HUMA Réunion de comité

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 39, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, président.

Yves Lessard propose, — Que le Comité procède maintenant à l'article par article du projet de loi C-257.

La présidence déclare que la motion proposée est sujette à débat.

Sur quoi, Yves Lessard en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision du président est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Russ Hiebert, Mike Lake, Lynne Yelich — 4; CONTRE : Libby Davies, Ruby Dhalla, Carole Lavallée, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage, Mario Silva — 7.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Mario Silva propose, — Que le projet de loi C-257, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 1, de ce qui suit :

« 1. (1) Le paragraphe 87.4(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

87.4 (1) Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, l'employeur, le syndicat et les employés de l'unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités essentielles — prestation de services, fonctionnement d'installations ou production d'articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public et pour combler un intérêt substantiel ou public.

(2) Le passage du paragraphe 87.4(6) de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(6) Saisi d'une demande présentée en vertu du paragraphe (4) ou d'un renvoi en vertu du paragraphe (5), le Conseil, s'il est d'avis qu'une grève ou un lock-out pourrait constituer un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public ou mettre en péril un intérêt substantiel ou public, peut — après avoir accordé aux parties la possibilité de s'entendre — rendre une ordonnance :

a) désignant les activités essentielles dont il estime le maintien nécessaire en vue de prévenir ce risque ou de combler cet intérêt substantiel ou public;

(3) Le paragraphe 87.4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Sur demande présentée par le syndicat ou l'employeur, ou sur renvoi fait par le ministre, au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, le Conseil peut, s'il estime que les circonstances le justifient — notamment, il est entendu, si le Conseil estime qu'un intérêt substantiel ou public doit être comblé —, réexaminer et confirmer, modifier ou annuler une entente, une décision ou une ordonnance visées au présent article. Le Conseil peut en outre rendre les ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances.

(7.1) Le Conseil rend sa décision quant à une demande ou à un renvoi faits en vertu du paragraphe (7) dans les quarante-huit heures suivant sa réception.

2. L'article 87.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L'amendement propose de modifier l'article 87.4 du Code canadien du travail.

Voici ce que prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654 : « […] un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante qui n'est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

Puisque l'article 87.4 du Code canadien du travail n'est pas modifié par le projet de loi C-257, la proposition d'amendement est irrégulière. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Sur quoi, Mario Silva en appelle de la décision de la présidence.

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 17 heures, la séance reprend.

Du consentement unanime, l'appel de la décision est retiré.

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Mike Lake propose, — Que en accord avec l'ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), et accepte de faire rapport de la motion suivante :

Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du Règlement de la Chambre, que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) .

Le président déclare que la motion de M. Lake est recevable.

Il s'élève un débat.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.