités visibles, sont souvent victimes de violence raciale et de harcèlement.
Le troisième point, c'est le manque de représentation politique, autre indice d'inégalité pour nous. À la Chambre des communes, on trouve actuellement—corrigez-moi si je me trompe—65 femmes, soit 21,1 p. 100 des 308 députés. Je crois que c'est deux de plus que lors de la précédent législature. C'est une progression de 0,2 p. 100. J'ai l'impression que là aussi, comme ailleurs, nous nous heurtons au mur invisible.
L'Assemblée nationale du Québec peut se féliciter d'avoir élu 30 p 100 de femmes, mais c'est une tendance qu'on ne retrouve pas ailleurs.
Le Canada est actuellement en retard sur les autres pays du monde pour ce qui est du nombre de femmes à l'Assemblée nationale. Il vient en 36e position sur la liste, avec les chiffres de la dernière législature. Même au Rwanda, on trouve 48,5 p. 100 de femmes. Dans quelle mesure la composition de la Chambre des communes a-t-elle commencé à refléter l'évolution démocratique du Canada? Est-ce que plus de 10 p. 100 des députés sont nés à l'étranger? Nous en avons 39 sur 308, et cela inclut au moins sept femmes appartenant à des minorités visibles.
Le problème de la représentation politique égale des femmes n'est pas nouveau et ne va pas disparaître. Malheureusement, il n'y a pas de solution magique. Les contrôleurs de l'accès aux fonctions politiques doivent trouver de meilleurs moyens d'attirer plus de femmes qualifiées et compétentes au Parlement. Ils doivent identifier les obstacles et les aplanir lorsqu'il y en a. Nous comptons sur vous pour transmettre ce message à vos caucus respectifs.
J'ai terminé mon intervention et je vais maintenant inviter ma collègue Lise Martin à vous parler de la réduction annoncée de Condition féminine Canada et de recommandations d'initiatives plus constructives.
Merci.
Á (1135)
L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Je voudrais simplement avoir une précision.
Vous avez bien dit plus de femmes qualifiées, et non pas des femmes plus qualifiées, car j'ai l'impression que les femmes assises à cette table ont été un peu froissées.
Mme Anu Bose: Vous avez raison de rectifier.
[Français]
Mme Lise Martin (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes): Selon ce que vous venez d'entendre, il est clair que l'égalité des femmes au Canada n'est pas un fait accompli et que nous avons encore plusieurs défis devant nous.
Afin que nous puissions concrètement relever ces défis, il est essentiel que les instances décisionnelles, notamment le gouvernement du Canada, puissent prendre un rôle de leadership dans ce dossier qu'est l'égalité des femmes. Même si le Canada a officiellement pris d'importants engagements internationaux par rapport au dossier de l'égalité des femmes et des filles, la structure gouvernementale requise pour remplir ces engagements demeure très timide et fragile.
Comme vous l'avez entendu mardi, le dossier de l'égalité des femmes a en grande partie été relégué à Condition féminine Canada. Condition féminine Canada n'est pas un ministère ni un département, mais plutôt une agence gouvernementale. Le mandat de Condition féminine Canada ou, plutôt, sa capacité de répondre à ce mandat est en grande partie limitée par les ressources accordées à cette agence gouvernementale.
L'agence a donc une capacité très limitée d'influencer les politiques et pratiques au sein du gouvernement. Compte tenu du temps, nous avons choisi de limiter nos commentaires à l'Analyse comparative entre les sexes et le Programme de promotion de la femme.
Selon la présentation de Condition féminine Canada mardi dernier, il est évident que l'agence accorde une grande importance à l'Analyse comparative entre les sexes.
Le Plan fédéral pour l'égalité entre les sexes fait état que le gouvernement fédéral s'engage à garantir que toutes les mesures législatives et toutes les politiques à venir comporteront, s'il y a lieu, une analyse visant à déterminer si elles peuvent avoir des répercussions différentes pour les femmes et pour les hommes.
Le gouvernement fédéral a aussi entrepris d'intégrer l'Analyse comparative entre les sexes dans l'élaboration de toutes les mesures législatives et de toutes les politiques économiques et socioéconomiques comme moyen de contrer les inégalités entres les sexes. Malheureusement, en grande partie, ces engagements n'ont pas été mis en application.
Il n'existe aucune obligation d'effectuer une analyse comparative entre les sexes au sein de chaque ministère, et aucun système d'imputabilité ou de contrôle de la qualité n'a été mis en place pour garantir que cette analyse se fasse de façon régulière et compétente.
Le plan lui-même établit clairement qu'au besoin, les ministères et les organismes se chargeront individuellement d'entreprendre une analyse comparative entre les sexes.
Comme nous l'a indiqué Condition féminine Canada, son rôle est d'aider à former les fonctionnaires des ministères dans le but d'entreprendre cette analyse. En d'autres termes, le plan du gouvernement fédéral pour une analyse comparative entre les sexes est basé sur la théorie de l'osmose ascendante. L'hypothèse semble être que si progressivement les fonctionnaires sont formés pour entreprendre des analyses comparatives entre les sexes, il en découlera que progressivement, les analyses comparatives entre les sexes se feront.
Quoique Condition féminine Canada ait indiqué que dix ministères ont, d'une façon ou d'une autre, mis en application l'Analyse comparative entre les sexes, nous savons que ceux-ci n'ont aucune obligation de faire un suivi des résultats de l'analyse.
Comme coalition, nous sommes cependant aussi préoccupés par ce que pourrait engendrer une mauvaise analyse comparative selon les sexes. Si une telle analyse se fait dans un contexte d'une compréhension superficielle ou mince du concept, c'est-à-dire simplement examiner les différents impacts sur les hommes et les femmes sans mettre en question le statu quo, les normes et conventions et, bien sûr, les relations de pouvoir, elle est franchement d'utilité très limitée.
Étant donné la résistance dans plusieurs ministères, nous croyons qu'en ce moment, cette version superficielle est plus souvent la norme que l'exception.
Prenons comme exemple le congé parental. Il est vrai que ce congé a été prolongé de façon significative et qu'il est maintenant accessible aux pères. Cependant, dans quelle mesure est-il plus disponible aux femmes qui en ont le plus besoin? Pour les nombreuses femmes travaillant à salaire minimum, soit 5,80 $ l'heure en Alberta, il est inconcevable qu'elles puissent se permettre un congé prolongé de quelques mois—ne parlons même pas de 12 mois—avec 55 p. 100 de leur salaire.
Nous savons que les femmes immigrantes, racialisées et autochtones sont surreprésentées dans ces catégories. De plus, nous savons que depuis les changements au régime d'assurance-emploi, les femmes ont de moins en moins accès au programme. Finalement, il y a le nombre croissant de travailleuses indépendantes qui n'y sont pas admissibles.
Á (1140)
Malgré cela, j'aimerais porter à votre attention que l'Analyse comparative entre les sexes a le potentiel d'obtenir les résultats souhaités, premièrement, lorsqu'elle est effectuée dans un cadre critique et non superficiel; deuxièmement, lorsque les ressources financières et humaines requises sont disponibles; troisièmement, lorsqu'il y a une volonté politique; et, quatrièmement, lorsque la recherche et l'expérience des groupes de femmes sont intégrées.
Dans une certaine mesure, cela a été l'expérience des groupes de femmes au Québec qui utilisent ce mécanisme afin de faire avancer des dossiers de pertinence, particulièrement sur les plans régional et local.
À titre d'exemple, l'ancien Conseil régional de développement de la Montérégie avait un plan complet incluant la formation des décideurs, des professionnels et des projets-pilotes suivis par une consultante dans le domaine. Les résultats étaient prometteurs. Il faudra voir ce que la Conférence des élus de la Montérégie fera de la suite à donner à ce dossier.
Les groupes québécois de femmes réclament la mise en place complète d'une analyse comparative entre les sexes sur le plan québécois.
Maintenant, j'aimerais vous parler brièvement du Programme de promotion de la femme. Le programme a donc à sa disposition 10,7 millions de dollars par année. Cela représente environ 59 ¢ par année par femme et fille au Canada: moins que le prix d'une tasse de café. Ne pensons-nous pas que les femmes valent plus que cela?
La question du financement de base versus le financement par initiative a été soulevée mardi dernier. Nous déplorons la décision de Condition féminine Canada d'avoir éliminé le financement de base. En fait, ce n'est que mardi dernier que nous avons appris que cela fut en effet un choix. Il est évident que ce changement majeur au sein du programme a eu des conséquences néfastes pour le mouvement indépendant des femmes au Canada. En même temps que notre système de sécurité sociale s'effondre, le mouvement des femmes se désintègre aussi peu à peu.
Parmi les raisons qui nous ont été présentées pour l'élimination du financement de base, citons le fait que le programme a voulu introduire la gestion axée sur les résultats. Selon nous, le financement de base n'est pas en contradiction avec la gestion axée sur les résultats. Malgré le fait que l'ACDI fut la première agence à utiliser la gestion axée sur les résultats, cette agence continue de permettre aux groupes oeuvrant en développement international de recevoir un financement de base.
Quoique le système de demandes par initiative soit en place depuis 1998-1999, les directrices générales des organismes nationaux passent en moyenne de deux à trois mois pour élaborer une demande de subvention. Il n'est donc pas surprenant que les petits groupes de femmes, représentant souvent les plus vulnérables ou vivant dans un contexte de région éloignée ou rurale, n'ont tout simplement pas les ressources financières ou humaines pour développer une demande de subvention.
J'aimerais aussi porter à votre attention le fait que les plus grands groupes de femmes oeuvrant au niveau national, c'est-à-dire pas plus de quatre ou cinq groupes, ont en moyenne trois employés. Pour notre santé mentale, il est important de se rappeler tout ce que nous avons accompli et accomplissons avec des moyens si limités.
Une autre faiblesse du système actuel au Programme de promotion de la femme est le fait que nous n'avons souvent pas le temps de pleinement utiliser le matériel que nous avons développé, car nous devons rapidement passer à la prochaine initiative, si nous ne voulons pas fermer nos portes.
En tant que groupe de femmes, nous croyons que notre contact avec Condition féminine Canada est trop souvent limité au Programme de promotion de la femme. Nous avons peu de contacts avec la section de développement des politiques ou de l'Analyse comparative entre les sexes, et ce, malgré le fait que nous avons une grande expertise parmi notre personnel et nos nombreuses bénévoles siégeant à nos conseils d'administration.
Il est clair que nous voyons plusieurs lacunes par rapport au fonctionnement et au rôle que joue Condition féminine Canada. Nous reconnaissons néanmoins que cette agence est perdue dans le système. En tant que groupe de femmes, nous sommes vite en position de pauvres petites soeurs lorsque nous nous retrouvons avec les groupes plus mainstream dans le mouvement canadien pour le changement social.
Á (1145)
Condition féminine Canada occupe la même position au sein du gouvernement. Je crois que nous devons vraiment prendre le temps de s'interroger et de questionner la résistance qu'il y a à reconnaître les inégalités qui existent entre les hommes et les femmes et entre certains groupes de femmes.
Comme nous l'avons indiqué au début, notre coalition a comme objectif et raison d'être de renforcer les mécanismes institutionnels qui permettraient au Canada de mieux répondre à ses obligations tant au niveau national qu'international. Il ne suffit pas d'être chef de file sur la scène internationale.
Selon la Coalition pour l'égalité des femmes, le gouvernement fédéral doit renforcer son mécanisme à l'égard de la condition des femmes par les méthodes suivantes: la promulgation d'une loi sur la situation des femmes, afin de donner un cadre législatif à l'engagement du gouvernement à assurer l'égalité à toutes les femmes; la désignation d'une ministre à part entière chevronnée de la condition féminine qui travaillerait avec ses collègues du Cabinet afin que la question de l'égalité de toutes les femmes au Canada soit posée dès lors que s'entame une discussion sur une nouvelle politique; la création d'un ministère de la condition féminine adéquatement financé dirigé par une sous-ministre à part entière chargée de veiller à la mise en oeuvre de la loi; un mouvement des femmes adéquatement financé et indépendant; et, finalement, l'obligation pour la vérificatrice générale d'effectuer, suivant un cycle approprié, une évaluation complète du rendement du gouvernement en ce qui concerne l'égalité des femmes.
Lorsque nous avons soumis ce plan au premier ministre Martin, en décembre dernier, nous avions un sixième mécanisme, qui était la création de ce comité parlementaire.
[Traduction]
Nous sommes heureuses d'avoir l'occasion de collaborer avec vous tout au long de votre mandat pour le bien de toutes les femmes au Canada.
La présidente: Merci beaucoup. C'était un exposé substantiel.
Nous allons passer aux questions avec Mme Grewal.
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Merci, madame la présidente.
Je remercie Anu, Lise et Bonnie pour leurs exposés qui ont été très utiles.
Les organisations qui revendiquent l'égalité réclament depuis un certain temps la création d'un comité permanent de la condition féminine. Maintenant que ce comité existe, comment Condition féminine Canada, le Comité permanent de la condition féminine et les organisations qui revendiquent l'égalité devraient-ils à votre avis collaborer pour faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes?
Pourriez-vous nous décrire les démarches d'une organisation comme la vôtre pour obtenir des fonds pour le programme de promotion de la femme?
Mme Bonnie Diamond: La meilleure façon d'avancer sur la voie de l'égalité à laquelle nous aspirons toutes, c'est de rester en contact les unes avec les autres, d'écouter soigneusement les femmes du Canada et de nous entendre pour agir systématiquement sur les problèmes que nous nous entendons pour considérer comme les plus graves.
Il y a un vaste consensus chez les canadiennes. Pas plus tard qu'en 2000, lors de la Marche mondiale des femmes, 50 000 femmes sont venues à Ottawa soumettre un programme d'action au gouvernement de l'époque. Je pense que nous pourrions reprendre ce programme en le mettant à jour en fonction des informations de la CEDAW. Si nous en discutons ensemble, nous pourrons dégager des priorités d'action. Il faut que nous restions en contact pour nous assurer de bien comprendre.
La procédure que nous suivons pour adresser une demande à Condition féminine est très longue : nous contactons le ministère qui nous attribue un agent de programme, nous donnons un aperçu initial du projet que nous envisageons, et ensuite il y a une très longue succession d'échanges.
L'un des problèmes vient de ce que, comme vous le savez, le ministère a récemment décidé d'opter pour une gestion axée sur les résultats. C'est un concept qui n'est pas très bien compris au ministère ni au sein des organisations de femmes, en particulier celles de l'extérieur d'Ottawa qui ne connaissent pas bien ce principe. Cela a contribué à allonger encore la durée de négociation des projets.
Nous sommes très fières d'être un mouvement de femmes autonome appuyé par le gouvernement. L'un des problèmes qu'entraîne ce passage d'un financement de base à un financement de projets est que si Condition féminine Canada n'aime pas ce que nous proposons—et ce sont parfois des choses à connotation politique—le projet peut être rejeté ou on peut nous demander de le remanier de manière moins satisfaisante pour nos organisations.
Vous serez peut-être étonnées d'apprendre que ce n'est pas toujours au niveau fédéral que ces projets sont examinés. Il y a les 15 endroits du pays dont Florence a parlé. Par exemple, si un groupe du Québec vous présente une demande pour faire quelque chose auprès du gouvernement du Québec à propos de l'inégalité, la demande sera peut-être agréée, mais, croyez-le ou non, Condition féminine Canada va consulter le gouvernement du Québec avant de donner son accord.
Vous voyez donc que par définition, quand on a une action politique, les choses sont très délicates, car avec un financement par projet, les demandes peuvent être rejetées si elles ne correspondent pas aux objectifs de Condition féminine, et cela nuit beaucoup à la volonté de changement politique des Canadiennes.
Á (1150)
Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Ce serait intéressant de creuser cela, mais je voudrais vous parler de la place des femmes à la Chambre des communes. J'ai l'impression qu'on ne reconnaît pas toute la difficulté que nous avons eue, celles d'entre nous dont la candidature a finalement été approuvée… J'ai dû suivre une procédure de mise en candidature très rigoureuse, et je ne sais pas comment on peut éviter cela car on veut choisir le meilleur candidat possible. Quand j'ai été confrontée à quatre hommes, je peux vous dire qu'il y a eu quatre hommes amèrement déçus à la fin, mais des électeurs très heureux.
Si j'avais été placée d'office, il y aurait eu un homme heureux et peut-être trois autres—je ne sais pas—mais des électeurs très mécontents parce qu'ils auraient eu l'impression qu'on n'avait pas choisi la personne qu'ils voulaient. Je pense que c'est très difficile d'amener cela à la Chambre des communes. J'aimerais bien avoir des idées. J'ai rencontré des gens dans le secteur bancaire, des gens des universités. Les femmes se tournent constamment vers le droit. Il y en a vraiment beaucoup dans ce domaine—le génie… Je crois que si on nous laissait, cela arriverait.
Je me demandais comment nous pourrions y parvenir. J'ai dû avoir une nouvelle confrontation, parce que cela ne suffisait pas que j'aie tenu tête à quatre hommes la première fois; l'un d'entre eux était encore amer et voulait quand même être candidat. Mon chef a été très gentil et m'a dit qu'il aurait tout fait pour pouvoir simplement me confirmer comme candidate, pas parce que j'étais une femme, mais simplement parce qu'il savait que j'étais une bonne candidate. Mais il a été obligé de rester en dehors de cela. Est-ce que cela n'aurait pas été le moment d'intervenir et de dire : Désolé, je veux que ce soit Mme Yelich, non pas parce que c'est une femme, mais parce qu'elle est bonne?
Si vous pensez qu'il y a une femme qui devrait être là—et vous avez toutes parlé admirablement aujourd'hui—une femme qui a un message solide à faire passer, rassemblez un grand nombre de femmes et amenez-les au Parlement pour y avoir une représentation, et vous serez là parce que l'électorat voudra que vous y soyez. Il y a eu beaucoup d'hommes qui ont voté pour moi parce qu'ils pensaient que j'allais être une autre Deb Grey. Je les ai peut-être déçus, mais cela montre bien ce qu'il en est.
L'autre chose que je voulais dire… Il y a tellement de questions, de bonnes questions à poser, car nous avons un excellent comité, je trouve qu'il y a ici une dynamique passionnante pour travailler. Il faudra que vous me signaliez à l'avenir d'autres domaines où il y a un problème, comme dans le cas du chômage que vous avez mentionné.
Il y a autre chose que je voulais ajouter. Cette situation a peut-être accru le rôle des pères. Rétrospectivement, je constate que les pères de nos jours sont très différents de ce qu'ils étaient il y a 30 ans. C'est incroyable de voir comment ils s'occupent de leurs jeunes enfants. Je connais le cas d'un père qui ne s'est pas plaint quand sa femme lui a dit : « C'est à ton tour de te lever pour t'occuper du bébé pendant la nuit même si tu vas au travail le matin ». Il travaille chez Nortel. Il travaille très fort, mais elle avait besoin de se reposer le soir parce que le bébé l'avait fatiguée pendant la journée.
Je crois que ce rôle parental que les pères sont amenés à exercer à cause du chômage est parfois quelque chose de très positif pour la famille. Vous pouvez réagir à cela si vous le voulez. Nous pourrions poser d'autres questions, mais vous voulez peut-être faire simplement un commentaire.
Á (1155)
La présidente: Je suis désolée, mais votre temps d'intervention est expiré.
Nous commençons par des tours de sept minutes, qui incluent à la fois les questions et les réponses. Mme Yelich a seulement eu le temps de faire des commentaires durant ce tour. Si vous voulez revenir sur ce qu'elle a dit dans les réponses que vous donnerez plus tard…
Mme Bonnie Diamond: Nous pourrions peut-être convenir de poursuivre cette conversation, car nous avons des documents et il y a des organisations de femmes qui en ont aussi, sur la participation des femmes à des campagnes électorales et les formes de discrimination auxquelles nous pourrions nous attaquer.
La présidente: Merci.
Qui va prendre la parole du côté du Bloc?
Allez-y.
[Français]
Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ): Bonjour, mesdames. C'est un très grand plaisir pour moi de vous rencontrer. Je veux en profiter pour vous remercier de votre action et remercier tous ces groupes de femmes qui, à la base, ont tellement travaillé.
Si moi, qui suis issue de la classe moyenne, j'ai réussi à devenir députée et à atteindre un niveau de scolarité élevé, c'est grâce à toutes ces femmes qui nous ont précédées.
Quand vous avez parlé d'égalité de fonds, je me suis posé la question en termes d'égalité de fait. Par ailleurs, quand j'entends parler des différents éléments de Condition féminine Canada, de cette gestion axée sur les résultats et de la difficulté qu'on a à évaluer nos réussites en fonction souvent de problèmes très complexes qui commandent des changements de comportement, des changements d'attitude, je me demande comment on peut, par l'intermédiaire de ce comité, essayer de prendre ces éléments un à la fois et changer, améliorer les choses.
On a suscité beaucoup d'espoir en créant ce Comité de la condition féminine. On essaie de prendre les problèmes tous à la fois et on voudrait changer le monde. C'est peut-être propre aux femmes et c'est très bien, mais qu'est-ce qui est le plus important, le plus fondamental? Si vous aviez une suggestion à faire à ce comité, à lui donner un mandat à réaliser, quelle serait la priorité?
[Traduction]
Mme Bonnie Diamond: Je crois qu'il faut se concentrer sur les mécanismes que nous proposons, et pas nécessairement les problèmes, même si nous voulons être bien au courant des problèmes et contribuer à les régler, car ce sont les mécanismes qui nous permettront en définitive non seulement d'obtenir l'égalité aujourd'hui mais de la préserver à l'avenir.
Nous constatons par exemple que, quand le Canada conclut des ententes commerciales à l'étranger, il confirme ses engagements par des lois. Quand nous avons vraiment la volonté politique, nous légiférons, que ce soit la Loi sur les langues officielles, la Loi canadienne sur le multiculturalisme ou autre chose. Les femmes du Canada ont beaucoup de mal à comprendre pourquoi, si nous sommes fermement engagés sur la voie de l'égalité, nous n'adoptons pas une loi accompagnée de tous les mécanismes d'exécution connexes.
 (1200)
[Français]
Mme Paule Brunelle: Pourquoi ne va-t-on pas légiférer davantage? Cela demeure complexe.
Cette semaine, j'ai eu l'occasion de déposer un projet de loi émanant d'un député; j'ai choisi la bonification du régime d'assurance-emploi. Vous en avez fait état. Je sais que cela touche beaucoup les femmes. On essaie, par des mesures concrètes, d'améliorer la condition de vie des femmes. Mais c'est certain que dans tout cet appareil qui, en tant que nouvelle députée, me semble énorme et difficile à faire bouger, nous avons parfois de la difficulté à tirer notre épingle du jeu. On a aussi des caucus à majorité masculin. Comme le disait ma collègue, ce n'est pas facile, comme femme, de réussir à trouver notre place et à prouver notre compétence. Or, c'est là que nous essayons d'intervenir.
Mme Lise Martin: J'imagine que c'est pour cela qu'on aimerait mettre l'accent sur les mécanismes. Ce n'est pas une question de personnalité ou de désir. Il faut vraiment qu'il y ait des systèmes en place qui vont demeurer pour celles qui suivront.
Mme Paule Brunelle: Que pensez-vous du système français, où on exige un quota de femmes en matière de représentation politique? Il semble que cela comporte aussi des limites. Avez-vous eu l'occasion de vous pencher là-dessus?
Mme Lise Martin: La coalition n'a pas eu de discussion par rapport à ce sujet. Je pense que cela pourrait facilement être le sujet d'une discussion ou d'une session. C'est sûr que des recherches ont été faites et qu'on a des opinions diverses par rapport à cela. Je pense qu'il faut évaluer les différentes options. C'est évident que ce que l'on a maintenant n'est pas idéal.
[Traduction]
Mme Bonnie Diamond: Et puis, c'est comme la banque alimentaire ou l'élimination de la pauvreté. Nous n'avons pas le choix. Nous n'avons pas ce luxe en tant que femmes. Donc, pendant que nous travaillons sur les mécanismes, nous souhaitons que vous vous occupiez des recommandations de la CEDAW et que vous preniez soin de vérifier qu'on fait une sérieuse analyse comparative entre les sexes pour chaque projet de loi qui est présenté à la Chambre.
La présidente: Merci.
Il vous reste à peu près deux minutes.
[Français]
Mme France Bonsant (Compton—Stanstead, BQ): Bonjour. Je voudrais, moi aussi, vous féliciter pour ce que vous faites. C'est extraordinaire.
En ce qui concerne les subventions, est-ce que vous êtes satisfaites du service que vous obtenez de Condition féminine Canada?
Une voix: Je ne reçois pas de subventions, alors...
Mme Lise Martin: Le processus du financement est très long. Franchement, c'est une perte de temps pour une professionnelle que de prendre deux mois à élaborer une demande de subvention. Chaque année, on nous dit que le processus sera moins long la prochaine fois. Je ne suis pas la seule, donc je n'ai pas peur de le dire. Ce n'est pas dû à de l'incompétence de ma part non plus, c'est vraiment une pratique qui existe parmi tous les groupes. À mon avis, une discussion serait nécessaire, car il y a beaucoup de travail à faire et c'est une perte de ressources.
[Traduction]
Mme Bonnie Diamond: Comprenez bien que nous sommes là pour vous parler des questions de fond, etc., mais que c'est aussi nous qui présentons les demandes de financement. Et tout le temps que nous passons à ces échanges avec Condition féminine Canada pendant deux mois, c'est autant de moins pour nos projets. En outre, il y a l'érosion systématique du mouvement des femmes. Tous les gains dont j'ai parlé ont été obtenus par le femmes parce qu'elles avaient un financement sur lequel elle pouvait compter.
Mardi, la représentante de Condition féminine Canada a parlé de 100 groupes. Mon Dieu, que donnerions-nous pour avoir 100 groupes qui pourraient compter sur un financement pour pouvoir travailler avec des femmes qui n'ont pas ce financement régulier, pour continuer la marche vers l'égalité, parce que ce mouvement s'effrite, je vous le dis.
 (1205)
La présidente: Merci.
Madame Crowder.
Mme Jean Crowder (Nanaimo—Cowichan, NPD): Madame la présidente, je remercie les représentantes de ces groupes d'être venues aujourd'hui. Je pense que c'est un bon point de départ pour l'apprentissage du comité.
Je vais voir de combien de temps je dispose. J'ai évidemment de nombreuses questions à poser.
Il y a une chose dont vous avez parlé, mais que je voudrais vous demander d'approfondir car je l'ai déjà abordée plusieurs fois. Il s'agit en partie de l'analyse en fonction des sexes à laquelle le gouvernement s'est engagé en 1995, et qui neuf ans après n'est toujours pas intégrée à la démarche systémique du gouvernement. Or, les représentants du Conseil du Trésor, quand ils nous en ont parlé, nous ont dit que c'était tout à fait possible et que cela se faisait de façon systématique dans certains ministères. Je voudrais donc vous demander de nous en parler un peu, en nous disant comment nous pourrions faire pression sur le gouvernement pour qu'il incorpore systématiquement cette analyse dans ses mécanismes d'attribution des ressources.
Je voudrais aussi vous demander de nous parler du fait que nous avons actuellement des programmes gouvernementaux, pas seulement à Condition féminine Canada, qui sont censés répondre aux problèmes des femmes au niveau provincial, mais qu'il n'y a aucune reddition de comptes sur la façon dont cet argent est dépensé. Je songe plus précisément à l'initiative du développement de la petite enfance, à l'accord-cadre sur les garderies en vertu duquel la province dans laquelle je vis a en fait réduit le nombre de places en garderie. Et malgré le fait que cet accord prévoit une certaine reddition de comptes, on constate que les femmes et les familles ont de moins en moins accès aux garderies. Peut-être pourriez-vous donc nous parler aussi de la reddition de comptes au niveau provincial.
La présidente: Qui veut s'attaquer à cela?
Mme Bonnie Diamond: Nous avons ici Shelagh Day, qui est bien placée pour vous parler de l'analyse en fonction des sexes. Elle représente l'AFAIA.
Désolée, vous n'étiez pas là au début Shelagh, et je ne vous ai pas vue.
La présidente: L'une des membres du comité peut-elle me confirmer qu'il n'y a pas d'objection à ce que nous entendions quelqu'un d'autre?
Une voix: Pas de problème.
La présidente: Très bien.
Allez-y, Shelagh.
Mme Shelagh Day (représentante, Coalition pour l'égalité des femmes): Merci beaucoup. Je vais essayer de répondre aux deux questions.
Pour ce qui est de l'analyse comparative entre les sexes, si nous voulons que les choses soient faites correctement et à fond au gouvernement, il faut que le Cabinet émette un mandat en ce sens. Il faut qu'il dise à tous les ministères que cela fait partie intégrante de leurs activités. Je crois que dans d'autres gouvernements, comme en Afrique du Sud, avant de débloquer des crédits à l'appui d'un programme ou d'une loi quelconque, on exige qu'une analyse différenciée selon les sexes soit soumise au ministère des Finances. Pour que les crédits puissent être débloqués, il faut montrer que cette analyse a été faite. Il existe donc des mécanismes pour s'assurer que ce travail est fait correctement au sein du gouvernement, mais nous n'en avons pas ici pour l'instant.
Comme Lise l'a dit, nous fonctionnons suivant la théorie de l'osmose ascendante. En gros, c'est facultatif. Condition féminine Canada dit que c'est une bonne idée, mais pour l'instant, les choses se font de manière facultative.
Deuxièmement, je dois dire que pour ce comité et pour toutes les Canadiennes, les ententes intergouvernementales sont extrêmement importantes. Elles sont vitales pour permettre aux femmes de bénéficier des mêmes conditions d'égalité partout au pays. Vous constaterez que le mouvement des femmes est un des meilleurs mécanismes au Canada pour comprendre et reconnaître le caractère distinct du Québec, et ces ententes intergouvernementales qui reconnaissent le caractère distinct du Québec sont donc essentielles.
Pour les autres provinces, il nous faut des normes nationales, des conditions liées aux ententes intergouvernementales pour garantir aux femmes les mêmes normes dans toutes les provinces, car sans cela nous sommes vraiment pénalisées. Nous avons perdu beaucoup en 1995 quand on a modifié les arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les provinces. Je pourrais vous donner de nombreux exemples de ce recul. Nous avons maintenant un transfert social distinct du Transfert canadien en matière de santé. Dans la cagnotte transférée aux provinces, il y a beaucoup de choses qui sont censées avoir une extraordinaire importance pour les femmes. Les garderies, l'aide sociale, tout cela relève de cette cagnotte. Mais ce n'est pas précisé. Le gouvernement fédéral verse aux provinces un montant global sans autre précision. Il est extrêmement important de commencer à discuter des valeurs et des normes qui doivent accompagner ce transfert d'argent. Que voulons-nous en faire si le gouvernement fédéral doit contribuer à promouvoir l'égalité des femmes dans la politique sociale?
Ce que nous attendons notamment du gouvernement fédéral, c'est qu'il montre par ses actions qu'il veut faire respecter les droits humains de chacun; autrement dit, les droits des femmes partout au Canada. Nous avons des mécanismes pour cela, mais le gouvernement a cessé de s'en servir au cours de la dernière décennie. Nous voulons donc vous dire qu'il faut remettre en action ces mécanismes, car ils sont essentiels vu la situation des femmes dans les provinces.
Comme Jean, je viens de la Colombie-Britannique, et nous pourrions vous raconter ce qui se passe quand un gouvernement provincial décide de sabrer allègrement dans les programmes sociaux et les services essentiels pour les femmes. Apparemment, en tant que femmes, nous ne sommes pas censées dire que nous avons une union sociale au Canada, que nous avons des valeurs et que nous avons pris sur le plan intérieur et sur le plan international des engagements qui signifient que cela ne devrait pas arriver. Nous ne sommes pas censées reculer, mais c'est pourtant ce que nous avons fait.
 (1210)
La présidente: Merci.
Je crois que vous allez devoir attendre le tour suivant.
Madame Kadis.
Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.): Merci.
Je suis profondément convaincue, et je suis sûre que nous sommes toutes d'accord, que la façon dont un pays traite ses femmes et ses enfants est représentative de ses priorités, de ses valeurs. Je tiens à vous remercier profondément ainsi que toutes les personnes qui ont autant contribué au fil des ans à faire progresser la vie et la qualité de vie des femmes.
Mme Martin a dit…
Oh, elle vient de partir. Je suis sûre que quelqu'un d'autre peut me répondre.
Mme Martin a parlé de proposer des solutions pour améliorer notre vie, elle a parlé d'un véritable ministère de la Condition féminine, je crois, d'un ministère à part entière avec tout ce que cela comporte.
Est-ce que l'une ou l'autre d'entre vous pourrait me dire pourquoi à votre avis cela ne s'est pas fait encore, et notamment pourquoi ces initiatives contribueraient à améliorer la vie des femmes?
Mme Bonnie Diamond: Je crois qu'il y a toutes sortes de théories à ce sujet. Je crois que c'est purement une question de volonté politique, et que les gouvernements fédéraux les uns après les autres, tout en ayant affirmé sur le plan intérieur et à l'étranger qu'ils faisaient un très bon travail en matière d'égalité, n'ont pas accompli ce pas supplémentaire pour garantir une véritable reddition de comptes. On entend beaucoup parler d'imputabilité, mais notre cadre officiel pour l'égalité ne comporte pas vraiment de dispositif de reddition de comptes.
Je crois que c'est à nous toutes de mettre en place ces mécanismes forts, pas des mécanismes comme Condition féminine Canada, qui doit aussi faire appel aux autres ministères, de construire parallèlement à ce cadre pour l'égalité les mécanismes de fond pour le mettre en application, et cela inclut tout ce dont nous avons parlé aujourd'hui, y compris le renforcement des processus fédéraux-provinciaux-territoriaux.
Mme Susan Kadis: Encore une fois, pour poursuivre sur ce sujet, il ne s'agit pas simplement de financement ou d'augmentation du financement, il s'agit de changements politiques.
Je sais que c'est difficile à quantifier, mais pourriez-vous nous dire brièvement sur quoi il faudrait se concentrer le plus?
Mme Bonnie Diamond: Ce n'est pas facile—et vous allez peut-être vouloir essayer de répondre aussi—mais je ne crois pas que nous ayons trouvé une seule initiative politique du gouvernement qui ne nécessitait pas une analyse comparative entre les sexes approfondie. Compte tenu des différentes situations sociales, il y a toujours des retombées négatives imprévues sur différents groupes si l'on ne fait pas cette analyse.
Cela nous ramène donc à la mécanique. Vous allez en avoir assez de nous entendre y revenir sans cesse, mais tant que cela ne fera pas partie automatiquement du processus législatif, nous n'y arriverons pas.
 (1215)
Mme Shelagh Day: Pour ce qui est de la politique, Bonnie a déjà dit que le travail que les femmes ont fait en 2000 sur les revendications de la Marche des femmes et les recommandations formulées par le comité de la CEDAW a préparé le terrain et déblayé les questions fondamentales pour les femmes auxquelles il faut s'attaquer.
Nous pouvons vous présenter la liste de tout cela. La pauvreté vient en tête de liste. Comme on l'a déjà dit, elle est étroitement liée à la violence envers les femmes.
Nous avons des problèmes d'assurance-emploi parce que les femmes y ont plus difficilement accès. Si nous parlons simplement de pauvreté, nous avons des problèmes d'aide sociale. On va vous dire que c'est une question provinciale, mais c'est aussi une question fédérale du fait des transferts. Nous avons des problèmes d'aide juridique. Là encore, on dira que c'est une question d'ordre provincial, mais c'est aussi une question fédérale du fait des transferts, non?
Nous pourrions donc vous énumérer toute la liste. Nous avons des problèmes avec le programme des dispensateurs de soins en résidence. Nous avons des problèmes avec la Loi sur l'immigration qui est discriminatoire à l'égard des femmes. Nous avons des problèmes de trafic de femmes. Je peux vous rédiger cette liste. Nous l'avons déjà fait plusieurs fois.
Nous encourageons votre comité—et je profite de cette occasion pour vous dire toute ma reconnaissance d'être ici et vous remercier—à s'attaquer vraiment à toute cette liste. Nous savons très bien de quoi il s'agit. Nous le savons, mais il faut vraiment partir de là pour faire progresser un peu toutes ces questions. Voilà ce qu'il va falloir faire.
Mme Susan Kadis: Je ne sais pas si je pourrais poser une brève question sur le financement.
La présidente: Vous avez deux minutes.
Mme Susan Kadis: Je pense que c'est important.
Je crois que Mme Bose a dit que vous n'obteniez pas de fonds—je ne sais plus de quel groupe exactement il s'agissait—de Condition féminine Canada.
Mme Anu Bose: Non, nous n'avons pas fait appel à Condition féminine Canada car depuis quatre ans nous recevons de l'argent des grands ministères.
Mme Susan Kadis: C'était ce que je voulais savoir, d'où venaient vos fonds.
Mme Anu Bose: Oui, j'ai parlé de la CEDAW pour ces deux années, et avant cela c'était l'ancien Solliciteur général. Donc nous n'avons pas dû faire appel à Condition féminine Canada—pas encore.
Mme Susan Kadis: Merci.
La présidente: Madame Phinney, vous voulez poser une question rapidement? Il nous reste un peu de temps de ce côté-ci.
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Oui, cela m'intéressait aussi.
Pourquoi le Solliciteur général vous finançait-il? Ce n'était pas ma question, mais c'est juste pour enchaîner sur votre réponse.
Mme Anu Bose: Oh, cela faisait partie de l'initiative du secteur bénévole, et c'est la même chose pour la CEDAW, car elle n'a pas vraiment de mandat.
Mme Beth Phinney: Bon.
Je reviens à votre dernière remarque. La vérificatrice générale a dit—quand j'étais au Comité des comptes publics, elle l'a mentionné plusieurs fois dans ses rapports—qu'il faudrait dire explicitement aux provinces comment elles doivent utiliser tout l'argent que nous leur transférons. Elle l'a dit et répété.
Cela ne veut pas dire qu'on peut revenir en arrière, une fois qu'on a versé l'argent, on ne peut plus dire: «Vous devez consacrer ces fonds à telle chose, et non à l'entretien des routes». Mais si le public savait à quoi nous destinons cet argent, les gens pourraient interpeller leur gouvernement provincial en disant: «Voilà le montant qu'Ottawa vous a donné pour telle chose; pourquoi l'utilisez-vous pour l'entretien des routes, ou qu'en faites-vous?» Est-ce que cela pourrait être utile?
La présidente: Vous pouvez répondre très vite et nous passerons au deuxième tour.
Mme Beth Phinney: Ou alors vous espérez que nous allons pouvoir revenir dicter ces affectations?
Mme Bonnie Diamond: Je pense qu'il est clair que si nous voulons nous acquitter de nos obligations en matière d'égalité, il faut préciser l'affectation de certains de ces fonds. Je sais que cela entraînera un débat politique long et complexe, mais c'est indispensable pour tenir nos engagements. Et c'est urgent car certaines femmes au Canada vivent dans des conditions de tiers monde.
Mme Beth Phinney: Est-ce que vous dites aux gouvernements provinciaux: «Vous avez reçu tant d'argent, pourquoi n'en avons-nous pas une partie?»
Mme Bonnie Diamond: Cela nous arrive.
Mme Beth Phinney: Est-ce que ce serait mieux si vous saviez à quoi nous destinons cet argent?
Mme Bonnie Diamond: Ce serait beaucoup mieux. Plus les choses sont transparentes, mieux la société civile se porte.
La présidente: Si vous me permettez d'intervenir, je dois m'excuser car j'apprends que je dois partir à une autre réunion, mais Mme Grewal a accepté de continuer à présider à ma place. Excusez-moi, je ne m'attendais pas à devoir partir.
Merci.
 (1220)
Mme Bonnie Diamond: Avant que vous partiez, je veux vous remercier de nous avoir accueillies.
La présidente: Remerciez-nous toutes. Ce n'est pas seulement moi.
Mme Bonnie Diamond: Je sais, mais vous jouez un rôle important.
La présidente: Merci.
La vice-présidente (Mme Nina Grewal): Nous allons passer au tour suivant.
Helena.
Mme Helena Guergis (Simcoe—Grey, PCC): Je vous remercie d'être venues aujourd'hui.
Je suis sûre que chacune d'entre nous autour de cette table a une histoire incroyable à raconter. J'aimerais vraiment pouvoir entendre cela, car je crois que nous avons beaucoup à apprendre de nos expériences respectives. Nous avons probablement beaucoup de choses qui nous rapprochent.
Comme Lynne, j'ai été opposée à trois hommes lors de la procédure de la mise en candidature. Je sais qu'ils ne reconnaîtront jamais que s'ils sont amers, c'est parce que je suis une femme, mais il m'arrive de le croire, et j'aurai des défis à relever à l'avenir.
J'ai aussi tendance à être d'accord avec Lynne quand elle dit qu'il faudrait que nous ayons ce débat à la Chambre sur le manque de participation des femmes à la politique. Je crois qu'il faudrait qu'il y ait des ouvertures à la base même du processus politique dans la circonscription.
Je serais très heureuse de discuter avec n'importe laquelle d'entre vous à un moment plus approprié pour vous expliquer exactement comment fonctionne le processus politique. Je pourrais vous donner de bons conseils sur la manière d'appuyer de bonnes candidates dans votre circonscription, en vous expliquant la procédure et en vous montrant comment avoir l'action la plus efficace possible—si cela vous intéresse.
Une d'entre vous a parlé du manque de participation au processus politique. Il me semble que Condition féminine Canada gère un fonds de recherche politique. Dans mes notes ici, je lis que c'est un comité externe composé d'experts universitaires et de la communauté qui choisit les nouvelles questions à aborder et les projets à financer. Est-ce qu'on consulte votre organisation pour décider qui va faire partie de ce comité externe?
Mme Anu Bose: Oui, tout à fait. On nous envoie des demandes de noms à proposer pour le comité. Sachez d'ailleurs qu'à un moment ou à un autre, nous avons toutes eu un projet qui a été sélectionné par ce comité. En fait, l'Institut canadien de recherches sur les femmes et l'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada viennent de terminer une proposition. Elles en sont à la procédure interne.
Nous avons réussi une fois. Nous avons fait une étude pour elles. Je crois que cela a été votre cas aussi, et vous aussi.
Mme Lise Martin: Puisque vous parlez de la Direction de la recherche et que nous n'avons pas beaucoup de temps… J'ai remarqué que comme Condition féminine Canada manque aussi de ressources, certains excellents documents sont réalisés par la Direction de la recherche, mais on ne l'exploite pas à son plein potentiel. On n'y fait appel que de façon limitée, pour diverses raisons, et c'est regrettable.
Mme Anu Bose: En plus, il s'écoule énormément de temps entre le moment où un projet est terminé et le moment où il est diffusé pour être examiné par le public.
Mme Bonnie Diamond: Souvent, quand des recherches sont finalement publiées, il est trop tard pour les exploiter politiquement. De plus, puisque nous parlons de compressions éventuelles dans Condition féminine Canada, je dois dire que nous trouvons ces recherches extrêmement précieuses. Vous devriez donc examiner de très près les coupures qui risquent d'être faites.
La vice-présidente (Mme Nina Grewal): Madame Brunelle.
[Français]
Mme Paule Brunelle: Vous nous avez dit tout à l'heure que nous connaissions les problèmes, entre autres la pauvreté et la violence qui, nous le savons, sont souvent interreliées, et que nous devions prendre des mesures concrètes pour régler ces problèmes. Quelles sont ces mesures?
Nous sommes à préparer la Conférence Beijing + 10. Est-ce qu'un plan d'action a été dégagé? Croyez-vous toujours que les priorités de ce plan d'action sont correctes? Croyez-vous qu'il y aurait des choses à y ajouter?
Par ailleurs, je crois que pour régler les problèmes des femmes, il est important de subventionner encore davantage les groupements à la base qui connaissent vraiment les problématiques et qui peuvent intervenir directement.
Vous nous avez dit que le financement pour le fonctionnement des groupes n'est pas suffisant, mais est-ce que le financement de base des groupes est suffisant? Vous allez sûrement me dire non. De quel montant pourrait-il être accru?
 (1225)
[Traduction]
Mme Shelagh Day: Pour ce qui est de Beijing +10, il y a un processus en place. L'ONU a envoyé à tous les pays qui ont participé au processus de Beijing et adopté le Programme d'action de Beijing, un questionnaire leur demandant de faire un rapport sur les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accompli dans la mise en oeuvre du Programme d'action de Beijing. Condition féminine Canada a préparé une réponse du gouvernement fédéral qui est disponible en ligne. Je vous invite à la lire si vous ne l'avez pas encore fait.
Des organisations de femmes font aussi un travail parallèle en préparant leur propre rapport. La Feminist Alliance For International Action fait actuellement quelque chose d'extrêmement important que nous espérons pouvoir vous soumettre très bientôt dans le cadre de notre travail pour Beijing +10: une analyse des 10 derniers budgets fédéraux. Elle montre comment l'argent du gouvernement fédéral a été réparti et dans quelle mesure cet argent a profité ou non aux femmes durant ces 10 dernières années.
C'est passionnant, car le gouvernement fédéral n'a jamais fait d'analyse du budget en fonction des sexes. Comme nous l'avons dit, il a fait des analyses sur certaines lois, mais jamais sur la répartition de son budget et sur la mesure dans laquelle les femmes en bénéficient ou non. C'est un élément majeur de notre travail et, comme je le disais, nous espérons pouvoir vous le présenter très bientôt.
Il y a une conférence préparatoire à Genève, et ensuite en mars la Commission de la condition de la femme tiendra une réunion pour faire le point de cette période.
Voilà en deux mots le programme en place, et nous serons très heureuses de discuter avec vous de façon plus approfondie du contenu des documents du gouvernement, de son action et du constat que nous faisons dans nos documents sur ces 10 dernières années.
La vice-présidente (Mme Nina Grewal): Il vous reste une minute et demie.
Mme Bonnie Diamond: Je voudrais revenir sur la question du financement. Évidemment, Lise a déjà signalé que le montant prévu dans le budget d'ensemble pour être distribué aux groupes de femmes représente environ 54 ¢ pour chaque femme et enfant du Canada.
Ce qui est encore plus fondamental, c'est que ce montant attribué à Condition féminine Canada ces dernières années sert à financer de moins en moins des groupes de femmes autonomes et de plus en plus des institutions. Dans le secteur des orientations politiques, vous allez trouver des instituts de recherches. On constate qu'il y a de plus en plus d'argent pour des organisations de type universitaire, pour des organisations comme la Fédération canadienne des municipalités, qui peuvent trouver des fonds ailleurs. Donc, on détourne une partie de l'argent du mouvement autonome des femmes.
Je crois qu'il faut vraiment revoir la taille de la cagnotte, la façon dont elle est répartie, et se demander si c'est correct. Il faudrait faire une étude pour voir si c'était une bonne décision de cesser d'accorder un financement continu aux organisations de femmes. Une telle analyse donnerait peut-être des résultats étonnants. La volonté de progresser viendra toujours de l'extérieur, du mouvement autonome des femmes.
[Français]
Mme France Bonsant: J'ai un petit commentaire à faire; il ne s'agit pas d'une question. Cela fait 10 ans que le gouvernement a fait des coupures. Nous avons maintenant des collègues du gouvernement avec nous. Or, il s'agit de faire comprendre au gouvernement que gérer la pauvreté n'est pas une mince affaire.
 (1230)
[Traduction]
Mme Beth Phinney: Je vais vous poser une question provocatrice maintenant que nous sommes en ligne, et même compte tenu des personnes qui sont dans la salle aujourd'hui. Avec la création de Condition féminine—je ne parle pas de ce comité, et j'espère que nous allons changer son nom, car on a tendance à confondre—et il faudrait que je pose aussi la question aux représentantes de Condition féminine Canada, est-il difficile de travailler parce que cet organisme fait partie du gouvernement au lieu d'être à l'extérieur?
J'ai toujours pensé, quand on a créé Condition féminine Canada, que ce groupe était là pour examiner la situation et faire des suggestions au gouvernement. Je ne croyais pas que ce groupe, car je ne le connaissais pas assez bien, était là pour trouver du financement pour des groupes et pour financer des actions sur des questions concernant les femmes. Je pensais plutôt qu'elles étaient là pour conseiller le gouvernement, et notamment faire de la recherche. Mais quand on essaie d'avoir une vision d'ensemble, est-ce que les meilleurs conseils viennent d'un groupe qui est situé à l'intérieur du gouvernement?
Vous dites que ce sont seulement les femmes à l'extérieur du gouvernement qui vont faire changer les choses. Or, Condition féminine Canada est à l'intérieur.
Mme Bonnie Diamond: C'est un des reculs du mécanisme dont je vous ai parlé. Le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, qui était composé de personnes indépendantes de tout le pays, était un élément dynamique et indispensable de la mécanique qui a été abandonné. Nous avons ainsi perdu non seulement la capacité de recherche, mais l'aptitude à déterminer, grâce aux liens de cette organisation avec la base, les questions sur lesquelles le gouvernement devait se pencher en priorité. Cela a été une perte énorme. Il y a eu ce recul, et la capacité de recherche a été transférée au fonds de recherche de Condition féminine Canada.
Quand vous posiez vos questions aux représentantes de Condition féminine mardi, je me disais qu'elles ne pouvaient pas vous répondre, parce qu'elles ont des maîtres politiques et qu'elles doivent respecter une certaine ligne de pensée. Pour pouvoir faire évoluer les choses, il faut avoir des mouvements de femmes autonomes, des organismes externes et bien financés. Si vous regardez un peu en arrière, si vous êtes aussi vieilles que moi, vous vous rendez bien compte que des choses qui nous paraissent parfaitement normales aujourd'hui avaient un caractère révolutionnaire à l'époque où…
Mme Beth Phinney: La Condition féminine?
Mme Bonnie Diamond: Non, je parle de la dénonciation de l'inégalité à cette époque-là et des suggestions qui étaient avancées pour y remédier.
De nos jours, nous prenons tout cela pour acquis, parce qu'il y a un phénomène d'éducation que les choses évoluent, mais il faut constamment lutter pour progresser vers l'égalité. Ce n'est pas un organisme interne au gouvernement, même avec le meilleur personnel et avec un meilleur budget, qui le fera. Il faut qu'il y ait une force extérieure complémentaire.
La vice-présidente (Mme Nina Grewal): Je crois que vous vouliez dire quelque chose.
Mme Anu Bose: J'allais renforcer ce que vient de dire Bonnie. Condition féminine Canada a un rôle qui consiste à conseiller le gouvernement, mais cet organisme a aussi pour rôle d'ouvrir l'accès au gouvernement à des groupes comme le nôtre pour qu'ils puissent le conseiller ou l'aider.
Mme Beth Phinney: Vous voulez dire conseiller les conseillères?
Mme Anu Bose: Non, nous aimerions bien avoir une communication directe, mais ce n'est pas le cas, du moins…
Mme Beth Phinney: Vous êtes toujours obligées de passer par Condition féminine?
Mme Anu Bose: Je n'ai jamais été obligée de passer par Condition féminine, mais c'est parce que j'ai toujours agi par le biais d'Immigration Canada. Mais des groupes comme le nôtre ont beaucoup de difficulté à s'adresser aux hautes instances, parce qu'on a l'impression que nous donnons des opinions fondées sur l'expérience et non pas sur des analyses d'experts, des experts qui, vous le savez, expriment rarement des prises de position viscérales.
Mme Bonnie Diamond: J'aimerais vous donner un exemple concret de ce qui peut arriver.
Il y a un dossier sur lequel nous, l'Association nationale de la femme et du droit, avons travaillé très fort avec des femmes de tout le pays : la Loi sur le divorce et la garde, et l'accès en particulier. Nous avons un vaste consensus des femmes du Canada sur ce qu'il faudrait faire. Il faudrait notamment parler dans le préambule de la Loi sur le divorce de la violence envers les femmes et de l'égalité des femmes.
Or, il y a des responsables de la politique interne à Condition féminine Canada qui sont complètement détachées des femmes à travers le pays, qui n'ont pas étudié le problème très en profondeur, qui disent au ministère de la Justice qu'on ne peut pas avoir de préambule, alors que nous avons passé près de 10 ans à consulter nos concitoyennes et à dégager un consensus. Les femmes au Canada réclament un préambule dans la Loi sur le divorce pour parler de ces choses.
Donc, non seulement cet organisme n'appuie pas ce que dit le mouvement de femmes indépendant, mais les responsables de sa politique disent le contraire, et c'est inquiétant. Le mécanisme de consultation à Condition féminine Canada n'est pas suffisamment à l'écoute du mouvement indépendant des femmes pour comprendre ses arguments et les décisions à prendre.
Ce sont des problèmes importants, et il faut trouver une solution.
 (1235)
Mme Beth Phinney: Merci.
Mme Jean Crowder: J'ai deux questions et je vais vous les poser toutes les deux ensemble.
Je voudrais tout d'abord être bien certaine que nous parlons bien de la même chose : vous militez pour un ministère indépendant de la Condition féminine qui travaillerait en collaboration avec les réseaux de femmes du Canada. Nous ne souhaitons pas voir diminuer cette fonction. Au contraire, nous voudrions qu'elle soit renforcée. Je voulais m'assurer que nous nous entendions bien là-dessus.
Le deuxième sujet que je voulais mentionner est un sujet que vous avez abordé tout à l'heure : le financement de base par opposition au financement axé sur les projets. Les représentantes de Condition féminine nous ont dit mardi qu'elles n'avaient pas pour mandat de fournir des services.
Quand je vois des choses comme le rapport de la CEDAW et diverses autres recommandations qui disent qu'il faudrait rétablir une forme de financement de base, cela signifie implicitement qu'il y aurait en fait un certain élément de prestation de services qui prendrait en compte les valeurs et normes dont parlait Shelagh tout à l'heure.
Pensez-vous qu'il pourrait être envisageable de demander à Condition féminine d'assurer cette prestation de services si son mandat était élargi?
Si je pouvais répondre à—je veux dire ajouter une…
Des voix: Oh, oh!
Mme Jean Crowder: Oui, j'aimerais répondre à cette question.
Si je demande cela, c'est parce que les services dépendent entièrement des caprices des autres ministères, parce qu'il n'y a pas de mandat. L'Assurance-emploi est un bon exemple de ministère qui assure des services sans nécessairement prendre en considération des programmes spécifiquement axés sur les besoins des femmes. Parfois on le fait, parfois on ne le fait pas, c'est suivant la fantaisie des responsables de la politique.
Si Condition féminine Canada était mandatée pour exercer une influence sur ces ministères ou pour se charger de la prestation des services… Je ne sais pas si vous avez un avis sur la façon dont cela pourrait fonctionner.
Mme Shelagh Day: Je ne pense pas que nous souhaitions avoir un ministère des femmes à statut élargi qui fournirait directement les services. Je crois que nous voudrions avoir un ministère de la Condition féminine avec un rôle plus important, qui aurait vraiment sa place au Cabinet, qui aurait une véritable influence sur les activités des autres ministères, et qui pourrait vraiment faire en sorte que les femmes soient traitées de façon égale en tout ce que feraient les autres ministères. La question n'est pas de fournir directement des services. Il s'agit plutôt de leur donner des fonds pour pouvoir financer des organisations non gouvernementales qui fournissent des services directs dans certains cas.
Ce qui s'est passé entre autres, comme nous l'avons déjà dit, c'est que la possibilité d'un financement de base a complètement disparu, et que cela a énormément nui aux organisations de femmes sans but lucratif au Canada. Les représentants du secteur bénévole ont rédigé un excellent rapport sur la question, intitulé Le financement, ça compte, qui montre ce qui se passe quand on supprime le financement de base.
Auparavant, le gouvernement fédéral finançait des choses comme les refuges pour femmes et les centres de femmes partout dans le pays. Il ne le fait plus, et cela a énormément réduit les capacités des organisations de femmes.
Je sais que ce n'est pas exactement ce que vous me demandiez, mais c'est un aspect important du tableau.
Mme Jean Crowder: En fait, ce n'était pas aussi clair que cela.
Je ne voulais pas dire que Condition féminine devrait assurer directement les services. Je suis d'accord avec vous; je pense qu'il faut que cela continue d'être fait par des organisations autonomes. Mais si je comprends bien, on ne fait même plus appel à des organisations autonomes pour fournir ces services, et le financement accordé par le biais des provinces à certaines initiatives n'est même plus spécifiquement lié à des résultats précis, comme on l'a vu en Colombie-Britannique.
Il y a une autre chose qu'on a tendance à omettre à propos de l'accès aux ressources, c'est que si l'on veut poursuivre un programme de recherche de l'égalité, il faudrait chercher à renforcer la capacité des organisations de femmes et ensuite, ce qui est encore plus important, financer toute une variété d'organisations et pas seulement les grandes organisations institutionnelles.
Vous pourriez peut-être nous dire quelque chose à ce sujet.
 (1240)
Mme Shelagh Day: Je peux dire quelque chose là-dessus?
À propos de cette question du financement de base des organisations de femmes non gouvernementales, il faut se placer dans une perspective démocratique d'ensemble. Le problème vient en partie de ce que les femmes sont sous-représentées dans les institutions officielles du gouvernement, n'est-ce pas? Et puisqu'il y a cette sous-représentation, le gouvernement doit aider les femmes à avoir une plus grande participation en renforçant les organisations communautaires.
Il ne s'agit donc pas de venir ici pour tendre la sébile: «S'il vous plaît, pourriez-vous nous donner une petite pièce?», mais d'affirmer que nous devons jouir au même titre de notre citoyenneté dans ce pays. Et il nous semble que le financement de base des organisations de femmes non gouvernementales est un aspect de cette démarche.
Mme Anu Bose: Merci.
Mais vous voyez, le renforcement des capacités ne se fait pas du jour au lendemain. Pour y parvenir, il faut avoir un financement soutenu à long terme. Si nous nous en tenons à ces projets limités à 18 mois ou deux ans au maximum, ce n'est pas très utile.
Il y a une autre question à laquelle on n'a pas correctement répondu, c'est celle de savoir la capacité de faire quoi et pour qui.
Mme Lise Martin: J'aimerais apporter une petite précision à propos des—je ne me souviens plus du terme exact que vous avez employé—grands groupes ou groupes institutionnels. Comme je l'ai dit dans mon exposé, ces groupes ont trois employés et un budget annuel d'environ 300 000 $. C'est ce qu'on entend par «grands» dans le mouvement des femmes.
C'était une simple précision.
Mme Bonnie Diamond: Je ne pense pas que c'était ce qu'on voulait dire par «institutionnels».
Mme Jean Crowder: Non.
Mme Bonnie Diamond: La Fédération canadienne des municipalités, les collèges et universités, la Croix-Rouge…
Mme Lise Martin: D'accord.
L'hon. Paddy Torsney: J'ai simplement deux questions. Je crois qu'il ne nous reste plus que cinq minutes environ pour cette partie de la réunion.
Les problèmes de financement et de lenteur d'approbation des projets, et tout le reste, sont le résultat malencontreux d'une initiative gouvernementale visant à s'assurer que tout soit conforme aux paramètres énoncés par la vérificatrice générale. Malheureusement, plusieurs ministères ont probablement réagi de façon excessive, et les fonctionnaires qui appliquent les règlements ont souvent peur. Nous avons créé une situation où, si la vérificatrice générale dit qu'il faut améliorer les procédures—ce qui est une excellente chose en soi—on obtient des manchettes incroyables dans les journaux et toutes sortes d'histoires. Alors, les fonctionnaires paniquent et s'assurent que rien ne bouge tant qu'on n'a pas rempli 15 couches de papier. Franchement, je suis ravie d'entendre qu'il ne vous faut que deux mois, car pour d'autres groupes, c'est encore bien plus long. Mais il va vraiment falloir rectifier cela.
En matière de financement de base, il y a la proposition de Catherine Scott sur les questions de financement, et nous voyons cela dans tout un éventail de groupes. Effectivement, nous pourrions peut-être dire que c'est plus important à ce comité-ci puisqu'il s'agit de la pleine participation des femmes. Il y a d'autres choses. Beaucoup d'autres groupes voudraient avoir un financement de base, mais ce n'est pas facile de gérer cela quand on est au gouvernement. Quand les fonds sont limités, faut-il ouvrir la porte à tous les groupes qui le demandent? Ils sont en concurrence les uns avec les autres.
Je comprends cependant que vous avez besoin d'un certain montant d'argent. Si j'en avais eu l'occasion quand elles sont venues en début de semaine, je leur aurais posé cette question du financement de base. Il faut aussi que le Parlement en discute. Il y a des choses que nous voulons voir au sein de notre communauté, et vous en faites incontestablement partie. Il y a des réseaux sociaux dans nos communautés que nous voulons financer parce qu'ils constituent un progrès. Il faut que ces groupes puissent payer leur éclairage et leur chauffage, et pourtant le gouvernement a cessé de s'en occuper.
Il commence aussi à y avoir une certaine concurrence pour la prestation de services dans divers secteurs, parce que la concurrence est une bonne chose. Enfin, je n'en suis pas toujours sûre. Si le Conseil scolaire de Toronto finit par administrer tous les programmes dans ma communauté à cause de la concurrence—on faisait quand même quelque chose—ce sera une influence extérieure. Parfois, il faut préserver les organisations locales. Donc nous sommes dans une période de transition, et j'espère que vous allez vous occuper de cela.
L'autre défi, c'est d'aider les gens et les membres de ce comité aussi à comprendre les questions d'analyse en fonction des sexes. Nous participons toutes au moins à un autre comité, et chaque fois qu'on présente une nouvelle politique ou une autre loi, nous pouvons demander s'il y a eu une analyse en fonction des sexes. C'est censé être une initiative généralisée dans le gouvernement. Mais il faut que tout le monde pose ces questions, car ce sont toujours les mêmes qui les posent, et alors les autres disent: «Ça y est, ça recommence». Tout le monde peut poser cette question, et plus on la pose dans les divers comités, plus on peut insister en disant que c'est important et qu'il faut le faire. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous encourageons clairement les ministres à le faire.
Enfin, il y a eu des changements. À propos de participation accrue des femmes, madame Bose, je ne sais pas si tout le monde est au courant… Pardon?
Mme Anu Bose: Oui, je suis au courant.
L'hon. Paddy Torsney: En fait, ce sont des femmes de notre parti en particulier qui ont fait pression avec d'autres pour contrôler les dépenses dans le processus de mise en candidature. Ce sera utile, mais nous appartenons chacune à un parti politique qui a ses propres politiques. Dans le nôtre, nous avons un nombre cible de femmes. Nous l'avons atteint, et j'espère que nous allons continuer à le faire progresser. Mais chacun des partis a le devoir à l'intérieur de ses propres structures de déterminer ses objectifs et de faire en sorte qu'on pose systématiquement la question avant toute mise en candidature dans les provinces: «Avez-vous fait un démarchage sérieux, et y avait-il des femmes prêtes à se présenter dans chaque circonscription?».
C'est ce que nous avons essayé de faire dans notre parti. Ce n'est certainement pas parfait, mais les mécanismes de notre parti nous permettent d'augmenter le nombre de femmes. Ce serait mieux s'il y avait plus de candidates dans d'autres partis, nous le savons. Mais globalement, le nombre de femmes a diminué lors des dernières élections dans tous les partis.
Il faut aussi veiller à créer un cadre favorable à la réussite des femmes. C'est une sérieux défi, et il y a d'autres endroits où les femmes peuvent se dire, par exemple dans des cabinets d'avocats, qu'elles peuvent faire jeu égal et avoir des conditions plus conformes à ce qu'elles attendent de la vie. Je crois donc que nous risquons de reculer, et j'ai été très heureuse de voir que nous avions deux femmes de plus.
Je ne vous demande pas vraiment de commentaires, mais je pense que c'est une bonne chose d'avoir ce débat sur le financement de base et d'essayer de voir comment nous pourrions en faire plus.
 (1245)
La vice-présidente (Mme Nina Grewal): Merci, mesdames, de nous avoir consacré ce temps précieux en venant nous présenter ces exposés. Ces renseignements nous ont été très utiles à toutes. Nous vous en sommes reconnaissantes et nous vous disons à une prochaine fois.
Si vous pouviez nous donner chacune le texte de votre exposé, ce serait très utile.
Un témoin: Nous les avons donnés à la greffière.
Mme Bonnie Diamond: Eh bien, merci, encore une fois nous sommes ravies que vous soyez toutes ici.
Si nous pouvons vous aider à obtenir des informations ou vous communiquer des documents d'information de nos organisations, n'hésitez pas à nous appeler.
[La séance se poursuit à huis clos]